II
1988
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national
E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national
é priorité au Conseil des Etats
U urgent
PE procédure écrite * nouveaux objets
× liquide
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session d'été 1988 (3e session de la 43e législature)
Du lundi 6 au jeudi 23 juin 1988
Séances du Conseil national: 6, 7, 8 (II), 9, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22 (II) et 23 juin (14 séances)
Séances du Conseil des Etats: 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22 et 23 juin (12 séances)
Aperçu général
Divers
× 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes
× 4/88.012 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
× 5/88.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1987
Initiatives
a. Initiatives des cantons
6.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA
7.(10181) -
Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables
8.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya- geurs de commerce
9.(11758) - Berne. Médicaments. Législation
× 10.(12030) n Zurich. Protection des locataires
E 11/87.201 é
Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affectation 12/87.202 - Bâle-Ville. Politique énergétique
E 13/87.203 é Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain
E 14/87.204 é Bâle-Ville. Code pénal. Modification 15/87.205 é Jura. Politique énergétique
E 16/87.206 é
.
Zurich. Taxe sur les véhicules à moteur
17/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile
18/88.201 - Genève. Assurance-maternité
19/88.202 -
Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN
b. Initiatives parlementaires
Conseil national 21/76.223 n
Participation des travailleurs (Morel)
22/76.224 n
Participation des travailleurs (Egli-Sursee)
23/77.223 n
Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)
24/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)
25/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)
26/82.224 n Droit foncier (Bundi)
NE 27/85.226 n
Initiative populaire et contre-projet (Spoerry)
28/85.237 n
Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)
29/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne). 30/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne)
31/85.243 n
Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'en- quête des deux conseils (Ruf-Berne)
32/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher)
33/86.230 n
Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz)
34/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annulation de l'autori- sation générale (Ruf-Berne)
X 35/86.236 n Référendum financier généralisé (Günter) 36/86.237 n Fête nationale du 1er août (Ruf-Berne)
X 37/86.239 n Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat)
2
38/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour)
39/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carobbio) 40/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argo- vie)
41/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen) 42/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP) 43/86.246 n Réforme du Parlement (Ott)
X 44/87.221 n
Responsabilité civile du personnel médical (Grendel- meier)
45/87.222 n
Egalité des cotisations d'assurance-maladie hommes et femmes (Borel)
entre
46/87.223 n
Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Berne)
47/87.224 n
Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé- mocratique du centre)
48/87.225 n
Association internationale des parlementaires de langue française (de Chastonay)
49/87.288 n
Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten)
50/87.229 n
Loi sur l'alcool (Stappung)
51/87.230 n
Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf)
52/87.231 n
Serment et promesse. Modification de la formule (Bäum- lin Ursula)
53/87.232 n
Loi sur les stupéfiants. Révision des dispositions pénales (Rechsteiner)
54/88.223 n
Energie atomique. Compléments à la loi (Günter)
55/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär) 56/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm)
57/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden)
58/88.227 n
Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann)
59/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniver- saire de la Confédération (Fischer-Sursee)
60/88.229 n
Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger)
61/88.230 n Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin)
62/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet)
63/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller)
Conseil des Etats
64/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
EN 65/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Revision (Bureau)
E 66/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger)
Objets du Conseil fédéral
E 67/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement
X 68/88.001 né
. Programme de la législature 1987-1991
X 69/88.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1987
X 70/88.022 né Compte d'Etat 1987
Département des affaires étrangères
71/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
X 72/87.041 é Coopération nucléaire. Accords avec l'Australie et la Chine
N 73/88.003 n
Comité intergouvernemental pour les migrations. Amen- dements à l'acte constitutif
× 74/88.016 né Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
N 75/88.017 n Conventions du Conseil de l'Europe. 4e rapport
76/88.035 én Prévention de la torture. Convention européenne
77/88.036 n Coopération nucléaire. Accord avec le Canada
78/88.042 n Aide humanitaire. Continuation
Département de l'intérieur
79/87.036 é
Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision
X 80/87.064 n Recensement de la population. Modification de la loi
X 81/87.070 é
Conservation de la forêt. Mesures extraordinaires
82/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi 83/87.079 n Activités de jeunesse extra-scolaires
E 84/88.010 é
Zones humides. Modification de la convention 85/88.011 é Loi sur la radioprotection
86/88.014 é Initiative des caisses-maladie.
87/88.030 - Formation à l'informatique en Suisse. Rapport
88/88.031 - Conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl. Rapport
89/88.033 n Pharmacopée. Loi fédérale
90/88.034 é Protection de la couche d'ozone. Protocole de Montréal
Département de justice et police
N 91/83.015 n
Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
3
.
EN 92/84.064 é Droit d'auteur. Loi
E 93/85.015 é Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme
NE 94/85.040 n Organisation judiciaire. Révision
E 95/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
N 96/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification
E 97/87.047 é Pro vitesse 130/100. Initiative populaire
E 98/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification
E 99/87.058 é Cas d'apatridie. Convention
E 100/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne
× 101/87.071 n Limitation de l'immigration. Initiative populaire
× 102/87.073 é Constitutions cantonales. Garantie
E 103/87.074 é Aménagement du territoire. Rapport 1987
104/88.032 é Protection des données. Loi
105/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
106/88.046 - Requérants d'asile à Bâle et Chiasso. Centres d'enregis- trement
Département militaire
X 107/87.040 n
Places d'armes, d'exercice et de tir. Situation et planifica- tion
108/87.043 n
Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi- sation militaire. Modification
E 109/88.015 é
Programme d'armement 1988 110/88.019 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
111/88.040 é Organisation des troupes. Révision
112/88.041 n Pour une Suisse sans armée. Initiative populaire
Département des finances
E 113/83.043 é
Harmonisation fiscale. Lois
114/86.069 n Loi sur les subventions
× 115/87.063 n
Statut des fonctionnaires. Modification
X 116/87.072 n
Fonds monétaire international. Prorogation de l'arrêté fédéral
E 117/88.004 é Double imposition. Convention avec la Côte d'Ivoire
N 118/88.009 n
Régie des alcools. Bâtiment complémentaire et assainisse- ment intérieur
E 119/88.018 é
Double imposition. Convention avec la Norvège
× 120/88.023 én Régie des alcools. Budget 1988/89
X 121/Ad87.052 én Budget 1988. Supplément I
Corps des gardes frontière Genève. Logements de service
Département de l'économie publique
N 124/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision
E 125/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois
NE 126/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987
E 127/88.005 é Initiative en faveur des petits paysans
× 128/88.013 né AELE. Procédure de notification des projets de règles techniques
129/88.037 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu- tions aux frais
130/88.038 én 700e anniversaire de la Confédération
131/88.045 n Intégration européenne. Rapport
Département des transports, des communications et de l'énergie
EN 132/84.020 é
Droits d'entrée sur les carburants
133/87.035 n
Protection du tracé des voies navigables. Rapport
134/87.061 n Radio et télévision. Loi
135/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
136/87.075 n Constitution fédérale. Article sur l'énergie
137/87.076 n Loi sur les télécommunications
138/88.020 é INMARSAT. Convention
139/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé- tiques. Rapport
X 140/88.025 né PTT. Gestion 1987
× 141/88.026 né
PTT. Compte 1987
X 142/Ad87.056 né
PTT. Budget 1988. Supplément I
X 143/88.027 én
CFF. Gestion et comptes 1987
144/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport
Interventions personnelles
Conseil national
× 145/85.490 (M)
Conseil des Etats (Lauber). Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, nº 85.483)
4
146/86.939 (M) Groupe démocrate-chrétien. Révision de l'AVS
147/86.145 (M) (PE)
Groupe démocrate-chrétien. Accident chimique de Bâle
X
148/87.951 (I)
(PE)
Groupe démocrate-chrétien. Krach boursier. Incidence sur l'économie suisse
149/88.309 (P)
(PE)
Groupe démocrate-chrétien. Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen
X 150/88.367 (M) (PE)
Groupe démocrate-chrétien. Accès à la propriété de loge- ments
151/88.475 (M)
(PE)
Groupe démocrate-chrétien. Formation et recherche. Col- laboration entre l'Etat et l'économie (voir motion iden- tique du CE Danioth, nº 644/88.482)
152/86.999 (I)
Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences
153/86.101 (I)
Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir
154/86.103 (I) Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information
X
155/87.460 (I)
(PE)
Groupe radical-démocratique. Célébration du 7e cente- naire de la Confédération
156/87.521 (M) Groupe radical-démocratique. Politique agricole
157/88.530 (M)
(PE)
Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé- lais d'examen
×
158/87.933 (I)
(PE)
Groupe écologiste. Pollution atmosphérique et baisse du revenu agricole
159/88.308 (I)
Groupe écologiste. Déchets nucléaires
(PE)
×
160/88.328 (I)
(PE)
Groupe écologiste. Amiante des freins. Nuisances
161/88.345 (M)
(PE)
Groupe écologiste. Centrale nucléaire de Graben. Aban-
don du projet
162/88.347 (M)
(PE)
Groupe écologiste. Centrale nucléaire de Verbois. Aban-
don du projet
163/88.360 (I)
(PE)
Groupe écologiste. Importation de bois tropicaux et pro- tection de l'économie forestière
164/88.364 (M)
(PE)
Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Autorité de recours 165/88.365 (P) (PE)
· Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Solution globale 166/88.374 (M) (PE)
Groupe écologiste. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet
Groupe écologiste. Exportations de déchets spéciaux
Groupe écologiste. L'agriculture suisse face aux CE
×
169/85.417 (I)
(PE)
Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets
× 170/86.507 (M) (PE)*
Groupe AdI/PÉP. Vitesse maximale dans les quartiers ré- sidentiels
171/86.998 (I)
Groupe AdI/PEP. Catastrophe de Schweizerhalle
172/86.816 (M)
Groupe AdI/PÉP. Substances écotoxiques. Stockage
(PE)
× 173/86.820 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Hydrocarbures chlorés. Interdiction 174/87.470 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Recherche sur les supraconducteurs 175/87.546 (M) (PE)
Groupe AdI/PEP. Taxe sur les nuisances 176/87.598 (M) (PE)
Groupe AdI/PÉP. Projets d'autoroutes. Moratoire
177/87.599 (P)
(PE)
Groupe AdI/PEP. Limitations de vitesse
178/87.916 (M)
(PE)
Groupe AdI/PEP. Loi sur les économies d'énergie 179/87.924 (M) (PE)
Groupe AdI/PEP. Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale
180/88.301 (I)
(PE)
Groupe AdI/PEP. Exploitants de centrales nucléaires. Ma- nipulation de déchets radioactifs et surveillance des auto- rités 181/88.361 (M) (PE)
Groupe libéral. Politique d'asile. Solution d'ensemble fé- déraliste
Groupe libéral. Conséquences pour la Suisse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 183/86.117 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences 184/86.118 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'environ- nement
185/86.119 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité
X 186/87.960 (I) (PE)
Groupe socialiste. Smog. Recommandations du Conseil fédéral 187/87.972 (M) (PE)
Groupe socialiste. Congé-maternité. Paiement du salaire 188/88.311 (I) (PE)
Groupe socialiste. Réfugiés du Zaïre. Musellement 189/88.312 (I) (PE)
Groupe socialiste. Affaire «Transnuklear»
190/88.383 (M)
(PE)
Groupe socialiste. Centrale nucléaire de Graben. Aban- don du projet 191/88.387 (M) (PE)
Groupe socialiste. Loi sur les économies d'électricité 192/88.415 (P) (PE) Groupe socialiste. Approvisionnement énergétique du pays
.
Groupe socialiste. Pauvreté en Suisse
Groupe socialiste. Formation continue. Participation de la Confédération
× 195/88.455 (M) (PE)
Groupe socialiste. Office des forêts et de la protection du paysage
Groupe socialiste. Déchets nucléaires. Renonciation à tout retraitement 197/Ad86.244 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Suisses de l'étranger. Droits politiques
× 198/Ad87.064 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Recensement de la population. Rapport
.
5
X 199/88.445 (I)
Commission des affaires étrangères. Campagne du Conseil de l'Europe. Interdépendance et solidarité Nord/ Sud
X 200/Ad87.221 (P)
Commission de la sécurité sociale. Responsabilité civile du personnel médical
X 201/Ad86.239 (M)
Commission de la sécurité sociale. Protection de la mater- nité
202/87.342 (M) (PE)
Commission de l'énergie. Installations nucléaires. Auto- risations générales
× 203/Ad88.001 (M I)
Commission du Conseil national. Les grands défis mon- diaux et l'intégration européenne
× 204/Ad88.001 (M II) Commission du Conseil national. Subventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons
× 205/Ad88.001 (M III) Commission du Conseil national. Prévoyance profession- nelle. Libre passage
X 206/Ad88.001 (M IV) Commission du Conseil national. Nouveau régime finan- cier
× 207/Ad88.001 (M V) Commission du Conseil national. Loi sur le travail, loi sur l'assurance-maladie. Priorités
× 208/Ad88.001 (M VI) Minorité de la commission du Conseil. national. Bilan écologique des entreprises de la Confédération
× 209/Ad88.001 (P I)
Commission du Conseil national. Messages du Conseil fédéral. Conséquences écologiques
× 210/Ad88.001 (P II)
Commission du Conseil national. Nouveau régime finan- cier
× 211/Ad88.001 (M) Groupe AdI/PEP. Nouveau régime financier
× 212/Ad88.001 (M) Groupe socialiste. Transport des marchandises à grande distance par le rail .
x 213/Ad88.001 (M) Groupe socialiste. Aspects financiers de la politique de sécurité
× . 214/Ad88.001 (M)
Groupe socialiste. Prévoyance professionnelle. Libre pas- sage
X 215/Ad88.001 (M)
Fischer-Hägglingen. Loi sur l'alcool. Modification
216/Ad86.229 (P)
Commission du Conseil national. Accès des médias élec- troniques aux débats du Conseil national
217/Ad86.243 (M)
Commission du Conseil national. Procédure de consulta- tion. Loi
218/Ad86.243 (P)
Commission du Conseil national. Procédure de consulta- tion. Enquête
X 219/Ad86.236 (M)
Minorité de la commission du Conseil national. Droit de référendum financier. Extension
Minorité de la commission. Aménagement du territoire. Loi
x 221/88.330 (I) (PE)
Aguet. Touristes du Tiers-Monde ou des pays de l'Est. Restrictions
222/87.977 (I) (PE)
. Aliesch. Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision
223/88.430 (M) (PE)
Aliesch. Approvisionnement énergétique du pays
225/88.375 (I) (PE)
Allenspach. Allongement de l'espérance de vie. Incidence sur l'AVS et la LPP
226/88.490 (P) (PE)
'Allenspach. Garantie des constitutions cantonales
227/87.526 (P) (PE) Ammann. Cargo domicile. Centre régional de Walenstadt 228/87.528 (P) (PE)
Aregger. Promotion du bois indigène
× 229/86.439 (I)
Aubry. Essence sans plomb en Italie 230/87.372 (I) (PE)
Aubry. Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie
X 231/87.965 (I) (PE)
Aubry. Origine de la listeriose
X 232/88.426 (I) (PE)
Aubry. Fondation Franz Weber.
Aubry. Quelle chaîne de télévision pour les Romands a Berne?
Aubry. Problème des réfugiés vietnamiens
Aubry. Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois
Aubry. Travail à l'écran de visualisation. Risques pour les femmes enceintes
237/88.407 (M) (PE)
Bär. Transport de déchets nucléaires à l'étranger. Inter- diction
238/87.942 (M) (PE)
Basler. Loi sur l'assurance-maladie
Basler. Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage
Baumlin Ursula. Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration
Béguelin. Promotion du trafic combiné
Béguelin. Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction 244/87.459 (M) (PE)
Berger. Marché de la viande. Mesures d'orientation
× 245/88.409 (M) (PE)
Berger. Paiements directs dans l'agriculture 246/87.927 (P) (PE)
Biel. Politique agricole
× 247/86.531 (M) (PE)
Bircher. Ramassage du vieux papier 248/86.157 (M) (PE)
Bircher. Responsabilité du fait du produit
249/87.925 (M) (PE)
Bircher. Transport ferroviaire à travers les Alpes
250/87.985 (I) (PE)
Bircher. Production de neige artificielle
× 251/88.425 (P) (PE)
Bircher. Communautés tarifaires. Harmonisation
× 252/88.396 (I)
Bircher. Alcool industriel (PE)
6
Bircher. Exploitation naturelle de la forêt
254/88.326 (P)
(PE)
Blatter. Assurance-chômage. Indemnisation pour cause
d'intempéries
255/88.487 (P)
(PE)
Blatter. Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales
256/86.120 (I)
Blocher. LPP. Mobilité de la main-d'œuvre
257/88.397 (M)
(PE)
Blocher. Sauvegarde de la paix des langues
258/88.431 (M)
(PE)
Bodenmann. N 9 dans le Haut-Valais
259/88.435 (P)
(PE)
Bodenmann. Réaménagement de la politique agricole
260/88.437 (I)
(PE)
Bodenmann. Présence de l'armée dans les régions péri-
phériques
Bodenmann. Exportation d'eau lourde vers l'Inde
262/88.543 (P)
(PE)
Bodenmann. Modernisation des centrales hydrauliques
263/88.544 (P)
(PE)
Bodenmann. Résidus de projectiles
264/87.375 (P)
(PE)
Bonny. Oberland bernois. Amélioration de la desserte
265/87.403 (I)
(PE)
Bonny. Décentralisation de l'administration fédérale
266/88.545 (P)
(PE)
Bonny. Ratification des conventions internationales. Pra- tique fédérale
Bonny. Politique des cadres à la Confédération
Bonny. Promotion des techniques
269/88.541 (I)
(PE)
Bonvin. Centre de recherches de formation pour cantons non universitaires
270/86.584 (M)
PE)
Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public
271/86.592 (I)
(PE)
Borel. Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes
X 272/87.405 (I) (PE)
Braunschweig. Trafic de matériel de guerre
. 273/87.594 (M) (PE)
Braunschweig. Orateurs étrangers. Liberté de parole
× 274/88.358 (M) (PE)
Brügger. Assurance militaire. Révision de la loi
275/88.395 (I)
(PE)
Brügger. Place de tir de Kaisereggalp. Extension
276/86.111 (I)
(PE)
Bühler. Etat des forêts
277/87.510 (I)
(PE)
Bühler. Fournisseurs de chevaux de l'armée
278/87.305 (M)
(PE)
Bundi. Economies d'énergie. Programme d'incitation
279/87.506 (M)
(PE)
Bundi. Problèmes du désarmement. Création d'un service central ·
280/88.338 (I)
(PE)
Bundi. Allocations familiales dans l'agriculture
X 281/88.317 (M) (PE) Bürgi. Petites exploitations rurales. Assainissement des logements
Bürgi. Office des forêts et de la protection du paysage
N 283/88.321 (M) (PE)
Büttiker. Incinération des déchets spéciaux
X 285/86.472 (I)
Carobbio. Sort des Zaïrois rapatriés 286/86.570 (I)
Carobbio. Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse
× 287/86.831 (I) (PE)
Carobbio. Ventes d'armes à l'Iran
288/87.973 (M)
(PE)
Carobbio. Ventes d'immeubles. Protection des locataires 289/88.355 (P) (PE)
Carobbio. Interdiction d'exporter des armes vers la Tur- quie et les pays du golfe Persique 290/88.386 (I) (PE)
Carobbio. Transport par train de marchandises dange- reuses
Carobbio. Secret professionnel des journalistes
292/88.479 (P) (PE) Carobbio. Statut des fonctionnaires, Mode de calcul de l'indemnité de résidence
293/88.509 (I) (PE)
Carobbio. Ressortissants suisses astreints au service mili- taire en Italie
294/86.128 (M)
(PE)
(Cavadini)-Jeanneret. Pour-cent culturel
× 295/88.369 (P) (PE) Cavadini. Trafic lourd au poste de douane de Chiasso- Brogeda
x 296/88.412 (P) (PE)
Cavadini. Recensementr fédéral des entreprises 297/86.158 (P) (PE)
(Christinat)-Borel. Adoption et congé-maternité
298/87.421 .(M)
(PE)
(Christinat)-Longet. Travail à domicile. Modification de
la loi
X 299/88.403 (P) (PE)
Cincera. Unification des livrets de service 300/87.501 (I) (PE) Cotti. Politique régionale. Délégué de la Confédération
Darbellay. Agriculture de montagne. Crédits de recherche
Diener. Route nationale à travers le Weinland zurichois. Réexamen du projet
× 305/87.986 (P) (PE)
Diener. Produits chimiques dangereux. Prescriptions ré- gissant l'exportation 306/88.414 (M) (PE)
Dreher. Suppression de la vignette autoroutière
307/87.479 (P) (PE)
Dünki. Substances dangereuses pour l'environnement. Renforcement de l'ordonnance
308/86.975 (P)
Eisenring. Imposition de l'énergie et indice des prix à la consommation 309/87.472 (P) Eisenring. Institution d'une jachère annuelle
310/87.971 (M) (PE)
Engler. Révision de la LAMA. Soins prodigués hors de l'hôpital
7
x 311/88.362 (P) (PE)
Engler. Placements immobiliers des investisseurs institu- tionnels
X 312/86.517 (I)
Etique. Exportations de bois. Tarifs des CFF
313/87.303 (I)
Etique. Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines
314/87.336 (I)
×
Etique. Professions médicales. Convention franco-suisse
315/88.393 (P)
(PE)
Etique. Chômeurs dont le placement est difficile
×
316/88.413 (I)
(PE)
Etique. Assujettissement des indépendants à l'assurance -.
chômage
317/87.334 (P)
(PE)
Euler. Rapport de la CEDRA «Garantie 1985»
×
319/86.489 (P)
(PE)
Fankhauser. Solution des conflits à l'intérieur. Concep- tion
320/87.311 (I)
(PE)
Fankhauser. Illettrisme (analphabétisme fonctionnel)
321/87.517 (P)
(PE)
Fankhauser. Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée
322/88.332 (I)
(PE)
Fankhauser. Timbre «R» sur les passeports
×
323/88.363 (P)
(PE)
Fankhauser. Prestations complémentaires. Révision de l'ordonnance
324/88.534 (P)
(PE)
Fankhauser. Évaluation des tâches ménagères et éduca- tives ainsi que des soins voués aux enfants 325/86.553 (M) (PE)
Fetz. Assurance-chômage. Jours de contrôle
326/86.554 (I) Fetz. Ordonnance fixant les concentrations de radionu- cléides dans les denrées alimentaires
x 327/86.123 (M) (PE)
Fetz. Amélioration de la tangente nord à Bâle
328/87.344 (M)
(PE)
Fetz. Loi sur les brevets d'invention et manipulations gé- nétiques 329/87.559 (M) (PE)
Fetz. Interdiction des pesticides hautement toxiques
330/87.561 (M)
(PE)
Fetz. Libre circulation des produits de manipulations gé- nétiques
X 331/88.302 (I) (PE)
Fetz. Refoulement illégal de Mathieu Musey vers le Zaïre
332/88.548 (P)
(PE)
Fetz. Sauvegarde des ressources phytogénétiques du
Tiers-Monde
333/86.835 (M)
(PE)
Fierz. Douze dimanches sans voiture
×
334/88.422 (I)
(PE)
Fierz. Contrôle des médicaments en Suisse et dans la communauté européenne
335/86.927 (M)
(PE)
Fischer-Sursee. Nouvelle transversale ferroviaire à travers le Gothard
336/87.390 (M)
(PE)
Fischer-Sursee. Ecoles de service social. Subventionne- ment
× 337/87.919 (P) (PE)
Fischer-Sursee. Conservation des monuments historiques et festivités de 1991
338/88.316 (I) (PE)
Fischer-Seengen. Scénarios énergétiques
Fischer-Seengen. Approvisionnement du pays en électrici- té et sauvegarde de l'option nucléaire (voir motion iden- tique du CE Hunziker, nº 654/88.468)
Fischer-Seengen. Recensement de la population de 1990 341/87.433 (I) (PE)
X Frey Claude. Route nationale Le Locle-Berne
342/88.507 (I) (PE) Friderici. Achat par les CFF de l'entreprise Castelletti
343/88.546 (I) (PE)
Friderici. Route nationale N1. Achèvement du tronçon Yverdon-Löwenberg 344/86.964 (I) (Friedli)-Pitteloud. Institut de recherche sur la paix
× 345/87.467 (I) (Friedli)-Pitteloud. Exonération des taxes radio-TV 346/87.509 (I) (Friedli)-Meizoz. Politique d'achat de l'administration fé- dérale 347/86.906 (M) (PE)
Früh. Abaissement de l'âge de la majorité 348/87.565 (I)
Früh. Accès à la propriété du logement. Financement par le biais de la prévoyance professionnelle liée
Früh. Publicité à la télévision. Temps d'antenne
350/88.458 (I)
(PE)
Giger. Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes 351/87.547 (P) (PE)
Graf. Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépen- dante chargée de l'examen des plaintes 352/88.324 (I) (PE)
Graf. Taxe militaire pour service manqué
353/86.562 (I)
(PE)
Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de douane
354/87.901 (M)
(PE)
Grendelmeier. Comptes individuels de chauffage
355/87.902 (M)
(PE)
Grendelmeier. Comptes individuels d'eau chaude
356/87.906 (P)
(PE)
Grendelmeier. Plans d'évacuation
357/87.907 (P)
(PE)
Grendelmeier. Canots automobiles. Limitation de la puis- sance des moteurs
358/87.994 (M)
(PE)
Grendelmeier. Allocation pour perte de gain. Révision 359/87.596 (M) (PE)
Günter. Somatotropine et productivité laitière
× 360/87.978 (P) (PE)
Günter. Mesures contre le SIDA. Rapport 361/87.805 (M) (PE)
Hafner Rudolf. Loi sur l'assurance-maladie
× 362/88.432 (M) (PE)
Hafner Rudolf. Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurrence
× 363/88.438 (I) (PE)
Hafner Rudolf. Maladies infantiles. Campagne de vacci- nation
× 364/88.353 (P) (PE)
Hafner Ursula. Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse 365/88.313 (I) (PE)
Haller. Didacta 88. Présence de l'armée
Haller. 10e révision de l'AVS
8
Haller. 10e révision de l'AVS
Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement
Haller. Convention des droits de l'homme. Ratification du 1er protocole additionnel
370/88.542 (M)
(PE)
Haller. Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental
X
371/88.335 (I)
(PE)
Hanggi. Exportations de denrées alimentaires. Prélève- ments accrus
×
372/88.377 (P)
(PE)
Hänggi. Doublement de la ligne ferroviaire Bâle-Delé-
mont
373/88.553 (M)
(PE)
Hänggi. Rail 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement
374/87.458 (M)
(PE)
Hari. Limitation des importations de bois
375/88.494 (P)
(PE)
Hari. Volaille de boucherie. Développement de la produc- tion indigène
376/86.577 (M)
(PE)
Herczog. Privilèges des CFF en matière de constructions
377/87.974 (I)
(PE)
Herczog. Route nationale N 4. Ouverture prématurée du tronçon Cham-Knonau
378/86.175 (M)
(PE)
Hess Peter. Dégâts aux forêts
379/88.306 (P)
(PE)
Hildbrand. Remontées mécaniques. Indemnisation du personnel pour cause d'intempéries
×
380/86.527 (M)
(PE)
(Hofmann)-Rutishauser. Loi sur la protection des eaux. Révision de l'article 18
381/86.930 (M)
(PE)
(Hofmann)-Fischer-Hägglingen. AVS. Lacunes de cotisa- tions dues à des séjours à l'étranger
×
382/87.512 (M)
(PE)
(Hofmann)-Nebiker. Réforme des études de pharmacie
383/88.429 (M)
(PE)
Houmard. Discours politiques d'étrangers
384/88.456 (M)
(PE)
Houmard. Office des forêts et de la protection du paysage
385/88.537 (I)
(PE)
Houmard. Reconnaissance par la CE des diplômes ETS 386/86.110 (I)
Hubacher. Catastrophe chimique chez Sandoz
387/86.150 (I)
(PE)
Hubacher. Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement
388/87.314 (I)
(PE)
Hubacher. Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'ac- cident
389/87.499 (I)
(PE)
Hubacher. Téléfims commandités
390/87.507 (P)
(PE)
Hubacher. Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes
Hubacher. Navigation rhénane
392/87.348 (M)
(PE)
Humbel. Loi fédérale sur les médicaments
393/87.391 (M)
(PE)
Humbel. Protection civile. Révision de la loi
394/87.519 (I)
(PE)
Humbel. Huiles de vidange
Humbel. Préparation à l'école de recrues
× 397/86.534 (I) (PE) Iten. Suppression des plaques de bicyclettes 398/86.560 (M) (PE)
Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun 399/86.824 (P) (PE)
Jaeger. Ligne à haute tension Mühleberg-Verbois 400/87.542 (I) Jaeger. Instigateurs de l'affaire Blaser 401/87.544 (P) (PE) Jaeger. DFAE. Réexamen des structures et des méthodes de travail 402/87.920 (M) (PE)
Jaeger. Teneur en soufre du mazout 403/87.923 (P) (PE)
Jaeger. Sécurité du trafic
× 404/86.322 (I) (PE)
(Jaggi)-Ruffy. Situation des radios locales
× 405/86.519 (M) (PE)
(Jaggi)-Ruffy. Sondages d'opinion. Validité 406/86.947 (M) (PE) (Jaggi)-Ruffy. Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation
× 407/88.410 (P) (PE)
Jung. Législation sur les denrées alimentaires 408/85.930 (I) (PE) Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination 409/87.995 (P) (PE)
Keller. Fondation pour la collaboration confédérale
Kohler. Route nationale N 5. Retards dans la mise en chantier 411/87.953 (M) (PE)
Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement
× 412/86.499 (M) (PE)
(Landolt)-Segmüller. Loi fédérale sur la pharmacopée
× 413/88.366 (P) (PE) Lanz. Limitations de vitesse. Signalisation zonale 414/88.388 (M) (PE) Ledergerber. Stands de tir. Protection contre le bruit
x 415/88.389 (M) (PE)
Ledergerber. Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance
Ledergerber. Contournement ouest de Zurich
417/88.480 (M) (PE) Ledergerber. Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles
418/88.481 (M) (PE)
Ledergerber. Bruit des véhicules automobiles et des mo- teurs fixes 419/87.944 (M) (PE)
Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 420/86.958 (P) .(PE)
· Leuenberger Moritz. Tabagisme et coût de la santé 421/87.947 (P) (PE)
Leutenegger Oberholzer. Assurance-maladie. Frein à la
désolidarisation
422/87.948 (P)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Mise hors service du surgénéra- teur de Creys-Malville
423/87.949 (I)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Ordonnance sur la protection de l'air. Mesures applicables au trafic
9
424/87.954 (P) (PE)
Leutenegger Oberholzer. Fusion de caisses-maladie. Meil- leure protection des assurés
425/87.801 (P)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Passeports étrangers. Suppres- sion des timbres R et RR
426/88.315 (I)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Affaire «Transnuklear/NU- KEM»
427/88.344 (I)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Procédure de départ
×
428/88.416 (M)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Vapeurs d'essence. Récupéra- tion
429/88.370 (M)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Loi sur l'énergie atomique. Ex- tension du champ d'application
430/88.503 (P)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Reserve naturelle du Grimsel
431/88.560 (P)
(PE)
Leutenegger Oberholzer. Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim
432/88.379 (P)
(PE)
Loeb. Interventions personnelles. Conséquences finan- cières et effets sur l'état du personnel
433/86.942 (I)
(PE)
Longet. 2e pilier. Mesures correctives
434/87.562 (M)
(PE)
Longet. Substances chlorées. Restrictions
435/88.372 (I)
(PE)
Longet. Adoption internationale. Révision d'ordonnances
436/87.991 (I)
(PE)
Loretan. Voitures tout terrain pour l'armée. Acquisition de remplacement
X
437/88.400 (I)
.(PE)
Loretan. Augmentation du prix des terrains
438/87.571 (P)
(PE)
(Lüchinger)-Müller-Meilen. Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions
439/88.339 (P)
(PE)
Luder. Protection des eaux et agriculture
440/88.342 (M)
(PE)
Luder. Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet
× 441/86.492 (M) (PE) Maeder. Championnats du monde de ski de Crans-Monta- na. Garantie fédérale à la couverture du déficit
**
442/88.471 (M)
(PE)
Martin Paul-René. Développement des transports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération 443/87.554 (I) (PE)
Mauch Ursula. Déchets radioactifs. Retour en Suisse
x 444/87.578 (I) (PE)
Mauch Ursula. Nuisances transfrontalières
X 445/87.946 (I) (PE)
Mauch Ursula. Exportation de pesticides
446/87.976 (I)
Meier-Glattfelden. Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF
447/88.359 (I)
(PE)
Meier-Glattfelden. Droits sur les carburants et construc- . tion de parcs à bicyclettes
448/86.124 (I)
(PE)
(Meyer-Berne)-Uchtenhagen. Ecoles de service social. Subventionnement
449/86.591 (M) (PE)
Morf. Activités culturelles 2e pilier 450/87.309 (I) Morf. Economies de mazout. Création d'un fonds
451/87.520 (M) (PE)
Morf. Institut suisse de recherche en énergie solaire 452/87.941 (P) (PE)
Morf. Relations avec la Communauté européenne après le refus de la Suisse de ratifier la charte sociale
× 453/88.356 (P) (PE)
Morf. Droit de suite en matière de droit d'auteur
X 454/86.514 (M) (PE)
Mühlemann. Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation 455/87.418 (I) (PE) Mühlemann. Ordonnance sur la protection de l'air. Appli- cation
456/86.963 (M)
(PE)
Müller-Argovie. Caisses de retraite. Placement des fonds 457/86.181 (M) (PE) Müller-Argovie. Retraite des conseillers fédéraux. Modu- lation
458/87.904 (P)
(PE)
Müller-Argovie. Electromobiles
459/87.551 (I)
(PE)
Müller-Meilen. Festivités de 1991. Rencontre des diverses communautés linguistiques et culturelles
X 460/88.325 (P) (PE)
Müller-Meilen. Lois et ordonnances. Incidences sur l'en- vironnement
Müller-Meilen. Trafic des marchandises en transit 462/87.964 (M) (PE)
Müller-Wiliberg. Listeriose et marché du fromage 463/87.940 (I) (PE)
Nabholz. Assurance-maternité
X 464/87.999 (I) (PE)
Nabholz. 10e révision de l'AVS
X 465/88.402 (M) (PE)
Nabholz. LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce 466/87.481 (I) (PE)
(Nauer)-Braunschweig. Maladie d'Alzheimer 1
467/87.482 (I)
(PE)
(Nauer)-Bundi. Centrales de pompage-turbinage
468/87.967 (M)
(PE)
Nebiker. Aménagement du territoire. Révision de la loi
469/88.348 (M)
(PE)
Neuenschwander. Loi sur l'acquisition et le port d'armes
X 470/86.457 (M) (PE)
Neukomm. Versements directs à l'agriculture 471/86.929 (I) Neukomm. Ordonnance sur les parkings des gares 472/86.116 (I)
Nussbaumer. Produits chimiques pour l'agriculture
473/88.381 (I) (PE)
Nussbaumer. Plan d'aide au développement du Tiers- Monde
474/86.162 (M)
(Oehen)-Weder-Bâle. La protection de l'environnement dans la société postindustrielle
475/87.591 (M)
(PE)
(Oehen)-Weder-Bâle. Expérimentation sur animaux. Mé- thodes de substitution et bases légales
476/86.813 (M) (PE)
Oehler. Lutte contre la pollution atmosphérique. Ren- forcement des dispositions 477/87.328 (P)
Oehler. Ambassades et consulats suisses à l'étranger. Fi-
nancement
478/87.993 (M)
(PE)
Oester. Chauffage au bois déchiqueté
×
479/86.160 (P)
(PE)
Ott. Environnement. Révision du code pénal
480/87.417 (P)
Ott. Constitution fédérale. Révision totale
10
X 481/88.337 (P) (PE)
Ott. Afghanistan. Aide humanitaire
Ott. Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envi- sagées sur le paysage
× 483/88.420 (P) (PE)
Petitpierre. Identité nationale. Renforcement
Petitpierre. Lutte contre les catastrophes naturelles. En- gagement de la Suisse 485/86.983 (P) (PE)
Pini. Equivalence des diplômes au niveau européen
× 486/88.384 (P) (PE)
Pini. Corps international pour la paix
487/88.385 (P) (PE)
Pini. Règles de la circulation routière. Révision de l'or- donnance
× 488/88.401 (P) (PE)
Pini. Résidence de «Puerto Bertoni»
489/88.493 (P)
(PE)
Pini. Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humani- taires»
× 490/88.331 (I) (PE)
Pitteloud. Co-financements DDA-IDA
× 491/88.351 (I) (PE)
Pitteloud. Téléphones dans les voitures et sécurité
492/88.465 (P)
(PE)
Portmann. Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact
493/86.576 (P)
(PE)
Rebeaud. Lignes à haute tension enterrées
494/86.836 (I)
(PE)
Rebeaud. Taxe sur les produits chimiques
495/87.962 (M)
(PE)
Rebeaud. Compétitions sportives
496/86.922 (M)
(PE)
Rechsteiner. AÍ et PC. Réduction des prestations 497/87.374 (I) (PE)
Rechsteiner. Centrales nucléaires. Réexamen des risques
× 498/88.352 (M) (PE)
. Rechsteiner. Publication des transferts immobiliers
Rechsteiner. Invalidité partielle. Prestations complémen- taires
500/88.349 (I)
(PE)
Reimann Maximilian. Transparence des opérations bour- sières
Reimann Maximilian. Fonds de placements immobiliers
502/87.492 (P)
(PE)
(Renschler)-Stappung. Exemption du service militaire. Révision de l'ordonnance
503/87.573 (M)
(PE)
(Renschler)-Stappung. Congé payé de formation
504/87.511 (P)
(Robbiani)-Carobbio. Administration fédérale. Repré- sentation des minorités linguistiques
505/86.170 (P)
(PE)
Ruckstuhl. Paiements directs dans les régions de mon- tagne. Mode de versement
X 506/88.408 (I) (PE)
Ruckstuhl. Acquisitions d'immeubles. Publication
× 507/86.542 (M) (PE)
Ruf. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés
X 508/86.548 (P) (PE)
Ruf. Naturalisations. Changements de nom
. 509/86.969 (P)
Ruf. Livre du soldat. Réédition (PE)
510/87.346 (M) (PE)
. Ruf. Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires 511/87.385 (M) (PE)
Ruf. Stupéfiants. Révision de la loi
X 512/87.388 (M) (PE)
Ruf. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappe- ment
513/87.396 (M)
(PE)
Ruf. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires 514/87.412 (M) (PE)
Ruf. Elections au Conseil national. Distribution du maté- riel de propagande
515/87.523 (P)
(PE)
Ruf. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environne- ment
X 516/87.527 (P) (PE)
Ruf. Imprimés fédéraux. Usage du papier recyclé 517/87.538 (I)
Ruf. Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vandalisme 518/87.807 (M) (PE)
Ruf. Radio et télévision. Hymne national 519/88.346 (M) (PE)
Ruf. Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet 520/88.391 (M) (PE) Ruf. Aide suisse au développement. Conditions requises 521/88.428 (P) (PE)
Ruf. Rail 2000. Nouveaux tronçons
X 522/88.433 (P) (PE)
Ruf. Protection civile. Instructions
523/88.497 (M) (PE) Ruf. Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étran- gers
524/88.518 (M) (PE) Ruf. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés
525/88.519 (P) (PE)
Ruf. Naturalisations. Changement de nom
Ruf. Etrangers en Suisse. Statistique de la criminalité
Ruf. Offres d'emplois. Discrimination des salariés suisses
Ruf. Effets de l'évolution démographique sur l'AVS. Poids de la population résidante étrangère
Ruf. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappe- ment
530/86.802 (I)
(PE)
Ruffy. Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon
531/88.411 (P)
(PE)
Ruffy. Conseil suisse de la science
532/87.450 (M)
(PE)
Rutishauser. Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfri-
gérateurs)
533/87.455 (I)
(PE)
Rutishauser. Viabilité des exploitations piscicoles
Rychen. Routes nationales. Travaux de réparation 535/88.341 (I) (PE)
Sager. Transformations climatiques
Sager. Affaire Loiacono/Baragiola
537/87.413 (I)
(PE)
Salvioni. Catastrophe de Tchernobyl. Bilan des dom- mages
538/88.421 (M)
(PE
Salvioni. Approvisionnement énergétique du pays
11
Salvioni. Centre national de calcul au Tessin
Salvioni. Révision de la GRE et désendettement du Tiers Monde
Savary-Vaud. Aide au tourisme rural
542/88.304 (M)
(PE)
Scheidegger. Trafic dans les agglomérations
×
543/88.310 (M)
(PE)
Scheidegger. Election du Conseil national. Modification de la date
× 544/88.380 (P) (PE)
Scheidegger. Centre informatique des PTT à Zurich «HB- Südwest»
Scheidegger. Remise de dettes au Pérou
546/88.540 (M)
(PE)
Schmid. Production de neige artificielle. Interdiction 547/86.579 (M) (PE) Schmidhalter. Pannes ou catastrophes nucléaires. Radia- tions
× 548/86.166 (M) (PE)
Schmidhalter. Voies d'accès au Valais
549/87.322 (M)
(PE)
Schmidhalter. Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon
550/87.376 (M)
(PE)
Schmidhalter. Installations nucléaires. Autorisations gé- nérales sujettes au référendum facultatif avec effet rétro- actif
551/88.305 (P) (PE)
Schmidhalter. Nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes
552/88.314 (I)
Schmidhalter. Journalistes accusés de trahison par un tri- bunal militaire
553/88.336 (M)
(PE)
Schmidhalter. Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon
554/88.423 (M)
(PE)
Schmidhalter. Législation sur les économies d'énergie
555/88.496 (M) (PE) Schmidhalter. Route du Nufenen classée route principale
556/88.551 (P) (PE)
Schmidhalter. Mise en service de trains-navette italiens
× 557/87.493 (M) (PE)
Schnider. Agriculture d'appoint
× 558/88.378 (P) (PE)
Schnider. Délimitation des zones de montagne
× 559/87.806 (I) (PE)
Schüle. Récupération du verre et consigne sur les embal- lages perdus
× 560/88.303 (P) (PE) Schüle. Développement des transports publics dans la région schaffhousoise
Schüle. Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger
Schwab. Office des forêts et de la protection du paysage
× 563/88.322 (I) (PE)
Seiler Hanspeter. Indemnisation pour cause d'intempé- ries. Professions ressortissant au tourisme
Seiler Hanspeter. Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts
565/86.936 (I) (PE)
Spalti. Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse 566/87.975 (M) (PE)
Spälti. Dosimétrie individuelle
Spalti. Génie biologique
× 568/88.343 (P) (PE)
Spielmann. Bande FM sur le bassin lemanique 569/88.368 (M) (PE)
Spielmann. Taxe sur les carburants et déneigement 570/88.373 (I) (PE)
Spielmann. Convention européenne relative au statut ju- ridique du travailleur migrant
571/88.424 (P)
(PE)
Spielmann. La Suisse et les événements de Palestine
572/88.390 (M) (PE) Spoerry. Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix
Spoerry. Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée
Spoerry. Parkings de dissuasion. Subventionnement 575/87.469 (M) (PE) Stamm. Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement
576/87.570 (P)
(PE)
(Stamm Walter)-Ammann. Gare de ferroutage à Thayn- gen
X 577/86.342 (I) (PE)
Stappung. Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de surveil- lance
578/86.563 (I)
Stappung. Caisse de compensation des arts graphiques. Surveillance
579/87.982 (I)
(PE)
Stappung. Route nationale N4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau
580/87.500 (M)
(PE)
Steffen. Journalistes accrédités au Palais fédéral. Obliga- tion de signaler les intérêts
× 581/87.966 (P) (PE)
Steinegger. Hygiène de l'air
582/88.399 (M)
(PE)
Steinegger. Musée de Ballenberg. Contribution aux inves- tissements (voir motion identique CE Zumbühl, nº 675/88.417)
583/87.935 (M)
(PE)
Stucky. Listes de candidats au Conseil national. Verse- ment d'une caution
584/88.334 (M)
(PE)
Stucky. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (voir motion identique CE Schönenberger nº 669/88.340)
Stucky. Personnes tenues au secret professionnel. Surveil- lance des télécommunications
586/88.350 (M) (PE)
Thür. Loi sur l'électricité
587/88.357 (I) (PE)
Thür. Transport de déchets nucléaires
588/88.398 (I)
(PE)
Thür. Plutonium de Würenlingen
589/88.436 (I)
(PE)
Thür. Tunnel de la Vereina
Thür. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Rapport secret
Thür. Programmes nucléaires de pays nouvellement in- dustrialisés. Aide de la Suisse
Ulrich. Sols pollués. Réglementation des dommages
12
593/87.353 (M) (PE)
(Villiger)-Steinegger. Centrales nucléaires. Révision de la législation
× 594/88.327 (P) (PE)
Wanner. Développement des soins à domicile
Wanner. Appel local pour la protection civile
596/86.174 (M)
(PE)
(Weber Leo)-Seiler Rolf. Construction de nouvelles lignes CFF. Compétence exclusive du Parlement
597/87.910 (M)
(PE)
(Weber Leo)-Hess Peter. Creation de nouveaux eveches 598/87.324 (I) (PE)
Weder-Bâle. Pollution atmosphérique
599/87.349 (P)
(PE)
Weder-Bâle. Centrale de Kaiseraugst. Protection contre les tremblements de terre
X 600/87.446 (P) (PE)
Weder-Bâle. Exportation d'armes. Renforcement des prescriptions
X 601/87.515 (P) (PE)
Weder-Bâle. «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trom- peuse
602/87.572 (M)
(PE)
Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 603/87.984 (P)
Weder-Bâle. Transport de bicyclettes
604/87.998 (I)
(PE).
Weder-Bâle. Projet «Garantie». Inobservation des délais 605/86.586 (I) (PE)
(Wick)-Schmidhalter. Augmentation de l'anhydride car- bonique dans l'atmosphère
606/87.383 (I)
(PE)
Widmer. Endettement international
607/87.983 (I)
(PE)
Wiederkehr. Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau
X 608/88.434 (P) (PE) Wiederkehr. Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement
Wiederkehr. Office des forêts et de la protection du pay- sage
X 610/86.953 (M) (PE)
Wyss Paul. Douane de Bâle. Vignette autoroutière
X 611/87.430 (I) (PE)
Wyss Paul. Ports rhénans des deux Bâle. Tarifs ferroviaires
× 612/87.457 (P) (PE)
Wyss Paul. Aliments pour chiens et chats. Réglementation
des importations
613/88.371 (I)
(PE)
Wyss Paul. Aéroports et ports maritimes de la CE. Traite- ment à l'égard des ressortissants de l'AELE
X 614/88.427 (I) (PE)
Wyss William. Pollution des sols
615/88.329 (M)
Ziegler. République socialiste du Vietnam. Relations
X 616/88.392 (M) (PE)
Ziegler. Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes
X 617/88.394 (I) (PE)
Ziegler. Abus de biens sociaux et détournements de fonds à la Société du Tunnel du Mont-Blanc
Ziegler. Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales
. Ziegler. Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe
Ziegler. Désendettement des pays du Tiers Monde
Zölch. Recrutement de personnel hautement qualifié. Participation de la Confédération au rachat de la CFA 622/86.589 (P)
Zwingli. Statistique sur l'agriculture et l'alimentation 623/86.590 (P)
Zwingli. Production betteravière. Réduction des contin- gents exorbitants
Zwingli. Liaisons ferroviaires à travers les Alpes
Zwygart. Liberté de conscience et de croyance 627/87.398 (M) (PE) Zwygart. Raisins de table. Développement de la produc- tion
628/87.406 (I)
(PE)
Zwygart. Politique agricole. Bases constitutionnelles
× 629/87.577 (M) (PE) Zwygart. Publicité étrangère sur les réseaux câblés 630/87.915 (M) (PE) Zwygart. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum
X 631/88.376 (P) (PE).
Zwygart. Transport de voitures accompagnées à travers la vallée de la Kander .
Conseil des Etats
632/Ad81.226 (M)
Conseil national (Commission des transports et du trafic). Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation
633/86.951 (M) Conseil national (Schmidhalter). «Rail 2000». Projets de construction des entreprises concessionnaires de trans- port
X 634/Ad87.258 (P)
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Adoption
X 635/Ad88.001 (M) Commission du Conseil des Etats. Loi sur le travail, article sur les langues. Priorités
X 636/Ad88.001 (M)
Minorité de la commission du Conseil des Etats (Cavadi- ni, Dobler, Hunziker, Kündig, Uhlmann). Article constitu- tionnel sur la culture. Priorité
× 637/Ad87.063 (P)
Commission du Conseil des Etats. Statut des fonction- naires. Modification. Conséquences financières
X 639/88.318 (P) Bührer. Révision de l'ordonnance concernant la naviga- tion sur le lac de Constance 640/88.442 (P)
Bührer. Electricité. Statistiques, échanges avec l'étranger
641/88.505 (P) Bührer. Promotion de «Jeunesse et sport» 642/88.404 (I) Cavelty. Tranversales alpines ferroviaires .
643/88.453 (P) Danioth. Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg
644/88.482 (M)
Danioth. Formation et recherche. Collaboration entre l'E- tat et l'économie (voir motion identique du CN, Groupe PDC, nº 151/88.475) 645/88.320 (I) Dobler. Politique monétaire. Système monétaire euro- péen
13
X 646/87.988 (I) Flückiger. Cohésion de l'AELE mise en doute
× 647/87.958 (P) Gadient. Renforcer le sentiment d'identité nationale 648/88.333 (M) Gadient. Médiateur fédéral
649/88.382 (M) Gadient. Energie électrique. Approvisionnement. Dépen- dance de l'étranger. Sécurité
X 650/88.444 (I) Hefti. Ecoutes téléphoniques
X 652/87.989 (I) Huber. L'accord sur les INF et la Suisse
653/88.459 (P) Huber. Rapport sur le front du SIDA
654/88.468 (M) Hunziker. Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (voir motion identique du CN Fischer-Seengen, nº 339/88.467)
655/88.506 (M) Jelmini. Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours
× 656/88.439 (P) Lauber. Lötschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base
x U 657/88.451 (I)
Lauber. Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (OFPP)
658/88.488 (M) Lauber. Loi de stabilité
659/88.564 (P) Meier Josi. Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie
× 660/87.957 (P) Miville. Mesures restreignant l'importation de fruits et de légumes
x 661/88.406 (I) Miville. Assurance-invalidité. Adaptation des indemnités journalières
662/88.443 (M) Onken. Loi sur les économies d'énergie
X 663/88.405 (P) Onken. Information dans le domaine de la culture
664/88.489 (I) Onken. Transports routiers supérieurs à 28 t
665/88.452 (I)
Reymond. Ecoles privées. Difficultés de recrutement d'é- lèves étrangers
666/88.419 (I) Rhinow. Paysages dignes de protection. Montants compensatoires de la Confédération
× 667/88.418 (I)
Schoch. Marais et zones humides. Dispositions d'exé- cution
668/88.441 (M) Schoch. Approvisionnement en électricité. Dépendance à l'égard de l'étranger
669/88.340 (M) Schönenberger. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Aban- don du projet (voir motion identique CN Stucky, nº 584/88.334)
× 670/87.981 (M) Seiler. Listériose et marché du fromage
× 671/88.319 (P)
Seiler. Développement des transports publics dans la ré- gion schaffhousoise
672/88.440 (M) Villiger. Législation sur l'énergie atomique
673/88.562 (M) Weber. Consolidation et réforme de l'AVS
674/88.533 (I)
Ziegler. Politique des transports après le rejet de la PCT
675/88.417 (M) Zumbühl. Musée de Ballenberg. Contribution aux inves- tissements (voir motion identique CN Steinegger, nº 582/88.399)
Pétitions et plaintes p. 123
Questions ordinaires p. 124
Initiatives populaires pendantes p. 128
Initiatives populaires annoncées p. 129
Commissions permanentes
p. 130
Dates des sessions 1988 et 1989
p. 132
14
:
Divers
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs
b. Conseil des Etats. Communications des cantons
x 2. Conseil national. Remplacements dans des commissions permanentes.
nouveau:
Berger
en remplacement de: Sager
x 4/88.012 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Rapport sur la 39e session ordinaire de l'Assemblée par- lementaire du Conseil de l'Europe.
1988 22 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
x 5/88.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1987
Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fé- dérales concernant les inspections et les requêtes en 1987, du 6 avril 1988 (FF II, 649).
1988 16 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
1988 22 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
Initiatives
a. Initiatives des cantons
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite.
1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet nº 76/81.044).
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du vendeur, peut être rési- lié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
× 10. (12030) n Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé- rale comme il suit:
Article 34sexies
Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits.
La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières.
Le détail est réglé par la législation d'exécution.
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1986 12 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet nº 100/85.015).
1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée (voir objet nº 93/85.015).
11/87.201 é Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affecta- tion, du 18 février 1987
Le canton de Genève propose d'affecter la «taxe routière» sur l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien.
N/E Commissions des transports et du trafic
1988 1ermars: Le Conseil des Etats prend acte de l'initiative et décide de la transmettre au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance et qu'il l'examine dans le cadre de la législation d'application de l'article constitutionnel sur la politique coor- donnée des transports.
15
12/87.202 - Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987
Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par- vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom- mation d'énergie:
Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é- nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers- pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo- giques.
Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam- ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi- ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen- trales nucléaires:
Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli- geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé- vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc.
Encourager l'information énergétique et le financement de mesures d'économie d'énergie.
Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos- sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés.
Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie.
N Commission de l'énergie
E· Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13)
13/87.203 é Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain, du 20 mars 1987
Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a charge le Conseil d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Chambres fédérales une initiative cantonale demandant que l'Assemblée fédérale édicte sans tarder des prescriptions concernant la fécondation artificielle chez l'être humain.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
E (Aubert), Bührer, Flückiger, Iten, Jelmini, (Knüsel), Küchler, Meier Josi, Piller, Schönenberger, (Steiner) (11)
1987 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative: Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions.
14/87.204 é Bâle-Ville. Code pénal. Modification, du 11 juin 1987
Le canton de Bâle-Ville propose des réformes relatives aux peines et aux dispositions régissant l'exécution des peines. (Le texte peut être demandé au secrétariat général des services du Parlement)
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
E Schönenberger, Affolter, (Aubert), Cavelty, Hänsenberger, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, (Meylan), Miville, Schmid, Schoch, (Steiner) (13)
1987 8 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport et proposition. Ces dernières devront être soumises au Parlement dans le cadre de la révision envisagée du code pénal.
15/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une
loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13)
16/87.206 é Zurich. Taxe sur les véhicules à moteur, du 14 octobre 1987
La Confédération est invitée à prélever sur les véhicules à moteur une taxe d'un montant uniforme, incluse dans le prix du carburant - qui remplacerait les impôts perçus jusqu'ici par les cantons sur lesdits véhicules et dont le montant varie d'un canton à l'autre - et à répartir le produit de cette taxe entre les cantons en fonction du nombre des véhicules à moteur immatri- culés dans chacun d'eux.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 9 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
17/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987
Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re- prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
18/88.201 - Genève. Assurance-maternité, du 29 février 1988
La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie.
N Commission de la sécurité sociale
E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Ruesch, Seiler, Zumbühl (11)
19/88.202 - Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988
La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip- tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde- cine, dans l'agriculture et dans l'industrie.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Mauch Rolf, Nabholz, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)
20/88.203 - Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988
Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales:
de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne- ment par des substituts plus respectueux du milieu vital;
de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini- mum la production de déchets spéciaux;
d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de · façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
16
de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res- ponsabilité subjective par la responsabilité causale.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
21/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976
L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit:
bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve- garde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise.
N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borel, Brélaz, Buttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23)
Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.
22/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976
Constitution fédérale Art. 340cties
1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro- priée des travailleurs dans les entreprises.
2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre- prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc- tion.
3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise.
4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie.
N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borel, Brelaz, Buttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23)
Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)
19º1 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du .pport intermédiaire de la commission.
23/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977
Constitution fédérale Art. 64ter
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti- culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela- tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.
2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.
N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Reichling, Scheidegger, Stocker, Weder-Bâle, Zölch (23)
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.
24/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per- sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé- . rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap- portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person- nel dans les banques privées et publiques de données.
La loi en question doit notamment porter sur les points que voici:
Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.
Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.
Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina- tion de son statut juridique et de ses tâches.
Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:
a. de consulter les données;
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;
c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité;
e. de faire bloquer des données contestées;
f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.
Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa- tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op- posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga- niques visant à préserver les données contre le vol, la radia- tion, l'endommagement et leur transmission abusive.
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Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession- nel et de fonction en matière de traitement électronique des données.
Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.
Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.
N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hosli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Reichling, Scheidegger, Stocker, Weder-Bâle, Zölch (23)
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.
25/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation).
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem- blée fédérale.)
N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Bonvin, Borel, Brelaz, Buttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23)
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire de la commission.
26/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'ar- ticle 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit:
Art. 22ter
La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement.
2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié- té.
3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva- lant à l'expropriation, une juste indemnité est due.
4 La Confédération prend notamment des mesures afin
a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci;
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain;
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro- priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social;
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisibles sur le plan économique ou social;
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec- tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat.
N Bühler, Ammann, Bäumlin Richard, Bundi, Burckhardt, Diener, Früh, Günter, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (21)
1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jusqu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo- nibles.
Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983
1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire.
1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 1987.
27/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry), du 6 février 1985
Il convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils et des dispositions correspondantes des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et en- suite sur le contre-projet qui lui est opposé.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 22 novembre 1985
1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport et projet de loi de la commission, du 3 sep- tembre 1987 (FF III, 369).
Avis du Conseil fédéral, du 5 octobre 1987 (FF III, 380). 1987 3 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats avec une diver- gence.
28/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985
Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi- tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution.
N. Petitpierre, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Braun- schweig, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gras- si, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann. Maxi- milian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger (21)
Rapport de la commission, du 17 avril 1986
1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa- men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire (objet nº 101/85.040). Si la question des fonctions arbi- trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée.
29/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985
Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): Art. 23
1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro-
18
cure de tels papiers; celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés;
celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des personnes n'y ayant pas droit;
celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement;
sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine pour entrée illégale.
2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal;
celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée,
sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 40 000 francs au plus.
3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étran- gers ou aux décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à 10 000 francs; dans les cas de très peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine.
N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin Richard, (Blunschy, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21)
Rapport de la commission, du 29 avril 1986
30/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985
M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale).
N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin Richard, (Blunschy, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21)
Rapport de la commission, du 29 avril 1986
31/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne), du 20 novembre 1985
Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé- rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches suivantes:
élucider les circonstances et les responsabilités en relation avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, qui concernait des abus en matière de demandes d'asile;
déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut se faire une opinion générale et objective concernant la politique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève) dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que ces informations soient publiées complètement et au plus vite.
Rapport de la commission, du 28 avril 1986
32/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986)
Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:
La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami- née, notamment de la façon décrite ci-après:
Auditions d'experts suisses et étrangers;
Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc .;
Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet;
Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace- ment;
Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re- cherche dans le domaine de l'énergie;
Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa- ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner- gie atomique et étude de ces plans;
Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980.
Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter- national et les initiatives à prendre dans ce domaine.
33/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz), du 19 juin 1986
En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, nous présentons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
L'Assemblée fédérale est chargée de modifier toutes les bases légales de sorte que l'on puisse garantir l'abandon de l'énergie nucléaire et l'adoption de mesures d'appoint.
(Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédé- rale).
N Commission de l'énergie
34/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annula- tion de l'autorisation générale (Ruf-Berne), du 20 juin 1986
Les Chambres fédérales sont invitées à prendre un arrêté fédé- ral annulant l'autorisation générale accordée pour la construc- tion d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst.
N Commission de l'énergie
× 35/86.236 n Référendum financier généralisé (Gün- ter), du 10 octobre 1986
L'article 89 cst est complété comme il suit:
Al. 6 (nouveau)
L'alinéa 2 s'applique aussi aux arrêtés fédéraux simples portant sur des crédits d'engagement qui représentent au total plus de deux pour cent du budget de l'exercice précédent.
N Reich, Aguet, Auer, Blocher, Brélaz, Brügger, Columberg, Cotti, David, Eggly, Engler, Hess Peter, Hubacher, Martin Jacques, Matthey, Oester, Rutishauser, Salvioni, Stucky, Wanner, Züger (21)
Motion de la minorité de la commission (Renschler, ... ) du 23 mars 1987
Droit de référendum financier. Extension
Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'extension du droit de référendum facultatif par l'inclusion du référendum finan- cier, de faire rapport aux Chambres fédérales et de leur sou- mettre des propositions.
Rapport de la commission du 29 mai 1987
1988 23 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; la motion de la minorité de la commission est rejetée.
36/86.237 n Fête nationale du 1er août (Ruf-Berne), du 10 octobre 1986
Les Chambres fédérales sont invitées à prendre les dispostions légales, voire constitutionnelles, requises pour que le 1er août - notre fête nationale - soit déclaré officiellement jour férié général dans toute la Suisse.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 27 mai 1987
19
× 37/86.239 n Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat), du 10 décembre 1986
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous la forme d'un pro- jet rédigé de toutes pièces.
Loi fédérale sur le travail (822.11) Art. 35, 2e al. (nouveau)
2 Le congé maternité est de 16 semaines dont 10 semaines au moins après l'accouchement.
N Commission de la sécurité sociale
Rapport intermédiaire de la commission de la sécurité sociale, du 26 août 1987
1987 9 octobre: Le Conseil national décide de prolonger jus- qu'à la session de printemps 1988 le délai qui est imparti à la commission pour présenter son rapport.
Rapport de la commission, du 19 janvier 1988.
Motion de la Commission de la sécurité sociale, du 19 janvier 1988
Protection de la maternité
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte législatif en vue de protéger la maternité. Ce projet doit conte- nir des dispositions garantissant
a. un congé-maternité d'une durée totale de seize semaines, dont huit au moins après l'accouchement;
b. le revenu des femmes exerçant une activité lucrative pendant toute la durée du congé-maternité;
c. la protection contre les licenciements pendant toute la durée de la grossesse et du congé-maternité.
1988 22 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
1988 23 juin: La motion de la commission est adoptée sous la forme d'un postulat.
38/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986
L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant:
Art. 325 CO (nouveau)
Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
39/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carob- bio), du 17 décembre 1986
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous forme de propo- sition conçue en termes généraux: «La décision de principe a été prise d'élaborer une loi fédérale sur la prévention des mala- dies et la sauvegarde de la santé. Cette loi doit notamment fixer les compétences de la Confédération dans le domaine de la prévention des maladies en général et de la médecine du travail en particulier, et préciser sa fonction d'organe chargé de pro- mouvoir et de coordonner les mesures à adopter.»
N Commission de la sécurité sociale
Rapport de la commission, du 6 mai 1987
40/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argovie), du 18 décembre 1986
Me fondant sur les articles 21 sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils et 27 du règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
Les principes régissant la consultation des cantons et organi- sations concernées, prescrite par les articles 22bis, 27ter, 27qua- ter, 27quinquies, 32, 34sexies et 45bis de la constitution fédérale doivent être fixés dans une loi fédérale.
Il y a lieu de prévoir en l'occurrence que la procédure orale (par voie de conférences) constitue le cas normal et que l'on impose une plus grande rigueur, par rapport à la procédure actuelle, en ce qui concerne les délais et le déroulement de la consultation.
N Stamm, Allenspach, Bäumlin Richard, Berger, Bonny, Braunschweig, Darbellay, Eggly, Engler, Fankhauser, Gren- delmeier, Houmard, Maitre, Meizoz, Nussbaumer, Ott, Pi- doux, Reich, Sager, Schmid, Stucky (21)
Rapport de la commission, du 14 décembre 1987
Motion de la commission, du 14 décembre 1987
Procédure de consultation. Loi
Le Conseil fédéral est chargé de régler dans une loi les principes régissant la procédure de consultation. Dans cette loi seront définis les objets pour lesquels il ne faut pas de procédure de consultation (p. ex. initiatives populaires, révisions de la Consti- tution qui nécessitent des dispositions d'exécution).
Postulat de la commission, du 14 décembre 1987
Procédure de consultation. Enquête
Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une enquête empi- rique sur la pratique, sur les effets et sur les simplifications possibles de la procédure de consultation.
41/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen), du 18 décembre 1986
M. Oehen présente un projet de modification de la loi sur l'égalité politique des Suisses de l'étranger.
(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Rapport de la commission, du 4 septembre 1987
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 4 septembre 1987)
Suisses de l'étranger. Droits politiques
Le Conseil fédéral est invité à examiner les dispositions en vigueur sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et de soumettre notamment des propositions pour une libéralisation du droit de vote des Suisses de l'étranger.
42/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/ PEP), du 19 décembre 1986
Le Groupe AdI/PEP présente un projet de loi sur l'industrie chimique.
(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).
N Kohler, Blocher, Borel, Burckhardt, Couchepin, Diener, Eppenberger Susi, Euler, Hubacher, Jaeger, Longet, Maitre, Mauch Ursula, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Vaud, Segmüller, Tschuppert, Wanner, Widrig (21)
Rapport de la commission, du 12 novembre 1987
43/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé- cembre 1986
En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point cri- tique.
Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre- miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret.
20
Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc; par la présente initiative, que l'on cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle- mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes suivants:
Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés;
Rationalisation de la procédure parlementaire;
Sauvegarde des droits du Parlement et des députés.
En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et des règlements qui s'imposent.
N Borel, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Büttiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21)
Rapport de la commission, du 2 octobre 1987
1987 3 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
x 44/87.221 n Responsabilité civile du personnel médi- cal (Grendelmeier), du 5 mars 1987
Mme Grendelmeier propose de compléter le code des obliga- tions par un nouvel article relatif au personnel médical. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale).
N Commission de la sécurité sociale
Rapport de la commission, du 28 août 1987
Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 28 août 1987
Responsabilité civile du personnel médical
Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la future révision totale du droit de la responsabilité civile, à examiner l'opportu- nité d'une nouvelle réglementation de la responsabilité civile du personnel médical.
1988 23 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté.
45/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borel), du 20 mars 1987
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi sur l'assurance-maladie .et maternité soit modifiée de la manière suivante:
Art. 6bis, 2e alinéa:
2 Les cotisations peuvent être échelonnées d'après l'âge d'en- trée et les différences de frais dues aux conditions locales. (reste inchangé)
N Commission de la sécurité sociale
Rapport de la commission, du 26 août 1987
46/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf- Berne), du 20 mars 1987
Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale.
La seule exception sera celle prévue à l'article 2, 2e alinéa, de la loi sur la responsabilité, qui dispose que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
47/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987
Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous. déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux:
Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu- tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis.
N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin Richard, Borel, Bühler, Cevey, Cotti, Eggly, Engler, Fierz, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Hösli, Humbel, Longet, Maitre, Oester, Ott, Petit- pierre, Spoerry, Wanner, Zwingli (23)
48/87.225 n Association internationale des parlemen- taires de langue française (de Chastonay), du 16 juin 1987
M. de Chastonay soumet un projet d'arrêté fédéral. (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat général des services du Parlement.)
N Darbellay, Aubry, Baggi; Berger, Borel, Cincera, Eppenber- ger Susi, Fehr, Guinand, Günter, Kühne, Neukomm, Nuss- baumer, Perey, Pitteloud, Reich, Wyss William (17)
Rapport de la commission, du 16 mars 1988
49/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.
Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet.
Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
50/87.229 n Loi sur l'alcool (Stappung), du 10 décembre 1987
M. Stappung soumet un projet de modification de la loi sur l'alcool (art. 37).
(Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement).
N Commission de la santé publique et de l'environnement
51/87.230 n Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf), du 15 décembre 1987
Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe- ments politiques soit garantie, les Chambres fédérales sont invitées à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: l'es cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candidats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement également - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupements constituant une liste.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
52/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäumlin Ursula), du 18 décembre 1987
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral sur le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération
21
I. Le décret de l'Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération (RS 170.31) est abrogé.
II. Dans les règlements du Conseil national (art. 5) et du Conseil des Etats (art. 2 et 3), la formule existante du ser- ment et de la promesse solennelle est remplacée par la formule:
«En présence de Dieu tout-puissant, je jure .. . » respective- ment «je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et de protéger les droits de tous les hommes, de m'engager pour la paix, la justice et la sauvegarde de la création et enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées» respectivement «aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
53/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des disposi- tions pénales (Rechsteiner), du 18 décembre 1987
M. Rechsteiner soumet un projet de modification de la loi sur les stupéfiants (art. 19, 19a, 19b, 20 LStup et art. 64 CP). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement).
N Commission de la santé publique et de l'environnement
54/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars 1988
La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo- sitions transitoires suivantes:
a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d'installations de pro- duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but d'augmenter la production d'éner- gie.
b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu'à l'adoption des présentes mesures transi- toires.
c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de régler les problèmes en rapport avec l'abandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem- nité s'éteint.
d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré- sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire.
N Commission de l'énergie
55/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär), du 7 mars 1988
En me basant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire
pour clarifier jusqu'au moindre détail le scandale des déchets nucléaires résultant des pratiques commerciales de la maison Transnuklear;
pour faire toute la lumière sur les relations de la firme Trans- nuklear avec les centrales nucléaires suisses et l'Institut Paul Scherrer et
pour expliquer l'activité d'entreprises domiciliées en Suisse engagées dans le commerce nucléaire.
La commission d'enquête pourrait être composée de membres de la commission de gestion, de la commission des finances et de celle de l'énergie.
N Commission de l'énergie
56/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988
Me fondant sur l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo- sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa- tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (à l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients.
La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger.
N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bonvin, Caccia, Daepp, · Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Gui- nand, Günter, Hafner Ursula, Hess Otto, Loeb, Neukomm, Scheidegger (19)
57/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden), du 15 juin 1988
Il convient de donner au peuple la possibilité d'influer au moyen du référendum facultatif sur la réalisation d'importants projets techniques affectant fortement le paysage et l'envi- ronnement.
Seront en particulier sujets au référendum facultatif les projets de construction et de travaux publics de la Confédération dont le coût atteint un ordre de grandeur déterminé, (par exemple à partir d'un seuil de 100 millions de francs). Les grands travaux d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (notamment la construction d'une seconde galerie au tunnel routier du Gothard), la construction de grands bâtiments ad- · ministratifs, les places d'armes, les voies ferrées, seraient en particulier touchés par cette disposition.
Devraient en outre être sujettes au référendum les concessions et autorisations importantes octroyées par la Confédération, notamment pour des centrales nucléaires, thermiques ou hy- drauliques relevant de la compétence de l'Etat fédéral, pour des téléphériques, pour l'aménagement des cours d'eau aux fins de navigation et pour d'autres travaux importants.
58/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann), du 20 juin 1988
La deuxième révision de la LPC a permis d'améliorer les presta- tions en faveur des bénéficiaires hospitalisés dans un home. Par contre, pour des milliers d'autres, dès le 1er janvier 1988, les allocations ont été réduites et même supprimées dans de nom- breux cas. Les uns ont donc partiellement «payé» ce qui a été accordé à d'autres. Cela au moment où les comptes de la Confédération et des cantons enregistrent des excédents de revenus.
Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:
L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la LPC afin que la déduction prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la LPC soit, comme par le passé, étendue aux rentes et pensions, à l'excep- tion de celles de l'AVS et de l'AI. Quant à l'alinéa 4bis de ce même article 3, la première phrase devrait être supprimée de manière que les 200 premiers francs de frais médicaux prévus ne soient pas mis à la charge des bénéficiaires de la LPC mais pris en compte par celle-ci.
59/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération (Fischer-Sursee), du 21 juin 1988
Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en 1991, l'Assemblée fédérale décrétera, le dernier jour de la session d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la constitution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnistie aura effet le 1er janvier 1991.
22
60/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988
Conformément à l'article 32 bis de la Constitution fédérale, l'As- semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante:
Article 24 quinquies
1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro- ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro- ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari- té, lorsque:
a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits;
b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table;
c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation.
2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende- ment brut moyen.
3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé- rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga- nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1.
5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information.
Article 24 sexies
1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24 quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24 sexies; le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as- treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi- mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc- tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table.
2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu- tions des producteurs.
3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen.
4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche.
6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo- sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1.
Article 24 septies
Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do- maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex- ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus.
Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur.
61/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988
. Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit:
nouvelle lettre g)
«Contributions aux frais d'infrastructures pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé- riques ou de montagne.»
62/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet), du 22 juin 1988
Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit modifiée comme suit:
Art. 9, al. 1
2e phrase, nouvelle:
Le Conseil fédéral est habilité à assimiler à du matériel de guerre tout matériel civil, dès lors qu'il y a présomption fondée qu'en raison des circonstances ce dernier servira à des fins militaires. Il peut aussi soumettre l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins militaires à des conditions.
63/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller), du 23 juin 1988
Lors de la session de printemps 1988, en marge de la révision, achevée entre-temps, du statut des fonctionnaires, le Conseil national a rejeté une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil. Pourtant, personne ne contestait que cette question devait être réexami- née. Le Conseil des Etats s'est exprimé dans ce sens et a pris une décision similaire lors de la session d'été 1988.
C'est pourquoi je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, et par laquelle je demande que soit établi, dans le statut des fonctionnaires, un droit indépendant de l'état civil à tous les éléments du traitement et aux alloca- tions, en particulier à l'indemnité de résidence.
·
Conseil des Etats
64/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.
E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11)
Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.
65/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi- sion (Bureau)
E Bureau élargi par: Dobler, Gadient, Küchler, Kündig, Mi- ville, Rhinow
Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410)
23
Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188)
1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Bureau élargi.
N Borel, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Büttiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21)
1987 18 décembre: Le Conseil national décide de renvoyer à la commission le Chapitre VII, section 3, LREC, et l'art. 20 de la loi sur le contrôle des finances.
1988 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
66/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger), du 17 juin 1987
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale soit modifiée comme il suit:
Abroger l'article 3, lettre 1.
Abroger l'article 3, lettre m, et l'article 4, lettre d, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à la loi sur le crédit à la consommation, qui a été rejetée par les Chambres lors du vote final.
E Bureau
1987 8 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
E Jaggi, Affolter, Béguin, Cottier, Hänsenberger, Schönenber- ger, Uhlmann, Weber, Ziegler (9)
Rapport de la commission et projet de loi, du 19 février 1988 (FF II, 617)
Avis du Conseil fédéral, du 7 mars 1988 (FF II, 626)
1988 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.
N Ledergerber, Bäumlin Ursula, Borel, Brélaz, Couchepin, Dé- glise, Fischer-Sursee, Friderici, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Houmard, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Reich, Spoerry, Wanner, Zölch (19)
Objets du Conseil fédéral
67/86.015 é Planification politique. Participation du Par- lement
Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica- tion politique.
N Uchtenhagen, Bircher, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Dar- bellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühle- mann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Sager, Segmüller, Tschuppert (21)
E Schmid, Affolter, Danioth, Ducret, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Huber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Rüesch (13)
Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987
Planification politique. Participation du Parlement
Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam- ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédéral, chiffres 423 et 633).
Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la loi sur les rapports entre les conseils.
1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée.
x 68/88.001 né Programme de la législature 1987-1991
Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1988 (FFI, 353) concernant les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale 1987-1991 et le plan financier de la législature 1989-1991.
N Blocher, Aliesch, Auer, Carobbio, Cevey, Columberg, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Hubacher, Jeanneret, Mauch Ursula, Müller-Meilen, Oester, Paccolat, Rebeaud, Segmüller, Steinegger, Uchtenhagen, Zbinden Paul (19)
E Affolter, Cavadini, Danioth, Dobler, Hunziker, Iten, Jaggi, Küchler, Kündig, Piller, Rhinow, Simmen, Uhlmann (13)
1988 8 juin: Le Conseil national prend acte du rapport et du plan financier de la législature.
1988 20 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et du plan financier de la législature.
Motion I de la commission du Conseil national, du 19 avril 1988
Les grands défis mondiaux et l'intégration européenne
Le Conseil fédéral est prié de charger un organe de coordina- tion, couvrant l'activité de tous les départements, d'examiner régulièrement si toutes les mesures prises par l'administration et l'ensemble des actes normatifs arrêtés par le Parlement et le Conseil fédéral sont compatibles avec le développement de notre politique d'intégration européenne.
1988 6 juin. Décision du Conseil national: La motion est reje- tée.
Motion II de la commission du Conseil national, du 19 avril 1988
Subventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons continuent à recevoir, au minimum pendant toute la législature 1987-1991, les subventions routières générales (part extraordi- naire), qui s'élèvent actuellement à 150 millions de francs par année. Le plan financier de la législature doit être modifié en conséquence pour les années 1990 (où la réduction prévue est de 100 millions de francs) et 1991 (où il est prévu de supprimer entièrement la subvention).
1988 8 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop- tée. - Au Conseil des Etats.
1988 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national est adoptée.
Motion III de la commission du Conseil national, du 19 avril 1988
Prévoyance professionnelle. Libre passage
Le Conseil fédéral est chargé de préparer au cours de cette législature une révision de la législation relative à la prévoyance professionnelle, afin d'étendre au maximum le régime de libre passage.
1988 8 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop- tée. - Au Conseil des Etats.
1988 20 juin. Dcision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national est rejetée.
Motion IV de la commission du Conseil national, du 19 avril 1988
Nouveau régime financier
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement sans retard et par conséquent préalablement à tout projet relatif au nouveau régime financier, un rapport et des propositions pour une révision de l'IChA ayant pour objectifs:
d'éliminer la taxe occulte de l'IChA,
de compenser les pertes de recettes en résultant,
2.1 en soumettant tous les agents énergétiques à l'IChA,
2.2 en imposant toutes les prestations de la branche du bâti- ment au taux normal de 6,2%,
2.3 en prenant au besoin d'autres mesures dans le domaine de l'IChA, pour compenser les pertes de recettes restantes.
1988 8 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop- tée. - Au Conseil des Etats.
1988 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national est adoptée.
.
24
Motion V de la commission du Conseil national, du 19 avril 1988
Loi sur le travail, loi sur l'assurance-maladie. Priorités
Le Conseil fédéral est chargé de modifier de la manière sui- vante l'ordre de priorité fixé dans la liste des objets du pro- gramme de la législature 1987-1991:
Le projet de révision de la loi sur le travail sera soumis aux Chambres au cours de la première moitié de la législature;
La révision de la loi sur l'assurance-maladie sera soumise aux Chambres au cours de la première moitié de la législature.
1988 7 juin. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est adopté sous la forme d'un postulat.
1988 8 juin. Décision du Conseil national: Le point 2 de la motion est adopté. - Au Conseil des Etats.
1988 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion du Conseil national (point 2) est rejetée.
'Motion VI de la minorité de la commission du Conseil national (Mauch Ursula, Hubacher, Rebeaud, Uchtenhagen), du 19 avril 1988
Bilan écologique des entreprises de la Confédération
Le Conseil fédéral est chargé de donner les ordres nécessaires pour que toutes les entreprises et régies fédérales établissent chaque année un bilan écologique. Dans ce document, chaque entreprise rendra compte de son comportement à l'égard du milieu naturel, un peu comme elle le fait pour sa gestion finan- cière, dans le cadre de son bilan.
Au surplus, le bilan écologique sera censé servir de base aux décisions en matière d'acquisitions et d'adjudications, décisions qui doivent prendre en compte des aspects non seulement financiers, mais encore écologiques.
1988 8 juin. Décision du Conseil national: La motion est reje- tée.
Postulat I de la commission du Conseil national, du 19 avril 1988
Messages du Conseil fédéral. Conséquences écologiques
Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser l'idée-force de croissance qualitative que sous-tend le programme de l'actuelle législature, en exposant dans chaque message qu'il adresse au Parlement les conséquences écologiques du projet en question.
1988 8 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
Postulat II de la commission du Conseil national, du 19 avril 1988
Nouveau régime financier
Le Conseil fédéral est invité à présenter dès que possible aux Chambres fédérales un rapport dans lequel il exposera de quelle manière et selon quelles modalités l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA), tel que nous le connaissons actuellement, pourrait être remplacé par un impôt indirect fondé sur le prin- cipe de la valeur ajoutée.
1988 8 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 5 avril 1988 Loi sur le travail, article sur les langues. Priorités
Le Conseil fédéral est chargé de modifier de la manière sui- vante l'ordre de priorité fixé dans la liste des objets du pro- gramme de législature 1987-1991:
? ' a révision de l'article constitutionnel sur les langues ne sera pas proposée au cours de cette législature.
1988 20 juin. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la motion est adopté sous la forme d'un postulat; le point 2 est rejeté.
Motion de la minorité de la commission du Conseil des Etats (Cavadini, Dobler, Hunziker, Kündig, Uhlmann), du 5 avril 1988
Article constitutionnel sur la culture. Priorité
Le Conseil fédéral est chargé de modifier de la manière sui- vante l'ordre de priorité fixé dans la liste des objets du pro- gramme de la législature 1987-1991:
L'article constitutionnel sur la culture ne sera pas proposé au cours de cette législature.
1988 20 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion de la minorité est rejetée, même sous forme de postulat.
Motion du groupe AdI/PEP, du 30 mai 1988
Nouveau régime financier
Le Conseil fédéral est chargé de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée. Le produit de ce nouvel impôt ne doit pas être supérieur à celui qui est encaissé sous le régime financier actuel.
1988 8 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop- tée sous la forme d'un postulat.
Motion du groupe socialiste, du 1 er juin 1988
Transport des marchandises à grande distance par le rail
Le Conseil fédéral est invité à prendre immédiatement toutes les mesures utiles et nécessaires pour que le transport des marchandises à grande distance se fasse surtout par le rail et non plus par la route. Pour ce faire, il encouragera principale- ment le transport par conteneurs. Ces mesures s'imposent d'au- tant plus qu'une nouvelle ligne ferroviaire transalpine ne pour- ra jouer un rôle important qu'à moyen terme dans le meilleur des cas.
En outre, le Conseil fédéral examinera, en premier lieu avec l'Autriche, quelles sont les possibilités de développer une poli- tique commune de rationalisation des transports en Europe.
Porte-parole: Bodenmann
1988 8 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop- tée sous la forme d'un postulat.
Motion du groupe socialiste, du 1er juin 1988
Aspects financiers de la politique de sécurité
Étant donné que les dépenses qu'entraîne la défense nationale sont déjà importantes en valeur réelle, le volume des dépenses du DMF pour les quatre années à venir sera bloqué à sa valeur réelle actuelle.
Le Conseil fédéral est chargé de revoir en conséquence les données de sa planification.
En agissant ainsi, le Conseil fédéral donnera, du moins par- tiellement, satisfaction à la majorité de la population suisse, qui voudrait qu'on réalise des économies aussi dans le domaine militaire.
Porte-parole: Bodenmann
1988 7 juin. Décision du Conseil national: La motion est reje- tée.
Motion du groupe socialiste, du 1er juin 1988
Prévoyance professionnelle. Libre passage
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale, au cours de la première moitié de la présente législature, un projet de révision partielle du code des obligations visant à instaurer un régime de libre passage intégral dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Porte-parole: Rechsteiner
1988 8 juin. Décision du Conseil national: La motion est reje- tée.
Motion Fischer-Hägglingen, du 19 avril 1988
Loi sur l'alcool. Modification
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au cours de cette législature une modification de la loi sur l'alcool ayant pour but, à la suite de la procédure de consultation organisée à ce sujet, de conférer force obligatoire générale aux mesures d'entraide décidées par les producteurs. Il convient de se demander, à ce propos, dans quelle mesure les décisions prises par les associa- tions des producteurs agricoles pourraient acquérir force obli- gatoire générale lorsqu'elles ont pour but d'accroître la respon- sabilité des producteurs en matière d'orientation de la produc- tion et de rendre leurs mesures d'entraide plus efficaces.
1988 7 juin: M. Fischer retire sa motion.
× 69/88.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1987
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1987 et projet d'arrêté du 17 février 1988; rapport du Tribunal
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fédéral du 15 février 1988; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1987.
N/E Commissions de gestion
1988 16 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1988 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 1126
x 70/88.022 né Compte d'Etat 1987
Message et projet d'arrêté du 30 mars 1988 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1987.
