Verwaltungsbehörden 21.09.1987 1987

III

1987

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session --

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats

n priorité au Conseil national

é priorité au Conseil des Etats U urgent

PE procédure écrite * nouveaux objets X liquidé

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'automne 1987 (19e session de la 42e législature)

Du lundi 21 septembre au vendredi 9 octobre 1987

Séances du Conseil national: 21, 22, 23 (II), 24, 28, 29, 30 septembre, 1er, 5, 6, 7, 8 et 9 octobre (14 séances)

Séances du Conseil des Etats: 21, 22, 23, 24, 29, 30 septembre, 1er, 6, 7, 8 et 9 octobre (11 séances)

Aperçu général

Divers

X 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes

× 3. Conseil des Etats.

a. Election d'un scrutateur

b. Remplacements dans des commissions permanentes

4/87.016 n Immunité parlementaire des conseillers nationaux Jaggi, Meizoz et Ruffy. Levée

X 5/87.033 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Initiatives

a. Initiatives des cantons

6.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA

7.(10181) -

Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables

8.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya- geurs de commerce

9.(11758) - Berne. Médicaments. Législation

N 10.(12030) n Zurich. Protection des locataires

11/87.201 - Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affectation

12/87.202 - Bâle-Ville. Politique énergétique

E 13/87.203 é

Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain

14/87.204 é Bâle-Ville. Code pénal. Modification

15/87.205 é Jura. Politique énergétique

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

16/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)

17/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

18/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)

19/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)

20/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)

21/82.224 n Droit foncier (Bundi)

22/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry)

X 23/85.232 n

Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensa- tion (Villiger)

24/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)

X 25/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier)

26/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne)

27/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne)

28/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'en- quête des deux conseils (Ruf-Berne)

29/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher)

30/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz)

31/86.231 n

Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annulation de l'autori- sation générale (Ruf-Berne)

32/86.232 n

Loi sur le service des postes. Complément (Stappung)

33/86.234 n

Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de détour- nement par la Suisse (Rechsteiner)

34/86.235 n

Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto-Airolo». Der- niers aménagements (Dirren)

35/86.236 n

Référendum financier généralisé (Günter)

36/86.237 n Fête nationale du 1er août (Ruf-Berne)

37/86.238 n

Couverture des besoins alimentaires du pays. Contribu- tion réservée à l'agriculture (Cottet)

38/86.239 n

Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat)

39/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour)

40/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud)

41/86.242 n

Loi sur la prévention des maladies (Carobbio)

42/86.243 n

Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argo- vie)

43/86.244 n

Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen)

44/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP)

45/86.246 n

Réforme du Parlement (Ott)

46/87.221 n

Responsabilité civile du personnel médical (Grendel- meier)

47/87.222 n

Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borel)

48/87.223 n

Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Berne)

49/87.224 n

Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé- mocratique du centre)

50/87.225 n

Association internationale des parlementaires de langue française (de Chastonay)

51/87.227 n Institution de l'initiative unique (Ruf-Berne)

Conseil des Etats

52/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville)

53/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)

× 54/85.240 é

Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer)

E 55/86.226 é

Loi sur les rapports entre les conseils. Revision (Bureau)

56/87.226 é

Loi sur la concurrence déloyale. Révision partielle (Schö- nenberger)

Objets du Conseil fédéral

E 57/86.015 é

Planification politique. Participation du Parlement

58/87.052 én

Budget de la Confédération pour 1988

Département des affaires étrangères

E 59/83.049 é

Charte sociale européenne

60/85.019 n

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

X 61/86.064 é

Banques de développement, augmentation du capital et AMGI, adhésion

X 62/87.007 é

FIPOI. Prêt

× 63/87.011 n Coopération au développement 1976-1985. Rapport

X 64/87.012 n Pays en développement. Coopération technique et aide financière

X 65/87.019 é

Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral

N 66/87.034 n

Aide en cas de catastrophe. Accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France

67/87.041 é Coopération nucléaire. Accords avec l'Australie et la Chine

68/87.059 é

Convention sur la guerre de l'environnement

Département de l'intérieur

X 69/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. Aide

X 70/86.068 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction

X 71/87.003 n Protection de la couche d'ozone. Convention

X 72/87.009 é

Pro Helvetia. Aides financières 1988-1991

X 73/87.029 é Aide aux universités. Crédits 1988-1989

× 74/87.030 n Recherche scientifique. Contributions 1988-1991

X 75/87.032 é

Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique. Participation de la Suisse