N/E Commissions des finances
1988 13 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1988 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 1128
Département des affaires étrangères
71/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
N Commission de l'énergie
E Hefti, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Schönenber- ger (13)
X 72/87.041 é Coopération nucléaire. Accord avec l'Australie et la Chine
Message et projet d'arrêté du 20 mai 1987 (FF II, 1293) concernant la conclusion d'accords de coopération nu- cléaire avec l'Australie et la République populaire de Chine.
N Commission de l'énergie
E Lauber, (Arnold, Aubert, Belser), Gadient, Hefti, Jagmetti, (Muheim), Piller, Schoch, Schönenberger (11)
1987 10 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que les accords entreront en vigueur pour la Suisse
73/88.003 n Comité intergouvernemental pour les migra- tions. Amendements à l'acte constitutif
Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1988 (FF I, 1425) concernant les amendements à l'Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations euro- péennes (CIME).
N/E Commissions des affaires étrangères
1988 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
x 74/88.016 né Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
Rapport annuel du Conseil fédéral, du 24 février 1988 (FF II, 142 ), sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1987.
N/E Commissions des affaires étrangères
1988 22 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 1988 23 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
75/88.017 n Conventions du Conseil de l'Europe. 4e rap- port
Quatrième rapport du Conseil fédéral, du 24 février 1988 (FF II, 280), sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe.
N/E Commissions des affaires étrangères
1988 22 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
76/88.035 én Prévention de la torture. Convention euro- péenne
Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 881) relatifs à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
N/E Commissions des affaires étrangères
77/88.036 n Coopération nucléaire. Accord avec le Cana- da
Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 989) sur l'Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
N Commission de l'énergie
E Roth, Dobler, Flückiger, Hefti, Hunziker, Piller, Reichmuth, Uhlmann, Zumbühl (9)
78/88.042 n Aide humanitaire. Continuation
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1141) concernant la continuation de l'aide humanitaire inter- nationale de la Confédération.
N/E Commissions des affaires étrangères
Département de l'intérieur
79/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux.
N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Blocher, Bühler, Co- lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Nussbaumer, Oehler, Oester, Re- beaud, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schüle, Tschuppert (23)
. E Hefti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Onken, Schönenberger, Seiler (13)
× 80/87.064 n Recensement de la population. Modifica- tion de la loi
Message et projet de loi du 28 octobre 1987 (FF 1988 I, 133) relatifs à la modification de la loi fédérale concer- nant le recensement fédéral de la population.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 23 février 1988
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Recensement de la population. Rapport
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rapport sur le recensement 1990 portant sur les problèmes liés à l'exécution du recensement, à sa nécessité, ainsi que sur les autres possibilités de collecte des données. Le rapport précisera en particulier comment sera garantie la protection des données recueillies en vue du recensement 1990, et comment seront réglés l'organisation du recensement, son financement, ainsi que l'obligation de renseigner.
Enfin, le rapport clarifiera la question des bases légales néces- saires, notamment compte tenu de la loi en préparation sur la protection des données et de la révision de la loi sur la statis- tique officielle.
1988 18 mars. Décision du Conseil national: Le projet de loi est renvoyé à la commission.
1988 14 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est retiré.
1988 16 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1988 20 juin. Décision du Conseil national avec une diver- gence.
1988 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale II, 1112; délai d'opposition: 3 octobre 1988
× 81/87.070 é Conservation de la forêt. Mesures extra- ordinaires
Message et projets d'arrêtés du 25 novembre 1987 (FF 1988 I, 257) sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
A. Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conserva- tion de la forêt
1988 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 14 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1988 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale II, 1118; délai d'opposition: 3 octobre 1988
B. Arrêté fédéral sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt
1988 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 14 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur
82/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi
Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 1988 I, 697) sur les écoles polytechniques fédérales.
N/E Commissions de la science et de la recherche
83/87.079 n Activités de jeunesse extra-scolaires
Message et projet de loi du 18 décembre 1987 (FF 1988 I, 777) concernant l'encouragement des activités de jeu- nesse extra-scolaires.
N Rychen, Allenspach, Aubry, Blatter, Büttiker, Daepp, Danu- ser, Déglise, Dormann, Eppenberger Susi, Friderici, Haller, Hess Peter, Loeb, Pidoux, Stocker, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler (19)
E Onken, Cavadini, Dobler, Flückiger, Iten, Küchler, Lauber, Masoni, Roth, Seiler, Simmen (11)
84/88.010 é Zones humides. Modification de la conven- tion
Message et projet d'arrêté du 17 février 1988 (FF II, 1) concernant la modification de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulière- ment comme habitats des oiseaux d'eau.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 16 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
85/88.011 é Loi sur la radioprotection
Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP).
N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19)
E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)
86/88.014 é Initiative des caisses-maladie
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).
N Commission de la sécurité sociale
E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Flückiger, Gautier, Hansenberger, Meier Josi, Miville, Seiler, Simmen, Weber (13)
87/88.030 - Formation à l'informatique en Suisse
Rapport du Conseil fédéral du 20 janvier 1988 faisant suite au postulat Gadient du 6 juin 1985 «Formation à l'informatique en Suisse» (octobre 1987).
N/E Commissions de la science et de la recherche
88/88.031 - Conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl
Rapport final du Conseil fédéral, du 18 décembre 1987, sur les conséquences de l'accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl.
N/E Commissions de gestion
89/88.033 n Pharmacopée. Loi fédérale
Message et projet de loi du 4 mai 1988 (FF II, 905) sur la pharmacopée.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
90/88.034 é Protection de la couche d'ozone. Protocole de Montréal
Message et projet d'arrêté du 11 mai 1988 (FF II, 922) concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
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Département de justice et police
91/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés ano- nymes
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.
N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Bodenmann, Borel, Brélaz, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Fei- genwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Humbel, Mauch Rolf, Salvioni, Schüle, Spalti, Spoerry, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer (23)
E Schmid, Affolter, Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hefti, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Miville, Villiger (13)
1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
92/84.064 é Droit d'auteur. Loi
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.
N Müller-Argovie, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuen- berger Moritz, Meizoz, Morf, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Petitpierre, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Zölch (23)
E Meier Josi, Cavadini, Cavelty, Cottier, Jaggi, Jagmetti, Kün- dig, Masoni, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)
1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.
1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
93/85.015 é Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme
Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FFI, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la protec- tion des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif.
N Hubacher, Aliesch, Aubry, Baggi, Bonvin, Carobbio, Dor- mann, Frey Claude, Früh, Guinand, Gysin, Humbel, Leuen- berger Moritz, Meizoz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser, Rychen, Seiler Rolf, Spalti, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Wil- liam (23)
E Jelmini, Affolter, Béguin, Bührer, Dobler, Iten, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Uhl- mann (13)
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protec- tion des locataires»
Feuille fédérale 1986 I, 854
B. Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)
1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- tions sur cet objet sont ajournées.
1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
C. Loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (LMSL)
1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- tions sur cet objet sont suspendues jusqu'à la votation popu- laire.
1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est intégrée dans le CO (Bail à loyer et bail à ferme).
94/85.040 n Organisation judiciaire. Révision
Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
N Petitpierre, Bäumlin Richard, Bodenmann, Braunschweig, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendel- meier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Stamm, Steinegger (21)
E Cavelty, Affolter, Dobler, Gautier, Jagmetti, Küchler, Maso- ni, Meier Josi, Miville, Schmid, Zimmerli (11)
1987 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1988 14 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
95/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille).
N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Hafner Ursula, Hösli, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Savary-Vaud, Segmüller, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21)
E Weber, Affolter, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl- mann (13)
A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
1987 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel)
1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants)
1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
96/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification
Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 197) concernant la modification de la loi sur la circulation routière.
N Basler, Aliesch, Bircher, Bürgi, Darbellay, Fischer-Seengen, Giger, Hess Otto, Kohler, Leuenberger Moritz, Longet, Mas- sy, Meier-Glattfelden, Neukomm, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schnider, Zwingli, Zwygart (21)
E Lauber, Cavelty, Delalay, Flückiger, Gadient, Iten, Küchler, Miville, Reymond, Schoch, Schönenberger (11)
Postulat de la commission, du 19 novembre 1987
Construction et équipement des voitures automobiles lourdes. Dis- positifs de protection latéraux et plates-formes de levage
La statistique des accidents montre que des accidents graves, le plus souvent mortels, se produisent parce que des cyclistes ou des piétons sont renversés par des camions et passent sous leurs roues arrière.
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Constituent une source de risque supplémentaire sur les voi- tures automobiles lourdes, les plates-formes de levage qui, de- puis quelque temps, sont de plus en plus répandues, notamment sur les véhicules assurant la distribution de détail.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, en vue d'accroître la sécurité routière, d'édicter des prescriptions concernant les dispositifs de protection laté- raux des voitures automobiles lourdes, dans la mesure où cela est possible pour des raisons d'exploitation, et s'il n'y aurait pas lieu de soumettre les plates-formes de levage à l'homologation.
1988 9 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté.
97/87.047 é Pro vitesse 130/100. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 1er juillet 1987 (FF II, 1437) concernant l'initiative populaire «pro vitesse 130/100».
N Bühler, Ammann, Auer, Basler, Bircher, Bürgi, Cotti, Dor- mann, Fierz, Früh, Graf, Grendelmeier, Iten, Kohler, Lanz, Martin Jacques, Massy, Meizoz, Müller-Meilen, Pitteloud, Ruckstuhl, Segond, Zwingli (23)
E (Matossi), Bührer, (Bürgi), Ducret, Lauber, Meier Hans, (Moll), Reymond, Schmid, (Weber), Zumbühl (11)
1987 17 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
98/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification
Message et projet de loi du 26 août 1987 (FF III, 285) relatifs à la modification de la loi sur la nationalité (égali- té des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit).
N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23)
E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13)
1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
99/87.058 é Cas d'apatridie. Convention
Message et projet d'arrêté du 26 août 1987 (FF III, 337) relatifs à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie.
N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Graf, Houmard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechstei- ner, Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoer- ry, Tschuppert, Ulrich (23)
·E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, . Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13)
1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
100/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne
Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, 344) relatifs aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité.
N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Graf, Houmard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechstei- ner, Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoer- ry, Tschuppert, Ulrich (23)
E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13)
1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
× 101/87.071 n Limitation de l'immigration. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1987 (FF 1988 I, 557) concernant l'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration».
N Müller-Argovie, Aubry, Braunschweig, Dormann, Ducret, Fankhauser, Fischer-Seengen, Friderici, Gysin, Humbel, Martin Paul-René, Nabholz, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rohrbasser, Seiler Hanspeter, Ulrich, Wanner (19)
E Küchler, Cavelty, Cottier, Ducret, Flückiger, Gautier, Hän- senberger, Miville, Schmid, Seiler, Ziegler (11)
Postulat de la minorité de la commission, du 23 février 1988 (Pitteloud)
Limitation de l'immigration. Rapport
En vue de la votation populaire sur l'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration», le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur l'intégration de la popu- lation résidente étrangère.
Ce rapport devrait, d'une part, analyser la situation actuelle et, d'autre part, proposer des mesures possibles pour améliorer cette situation au sens où le demandait le postulat 87.917 de M. Rechsteiner accepté par le Conseil fédéral en novembre 1987.
1988 17 mars. Décision du Conseil national conforme au pro- jet du Conseil fédéral; le postulat de la minorité de la commis- sion est retiré.
1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1988 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale II, 1110
× 102/87.073 é Constitutions cantonales. Garantie
Message et projet d'arrêté du 30 novembre 1987 (FF 1988 I, 221) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Unterwald-le-Bas, de Glaris, de Schaffhouse, des Grisons, de Genève et du Jura.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
A. Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
1988 2 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1988 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale I, 1392
B. Projet de la Commission des pétitions et de l'examen des consti- tutions cantonales du Conseil des Etats, du 22 janvier 1988
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitu- tion révisée du canton de Genève
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 19871), arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée à l'article 160 C, 1er à 4e ali- néas, ainsi que 6e et 7e alinéas, acceptés lors de la votation populaire du 7 décembre 1986 et au 5e alinéa sous réserve de
.
29
l'article 24 quinquies de la constitution fédérale et de la législation fédérale qui en résulte.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
1988 2 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.
1988 20 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 1127
103/87.074 é Aménagement du territoire. Rapport 1987
Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 1987 (FF 1988 I, 822) sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse (Rapport sur l'aménage- ment du territoire 1987).
N Ruckstuhl, Ammann, Aregger, Berger, Blatter, Brügger, Büh- ler, Bundi, Burckhardt, Deglise, Fischer-Seengen, Jean- prêtre, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Savary-Vaud, Scheidegger, Segond, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Zimmerli, Iten, Jelmini, Onken, Reichmuth, Rhinow, Roth, Schoch, Weber, Ziegler, Zumbühl (11)
1988 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
Postulat de la minorité de la commission du Conseil national, du 21 juin 1988 (Bundi, Ammann, Brügger, Déglise, Jeanprêtre, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Wiederkehr)
Aménagement du territoire. Loi
Le Conseil fédéral est invité, en prévision de la révision pro- chaine de la loi sur l'aménagement du territoire, à examiner le bien-fondé des demandes suivantes:
Application de mesures destinées à arrêter la perte des terres cultivables (habitat groupé, exploitation plus rationnelle des bâtiments, accélération du déclassement de zones à bâtir, restriction de la construction de résidences secondaires et lutte contre le gaspillage de terrains en faveur des trans- ports),
réglementation contraignante, sur le plan fédéral, relative à la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées par l'aménage- ment du territoire,
définition plus précise des zones admises dans les plans d'af- fectation (notamment des zones à protéger), institution de zones de détente et définition claire des constructions pou- vant être entreprises hors des zones à bâtir.
104/88.032 é Protection des données. Loi
Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données.
N Cotti, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hosli, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Mo- ritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port- mann, Reichling, Scheidegger, Stocker, Weder-Bâle, Zölch (23)
E Danioth, Affolter, Cavadini, Cavelty, Jaggi, Küchler, Kündig, Onken, Rhinow, Schoch, Schönenberger, Villiger, Zimmerli (13)
105/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
Message, projets de lois et arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nou- velle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
N Matthey, Allenspach, Bodenmann, Burckhardt, Büttiker, Ca- vadini, Couchepin, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Hal- ler, Keller, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Schmid, Stucky, Theu- bet, Weber-Schwyz, Widrig (23)
E Rüesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Uhlmann, Ziegler (13)
106/88.046 - Requérants d'asile à Bâle et Chiasso. Centres d'enregistrement
Message et projet d'arrêté du 13 juin 1988 (FF II 1455) concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Bâle et l'autre à Chiasso.
Département militaire
× 107/87.040 n Places d'armes, d'exercice et de tir. Si- tuation et planification
Rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 (FF II, 869) sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir.
N/E Commissions des affaires militaires
1988 10 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 1988 6 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
108/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs ·de conscience) et organisation militaire. Modification
Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) concernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
N Weber-Schwyz, Braunschweig, Bundi, Buttiker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Lon- get, Loretan, Martin Jacques, Müller-Argovie, Müller-Wili- berg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Rutishauser, Savary- Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)
E Küchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Meier Hans, Piller, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zumbühl (13)
109/88.015 é Programme d'armement 1988
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 12) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro- gramme d'armement 1988).
N/E Commissions des affaires militaires
1988 6 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
110/88.019 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter- rain
Message et projet d'arrêté du 29 février 1988 (FF I, 1465) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions 1988).
N/E Commissions des affaires militaires
111/88.040 é Organisation des troupes. Révision
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1097) concernant la révision de l'organisation des troupes. N/E Commissions des affaires militaires
112/88.041 n Pour une Suisse sans armée. Initiative po- pulaire
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 946) concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix».
N Leuba, Braunschweig, Cevey, Déglise, Ducret, Fischer-Seen- gen, Hubacher, Jeanprêtre, Kohler, Loretan, Luder, Meier-
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· Glattfelden, Oester, Ott, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Spälti, Stamm, Tschuppert, Wellauer, Ziegler (21)
E Gadient, Béguin, Delalay, Huber, Hunziker, Jaggi, Jagmetti, Meier Josi, Reymond, Ziegler, Zumbühl (11)
Département des finances
113/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois
Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale).
N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Fehr, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Rebeaud, Reich, Rütti- mann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen (23)
E Reichmuth, Cavadini, Ducret, Hefti, Küchler, Kündig, Meier Hans, Miville, Piller, Schoch, Villiger, Zimmerli, Zumbühl (13)
A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
1986 19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. Le titre septième est renvoyé à la commission.
1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, Titre septième: modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1987 16 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 33. 1987 17 décembre. Le Conseil national décide de renvoyer à la commission, pour examen, le Titre 4€, 2e partie.
1988 2 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
Projet de la commission du Conseil national, du 9 septembre 1987
C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct
Feuille fédérale 1987 III, 247
114/86.069 n Loi sur les subventions
Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 I, 369) sur les aides financières et les indemnités.
N Feigenwinter, Bär, Bühler, Columberg, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Grassi, Jung, Keller, Leuba, Leuenberger-So- leure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, Rutishauser, Sal- vioni, Segond, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli (23)
E Schoch, Affolter, Cavelty, Gadient, Küchler, Masoni, Meier Hans, Miville, Piller, Reymond, Rhinow, Schönenberger, Ziegler (13)
× 115/87.063 n Statut des fonctionnaires. Modification
Message, projets de loi et d'arrêtés du 21 octobre 1987 (FF III, 809) concernant la modification du statut des fonctionnaires, le versement d'une allocation d'automne en 1988 et le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral.
N Meizoz, Allenspach, Béguelin, Bonvin, Bürgi, Caccia, Dünki, Fäh, Frey Walter, Früh, Guinand, Hafner Rudolf, Haller, Hänggi, Mauch Rolf, Perey, Reimann Fritz, Schnider, Seiler Rolf, Stappung, Zölch (21)
E Rüesch, Cavadini, Danioth, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, Meier Hans, Onken, Reichmuth, Villiger, Zimmerli (11)
A. Statut des fonctionnaires
1988 16 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1988 14 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale II, 1115; délai d'opposition: 3 octobre 1988
B. Arrêté fédéral concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral
1988 16 mars. Décision du Conseil national conforme au pro- ·jet du Conseil fédéral.
1988 14 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1988 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale II, 1123; délai d'opposition: 3 octobre 1988
C. Arrêté fédéral concernant le versement au personnel fédéral d'une allocation d'automne en 1988
1988 16 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1988 14 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1988 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale II, 1121; délai d'opposition: 3 octobre 1988
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 29 avril 1988
Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses rapports sur l'activité gouvernementale, à donner des précisions concernant:
les dépenses totales qu'entraînera la révision de la classifica- tion des fonctions;
les mesures prises pour limiter ces frais à 3 pour cent des traitements touchés par le personnel selon le budget;
les mesures prises pour tenir équitablement compte des pres- tations des fonctionnaires selon l'article 45, alinéa 2 bis. .
1988 14 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat de la commission est adopté.
x 116/87.072 n Fonds monétaire international. Proro- gation de l'arrêté fédéral
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1987 (FF 1988 I, 584) relatifs à la reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1988 16 mars. Décision du Conseil national conforme au pro- jet du Conseil fédéral.
1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Paraîtra au Recueil des lois
117/88.004 é Double imposition. Convention avec la Côte d'Ivoire
Message et projet d'arrêté du 27 janvier 1988 (FF I, 1345) concernant une convention de double imposition avec la Côte d'Ivoire.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
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118/88.009 n Régie des alcools. Bâtiment complémen- taire et assainissement intérieur
Message et projet d'arrêté du 17 février 1988 (FF I, 1444) concernant un bâtiment complémentaire et l'assainisse ment intérieur du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools à Berne.
N Groupe des constructions et Délégation de l'alcool
E Uhlmann, Ducret, Hansenberger, Meier Hans, Miville, Reichmuth, Zumbühl (7)
1988 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
119/88.018 é Double imposition. Convention avec la Nor- vège
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 353) concernant une convention de double imposition avec la Norvège.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
×
120/88.023 én Régie des alcools. Budget 1988/89
Message et projet d'arrêté du 13 avril 1988 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1988/1989. N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 1130
× 121/Ad87.052 én Budget 1988. Supplément I
Message et projet d'arrêté du 4 mai 1988 concernant le premier supplément du budget pour 1988.
N/E Commissions des finances
1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 16 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 1129
122/88.043 n Corps des gardes-frontière Genève. Loge- ments de service
Message et projet d'arrêté du 25. mai 1988 (FF II, 1023) concernant l'acquisition de logements de service pour le personnel du Corps des gardes-frontière du VIe arron- dissement des douanes (Genève).
N Groupe des constructions, élargi: Wellauer, Aliesch, Aregger, Berger, Carobbio, Coutau, Dormann, Ducret, Euler, Fäh, Frey Claude, Giger, Jung, Lanz, Neuenschwander, Rebeaud, Segond, Stappung, Widmer (19)
E Delalay, Bührer, Ducret, Jelmini, Kündig, Masoni, Seiler (7)
123/88.044 n FMI. Facilité d'ajustement structurel
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1988 (FF II, 1417) concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée du Fonds monétaire international.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
Département de l'économie publique
124/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision
Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur le ser- vice de l'emploi et la location de services.
N Reimann, Aliesch, Allenspach, Béguelin, Büttiker, Cavadini, Coutau, Darbellay, Fankhauser, Gysin, Houmard, Longet, Neuenschwander, Oester, Rebeaud, Rohrbasser, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stappung (21)
E Miville, Cottier, Delalay, Ducret, Gautier, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Rüesch, Villiger, Zimmerli (11)
1987 11 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
125/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois
Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations).
N Neukomm, Aliesch, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Coutau, Dietrich, Eisenring, Fäh, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Morf, Neuenschwander, Paccolat, Petitpierre, Pidoux, Ruckstuhl, Ulrich, Wiederkehr, Zwingli (21)
E Bührer, Affolter, Cavadini, Hefti, Kündig, Meier Josi, Mi- ville, Reichmuth, Schoch, Seiler, Weber (11)
A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des consomma- teurs (Loi sur l'information des consommateurs, LIC)
1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale modifiant le codes des obligations (De la forma- tion des obligations)
1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.
126/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987
Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 994) sur l'économie laitière 1987.
.
N Hösli, Aguet, Bäumlin Richard, Biel, Bühler, Columberg, Etique, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, Massy, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Philipona, Reich, Savary-Fribourg, Schmid, Schnider, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (23)
E Affolter, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Küchler, Piller, Reymond, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Zumbühl (13)
1987 17 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
127/88.005 é Initiative en faveur des petits paysans
Message et projet d'arrêté du 27 janvier 1988 (FF I, 594) concernant l'initiative populaire «pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'ani- maux (Initiative en faveur des petits paysans)».
N Keller, Aguet, Aregger, Bäumlin Richard, Biel, Bonvin, Die- ner, Eisenring, Gros, Hildbrand, Kühne, Longet, Mauch Rolf, Neukomm, Perey, Philipona, Rutishauser, Savary-Fri- bourg, Schwab, Wanner, Wyss William, Züger, Zwingli (23)
E Villiger, Affolter, Béguin, Delalay, Meier Hans, Piller, Rey- mond, Schönenberger, Seiler, Ziegler, Zumbühl (11)
1988 22 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
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× 128/88.013 né AELE. Procédure de notification des projets de règles techniques
Message et projets d'arrêtés du 30 mars 1988 (FF II, 380) concernant l'introduction d'une procédure de notifica- tion des projets de règles techniques dans la Convention instituant l'AELE.
: N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
A. Arrêté fédéral portant approbation de l'introduction d'une pro- cédure de notification des projets de règles techniques dans la Convention instituant l'AÉLÈ
1988 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Paraîtra dans le Recueil des lois dès que les accords entreront en vigueur pour la Suisse
B. Arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procé- dure de notification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AĖLĖ
1988 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1988 23 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale II, 1125; délai d'opposition: 3 octobre 1988
129/88.037 é Détenteurs de bétail de la région de mon- tagne. Contributions aux frais
Message et projet d'arrêté du 18 mai 1988 (FF II, 1063) relatifs au financement, en 1989 et 1990, des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
N Bühler, Bäumlin Richard, Brügger, Bundi, Diener, Engler, Kühne, Massy, Mauch Rolf, Paccolat, Philipona, Pitteloud, Reich, Savary-Vaud, Scheidegger, Schnider, Wyss, Zwingli, Zwygart (19)
E Affolter, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Küchler, Piller, Reymond, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Zumbühl (13)
130/88.038 én 700e anniversaire de la Confédération
Message et projets d'arrêtés du 1er juin 1988 (FF II, 1041) concernant l'organisation et le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération.
N abry, Aguet, Baggi, Bircher, Bonny, Bürgi, Cincera, David, Dietrich, Gros, Gysin, Martin Paul-René, Meizoz, Morf, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Stocker, Züger (21)
E Cottier, Affolter, Cavelty, Danioth, Hansenberger, Iten, Jaggi, Masoni, Piller, Reymond, Schmid, Seiler, Simmen (13)
131/88.045 n Intégration européenne. Rapport
Rapport du Conseil fédéral du (FF )
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
Département des transports, des communications et de l'énergie
132/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants
Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF I, 993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la compensation des prestations supplémentaires de la Confédération.
N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Béguelin, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25)
E Piller, (Aubert, Belser, Dreyer), Gadient, Hefti, Jagmetti, Küchler, Lauber, (Letsch), Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13)
A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carbu- rants)
Feuille fédérale 1985 I, 835
B. Arrêté fédéral sur la participation des cantons à l'indemnisation des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs
1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.
1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren- voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplé- mentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répar- tition du produit des droits sur les carburants et à présenter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres.
1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national.
C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs prestations de service public
1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.
1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren- voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplé- mentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répar- tition du produit des droits sur les carburants et à présenter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres.
1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national.
Projet de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984
D. Arrêté fédéral concernant la différenciation. des droits de douane sur les carburants
Feuille fédérale 1985 I, 853
133/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport
Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 466), concernant la protection du tracé des voies navigables.
N Bircher, Ammann, Berger, Danuser, Déglise, Friderici, Giger, Hari, Kohler, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Pe- rey, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Theubet, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwygart (21)
E Commission des transports et du trafic
134/87.061 n Radio et télévision. Loi
Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision.
N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Hu-
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bacher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23)
E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond (13)
135/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- . mins de fer
A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires
B. Police des chemins de fer N/E Commissions des transports et du trafic
136/87.075 n Constitution fédérale. Article sur l'énergie
Message et projet d'arrêté du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 297) concernant un article constitutionnel sur l'éner- gie.
N Schüle, Brélaz, Euler, Jaeger, Kohler, Ledergerber, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Martin Jacques, Mauch Ursula, Nebiker, Neuenschwander, Rechsteiner, Rüttimann, Rychen, Salvioni, Schmidhalter, Segmüller, Stucky, Theubet, Weber-Schwyz (23)
E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13)
137/87.076 n Loi sur les télécommunications
Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 1260) sur les télécommunications.
N Auer, Bonny, Borel, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23)
E Kündig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schmid · (13)
138/88.020 é INMARSAT. Convention
Message et projet d'arrêté du 14 mars 1988 (FF II, 789) concernant la convention portant création de l'Organisa- tion internationale de télécommunications maritimes par satellites INMARSAT.
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N Auer, Bonny, Borel, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23)
E Kündig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schmid (13)
139/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles tech- nologies énergétiques
Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13)
x 140/88.025 né PTT. Gestion 1987
Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 13 avril 1988 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1987.
N/E Commissions de gestion
1988 16 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 1132
x 141/88.026 né PTT. Compte 1987
Message et projet d'arrêté du 13 avril 1988 concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987.
N/E Commissions des finances
1988 13 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale II, 1133
x 142/Ad87.056 né PTT. Budget 1988. Supplément I
Message et projet d'arrêté du 13 avril 1988 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1988.
N/E Commissions des finances
1988 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale II, 1134
× 143/88.027 én CFF. Gestion et comptes 1987
Message et projet d'arrêté du 27 avril 1988 (FF II, 577) concernant les comptes et le rapport de gestion des Che- mins de fer fédéraux pour 1987.
N/E Commissions des transports et du trafic
1988 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1988 21 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale II, 1131
144/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse
Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, Villiger (13)
34
Interventions personnelles
Conseil national
× 145/85.490 M Conseil des Etats (Lauber) - Aménagement de la ligne du Simplon (3 mars 1986)
Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains grande vitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en trouve considérablement raccourcie.
Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe Paris-Lyon-Turin-Rome.
Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait cata- strophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nouveau contournement du pays seraient tout à fait défavorables.
Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve- loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants:
Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)-Lau- sanne à travers le Simplon.
Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménage- ment de la ligne Genève - ou bien Vallorbe .- Lausanne- Iselle-Domodossola de manière à permettre, dans une pre- mière phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h.
L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul- tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires dispo- nibles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour per- mettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spéciale- ment entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations projetées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme.
Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'é- tude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automa- tique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales.
L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou- velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développe- ment de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse romande et Berne.
N Commission des transports et du trafic
1988 21 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.
146/86.939 M Groupe démocrate-chrétien - Révision de l'AVS (9 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message concernant la révision de la loi fédérale sur l'AVS, en tenant compte du principe de l'égalité des droits entre homme et femme (art. 4, 2e al., cst) et de celui de la protection de la famille inscrit dans la constitution (art. 34quinquies). Cette révision devra porter sur les points suivants:
a. introduction de la retraite à la carte;
b. harmonisation progressive de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes;
c. introduction de la retraite partielle;
d. libération de l'obligation de cotiser pour le conjoint n'exer- çant pas d'activité lucrative;
e. rapport entre la rente minimum et la rente maximum;
f. suppression progressive de la rente complémentaire pour l'épouse;
g. statut des époux divorcés;
h. rente de veuve;
i. allocation pour impotent.
Le Conseil fédéral proposera à cet effet différents modes de financement et exposera quelles seraient les conséquences pour l'économie d'un tel projet de révision.
Porte-parole: Darbellay
147/86.145 M Groupe démocrate-chrétien - Accident chimique de Bâle (15 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport, accompagné de propositions, sur les mesures à prendre:
pour contrôler et, le cas échéant, reviser les valeurs-limites et les tolérances fixées pour les substances dangereuses, à quel- que catégorie qu'elles appartiennent, notamment pour les substances difficilement dégradables par des processus bio- logiques;
pour établir un cadastre des installations dans lesquelles se trouvent des substances dangereuses qui peuvent constituer une menace particulière pour l'homme et son environne- ment;
pour instituer une commission permanente chargée d'éva- luer les risques que présentent les substances dangereuses et d'examiner l'efficacité des mesures de sécurité prises dans les installations où se trouvent de telles substances, au gré de l'évolution scientifique et technique;
aux fins d'assurer une meilleure surveillance par les auto- rités, de l'application des normes de sécurité;
pour obliger fabricants et usagers de nouveaux produits qui pourraient présenter des dangers, mais auxquels les disposi- tions légales existantes ne sont pas applicables, à arrêter eux-mêmes les mesures de précaution qui s'imposent;
pour régler les questions touchant la responsabilité civile, afin d'éliminer les lacunes que comporte la législation.
Porte-parole: (Wick)-Fischer-Sursee
× 148/87.951 I Groupe démocrate-chrétien - Krach boursier. Incidence sur l'économie suisse (10 décembre 1987)
Les récents bouleversements qui ont marqué les marchés bour- siers internationaux ainsi que la faiblesse persistante du dollar en tant que monnaie internationale dominante ne sont pas sans conséquences pour notre pays. Nombre d'investisseurs ont subi des pertes considérables et les exportations vers la zone dollar deviennent plus difficiles pour les producteurs suisses.
Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les points suivants:
Quels sont les effets des récents phénomènes boursiers sur la situation financière et industrielle ainsi que sur l'emploi en Suisse?
Quels sont les moyens qu'entrevoit le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque Nationale, pour protéger notre économie des fortes fluctuations des taux de change?
Que pense le Conseil fédéral de la politique de la Banque Nationale en matière d'opérations à terme sur le marché des devises, en tant qu'instrument de gestion de la masse moné- taire face à de telles fluctuations?
Par quels moyens économiques et juridiques peut-on aider à court terme les petites entreprises, en particulier, qui sont confrontées à des difficultés d'exportation dues à la faiblesse du dollar?
Le Gouvernement voit-il dans la situation actuelle des risques pour l'évolution des recettes de la Confédération? Porte-parole: Grassi
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
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149/88.309 P Groupe démocrate-chrétien - Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (29 février 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les relations de la Suisse avec le Système monétaire européen (SME) et en particulier de clarifier les conditions d'admission. Il déterminera s'il y a lieu de présenter à l'Assemblée un message accompagné d'un projet d'arrêté concernant l'adhésion.
Porte-parole: Eisenring
× 150/88.367 M Groupe démocrate-chrétien - Accès à la pro- priété de logements (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement, en vertu de l'article 34 quater, 6e alinea, et de l'article 34 sexies, de la consti- tution fédérale, des propositions concernant l'adoption de nou- velles mesures et l'amélioration des dispositions en vigueur relatives à l'encouragement de l'accession de particuliers à la propriété de logements, et surtout
des propositions relatives à la révision de la loi sur l'amé- nagement du territoire, destinées à améliorer l'exploitation des bâtiments existants et à augmenter les coefficients d'uti- lisation des parcelles jusqu'à ce que l'on renonce à les ap- pliquer dans les zones centrales. La révision de la loi doit avoir pour objet d'améliorer la délimitation des terrains particulièrement aptes à la construction, de les équiper mieux et de les mettre à disposition dans de meilleures conditions, notamment de façon à en assurer une exploita- tion ménagère.
des propositions visant à permettre d'utiliser davantage les fonds de prévoyance des secteurs préobligatoires et surobli- gatoires au profit de la propriété de logements, par une révision préalable de la LPP et l'adaptation du code des obligations. En l'occurrence, il s'agira essentiellement d'a- méliorer les conditions dans lesquelles on peut mettre en gage les prétentions aux prestations de la prévoyance et l'engagement judicieux de l'institution pour les prêts hypo- thécaires ou les prestations d'amortissement sur les hypo- thèques existantes, tout en améliorant en même temps la réglementation sur le libre passage.
des propositions visant à la révision du droit régissant la propriété par étage. L'objectif de la révision doit être l'amé- lioration du statut des propriétaires, l'encouragement de l'accès à ce genre de propriété et l'adaptation des disposi- tions légales à la nouvelle jurisprudence.
l'augmentation des prêts que la Confédération verse an- nuellement au fonds de roulement conformément à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Les prestations des cantons et des communes devront être augmentées à l'instar des subventions fédérales.
Porte-parole: Engler
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
151/88.475 M Groupe démocrate-chrétien - Formation et re- cherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (15 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à
réexaminer les structures relevant du domaine de la forma- tion (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de manière à prendre plus rapidement en considération les tech- nologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de forma- tion;
éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réali- sation d'une collaboration active de nos institutions de for- mation et de recherche avec l'économie;
créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notam- ment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et l'écono- mie, de façon à
a. encourager les projets de recherche en commun;
b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et l'écono- mie;
c. étendre les activités des services de relation avec l'écono- mie existant au niveau du conseil de chaque EPF;
d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie;
Porte-parole: Hess Peter
152/86.999 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences (2 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est invité à donner une information exhaus- tive sur les conséquences à courte comme à longue échéance de l'accident qui s'est produit à Schweizerhalle. Il convient notam- ment de répondre aux questions suivantes:
Quelles dispositions a-t-on prises pour déterminer les effets que l'on pourrait redouter à long terme?
Que faut-il penser des atteintes portées à l'environnement aussi bien à brève échéance que durablement?
Quelles suites l'affaire aura-t-elle sur le plan civil et sur le plan pénal? En particulier, qui la société anonyme Sandoz est-elle tenue de dédommager? Quelles sont les réparations qui lui incombent?
La collectivité est-elle responsable envers l'étranger aux termes du droit international public?
Porte-parole: Schüle
153/86.101 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir (2 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est invité à indiquer les moyens permettant de réduire notablement les risques ainsi que de mieux maîtriser la situation en cas de catastrophe. Les questions suivantes de- vront retenir particulièrement son attention:
Que pense le gouvernement des possibilités d'améliorer la protection de la population et de l'environnement en cas de catastrophe en rappelant leurs responsabilités aux détenteurs d'installations et en améliorant les mécanismes de contrôle? Comment peut-on coordonner concrètement, de manière optimale, le contrôle autonome, qui doit d'ailleurs absolu- ment être amélioré, et un contrôle renforcé effectué par les autorités?
Au vu des toutes récentes expériences, ne serait-il pas oppor- tun d'édicter des prescriptions complémentaires, au sens de l'article 26 de la loi sur la protection de l'environnement, sur l'étendue et le mode du contrôle autonome complété par la surveillance effectuée par les autorités, ce qui pourrait se faire notamment par une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses qui est entrée en vigueur le 1er sep- tembre 1986?
Le Conseil fédéral est-il disposé à effectuer une analyse complète des risques et des moyens de les diminuer, en tenant compte par exemple des points de vente, des installations de stockage et du transport des substances dangereuses?
Ne serait-il pas bon d'instituer une commission fédérale char- gée d'établir des rapports sur la sécurité dans l'industrie, les transports et le commerce et d'informer la population des dangers particuliers?
Un réexamen des plans en cas de catastrophe et de l'engage- ment des états-majors a-t-il été entrepris?
Qu'a-t-on prévu pour assurer la préparation et l'engagement de la protection civile en cas de catastrophe civile également?
Les leçons tirées de la catastrophe chimique et l'évaluation des conséquences auxquelles on a eu la chance d'échapper justifient-elles une modification de la conception de la pro- tection civile et une révision de la législation sur celle-ci?
Ne conviendrait-il pas de revoir, au niveau fédéral, les dispo- sitions sur le système d'alerte en cas de catastrophe et de les harmoniser, ceci en complément de l'article 10, 2e alinéa de la loi sur la protection de l'environnement et des articles 4 à 13 de l'ordonnance sur la protection civile («Mesures en cas de danger imminent»)?
Comment peut-on garantir qu'à l'avenir la collaboration fonctionnera bien sur le plan suprarégional et international?
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Porte-parole: Petitpierre
154/86.103 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information (2 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des événements survenus lors de l'incendie dans la nuit du 1er novembre 1986. Il est notamment prié de répondre aux questions suivantes:
La société Sandoz a-t-elle failli à ses obligations dans sa manière d'alerter les autorités?
Quelles lacunes a-t-on relevé dans l'information de la popu- lation par les autorités pendant et après l'incendie?
Les hôpitaux ont-ils été alertés à temps?
Pourquoi l'information des cantons et pays voisins n'a-t-elle pas bien fonctionné?
Porte-parole: Wyss Paul
× 155/87.460 I Groupe radical-démocratique - Célébration du 7e centenaire de la Confédération (16 juin 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'expliquer comment il se représente la célébration, avec la dignité voulue, du 700e anniversaire de la Confédération, après le rejet par les cinq cantons de Suisse centrale, lors du vote du 26 avril 1987, du projet CH 91 tel qu'il a été initialement formulé.
Il nous intéresse particulièrement de connaître les conclusions que le Gouvernement tire du rapport récemment déposé par le conseil de fondation CH 91.
Il y a lieu de se demander si cet anniversaire doit être marqué par une exposition nationale ou s'il ne serait pas préférable de manifester par d'autres moyens la singularité de la Suisse, son histoire, son rôle présent et futur, ses rapports avec le reste du monde, d'une manière qui tende à renforcer les liens confédé- raux.
Porte-parole: Auer
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
156/87.521 M Groupe radical-démocratique - Politique agri- cole (19 juin 1987)
Pour mettre fin à la surproduction agricole de caractère structu- rel et lever les handicaps s'opposant à la réalisation des objectifs visés par la politique agricole en matière de revenu, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de disposer des moyens d'action des deux genres suivants:
Versement de contributions directes des pouvoirs publics en contrepartie d'un comportement favorable à l'environne- ment dans le cadre des «objectifs supérieurs» de la politique agricole. Les critères de détermination desdites contribu- tions doivent être établis compte tenu des conditions d'ordre régional et propres aux structures d'exploitation et de pro- duction. Le financement de ces contributions directes doit être assuré en premier lieu par les économies réalisées au titre de la réduction de productions excédentaires.
Fixation de critères de qualité et d'exploitation en tant que conditions générales dont dépendrait un régime de prix pré- férentiels applicable aux produits d'excellente qualité ob- tenus par des modes de culture écologiques, qui satisfont donc aux impératifs de la protection de l'environnement. De tels prix doivent être assurés en vertu d'arrangements conclus entre le secteur de la production (organisations de producteurs) et le commerce (notamment les grandes chaînes de distribution).
Porte-parole: Reich
157/88.530 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu- laires. Délais d'examen (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica- tion de l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), qui permette de prolonger, du double au maximum,
les délais d'examen au sens des articles 26 et suivants LREC, pour une initiative populaire ayant la même teneur ou poursui- vant les mêmes buts qu'une initiative antérieure qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le souverain s'est prononcé au cours des deux années précédentes.
Porte-parole: Wyss Paul
X 158/87.933 I Groupe écologiste - Pollution atmosphérique et baisse du revenu agricole (3 décembre 1987)
La Station de recherches en chimie agricole et hygiène de l'environnement (Liebefeld BE) a observé en 1986 et 1987 une perte de revenu de près de 10 pour cent dans la culture du blé d'été sur le Plateau suisse (Moyen-Pays). Cette baisse de pro- duction est attribuée à la pollution atmosphérique. Un tel résul- tat confirme les nombreuses observations étrangères (Europe, Etats-Unis). La station estime que la baisse de production du blé d'été dans le Moyen-Pays se situe entre 5 et 15 pour cent. Pour ce qui est de la culture des fruits et des légumes, et de la culture des champs en général, des baisses de production du même ordre sont vraisemblables, au vu des observations faites en Suisse comme à l'étranger.
Nous prions à ce propos le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Ne faut-il pas rendre la pollution atmosphérique respon- sable du déplorable recul du revenu paritaire des paysans? A combien peut-on estimer cette perte?
Ne faudrait-il pas compenser ces pertes de revenus paysans par des indemnités fédérales en vertu de la loi sur l'utilisa- tion du produit des taxes sur les carburants?
Porte-parole: Fierz
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
159/88.308 I Groupe écologiste - Déchets nucléaires (29 février 1988)
En relation avec le scandale du transport des déchets nucléaires opéré par la firme Transnuklear de la centrale nucléaire de Mühleberg à Mol et de l'affaire de corruption dans laquelle est impliquée cette firme, des questions fondamentales se posent quant à la gestion des déchets nucléaires et en particulier quant aux relations commerciales des centrales nucléaires suisses. A ce sujet, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Combien de tonnes de déchets faiblement, moyennement et hautement radioactifs les centrales nucléaires suisses produisent-elles par année?
Jusqu'à quand suffiront les capacités des dépôts intermé- diaires des différentes centrales nucléaires? De nouveaux dépôts intermédiaires seront-ils bientôt nécessaires? Quand entrera en activité le dépôt intermédiaire central de Würenlingen?
Quelle quantité de déchets hautement radioactifs, stockés pour l'instant à l'étranger, la Suisse devra-t-elle reprendre à partir de 1992? La même question vaut pour les déchets à faible et moyenne radioactivité.
Combien de kilogrammes de plutonium peuvent être ex- traits annuellement des éléments combustibles soumis au retraitement émanant des centrales nucléaires suisses?
L'autorité de surveillance sait-elle combien de temps les barres de combustible ont été en service dans les différentes centrales nucléaires?
L'autorité de surveillance connaît-elle la composition exacte des barres de combustible qui quittent la centrale pour un retraitement?
Quelle est la fréquence des visites d'un inspecteur de l'A- gence internationale de l'énergie Atomique (AIEA) dans les différentes centrales nucléaires suisses?
Les autorités fédérales savent-elles que l'on met au point des procédés pour parvenir à extraire à l'avenir du pluto- nium également des déchets à faible et moyenne radio- activité?
La firme Transnuklear a-t-elle également effectué des transports pour le compte des centrales nucléaires de Gös- gen, Leibstadt, Beznau I et II? Dans l'affirmative, vers quelle destination et dans quel but?
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Les centrales nucléaires ont-elles conclu des contrats avec d'autres entreprises de transport ou entreprises générales? Si oui, avec lesquelles et à quelles conditions?
Est-il exact que Transnuklear ait également transporté des éléments de combustible, par exemple en Allemagne dans le centre de recherche de Karlstein, pour le compte de la centrale de Gösgen?
Peut-on exclure qu'au cours de ces transports, de la matière fissile, en particulier du plutonium, ait été «détournée» par la firme Transnuklear, plus exactement Nukem?
L'institut Paul Scherrer entretient-il ou entretenait-il des relations d'affaires avec Transnuklear. Si oui, dans quel but?
Qui accompagne les transports de matières nucléaires à travers la Suisse? Y a-t-il des «itinéraires nucléaires» qui doivent être respectés? Si oui, par où passent-ils?
Combien de tonnes de déchets nucléaires et d'éléments de combustible transitent-ils par an en Suisse?
Le Conseil fédéral estime-t-il juste que la loi actuelle sur l'énergie atomique réglemente l'importation, l'exportation et le transit de combustibles nucléaires, déchets atomiques, installations d'enrichissement de l'uranium, etc. mais non pas le commerce fait à l'étranger par des firmes domiciliées en Suisse?
Le Conseil fédéral voit-il encore une possibilité d'assurer en Suisse le stockage final sûr des déchets radioactifs tel qu'il est exigé pour l'octroi des autorisations d'exploitation de centrales nucléaires? Ne faut-il pas plutôt partir de l'idée que le projet de la CEDRA de stocker les déchets haute- ment radioactifs dans le sous-sol cristallin du nord-est de la Suisse n'est guère réalisable?
Le Ministère public de la Confédération enquête-t-il tou- jours dans le cadre de l'affaire Transnuklear?
Porte-parole: Bär
x 160/88.328 I Groupe écologiste - Amiante des freins. Nui- sances (2 mars 1988)
Dans le rapport «Pollution de l'air par l'amiante» d'avril 1985 de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, on peut lire à la page 12 qu'une substitution de l'amiante dans les revêtements de freins et d'embrayages est envisageable d'ici cinq à dix ans.
A ce propos, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Sur quoi se base cette affirmation?
Peut-on, trois ans après ce rapport, constater un progrès dans le remplacement de l'amiante et si oui dans quelle mesure (en tonnes par an et en pour-cent)?
Les constructeurs et importateurs d'automobiles et les fabri- cants de composants ont-ils donné l'assurance qu'ils enten- daient poursuivre une telle substitution?
A-t-on prévu des démarches officielles allant dans ce sens et si oui lesquelles et dans quels délais (notamment en ce qui concerne l'homologation des véhicules neufs et des revête- ments de substitution; taxation plus forte des revêtements contenant de l'amiante)?
Peut-on donner des précisions sur l'évolution future du rem- placement de l'amiante?
Comment se chiffrent les émissions d'amiante provenant des freins et embrayages en Suisse à l'heure actuelle (tonnes/ an)?
A-t-on fait des progrès dans la détection des fibres d'amiante ultrafines (moins de 0,2 microns), aussi jugées cancérigènes? En sait-on plus sur l'effet cancérigène des fibres courtes (de 2,5 à 5 microns)?
A-t-on fait d'autres études sur la pollution de l'air par l'a- miante (notamment dans la rue, sur les parcours de freinage, au niveau des entrées d'air dans les voitures de tourisme et à celui des voies respiratoires des enfants)?
Porte-parole: Fierz
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
161/88.345 M Groupe écologiste - Centrale nucléaire de Gra- ben. Abandon du projet (7 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'abandon définitif du projet de centrale nucléaire de Graben.
Porte-parole: Bär
162/88.347 M Groupe écologiste - Centrale nucléaire de Ver- bois. Abandon du projet(7 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles pour qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nucléaire à Verbois.
Porte-parole: Brélaz
163/88.360 I Groupe écologiste - Importation de bois tropicaux et protection de l'économie forestière (9 mars 1988)
En 1986, la Suisse a importé 35 000 tonnes de bois tropicaux d'une valeur de 28,5 millions de francs. En 1987, les CFF figu- raient eux aussi parmi les importateurs. Ils ont en effet acheté à la Malaisie 1300 m3 de Yellow Balau destiné à la fabrication de traverses de chemins de fer pour les lignes à grande vitesse. Or, des organisations suisses de coopération au développement, qui travaillent en Malaisie précisément, s'efforcent par tous les moyens légaux de lutter contre l'exploitation éhontée des forêts tropicales. Nous nous trouvons donc face à une situation à la fois paradoxale et inadmissible.
Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il serait bon de renoncer dans toute la mesure du possible à l'importation de bois durs, pour le moins jusqu'à ce que les pays producteurs puissent garan- tir que leurs forêts sont exploitées de façon respectueuse de leur équilibre écologie afin d'assurer leur existence à long terme?
Quelles sont les quantités et les sortes de bois qui ont été achetées aux pays du tiers monde en 1987 pour couvrir les besoins de la Confédération (construction, CFF etc.)
Quelles sont les directives contraignantes que la Confédéra- tion et ses régies doivent respecter en ce qui concerne la promotion du bois indigène et dans quelle mesure ces direc- tives permettent-elles d'importer des bois tropicaux?
Quels moyens la Suisse a-t-elle en tant que membre du GATT de limiter les importations, ce qui permettrait à la fois de relancer l'économie forestière indigène et de ne pas en- courager les abus constatés dans l'exploitation des richesses naturelles du tiers monde? Dans quelle mesure la Suisse favorise-t-elle même les importations de bois tropicaux en accordant des préférences tarifaires?
Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait possible d'obtenir, par exemple en intervenant auprès des associations profes- sionnelles, que l'on renonce peu à peu à utiliser des bois tropicaux.
Quelles expériences la Suisse a-t-elle faites dans le cadre de sa participation aux travaux de la Convention internationale concernant les bois tropicaux, qui a pour but de mettre un frein à la destruction des forêts tropicales en encourageant une exploitation qui soit respectueuse de leur équilibre éco- logique et qui garantisse leur conservation à long terme?
Porte-parole: Meier-Glattfelden
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
164/88.364 M Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Autorité de recours (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible une autorité de recours indépendante en matière d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile.
Porte-parole: Stocker
165/88.365 P Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Solution glo- bale (9 mars 1988)
Dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur l'asile, le Conseil fédéral est prié d'autoriser les cantons qui le souhaitent à appli- quer la «solution globale», à savoir à octroyer globalement
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l'asile aux requérants et requérantes qui ont dû ou qui doivent attendre plus de quatre ans une décision de l'autorité sur leur demande d'asile.
Porte-parole: Stocker
166/88.374 M Groupe écologiste - Centrale nucléaire de Kaiser- augst. Abandon du projet (14 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles pour
qu'il soit définitivement renoncé au projet de centrale nu- cléaire de Kaiseraugst;
que soient prises simultanément toutes les mesures néces- saires, parmi celles que suggère le groupe d'experts dans les «scénarios» de politique énergétique, afin que la Suisse puisse progressivement se passer de l'énergie atomique sans accroître ses importations d'électricité à l'étranger.
Porte-parole: Rebeaud
167/88.448 I Groupe écologiste - Exportations de déchets spé- ciaux (6 juin 1988)
Le Conseil fédéral est-il disposé à ordonner un arrêt immédiat des exportations de déchets spéciaux vers l'étranger, pour les- quels une confirmation de l'élimination ne serait pas présentée en même temps qu'une autorisation d'exportation conforme aux prescriptions?"
Porte-parole: Diener
168/88.449 P Groupe écologiste - L'agriculture suisse face aux CE (6 juin 1988)
Dans le contexte des discussions qui ont lieu au sujet des CE, le Conseil fédéral est invité à examiner sérieusement les consé- quences que pourraient avoir sur l'agriculture les trois scénarios suivants:
1er scénario: Adhésion de la Suisse aux CE comme membre à part entière
2e scénario: Rapprochement entre la Suisse et les CE en vue de l'échéance de 1992 (marché unique)
3e scénario: Statu quo; renforcement de l'AELE et de l'auto- nomie de la Suisse.
Porte-parole: Diener
× 169/85.417 I Groupe AdI/PEP - Mesures en faveur de la forêt. Projets (22 mars 1985)
Sous le titre «Mesures en faveur de la forêt», les motions 83.911 et 83.925 ont été transmises par le Conseil national et le Conseil des Etats, de même qu'une motion de la commission ad 84.088. Le Conseil fédéral est prié d'informer les Chambres sur le calendrier qu'il prévoit pour la mise en œuvre de chacune des mesures et de faire savoir quelles seront concrètement les me- sures prévues?
Porte-parole: Günter
1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 23 juin: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.
x 170/86.507 M Groupe AdI/PEP - Vitesse maximale dans les quartiers résidentiels (18 juin 1986)
Conformément à l'article 32, 2e alinéa, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, le Conseil fédéral limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. Les différentes vitesses maximales sont fixées à l'article 4a de l'Or- donnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière.
Le Conseil fédéral est chargé de limiter la vitesse maximale des véhicules automobiles dans les quartiers résidentiels à 30 km/h, aux fins d'y améliorer la qualité de la vie et la sécurité routière:
Porte-parole: Grendelmeier
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
171/86.998 I Groupe AdI/PEP - Catastrophe de Schweizerhalle (2 décembre 1986)
L'incendie de Schweizerhalle et le dégagement de gaz toxique qui l'a accompagné a suscité la consternation et l'inquiétude dans toute la région bâloise, y compris en Bade du Sud et en Alsace, ainsi que dans l'ensemble des Etats rhénans. Ce sinistre a été suivi d'un désastre écologique de grande ampleur, notam- ment par l'empoisonnement du Rhin et de l'eau potable jus- qu'aux Pays-Bas.
Le Conseil fédéral est-il prêt à:
faire toute la lumière sur les causes et les conséquences de cet incendie, ainsi que sur les menaces qu'il aurait pu faire peser s'il s'était étendu?
déterminer les responsables de ce sinistre et les faire compa- raître en justice?
prendre des mesures immédiates pour protéger la population et l'environnement?
promulguer et veiller à l'application de prescriptions ex- trêmement sévères sur le stockage de substances inflam- mables et toxiques?
faire interdire le fabrication et l'exportation de substances dont l'usage en Suisse est prohibé?
signer le dispositif de protection contre les catastrophes de la Communauté européenne, connu sous le nom de «directives Seveso», malgré la récente décision de ne pas la faire ratifier?
prendre en considération les droits démocratiques de codéci- sion des régions touchées de part et d'autre de la frontière par les projets à haut risque pour la santé de l'être humain et du milieu naturel?
Porte-parole: Weder-Bâle
172/86.816 M Groupe AdI/PEP - Substances écotoxiques. Stockage (19 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en ce qui concerne le stockage de substances écotoxiques, les bases légales permet- tant notamment de prendre les mesures suivantes:
Comptabilité en ligne des stocks avec spécification des pro- duits sur ordinateur.
Possibilité, pour le service chargé d'intervenir en cas d'ac- cident (p. ex. une inspection chimique ou une autre centrale d'alarme), de questionner rapidement et directement l'ordi- . nateur.
Fixation de l'importance maximale de chaque unité' de stoc- kage, qui doit être optimale du point de vue des consé- quences possibles en cas d'accident.
Contrôle sévère, par un service spécialisé indépendant, de l'observation des prescriptions de sécurité dans toutes les unités de stockage de substances écotoxiques.
Protection des cycles naturels de l'eau contre l'eau d'ex- tinction et d'autres eaux usées toxiques.
Porte-parole: Jaeger
x 173/86.820 M Groupe AdI/PEP - Hydrocarbures chlorés. Interdiction (19 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de décréter une interdiction générale d'utiliser des hydrocarbures chlorés.
Il prévoira cependant des exceptions, dans les cas où la poursuite de l'exploitation dans la même mesure qu'aupara- vant, exige absolument l'emploi d'hydrocarbures chlorés à l'exclusion de toute autre substance de remplacement. Tou- tefois les hydrocarbures chlorés devront être utilisés dans des circuits fermés. Leur emploi sera en outre contrôlé à intervalles réguliers par l'Office fédéral de la protection de l'environnement et par les chimistes cantonaux.
Porte-parole: Maeder
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
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174/87.470 M Groupe AdI/PEP - Recherche sur les supra- conducteurs (17 juin 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'encourager énergiquement et dans tous les domaines l'application des nouvelles connaissances sur les supraconducteurs ainsi que la recherche de nouvelles appli- cations.
A cet effet:
a. il prévoira des crédits suffisants au budget 1988;
b. il veillera, en collaboration avec les organes scientifiques, à la coordination de la recherche dans les hautes écoles et. l'industrie;
c. il décrétera un moratoire immédiat sur tous les projets d'ac- célérateurs de particules afin de les réexaminer;
d. il agira dans le même sens en ce qui concerne les projets internationaux d'étude des particules au moyen d'accéléra- teurs auxquels participe la Suisse et suspendra le cas échéant les contributions qui leur sont versées.
Porte-parole: Günter
175/87.546 M Groupe AdI/PEP - Taxe sur les nuisances (21 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans la loi sur la protec- tion de l'environnement, la base légale d'une taxe sur les nui- sances, ainsi que de soumettre au plus tôt aux conseils législatifs un rapport et des propositions à ce sujet. Sont imposables tous les biens et services produits, importés, traités et consommés dans l'économie. Par analogie avec le principe de la taxe à la valeur ajoutée, la taxe sur les nuisances et prélevée à tous les stades du processus économique jusqu'à la consommation fi- nale, la somme perçue à l'échelon inférieur étant déductible. Le taux est fixé pour chaque marchandise en fonction de la pollu- tion de l'environnement. Le produit des taxes doit servir à financer les dépenses des pouvoirs publics en faveur de la protection de l'environnement.
Porte-parole: Biel
176/87.598 M Groupe AdI/PEP - Projets d'autoroutes. Mora- toire (8 octobre 1987)
Les travaux d'établissement et de mise au point des projets ainsi que tous les autres travaux préliminaires entrepris en vue de la construction des tronçons d'autoroutes visées par les initiatives populaires énumérées ci-dessous doivent être suspendus jus- qu'à ce que le peuple se soit prononcé sur les initiatives.
La présente motion vise des tronçons des autoroutes N 1, N 4 et N 5 ainsi que la transjurane qui font l'objet des initiatives popu- laires suivantes:
«pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»; «pour un district du Knonau sans autoroute»;
«contre la construction d'une autoroute entre Bienne et So- leure/Zuchwil»;
«pour un canton du Jura libre d'autoroute».
Porte-parole: Günter
177/87.599 P Groupe AdI/PEP - Limitations de vitesse (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à introduire dès 1988 les limitations de vitesse suivantes et à les fixer définitivement:
a. 100 km/h sur les autoroutes,
b. 80 km/h en dehors des localités,
c. 50 km/h dans les localités,
d. 30 km/h sur les routes de quartiers.
Porte-parole: Grendelmeier
178/87.916 M Groupe AdI/PEP - Loi sur les économies d'éner- gie (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement dans les plus brefs délais un projet de loi sur les économies d'énergie. Ce projet sera élaboré compte tenu des points suivants:
Tarif d'été et tarif d'hiver selon le principe des coûts margi- naux;
Reprise du courant électrique produit par les petites usines et par couplage chaleur-force au prix courant entre les usines
. à l'heure du jour ou de la nuit à laquelle le produit est livré;
Interdiction des rabais de quantité et des contrats spéciaux conclus avec les gros clients, à moins qu'ils n'aient pour but d'économiser l'énergie;
Mesures d'incitation d'ordre financier pour promouvoir l'u- tilisation d'appareils permettant d'économiser de l'énergie (financement au moyen d'une taxe sur l'énergie ou d'une taxe de protection de l'environnement);
Obligation de fournir avec tous les appareils électriques des indications concernant leur consommation d'énergie;
Prescriptions relatives au chauffage électrique des locaux, à la préparation d'eau chaude et à la climatisation;
Encouragement de la production d'énergie décentralisée (notamment par couplage chaleur-force, au moyen d'éo- liennes et de capteurs solaires)."
Porte-parole: Maeder
1988 18 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
179/87.924 M Groupe AdI/PEP - Centrale de Kaiseraugst. An- nulation de l'autorisation générale (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé d'annuler l'autorisation générale relative à la centrale nucléaire de Kaiseraugst et d'engager les pouparlers nécessaires pour régler les problèmes consécutifs à la renonciation au projet.
Porte-parole: Weder-Bâle
180/88.301 I Groupe AdI/PEP - Exploitants de centrales nu- cléaires. Manipulation de déchets radioactifs et surveillance des autorités (29 février 1988)
Le scandale à propos de la Transnuklear AG, en RFA, prend toujours plus d'importance. On dénombre déjà deux suicides, des pots-de-vin s'élevant à plus de 20 millions de francs, plu- sieurs centaines de fûts contenant des déchets radioactifs (en partie du plutonium) et faisant l'objet de fausses déclarations, et vraisemblablement plus de 100 personnes impliquées. Contrairement aux premiers rapports, la Suisse est aussi tou- chée, puisque des déchets provenant de la centrale nucléaire de Mühleberg (et dus en partie à la réparation du circuit primaire) ont été «confiés» à l'entreprise susmentionnée. A la question de savoir si la Suisse contrôlait le retour des substances traitées, un représentant des autorités fédérales a répondu par l'entremise des médias, dès que le scandale a été connu, qu'on avait agi selon le «principe de la confiance», c'est-à-dire qu'on avait admis sans le vérifier que les engagements pris seraient tenus. Or, il se révèle maintenant que l'installation de conditionne- ment de Mols (fortement impliquée dans l'affaire) n'est subite- ment plus en mesure de traiter les fûts en provenance de Mühle- berg, qui dégagent manifestement trop de radiations.
Lors d'une émission de la Télévision alémanique du 12 janvier 1987, M. Nägeli, directeur de la Division principale de la sécuri- té des installations nucléaires (DSN) de la Confédération, a déclaré que celle-ci ne cherche pas à savoir ce qu'il advient de nos déchets radioactifs (surtout ceux qui sont faiblement ou moyennement actifs) à l'étranger. Ce qui compte pour elle, c'est la sécurité du fonctionnement des installations en Suisse. Il se peut que les déchets à trop forte émission de radiations nous reviennent sans avoir été traités. Toutefois, le directeur d'ex- ploitation de Mühleberg a proposé de faire subir un «traitement spécial» au contenu des fûts en question en le mélangeant avec des substances non radioactives jusqu'à ce qu'il soit conforme aux normes adoptées à l'établissement de Mols.
Selon les prescriptions applicables aux transports internatio- naux, on entend par déchets peu actifs ceux qui, sans isolation à la surface des fûts, n'émettent pas de radiations supérieures à 200 mrem/h. Une isolation est considérée comme inutile en l'occurrence. Si les radiations sont plus fortes, la substance est jugée moyennement active et doit être isolée. La limite indi- quée par l'établissement de Mols montre donc qu'on n'y traite que des déchets faiblement actifs. Il s'agit manifestement d'une limite couramment utilisée (selon les indications d'un spécia- liste de la DSN, à Würenlingen).
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
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b. Quels sont les services fédéraux qui enquêtent sur toute cette affaire et les résultats des recherches seront-ils pu- bliés intégralement?
c. Dans quelles centrales nucléaires de notre pays des fûts en provenance de Mols ont-ils été retournés? A-t-on exa- miné la teneur en plutonium, en cobalt radioactif et en autres dangereux isotopes de ces fûts?
d. Est-il possible que d'autres déchets radioactifs «traités» provenant d'autres installations contiennent en plus du plutonium et des isotopes non déclarés et qui ne devraient pas s'y trouver?
e. Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir qu'à l'avenir, le commerce relatif aux déchets radioactifs ne sera plus confié à des maisons douteuses ni a des installations de traitement vétustes sans aucune transparence concernant les opérations internes? Est-il prêt à vérifier le fait?
b. Comment se fait-il qu'on ignorait à Mühleberg que l'éta- blissement de Mols ne conditionnait que des déchets faiblement radioactifs? Et cela en dépit du fait que des collaborateurs de Mühleberg avaient visité Mols et, selon les déclarations du directeur d'exploitation, M. Peter Weyermann, pris des «contacts de nature technique».
c. L'exploitant d'une centrale nucléaire n'a-t-il pas, de l'avis du Conseil fédéral, le devoir de se renseigner sur les possibilités offertes par une installation de traitement ainsi que sur le sérieux de l'entreprise chargée du trans- port?
.
Comment peut-on expliquer que la centrale nucléaire de Mühleberg ait conclu avec la maison Transnuklear un contrat portant sur une somme d'argent qui représente envi- ron six fois le prix que demandait l'installation de traitement pour effectuer son travail? Cela plaide-t-il en faveur d'un comportement sérieux en affaires et d'un calcul normal des coûts?
a. Qu'a-t-on déclaré à propos des déchets envoyés à Mols (notamment en ce qui concerne les radiations et la . composition)?
b. Ces déclarations ont-elles été examinées par un service officiel (fédéral ou cantonal)?
c. Les déchets sont-ils parvenus à Mols accompagnés d'une déclaration exacte ou a-t-on modifié celle-ci?
d. Si la déclaration correspondait au contenu des fûts de déchets, pourquoi a-t-on accepté et non refusé ceux qui présentaient une trop forte émission de radiations? Se peut-il qu'il y ait eu des agissements incorrects (négli- gence, corruption)?
b. Qui entreprendra maintenant de tels transports de dé- chets?
c. Comment pense-t-on empêcher que d'autres entreprises véreuses et cupides retirent de nouveau un certain profit en manipulant sans le sérieux nécessaire des substances dangereuses?
d. Par quelles mesures la Confédération a-t-elle l'intention de garantir à court terme l'élimination méthodique des déchets radioactifs?
cadrent-ils avec l'opinion actuelle des autorités fédérales sur l'efficacité du contrôle?
Porte-parole: Günter
181/88.361 M Groupe libéral - Politique d'asile. Solution d'en- semble fédéraliste (9 mars 1988)
Dans le but de permettre aux services de l'Administration fédé- rale chargés d'appliquer la loi sur l'asile de consacrer tous leurs efforts à l'examen des nouveaux dossiers, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en conséquence, afin d'autoriser les cantons qui le désirent à appliquer, à titre exceptionnel, une solution d'ensemble pour les candidats à l'asile qui ont déposé leur demande avant le 1er janvier 1984, qui résident dans ledit canton depuis cette date, et qui se sont vus refuser le statut de réfugié, ou qui n'ont pas encore reçu de décision.
Les cantons devraient pouvoir leur octroyer des permis humani- taires hors contingent. Il y aurait lieu d'en priver les requérants représentant un danger pour la sécurité de l'Etat, ayant compromis l'ordre public, ou ceux qui ont encouru une condam- nation.
Porte-parole: Gros
182/88.462 I Groupe libéral - Conséquences pour la Suisse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (8 juin 1988)
Dans un arrêt du 29 avril 1988, concernant une ressortissante suisse condamnée à une amende de 120 francs pour participa- tion à une manifestation interdite, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant à l'unanimité et suivant le préavis également unanime de la commission, a considéré que la décla- ration interprétative faite par le Conseil fédéral au moment de la ratification n'était pas valable, parce que contraire aux exi- gences de l'article 64 CEDH, qui interdit les réserves de carac- tère général et impose en outre une brève description des dispositions légales faisant l'objet de la réserve.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Compte tenu notamment du fait que la Suisse a ratifié très tard la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'elle a ainsi eu la possibilité de préparer son adhésion en toute connaissance de cause, comment peut-on expliquer qu'une déclaration interprétative soit formulée de manière incomplète ou même prohibée par la convention elle- même?
L'arrêt du 29 avril 1988 ne met-il pas en cause la déclaration interprétative de la Suisse également dans le domaine de la publicité des audiences ou de la garantie de la gratuité de l'assistance judiciaire?
Venant à la suite d'autres arrêts susceptibles d'entraîner pour la Suisse des modifications du droit, notamment en matière de procédure de divorce, l'arrêt précité va-t-il obli- ger les autorités fédérales à modifier des textes légaux de la Confédération? Si oui, le Conseil fédéral peut-il indiquer lesquels?
Comment le Conseil fédéral voit-il l'avenir, particulièrement la ratification éventuelle du protocole additionnel 1 (qui garantit notamment des élections libres au scrutin secret) ou du protocole additionnel 4 (qui interdit notamment d'une manière générale des expulsions collectives d'étrangers) au regard des circonstances qui sont propres à la Suisse (Lands- gemeinde, mesures de restriction dans le domaine de la main-d'œuvre étrangère)?
Selon des renseignements dignes de foi, divers pays euro- péens envisageraient de limiter la portée de l'article 6 de la Convention, au moyen d'un protocole additionnel, compte tenu de l'interprétation extrêmement extensive que donne la Cour européenne à la notion de litiges civils. Quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard?
Porte-parole: Leuba
183/86.117 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac- cident chimique de Schweizerhalle. Conséquences (4 décembre 1986)
L'accident chimique du 1er novembre 1986 à Schweizerhalle et ses conséquences directes pour la Suisse et notamment pour les pays riverains du Rhin continuent à être au centre des dis- cussions.
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.
Ces conséquences ne se limitent nullement à l'entreprise concernée et à la région de Bâle. Le grand retentissement que cet accident a eu sur le plan international a considérablement nui au bon renom de notre pays. La réputation que nous avions d'être un pays propre, bien organisé et à la pointe de la lutte pour la protection de l'environnement en a souffert.
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Si l'on imposait à l'industrie chimique des prescriptions de sécurité très sévères, quelles en seraient concrètement les répercussions économiques ainsi que les conséquences pour la population? Ne faudrait-il pas aller jusqu'à remettre en question la Suisse en tant que pays producteur? L'accident chimique de Schweizerhalle aura-t-il éventuellement des conséquences sur notre politique économique et d'exporta- tion?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'améliorer dans nos pays voisins notre «good- will» ainsi compromis?
Dans le souci de s'attaquer aux causes mêmes d'accidents possibles, ne faudrait-il pas prendre des mesures visant à soumettre à certaines conditions l'autorisation de fabriquer des produits agrochimiques? Actuellement, tient-on suffi- samment compte de l'impact qu'ont la fabrication, l'entrepo- sage et l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'envi- ronnement? A-t-on l'assurance que ces autorisations sont bien retirées lorsqu'il s'avère qu'il existe des produits et des méthodes de culture moins nuisibles à l'environnement et dont l'effet est comparable?
Les pays étrangers n'ont pas été informés à temps de l'ac- cident de Schweizerhalle. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'empêcher que cela se reproduise à l'avenir?
Quelles sont, à la lumière des récents événements, les amé- liorations concrètes qui s'imposent à bref délai dans le do- maine de l'organisation de l'alarme dans notre pays et aussi en ce qui concerne nos pays voisins? Les bases légales en la matière suffisent-elles?
Porte-parole: Nebiker
184/86.118 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac- cident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'envi- ronnement (4 décembre 1986)
Selon l'article 24septies de la constitution fédérale ainsi que l'ar- ticle précisant le but de la loi sur la protection de l'environne- ment, la Confédération a la compétence de légiférer pour pro- téger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nui- sibles ou incommodantes qui leur sont portées. De telles at- teintes seront réduites à titre préventif et assez tôt.
La catastrophe de Schweizerhalle a eu et a encore des réper- cussions sur l'environnement. Nous demandons au Conseil fé- déral de répondre à ce sujet aux questions suivantes:
A la suite de l'accident de Schweizerhalle, faut-il envisager de modifier à l'avenir la politique suisse en matière de pro- tection de l'environnement? Faut-il éventuellement appor- ter des améliorations au niveau de l'exécution? Dans l'affir- mative, lesquelles?
Quels effets la pollution de l'air et de l'eau produit-elle sur la santé de l'homme, des animaux et des plantes? Combien de temps dureront encore les effets nuisibles? Quel est actuelle- ment l'état biologique du Rhin? Quelles prévisions peut-on faire à cet égard à moyen et à long terme?
A combien se chiffrent, pour la pêche et la pisciculture, les dommages subis jusqu'à présent? Faut-il craindre qu'ils ne s'aggravent encore? Comment les dommages seront-ils cou- verts?
Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter d'éventuelles demandes de dommages-intérêts déposées contre la Suisse? Transmettra-t-il celles-ci aux entreprises concernées pour qu'elles paient ces dommages en vertu du principe de causa- lité? Peut-on aussi imaginer qu'une indemnisation pourrait . être exigée en vertu du droit des gens?
Qu'a-t-on prévu de faire des substances toxiques extraites du Rhin ces derniers jours? Que fera-t-on en particulier des ruines et déchets contaminés qui restent après l'incendie de Schweizerhalle?
Quelles mesures a-t-on prises pour que les éventuels dom- mages à la santé puissent être décelés?
Porte-parole: Rutishauser
185/86.119 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac- cident chimique de Schweizerhalle. Sécurité (4 décembre 1986)
L'ampleur catastrophique des dommages causés par l'incendie de Schweizerhalle soulève des problèmes de sécurité fonda- mentaux dans une société de haute technologie telle que la nôtre.
Après les événements de Schweizerhalle, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les dangers inhérents à la produc- tion, au transport et à l'entreposage de produits dangereux pour l'homme et pour l'environnement? De quelle manière ces risques peuvent-ils être réduits?
Notre technologie hautement développée comporte des risques qui ne se limitent pas au domaine de la chimie. Le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions en vigueur sont suffisantes, même en tenant compte d'éventuels sabo- tages?
Afin de garantir une coopération suprarégionale et inter- nationale, est-il nécessaire de poser de nouvelles exigences et de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la protection civile devrait être préparée et équipée de façon à pouvoir inter- venir également en cas de catastrophe? Dans ce but, faut-il modifier la conception de la protection civile et réviser la loi y relative?
Porte-parole: Basler
x 186/87.960 I Groupe socialiste - Smog. Recommandations du Conseil fédéral (14 décembre 1987)
Le Conseil fédéral a adopté le 30 novembre 1987 les recomman- dations concernant la lutte contre le smog hivernal, attendues depuis longtemps. Si la chose en soi est à saluer, les réactions parfois vives des cantons et de la presse, notamment à l'égard du seuil d'intervention relativement élevé, soulèvent quelques questions. Il est selon nous peu judicieux que la Confédération publie des recommandations qui seraient repoussées par les services cantonaux compétents parce qu'elles s'éloigneraient trop des normes de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) ou en raison d'un manque de possibilités d'application. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
.
Pourquoi a-t-il fixé la valeur d'intervention en cas de smog hivernal à 350 microgrammes par mètre cube de SO2 (moyenne journalière), soit 3,5 fois plus que la valeur-limite d'immission prévue par l'OPair? Celle-ci ne doit-elle pas rester la base légale déterminante et contraignante? Ne faudrait-il donc pas au moins considérer le double de ladite limite comme alarmant si l'on ne veut pas que la valeur journalière moyenne fixée par l'OPair (100 microgrammes) perde son sens?
Pourquoi n'a-t-il pas suivi la proposition des experts engagés par le DFI, reprise par la Commission fédérale pour l'hy- giène de l'air (CHA), laquelle exigeait que la valeur d'inter- vention soit fixée à 200 microgrammes par mètre cube de NO2 ou de SO2.
Le Gouvernement ou le Département ont-ils consulté avant de prendre leurs décisions, les services cantonaux compé- tents, lesquels semblent actuellement perplexes devant les recommandations? Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas fait appel à leur expérience et tenu compte de leurs besoins?
Est-il vrai que, après le dépôt de la proposition de la commis- . sion, les associations d'usagers de la route ont exercé des pressions afin d'atténuer la sévérité des recommandations? Y a-t-il eu des contacts et si oui sous quelle forme? Est-ce pour cette raison que la valeur d'intervention relative aux taux de NO2 a été abandonnée, alors que les véhicules automobiles en sont la principale source?
Vu le niveau élevé des valeurs d'intervention en cas de smog, chaque canton se prépare à agir en fonction de son expé- rience et selon ses besoins, et à intervenir à juste titre à des
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valeurs inférieures (dès 100 microgrammes). Les recomman- dations fédérales ne devraient-elles pas tendre à une harmo- nisation de la pratique sur la base d'un niveau raisonnable et compatible avec la protection de la santé humaine?
Porte-parole: Mauch Ursula
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil federal.
187/87.972 M Groupe socialiste - Congé-maternité. Paiement du salaire (16 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 324a, 3e ali- néa, du code des obligations (paiement du salaire en cas d'em- pêchement du travailleur) afin de garantir le versement du salaire pendant un congé-maternité de seize semaines.
Il est chargé d'étudier s'il convient de fixer un salaire-limite à partir duquel la compensation ne serait plus entièrement garan- tie. Il veillera aussi à adapter d'autres dispositions de la loi sur le travail et du code des obligations, notamment afin d'éviter que des absences dues à la maladie ne viennent amputer le droit au salaire en cas de congé-maternité. Il examinera s'il est possible de permettre aux employeurs de s'assurer contre les risques que lui ferait courir l'obligation de poursuivre le versement du salaire et selon quelles modalités une telle assurance pourrait être conçue.
Porte-parole: Reimann Fritz
188/88.311 I Groupe socialiste - Réfugiés du Zaïre. Muselle- ment (29 février 1988)
Depuis quelque temps, la police fédérale interdit aux réfugiés du Zaïre - sous peine de condamnation en cas d'infraction - de rédiger et de diffuser des écrits de nature à «dénigrer l'Etat du Zaïre, son président, ses représentants à l'étranger ou quelque organe gouvernemental que ce soit» (publications offensantes de tous genres). En outre, les médias de notre pays se voient interdire «toutes déclarations et tous commentaires de carac- tère diffamatoire pouvant compromettre les relations diploma- tiques entre la Confédération suisse et le Zaïre». Enfin, toute
participation à des organisations prêchant la violence contre des Etats étrangers est prohibée. Cette mesure radicale, par laquelle la police fédérale protège contre toute critique une dictature qui méprise les droits de l'homme, abolit pratique- ment la liberté d'expression politique de réfugiés provenant d'un pays déterminé et - du moins indirectement - limite la liberté d'opinion dans les médias suisses, incite à poser les questions suivantes:
a. en ce qui concerne la forme, parce que - malgré les tentatives de la police fédérale de s'appuyer sur le droit - la base légale fait défaut et qu'ainsi cet organe a agi arbitrairement,
b. que sur le fond, parce que la liberté d'expression poli- tique, dont peuvent se réclamer aussi les étrangers, est limitée à l'extrême d'une manière grossière?
La «protection des relations diplomatiques» dont il semble être question ne serait-elle pas en réalité synonyme de «sau- vegarde des intérêts de l'économie privée suisse»?
De quelle manière le Conseil fédéral peut-il dissiper le grave soupçon que les interdictions précitées de la police fédérale sont étroitement liées aux assurances données par le Zaïre concernant la sécurité du demandeur d'asile Musey expulsé entre-temps?
Enfin, le Conseil fédéral peut-il exclure un rapport entre les interdictions susmentionnées de la police fédérale et l'in- demnité versée par le Zaïre pour la nationalisation des biens suisses dans cet Etat?
Porte-parole: Bäumlin Richard
189/88.312 I Groupe socialiste - Affaire «Transnuklear» (29 février 1988)
nucléaires de notre pays, notamment en ce qui concerne le pouvoir de contrôle de la Confédération?
Est-il admissible que les centrales nucléaires suisses se dé- chargent de leur responsabilité pour le transport, le traite- ment et le conditionnement de combustible irradié sur n'im- porte quelle entreprise de transport?
Le Conseil fédéral est-il d'avis que les causes d'un tel scan- dale, où les enveloppes distribuées à des fins de corruption ont atteint plus d'une dizaine de millions, sont à chercher avant tout dans le fait qu'en dépit du traité de non-prolifera- tion nucléaire, une stricte dissociation de l'énergie nucléaire utilisée à des fins pacifiques et à des fins militaires est impos- sible?
Le Conseil fédéral estime-t-il satisfaisante la situation juri- dique actuelle qui autorise en soi les opérations d'intermé- diaires via la Suisse de matière fissile pouvant servir à la fabrication d'armes pour autant que les transports effectifs n'aient pas lieu sur le territoire suisse? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les dispositions pénales sanctionnant de tels faits devraient être attendues et rendues plus sévères?
Le Conseil fédéral est-il en mesure de déterminer si le traité de non-prolifération nucléaire a été tourné par la vente de matière fissile effectuée par des entreprises domiciliées en Suisse?
Le Conseil fédéral ne craint-il pas que des firmes boîtes aux lettres, qui semblent avoir élu domicile principalement dans le canton de Zoug, et qui utilisent pleinement et surtout de manière abusive toutes les possibilités légales qui leur sont offertes, puissent causer un tort considérable à l'image de notre pays?
Porte-parole: Mauch Ursula
190/88.383 M Groupe socialiste - Centrale nucléaire de Gra- ben. Abandon du projet (16 mars 1988)
Les autorités bernoises (Conseil exécutif et Grand Conseil) ont affirmé clairement ces dernières années que le projet de cen- trale nucléaire à Graben ne devait en aucun cas remplacer celui de Kaiseraugst. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'ordonner dans les plus brefs délais, par une procédure appro- priée, l'abandon du projet de centrale nucléaire à Graben. Des investissements supplémentaires inutiles pourront ainsi être évités.
Porte-parole: Neukomm
191/88.387 M Groupe socialiste - Loi sur les économies d'élec- tricité (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement une loi sur les économies d'électricité. Cette loi doit en particulier réglementer les domaines suivants:
Normes applicables aux tarifs d'électricité axés sur les coûts marginaux et aux conditions de raccordement.
Normes applicables aux diverses utilisations du courant élec- trique, en particulier: chauffage électrique, production d'eau chaude et climatisation des locaux.
Obligation de rachat et fixation du prix du courant électrique produit par des petites installations privées (énergie hydrau- lique, solaire, éolienne ou produite par couplage chaleur- force, etc.).
Indication sur les appareils et installations des données rela- tives à leur consommation spécifique de courant électrique.
Prescriptions relatives aux performances minimales des ap- pareils électriques.
Porte-parole: Ledergerber
192/88.415 P Groupe socialiste - Approvisionnement énergé- tique du pays (17 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de définir, en vue des décisions qu'il doit prendre dans le domaine de l'énergie électrique, notre approvisionnement d'une façon à la fois optimale sur le plan
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économique et réaliste sur le plan de la sécurité. Il faut notam- ment rejeter toute dépendance unilatérale de l'étranger à l'é- gard de la surproduction interne.
Nous prions le Conseil fédéral d'exiger de l'économie élec- trique qu'elle s'efforce de parvenir, en accord avec l'inter- connexion européenne, à un équilibre des échanges de courant reposant sur une véritable collaboration. Il s'agira aussi de tenir compte de la qualité de la production suisse de courant.
Porte-parole: Mauch Ursula
193/88.446 P Groupe socialiste - Pauvreté en Suisse (6 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale dans le courant de la présente législature le rapport sur la pauvreté en Suisse (postulats 86.979 et 86.980, déclarés rece- vables).
Porte-parole: Rechsteiner
194/88.447 P Groupe socialiste - Formation continue. Partici- pation de la Confédération (6 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'exposer au Parlement au cours de la présente législature comment il envisage le rôle possible de la Confédération dans l'élaboration d'un programme national de formation continue (voir notamment à ce propos 88.001 Rap- port sur le programme de la législature, chiffre 2.13). Ce rôle ne devrait pas forcément se limiter à celui d'autorité responsable ni à celui de soutien financier du perfectionnement profes- sionnel, mais pourrait inclure des fonctions de coordination et de promotion de la formation extraprofessionnelle et perma- nente à titre de renforcement de la culture générale des adultes. L'Etat fédéral pourrait assumer ce rôle en collaboration avec les cantons, les associations et les établissements d'enseigne -. ment privés.
Porte-parole: Zbinden Hans
x 195/88.455 M Groupe socialiste - Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (7 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la dissolution de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage.
Porte-parole: Morf
1988 23 juin: Le Groupe socialiste retire la motion.
196/88.531 M Groupe socialiste - Déchets nucléaires. Renon- ciation à tout retraitement (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:
La restitution de substances obtenues par le retraitement d'éléments combustibles usés provenant de centrales ato- miques est interdite.
L'exportation d'éléments combustibles usés provenant de centrales atomiques est également interdite.