76/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision

Département de justice et police

EN 77/82.072 é

Droit international privé. Loi

N 78/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

NE 79/84.041 n Protection des travailleurs contre les licenciements. Initia- tive populaire et revision CO

EN 80/84.064 é Droit d'auteur. Loi

EN 81/85.015 é Protection des locataires. Initiative populaire et contre- projets

EN 82/85.020 é

Code pénal (opérations d'initiés)

N 83/85.040 n Organisation judiciaire. Révision

E 84/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision

N 85/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif

× 86/86.042 é Loi sur la surveillance des institutions d'assurance. Révi- sion

87/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification

× 88/86.049 é Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modifi- cation

X 89/87.020 é Constitution du canton de Soleure. Garantie

N 90/87.037 n Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Fribourg

91/87.038 - Recours en grâce. Rapport

92/87.047 é Pro vitesse 130/100. Initiative populaire
93/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification
94/87.058 é Cas d'apatridie. Convention
95/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne
96/87.062 - Recours en grâce. Rapport

Département militaire

× 97/87.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain

× 98/87.018 n Programme d'armement 1987

99/87.040 n Places d'armes, d'exercice et de tir. Situation et planifica- tion

100/87.043 n

Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi- sation militaire. Modification

Département des finances

E 101/83.043 é

Harmonisation fiscale. Lois

102/86.069 n Loi sur les subventions

X 103/87.008 é Double imposition. Convention avec l'Union soviétique

× 104/87.015 é Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts

105/87.048 n Double imposition. Convention avec l'Egypte
106/87.049 n Poinçons sur les ouvrages en métaux précieux. Convention avec la France
107/87.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1986/1987
108/87.054 é Bureau de douane autoroutier à Bardonnex GE. Cons- truction
109/Ad86.052 né Budget 1987. Supplément II

Département de l'économie publique

N 110/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision

E 111/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois

N 112/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987

E 113/86.055 é Protection des consommateurs. Initiative populaire

X 114/87.013 é GATT. Convention

N 115/87.014 n Coopération technologique en Europe 1988-1991. Finan- cement

N 116/87.039 n Crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Révi- sion de la loi

X 117/87.042 né CE et AELE. Echanges de marchandises

E 118/87.044 é Réduction de la durée du travail. Initiative populaire

E 119/87.045 é Conférence internationale du Travail. 72e session

EN 120/87.046 é Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités

Département des transports, des communications et de l'énergie

EN 121/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants

EN 122/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral

X 123/86.062 n Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de pro- gramme

EN 124/87.010 én

Débits minimums. Arrêté fédéral

125/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport

126/87.050 é Accidents nucléaires. Notification et assistance. Conven- tions
127/87.051 n Grandes routes internationales. Accord européen
128/87.056 én PTT. Budget 1988
129/87.057 né CFF. Budget 1988
130/87.061 n Radio et télévision. Loi
131/Ad86.056 né PTT. Budget 1987. Supplément II

Interventions personnelles

Conseil national

132/85.490 (M)

Conseil des Etats (Lauber). Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, nº 85.483)

133/86.410 (M)

Conseil des Etats (Meier Hans). Allégement de la charge fiscale de la famille (voir motion identique CN Groupe C, nº 137/86.392)

× 134/86.950 (M)

Conseil des Etats (Zumbühl). Conservation des monu- ments historiques. Modalités de subventionnement (voir motion identique CN Columberg nº 247/86.961)

135/86.121 (M)

Conseil des Etats (Gadient). Impôt fédéral. Abattement pour les contribuables mariés (voir motion identique CN, groupe UDC, nº 164/86.114)

136/86.184 (M)

Conseil des Etats (Schmid). Economies d'énergie. Sup- pression de l'ICHA sur les investissements (voir motion identique CN Wick, nº 577/86.153)

137/86.392 (M)

(PE)

Groupe démocrate-chrétien. Allégement de la charge fis- cale de la famille (voir motion identique CE nº 133/86.410)

138/86.939 (M)