Le Conseil fédéral prend toutes les autres mesures relevant de sa compétence pour obtenir que les exploitants de cen- trales atomiques renoncent définitivement à tous retraite- ment.
Porte-parole: Mauch Ursula
197/Ad86.244 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Suisses de l'étranger. Droits poli- tiques (4 septembre 1987) (voir objet nº 41/86.244)
× 198/Ad87.064 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Recensement de la population. Rapport (23 février 1988) (voir objet nº 80/87.064)
x 199/88.445 I Commission des affaires étrangères - Cam- pagne du Conseil de l'Europe. Interdépendance et solidarité Nord/Sud (29 mars 1988)
Le Conseil de l'Europe a organisé conjointement avec la Communauté européenne une campagne sur l'interdépen- dance et la solidarité Nord/Sud, qui s'est ouverte fin janvier
1988 et qui trouvera son point culminant avec une conférence à Madrid au début juin 1988. L'objet de la campagne est d'attirer l'attention du public et des autorités des pays d'Europe occiden- tale sur l'interdépendance entre le Nord et le Sud de la planète sur les plans économique, politique, social, écologique et cultu- rel et les amener à comprendre qu'une attitude solidaire de leur part vis-à-vis des pays du tiers monde correspond à la fois à une nécessité rationnelle et à une obligation morale.
La Commission des affaires étrangères désire donner au Conseil fédéral l'occasion d'exposer devant le Parlement sa politique dans le cadre des relations Nord/Sud.
1988 22 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).
× 200/Ad87.221 P Commission de la sécurité sociale. Respon- sabilité civile du personnel médical (28 août 1987) (voir objet nº 44/87.221)
x 201/Ad86.239 M Commission de la sécurité sociale - Pro- tection de la maternité (19 janvier 1988) (voir objet nº 37/86.239)
202/87.342 M Commission de l'énergie - Installations nu- cléaires. Autorisations générales (2 février 1987)
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer une disposition dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique selon laquelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif.
× 203/Ad88.001 M I Commission du Conseil national - Les grands défis mondiaux et l'intégration européenne (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 204/Ad88.001 M II Commission du Conseil national - Sub- ventions routières générales (part extraordinaire) aux cantons (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 205/Ad88.001 M III Commission du Conseil national - Pré- voyance professionnelle. Libre passage (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 206/Ad88.001 M IV Commission du Conseil national - Nouveau régime financier (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 207/Ad88.001 M V Commission du Conseil national - Loi sur le travail, loi sur l'assurance-maladie. Priorités (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 208/Ad88.001 M VI Minorité de la commission du Conseil national. Bilan écologique des entreprises de la Confédération (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
× 209/Ad88.001 P I Commission du Conseil national - Mes- sages du Conseil fédéral. Conséquences écologiques (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 210/Ad88.001 P II Commission du Conseil national - Nou- veau régime financier (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 211/Ad88.001 M Groupe AdI/PEP - Nouveau régime finan- cier (30 mai 1988) (voir objet nº 68/88.001)
× 212/Ad88.001 M Groupe socialiste - Transport des mar- chandises à grande distance par le rail (1er juin 1988) (voir objet nº 68/88.001)
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x 213/Ad88.001 M Groupe socialiste - Aspects financiers de la politique de sécurité (1er juin 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 214/Ad88.001 M Groupe socialiste - Prévoyance profes- sionnelle. Libre passage (1er juin 1988) (voir objet nº 68/88.001)
x 215/Ad88.001 M Fischer-Hägglingen - Loi sur l'alcool. Mo- dification (19 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
216/Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (23 fé- vrier 1987)
Aux fins de développer la retransmission des débats parle- mentaires par les médias électroniques,
la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis- sion directe des séances matinales, transmission directe d'un débat par session) pendant une période de deux ans;
le Bureau est invité à charger une commission de suivre et d'analyser ces essais et, en particulier, d'examiner leur in- fluence sur les travaux du parlement. Cette commission re- . mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai. .
1987 20 mars. Décision du Conseil national: le postulat est adopté.
N Hubacher, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Cotti, Dor- mann, Frey Claude, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reimann Maximilian, Stamm (13)
217/Ad86.243 M Commission du Conseil national - Procedure de consultation. Loi (14 décembre 1987) (voir objet nº 40/86.243)
218/Ad86.243 P Commission du Conseil national - Procédure de consultation. Enquête (14 décembre 1987) (voir objet nº 40/86.243)
x 219/Ad86.236 M Minorité de la commission du Conseil national - Droit de référendum financier. Extension (23 mars 1987) (voir objet nº 35/86.236)
220/Ad87.074 P Minorité de la commission du Conseil national - Aménagement du territoire. Loi (21 juin 1988) (voir objet nº 103/87.074)
x 221/88.330 I Aguet - Touristes du Tiers-Monde ou des pays de l'Est. Restrictions (2 mars 1988)
La police fédérale des étrangers a mis en vigueur des règle- ments extrêmement restrictifs en ce qui concerne la venue en Suisse de touristes venant des pays du Tiers-Monde ou d'Eu- rope de l'Est. Des cautions sont exigées qui varient selon les cantons de 20 000 francs dans le canton de Vaud, à 100 000 francs dans le canton de Bâle. En conséquence, des citoyens helvétiques ne peuvent pratiquement plus faire venir chez eux des membres de leur famille ou des amis qui sont ressortissants de ces pays.
Ce faisant, la Suisse viole de manière répétée et systématique l'acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, signé à Helsinki en 1975, particulièrement l'article 1, alinéas a, det e. Il a pour but, citons le préambule, «de faciliter, sur le plan individuel et collectif, tant privé qu'officiel, un mouvement et des contacts plus libres entre personnes, institu- tions et organisations ( ... ), et de contribuer à la solution des problèmes d'intérêt humain qui se posent à cet égard».
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les directives qui régissent l'octroi de visas de tourisme à des ressortissants des pays du Tiers-Monde ou d'Europe de l'Est?
Sur quelles bases constitutionnelles et légales s'appuient les directives en question?
Quel est le temps nécessaire pour accomplir les démarches administratives qui peut être considéré comme normal?
Quelles garanties sont-elles données que la Suisse ne puisse pas être accusée de violer les accords d'Helsinki par ces pratiques abusivement restrictives?
Quelle importance est donnée à la procédure qui se déroule dans les ambassades de Suisse à l'étranger?
Quelles règles d'application ont été données dans les can- tons qui paraissent avoir eu, en l'occurrence, des apprécia- tions très diverses?
Quelles sont les garanties et les voies de recours ouvertes et possibles à ceux à qui on a refusé le droit d'inviter sur notre territoire des membres de leur famille ou des amis qui viennent de ces pays?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Béguelin, Borel, Brélaz, Bundi, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger-So- leure, Longet, Matthey, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Uch- tenhagen, Ulrich, Züger (19)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
222/87.977 I Aliesch - Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision (16 décembre 1987)
Depuis que le nouvel arrêté fédéral réglant l'utilisation des taxes sur les carburants a été accepté le 27 février 1983 en votation populaire, la provision est montée fortement. Elle atteindra deux milliards de francs à la fin de 1988. Une réserve aussi élevée est contraire au mandat constitutionnel, ainsi qu'aux normes législatives de la loi. Elle est aussi contraire aux déclarations gouvernementales dans le message afférent ou devant le Parlement. C'est pourquoi je pose les questions sui- vantes au Conseil fédéral:
Comment justifie-t-il la forte hausse de la provision, vu les normes constitutionnelles et légales et les déclarations gou- vernementales à propos de l'arrêté relatif aux droits sur les carburants?
Vu le haut niveau atteint par la provision, comment ex- plique-t-il
a. les réductions des dépenses routières opérées au détri- ment des cantons sur le budget 1988, alors que la législa- tion prévoit que les recettes fiscales sur les carburants doivent être affectées aux routes;
b. sa réticence à augmenter les contributions extraordi- naires en faveur des cantons et les crédits non liés à des ouvrages;
c. le maintien du taux de la surtaxe sur les carburants, vu l'article 36ter alinéa 2 de la Constitution fédérale?
Cosignataires: Aregger, Biel, Bühler, Columberg, Früh, Giger, Müller-Wiliberg, Schmidhalter, Stucky, Wyss Paul (10)
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
223/88.430 M Aliesch - Approvisionnement énergétique du pays (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un programme éner- gétique détaillé permettant d'assurer l'approvisionnement énergétique de notre pays après l'abandon de la centrale de Kaiseraugst. Ce programme devra retenir l'énergie nucléaire à titre d'option. Il devra en particulier analyser les effets de la politique énergétique sur l'économie et l'environnement - no- tamment quant à la pollution de l'air - ainsi que la dépendance à l'égard de l'étranger en matière d'approvisionnement élec- trique. Il tiendra compte de l'évolution technologique et de la nécessité des économies d'énergie.
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224/88.491 M Aliesch - Recensement de la population. Sup- pression des questionnaires (20 juin 1988)
Le recensement de la population au sens traditionnel du terme, c'est-à-dire au moyen de questionnaires auxquels les gens doivent répondre eux-mêmes, permet de reveler des données fondamentales de caractère démographique, socio-écono- mique et culturel. Il y a lieu de renoncer à ce genre d'enquête après le prochain recensement. Cependant, il faudra continuer à recueillir périodiquement les données statistiques susmen- tionnées qui sont indispensables. Celles-ci devront être dé- sormais obtenues à partir des informations enregistrées par les communes (notamment par les bureaux de contrôle des habi- tants) et, le cas échéant, par les cantons. La Confédération devra veiller à ce que ces données soient toujours disponibles. Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications indispensables de la législation qui s'imposent à cet effet et de prendre toutes les autres mesures qui permet- tront de procéder à l'avenir au relevé périodique des données statistiques fondamentales sans procéder à une enquête auprès de la population.
225/88.375 I Allenspach - Allongement de l'espérance de vie. Incidence sur l'AVS et la LPP (14 mars 1988)
Les nouvelles statistiques publiées par les compagnies suisses d'assurance sur la vie révèlent que l'espérance de vie s'est sensiblement allongée ces dix dernières années. Si l'on compare la moyenne des chiffres publiés pour les années 1981/1984 avec celle des chiffres figurant dans les statistiques de 1971/1975, on constate que l'espérance de vie s'est allongée de quelque 2 pour cent chez les personnes de 30 ans, de 4 pour cent environ chez les personnes de 50 ans et de 7 pour cent chez les personnes de 70 ans. Une telle progression implique une augmentation pro- portionnelle des engagements que devront honorer les caisses de retraite et l'AVS. Au vu des nouvelles statistiques sur l'espé- rance de vie, certains experts en assurance estiment que les caisses de retraite devront augmenter leur réserve mathéma- tique de 4 à 6 pour cent.
Cette situation appelle les questions suivantes:
Le Conseil fédéral tient-il compte de l'allongement de l'es- pérance de vie par rapport aux années septante dans la préparation de la 10e révision de l'AVS?
A-t-on pris en considération ce même phénomène lors de la révision des statuts de la caisse fédérale d'assurance?
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures afin d'obtenir des institutions de prévoyance du 2e pilier qu'elles augmentent leur réserve mathématique?
Le taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse, qui est actuellement fixée à 7,2 pour cent de l'avoir de vieillesse, sera-t-il prochainement réduit?
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Bremi, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Loretan, Mauch Rolf, Müller- Meilen, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschup- pert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (19)
226/88.490 P Allenspach - Garantie des constitutions canto- nales (20 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Conseil national un rapport sur la pratique suivie et les problèmes posés en matière de garantie des constitutions cantonales par la Confédération, et de présenter des propositions visant à empêcher qu'un gou- vernement cantonal puisse être contraint par la constitution de son canton d'interdire sur le territoire de celui-ci la réalisation d'ouvrages d'importance supracantonale ou nationale.
Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bremi, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Graf, Humbel, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Sager, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucki, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (25)
227/87.526 P Ammann - Cargo domicile. Centre régional de Walenstadt (19 juin 1987)
La direction générale des CFF aurait décidé de fermer divers centres régionaux de service cargo domicile, dont celui de
.
Walenstadt, au premier janvier 1988. La fermeture de ce der- nier centre paraît hâtive et incompréhensible, tant du point de vue de l'économie régionale - puisque la région Sargans-Wa- lensee bénéficie d'aide à l'investissement - que de celui de l'exploitation commerciale des CFF, puisque le volume minimal de transport de 12 tonnes par jour est actuellement dépassé, après une augmentation de trafic de 30 pour cent. De plus, divers intérêts légitimes - dont ceux du DMF, avec son école de tir bien fréquentée et son dépôt de cibles - ont été ignorés par trop cavalièrement.
Le Conseil fédéral est donc prié de réexaminer la question à la lumière des intérêts supérieurs de l'économie régionale et de l'armée, et d'inciter les CFF à maintenir ce centre régional avec installations techniques optimales.
Cosignataires: Bircher, (Bratschi), Braunschweig, Brélaz, Bun- di, (Clivaz), Eppenberger Susi, (Friedli), Giger, (Gloor), Küh- ne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Morf, (Müller-Bachs, Nef), Rechsteiner, Reimann Fritz, (Robbiani), Ruckstuhl, (Stamm Walter), Stappung, (Wagner), Zwingli (27)
228/87.528 P Aregger - Promotion du bois indigène (19 juin 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de prendre des mesures visant à introduire, pour le bois et les produits en bois mis en vente sur le marché intérieur, une marque spéciale ou l'indication de la provenance, qui permettrait de savoir qu'il s'agit de bois suisse. En outre, cette dernière devra être fournie pour le bois utilisé dans les constructions publiques, les régies de la Confédération et dans toutes les constructions subven- tionnées.
Cosignataires: Aliesch, (Ammann-Berne), Bonny, (Eng, Fluba- cher), Früh, (Geissbühler), Hari, Houmard, Loretan, Mühle- mann, (Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Pfund, Risi-Schwyz), Schnider, (Schwarz), Stucky, Tschuppert, (Villiger), Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (25)
x 229/86.439 I Aubry - Essence sans plomb en Italie (2 juin 1986)
L'automobiliste suisse fait un gros effort, afin de rouler avec des véhicules alimentés par de l'essence sans plomb. Si en Suisse la distribution de cette essence est bien répartie à travers le pays, il n'en est pas de même à l'étranger.
A notre connaissance le long de l'autoroute de Chiasso à Ve- nise, seuls deux postes à essence vendent de l'essence sans plomb. Les automobilistes étrangers sont donc tenus de ne pas sortir de l'autoroute s'ils ne veulent pas tomber en panne sèche. Des automobilistes suisses se rendant fréquemment en Italie, se refusent à acquérir un véhicule consommant de l'essence sans plomb pour cette raison.
Le Conseil fédéral peut-il prendre en considération ce pro- blème d'approvisionnement en essence sans plomb lors de dis- cussions avec le Gouvernement italien?
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
230/87.372 I Aubry - Pratique de certaines caisses d'assurance- . maladie (19 mars 1987)
Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-maladie reconnues par la Confédération, certaines pratiques de recrute- ment qui mettent en péril le système de notre assurance-mala- die sociale. La Confédération verse annuellement près de 900 millions de francs de subventions aux caisses-maladie re- connues. Cette somme est destinée, en partie, à compenser les hypothèques sociales.
Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, versent lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des commis- sions importantes, on articule des chiffres dépassant 200 francs par acquisition et par assuré. Etant donné qu'environ le 97 pour cent de la population est assurée contre les risques de la mala- die, les nouvelles acquisitions ne peuvent s'effectuer qu'au dé- triment d'autres caisses-maladie. De plus, les caisses qui paient de grandes commissions ne recrutent, bien évidemment, que . des membres jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant ainsi en danger tout le système de la mutualité. Par cette méca- nique de recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs jeunes membres - ensuite l'âge moyen de la caisse augmente, les
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charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait qu'au bout de quelques années les caisses en question doivent se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes qui sont liés aux fusions, particulièrement pour les personnes âgées, il appa- raît que nous devons prendre les mesures qui s'imposent.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir renseigner le Parlement sur le point suivant:
Est-il exact que la pratique développée dans mon inter- vention est usuelle parmi certaines caisses-maladie re- connues?
Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et de présenter au Parlement les éléments suivants:
2.1 Établir un tableau comparatif des diverses commissions versées par les caisses aux agents recruteurs;
2.2 de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle- ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du verse- ment des commissions;
2.3 de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et des frais généraux.
1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
× 231/87.965 I Aubry - Origine de la listériose (15 décembre 1987)
Le Conseil fédéral a-t-il fait rechercher par l'Office fédéral de la santé, les causes exactes de la découverte subite de la listéria dans certains fromages de provenance suisse ou française?
Peut-il nous renseigner si la listériose existe à l'état endémique dans certaines régions ou pays du monde?
Cette bactérie peut-elle avoir été introduite chez nous par des personnes déjà contaminées?
Cosignataires: Bonvin, Déglise, Eppenberger Susi, Friderici, Gros, Kohler, Loeb, Massy, Paccolat, Perey, Philipona, Savary- Fribourg, Savary-Vaud (13)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
x 232/88.426 I Aubry - Fondation Franz Weber (18 mars 1988)
Au cours des dernières années, notamment depuis le dépôt de mon interpellation nº 86.307 du 3 mars 1986, l'opinion publique a entendu parler par les médias de nombreux procès intentés par la Fondation Franz Weber contre des personnes ayant exprimé des critiques à son endroit. L'objet de ces litiges était pour l'essentiel la question de savoir si Franz Weber et sa fondation avaient utilisé conformément à leur but les dons en argent récoltés auprès du peuple suisse pour la protection des animaux et de la nature. Etant donné que le Département fédéral de l'intérieur exerce la surveillance sur la fondation, le Conseil fédéral est prié de prendre position au sujet des ques- tions suivantes:
Monsieur Weber possède en plus de sa maison une seconde villa à Montreux achetée pour sa fondation. Il a utilisé une impor- tante somme d'argent provenant de dons pour la protection des animaux lors de l'achat de l'immeuble. Le DFI, interrogé préa- lablement lors de cette transaction aurait donné «une réponse très positive». Ce département a-t-il accordé l'autorisation en question? Le Conseil fédéral estime-t-il normal que des dons récoltés pour la protection des animaux et du paysage soient investis dans des placements immobiliers de ce genre? Selon les dires de M. Rudolf Schaller, l'avocat de Franz Weber, celui-ci possède également un appartement en propriété à Paris. La Fondation Franz Weber a-t-elle payé quelque chose pour l'a- chat ou l'entretien de cet appartement et, le cas échéant, combien?
L'opinion publique avait été informée du fait que la construc- tion d'une fabrique au Canada, destinée à procurer du travail
aux chasseurs de bébés-phoques condamnés au chômage, n'a- vait pas pu être réalisée, malgré les dons récoltés à cet effet dans le public. L'opinion publique a-t-elle aussi été informée de l'affectation du million de francs de dons versés dans ce but? Quel a été la destination de cet argent et des intérêts qui s'y sont ajoutés?
Il existe à Zurich, sous le nom ZEWO, une centrale de ren- seignements pour les entreprises et institutions de bienfaisance. Son but est de protéger les activités d'utilité publique et de lutter contre les abus dans ce domaine. Sont affiliées à cette centrale toutes les grandes œuvres d'entraide connues, par exemple la Croix-Rouge, Caritas, le Heimatschutz, le Parc orni- thologique de Sempach etc. Selon les renseignements fournis par la ZEWO, la Fondation Franz Weber ne pourrait pas en faire partie parce que Franz Weber y cumule la fonction de président et celle de directeur de sa fondation, ce qui complique les contrôles internes. De même, les dépenses relatives aux collectes de Franz Weber sont de beaucoup supérieures à la proportion de 20 à 30 pour cent que la ZEWO considère comme normale pour ce genre de campagnes. En 1986, les frais s'éle- vaient encore à plus de 30 pour cent.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait souhaitable que, conformément aux critères de la ŻEWO, les organes de la fondation Franz Weber devraient être élargis pour éviter le cumul précité et que les activités de cette fondation devraient faire l'objet d'une réorganisation permettant d'accroître son efficacité?
Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonvin, Cavadini, Cincera, Cot- ti, Déglise, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici, Gros, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Martin Jacques, Massy, Paccolat, Perey, Philipona, Savary-Vaud, Scherrer, Zwingli (24) 1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
233/88.450 P Aubry - Quelle chaîne de télévision pour les Romands à Berne? (6 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale de la SSR pour que l'on exige que les entreprises, détentrices de la concession d'antenne collective respectent leurs obligations, c'est-à-dire «doivent offrir les trois pro- grammes de télévision de la SSR sur les canaux situés dans la plage de radiodiffusion de télévision».
Cosignataires: Daepp, Dietrich, Frey Walter, Friderici, Graf, Loeb, Müller-Meilen, Philipona, Sager, Schwab (10)
234/88.470 I Aubry - Problème des réfugiés vietnamiens (13 juin 1988)
On s'est beaucoup occupé du problème des réfugiés zaïrois ou tamouls parce qu'ils font grand bruit dans la presse. Ils ont droit à d'innombrables comités de soutien qui souvent luttent contre nos lois. Tant de bruit est-il destiné à masquer le calvaire des boat-people refoulés par la marine thaïlandaise? Le gouverne- ment thaïlandais est submergé et ce pays, à lui seul, héberge des centaines de milliers de réfugiés fuyant le régime des Kmers. Par le truchement du HCR, les pays occidentaux ont versé 18 millions de dollars au Gouvernement de Bangkok afin qu'il lutte contre la piraterie qui sévit contre les boat-people. On sait que des pourparlers sont faits discrètement par le HCR pour que les réfugiés soient transférés sur la frontière cambodgienne. Un groupe de «médecin du monde» a affrété un bateau appelé Mary afin de recueillir ces malheureux souvent jetés en haute mer après avoir été pillés et les femmes violées. Ces médecins du monde ont déjà obtenus 300 visas d'entrée en France et 40 en Autriche.
Quel régime la Suisse appliquera-t-elle si une telle demande lui est présentée? La Suisse ne peut-elle s'adresser au HCR pour que des mesures exceptionnelles et d'urgence soient prises pour empêcher une telle piraterie?
235/88.483 P Aubry - Suppression de passages à niveau dange- reux dans le Jura bernois (16 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'accélérer la procédure de suppres- sion des quatre passages à niveau du district de Courtelary.
Cosignataires: Berger, Bundi, Cevey, Coutau, Daepp, Déglise, Diener, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gras- si, Gros, Guinand, Hari, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Mar-
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tin Jacques, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Neuen- schwander, Ott, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Sager, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Theu- bet, Wyss Paul, Zölch (38)
236/88.513 I Aubry - Travail à l'écran de visualisation. Risques pour les femmes enceintes (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire étudier les risques pour les femmes enceintes du travail sur terminal à écran? Et à la suite d'un rapport, de faire procéder à des améliorations dans ce domaine?
Des recherches ont été faites en Pologne, en France et aux USA et aboutissent aux mêmes constatations, celles d'une influence sur la santé. Les milieux médicaux constatent aussi que les opérateurs se plaignent de plus en plus de fatigue inhabituelle, de nausées, de perturbations hormonales et de vulnérabilité accrue aux infections.
237/88.407 M Bär - Transport de déchets nucléaires à l'étran- ger. Interdiction (17 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire le transport à l'étran- ger de déchets à faible, moyenne et forte radioactivité prove- nant des centrales nucléaires suisses et de l'Institut Paul Scher- . rer; cette interdiction sera maintenue jusqu'à ce que la lumière soit faite sur le scandale de l'entreprise Transnuklear, que les transports de déchets nucléaires ultérieurs reposent sur des contrats sérieux et puissent être contrôlés par les autorités compétentes.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Brélaz, Danuser, Diener, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hal- ler, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans (30)
238/87.942 M Basler - Loi sur l'assurance-maladie (7 décembre 1987)
Si le peuple a dit non à la loi sur l'assurance-maladie et materni- té le 6 décembre dernier, c'est qu'il ne voulait ni de l'allocation en cas de maternité ni des dispositions relatives à la protection contre les licenciements. L'amalgame de ces innovations et de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, qui, elle, avait été généralement bien accueillie, a par ailleurs été contes- té parce qu'il n'y avait pas unité de la matière.
La partie du projet qui concerne l'assurance-maladie et qui prévoit une amélioration des prestations, une limitation des coûts et une nouvelle répartition des subventions fédérales est susceptible de recueillir une majorité de oui et devrait donc être soumise une nouvelle fois au peuple. Etant donné qu'il a fallu plusieurs années pour mettre au point ces dispositions, il convient de renoncer à les faire remanier une nouvelle fois par le Parlement. Le lancement d'un nouveau référendum n'est pas probable.
Le Conseil fédéral est donc chargé de biffer les dispositions figurant sous les chiffres II (protection contre les licenciements) et IIIbis (allocation en cas de maternité) du projet rejeté le 6 décembre 1987 et de reprendre la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie dans sa version du 20 mars 1987 ap- prouvée par les Chambres sous forme d'un projet d'arrêté fédé- ral, qui devra être soumis sans délai au Parlement.
Cosignataires: Allenspach, Berger, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Dreher, Dünki, Eppenberger Susi, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hosli, Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stucky, Wanner, Weber- Schwyz, Zölch, Zwygart (40)
239/88.484 P Basler - Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (16 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport qui mette en évidence, tout au long de la durée d'activi- té de l'assuré, le cours des prestations suivantes de libre-pas- sage, en pour-cent du salaire assuré:
1a Le montant des prestations de libre-passage selon les sta- tuts de la CFA (art. 34);
1b L'indemnité en cas de résiliation administrative des rap- ports de service (art. 32);
1c Les prestations de libre-passage et indemnités si toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé ainsi que toutes les sommes de rachat étaient rémunérées d'un intérêt de 4 pour cent conformément à l'article 15 LPP;
1d L'évolution de la réserve mathématique et de la somme de rachat pour un assuré selon les nouveaux statuts de la CFA.
Il y aurait en outre lieu de fournir des données en réponse aux questions suivantes:
2a Quelle serait la valeur actuelle de la rente ou de l'avoir de vieillesse au cas où l'on envisagerait le versement d'une indemnité unique?
2b Quels pourcentage du salaire assuré sont utilisés pour les prestations de vieillesse et lesquels pour couvrir les autres risques que la CFA assure également?
Cosignataires: Bonny, Bühler, Daepp, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Kühne, Neuenschwander, Rychen, Schwab, Zölch (11)
240/88.549 P Basler - Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (23 juin 1988)
Si un travailleur prend aujourd'hui une retraite anticipée, il ne reçoit pas de rente jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de l'AVS. C'est pourquoi le projet du Conseil fédéral concernant la 10e révision de l'AVS prévoit l'octroi d'une rente anticipée, moyennant une réduction de celle-ci pour toute la durée de la retraite.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, pour compenser ce manque de revenu pour le travailleur, on ne pourrait pas se servir du 2e et du 3e pilier, constitués individuellement selon le système de la capitalisation - donc des avoirs de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'épargne personnelle, plutôt que du 1er pilier, l'AVS, financé selon le système de la réparti- tion?
Cosignataires: Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Rutishau- ser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (15)
241/88.354 M Baumlin Ursula - Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de créer une autorité de recours indépendante pour les décisions en matière d'asile et de renvoi.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Béguelin, Borel, Braun- schweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ur- sula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans (24)
242/88.526 M Béguelin - Promotion du trafic combiné (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'encourager de manière determi- nante le trafic combiné. En priorité, il s'agit d'utiliser pleine- ment toutes les compétences financières définies à cet effet par l'article 22, alinéa 1 de la loi sur l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants.
243/88.527 M Beguelin - Places de parc près des gares. Contri- butions aux frais de construction (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de porter les contributions ac- tuelles de «20 à 50 pour cent» des frais imputables pour la
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construction de places de parc près des gares à «50 à 80 pour cent». Simultanément, le Conseil fédéral incitera les CFF et les entreprises de transports publics à accélérer leur planification en la matière.
244/87.459 M Berger - Marché de la viande. Mesures d'orienta- tion (16 juin 1987)
Compte tenu
de la forte augmentation de la demande de viande de poulet, de dinde, de lapin et d'œufs d'une part,
des excédents de viande bovine et de porc d'autre part,
des exigences de la loi sur la protection des animaux,
le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes mesures suscep- tibles d'assurer dans les secteurs de la viande de volaille et de lapin ainsi que des œufs un auto-ravitaillement de 60 pour cent au minimum de nos besoins.
Les dispositions de l'article 19 de la loi sur l'agriculture de- vraient permettre aux producteurs de soutenir, à qualité égale, la concurrence des importations de marchandises de même nature offertes à des prix bradés.
Cosignataires: (Candaux, Cottet, Dubois), Hari, (Hofmann), Nebiker, (Ogi), Perey, (Revaclier), Savary-Fribourg, Savary- Vaud, (Thévoz) (12)
x 245/88.409 M Berger - Paiements directs dans l'agriculture (17 mars 1988)
Nous invitons le Conseil fédéral à limiter le versement de paiements directs dans l'agriculture au seul but d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations paysannes et de renoncer à toutes nouvelles autres formes de paiements directs.
Cosignataires: Aubry, Daepp, Frey Claude, Gros, Hess Otto, Jeanneret, Jung, Kohler, Leuba, Luder, Massy, Nebiker, Perey, Philipona, Rohrbasser, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Wyss William (20)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
246/87.927 P Biel - Politique agricole (30 novembre 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agricole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renon- cer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus:
Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus.
Politique des revenus: Des paiements supplémentaires combinés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts ex- ceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de col- lines), ou être complétés par des paiements supplémen- taires. La Confédération n'accordera de subventions qu'à des conditions déterminées (gestion rationnelle de l'entre- prise, cheptel en rapport avec la production de fourrage de l'entreprise, rendement, exploitation de terrains limi- trophes, etc.). La Confédération n'accordera pas de sub- ventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étranger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative.
Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub- ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les . subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre- prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri- culture notamment sous forme de paiements supplémen- taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée à amélio- rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'envi- ronnement.
Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro- duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi- gènes.
Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen- tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli- gation d'acheter des produits indigènes similaires.
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
x 247/86.531 M Bircher - Ramassage du vieux papier (20 juin 1986)
La valeur presque symbolique attachée au ramassage du vieux papier a pris de nouveau un rude coup en juin 1986 vu l'évolu- tion du marché. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative,
afin qu'il existe dans notre pays une garantie de prise en charge pour le vieux papier;
afin qu'on puisse éventuellement interdire l'importation du vieux papier;
afin que du moins les frais de ramassage soient couverts par une garantie du prix minimal;
afin qu'on étudie la possibilité de nouvelles formes de recy- clage pour le vieux papier (nouvelles méthodes de réutilisa- tion).
Cosignataires: (Deneys), Etique, Fankhauser, (Friedli), Günter, Hubacher, Longet, Meizoz, (Müller-Scharnachtal), Pitteloud, (Robbiani), Ruffy, Schnider, Stamm (14)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
248/86.157 M Bircher - Responsabilité du fait du produit (15 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du droit sur la responsabilité civile des producteurs et d'en soumettre le projet au Parlement.
Le revision devra tenir compte des objectifs suivants:
le producteur ou l'importateur doit être rendu responsable des dommages causés à l'homme et à l'environnement par ses produits (responsabilité du fait du produit);
le producteur ou l'importateur doit apporter la preuve que ses produits ne sont pas nuisibles pour l'homme et pour l'environnement (renversement de la charge de la preuve);
ces deux mesures sont applicables pour tous les nouveaux produits lancés sur le marché, les produits déjà commerciali- sés bénéficiant d'un délai transitoire à déterminer.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borel, Braun- schweig, Bundi, (Christinat, Deneys), Dünki, Euler, Fankhau- ser, Fehr, (Gloor), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mei- zoz, Müller-Argovie, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechstei- ner, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Stamm, Stappung, Uchten- hagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder) (31)
249/87.925 M Bircher - Transport ferroviaire à travers les Alpes (9 octobre 1987)
Les demandes visant à encourager à court terme le ferroutage sur de brèves distances, par exemple entre Altdorf et Biasca, ne
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sont pas, à notre avis, la meilleure solution ni sur le plan économique, ni du point de vue de la politique des transports. Le ferroutage ne permet guère, à longue échéance, de mainte- nir la limitation des poids lourds à 28 tonnes. Le Conseil fédéral est donc invité à encourager efficacement, en collaboration avec les transporteurs internationaux, le transport par conte- neur, bien plus avantageux,
en créant ou en aménageant les équipements collectifs néces- saires (même sur le territoire de nos voisins du nord et du sud);
en améliorant l'offre de prestations (nombre des trains, fré- quences, etc.);
en rendant ce mode de transport plus attrayant par des me- sures concernant l'exploitation et les prix (p. ex. en étendant au transport par conteneurs l'amortissement prévu par le mandat de prestations et par la législation sur les taxes per- çues sur les carburants, amortissement dont bénéficie déjà le ferroutage).
Simultanément, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement, sans plus de retard, le projet de nouvelle ligne . ferroviaire à travers les Alpes.
250/87.985 I Bircher - Production de neige artificielle (17 décembre 1987)
De récentes études et recherches ont montré que les machines à produire de la neige artificielle ont des effets négatifs multiples sur l'équilibre de la nature. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il disposé à empêcher que ces «canons à neige» ne se multiplient?
Estime-t-il également que la neige artificielle a des consé- quences néfastes pour les sols et la végétation qui y pousse?
Quel est son avis sur les problèmes soulevés par la production de neige artificielle: grandes quantités d'eau prises des tor- rents, besoin important en énergie et niveau de bruit élevé (80 dB) des installations?
Pour toutes ces raisons, une étude de l'impact sur l'envi- ronnement est-elle prévue pour ces installations? Où en est aujourd'hui la procédure de demande d'autorisation?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire de tels «canons à neige» étant donné que l'on dispose en quantité plus que suffisante de pistes de ski et de moyens de communication pour y accéder, et que la production de neige artificielle ne peut que conduire à un nouveau développement de l'infras- tructure?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Uchtenhagen, Ulrich (20)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
x 251/88.425 P Bircher - Communautés tarifaires. Harmoni- sation (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué
en accord avec les CFF, les PTT et les associations de trans- port régionales, d'harmoniser les communautés tarifaires actuelles et nouvelles et de les étendre autant que possible à toute la Suisse.
en ce qui concerne les communautés tarifaires actuelles, d'inciter les CFF et les PTT à renoncer, dans l'intérêt des usagers, aux réglementations exceptionnelles telles qu'il en existe par exemple dans la communauté tarifaire du nord- ouest de la Suisse.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur -. sula, Béguelin, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Jean- prêtre, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich, Wieder- kehr (21)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
x 252/88.396 I Bircher - Alcool industriel (16 mars 1988)
Depuis le début de cette année, la Régie fédérale des alcools a retiré aux hôpitaux, aux foyers médicalisés ou non pour per- sonnes âgées ainsi qu'aux sanatoriums l'autorisation de se pro-
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curer de l'alcool industriel pour l'utilisation sur l'homme. De- puis lors, ces établissements doivent acheter de l'alcool normal qui coûte près de cinq fois plus cher. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact que la décision de modifier le but d'utilisation de l'alcool industriel a été prise après que les milieux de l'indus- trie chimique eurent exercé une pression sur les autorités concernées?
Selon la loi sur l'alcool, la consommation des boissons distil- lées est soumise à un impôt pour des raisons relevant de la santé publique. Pourquoi donc, tout à coup, a-t-on décidé de prélever une redevance sur l'alcool utilisé dans un but qui n'a rien à voir avec les objectifs de la loi sur l'alcool? De l'avis unanime, l'alcool industriel, utilisé pour la désinfection, les enveloppements et les compresses ne présente absolument aucun danger pour la santé et, par le fait qu'on lui adjoint de la cétone, il est exclu que l'on puisse en faire une utilisation abusive, par exemple le boire.
A en croire les hôpitaux et les responsables de la santé publique, cette nouvelle réglementation de la Régie fédérale des alcools entraînera des frais supplémentaires de l'ordre de 2 millions de francs par an. La Régie fédérale des alcools conteste ce chiffre. A combien se montent réellement lés frais supplémentaires qui incomberont à la santé publique et aux caisses-maladie? Peut-on justifier une telle décision au vu des efforts entrepris pour mettre un frein à l'augmenta- tion des coûts en matière de santé, objectif auquel la Confé- dération affirme attacher elle aussi une grande importance?
S'il apparaît que cette décision est contestable de par ses effets juridiques et financiers, il faut en plus se demander s'il est exact que les hôpitaux utilisent désormais davantage l'Isopropanol qui est légèrement toxique mais moins cher, donnant ainsi la préférence à un produit pétrochimique plutôt qu'à l'alcool naturel. Est-ce judicieux du point de vue écologique ou bien ces craintes sont-elles infondées?
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
253/88.556 P Bircher - Exploitation naturelle de la forêt (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié de donner les instructions néces- saires pour que soient mises en œuvre des mesures de promo- tion ou des modifications législatives permettant d'obtenir que la sylviculture soit pratiquée selon des méthodes plus natu- relles. Il y a notamment lieu de remettre en cause la mécanisa- tion de plus en plus poussée de l'exploitation forestière, la viabilisation excessive de certaines forêts, enfin l'ensemble de la politique d'exploitation du bois fondée essentiellement sur des critères de rentabilité.
Cosignataires: Bäumlin. Richard, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Büttiker, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Günter, Haller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat- they, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zwygart (26)
254/88.326 P Blatter - Assurance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries (2 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité, à l'occasion de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, à examiner la possibilité de mettre les travailleurs de la branche touristique au bénéfice des indemni- tés pour cause d'intempéries, afin de combler les lacunes constatées.
Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Keller, Kühne, · Luder, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (31)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
255/88.487 P Blatter - Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales (16 juin 1988)
La Confédération est priée d'attribuer aux cantons - dans les limites de la législation actuelle - une part plus grande du
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produit des droits sur les carburants de manière à tenir compte des dépenses non couvertes des communes, qui résultent du trafic routier et de ses suites. Il y aura également lieu d'inciter les cantons à redistribuer ces ressources aux communes, confor- mément à leur propre législation.
Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Dar- bellay, David, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Fehr, Grassi, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Lanz, Mar- tin Paul-René, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Widrig, Wyss Wil- liam, Zölch, Züger (37)
256/86.120 I Blocher - LPP. Mobilité de la main-d'œuvre (4 décembre 1986)
L'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), avec son système de déduction du deuxième pilier, entraîne une situation peu satisfaisante en ce qui concerne la mobilité des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. Du fait de la progression des contribu- tions, l'employeur doit payer, pour les travailleurs plus âgés, des contributions de prévoyance beaucoup plus élevées que pour les plus jeunes qui ont donc beaucoup plus de chances de trouver un emploi. Cette situation est lourde de conséquences pour les travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. De nom- breuses entreprises sont aujourd'hui contraintes de ne plus engager que des travailleurs de moins de trente ans. Ce pro- blème pourrait prendre des dimensions dramatiques si une nouvelle période de récession survenait.
Les premières expériences ont montré qu'il s'agit d'un pro- blème d'une grande portée socio-politique.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Estime-t-il lui aussi qu'on ne peut pas laisser les choses en l'état?
Quelles possibilités y a-t-il d'améliorer à cet égard la situation sur le marché du travail des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes?
Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour éliminer les désavantages subis par ces travailleurs?
257/88.397 M Blocher - Sauvegarde de la paix des langues (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à encourager tout ce qui est de nature à sauvegarder la bonne entente sur le plan linguis- tique et à accorder une attention particulière à la langue alle- mande comme moyen de communication indispensable dans les rapports de la Suisse alémanique avec la Suisse romande et la Suisse italienne. Il convient notamment de soutenir financière- ment les institutions culturelles s'intéressant à la langue alle- mande, comme c'est le cas pour le bureau d'information linguis- tique (Sprachauskunftsstelle) de l'association suisse pour la défense de la langue allemande (deutschschweizerischer Sprachverein).
258/88.431 M Bodenmann - N 9 dans le Haut-Valais (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes avec le concours des cantons concernés:
Abandon du projet de route à quatre voies sur tout le par- cours de la N'9 entre Sierre et Brigue.
Contournement sud de Rarogne conforme au tracé proposé par cette commune.
Contournement sud de Viège selon les principes suivants: a. tunnel à deux voies sur toute sa longueur sous la Viège; b. aménagement d'un tunnel est et d'un tunnel ouest.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu- la, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herc- zog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Neukomm, Ott, Re- beaud, Rechsteiner, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Wieder- kehr, Zbinden Hans (33)
259/88.435 P Bodenmann - Réaménagement de la politique agricole (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer - d'après les principes brièvement esquissés ci-après - une conception de la politique agricole notamment en ouvrant un concours entre divers bureaux d'étude et instituts, indépendants de l'adminis- tration, puis optimaliser les résultats sur la base de variantes. Les résultats ainsi obtenus devront être mis en valeur par la Commission d'experts qui s'occupe des paiements directs.
L'agriculture est aujourd'hui subventionnée directement et indirectement à raison de quelques milliards de francs. A l'avenir, ces prestations de contribuables et des consomma- teurs seront versées pour l'essentiel sous forme de paiements directs. On ne subventionnera en l'occurrence que l'exploita- tion du sol et non plus la production indépendante du sol.
Les paiements directs seront échelonnés d'une part selon les catégories de sol et, d'autre part, de manière dégressive selon les classes de grandeur des exploitations avec fixation d'un plafond.
Ces mesures doivent être complétées à divers égards, précisées et aussi optimalisées:
Il importe de réduire les charges polluantes imposées à l'envi- ronnement et au paysage en encourageant du même coup le maintien d'espace vitaux cohérents aussi proche de l'état naturel que possible.
La bureaucratie étatique et semi-étatique doit être ramenée à un minimum absolu.
En lieu et place d'innombrables mesures prises séparément, dont il est impossible de contrôler les effets combinés, il faut laisser agir les forces du marché tout en assurant le versement de paiements directs complémentaires, dont devront en pre- mier lieu bénéficier les petites et moyennes exploitations.
L'adoption de dispositions légales complémentaires doit per- mettre que ce soient les exploitants du sol et non les proprié- taires du sol qui bénéficient des paiements directs.
Les paiements directs, qui doivent assurer la capacité compé- titive de l'agriculture suisse, atteindront - s'il le faut - le total des montants des subventions directes et indirectes versées à l'heure actuelle.
Les travaux exigés par l'élaboration de cette conception devront être exécutés d'après le principe de la «planification ouverte». A chaque stade d'établissement de la conception, il devra être possible d'intégrer dans le processus de planification de nouvel- les suggestions et idées.
260/88.437 I Bodenmann - Présence de l'armée dans les régions périphériques (18 mars 1988)
Des travaux de Kobeiro III, il semble que le DMF ait dégagé les principes suivants:
Il faudra à l'avenir chercher un équilibre valable entre les nuisances et les profits résultant des activités de l'armée ayant des effets sur l'organisation du territoire;
Les possibilités de répartir autrement les nuisances, sur le plan régional, sont restreintes de l'avis du DMF;
Pour la nouvelle répartition des profits, il semble que les spécialistes en la matière aient l'intention de laisser de côté les régions périphériques, notamment le Haut-Valais, pour ce qui est des mandats touchant la technologie de pointe.
Dans le cadre du projet de recherche Manto, on a constaté que le développement des nouvelles technologies était principale- ment influencé par des décisions politiques. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le DMF est-il disposé à confier des mandats du domaine de la technologie de pointe à des entreprises des régions péri- phériques?
Le DMF est-il disposé à élaborer et à réaliser une conception générale en la matière en collaboration avec les représen- tants de l'industrie et des régions intéressées?
Le DMF est-il d'accord de faire suivre de tels projets par des scientifiques?
261/88.510 I Bodenmann - Exportation d'eau lourde vers l'Inde (22 juin 1988)
Tirés d'un reportage du magazine d'informations allemand «Der Spiegel» du 20 juin 1988, on peut noter les faits suivants:
Ces dernières années, l'Inde s'est approvisionnée en eau lourde, à différentes sources, pour la fabrication de bombes atomiques.
Cette eau lourde a été fournie entre autres par des pays tels que la Norvège, l'Union soviétique et la Chine.
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Compte tenu des connaissances actuelles, les questions sui- vantes se posent:
Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations du «Spiegel»? Dans l'affirmative, jusqu'à quel point peut-il le faire?
Quelles dispositions du droit national et international la SARL Alfred Hempel a-t-elle violées?
Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral pense prendre pour empêcher que la Suisse ne devienne, également dans ce marché, la plaque tournante d'autres transactions d'eau lourde?
N'est-il pas en principe nécessaire de créer une réglementa- tion nouvelle concernant les transports, les importations et les exportations en matière d'énergie nucléaire?
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo- rel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich (18)
262/88.543 P Bodenmann - Modernisation des centrales hy- drauliques (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à faire établir dans les trois ans, par des experts neutres, les possibilités de moderniser les centrales hydrauliques et à présenter au Parlement un rapport à ce sujet.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo- rel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich (17)
263/88.544 P Bodenmann - Résidus de projectiles (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié de répondre chaque année dans son rapport de gestion aux questions suivantes:
Combien de tonnes de débris de munition sont produites annuellement par suite des activités de l'armée et quelle en est la nature?
Quelle est la proportion et la nature des débris ramassés annuellement et quelle est en conséquence le volume des débris abandonnés?
Quelles est la répartition géographique des débris de muni- tions abandonnés?
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borel, 1
Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (16)
264/87.375 P Bonny - Oberland bernois. Amélioration de la desserte (19 mars 1987)
La Confédération est invité à examiner rapidement, le moment venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zweisim- men-Spiez-Interlaken et d'amélioration des conditions de cir- culation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les soutenir dans les limites de ses compétences, si le besoin est établi.
Cosignataires: Cevey, Hari, (Müller-Scharnachtal, Ogi), Tschuppert (5)
1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la dis- cussion est renvoyée.
265/87.403 I Bonny - Décentralisation de l'administration fédé- rale (20 mars 1987)
Après des enquêtes difficiles qui ont duré des années, au cours desquelles on a examiné d'abord la décentralisation de 14, puis 7 offices fédéraux, le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 1986 d'en transférer 4 (l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à Bulle, l'Office fédéral de la statistique à Neuchâ- tel, l'Office fédéral de l'économie des eaux à Bienne, l'Office fédéral du logement à Granges). On est tenté de dire que la montagne a accouché d'une souris. Nombre de cantons et de
communes qui ont entrepris d'importants travaux préparatoires en prévision de la grande décentralisation annoncée, doutent que le Conseil fédéral ait jamais pris au sérieux cette affaire. Après l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1986, on constate que, d'une part, une certaine inquiétude se manifeste dans les offices visés, qui n'ont été renseignés qu'insuffisam- ment lors de la phase préalable, et que, d'autre part, la solution de compromis adoptée ne permettra pas d'atteindre les ob- jectifs ambitieux qu'on se proposait, surtout sur le plan de la politique régionale. En effet, le Conseil fédéral laisse entendre, dans une circulaire adressée aux offices concernés, que les nouveaux lieu de travail sont situés à une distance de Berne permettant de faire la navette. On peut aussi se demander si ce changement améliorera la représentation des minorités linguis- tiques dans l'administration.
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Ne pense-t-il pas qu'avant de soumettre au Parlement des demandes de crédit pour des projets de construction, qui nécessitent des travaux préparatoires importants et coûteux, il devrait poser aux Chambres la question de principe ci- après: La minidécentralisation actuelle correspond-elle vrai- ment aux objectifs politiques fixés?
N'estime-t-il pas que ce projet est en complète contradiction avec le transfert entrepris ou projeté récemment (ou même la suppression) de services fédéraux décentralisés à Berne ou dans d'autres grandes agglomérations (p. ex. le centre de calcul des PTT, les services techniques de la division cons- tructions de l'Office fédéral du génie et des fortifications, l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunopro- phylaxie, l'hôpital militaire de Novaggio, le transfert d'instal- lations des CFF d'Erstfeld à Zurich-Limmattal)?
Etant donné la possibilité de faire la navette, considère-t-il comme judicieux de transférer précisément l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à un endroit où l'on ne peut se rendre qu'en voiture, ce qui contribuera involon- tairement au dépérissement des forêts?
N'est-il pas d'avis qu'on pourrait atteindre les objectifs de la politique régionale et du renforcement des minorités linguis- tiques dans l'administration de manière plus efficace en recourant à d'autres instruments et à d'autres mesures que le transfert tout artificiel de quelques services de la Confédéra- tion?
Cosignataires: Allenspach, Berger, (Bratschi), Bundi, Cincera, (Clivaz), Cotti, Coutau, (Giudici, Künzi), Mühlemann, Neu- komm, (Ogi), Reimann Fritz, Sager, Salvioni, Schüle, (Soldini), Stappung, Stucky, (Villiger, Weber Leo) (22)
1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
266/88.545 P Bonny - Ratification des conventions internatio- nales. Pratique fédérale (23 juin 1988)
Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l'homme a pris plusieurs arrêts «condamnant» la Suisse, ce qui n'a pas manqué de faire sensation dans l'opinion publique de notre pays. Le dernier arrêt (en date du 29 avril 1988) estime insoutenable une déclaration interprétative que le Conseil fé- déral a faite à propos de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est indubitable que cet arrêt a de notables conséquences pour notre pays et qu'il exigera la modification de dispositions légales à divers niveaux. En outre, il est vraisem- blable qu'il exercera des effets sur la structure des autorités de plusieurs cantons.
Cette situation m'amène à prier le Conseil fédéral
de présenter au Parlement un rapport écrit et détaillé, dans lequel il exposera les incidences concrètes qu'a l'arrêt sus- mentionné sur le droit fédéral et les législations cantonales;
d'exposer également dans ce rapport la pratique qu'il suit en matière de ratification de conventions internationales (non seulement celles qui sont élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais encore celles qui relèvent d'autres organi- sations, par exemple l'OIT);
de saisir cette occasion pour faire savoir au Parlement si et jusqu'à quel point il s'impose d'apporter certaines modifica- tions à notre pratique en matière de ratification;
enfin, de présenter les leçons qu'il convient de tirer des arrêts susmentionnés, notamment lors de la formulation de réserves et de déclarations interprétatives.
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267/88.554 I Bonny - Politique des cadres à la Confédération (23 juin 1988)
.
La Confédération a manifestement de plus en plus de difficultés - liées entre autres à la nouvelle réglementation de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) - à recruter des personnes haute- ment qualifiées venant de l'extérieur, de l'économie privée en particulier, pour pourvoir à certains postes supérieurs dans l'administration fédérale. Certes, l'administration fédérale pos- sède également des personnes tout à fait compétentes pour reprendre ces responsabilités. Cependant, il serait non seule- ment désirable, mais absolument nécessaire de pourvoir ces postes de cadre avec des personnes venues de l'extérieur et abordant ainsi les problèmes de l'administration avec un regard neuf.
Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire - on attend égale- ment de sa part la prise de mesures nouvelles - pour mettre fin à cette évolution qui à moyen ou à long terme aurait des effets très néfastes sur la qualité de l'administration fédérale?
Cosignataires: Dietrich, Schwab (2)
268/88.555 I Bonny - Promotion des techniques (23 juin 1988)
Au début de l'année 1986, le Conseil fédéral a accepté mon postulat Nº 85.949 «Office fédéral des questions conjonctu- relles. Promotion des techniques» (10 décembre 1985). Je l'a- vais invité alors à examiner les moyens de créer des bases légales afin qu'à l'avenir l'Office fédéral des questions conjoncturelles puisse s'occuper en priorité de la promotion des techniques, avec constance et méthode.
Malheureusement, on a fortement l'impression que bien peu, pour ne pas dire rien, n'a été accompli dans ce sens. En parti- culier l'absence de coordination concernant la participation aux programmes de recherche européens, que j'avais fortement critiquée dans le développement du postulat susmentionné, subsiste en raison de la délimitation toujours aussi peu stricte des attributions des divers offices fédéraux intéressés. Compte tenu de la problématique européenne et de l'importance ex- trême que revêt la coopération internationale en matière de recherche, il est grand temps d'en arriver à une simplification des voies de décision.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Dans quelle mesure l'Office fédéral des questions conjonc- turelles a-t-il progressé dans la coordination relative à la promotion des techniques?
Si cette coordination n'a pas progressé, quelles mesures pense-t-il introduire à cette fin ces prochains temps?
Quand et par quels moyens pense-t-il résoudre enfin les problèmes de coordination internes à l'administration con- cernant la participation aux programmes européens en ma- tière de recherche?
Cosignataire: Büttiker (1)
269/88.541 I Bonvin - Centres de recherche de formation pour cantons non universitaires (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral à diverses reprises a fait savoir qu'il fallait déclencher une offensive sur le plan de la formation et en particulier de la formation continue pour assurer la qualifica- tion nécessaire des Suisses en vue des restructurations déjà en cours.
Les cantons non universitaires tels que le Valais peuvent offrir sur ce plan un nouveau type de relations et de collaboration avec les universités et les écoles polytechniques fédérales. Dans les domaines aussi divers que la médecine, l'architecture, les lettres, les sciences naturelles, techniques et humaines, les sciences économiques et sociales, la création de centres de recherche axés sur la formation inter et transdisciplinaire pour- rait apporter une contribution extrêmement précieuse.
Le Conseil fédéral est-il prêt, d'entente avec les cantons, à prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux cantons non universitaires de réaliser ces centres de recherche leur permettant aussi de jouer aussi un rôle dans la promotion de l'enseignement supérieur en Suisse.
270/86.584 M Borel - LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (25 septembre 1986)
Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e alinéa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles garantissent par un statut du personnel des prestations en cas d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA.
Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et 88 LAA).
271/86.592 I Borel - Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes (1er octobre 1986)
Une décision du Tribunal fédéral impose aux cantons de modi- fier sans retard leur législation en matière de prévoyance pro- fessionnelle des salariés du secteur public, de manière à établir l'égalité entre hommes et femmes au niveau de l'âge donnant le droit à la retraite. Si la législation fédérale n'est pas modifiée en conséquence, la suppression d'une inégalité entre hommes et femmes travaillant dans le secteur public cantonal et communal créera une nouvelle inégalité entre cette catégorie et tous les autres salariés du secteur privé et public.
Quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour résoudre ce problème?
Cosignataires: Ammann, Bircher, (Christinat, Clivaz), Fankhau- ser, Fehr, (Friedli, Gloor), Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Morf, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon) (26)
1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
X 272/87.405 I Braunschweig - Trafic de matériel de guerre (20 mars 1987)
Cette information est-elle exacte? Serait-elle même in- complète? Que pense le Conseil fédéral de ce genre de «cartes de visite» d'une Suisse pacifique et humanitaire? Notre pays a-t-il intérêt, pour des raisons politico-militaires, d'encourager ainsi le trafic international de matériel de guerre?
Le Conseil fédéral sait-il que l'institut suédois de recherche sur la paix, SIPRI, fait état dans son annuaire de 1986, d'une activité accrue des trafiquants d'armes qui assurent, à titre privé, le relais entre les producteurs et les clients?
Le Conseil fédéral sait-il que cette évolution des choses intéresse tout particulièrement notre pays pour les raisons suivantes:
En 1986, les exportations de matériel de guerre de la Suisse à destination des pays en voie de développement représentaient 61 pour cent du total de ces exportations (entre 1973 et 1985 cette part ne constituait que 3,5 pour cent du total, si on fait abstraction du cas spécial de l'Iran sous le règne du chah).
Les affaires d'intermédiaires concernant les ventes d'armes qui ne touchent pas notre pays ne sont pas sou- mises à autorisation depuis 1951, conformément à une interprétation sujette à caution de la constitution par le Tribunal fédéral et par le gouvernement.
La neutralité de la Suisse, la présence d'organisations internationales, les prestations de notre place financière et la réserve dont fait preuve le Tribunal fédéral lorsque l'entraide judiciaire internationale est requise favorisent cette fâcheuse évolution.
De 1970 jusqu'à sa chute, le chah de Perse a acheté des armes à la Suisse pour un montant de 593 millions de francs. Le résultat est qu'une pression énorme s'exerce aujourd'hui pour obtenir des livraisons illégales de pièces de rechange et de matériel complémentaire. Dans quel-
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ques années, cet état de choses se reproduira en Turquie. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de ce fait lors des exportations massives de matériel de guerre en 1985 et en 1986?
Ne faut-il pas en l'occurrence prendre en considération, outre le point de vue politico-militaire de la question que j'ai abordé sous le point 1, les incidences sur la politique ex- térieure et surtout sur la lutte en faveur des droits de l'homme?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, (Blunschy), Borel, (Bratschi), Bundi, Carobbio, (Christinat, Deneys), Eggenberg- Thoune, (Eggli-Winterthour), Euler, Fankhauser, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, (Gurtner), Herczog, Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, (Magnin), Mauch Ursula, Meizoz, Morf, (Müller- Bachs, Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, (Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Ruffy, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wag- ner), Weder-Bâle, (Zehnder), Zwygart (49)
1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée: 1988 9 juin: Discussion.
273/87.594 M Braunschweig - Orateurs étrangers. Liberté de parole (8 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger son arrêté du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers. Ce texte, qui est d'un caractère absolu et qui ne laisse aucune marge de liberté, est dépassé au point, parfois, de ridiculiser la Suisse à l'étranger. La liberté de parole est incontestablement un droit constitutionnel non écrit.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, (Chopard, Christinat, Deneys), Dünki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Günter, (Gurtner), Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Müller-Argovie, (Mül- ler-Bachs, Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, (Renschler, Robbiani, Rubi), Ruffy, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon), Weder-Bâle, (Zehnder), Zwygart (51)
x 274/88.358 M Brügger - Assurance militaire. Révision de la loi (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions de l'article 28 de l'assurance militaire aux conditions actuelles afin que les frais effectifs au moins soient couverts.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Euler, Fank- hauser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (25)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
275/88.395 I Brügger - Place de tir de Kaisereggalp. Extension (16 mars 1988)
Dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes,
d'exercice et de tir, on peut lire que le DMF prévoit l'extension de la place de tir de Kaisereggalp.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Dans quelle phase se trouve le projet annoncé?
L'extension de la place de tir implique-t-elle la construction d'une voie d'accès pour les véhicules à moteur? Dans l'affir- mative, pour quels types de véhicules?
De quel côté est prévue la voie d'accès:
. - Du côté de Geissalp avec la construction d'un tunnel ou - du côté du Simmental?
Au cas où la variante de Geissalp est choisie, une liaison directe Lac-Noir-Salzmatt-Geissalp-Kaisereggalp est-elle prévue? Si oui, est-ce un projet à court, moyen ou long terme?
Dans quelle mesure une extension des activités militaires est-elle prévue: - A quelles saisons et à quelles dates?
Comment les futurs exerces de tir vont-ils être coordonnés avec ceux des places de tir environnantes?
Des troupes qui ne sont pas stationnées dans la région immé- diate seront-elles également engagées à l'avenir à Kaisereg- galp?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les autorités et la population soient informées à temps, objectivement, complètement et honnêtement sur les différentes étapes et variantes de l'extension?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neu- komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Uchtenhagen (23)
276/86.111 I Bühler - Etat des forêts (3 décembre 1986)
L'état de santé de nos forêts se dégradant constamment - les nouveaux chiffres et renseignements fournis par le rapport Sanasilva en témoignent -je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le gouvernement estime-t-il, lui aussi, que les mesures prises jusqu'ici pour améliorer la qualité de l'air sont insuffisantes et produisent leurs effets trop lentement et qu'il est par conséquent urgent d'en prendre d'autres, plus efficaces?
Que pense le Conseil fédéral de la mesure qui consisterait à retirer de la circulation, d'ici au 1er janvier 1990, toutes les voitures ayant un moteur à essence qui ne sont pas équipées d'un catalyseur, des exceptions pouvant être consenties uni- quement pour les véhicules qui ne roulent pas plus de 5000 km par an?
Partage-t-il l'avis selon lequel la pollution atmosphérique transfrontière, qui est apparemment plus importante qu'on ne le pensait jusqu'ici - les gros dommages constatés sur le versant sud des Alpes et causés par la région industrielle de Milan le prouvent - doit être combattue beaucoup plus énergiquement et dans l'Europe entière? Quelles possibili- tés voit-il à cet effet?
.
Cosignataires: (Geissbühler), Hari, (Martignoni), Rutishauser (4)
1987 16 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
277/87.510 I Bühler - Fournisseurs de chevaux de l'armée (19 juin 1987)
Les prestations fournies au service militaire par les chevaux du train le sont dans une très grande proportion par des chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournisseurs de réaliser un gain accessoire.
Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux de l'armée a plus fortement diminué que le nombre des jours de service accomplis par les chevaux en question, de telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est fait jour. Pour
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une personne n'appartenant pas aux milieux directement in- téressés, il est très difficile de devenir fournisseur de chevaux de l'armée parce que les contingents attribués sont souvent répar- tis au sein de l'association professionnelle.
Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui désirent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis?
Les chevaux du train sont affectés dans les régions de mon- tagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des déten- teurs de chevaux résidant dans ces régions devraient égale- ment être pris en considération comme fournisseurs de che- vaux de l'armée?
Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à un four- nisseur qu'un contingent correspondant au nombre de che- vaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourragère de son exploitation?
Cosignataires: (Müller-Bachs), Rutishauser, (Uhlmann), Zwingli
(4)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
278/87.305 M Bundi - Economies d'énergie. Programme d'inci- tation (2 mars 1987)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'inci- tation aux économies d'énergie visant à
déterminer le potentiel d'économie d'énergie de l'envi- ronnement construit,
indiquer les moyens d'assainissement énergétique des bâ- timents et installations,
enfin et surtout, recommander des mesures d'isolation thermique et d'amélioration des installations techniques des bâtiments;
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borel, (Bratschi), Bühler, Cantieni, (Chopard, Christinat, Deneys), Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Gren- delmeier, Günter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Lore- tan, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Morf, (Nef), Neu- komm, Oester, Pitteloud, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Schni- der, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon), Widmer, Zwygart (43)
279/87.506 M Bundi - Problèmes du désarmement. Création d'un service central (18 juin 1987)
Etant donné les effectifs restreints dont disposent les services fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le Conseil fédéral est chargé de créer un service central qui soit doté d'un personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'offrir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de contrôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce service devra travailler en étroite collaboration avec ses homologues des autres pays neutres.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borel, Braunschweig, (Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, (Friedli,' Gloor), Hubacher," Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stap- pung, Uchtenhagen, (Vannay) (32)
280/88.338 I Bundi - Allocations familiales dans l'agriculture . (3 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à préciser de quelle manière pour- rait s'opérer l'amélioration indispensable des allocations fami-
liales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans. Le Conseil fédéral est prié de répondre en particulier aux questions sui- vantes:
Comment et dans quelle mesure est-il possible d'augmenter les allocations pour enfants versées aux deux catégories men- tionnées tout en maintenant des limites de revenu appro- priées?
Que pense le Conseil fédéral de l'introduction d'une alloca- tion de ménage aux petits paysans sur le même modèle que celle qui existe pour les travailleurs agricoles et où en sont les études envisagées à ce propos?
Le Conseil fédéral voit-il d'autres possibilités d'améliorer les allocations sociales pour les catégories à faible revenu, éven- tuellement en relation avec le problème de la compensation des charges sociales au sein de l'agriculture?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Bühler, Dormann, Eggenberg-Thoune, Fehr, Hubacher, Jung, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Morf, Nussbaumer, Ott, Pitteloud, Ruckstuhl, Ruffy, Schnider, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Wyss William, Züger (25)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
× 281/88.317 M Bürgi - Petites exploitations rurales. Assai- nissement des logements (29 février 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, conformément à l'article 34 sexies, 2e alinéa, lettre b, de la consti- tution fédérale, un projet de loi visant à améliorer les conditions de logement dans les petites exploitations rurales de plaine au moyen de mesures telles que celles qui figurent dans la loi fédérale concernant l'amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne. Ces mesures ne doivent profiter qu'aux petites entreprises dont le revenu correspond aux normes admises dans ces régions.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dormann, Fischer-Sursee, Hänggi, Hari, Hess Peter, Jung, Kühne, Luder, Nebiker, Nussbaumer, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt- timann, Widrig, Zölch (20)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
282/88.463 I Bürgi - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988)
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration, le Conseil fédéral envisage de dissoudre l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage et d'intégrer l'actuelle division principale des forêts à l'Office fédéral de la protection de l'environnement. Comme la forêt n'a pas seulement une fonc- tion protectrice mais que c'est aussi un facteur de l'économie, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il faire pour éviter que l'économie forestière ne se trouve placée à l'arrière-plan du fait de la subordination des forêts à l'Office fédéral de la protection de l'environne- ment?
Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en considération les intérêts de ceux qui exploitent la forêt et qui contribuent également pour une large part à sa protec- tion?
283/88.321 M Buttiker - Incinération des déchets spéciaux (1er mars 1988)
La Suisse doit faire face à de très graves problèmes en ce qui concerne l'élimination des déchets, et notamment des déchets spéciaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élabo- rer sans délai les bases légales permettant de garantir l'exploita- tion rentable des installations d'incinération des déchets spé- ciaux à haute température. Pour des raisons d'exploitation et de gestion, les sociétés qui pourraient éventuellement se charger d'exploiter de telles installations d'incinération des déchets spéciaux demandent à juste titre certaines garanties quant à la fourniture des déchets. C'est pourquoi la loi sur la protection de l'environnement doit immédiatement être complétée de sorte que la Confédération puisse exercer une influence pour que les déchets soient livrés aux installations suisses; il faut en effet garantir que celles-ci puissent fonctionner à un régime suffisant et être gérées de manière rentable.
55
Cosignataires: Aliesch, Bonny, Cincera, Fischer-Seengen, Giger, Gysin, Hänggi, Leuenberger-Soleure, Nabholz, Nussbaumer, Scheidegger, Schüle, Steinegger, Ulrich, Wanner, Zwingli, Zwy- gart (17)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats.
284/88.454 P Büttiker - Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (7 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que le rythme auquel la Commission pour l'encouragement de la recherche scienti- fique (CERS) et le Fonds national discutent des crédits néces- saires au financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA soit le même que le rythme auquel les autorités compétentes au sein des CE prennent les décisions relatives à ces projets.
Cosignataires: Aliesch, Bonny, Cavadini, Fischer-Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, Houmard, Jaeger, Loeb, Nabholz, Rei- mann Maximilian, Rychen, Scheidegger, Schüle, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (19)
× 285/86.472 I Carobbio - Sort des Zaïrois rapatriés (3 juin 1986)
Tout le monde sait que, l'année passée, 54 Zaïrois réfugiés en Suisse, où ils attendaient que notre pays statue sur leurs de- mandes d'asile, ont été rapatriés de force. A l'époque, les auto- rités fédérales et en particulier la conseillère fédérale Kopp avaient, en réponse à une interpellation Carobbio sur cette question, donné l'assurance que le Zaïre avait garanti l'intégrité des Zaïrois rapatriés de force.
M. Emilio Konrad, directeur de Caritas Ticino, a affirmé ré- cemment, lors d'une émission de la Radio de la Suisse italienne, que quelques-uns des Zaïrois rapatriés auraient été tués. L'in- formation aurait été donnée à l'intéressé, qui ne dispose d'ail- leurs d'aucune preuve, par une personne qui a quitté le Zaïre et l'aurait elle-même obtenue grâce à une éminente personnalité de ce pays. Ce fait est grave et il convient de le vérifier. En effet, cela met en cause la responsabilité des autorités suisses, qui ont décidé le rapatriement forcé, et jette le doute sur les assurances fournies il y a quelque temps, selon lesquelles les personnes rapatriées ne couraient aucun risque et pouvaient rentrer tran- quillement chez elles.
Les soussignés prient par conséquent le Conseil fédéral:
a. de dire s'il a connaissance des informations données par le directeur de Caritas Ticino;
b. de préciser s'il est en mesure de confirmer ou d'infirmer celles-ci;
c. d'indiquer quelles démarches il a éventuellement entreprises pour vérifier que les autorités du Zaïre ont respecté les promesses faites au sujet de l'intégrité des réfugiés rapatriés;
d. de demander officiellement et formellement au gouverne- ment du Zaïre, au cas où il ne disposerait d'aucun renseigne- ment à ce propos, des explications concernant le fait rappor- té par le directeur de Caritas Ticino et, en général, le sort de tous les réfugiés rapatriés;
e. de charger les responsables de notre ambassade au Zaïre de vérifier en toute diligence le bien-fondé des informations relatives au massacre de quelques Zaïrois rapatriés dans le cadre de l'opération «automne noir», et de rendre public les résultats de ce contrôle.
Cosignataires: Fetz, Herczog, (Magnin), Pitteloud, (Robbiani)
(5)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
286/86.570 I Carobbio - Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse (23 septembre 1986)
Les journaux «Tages-Anzeiger», du 11 et 12 septembre, et «Wo- chenzeitung», du 12 septembre, ont signalé les pressions qui ont été exercées directement par l'ambassadrice américaine Faith Ryan Whittlesey sur les principaux quotidiens suisses et sur la radio et la télévision de notre pays pour influencer l'information de l'opinion publique suisse sur la situation au Nicaragua. Cela avait pour but de présenter une image faussée de la situation, favorable aux «Contras» et, surtout, de s'en prendre aux coopé-
rants suisses dans ce pays en les faisant passer pour acquis à la cause sandiniste, ce qui contredit la déclaration du Conseil fédéral à ce sujet. Le nouveau consul américain à Zurich, Luis S. Segesvary, exerce une activité analogue, prouvant ainsi les liens étroits qui existent entre l'administration Reagan et les «Contras». De telles activités, qui constituent une ingérence flagrante d'une ambassade étrangère dans les affaires internes de notre pays, sont tout à fait inadmissibles. Les soussignés demandent au Conseil fédéral:
de dire comment il juge les initiatives et les activités sus- mentionnées de l'ambassadrice des Etats-Unis et du nou- veau consul américain à Zurich, et notamment s'il ne les considère pas comme une ingérence inacceptable dans les affaires internes de notre pays, surtout en matière de liberté de la presse;
si, à moins de l'avoir déjà fait, il n'estime pas devoir protester officiellement auprès de l'ambassade américaine et du gou- vernement des Etats-Unis en raison des activités de leurs représentants et de leurs ingérences dans les affaires de notre pays;
si, étant donné qu'il y a de plus en plus de preuves sérieuses de l'existence de liens entre l'administration Reagan et les «Contras», il n'a pas l'intention de revoir sa position à l'égard des Etats-Unis et de protester officiellement contre l'assassi- nat par les «Contras» du coopérant suisse Leyvraz.
Cosignataires: Borel, (Christinat, Deneys, Friedli, Gloor, Gurt- ner), Longet, Pitteloud, (Robbiani), Ruffy, (Vannay) .(11)
× 287/86.831 I Carobbio - Ventes d'armes à l'Iran (19 décembre 1986)
Selon les déclarations des représentants des Moudjahidin du peuple, le principal mouvement d'opposition au gouvernement , iranien, l'Iran aurait acheté en Suisse et à diverses reprises certaines quantités d'armes. Une société de transport aurait agi en qualité d'intermédiaire. Il s'agirait surtout de canons de DCA du type FLG-75 Skyguard, fabriqués par Oerlikon- Bührle. Il semble également que des officiers iraniens ont fait des stages de formation en vue d'utiliser les armes acquises dans notre pays. En outre, dans le cadre de l'affaire des ventes américaines à l'Iran, certaines armes auraient transité à travers la Suisse. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire .
a. si les informations concernant les ventes d'armes à l'Iran fournies par les représentants des Moudjahidin du peuple, sont le reflet de la vérité;
b. si l'on a ouvert une enquête pour vérifier les faits susmen- tionnés et révéler les noms des entreprises impliquées dans les éventuelles ventes d'armes à l'Iran;
c. si, au cas où tout cela serait vrai, il y a eu violation de la loi sur les exportations d'armes et quelles mesures on envisage;
d. s'il est exact que, dans le cadre des ventes d'armes améri- caines à l'Iran, une partie d'entre elles ont transité à travers la Suisse.
Cosignataires: Fetz, (Gurtner), Herczog, (Magnin) . (4)
1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 9 juin: Discussion.
288/87.973 M Carobbio - Ventes d'immeubles. Protection des locataires (16 décembre 1987)
Le phénomène des résiliations-ventes, au moyen desquelles des spéculateurs immobiliers qui acquièrent des immeubles signi- fient aux locataires la résiliation de leurs contrats, en leur offrant par la suite la possibilité de conclure un nouveau contrat, prévoyant des loyers sensiblement plus élevés ou d'acheter un appartement en propriété par étages à des prix excessifs, crée de gros problèmes sur le marché du logement dans diverses régions de notre pays, en particulier au Tessin, Les locataires ne peuvent presque rien faire contre de tels procédés, parce que la législation en vigueur est insuffisante et inadé- quate. En effet, elle n'envisage pas encore la possibilité d'annu- ler la résiliation dans de tels cas. Des mesures urgentes s'im- posent si l'on veut protéger les locataires et lutter contre ces spéculations.
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Le Conseil fédéral est chargé d'adopter, en modifiant par exemple l'ordonnance relative à l'arrêté en matière d'abus dans le secteur locatif ou en proposant un arrêté urgent et transitoire prévoyant la possibilité d'annuler la résiliation, des mesures urgentes visant à limiter les conséquences fâcheuses pour les locataires de ce nouveau phénomène de spéculation immobi- lière. Les soussignés demandent en outre qu'on étudie de nou- velles dispositions légales en vue de combattre ce phénomène.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spiel- mann, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (32)
289/88.355 P Carobbio - Interdiction d'exporter des armes vers la Turquie et les pays du golfe Persique (9 mars 1988)
Etant donné que le conflit armé dans le golfe Persique et la répression contre les Kurdes en Turquie se poursuivent, et compte tenu du fait que plus d'un tiers des exportations suisses de 1987 dans le domaine militaire concernaient ces régions, les soussignés demandent au Conseil fédéral d'ordonner en vertu de la loi fédérale sur les exportations d'armes:
a. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti- nation des pays du golfe Persique jusqu'à ce que les conflits armés en cours dans cette région aient pris fin;
b. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti- nation de la Turquie tant que durera la répression armée contre la minorité kurde.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danu- ser, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (36)
290/88.386 I Carobbio - Transport par train de marchandises dangereuses (16 mars 1988)
Le transport par train de marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle et autres substances semblables soulève des difficultés quant à la sécurité de la population des localités que le train traverse et des gares où il fait halte. Il pose égale- ment des problèmes pour la sécurité du personnel des trains qui doit accompagner de tels transports.
La réponse donnée par le conseiller fédéral Ogi à ma requête présentée à l'heure des questions du 7 mars n'a pas dissipé mes doutes et mes craintes concernant le transport de chlorure de vinyle sur la ligne du Saint-Gothard. Ces doutes et ces ap- préhensions sont confirmés et renforcés par les considérations contenues dans une lettre adressée au personnel en 1984 par le chef de la section de la prévention des accidents de la division du personnel de la Direction générale des CFF.
A la demande de «communiquer à l'avenir au personnel d'ac- compagnement l'emplacement et le numéro des wagons, ainsi que la désignation de la matière, quand il s'agit de marchandises soumises au Règlement international et suisse pour le transport de marchandises dangereuses par train RID/RSD (annexe I du CIM et du RT), et de procéder en outre aux inscriptions néces- saires dans les langues nationales sur les wagons et les docu- ments de transports» la réponse a été la suivante:
«pour donner suite à ce vœu, il faudrait d'abord adapter le RCT ... ». «Seul l'Office fédéral des transports est compétent en l'occurrence.»
b. «en pratique, il serait trop difficile et trop onéreux de faire circuler régulièrement et de manière fiable des wagons por- tant une marque «danger» conformément aux sévères pres- criptions sur les transports de matières explosives .. . »
c. «mais même si l'on pouvait faire en sorte d'informer le chef de train au moyen d'une marque orange sur les wagons . . . » .. . «sans la clé du code, les numéros ONU de 4 chiffres figurant sur la partie inférieure du panneau ne signifient pas grand-chose .. . »
d. «. .. la responsabilité du personnel du train se limite à assu- rer sa propre sécurité, à annoncer exactement les numéros ONU et les symboles des étiquettes «danger» . . . ».
Il ressort clairement de ces citations que, si la situation actuelle correspond à celle qui est présentée par le chef de section susmentionné, les informations sur les transports de marchan- dises dangereuses sont plus que lacunaires. En tout cas, les responsables des wagons en question ne savent pas quelle mar- chandise ils transportent et à quel point celle-ci peut-être dan- gereuse; ils ignorent d'autre part quelles mesures il y a lieu de prendre en cas de fuite. Le fait est préoccupant si l'on songe qu'un accident peut se produire dans un centre important ou dans une gare remplie de monde. Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir:
s'il connaissait la situation que mettent en évidence les ex- traits de la lettre du chef de section susmentionné;
si les demandes du personnel tendant à une information complète sur le transport de marchandises dangereuses sont toujours en suspens et si les difficultés avancées dans la lettre précitée existent encore actuellement;
si, dans l'affirmative, il n'entend pas revoir la situation et notamment donner à l'Office fédéral des transports le man- dat de modifier le RCT de façon à y introduire l'obligation de communiquer au personnel d'accompagnement du train:
l'emplacement et le numéro des wagons transportant des marchandises dangereuses,
la désignation de la matière, lorsqu'il s'agit de marchan- dises soumises au Règlement international et suisse pour le transport des marchandises dangereuses par train RID/ RSD, ainsi que l'inscription dans les langues nationales des données nécessaires sur les wagons et sur les docu- ments de transport;
quelles autres mesures il a l'intention d'adopter pour renfor- cer la sécurité du personnel d'accompagnement du train, du personnel de gare et de la population des centres où les trains transportant des marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle transitent et s'arrêtent;
si, au cas où il serait impossible de trouver des mesures de sécurité véritablement efficaces, il n'entend pas limiter ou même interdire le transport par rail ou par route des mar- chandises les plus dangereuses, notamment le chlorure de vinyle.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Meizoz, Morf, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
291/88.476 I Carobbio - Secret professionnel des journalistes (15 juin 1988)
Récemment, la SSR a dû remettre à la justice bernoise une partie des films tournés lors de la manifestation antinucléaire du 25 avril 1987. Ce fait pose à nouveau le problème des garanties légales du secret professionnel des journalistes dans l'exercice de leur fonction.
C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il ne lui paraît pas opportun de légiférer sur le secret profession- nel des journalistes, en réglementant notamment le droit de refuser la production de documents journalistiques.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher, Boden- mann, Borel, Braunschweig, Brügger, Danuser, Euler, Fank- hauser, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (24)
292/88.479 P Carobbio - Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (15 juin 1988)
La loi sur le statut des fonctionnaires règle le calcul des indem- nités de résidence. Les localités sont classées périodiquement dans les zones d'indemnités de résidence. La présente période de classement arrivant bientôt à échéance, les soussignés de- mandent au Conseil fédéral de tenir également compte, à l'ave- nir, dans la définition des critères à appliquer pour le classe- ment des localités, des indices régionaux des prix à la consom- mation calculés par l'Office fédéral de la statistique.
Cosignataires: Aguet, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Cavadini, Cotti, Danuser, Hafner Ur- sula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pini, Rechsteiner, Salvioni, Stappung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (26)
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293/88.509 I Carobbio - Ressortissants suisses astreints au service militaire en Italie (22 juin 1988)
Selon une circulaire émanant du Consulat d'Italie à Zurich, les Italiens qui acquièrent la citoyenneté suisse après 18 ans restent tenus «d'accomplir leur service militaire en Italie jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 45 ans révolus». La même disposition est applicable, selon la circulaire en question, à l'Italien mineur (de moins de 18 ans) qui acquiert la nationalité suisse par lui-même, c'est-à-dire non pas conjointement avec ses parents, et qui, après 18 ans, renonce à la seconde nationali- té, l'italienne en l'occurrence. Un traitement analogue s'ap- plique aux enfants mineurs italiens «compris dans la naturalisa- tion ou dans la réintégration de la mère séparée», qui renonce- raient à 18 ans à la seconde nationalité, l'italienne précisément. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. si les dispositions mentionnées dans la circulaire du Consulat d'Italie à Zurich sont effectivement en vigueur et appliquées;
b. s'il est vrai que, dans les cas cités, les citoyens d'origine italienne naturalisés suisses sont tenus d'accomplir, jusqu'à 45 ans, du service militaire en Italie, donc dans un État étranger;
c. si, dans le cas d'une réponse affirmative aux points a. et b., le Conseil fédéral ne considère pas que de telles dispositions sont contraires aux règles qui interdisent à un citoyen suisse d'accomplir du service militaire à l'étranger;
d. si, dans ce cas, le Conseil fédéral envisage de prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien au niveau d'accords bila- téraux avec l'Italie qu'au niveau de notre propre législation, en vue d'obtenir l'abolition des dispositions citées, dans l'hy- pothèse où elles sont valables, pour que le citoyen naturalisé suisse et d'origine italienne soit totalement libéré de l'obliga- tion d'accomplir du service militaire en Italie.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Borel, Braunschweig, Fank- hauser, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Ziegler (13)
294/86.128 M (Cavadini)-Jeanneret - Pour-cent culturel (9 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de consacrer à la décoration artistique un montant de 1/2à 2 pour cent, selon la nature et l'importance des ouvrages, du budget prévu pour la construc- tion, la rénovation ou la transformation d'immeubles et d'ou- vrages d'art, propriété de la Confédération et de subventionner également la part culturelle que les cantons et les communes consacrent à de telles réalisations pour les bâtiments cantonaux et communaux où la Confédération est engagée à une participa- tion financière de par la loi.
1
Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, (Blunschy, Bonnard), Brélaz, (Bürer-Walenstadt, Butty, Candaux, de Chastonay, Cli- vaz, Cottet), Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, (Deneys, Dubois, Dupont, Gautier, Giudici), Grassi, Jeanneret, Kohler, (Künzi, Landolt), Loretan, Martin Jacques, Massy, Mühle- mann, Oester, (Ogi), Perey, Petitpierre, Pidoux, Rebeaud, (Re- vaclier, Riesen-Fribourg, Rime), Ruffy, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Stamm, (Thévoz), Widmer (46)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Jeanneret.
x 295/88.369 P Cavadini - Trafic lourd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (10 mars 1988)
Je demande au Conseil fédéral:
d'entreprendre toute démarche utile auprès du gouverne- ment italien et des autorités italiennes afin de les convaincre de la nécessité de jumeler les contrôles douaniers à Chiasso- Brogeda, de façon à pouvoir enfin faire face avec une organi- sation plus rationnelle au trafic actuel, qui ira sans aucun doute en augmentation à l'avenir;
d'inciter l'administration des douanes italiennes à mettre en place l'infrastructure et les moyens techniques et logistiques indispensables à un contrôle douanier jumelé;
de mettre en place et d'adapter toute l'infrastructure de Chiasso-Brogeda en vue de permettre un travail plus rapide et plus rationnel, ainsi que de réduire au maximum le délai d'attente pour les poids lourds.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cotti, Grassi, Pini, Sal- vioni
(7)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
x 296/88.412 P Cavadini - Recensement fédéral des entre- prises (17 mars 1988)
L'ordonnance du 18 avril 1984 sur la tenue d'un registre des entreprises et des établissements échoira le 31 décembre 1988. Ses dispositions empêchent notamment l'Office fédéral de la statistique de fournir à des particuliers les données contenues dans le registre, sauf à des fins statistiques. En prévision du réexamen de l'ordonnance, le Conseil fédéral est invité:
à rendre accessibles à des particuliers ou à des sociétés privées les données statistiques recueillies, même sous forme de consultation directe, à des conditions qui restent à fixer;
à étudier avec les représentants de l'économie toutes les possibilités de rationaliser la saisie et la tenue à jour des informations statistiques concernant les entreprises suisses et à examiner la possibilité d'une gestion future en commun du registre susmentionné;
à compléter les informations actuellement disponibles en vue de permettre de mieux connaître la structure de nos entreprises.
Cosignataires: Baggi, Bonny, Bonvin, Cotti, Couchepin, Coutau, Eggly, Grassi, Jeanneret, Loretan, Pidoux, Pini, Salvioni, Spälti, Spoerry, Wanner, Wyss Paul (17)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
297/86.158 P (Christinat)-Borel - Adoption et congé-maternité (15 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction dans la loi de dispositions permettant aux couples qui accueillent un en- fant en bas âge en vue de l'adoption de pouvoir bénéficier d'un congé-maternité.
Cosignataires: Ammann, Bircher, (Blunschy), Borel, Braun- schweig, Bundi, (de Chastonay, Clivaz, Deneys), Fankhauser, Fehr, Fetz, (Friedli, Gautier, Gloor), Grassi, (Gurtner), Herc- zog, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, (Magnin), Mauch Ursula, Meizoz, Petitpierre, Rechsteiner, (Revaclier, Riesen-Fribourg, Robbiani), Ruffy, Schmidhalter, Stamm Ju- dith, (Stamm Walter, Thévoz), Uchtenhagen, (Vannay, Weber Monika) (38)
1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Borel.
298/87.421 M (Christinat)-Longet - Travail à domicile. Modifi- cation de la loi (3 juin 1987)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une extension aux activités commerciales et techniques du champ d'application de la loi fédérale sur le travail à domicile.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Braun- schweig, Bundi, (Chopard, Clivaz, Deneys), Fankhauser, Fehr, (Friedli), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger Moritz, Lon- get, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon, Zehnder) (28)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Longet.
x 299/88.403 P Cincera - Unification des livrets de service (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de créer un livret de service unique qui puisse être utilisé dans tous les services participant à la défense générale (armée, service féminin de l'armée, services de la Croix-Rouge, protection civile).
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Bremi, Burckhardt, Columberg, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Hari, Hess Peter, Humbel, Jeanneret, Keller, Kohler, Loretan, Mauch Rolf, Nabholz, Neuenschwander, Oester, Phili- pona, Pidoux, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Stucky, Tschuppert,
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Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (43)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
300/87.501 I Cotti - Politique régionale. Délégué de la Confédé- ration (18 juin 1987)
Parmi les devoirs incombant à la Confédération il y a aussi celui de respecter les intérêts des diverses régions dans l'attribution de commandes et en matière d'acquisitions. Or, il existe depuis le début de l'année des directives du Conseil fédéral sur la coordination régionale et politique de l'activité de la Confédé- ration.
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de me dire:
dans quelle mesure cette coordination au sein de l'adminis- tration fédérale a eu du succès;
s'il est opportun de désigner un délégué ayant pour tâche d'appliquer les directives précitées;
dans quelle mesure, à part l'opération relative à l'acquisition des chars Leopard, on tient compte de la politique regionale lorsqu'il s'agit de commandes et d'acquisitions militaires.
Cosignataires: Baggi, Columberg, Darbellay, (Dirren), Früh, Grassi, Kühne, (Ogi, Pfund, Robbiani), Rüttimann, Savary- Fribourg, Wellauer (13)
1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
301/88.552 M Cotti - Route des Centovalli classée route princi- pale (23 juin 1988)
Nous demandons au Conseil fédéral qu'il classe la route des Centovalli, qui relie le canton du Tessin à celui du Valais, dans la catégorie des routes principales.
La présente requête se fonde sur l'article 36ter de la Constitu- tion et sur la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisa- tion du produit des droits d'entrée sur les carburants.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Carobbio, Cavadini, Grassi, Salvio- ni, Schmidhalter, Theubet (8)
302/87.382 M Darbellay - Agriculture de montagne. Crédits de recherche (20 mars 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires, en particulier de mettre à disposition des crédits de recherche, pour permettre à l'agriculture de montagne de nou- velles productions susceptibles à la fois d'assurer un rendement, intéressant et d'ouvrir de nouveaux marchés.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Borel, (Bürer-Walenstadt, Butty, Camenzind, Cantieni), Carobbio, (Cavadini, de Chasto- nay, Christinat), Columberg, (Cottet), Cotti, (Dubois, Dupont), Engler, Fischer-Sursee, Frey Claude, (Friedli, Gloor), Grassi, Houmard, Humbel, Iten, Keller, Kühne, Longet, Maitre, Mar- tin Jacques, Massy, (Nef), Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pit- teloud, (Revaclier, Risi-Schwyz), Rutishauser, Rüttimann, Sa- vary-Fribourg, Savary-Vaud, (Schärli), Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Štamm, Steinegger, (Thévoz, Uhlmann, Vannay), Wanner, Wellauer, (Wick, Ziegler), Zwingli (57)
303/88.492 P Déglise - Décentralisation de l'administration fédérale (20 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à maintenir la ville de Bulle comme siège d'un autre Office fédéral, au cas où l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage devrait vraiment être démantelé dans le cadre de la vaste réorganisation du Départe- ment de l'intérieur.
Je demande que la ville de Bulle soit retenue notamment au cas où une tâche nouvelle devrait être confiée à la Confédération, impliquant la création d'un nouvel Office.
Cosignataires: Savary-Fribourg, Zbinden Paul (2)
304/87.934 P Diener - Route nationale à travers le Weinland zurichois. Réexamen du projet (3 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le projet de route nationale N4.2.9 et N4.2.8, conformément à la pétition pré-
sentée par la communauté d'intérêts pour une construction de routes rationnelle à travers le Weinland zurichois.
Cosignataires: Bär, Blocher, Braunschweig, Brélaz, Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Mo- ritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Morf, Nabholz, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (32)
x 305/87.986 P Diener - Produits chimiques dangereux. Pres- criptions régissant l'exportation (17 décembre 1987)
Vu les dangers pour l'humanité et pour l'environnement de l'exportation de produits chimiques potentiellement toxiques, vu aussi l'importance de l'industrie chimique suisse et le devoir moral que notre pays a déjà contracté en approuvant les direc- tives internationales en la matière, le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il est possible
de satisfaire aux exigences des pays en développement, qui demandent que soit respecté le principe de l'information et du consentement préalable lors de l'exportation de produits chimiques dangereux vers ces pays;
d'appliquer l'obligation de notifier l'exportation à tous les produits potentiellement toxiques et non seulement à ceux qui sont enregistrés, interdits ou limités en Suisse;
que la Suisse tire parti de sa qualité de membre de la FAO pour œuvrer à une stricte application du code de conduite et à un mécanisme de contrôle efficace et appuyé par des sanctions;
de faire en sorte que les principes non-contraignants figurant dans les accords internationaux soient inscrits dans la législa- tion suisse, suivant en cela l'avis exprimé par l'Office fédéral de la protection de l'environnement dans son bulletin de début 1986;
de mettre en accord notre politique de l'aide au développe- ment avec les directives internationales sur les produits chimiques;
de subordonner l'octroi de la garantie sur les risques d'expor- tation (GRE) à la fourniture de la preuve que l'exportateur suisse respecte ces directives.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Stappung, Stocker, Uchtenhagen (23) 1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
306/88.414 M Dreher - Suppression de la vignette autoroutière (17 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi visant à sup- primer la vignette autoroutière. Le but de ce texte, fondé sur l'article 18, 3e alinéa, des dispositions transitoires de la Consti- tution fédérale, devra être atteint si possible au 1er janvier 1989.
Cosignataires: Aubry, Blocher, Bonvin, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Frey Walter, Fri- derici, Früh, Graf, Gros, Jeanneret, Kohler, Leuba, Massy, Pe- rey, Philipona, Reimann Maximilian, Savary-Vaud, Scherrer, Seiler Hanspeter, Spälti, Wellauer (27)
307/87.479 P Dünki - Substances dangereuses pour l'environ- nement. Renforcement de l'ordonnance (17 juin 1987)
Le Conseil fédéral est invité à renforcer certaines dispositions de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement.
Cosignataires: Biel, Fierz, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Aargau, (Mül- ler-Bachs), Oester, Schmidhalter, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (20)
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308/86.975 P Eisenring - Imposition de l'énergie et indice des prix à la consommation (11 octobre 1986)
Au cas où le Conseil fédéral, dans le dessein d'exercer un effet régulateur sur la consommation d'énergie, proposerait d'impo- ser celle-ci, nous le prions de faire simultanénement le néces- saire pour que la nouvelle taxe ne soit pas prise en considération dans le calcul de l'indice des prix à la consommation.
309/87.472 P Eisenring - Institution d'une jachère annuelle (17 juin 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'ordonner des études à l'occasion de la prochaine revision de la politique agricole et de formuler des propositions législatives de manière à instituer une jachère annuelle. Une telle rotation des cultures permettrait notam- ment d'adapter la production aux possibilités d'écoulement et de permettre au sol surexploité de se reconstituer à la faveur d'une période de repos périodique. Une indemnité équitable devrait être allouée aux agriculteurs pratiquant la jachère an- nuelle d'une partie de leur domaine afin de compenser la perte de revenu qui en découlerait. Cette somme serait prélevée sur un compte spécial au titre des jachères.
310/87.971 M Engler - Revision de la LAMA. Soins prodigués hors de l'hôpital (16 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de créer au plus vite, éventuelle- ment en procédant à une révision partielle de la loi sur l'assu- rance-maladie, les bases légales qui permettraient aux malades soignés hors de l'hôpital de bénéficier des mêmes conditions d'assurance que les malades hospitalisés.
Cosignataires: Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Gras- si, Hänggi, Hess Peter, Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Maitre, Mauch Ursula, Oehler, Paccolat, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Wellauer, Widrig (30)
× 311/88.362 P Engler - Placements immobiliers des investis- seurs institutionnels (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de faire effectuer une étude visant à déterminer l'importance et le volume des terrains et immeubles appartenant directement ou indirectement aux investisseurs institutionnels (caisses de retraite, assurances, etc.). Il faudrait par la même occasion analyser entre autres les effets de la demande provenant de ces investisseurs sur la formation des prix.
Dans la mesure où les prix auraient tendance à s'élever par suite d'une demande accrue - ce qui est généralement admis - le Conseil fédéral devrait examiner s'il est souhaitable et de quelle manière il faudrait limiter ces placements immobiliers massifs (prescriptions au niveau de la loi et de l'ordonnance pour fixer aux investisseurs institutionnels des quotas maximaux d'inves- tissements immobiliers).
Cosignataires: Baggi, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwin- ter, Fischer-Sursee, Früh, Hänggi, Hari, Hess Peter, Iten, Nuss- baumer, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Stamm, Widrig, Zbinden Paul, Zölch (25)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
x 312/86.517 I Etique - Exportations de bois. Tarifs des CFF (19 juin 1986)
L'économie forestière et l'industrie suisse du bois sont sur le point de perdre un marché essentiel: L'Italie qui, depuis plus de 20 ans, absorbait quelque 500 000 m3 de bois suisse par année. Or, en raison du coût du transport, qui peut atteindre jusqu'à 50 pour cent du prix de la marchandise, nos bois suisses sont dangereusement concurrencés sur le marché italien par les produits français, belges, allemands, autrichiens et ceux des pays de l'Est.
Plusieurs facteurs, pour la plupart liés à la politique des CFF, expliquent cette évolution:
Le nouveau tarif, entré en vigueur le 1er janvier 1986, a éliminé la dégressivité sur les longues distances, les rabais appliqués pour tenir compte de la distance restant insuffi- sants. Il en est résulté une augmentation du coût du transport se situant entre 10 et 15 pour cent.
Les prescriptions de transport par route limitant la charge utile à 28 t au lieu de 38 t à l'étranger, les frais de chargement sur wagon s'en trouvent augmentés d'autant.
Le nouveau tarif prévoit les conditions les plus avantageuses pour les chargements de 37,5 t. Or, cette limite n'est jamais atteignable, les CFF ne pouvant fournir des wagons ayant une capacité de 37,5 t pour les grumes de résineux et les sciages.
L'exportation de sciages reste défavorisée en raison du fait que la suppression du tarif «ad valorem» n'a pas entraîné une égalisation des tarifs entre les sciages et les grumes.
Enfin, et c'est une cause essentielle, le tarif de transit qui est plus avantageux de 35 pour cent que le tarif à l'exportation avantage singulièrement nos concurrents de l'Est, de la France et du Sud de l'Allemagne au détriment des entre- prises suisses d'exportation situées dans les régions fron- tières.
Des mesures s'imposent; aussi si l'on veut éviter que le rail ne perde bientôt ce trafic de bois au profit de la route. Ces mesures devraient être les suivantes:
Définition d'un nouveau tarif à l'exportation, beaucoup plus dégressif, et se rapprochant du tarif de transit.
Egalisation des tarifs pour les sciages et pour les grumes.
Maintien du tarif le plus avantageux à 25 t (au lieu de 35 t) tant que les CFF ne seront pas en mesure de fournir le matériel adéquat.
Que pense le Conseil fédéral de cette situation, notamment dans la perspective des mesures prises ou encore à prendre contre le dépérissement des forêts? Est-il prêt à intervenir auprès des CFF dans le sens souhaité par la présente inter- pellation?
Cosignataires: Aliesch, (Bonnard, Candaux, de Chastonay), Cincera, (Cotti Flavio), Darbellay, (Dubois), Eggly, Frey Claude, Giger, (Jaggi), Jeanneret, Kohler, (Lüchinger), Martin Jacques, Massy, Perey, Pini, (Revaclier, Rime), Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, (Schwarz, Thevoz), Wanner (26)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
313/87.303 I Etique - Situation dans l'horlogerie et dans l'in- dustrie des machines (2 mars 1987)
La soudaine et rapide détérioration de la situation dans l'indus- trie horlogère et dans celle de la machine-outil, l'aggravation du chômage qui en résulte dans les régions concernées nécessitent des mesures urgentes de la part de la Confédération.
Les efforts en vue d'augmenter la part des régions dont l'écono- mie est menacée, ou du moins de certaines d'entre-elles, dans les commandes de la Confédération doivent être poursuivis sans relâche.
Là où c'est possible, dans le domaine de l'armement en parti- culier, on devrait s'efforcer de mettre en place une collabora- tion régulière et permanente avec certaines entreprises de fa- çon à fixer ou à créer des emplois grâce à la diversification qui pourrait en résulter.
2.1 De la compétence du Conseil fédéral
Ayant pu suivre l'évolution de la situation économique et du chômage depuis le 2e semestre 1986, le Conseil fédéral devrait prendre les mesures suivantes qui sont de sa compétence:
remettre en vigueur l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 qui permet d'augmenter le nombre d'indemni- tés dans les régions dont l'économie est menacée (170 au lieu de 85);
porter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en cas de réduction de l'horaire de travail (chômage partiel).
2.2 De la compétence du Parlement
Les travaux de révision de la LACI sont actuellement en cours, il est vrai. Les nombreuses propositions de modification de la loi pourront donc être examinées dans le contexte général de révision de la loi.
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Toutefois, le problème des chômeurs âgés prend toujours plus d'acuité, aggravé qu'il est encore par l'introduction de la LPP du 1er janvier 1985. Cette question appelle des mesures plus rap- prochées qui devraient aller dans le sens
d'une augmentation des indemnités de chômage;
d'un effort accru dans le recyclage;
d'une coordination LACI/LPP, voire de mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs âgés.
Aussi, nous demandons au Conseil fédéral quelles sont ses intentions et quelles propositions concrètes il entend faire.
Cosignataires: Aubry, Borel, Frey Claude, (Giudici, Gloor), Houmard, (Rime) (7)
314/87.336 I Etique - Professions médicales. Convention fran- co-suisse (11 mars 1987)
La vénérable Convention franco-suisse du 29 mai 1889 concer- nant l'exercice des professions médicales n'est manifestement plus adaptée aux conditions actuelles pour les raisons suivantes:
La nomenclature des professions concernées n'est plus à jour.
Conclue au siècle dernier, elle ne concerne que l'exercice de la médecine et ne prend bien sûr pas en compte le rôle des assurances sociales.
Elle n'offre aucune garantie effective de réciprocité, eu égard aux pratiques différentes adoptées par les caisses- maladie suisses et la sécurité sociale française lorsque les patients consultent dans l'autre pays partie à la Convention.
Concernant, du côté suisse, les cantons de Berne, Neuchâtel, Vaud, Genève et le Valais, l'inventaire des communes doit être refait, compte tenu de la création du canton du Jura.
Aussi, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à engager rapidement les pourparlers nécessaires pour que la Convention soit mise à jour dans les meilleurs délais, si possible avant qu'elle ne soit centenaire?
x 315/88.393 P Etique - Chômeurs dont le placement est difficile (16 mars 1988)
Aux fins d'encourager l'initiation au travail, le Conseil fédéral est prié d'étudier une modification de la LACI en vue d'étendre les prestations au titre des mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage. La modification devrait permettre de prendre en charge, par l'assurance-chômage, la part patronale aux assurances sociales obligatoires (AVS-AI-APG-AC/AF/ LPP/LAA) sur les salaires faisant l'objet d'un contrat d'initia- tion au travail (selon les articles 65 et 66 LACI). La durée de la prise en charge devrait être égale à celle prévue à l'article 66/2 LACI, soit 6 mois actuellement.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Bonny, Bonvin, Caccia, Cavadini, Cevey, Déglise, Eggly, Eppenberger Susi, Frey Claude, Frideri- ci, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Maitre, Müller-Meilen, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Theubet, Wanner (31)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté ..
× 316/88.413 I Etique - Assujettissement des indépendants à l'assurance-chômage (17 mars 1988)
Selon l'article 34 novies alinéa 2 de la constitution fédérale, «La Confédération veille à ce que les personnes exerçant une activi- té indépendante aient la faculté de s'assurer à certaines condi- tions».
La réglementation sur l'assurance-chômage en vigueur depuis 1984 ne concerne que les personnes ayant une activité dépen- dante. Dans son message du 2. 7. 1980, le Conseil fédéral decla- rait au sujet de l'assurance facultative pour les indépendants: «Les services compétents de l'administration commenceront les travaux préparatoires aussitôt que la préparation et l'intro- duction du nouveau régime de l'assurance-chômage obligatoire le leur permettront». Entre-temps, la loi et les textes d'applica- tion sont non seulement entrés en vigueur, mais une révision est en cours (stade de la consultation) sans pour autant que l'assu- rance des indépendants y soit abordée.
Même si le problème ne revêt pas le même caractère d'urgence partout, il est d'une plus grande acuité dans certaines régions du pays.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
A-t-il toujours «l'intention de remplir aussi rapidement que possible le mandat constitutionnel qui lui a été donné dans ce domaine?
Quelles sont ses intentions et son programme?
Quelles conditions particulières sont-elles envisagées au premier plan pour réaliser l'assujettissement des indépen- dants à l'assurance-chômage?
Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de solutions parti- culières pour les régions dont l'économie est menacée?
Cosignataires: Aliesch, Caccia, Cevey, Cincera, Daepp, Frey Claude, Frey Walter, Graf, Kohler, Perey, Philipona, Pidoux, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Theubet (16)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
317/87.334 P Euler - Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» (11 mars 1987)
Compte tenu de l'expertise déterminante et des avis exprimés au sujet du rapport de la CEDRA intitulé «Garantie 1985», le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:
Il ne faut créer de nouvelles contraintes ni en produisant des déchets supplémentaires, ni en accordant des autorisations générales ou des autorisations de construire pour de nouvel- les centrales nucléaires, avant qu'un entreposage définitif ne soit garanti, comme le Conseil fédéral l'a promis expressé- ment avant la votation sur la première initiative antinu- cléaire et comme l'exige l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique.
Avant d'entreprendre d'autres démarches pour résoudre le problème de déchets radioactifs existants, il est nécessaire d'examiner tous les aspects du retraitement, de l'entrepo- sage provisoire et du dépôt définitif de ces déchets.
Les autorités fédérales doivent fixer certaines limites au monopole qu'exerce la CEDRA sur le plan de l'information concernant les déchets radioactifs et leur entreposage en fournissant elles-mêmes davantage de renseignements à ce sujet.
Au lieu de l'énergie nucléaire, il convient de favoriser mas- sivement l'utilisation optimale des énergies existantes, ainsi que la recherche et la mise en valeur d'énergies recyclables, grâce à une législation appropriée et à des fonds spéciaux.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borel, Braun- schweig, (Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthour), Fankhauser, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, (Nauer), Neukomm, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruf- fy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay) (28)
318/88.522 P Fäh - Elections au Conseil national. Répartition des mandats (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient, pour la répartition des mandats en 1995, de continuer à se servir de la notion du domicile économique, les résultats du recensement de 1990 devant être déterminants, ou s'il ne serait pas plus simple et donc plus judicieux de prendre une autre base (p. ex. le domicile au sens du droit civil) ou de recourir à une procé- dure de dénombrement continu?
Cosignataires: Dünki, Loretan, Scheidegger (3)
× 319/86.489 P Fankhauser - Solution des conflits à l'inté- rieur. Conception (11 juin 1986)
Le Conseil fédéral est invité à préparer une conception direc- trice permettant la solution des conflits qui surviennent à l'inté- rieur du pays et à la présenter aux Chambres fédérales.
Cosignataires: Borel, Braunschweig, (Chopard, Clivaz, Deneys), Grendelmeier, Günter, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Rechsteiner, (Renschler), Ruffy, Stappung, (Vannay, Weber- Arbon) (17)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
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320/87.311 I Fankhauser - Illettrisme (analphabétisme fonc- tionnel) (4 mars 1987)
Des études réalisées à l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich et les résultats d'examen pédagogiques passés par des recrues laissent supposer qu'en Suisse, un nombre important de personnes sont illettrées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas ou plus capables de lire ou d'écrire. Cette situation est des plus alarmantes dans un Etat démocratique. A la suite de l'annonce d'un cours pilote prévu à Zurich pour 10 participants, plus de 150 personnes directement concernées se sont inscrites en l'espace d'un mois.
Le premier projet pilote mis sur pied à Zurich a permis de démontrer qu'en appliquant des méthodes didactiques adé- quates, il était possible de combler ces lacunes même chez des adultes. Alors qu'en Suisse, ce problème n'a été perçu que récemment, notamment par suite de la situation tendue régnant sur le marché du travail, les pays voisins financent depuis plu- sieurs années déjà des mesures visant à combattre l'analphabé- tisme fonctionnel. Il est particulièrement difficile d'atteindre et d'instruire cette catégorie de personnes. Les illettrés sont exclus du monde de la lecture et de l'écriture, qu'il est indispensable de connaître dans notre société. Afin de leur en faciliter l'accès, il faut prendre des mesures inhabituelles et délicates pour les motiver et appliquer une méthode spéciale d'enseignement pour adultes.
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral dispose-t-il de données concernant l'am- pleur, les causes et les conséquences de l'illettrisme en Suisse?
Quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil fédéral pour lutter contre ce problème extrêmement délicat du point de vue social?
Comment le Conseil fédéral pense-t-il promouvoir l'instruc- tion élémentaire des adultes?
Cosignataires: Bäumlin Richard, Borel, Bundi, (Christinat, De- neys), Eggenberg-Thoune, (Eggli-Winterthour, Friedli), Huba- cher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Ott, Pitteloud, (Robbiani, Rubi), Ruffy, (Stamm Wal- ter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Weber-Arbon) (25)
321/87.517 P Fankhauser - Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée (19 juin 1987)
Le Conseil fédéral est invité à mettre fin à la campagne de propagande en faveur du Service féminin de l'armée, campagne qui a été engagée en 1986.
Cosignataires: Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, (Chopard, Deneys), Eggenberg-Thoune, Fetz, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, (Gurtner, Jaggi), Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, (Magnin), Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Rebeaud, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, (Vannay) (28)
322/88.332 I Fankhauser - Timbre «R» sur les passeports (2 mars 1988)
Ces derniers temps, les timbres «R» ou «RR» apposés dans certains passeports sont devenus un élément de discrimination, ce que le Conseil fédéral ne pouvait pas prévoir lorsqu'il a pris la décision de les introduire.
Le passeport est une pièce d'identité à tout usage qui, pour beaucoup, est considéré comme un document personnel. Nom- breux sont ceux qui peuvent être appelés à prendre connais- sance des inscriptions qui y figurent (Etat d'origine du titulaire, autorités d'autres pays, commerces, hôtels, etc.). Etant donné l'introduction de différents codes, en particulier, certaines ins- criptions peuvent susciter toutes sortes de soupçons. Ainsi, les personnes qui ont un timbre «R» dans leur passeport sont trop souvent considérées automatiquement comme indésirables. Les requérants d'asile dont la demande a été rejetée, par exemple, ne voient aucun moyen de rentrer dans leur pays d'origine ou de chercher asile ailleurs, malgré l'aide au retour et les conseils qui leur sont prodigués.
Depuis peu, le timbre «R» est assorti d'un code chiffré. Sur quelles bases légales s'est-on fondé pour introduire ce code? Comment peut-on garantir que ce code ne sera pas déchiffré par les autres Etats.
Des conventions conclues avec les Etats voisins sont sensées garantir que les requérants d'asile renvoyés ne seront pas rame- nés dans leur pays par les autorités de ces Etats. Quels sont les Etats avec lesquels nous avons signé de telles conventions? Où en sont les pourparlers avec l'Italie? Comment le respect de ces accords est-il contrôlé?
Sur quelles sources d'information le DAR se fonde-t-il lorsqu'il affirme que le timbre «R» n'a aucun effet discriminatoire?
Généralement, le timbre «R» est apposé à la douane. Quelles instructions les fonctionnaires ont-ils reçues? Comment contrôle-t-on l'application de ces instructions?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäum- lin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Haller, Jean- prêtre, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stap- pung, Uchtenhagen, Ulrich (29)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
× 323/88.363 P Fankhauser - Prestations complémentaires. Révision de l'ordonnance (9 mars 1988)
Dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations complémen- taires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution afin que l'époux qui reste à la maison reçoive la moitié du revenu du couple, éven- tuellement limité vers le haut, lorsque l'autre conjoint doit demeurer définitivement dans un home ou dans un établisse- ment hospitalier.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu- la, Béguelin, Borel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Diener, Fehr, Fierz, Hafner Ursula, Lanz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ruffy, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28) 1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
324/88.534 P Fankhauser - Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (23 juin 1988)
Plusieurs tribunaux ont procédé à une évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants. Les résultats en sont très variables. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on sait que ces évaluations se font en l'absence de critères généralement reconnus, lacune qui affecte notre sys- tème social.
Le Conseil fédéral est donc prié de soumettre au Parlement un rapport sur l'évaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants.
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Borel; Braunschweig, Carobbio, Fetz, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Ober- · holzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Pitteloud, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (24)
325/86.553 M Fetz - Assurance-chômage. Jours de contrôle (22 septembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de l'article 21, 1er et 3e alinéas, OACI de telle sorte que les assurés ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le contrôle de leur chômage.
En outre, il faut donner aux cantons la compétence de s'écarter de ce principe dans des cas dûment motivés et de fixer eux- mêmes les modalités.
326/86.554 I Fetz - Ordonnance fixant les concentrations de radionucléides dans les denrées alimentaires (22 septembre 1986)
Le projet d'ordonnance indiquée ci-dessus qui doit entrer en vigueur en septembre 1986 fixe à 370 becquerels au maximum la concentration de radionucléides de césium 134 et 137 qui peuvent se trouver dans les aliments pour enfants. Cette dispo- sition autorise précisément dans les aliments pour enfants des
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. concentrations environ dix fois supérieures à celles que l'on trouve par exemple aujourd'hui à Bale dans le lait frais mis dans le commerce. Immédiatement après «Tchernobyl», il a été ex- pressément recommandé aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux petits enfants de ne pas consommer de denrées alimentaires accusant en gros la même concentration de radio- nucléides. La mise en vigueur de cette disposition risque d'avoir pour conséquence que l'on mette quand même dans le commerce ces denrées alimentaires destinées précisément aux petits enfants qui sont le plus menacés. Ces produits sont certes mis en vente avec quelque retard, sous forme de poudre au lieu de liquide, mais au lieu de contenir de l'iode, ils sont contaminés par le césium radioactif 134 et 137 tout aussi dangereux.
Comment se fait-il que la disposition en question autorise, dans les aliments pour nouveau-nés, une concentration qui était considérée comme dangereuse par les autorités compé- tentes immédiatement après «Tchernobyl»?
Que pense le Conseil fédéral du danger que l'on fait courir aux nouveau-nés en mettant en vente, sous forme de poudre, des denrées alimentaires dont la consommation était consi- dérée comme nuisible à leur santé après «Tchernobyl»?
Les nouveau-nés tout particulièrement ne devraient consommer que des denrées alimentaires aussi irrépro- chables que possible. Pourquoi cette disposition autorise-t- elle une concentration environ dix fois supérieure à celle que l'on trouve dans le lait frais en vente aujourd'hui dans de nombreux cantons?
Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'ordonner qu'une déclaration des radionucléides figure sur les emballages afin que les parents conscients du problème puissent au moins être informés à ce sujet et décider en toute connaissance de cause de ce qu'ils veulent faire?
Selon des articles parus dans la presse, la plupart des cantons ne seront pas à même, avant 1987, d'effectuer les mesures requises. Et pourtant c'est à eux qu'il incombe de faire appliquer les dispositions de l'ordonnance. Comment peut- on donc garantir que les analyses et les contrôles des valeurs s'effectueront sans lacune dans tous les cantons à partir de septembre 1986?
Les dispositions de cette ordonnance donnent l'impression que l'on fait passer les intérêts économiques avant la santé de la population. La crédibilité des autorités et de l'industrie nucléaire ne risque-t-elle pas de nouveau d'être remise en cause?
Le Conseil fédéral est-il disposé à réduire à un dixième la concentration de radionucléides tolérée dans les aliments pour enfants, soit à la fixer de 37 à 100 becquerels au grand maximum par kilogramme?
× 327/86.123 M Fetz - Amélioration de la tangente nord à Bâle (8 décembre 1986)
Le résultat de la votation populaire du 7 décembre 1986 dans le canton de Bâle-Ville montré qu'une faible majorité est favo- rable au projet «Dreirosen-Tief». Dans la ville de Bâle, il y a autant de partisans que d'adversaires de ce projet.
Les partisans de l'autoroute ont fait savoir pendant la cam- pagne qui a précédé la votation que des améliorations pou- vaient être apportées au projet. A leur avis, tant le passage sur le Rhin et le nombre des jonctions que les raccordements des quartiers peuvent être discutés.
L'ensemble du projet n'a pas encore fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte:
que le nombre des jonctions - le projet actuel en prévoit cinq sur une longueur de 3 km - soit ramené à deux au maximum;
que les quartiers d'habitation situés le long de l'autoroute urbaine ne doivent pas absorber - en plus de la circulation actuelle - le trafic empruntant les voies d'accès et de sortie de l'autoroute;
que les plans de quartier de la partie ouest de la ville et du Petit-Bale soient conçus de telle façon que les plans et la construction de l'autoroute ne gênent pas les projets d'ex- tension des transports publics (chemin de fer suburbain, p. ex. gare de St. Johann) liaison par tram pour les grandes entreprises, etc.);
que l'accès à l'autoroute des poids lourds transportant des produits chimiques hautement toxiques soit strictement in- terdit;
que le nouveau passage prévu sur le Rhin soit fortement amélioré en ce qui concerne l'esthétique, les mesures de protection contre le bruit et la détoxication des gaz d'é- chappement (également pour les tronçons en tunnel);
que le nouveau projet, qui devra être fortement amélioré, fasse l'objet de l'étude d'impact prévue par la loi sur la protection de l'environnement et que l'on tienne également compte du fait que les gens utiliseront peut-être davantage les transports publics - en raison de l'amélioration de ceux-ci - et que le tracé souterrain rendra nécessaire des installa- tions techniques extrêmement coûteuses qui consommeront beaucoup d'énergie.
1988 13 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée, même sous la forme d'un postulat.
328/87.344 M Fetz - Loi sur les brevets d'invention et manipula- tions génétiques (16 mars 1987)
Au vu des développements les plus récents, la biotechnologie - et singulièrement la technologie génétique - va représenter d'ici l'an 2000 un marché de 100 milliards de dollars. Cette puissante technologie - et par là même le pouvoir de quelques monopoles - progresse rapidement. De nouvelles formes de dépendance risquent de s'établir pour des décennies. En outre, la perspective de dominer le marché incite à accélérer les recherches et à faire une exploitation industrielle précipitée des produits, sans attacher la plus petite importance aux consé- quences sociales, écologiques, économiques, politiques ou mili- taires des nouvelles technologies. Afin de freiner ce processus extrêmement négatif, il est nécessaire de déclarer non-proté- geables:
les systèmes biologiques directement reproductibles, comme les animaux, les plantes, les microorganismes, et les systèmes reproductibles seulement au moyen de cultures biologiques, comme les virus et les plasmides;
les procédés de technologie génétique pour l'analyse ou la modification des systèmes biologiques, la reproduction et la différenciation des systèmes biologiques et de leurs produits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié:
a. d'œuvrer dans ce sens dans tous les organismes internatio- naux;
b. de compléter dans ce sens la loi sur les brevets d'invention. Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2)
329/87.559 M Fetz - Interdiction des pesticides hautement toxiques (24 septembre 1987)
Les firmes suisses produisent et stockent en Suisse un certain nombre de pesticides hautement toxiques (cf. développement) qui ne sont destinés qu'à l'exportation, la plupart du temps vers les pays du tiers-monde.
Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de:
dresser une liste des pesticides hautement toxiques qui ne sont destinés qu'à l'exportation et qui, en Suisse, ne sont actuellement nì déclarés, ni interdits, et qui n'ont pas été retirés de la vente;
d'interdire la production et le stockage de ces mêmes pesti- cides.
Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2)
330/87.561 M Fetz - Libre circulation des produits de manipu- lations génétiques (24 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé:
d'interdire la libre circulation en Suisse d'organismes vivants dont les gènes ont été artificiellement modifiés;
de prévoir au plus vite des normes légales et des contrôles visant à exclure tout danger de contamination de l'environne- ment par de tels organismes.
En effet, le risque d'une telle contamination est grand et les répercussions sur le milieu vivant sont imprévisibles. On n'a pas jusqu'ici accordé une attention suffisante à la prévention de ce danger.
Cosignataires: (Gurtner), Herczog (2)
63
x 331/88.302 I Fetz - Refoulement illégal de Mathieu Musey vers le Zaïre (29 février 1988)
Au cours d'une opération grotesque montée le 11 janvier 1988, le demandeur d'asile zaïrois Mathieu Musey et sa famille ont été refoulés manu militari dans leur pays d'origine. Cette per- sonne a été renvoyée après dix-sept ans de séjour en Suisse. M. Musey était tout d'abord venu dans notre pays pour y faire ses études. Par la suite il s'est vu retirer, en 1982, la chaire de professeur qui lui avait été attribuée temporairement à l'univer- sité nationale zaïroise. A la même époque, sa femme a perdu son poste à l'ambassade du Zaïre à Berne. Un proche parent de M. Musey étant décédé au Zaïre dans des circonstances ob- scures et les indices de danger pous sa vie - au cas où il retournerait dans son pays - s'étant multipliés, M. Musey a déposé une demande d'asile pour lui-même et pour sa famille. Membre du mouvement d'opposition zaïrois et du gouverne- ment zaïrois en exil, M. Musey est sans aucun doute en tête de liste des opposants au régime dans son pays.
Compte tenu de la situation ainsi exposée, la soussignée prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions sui- vantes:
Pour quelle raison a-t-on refusé l'asile à Mathieu Musey et à sa famille bien qu'il y ait eu des indices montrant clairement qu'il s'était attiré la disgrâce du gouvernement zaïrois?
Pour quelle raison, dans ces conditions, a-t-on procédé au refoulement? Comment cette décision de renvoi est-elle compatible avec la convention de Genève sur les réfugiés? N'a-t-on pas, en l'occurrence, mis en œuvre des moyens totalement disproportionnés?
Comment peut-on justifier le refus de l'asile et, qui plus est, le refoulement de requérants venant d'un pays qui ignore tout des principes de la légalité et fait preuve du plus total arbitraire à l'égard des personnes tombées en disgrâce, quand il ne les torture pas ou ne les fait pas disparaître?
La décision de refoulement a-t-elle été communiquée dans les règles, sous forme de notification, à Mathieu Musey et à son représentant légal? Dans l'affirmative, où et quand?
Les autorités suisses et zaïroises sont-elles convenues de quelque chose en ce qui concerne le refoulement de Mathieu Musey et de sa famille?
Le DFJP, et en particulier son chef, la conseillère fédérale Kopp, peuvent-ils garantir que Mathieu Musey et sa famille sont à l'abri de menaces de la part des autorités zaïroises, non seulement dans l'immédiat mais aussi à l'avenir?
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
332/88.548 P Fetz - Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir au sein de la FAO et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer les revendica- tions justifiées des pays du Tiers-Monde, qui tentent de sauve- garder leurs ressources phytogénétiques. Il importe notamment
de mettre sur pied une banque de gènes internationale où puissent être conservés des semences et du matériel géné- tique;
de faire en sorte que le matériel génétique soit librement échangeable;
d'indemniser les pays du Tiers-Monde du travail qu'ils four- nissent pour sauvegarder et conserver la richesse du règne végétal.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, Leuten- egger Oberholzer, Ulrich (5)
333/86.835 M Fierz - Douze dimanches sans voiture (19 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de la loi sur la circulation routière en vue d'intro- duire le principe des douze dimanches (environ) sans voiture. En effet, si l'on considère le dépérissement progressif des fo- rêts, une réduction plus importante des polluants atmosphé- riques devient impérative.
Cosignataires: Brélaz, Rebeaud (2)
× 334/88.422 I Fierz - Contrôle des médicaments en Suisse et dans la Communauté européenne (18 mars 1988)
La situation à l'Office intercantonal de contrôle des médica- ments (OICM) est telle qu'on peut douter que la réglementa- tion en vigueur relative à l'admission et au contrôle des médica- ments, fondée sur un simple concordat intercantonal, soit en- core suffisante. La motion Humbel du 17 mars 1987 concernant une loi fédérale sur les médicaments n'en devient que plus actuelle. Dans sa réponse à cette motion, le Conseil fédéral laisse complètement de côté le caractère incompatible de notre législation sur les médicaments avec celle de la Communauté européenne.
C'est la raison pour laquelle nous nous permettons de poser au Conseil fédéral la question complémentaire suivante:
N'avons-nous pas besoin d'un organisme fédéral responsable du contrôle et de l'admission des médicaments sur le plan national, pour que nous puissions régler avec les autorités de la Communauté européenne, sur la base de réciprocité, le pro- blème de l'admission des médicaments?
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker (6)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
335/86.927 M Fischer-Sursee - Nouvelle transversale ferro- viaire à travers le Gothard (8 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un arrêté fédéral sur la construction d'un tronçon ferroviaire à travers le Gothard, qui relierait Erstfeld à Biasca et pourrait être raccordé au trace en Y Coire-Trun-Biasca. Il conviendrait de planifier les travaux de telle manière que la décision de construire puisse être prise immédiatement après l'adoption par les Chambres du projet Rail 2000.
336/87.390 M Fischer-Sursee - Ecoles de service social. Sub- ventionnement (20 mars 1987)
Le Conseil fédéral est prié de préparer les bases juridiques nécessaires au subventionnement des écoles de service social au delà de 1990.
Cosignataires: Ammann, Baggi, (Blunschy), Braunschweig, (Ca- menzind), Carobbio, (de Chastonay, Christinat), Columberg, Cotti, Darbellay, (Deneys, Dirren), Engler, (Friedli, Geissbüh- ler, Gloor), Grendelmeier, Hess Peter, Humbel, (Jaggi), Jung, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Jacques, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Nussbaumer, Perey, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, (Schnyder-Berne), Seiler Rolf, Stamm, (Thévoz), Tschuppert, (Vannay) (42)
× 337/87.919 P Fischer-Sursee - Conservation des monu- ments historiques et festivités de 1991 (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'on pourrait assou- plir ou modifier les instructions du Département fédéral de l'intérieur du 1er mai 1978 concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques (ordre d'urgence) de sorte que la Confédération accorde également des contribu- tions pour la restauration de certains monuments historiques qui se trouvent en possession des cantons ou de communes à forte capacité financière, etc., dans la mesure où la restauration de tels monuments situés en Suisse centrale est entreprise en vue ou au titre des festivités prévues pour 1991.
Cosignataires: Aregger, Biel, (Blunschy, Bürer-Walenstadt, Ca- menzind, Cantieni), Columberg, Humbel, Iten, Jung, Keller, Kühne, Lanz, Maeder, (Oehen, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli), Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stucky, Weber-Schwyz, (Wick), Widmer, Zwygart (26)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.
338/88.316 I Fischer-Seengen - Scénarios énergétiques (29 février 1988)
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
64
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire vérifier par un orga- nisme scientifique indépendant les travaux de la Commis- . sion d'experts Scénarios énergétiques (SCEN)?
Est-il prêt à donner l'occasion aux milieux touchés directe- ment, en particulier l'industrie, de s'exprimer officiellement au sujet des déclarations figurant dans le rapport du SCEN?
Est-il prêt à faire examiner encore plus à fond les questions auxquelles le SCEN a attaché trop peu d'importance?
Est-il prêt à présenter au Parlement un rapport montrant ce qui se passerait si le peuple suisse rejetait les nombreuses nouvelles bases légales nécessaires à la réalisation des divers scénarios?
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Auer, Büttiker, Cincera, Früh, Gysin, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (16)
339/88.467 M Fischer-Seengen - Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de l'option nucléaire (9 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut, au cas où la centrale nucléaire de Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne- ment du pays en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire.
Ces mesures doivent notamment avoir pour but:
d'encourager la recherche fondamentale et la recherche ap- pliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie;
de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage;
de faciliter la construction de centrales combinées fonction- nant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force;
de rendre possible le rééquipement et la modernisation des centrales nucléaires existantes;
de perfectionner notre savoir-faire en matière de technique nucléaire en poursuivant nos efforts de recherche-dévelop- pement, avant tout dans les domaines des nouvelles filières de réacteurs et des réacteurs de chauffage;
de soutenir la CEDRA dans sa recherche d'une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires, avant tout en simplifiant les procédures administratives et en décidant des demandes en suspens de manière rapide et objective;
de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisation.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Blo- cher, Bonny, Bonvin, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Coutau, Daepp, Eggly, Eppenber- ger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Martin Paul- René, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Scheidegger, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zölch (67)
340/88.517 M Fischer-Seengen - Recensement de la population de 1990 (22 juin 1988)
T Conseil fédéral est chargé d'organiser et de faire exécuter le recensement de la population de 1990 de telle sorte que les résultats puissent être utilisés pour l'élection du Conseil natio- nal de 1991.
Cosignataires: Bircher, Bonny, Cincera, Fischer-Hägglingen, Giger, Hess Otto, Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Mauch' Ursula, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Reimann Maximilian, Rüttimann, Thür, Wanner, Zbinden Hans, Zwingli (20)
x 341/87.433 I Frey Claude - Route nationale Le Locle-Berne (9 juin 1987)
La députation neuchâteloise du Conseil national a pris connais- sance avec stupéfaction de la décision de ce jour du Conseil
fédéral proposant, dans le cadre du rapport de gestion 1987, le classement des interventions parlementaires concernant la route nationale du Locle à Berne. .
Le Conseil fédéral peut-il nous dire de façon détaillée les raisons qui l'ont conduit à une décision aussi surprenante?
.. Le Conseil fédéral n'estime-t-il plus que de bons moyens de communication constituent une des conditions indispensables à la sauvegarde de l'emploi et au développement économique des régions défavorisées, surtout lorsque celles-ci ne sont pas re- liées au réseau des routes nationales? _
Cosignataires: Cavadini, (Deneys), Jeanneret (3)
1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
342/88.507 I Friderici - Achat par les CFF de l'entreprise Castelletti (22 juin 1988)
Le Conseil d'administration des CFF a signé le 16 juin 1988 un contrat avec le propriétaire de l'entreprise italo-suisse de trans- ports internationaux Castelletti. Dorénavant notre régie fédé- rale possède une participation financière majoritaire au capital social de cette ou de ces sociétés. Si le Conseil d'administration est compétent pour signer un tel contrat, il doit néanmoins soumettre le montant de la transaction à l'approbation des Chambres lors du budget. Le budget 1988 des CFF ne compor- tait aucune rubrique pour cet achat et les Chambres fédérales n'ont pas été consultées sur cette dépense hors budget.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les conditions de cette transaction?
Quelle est la source de financement de cet achat et le parle- ment devra-t-il se prononcer sur un crédit d'engagement?
Le Conseil d'administration des CFF a-t-il examiné toutes les incidences de cet achat dans ses rapports avec les transi- taires qui deviennent dès maintenant des concurrents?
Quels sont les moyens de contrôle mis en œuvre pour vérifier l'impact de l'achat de l'entreprise Castelletti sur le trafic ferroviaire?
Le Conseil fédéral entend-il modifier l'Ordonnance relative à la loi sur les chemins de fer fédéraux, afin de retrouver le contrôle sur les prises de participations?
343/88.546 I Friderici - Route nationale N 1. Achèvement du tronçon Yverdon-Löwenberg (23 juin 1988)
Les communes vaudoises et fribourgeoises de la Broye connaissent une forte augmentation de la circulation routière depuis l'achèvement de la N 1 jusqu'à Löwenberg et cette situa- tion va empirer au cours de ces prochaines années.
a. La liaison par la N 12 présente de nombreux inconvénients, notamment en hiver, et doit être interrompue plusieurs jours par année. Elle nécessite en outre un allongement du par- cours entre Lausanne et Berne.
b. L'autoroute N 9 est surchargée entre l'échangeur de Bus- signy et celui de la Veyre aux heures de grand trafic et ce tronçon, comme celui de la N 1 entre Châtel-St-Denis et la Veyre, enregistrent une proportion anormalement élevée d'accidents.
c. L'achèvement de la N 9 entre Vallorbe et Chavornay va accroître la circulation entre Yverdon et Payerne sur des routes qui ne sont pas dimensionnées pour un pareil trafic, et l'ouverture du tunnel sous la Manche en 1993 augmentera encore le dit trafic.
L'achèvement du tronçon de la N 1 entre Yverdon et Löwen- berg apportera une solution à tous ces problèmes. Le peuple vaudois l'a parfaitement compris, puisqu'il s'est prononcé posi- tivement lors d'un vote populaire en novembre 1982 en faveur de la réalisation des derniers kilomètres de cette artère d'im- portance internationale.
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Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Berger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Cavadini, Couchepin, Coutau, Déglise, Dreher, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Martin Jacques, Martin Paul-Rene, Massy, Mauch Rolf, Mul- ler-Meilen, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rychen, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul
(46)
344/86.964 I (Friedli)-Pitteloud - Institut de recherche sur la paix (10 octobre 1986)
L'année 1986 a été proclamée «Année internationale de la paix» par l'Assemblée générale des Nations Unies. A cette occasion, les Femmes pour la Paix de Suisse et la Fédération suisse des Femmes protestantes ont lancé une campagne en faveur de la recherche pour la paix et de la création, par la Confédération, d'un «Centre d'information et de coordination» de ces recherches.
L'idée n'est pas nouvelle en Suisse puisqu'en 1966 déjà, le député Arnold déposait un postulat invitant le Conseil fédéral à mettre sur pied un «Institut pour l'étude des conflits, la protec- tion de la paix et la limitation des armements». Ce postulat était accepté en 1967. A la suite du rapport déposé en 1971, le Conseil fédéral approuvait dans son principe, la constitution d'un tel institut en 1972. Un projet d'arrêté et un message à l'intention des Chambres était alors rédigé. Puis, plus rien, malgré les nombreuses questions écrites, interpellations, initia- tives déposées entre 1975 et 1982. En 1983, à la suite de l'initia- tive Ott, le Conseil national transmettait un postulat de la commission demandant la création d'un centre d'information et de coordination. Un sondage réalisé à fin 1985 a montré que la Paix est le souci prioritaire des Suisses.
Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir un rapport sur les mesures prises à la suite de ce postulat cette année encore?
Cosignataires: Borel, Braunschweig, Carobbio, (Christinat, Cli- vaz), Fankhauser, Fetz, (Gloor), Grendelmeier, (Gurtner), Hu- bacher, (Jaggi), Longet, (Magnin), Mauch Ursula, Morf, Pitte- loud, Rechsteiner, (Riesen-Fribourg, Robbiani), Ruffy, Uch- tenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (25)
1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Pitte- loud.
x 345/87.467 I (Friedli)-Pitteloud - Exonération des taxes radio-tv (17 juin 1987)
Dès le 1er janvier 1987, l'entreprise des PTT a édicté de nouvel- les normes pour l'octroi d'une concession gratuite de réception accordée aux personnes handicapées et âgées de condition modeste. C'est ainsi qu'il n'est plus tenu compte, pour le calcul du revenu, des prestations complémentaires AVS et de l'alloca- tion pour impotent, mais par contre, plus aucune charge n'est déductible.
Dans la pratique, ces nouvelles mesures ont eu un effet restric- tif, car ce qui détermine la modicité de la situation financière d'une personne âgée ou handicapée n'est pas son revenu brut, mais son revenu net, après déduction des dépenses obligatoires telles que loyer, cotisation de caisse-maladie, frais dus à la maladie, au handicap, etc.
Il m'apparaîtrait donc plus équitable que chaque bénéficiaire des prestations complémentaires AVS/AI puisse bénéficier de l'octroi de l'exonération de taxes radio-tv, puisque dans le calcul des prestations complémentaires, il est justement tenu compte de ces dépenses obligatoires. Le travail administratif des PTT ne serait pas augmenté, compte tenu que la calculation est faite par les caisses de compensation cantonales.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès de l'entreprise des PTT?
Cosignataires: Ammann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carob- bio, (Deneys), Longet, Morf, (Nauer), Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, (Robbiani), Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, (Weber-Ar- (17) bon)
1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Pitte- loud.
1988 13 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).
346/87.509 I (Friedli)-Meizoz - Politique d'achat de l'adminis- tration fédérale (19 juin 1987)
Dans sa réponse à ma question au sujet du parc automobile fédéral, le Conseil fédéral faisait part des critères qui président, dans l'administration fédérale, à l'acquisition d'automobiles.
A la question «quelles sont les raisons de la quasi exclusivité des marques allemandes dans le parc automobile de la Confédéra- tion et de ses régies», le Conseil fédéral énonce les principes qui sont appliqués lors des achats:
rentabilité
résistance à la rouille
fort réseau de représentation dans le pays
modèles les plus répandus sur le marché civil
En ce qui concerne la rentabilité, les grands constructeurs sont unanimes pour admettre que leurs principaux modèles sont comparables quant aux coûts d'achat et d'entretien. Chacun veille, bien évidemment, à rester compétitif sur le marché.
Au sujet de la rouille, les méthodes actuelles utilisées pour protéger les voitures contre la rouille sont les mêmes pour les principaux constructeurs et ceci dans le monde entier. Si Peu- geot et Fiat accordent une garantie anti-corrosion de six ans, c'est bien la preuve que ces marques sont compétitives sur ce point.
Quant aux réseaux de représentation en Suisse, la marque VW/Audi occupe la première place avec 580 représentations, Fiat vient au 2e rang avec 450 représentations, Renault au 3e rang avec 430, Peugeot au 4erang avec 400, Opel au 5e rang avec 380 représentations, etc.
Pour ce qui est des modèles les plus répandus sur le marché civil, les marques Peugeot, Renault, Fiat et Citroën repré- sentent 21 pour cent alors que la statistique du parc automobile de la Confédération, des PTT et des CFF n'en dénombre que 0,686 pour cent (chiffres 1985).
Les marques allemandes VW, Opel, Mercedes, Audi et BMW représentent 36,6 pour cent du marché civil suisse alors que ces marques atteignent le 98,7 pour cent des achats de la Confédé- ration. La statistique 1986 confirme ces proportions.
Les critères fixés par le Conseil fédéral pour les achats d'auto- mobiles n'étant manifestement pas respectés par les organes de l'administration fédérale, j'interpelle le gouvernement pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour:
faire appliquer les critères d'achat qu'il a lui-même fixés - ce qui contribuera tout naturellement au rééquilibrage souhai- té;
recourir aux appels d'offres publics et aux tests des véhicules - ce qui favorisera la transparence et évitera le favoritisme.
Cosignataires: Borel, (Christinat), Longet, (Magnin), Meizoz (5)
1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Meizoz.
347/86.906 M Früh - Abaissement de l'âge de la majorité (2 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du code civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Eppenberger Susi, Giger, (Hunziker, Künzi, Lüchinger), Mühlemann, Müller-Mei- len, (Nef), Wanner, Wyss Paul, Zwingli (14)
1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
348/87.565 I Früh - Accès à la propriété du logement. Finance- ment par le biais de la prévoyance professionnelle liée (28 septembre 1987)
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) contient plusieurs dispositions qui soulignent que le législateur entend encourager l'acquisition de logements personnels par le biais de la prévoyance. Il s'agit à la fois de ne pas perdre de vue le but de la prévoyance, et de contribuer à permettre l'accession
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à la propriété plus grand nombre. Pour des raisons qu'il n'est plus nécessaire de rappeler, l'aide financière fournie par le 2e pilier ne permettra pas, dans le cadre de l'actuelle LPP, de favoriser beaucoup cette accession à la propriété. C'est pour- quoi il est d'autant plus important de mettre le plus rapidement possible à son service les moyens de la prévoyance personnelle liée. Au mois de mai de cette année, le Conseil fédéral a soumis à la consultation une ordonnance concernant l'encouragement à l'accession à la propriété du logement par le biais de la prévoyance personnelle liée. Mais comme il semble que cer- tains cantons aient des réserves à formuler quant à ce projet, je demande au Conseil fédéral:
s'il n'est pas lui aussi d'avis qu'un encouragement accru de · l'accession à la propriété du logement est absolument priori- taire;
s'il est toujours décidé à promulguer une ordonnance con- cernant l'encouragement à l'accession à la propriété du loge- ment par le biais de la prévoyance personnelle liée;
s'il n'est plus lui aussi d'avis que l'accession à la propriété du plus grand nombre est prioritaire au point de faire passer au second plan les objections prenant appui sur certaines possi- bilités d'exonération que ce projet pourrait soulever;
qu'elles sont les raisons qui retardent l'édiction d'une telle ordonnance ..
349/88.528 M Früh - Publicité à la télévision. Temps d'antenne (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter d'un tiers le temps d'antenne qui peut être réservé à la publicité télévisée selon le droit actuel (23 minutes par jour en moyenne) et d'autoriser la télévision à diffuser de la publicité le dimanche.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Cincera, Eisenring, Eppenber- ger Susi, Frey Walter, Leuenberger-Soleure, Loeb, Reimann Maximilian, Rüttimann, Stucky, Weber-Schwyz, Zwingli (13)
350/88.458 I Giger - Nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (7 juin 1988)
Dans le cadre d'une étude de faisabilité présentée par la Direc- tion générale des Chemins de fer autrichiens concernant les voies d'accès possibles dans la région du Vorarlberg à un futur tunnel du Splügen, le bureau d'ingénieurs chargé de ce travail a, au cours de l'automne dernier, élaboré une nouvelle proposi- tion de tracé pouvant servir de jalon à la ligne Thusis-Colico de la NLFTA Splügen. En déplaçant quelque peu vers l'ouest le tracé, on pourrait relier à ce nouvel axe ferroviaire nord-sud la région de Soazza dans le val Mesocco. De Soazza, des lignes conduiraient les voyageurs aussi bien en direction de Bellin- zone-Lugano qu'en direction de Chiavenna et de Lecco. On créerait ainsi d'intéressantes relations supplémentaires entre le nord-ouest de la Suisse et la Suisse centrale, d'une part, et la Lombardie orientale et la zone de Venise-Trieste, la Lombar- die occidentale, la Ligurie, le Piémont, la Suisse orientale, le Vorarlberg et l'espace économique Stuttgart-Ulm-Munich.
Récemment, cette proposition a été soumise à un large public par des représentants officiels du gouvernement italien, lors d'une assemblée tenue à Lecco, à laquelle a pris part M. Giorgio Santuz, ministre des transports, venu exprès de Rome pour souligner qu'il donnait la préférence à une transversale alpine située à l'est. Une telle variante conviendrait en tout point à nos voisins méridionaux. Les autorités compétentes se sont décla- rées prêtes à appuyer sans réserve le projet élargi du Splügen. Je suis persuadé qu'il existe encore d'autres possibilités d'intégrer la Suisse méridionale dans le projet en question.
A cet égard, je prie le Conseil fédéral de dire:
a. s'il estime également que la variante englobant le Tessin, en tant que solution à même d'entraîner un consensus, pourrait mettre fin à la discussion qui dure depuis plusieurs décennies déjà quant aux avantages du Saint-Gothard et du Splügen;
b. s'il est prêt à vouer toute l'attention nécessaire à cette solu- tion et à l'inclure dans les enquêtes NLFTA actuellement en cours.
Cosignataires: Ammann, David, Früh, Kühne, Ruckstuhl, Widrig, Zwingli (7)
351/87.547 P Graf - Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes (21 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, avant que celles-ci n'ouvrent le débat relatif à la loi fédérale sur la radio et la télévision, un rapport sur la pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes, afin qu'il soit possible de déterminer s'il convient de créer des bases légales pour améliorer l'application de l'article 55bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale (présentation fidèle des événements et de la diversité des opinions), le cas échéant, s'il est nécessaire de modifier les dispositions existantes.
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
352/88.324 I Graf - Taxe militaire pour service manqué (2 mars 1988)
En raison d'effectifs trop importants pour les écoles de recrues d'été, nombre de jeunes gens doivent faire leur école de recrues dans leur 21e année alors qu'ils étaient prêts à l'accomplir régulièrement dans leur 20e année.
L'homme astreint au service militaire, qui rattrape son école de recrues à 21 ans au lieu de 20 ans - et qui doit peut-être encore faire son école de sous-officier durant 145 jours et payer ses galons de caporal - est confronté, peu après avoir accompli ses obligations militaires, à une décision de taxation pour le cours de répétition «manqué». Cette réglementation suscite une in- compréhension croissante et débouche souvent sur des cas de rigueur.
Dans ce contexte, est-il nécessaire et opportun d'assujettir à la taxe militaire sous sa forme actuelle ceux qui ont du service à rattraper? Les énormes frais administratifs fiés au recensement du service manqué, à la taxation, à la perception et à la restitu- tion de la taxe au moment du rattrapage du service sont-ils justifiés? Ne pourrait-on pas trouver une solution plus simple? La taxe militaire pour service manqué ne pourrait être perçue qu'au moment du passage dans une autre classe de l'armée, ou, le cas échéant, au moment de la libération des obligations militaires ou d'une éventuelle décision de non-incorporation à l'armée (inaptitude au service). Ainsi, ne seraient annoncés à l'autorité de taxation que les membres de l'armée qui n'ont pas accompli entièrement leur obligation de servir dans la classe de l'armée qu'ils quittent. Les coûts administratifs liés au traite- ment des cas de service manqué s'en trouveraient considérable- ment réduits. Avec ce modèle, le calcul de la taxe ne devrait plus forcément se baser, comme à l'heure actuelle, sur le revenu et d'autres modèles de calcul, les forfaits par exemple, seraient envisageables.
Les avantages de ce nouveau modèle garantiraient une solution simple, efficace et satisfaisante pour celui qui est astreint au service militaire ou assujetti à la taxe militaire. Les avantages du nouveau modèle devraient donc largement l'emporter sur les inconvénients.
A cet égard, je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner cette question et à comparer les avantages, désavantages et conséquences de la pratique actuelle avec ceux du modèle précédemment es- quissẻ?
Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à entamer une révision des dispositions relatives à la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire (RS 661) afin que le service manqué ne soit assujetti à la taxe militaire qu'au moment du passage dans une autre classe de l'armée, de la libération des obligations militaires ou lors d'une éventuelle décision de non-incorporation à l'armée (inaptitude au service, etc.)?
353/86.562 I Grassi - Passage de véhicules automobiles aux postes de douane (22 septembre 1986)
Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de bouchons interminables près des postes frontières. La douane de Chiasso-Brogeda est particulièrement touchée, du fait de la mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. En effet, si auparavant les goulets d'étranglement ralentissaient le trafic, aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée par une augmentation du volume de la circulation. C'est ainsi que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: 34 862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque fin
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de semaine en juillet et en août des deux côtés de la frontière, . est source de désagréments considérables, dont les touristes ne sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le carburant, la popu- lation locale doit, quant à elle, subir les graves conséquences du bruit et de la pollution atmosphérique. En outre, les auto- mobilistes, et plus particulièrement ceux de la région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se déplacer, ils ne peuvent pas utiliser l'autoroute comme ils le souhaiteraient, bien qu'ils aient payé la vignette.
Je demande par conséquent au Conseil fédéral:
s'il a été informé de la situation;
s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux autorités douanières afin qu'elles renforcent leurs services les jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou de la France est particulièrement dense;
si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières étran- gères, pour les inviter à adopter les mesures nécessaires en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi les inconvénients dont sont victimes les touristes et la population locale.
Cosignataires: Aubry, Bonny, Carobbio, (Christinat, Cotti Fla- vio), Cotti Gianfranco, (Giudici, Robbiani), Salvioni (9)
1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
354/87.901 M Grendelmeier - Comptes individuels de chauf- fage (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé:
de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et de bu- reaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont . équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel de chauffage;
d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmentionnée soient modernisées en ce sens d'ici 1993.
C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel de chauffage deviendra obligatoire dans toute la Suisse.
Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4)
355/87.902 M Grendelmeier - Comptes individuels d'eau chaude (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé:
de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et du bu- reaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel d'eau chaude;
d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmentionnée soient modernisées en ce sens d'ici 1993.
C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel d'eau chaude deviendra obligatoire dans toute la Suisse.
Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4)
356/87.906 P Grendelmeier - Plans d'évacuation (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'établir, pour les régions de mon- tagne présentant des risques, des plans d'évacuation qui per- mettent de mettre en sûreté la population le plus rapidement possible lorsque se produisent des catastrophes telles que graves intempéries, éboulements et avalanches.
Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4)
357/87.907 P Grendelmeier - Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'user de la compétence que lui confère l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la navigation
intérieure, pour limiter la puissance des moteurs des bateaux de sport, de telle sorte qu'ils ne puissent dépasser la vitesse de 40 km/h. La limitation demandée répond à un souci de sécurité de même qu'à la nécessité de protéger l'environnement.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, Weder-Bâle, Zwygart (8)
1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
358/87.994 M Grendelmeier - Allocations pour perte de gain. Revision (18 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer au 1er janvier 1990, la revision du régime des allocations pour perte de gain selon les principes suivants:
Exonération des femmes qui exercent une activité lucrative de l'obligation de verser des contributions;
Suppression du droit aux prestations dont jouissent les per- sonnes ayant un revenu supérieur à la moyenne.
359/87.596 M Günter - Somatotropine et productivité laitière (8 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à interdire la vente de somatotro- pine augmentant la productivité laitière et l'usage de telles substances dans l'alimentation du bétail.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Dünki, (Geissbühler), Gren- delmeier, Hari, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Nebiker, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (14)
x 360/87.978 P Günter - Mesures contre le SIDA. Rapport (16 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus vite au Parle- ment un rapport concernant les mesures de lutte contre le SIDA (lutte contre la propagation de la maladie, mise au point d'un vaccin, traitement et assurance sociale des malades). Nous suggérons que ce rapport soit structuré de la même manière que celui qui a servi au débat sur le dépérissement des forêts.
Il devra notamment indiquer quelles sont
les mesures que le Conseil fédéral a déjà prises et les résul- tats obtenus;
les mesures qui seront prises en 1988 et les années suivantes (prière d'en indiquer le calendrier);
les mesures qui devraient être prises si la maladie continuait à se propager, ainsi que le stade à partir duquel elles le seraient (par exemple, le nombre de séropositifs ou de ma- lades atteints du SIDA);
les mesures que le Conseil fédéral considère comme prati- cables mais qui se heurtent à des obstacles
a. juridiques,
b. politiques,
c. ou d'autre nature.
Cosignataires: Basler, Biel, Dormann, Dünki, Fierz, Früh, Gren- delmeier, Hösli, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Müller-Argovie, Oester, Stamm, Stap- pung, Wiederkehr (17)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
361/87.805 M Hafner Rudolf - Loi sur l'assurance-maladie (18 décembre 1987)
La révision partielle de la LAMA, rejetée par le peuple lors de la votation du 6 décembre 1987, portait sur des dispositions qui n'avaient pas grand chose à voir ensemble. C'est vraisemblable- ment aussi à cause de ce manque d'unité qu'une forte majorité s'est prononcée contre ce projet. En effet la critique est venue de milieux différents - selon les personnes concernées - et portait sur toutes sortes d'aspects de la révision. Il ne fait aucun doute que l'assurance-maladie doit être améliorée mais il fau- drait définir clairement les mesures à prendre.
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Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les points suivants de la révision partielle du 20 mars 1987 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de les présenter sous forme de projets de révision séparés:
Partie I, article 5, 1er alinéa (droit à l'affiliation)
Partie I, article 12, 3e alinéa (octroi des prestations sans limite de durée)
Partie I, article 14bis, alinéas 1 à 5 (participation aux frais)
Partie I, article 22 quinquies (indemnisation en cas de séjour dans un établissement hospitalier)
Partie I, articles 36 à 38ter (dispositions régissant le finance- ment)
Partie II, chiffre 1 (protection des femmes enceintes contre les licienciements)
Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Dünki, Grendelmeier, Gün- ter, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Nab- holz, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (18)
x 362/88.432 M Hafner Rudolf - Publicité des PTT. Neutralité au plan de la concurrence (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé
d'ordonner aux PTT de modifier leur campagne publicitaire en cours (slogan: «Das Schoppyland hat jetzt ein grosses PLUS»); trad. «Le Shoppyland vous offre maintenant un avantage de PLUS») afin d'en assurer la neutralité sur le plan de la concurrence et d'éviter ainsi qu'un grand centre d'achat soit directement ou indirectement privilégié.
de faire inscrire expressément le principe de la neutralité au plan de la concurrence dans les directives des PTT en ma- tière de publicité et de garantir le respect de ces directives.
Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Rebeaud (5)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
x 363/88.438 I Hafner Rudolf - Maladies infantiles. Cam- pagne de vaccination (18 mars 1988)
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fait auprès du corps médical et au sein de la population de la propagande en faveur de l'éradication des maladies infantiles que sont la rou- geole, les oreillons et la rubéole au moyen d'une vaccination combinée (ROR). A cet effet, il recourt à l'envoi de brochures aux médecins ainsi qu'à des notices et à des spots radiodiffusés ou télédiffusés à l'intention des parents.
La vaccination ROR porte de graves atteintes au système im- munitaire des enfants. Mais la campagne ROR vise aussi une modification fondamentale de l'état immunitaire de la popula- tion suisse. On prétend en l'occurrence que les avantages à long terme sont prouvés et que les dommages possibles sont insigni- fiants à un degré élevé de certitude. Mais une telle assertion ne devrait être faite que sur la base de solides connaissances scien- tifiques. Or, dans le cas de la campagne de vaccination lancée par l'OFSP, un grand nombre de médecins (env. 150) conteste l'existence de bases scientifiques suffisantes. Ce groupe de mé- decins a exprimé ses craintes et ses exigences dans des lettres du 24 novembre 1987 et du 19 février 1988. Comme l'OFSP ne s'est pas exprimé de manière précise dans la lettre du 9 décembre 1987 sur les arguments du groupe de médecins et poursuit sa campagne de propagande, le Conseil fédéral est prié de ré- pondre aux questions suivantes:
Quels spécialistes a-t-on consulté outre la Commission fé- dérale dite des vaccinations pour mettre sur pied la cam- pagne de vaccination? - Est-il exact que cette commission n'a pas été officiellement désignée par le Conseil fédéral? Qui donc a supporté les frais y relatifs?
Pourquoi les épidémiologues de renom (par exemple de l'Université de Berne) - les mieux capables de se prononcer sur les conséquences de la campagne de vaccination en cours pour la santé de la population - n'ont-ils pas été consultés avant le lancement de la campagne?
L'OFSP procède-t-il lui-même à une consultation régulière des ouvrages spécialisés suisses et de l'étranger de manière à pouvoir mettre en valeur les connaissances les plus ré- centes en matière d'épidémiologie? - Est-ce que l'OFSP savait déjà lors de la mise au point des spots radiodiffusés et
télévisés que l'Université de Berne était en train d'entre- prendre une étude approfondie de la littérature en question à la suite du dépôt d'une motion Hafner de 1987, trans- formée en postulat, traitant de la recherche scientifique sur les effets de vaccinations destinées à éradiquer les maladies infantiles classiques? - L'OFSP va-t-il tenir compte des connaissances mises en évidence par ces recherches et in- terrompre le cas échéant la campagne de vaccination?
Selon les déclarations du groupe de médecins précité, il faut s'attendre à certains risques de vaccination compte tenu des constatations faites sur le plan international. - Qui va donc supporter les conséquences financières de compli- cations dues aux vaccinations (la Confédération à raison de la campagne entreprise, les médecins ayant procédé aux vaccinations, les producteurs de vaccins, etc.)? - Les auto- rités ayant été informées des problèmes que posent ces vaccinations généralisées, il y a lieu de se demander si les fonctionnaires responsables ne pourraient pas en cas de dommages faire l'objet d'actions en dommages intérêts sur le plan civil ainsi que de poursuites pénales?
Selon la brochure de 1986 destinée aux médecins, page 16, il y a contre-indication en cas de syndrôme d'immunodéfi- cience congénitale ou acquise. - Quelles peuvent être les conséquences d'une vaccination ROR lorsque le médecin qui y procède n'a pas reconnu l'existence d'une faiblesse immunitaire? - Les enfants à vacciner font-ils l'objet de recherches systématiques sur des faiblesses immunitaires éventuelles (év. avec le test de dépistage des anticorps HIV) et pourquoi n'a-t-on pas traité les graves problèmes en cause dans la brochure destinée aux médecins, qui a été élaborée avec le concours de l'OFSP?
Dans le cadre de la campagne de vaccination ROR, on prétend encore que la protection acquise durera toute la vie. Comment le Conseil federal apprécie-t-il le fait que dans d'autres pays (par exemple la Suède), il a déjà fallu procéder à des répétitions systématiques de vaccination, alors que l'OFSP ne l'a jamais laissé entendre dans sa campagne?
Comment le Conseil fédéral juge-t-il la contradiction sui- vante: si les vaccinations ont à vrai dire été déclarées volon- taires, il pourrait résulter de l'exécution de la campagne une obligation de fait selon le groupe précité de médecins (lettre du 19 janvier 1988):
Le caractère unilatéral de l'information provoque des craintes inutiles quant à l'apparition de maladies infan- tiles et fait naître une confiance aveugle dans l'utilité et l'efficacité des vaccinations.
Le point fort de la campagne d'information ressort sur- tout du solgan «qui aime bien, vaccine bien» figurant dans le texte français de la notice destinée aux parents. La vaccination est ainsi présentée comme une obligation morale à laquelle doivent satisfaire les bons parents et le refus de faire vacciner les enfants taxé de mauvais traite- ment.
Plus grande sera la densité des vaccinations au sein de la population, plus il sera nécessaire en raison de la circula- tion des virus, certes freinée mais non éliminée, de vac- ciner avant la puberté tous les enfants non vaccinés qui n'ont pas contracté naturellement les maladies infantiles . . . ».
Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'attitude moralisante de l'OFSP vis-à-vis des parents («qui aime bien, vaccine bien»)? Comment explique-t-il le fait que s'il reconnaît la réalité du développement accéléré des enfants en tant que conséquence des maladies infantiles (réponse du 15 juin 1987 à la question Grendelmeier), l'OFSP ne dit mot de ce fait important ni dans la brochure destinée aux médecins ni dans la notice remise aux parents?
Sur quelles bases légales l'OFSP se fonde-t-il pour éditer des notices destinées aux parents et faire diffuser des spots à la radio et à la télévision étant donné que ces publications créent en raison de leur caractère unilatéral une situation de contrainte et empêchent ainsi nombre de citoyens de prendre librement une décision dans un domaine stricte- ment personnel et digne d'être protégé?
Quel degré d'urgence le Conseil fédéral attribue-t-il à cette campagne de vaccination ROR par rapport au risque que fait par exemple courir à la santé le trafic automobile ou la pollution atmosphérique?
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid (5)
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1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
× 364/88.353 P Hafner Ursula - Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité
a. à augmenter d'au moins cent pour cent à partir de l'an prochain le crédit accordé à la Communauté de travail des organisations en faveur de la lecture pour la jeunesse; ce crédit de 200 000 francs n'a en effet pas été augmenté depuis 1972 et ne permet aujourd'hui plus aux organisations bénéfi- ciaires d'accomplir avec efficacité toutes les tâches qu'elles assument et dont l'importance est généralement reconnue;
b. à examiner si, au lieu de prévoir une augmentation linéaire du crédit pour chacune des ces organisations, il ne vaudrait pas mieux répartir les fonds supplémentaires selon une clé de répartition établie compte tenu de l'évolution des besoins et des tâches des différentes organisations.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Fankhauser, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Mauch Ursu- la, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (25)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
365/88.313 I Haller - Didacta 88. Présence de l'armée (29 février 1988)
A l'occasion de l'exposition internationale des matériels d'en- seignement et systèmes de la formation Didacta 88 qui s'est tenue à Bâle, l'armée suisse a présenté ses techniques de forma- tion les plus modernes. Un symposium a par ailleurs été organi- sé en vue de définir les différences, les parallèles et les inter- actions entre la formation militaire et la formation civile. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral était-il informé de la participation de l'armée à Didacta 88 ainsi que de la manière dont la forma- tion militaire serait présentée? Y a-t-il donné son accord?
En quoi la performance de l'armée en matière de formation est-elle particulière et comment sa présence à Didacta 88 se justifie-t-elle?
Qu'est-ce que l'instruction militaire peut apporter concrète- ment à la formation civile?
Une présentation purement méthodique et technique, qui ne se préoccupe pas des conséquences de l'application des connaissances acquises, peut-elle être considérée comme satisfaisante dans l'optique d'une conception pédagogique pluridisciplinaire? Une telle présentation reflète-t-elle la spécificité de l'instruction militaire?
Les objectifs de la formation civile sont-ils différents de ceux de l'instruction militaire? La présentation commune des deux types de formation aurait-elle pu avoir pour but de dédramatiser les objectifs de l'instruction militaire?
Etant donné la place que le Conseil fédéral accorde à la croissance qualitative dans son programme de la législature 1987-1991, n'est-il pas indispensable d'encourager les capa- cités et les aptitudes de l'homme qui lui permettent de vivre en harmonie avec la nature? Par voie de conséquence, ne devrait-on pas cesser de diviser la formation en une forma- tion (civile) constructive et en une formation (militaire) destructive?
Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est possible de raisonner les hommes et de leur apprendre à la fois à régler les conflits par des moyens pacifiques et non violents et à faire une utilisation mesurée de la force au cas où il ne resterait plus aucune autre issue?
Étant donné la situation internationale et le potentiel de destruction qui existe dans le monde, est-il défendable de présenter la formation à la guerre sans y adjoindre ne serait- ce qu'une ébauche d'éducation à la paix, qui est tellement plus difficile? Une telle attitude est-elle en particulier défen- dable dans un petit Etat neutre comme le nôtre?
Dans la perspective de l'initiative «pour une Suisse sans armée», est-il prévu de présenter d'autres prestations mili- taires de façon aussi attrayante pour le public et sans ré- férence aucune à l'application dans le cas concret?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Brügger, Diener, Eggenberg-Thoune, Grendel- meier, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle (22) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
366/88.472 M Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'état civil n'ait aucune influence sur le traitement dont jouissent les béné- ficiaires de l'AVS.
a. Afin de ne pas compromettre l'unité de la famille sur le plan économique, ni l'application du droit matrimonial qui considère comme équivalentes les contributions four- nies par les époux notamment sous forme de prestations en argent, de travail au foyer ou de soins dispensés et qui statue que chacun des époux a droit à la moitié du béné- fice de l'autre, toutes les contributions de l'AVS (revenu) doivent être bonifiées à parts égales aux comptes person- nels de chacun des conjoints tant que l'union dure.
b. Il est possible de fixer un montant maximum que la somme des rentes touchées par les époux ne doit pas dépasser.
a. Une bonification doit être prévue pour l'éducation des enfants; elle doit avoir une importance suffisante pour être effectivement formatrice de rente.
b. Les rentes pour petits revenus (moyenne entre les rentes minimales et maximales) doivent être majorées.
c. Les rentes de vieillesse pour personnes seules (époux survivants, divorcés, séparés, célibataires) doivent être toutes majorées.
d. La somme des rentes personnelles que toucheraient les époux qui ont élevé des enfants ne devrait jamais être inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente vieillesse pour couple accordée par le droit en vi- gueur.
e. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants qui ont élevé des enfants ne devraient pas être inférieures à celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur.
a. La somme de deux rentes personnelles versées à un couple sans enfants ne soit jamais inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente de vieillesse pour un couple accordée par le droit en vigueur.
b. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants n'ayant pas d'enfant ne devraient pas être infé- rieures à celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur.
Pendant une période transitoire, deux régimes de rente différents pourront coexister.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Bré- laz, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Euler, Fank- hauser, Fehr, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ur- sula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Müller-Argovie, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zü- ger (60)
367/88.473 I Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988)
Le Conseil fédéral a fait part de ses intentions quant à la dixième révision de l'AVS. En renonçant à élever l'âge de la retraite pour les femmes, il s'est rallié à une opinion fort répan-
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due et a ainsi montré qu'il est conscient des impératifs actuels en matière d'emploi. En acceptant aussi de renoncer - ce qui est inévitable - à une stricte neutralité des charges, il aplanit la voie qui mène au but consistant à mettre l'homme et la femme sur pied d'égalité. Par contre, le moyen choisi par le Gouvernement pour atteindre ce but nous paraît discutable. C'est pourquoi nous le prions de répondre aux questions suivantes.
a. Le Conseil fédéral estime-t-il juste et conforme à la constitution que les rentes des personnes mariées, donc des personnes qui reçoivent les rentes les plus élevées, soient financées par les cotisations des célibataires tou- chant des revenus modestes?
b. Que pense-t-il faire au titre de la 10€ révision pour corriger cette injustice?
a. Que pense faire le Conseil fédéral pour corriger cette injustice lors de la 10e révision?
b. Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la situa- tion des célibataires?
a. Le Conseil fédéral entend-il financer les rentes que les femmes divorcées touchent du vivant de leur mari exclu- sivement par le biais de la redistribution des ressources générales, sans remettre en cause le droit aux prestations du mari divorcé? Ne serait-il pas plus conforme à l'esprit du nouveau droit matrimonial d'instaurer une réparti- tion équitable des droits acquis ensemble pendant la période de vie commune?
b. Comment le Gouvernement justifie-t-il la forte amélio- ration du statut des divorcés par rapport aux céliba- taires?
c. Estime-t-il juste de demander à l'ensemble des assurés et en particulier aux célibataires touchant des revenus bas et moyens, de financer le maintien des droits des hommes divorcés (ou remariés), et cela quand bien même la situation des femmes divorcées en sera amélio- rée?
d. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir aména- ger l'AVS, lors de la 10e révision, de manière à éviter de telles injustices?
a. Lequel des conjoints bénéficiera-t-il de cette bonifica- tion en cas de divorce?
b. Sera-t-elle doublée en un tel cas?
c. Envisage-t-il d'introduire un tel système de péréquation en ce qui concerne ladite bonification?
a. Le consentement de l'épouse en cas de perception anti- cipée ne devrait-il pas être rendu obligatoire, puisque la base de calcul de la rente de couple ou de la rente simple de la femme devient de ce fait moins favorable?
b. L'épouse dont le mari a touché sa rente par anticipation recevra-t-elle la moitié d'une rente de couple réduite même lorsqu'elle aura exercé une activité lucrative jus- qu'à 62 ans? Ou touchera-t-elle une rente simple réduite calculée sur la base des cotisations du mari? Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral le justifie-t-il?
c. Le Gouvernement estime-t-il réalisable le régime de rentes qu'il propose sans introduction simultanée d'un système de formation de la rente indépendant de l'état civil (donc basé sur la péréquation entre époux)?
b. Est-il prêt à réexaminer les problèmes posés par les effets antisociaux de cette redistribution?
a. ne feraient qu'aggraver les inégalités existantes? b. créeraient de nouvelles inégalités?
a. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'application de ces principes aboutit nécessairement à l'institution d'un système de péréquation entre époux?
b. Ne pense-t-il pas qu'un tel système permettrait juste- ment de rendre justice à l'équivalence des divers apports à la vie conjugale telle que la prévoit le nouveau droit matrimonial? Cela n'est-il pas vrai en particulier des unions conjugales fondées sur une répartition tradition- nelle des rôles, puisque justement le procédé de la péré- quation (donc de la participation à parts égales) consacre le principe de l'égalité de valeur du travail au foyer et de l'activité lucrative d'autre part?
c. Comment le Gouvernement entend-il concrétiser, autre- ment que par la péréquation, le principe de l'unité économique de la famille, également en matière d'AVS?
d. Comment entend-il tenir compte de l'équivalence des contributions à l'entretien de la famille, au regard de l'AVS, autrement que par la péréquation?
e. Comment entend-il respecter en matière d'AVS le prin- cipe de la participation de moitié aux acquêts alors que ces acquêts sont justement constitués en l'occurrence par les cotisations?
b. Sont-elles en particulier compatibles avec l'article 4, alinéa 2 de la constitution?
a .. Sont-elles compatibles avec le premier alinéa du même article, vu notamment le traitement différencié prévu selon les diverses catégories de l'état civil?
368/88.485 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (16 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé:
a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame- ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi;
b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition.
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Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula- tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro- fessionnelles en particulier. Or en 1987, les subventions fédé- rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec- ter l'esprit du programme de la législature: Par la même occa- sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma- tion continue.
Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Fehr, Neukomm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (11)
369/88.515 P Haller - Convention des droits de l'homme. Ratifi- cation du 1er protocole additionnel (22 juin 1988)
Etant donné l'opposition manifestée contre la Charte sociale européenne, d'abord par le Conseil des Etats en 1984, puis par le Conseil national à la fin de l'année 1987, il ne faut plus guère compter voir ratifier ce pendant à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ces prochains temps. Le princi- pal instrument du Conseil de l'Europe restera donc incomplet pour notre pays, qui refuse de garantir les droits sociaux. Ces prochaines années, qui seront marquées par la construction de l'Europe, cette lacune ne manquera pas d'influer sur les rap- ports entre la Suisse et les CE.
Dans ces conditions, le premier protocole additionnel à la CEDH n'en acquière que plus d'importance. Or les résultats de la procédure de consultation organisée en 1984 en vue de la ratification de cet instrument ont été tels qu'en 1985 le Conseil fédéral a décidé de renoncer à ce projet pour l'instant. Au vu des effets incontestablement favorables de la CEDH sur notre pays et sur ses rapports avec le Conseil de l'Europe et les CE, le Conseil fédéral est prié
de présenter aux Chambres un message en vue de la ratifica- tion du premier protocole additionnel à la CEDH, ou
de préparer un rapport présentant les problèmes qui font encore obstacle à une ratification ainsi que les mesures qu'il conviendrait de prendre pour les résoudre.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Mauch Ursula, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Ott, Petitpierre, Rechsteiner, Reimann Fritz, Segond, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen (20)
370/88.542 M Haller - Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (23 juin 1988)
Lors de l'élaboration du projet de révision de la loi sur l'assu- rance-maladie, le Conseil fédéral et les Chambres se sont pro- noncés en faveur d'un congé de maternité nettement plus géné- reux que celui qui est prévu actuellement. Le fait que ce projet a été rejeté par le peuple lors de la votation de décembre 1987 n'interdit nullement à la Confédération en tant qu'employeur de faire bénéficier ses agents des améliorations qu'elle avait elle-même jugées justes et nécessaires. Le Conseil fédéral est donc chargé:
a. de fixer à seize semaines le congé en cas de maternité accor- dé au personnel féminin de la Confédération (fonctionnaires et employées de l'administration fédérale et des régies);
b. d'introduire un congé parental de huit mois qui puisse être pris entre la fin du congé en cas de maternité et le cinquième anniversaire de l'enfant, en tranches d'un mois au moins. Ce congé ne doit pas être imputé aux congés non payés auxquels chacun a droit;
c. d'accorder, si besoin est, au moins quinze jours de congé payé par année en cas de maladie de l'enfant, jusqu'au dixième anniversaire de celui-ci.