Groupe démocrate-chrétien. Révision de l'AVS

139/86.145 (M)

(PE)

Groupe démocrate-chrétien. Accident chimique de Bâle

140/87.540 (M)

(PE)

Groupe démocrate-chrétien. Intempéries. Indemnisation des dommages résiduels

141/86.351 (M)

(PE)

Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé- lais d'examen

142/86.999 (I)

Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences

143/86.101 (I)

Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir

144/86.103 (I)

Groupe radical-démocratique. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information

145/87.460 (I)

Groupe radical-démocratique. Célébration du 7e cente- naire de la Confédération

146/87.521 (M)

Groupe radical-démocratique. Politique agricole

· 147/85.417 (I)

(PE)

Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets

148/85.548 (M)

(PE)

Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de montagne. Fi- nancement

149/86.313 (M)

(PE)

Groupe AdI/PEP. Fonctionnaires fédéraux dotés de res- ponsabilités politiques. Modification du statut

150/86.507 (M)

(PE)

Groupe AdI/PEP. Vitesse maximale dans les quartiers ré- sidentiels

151/86.509 (M)

(PE)

Groupe AdI/PEP. Loi sur la circulation routière et protec- tion de l'environnement

152/86.998 (I) Groupe AdI/PEP. Catastrophe de Schweizerhalle

153/86.816 (M) (PE)

Groupe AdI/PÉP. Substances écotoxiques. Stockage

154/86.820 (M)

(PE)

Groupe AdI/PÉP. Hydrocarbures chlorés. Interdiction

155/86.826 (I)

(PE)

Groupe AdI/PEP. Installations dangereuses pour l'envi- ronnement

156/87.470 (M)

(PE)

Groupe AdI/PEP. Recherche sur les supraconducteurs

157/87.546 (M) (PE)

Groupe AdI/PEP. Taxe sur les nuisances

158/87.592 (I) (PE)

Groupe AdI/PEP. Avenir de l'AVS

159/87.598 (M) Groupe AdI/PEP. Projets d'autoroutes. Moratoire (PE)
160/87.599 (P) (PE)

Groupe AdI/PEP. Limitations de vitesse

161/87.916 (M) (PE)

. Groupe AdI/PÉP. Loi sur les économies d'énergie

162/87.924 (M) (PE) Groupe AdI/PEP. Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation générale 163/86.995 (I)

Groupe du PdT, PSA, POCH. Accidents chimiques dans la région bâloise

164/86.114 (M) (PE)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Impôt fédéral direct. Abattement pour contribuables mariés (voir mo- tion identique CE nº 135/86.121)

165/86.117 (I)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences 166/86.118 (I)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'environ- nement

167/86.119 (I)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité

168/87.443 (I) (PE)

Groupe socialiste. Relations de la Suisse avec la Commu- nauté européenne

× 169/87.474 (M) (PE)

Groupe socialiste. Vote électronique au Conseil national

170/87.545 (I) (PE) Groupe socialiste. Intempéries de l'été 1987. Diagnostic et mesures à prendre

X 171/Ad86.268 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Pour un commerce plus équitable avec le Tiers-Monde

172/Ad86.244 (P)

Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Suisses de l'étranger. Droits politiques

173/Ad87.221 (P) Commission de la sécurité sociale. Responsabilité civile du personnel médical

× 174/86.845 (I) (PE)

Commission de la santé publique et de l'environnement. Accident de Schweizerhalle

175/87.342 (M) (PE)

Commission de l'énergie. Installations nucléaires. Auto- risations générales 176/Ad86.236 (M)

Commission du Conseil national. Référendum financier

177/Ad86.232 (M)

Commission du Conseil national. Loi sur le service des postes. Maintien d'une presse variée

178/Ad86.232 (P) Commission du Conseil national. Mesures en faveur de la presse

X 179/Ad87.046 I (P) Commission du Conseil national. Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisations

X 180/Ad87.046 II (P) Commission du Conseil national. Catastrophe de Tcher- nobyl. Réparation des dommages et mesures de préven- tion

X 181/87.505 (P) (PE)

Aliesch. Approvisionnement énergétique à long terme

182/87.576 (I) (PE) Aliesch. Assurance-maladie. Participation aux frais et in- cidence fiscale
183/87.590 (I) (PE)