Sur les seize semaines, huit au moins doivent être accordées après l'accouchement. Le congé en cas de maternité est un congé payé.
a. Si seule la mère ou seul le père est au service de la Confédé- ration, la durée du congé est de huit mois. Sur ces huit mois, trois au moins sont payés sans réduction du salaire. Durant les cinq mois restants, le salaire est réduit. Cette réduction
doit être modulée de telle sorte que les pères ou les mères ayant un revenu modeste puissent eux aussi se permettre de prendre la totalité du congé auquel ils ont droit. Si l'ayant droit ne prend qu'une fraction du congé, la durée pendant laquelle la totalité du salaire continue d'être versée est ré- duite proportionnellement.
b. Si la mère et le père sont tous deux au service de la Confédé- ration, chacun a quatre mois de congé. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux. Sur ces quatre mois de congé, un et demi au moins est payé sans réduction de salaire. Pour . le reste, les conditions définies à la lettre a. (ci-dessus) s'appliquent par analogie. Le calcul des réductions se fait individuellement pour chaque époux, selon son revenu.
c. Les agents de la Confédération qui quittent leur emploi immédiatement ou peu après la fin de leur congé parental doivent être contraints à rembourser la totalité ou du moins une partie des avantages dont ils ont bénéficié.
a. Les agents de la Confédération (hommes et femmes) ont droit à au moins quinze jours de congé payé par année pour s'occuper d'un enfant malade ou souffrant. Ce droit s'éteint au dixième anniversaire de l'enfant. L'obligation de pré- senter des certificats médicaux ou autres attestations est régie par les dispositions applicables en cas d'absence pour cause de maladie du père ou de la mère qui est au service de la Confédération.
b. Si le père et la mère sont tous deux au service de la Confédé- ration, chacun a droit, par année, à 7,5 jours de congé en cas de maladie de l'enfant. Ce droit n'est pas transmissible à l'autre époux.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Fetz, Hafner Ursu- la, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo- ritz, Leutenegger Oberholzer, Mauch Ursula, Morf, Ott, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (20)
× 371/88.335 I Hänggi - Exportations de denrées alimen- taires. Prélèvements accrus (3 mars 1988)
Une nouvelle nomenclature douanière (système harmonisé), élaborée par les organes du GATT, est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.
Or, à la même date, la Communauté européenne a rectifié ses règles de prélèvements pour les éléments mobiles, dans le but de compenser les fluctuations des prix des matières premières. Cela entraîne dans certains cas un accroissement très important des prélèvements sur les exportations suisses de denrées ali- mentaires et menace la compétitivité des entreprises suisses dans certaines branches.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir ré- pondre aux questions suivantes:
Pourquoi l'industrie suisse des denrées alimentaires n'a- t-elle pas été informée des décisions unilatérales de la CE?
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des organes de la CE pour que la nouvelle réglementation soit abrogée ou pour le moins réexaminée?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait opportun de soumettre également à un réexamen le système suisse appli- cable aux importations pour aller dans le même sens que les modifications apportées par la CE?
Cosignataires: Bürgi, Büttiker, Dormann, Engler, Feigenwinter, Jung, Nussbaumer, Scheidegger, Schmidhalter, Wanner (10) 1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
X 372/88.377 P Hänggi - Doublement de la ligne ferroviaire Bâle-Delémont (14 mars 1988)
On a prévu dans le projet Rail 2000 de rendre plus rentable la ligne Bâle-Delémont en doublant la voie ferrée. Cependant, cette extension ne débutera qu'après l'an 2000 selon la planifi- cation des CFF. Or, le Nord-ouest de la Suisse, qui a donné plus d'attrait à ses transports publics grâce à sa communauté tari- faire, ne mérite certes pas une telle mise à l'écart.
En outre, l'économie a besoin d'un trafic marchandises à la fois rapide et performant.
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Le fait que le tronçon susmentionné traverse deux arrondisse- ments ne constitue en aucun cas une raison suffisante pour que l'extension prévue soit differee. La situation actuelle (trains bondes en permanence, cadence irrégulière et très mauvaises correspondances à Bâle) n'est plus tolérable au delà de l'an 2000.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF pour que la ligne Bâle-Delémont soit modernisée et de- vienne performante à brève échéance.
Cosignataires: Auer, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Dietrich, Fankhauser, Feigenwinter, Gysin, Nussbaumer, Scheidegger, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet, Wyss Paul (14)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est classé.
373/88.553 M Hänggi - Rail 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de défense de l'environnement (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de porter la contribution supplé- mentaire pour le financement de mesures de protection de l'environnement de 60 millions de francs à 120 millions de francs au moins afin que les revendications de la population des régions concernées (Wasseramt, Niederamt, région de Granges) puissent être satisfaites.
Cosignataires: Büttiker, Leuenberger-Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (6)
374/87.458 M Hari - Limitation des importations de bois (16 juin 1987)
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer les démarches néces- saires pour que la Suisse puisse, en invoquant la clause de sauvegarde prévue dans la convention instituant l'AELE (art. 20 s), limiter les importations de bois à des quantités qui ne perturbent pas le marché.
Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, (Blunschy), Bonny, (Bratschi), Bühler, Bundi, (Candaux, Cantieni, de Chas- tonay), Cincera, (Cottet), Darbellay, (Deneys, Dirren, Dubois), Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fehr, Fischer-Hägglingen, (Flubacher, Geissbuhler), Giger, Graf, Hari, Hess Peter, (Hof- mann), Hösli, Houmard, (Hunziker), Jung, Keller, Kohler, Küh- ne, Lanz, Maeder, (Martignoni), Martin Jacques, Mauch Ursu- la, Morf, (Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal), Müller-Wili- berg, (Nauer), Nebiker, (Nef), Neuenschwander, (Oehen), Oester, (Ogi), Perey, Reichling, Reimann Fritz, (Rime, Risi- Schwyz, Röthlin, Rubi, Ruch-Zuchwil), Ruckstuhl, Rutishau- ser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schni- der-Lucerne, (Schnyder-Berne), Schule, (Schwarz), Spälti, Stappung, (Thévoz), Tschuppert, (Vannay), Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, (Wick), Wyss Paul, Zwingli, Zwygart (84)
375/88.494 P Hari - Volaille de boucherie. Développement de la production indigène (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié:
a. d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour augmenter progressivement la production de volaille de boucherie indigène à 60 pour cent de la consom- mation,
b. d'assurer que les efforts entrepris ne soient anéantis par l'importation de morceaux de volaille fraîche.
Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Engler, Frey Wal- ter, Hess Otto, Jung, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (27)
376/86.577 M Herczog - Privilèges des CFF en matière de constructions (24 septembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les chemins de fer, qui maintiendrait les privilèges des CFF en ce qui concerne la construction de lignes de chemin de fer, mais non pour ce qui est des bâtiments.
Cosignataires: Carobbio, Fetz, (Gurtner) (3)
377/87.974 I Herczog - Route nationale N 4. Ouverture préma- turée du tronçon Cham-Knonau (16 décembre 1987)
Le Conseil fédéral a décidé la mise en exploitation du tronçon autoroutier de la N 4 entre Cham (ZG) et Knonau (ZH), d'une longueur de 4,2 km et dont la construction a été commencée il y près de 13 ans. Ce faisant on répond au voeu du Gouvernement du Canton de Zoug, ce qui permettra de réaliser un gain de quelques minutes pour les automobilistes pressés de Suisse centrale sans guère améliorer toute la situation dans le val de la Sihl. Par contre, on n'a tenu compte des soucis du Gouverne- ment du Canton de Zurich et de la population locale. Comme il s'agit là d'une décision qu'on peut qualifier d'erronée et qui ne peut être justifiée ni par l'argument de la «pratique constante» ni à la lumière des délibérations de l'Assemblée fédérale con- cernant le réexamen de certains tronçons de.routes nationales, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1 A quel surcroît de trafic faut-il s'attendre en général, en particulier pour les communes d'Affoltern et de Mettmens- tetten?
Dans quelle mesure ces localités sont-elles préparées à ce surcroît de circulation?
S'agissant d'un nouveau tronçon autoroutier, on était en droit d'exiger une étude d'impact sur l'environnement. A-t- on fait une telle étude et si oui quels en ont été les résultats?
A quel surcroît de nuisances, en particulier de bruit et d'ef- fluents, faut-il s'attendre?
Que propose le Gouvernement pour résoudre les problèmes de trafic et d'environnement provoqués, compte tenu du fait que les mesures auxiliaires déjà prises, quoique coûteuses, sont insuffisantes?
Quel sera le montant total des dépenses, y compris celles des travaux de réparation?
Que deviendra ce tronçon de la N 4 si les initiatives «halte au bétonnage» et «feuille de trèfle» sont acceptées?
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
378/86.175 M Hess Peter - Dégâts aux forêts (16 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo- sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment
en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi- tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro- duites par les véhicules à moteur diesel;
en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi- tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro- duites par les motocyles et les cyclomoteurs;
en assurant la transformation, voire la mise hors service par étapes des vieux véhicules;
en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de vitesse à 80 et 120 km/h;
en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainissement, de manière à supprimer les facilités prévues pour les installa- tions de chauffage existantes ou à en réduire la portée;
en encourageant l'application de techniques et de procédés · nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fu- mées, aux fins d'abaisser les valeurs-limites fixées pour les émissions provenant d'installations de chauffage;
en renforçant la promotion du recours à des énergies de remplacement renouvelables provenant du pays;
en faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des im- meubles, le dimensionnement et l'équipement d'installa- tions domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé sur la consommation, ne tardent plus à prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'é- dicter des mesures de remplacement. .
Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Richard, Biel, (Blun- schy), Borel, Braunschweig, Brélaz, Bühler, Bundi, (Bürer-Wa- lenstadt, Camenzind, Cantieni), Carobbio, (Chopard), Cincera, (Clivaz), Columberg, Cotti, (Dirren), Dünki, Eggenberg- Thoune, (Eggli-Winterthour, Eng), Eppenberger Susi, Euler,
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Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, (Geissbühler), Giger, (Gloor), Günter, Hari, Herczog, (Hofmann), Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, (Künzi, Landolt), Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, (Lüchinger), Maeder, Maitre, Meier Fritz, Meizoz, (Meyer-Berne), Morf, Müller-Argovie, (Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal), Müller- Meilen, (Nauer), Nebiker, (Nef), Neukomm, Nussbaumer, (Oehen), Oester, (Ogi), Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Re- beaud, Rechsteiner, (Rubi), Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sa- ger, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, (Schnyder-Berne), Schüle, Seiler Rolf, Stamm Judith, (Stamm Walter), Stappung, Steffen, Steinegger, Tschuppert, (Vannay), Wanner, (Weber Monika, Weber-Arbon, Wick), Widmer, Wyss Paul, Zbinden Paul, (Zehnder), Zwygart (100)
1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis.
379/88.306 P Hildbrand - Remontées mécaniques. Indemnisa- tion du personnel pour cause d'intempéries (29 février 1988)
Le Conseil fédéral est invité à apporter les deux modifications suivantes à l'article 65 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI):
Au 1er alinéa, inclure dans la liste des branches d'activité ayant droit à l'indemnité en cas d'intempéries, sous lettre k (nouvelle), «Remontées mécaniques».
Au 2e alinéa, lettre a, ajouter dans la parenthèse, après «pluie, neige, froid» l'expression «manque de neige».
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
× 380/86.527 M (Hofmann)-Rutishauser - Loi sur la protec- tion des eaux. Révision de l'article 18 (19 juin 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, pour que celui-ci l'adopte, une teneur modifiée comme il suit de l'article 18 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution; cette modification devra être proposée avant la revision générale de la loi précitée:
Art. 18
1 Toutes les eaux usées du périmètre d'un réseau d'égouts doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans les canalisations privées et d'intérêt public. Est réservée la réglementation spéciale prévue sous l'alinéa 4 pour l'agri- culture.
(Biffer le reste de l'alinéa)
2 Sans modification.
3 Sans modification.
4 (nouveau):
Les eaux usées en provenance de ménages d'exploitations agri- coles s'adonnant à l'élevage et disposant à cet effet des bâti- ments d'habitation nécessaires, ainsi que les déchets provenant de l'élevage doivent être utilisés à des fins agricoles, si:
a. l'exploitation dispose d'un volume de réservoirs suffisant pour les eaux usées et les déchets provenant de l'élevage;
b. l'exploitation dispose, en toute propriété ou en bail, d'une surface de terrain exploitable pour pouvoir utiliser les eaux usées et les déchets.
Cosignataires: Basler, Blocher, Fischer-Hägglingen, (Geissbüh- ler), Hari, Kühne, (Müller-Scharnachtal), Müller-Wiliberg, Ne- biker, (Nef), Neuenschwander, (Ogi, Risi-Schwyz), Rutishauser, Sager, Schnider-Lucerne, (Schnyder-Berne), Tschuppert, (Uhl- mann), Wanner, Zwingli (21)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Rutishauser. 1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
381/86.930 M (Hofmann)-Fischer-Hägglingen - AVS. Lacunes de cotisations dues à des séjours à l'étranger (8 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible les bases juridiques qui permettront:
a. qui sont suffisants pour donner droit aux rentes maxi- mums, ou
b. qui sont calculés en fonction du revenu que l'intéressé . peut prouver avoir touché alors de manière à éviter toute réduction indue des rentes;
de faire en sorte que cette nouvelle réglementation s'ap- plique aussi rétroactivement aux rentiers;
d'assurer à l'avenir l'information prompte des Suisses de l'étranger sur l'assurance volontaire AVS/AI;
de renseigner les intéressés aussitôt que possible.
Cosignataires: Ammann, Aregger, Basler, Blocher, (Bonnard, Bratschi), Bühler, (Camenzind, Cantieni, Cotti Flavio), Darbel- lay, (Dubois), Eisenring, Fischer-Hägglingen, (Flubacher), Früh, (Geissbühler), Hösli, Leuenberger-Soleure, (Martignoni, Müller-Scharnachtal), Müller-Wiliberg, (Nef), Neuenschwan- der, Oehler, Perey, Reichling, Rutishauser, Schmidhalter, (Schnyder-Berne, Schwarz), Seiler Rolf, Stamm, (Uhlmann, Wagner, Weber Leo), Ziegler (37)
1988 10 mars: La motion est reprise par M. Fischer-Hägglin- gen.
× 382/87.512 M (Hofmann)-Nebiker - Réforme des études de pharmacie (19 juin 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de poursuivre le travail entrepris en 1972 avec la rédaction du rapport Bloch pour une réforme des études de pharmacie en créant une commission d'experts chargée de répertorier les exigences auxquelles doivent ré- pondre les études de pharmacie à l'heure actuelle en se fondant sur les nouveaux objectifs de la formation. La commission de- vrait en particulier examiner quelles sont les connaissances nouvelles dont il convient de tenir compte dans les études de pharmacie pour augmenter la sûreté des médicaments et pour faire avancer la recherche. Il faudrait aussi qu'elle définisse les conditions requises pour que la recherche et l'enseignement en Suisse puissent se faire dans des conditions optimales.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Basler, (Blun- schy), Bonny, Bürer-Walenstadt, (Camenzind, Cavadini), Cin- cera, Darbellay, Dünki, Eisenring, (Geissbühler, Hunziker), Iten, (Künzi, Landolt), Loretan, (Lüchinger), Mauch Ursula, Mühlemann, (Müller-Scharnachtal), Nebiker, Neukomm, Oester, (Ogi, Risi-Schwyz, Rubi), Ruckstuhl, Schmidhalter, (Schnyder-Berne), Seiler Rolf, Stamm, (Wick), Wyss Paul, (Zehnder, Ziegler), Zwygart (40)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Nebiker.
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
383/88.429 M Houmard - Discours politiques d'étrangers (18 mars 1988)
Étant donné que l'arrêté du Conseil fédéral concernant les discours politiques d'étrangers du 24 février 1948 ne donne pas satisfaction, nous invitons le Conseil fédéral à établir les bases légales réglant l'activité politique des étrangers dans notre pays.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Bonny, Bonvin, Bührer, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dreher, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer- Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Loeb, Loretan, Luder, Martin Jacques, Meier Fritz, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (72)
384/88.456 M Houmard - Office des forêts et de la protection du paysage (7 juin 1988)
Selon la presse, le chef du département de l'Intérieur envisage- rait de dissoudre l'OFPP et de transférer les tâches fédérales de la conservation des forêts et de l'économie forestière à l'OFPF. Cette nouvelle a déconcerté les milieux des organisations fores- tières publiques ainsi que les milieux de l'économie forestière et du bois.
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Un examen plus approfondi de ce projet montre que la dissolu- tion de l'OFPP
est défavorable pour l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses aussi bien sur le plan national qu'international et
n'apporte rien à la protection de l'environnement.
En conséquence, le Conseil fédéral est invité
a. à renforcer l'OFPP et à lui confier, au contraire, des tâches plus importantes dans le domaine politico-économique, en prévision notamment de l'échéance européenne de 1992
b. à maintenir l'OFPP en tant qu'office fédéral.
Si une solution satisfaisante pour les milieux professionnels n'est pas possible au sein du DFI, le Conseil fédéral est invité à créer un office de l'économie forestière et du bois dans le cadre du DEP.
Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonny, Bonvin, Brügger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dé- glise, Diener, Dormann, Dreher, Engler, Eppenberger Susi, Étique, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Günter, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hosli, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Martin Jacques, Massy, Mauch Rolf, Morf, Mühlemann, Müller-Argo- vie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Paccolat, Pe- rey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (78)
385/88.537 I Houmard - Reconnaissance par la CE des di- plômes ETS (23 juin 1988)
La Communauté européenne prépare pour 1992 un système de reconnaissance réciproque des titres universitaires et des di- plômes délivrés par d'autres écoles supérieures. Cette mesure s'inscrit dans la perspective de la liberté des échanges sur le marché du travail communautaire.
Quelles dispositions le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin que les diplômes de nos Ecoles techniques supérieures soient reconnus par la Communauté européenne et que l'accès au marché du travail européen reste ouvert aux ingénieurs ETS formés dans notre pays?
Cosignataires: Berger, Bonny, Bonvin, Brügger, Büttiker, Cava- dini, Cincera, Coutau, Fäh, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Mühle- mann, Nabholz, Rohrbasser, Scheidegger, Wanner, Zwingli (25)
386/86.110 I Hubacher - Catastrophe chimique chez Sandoz (3 décembre 1986)
A l'origine régionale, la catastrophe chimique du 1er novembre 1986 a pris une dimension internationale. Elle soulève des problèmes de sécurité et des questions d'ordre écologique, social et économique. L'ampleur du désastre exige impérieuse- ment des remèdes. Les autorités politiques sont plus que jamais appelées à agir, quand bien même il est aujourd'hui difficile de prévoir toutes les incidences que cette pollution aura à plus ou moins long terme.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la base des informations dont il dispose:
Est-il prêt à donner des éclaircissements exhaustifs sur l'affaire Sandoz, et plus particulièrement sur les points suivants: que s'est-il passé? Qu'aurait-il pu se passer dans le pire des cas? Quelles conséquences faut-il encore craindre pour le futur?
Partage-t-il l'opinion des ministres de l'environnement réu- nis à Zurich/Glattbrugg, pour qui il faut tendre à une «Eu- rope de la sécurité industrielle»: en d'autres termes, conti- nue-t-il de penser que, dans l'industrie chimique égale- ment, le niveau des «risques résiduels» est raisonnable, ou, tirant les enseignements de cette catastrophe, prône-t-il l'instauration en Europe et en Suisse d'une économie qui préserverait l'environnement?
Ne pense-t-il pas que, parallèlement à la défense purement militaire, il y aurait lieu d'intensifier, voire de mettre sur pied une protection du pays sur la base d'une stratégie de survie à élaborer? N'estime-t-il pas que cette protection devrait être organisée avec la même rigueur que la défense nationale, et dotée d'un budget, d'un effectif et de moyens
de recherche comparables? C'est précisément au moment où avaient lieu les manœuvres «Trident», manœuvres mili- taires, que s'est produit réellement le «cas stratégique», mais sur un autre terrain, celui de l'écologie. Ce grave événement a dégénéré en tragédie européenne. Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse?
4 .. Cela étant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse était mal préparée et mal équipée pour une catastrophe écologique, et que c'est probablement encore le cas? Ne pense-t-il pas que toutes les mesures de sécurité, même bien étudiées, si justifiées et nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à sauver notre environnement? Ne pense-t-il pas que le problème réside bien plus dans le fait que notre société n'est plus en mesure de maîtriser totalement la technique qui est son œuvre, et que, pour employer une formule familière, «ça» ne peut plus durer?
Continue-t-il de penser que l'Etat doit s'ingérer le moins possible dans les affaires du secteur privé, ou est-il prêt à imposer, par exemple à l'industrie chimique, des contraintes législatives plus strictes, comme la responsabili- té du fait des produits, la responsabilité causale illimitée, l'obligation de prendre des mesures de précaution, une meilleure prévention des accidents, l'interdiction des pro- duits hautement toxiques comme le phosgène, les compo- sés à base de mercure ou de produits similaires à la dioxine, un contrôle portant sur les effets des produits et non sur les produits eux-mêmes, les restrictions à l'exportation de pro- duits agrochimiques, par exemple, déjà interdits en Suisse?
Ne pense-t-il pas, au vu des catastrophes de Tchernobyl, Bhopal et Bâle/Schweizerhalle, qu'il faudrait ramener au niveau zéro les «risques résiduels»?
Que pense-t-il des directives, rendues publiques en no- vembre 1986, qui imposent aux entreprises chimiques alle- mandes de limiter ou de suspendre la vente et la production des produits susceptibles de nuire à la santé et à l'envi- ronnement: ces mesures doivent-elles et peuvent-elles être appliquées aux industries chimiques suisses?
Que pense-t-il de la «philosophie» exposée en ces termes dans le message relatif à une loi fédérale sur la protection de l'environnement: «Les nuisances peuvent avoir pour conséquence pour l'homme de troubler ( ... ) sa joie de vivre, sa jouissance de la nature, son sentiment de quiétude de manière telle que sa vie privée en est sensiblement perturbée. Cela constitue une atteinte à la personnalité et, par conséquent, à la liberté».
Comment voit-il l'application de ces beaux principes après ce 1er novembre où les «nuisances» sont devenues réalité?
Pense-t-il que l'on puisse décemment imposer aux habitants de la région de Bâle la construction d'une centrale nu- cléaire à Kaiseraugst après une catastrophe qui a eu un retentissement international, ou est-il prêt à reconnaître non seulement de facto, mais également de jure, qu'il faut renoncer à Kaiseraugst?
Si l'on parvenait à un consensus sur le principe selon lequel la Suisse ne peut plus concevoir une politique économique ne tenant pas compte de l'homme et de l'environnement, comment le Conseil fédéral traduirait-il ce principe en actes? A-t-il élaboré une stratégie et prévu un calendrier pour sa mise a exécution? En d'autres termes, a-t-il déjà des idées concrètes en la matière?
Ne pense-t-il pas que le principe selon lequel «tous les Suisses sont égaux devant la loi» (article 4 de la Constitu- tion fédérale) est le fondement même de l'Etat de droit? Autrement dit, n'y a-t-il pas deux poids deux mesures lorsque le «sprayeur de Zurich» est condamné à neuf mois de prison pour avoir barbouillé des façades tandis que des pollueurs à grande échelle restent impunis?
Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Chopard), Eggenberg-Thoune, (Eggli-Winterthour), Euler, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Ott, (Robbiani, Rubi), Stappung (16)
387/86.150 I Hubacher - Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement (15 décembre 1986)
Au cours du premier semestre de l'année 1986, le nombre des accidents ainsi que des morts et des blessés que ceux-ci ont entraîné a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. Les médias ont tous parlé d'un bilan des accidents effrayant.
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A ce propos, on peut se demander si la formation pratique et théorique des conducteurs de véhicules à moteur est suffisante, en d'autres termes, si les expériences faites en la matière ont donné satisfaction. L'activité, les équipements et la surveillance des écoles de conduite ainsi que l'échange d'expériences et le perfectionnement professionnel des moniteurs de conduite sont réglementés par l'ordonnance réglant l'admission des per- sonnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). Confor- mément à l'article 14, chiffre 4, OAC, «l'autorité cantonale remettra le manuel des règles de la circulation édité par le département (DFJP) à toute personne qui demande pour la première fois un permis d'élève conducteur ... suisse». Ce manuel constitue donc l'ouvrage didactique de base. Il contient aussi la «matière de l'examen théorique».
En outre, les offices cantonaux de la circulation ont publié une liste comprenant toutes les questions qui peuvent être posées à l'examen, avec les réponses.
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles expériences a-t-on faites avec cette liste de ques- tions? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Cette liste demande-t-elle à être améliorée?
L'article 60 OAC prescrit que les moniteurs de conduite doivent disposer d'un local pour l'enseignement de la théo- rie. Que faut-il penser de l'évolution actuelle, où les élèves conducteurs et conductrices se contentent de plus en plus souvent d'apprendre par cœur la liste des questions ainsi que la liste des réponses qui est en vente libre dans le commerce et ne fréquentent plus guère les leçons de théorie?
Existe-t-il des données statistiques sur le nombre de salles de théorie qui ont été fermées ou plutôt sur le nombre de celles qui ont été transformées en centres de distribution de ques- tionnaires?
Y a-t-il un lien entre l'enseignement théorique de la conduite, qui se résume de plus en plus en leçons apprises par cœur, et l'accroissement énorme des accidents de la circulation? Trouve-t-on dans les statistiques des indices donnant à penser qu'une minorité des usagers de la route - d'ailleurs toujours plus nombreuse - contribue à la dégrada- tion que l'on constate dans le comportement de ceux-ci dans la circulation?
Cosignataires: Borel, (Deneys), Euler, Fankhauser, (Friedli, Gloor), Leuenberger Moritz, (Nauer), Pitteloud, (Renschler), Ruffy, Uchtenhagen, (Vannay) (13)
388/87.314 I Hubacher - Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'accident (4 mars 1987)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Après que 120 000 personnes durent être «définitivement évacuées» dans un rayon de 30 km autour de la centrale de Tchernobyl, il faut se demander: Peut-on encore soutenir la thèse actuelle, selon laquelle en cas d'accident nucléaire, la zone de danger immédiat se limiterait à un rayon de 4-5 km (zone 1)?
Combien de personnes habitent-elles dans un rayon de 30 km autour des centrales Beznau I et II, Mühleberg, Gös- gen et Leibstadt?
Sachant que dans un rayon de 10 km autour de Kaiseraugst la population est de 198 000 habitants, où seraient-ils «défi- nitivement évacués» en cas de catastrophe?
Ne serait-il pas plus réaliste d'admettre que si, en URSS, 120 000 personnes peuvent au besoin être évacuées défini- tivement, vu les grands espaces dont dispose ce pays, une telle solution est simplement impossible en Suisse?
Peut-on encore, après Tchernobyl, considérer comme réa- liste la notice «Protection d'urgence de la population dans le voisinage des centrales nucléaires», publiée par le canton d'Argovie en juillet 1979? Cette notice affirme que, dans le pire des cas, seuls les habitants du voisinage immédiat de- vraient être évacués. L'expression «voisinage immédiat» désigne-t-elle la zone 1 (4-5 km)?
En cas de catastrophe nucléaire, il ne faudrait pas enclen- cher la ventilation, car, comme l'affirme l'Office fédéral de l'énergie, les filtres d'abris ne retiennent pas les gaz rares? Que faut-il entendre par gaz rares dans la langue de tous les jours? Ne s'agit-il pas tout simplement de gaz radioactifs?
La capacité d'accueil des personnes irradiées dans les grands centres médico-hospitaliers de la Suisse permettrait, selon l'Office de l'énergie, de traiter environ 40 personnes. Est-ce vraiment suffisant? Ce chiffre représente-t-il le nombre de lits disponibles dans chaque grand centre, ou le total de l'ensemble des «grands centres» de Suisse?
Cosignataires: Bäumlin Richard, Borel, Bundi, (Christinat, De- neys), Eggenberg-Thoune, (Eggli-Winterthour), Euler, Fank- hauser, (Friedli, Jaggi), Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, (Nauer), Ott, Pitteloud, (Robbiani, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Van- nay, Weber-Arbon, Zehnder) (28)
1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
389/87.499 I Hubacher - Téléfilms commandités (18 juin 1987)
A partir du 4 juillet 1987, la Télévision suisse alémanique dif- fusera un film en six parties intitulé «Planet Erde». Cette pro- duction a ceci de particulier: elle a été commandité par le. groupe américain IBM avec l'accord de la direction générale de la SSR. En outre, il est apparemment prévu d'annoncer la diffusion des différents épisodes au moyen de pages entières d'annonces dans divers journaux alémaniques.
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
A-t-il été informé de ce projet ou a-t-il été consulté?
Etait-il d'accord avec ce sponsoring d'IBM?
Si oui, pourquoi?
Est-il exact que la concession de la SSR interdit de tels sponsorings et que cette interdiction a été respectée pen- dant des décennies?
N'y a-t-il pas dès lors violation manifeste de la concession?
A-t-on peut-être l'intention d'«égratigner» la concession et de pratiquer une politique du fait accompli en vue de la mise au point de la nouvelle loi sur la radio et la télévision?
Qui a produit la série télévisée «Planet Erde»?
La SSR a-t-elle conclu d'autres contrats portant sur des films commandités; dans l'affirmative, lesquels et avec qui?
Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire à la SSR de signer de tels contrats, à l'enjoindre de renoncer à la diffusion prévue de la série «Planet Erde» afin de faire respecter la concession et à soumettre au législatif la question de l'atti- tude qu'il convient d'adopter à l'avenir face au phénomène du sponsoring (l'admettre sans réserve, partiellement, à titre d'essai ou à d'autres conditions encore)?
La concession de la SSR aurait-elle été modifiée «en se- cret», sans que le public n'en sache rien, pour permettre la diffusion d'émissions commanditées à partir de juillet 1987?
390/87.507 P Hubacher - Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes (18 juin 1987).
Il y a lieu de soumettre les camions à l'interdiction générale de doubler sur les autoroutes. Le Conseil fédéral est invité à éla- borer en conséquence un projet de modification de la loi sur la circulation routière et de ses dispositions d'exécution.
391/88.520 I Hubacher - Navigation rhénane (22 juin 1988)
La Compagnie suisse de navigation et Neptune S.A. a fait savoir, lors de son assemblée générale de cette année, qu'elle envisage de réduire sa flotte, voire de s'en défaire entièrement. D'autres armateurs ont déjà montré l'exemple. Puisque la prin- cipale société suisse de navigation encore existante désire ré- duire considérablement sa flotte rhénane, qui comportait à un moment donné cent unités et qui n'en a plus que 43, il faut se demander quelle importance la navigation sur le Rhin a encore pour notre pays.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
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Quelle est l'importance de la navigation rhénane pour le commerce en général et pour l'approvisionnement du pays en particulier?
Est-il exact qu'en vertu des conventions de Mannheim, le Rhin constitue pour la Suisse aussi une voie entièrement ouverte au commerce et que le libre accès aux pays faisant partie de la CE aura une importance accrue après la créa- tion, prévue pour 1992, du marché unique?
L'intérêt spécial que nous portons à la navigation rhénane n'est-il pas prouvé par les importantes subventions, d'un montant de 200 millions environ, qui ont été versées par la Suisse à plusieurs reprises afin de rendre le Rhin navigable en aval de Bâle?
Est-il exact que la Suisse ne peut effectivement défendre ses droits d'Etat riverain du Rhin et avoir voix au chapitre p. ex. au sein de l'importante commission centrale pour la naviga- tion du Rhin qu'aussi longtemps que des navires battant pavillon suisse naviguent sur ce fleuve?
La Confédération est-elle prête, le cas échéant, à proposer des mesures financières afin d'assurer la présence de la Suisse sur le Rhin ou de charger une société de droit public (p. ex. par la participation des CFF ou par la création d'une société de commandite par actions) d'assumer les tâches incombant à une compagnie de navigation?
A-t-on l'intention de prévoir, le cas échéant, des mesures en vue de maintenir la seule école suisse de navigation exis- tante, qui est actuellement dirigée par la Compagnie suisse de navigation et Neptune S.A .?
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bircher, Borel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Matthey, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich (15)
392/87.348 M Humbel - Loi fédérale sur les médicaments (17 mars 1987)
En vue de garantir un approvisionnement optimal en médica- ments à la population de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de traiter au plus tôt l'initiative adoptée le 7 novembre 1972 par le Grand Conseil du canton de Berne et visant à la création d'une loi fédérale sur les médicaments, et de soumettre dans les plus brefs délais aux conseils législatifs un message et un projet de loi.
393/87.391 M Humbel - Protection civile. Révision de la loi (20 mars 1987)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions de révision de la loi sur la protection civile (et éventuellement d'autres textes légaux) en vue d'obliger la protection civile à intervenir en cas de cata- strophes techniques ou naturelles.
394/87.519 I Humbel - Huiles de vidange (19 juin 1987)
En Suisse on produit chaque année jusqu'à 60 000 tonnes d'huiles de vidange. Or, il s'agit là de déchets spéciaux. Dans la pratique, l'élimination ou le recyclage des huiles de vidange se heurte à de grandes difficultés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact qu'en Suisse seules quelques rares entreprises ont le droit d'incinérer les huiles de vidange? Quelle est la base légale sur laquelle se fondent ces entreprises? Les auto- risations qui leur sont délivrées à cet effet sont-elles limitées dans le temps et comment contrôle-t-on périodiquement ces entreprises?
Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures visant à encourager la récupération d'huile de chauffage de bonne qualité à partir d'huiles de vidange? Il semble qu'il existe un procédé breveté, mais que l'on en n'ait pas encore tiré parti!
L'Office fédéral de la protection de l'environnement est-il prêt à arbitrer le conflit dit des «huiles usées» opposant diverses entreprises de Suisse qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et à s'employer à assurer une meilleure collaboration entre les maisons en question?
(Nous pouvons être heureux qu'il existe en Suisse des entre- prises qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et fournissent ainsi une contribution utile à la protection de l'environnement).
395/88.538 I Humbel - Préparation à l'école de recrues (23 juin 1988)
Il faut accorder une importance particulière à la préparation des futures recrues non seulement dans le cadre du mouvement J+S. On parle de formation préparatoire technique. Il existe des examens d'aptitudes et de connaissances techniques desti- nés aux conscrits. On entend souvent dire que les possibilités de préparation/formation à l'école de recrues sont trop peu connues (cours pour jeunes tireurs, cours d'identification d'avions, cours radio, cours de premiers secours, cours de pon- tonniers, instruction préparatoire au vol, etc.) et qu'il faudrait faire plus dans ce domaine.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Quelles sont à l'heure actuelle la conception et l'organisa- tion des différents cours de formation ou de préparation destinés aux futures recrues?
Certaines modifications de cette conception ne s'imposent- elles pas à l'heure actuelle? Des mesures ont-elles été prises en vue,d'adapter la conception des cours aux exigences ac- tuelles? Quand seront réalisées ces modifications de concep- tion (pour les cyclistes par exemple, toucher son vélo mili- taire à l'avance pour pouvoir s'entraîner)?
Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour que ces cours de formation et de préparation des conscrits soient mieux connus de nos jeunes concitoyens, de nos futures recrues, de nos familles et du public? Pourrait-on par exemple envisager des mesures de relations publiques?
396/88.539 P Humbel - Centrale de Kaiseraugst. Proposition alternative (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de sou- mettre simultanément au Parlement deux arrêtés fédéraux:
un arrêté fédéral A prévoyant la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst;
un arrêté fédéral B statuant que ladite centrale ne sera pas construite, octroyant une indemnité équitable à la société maître d'œuvre, décrétant diverses mesures d'économies d'é- nergie et instaurant l'interdiction d'importer de l'électricité d'origine nucléaire.
L'arrêté A sera soumis au référendum obligatoire. L'arrêté B quant à lui entrerait en vigueur si le A était rejeté par le souverain.
x 397/86.534 I Iten - Suppression des plaques de bicyclettes (20 juin 1986)
Le Conseil national a transmis le 22 mars 1985 au gouverne- ment un postulat Schüle, par lequel le Conseil fédéral était invité a étudier l'opportunité de modifier la loi sur la circulation routière, de façon à renoncer à la plaque annuelle des bi- cyclettes. Le Conseil fédéral s'était alors déclaré prêt à accepter le postulat.
C'est pourquoi, je le prie à présent de répondre aux deux questions suivantes:
Où en est l'étude qu'il a ordonnée? Est-il possible de faire avancer les travaux de façon à ce qu'un projet puisse être bientôt - dans un délai d'un an - soumis au Parlement, afin que celui-ci prenne une décision sur l'abandon de la plaque annuelle?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que cette revision partielle doit être considérée comme une affaire prioritaire, puisque l'étude de celle-ci ne prend pas beaucoup de temps? Cela se justifie d'autant plus que, d'une part, des inter- ventions allant dans le même sens sont en préparation ou ont déjà été déposées dans plusieurs parlements cantonaux, mais ne peuvent être traitées de façon satisfaisante parce que les cantons doivent attendre la revision de la loi fédérale, et que d'autre part certaines communes - adoptant une pratique praeter legem - ont commencé à délivrer gratuitement les plaques de bicyclettes.
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Cosignataires: (Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cotti Flavio Dirren), Fischer-Sursee, Grassi, Hess Peter, Humbel, Jung, Keller, Kühne, (Risi-Schwyz, Röthlin), Rüttimann, Sava- ry-Fribourg, (Schärli), Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Stamm, (Wick, Ziegler) (24)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
398/86.560 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (22 septembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour qu'on renonce à la construction d'un bureau de douane destiné à l'usage commun des douaniers suisses et autrichiens, au lieu-dit «Schweizer Ried», dans la commune d'Au/SG. En outre, il est prié d'user de son influence afin que l'Autriche abandonne le projet de liaison autoroutière entre la A 14 et la N 1.
399/86.824 P Jaeger - Ligne à haute tension Mühleberg-Ver- bois (19 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible de renoncer à l'aménagement de la ligne de haute tension prévue dans la région de La Côte ou, dans la négative, si cette ligne ne pourrait pas être installée sous terre.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller- Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Zwygart (9)
400/87.542 I Jaeger - Instigateurs de l'affaire Blaser (21 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les personnes dont les déclarations ont provo- qué l'ouverture d'une enquête contre M. Blaser?
Est-il exact qu'un «témoin à charge», dont les indications se sont révélées pour une large part fausses, a été récompensé par une nomination au DFAÉ? Dans l'affirmative, une non- réélection ne s'impose-t-elle pas?
Comme on peut admettre que le chef du département et le Conseil fédéral ne se sont pas volontairement et en toute connaissance de cause mis dans une situation blâmable dans l'affaire Blaser, on peut se demander si M. Aubert, conseiller fédéral, ainsi que tout le Conseil fédéral, n'ont pas été mal conseillés, voire trompés. Si tel est le cas, quel sera le sort des responsables?
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller-Bachs, Weber Monika), Weder-Bâle, Zwygart (9)
401/87.544 P Jaeger - Département des affaires étrangères. Réexamen des structures et des méthodes de travail (21 septembre 1987)
Certaines décisions malencontreuses dans le domaine du per- sonnel ainsi que les plaintes de Suisses concernant les méthodes de travail bureaucratiques de nos ambassades et le peu d'em- pressement qu'elles montrent lorsqu'il s'agit d'aider nos compa- triotes font que le DFAE apparaît sous un jour peu favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à faire examiner par un organe indépendant, choisi en dehors de l'administration, les structures et méthodes de travail du DFAE (administration centrale et ambassades). Il présentera au Parlement un rapport sur les résultats de cette analyse et lui proposera les mesures qui s'imposent afin de remédier aux insuffisances relevées.
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller-Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Zwy- gart
(10)
402/87.920 M Jaeger - Teneur en soufre du mazout (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires afin que la valeur limite pour la teneur en soufre du mazout «extra-léger» soit abaissée à 0,1 pour cent à partir du 1er janvier 1991.
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Müller-Ar- govie, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (10)
403/87.923 P Jaeger - Sécurité du trafic (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'intro- duire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic:
Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les pre- . mières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'il contrevient gravement à la loi sur la circulation routière.
Système de points pour le retrait du permis de conduire.
Abaisser à 0,5 pour mille le taux d'alcool admis dans le sang. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8)
1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
× 404/86.322 I (Jaggi)-Ruffy - Situation des radios locales (4 mars 1986)
A l'heure où un processus de concentration et de sélection affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exem- plaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répétée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio Acidule doive changer de fréquence à fin mars 1986, suite à la nouvelle distribution des fréquences convenue à Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation - la première modification ayant été notifiée trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpres- sion etc.
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nou- velle fréquence attribuée à Radio Acidule rendra cet émet- teur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidule à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pélerin (95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon.
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4); et puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W réglementaires?
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, puis pour la réalisation d'émissions entre Radio L et son ex-concurrente d'outre-Leman, Radio Thollon-Les-Me- mises?
Cosignataires: Brélaz, (Gloor), Meizoz, Pitteloud, Ruffy (5) 1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Ruffy. 1988 13 juin: Discussion.
x 405/86.519 M (Jaggi)-Ruffy - Sondages d'opinion. Validité (19 juin 1986)
Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques néces- saires pour fixer les conditions auxquelles doit satisfaire la publication des sondages d'opinion, en vue de permettre une appréciation de leurs résultats.
En outre, le Conseil peut définir, d'entente avec les milieux professionnels intéressés, les règles applicables à la réalisation d'enquêtes représentatives.
Cosignataires: Bäumlin Richard, (Bonnard), Borel, Braun- schweig, Brélaz, (Butty), Carobbio, (Christinat, Clivaz), Cotti, Darbellay, (Deneys, Dupont), Etique, Fankhauser, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Hubacher, (Koller Arnold), Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, Pini, Pitteloud, Rebeaud, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Uchtenhagen, (Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon) (38)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Ruffy.
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1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
406/86.947 M (Jaggi)-Ruffy - Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation (9 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est invité à proposer une révision des articles 26 et 30 de l'arrêté sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, et de modifier l'ordonnance y relative, du 1er novembre 1963, en vue de supprimer, ou de réduire fortement, les suppléments de prix prélevés sur les produits importés servant à la fabrication d'huiles comestibles, mais non sur les graisses pour l'alimenta- tion humaine.
Si la différenciation proposée devait s'avérer inapplicable, le Conseil fédéral devrait envisager la suppression pure et simple des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles, et cas échéant l'institution d'une taxe sur la margarine qui constitue effectivement un produit susceptible de se substituer · au beurre.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bircher, Borel, (Bratschi), Bré- laz, (Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lon- get, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Morf, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Fritz, (Renschler, Riesen-Fri- bourg, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Weber Monika, Weber-Arbon) (38)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Ruffy.
x 407/88.410 P Jung - Législation sur les denrées alimen- taires (17 mars 1988)
La loi du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées ali- mentaires et de divers objets usuels sera révisée incessamment. Auparavant, la procédure de consultation sera ouverte sur la révision de l'ordonnance concernant les chimistes pour l'ana- lyse des denrées alimentaires et de celle concernant les inspec- teurs cantonaux et municipaux des denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral est invité à examiner
si la modification de ces ordonnances pourrait préjuger de la législation sur les denrées alimentaires;
s'il ne serait pas préférable de surseoir à la révision de ces ordonnances jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications à apporter à la loi sur le commerce des denrées alimentaires;
s'il ne serait pas opportun de laisser le service de l'hygiène des viandes sous la direction d'un vétérinaire.
Cosignataires: Berger, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, Dor- mann, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Fischer-Seen- gen, Giger, Hess Otto, Hess Peter, Maitre, Müller-Wiliberg, Philipona, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüti- mann, Savary-Fribourg, Schnider, Stamm, Tschuppert, Well- auer, Wyss William, Zwingli (27)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Les points 1 et 2 du postulat sont rejetés; le point 3 est adopté.
408/85.930 I Keller - Déchets spéciaux. Mode d'élimination (2 décembre 1985)
L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujour- d'hui un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envisagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. Il convient donc de créer les conditions optimales permettant de remédier à cette situation.
Ces considérations m'amènent à adresser les questions sui- vantes au Conseil fédéral:
Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits dans chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à l'étranger?
Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de sécurité?
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Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et l'incinération par exemple? Si tel n'est pas le cas, la Confédé- ration élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait aussi le triage des différentes substances polluantes? La Confédéra- tion a-t-elle ordonné les études géologiques nécessaires à l'aménagement de dépôts appropriés?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer de la collaboration et de la participation des milieux écono- miques, indispensables en l'occurrence?
L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces- saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche d'une solution à ce grave problème?
Cosignataires: Basler, (Blunschy, Cantieni), Columberg, (Cotti Flavio), Darbellay, (Dirren), Feigenwinter, Jung, Kühne, (Kün- zi, Landolt), Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, (Wick, Ziegler) (21)
1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
409/87.995 P Keller - Fondation pour la collaboration confédé- rale (18 décembre 1987)
La Fondation pour la collaboration confédérale apporte une contribution capitale à la solution du problème que posent les rapports entre les régions linguistiques de notre pays. Cela étant, le Conseil fédéral est invité à allouer de nouveau une subvention annuelle à cette fondation.
Cosignataires: Columberg, Darbellay, David, Dünki, Eisenring, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Früh, Grassi, Hänggi, Koh- ler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Oester, Ruckstuhl, Rutishauser, Stamm, Stappung, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (30)
410/88.532 I Kohler - Route nationale N 5. Retards dans la mise en chantier (22 juin 1988)
Pour les cantons de l'arc jurassien, la construction de la route nationale N 5 est nécessaire et urgente. Les difficultés écono- miques qu'ils doivent affronter sont dues, pour une large part, au manque de voies de communication normales. Il y a lieu, dans l'intérêt du pays tout entier, de les aider dans leurs efforts de redressement d'une situation économique difficile.
Il se trouve, malheureusement, que la construction de la route nationale N 5, entre Zuchwil (SO) et Bienne, a été considé- rablement retardée parce que sa nécessité a été contestée par la majorité des citoyens soleurois. Depuis 1981, en raison de péti- tions et d'initiatives, l'élaboration de projets généraux ou défi- nitifs par le canton de Soleure a été soit bloquée soit freinée et l'on peut craindre que les retards s'accentueront encore. .
Face à cette situation dramatique, le Conseil fédéral n'es- time-t-il pas qu'il est de son devoir d'intervenir auprès des autorités soleuroises?
N'est-il pas d'avis que le canton de Soleure, par solidarité confédérale, devrait s'efforcer de combler le retard qu'il a provoqué?
L'exécution de la loi sur les routes nationales étant affaire à la fois de l'Office fédéral des routes et des cantons, le Conseil fédéral est-il disposé à donner les instructions nécessaires à son administration pour que tous les travaux soient accélé- rés?
Le projet définitif Arch-Leuzigen a été approuvé le 23 fé- vrier 1987; celui de Pieterlen-Lengnau pourra l'être cet été encore, compte tenu du rejet récent, par le Tribunal fédéral, des recours déposés. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner le feu vert, cette année encore, à la construction de ces deux tronçons situés sur territoire bernois?
Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance qu'en dépit du dépôt de l'initiative populaire «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil», il poursuivra la planification de la mise au point des tronçons de la N 5 situés sur territoire soleurois et qu'il s'efforcera de combler les retards causés par des manœuvres dilatoires dont il n'est pas responsable?
Cosignataires: Aubry, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Coutau, Fri- derici, Graf, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Leuba, Loeb, Martin Jacques, Perey, Philipona, Rychen, Sager, Savary- Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Theubet (22)
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411/87.953 M Kühne - Réélection des Conseillers fédéraux. Modification du règlement (10 décembre 1987)
Le Bureau est chargé de présenter au Conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé- rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les Conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection.
Cosignataires: Allenspach, Baggi, Blatter, Blocher, Bonny, Büh- ler, Bundi, Bürgi, Caccia, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Grassi, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Loretan, Maeder, Meizoz, Mül- ler-Wiliberg, Nussbaumer, Oehler, Ott, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (47)
x 412/86.499 M (Landolt)-Segmüller - Loi fédérale sur la pharmacopée (17 juin 1986)
Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires pour la pharmacopée suisse, c'est-à-dire pour le répertoire des normes applicables aux médicaments et produits pharmaceu- tiques auxiliaires les plus usuels, avant que la dernière édition, «Pharmacopoea Helvetica, editio septima», ne soit applicable.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Basler, Bonny, Eisenring, Früh, (Hofmann), Hösli, Iten, Jung, (Koller Arnold, Künzi, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli), Segmüller, (Ziegler) (17)
1987 7 décembre: La motion est reprise par Mme Segmüller. 1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 413/88.366 P Lanz - Limitations de vitesse. Signalisation zonale (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'instituer la signalisation par zones et de mettre en vigueur dans les meilleurs délais la version révisée de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), qui comprend des dispositions à cet effet, afin de permettre aux communes de mettre en place la signalisation de zone d'ici au premier janvier 1989.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursu- la, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bré- laz, Brügger, Bundi, Büttiker, Columberg, Danuser, David, Die- ner, Eggenberg-Thoune, Euler, Fäh, Fankhauser, Fehr, Gren- delmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Loretan, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Scheidegger, 'Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (51)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
414/88.388 M Ledergerber - Stands de tir. Protection contre le bruit (16 mars 1988)
Les tirs sont une des principales sources de bruit en Suisse. Dans des centaines de stands de tir, non seulement les limites d'immission mais les valeurs d'alarme elles-même sont nette- ment dépassées.
Nous prions donc le Conseil fédéral d'agir.au plus vite pour que
les installations de tir soient améliorées quant à la protection contre le bruit lorsque cela est possible dans un espace de cinq ans et à un coût raisonnable;
les installations difficilement améliorables soient dotées de dispositifs d'entraînement au tir sans bruit sous forme de simulateurs, d'armes électroniques ou laser, déjà disponibles et permettant un entraînement sensiblement équivalent à celui des stands de tir traditionnels.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Morf, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (21)
x 415/88.389 M Ledergerber - Lutte contre la pollution at- mosphérique. Révision de l'ordonnance (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte, lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), que ce ne soient plus les cantons qui soient responsables de l'assai- nissement des installations et que les exploitants soient tenus de se conformer aux limites d'émission dans l'espace d'un délai approprié. Les cantons n'exerceront plus que des fonctions de surveillance et de contrôle.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
416/88.478 M Ledergerber - Contournement ouest de Zurich (15 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé:
Cosignataires: Bircher, Braunschweig, Diener, Dünki, Grendel- meier, Herczog, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meier Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Nabholz, Oester, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zbinden Hans (20)
417/88.480 M Ledergerber - Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (15 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de fixer des valeurs limite d'émis- sion pour les machines de chantier et les véhicules agricoles (tels que les tracteurs). Pour les machines de chantier en parti- culier, ces valeurs limite devraient aller aussi loin que le permet l'état actuel de la technique.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Euler, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ulrich, Züger (13)
418/88.481 M Ledergerber - Bruit des véhicules automobiles et des moteurs fixes (15 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les valeurs limite du bruit au progrès technique pour les véhicules automobiles en tous genres ainsi que pour les moteurs fixes.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Euler, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ulrich, Züger (13)
419/87.944 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (10 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet- tront de ratifier la convention nº 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser- vices de santé au travail.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, UI- rich, Zbinden Hans (28)
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420/86.958 P Leuenberger Moritz - Tabagisme et coût de la santé (10 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'idée suivante et si possible à la réaliser:
Il convient d'évaluer les frais supplémentaires que les caisses- maladie et, le cas échéant, l'assurance-invalidité doivent sup- porter en raison des atteintes à la santé dues au tabagisme. Les impôts sur le tabac devraient être augmentés de façon que leur produit corresponde au montant de ces dépenses supplémen- taires des caisses-maladie (év. aussi de l'AI). Le montant ainsi perçu serait versé aux caisses-maladie et à l'AI.
Cosignataires: Ammann, Borel, (Bratschi), Braunschweig, Bun- di, (Deneys), Fankhauser, (Friedli, Gloor), Grendelmeier, Gün- ter, Jaeger, (Jaggi), Lanz, Maeder, (Nauer), Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber Mo- nika, Weber-Arbon), Widmer, Zwygart (32)
421/87.947 P Leutenegger Oberholzer - Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (10 décembre 1987)
Afin d'empêcher une extension de la désolidarisation entre les divers groupes de risques dans l'assurance-maladie, le Conseil fédéral est invité à revoir la pratique consistant à tenir séparé- ment les comptes de caisses-maladie ou de branches d'assu- rances au sein d'une caisse exclusivement relatifs aux assurés présentant un petit risque de maladie, cela en vue de limiter ladite pratique. Simultanément, il convient de réexaminer le rapport qui existe entre les assurances privées et les caisses- maladie ayant des charges sociales, aux fins d'empêcher que les compagnies privées puissent assurer les groupes à bons risques à meilleur compte que les caisses-maladie sociales.
Cosignataires: Fetz, Herczog (2)
1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
422/87.948 P Leutenegger Oberholzer - Mise hors service du surgénérateur de Creys-Malville (10 décembre 1987)
Le surgénérateur français «Superphénix» de Creys-Malville re- présente un danger énorme non seulement pour les environs immédiats, mais également pour de vastes régions d'Europe. En cas d'accident grave à «Superphénix», il faudrait s'attendre à ce que la contamination radioactive s'étende à des territoires im- menses.
En raison d'une fuite dans le réservoir de sodium, il a fallu arrêter l'installation. Selon des articles parus dans la presse, il est prévu de reprendre l'exploitation à la fin de l'année 1988.
La population genevoise se sent particulièrement menacée par la présence du surgénérateur. Les autorités genevoises se sont prononcées contre la remise en marche de l'installation.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à intervenir auprès des autorités françaises afin que le surgénérateur de Creys- Malville ne soit plus remis en marche. Il faudrait notamment examiner s'il est possible d'entreprendre des démarches sur le plan international afin d'empêcher que «Superphénix» ne soit remis en marche et que cette installation soit définitivement désaffectée.
Cosignataires: Bär, Fetz, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herc- zog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (14)
423/87.949 I Leutenegger Oberholzer - Ordonnance sur la pro- tection de l'air. Mesures applicables au trafic (10 décembre 1987)
L'ordonnance sur la protection de l'air prévoit, à son article 33, la possibilité de prendre des mesures restreignant le trafic en cas d'immissions excessives. En raison de la pollution grave et menaçante de l'air, la population attend formellement que des restrictions de ce genre soient ordonnées. Or ni les cantons, ni les communes ne connaissent avec précision leurs compétences en la matière.
Afin d'élucider ce problème, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
De quelle nature sont les restrictions du trafic qui peuvent être édictées, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance préci- tée, par les cantons et les communes afin de lutter contre les immissions excessives?
Qui est habilité à édicter de telles mesures concernant: a. les routes nationales;
b. les routes cantonales;
c. les routes communales (différencier, dans les 2 derniers cas, entre les routes qui servent au trafic de transit et celles qui sont réservées au trafic local)?
Quelles sont les lois fédérales qui permettent d'édicter de pareilles restrictions du trafic?
Les cantons peuvent-ils, en cas d'immissions excessives, in- terdire complètement toute circulation dans une région dé- terminée?
Dans l'affirmative, comment faut-il procéder à la signalisa- tion: de façon générale ou pour chaque rue séparément?
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
424/87.954 P Leutenegger Oberholzer - Fusion de caisses-ma- ladie. Meilleure protection des assurés (10 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures il y aurait lieu de prendre pour mieux protéger les assurés ayant droit au libre passage lors de fusions ou de reprises de caisses- maladie. Il faudrait notamment faire en sorte que les années d'affiliation à l'ancienne caisse soient prises en compte inté- gralement par la nouvelle caisse lors de la fixation des primes. Cosignataires: Fetz, Herczog (2)
1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
425/87.801 P Leutenegger Oberholzer - Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (18 décembre 1987)
Les étrangères et les étrangers qui sont frappés de ce que l'on appelle une mesure d'éloignement se distinguent par un timbre R ou RR apposé dans leur passeport. Le Conseil fédéral a confirmé cette pratique en octobre 1987, dans sa réponse à une question Braunschweig («Passeports des demandeurs d'asile. Timbre RR»).
Pour les personnes frappées d'une telle mesure, en particulier pour les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée, ce timbre peut représenter une menace. Dès leur retour dans leur pays, ils se trouvent en effet exposés à de sérieuses mesures de répression car on l'a vu dans certains cas - les autres pays connaissent parfaitement la signification de ce timbre. On sait par exemple que des ressortissants turcs dont le passeport por- tait le timbre RR ont été incarcérés sur-le-champ lorsqu'ils sont rentrés dans leur pays.
Le Conseil fédéral est donc invité à supprimer le plus vite possible les timbres R et RR dans les passeports des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Brélaz, Danuser, Diener, Fankhauser, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Leuenberger Moritz, Rebeaud, Rech- steiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wieder- kehr, Zbinden Hans (22)
426/88.315 I Leutenegger Oberholzer - Affaire «Transnuklear/ NUKEM (29 février 1988)
L'affaire Transnuklear/NUKEM a pris la tournure d'un véri- table scandale des déchets nucléaires auquel différents Etats sont mêlés, dont la Suisse. On ne peut écarter d'emblée le soupçon que des entreprises suisses soient également impli- quées dans le scandale. Il n'est pas établi jusqu'à maintenant dans quelle mesure il y a eu corruption et pots-de-vin impli- quant aussi des entreprises suisses. C'est pourquoi il est absolu- ment nécessaire que toute la lumière soit faite sur le scandale de Transnuklear/NUKEM, avant tout aussi dans la mesure où il concerne notre pays.
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La présente affaire des déchets nucléaires montre à l'évidence que le domaine de la gestion nucléaire n'est en aucune manière réglementé. Le problème de l'élimination des déchets nu- cléaires n'est pas résolu. Les extraordinaires difficultés qui surgissent déjà au niveau de l'élimination des déchets à faible et moyenne radioactivité démontrent clairement qu'il n'existe pas de solutions sûres pour les déchets à forte radioactivité.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
b. Quelles entreprises domiciliées en Suisse sont concernées par l'affaire et quelles entreprises sont en relation d'af- faires avec les entreprises allemandes impliquées dans le scandale de Transnuklear/NUKEM?
c. Les accusations de corruption et de pots-de-vin contre les collaborateurs d'entreprises suisses concernées, en parti- culier les Forces motrices bernoises et la centrale de Mühleberg, sont-elles exactes?
d. Comment est-il possible que des entreprises exploitant des centrales nucléaires en Suisse ne connaissent pas les conditions qui sont posées par les entreprises de retraite- ment des déchets à faible et moyenne radioactivité?
e. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour qu'à l'avenir les firmes exploitant les centrales nucléaires connaissent toutes les conditions relatives au retraite- ment des déchets radioactifs provenant des centrales nu- cléaires suisses et les respectent?
b. Qu'advient-il des déchets radioactifs qui dépassent ce seuil et qui sont pour l'instant bloques à Mol?
Qu'advient-il des déchets à faible et moyenne radioactivité provenant des autres centrales nucléaires de Suisse? Quelles possibilités de stockage sur territoire suisse l'indus- trie nucléaire prévoit-elle actuellement pour les déchets à faible et moyenne radioactivité?
a. Comment le Conseil fédéral peut-il encore admettre que des centrales nucléaires continuent à être exploitées en Suisse alors que l'élimination des déchets à faible et moyenne radioactivité n'est pas assurée, pas plus que celle des déchets fortement radioactifs?
b. Quand le Conseil fédéral pense-t-il se prononcer sur le projet «Garantie» de la CEDRA?
c. Le Conseil fédéral est-il prêt à décréter un arrêt d'exploi- tation de toutes les centrales nucléaires de Suisse jusqu'à ce que la question du stockage des déchets radioactifs soit résolue?
b. Comment peut-on être sûr que de la matière nucléaire pouvant servir à la fabrication d'armes ne soit pas parve- nue, par l'entremise de firmes domiciliées en Suisse, à des Etats qui n'ont pas signé le traité de non-prolifération nucléaire?
c. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin d'inter- rompre immédiatement le commerce de matières nu- cléaires pouvant servir à la fabrication d'armes pratiqué par des entreprises domiciliées en Suisse même si les convoyages de telles matières ne se déroulent pas sur le territoire suisse?
Cosignataires: Herczog, Thür (2)
427/88.344 I Leutenegger Oberholzer - Aéroport de Bâle-Mul- house. Procédure de départ (7 mars 1988)
On a pu lire dans la presse que les responsables de l'aéroport de Bâle-Mulhouse entendaient prévoir une nouvelle procédure de décollage dans le courant de cette année. Cette nouvelle procé- dure permettrait à certains types d'appareils de survoler la ville de Bâle et les communes avoisinantes, au lieu de contourner l'agglomération par un grand virage en S comme le prévoit la procédure actuelle. On peut craindre que cette nouvelle procé- dure provoque d'une part une augmentation du bruit auquel est exposée la population de l'agglomération bâloise et d'autre part un accroissement du danger existant déjà du fait du décollage et
de l'atterrissage d'avions à promimité de zones résidentielles et de zones industrielles où se situent de nombreux entrepôts.
Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
A-t-il connaissance de la nouvelle procédure de décollage prévue? Qui a mis au point, décidé et approuvé cette nouvel- le procédure? Les communes et les cantons concernés ont-ils été consultés? Des changements sont-ils aussi prévus en ce qui concerne la procédure d'approche?
Dans quelle mesure les décollages en droite ligne rendus possibles du fait de la nouvelle procédure pourraient-ils augmenter le bruit et le danger auxquels est exposée la population?
Le Conseil fédéral est-il prêt, en application de l'article 7 de la loi fédérale sur la navigation aérienne et afin de limiter le bruit ainsi que le danger que court la population, d'interdire ou de limiter le survol des zones les plus peuplées de l'agglo- mération, des zones industrielles, des entrepôts, des hôpi- taux, etc .? Est-il disposé à intervenir pour obtenir que la moitié au moins des avions qui desservent l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuent leurs manœuvres d'approche et de décollage en survolant la zone située au nord de l'aéro- port?
Quelles sont les dispositions applicables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse en ce qui concerne l'interdiction d'atterrir et de décoller la nuit? Des dérogations sont-elles accordées?
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir afin d'obtenir que l'association pour la protection de la population touchée puisse participer aux consultations organisées en vue de la mise au point de nouvelles procédures d'approche et de décollage pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse?
Cosignataires: Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Herczog, Hu- bacher, Maeder, Nebiker, Ott, Thür, Weder-Bâle (10) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
× 428/88.416 M Leutenegger Oberholzer - Vapeurs d'essence. Récupération (17 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que des disposi- tions soient prises pour réduire les vapeurs d'essence lors des transvasements (notamment des dépôts aux camions-citernes, des camions aux réservoirs, des pétroliers rhénans aux stations d'essence, enfin de ceux-ci aux véhicules).
Ces vapeurs contiennent en effet des hydrocarbures et contri- buent à la formation de smog et d'ozone. Le seul transvasement - par exemple de la pompe à essence au véhicule - a donné lieu à quelque 16 000 tonnes de vapeurs d'essence en Suisse pendant l'année 1984, dont 5 pour cent de benzol, une substance haute- ment toxique et cancérigène. Les dispositifs techniques permet- tant de récupérer les vapeurs d'essence produites lors du trans- vasement existent depuis longtemps et sont utilisés depuis 1982 dans les régions à smog aux Etats-unis. Quoique l'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air incombe aux cantons, des mesures coordinatrices de la Confédération restent néces- saires.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Fankhauser, Fetz, Herczog, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür (9)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
429/88.370 M Leutenegger Oberholzer - Loi sur l'énergie ato- mique. Extension du champ d'application (10 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter et d'adapter la législation en vigueur de sorte que la loi sur l'énergie atomique s'applique
des installations de production, des équipements et des substances utilisés dans la technique nucléaire;
des matières de base dont peuvent être extraits des combustibles nucléaires;
des données techniques qui ne sont pas généralement accessibles, qui se présentent sous une forme matérialisée et qui sont importantes pour la planification, la construc- tion, l'exploitation et l'entretien d'installations d'enri- chissement, de retraitement ou de production d'eau
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lourde ou encore pour des éléments critiques essentiels de telles installations; 2. au commerce de l'eau lourde.
Cosignataires: Fetz, Herczog, Thür (3)
430/88.503 P Leutenegger Oberholzer - Réserve naturelle du Grimsel (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié de faire tout son possible pour préserver le magnifique paysage du Grimsel et, à cette fin, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la construction du nouveau bassin d'accumulation par pompage qui y est pré- vue.
Cosignataires: Bär, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Stocker, Thür, Wiederkehr (10)
431/88.560 P Leutenegger Oberholzer - Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié
d'intervenir auprès des autorités françaises et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir la fermeture de toute l'installation dans les plus brefs délais. On sait en effet que les deux réacteurs ainsi que les autres équipements de la centrale nucléaire de Fessenheim sont dangereux;
d'intervenir auprès des entreprises suisses qui détiennent des parts de la centrale nucléaire de Fessenheim ou qui s'y pro- curent de l'électricité pour les convaincre de cesser toute relation d'affaires avec la direction de la centrale.
Cosignataires: Fankhauser, Fetz, Herczog, Thür, Weder-Bâle (5)
432/88.379 P Loeb - Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (15 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à indiquer approximativement, déjà dans ses réponses aux interventions parlementaires (no- tamment aux motions et aux postulats), les conséquences finan- cières que celles-ci pourraient avoir pour la Confédération et, le cas échéant, pour les cantons et les communes, ainsi que leurs effets sur l'état du personnel de ces collectivités.
Cosignataires: Bonny, Eisenring, Früh, Müller-Meilen, Schei- degger, Steinegger (6)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
433/86.942 I Longet - 2e pilier. Mesures correctives (9 octobre 1986)
L'introduction, l'an dernier, du 2e pilier a d'emblée posé divers problèmes, relevant tant de questions d'organisation que de conception. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions ci-après:
L'introduction d'une déduction de coordination uniforme constitue une véritable pénalisation du travail à temps partiel ainsi que des petits revenus. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faudrait créer les bases légales permettant de définir cette déduction de manière proportionnelle au degré d'occupation du travailleur, voire du revenu, voire de la supprimer complète- ment?
L'inexistence de possibilités effectives de libre-passage consti- tue également une mesure discriminatoire, entravant le libre choix du lieu de travail. En effet, l'ayant-droit ne peut prendre avec lui ni la valeur du capital de couverture, ni les cotisations paritaires accumulées durant son activité professionnelle. Par ailleurs, le système des gains de mutations est hautement cho- quant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Quel(s) remède(s) voit-il?
Les institutions du 2e pilier sont en voie de devenir un très important propriétaire foncier; les cotisants pourvoient à l'édi- fication de ce patrimoine, alors qu'ils souhaiteraient peut-être pouvoir engager leurs avoirs, en tout cas une partie de ceux-ci, dans l'acquisition de leur propre logement. Or, l'ordonnance du
7 mai 1986 restreint très considérablement les possibilités de l'article 40 de la loi. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette ordonnance est trop restrictive? Peut-il exposer les mo- dèles concrets envisageables pour permettre l'affectation d'a- voirs du 2e pilier à la propriété de son logement?
4.1 Pratiques en matière d'investissements
On constate que le placement va de manière quasi exclusive dans la pierre, ce qui représente une conception à très courte vue de la sécurité. Le revenu national - y compris celui des ayants droit - est aussi fonction de la capacité des détenteurs de capitaux d'investir dans des innovations, donc à prendre des risques (limités). Il se pose la question si les possibilités ouvertes à cet égard aux institutions du 2e pilier sont utilisées dans la pratique, et dans quelle mesure.
4.2 Effet économique des investissements Il m'intéresserait de savoir:
Où exactement va l'argent accumulé par les institutions du 2e pilier?
D'où, de quelles activités économiques, viennent les intérêts du capital?
Quel est l'effet global du 2e pilier sur l'économie nationale?
Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les points sui- vants:
Comment se pratique concrètement la gestion paritaire des caisses? Le système de la fondation n'est-il pas de nature à la vider de son contenu?
De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la gestion paritaire dans des fondations et institutions communes, de manière à garantir la participation effective de représentants élus des assurés dans les organes décidant des prestations et des investissements?
Les instances fédérales et les cantons sont-ils équipés pour un contrôle efficace de la gestion du système du 2e pilier?
Les salariés sont-ils suffisamment informés des possibilités de gestion paritaire et des modalités de cette gestion?
De quelle manière est-il possible d'éviter que des institutions de prévoyance pratiquent la surcapitalisation, donc de parve- nir à un équilibre judicieux entre réserves libres et capital- rentes?
Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il envisage d'autoriser l'introduction de clauses de bénéficiaires pour les caisses de pension à primauté de cotisations dans les cas de décès qui n'ouvrent aucun droit à des prestations. En effet, ces assurés, qu'il s'agisse de célibataires ou de femmes mariées avec des enfants adultes, se sentent prétérités dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à des caisses de retraite reposant sur le système de la primauté des prestations.
Quand est-il prévu de répondre à l'exigence de l'article premier, 2e alinéa de la loi: «Le Conseil fédéral proposera en temps utile une révision de la loi, de manière que la prévoyance profes- sionnelle, ajoutée à l'assurance fédérale (AVS/AI), permette aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de mainte- nir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur»?
Cosignataires: Borel, Braunschweig, (Christinat), Fankhauser, (Gloor, Jaggi), Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neu- komm, Pitteloud, Reimann Fritz, (Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner) (17)
1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
434/87.562 M Longet - Substances chlorées. Restrictions (24 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est prié:
D'interdire progressivement l'emploi de PVC dans des ma- tières parvenant à l'incinération;
D'interdire le transit de transports de chlorure de vinyle et d'autres polluants majeurs à travers des zones densément habitées;
D'évaluer de manière globale le cycle des substances chlo- rées, les dangers existants et les mesures concrètes à prendre pour les parer.
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Cosignataires: Brélaz, (Camenzind, Christinat), Darbellay, (De- neys), Dünki, Euler, (Jaggi), Lanz, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, (Weber-Arbon), Zwygart (21)
435/88.372 I Longet - Adoption internationale. Révision d'or- donnances (10 mars 1988)
S'agissant de la consultation ouverte en date du 23 décembre 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en titre, et les changements annoncés au terme de cette consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison de l'âge de l'enfant, de son état de santé ou du nombre d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition relative aux aires culturelles différentes, vont effectivement être abandonnées? Quels cri- tères nouveaux voit-il à la lumière des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse?
Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt d'être combattus par des mesures comme celles-ci:
obligation pour les parents de passer par un intermédiaire reconnu;
obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas passé par une filière;
priorité, dans la mesure possible, au placement de l'en- fant, dans le pays d'origine;
assurance que tous les cantons aient bien à leur disposition des moyens suffisants d'investigation sur les demandes.
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec tous les milieux intéressés, ces propositions?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Brélaz, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Leuenberger Moritz, Maeder, Martin Jacques, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Nabholz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (31) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
436/87.991 I Loretan - Voitures tout terrain pour l'armée. Acquisition de remplacement (18 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Sait-il que la Landrover est munie d'un catalyseur homolo- gué aux Etats-unis, y compris dans l'Etat de Californie?
Est-il vrai que les Landrover 100 et 110 ont été testées le 19 juin 1986 par le Service fédéral d'homologation et que des mesures d'effluents de la version à deux catalyseurs ont été effectuées à l'EMPA entre les 11 et 15 juillet 1986 selon les normes US 83 LDT (light duty truck: véhicule utilitaire lé- ger) et AGV86, sur l'ordre du Groupement de l'armement?
Est-il exact que la Range Rover, dotée d'un moteur à injec- · tion V8, de changement de vitesses automatique et de trois catalyseurs - contrairement à la Steyr G-satisfait aux limites imposées, même sur les longs parcours?
Est-il juste que la Landrover a été offerte en mai 1987 en version à trois catalyseurs et qu'on a néanmoins décidé de poursuivre les tests avec la version actuelle à deux cata- lyseurs?
Est-il vrai que la version susdite de la Range Rover est livrée depuis la fin de l'automne 1987 à la clientèle suisse et qu'elle satisfait, avec 12 mois d'avance, les prescriptions fédérales?
Est-il exact que la version de la Steyr G à catalyseur est fabriquée spécialement pour la Suisse et qu'elle ne se vend pas ou qu'en petites quantités dans d'autres pays?
Est-il avéré que la Landrover 110 à trois catalyseurs version US peut être livrée dès 1988/89 en quantité répondant à la demande?
Peut-on être sûr que le moteur à 4 cylindres 2,3 l sera fabri- qué pendant des années et qu'on ne cherchera pas subite- ment à nous livrer le moteur 6 cylindres 2,8 1, qui n'a pas été pris en considération par le DMF dans son évaluation et n'a donc pu être testé?
Quelle comparaison peut-on faire entre Landrover et Steyr G quant au coût et à la part pouvant être fabriquée par notre industrie?
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 437/88.400 I Loretan - Augmentation du prix des terrains (16 mars 1988)
En Suisse, le prix des terrains et des parcelles déjà bâties a énormément augmenté au cours des dernières années, aussi bien dans les zones destinées à la construction qu'ailleurs; c'est tout particulièrement le cas pour les terrains déjà équipés. Cette évolution, qui est fâcheuse à bien des égards, se poursuit. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Qu'entend-il entreprendre à brève échéance, c'est-à-dire cette année et l'année prochaine, en faisant entièrement usage de sa compétence de légiférer par voie d'ordonnance, afin de stopper aussitôt que possible l'énorme et regrettable progression du prix des terrains?
Quelle attitude a-t-il l'intention d'adopter lors de la pro- chaine révision de la loi sur l'aménagement du territoire?
Que pense-t-il de l'imposition à la valeur marchande inté- grale des terrains équipés mais non encore bâtis?
Est-il prêt, dans le cadre des mesures à moyen terme qu'il a l'intention de prendre, à accorder à certaines conditions aux locataires, aux communautés de locataires, aux coopératives de construction de logements, aux autres fondations de ce genre et aux communes politiques un droit de préemption sur les immeubles locatifs?
Est-il prêt à prendre également, comme le lui permet le code civil, des mesures concernant les intérêts sur les droits de superficie?
Cosignataires: Auer, Büttiker, Eppenberger Susi, Fäh, Kohler, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Scheidegger, Schule, Wanner, Wyss Paul (13)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
438/87.571 P (Lüchinger)-Müller-Meilen - Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (30 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à
a. rendre progressivement plus sévères les limites d'émission des chauffages domestiques et autres;
b. fixer en particulier des limites d'émission pour tous les combustibles autorisés et dans les plages de puissance infé- rieures à un mégawatt;
c. étendre les contrôles à tous les polluants et à toutes les plages de puissance soumises à des limites d'émission;
d. stipuler, en rapport avec l'extension des contrôles prévus sous lettre c, que les tâches de contrôle sont déléguées sous autorisation à des entreprises privées.
Cosignataires: Basler, Bonny, Cincera, Eppenberger Susi, Früh, (Künzi), Loretan, Müller-Meilen, Petitpierre, (Pfund), Salvio- ni, Schule, (Schwarz), Spälti, Tschuppert, (Villiger), Wyss Paul, Zwingli (18)
1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Müller-Meilen.
439/88.339 P Luder - Protection des eaux et agriculture . (3 mars 1988)
Il est question de limiter dans la loi sur la protection des eaux le nombre d'animaux des exploitations paysannes à trois unités de gros bétail-fumure (UGB-F) par hectare de surface agricole utile (SAU). Les contrats de prise en charge de fumier à long terme déjà conclus seront cependant pris en considération. Le Conseil fédéral est prié d'examiner:
Nous songeons à un système analogue à la réduction volontaire des cheptels maximaux telle qu'elle a été pratiquée jusqu'à fin 1983.
Cosignataires: Basler, Berger, Bühler, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Jung, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rütti- mann, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss Wil- liam, Zölch (20)
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440/88.342 M Luder - Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (7 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'engager simultanément deux procédures identiques, en vue de l'abandon du projet de cen- trale nucléaire de Kaiseraugst d'une part, et de Graben d'autre part.
Cosignataires: Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, Hari, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12)
× 441/86.492 M Maeder - Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du déficit (12 juin 1986)
Le Conseil fédéral est invité à rayer du budget la garantie fédérale destinée à couvrir le déficit que pourrait entraîner les championnats du monde de ski 1987 à Crans-Montana.
Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, Fierz, (Friedli), Grendelmeier, Günter, (Gurtner), Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, (Müller- Bachs, Oehen), Oester, Pitteloud, Rebeaud, (Renschler), Ruf- fy, Seiler Rolf, Steffen, Uchtenhagen; (Weber Monika), Weder- Bâle, Zwygart (28)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
442/88.471 M Martin Paul-René - Développement des trans- ports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération (13 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé- rale un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des transports publics dits d'agglomération dans le cadre des dispositions constitutionnelles existantes.
Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bonvin, Brélaz, Cava- dini, Cevey, Darbellay, Ducret, Etique, Fehr, Frey Claude, Fri- derici, Jeanprêtre, Kohler, Loretan, Maitre, Martin Jacques, Matthey, Meizoz, Mühlemann, Nabholz, Perey, Petitpierre, Re- beaud, Ruffy, Savary-Vaud, Schmidhalter, Spoerry (29)
443/87.554 I Mauch Ursula - Déchets radioactifs. Retour en Suisse (23 septembre 1987)
Dans le 9e rapport d'activité du groupe de travail de la Confédé- ration pour l'élimination des déchets radioactifs, il est question d'autoriser le renvoi en Suisse de tels déchets. A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il exact, ainsi que l'indiquent des informations récentes, que le retraitement ne présente pas toutes garanties de sécurité et n'offre aucun intérêt économique ou politique (procédé coûteux et compliqué, grande variété de déchets autres que les déchets vitrifiés, difficultés pour l'octroi des autorisations américaines pour le plutonium, etc.)?
Comment se fait-il que le Conseil fédéral entre en matière sur des questions concernant le retour en Suisse de déchets radioactifs tant qu'il n'existe pas chez nous de possibilités d'entreposage provisoire et que la faisabilité d'un entrepôt définitif n'est pas prouvée à l'évidence?
Dans quelle mesure la Suisse est-elle tenue d'octroyer de telles autorisations ou d'accepter le retour de déchets? Quelles seraient les conséquences si l'autorisation d'impor- tation était refusée? Quelles autres possibilités existe-t-il sur le plan technique?
Au cas où la Suisse se serait engagée formellement envers la France à reprendre ses déchets, il faudrait l'accord du Parle- ment afin que cet engagement soit juridiquement valable. Une telle autorisation a-t-elle été donnée ou une procédure est-elle prévue à cet effet?
Quand et comment la procédure d'autorisation mentionnée dans le rapport d'activité doit elle avoir lieu selon l'article 4 de la loi sur l'énergie atomique (publication de la requête, procédure d'opposition et de recours)?
Cosignataires: Braunschweig, Brügger, Bundi, Euler, Fankhau- ser, Fehr, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, (Nauer), Neukomm,
Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Rubi), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Weber-Arbon, Zehnder) (29)
1987 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
x 444/87.578 I Mauch Ursula - Nuisances transfrontalières (1er octobre 1987)
Le Conseil fédéral est-il prêt à user de toute son influence pour parvenir à un rapprochement des limites légales d'im- mission pour les polluants atmosphériques et le bruit entre la Suisse et les pays voisins?
Entend-il œuvrer pour qu'il soit possible de porter plainte contre des pollutions dans les régions frontalières, que la source polluante soit sise en Suisse ou dans les pays limi- trophes?
Envisage-t-il en outre, vu les problèmes particuliers liés à la forte industrialisation des rives du Rhin, de négocier avec la RFA un traité permettant le règlement direct de problèmes écologiques transfrontaliers entre les Etats fédérés (Länder) allemands et les cantons suisses situés de part et d'autre de la frontière?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Euler, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo- ritz, (Meyer-Berne), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Rubi, Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Wagner, Weber-Arbon) (18)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
x 445/87.946 I Mauch Ursula - Exportation de pesticides (10 décembre 1987)
L'utilisation de pesticides dans le Tiers Monde fait de nom- breuses victimes humaines. L'OMS et d'autres organismes esti- ment le nombre de décès par empoisonnement entre 10 000 et 30 000 par an. Le Centre de liaison pour l'environnement, constitué par quelque 4000 organisations a établi dans un rap- port que le code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides établi par la FAO n'est pas respec- té par les fabricants. La déclaration de Berne a affirmé lors d'une conférence de presse le 16 novembre que des firmes suisses violaient aussi ce code.
A ce propos je pose les questions suivantes:
Pourquoi la délégation suisse à la conférence annuelle de la FAO à Rome a-t-elle voté contre l'adoption dans le code du principe du consentement préalable?
Pourquoi l'article 9.3 du code (notification de l'exportation) n'a-t-il pas encore été inscrit dans la législation suisse?
Serait-il possible de contribuer à améliorer la situation dans le Tiers Monde en introduisant le principe du consentement préalable dans l'ordonnance sur les substances afférente à la loi sur la protection de l'environnement?
Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il pour œuvrer à la résolution du problème?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (33)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
446/87.976 I Meier-Glattfelden - Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF (16 décembre 1987)
L'agriculture est aujourd'hui en pleine transformation. Une agriculture tenant compte des nouveaux impératifs écologiques implique que les systèmes d'élevage respectent à la fois l'envi- ronnement et les animaux. De même, la loi fédérale sur la protection des animaux ne peut se traduire dans les faits que si l'on développe comme il se doit l'éthologie appliquée aux ani- maux de rente. Mais la mise en œuvre de nouveaux systèmes d'élevage appropriés exige à son tour d'intenses travaux de recherche axés sur la pratique, tels que ceux effectués sur le comportement des animaux de rente dans l'agriculture.
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C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
N'estime-t-il pas que l'éthologie des animaux de rente joue un rôle de plus en plus important, compte tenu des déve- loppements que connaît actuellement l'agriculture?
Est-il disposé à faire en sorte que l'éthologie des animaux de rente fasse l'objet d'un enseignement plus poussé aux EPF?
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bühler, Diener, Dünki, Fierz, Jung, Longet, Maeder, Oester, Petitpierre, Rutishauser, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Wyss William (15)
447/88.359 I Meier-Glattfelden - Droits sur les carburants et construction de parcs à bicyclettes (9 mars 1988)
Selon l'article 36ter cst., la Confédération utilise des fonds pro- venant du produit net des droits d'entrée de base et d'une surtaxe, notamment pour les contributions aux frais de cons- truction de places de parc près des gares.
A ce sujet, l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 30 avril 1986 sur les contributions aux frais de construction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transport publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) précise ce qui suit: «Par places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics, on entend des installa- tions de parcage situées dans des gares ou à proximité immé- diate de celles-ci, lorsque ces installations permettent un trans- bordement aisé entre le trafic privé et les transports publics.» Le projet d'ordonnance du 27 août 1985 contenait cette restric- tion: «. .. on entend des installations de parcage réservées aux véhicules à moteur dans des gares . . . ».
Dans les instructions édictées le 23 juillet 1987 par l'Office fédéral des routes, on trouve ceci sous le point 1.2: «Le trans- bordement suppose un choix entre le véhicule privé et les transports publics. Dans cette optique, seules l'automobile et la motocyclette font véritablement concurrence aux transports publics. Les places de parc et abris pour cyclomoteurs et vélos ne donnent donc pas droit à une contribution.»
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
En vertu de quelles considérations le Conseil fédéral a-t-il supprimé dans l'ordonnance ci-dessus la limitation aux véhi- cules à moteur? Voulait-il ainsi faire en sorte que les abris pour cyclomoteurs et vélos donnent aussi droit à une contri- bution?
Les véhicules, légers à deux roues sont actuellement utilisés sur une grande échelle, notamment pour effectuer des livrai- sons dans les gares. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les vélos et les cyclomoteurs font véritablement concurrence aux autres moyens de transports publics?
Le Conseil fédéral accepte-t-il que l'Office fédéral des routes restreigne unilatéralement, au détriment des moyens de transport compatibles avec les exigences de l'environne- ment, les libéralités accordées par l'ordonnance précitée?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire modifier les instructions de l'Office fédéral des routes de telle sorte qu'elles corres- pondent à la conception actuelle de la politique écologique et que les abris pour vélos bénéficient aussi d'une contribu- tion?
Cosignataires: Bär, Diener, Hafner Rudolf, Rebeaud, Schmid, Stocker (6)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
448/86.124 I (Meyer-Berne)-Uchtenhagen - Ecoles de service social. Subventionnement (8 décembre 1986)
A la suite d'une séance de l'organe de liaison, qui a eu lieu en août 1986, le Conseil fédéral a décidé de ne plus proroger l'arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social et d'éducateurs. Dans l'organe de liaison, ce sont en majorité les directeurs des finances des cantons qui sont représentés et non les directeurs de l'instruction publique et des affaires sociales de la compétence desquels ces écoles relèvent.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il prêt à revenir sur sa décision de ne plus accorder, à partir de 1990, de subvention aux écoles de service social et d'éducateurs, décision dont la portée serait lourde de consé- quences?
N'estime-t-il pas lui aussi que les formations sociales mé- ritent d'être encouragées par la Confédération au même titre que celles des domaines techniques?
Est-il disposé à examiner la question des bases constitu- tionnelles et légales et à soumettre aux Chambres des propo- sitions tendant à trouver une solution de remplacement pour le subventionnement fédéral à partir de 1990?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, (Christinat, Clivaz, Deneys), Eggen- berg-Thoune, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuen- berger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (34)
1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Uchten- hagen.
449/86.591 M Morf - Activités culturelles. 2e pilier (1er octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le 2e pilier pour les personnes qui exercent une activité culturelle. Il le fera en collaboration avec les organismes culturels et en considération des institutions d'assistance et de secours qui existent déjà dans ce domaine, mais dont les prestations sont insuffisantes.
Cosignataires: Ammann, Bircher, Bundi, (Clivaz), Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, (Friedli), Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, (Nauer), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon) (24)
1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
450/87.309 I Morf - Economies de mazout. Création d'un fonds (2 mars 1987)
Il y a 18 mois, l'huile de chauffage coûtait à peu près deux fois plus cher qu'aujourd'hui. Les efforts d'économie de la Confédé- ration étaient en conséquence. Me référant à l'actuel débat relatif à la lutte contre la pollution de l'air, je demande au Conseil fédéral ce qui suit:
Quel montant ont représenté ces économies depuis lors?
Le Conseil fédéral compte-t-il investir la somme économisée aux fins suivantes:
. a. assainissement énergétique des constructions fédérales,
b. constitution d'un fonds permettant d'octroyer aux parti- culiers des prêts sans intérêt à titre d'aide à l'investisse- ment dans des dispositifs solaires (capteurs solaires pas- sifs, cellules photovoltaiques) ou autres installations d'u- tilisation des énergies indigènes renouvelables?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borel, (Bratschi), Braunschweig, Bundi, (Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, (Meyer-Berne, Nauer), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner) (41)
451/87.520 M Morf - Institut suisse de recherche en énergie solaire (19 juin 1987)
Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la fusion de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs avec l'Institut suisse de recherches nucléaires, de créer un Institut suisse pour l'énergie solaire, qui pourrait être autonome ou être rattaché à un autre institut federal.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Borel, (Bratschi), Braunschweig, Bundi, Carobbio, (Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys), Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Friedli, Gloor, Gurtner), Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-So- leure, Longet, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne, Nauer), Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Ruffy, Stappung, (Vannay, Weber-Arbon, Zehnder) (38)
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452/87.941 P Morf - Relations avec la Communauté euro- péenne après le refus de la Suisse de ratifier la charte sociale (7 décembre 1987)
L'année prochaine, le Conseil fédéral présentera aux Chambres un rapport sur le rapprochement entre la Suisse et la CE. Le Conseil fédéral est invité à ne pas se contenter d'y analyser le rapport coût/utilité du point de vue économique, mais à tenir également compte des conséquences de la «non-ratification de la charte sociale du Conseil de l'Europe», en répondant notam- ment aux deux questions suivantes: quelles pourraient être les répercussions d'un tel rapprochement CE-Suisse sur notre po- litique sociale et ne risquons-nous pas, lorsque nous devrons adapter notre législation, de devoir aller encore plus loin que si nous avions ratifié la charte sociale?
x 453/88.356 P Morf - Droit de suite en matière de droit d'auteur (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à proposer un moyen de soumettre à la discussion, dans le cadre de l'examen du droit d'auteur par le Parlement, le droit de suite des auteurs d'œuvres des arts plastiques, qui ne figure pas (on dit qu'il a été oublié) dans son message du 29 août 1984 concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur. Depuis des années, les auteurs d'œuvres des arts plastiques attendent qu'on leur garantisse ce droit et il s'agit de ne pas les défavoriser par rapport à d'autres auteurs, notam- ment par rapport aux fabricants de programmes d'ordinateurs et de microplaquettes qui viennent d'être admis comme au- teurs.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (19)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
× 454/86.514 M Mühlemann - Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation (19 juin 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:
Se renseigner sans délai auprès de nos ambassades et des représentants de l'économie suisse à l'étranger, aux fins de déterminer où de nouvelles écoles suisses devraient être créées.
Etudier les possibilités d'améliorer la coopération entre la Confédération et l'économie dans le cadre de l'activité dé- ployée par les écoles suisses à l'étranger.
Promouvoir la culture suisse dans ces écoles en collaboration avec Pro Helvetia.
Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Blocher, (Blunschy, Bon- nard), Bonny, Bremi, (Camenzind), Cincera, Columberg, (Cotti Flavio, Deneys), Dünki, (Dupont, Eng), Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Giger, (Giudici, Gloor), Graf, Grendel- meier, Günter, (Hofmann), Jeanneret, Keller, (Koller Arnold, Künzi), Leuenberger Moritz, Loretan, (Lüchinger), Massy, Morf, Müller-Meilen, Nussbaumer, Oester, (Ogi, Robbiani), Ruffy, Rutishauser, Salvioni, (Schärli), Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spälti, Stamm, Steffen, Steinegger, Stucky, (Thévoz), Tschuppert, (Uhlmann, Villiger), Wanner, (Weber Monika, Weber-Arbon), Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Zwingli (63) 1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
455/87.418 I Mühlemann - Ordonnance sur la protection de l'air. Application (2 juin 1987)
Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur l'exé- cution, par les cantons et les communes, de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, entrée en vigueur le 1ermars 1986, pour ce qui est de la planification, de l'organi- sation, des exigences techniques et des services d'informa- tion et de consultation?
Quelles charges financières les cantons et les communes doivent-ils assumer pour les mesures d'exécution?
Le recours à des entreprises privées pour l'exécution de mesures relevant de la protection de l'environnement donne-t-il de bons résultats?
Comment s'effectue l'échange d'informations sur les expé- riences faites entre la Confédération, les cantons et les grandes agglomérations?
Où en est la coopération avec les pays voisins en matière de protection de l'environnement?
Quelles prestations la Confédération doit-elle encore four- nir une fois les travaux d'exécution accomplis par les can- tons?
Par quels moyens le Conseil fédéral prévoit-il d'informer à intervalles réguliers le Parlement sur l'exécution de la légis- lation par les cantons et les communes?
Cosignataires: Aliesch, Blocher, (Blunschy), Bremi, (Camen- zind, Cantieni), Eggly, Eppenberger Susi, Frey Claude, Früh, (Giudici), Grendelmeier, (Hunziker), Jeanneret, Loretan, Mül- ler-Meilen, Nebiker, Oehler, (Ogi), Petitpierre, (Pfund), Pi- doux, Rutishauser, Rüttimann, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, (Uhlmann, Villiger), Weber- Schwyz, (Weber Monika), Wellauer, (Wick), Widmer, Wyss Paul, Zbinden Paul, Zwingli (40)
1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
456/86.963 M Müller-Argovie - Caisses de retraite. Placement des fonds (10 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés d'exécution, tendant à ce que
les caisses de retraite utilisent une plus grande partie de leurs fonds pour encourager les particuliers à acquérir leurs propres logements et qu'elles diminuent ainsi l'importance des terrains et immeubles qui leur appartiennent;
la participation démocratique en matière de politique de placement des institutions de prévoyance soit institutionnali- sée.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Brélaz, (Cantieni, Chopard, Clivaz), Darbellay, Dünki, (Eggli-Winter- thour), Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo- ritz, Longet, Maeder, Morf, (Müller-Bachs), Neukomm, Nuss- baumer, Oester, Pitteloud, Rebeaud, (Ruch-Zuchwil), Ruffy, Seiler Rolf, (Stamm Walter, Vannay, Wagner, Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, (Zehnder), Zwygart (40)
457/86.181 M Müller-Argovie - Retraite des conseillers fédé- raux. Modulation (17 décembre 1986)
L'arrêté fédéral concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral doit être révisé de la façon suivante: les pensions de retraite complètes ne seront versées qu'après six ans de fonction, après quatre ans, elles seront réduites du quart et après deux ans, de la moitié.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller- Bachs), Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwy- gart (11)
458/87.904 P Müller-Argovie - Electromobiles (9 octobre 1987) Le Conseil fédéral est prié d'encourager la construction et de promouvoir l'usage des électromobiles légers, tout particulière- ment en:
modifiant les dispositions législatives et réglementaires ré- gissant l'admission des véhicules motorisés à la circulation routière dans le sens d'un allègement du contrôle pour les électromobiles légers, et tout particulièrement pour ceux qui sont munis d'un système de récupération d'énergie;
créant une catégorie expérimentale d'électromobiles sou- mise à des conditions d'admission à la circulation moins strictes, afin de tester en milieu réel des véhicules auto- mobiles nouveaux;
autorisant que tout permis de conduire, quelle que soit la catégorie de véhicules pour laquelle il est valable, donne le droit de conduire un électromobile léger.
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwy- gart (11)
1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
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459/87.551 I Müller-Meilen - Festivités de 1991. Rencontre des diverses communautés linguistiques et culturelles
(22 septembre 1987)
Après le refus par les cinq cantons de Suisse centrale du vaste programme de manifestations de CH 91 et le retour à un projet plus modeste centré sur la célébration du 700e anniversaire et la «Voie suisse» sur les bords du lac d'Uri, il serait judicieux de compléter les festivités par des rencontres entre communautés linguistiques et culturelles de Suisse sous le thème «Apprenez à connaître vos confédérés» ou «Faites la connaissance de vos confédérés».
Un tel projet pourrait contribuer à renforcer la compréhension mutuelle entre les diverses régions de notre pays et à les rappro- cher. Il ferait appel à l'initiative et à l'activité spontanée des communes, associations, groupements, entreprises et familles, et permettrait de multiples échanges et rencontres.
Que pense le Conseil fédéral de ce projet? Estime-t-il possible la participation de l'autorité fédérale à sa réalisation, notam- ment par une organisation de base servant à faciliter les contacts?
1987 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
× 460/88.325 P Müller-Meilen - Lois et ordonnances. Inci- dences sur l'environnement (2 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport faisant apparaître les incidences sur le comportement des consomma- teurs et des entreprises, des lois et ordonnances, et notamment aussi des impôts, redevances et subventions, pouvant avoir un impact sur l'environnement. Le rapport devra en outre mettre en évidence les moyens d'encourager un comportement respec- tueux de l'environnement et d'empêcher les atteintes portées au milieu naturel, en proposant des révisions de bases légales en vigueur.
Cosignataires: Basler, Büttiker, Eppenberger Susi, Früh, Giger, Gysin, Loretan, Nabholz, Petitpierre, Pidoux, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Zwingli (15) 1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
461/88.529 I Müller-Meilen - Trafic des marchandises en tran- sit (22 juin 1988)
Les pressions qu'exercent les Communautés européennes pour inciter la Suisse à supprimer la disposition limitant à 28 tonnes le poids des camions autorisés à circuler sur son territoire vont croissant. Le Conseil fédéral est-il toujours fermement décidé à maintenir cette limitation importante pour la protection de l'environnement, ainsi qu'il l'a toujours affirmé jusqu'ici?
Quelles sont, selon lui, les mesures qui pourraient être prises ces quinze prochaines années environ, d'ici à la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire de base à travers les Alpes, pour permettre à la Suisse de mieux résister aux pressions des CE? Dans quelles conditions serait-il par exemple possible de réa- liser une ligne ferroviaire de transit pour le ferroutage permet- tant le chargement de camions d'une hauteur d'angle de 4 mètres et quel en serait le coût?
Cosignataires: Dormann, Giger, Kühne, Spoerry, Stamm, Stei- negger, Wanner, Zwingli (8)
462/87.964 M Müller-Wiliberg - Listeriose et marché du fro- mage (15 décembre 1987)
Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu in- dispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:
D'instituer le plus rapidement possible un état-major natio- nal de coordination, composé de représentants de tous les milieux intéressés (pouvoirs publics, producteurs, commer- çants, consommateurs). Cet état-major aura pour tâche de surveiller l'exécution des travaux d'analyse, de l'évaluation de leurs résultats, de l'application de mesures arrêtées et de l'information de l'opinion publique; il devra coordonner ces tâches et, le cas échéant, les assumer lui-même. Il devra notamment établir des critères précis d'analyse et des règles pour l'évaluation des résultats, normes qui devront être har- monisées au niveau international;
D'édicter des critères d'analyse et des règles pour l'évalua- tion, qui soient uniformes pour tous les cantons;
D'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et canto- nales.
Cosignataires: Aregger, Basler, Berger, Blatter, Bühler, Burck- hardt, Bürgi, Dunki, Eggly, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Humbel, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Lore- tan, Luder, Müller-Meilen, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüt- timann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schnider, Schwab, Sei- ler Hanspeter, Seiler Rolf, Spalti, Wanner, Widrig, Wyss Wil- liam, Zölch, Zwingli (48)
463/87.940 I Nabholz - Assurance-maternité (7 décembre 1987)
Après le refus du projet de la Loi fédérale sur l'assurance- maladie et maternité, que pense faire le Conseil fédéral pour instaurer une assurance-maternité?
Cosignataires: Aubry, Bär, Diener, Grendelmeier, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Zölch (7)
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 464/87.999 I Nabholz - 10e révision de l'AVS (18 décembre 1987)
Cela fait maintenant plusieurs années que l'on parle de la 10e révision de l'AVS. Les réactions que ce projet suscite dans le public montrent que les idées du Conseil fédéral dévoilées jusqu'ici ne sont pas satisfaisantes. Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir indiquer s'il entend présenter un avant- projet de révision et, si oui, quand il entend le faire. Il serait bon, le cas échéant, que cet avant-projet contienne les éléments suivants:
l'obligation individuelle de verser des cotisations;
le calcul séparé des cotisations pendant le mariage;
des bonifications de cotisation pour les personnes qui se sont occupées d'enfants ou de parents invalides (degré d'invalidité moyen);
Le même traitement pour les hommes et pour les femmes ainsi que pour les orphelins de mère et pour les orphelins de père en cas de prestations aux survivants.
La retraite à la carte à partir de 62 ans pour les hommes et pour les femmes.
Des mesures préventives en vue de combler le déficit prévi- sible en raison de l'évolution démographique. Il serait sou- haitable, notamment, de renoncer à certaines prestations qui ne se justifient plus du point de vue social ainsi que d'adapter progressivement l'âge de la retraite aux conditions démo- graphiques.
Des dispositions transitoires applicables au moins douze ans. Cosignataires: Aubry, Auer, Bonny, Bonvin, Eppenberger Susi, Loeb, Müller-Meilen, Petitpierre, Pidoux, Schule, Segond, Wanner (12)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
× 465/88.402 M Nabholz - LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'une part de lever, en cas de divorce, l'interdiction de céder les droits à de futures presta- tions d'une caisse de retraite et d'autre part de créer les bases légales nécessaires pour partager les droits à de futures presta- tions de la caisse de retraite acquis pendant la durée du mariage entre les conjoints qui divorcent.
Il conviendra à cet effet de fixer des règles permettant de définir le montant auquel correspondent les droits aux prestations de libre passage acquis pendant le mariage ainsi que le moment et la forme du versement.
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Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Couche- pin, Daepp, Danuser, Déglise, Diener, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fankhauser, Fischer-Sursee, Grendel- meier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Rebeaud, Reimann Maximilian, Scheidegger, Segond, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm, Stocker, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Wyss Paul, Zölch (42)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
466/87.481 I (Nauer)-Braunschweig - Maladie d'Alzheimer (17 juin 1987)
Il y a peu de temps encore, on considérait en Suisse que la maladie d'Alzheimer, type le plus répandu d'encéphalopathie, concernait essentiellement l'Amérique.
Or ces temps derniers, on attache, chez nous aussi, toujours plus d'attention à l'apparition de ces troubles. Selon des estimations, plus de 30 000 personnes, âgées pour la plupart, seraient vic- times de cette grave maladie. Il faut souligner qu'il n'existe encore aucun traitement contre cette dégradation intellectuelle et physique, qui est progressive mais irréversible.
Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Y a-t-il en Suisse des projets de recherche portant sur les causes et le traitement de la maladie d'Alzheimer? Dans l'affirmative, les responsables de ces projets ont-ils reçu des moyens financiers suffisants?
Quelles sont les mesures qui s'imposent au niveau fédéral pour créer des possibilités de traitement destinées aux per- sonnes atteintes de la maladie d'Alzheimer?
Du fait de la rapidité effrayante à laquelle croît le nombre des personnes atteintes de cette maladie, les lits dans des établissements appropriés font défaut, surtout pour celles dont la maladie en est à un stade avancé. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les mesures nécessaires pour créer en nombre suffisant les places dans des établissements appro- priés?
Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Clivaz), Eggenberg-Thoune, Fehr, (Friedli), Hubacher, Leuenberger- Soleure, Mauch Ursula, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, (Weber-Arbon, Zehnder) (20)
1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Braun- schweig.
467/87.482 I (Nauer)-Bundi - Centrales de pompage-turbinage (17 juin 1987)
Actuellement, on est en train d'élaborer des projets visant à créer des centrales de pompage-turbinage au Val Bergla (GR), au Val Madris (GR) et au Grimsel (BE).
Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Peut-on se permettre de sacrifier, dans le canton des Grisons, deux vallées de haute-montagne presque intactes et même, dans le cas du Grimsel, une zone de protection de la nature, qui fait partie d'un paysage d'importance nationale, parce que des centrales hydro-électriques se proposent d'utiliser du courant importé bon marché, produit en été par des centrales nucléaires, pour en faire, en hiver, du courant de pointe vendu au prix fort?
Combien de kWh des centrales nouvelles de pompage-turbi- nage produiront-elles et combien de kWh seront-ils ainsi «transférés» de l'été à l'hiver?
A combien s'élèveront les frais d'investissement pour ces trois projets? Combien de k Wh pourrait-on économiser dans les régions de distribution de ces trois centrales, si l'on investissait cette somme dans des mesures d'économie?
Des études ont-elles été faites sur la différence qui doit exister entre le prix du courant d'été produit par des cen- trales nucléaires et vendu en-dessous du prix de revient pour faire marcher ces centrales de pompage-turbinage et le prix du courant produit ultérieurement, afin que tous les frais puissent être couverts?
Qu'adviendra-t-il des centrales de pompage-turbinage et des investissements si, un jour, on ne disposait plus de ce courant bon marché pour faire marcher les pompes?
Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux que, pour exploiter leurs centrales de pompage-turbinage, des centrales hydro- électriques suisses achètent du courant provenant de cen- trales nucléaires étrangères - souvent contestées - et que, sachant qu'elles peuvent compter sur ces livraisons de cou- rant, elles vouent à la destruction deux vallées de haute- montagne restées presque intactes?
Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, (Clivaz), Eggenberg-Thoune, (Friedli), Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, (Weber-Arbon, Zehnder) (19)
1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Bundi.
468/87.967 M Nebiker - Aménagement du territoire. Révision de la loi (15 décembre 1987)
Afin de veiller à une utilisation mesurée du sol, qui n'est pas disponible en quantité illimitée, le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui garantisse une utilisation optimale des volumes bâtis.
Cosignataires: Basler, Berger, Blatter, Bühler, Bürgi, David, Dormann, Engler, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Gysin, Hari, Hess Otto, Hösli, Keller, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Oester, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Wyss William, Zölch, Zwingli (34)
469/88.348 M Neuenschwander - Loi sur l'acquisition et le port d'armes (8 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de légiférer sur le plan fédéral en matière d'acquisition et de port d'armes. Cette législation sera distincte de l'ordonnance sur le matériel de guerre et de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux et prévoira des dispositions particulières pour le fusil d'assaut 57 délivré aux hommes libérés de leurs obligations militaires.
Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Cincera, Daepp, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Luder, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Oester, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steineg- ger, Tschuppert, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (33)
× 470/86.457 M Neukomm - Versements directs à l'agri- culture (2 juin 1986)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter une conception qui permettrait d'effectuer, sans qu'il soit tenu compte des produits, des paiements directs complémentaires aux exploitations agricoles (contributions en fonction de la surface, le cas échéant: contributions d'exploitation). En l'oc- currence, il faudrait prendre en considération des aspects d'ordre écologique, qualitatif, d'orientation de la production et de péréquation des revenus. En outre, il est chargé
de faire des propositions en vue du financement de tels paiements directs;
de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi appro- prié.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bircher, Borel, (Bratschi), Braunschweig, (Chopard, Christinat, Clivaz), Fank- hauser, Hubacher, (Jaggi), Lanz, Leuenberger-Soleure, (Meyer-Berne), Morf, (Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil), Uchtenhagen, (Zehnder) (21)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
471/86.929 I Neukomm - Ordonnance sur les parkings des gares (8 octobre 1986)
La récente ordonnance sur les contributions aux frais de cons- truction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) exclut les parkings de dissuasion («park and ride») des entreprises de transports urbains. Pourtant, la poli- tique fédérale en la matière vise à offrir aux automobilistes des
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solutions de rechange qui les incitent à quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les moyens de transport public en rendant ceux-ci plus attrayants que les véhicules pri- vés. Les quatre partis gouvernementaux ont en conséquence publié au début du mois de décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans lequel ils encouragent expressément l'extension du système des parkings de dissuasion.
L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du 19 no- vembre 1985 concernant le projet d'ordonnance susmention- née, qui prévoyait d'introduire certaines restrictions, que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil natio- nal avait précisé l'interprétation qu'il faut donner au terme «installations de transbordement»; en effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et d'autobus la notion de gare et de construction servant aux transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compatible avec la constitution (4 décembre 1984).
L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la notion de «places de parc près des gares».
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il prêt à modifier dans les plus brefs délai l'ordonnance du 30 avril 1986?
Est-il également d'avis que l'interprétation des notions controversées de l'article 23 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ne peut se fonder sur l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale sur les chemins de fer, parce que l'article 23 de la loi précitée a un tout autre objectif?
Le Conseil fédéral est-il actuellement d'avis que la ville de Berne par exemple a le droit d'obtenir, en vertu de la loi précitée, une contribution pour les parkings de dissuasion du Neufeld, dont l'aménagement a été décidé par le peuple?
Cosignataires: Bäumlin Richard, Borel, (Bratschi, Clivaz, De- neys), Dünki, Fehr, (Gloor), Hubacher, Humbel, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Loretan, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Mül- ler-Argovie, Oester, Pitteloud, Reimann Fritz, (Renschler, Ruch-Zuchwil), Ruffy, Seiler Rolf, (Stamm Walter), Uchten- hagen, (Weber-Arbon) (26)
472/86.116 I Nussbaumer - Produits chimiques pour l'agri- culture (4 décembre 1986)
La déplorable catastrophe qui a eu lieu dans l'entrepôt d'une usine de produits agro-chimiques a soulevé toute une série de questions qui risquent de provoquer des malentendus au sujet des méthodes pratiquées dans notre agriculture et du rôle qu'y joue la chimie.
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:
Quel est le pourcentage de produits agro-chimiques fabri- qués en Suisse qui est écoulé sur le marché intérieur?
Quelles mesures l'industrie chimique prend-elle pour garan- tir l'emploi judicieux des produits susmentionnés dans les pays en voie de développement?
Est-il exact que cette industrie fabrique pour l'exportation des produits phytosanitaires et des pesticides dont l'usage est interdit en Suisse?
Est-il exact que l'on produit dans notre pays pour l'exporta- tion des substances utilisées pour la culture et l'entreposage de fruits et de légumes et que les denrées obtenues au moyen desdites substances sont ensuite importées et vendues sur nos marchés sans avoir été soumises aux contrôles requis?
Quelles dispositions le gouvernement peut-il prendre si les cantons n'appliquent qu'avec réticence la loi sur la protec- tion de l'environnement ou s'ils l'ignorent même totale- ment?
Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de rétablir l'équilibre entre les dispositions régissant l'entreposage de produits polluants par l'industrie chimique et celles qui règlent le stockage et l'épandage d'engrais de ferme?
Cosignataires: (Camenzind), Columberg, Jung, Kühne, Ruck- stuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider (8)
473/88.381 I Nussbaumer - Plan d'aide au développement du tiers monde (15 mars 1988)
Questions au Conseil fédéral:
Le plan Guillaume a-t-il été examiné par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)?
Quelle est la position de la Suisse, en sa qualité de gros importateur de denrées alimentaires, à l'égard d'un tel réa- ménagement du marché mondial?
Le 700e anniversaire de la Confédération en 1991 ne serait-il pas une occasion idéale pour la réalisation d'un nouvel ordre économique mondial avec les pays d'où nous importons des produits agricoles?
Ne serait-il pas indiqué, vu l'importance de la question, de nommer une commission d'étude chargée d'élaborer une contribution active de la Suisse à l'élimination de la faim et des absurdes surplus alimentaires dans le monde selon une conception libérée des schémas traditionnels?
Le ministre français de l'agriculture, François Guillaume, tra- vaille depuis des années à un plan de réaménagement de l'aide au développement et de lutte contre la faim. Les idées maî- tresses de ce plan, exposées par la France dans diverses en- ceintes internationales, notamment à la réunion du GATT à Punta del Este, sont d'une actualité toujours plus vive.
L'initiative du gouvernement français part de l'idée qu'il est indispensable, tant pour des motifs humanitaires que politiques et économiques, de tendre à une juste répartition des biens entre pays développés et sous-développés. Le plan Guillaume serait en quelque sorte un plan Marshall destiné aux pays les plus pauvres, un complément aux accords sur les produits de base.
Objet du plan Guillaume
L'objectif principal de ce plan n'est pas l'aide alimentaire, qui doit être conçue comme une aide urgente en cas de catastrophe ou de famine. L'envoi, par les Etats-Unis et l'Europe, de surplus agricoles vers les pays pauvres, risque même d'affaiblir, voire de ruiner les productions agricoles autochtones. Il s'agit plutôt d'assurer l'approvisionnement alimentaire des pays pauvres par un développement équilibré de l'agriculture et par la stabilisa- tion des marchés des produits agricoles. Les moyens d'y parve- nir sont l'aide à l'investissement, l'aménagement d'entrepôts et de dispositifs d'irrigation, le renforcement des sous-traitances indigènes dans la production autochtone, les centres de forma- tion et d'assistance-conseil permettant aux jeunes paysans de se familiariser avec des techniques adaptées aux conditions lo- cales, la promotion des ventes directes, ainsi que l'économie coopérative.
Propositions d'exécution et de financement
Les pays destinataires doivent à terme sortir de la pauvreté et de la dépendance.
Les pays exportateurs de produits agricoles pratiquent des prix minimaux, négociés annuellement, et correspondant au prix de revient moyen.
Les volumes d'exportation sont fixés par des instances inter- nationales et négociés par contrat avec les producteurs.
Les frais d'écoulement des surplus et les subsides aux expor- tations peuvent être réduits et les moyens ainsi libérés ainsi que les écarts éventuels entre frais de production et prix de référence des pays exportateurs sont versés à un fonds de développement:
Les frais de production stabilisés devraient permettre aux pays en développement de renforcer leur paysannerie et d'atténuer leur endettement par des recettes d'exportations plus élevées.
Les pays riches limiteraient à terme leur aide alimentaire à une aide en cas de catastrophe.
En raison de la suppression des subsides aux exportations, les pays importateurs relativement favorisés comme le Japon, l'Union soviétique, l'Arabie saoudite et la Suisse devraient payer un prix juste, correspondant aux frais de production effectifs. Ils ne pourraient ainsi plus se contenter d'écouler les surplus selon un système qui enrichit les riches et appau- vrit les pauvres. Les pays importateurs fourniraient ainsi une contribution financière à l'aide au développement sous la forme de prix plus élevés, certes, mais aussi plus justes. Les avantages d'un tel plan sont évidents; il s'autofinance par une juste hausse des prix sur les marchés mondiaux.
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Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Columberg, Dormann, Eisenring, Engler, Grassi, Humbel, Jung, Keller, Paccolat, Port- mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig
(20)
474/86.162 M (Oehen)-Weder-Bâle - La protection de l'envi- ronnement dans la société postindustrielle (15 décembre 1986)
Dans le souci de préserver la qualité de l'air, de l'eau et du sol, qui seront, pour les générations qui suivent aussi, les éléments vitaux et les bases d'une vie digne de ce nom;
tout en reconnaissant les mérites de l'industrie, notamment de la chimie, pour la santé de l'homme, des animaux et des plantes, pour l'approvisionnement de la société industrielle moderne en biens essentiels, pour la protection active et passive de l'envi- ronnement, et pour la prospérité économique du pays, de même qu'en reconnaissant la nécessité absolue d'un climat de confiance et d'égards réciproques; et
nous fondant sur les éminentes études préliminaires de nom- breuses personnes, associations et organisations se souciant de la protection de l'environnement, notamment de la «Basler Aktion Selbstschutz», du Groupe Bellerive de Genève, du World Wildlife Fund et de Greenpeace;
nous invitons le Conseil fédéral à présenter aux Chambres des dispositions et des accords visant à produire les effets suivants:
a. Les substances dont l'usage est interdit en Suisse ne doivent pas pénétrer sur le territoire ou dans l'espace aérien suisse;
b. Les substances soumises à notification devront toutes être inventoriées et enregistrées sur ordinateur, depuis le lieu de fabrication ou le poste de douane en cas d'importation et le lieu d'utilisation ou le poste de douane en cas d'exportation, sous garantie des intérêts légitimes des entreprises; tout organisme concerné devra pouvoir à coup sûr consulter en tout temps les données y relatives;
c. La notification obligatoire devra également être imposée pour les substances non biodégradables ainsi que pour celles qui, sous l'effet de l'air, de l'eau, de la chaleur, etc., peuvent produire des substances soumises à notification;
d. La fabrication et la transformation de substances pour les- quelles la notification est requise doivent être soumises à des mesures de sécurité d'ordre technique et d'organisation qui correspondent au niveau du risque encouru (par ex. circula- tion de la substance en circuit fermé si possible interne, construction d'enceintes de confinement sur le modèle de celles des centrales nucléaires, constructions souterraines pour les installations ou entrepôts critiques, etc.);
e. Jusqu'à la réalisation de circuits fermés et d'enceintes de confinement, les entreprises concernées sont invitées à pu- blier volontairement des informations détaillées et contrô- lables sur les émissions qui continueront inévitablement à se produire;
f. Les substances pour lesquelles une notification est requise ne doivent plus traverser la Suisse que par chemin de fer;
g. Les collaborateurs des entreprises qui transportent des subs- tances pour lesquelles une notification est obligatoire doivent être spécialement qualifiés et formés;
h. Les dispositions relatives au transport en dehors de l'entre- prise de substances soumises à notification doivent aussi être appliquées au transport dans l'enceinte de l'entreprise;
i. Pour éviter les distorsions de la concurrence, il ne faut auto- riser l'importation de substances soumises à notification que pour celles qui sont fabriquées dans des conditions compa- rables à celles de la Suisse en ce qui concerne l'impact sur l'environnement et la sécurité, avec attestation valable à l'appui;
k. Les produits qui doivent être éliminés doivent être taxés d'une consigne en faveur de l'environnement, qui favorisera une élimination appropriée et couvrira les frais.
Cosignataires: Günter, Maeder, (Müller-Bachs, Soldini), We- der-Bâle (5)
475/87.591 M (Oehen)-Weder-Bâle - Expérimentation sur ani- maux. Méthodes de substitution et bases légales (8 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres les
modifications de loi nécessaires pour supprimer l'expérimenta- tion sur animaux.
Cosignataires: Günter, (Soldini), Weder-Bâle (3)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Weder-Bâle.
476/86.813 M Oehler - Lutte contre la pollution atmosphé- rique. Renforcement des dispositions (19 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de tenir immédiatement compte, dans l'ordonnance sur la protection de l'air, de l'ensemble des conditions générales concernant les prescriptions relatives aux émissions polluantes, telles qu'elles sont fixées en matière de protection de l'environnement.
1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis.
477/87.328 P Oehler - Ambassades et consulats suisses à l'é- tranger. Financement (9 mars 1987)
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport accompagné de propositions sur le financement des ambassades et consulats et de leurs bâtiments annexes au moyen des fonds de la pré- voyance professionnelle.
478/87.993 M Oester - Chauffage au bois déchiqueté (18 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures spéci- fiques afin de promouvoir les grandes installations de chauffage au bois déchiqueté. Si les compétences dont dispose le Conseil fédéral ne lui permettent pas de prendre ces mesures, il faut proposer au Parlement un projet en vue de créer les bases légales nécessaires.
Ces mesures ne devraient permettre de promouvoir que les installations qui répondent aux conditions suivantes:
a. Elles doivent correspondre aux normes des techniques mo- dernes de chauffage. Ces normes sont aujourd'hui générale- ment reconnues.
b. Elles doivent émettre le moins de substances polluantes possible.
c. Elles doivent fonctionner avec du bois déchiqueté produit dans le pays. .
d. Elles doivent avoir des dimensions minimales.
Les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces ins- tallations pourraient être déterminées et contrôlées par des essais de type. Ces mesures doivent en particulier faciliter la construction et l'utilisation d'installations de chauffage central et de réseau de chauffage à distance fonctionnant au bois dé- chiqueté.
Cosignataires: Aliesch, Basler, Berger, Biel, Blatter, Boden- mann, Bundi, Caccia, Cincera, Danuser, Diener, Dietrich, Dün- ki, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Hari, Hess Otto, Houmard, Jaeger, Küh- ne, Ledergerber, Longet, Luder, Martin Jacques, Matthey, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Neukomm, Rebeaud, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Tschuppert, Wanner, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zwingli, Zwygart (59)
× 479/86.160 P Ott - Environnement. Révision du code pénal (15 décembre 1986)
Vu la nécessité urgente de mesures efficaces de protection contre les catastrophes écologiques, le Conseil fédéral est prié de reviser en priorité les titres VII et VIII du Code penal (crimes et délits menaçant la collectivité et la santé publique) pour adapter ces dispositions à la gravité des dangers nouvel- lement constatés qui pèsent sur l'environnement et la santé.
Il tiendra notamment compte à cet effet des considérations suivantes:
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Cosignataires: Ammann, Bircher, Borel, Braunschweig, (Chris- tinat), Euler, Fankhauser, (Friedli, Gloor), Lanz, (Nauer), Pit- teloud, Rechsteiner, (Renschler), Ruffy, Stappung, Uchtenha- gen, (Vannay) (18)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
480/87.417 P Ott - Constitution fédérale. Révision totale (1er juin 1987)
Le Conseil fédéral est invité à reprendre, pour l'élaboration du projet de nouvelle constitution fédérale, les éléments du projet de constitution 1977 qui n'ont pas ou peu fait l'objet de contro- verses lors de la procédure de consultation ou dans les dis- cussions.
× 481/88.337 P Ott - Afghanistan. Aide humanitaire (3 mars 1988)
On a désormais de bonnes raisons d'espérer que les troupes soviétiques quitteront l'Afghanistan dans un proche avenir. Dans cette perspective, le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement possible les moyens, pour la Suisse neutre, de mettre en œuvre un vaste programme d'aide humanitaire à la population afghane. L'aide humanitaire doit viser la re- construction de l'infrastructure détruite par la guerre et contri- buer à une stabilisation de la situation et au retour des réfugiés dans un Etat afghan neutre et indépendant.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Auer, Bäumlin Richard. Bäum- lin Ursula, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bundi, Columberg, Danuser, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggly, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Hubacher, Humbel, Keller, Kohler, Leuenberger-Soleure, Longet, Meier-Glattfelden, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Neukomm, Oester, Reimann Fritz, Sager, Schmidhalter, Stamm, Steineg- ger, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wellauer, Wyss Paul, Züger, Zwygart (50)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
482/88.499 P Ott - Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à faire un premier pas en direction de l'objectif de la croissance qualitative qu'il s'est fixé pour la législature en cours en complétant les messages qu'il adresse aux Chambres fédérales par un chapitre présentant les consé- quences du projet en question sur nos paysages.
Cosignataires: Ammann, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Burckhardt, Danuser, David, Diener, Dünki, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Fehr, Grassi, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Hubacher, Hum- bel, Jeanprêtre, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Loretan, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Rebeaud, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (51)
× 483/88.420 P Petitpierre - Identité nationale. Renforcement (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures pour ren- forcer l'identité nationale sur les plans culturel, médiatique et économique. En particulier:
Intégration plus poussée et développement plus équilibré de toutes les parties du pays grâce à des mesures orientées dans les domaines de l'infrastructure (énergie, télécommunica- tions, transports), et la politique d'achats et d'engagement du personnel de la Confédération;
Semestre dans une autre région linguistique pour les élèves du degré secondaire supérieur;
Présence accrue des minorités linguistiques dans les commis- sions d'experts préparant les projets d'actes fédéraux;
Encouragement de productions audiovisuelles indigènes qui soient diffusées dans toute la Suisse.
Cosignataires: Aguet, Aliesch, Béguelin, Bonvin, Bremi, Burck- hardt, Cevey, Couchepin, Ducret, Eggly, Guinand, Jeanprêtre, Kohler, Longet, Loretan, Maitre, Martin Jacques, Martin Paul- René, Matthey, Mühlemann, Oester, Pini, Ruffy, Salvioni, Se- gond, Spoerry, Steinegger, Stucky, Zwingli (29)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
484/88.525 I Petitpierre - Lutte contre les catastrophes na- turelles. Engagement de la Suisse (22 juin 1988)
Les catastrophes naturelles représentent un problème de di- mension mondiale. On peut contribuer à en restreindre sen- siblement la gravité grâce à la science et à la technique. A l'initiative de l'Académie nationale des sciences des Etats-Unis d'Amérique, une décennie internationale de la réduction des catastrophes naturelles 1990-1999) doit permettre de coordon- ner la recherche, la collecte de données et la diffusion d'infor- mations. En décembre 1987, l'ONU a voté une résolution offi- cialisant cette décennie.
Dans ce domaine, comme souvent, la prévention serait plus efficace que les efforts de réparation. Or elle est dans une grande mesure possible, si on veut l'organiser.
La collaboration des pays industrialisés entre eux et avec ceux qui sont en voie de développement est une condition nécessaire du progrès en la matière: la mise en commun des connaissances, des techniques, des moyens d'intervention multiplient l'efficaci- té des actions entreprises.
La Suisse est intéressée à la question au double titre de sa politique interne et de son action internationale.
Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les ques- tions suivantes:
Quel est en Suisse le niveau de préparation en vue de la lutte contre les catastrophes naturelles, comment la coordination des organismes spécialisés dans différents domaines (protec- tion civile, avalanches, sismologie, terrains instables, hydro- logie, etc.) est-elle assurée et quelles sont les intentions du Conseil fédéral à cette fin?
a. La Suisse est-elle engagée dans les efforts de coopération internationale aussi bien entre les pays industrialisés qu'avec les pays en développement?
b. La coordination en Suisse des organismes qui participent aux actions internationales (par exemple le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, certaines universités comme celle de Genève avec le Centre d'études des risques géologiques rattaché à la section des sciences de la terre, le Service suisse de sismologie, l'Institut du Weiss- fluhjoch sur Davos, etc.) est-elle assurée?
Quel est l'état actuel de la collaboration internationale dans le cadre de la coopération technique et quel est l'état du développement de stratégies pour prévenir et réduire les effets des catastrophes naturelles et assurer la formation scientifique et technique de responsables compétents; quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour l'avenir?
Par quelles voies le Conseil fédéral entend-il assurer la parti- cipation active de la Suisse, par exemple par l'entremise des universités cantonales et des hautes écoles fédérales, des organismes fédéraux et cantonaux compétents, de représen- tants de la protection civile, de l'Académie des sciences (anciennement Société suisse des sciences naturelles), de la DDA, en particulier du Corps suisse d'aide en cas de catas- trophes et de la coopération proprement dite au développe- ment, dans le cadre des organisations internationales spécia- lisées des Nations Unies comme l'UNDRO, le GRID, l'OMM, l'UNESCO, à la décennie internationale de la ré- duction des catastrophes naturelles?
Cosignataires: Bonvin, Ducret, Eggly, Longet, Martin Jacques, Müller-Meilen, Rebeaud, Salvioni, Steinegger (9)
485/86.983 P Pini - Equivalence des diplômes au niveau euro- péen (1er décembre 1986)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'élaborer, dans le cadre de la législation fédérale actuelle, les dispositions nécessaires concernant l'équivalence en Europe des titres, di- plômes et qualifications professionnelles obtenues. Le Conseil
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fédéral est notamment prié de prendre en considération les conclusions du rapport présenté récemment au Conseil de l'Eu- rope par la Commission spéciale Colombo, rapport dans lequel on souligne entre autres la nécessité d'une coopération plus étroite sur le plan européen à tous les niveaux d'enseignement visant à atteindre l'objectif proposé.
1987 20 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
x 486/88.384 P Pini - Corps international pour la paix (16 mars 1988)
La neutralité de la Suisse, la disponibilité de notre pays en matière de bons offices visant à créer les conditions permettant de résoudre pacifiquement les conflits armés, son universalité dans les rapports internationaux, tels sont, parmi d'autres as- pects de nature institutionnelle, juridique ou politique, les fac- teurs reconnus qui caractérisent la vocation de la Suisse pour la coexistence pacifique et le respect du droit des gens.
Cela étant posé, l'auteur du postulat invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de créer, sur l'initiative de la Suisse, un corps pour la paix, destiné à intervenir sur le plan international et dont l'objectif serait de contribuer, dans le domaine civil, à promouvoir toutes activités pouvant favoriser les conditions d'un règlement pacifique des conflits, en particulier:
a. dans le domaine juridique et dans le respect des droits fonda- mentaux de l'homme;
b. dans le cadre de la coopération avec des organismes natio- naux et internationaux qui visent le même but;
c. au niveau des contacts humains directs;
d. dans le cadre des possibilités réelles de médiation, en dehors des institutions politiques;
e. au moyen du volontariat, en aidant directement les civils qui subissent, sur les plans humain, social et économique, les effets de conflits armés.
Cosignataires: Cavadini, Cotti, Frey Claude, Longet, Martin Jacques, Petitpierre, Pidoux, Pitteloud, Ruffy, Salvioni (10)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
487/88.385 P Pini - Règles de la circulation routière. Révision de l'ordonnance (16 mars 1988)
Compte tenu de la nouvelle loi sur la circulation routière, le Conseil fédéral est invité à organiser une consultation visant à revoir l'ordonnance fédérale de 1966 qui règle cette circulation. L'auteur du postulat estime qu'au bout de plus de vingt ans, l'ordonnance en question doit être adaptée aux conditions et aux nécessistés actuelles du transport routier des marchandises. Il faudrait réexaminer en particulier:
a. le transport quotidien de marchandises périssables, y compris le transport nocture des fruits et légumes destinés à l'approvisionnement du pays;
b. l'interdépendance actuelle du transport des marchandises par route et par rail;
c. la dépendance du marché suisse par rapport à l'étranger pour l'approvisionnement en produits alimentaires qui exigent des transports diurnes ou nocturnes rapides à partir des places de chargement hors de nos frontières;
d. l'évaluation objective des dérogations pouvant être accor- dées en ce qui concerne les horaires actuels de la circulation routière, compte tenu des conditions imposées par le marché interne suisse en matière de transport et de ravitaillement.
Cosignataires: Cavadini, Cotti, Martin Jacques, Petitpierre, Ruffy, Salvioni, Wyss Paul (7)
× 488/88.401 P Pini - Résidence de «Puerto Bertoni» (16 mars 1988)
Me référant au postulat que j'ai déposé le 10 juin 1982 au sujet de la conservation et de la divulgation de l'œuvre scientifique et culturelle de Mosè Bertoni, postulat accepté le 8 septembre de la même année, je prie le Conseil fédéral de pousuivre l'action déjà menée en grande partie à son terme, en ordonnant qu'on fasse une étude complète visant à préciser les possibilités de ranimer l'activité de «Puerto Bertoni», qui a été pendant plus de 40 ans l'endroit situé au Paraguay où Bertoni et ses enfants ont effectué leurs recherches de caractère scientifique et culturel.
Il s'agit notamment de prendre en considération:
a. l'aspect fonctionnel tendant, entre autres, à la possibilité pour la DDA d'exploiter une telle documentation en vue de la préparation expérimentale de ses propres coopérants techniques;
b. les conséquences financières qui découleraient du projet susmentionné;
c. les possibilités de collaboration avec le gouvernement para- guayen, les organismes nationaux et internationaux engagés dans la recherche scientifique et, enfin, le canton du Tessin d'où Mosè Bertoni était originaire;
d. les modalités de financement en ce qui concerne la Confédé- ration, pour le cas où les conclusions de l'étude susmention- née justifieraient son intervention directe.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Maitre, Mühlemann, Nussbaumer, Petitpierre, Pidoux, Ruffy, Salvioni (13)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
489/88.493 P Pini - Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humanitaires» (20 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'octroyer, pour des raisons humanitaires, et sur préavis positif des cantons intéressés, des permis de séjour en Suisse aux requérants d'asile dont la demande est pendante devant l'autorité compétente depuis plus de deux ans.
Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Guinand, Massy, Mei- zoz, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Salvioni (10)
x 490/88.331 I Pitteloud - Co-financements DDA-IDA (2 mars 1988)
Depuis de nombreuses années la Direction de la coopération au développement et d'aide humanitaire (DDA) utilise une partie considérable des moyens à sa disposition pour participer au financement de projets de l'International Development Agency (IDA).
Plus récemment on s'est mis également à financer de la même façon, via l'IDA des programmes d'ajustements structurels (PAS) dans des pays en voie de développement.
Au terme des arrêtés fédéraux accordant différents crédits cadres, la Suisse doit pouvoir être associée à la préparation et à l'évaluation de tels projet.
Je demande donc au Conseil fédéral:
Combien de projets et de programmes de l'IDA ont été co-financés par la Suisse à ce jour, et quel était le contenu de ces projets (objectifs, mesures concrètes etc.)?
Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle réellement participé à la préparation de tels co-financements et quelles sont ses possibilités d'influencer ces projets?
Où et comment la Suisse a-t-elle participé à l'évaluation de tels projets de co-financement, et quels sont les résultats de ces évaluations?
Si un catalogue de critères a pu être établi suite à ces évalua- tions?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenha- gen, Ulrich, Ziegler (32)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite dú Conseil fédéral.
× 491/88.351 I Pitteloud - Téléphones dans les voitures et sécurité (9 mars 1988)
L'utilisation du téléphone par le conducteur d'une voiture en mouvement est une activité qui frise la violation du code de la route puisque l'article 3 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière stipule que: «le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation routière. Il évitera toute
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occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule». De plus, les articles 31, alinéa 3 de la LCR et 3, alinéa 1 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière précisent que le conducteur doit veiller à ne pas être gêné, notamment par le chargement du véhicule ou ses passagers, et qu'il doit éviter toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule.
Or, suite à une forte augmentation de la demande, le réseau national de radiotéléphones mobiles (NATEL) va voir le nombre de raccordements à ce système croître de façon impor- tante (on prévoit de passer de 25 000 à 300 000 raccordements dans les trois ans à venir).
On peut donc s'attendre à ce que, dans un futur proche, plu- sieurs centaines de milliers d'automobilistes utilisent de tels radiotéléphones alors qu'il n'existe aucune disposition légale concernant l'utilisation du téléphone dans les voitures et que les études et investigations relatives aux problèmes de sécurité qui en découlent font encore défaut.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:
·2. S'il n'estime pas que la propagation attendue du téléphone de voiture risque de pousser à la hausse la part des accidents dus à l'inattention (1/s environ de 76 000 accidents de l'an passé était imputé à l'inattention)?
S'il ne lui paraît pas opportun de déterminer précisément dans quelles conditions l'usage de ce type d'appareil serait admissible?
S'il est prêt à prévoir et commander les études et investiga- tions qui permettraient d'apprécier les problèmes de sécuri- té que pourrait poser l'utilisation de tels appareils?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (25)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
492/88.465 P Portmann - Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact (8 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à garantir
qu'une décision populaire prise au niveau cantonal en faveur de la construction d'une installation publique ne sera pas, une fois examinée et déclarée valable par le Conseil fédéral et par les Chambres fédérales, remise en question lors de la procé- dure d'autorisation ultérieure, dans le cadre de laquelle l'im- pact du projet sur l'environnement est examiné plus en détail;
que l'étude d'impact sur l'environnement réalisée durant la procédure d'autorisation ne prendra pas des proportions démesurées ni du point de vue financier, ni quant au fond, ni du point de vue du temps nécessaire.
Cosignataires: Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Hildbrand, Nuss- baumer, Schnider, Widrig (8)
493/86.576 P Rebeaud - Lignes à haute tension enterrées (24 septembre 1986)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'enterrer les lignes à haute tension partout où cela se justifierait pour des raisons de protection du paysage, vu les nouvelles possibilités techniques récemment mises au point dans ce domaine par l'industrie suisse. Cette étude devrait évaluer en particulier la mise sous terre de certains tronçons de la future ligne à 380 KV Mühleberg-Verbois.
494/86.836 I Rebeaud - Taxe sur les produits chimiques (19 décembre 1986)
La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en évi- dence les coûts sociaux et écologiques que la fabrication, l'en- treposage et l'utilisation de produits chimiques fait peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que la consommation générale de produits chimiques soit réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie chimique?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire une étude permet- tant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts?
Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts secondaires?
Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté uniquement à la protection de l'environnement?
Cosignataires: Brélaz, Fierz (2)
1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
495/87.962 M Rebeaud - Compétitions sportives (14 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une loi sur les compéti- tions sportives, en se fondant sur les articles 24 sexies et 27 quinquies de la constitution fédérale. Le but général de cette loi serait de préserver les aspects positifs de la pratique du sport, en limitant les dégâts dus à la spécialisation précoce, à la technicité crois- sante et à l'esprit mercantile qui sévissent dans certaines compétitions.
La loi sur les compétitions sportives devrait notamment:
a. Protéger les jeunes sportifs contre les dangers de la spéciali- sation précoce, du surentraînement et de l'administration de substances destinées à améliorer leurs performances, en pré- voyant des peines sévères pour les responsables, entraîneurs ou médecins qui nuisent à la santé des sportifs mineurs dont ils ont la charge;
b. Etablir des règles applicables à la construction des infra- structures destinées aux sports en plein air, de manière à ce que ces sports s'adaptent aux conditions naturelles et ne réclament pas de modifications des sites où ils sont prati- qués;
c. Interdire les courses de véhicules dangereux, polluants ou excessivement bruyants, et limiter au strict minimum le nombre des véhicules à moteur autorisés à accompagner les courses cyclistes ou pédestres.
Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (9)
496/86.922 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des prestations (8 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus tôt aux Chambres fédérales un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC, visant à supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave).
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bircher, Borel, (Bratschi), Braunschweig, (Clivaz, Deneys), Fankhauser, (Gloor), Huba- cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, (Meyer-Berne), Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, (Renschler, Robbiani), Ruffy, (Stamm Walter), Stappung, Uch- tenhagen, (Weber-Arbon) (25)
497/87.374 I Rechsteiner - Centrales nucléaires. Réexamen des risques (19 mars 1987)
A la suite de l'accident de Tchernobyl et vu les enseignements qui en ont été tirés entre-temps, il s'impose, pour les autorités fédérales également, de procéder à une nouvelle évaluation des risques inhérents à l'exploitation des centrales nucléaires suisses. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
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Que pense le Conseil fédéral de ces constatations? Est-il prêt, à la lumière des nouvelles connaissances acquises, à revoir fondamentalement la notion de sécurité et ce qu'on appelle les «risques acceptables», tels qu'ils sont définis, par exemple, dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 14 novembre 1980 sur la sécurité des centrales nucléaires et dans l'avis du Conseil fédéral du 7 janvier 1981?
En principe, un accident avec fusion du cœur du réacteur peut également se produire dans les centrales nucléaires suisses (cf. la réponse du Conseil fédéral aux interpellations urgentes concernant Tchernobyl). Faisons abstraction de la probabilité d'un tel accident: quelle serait, dans le pire des cas (à savoir si la cuve de pression venait à céder), l'ampleur des dommages en cas d'accident avec fusion du cœur du réacteur dans une centrale nucléaire suisse? Quelle serait, dans ce cas, la quantité de radioactivité qui pourrait s'é- chapper?
Apparemment, on a également élaboré des analyses des risques pour les centrales nucléaires suisses. Qui les a faites et de quand datent-elles (pour quelles centrales)? Le Conseil fédéral est-il prêt à les rendre accessibles au public, afin qu'on puisse en discuter (comme cela s'est fait et se fait encore en République fédérale d'Allemagne, par exemple)?
La centrale de Muhleberg pose des problèmes particuliers. Elle a encore été conçue selon le système Mask I qui, selon des études faites aux Etats-unis, ne répondent d'aucune façon aux exigences actuelles (cf. les références citées dans la Wochenzeitung du 13. 2. 1987). Le Conseil fédéral n'estime- t-il pas, lui aussi, que la centrale nucléaire de Muhleberg ne remplit plus les conditions d'autorisation au sens des articles 5 et suivants de la loi sur l'énergie atomique et qu'il convient par conséquent de révoquer cette autorisation?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Braunschweig, Euler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, Neu- komm, (Stamm Walter), Uchtenhagen (11)
1987 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
× 498/88.352 M Rechsteiner - Publication des transferts im- mobiliers (9 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 970 CC prévoyant d'en modifier les dispositions de telle sorte qu'il soit à nouveau possible de publier les transferts d'immeubles (avec le prix de vente).
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Morf, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (30)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
499/88.514 P Rechsteiner - Invalidité partielle. Prestations complémentaires (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer la façon dont on calcule le revenu des assurés partiellement invalides (art. 14a OPC-AVS/AI, dans la version entrée en vigueur le 1er janvier 1988) et si possible à la modifier de telle sorte que les bénéfi- ciaires d'une demi-rente AI ne se trouvent pas dans une situa- tion plus défavorable, en ce qui concerne les prestations complémentaires, qu'auparavant quand on appliquait l'an- cienne réglementation.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo- rel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Uchtenhagen, Ulrich (17)
500/88.349 I Reimann Maximilian - Transparence des opéra- tions boursières (8 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La haute surveillance des bourses suisses doit-elle à l'avenir être exercée totalement ou partiellement par la Confédéra- tion?
Le Conseil fédéral est-il d'avis que la publication du volume des transactions boursières quotitidiennes par titre pourrait conduire à une transparence accrue et souhaitable du mar- ché boursier?
Les transactions hors bourse d'actions cotées en bourse doivent-elles être soumises à une obligation d'être annon- cées afin d'être englobées dans la statistique des transactions boursières quotitidiennes à établir et à publier?
Le Conseil fédéral serait-il prêt, compte tenu des objectifs définis sous chiffres 2 et 3, à inviter les cantons qui ont une bourse à conclure un concordat?
Cosignataires: Biel, Blocher, Daepp, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Frey Walter, Früh, Hess Otto, Hösli, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rüttimann, Rychen, Sager, Schwab, Wyss William, Zölch (20)
501/88.502 P Reimann Maximilian - Fonds de placements im- mobiliers (21 juin 1988)
Dans le but de garantir la sécurité du droit pour les détenteurs de parts de fonds suisses de placements immobiliers, le Conseil fédéral est prié:
a. de faire le nécessaire pour que soit appliqué immédiatement, par tous les fonds de placements immobiliers, l'article 4 de l'Ordonnance du 20 janvier 1967 sur les fonds de placement. Cet article règle l'évaluation de la fortune du fonds selon la méthode de la valeur vénale; or dans la pratique de nom- breuses directions de fonds violent ouvertement cette dispo- sition;
b. d'inviter la Commission fédérale des banques, dans ses fonc- tions d'autorité légale de surveillance des fonds de place- ment, à ne plus accorder l'autorisation d'émettre des parts aux fonds de placements immobiliers qui continuent à sous- estimer manifestement la fortune du fonds au mépris de la volonté du législateur.
Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hanggi, Hess Otto, Hosli, Humbel, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Oester, Rutishauser, Schüle, Schwab; Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss William, Zölch (32)
502/87.492 P (Renschler)-Stappung - Exemption du service militaire. Révision de l'ordonnance (18 juin 1987)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de réviser l'ordonnance concernant l'exemption du service militaire en vertu des articles 12 à 14 de l'organisation militaire. Cette révision devrait avoir pour but d'exempter du service militaire: 1. le personnel de tous les établissements hospitaliers publics; 2. les infirmiers titulaires du diplôme de la Croix-Rouge suisse. Cosignataires: Braunschweig, Bundi, Fankhauser, Lanz, (Nauer), Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, (Weber-Ar- bon) (9)
1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Stappung.
503/87.573 M (Renschler)-Stappung - Congé payé de formation (30 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale destinée à permettre l'instauration de congés payés de formation, et de soumettre à l'approbation des Chambres fédérales un texte à ce sujet. Cette réglementation devra avant tous s'attacher à:
Définir les objectifs de la formation, qui ne devront pas se rapporter exclusivement au domaine professionnel, mais en- glober également les domaines civique, social et syndical.
Accorder à chaque salarié le droit de prendre un congé payé de formation d'une durée de 5 jours par an au moins.
Etablir une liste générale de critères permettant de détermi- ner quels établissements d'enseignement bénéficieront d'une aide financière publique dans le cadre des congés payés de formation.
Instituer un fonds alimenté à la fois par l'Etat et l'employeur, qui devra permettre de financer les congés payés de forma- tion.
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Cosignataires: Ammann, Bircher, (Bratschi), Braunschweig, Brügger, Bundi, (Deneys), Hubacher, Lanz, Leuenberger-So- leure, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, (Vannay, Wagner, Weber-Arbon) (20)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Stappung.
504/87.511 P (Robbiani)-Carobbio - Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (19 juin 1987)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur l'application des mesures propo-sées par le groupe de travail de l'Office fédéral du per- sonnel et visant à améliorer les conditions d'engagement, d'em- ploi et d'avancement des agents italophones et francophones de l'administration fédérale centrale.
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, (Giudici), Grassi, Pini, Salvioni (7)
1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio.
505/86.170 P Ruckstuhl - Paiements directs dans les régions de montagne. Mode de versement (16 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible que les paiements directs destinés aux régions de montagne soient effectués par trimestre plutôt qu'une fois par an, comme c'est le cas actuellement.
Cosignataires: (Blunschy), Bundi, Cantieni, Columberg, (Dir- ren), Früh, Hess Peter, Hösli, Iten, Jung, Keller, Kühne, (Lan- dolt, Risi-Schwyz, Röthlin), Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Spälti, Stamm Judith, (Stamm Walter, Vannay), Wellauer, (Wick) (26)
× 506/88.408 I Ruckstuhl - Acquisitions d'immeubles. Publi- · cation (17 mars 1988)
Récemment, le Tribunal fédéral a statué qu'il ne faut publier ni le prix de vente d'un immeuble, ni même le fait qu'un immeuble a été vendu.
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les cantons doivent pouvoir publier des renseignements sur les transferts de la propriété d'immeubles, comme précédemment?
Est-il prêt à modifier le code civil (article 970) de façon à créer une base juridique permettant aux cantons de prévoir dans leurs législations la possibilité de publier des renseigne- ments sur l'acquisition d'immeubles? La publication devrait indiquer le nom du vendeur, l'objet vendu et le nom de l'acquéreur.
Est-il prêt à procéder à cette modification aussitôt que pos- sible, par exemple dans le cadre de la révision partielle du droit immobilier, en rapport avec celle du droit foncier rural?
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
X 507/86.542 M Ruf - Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés
(20 juin 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité et ayant la teneur suivante:
«Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes- sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont nouveaux venus dans une entreprise.
Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'appliquer aux classes d'âge susmentionnées.»
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 508/86.548 P Ruf - Naturalisations. Changement de nom (20 juin 1986)
Le Conseil fédéral est invité à étudier
si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguis- tique avec l'une de nos langues nationales;
s'il ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à l'usage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle demande le droit de cité est tout à fait inusuel et imprononçable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusée;
si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse;
si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse;
si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse.
Cosignataire: Steffen (1)
1988 23 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
509/86.969 P Ruf - Livre du soldat. Réédition (11 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de faire rééditer le livre du soldat et de le faire distribuer aux militaires suisses.
Dans la nouvelle édition de cet ouvrage d'information qui était distribué à la troupe de 1958 à 1974, il faudrait viser notamment les objectifs suivants:
renforcer la conscience de l'identité nationale, l'esprit de résistance morale et la volonté de défendre la patrie;
approfondir le savoir en instruction civique et en histoire ainsi que les connaissances militaires.
Cosignataire: Steffen (1)
510/87.346 M Ruf - Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires (17 mars 1987)
Le Conseil fédéral est chargé d'inviter, par principe et d'une façon générale, les parlementaires fédéraux à ses conférences de presse.
Cosignataire: Steffen (1)
511/87.385 M Ruf - Stupéfiants. Révision de la loi (20 mars 1987)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants ayant les buts suivants:
Les gros trafiquants et passeurs de drogues ainsi que tous les revendeurs qui ne sont pas eux-mêmes toxicomanes doivent subir une peine plus sévère.
Il convient d'astreindre les cantons à créer des établisse- ments qui permettent de séparer les prisonniers toxicomanes des autres détenus lors de leur incarcération. Ces bâtiments devront garantir une sécurité absolue et être équipés de l'infrastructure médicale nécessaire.
Cosignataire: Steffen (1)
× 512/87.388 M Ruf - Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement (20 mars 1987)
Sur les 1313 kilomètres de routes nationales des classes 1 et 2 en service, 98 kilomètres sont situés dans des tunnels. Les gaz qui s'échappent des véhicules à moteur se répandant dans l'at- mosphère sans avoir été épurés.
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les gaz d'échappement provenant des tunnels autoroutiers soient aussitôt que possible épurés, c'est-à-dire lavés ou filtrés, après avoir été collectés dans les installations de ventilation.
Cosignataire: Steffen (1)
1988 23 juin: M. Ruf retire sa motion.
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513/87.396 M Ruf - Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (20 mars 1987)
Les travailleurs suisses se trouvent confrontés depuis des an- nées à une concurrence permanente avec les travailleurs étran- gers sur le marché du travail. Le Conseil fédéral est chargé en conséquence de soumettre à l'Assemblée un projet de disposi- tion constitutionnelle tendant à protéger la main-d'œuvre suisse. Pour ce faire, l'article 31 de la Constitution fédérale sera complété conformément aux principes suivants:
La Confédération prend des mesures pour protéger la main- d'œuvre suisse contre la concurrence des travailleurs étran- gers.
La Confédération prélève en particulier auprès des em- ployeurs occupant plus de 15 travailleurs étrangers un impôt sur les prestations versées aux étrangers. Cet impôt sera calculé de telle sorte qu'aucune pression sur les salaires ne résulte de l'occupation de cette main-d'œuvre étrangère, que cela soit en raison de leur nombre ou par suite de leur disposition à accepter une rétribution moindre.
Sont exceptés du calcul de l'effectif et de l'impôt les travail- leurs occupés pendant huit mois au plus en Suisse. Le Conseil fédéral peut en outre étendre cette exonération fiscale au personnel étranger engagé dans les branches hos- pitalières et soignantes.
Le produit de cet impôt sera surtout utilisé aux fins de perfectionnement et de recyclage des travailleurs suisses.
Cosignataire: Steffen (1)
514/87.412 M Ruf - Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (1er juin 1987)
Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe- ments politiques soit garantie, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet tendant à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candi- dats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement égale- ment - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupe- ments constituant une liste.
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)
515/87.523 P Ruf - Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (19 juin 1987)
On sait que la région de Lausanne a posé sa candidature pour les jeux olympiques de 1994.
Comme l'organisation de ces jeux aurait des répercussions dans tout le pays, le Conseil fédéral est invité
1
Cosignataire: Steffen (1)
x 516/87.527 P Ruf - Imprimés fédéraux. Usage du papier recyclé (19 juin 1987)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible, dans un but écologique, d'employer davantage de papier recyclé pour les imprimés et les photocopies dans l'administration fé- dérale et les régies de la Confédération: il faudrait notamment en imposer l'usage dans tous les cas où cela se révèle opportun ainsi que techniquement et financièrement possible.
Cosignataire: Steffen (1)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est classé.
517/87.538 I Ruf - Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vandalisme (19 juin 1987)
Au début du mois de mai 1987, la presse a annoncé que des faux réfugiés tamouls avaient saccagé la plus grande partie du mobi- lier (y compris un téléviseur et un magnétoscope) du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile de Studen. Ils ont ainsi causé des dommages matériels se montant à quelque 20 000 francs.
Cet incident qu'il y a tout lieu de regretter est malheureusement loin d'être le premier du genre. Par ces actes de vandalisme, ces faux réfugiés, qui se disent persécutés, prouvent bien qu'ils ne font en fait qu'abuser de façon éhontée de la bonté et de l'hospitalité suisses. Le peuple suisse n'a pas oublié que de semblables actes de vandalisme ont été commis dans le canton de Berne, en Suisse orientale, en Suisse romande et dans d'autres régions encore.
Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Quelles sanctions ont été prises à l'encontre des Tamouls qui ont saccagé l'établissement de Studen? Y a-t-il eu plainte pénale pour dommage à la propriété? Sinon, pourquoi?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les requérants d'asile qui ont un comportement aussi ingrat et aussi violent doivent être considérés comme étant indignes de l'asile et être expulsés du territoire suisse? Sinon, pourquoi?
Il ressort des articles parus dans la presse que l'Armée du Salut, qui est l'organisation responsable du centre, ne fourni- rait aucune contribution financière à la réparation du dom- mage.
a. Quel est le montant exact du dommage matériel?
b. Qui en assumera la réparation?
c. Au cas où les dommages seraient réparés au moyen de l'argent du contribuable: comment le Conseil fédéral jus- tifie-t-il cette décision pour le moins discutable? Face à de tels actes de vandalisme, comprend-il que les Suisses soient de plus en plus nombreux à rejeter la politique d'asile pratiquée par les autorités, qui font manifestement fausse route?
Cosignataire: Meier Fritz (1)
518/87.807 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (18 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé
a. de compléter la concession accordée à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;
b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.
Cosignataire: Steffen (1)
519/88.346 M Ruf - Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (7 mars 1988)
La centrale nucléaire de Kaiseraugst ne sera pas réalisée. On ne peut que s'en réjouir. Toutefois, il subsiste le risque que pour compenser cet abandon, l'on décide de réaliser la centrale de Graben.
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Or une telle décision serait totalement contraire à la volonté de la population et des autorités du canton de Berne.
Le Conseil fédéral est donc chargé de prendre toutes les me- sures qui s'imposent pour que l'on puisse renoncer à construire la centrale nucléaire de Graben.
Cosignataire: Steffen (1)
520/88.391 M Ruf - Aide suisse au développement. Conditions requises (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de fixer des conditions légales telles que la Suisse ne puisse accorder, au titre de l'aide au développement, des crédits à moyen ou long terme, non rem- boursables, qu'à des pays du tiers monde qui acceptent:
d'accueillir si besoin est, du moins à titre provisoire, des réfugiés et demandeurs d'asile appartenant au même espace culturel, dans le cadre d'actions internationales d'assistance et de surveillance (organisées par exemple par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix Rouge, etc.);
de mettre en œuvre des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial;
de respecter les droits de l'homme.
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen
(2)
521/88.428 P Ruf - Rail 2000. Nouveaux tronçons (18 mars 1988)
Dans le but de sauvegarder des terres agricoles et de la forêt, le· Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait envisageable de faire passer en tunnels, sur la plus grande distance possible, les nouveaux tronçons de voies ferroviaires prévus dans le projet Rail 2000, notamment ceux qui traversent le Plateau bernois, et à prendre des mesures en conséquence?
Cosignataire: Steffen (1)
× 522/88.433 P Ruf - Protection civile. Instructions (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à créer les conditions nécessaires pour permettre aux supérieurs ainsi qu'aux directeurs de cours, d'exercices et de rapport de donner aux participants en service des instructions qui soient juridiquement contraignantes lors- qu'elles ont trait au service. Ce droit de donner des instructions devrait porter en particulier sur les travaux à liquider, le respect des horaires, l'équipement et l'habillement.
Cosignataires: Humbel, Meier Fritz, Steffen (3)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
523/88.497 M Ruf - Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étrangers (21.juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but
a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines;
b. de faire mieux respecter l'article 120, 4e alinéa, CC concer- nant la nullité des mariages fictifs.
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)
524/88.518 M Ruf - Prévoyance professionnelle. Affiliation fa- cultative pour certaines catégories de salariés (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité et ayant la teneur suivante:
«Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes- sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont nouveaux venus dans une entreprise.
Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'appliquer aux classes d'âge susmentionnées.»
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)
525/88.519 P Ruf - Naturalisations. Changement de nom (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à étudier:
si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguis- tique avec l'une de nos langues nationales;
s'il ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à l'usage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle demande le droit de cité est tout à fait inusuel et imprononçable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusée;
si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse;
si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse;
si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse.
Cosignataire: Steffen (1)
526/88.523 P Ruf - Etrangers en Suisse. Statistique de la crimi- nalité (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à tenir à jour et à publier tous les trimestres une statistique de tous les crimes et délits commis par les étrangers ( de toutes catégories, y compris les fonctionnaires internationaux, les saisonniers, les frontaliers, les étrangers titu- laires d'une autorisation selon l'article 13 OLE ou d'une auto- risation de courte durée, les requérants d'asile, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, les étudiants et les touristes), une rubrique étant réservée à chaque type d'infraction au code pénal; une rétrospective des dix dernières années devrait compléter ces données.
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)
527/88.535 I Ruf - Offres d'emplois. Discrimination des sala- riés suisses (23 juin 1988)
Ces derniers temps, les journaux publient de plus en plus souvent des annonces par lesquelles des entreprises cherchent ouvertement et sans vergogne à engager des étrangers titulaires d'un permis d'établissement. Dans nombre de cas, on va même, jusqu'à vanter l'avantage qu'il y a à s'assurer les services d'é- trangers de la deuxième génération, puisque non seulement ils ont passé leur enfance et leur jeunesse en Suisse, et maîtrisent parfaitement une ou plusieurs langues nationales, mais encore parce qu'ils ne font pas de service militaire. Inversement, il arrive que des étrangers à la recherche d'un emploi passent une annonce dans laquelle ils offrent leurs services, non sans mettre en avant le fait qu'ils sont exemptés de toute obligation mili- taire.
Cette situation m'amène à poser au Conseil fédéral les ques- tions suivantes:
Que pense-t-il de telles annonces? Ne sont-elles pas la preuve que les Suisses, en particulier les jeunes, sont effec- tivement l'objet d'une discrimination sur le marché du tra- vail, discrimination aussi. injuste que profondément cho- quante?
Quels effets exercent sur le niveau de chômage des ressortis- sants suisses de telles offres d'emploi, expression d'une poli- tique de recrutement du personnel qui consiste à donner la préférence à des étrangers établis par rapport à des citoyens suisses?
Que pense-t-il des incidences que de telles annonces ont sur la volonté de défense des jeunes Suisses?
Quelles mesures pense-t-il qu'il soit possible de prendre sur le plan législatif ou sur d'autres plans, aux fins de mettre un terme à cette discrimination? Est-il disposé à entreprendre les démarches nécessaires dans ce sens?
Cosignataire: Steffen (1)
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528/88.536 I Ruf - Effets de l'évolution démographique sur l'AVS. Poids de la population résidante étrangère (23 juin 1988)
Le rapport démographique concernant l'AVS, publié le 18 mars 1988 par l'Office fédéral de la statistique dépeint, en se fondant sur trois scénarios, les conséquences que l'évolution démo- graphique de la Suisse pourrait avoir à long terme sur l'AVS. Dans les trois cas, on prévoit une augmentation considérable de la population résidante du pays jusqu'aux environs de l'an 2020, suivie d'une régression. Le chiffre maximum de la population serait de 6,928 millions en l'an 2016 selon le scénario principal, de 7,063 millions en 2020 selon le scénario «vieillissement ac- cru» et de 7,285 millions en 2022 selon le scénario «vieillisse- ment atténué».
Chacun de ces scénarios doit nécessairement se fonder aussi sur des prévisions concernant l'évolution de la population étran- gère résidante. Or le rapport susmentionné ne contient aucune indication sur ce point, si ce n'est quelques hypothèses sur les mouvements d'immigration et d'émigration.
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:
Sur quelles prévisions annuelles, relatives aux points suivants, les trois scénarios se fondent-ils ou la période couverte par le rapport, c'est-à-dire jusqu'à l'an 2040:
a. population résidante étrangère (total général et total pour chaque catégorie de permis)?
b. nombre de travailleurs étrangers (total général et total pour chaque catégorie de permis)?
c. nombre des naturalisations (total général et total pour chaque catégorie)?
L'interpellateur demande que ces données lui soient fournies année par année.
· Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)
529/88.557 P Ruf - Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement (23 juin 1988)
Des 1473,2 kilomètres d'autoroutes qui sont actuellement en service, 112,5 kilomètres passent en tunnels. Les gaz d'échappe- ment sont évacués dans l'atmosphère sans être épurés.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibi- lité d'épurer (par lavage ou par filtrage) les gaz d'échappement, qui s'accumulent dans les installations de ventilation des tun- nels autoroutiers, avant leur évacuation dans l'atmosphère, cela afin de contribuer à la lutte contre la pollution de l'air.
Cosignataires: Bircher, Burckhardt, Eppenberger Susi, Hafner Rudolf, Humbel, Luder, Meier Fritz, Oester, Scherrer, Schmid, Steffen, Weder-Bâle, Wyss William (13)
530/86.802 I Ruffy - Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon (18 décembre 1986)
L'horaire 1987, mis à l'enquête publique ne prévoit pas d'arrêts en gare d'Yverdon-les-Bains pour les nouveaux directs Intercity Bâle-Bienne-Neuchâtel-Genève et Zurich-Olten-Bienne- Neuchâtel-Genève.
Aux dires de certains spécialistes, cette décision serait prise pour en fait neutraliser les effets négatifs de deux insuffisances du réseau ferroviaire qui entravent la fluidité du trafic, soit la voie unique entre Onnens et Gorgier-Saint-Aubin et la sur- charge du réseau entre Nyon et Genève. Le dédoublement de la voie du Pied-du-Jura semblerait fournir à lui seul suffisamment de souplesse pour envisager à nouveau des arrêts à Yverdon.
Le Conseil fédéral partage-t-il cette opinion?
Etant donné que le dédoublement de ce tronçon est prévu au programme de «Rail 2000» le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait mettre la réalisation de ce projet en première priorité?
Sur un plan plus général et en raison des inconvénients majeurs pour la population du Nord-Vaudois comme pour les CFF, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement d'introduire à termes ces arrêts et peut-il donner des préci- sions sur la date de leur introduction?
Cosignataires: Brélaz, (Dubois, Gloor), Martin Jacques, Mei- zoz, Perey, Pitteloud, Savary-Vaud, (Thévoz) (9)
1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
531/88.411 P Ruffy - Conseil suisse de la science (17 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à envisager une adaptation des structures du Conseil suisse de la science.
Le Conseil suisse de la science devrait être constitué essen- tiellement sinon exclusivement d'hommes et de femmes de science, jeunes chercheurs confirmés par des travaux per- sonnels. Ils devraient provenir de différentes disciplines tout en étant ouverts à l'interdisciplinaire. La présence de re- présentants de la politique comme par exemple celle de chefs de départements cantonaux de l'instruction publique ou de représentants de l'économie nous paraît peu per- tinente. Les filtres de la politique comme de l'économie ne devraient pas intervenir dans ce cadre.
Les membres du Conseil suisse de la science en raison des exigences croissantes de leurs fonctions ne peuvent plus travailler selon le régime de milice. Leur mandat devrait faire l'objet d'un contrat tenant compte de la disponibilité désormais exigée des membres.
La durée de leur mandat doit être limitée dans le temps. Une période de 16 ans paraît trop longue. Une période de six ans avec renouvellement une seule fois du mandat paraît plus . judicieuse.
Enfin, en raison du caractère de plus en plus généralisé de la recherche, du nombre de plus en plus élevé d'institutions qui font des recherches et qui recourent à la Confédération, les articles concernant le Conseil suisse de la science appar- tiennent davantage à la loi sur la recherche qu'à la loi sur les Hautes Ecoles et devraient désormais figurer dans la pre- mière de ces deux lois.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, David, Dünki, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Jacques, Matthey, Morf, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Theubet, Uch- tenhagen, Ulrich, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (48)
532/87.450 M Rutishauser - Interdiction du fréon (vaporisa- teurs et réfrigérateurs) (15 juin 1987)
Le Conseil fédéral est chargé:
D'interdire dès que possible l'utilisation de chlorofluorcar- bones (fréon et substances analogues) comme gaz propul- seurs dans les atomiseurs, le cas échéant en prévoyant des dispositions transitoires pour une courte durée.
D'édicter des prescriptions restrictives concernant l'emploi de chlorofluorcarbones dans les réfrigérateurs, sans attendre que des normes internationales soient fixées.
D'intervenir au sein des organismes internationaux compé- tents (Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, Commission économique de l'ONU pour l'Europe) en faveur d'une interdiction rapide de tous les chlorofluor- carbones.
Cosignataires: Basler, Bühler, (Camenzind), Dünki, Fehr, (Geissbühler), Hari, (Hofmann), Lanz, Maeder, (Martignoni), Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, (Ogi), Reichling, Sager, (Uhlmann), Wanner, Wellauer, Zwingli (24)
1988 18 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
533/87.455 I Rutishauser - Viabilité des exploitations piscicoles (16 juin 1987)
Les pisciculteurs sont actuellement confrontés à un certain nombre de problèmes qui, à long terme, pourraient les menacer dans leur existence. Le statut juridique que possèdent les pisci- culteurs ne tient pas compte des particularités de leur situation, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les conditions de travail, le droit foncier et le droit des succes- sions ainsi que l'aménagement du territoire. Contrairement aux pêcheurs professionnels, les pisciculteurs exercent une activité
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qui a beaucoup de points communs avec l'agriculture: ils ex- ploitent le sol (étangs et ruisseaux), ils produisent des denrées alimentaires, ils travaillent beaucoup d'heures par semaine, sont liés à un certain endroit, etc. Dans les autres pays, les pisciculteurs sont soumis à la législation sur l'agriculture. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
N'est-il pas lui aussi d'avis que les pisciculteurs devraient avoir le même statut juridique que les agriculteurs?
Quelles sont les solutions qui, selon le Conseil fédéral, pour- raient être apportées aux problèmes pressants que connaissent les pisciculteurs (formation, contrat de travail, droit foncier et droit successoral, aménagement du terri- toire, etc.)?
Cosignataires: Martin Jacques, Nebiker, (Ogi) (3)
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
534/88.464 P Rychen - Routes nationales. Travaux de répara- tion (8 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à traiter les questions suivantes dans un rapport:
Quelles sont les directives émises jusqu'ici par la Confédéra- tion pour les travaux de réparation et d'entretien des routes nationales?
Dans quelle mesure la Confédération peut-elle exercer une influence en vue d'accélérer les travaux d'exploitation et surtout d'entretien (réparations) sur ces routes?
Les bases légales actuelles permettent-elles de coordonner et d'exécuter les réparations manifestement toujours plus nécessaires sur nos routes nationales de telle sorte que le trafic soit le moins perturbé possible, même sur une grande échelle? .
Existe-t-il des bases juridiques permettant de créer un sys- tème de bonification dans les cantons ou auprès des entre- preneurs compétents les incitant à exécuter les travaux de réparation et d'entretien dans le plus bref délai possible ou aux heures où le trafic est peu important?
Le Conseil fédéral est-il prêt, au besoin en modifiant les bases légales, à apporter son aide dans ce contexte en accor- dant une priorité absolue aux travaux de réparation sur nos routes nationales?
Cosignataires: Auer, Basler, Bühler, Büttiker, Daepp, Fischer- Hägglingen, Fischer-Seengen, Graf, Hari, Hess Otto, Kühne, Loeb, Loretan, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scheidegger, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (31)
535/88.341 I Sager - Transformations climatiques (7 mars 1988)
Des scientifiques compétents insistent toujours davantage sur la teneur croissante de l'air en dioxyde de carbone et en autres gaz tels que le méthane, le chlorofluorocarbone et l'oxyde azo- té, ce qui constitue une menace pour le monde entier. Ces gaz laissent passer la lumière du soleil, mais entravent la déperdi- tion de chaleur de la terre. C'est pourquoi on craint à juste titre qu'au cours des 50 à 100 prochaines années, la température moyenne globale terrestre n'augmente de 1,5 à 4,5 ° C à cause du dioxyde de carbone et dans la même proportion à cause des autres gaz.
En conséquence, je prie le Conseil fédéral de dire s'il est prêt à prendre les mesures suivantes en vue d'empêcher une cata- strophe de caractère climatique:
réduire la combustion de mazout en favorisant le chauffage à distance;
réduire la consommation d'essence en développant les auto- mobiles électriques;
interdire immédiatement les boîtes aérosol et surveiller les installations frigorifiques et de climatisation ainsi que la transformation en mousse des matières plastiques aux fins de réduire le dégagement de chlorofluorocarbone;
contrôler la transformation par les microbes des engrais artificiels et la combustion de substances organiques en vue de réduire l'émission d'oxyde azoté;
mettre un terme au défrichement des forêts en limitant les importations de bois tropicaux;
prendre des initiatives sur le plan international pour que ces mesures soient exécutées dans le monde entier.
.. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
536/88.561 I Sager - Affaire Loiacono/Baragiola (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est-il prêt
à charger les autorités fédérales d'éclaircir les circonstances qui ont marqué l'affaire Loiacono/Baragiola?
à charger ces mêmes autorités d'ouvrir une enquête détaillée sur les relations que les mouvements terroristes internatio- naux entretiennent en Suisse, afin de déterminer les per- sonnes qui, dans notre pays, apportent un appui logistique à ces mouvements?
à avoir recours à cet effet aux résultats d'enquêtes menées à l'étranger?
537/87.413 I Salvioni - Catastrophe de Tchernobyl. Bilan des dommages (1er juin 1987)
Un an après la catastrophe de Tchernobyl, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quels ont été les dommages annoncés aux autorités fédé- rales? Quels sont les dommages reconnus et combien le gouvernement a-t-il payé à la suite de la catastrophe?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire de publier un appel invitant à annoncer dans un délai déterminé les dégâts subis?
Quels ont été les frais supplémentaires supportés par le Conseil fédéral et par le pays (y compris les cantons et les communes) par suíte des contrôles, des vérifications et des interventions dus à l'augmentation de la radioactivité?
A-t-on pu constater en Suisse, et en particulier aux Grisons et au Tessin, un accroissement des malformations génétiques parmi les nouveau-nés par suite de l'augmentation de la radioactivité?
Comme la radioactivité dans le lac de Lugano risque de durer quelques années, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de lancer un programme spécial d'assainissement des eaux de ce lac? Prévoit-il une indemnisation équitable des pêcheurs profes- sionnels et semi-professionnels?
Cosignataires: Baggi, Blocher, Carobbio, (de Chastonay), Eisen- ring, Euler, Hubacher, Leuenberger Moritz, Petitpierre, Pini, Schmidhalter, Steinegger (12)
538/88.421 M Salvioni - Approvisionnement énergétique du pays (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à proposer, avec sa décision sur la motion qui demande l'abandon de Kaiseraugst, les mesures nécessaires à éviter une augmentation de notre dépendance de l'étranger en matière d'électricité.
Cosignataires: Allenspach, Baggi, Bär, Bonvin, Brélaz, Büttiker, Caccia, Carobbio, Cavadini, Couchepin, David, Diener, Ducret, Dünki, Engler, Hafner Rudolf, Hänggi, Hess Peter, Jaeger, Ledergerber, Longet, Maitre, Martin Jacques, Meier-Glattfel- den, Müller-Meilen, Oester, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Steinegger, Stocker, Wanner, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwygart (42)
539/88.469 I Salvioni - Centre national de calcul au Tessin (13 juin 1988)
Les écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich sont ac- tuellement dotées d'ordinateurs électroniques de haute perfor- mance, tel le modèle Cray par exemple. Le Conseil fédéral a l'intention de créer un centre national de calcul particulière- ment performant et ultrarapide. Etant donné l'énorme concur- rence qu'exerce en la matière le secteur de l'industrie privée, il est difficile, aussi bien à Zurich qu'à Lausanne, de recruter pour ce centre du personnel ayant la formation voulue.
Je demande au Conseil fédéral s'il n'entend pas implanter le centre national de calcul susmentionné au Tessin. Les avantages d'une telle solution sont évidents. Les ordinateurs ne doivent pas nécessairement être situés à proximité immédiate des
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centres universitaires. D'autre part, un centre situé au Tessin permettrait, dans l'hypothèse où le marché suisse n'offrirait pas suffisamment de spécialistes, de faire appel au marché italien. Un tel centre pourrait constituer un premier lien concret du canton du Tessin avec le monde universitaire suisse et, en particulier, avec les écoles polytechniques fédérales.
540/88.495 M Salvioni - Révision de la GRE et désendettement du Tiers-Monde (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au parle- ment les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Au cas où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confédération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet instrument de la politique de coopération au développement dans le but d'ai- der les pays en développement les plus pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'alléger la dette devrait être employé systématiquement à l'égard des pays en développement qui pratiquent une politique économique et sociale en harmonie avec les principes régissant la politique suisse d'aide au déve- loppement. En engageant ce moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs participent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie.
Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petitpierre, Seiler Rolf (4)
541/88.474 P Savary-Vaud - Aide au tourisme rural (14 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié, lors de la révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissement, de tenir compte des besoins du tourisme rural et de permettre par des aides ou des crédits, la transformation ou la construction de gîtes ruraux.
Cosignataires: Berger, Bonvin, Cevey, Etique, Martin Jacques, Massy, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Theubet, Wanner (13)
542/88.304 M Scheidegger - Trafic dans les agglomérations (29 février 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet prévoyant qu'une part suffisante des recettes obtenues par la perception des droits de douane sur les carbu- rants soit versée aux cantons, afin de permettre de subven- tionner convenablement la construction et l'entretien des routes communales aussi.
En outre, toutes les entreprises assurant les transports publics sur le plan régional, dans les agglomérations notamment, doivent être traitées de façon identique par la Confédération si elles offrent des prestations équivalentes.
Cosignataires: Büttiker, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey Claude, Kohler, Loretan, Martin Paul-René, Perey, Petitpierre, Pidoux, Savary-Vaud, Segond, Wanner (14)
x 543/88.310 M Scheidegger - Election du Conseil national. Modification de la date (29 février 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 19 de la loi fédérale du 17 septembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) afin d'avancer la date des élections ordinaires pour le renouvelle- ment intégral du Conseil national au mois de septembre.
Cosignataires: Büttiker, Leuenberger-Soleure, Nabholz, Wan- ner (4)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
× 544/88.380 P Scheidegger - Centre informatique des PTT à Zurich «HB-Südwest» (15 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à user de son influence pour que les PTT renoncent à installer un centre informatique «HB-Süd- west» à Zurich, étant donné qu'un tel projet contreviendrait aux objectifs de la politique régionale de la Confédération.
Cosignataires: Aliesch, Bonny, Büttiker, Fehr, Hafner Rudolf, Hänggi, Kohler, Leuenberger-Soleure, Loeb, Nussbaumer, Wanner (11)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.
545/88.498 P Scheidegger - Remise de dettes au Pérou (21 juin 1988)
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir examiner si le crédit d'aide financière pour l'encouragement de l'économie laitière au Pérou pourrait être transformé en un don et si la contre- valeur en monnaie locale pourrait être utilisée pour soutenir des projets d'entraide.
546/88.540 M Schmid - Production de neige artificielle. Inter- diction (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales interdisant l'utilisation à grande échelle d'installations desti- nées à la production de neige artificielle. Cette interdiction doit être prononcée parce que
nous devons respecter l'aspect naturel des paysages;
les autorisations d'utiliser des canons à neige peuvent avoir des conséquences inattendues (travaux de nivellement, amé- nagements dans des régions situées à basse altitude, prolon- gation de la période de mise à contribution du sol, etc.);
nous devons économiser l'énergie et éviter de nouvelles sources de bruit;
il faut se garder de créer des précédents fâcheux si l'on veut garantir l'égalité de traitement entre les différentes stations de sports d'hiver.
Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brelaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Daepp, Danuser, David, Diener, Dünki, Eng- ler, Euler, Fankhauser, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haf- ner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier Fritz, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Nab- holz, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Ott, Petitpierre, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruf, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Weder-Bale, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Wil- liam, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (72)
547/86.579 M Schmidhalter - Pannes ou catastrophes nu- cléaires. Radiations (25 septembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un arrêté fédéral urgent réglant la question de l'indemnisation dans les cas de dommages dus à l'irradiation résultant d'une panne ou d'une catastrophe nucléaire en Suisse ou à l'étranger. Il devra prendre en considération les dommages subis par les agriculteurs, les pêcheurs, les chasseurs, bref, le manque à gagner lors de l'ex- ploitation des produits du sol, des cours d'eau et des lacs. Il tiendra même compte du fait que des régions entières peuvent être contaminées, si bien qu'il faut craindre des répercussions sur le tourisme et qu'on ne peut exclure l'éventualité que toute la population de certaines régions doivent être déplacée.
Cosignataires: (Blunschy, Cantieni), Columberg, (Dirren), Eisenring, Humbel, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Segmüller, Stamm, (Wick) (11)
x 548/86.166 M Schmidhalter - Voies d'accès au Valais (16 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir les voies d'accès au canton du Valais conformément aux principes de la politique coordonnée des transports entre le rail et la route et au plan en matière de transports élaboré par le gouvernement valaisan. Il observera notamment les critères suivants:
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Les deux voies ferrées internationales Vallorbe-Genève- Lausanne-Simplon et Bâle-Berne-Lötschberg-Simplon se- ront développées (motion «Eurorail 2000»). On étudiera aussi le développement de la ligne St-Maurice-St-Gingolph (rive gauche du Léman sur territoire français; et on procéde- ra à une étude de faisabilité concernant une liaison ferro- viaire Martigny-Val d'Aoste. .
Le Conseil fédéral est en outre prié d'intégrer les voies d'accès reliant les routes nationales aux principales stations touristiques et de classer la route du Nufenen dans le réseau des routes principales.
Les transports publics par route et par rail (services d'auto- cars et chemins de fer privés) seront encouragés. On fera avancer la construction de la N 9 en assurant une protection optimale du paysage et des lieux habités. Enfin on prendra des mesures d'appoint visant notamment à recourir davan- tage au financement par les taxes sur les carburants pour améliorer la sécurité des liaisons routières, la séparation des courants de trafic, le transport combiné rail-route, ainsi que l'abaissement des tarifs et l'augmentation de l'attrait du transport de véhicules automobiles par le train.
Cosignataires: (de Chastonay), Couchepin, Darbellay, (Dirren, Dupont, Vannay) (6)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
549/87.322 M Schmidhalter - Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon (5 mars 1987)
Le Conseil fédéral est prié de prendre immédiatement en main l'aménagement des lignes de transit existantes Bâle-Loetsch- berg-Simplon-Italie et Vallorbe (Genève)-Simplon-Italie, aménagement devant permettre le transfert du trafic routier des marchandises vers le rail en augmentant notamment le gabarit à 4 m pour le transit.
Cosignataires: Aubry, Bircher, (Blunschy), Borel, Brélaz, (Can- tieni, de Chastonay, Chopard), Columberg, Couchepin, Darbel- lay, (Deneys, Dirren, Dubois), Dünki, (Dupont), Etique, Fank- hauser, Fehr, (Friedli, Gloor), Humbel, Iten, (Jaggi), Jung, Kel- ler, Kühne, Longet, Maitre, Martin Jacques, Massy, (Müller- Scharnachtal), Nussbaumer, (Ogi), Perey, Pidoux, Rebeaud, (Risi-Schwyz, Rubi), Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, (Schärli, Schnyder-Berne), Seiler Rolf, Stamm, Stei- negger, Uchtenhagen, (Vannay), Wellauer, (Wick, Ziegler) (53)
550/87.376 M Schmidhalter - Installations nucléaires. Auto- risations générales sujettes au référendum facultatif avec effet rétroactif (19 mars 1987)
La Commission de l'énergie demande au Conseil fédéral de soumettre au référendum facultatif l'octroi d'autorisations gé- nérales pour les installations nucléaires (motion 87.342 du 9. 2. 1987).
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique et d'étendre cette règle avec effet rétroactif en soumettant égale- ment au référendum facultatif les autorisations générales déjà accordées pour des installations nucléaires.
551/88.305 P Schmidhalter - Nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes (29 février 1988)
Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un projet «Rail 2000 international» qui tienne compte du projet «Rail 2000» et des études en cours sur de nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes. Les trois lignes de transit existantes et leurs voies d'accès (ligne de la vallée du Simplon, ligne Bâle-Berne- Loetschberg-Simplon, ligne Bâle-St-Gothard-Chiasso), ainsi que les lignes internationales d'apport, qui aboutissent à nos frontières du Jura, du nord et de l'est, doivent être aménagées de manière à ce qu'elles s'intègrent à notre réseau remanié conformément au projet «Rail et bus 2000», et que les objectifs assignés aux nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes puissent être atteints pour le trafic des marchandises et des personnes.
552/88.314 I Schmidhalter - Journalistes accusés de trahison par un tribunal militaire (29 février 1988)
Dans le Haut-Valais, l'affaire des deux rédacteurs, dont le rédacteur en chef du «Walliser Bote», qui auraient été accusés de trahison par un tribunal militaire et condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, soulève une vive émotion. La population est indignée car elle ne peut considérer comme de réels délits les actes pour lesquels les deux personnes en ques- tion, qui sont des journalistes estimés et intègres, auraient été poursuivis. Il s'agit en fait de la publication d'une information sur une installation située dans le Haut-Valais, information que le Département militaire voulait apparemment garder secrète mais que la population de la région connaissait depuis long- temps.
On ne s'explique pas en l'occurrence la façon d'agir des auto- rités militaires. Il semble qu'elles aient voulu faire un exemple, ou alors, c'est ce que supposent du moins de nombreux Haut- Valaisans - qu'elles s'efforcent d'impressionner la population qui est importunée par un trop grand nombre d'installations militaires dans notre région et qui exprime souvent sa contrarié- té. Il est évident qu'avec une telle façon de procéder, on trans- forme de loyaux partisans de l'armée en antimilitaristes.
Le Conseil fédéral est invité à exprimer le plus tôt possible son avis sur cette affaire et à faire savoir s'il approuve les procédés disproportionnés des autorités militaires.
553/88.336 M Schmidhalter - Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon (3 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter
a. l'ordonnance du 12 septembre 1984 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales, en se fondant sur l'article 18 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, ainsi que
b. l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du trans- port de véhicules à moteur accompagnés, en se fondant sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,
en prévoyant des dispositions spéciales pour le trafic de transit des voitures de tourisme sur le tronçon Bâle-Spiez/Heustrich- Brigue-Iselle (route et rail).
Cosignataires: Blatter, Bodenmann, Bonvin, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Dormann, Dünki, Eggly, Fankhauser, Guinand, Günter, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hild- brand, Houmard, Humbel, Jeanneret, Kühne, Leuba, Luder, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Meizoz, Oester, Paccolat, Ruffy, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steineg- ger, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zwygart (42)
554/88.423 M Schmidhalter - Législation sur les économies d'énergie (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'ordonner une utilisation ration- nelle de l'énergie, et en particulier de l'électricité, par voie d'arrêté.
Cet arrêté prendra effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel sur l'énergie et de la législation d'exé- cution. Anticipant la loi, il comprendra avant tout des normes réglant les diverses formes de consommation énergétique ainsi que des principes concernant les tarifs et les conditions de raccordement.
Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Fischer- Sursee, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Jaeger, Jung, Kühne, Maitre, Martin Jacques, Nussbaumer, Paccolat, Petitpierre, Portmann, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Fribourg, Schnider, Sei- ler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer, Widrig, Wiederkehr (35)
555/88.496 M Schmidhalter - Route du Nufenen classée route principale (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons du Tessin et du Valais directement intéressés, de classer la route du Nufenen d'Airolo à Ulrichen dans le réseau suisse des routes principales en tant que route principale dans la région des Alpes. Le fondement juridique d'une telle mesure se trouve dans l'article 36ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution ainsi que dans l'article 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Cosignataire: Cotti (1)
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556/88.551 P Schmidhalter - Mise en service de trains-navette italiens (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les CFF et le chemin de fer Berne-Loetschberg-Simplon (BLS), la possibilité de mettre en service des rames motrices italiennes du type ETR 450 (pendolone) sur la ligne Milan-Brigue, ainsi que sur celles de Brigue-Thoune-Berne-Bienne et de Brigue- Sion-Lausanne, lorsqu'un train est coupé.
X 557/87.493 M Schnider - Agriculture d'appoint (18 juin 1987)
Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, d'accorder plus d'impor- tance à la sauvegarde et à l'encouragement de l'agriculture d'appoint:
La définition de l'exploitation d'appoint doit être adaptée aux objectifs de la politique agricole de notre pays et à l'évolution comparative des revenus. La part de revenu agri- cole exigée doit être réduite;
Les investissements visant à assurer la part non agricole du revenu des personnes exerçant une activité agricole d'ap- point doivent être encouragés et facilités. Ces investisse- ments peuvent servir notamment à l'aménagement de res- taurants et de lieux d'hébergement pour les touristes, à l'ins- tallation d'ateliers et autres locaux pour le travail à domicile ou à la mise en place d'équipements permettant d'assurer un revenu durable.
Cosignataires: Aregger, Blocher, (Blunschy, Bonnard), Bonny, Bühler, Bundi, (Bürer-Walenstadt, Camenzind, Candaux, Can- tieni, Cavadini, de Chastonay, Clivaz), Columberg, Cotti, Cou- tau, Darbellay, (Deneys, Dirren, Dubois), Eisenring, Etique, Fehr, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Sursee, (Flubacher, Geiss- bühler), Graf, Grassi, Hari, Hess Peter, (Hofmann), Hösli, Humbel, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, (Künzi), Lanz, Longet, Maitre, Martin Jacques, Massy, (Müller-Scharnachtal), Müller-Wiliberg, (Nef, Oehen), Oester, (Ogi), Perey, Petit- pierre, (Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi), Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, (Schärli), Schmidhalter, (Schnyder-Berne), Seiler Rolf, Stamm, (Thévoz), Tschuppert, (Uhlmann, Vannay, Villiger), Wanner, Weber- Schwyz, (Weber Monika), Zwygart (78)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
× 558/88.378 P Schnider - Délimitation des régions de mon- tagne (15 mars 1988)
Selon l'article 2 de la loi du 20 mars 1970 sur l'amélioration du logement dans les régions de montagne, la délimitation de ces régions «s'opère selon le cadastre de la production agricole». L'article Ia de l'ordonnance du 13 janvier 1971 précise: «Pour circonscrire les régions de montagne au sens de l'article 2 de la loi, il y a lieu de s'en tenir à la limite standard prévue par le cadastre de la production agricole.»
Le Conseil fédéral est prié de lever la limite susmentionnée et d'étendre la région de montagne à la zone I du cadastre de la production animale.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Bäumlin Richard, Blatter, Blo- cher, Bühler, Bundi, Bürgi, Columberg, Cotti, Couchepin, Dar- bellay, David, Dietrich, Dormann, Engler, Etique, Fischer-Sur- see, Graf, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hosli, Hum- bel, Jung, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Massy, Morf, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Pacco- lat, Petitpierre, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (53)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
× 559/87.806 I Schüle - Récupération du verre et consigne sur les emballages perdus (18 décembre 1987)
L'élimination des déchets selon les priorités fixées dans les lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse, soit
éviter la production de déchets;
réduire la quantité de déchets;
recycler les déchets de façon respectueuse de l'environne- ment,
est l'un des principaux problèmes qu'il convient de résoudre en matière de protection de l'environnement. Il est important, à ce propos, d'agir de façon pertinente et efficace, en tenant compte des efforts fournis par les cantons, les communes et l'économie privée. Les déclarations que Monsieur Bruno Milani, vice-di- recteur de l'OPE, a faites le 7 décembre 1987 à l'émission «Kassensturz» de la télévision suisse alémanique concernant l'introduction d'une consigne sur les emballages perdus en verre, en aluminium, en fer blanc et en PET fabriqués pour la vente de boissons gazéifiées m'incitent à poser les questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en rendant la percep- tion d'une telle consigne obligatoire, il assimile, du point de vue de la protection de l'environnement, la boîte métallique à l'emballage en verre, que ce soit un emballage repris ou un emballage perdu fabriqué avec du verre recyclé?
Que pense le Conseil fédéral de l'introduction d'une consigne sur toutes les boîtes, sur tous les verres et sur tous les emballages en PET? Il serait bon, à ce propos, qu'il garde présent à l'esprit le «Bilan écologique des matières d'embal- lages» réalisé par l'OPE en 1984; certains emballages y avaient en effet été jugés moins appropriés que d'autres et les boîtes en aluminium, en particulier, avaient été qualifiées de tout à fait inadéquates du point de vue écologique.
Quels sont, selon le Conseil fédéral, les effets que le projet de généralisation de la consigne présenté par les représentants de l'OPE produirait en termes de concurrence? Comment, du point de vue tant écologique qu'économique, peut-on expliquer que les berlingots ne soient pas inclus dans ce projet, si l'on considère que ce sont là, du moins en volume, les emballages perdus les plus utilisés.
Que pense le Conseil fédéral de ce projet de généralisation de la consigne compte tenu du fait que le mécanisme de récupération du verre est aujourd'hui bien rodé, puisque 3000 communes et 95 pour cent de la population y parti- cipent. Le Conseil fédéral ne croit-il pas lui aussi que ce système de récupération pourrait être menacé par un projet qui, par le biais de la consigne, impliquerait que la tâche d'éliminer les emballages soit confiée aux commerçants?
Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier d'autres solutions, qui ne prévoiraient pas l'obligation de percevoir une consigne sur les verres, les bouteilles en plastique et les boîtes utilisées pour la vente de boissons gazéifiées. Il conviendrait que ces solutions soient mises au point compte tenu du système de récupération du verre, qui fonctionne de façon satisfaisante dans notre pays. (1) Cosignataire: Graf
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
× 560/88.303 P Schüle - Développement des transports pu- blics dans la région schaffhousoise (29 février 1988)
Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail dans un rapport comment on pourrait parvenir, dans les transports publics de la région schaffhousoise, à une offre de prestations comparable à celle que prévoit le projet Rail 2000 pour le réseau des Chemins de fer fédéraux, des chemins de fer privés, des cars postaux et des entreprises concessionnaires d'autobus. Il s'agira de pré- ciser notamment dans ce rapport:
la fonction qui sera dévolue à l'avenir à la liaison inter- nationale Zurich-Schaffhouse-Stuttgart et le délai d'attente pour l'électrification de cette ligne et la pose d'une seconde voie sur tout le trajet;
la manière dont on pourrait développer le ferroutage dans le secteur Singen (RFA)/Schaffhouse, les solutions à examiner étant non seulement la ligne (Schaffhouse-)Etzwilen-Sin- gen, mais aussi le trafic combiné rail-route entre Rielasingen (RFA), Thayngen et Schaffhouse;
la façon dont on pourrait rendre plus étroite la collaboration avec les Chemins de fer allemands en matière d'investisse- ments, d'exploitation et de tarifs en vue d'obtenir une offre de prestations équivalente. Il faudrait envisager à ce propos la possibilité pour la Confédération d'indemniser les presta- tions d'utilité publique fournies par les Chemins de fer alle- mands. (1) Cosignataire: Hafner Ursula
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
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561/88.550 I Schüle - Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger (23 juin 1988)
Traditionnellement, des paysans suisses cultivent des terres situées dans les zones frontalières de l'étranger, notamment dans la région de Schaffhouse; cette activité a pris ces dernières années des formes inquiétantes qui vont diamétralement à l'en- contre de notre politique agricole.
Dans le canton de Schaffhouse, ce problème revêt une impor- tance considérable sur le plan politique et donne lieu a un débat nourri au sein du gouvernement, du Parlement et de la popula- tion. Etant donné que ce problème relève de la Confédération . bien qu'il intéresse particulièrement Schaffhouse, le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur ce sujet et de répondre notamment aux questions suivantes:
Comment a évolué la culture de terres à l'étranger pour l'ensemble du pays et dans les différentes régions au cours des dernières années et quelles charges financières supplé- mentaires en ont résulte pour l'Etat?
Que pense le Conseil fédéral du développement de la culture de terres à l'étranger par des paysans suisses, dans l'optique de notre politique agricole et du commerce extérieur?
Partage-t-il l'opinion et l'inquiétude exprimées par le Conseil d'Etat schaffhousois dans le mémoire que celui-ci lui a adressé le 31 mars 1988, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention qu'offre la législation fédérale?
Qu'entend-il entreprendre concrètement pour résoudre sans plus tarder le problème posé, tout en tenant compte des relations qui se sont établies au cours des ans?
Est-il prêt à envisager des restrictions touchant l'encourage- ment de la culture des champs et la garantie des prix, ainsi que des dispositions d'importation plus strictes dans les cas où des paysans suisses cultivent des terres à l'étranger? Peut- on être certain que de telles mesures permettront de lutter contre les abus constatés?
Qu'entend-il entreprendre pour élaborer avec les pays voi- sins une solution optimale du problème que pose la culture de terres à l'étranger?
Cosignataires: Hafner Ursula, Tschuppert, Wanner, Zwingli (4)
562/88.461 M Schwab - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988)
Au vu de l'importance croissante de la forêt et de la gravité des dangers qui la menacent et dans le but de maintenir l'équilibre entre l'économie et l'écologie, le Conseil fédéral est chargé de renforcer, également au sein de l'administration fédérale, la position des services compétents.
Cosignataires: Bär, Berger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Daepp, Diener, Engler, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Kühne, Luder, Martin Jacques, Morf, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Wanner, Wiederkehr, Wyss Wil- liam, Zölch (29)
X 563/88.322 I Seiler Hanspeter - Indemnisation pour cause d'intempéries. Professions ressortissant au tourisme (1er mars 1988)
Les mauvaises conditions météorologiques que nous avons connues pendant l'été 1987 et la première moitié de l'hiver 1987/88 ont causé de sérieux manques à gagner à de nombreuses catégories de personnes dont l'activité dans le secteur touris- tique (p. ex. moniteurs de ski, guides de montagne, employés d'entreprises de remontées mécaniques, employés d'exploita- tions saisonnières dans l'hôtellerie et la restauration) constitue leur principale source de revenus ou représente, comme source de revenu accessoire, une activité lucrative dont ils ne peuvent se passer financièrement. De tels revenus d'appoint sont souvent indispensables au maintien d'emplois en région de montagne. Une partie de ces revenus vient chaque année ali- menter les caisses de l'assurance-chômage à raison de plusieurs millions de francs. Pourtant, faute de base légale, les personnes qui paient des cotisations sur de tels revenus n'ont pas droit aux . prestations. Cet état de fait est ressenti comme une violation du principe de l'égalité de traitement entre les différentes branches de l'économie et met en péril le revenu d'une partie de la population vivant en région de montagne. Il est par ailleurs
évident que cette réglementation va à l'encontre des efforts entrepris dans le cadre de la politique d'aide aux régions de montagne, efforts que la Confédération soutient par le biais des programmes de développement régionaux.
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il prêt à promouvoir et à soutenir toutes les mesures propres à sauvegarder les emplois des personnes vivant dans les régions de montagne?
N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il est indispensable de mainte- nir et de multiplier les possibilités de gain accessoire dans le secteur touristique si l'on veut préserver les exploitations agricoles de montagne?
Ne pense-t-il pas qu'il serait opportun de renforcer la protec- tion sociale des personnes dont la majeure partie ou une part importante du revenu provient d'une activité dans le secteur du tourisme?
Le Conseil fédéral est-il prêt à créer des bases légales per- mettant d'intervenir dans les cas de rigueur excessive et de verser une indemnité pour cause d'intempéries aux per- sonnes travaillant dans le secteur touristique qui, sans qu'elles en soient responsables, ont subi un grave manque à gagner?
Cosignataires: Blatter, Bühler, Daepp, Hari, Luder, Neuen- schwander, Oester, Rutishauser, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Wyss William, Zölch, Zwygart (14)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. -
564/88.504 P Seiler Hanspeter - Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles sont les mesures qui pourraient permettre de simplifier et d'accélérer la procé- dure d'octroi de prêts destinés à faciliter les investissements en régions de montagne, conformément à la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1).
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Frey Walter, Hari, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Zölch, Zwygart (16)
565/86.936 I Spalti,- Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse (8 octobre 1986)
C'est avec une grande inquiétude que la population suisse suit l'évolution du commerce et de la consommation de drogue ainsi que leurs conséquences sociales. Or le problème doit être vu à l'échelon international. C'est pourquoi il ne suffit plus de prendre des mesures au niveau national pour combattre la toxicomanie. Il importe bien plutôt de mener la lutte dans les pays producteurs de drogue déjà et d'interdire le transport illegal vers les pays de consommation. Dans cette optique, il faut se demander si la Suisse ne devrait pas accroître sa partici- pation à la lutte menée au niveau international contre la pro- duction de drogue et le commerce criminel de la drogue. Les mesures énergiques, prises en France et aux Etats-unis par exemple, sont encourageantes et il faut se demander dans quelle mesure la Suisse pourrait et devrait s'associer à la lutte internationale dans ce domaine, lutte qui n'est d'ailleurs pas sans rapport avec la politique du développement.
Que pense le Conseil fédéral du problème de la production dans le monde, du commerce et de la consommation de drogue? Quel est son avis sur la situation en Suisse?
Que pense le gouvernement des mesures prises par les Etats- Unis et la France pour lutter contre la production et le commerce de la drogue?
Voit-il des moyens pour que la Suisse joue un rôle plus actif afin de soutenir efficacement les Etats qui luttent activement contre la culture de drogue sur leur territoire?
Qu'est-ce que la Suisse a entrepris jusqu'à présent pour soutenir les efforts au niveau international et quels ont été les résultats de cette participation?
Est-il possible de tenir compte de ces problèmes dans le domaine de la coopération au développement?
104
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Basler, Bonny, Bre- mi, Bühler, (Camenzind, Candaux), Coutau, (Eng), Eppenber- ger Susi, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, (Gautier, Geissbühler), Graf, Hari, Hess Peter, (Hof- mann), Hösli, Houmard, (Hunziker), Jeanneret, (Künzi, Lan- dolt), Loretan, Mühlemann,. Müller-Wiliberg, (Nef), Neuen- schwander, (Oehen), Oester, (Ogi, Pfund, Revaclier, Rime), Savary-Vaud, (Schnyder-Berne), Schüle, (Schwarz), Spoerry, Steffen, Stucky, (Villiger), Wanner, Weber-Schwyz, (Wick), Wyss Paul, Zwingli (53)
1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
566/87.975 M Spalti - Dosimétrie individuelle (16 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires et, le cas échéant, de présenter des projets de loi ou d'arrêté, afin que
la CNA renonce à avoir une station de mesure qui lui soit propre pour la dosimétrie des personnes exposées aux radia- tions et se contente dorénavant d'exercer des fonctions de contrôle;
les entreprises privées qui fonctionnent comme stations de dosimétrie, soient représentées dans les groupes d'experts de la dosimétrie individuelle et soient invitées à donner leur avis dans les procédures de consultation relatives à ce domaine.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Auer, Bonny, Bremi, Burck- hardt, Dreher, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Fischer- Seengen, Früh, Graf, Hess Peter, Kohler, Kühne, Loeb, Lore- tan, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Oehler, Sager,' Scheidegger, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (30)
567/88.512 I Spälti - Génie biologique (22 juin 1988)
La Communauté européenne s'apprête à légiférer en matière de génie biologique, discipline pleine d'avenir, aussi pour notre pays. Cette démarche communautaire est justifiée par le fait que les organismes vivants ne connaissent pas de frontières. On veut ainsi conjurer les dangers que peut comporter la biotech- nologie, compte tenu des connaissances les plus récentes, et offrir aux entreprises de ce secteur les meilleures chances d'ac- cès au marché européen, afin qu'elles puissent écouler leurs produits sans entraves sur l'ensemble du marché unique. Une réglementation communautaire est d'autant plus judicieuse que les divers Etats de la Communauté connaissent aujourd'hui des législations fort disparates en la matière. La Communauté eu- ropéenne ayant par ailleurs laissé entendre qu'elle est disposée à collaborer avec des pays tiers en ce domaine, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Quelles sont selon lui la portée économique de la biotech- nologie, ses perspectives de développement et ses chances d'implantation en Suisse?
Comment voit-il les potentialités et les risques d'accident ou de catastrophe liés aux organismes obtenus artificiellement, et quels doivent être les objectifs des dispositions légales qui pourraient être adoptées en la matière?
Dans quelle mesure estime-t-il possible de collaborer avec la Communauté en matière de biotechnologie, afin de favori- ser la recherche et le développement dans notre pays et la compétitivité de la Suisse en ce domaine?
x 568/88.343 P Spielmann - Bande FM sur le bassin léma- nique (7 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé:
d'intervenir pour garantir la diffusion des médias suisses sur le bassin lémanique, tant pour le service public que pour les radios dites locales;
d'entreprendre toutes les démarches visant à convaincre la France de respecter les engagements pris en 1986 dans le cadre de l'UIT.
Cosignataires: Ducret, Longet, Meizoz (3)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
569/88.368 M Spielmann - Taxe sur les carburants et deneige- ment (10 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions concer- nant l'attribution de la taxe sur les carburants dans le but de contribuer davantage aux frais de déneigement des communes de montagne qui n'ont pas d'activités touristiques et voient leur budget des travaux publics sérieusement grevé par les coûts du déneigement.
570/88.373 I Spielmann - Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (14 mars 1988)
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature le 24 novembre 1977 la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cet instrument veut établir des garanties juridiques minimales en faveur des ressortissants des Etats- membres du Conseil de l'Europe. La Suisse n'a pas signé cet accord.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
N'est-il pas d'avis que la Suisse, avec sa proportion élevée de travailleurs étrangers porte une responsabilité particulière à leur égard?
Ne pense-t-il pas qu'une uniformisation à l'échelon euro- péen du statut juridique des travailleurs étrangers, telle qu'elle est visée par cette convention, est dans l'intérêt des · personnes touchées comme dans celui du pays d'accueil?
Dans quelle mesure le statut juridique des étrangers en Suisse satisfait-il ou non aux dispositions de cette conven- tion?
Le Gouvernement est-il disposé à signer l'accord et à le soumettre au Parlement pour ratification dès que les éven- tuelles modifications nécessaires de la législation suisse au- ront été apportées?
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
571/88.424 P Spielmann - La Suisse et les événements de Pales- tine (18 mars 1988)
La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève, ce qui lui confère une responsabilité particulière dans les événements qui frappent les territoires palestiniens occupés par l'Etat d'Israël. Toutes ces conventions sont quotidiennement violées.
Face à cette situation, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas oppor- tun d'entreprendre les démarches suivantes:
Prendre toutes les initiatives utiles pour favoriser la tenue d'une conférence internationale sous l'égide de l'ONU avec l'ensemble des parties concernées, y compris l'OLP.
Demander l'application de la résolution 181 de l'ONU du 29 novembre 1947, pour le partage de la Palestine et par conséquent la reconnaissance de l'Etat palestinien.
Envoyer une mission d'observateurs dans les territoires oc- cupés par Israël et présenter un rapport sur la situation.
Rappeler notre ambassadeur à Tel-Aviv, comme l'a déjà fait le gouvernement suédois.
Cosignataire: Ziegler (1)
572/88.390 M Spoerry - Essence sans plomb et essence addi- tionnée de plomb. Différence de prix (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la nouvelle modulation de prix entre essence avec et sans plomb se fasse exclusivement au moyern d'une différenciation de la taxe de base qui soit sans effet sur le budget.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Basler, Biel, Blatter, Bremi, Bürgi, Cavadini, Cincera, Columberg, Dormann, Dünki, Eng- ler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Hari, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Keller, Loeb, Maeder, Martin Jacques, Mühlemann, Müller-Meilen, Nebiker, Neuenschwander, Petitpierre, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wan- ner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (51)
573/88.500 M Spoerry - Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite- ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou- haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2€ al.).
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574/88.524 M Spoerry - Parkings de dissuasion. Subventionne- ment (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sur le plan juri- dique les démarches qui s'imposent pour permettre à la Confé- dération de soutenir, au moyen de fonds prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, la construction de par- kings de dissuasion à proximité des terminus des moyens de transports publics d'agglomération.
Cosignataires: Auer, Basler, Bonny, Bremi, Burckhardt, Cince- ra, Couchepin, Coutau, Danuser, Diener, Dietrich, Eggly, Fäh, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gui- nand, Gysin, Hafner Ursula, Hänggi, Hari, Hildbrand, Jeanne- ret, Leuba, Martin Jacques, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Oester, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schmid, Segond, Seiler Hanspeter, Steinegger, Ulrich, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zölch (41)
575/87.469 M Stamm - Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement (17 juin 1987)
Le Conseil fédéral est prié de veiller que le devoir des départe- ments et divisions d'informer les services du Parlement, confor- mément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 9 mars 1972 sur les services du Parlement soit respecté également après l'introduc- tion de l'informatique, autrement dit des banques électroniques de données, dans l'administration fédérale.
Il veillera en particulier à ce que les services du Parlement continuent à avoir accès aux renseignements contenus dans ces banques dans la même mesure qu'actuellement.
Cosignataires: (Blunschy), Columberg, Eisenring, Fischer-Sur- see, Hess Peter, Iten, Jung, Kühne, (Landolt, Risi-Schwyz, Röthlin), Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, (Ziegler) (17)
576/87.570 P (Stamm Walter)-Ammann - Gare de ferroutage à Thayngen (30 septembre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à étudier la question de l'aménage- ment d'une gare de ferroutage immédiatement après le poste de douane de Thayngen et de présenter à ce sujet un rapport au Parlement.
Cosignataires: Ammann, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bun- di, (Deneys), Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchten- hagen, (Vannay, Wagner) (18)
1987 7 décembre: Le postulat est repris par M. Ammann.
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
X 577/86.342 I Stappung - Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de surveillance (12 mars 1986)
Il est manifeste que c'est pour des raisons liées au plafonnement de l'effectif du personnel qu'aussi bien l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR) que l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), tous deux rattachés à l'EPF, ont confié à la maison FRUROS S.A., 8048 Zurich, un mandat de surveillance pour leurs installations de Würenlingen et de Villi- gen.
La FRUROS S.A. enfreit toute une série de dispositions de contrats collectifs et du droit du travail, comme par exemple:
en ne payant, après coup et sur l'intervention du syndicat, qu'une partie des suppléments dus pour ces heures et des frais de déplacement;
en ne respectant pas les heures de repos prévues par la loi;
en versant les salaires toujours en retard;
en obligeant les gardes à effectuer - en plus d'un service de nuit régulier de 12 heures à l'IFR et au SIN - des rondes supplémentaires pour surveiller les forages de la CEDRA, et cela pendant leur temps de congé et de repos.
Une partie des gardes engagés pour cette tâche de surveillance à l'IFR et au SIN ont déjà atteint l'âge de l'AVS. Le plus âgé des gardes de FRUROS que l'on a vu là-bas avait 73 ans.
Étant donné ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de ré- pondre aux questions suivantes:
Comment la FRUROS a-t-elle obtenu ce mandat de la Confédération?
A-t-on pris des renseignements sur cette entreprise de sur- veillance avant de lui confier la tâche de veiller à la sécurité d'installations importantes?
Pourquoi les services compétents ont-ils négligé d'examiner si la FRUROS était liée par un contrat collectif ou respectait au moins les conditions de salaires et d'engagement usuelles dans la branche en question ainsi que les dispositions du droit du travail?
Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le mandat confié à la FRUROS et, le cas échéant, à le résilier?
Est-il prêt à prendre des mesures afin que, si le mandat était retiré, les gardes actuels de la FRURÓS qui sont en âge de travailler soient engagés par les instituts en question pour assumer des tâches de surveillance ou alors que ce personnel soit repris par la société de surveillance qui succédera à l'actuelle?
1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
1988 23 juin: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.
578/86.563 I Stappung - Caisse de compensation AGRAPI. Surveillance (22 septembre 1986)
La caisse de compensation de la branche des arts graphiques suisses, AGRAPI, à laquelle sont affiliées la plupart des mai- sons d'édition de journaux, a été avisée il y a quelque temps que l'éditeur du Schweizerischer Beobachter, à Glattbrugg, utilise pour ses contrats avec des journalistes libres des formulaires contenant une clause selon laquelle c'est le journaliste qui doit payer lui-même ses primes d'assurances sociales, en particulier pour l'AVS. A la suite d'un examen de la comptabilité du Schweizerischer Beobachter qui aurait eu lieu, la caisse AGRA -.. PI a déclaré que ce journal n'utilise plus les formulaires en question depuis un certain temps.
Contrairement à la déclaration d'AGRAPI, je sais que le Beo- bachter continue à utiliser ces formulaires pour les journalistes libres. D'autre part, ladite déclaration ne précise pas si, dans le cadre de ses contrôles, la caisse a établi dans quels cas au cours des cinq dernières années le Schweizerischer Beobachter s'est soustrait à son obligation légale de verser à l'AVS les cotisations d'employeur relatives aux journalistes libres, et si l'AGRAPI a disposé des paiements effectués ultérieurement.
En outre, une procédure de recours à l'autorité de surveillance entamée il y a quelque temps a montré que, dans d'autres entreprises du secteur des médias, les droits des journalistes libres ont été violés, en ce sens qu'on les a considérés comme des indépendants - chose inadmissible - ou on a décidé que des revenus jusqu'à concurrence de 2000 francs seraient exonérés des cotisations, comme cela a été constaté par exemple à la SSR, qui a fixé cette prétendue limite d'exonération dans chaque studio séparément lorsque des collaborateurs avaient travaillé pour divers studios.
Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes:
Qu'à fait l'Office fédéral des assurances sociales pour s'as- surer que les cotisations d'employeurs sont versées à l'AVS en faveur des journalistes libres aussi dans les cas où des caisses de compensation aux mains des employeurs pro- : cèdent à l'encaissement des cotisations et aux révisions de la comptabilité des entreprises affiliées?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire parvenir à l'office sus- mentionné, par l'intermédiaire du Département de l'inté- rieur, des instructions selon lesquelles il y a lieu de procéder à toute une série de sondages parmi les éditeurs de journaux, en vue de constater si
les prescriptions de la législation sur l'AVS en rapport avec les journalistes libres ont été violées également par d'autres éditeurs de journaux, et d'édicter les décisions nécessaires concernant le paiement de l'arriéré;
des journalistes libres ont été considérés à tort comme des indépendants par des éditeurs de journaux et d'autres représentants des médias;
l'ÁGRAPI a enregistré à tort dans ses dossiers les noms de journalistes libres en tant qu'indépendants, et libéré ainsi les éditeurs de leur obligation de cotiser?
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579/87.982 I Stappung - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987)
La population du district de Knonau, le peuple zurichois et le Conseil d'Etat de Zurich ont pris connaissance avec surprise et désappointement de la décision du Conseil fédéral d'approuver l'ouverture au trafic du tronçon de la N 4 entre Cham et Kno- nau.
Ainsi, sans tenir compte des conséquences, on laisse la marée des voitures submerger le district susmentionné. On ne peut s'empêcher de penser que l'office fédéral des routes cherche à noyer ce district et ses villages sous les véhicules afin de forcer la population à accorder son assentiment à la construction de la route sur tout son tracé.
Or la votation populaire concernant la quadruple initiative de l'Association suisse des transports, qui pourrait définitivement réduire à néant les projets de construction de la N 4 n'a pas encore eu lieu.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Pourquoi a-t-il pris la décision d'ouvrir au trafic le tronçon Cham-Knonau de la route nationale en dépit de l'avis néga- tif du Conseil d'Etat du canton de Zurich?
Ne considère-t-il pas que la mise en service du tronçon précité avant la votation sur la quadruple initiative est contraire à tous les principes démocratiques?
Comment envisage-t-il de faire appliquer dans le canton de Zurich l'ordonnance sur la protection de l'air, compte tenu du trafic supplémentaire qui résultera de la décision prise, alors que les valeurs-limites sont dépassées dès à présent?
Est-il prêt à interdire immédiatement le tronçon Cham- Knonau au trafic si les valeurs-limites fixées dans l'ordon- nance précitée sont dépassées, ne serait-ce que temporaire- ment, dans l'une des communes d'Affoltern am Albis, Bir- mensdorf, Hedingen ou Mettmenstetten?
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
580/87.500 M Steffen - Journalistes accrédités au Palais fédé- ral. Obligation de signaler les intérêts (18 juin 1987)
Les bureaux des conseils sont chargés de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, de préparer une révision des règle- ments des chambres, de sorte que les journalistes accrédités au Palais fédéral soient tenus, par analogie à la loi sur les rapports entre les conseils, chapitre Ibis, de signaler leurs intérêts tels qu'appartenance à un parti politique, mandant (journaux, édi- teurs, chaîne de télévision, radio, etc.), affiliation à une associa- tion professionnelle et activités au sein d'organes directeurs ou de surveillance de sociétés ou d'entreprises suisses ou étran- gères; le secrétariat général de l'Assemblée fédérale en tiendra un registre public qui sera mis à jour au début de chaque année civile.
Cosignataires: Meier Fritz, Ruf (2)
x 581/87.966 P Steinegger - Hygiène de l'air (15 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des travaux de mesure de la qualité de l'air en Suisse, sur l'organisa- tion des services ad hoc et sur la coordination des résultats des analyses, ainsi qu'à étudier la possibilité de créer un Institut fédéral pour l'hygiène de l'air.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Bircher, Blatter, Bon- ny, Bühler, Dormann, Eppenberger Susi, Fierz, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Giger, Hess Peter, Hösli, Lanz, Lore- tan, Meier-Glattfelden, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Ruffy, Ru- tishauser, Schmid, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry, Stocker, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (37)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
582/88.399 M Steinegger - Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi
par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique.
Cosignataires: Aubry, Bonny, Columberg, David, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fehr, Früh, Grendelmeier, Hari, Hou- mard, Kohler, Loeb, Luder, Mühlemann, Neuenschwander, Neukomm, Portmann, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Zölch, Zwygart (27)
583/87.935 M Stucky - Listes de candidats au Conseil national. Versement d'une caution (3 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales une modification de l'article 24 de la loi fédérale sur les droits politiques. Cette modification prévoit qu'en déposant la liste de candidats, les signataires doivent verser une caution de 5000 francs, qui échoit au canton, pour autant que cette liste n'atteigne pas les cinq pour cent de tous les bulletins valables.
584/88.334 M Stucky - Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (3 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé: .
de conclure avec la SA Kernkraftwerk Kaiseraugst une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire;
d'indemniser équitablement ladite SA pour l'ensemble des frais qu'elle à encourus en relation avec le projet;
de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option.
Cosignataires: Berger, Blocher, Bremi, Cotti, Eisenring, Feigen- winter, Hari, Mühlemann, Neuenschwander, Pidoux, Rychen, Wellauer, Wyss Paul, Zbinden Paul (14)
585/88.511 M Stucky - Personnes tenues au secret profession- nel. Surveillance des télécommunications (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer la révision des dispo- sitions législatives ad hoc de manière à empêcher par des moyens techniques et des mesures administratives toute surveil- lance et tout enregistrement de conversations téléphoniques et autres communications (par exemple par télex ou par téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes tenues au secret professionnel (religieux, médecins, dentistes, pharma- ciens, sage-femmes, avocats, notaires, réviseurs ainsi que leurs auxiliaires).
Cosignataires: Baggi, Bodenmann, Cevey, Cotti, Couchepin, David, Engler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Guinand, Hess Peter, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Nabholz, Petitpierre, Pidoux, Rechsteiner, Salvioni, Stucky, Thür, Wyss Paul (22)
586/88.350 M Thür - Loi sur l'électricité (8 mars 1988)
Dans l'intérêt d'une utilisation économe de l'énergie électrique et d'un approvisionnement à long terme en électricité, le Conseil fédéral est chargé d'édicter une loi sur l'électricité conforme aux propositions contenues dans l'annexe 5 du rap- port SCEN (rapport du groupe d'experts pour les scénarios énergétiques).
De plus, et avant que la loi sur l'électricité n'entre en vigueur, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en œuvre afin que les usines électriques rachètent le courant excédentaire produit par les installations de couplage chaleur-force au prix du mar- ché.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bircher, Bodenmann, Brélaz, Brügger, Danuser, Diener, Fetz, Günter, Hafner Rudolf, Herc- zog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Wierkehr, Zbinden Hans, Züger (24)
107
587/88.357 I Thür - Transport de déchets nucléaires (9 mars 1988)
Du 9 au 11 mars, des éléments fissiles usés de la centrale nucléaire de Beznau auront été transportés à l'usine de retraite- ment de Sellafield (GB) par la firme «Nukleare Transportlei- stungen GmbH» (NTL). Or, celle-ci appartiendrait (à raison d'un tiers chacune) aux sociétés suivantes: «British Nuclear Fuels Ltd» (BNFL), Risley; «Transnuklear» objet d'un récent scandale); enfin, la société franco-luxembourgeoise «Trans- nucléaire», affiliée aux deux précédentes.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Est-il vrai que le transport mentionné plus haut est effectué par NTL? Si oui, est-il exact que Transnuklear possède une part déterminante de NTL? Que pense le Gouvernement des implications de ce transport, après le scandale auquel a été mêlée la société Transnuklear?
Sachant que Transnuklear a versé 20 000 mark à un haut fonctionnaire de l'Institut Paul Scherrer à Würenlingen - ou à sa société-paravent «Nuclear Engineering and Consulting» (NEC) - pour financer une étude portant sur les possibilités d'introduction en Suisse du système «Mostram («Mobiles Sammel- und Transportsystem»: système mobile de collecte et de transport»), que Transnuklear a fait breveter (voir «Weltwoche» 3.3. 1988) et dont l'introduction a été re- commandée par ledit haut fonctionnaire, la question sui- vante se pose: la société NTL a-t-elle pu tirer parti des résultats des travaux de ce haut fonctionnaire? Dans ce cas, que pense le Conseil fédéral de la transmission, par un haut fonctionnaire, de données confidentielles à une entreprise privée d'élimination de déchets?
L'usine de retraitement de Sellafield ayant fort mauvaise réputation, il y a lieu aussi de se demander s'il est judicieux d'y faire traiter des éléments usés. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Que devient le plutonium qui y est récupéré?
Cosignataires: Bär, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Stocker, Weder-Bâle (6)
588/88.398 I Thür - Plutonium de Würenlingen (16 mars 1988)
A l'heure des questions du 14 mars 1988, le conseiller fédéral Cotti a dit qu'il était inexact que du plutonium de l'Institut fédéral de recherches sur les réacteurs (IFR) ait jamais fait défaut. Le plutonium provenant du réacteur à diorite de l'IFR et retraité à Eurochemie n'a pas été récupéré en raison d'un besoin insuffisant. C'est pourquoi Eurochemie l'aurait affecté à d'autres fins. Il reste que le plutonium généré dans la diorite était d'une qualité particulièrement bonne: son taux d'isotope 239 fissile dépassait 90 pour cent, ce qui le rendait bien plus apte à des usages militaires que le plutonium des réacteurs à eau légère, où le taux dudit isotope est d'environ 60 pour cent. Il est curieux qu'on ne puisse savoir par qui et comment a été utilisé le plutonium de diorite. Curieux aussi que du plutonium de quali- té militaire ait même été produit à Würenlingen.
Questions au Conseil fédéral:
Pourquoi a-t-on produit du plutonium de qualité militaire dans le réacteur à diorite entre 1960 et 1977? Avait-on l'in- tention de se procurer le matériel nécessaire à la fabrication d'une bombe nucléaire?
Otto von Busekist, chef du triumvirat qui administre à Mol la «succession» d'Eurochemie, rappelle qu'en 1969 une partie du plutonium suisse a été vendue à Alkem (également impli- quée dans le scandale de Transnuklear). Est-ce exact? Est-il vrai que de telles ventes ne pouvaient se faire qu'avec l'ac- cord du fournisseur? Un accord en sens a-t-il été conclu avec l'IFR après l'admission du Conseil fédéral que le plutonium en question avait été «affecté à d'autres fins».
Quel était le lien contractuel entre l'IFR et Eurochemie? Le Conseil fédéral est-il disposé à donner accès aux documents pertinents?
Le Gouvernement peut-il garantir que le plutonium de dio- rite n'a été remis à aucun Etat susceptible de l'utiliser pour fabriquer une bombe nucléaire?
De quelle qualité est le plutonium produit dans les centrales en exploitation? Comment contrôle-t-on l'usage fait du plu- tonium retiré des éléments fissiles usés?
.
Cosignataires: Bär, Diener, Euler, Fetz, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herczog Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (16)
1988 23 juin: La discussion est renvoyée.
589/88.436 I Thür - Tunnel de la Vereina (18 mars 1988)
Le 9 décembre 1986, le Conseil national approuva également le projet.
Les représentants des associations de protection de l'envi- ronnement n'ont reçu le rapport précité qu'à la fin de février 1988 après avoir eu connaissance de son existence par la presse. Ils ont acquis la conviction que ce rapport ne satis- faisait pas aux exigences posées à une première étape ni sur le fond ni formellement. Aucune comparaison avec une variante n'a en particulier été apportée. En outre, ils esti- ment que les effets du projet n'ont pas fait l'objet de re- cherches et que des mesures précises de l'atmosphère n'ont pas été exécutées. On reproche donc concrètement à l'an- cien conseiller fédéral Schlumpf d'avoir donné le change au Parlement.
Le fait que plus de 80 oppositions ont été présentées contre le projet en question et le rapport EIE de 2e étape prouve que la population touchée du Prättigau ainsi que d'Engadine et du Val Mustair éprouvent de graves craintes à ce sujet. Cela est aussi mis en évidence par la pétition adressée au milieu de février 1988 au DFTCE par des habitants de ces régions (900 signatures recueillies en 10 jours pour «eine umweltfreundliche Vereinabahn»).
Le rapport concernant l'impact sur l'environnement (2e étape) ne contient aucune justification du projet comme le prévoit l'article 9, 4e alinéa, de la LPE. De même, on n'y trouve pas de considérations touchant des variantes plus favorables à l'environnement avec de plus faibles capacités de transbordement d'autos.
Je demande donc au Conseil fédéral de préciser:
Comment il juge les reproches des associations de protection de l'environnement;
Pourquoi le Conseil des Etats n'a pas disposé d'une EIE de première étape;
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S'il est exact qu'un tel rapport n'a été établi qu'après l'inter- vention du conseiller aux Etats Piller auprès du DFTCE;
S'il est exact que le rapport non daté de l'OFT ne satisfait pas aux exigences posées à une EIE de première étape;
Pourquoi ce rapport n'a pas été mis en consultation publique comme le prévoit l'article 9, 8e alinéa, de la LPE;
S'il est prêt à prendre les dispositions voulues pour que le projet soit redimensionné s'il apparaît que les valeurs limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air ne pour- raient pas être respectées.
Cosignataires: Bär, Bodenmann, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Stocker, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Zwygart (14)
590/88.558 I Thür - Agence internationale de l'énergie ato- mique (AIEA). Rapport secret (23 juin 1988)
Un rapport intitulé «Safeguard Implementation Report», qui avait été tenu secret jusqu'à présent, a été publié au début du mois de juin dans un organe d'Allemagne fédérale. Ce rapport dévoile pour l'essentiel que dans plus d'un tiers des installations contrôlées (37%), le but de l'inspection menée par l'AIEA n'a pas pu être atteint. En effet, dans un grand nombre d'installa- tions, les vérifications effectuées par les inspecteurs de l'AIEA ont été si lacunaires qu'il a été impossible d'établir le rapport sur les activités, but premier de l'inspection. Pour 1986, cet objectif n'a même pas pu être considéré comme «partiellement atteint». Jusqu'à présent, ce rapport avait été tenu secret et seul un petit nombre d'exemplaires avait été distribué aux pays membres de l'AIEA.
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce rapport?
Que pense-t-il du «secret» pratiqué par l'AIEA? N'estime-t- il pas que de telles «cachotteries» ne peuvent que renforcer l'inquiétude de la population à l'égard de l'énergie nu- cléaire?
Des installations nucléaires suisses figurent-elles parmi celles pour lesquelles les inspecteurs n'ont pas atteint l'ob- jectif fixé?
Dans l'affirmative, quelles sont les déficiences observées par l'AIEA?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Ledergerber, Schmid, Weder-Bâle, Zbinden Hans (11)
591/88.559 I Thur - Programmes nucléaires de pays nouvel- lement industrialisés. Aide de la Suisse (23 juin 1988)
Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la Suisse, de la Belgique et de la France sont responsables du fait que quelques pays nouvellement industrialisés détenteurs de la technologie nucléaire tels que le Pakistan ou l'Argentine - pays qui n'ont pas signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires - ont pu développer un programme atomique utili- sable au plan militaire, malgré les embargos frappant la tech- nologie nucléaire au plan international.
Tel est l'avis de Monsieur Joseph Goldblat, collaborateur au- près de l'Association internationale de recherche consacrée à la paix (IPRA) à Stockholm, qu'il a récemment soutenu devant la commission de recherche atomique du Parlement européen à Bruxelles.
Que pense le Conseil fédéral de cette grave accusation?
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre le cas échéant afin d'empêcher à coup sûr que la Suisse ne prête son concours à la prolifération des armes nucléaires?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Fetz, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Ledergerber, Schmid, Weder-Bâle, Zbinden Hans (11)
592/88.521 M Ulrich - Sols pollués. Réglementation des dom- mages (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces- saires à l'élaboration de dispositions régissant la réparation des dommages dans le cas des sols qui ne peuvent plus être exploités normalement parce qu'ils ont été pollués.
Il convient de déterminer qui devra supporter le coût des me- sures devant être prises, où s'arrêtera la responsabilité et com- ment devront être répartis les frais occasionnés par des pollu- tions intervenues avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispo- sitions.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bo- rel, Braunschweig, Büttiker, Carobbio, Daepp, Danuser, Die- ner, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hänggi, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Nussbaumer, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Tschuppert, Uchtenhagen, Wanner, Züger (29)
593/87.353 M (Villiger)-Steinegger - Centrales nucléaires. Ré- vision de la législation (18 mars 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée un projet de revision de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et la radioprotection ainsi que de l'arrêté afférent, tendant aux buts suivants:
instituer la possibilité du référendum facultatif lors de la construction de nouvelles centrales nucléaires,
soumettre au référendum facultatif les centrales prévues mais pour lesquelles l'autorisation de construire n'a pas en- core été donnée,
régler les modalités d'indemnisation lorsque des dépenses ont été engagées de bonne foi, en vertu d'autorisations de la Confédération, pour la construction de centrales auxquelles il a fallu renoncer par suite de décisions ultérieures se fon- dant sur la nouvelle législation.
Cosignataires: Schmidhalter, Steinegger (2)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Steinegger.
x 594/88.327 P Wanner - Développement des soins à domicile (2 mars 1988)
Après le rejet par le peuple de la révision de la loi sur l'assu- rance-maladie, le Conseil fédéral part de son intention d'éla- borer de nouvelles propositions en la matière.
Je prie le Conseil fédéral de prévoir à cette occasion des me- sures permettant de mettre sur un pied d'égalité les malades à domicile et ceux qui sont à l'hôpital. Il faut examiner, dans ce but, la possibilité de transférer, pour les soins à domicile, une partie des fonds qui sont utilisés aujourd'hui pour couvrir les frais des hôpitaux.
Cosignataires: Aliesch, Bonny, Büttiker, Cincera, Fischer-Seen- gen, Giger, Loretan, Mühlemann, Scheidegger, Spoerry, Tschuppert, Zwingli (12)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
595/88.501 M Wanner - Appel local pour la protection civile (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que la réalisation du programme «Système de radio locale OFS 90 pour la protection civile» soit engagée dans les plus brefs délais, mais au plus tard en 1990.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Bé- guelin, Bonny, Bonvin, Borel, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cin- cera, Coutau, Daepp, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal- ter, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Hänggi, Hari, Houmard, Humbel, Jeanneret, Leuba, Leuenberger-Soleure, Loeb, Lore- tan, Luder, Massy, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rychen, Sager, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spalti, Tschuppert, Ulrich, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60)
· 596/86.174 M (Weber Leo)-Seiler Rolf - Construction de nou- velles lignes CFF. Compétence exclusive du Parlement (16 décembre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 2 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux de telle sorte que la construction de nouvelles lignes soit de la compétence exclusive de l'Assemblée fédérale.
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Cosignataires: Ammann, Aregger, Basler, (Bonnard), Bundi, Dünki, (Flubacher), Grassi, Maitre, Neuenschwander, Schmid- halter, Schnider, Seiler Rolf, Widmer (14)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Rolf Seiler.
597/87.910 M (Weber Leo)-Hess Peter - Création de nouveaux évêchés (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale - au plus tard en même temps que le projet de révision totale de la constitution - la proposition d'abroger l'article 50, 4e alinéa de ladite constitution, de manière à ménager aux Eglises, sur le plan fédéral, une liberté totale de s'organiser.
Cosignataires: Darbellay, Fehr, Fischer-Sursee, Hess Peter, Mühlemann, Nebiker, Nussbaumer, Seiler Rolf, Weber-Schwyz, Widmer (10)
1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Peter Hess. . 1987 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.
598/87.324 I Weder-Bâle - Pollution atmosphérique (5 mars 1987)
Des indices de plus en plus nombreux révèlent que la pollution de l'air, incontestablement la cause première de la mort des forêts, nuit aussi directement à l'organisme des êtres humains et tout particulièrement des enfants.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il disposé à adopter des mesures d'urgence aux fins de ramener le taux de pollution atmosphérique à celui de 1960 pour les oxydes d'azote et les hydrocarbures, et à celui de 1950 pour l'anydride sulfureux?
Est-il en mesure d'assurer le respect des valeurs limites conformément à l'ordonnance sur la protection de l'air?
Est-il disposé à prendre sans retard toutes les mesures néces- saires pour réduire la consommation d'énergie destinée à la production de chaleur et la teneur en soufre du pétrole (pour l'huile de chauffage EL, limitation à 0,15%)?
Est-il disposé à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour diminuer radicalement la circulation des véhicules à moteur, s'il le faut, par une procédure d'urgence (p. ex. le rationnement de l'essence)?
.
1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.
599/87.349 P Weder-Bâle - Centrale de Kaiseraugst. Protection contre les tremblements de terre (17 mars 1987)
Le Conseil fédéral est invité à nommer une commission in- dépendante d'experts chargée d'élaborer un rapport sur les dangers de tremblements de terre dans la région de Bâle et les problèmes de sécurité qui pourraient en découler pour la cen- trale nucléaire de Kaiseraugst.
Cosignataires: Fierz, Grendelmeier, Günter, (Gurtner), Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Zwygart (8)
× 600/87.446 P Weder-Bâle - Exportation d'armes. Renforce- ment des prescriptions (11 juin 1987)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de renforcer les dispositions de la loi sur le matériel de guerre de telle sorte que des entreprises suisses ne soient pas régulière- ment impliquées dans des scandales de trafic d'armement. Il faudrait veiller notamment à ce que la législation en la matière s'applique aussi aux filiales de sociétés suisses.
Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder (4)
1988 9 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.
× 601/87.515 P Weder-Bâle - «Œufs d'élevage au sol». Dés- ignation trompeuse (19 juin 1987)
Le Conseil fédéral est prié de charger l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que la désignation «œufs d'élevage au sol» soit supprimée dans les plus brefs délais et remplacée par le terme «œufs d'élevage en halle» déjà utilisé dans la circulaire de l'OFSP nº 7 du 11 mai 1984.
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
602/87.572 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra- tions futures (30 septembre 1987)
Nous demandons:
que la protection de l'environnement que nous lèguerons aux générations futures soit incorporée à la Constitution en tant que droit fondamental ;.
que les messages et rapports émanant du Conseil fédéral s'attachent à l'avenir à traiter également les conséquences possibles des projets pour les générations futures.
Au cas où le Conseil fédéral rejetterait ces deux requêtes, nous demandons:
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Zwygart (7)
603/87.984 P Weder-Bâle - Transport de bicyclettes (17 décembre 1987)
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des transports publics (CFF, PTT, etc.) afin qu'ils offrent de meilleures possibi- lités de transport des bicyclettes.
Cosignataires: Bär, Brélaz, Dünki, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Schmid, Stocker (12)
604/87.998 I Weder-Bâle - Projet «Garantie». Inobservation des délais (18 décembre 1987)
Le Conseil fédéral a reporté la décision, annoncée pour 1987, concernant le projet «Garantie». Deux ans après le délai ini- tialement fixé à 1985, il n'est toujours pas avéré si le projet de la CEDRA satisfait aux exigences législatives quant à un stockage sûr et définitif des déchets radioactifs.
Le Conseil fédéral est instamment prié de répondre aux ques- tions suivantes:
Quels sont les motifs qui l'ont poussé à ne pas tenir ses promesses?
Est-il prêt à faire rapport sur le projet au premier trimestre 1988 et à motiver sa décision à la lumière des résultats des experts consultés par la Confédération?
Peut-il garantir que les exigences quant à un stockage sûr et définitif peuvent être maintenues dans toute leur rigueur?
Est-il prêt à tirer les conclusions qui s'imposent quant à la politique énergétique future des échecs subis jusqu'ici par le projet «Garantie».
Est-il disposé à œuvrer afin que les investissements prévus pour prolonger la durée utile des centrales nucléaires vieil- Îissantes de Beznau et de Mühleberg ne soient pas poursui- vis?
Consentira-t-il à redéfinir la politique d'élimination des dé- chets conformément à sa promesse de 1979, reniée par la suite, selon laquelle des projets précis et complets doivent être présentés pour tous les types de déchets, y compris la localisation du site et la totalité des rapports de sécurité y relatifs?
Connaît-il un seul Etat où le problème des déchets haute- ment radioactifs a été résolu et où le stockage définitif est assuré?
Cosignataires: Bär, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Leute- negger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stoc- ker, Thür, Wiederkehr (12)
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
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605/86.586 I (Wick)-Schmidhalter - Augmentation de l'any- dride carbonique dans l'atmosphère (30 septembre 1986)
Si par le passé la Terre et ses habitants ont déjà connu des modifications climatiques, aujourd'hui l'homme est pour la première fois en mesure d'influer lui-même sur le climat. Aux problèmes des pluies acides et de la destruction de la couche d'ozone vient s'ajouter celui de l'augmentation constante de l'anhydride carbonique dans l'atmosphère, qui prend des pro- portions toujours plus inquiétantes. Depuis des décennies, la combustion de charbon, de pétrole, de gaz, ainsi que le déboise- ment de vastes étendues forestières, plus particulièrement sous les tropiques, provoquent une augmentation rapide de la concentration de CO2dans l'atmosphère. De nombreux spécia- listes craignent que cette augmentation n'entraîne une véritable catastrophe, voire une révolution climatique, dont les consé- quences pour notre environnement seraient incalculables.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
partage-t-il les craintes des nombreux scientifiques de renom qui estiment que l'augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosphère conduira à une catastrophe climatique («effet de serre»)?
des mesures correctives ne devraient-elles pas être prises dès maintenant, afin de freiner cette augmentation, puis de l'en- rayer?
quelles mesures concrètes a-t-il déjà prises pour limiter la consommation de carburants fossiles et pour leur trouver des produits de substitution? Quelles mesures supplémentaires compte-t-il adopter?
A-t-il expressément chargé un organisme de l'administration fédérale d'examiner les résultats des recherches entreprises et de coordonner les mesures correctives?
N'est-il pas en outre d'avis que seules des mesures prises en collaboration avec d'autres Etats pourront permettre de lut- ter efficacement contre l'augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosphère? A-t-il déjà entrepris les dé- marches nécessaires en vue d'une collaboration internatio- nale?
Cosignataires: (Gautier), Hari, Jung, Kühne, (Landolt), Mauch Ursula, (Müller-Bachs), Petitpierre, (Risi-Schwyz), Schmidhal- ter (10)
1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 7 décembre: L'interpellation est reprise par M. Schmid- halter.
606/87.383 I Widmer - Endettement international (20 mars 1987)
Depuis le refus du Brésil de payer le service de sa dette pendant une période déterminée, attitude que le Pérou avait précédem- ment essayé d'adopter et que l'Equateur a récemment imitée, on discute sans fin de l'endettement international. C'est pour- quoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quel est le point de vue du Conseil fédéral sur l'endettement international en général et l'endettement auprès des instituts suisses de crédit en particulier?
Envisage-t-on en Suisse une remise totale de la dette des pays les plus pauvres (6 pour cent de la dette globale)?
Comment explique-t-on par exemple qu'une somme d'argent destinée à l'aide au développement ait été utilisée par le Gouvernement du Togo pour rembourser des intérêts commerciaux ordinaires? Ne vaudrait-il pas mieux que, dans le cadre de l'aide au développement, on se soucie de mettre sur pied dans de tels pays des systèmes bancaires capables de fonctionner?
Est-il possible d'augmenter les importations en provenance des pays en voie de développement par un assouplissement des restrictions douanières, c'est-à-dire par une ouverture des marchés.
Quels seraient les effets d'une telle politique sur les diffé- rents secteurs de l'économie suisse?
Existe-t-il quelque intention de mettre sur pied un nouveau «Plan Marshall» s'appuyant sur la coopération internatio- nale et qui, par un important effort collectif, permettrait au moins de réduire de façon significative le problème de l'en- dettement?
Le Conseil fédéral voit-il d'autres aspects à cette question? Considère-t-il en particulier possible que la Suisse, qui est
petite mais ne constitue pas moins un partenaire neutre et financièrement fort, prenne des initiatives s'inspirant d'une politique étrangère active?
1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
607/87.983 I Wiederkehr - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987)
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'ouverture du tronçon Cham-Knonau de la N 4 est incompatible avec l'avis cité dans le développement? Est-il prêt à revenir sur sa décision, qui consti- tue une erreur selon le Conseil d'Etat zurichois?
1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
x 608/88.434 P Wiederkehr - Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité à adapter périodiquement au pro- grès technique les prescriptions applicables aux voitures auto- mobiles lourdes en ce qui concerne les émissions de gaz d'é- chappement et de particules. Il modifiera à cet effet les valeurs limites admises ainsi que les procédés de mesure et de contrôle, en tenant compte des réalités du trafic. Il conviendrait de prévoir aussi l'introduction de contrôles réguliers des fumées d'échappement produites lorsque le véhicule est chargé au maximum.
La priorité doit être accordée à la crédibilité de notre politique de protection de l'air.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baggi, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, Brélaz, Brügger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Caccia, Carobbio, Columberg, Cotti, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fetz, Fierz, Früh, Grendel -. meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hänggi, Hari, Herczog, Hildbrand, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kel- ler, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Lu- der, Maeder, Massy, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden,. Meizoz, Morf, Müller-Argovie, Müller- Meilen, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Pacco- lat, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Salvioni, Savary-Fribourg, Scheidegger, Schmidhalter, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Steinegger, Stocker, Theubet, Thür, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Wyss William, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (107)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
609/88.457 I Wiederkehr - Office des forêts et de la protection du paysage (7 juin 1988)
Le Chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) envisage de supprimer sous peu l'Office fédéral des forêts et de la protec- tion du paysage (OFPP). C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
1.1 Ne pense-t-il pas que l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE), déjà surchargé de travail (et orienté en premier lieu vers la recherche de solutions tech- niques) pourrait ne pas être à même d'accomplir pleine- ment les lourdes tâches qui, notamment en raison du dépé- rissement des forêts, lui incomberaient dans ce secteur? N'est-il pas à craindre que l'OFPE, qui joue déjà le rôle ingrat de «gardien de l'environnement», soit encore plus en butte aux critiques?
1.2 Sait-il que la majorité des collaborateurs à l'OFPE ne veulent aucunement se charger du secteur forestier?
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N'est-il pas indispensable pour la Suisse d'instituer sans plus tarder un tel office?
La Suisse ne devrait-elle pas non seulement éviter la disso- lution de l'Office fédéral des foêts et de la protection du paysage, mais au contraire le restructurer afin d'étendre son rôle à la protection de la nature et du paysage en général, ce qui inclurait aussi les forêts.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, David, Dünki, Euler, Fehr, Fetz, Grendel- meier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Houmard, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Müller-Argovie, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Rechsteiner, Schwab, Seiler Rolf, Stappung, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (37)
× 610/86.953 M Wyss Paul - Douane de Bâle. Vignette auto- routière (10 octobre 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer à la douane de Bâle la perception de la vignette pour les véhicules qui quittent le territoire suisse, ainsi que le prévoit l'article 18, 2e alinéa des dispositions transitoires de la constitution fédérale.
Cosignataires: Auer, Feigenwinter, (Flubacher), Müller-Meilen, (Pfund), Weder-Bâle, (Wick) (7)
1988 6 juin: M. Wyss retire sa motion.
× 611/87.430 I Wyss Paul - Ports rhénans des deux Bâle. Tarifs ferroviaires (4 juin 1987)
La navigation sur le Rhin - le Conseil fédéral l'a réaffirmé à plusieurs reprises au cours des dernières décennies - est l'un des piliers de l'approvisionnement de notre pays. Elle doit cette importance au fait que le droit international public garantit la liberté de l'accès à la mer et au fait qu'elle est un moyen de transport bon marché qui a un effet modérateur sur le prix des importations et des exportations. Le transport par voie fluviale présente par ailleurs l'avantage d'être très respectueux de l'en- vironnement, facteur dont l'importance ne cesse de croître. Dans sa réponse écrite du 4 septembre 1985 à mon interpella- tion du 13 juin 1985, le Conseil fédéral a déclaré expressément qu'il continuerait à soutenir la navigation rhénane, estimant qu'il s'agissait là d'un moyen de transport important pour l'ap- provisionnement de la Suisse. Ces déclarations n'ont cependant pas empêché les compagnies de chemins de fer européennes, dont les CFF, de baisser leurs tarifs pour tenter de ravir la part du marché détenue par la navigation rhénane.
Le 1er janvier 1987 est entré en vigueur l'arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics. Il y est notamment prévu d'abaisser de 25 kilomètres à 10 kilomètres tarifaires le supplément perçu par les CFF dans leur trafic avec les ports rhénans des deux Bâle. Or, il apparaît que les autorités fédérales, de même que les CFF, n'accordent cette réduction qu'avec réticence et qu'ils entendent en particulier ne pas l'appliquer aux prix convenus par ententes tarifaires dans le secteur des transports par wagons complets, bien que la majori- té des transports de marchandises en provenance ou à destina- tion des ports rhénans fassent l'objet de telles ententes. L'arrêté fédéral, de même que le message du Conseil fédéral qui s'y rapporte, ne contient pourtant aucune disposition ou indication pouvant justifier une telle interprétation.
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Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il disposé, vu l'article 10 de la loi sur les transports, à faire en sorte que les privilèges tarifaires qui sont accordés à certaines compagnies de chemins de fer étrangères, notamment en vertu du tarif pour wagons complets Allemagne-Suisse ou en application d'autres conventions semblables, soient aussi accordés pour le trans- port ferroviaire de très grandes quantités de marchandises en provenance ou à destination des ports rhénans des deux Bâle?
Est-il disposé à veiller à ce que la réduction de 25 kilomètres à 10 kilomètres tarifaires décidée par les Chambres fédérales pour le trafic ferroviaire en provenance ou à destination des ports rhénans des deux Bâle ne soit pas supprimée du fait de l'interprétation du texte par l'administration, mais bien ap- pliquée sans aucune restriction?
1988 21 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).
X 612/87.457 P. Wyss Paul - Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (16 juin 1987)
Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent des propor- tions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Étant donné les problèmes que nous avons à écou- ler nos propres excédents de viande, il serait temps de subor- donner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utili- sation de quantités proportionnelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produits agricoles.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre l'en- gorgement du marché de la viande et pourrait bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de viande indigène.
Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Biel, Bonny, Bremi, Büh- ler, (Candaux, de Chastonay), Columberg, (Cottet), Cotti, Cou- chepin, Eppenberger Susi, (Flubacher), Früh, (Gautier, Geiss- bühler), Giger, (Giudici), Graf, Grassi, Hari, (Hofmann), Hum- bel, (Hunziker), Jaeger, Jeanneret, Jung, Kühne, (Künzi), Mas- sy, Müller-Wiliberg, Nebiker, (Nef, Oehen), Oester, Perey, (Pfund), Pini, (Revaclier, Risi-Schwyz, Röthlin), Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Schnider-Lucerne, (Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini), Spälti, Spoerry, (Thévoz), Tschuppert, (Uhl- mann), Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (59)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
613/88.371 I Wyss Paul - Aéroports et ports maritimes de la CE. Traitement à l'égard des ressortissants de l'AELE (10 mars 1988)
Dans certains aéroports et ports maritimes de la Communauté européenne, les voyageurs provenant de pays non-membres de la CÉ doivent accomplir les formalités douanières séparément. Cette distinction entre Européens communautaires et non- communautaires crée un préjudice contraire selon moi aux relations, par ailleurs bonnes, entre la CE et l'AELE. Aussi, les négociations actuelles de l'AELE avec les responsables de la CE devraient notamment servir à obtenir que soient suppri- mées les barrières inutiles entre les divers pays européens. A moins que l'inégalité de traitement décidée par la CE n'ait des motifs plus profonds, par exemple la création d'une classe de «citoyens de la Communauté».
Le Conseil fédéral est prié de répondre par écrit aux deux questions suivantes:
Est-il prêt à œuvrer de concert avec les autres Etats- membres de l'AELE lors des négociations de cette organisa- tion avec les organes compétents de la CE, pour faire en sorte que les citoyens de pays membres de l'AELE soient mis, notamment lors du passage de la douane dans les aéro- ports et ports maritimes, sur un pied d'égalité avec les ressor- tissants de pays membres de la CE?
Quels seront, selon le Gouvernement, les effets sur la Suisse des efforts en vue de la création d'une «citoyenneté commu- nautaire» et comment entend-il y parer?
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basler, Bäumlin Ursula, Berger, Biel, Bircher, Blatter, Blocher, Bonny, Bremi, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Coutau, David, Déglise, Diet- rich, Dormann, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fankhauser, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Wal- ter, Friderici, Früh, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Hänggi, Hari,
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Hess Peter, Hosli, Houmard, Hubacher, Iten, Jaeger, Jeanneret, Keller, Kohler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Loeb, Loretan, Maitre, Martin Jacques, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Morf, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ott, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Salvioni, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Stappung, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss William, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (112)
× 614/88.427 I Wyss William - Pollution des sols (18 mars 1988)
Les connaissances dont on dispose actuellement sur l'état de la pollution des sols en Suisse par des substances nocives sont fort lacunaires. C'est à cette conclusion qu'arrive une étude prélimi- naire exécutée dans le cadre du Programme national de re- cherche sur l'utilisation du sol en Suisse. Le réseau national de mesures pour l'observation de la charge du sol en polluants («NABO») doit permettre de remédier autant que possible à cette situation.
Compte tenu de la grande importance qu'a l'observation de la charge du sol en polluants pour le maintien de la fertilité de nos sols, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Les postes de travail prévus pour le «NABO» suffisent-ils à assurer dans des délais utiles la mise sur pied du réseau national de mesures pour l'observation de la charge du sol en polluants?
Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour que Confédération et cantons coopèrent en appliquant des critères uniformes dans le domaine de l'appréciation des charges polluantes grevant le sol?
Cosignataires: Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Rutishauser (8)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
615/88.329 M Ziegler - République socialiste du Vietnam. Rela- tions (2 mars 1988)
Après 31 ans de guerre et des dévastations terribles, la Répu- blique socialiste du Vietnam continue - 13 ans après la libéra- tion de Saïgon et la réunification du pays - d'être soumise au blocus occidental. Contrairement à ce que font des pays comme la Suède, la République fédérale allemande par exemple, la Suisse se soumet passivement à l'ordre de boycottage améri- cain.
Le Conseil fédéral est invité:
A procéder sans tarder à l'ouverture d'une ambassade à Hanoï et d'un consulat à Ho-Chi-Minh-Ville (ex-Saïgon).
A accorder des crédits d'aide humanitaire et de coopération technique aux organisations d'entraide suisses - Centrale sanitaire, HEKS, Pain pour le prochain, Terre des Hommes - désirant aider par des projets concrets certaines couches particulièrement défavorisées du peuple vietnamien (en- fants mutilés, blessés de guerre, paysans victimes des défo- liants, etc.)
A mettre les entreprises suisses désireuses d'investir ou de commercer au Vietnam au bénéfice de la garantie fédérale à l'investissement et de la garantie fédérale à l'exportation.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Richard, Bundi, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Ott, Spielmann, Ulrich (8)
× 616/88.392 M Ziegler - Port obligatoire du casque pour cyclomotoristes (16 mars 1988)
30 pour cent des morts de la route et 40 pour cent des blessés graves sont des utilisateurs des deux roues. Parmi les cyclomo- toristes - victimes de la route - 77 pour cent sont touchés à la tête. Parmi les victimes, les jeunes de 14 à 20 ans forment la majorité.
Le Conseil fédéral a déjà décrété le port obligatoire du casque pour les motocyclistes.
Nous invitons le Conseil fédéral à introduire par voie d'ordon- nance le port obligatoire du casque pour les cyclomotoristes. Subsidiairement: le port obligatoire du casque pourrait être introduit pour les jeunes de 14 à 20 ans seulement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Carobbio, Danuser, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Züger (15) 1988 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
× 617/88.394 I Ziegler - Abus de biens sociaux et détourne- ment de fonds à la Société du Tunnel du Mont-Blanc (16 mars 1988)
Selon des documents comptables en notre possession prove- nant de la Société du Tunnel du Mont-Blanc, un ancien pré- sident de celle-ci, M. Edouard Balladur, actuel Ministre d'Etat du gouvernement français, a fait régler nombre de ses factures privées par des fonds prélevés sur les comptes de ladite Société. M. Balladur a, par exemple, exigé et obtenu que la Société lui paie les factures d'aménagement et de réfection de deux ap- partements privés utilisés par lui et ses enfants, aux numéros 17 et 18 Majestic (Chamonix): les factures d'électricité, de chauf- fage, de décoration d'appartements privés de vacances; primes assurance vie individuelle en faveur de M. E. Balladur etc. Pour les seules années 1986/1987, les sommes détournées des comptes de la Société pour la couverture des dépenses privées et personnelles de M. Edouard Balladur, de Mme Balladur et de leurs enfants dépassent largement les 100 000 FF. Ces agisse- ments constituent un détournement caractérisé de fonds ap- partenant à la Société du Tunnel du Mont-Blanc.
Or, des collectivités publiques suisses - notamment la Répu- blique et Canton de Genève, ainsi que la Ville de Genève - participent pour des sommes importantes au capital action de cette Société et participent à son Conseil d'administration. Elles ont subi et avec elles, le contribuable helvétique, des dommages évidents du fait des agissements de M. Edouard Balladur.
Conformément à la Constitution fédérale, les relations exté- rieures (donc la surveillance de l'application de conventions internationales financières ou autres conclues par des collecti- vités cantonales et communales) relèvent de la compétence de la Confédération.
Je pose au Conseil fédéral les questions que voici:
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des abus de biens sociaux et détournements de fonds qui se sont produits et continuent de se produire à la Société du Tunnel du Mont- . Blanc?
Quelles sont les mesures judiciaires urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin à ces détourne- ments et à obtenir réparation des dommages subis par les actionnaires de la Société du Tunnel du Mont-Blanc du fait des agissements de M. Edouard Balladur?
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
618/88.460 P Ziegler - Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédérales (8 juin 1988)
Durant l'année académique 1987/1988, l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich compte 1604 étudiantes (diplôme), 37 étu- diantes postgraduées, 194 candidates au doctorat. Les chiffres correspondants pour l'Ecole polytechnique fédérale de Lau- sanne sont: 320, 15 et 49.
Or, aucune femme n'enseigne à l'Ecole de Lausanne et deux femmes seulement à celle de Zurich.
Le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens pour mettre fin à cette discrimination; si nécessaire il convient d'envisager l'introduction de quotas assurant aux femmes une représenta- tion équitable au sein du corps professoral.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu- la, Hubacher, Ledergerber, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (18)
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619/88.486 M Ziegler - Reconnaissance des titres universi- taires suisses en Europe (16 juin 1988)
Le 8 juin 1988, les ministres des affaires étrangères des Etats de la CEE se sont réunis au Luxembourg: ils y ont décidé d'ac- corder l'équivalence à tous les titres universitaires, délivrés par une Université ou Haute-Ecole d'un pays-membre de la CEE, sur tout le territoire de la CEE.
Le Conseil fédéral est invité à conclure un accord avec la CEE afin que l'équivalence des titres soit étendue aux Universités et Hautes-Ecoles suisses.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu- la, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ur- sula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28)
620/88.516 P Ziegler - Désendettement des pays du Tiers- Monde (22 juin 1988)
Le Président François Mitterrand a annoncé le 12 juin dernier que la France proposerait au sommet de Toronto des 7 pays les plus industrialisés, des mesures en vue de réduire la charge de la dette des pays du tiers-monde. Il a également fait savoir que la France allait réduire unilatéralement d'un tiers ses créances bancaires à l'égard des pays débiteurs du tiers-monde.
Certes, la structure de la dette du tiers-monde à l'égard de la Suisse et l'organisation de notre système bancaire (largement privé) sont différentes, néanmoins la Suisse, en tant que membre du Club des Dix et du Club des créanciers dit «Club de Paris», a une voix importante à faire valoir dans ce dossier. C'est pourquoi, j'invite le Conseil fédéral à appuyer les propositions du Président Mitterrand et à soumettre un rapport sur les mesures qu'il entend prendre et les démarches qu'il entrepren- dra en ce sens au sein du Club des Dix et du Club de Paris.
Cosignataires: Aguet, Carobbio, Jeanprêtre, Longet, Ruffy, Stappung (6)
621/88.477 I Zölch - Recrutement de personnel hautement qualifié. Participation de la Confédération au rachat de la CFA (15 juin 1988)
Il semble qu'en raison des nouvelles dispositions de la Caisse fédérale d'assurance sur le rachat des annuités, il devienne plus difficile de recruter des cadres hautement qualifiés. Il ne sera plus guère possible de recruter des candidates et candidats venant du secteur privé ou des administrations cantonales ou communales, sinon en invoquant des dispositions spéciales ap- plicables aux postes de cadres. On en a vu tout récemment un exemple lors de la nomination du nouveau chef du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes.
Les nouveaux statuts de la CFA qui sont en vigueur depuis cette année prévoient que la Confédération et les établissements en régie ne participent en principe plus, en tant qu'employeur, au rachat d'années d'assurance et ne peuvent plus prendre en charge une partie de la somme de rachat qu'à titre exceptionnel «en vue notamment de s'assurer le concours de certains agents».
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Dans combien de cas la suppression de la participation de la Confédération et des établissements en régie au rachat des annuités a-t-elle déjà occasionné des difficultés pour le re- crutement de cadres?
Dans combien de cas la Confédération et les établissements en régie ont-ils eu recours aux dispositions de l'article 17, 3e alinéa des statuts de la CFA pour pouvoir engager du personnel?
Pour quels montants la Confédération a-t-elle jusqu'à pré- sent participé au rachat d'annuités en se fondant sur l'article 17, 3e alinéa des statuts de la CFA?
Cosignataires: Basler, Bonny, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William (14)
622/86.589 P Zwingli - Statistique sur l'agriculture et l'ali- mentation (1er octobre 1986)
Le Conseil fédéral est prié de faire élaborer périodiquement une documentation statistique facilement accessible et compré- hensible, illustrant de façon concrète la discussion à laquelle ont donné lieu dans le public les tâches et la fonction de notre système alimentaire.
Cette documentation devra contenir en particulier les données suivantes:
Le coût moyen des aliments, y compris la marge bénéficiaires des commerçants, en relation avec le revenu et une compa- raison avec les pays voisins.
La production agricole indigène et celle du commerce,ex- térieur correspondant (importations et exportations) des diverses denrées alimentaires et des produits élaborés.
L'indication objective des prix à la production des produits agricoles en Suisse et dans les pays voisins, ainsi que des réductions de prix à l'exportation ou des prix du marché mondial.
Cosignataires: Aliesch, (Ammann-Berne), Bühler, Cevey, Cin- cera, Couchepin, Eppenberger Susi, Fischer-Hägglingen, (Flu- bacher), Früh, Giger, Hari, (Hofmann), Houmard, Jung, Küh- ne, (Künzi), Loretan, (Lüchinger), Mühlemann, Müller-Mei- ·len, Müller-Wiliberg, (Pfund), Reich, (Revaclier), Rutishauser, (Schnyder-Berne, Schwarz), Segmüller, Spoerry, Stucky, Tschuppert, (Uhlmann), Wanner, Wyss Paul (35)
623/86.590 P Zwingli - Production betteravière. Réduction des contingents exorbitants (1er octobre 1986)
Au cours de la campagne qui a précédé la votation sur l'arrêté fédéral réglementant l'économie sucrière indigène, certains ont émis des critiques en raison du fait suivant: «Même quelques grands domaines plantent et cultivent des betteraves à sucre, disposant à cet effet (certains d'entre eux en tout cas) de très importants contingents» les petites et moyennes exploitations paysannes n'étant pas, dans la plupart des cas, visées par cette remarque.
Nous convenons que quelques-uns de ces grands domaines . participent aussi aux recherches et se tiennent à disposition à des fins de formation ou de consultation et qu'ils contribuent, par là même, à accélérer la rationalisation de la culture de betteraves.
D'autre part, il est tout particulièrement choquant de voir des producteurs bénéficiant de contingents exorbitants s'en prendre violemment à la culture indigène de la betterave.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité:
A élucider la question posée par les contingents exorbitants de betteraves sucrières, attribués à de grands domaines non paysans et à le faire, tant du point de vue du nombre de ces contingents que de celui de leur limite et de leur importance.
A s'employer en faveur du démantèlement volontaire des contingents exorbitants de betteraves sucrières et de la re- mise subséquente de ceux-ci à des exploitations agricoles familiales.
A appliquer, dans les limites fixées par les règles juridiques actuelles et au cas où il se révélerait impossible de le réaliser sur une base librement consentie, ce démantèlement desdits contingents de betteraves, dans la proportion souhaitable.
Cosignataires: Allenspach, Bühler, Cincera, Couchepin, Eppen- berger Susi, (Flubacher), Früh, Giger, Hari, Houmard, Jung, (Künzi), Loretan, (Lüchinger), Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, (Nef, Pfund), Reich, Rutishauser, (Schnyder- Berne, Schwarz), Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, (Uhl- mann), Wanner, Weber-Schwyz (30)
624/88.508 I Zwingli - Liaisons ferroviaires à travers les Alpes (22 juin 1988)
On sait que ces dernières années diverses études ont été effec- tuées en vue de la modernisation du réseau ferroviaire euro- péen. Dans ce contexte, les conceptions élaborées pour le trans- port combiné de marchandises exigent que l'on arrête des solu- tions qui conviennent à la fois pour la route et pour le rail.
Les normes établies à la lumière de ces études (Alpenbahn 2000 et Eurotransit) pour le transport international de marchandises
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tiennent compte de cette nécessité: conteneurs à deux niveaux, poids total maximum de 44 tonnes, hauteur d'angle des poids lourds jusqu'à 4,20 m, largeur maximale de 2,60 m.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
N'estime-t-il pas que lorsqu'on procède à la comparaison des diverses variantes de liaisons ferroviaires à travers les Alpes, il importe de tenir compte de ces normes de gabarit?
Est-il exact que jusqu'à présent l'on n'a pas tenu compte de ces normes lors des comparaisons de projets?
Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte sans plus tarder des normes de gabarit susmentionnées dans le processus de décision concernant le tracé de transversales alpines?
Cosignataires: Auer, Basler, Bonny, Bühler, Cincera, Colum- berg, David, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Kühne, Loeb, Loretan, Nabholz, Rei- mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig (29)
625/88.547 M Zwingli - Loi sur l'agriculture. Révision du cha- pitre sur la formation professionnelle (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une révision du chapitre de la loi sur l'agriculture concernant la formation professionnelle.
Cette révision doit prendre en considération les faits suivants:
Notre agriculture s'est profondément transformée (modifi- cation des structures, mécanisation, emprise croissante de la technique).
L'environnement a également changé, de sorte que l'impor- tance relative des tâches qu'impliquent la production et la gestion de l'entreprise s'est considérablement modifiée.
L'agriculture évolue elle aussi de plus en plus rapidement, ce qui pose des exigences nouvelles à la formation de base, au perfectionnement des connaissances et à leur vulgarisation.
Diverses adaptations aux besoins nouveaux ont pu être réali- sées au cours des années par la modification du programme d'enseignement et l'adaptation de l'ordonnance sur la for- mation professionnelle agricole, sans qu'il n'ait été néces- saire de réviser la loi. Cependant, pour procéder aux adapta- tions notables qui s'imposent d'urgence, il faut manifeste- ment compléter les bases légales.
Il y a quelques années, les dispositions légales qui régissent la formation professionnelle relevant de la compétence de l'O- FIAMT ont fait l'objet d'une révision totale. Sans qu'on ne l'ait voulu, des différences en ont résulté entre la formation professionnelle agricole et la formation professionnelle dans l'artisanat, l'industrie et le commerce, ce qui entrave inutile- ment l'apprentissage combiné de différentes professions.
La formation dispensée et la vulgarisation des connaissances ont considérablement aidé l'agriculture à réussir les difficiles adaptations auxquelles elle a dû procéder au cours des trente dernières années. En raison des changements que l'évolution imposera à l'avenir (écologie, agriculture extensive, dis- cussions au sein du GATT, création du marché intérieur de la CE en 1992, etc.), elle doit disposer, au moins autant que précédemment, de moyens de formation, de perfectionne- ment et de vulgarisation permettant aux intéressés de prendre des décisions judicieuses.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Bonny, Bühler, Büt- tiker, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hari, Hess Otto, Houmard, Jung, Kühne, Loeb, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmid, Schüle, Spoer- ry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (38)
626/86.545 I Zwygart - Liberté de conscience et de croyance (20 juin 1986)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
En comparaison avec d'autres droits fondamentaux, quelle est, dans le cadre de la liberté constitutionnelle de conscience et de croyance (art. 49 cst.), l'importance attri- buée par le gouvernement à la profession de la foi chrétienne dans les affaires de l'Etat?
Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entreprendre pour stopper la sape sournoise des idéaux chrétiens par le refus d'appliquer les lois en vigueur ou la volonté de les tourner au moyen d'une interprétation arbitraire?
Le Conseil fédéral estime-t-il que l'activité de l'Etat ne doit être soumise à aucune considération éthique ou a-t-il la possibilité de s'engager en faveur de l'idéal chrétien, notam- ment dans le domaine attribué à l'Etat dispensateur de pres- tations?
Cosignataires: Basler, (Blunschy), Bühler, (Chopard), Cincera, Dünki, Hari, (Hofmann, Müller-Scharnachtal), Müller-Wili- berg, (Nef), Nussbaumer, (Oehen), Oester, (Ogi), Ruckstuhl, Schmidhalter, (Schnyder-Berne, Schwarz), Steffen, (Uhlmann, Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer (24)
1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. .
627/87.398 M Zwygart - Raisins de table. Développement de la production (20 mars 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im- posent pour promouvoir la vente de raisins de table suisses et pour assurer des débouchés, ceci dans le but de réduire la superficie des vignobles destinés à la production vinicole.
Cosignataires: Ammann, Dünki, Grendelmeier, Maeder, Mauch Ursula, (Meyer-Berne, Nef), Neukomm, Oester, Steffen, (Weber Monika) (11)
628/87.406 I Zwygart - Politique agricole. Bases constitution- nelles (20 mars 1987)
En dépit des diverses mesures prises par la Confédération, une grande partie des agriculteurs de notre pays doit faire face à de graves difficultés. Notamment beaucoup de petites et moyennes exploitations souffrent de la surproduction dans les secteurs du lait et de la viande. Tout le monde sait que cette surproduction est due principalement à l'importation excessive de fourrages par des producteurs n'ayant pas de base fourragère propre.
Aussi toujours plus nombreux sont ceux qui remettent en ques- tion la constitutionnalité de notre politique agricole, celle-ci profitant toujours moins aux exploitations familiales propre- ment dites.
Même le Conseil fédéral écrivait, pas plus tard que dans le 3e rapport sur l'agriculture (FF 1965 III 487): «Au sujet de la production au second degré, non tributaire du sol, une question se pose à vrai dire. C'est celle de savoir si et dans quelle mesure cette production appartient encore à l'agriculture au sens de l'article 31bis, 3e alinéa, lettre b, de la constitution».
C'était en 1965. Depuis lors, la situation s'est sans cesse aggra- vée, la production hors-sol ayant fortement augmenté.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Quelles mesures - faisant rapidement effet - le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin de permettre aux petites et moyennes exploitations agricoles utilisant principale- ment, pour leur production, leur propre base fourragère, de survivre, cela conformément aux débats du Parlement sur le 6e rapport sur l'agriculture?
Le Conseil fédéral est-il prêt à instituer une commission d'experts indépendants, qui serait chargée d'examiner:
si la politique agricole actuelle est encore compatible avec le maintien d'une agriculture saine, conformément au principe inscrit dans la constitution;
si les millions versés à titre de subventions ne vont pas, dans une mesure inadmissible du point de vue légal, à des producteurs qui ne sont pas agriculteurs, à des organisa- tions commerciales, etc. au lieu d'aller à des exploitations agricoles familiales;
quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation fâcheuse;
comment il serait possible de rendre moins aigu le pro- blème de la surproduction, de mieux tenir compte des exigences de la protection de l'environnement et de sim- plifier le système de subventionnement par un engage- ment spécifique des moyens financiers.
Cosignataires: Bäumlin Richard, Dünki, (Müller-Bachs), Oester, Steffen (5)
1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.
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X 629/87.577.M Zwygart - Publicité étrangère sur les réseaux câblés (1er octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im- posent pour qu'aucune publicité ne soit diffusée sur les réseaux câblés suisses (télévision et radio), qui ne serait pas autorisée par la SSR et la SA pour la publicité à la télévision.
Cosignataires: Ammann, (Blunschy), Dünki, Grendelmeier, Günter, Leuenberger-Soleure, Maeder, (Meyer-Berne), Mül- ler-Argovie, Neukomm, (Oehen), Oester, Ott, Steffen, Weder- Bâle (15)
1988 13 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
630/87.915 M Zwygart - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum (9 octobre 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces- saires en vue d'un relèvement de l'âge à partir duquel on a le droit de conduire un cyclomoteur. Des exceptions seront pré- vues au besoin.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller-Bachs), Oester, Weder-Bâle ! (8)
x 631/88.376 P Zwygart - Transport de voitures accompa- gnées à travers la vallée de la Kander (14 mars 1988)
L'accroissement massif du trafic de ces dernières années dans la vallée de la Kander, ainsi que la capacité insuffisante de la station de chargement de Kandersteg, rendent impérieuse une meilleure canalisation des flux de trafic du Moyen-Pays au Valais et vers l'Italie.
Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer de manière à permettre le chargement au bas de la vallée de la Kander et à l'encourager au départ de Brigue et d'Iselle.
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hari, Hild- brand, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Oester, Schmidhalter, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr (14)
1988 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
Conseil des Etats
632/Ad81.226 M Conseil national (Commission des transports et du trafic) - Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation (5 juin 1986)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita- tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation.
E Lauber, Cavelty, Flückiger, Gadient, Iten, Jelmini, Küchler, Miville, Reymond, Schoch, Schönenberger (11)
633/86.951 M Conseil national (Schmidhalter) - Rail 2000. Projets de construction des entreprises concessionnaires de transport (2 juin 1987)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici le milieu de 1987, un projet de financement des projets de construction qui seront nécessaires aux entreprises de transport concession- naires (ETC) pour la réalisation du programme Rail 2000. La distinction entre l'établissement des projets exigés par Rail 2000 pour les ETC et leur financement devrait se faire selon des taux analogues à ceux appliqués aux autres projets figurant à ce programme et selon les mêmes lignes directrices. Le septième crédit de programme pour l'encouragement des ETC doit être augmenté et il faut en accélérer l'octroi.
E Commission des transports et du trafic
× 634/Ad87.258 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Adoption (11 mai 1988) (voir objet n º 684/87.258)
× 635/Ad88.001 M Commission du Conseil des Etats - Loi sur le travail, article sur les langues. Priorités (5 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
× 636/Ad88.001 M Minorité de la commission du Conseil des Etats - Article constitutionnel sur la culture. Priorité (5 avril 1988) (voir objet nº 68/88.001)
× 637/Ad87.063 P Commission du Conseil des Etats - Statut des fonctionnaires. Modification. Consequences financières (29 avril 1988) (voir objet nº 115/87.063)
638/88.563 P Béguin - Sursis. Révision de l'article 41 CP (23 juin 1988)
De nombreux praticiens du droit pénal, qu'ils soient magistrats ou avocats, se plaignent à juste titre du manque de souplesse des règles régissant l'octroi ou le refus du sursis.
Pour pallier cet inconvénient majeur, des législations étrangères ont introduit la notion de «sursis partiel» qui permet au juge de prononcer une peine adaptée à toutes les circonstances du cas d'espèce et d'en déclarer une partie ferme et une autre assortie du sursis, solution qui concilie les impératifs de la répression et ceux de la réinsertion. L'institution du «sursis partiel» est no- tamment connue des législations néerlandaise (lois des 12 juin 1915, 25 juin 1929 et 15 juin 1951), belge (loi du 29 juin 1964) et française (loi du 17 juillet 1970).
Un problème similaire se pose en ce qui concerne la révocation du sursis. Actuellement, le juge suisse ne peut que révoquer l'entier de la peine qui avait été assortie du sursis ou y renoncer. Parfois, le juge est obligé par la loi à révoquer un sursis même si la condamnation est ancienne et si entre-temps le délinquant s'est ressaisi et a déjà opéré de lui-même une réinsertion sociale méritoire. La législation française permet, dans des cas de ce genre, de ne révoquer qu'une partie de la peine.
Compte-tenu de ce qui précède et des expériences favorables faites dans plusieurs pays de la communauté européenne, il conviendrait d'étudier la réforme de l'art. 41 du code pénal .suisse. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport allant dans le sens souhaité ou à transmettre le présent postulat à la commission qui sera vraisemblablement bientôt chargée de la révision de la partie générale du code pénal suisse.
Cosignataires: Cavadini, Cottier, Delalay, Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Hänsenberger, Jaggi, Jelmini, Rhinow, Roth, Weber, Zimmerli (14)
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X 639/88.318 P Bührer - Révision de l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance (29 février 1988)
En 1985, la Commission internationale de la navigation sur le lac de Constance, composée de représentants de la République fédérale d'Allemagne, de l'Autriche, de la Confédération et des cantons de Schaffhouse, Saint-Gall et Thurgovie, a mis au point un projet de révision de l'ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance. Dans ce projet, elle avait notamment prévu de restreindre temporairement l'admission de bâtiments en prenant les mesures suivantes: renoncer à admettre de nou- veaux bâtiments à moteur utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant et de nouvelles embarcations de plaisance ayant un moteur d'une puissance de plus de 100 kW (136 CV DIN) ainsi qu'exiger la preuve que la nouvelle embarcation dispose d'une place de mouillage. La Commission avait la conviction que des restrictions de ce genre permettraient de réduire la pollution des eaux de manière efficace et rapide ainsi que de stabiliser le trafic sur le lac grâce à une limitation du nombre des bateaux à moteur.
La Confédération a finalement refusé d'approuver la révision en relevant qu'il était important de disposer, pour tous nos cours d'eau, d'une réglementation qui soit la plus uniforme possible et qu'il aurait donc été gênant d'adopter des règles particulières pour la navigation sur les eaux limitrophes.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas pos- sible et opportun d'approuver tout de même ces mesures tem- poraires jusqu'à ce que soient introduites des normes plus sé- vères en ce qui concerne les émissions d'agents polluants et, plus particulièrement, de n'admettre à la navigation que les embarcations disposant d'une place de mouillage. Au cas où le Conseil fédéral ne pourrait pas approuver ces mesures telles quelles, lui serait-il pour le moins possible de veiller à ce que toutes les conditions nécessaires à une telle approbation soient réunies dans les plus brefs délais?
Cosignataire: Seiler (1)
1988 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté.
640/88.442 P Bührer - Electricité. Statistiques, échanges (18 mars 1988)
En relation avec une renonciation éventuelle à la centrale nucléaire de Kaiseraugst, le problème de la couverture de nos besoins grâce à la production suisse prend une importance capitale.
La statistique publiée par l'OFEN donne une quantité de ren- seignements sur l'échange d'énergie avec l'étranger, mais la transparence souhaitée fait défaut.
C'est ainsi que, par exemple, les pertes subies sur le plan quanti- tatif lors de la revalorisation du courant en vue de l'exportation n'apparaissent pas. D'autre part, il est fâcheux que tout le courant reçu dans le cadre de nos participations dans des cen- trales étrangères figure parmi les importations.
Je prie le Conseil fédéral de présenter un rapport explicatif permettant de juger de la situation en matière d'approvisionne ment en électricité durant la décennie écoulée à l'exclusion de nos exportations de courant et compte tenu de nos droits d'op- tion découlant d'accords de participation conclus avec l'étran- ger.
Cosignataires: Miville, Piller, Onken (3)
641/88.505 P Bührer - Promotion de «Jeunesse et sport» (21 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est judicieux et souhaitable, en vue d'encourager et d'accroître les activités de «Jeunesse et sport», de prendre les mesures suivantes:
Créer la possibilité d'y faire participer les jeunes de 12 à 13 ans comme le prévoient les programmes annexes adoptés dans un certain nombre de cantons;
Renoncer, au moins dans les régions frontalières, à l'obliga- tion de limiter ces activités au territoire suisse, de façon à permettre le subventionnement des cours J +S qui se dé- roulent dans une zone voisine, à l'étranger.
Cosignataire: Seiler (1)
642/88.404 I Cavelty - Transversales alpines ferroviaires (16 mars 1988)
Maintenant que l'on dispose des études d'experts, on risque de
voir se déclencher une «guerre de tranchées» entre les protago -. nistes des diverses transversales alpines ferroviaires, ce qui pourrait annuler tous les efforts entrepris. La Suisse ne saurait en aucun cas se permettre un tel état de choses en raison des exigences de la protection de l'environnement (dépérissement des forêts, limitation du poids des véhicules lourds).
Il est urgent d'adopter une solution qui soit acceptable pour toutes les régions du pays et dont on entreprennent la réalisa- tion aussitôt que possible. En l'occurrence, il faut élaborer un train de mesures qui tienne compte de tous les besoins impor- tants et le soumettre au Parlement pour décision. Cela permet- trait de répartir le trafic sur les différents axes de transit, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire de construire autant de voies d'accès que si on réalisait séparément les diverses transversales alpines projetées. Cette solution est préférable aussi bien pour la protection du paysage que du point de vue financier.
Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer le train de mesures suivant, par lequel on tient compte des précédentes considéra- tions, et à le soumettre aussitôt que possible à la décision du Parlement:
Il faudra tenir compte de façon judicieuse de la nécessité d'aménager le tronçon Mâcon-Genève selon les besoins du trafic des voyageurs entre Paris et Milan.
Acquisition de matériel roulant ultra-moderne qui ait un effet substitutif sur le marché pour toutes les relations inter- nationales inter-villes importantes.
Tunnel de base du Saint-Gothard Amsteg-Biasca avec un embranchement en Y en direction de Trun et tronçons de raccordement Erstfeld-Amsteg, Biasca-Bellinzona, Trun- Coire, ainsi qu'une nouvelle liaison entre la Suisse et l'Au- triche dans la vallée du Rhin.
Tunnel de base du Loetschberg reliant la région de Frutigen au Valais, en remplacement du tunnel du Rawil.
643/88.453 P Danioth - Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (6 juin 1988)
Selon des nouvelles rapportées par les médias, le 29 avril de cette année, la cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a prononcé contre la Suisse un jugement qui a des conséquences importantes pour les procédures pénales des can- tons. Une amende de 120 francs, qui avait été infligée par la commission de police de Lausanne à une participante à une manifestation non autorisée et qui avait été confirmée succes- sivement par le Tribunal cantonal et par le Tribunal fédéral, a été déclarée incompatible avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. La Suisse a été en outre condamnée à payer à l'intéressée 10 000 francs environ, à titre de réparations.
Le représentant de notre pays à Strasbourg, comme la Société suisse pour la convention européenne des droits de l'homme, ont relevé la portée capitale de ce jugement; la société mention- née a d'ailleurs demandé que les règlements de procédure et, partant, la structure des administrations cantonales, soient mo- difiés par un arrêté fédéral urgent.
Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral:
a. d'étudier les conséquences de l'arrêt prononcé à Strasbourg sur le droit suisse et notamment sur la garantie de la souve- raineté accordée par notre constitution aux cantons en ma- tière de procédure et de présenter au Parlement un rapport détaillé à ce sujet;
b. de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la souve- raineté de notre pays et des cantons à l'égard des autorités européennes et, le cas échéant, de présenter au Parlement des propositions y relatives. Il convient notamment de refor- muler de façon inattaquable juridiquement, la réserve à l'article 6, 1er alinéa, de la convention européenne des droits de l'homme, déclarée à présent sans effet, et de faire les démarches nécessaires pour assurer son application, voire de dénoncer la convention à titre provisionnel.
Cosignataires: Cavadini, Dobler, Hefti, Huber, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Rüesch, Schmid, Schönenber- ger, Uhlmann, Ziegler, Zumbühl . (15)
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644/88.482 M Danioth - Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (15 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à
réexaminer les structures relevant du domaine de la forma- tion (apprentissage, écoles techniques supérieures, EPF), de manière à prendre plus rapidement en considération les tech- nologies nouvelles (p. ex. microélectronique et toutes ses applications, informatique) dans les programmes de forma- tion;
éliminer les obstacles administratifs et les obstacles liés au droit des fonctionnaires qui s'opposent aujourd'hui à la réali- sation d'une collaboration active de nos institutions de for- mation et de recherche avec l'économie;
créer les conditions nécessaires à une collaboration instituée plus étroite entre les écoles polytechniques du pays (notam- ment les deux EPF et leurs instituts de recherche) et l'écono- mie, de façon à
a. encourager les projets de recherche en commun;
b. développer des instituts de recherche et des laboratoires supportés à la fois par les écoles polytechniques et l'écono- mie;
c. étendre les activités des services de relation avec l'écono- mie existant au niveau du conseil de chaque EPF;
d. encourager les ETS, de manière à ce qu'elles s'engagent davantage dans des tâches de recherche en collaboration avec l'économie;
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler, Zumbühl (18)
645/88.320 I Dobler - Politique monétaire. Système monétaire européen (29 février 1988)
L'année 1992 est suspendue comme une épée de Damoclès au-dessus de l'économie suisse. Elle représente aussi un défi qui devrait nous inciter à examiner toutes les possibilités de coopé- ration avec la Communauté européenne et les Etats qui la composent.
Une possibilité de collaboration étroite réside dans le Système monétaire européen (SME), dont font partie les Etats de la CE et où la RFA joue un rôle dirigeant, quoique le SME ne soit pas un organe de la CE. Par ailleurs, le SME est ouvert aux Etats- tiers, donc à la Suisse.
a. Ainsi, sans se lier entièrement à la CE, la Suisse pourrait manifester sa bonne volonté par rapport à l'Europe commu- nautaire.
b. La Banque nationale suisse pourrait œuvrer davantage en faveur d'une évolution équilibrée des cours de certaines devises et favoriser ainsi l'économie suisse d'exportation.
c. Il serait plus facile de surveiller le rapport franc-mark avec notre principal partenaire commercial, la RFA, de le mainte- nir à l'intérieur d'une marge de fluctuation déterminée. De plus, la Banque nationale pourrait mieux s'assurer que le franc ne soit pas surévalué.
Vu la grande importance de la politique monétaire pour l'é- conomie suisse, le Conseil fédéral est prie de répondre aux questions suivantes:
. ment?
Quelles mesures prévoit-il pour le cas où la Suisse perdrait sa compétitivité en raison de la baisse du dollar et du deutsche mark par rapport au franc suisse?
Comment se fait la coordination entre la Banque nationale suisse et les instituts d'émission étrangers, en particulier avec la Banque fédérale allemande? Comment fait-on pour s'as- surer que le cours du franc reste dans les limites raison- nables?
Cosignataires: Cavadini, Gadient, Gautier, Huber, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Rhinow, Roth, Schmid, Seiler, Zim- merli (12)
x 646/87.988 I Flückiger - Cohésion de l'AELE mise en doute (17 décembre 1987)
Des informations ont été diffusées ces derniers temps suivant lesquelles des pays membres de l'AELE envisageraient, sinon, s'apprêteraient, à demander leur adhésion à la communauté économique européenne.
Sachant qu'un effritement de l'AELE remettrait en cause l'exis- tence de l'institution et par voie de conséquence la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral est prie de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les intentions des gouvernements des pays membres de l'AELE concernant leurs relations avec la CEE?
Quelle serait la situation de la Suisse au cas où l'AELE devrait renoncer à exercer sa fonction?
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
X 647/87.958 P Gadient - Renforcer le sentiment d'identité nationale (10 décembre 1987)
La Suisse, qui s'est constituée en Etat par sa propre volonté, se compose de quatre régions linguistiques qui recouvrent 26 can- tons différents du point de vue culturel, confessionnel, sociolo- gique et économique. Cette idée d'unité dans la diversité est devenue un principe d'Etat. Or, il faut non seulement accepter et protéger la diversité, mais encore rechercher et entretenir sans cesse l'unité.
Ces dernières années ont été marquées par un affaiblissement croissant du sentiment national:
Dans le domaine culturel, on constate deux grandes ten- dances: d'une part un intérêt croissant pour des œuvres et des productions internationales et avant tout anglo-saxonnes, et d'autre part un repli sur des espaces plus petits où prédomine le dialecte. Ainsi la connaissance des langues nationales est en régression et la communication entre communautés lin- guistiques ne peut souvent se faire qu'en anglais.
Les médias électroniques ont pour effet de rapprocher les régions linguistiques d'Europe au détriment de l'identité na- tionale.
L'intégration économique européenne et les perspectives d'un marché unique pour la CEE prévu pour 1992 accentuent les conséquences négatives des différences économiques entre les régions de Suisse, et augmentent le danger de voir s'opérer des restructurations en dehors de ce qu'on appelle le «triangle d'or».
Les habitants des différentes régions linguistiques réagissent souvent très différemment aux problèmes politiques impor- tants, que ce soit dans les domaines de la protection de l'environnement (dépérissement des forêts), des transports (limitation de vitesse) ou de l'énergie (pour ou contre l'éner- gie nucléaire).
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de prendre des mesures pour renforcer le sentiment d'identité nationale dans les domaines économique et culturel, ainsi que dans la politique des médias. Nous pensons en particulier aux mesures suivantes:
Renforcer l'intégration et mieux équilibrer le développe- ment économique de toutes les régions du pays grâce à des mesures ponctuelles prises dans les domaines de l'infrastruc- ture (énergie, télécommunications, transports), des acquisi- tions et de la politique du personnel de la Confédération.
Introduire, pour tous les élèves du niveau secondaire supé- rieur, l'obligation d'effectuer un semestre dans une autre région linguistique du pays.
Renforcer la représentation des minorités linguistiques dans les commissions d'experts chargées d'élaborer les projets d'actes législatifs fédéraux.
Promouvoir les productions audiovisuelles suisses qui sont diffusées dans tout le pays.
Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Cavelty, Cottier, Dela- lay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gautier, Huber, Hunziker, Jaggi, Jelmini, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhinow, Roth, Schmid, Schönenberger, Seiler, Simmen, Uhl- mann, Weber, Zimmerli, Zumbühl (29)
1988 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
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648/88.333 M Gadient - Médiateur fédéral (2 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de loi prévoyant la nomination d'un médiateur fédéral.
Cosignataires: Cavelty, Flückiger, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Rhinow, Schmid, Schönenberger, Seiler, Simmen, Uhlmann, Villiger, Weber, Zimmerli (16)
649/88.382 M Gadient - Energie électrique. Approvisionne- ment. Dépendance de l'étranger. Sécurité (15 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces- saires pour
prévenir une dépendance croissante de notre pays à l'égard de l'étranger et de certains pays en particulier pour son approvisionnement;
prescrire que les importations d'électricité ne doivent pas augmenter plus que proportionnellement à l'accroissement de la production indigène;
interdire l'importation d'électricité provenant d'Etats qui ne sont pas au moins aussi sévères que la Suisse en ce qui concerne les dispositions de sécurité en matière de centrales nucléaires et l'application de ces dispositions.
× 650/88.444 I Hefti - Ecoutes téléphoniques (18 mars 1988) Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Quelles sont les possibilités techniques qui existent actuelle- ment pour surveiller systématiquement et évaluer les communications téléphoniques et par téléfax ainsi que les transmissions de données? Comment utilise-t-on ces possibi- lités en Suisse et à l'étranger, notamment pour ce qui est des relations entre les banques et avocats en Suisse d'une part et leurs clients à l'étranger d'autre part? Que pense le Conseil fédéral, le cas échéant, d'une telle pratique du point de vue du droit suisse et du droit international, ainsi que dans l'optique des intérêts suisses?
Est-il exact que, depuis la mise en service des nouveaux centraux numériques des PTT, le numéro de sélection ou d'appel, la date et la durée de toutes les communications téléphoniques et par téléfax ainsi que des communications de données sont automatiquement enregistrés et que même les personnes qui n'y sont pas autorisées peuvent avoir, de l'extérieur, accès à de telles données?
Est-il exact que les installations d'écoutes téléphoniques existant aux PTT ont été agrandies à tel point que l'on peut surveiller en même temps quelque 20 000 communications téléphoniques? Dans l'affirmative, est-ce la législation sur les opérations d'initiés qui a été à l'origine de cette mesure? Même dans ce cas, cette mesure, au vu de son ampleur, n'est-elle pas incompatible avec nos principes de liberté?
1988 22 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).
651/88.466 M Hefti - Centrale nucléaire de Kaiseraugst (8 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres, en vertu de l'article 23 de la Constitution fédérale, deux arrêtés fédé- raux.
Le premier, qui sera sans portée générale et donc non sujet au référendum facultatif, habilitera le Conseil fédéral à racheter au nom de la Confédération à la société anonyme de la centrale nucléaire de Kaiseraugst son projet de centrale, y compris les terrains, objets et tous droits afférents.
Le second, de portée générale et donc sujet au référendum, établira que, s'il advenait que la Confédération procède à l'ac- quisition visée par le premier arrêté, et que l'on envisage ulté- rieurement de construire la centrale de Kaiseraugst et de l'ex- ploiter, cette construction et cette exploitation feront l'objet d'un nouvel arrêté fédéral de portée générale, donc sujet au référendum.
x 652/87.989 I Huber - L'accord sur les INF et la Suisse (17 décembre 1987)
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes, à considérer dans l'optique de notre politique étrangère et de sécurité:
Quelles réflexions lui ont inspiré la signature de l'accord sur les INF par les Etats-Unis et l'URSS?
Quelles conséquences la réalisation de cet accord aura-t-il pour la Suisse?
Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Hunziker, Jel- mini, Küchler, Kündig, Meier Hans, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Rüesch, Schmid, Simmen, Uhlmann, Villiger, Ziegler, Zumbühl (19)
1988 23 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).
653/88.459 P Huber - Rapport sur le front du SIDA (7 juin 1988)
En différents lieux, aussi bien dans le secteur public que privé, des mesures anti SIDA sont prises pour affronter un des plus grands défis que connaît actuellement la société en général et tout Etat en particulier. Il est indispensable d'acquérir une vue d'ensemble et de faire le point de la situation pour prendre, le cas échéant, d'autres mesures encore.
C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les mesures prises dans le secteur public et privé pour lutter contre le SIDA. Ce rapport devrait être à même de fournir des renseignements sur les points suivants:
Nombre de personnes séropositives et de celles qui sont atteintes du SIDA ainsi qu'une évaluation de la propagation
Mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes ainsi que par les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de l'assistance
Evaluation de la collaboration entre les divers organes res- ponsables
Situation et perspectives de la recherche médicale et pharma- ceutique dans le domaine du SIDA
Etat de la planification dans les domaines de la médecine, des soins et de l'assistance, au cas où la maladie se propagerait brusquement
Intentions de l'Office fédéral de la santé publique quant à la forme et à la fréquence de nouvelles campagnes préventives
Nécessité d'adapter la législation en vigueur ou d'introduire de nouvelles dispositions
Situation et perspectives de la collaboration internationale
Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Hänsenberger, Hun- ziker, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Roth, Simmen, Weber, Ziegler, Zumbühl (15)
654/88.468 M Hunziker - Approvisionnement du pays en élec- tricité et sauvegarde de l'option nucléaire (9 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales les projets nécessaires en vue de la réalisation des mesures qui s'imposent si l'on veut, au cas où la centrale nucléaire de Kaiseraugst ne serait pas construite, garantir l'approvisionne- ment du pays en électricité et ne pas renoncer d'avance à l'option nucléaire.
Ces mesures doivent notamment avoir pour but:
d'encourager la recherche fondamentale et la recherche ap- pliquée dans le domaine des énergies de substitution et des petites installations de production d'énergie;
de moderniser les centrales hydroélectriques existantes en augmentant leur puissance et de construire de nouvelles installations qui seront soigneusement sélectionnées parmi les projets envisageables, compte tenu de la protection de la nature et du paysage;
de faciliter la construction de centrales combinées fonction- nant au gaz qui seraient équipées d'installations de couplage chaleur-force;
de rendre possible le rééquipement et la modernisation des centrales nucléaires existantes;
de perfectionner notre savoir-faire en matière de technique nucléaire en poursuivant nos efforts de recherche-dévelop- pement, avant tout dans les domaines des nouvelles filières de réacteurs et des réacteurs de chauffage;
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de soutenir la CEDRA dans sa recherche d'une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires, avant tout en simplifiant les procédures administratives et en décidant des demandes en suspens de manière rapide et objective;
de modifier la loi sur l'énergie atomique pour simplifier et accélérer la procédure d'autorisation.
Cosignataires: Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, De- lalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Kündig, Lauber, Meier Hans, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Villiger, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (27)
655/88.506 M Jelmini - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (21 juin 1988)
La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu- rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju- diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central.
En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do- micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em- ployeur.
Etant donné
les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents,
et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli- cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie,
nous demandons
que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur l'assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar- ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents).
Cosignataires: Béguin, Delalay, Ducret, Roth (4)
x 656/88.439 P Lauber - Lötschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est invité, dans la perspective des études approfondies qui vont être réalisées sur le chargement des voitures au Lötschberg, d'examiner, outre la solution Heus- trich-Goppenstein, la possibilité de construire un tunnel ferro- viaire de base.
Cosignataires: Delalay, Hänsenberger, Zimmerli (3)
1988 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
X 657/88.451 I Lauber - Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (OFPP) (6 juin 1988)
La presse a annoncé que le chef du Département de l'intérieur avait décidé de dissoudre l'OFPP et de confier les tâches que la Confédération doit assumer dans le domaine des forêts à l'Of- fice fédéral de la protection de l'environnement.
Cette décision a surpris non seulement les milieux forestiers, mais aussi les cantons. On craint en effet avant tout qu'il de- vienne difficile de défendre les intérêts de l'économie forestière et de l'industrie du bois. Il s'agit là d'un argument sérieux, auquel viennent s'ajouter des raisons juridiques et des considé- rations d'ordre fédéraliste: on peut redouter que l'incorpora- tion des services de l'OFPP dans un office responsable d'un domaine où la Confédération a des compétences très vastes menace l'autonomie partielle garantie aux cantons par la constitution.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
La dissolution de l'OFPP et le rattachement de ses services à d'autres offices se justifient-ils réellement (présentent-ils des avantages pour les forêts, pour la protection de l'envi- ronnement, voire pour les deux)?
Les inconvénients manifestes que cette solution présenterait pour l'économie forestière ont-ils été bien mesurés?
Dans le cadre de l'examen du problème que représente la surcharge du chef du DFI, a-t-on examiné d'autres solutions, qui permettraient d'éviter la dissolution de l'OFPP?
La mesure envisagée est-elle conforme aux principes appli- cables à la délimitation des tâches des offices énoncés dans la loi sur l'organisation de l'administration?
1988 21 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti).
658/88.488 M Lauber - Loi de stabilité (16 juin 1988)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, au cours de la seconde moitié de la présente législature, une loi tendant à renforcer la stabilité économique; cette nouvelle loi remplacera l'actuelle loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail.
Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Hunziker, Jel- mini, Küchler, Meier Hans, Onken, Reichmuth, Roth, Seiler, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (16)
659/88.564 P Meier Josi - Coûts de vieillesse dans les caisses- maladie (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est invité à déterminer
s'il ne serait pas préférable de faire précéder la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie qu'il envisage, d'une révision partielle visant à régler le problème urgent que . posent les coûts de vieillesse,
si, dans ce contexte, une modeste augmentation des cotisa- tions des hommes ayant atteint l'âge donnant droit aux pres- tations de l'AVS ne permettrait pas à la fois d'atténuer le problème des coûts de la vieillesse et le déséquilibre entre les cotisations versées par les hommes et celles qui sont exigées des femmes.
× 660/87.957 P Miville - Mesures restreignant l'importation de fruits et de légumes (10 décembre 1987)
Dans le domaine de la production de fruits et de légumes, la protection contre les importations agricoles repose sur le sys- tème des trois phases. Dans la première phase, l'importation est libre si des produits indigènes de même nature ne sont pas disponibles. Dans la deuxième phase, les importations sont limitées, ou l'octroi d'un permis d'importation peut être subor- donné à la condition que l'importateur acquière des produits indigènes, aussitôt que la récolte indigène a commencé ou est en train de se terminer. Dans la troisième phase, l'importation est suspendue, si l'offre de marchandise indigène à des prix équitables est suffisante.
Cependant, on constate depuis des années que la pratique restrictive qui caractérise ce système débouche, dans la deuxième phase, sur des situations de pénurie, notamment pour ce qui est des pommes, des oignons, des carottes et des concombres; souvent il n'y a même plus de ces produits dans les magasins. Les consommateurs trouvent alors des rayonnages vides ou des produits indigènes d'une qualité peu satisfaisante (exemples: des tomates vertes du Tessin cet été, des oignons, des carottes et des pommes de l'ancienne récolte, à un moment où dans les pays voisins l'on consomme déjà des produits frais). Cette protection poussée à l'extrême ne profite d'ailleurs pas seulement aux exploitations paysannes de type familial, mais surtout aux producteurs de légumes qui pratiquent la culture intensive dans des entreprises quasiment industrielles, en fai- sant appel à des saisonniers.
Pour certains produits, la première phase n'entre jamais en application pendant plusieurs années. Il n'est donc plus guère possible d'adapter les contingents. Or, des contingents rigides contribuent, avec la limitation artificielle de l'offre, à aug- menter les rentes de contingentement.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner s'il ne serait pas possible d'appliquer le système des trois phases d'une manière plus favorable aux consommateurs et s'il ne convien- drait pas de compléter comme il suit l'article 30 de l'ordonnance générale sur l'agriculture:
b. «Le solde disponible sera réparti entre les importateurs au prorata de leurs importations antérieures et compte tenu de la qualité et du volume de la production indigène.»
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Piller (3)
1988 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté.
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× 661/88.406 I Miville - Assurance-invalidité. Adaptation des indemnités journalières (16 mars 1988)
Au 1er janvier 1988, le supplément sur les indemnités journa- lières allouées aux personnes seules a été réduit de 14 francs à 7 francs. Pour justifier cette mesure, on a invoqué le fait que l'allocation minimale qui est prévue dans le régime des alloca- tions pour perte de gain et sur laquelle se fondent les indemni- tés journalières de l'assurance-invalidité a été relevée de 17 francs à 24 francs à la faveur de la 5e révision de la LAPG. Ce que l'on n'a pris en considération, c'est que la 5e révision de la LAPG a eu pour effet d'augmenter l'ensemble des indemnités de quelque dix pour cent. Cette amélioration généralisée des prestations n'aurait pas dû être «compensée» par un abaisse- ment du supplément versé en vertu de la loi sur l'assurance- invalidité. Il importe donc de rectifier rapidement la situation en relevant le supplément de deux francs environ.
En outre, le supplément de réadaptation prévu à l'article 25 LAI n'est pas satisfaisant au vu de la situation actuelle. Ce supplément, qui est destiné à couvrir les frais de nourriture et de logement durant la période de réadaptation et qui correspond aux montants applicables dans l'assurance-vieillesse et survi- vants pour ce genre de dépense, n'a en effet plus été adapté à l'évolution du coût de la vie depuis 1983. Résultat: le supplé- ment de 18 francs par jour est aujourd'hui insuffisant.
Quand le Conseil fédéral pense-t-il adapter à la situation ac- tuelle
a. le supplément accordé sur les indemnités journalières al- louées aux personnes seules (art. 24bis LAI);
b. le supplément de réadaptation versé aux assurés qui pour- voient eux-mêmes à leur nourriture et à leur logement (art. 25 LAI)? .
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Onken, Piller (4)
1988 16 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti).
662/88.443 M Onken - Loi sur les économies d'énergie (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais une loi sur les économies d'énergie dont le but sera de régler efficacement, de manière innovative et conforme aux règles de l'économie de marché les aspects suivants:
encourager les économies d'énergie en les rendant at- trayantes;
taxer et restreindre l'usage abusif du courant électrique;
favoriser et accélérer le développement et l'application de nouveaux procédés et appareils énergétiques économes;
et contribuer ainsi à assurer à notre pays un approvisionnement électrique sûr et indépendant.
Cosignataires: Bührer, Miville, Piller (3)
.
x 663/88.405 P Onken - Information dans le domaine de la culture (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures qui s'im- posent pour permettre aux personnes intéressées d'avoir une meilleure vue d'ensemble des multiples facettes de la culture en Suisse ainsi que de la manière dont elle évolue. Nous lui deman- dons aussi de combler les lacunes qui subsistent en matière de documentation et avant tout de faciliter l'accès aux informa- tions et aux données relatives à la culture. Il serait bon que ces mesures soient déterminées essentiellement en fonction des besoins de ceux qui œuvrent dans le domaine culturel, qu'ils soient créateurs ou diffuseurs, ainsi que des besoins des organi- sations culturelles.
Il convient d'examiner s'il est nécessaire de créer un organe d'information culturelle propre à la Confédération, si un tel organe pourrait éventuellement être constitué en étroite colla- boration avec des partenaires intéressés ou si, grâce aux nouvel- les techniques de télécommunication, la meilleure solution ne consisterait pas à créer un réseau d'information décentralisé.
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Miville, Piller (4)
1988 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
664/88.489 I Onken - Transports routiers supérieurs à 28 t (16 juin 1988)
Le Conseil fédéral sait-il que la pratique voulant que l'on autorise des véhicules de plus de 28 tonnes pour le transport des marchandises en vrac dans la zone frontalière conduit par endroits à des situations intenables?
A-t-on consulté les cantons touchés et veillé suffisamment à la coordination?
Pourquoi ne respecte-t-on pas plus strictement les condi- tions mises à l'octroi de l'autorisation exceptionnelle de convois lourds, telles qu'elles sont clairement formulées dans le complément du 3 juin 1985 aux directives du Dé- partement de justice et police du 5 juin 1980 concernant le trafic transfrontalier au moyen de véhicules non conformes aux prescriptions légales?
Le Gouvernement sait-il que l'on tourne avec élégance la disposition relative aux places de transbordement proches de la frontière? Exerce-t-on avec le soin nécessaire la surveil- lance qui incombe en la matière à l'Office fédéral de la police, en collaboration avec des tiers?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la pratique très libérale adoptée pour le transport des marchandises en vrac viole l'article 9 alinéa 8 de la loi sur la circulation routière, qui ne permet des dérogations qu'en faveur de véhicules qui, en raison de l'usage spécial auxquels ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs?
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Miville, Piller, Seiler, Uhlmann (6)
665/88.452 I Reymond - Ecoles privées: difficultés de recrute- ment d'élèves étrangers (6 juin 1988)
La nette diminution de la fréquentation des écoles privées dans notre pays ces toutes dernières années est préoccupante. Ce secteur économique, principalement concentré en Suisse ro- mande et particulièrement dans le canton de Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigration et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au resserement des liens cultu- rels intracommunautaires européens, lesquels ont pour consé- quence d'exclure la Suisse d'un certain nombre d'échanges internationaux.
Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispensent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputation considé- rable; cette réputation contribue largement à donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuellement perturbé par une baisse de fréquentation provenant des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
est-il disposé à simplifier les procédures administratives, en vue des séjours d'études, en particulier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préalable de l'écolage?
peut-il. nous renseigner sur les instructions données aux am- bassades et consulats au sujet des permis de séjours d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas confondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos représentants - avec les permis de travail ou le permis consentì aux réfugiés)?
le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par nos re- présentants à l'étranger? De quelle manière?
666/88.419 I Rhinow - Paysages dignes de protection. Montants compensatoires de la Confédération (17 mars 1988)
Selon les nouvelles dispositions qui ont été ajoutées à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (art. 18d), la Confédération participe aux frais des cantons pour la protec- tion et l'entretien des biotopes d'importance régionale ou lo- cale. Les propriétaires fonciers ont en effet maintenant droit à une juste compensation si, par souci de garantir la protection visée, ils limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant (art. 18c, 2e al.). Jusqu'ici, le Conseil fédéral a en revanche émis certaines réserves à l'égard de la proposition visant à étendre le verse- ment de tels montants compensatoires aux personnes qui contribuent à préserver des paysages dignes de protection en
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renonçant à l'utilisation de forces hydrauliques. L'un des princi- paux arguments qu'il avance pour justifier cette position est l'absence de bases légales. Dans le postulat Loretan (85.913), qui a été transmis par le Conseil national contre la volonté du Conseil fédéral, ce dernier est prié d'intervenir pour obtenir la création de fonds de compensation cantonaux destinés à indem- niser les communes qui, pour des raisons de protection de la nature et du paysage, renoncent à l'exploitation de cours d'eau. Dans sa réponse à trois autres interventions (86.127, 86.122, 86.734), le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à étudier ce problème d'indemnisation, en accordant une attention parti- culière au cas des communes de Vrin et de Sumvitg. L'idée est en train de faire son chemin et l'on a de plus en plus tendance à considérer que les interdictions prononcées par l'Etat ne sont pas les seuls moyens d'obtenir des personnes intéressées qu'elles renoncent à l'exploitation ou à la surexploitation de sites dignes d'être protégés et que ce même objectif peut et doit aussi être atteint par le biais de conventions et par l'octroi d'avantages financiers ou de compensations.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il disposé à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi permettant à la Confédération de verser des montants compensatoires équitables à ceux qui subissent un préjudice du fait de la sauvegarde ou de la mise sous protection de sites dignes d'être préservés qui sont d'importance nationale ou suprarégionale? Il conviendrait de fixer le montant de la compensation en tenant compte de la capacité financière des cantons et des communes touchés.
Le Conseil fédéral juge-t-il opportun d'inclure cette nouvelle base légale dans la loi sur la protection des eaux à la faveur de la révision en cours, par exemple en modifiant ou en complé- tant l'article 22 de la loi sur l'utilisation des forces hydrau- liques (dans les dispositions finales, article 75 de la loi sur la protection des eaux)?
En admettant que l'on souhaite remplacer les interdictions des autorités par des mesures d'incitation, les montants compensatoires ne devraient-ils pas précisément aussi pou- voir être versés lorsqu'une commune ou une autre collectivi- té publique renonce de son propre gré à utiliser des forces hydrauliques? La compensation, il est clair, ne peut être qu'«équitable» et non intégrale.
Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de prévoir le versement ·de montants compensatoires par la Confédération dans les cas où les concessions accordées par des collectivités pour l'utilisation des forces hydrauliques ne seraient pas conformes aux futures dispositions sur les débits minimaux?
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans les limites de ses compé- tences, à faire son possible pour mettre à disposition les moyens financiers nécessaires ou préfère-t-il la «solution des fonds», telle que la prévoit le postulat Loretan (au niveau cantonal en premier lieu) ou la motion Maeder (87.490 Fonds fédéral pour la protection du paysage alimenté par une taxe sur l'énergie hydraulique) rejetée par hasard? .
× 667/88.418 I Schoch - Marais et zones humides. Disposi- tions d'exécution (17 mars 1988)
L'initiative populaire «pour la protection des marais», dite aussi «Initiative de Rothenthurm», qui a été acceptée le 6 décembre 1987 par le peuple et les cantons, vise à protéger «les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national. Le texte de l'article 24 sexies, 5e alinéa qui a été ainsi adopté précise: «Dans ces zones protégées, il est interdit d'aménager des installations de quelque nature que ce soit ou de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre.»> Enfin, la disposition transitoire acceptée avec l'initiative prescrit ce qui suit: «Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou ces modifications sont contraires au but visé par la protection et entreprises après le 1er juin 1983, . . . »
Cette norme constitutionnelle n'a pas donné lieu à des disposi- tions d'exécution. Le Conseil fédéral a, il est vrai, mis récem- ment en vigueur la révision de la loi sur la protection de .la nature et du paysage (LPN), initialement conçue comme contre-projet indirect et ultérieurement approuvée par l'As- semblée fédérale. Or cette révision ne fait aucune référence au nouvel alinéa constitutionnel adopté par le vote susmentionné, et encore moins à la disposition transitoire.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral s'il est d'avis que le nouvel alinéa constitutionnel et la disposition qui l'ac- compagne ne peuvent devenir exécutoires que lorsque des dis- positions d'exécution appropriées auront été édictées. En ce cas, il y aurait lieu de
faire l'inventaire des «marais et sites marécageux d'une beau- té particulière et présentant un intérêt national»;
vérifier si des installations, constructions ou modifications de terrains sont survenues depuis le 1er juin 1983 qui seraient contraires au but visé par la protection de sites;
promulguer les règles d'application nécessaires à l'exécution de la disposition transitoire.
Cosignataire: Bührer (1)
1988 16 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Cotti).
668/88.441 M Schoch - Approvisionnement en électricité. Dé- pendance à l'égard de l'étranger (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé, en relation avec son avis sur la motion concernant la renonciation à la centrale nucléaire de Kaiseraugst, à présenter des propositions montrant comment on pourrait empêcher que notre pays devienne de plus en plus dépendant de l'étranger pour son approvisionnement en élec- tricité.
Cosignataires: Cavelty, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, Kü- chler, Lauber, Seiler, Simmen, Villiger, Ziegler, Zumbühl (11)
669/88.340 M Schönenberger - Centrale nucléaire de Kaiser- augst. Abandon du projet (3 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé:
de conclure avec la SA Kernkraftwerk Kaiseraugst une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire;
d'indemniser équitablement ladite SA pour l'ensemble des frais qu'elle a encourus en relation avec le projet;
de continuer résolument de préparer la mise en œuvre d'une politique énergétique qui maintienne le nucléaire comme option.
Cosignataires: Affolter, Dobler, Hefti, Hunziker, Kündig, Lau- ber, Meier Hans, Reymond, Rüesch, Uhlmann (10)
× 670/87.981 M Seiler - Listériose et marché du fromage (16 décembre 1987)
Les événements qui ont touché le marché du fromage ces derniers jours ont pris une ampleur telle qu'il est devenu in- dispensable d'arrêter des mesures produisant rapidement de l'effet. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:
d'instituer le plus rapidement possible un état-major natio- nal de coordination, composé de représentants de tous les milieux intéressés (pouvoirs publics, producteurs, commer- çants, consommateurs). Cet état-major aura pour tâche de surveiller l'exécution des travaux d'analyse, de l'évaluation de leurs résultats, de l'application de mesures arrêtées et de l'information de l'opinion publique; il devra coordonner ces tâches et, le cas échéant, les assumer lui-même. Il devra notamment établir des critères précis d'analyse et des règles pour l'évaluation des résultats, normes qui devront être har- monisées au niveau international. Les dispositions légales devront être adaptées en conséquence;
d'édicter des critères d'analyse et des règles pour l'évalua- tion, qui soient uniformes pour tous les cantons;
d'assurer la coordination, la continuité et la clarté de la politique d'information des autorités fédérales et canto- nales.
Dans la situation actuelle, où apparaissent parfois même des contradictions, les consommateurs, les producteurs et les commerçants sont de plus en plus inquiets et ne savent plus à quoi s'en tenir. Il est urgent de prendre des mesures dans le sens indiqué afin de limiter les dommages toujours plus grands.
Cosignataires: Gadient, Uhlmann, Zimmerli, Zumbühl (4) 1988 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la motion est rejeté; le point 2 est classé; le point 3 est adopté sous la forme d'un postulat.
122
× 671/88.319 P Seiler - Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (29 février 1988)
Le développement des transports publics dans la région de Schaffhouse est freiné du fait que ce canton constitue une zone marginale et qu'il est desservi en grande partie par les Chemins de fer allemands. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à exposer en détail dans un rapport comment on pourrait parve- nir, dans les transports publics de la région schaffhousoise, à une offre de prestations comparable à celle que prévoit le projet Rail 2000 pour le réseau des Chemins de fer fédéraux, des chemins de fer privés, des cars postaux et des entreprises concessionnaires d'autobus. Il s'agira de préciser notamment dans ce rapport:
la fonction qui sera dévolue à l'avenir à la liaison inter- nationale Zurich-Schaffhouse-Stuttgart et le délai d'attente pour l'électrification de cette ligne et la pose d'une seconde voie sur tout le trajet;
la manière dont on pourrait développer le ferroutage dans le secteur Singen (RFA)/Schaffhouse, les solutions à examiner étant non seulement la ligne (Schaffhouse-)Etzwilen-Sin- gen, mais aussi le trafic combiné rail-route entre Rielasingen (RFA), Thayngen et Schaffhouse;
la façon dont on pourrait rendre plus étroite la collaboration avec les Chemins de fer allemands en matière d'investisse- ments, d'exploitation et de tarifs en vue d'obtenir une offre de prestations équivalante. Il faudrait envisager à ce propos la possibilité pour la Confédération d'indemniser les presta- tions d'utilité publique fournies par les Chemins de fer alle- mands.
Cosignataire: Bührer (1)
1988 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
672/88.440 M Villiger - Législation sur l'énergie atomique (18 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la radioprotection et de l'arrêté y relatif avec les buts suivants:
instituer le droit de référendum en cas de projet de nouvelle centrale;
soumettre à la nouvelle réglementation les centrales proje- tées pour lesquelles l'autorisation de construire n'a pas en- core été donnée;
régler l'indemnisation des centrales projetées pour lesquelles des dépenses ont été engagées de bonne foi en raison d'auto- risations valables de la Confédération et qui ne peuvent être réalisées en raison de décisions ultérieures.
Cosignataires: Cavadini, Cavelty, Danioth, Delalay, Hänsenber- ger, Jelmini, Küchler, Meier Josi, Schmid, Schoch, Seiler, Sim- men, Zumbühl (13)
673/88.562 M Weber - Consolidation et réforme de l'AVS (23 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer la dixième révision de l'AVS compte tenu des impératifs suivants:
Au vu de l'évolution démographique, il faut bien admettre que l'équilibre des comptes de l'AVS ne sera vraisemblable- ment pas garanti à tout jamais. Il convient donc d'accorder au maintien de cet équilibre la priorité absolue.
La dixième révision de l'AVS ayant aussi pour but de sup- primer les injustices qui subsistent, une attention parti- culière doit être accordée aux points suivants:
introduction d'une rente de veuf;
mise sur pied d'égalité des femmes divorcées et des veuves;
non-discrimination des Suisses de l'étranger qui n'ont pas payé toutes leurs cotisations durant les années cinquante et soixante;
examen d'un système de rente qui ne tiendrait plus compte de l'état civil du bénéficiaire; le modèle mis au point ne doit pas être générateur de nouvelles inégalités défavori- sant les femmes ou les familles;
La retraite à la carte doit être introduite tant pour les hommes que pour les femmes. Une rente suffisante doit être garantie aux personnes ayant un revenu modeste.
Les diverses possibilités de financement des dépenses fu- tures seront présentées au moyen de différents modèles.
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Meier Josi, Seiler, Simmen, Zim- merli (6)
674/88.533 I Ziegler - Politique des transports après le rejet de la PCT (22 juin 1988)
Le peuple et les cantons ont rejeté, le 12 juin 1988, l'arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des trans- ports. Par conséquent, on est privé des moyens constitutionnels qui permettraient de régler de façon rationnelle et constructive les tâches qui se poseront dans le domaine des transports. C'est notamment le cas pour les mesures qui visent à soulager nos routes du trafic international de transit.
Les nuisances liées au trafic subsistent. Il importe de prendre d'urgence des dispositions pour protéger l'homme et son envi- ronnement, notamment dans les régions dans lesquelles le trafic international de transit est important. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment entend-il, à courte et à longue échéance, maîtriser les problèmes de transport, étant donné que les bases consti- tutionnelles nécessaires à cet effet font défaut?
Que prévoit-il d'entreprendre afin de soulager nos routes du trafic international de transit?
Quand le ferroutage constituera-t-il une solution de rem- placement concurrentielle?
675/88.417 M Zumbühl - Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (17 mars 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagnant un projet de décision proposant l'octroi par la Confédération d'une contribution extraordinaire de 7 millions de francs au Musée suisse en plein air de Ballenberg pour ses frais d'exploitation et pour l'infrastructure touristique.
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Hänsenberger, Jel- mini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Seiler, Simmen, Ziegler, Zimmerli (14)
123
Pétitions et plaintes
× 676/86.259 n Groupe de travail du personnel de la santé «Appel pour la paix»
1987 9 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
677/86.261 é Pétition contre les nouvelles transversales ferroviaires
1986 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
× 678/86.268 n Action en faveur d'un commerce équi- table avec le Tiers Monde (Associations d'entraide)
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 27 mars 1987
Pour un commerce plus équitable avec le Tiers-Monde Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport global sur la politique économique de la Confédération avec les pays du Tiers-Monde et ses efforts pour encourager une production respectueuse de la situation sociale de ces pays et de l'écologie.
1987 24 septembre. Décision du Conseil national: La pétition est classée; le postulat de la commission est adopté.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de classer la pétition pour des raisons formelles.
× 679/87.251 n Association Pro Israël. Pétition en faveur du transfert de l'Ambassade de Suisse en Israël 1987 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
× 680/87.252 n Bachofner Hans R .. Halte à la construc- tion de centrales atomiques
1987 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
X 681/87.254 n Union Nationale des Etudiants de Suisse. Abonnements de parcours
Postulat de la minorité de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales (Maeder-Appenzell, Bäumlin, Deneys, Nauer, Stamm Judith, Vannay), du 27 mars 1987:
Abonnements de parcours CFF pour étudiants
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité d'une réin- troduction de l'abonnement de parcours à prix réduit destiné aux écoliers et aux étudiants.
1987 19 juin: Le Conseil national décide de classer la pétition. Le postulat de la minorité de la commission est adopté.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de classer la pétition; le postulat de la commission des pétitions, identique à celui du Conseil national, est adopté.
× 682/87.255 n Pétition KAG. Loi fédérale sur la protec- tion des animaux
1987 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
683/87.256 é Pétition du Centre d'Accueil et de préven- tion, Fribourg
1987 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
× 684/87.258 n Pétition de la Communauté d'intérêt «adoption»
1987 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
Postulat de la commission des pétitions du Conseil des Etats, du 11 mai 1988
Adoption
Le Conseil fédéral est invité à examiner si et à quelles condi- tions l'enfant adoptif peut faire valoir un droit de connaître ses parents par le sang, et à présenter un rapport.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de classer la pétition et d'adopter le postulat de la commission des pétitions.
X 685/87.259 n Pétition du PS Genève: «Une solution humaine pour les requérants d'asile»
1987 18 décembre: Le Conseil national décide de classer le point 4 de la pétition et de soumettre les points 1, 2 et 3 au Conseil fédéral pour information.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de classer la pétition.
686/87.260 n Karel Rychetsky. Demande de levée de l'im- munité des juges fédéraux Rolando Forni et Jean- Jacques Leu
1987 16 décembre: Le Conseil national
1988 23 juin: Le Conseil des Etats refuse d'examiner quant au fond la demande de M. Rychetsky visant à obtenir la levée de l'immunité des juges fédéraux Forni et Leu et l'autorisation d'ouvrir une enquête à leur sujet.
687/87.261 n Recours hiérarchique du canton du Jura auprès du Conseil fédéral
N/E Commissions de gestion
1988 9 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite au recours.
x 688/87.263 n Zwahlen Robert, Zurich. Catalyseurs pour voitures roulant à l'essence sans plomb
1987 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
× 689/87.264 n Pétition «Avenir radieux»
1987 18 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour information.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour information.
× 690/87.265 n Pétitions (14) relatives à l'environne- ment et à des sujets connexes
1987 18 décembre: Le Conseil national décide de transmettre les pétitions au Conseil fédéral pour information.
1988 23 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte des pétitions, mais de ne pas leur donner suite.
691/87.266 n von Aesch Xaver. Article constitutionnel sur l'énergie
124
692/88.252 n Louis Ernst. Modification de l'article 21, 2ª alinéa, LAVS
1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
693/88.252 n Krähenbühl-Menger René. Elimination des lacunes de l'AVS
1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral en lui demandant de tenir compte de la requête exposée lors de la 10e révision de l'AVS.
694/88.253 n Association générale des Vietnamiens en Suisse. Libération des prisonniers politiques au Viet- nam
1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte.
695/88.254 n Egli Markus. Attentat du lundi 27 juillet 1987 perpétré dans un appareil d'Air Afrique à l'aéro- port de Genève-Cointrin
1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
696/88.255 n Mouraux Jean. Citoyenneté suisse
1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
697/88.256 n Geissmann A., Hägglingen. Plainte pénale contre M. Stucky, conseiller national, et Mme Josi Meier, conseillère aux Etats
1988 23 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la plainte pénale.
698/88.257 n Collaud Sylvain. Hausse des taxes radio et TV
1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
699/88.258 n Hess Thomas. Promotion de la santé sur la place de travail
1988 23 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour information.
700/88.259 n Ligue mondiale pour la protection de la vie. Additifs alimentaires
1988 23 juin: La pétition est renvoyée à la commission.
x 701/88.260 né R. Pythoud, Vevey. Requête concernant la prévoyance sociale
N/E Commissions de gestion
1988 15 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la requête.
1988 21 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la requête.
702/88.261 n Construction d'un chemin de fer de la Verei- na conforme aux exigences de la protection de l'envi- ronnement
N/E Commissions des transports et du trafic 1988 23 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
Questions ordinaires
Conseil national
88.677 Aliesch. Frais de repas des salariés. Dé- ductions fiscales (22 VI 88)
88.670 Blocher. Exode des transporteurs suisses (22 VI 88)
× 88.615 Bodenmann. Raccordement au système ABIM/CUNIDAS (7 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
× 88.649 Bodenmann. Résidus de munitions. Statis- tique (18 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
× 87.734 Braunschweig. SIDA. Déclaration obliga- toire (18 XII 87) 1988 23 mars: Réponse du Conseil fédéral
88.692 Braunschweig. 700e anniversaire de la Confédération. Programme législatif en faveur des milieux défavorisés (23 VI 88)
× 88.627 Brügger. Aide en matière d'investisse- ments dans les régions de montagne. Ap- plication de la loi (15 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
88.695 Brügger. Scandale au Pentagone. Milieux suisses impliqués (23 VI 88)
× 88.614 Bundi. Ligne CFF Zurich-Coire (7 III 88) 1988 18 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.625 Bundi. Loi sur la poursuite pour dettes et · la faillite. Créances salariales (14 III 88) 1988 13 juin: Réponse du Conseil fédéral
× 88.619 Bürgi. Construction de nouvelles lignes ferroviaires. Remboursement des sub- ventions aux améliorations foncières (9 III 88) 1988 6 juin: Réponse du Conseil fédéral
88.638 Büttiker. Eurêka. Participation de la Suisse (18 III 88) 1988 18 mai: Réponse du Conseil fédéral
X 88.632 Cavadini. Prévention des incendies (16 III 88) 1988 13 juin: Réponse du Conseil fédéral
88.667 Cavadini. Naturalisation d'un terroriste italien (22 VI 88)
88.680 Cavadini. Liaisons ferroviaires entre le Tessin et Milan (23 VI 88)
88.690 Cincera. Pollution atmosphérique. Mesure des nuisances (23 VI 88)
× 88.641 Danuser. Coût de l'électricité (18 III 88) 1988 6 juin: Réponse du Conseil fédéral
125
× 86.737 (Eggli-Winterthour). Hydrocarbures halogénés fortement volatils (8 XII 86) 1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.689 Eisenring. Assujettissement à l'impôt anticipé des intérêts sur comptes de chèques (23 VI 88)
× 88.626 Fankhauser. CNA. Calendrier d'inspiration sexiste (15 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
87.678 Fierz. Tabagisme de proximité au Palais fédéral (21 IX 87)
× 88.623 Friderici. Service PTT-Rapide 142 (9 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
88.668 Graf. Recherche en hygiène de l'environnement (22 VI 88)
88.673 Graf. Biens nationalisés en RDA. Indemnisation (22 VI 88)
×
88.636 Grendelmeier. Interdiction de l'arme chimique (17 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
88.665 Guinand. Aide médicale au suicide (22 VI 88)
× 88.629 Günter. Tronçon Avenches-Morat/ Löwenberg (15 III 88) 1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 88.603 Haller. Changement de nom des femmes mariées. Emoluments (29 II 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
88.662 Hildbrand. Créances sur le Tiers-Monde (21 VI 88)
88.693 Hildbrand. Accidents de barrages. Assurances-responsabilité civile (23 VI 88)
X 88.628 Hubacher. Stand de l'armée à la Foire de Bâle 88 (15 III 88)
1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
88.674 Hubacher. Aide aux partis politiques (22 VI 88)
88.679 Hubacher. Commissions sur les importations de matières fourragères (22 VI 88)
88.691 Humbel. Violation du secret de fonction (23 VI 88).
× 87.726 Iten. Nocivité des gaz d'échappement (18 XII 87)
1988 23 mars: Réponse du Conseil fédéral
x. 88.605 Leutenegger Oberholzer. 30 km/h dans les localités. Essais (29 II 88) 1988 6 juin: Réponse du Conseil fédéral
×
88.622 Leutenegger Oberholzer. Transports de déchets nucléaires et avenir de la centrale de Beznau (9 III 88) 1988 20 juin: Réponse du Conseil fédéral
88.663 Leutenegger Oberholzer. Stand de tir pilote souterrain Allschwilerweiher, Bâle (21 VI 88)
88.669 Leutenegger Oberholzer. Demandeurs d'asile. Encadrement par des institutions privées (22 VI 88)
× 88.640 Longet. Autoroute sur la rive française du Léman. Raccordement (18 III 88) 1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.681 Longet. Bilan écologique de l'informatique (23 VI 88)
88.682 Longet. Allocation d'impotents. Discrimination des rentiers AVS (23 VI 88)
88.683 Longet. Campagnes de votations fédérales. Egalisation des chances (23 VI 88)
× 88.613 Maeder. Sécurité aérienne: Conflits d'intérêts (3 III 88) 1988 13 juin: Réponse du Conseil fédéral
X 88.646 Mauch Ursula. Réseau national d'observation des sols (18 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
× 88.645 Meier Fritz. Demandeurs d'asile polonais en Autriche (18 III 88) 1988 13 juin: Réponse du Conseil fédéral
88.658 Meier Fritz. Politique monétaire de la Banque nationale (20 VI 88)
88.671 Meier Fritz. Retrait du permis de séjour à Monseigneur Lefebvre (22 VI 88)
88.686 Meier-Glattfelden. Garantie contre les risques à l'exportation et exportation de médicaments (23 VI 88)
× 88.617 Morf. Conférence des ministres des transports des pays membres du Conseil de l'Europe (8 III 88) 1988 18 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.650 Oester. Exportations «légales» d'armes à destination de pays en guerre. Crédibilité de la Suisse (6 VI 88)
88.678 Ott. Réforme du Parlement (22 VI 88)
× 87.717 Petitpierre. Ligne CFF Genève (Cornavin)-La Plaine. Exploitation déficiente (16 XII 87) 1988 13 avril: Réponse du Conseil fédéral
88.675 Petitpierre. Requérants d'asile et langue kurde (22 VI 88)
X 88.608 Pitteloud. Assurance militaire. Révision de la loi (1 III 88) 1988 18 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 88.616 Rechsteiner. Examens pédagogiques des recrues (7 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
x. 88.642 Rechsteiner. Centrales électriques du Rhin. Etude d'impact (18 III 88) 1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
126
× 88.643 Rechsteiner. Pollution due aux véhicules automobiles. Contributions aux cantons (18 III 88) 1988 18 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.685 Rechsteiner. Relations (économiques) avec l'Afrique du Sud (23 VI 88)
88.656 Reimann Fritz. Suppression de l'Office fédéral du logement (20 VI 88)
88.657 Reimann Maximilian. Conversations téléphoniques enregistrées (20 VI 88)
× 88.634 Ruf. Protection illégale d'un demandeur d'asile zaïrois. Procédure pénale à l'endroit des responsables (16 III 88) 1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 88.648 Ruf. Discours politique d'une personnalité belge (18 III 88) 1988 13 juin: Réponse du Conseil fédéral
× 87.718 Ruffy. Pétition sur la «Sauvegarde des crêtes du Jura» (16 XII 87) 1988 23 mars: Réponse du Conseil fédéral
X 88.602 Ruffy. Aérodrome militaire de Payerne. Trafic civil (1 III 88) 1988 11 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 88.618 Ruffy. Encouragement du recyclage des matières organiques (9 III 88) 1988 13 juin: Réponse du Conseil fédéral
x U Ruffy. Achat d'un terrain par la 88.652 Confédération à Goumoens-la-Ville (8 VI 88)
1988 29 juin: Réponse du Conseil fédéral
× 88.624 Sager. Economies d'énergies (10 III 88) 1988 13 juin: Réponse du Conseil fédéral
88.633 Scheidegger. Contribution suisse au Fonds monétaire (16 III 88)
X 88.609
Scherrer. CFF. Achat de vieilles locomotives diesel (1 III 88) 1988 4 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.635 Scherrer. Redevance sur les poids lourds (17 III 88)
88.661 Scherrer. Bureaux de douane autoroutiers de Bâle, Genève et Chiasso. Heures d'ouverture (21 VI 88)
88.672 Schmid. Militaires entrant en service avec leur propre véhicule automobile (22 VI 88)
× 88.637 Seiler Hanspeter. Entretien hivernal des routes (17 III 88)
1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 88.604 Seiler Rolf. Réfugiés du Zaïre. Musellement (29 II 88)
1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
88.654 Seiler Rolf. Négociations du GATT et développement des importations en provenance du Tiers-Monde (16 VI 88)
88.620 Spälti. Chômage partiel. Complications administratives pour les petites entreprises (9 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
× 88.621 Spälti. Indemnités de chômage versées aux frontaliers italiens (9 III 88) 1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.666 Spalti. Trafic international de drogues. Obligation du visa (22 VI 88)
88.694 Spoerry. AVS. Lacunes de cotisations (23 VI 88)
× 87.727 Stamm. Cancer du sein. Dépistage précoce (18 XII 87) 1988 18 mai: Réponse du Conseil fédéral
X 88.612 Stamm. Organismes fédéraux. Renforcement de la représentation féminine (3 III 88) 1988 11 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 87.637 (Stamm Walter). Apprentis. Enseignement obligatoire de la gymnastique (3 VI 87) 1988 30 mars: Réponse du Conseil fédéral
88.651 Stappung. Chats à l'infirmerie de la caserne de Bière (8 VI 88)
88.664 Stappung. EPF Zurich-Hönggerberg. Défauts de construction (22 VI 88)
X 88.639 Steinegger. Travaux de forage de la CEDRA (18 III 88) 1988 6 juin: Réponse du Conseil fédéral
88.644 Ulrich. Champs électromagnétiques. Effets néfastes sur la santé (18 III 88)
88.653 Weder-Bâle. Recherche sur le SIDA. Expériences sur les chimpanzés (14 VI 88)
× 88.607 Ziegler. Téléciné-Romandie (1 III 88) 1988 11 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 88.610 Ziegler. Danger pour les riverains de Genève-Cointrin (1 III 88)
· 1988 11 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 88.611 Ziegler. Accueil des réfugiés kurdes (2 III 88) 1988 25 mai: Réponse du Conseil fédéral
X 88.647 Ziegler. Fortune de Jean-Marie Le Pen en Suisse (18 III 88) 1988 20 juin: Réponse du Conseil fédéral
88.655 Ziegler. Programmes radio. Diffusion nationale (16 VI 88)
88.684 Ziegler. Violation continuelle des droits de l'homme en Colombie (23 VI 88)
88.687 Ziegler. Liberté syndicale dans les arts graphiques (23 VI 88)
88.688 Ziegler. Scandale du Pentagone. Répercussions sur la Suisse (23 VI 88)
88.676 Zwygart. Pilule abortive RV 486 (22 VI 88)
127
Conseil des Etats
88.696 Bührer. Agriculture dans la région fronta- lière (23 VI 88)
× 88.630 Danioth. Médecine génétique (15 III 88) 1988 18 mai: Réponse du Conseil fédéral
88.660 Delalay. Loi sur l'agriculture et système des trois phases (20 VI 88)
88.659 Flückiger. Dégâts dus aux intempéries. Aide de la Confédération (20 VI 88)
× 88.606 Huber. Licenciements massifs chez ABB, Baden (29 II 88) 1988 6 juin: Réponse du Conseil fédéral
X 8.631 Miville. Prévoyance professionnelle, liberté de passage. Groupe de travail interdéparte- mental (15 III 88) 1988 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
.
128
Initiatives populaires pendantes
Objet
Déposée le
Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond
Décision des conseils législatifs
Expiration du délai
Sauvegarde de nos eaux (FF 1984 III 1007) 87.036.
9.10.1985
Pro vitesse 130/100 (FF 1985 I 775) 87.047
7.1987
1.1989
Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (initiative en faveur des petits paysans) (FF 1985 I 1226) 88.005
Pour la limitation de l'immigration (FF 1985 II 37) 87.071
Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II 515) 88.014
Encouragement des transports publics (FF 1986 I 1277)
Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier (FF 1986 II 95) .
Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308)
Suppression de la taxe sur les poids lourds (FF 1986 II 1302)
6.1986
Suppression de la vignette routière (FF 1986 II 1382)
7.1986
7.1990
Pour une Suisse sans armee et pour une politique globale de paix (FF 1986 III 836)
9.1986
Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695)
30.10. 1986
Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille (FF 1987 II 358)
Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233)
Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) (FF 1987 II 1401)
Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon (FF 1988 I 273)
7.1991
.Pour un district du Knonau sans autoroute (FF 1988 I 276).
7.1991
Contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil (FF 1988 I 279)
7.1991
Pour un canton du Jura libre d'autoroute (FF 1988 I 282).
7.1991
Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88).
Pour un abandon progressif de l'énergie atomique (FF 1988 I 91).
1.10.1987
129
Initiatives populaires annoncées
Nº
Objet
Forme
Publiée le
Délai pour la récolte des signatures
Initiants
1
Initiative suisse pour la paix
R
11.1988
M. Martin Jäggi Forchstrasse 86 8008 Zurich
2
Limitation de l'accueil des demandeurs d'asile
R
M. Franz Baumgartner Feldstrasse 21 8703 Erlenbach
3
Pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé
R
9.1987 (FF III, 7)
M. Félix Glutz La Roseraie 1823 Glion
4
Contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias
R
M. Felix Glutz La Roseraie 1823 Glion
5
Pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard
R
1.1988 (FF I, 94)
M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bâle
6
Pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard
R
1.1988 (FF I, 97)
7.1989
M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bâle
7
Pour la prévention des problèmes liés au tabac
R
Mme H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich
8
Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool
R
Mme H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich
R = Projet rédigé de toutes pièces TG ·= Proposition conçue en termes généraux
130
Commissions permanentes
Conférence des présidents de groupe (CPG)
Reichling (président), Iten (vice-président), Bremi, Jeanneret, Mauch Ursula, Nebiker, Rebeaud, Widmer, Zbinden (9)
CONSEIL NATIONAL
Bureau
Reichling (président), Iten (vice-président), Darbellay, Hösli, Lanz, Massy, Nussbaumer, Pini, Ruffy, Steinegger (10)
Fehr, Coutau (vice-président), Blocher, Bonny, Carobbio, Cotti, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Ru- dolf, Iten, Jaeger, Keller, Meizoz, Nebiker, Reich, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (23)
Rutishauser, Allenspach, Berger, Borel, Braunschweig, Brügger, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Eggenberg- Thoune, Günter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Leuenber- ger Moritz, Meier-Glattfelden, Oehler, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Zwingli (23)
Hess Peter, Bäumlin Richard, Bonvin, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggly, Engler, Fäh, Gysin, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rechsteiner, Scheidegger, Schmid, Segond, Stamm, Wyss William (23)
Maitre, Auer, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Bonny, Bundi, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Loretan, Pini, Pitteloud, Portmann, Reich, Rohrbasser, Rychen, Sager, Segond (23)
Longet, Berger, Bonvin, Brügger, Büttiker, David, Déglise, Fierz, Fischer-Seengen, Guinand, Kohler, Loeb, Martin Paul- René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Ruffy, Segmüller, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch, Zwygart (23)
Müller-Argovie, Aliesch, Baggi, Couchepin, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuenberger-Soleure, Longet, Lu- der, Massy, Mauch Rolf, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Schni- der, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (21)
Hari, Ammann, Basler, Blatter, Borel, Danuser, Déglise, Die- ner, Dormann, Gros, Houmard, Lanz, Loretan, Pidoux, Ruck- stuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Spoerry, Theubet, Tschup- pert, Wiederkehr, Ziegler, Zwingli (23)
Wyss Paul, Aguet, Aregger, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hubacher, Kohler, Leuba, Martin Jacques, Neukomm, Oester, Ott, Rebeaud, Rüt- timann, Savary-Fribourg, Schüle, Spälti, Stappung (23)
Allenspach, Aubry, Biel, Brélaz, Bühler, Bürgi, Cavadini, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Sursee, Giger, Grassi, Ledergerber, Matthey, Morf, Mühlemann, Nussbaumer, Reimann Fritz, Rei- mann Maximilian, Schwab, Spälti, Zbinden Hans (23)
Meizoz, Aliesch, Ammann, Baggi, Béguelin, Bircher, Diener, Dünki, Etique, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Hösli, Küh- ne, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Perey, Schmidhalter, Stei- negger, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (23)
Martin Jacques, Bär, Basler, Bodenmann, Caccia, Carobbio, Fischer-Seengen, Giger, Hubacher, Humbel, Jeanneret, Leder- gerber, Mauch Ursula, Neuenschwander, Savary-Fribourg, Sa- vary-Vaud, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Stucky, Weder- Bâle (21)
Wellauer, Aregger, Euler, Frey Claude, Neuenschwander (5)
CONSEIL DES ETATS
Bureau
Masoni (président), Reymond (vice-président), Affolter, Cavel- ty, Schönenberger (5)
Ducret, Cavelty, Delalay, Dobler, Hefti, Jaggi, Masoni, Piller, ' Reymond, Rüesch, Schmid, Schönenberger, Zimmerli (13)
Zumbühl, Affolter, Gautier, Iten, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Villiger (13)
Schmid, Bührer, Cottier, Hunziker, Meier Josi, Rhinow, Roth, Rüesch, Zimmerli (9)
Gadient, Delalay, Flückiger, Hänsenberger, Hunziker, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schönenberger (11)
Piller Béguin, Gadient, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lau- ber, Reichmuth, Roth, Ziegler (11)
Lauber, Affolter, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, Flückiger, Küchler, Meier Hans, Uhlmann, Villiger (11)
Meier Josi, Cavadini, Dobler, Hefti, Jelmini, Masoni, Miville, Schmid, Schoch, Seiler, Weber (11)
Jagmetti, Béguin, Cavelty, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Kü- chler, Reichmuth, Schoch, Ziegler (11)
131
Hänsenberger, Cavadini, Cottier, Danioth, Huber, Jagmetti, On- ken, Ruesch, Seiler, Simmen, Zumbühl (11)
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES
N Reich (vice-président), Uchtenhagen, Zbinden Paul
E Hefti, Jaggi, Schönenberger Président: Schönenberger
N Aubry, Berger, Biel, Cotti, Ott (5)
E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (vice-présidente) (3) Président: Ott
N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Müller-Argovie (5)
E Schoch (1)
Président: Fischer-Hägglingen
N Hari, Lanz, Tschuppert
E Gautier, Piller, Reichmuth Président: Hari
N Blatter, Bodenmann, Ducret, Jeanprêtre, Nabholz, Pidoux, Tschuppert, Ulrich, Wyss William (9)
E Masoni, Schoch, Ziegler, Zumbühl (4)
Président: Pidoux
N Béguelin, Frey Claude, Graf, Keller, Mauch Rolf (5)
E Béguin, Bührer, Jelmini, Uhlmann, Weber (5)
Président: Bührer
français
N: Jeanprêtre, Petitpierre
E: Gautier, Cottier
allemand N: Zwingli, Zölch
E: Danioth, Rhinow
italien
N: Carobbio, Cotti
E: Jelmini, Masoni
Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Pini,
Rebeaud
Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli
N Membres:
Columberg, Morf, Pini, Sager (4)
Suppléants:
Caccia, Müller-Argovie, Petitpierre, Ruffy
(4)
E Membres:
Flückiger, Huber (2)
Suppléants:
Miville, Seiler
(2)
Présidente: Morf
N Auer, Bircher, Coutau
(3)
E Dobler, Gadient Président: Auer (2)
N Auer, Brélaz, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Sager (6)
E Affolter, Cavelty, Gautier, Miville . (4) Président: Sager
132
Dates des sessions 1988
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines)
Automne: 19 septembre-7 octobre
Hiver: 28 novembre-16 décembre
Assemblée fédérale (Chambres réunies):
5 octobre
7 décembre
Réceptions dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 30 novembre
Président du Conseil national: 30 novembre
Président de la Confédération: 8 décembre
Autres réceptions éventuelles: 15 décembre
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:
2 septembre 11 novembre
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:
16 septembre 25 novembre
Votations fédérales: 25 septembre 4 décembre
Sessions du Conseil de l'Europe: 28 septembre-6 octobre
Union interparlementaire: 19-24 septembre Sofia (Bulgarie)
Dates des sessions 1989
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines)
Printemps
27 février-17 mars
Eté: 5-23 juin
Automne:
.
18 septembre-6 octobre
Hiver: 27 novembre-15 décembre
Sessions spéciales (durée 1 semaine)
éventuelle: 30 janvier-3 février 24-28 avril 23-27 octobre
Excursions des groupes: 14 juin
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 6 décembre
Réceptions dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 29 novembre
Président du Conseil national: 29 novembre Président de la Confédération: 7 décembre
Autres réceptions éventuelles: 14 décembre
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:
10 février, 10.00 h
19 mai,
10.00 h
*)1er septembre, 10.00 h 10 novembre, 10.00 h
*) sous réserve de modification pour le bureau du Conseil des Etats
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:
24 février,
14.00 h
2 juin,
14.00 h
août:
date à fixer
15 septembre 14.00 h
24 novembre
14.00 h
Votations fédérales:
5 mars
4 juin
24 septembre
26 novembre
Sessions du Conseil de l'Europe:
30 janvier-3 février 5 mai
8-12 mai 20-28 septembre
Union interparlementaire:
13-18 mars Budapest (Hongrie)
22-27 mai Bucarest (Roumanie)
4-9 septembre Londres (Royaume Uni)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sommersession 1988 Session d'été 1988 Sessione estiva 1988
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1988
Anno
Session
Sommersession 1988
Session
Session d'été 1988
Sessione
Sessione estiva 1988
Seite
1-132
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Pagina
Ref. No
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