Aliesch. Défense générale. Système de télécommunica- tions

184/87.593 (I) (PE)

Aliesch. Radios locales. Nouvelles autorisations d'émettre

× 185/86.940 (I) (PE)

Allenspach. Recensement des entreprises et statistiques de l'emploi. Divergences

× 186/87.444 (M) (PE)

Allenspach. Durée du travail. Procedure d'autorisation

187/87.563 (M)

(PE)

Allenspach. Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage

188/87.526 (P)

(PE)

Ammann-Saint-Gall. Cargo domicile. Centre régional de

Walenstadt

189/87.533 (I)

(PE)

Ammann-Saint-Gall. CFF. Réductions de personnel et politique régionale

190/87.528 (P)

(PE)

Aregger. Promotion du bois indigène

191/86.439 (I)

Aubry. Essence sans plomb en Italie

192/86.986 (I)

(PE)

Aubry. Ordres de marche contrefaits

193/87.330 (I)

(PE)

Aubry. Caisses maladie des régies fédérales. Maintien de l'affiliation des femmes divorcées

194/87.372 (I)

(PE)

Aubry. Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie

195/87.476 (P)

(PE)

Baggi. Développement des régions de montagne. Rapport

196/86.588 (P)

(PE)

Basler. Oberhauserriet. Raccordement aux routes natio- nales

197/87.454 (M)

(PE)

Basler. Différenciation des droits de douane sur les car- burants. Révision de l'arrêté

198/84.360 (M)

(PE)

Bäumlin. Meilleure orientation de la politique gouverne- mentale

199/87.459 (M)

(PE)

Berger. Marché de la viande. Mesures d'orientation

: 200/85.559 (P)

(PE)

Biel. Sixième rapport sur l'agriculture

201/87.426 (P)

(PE)

Biel. Abolition du contrôle des viandes au lieu de destina-

tion

202/86.531 (M)

(PE)

Bircher. Ramassage du vieux papier

203/86.157 (M)

(PE)

Bircher. Responsabilité du fait du produit

204/87.557 (P)

PE)

Bircher. Bicyclettes de montagne et protection des ran-

donneurs

205/87.925 (M) (PE)

Bircher. Transport ferroviaire à travers les Alpes

206/85.407 (I)

(PE)

Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administra-

tion fédérale

207/86.353 (I)

(PE)

Blocher. Stabilité monétaire

208/86.120 (I)

Blocher. LPP. Mobilité de la main-d'œuvre

209/87.375 (P) (PE)

Bonny. Oberland bernois. Amélioration de la desserte

210/87.403 (I)

(PE)

Bonny. Décentralisation de l'administration fédérale

211/86.584 (M) (PE)

Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public

212/86.592 (I) (PE) Borel. Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes

× 213/86.142 (M) (PE)

Braunschweig. Evaluation des risques technologiques 214/87.405 (I) (PE) - Braunschweig. Trafic de matériel de guerre

X 215/87.522 (M) (PE) Braunschweig. Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2

× 216/87.524 (P) (PE)

Braunschweig. Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression

x 217/87.525 (P) (PE)

Braunschweig. Parents non mariés. Exercice en commun du pouvoir parental

218/87.594 (M)

Braunschweig. Orateurs étrangers. Liberté de parole

X 219/86.500 (I) (PE)

Bühler-Tschappina. Marché du bétail de boucherie

220/86.111 (I)

(PE)

Bühler-Tschappina. Etat des forêts

× 221/87.452 (I) (PE)

Bühler-Tschappina. Règlements sur la formation profes- sionnelle. Traduction dans les langues officielles

X 222/87.456 (P) (PE)

Bühler-Tschappina. Catalyseur sur toutes les voitures 223/87.510 (I)

Bühler-Tschappina. Fournisseurs de chevaux de l'armée

224/87.589 (I) (PE)

Bühler-Tschappina. Taxation des appartements locatifs 225/87.305 (M) (PE)

Bundi. Economies d'énergie. Programme d'incitation

226/87.506 (M)

(PE)

Bundi. Problèmes du désarmement. Création d'un service

central

× 227/86.403 (M) (PE)

Butty. Imposition des couples

X 228/87.437 (P) (PE)

Camenzind. Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme 229/85.939 (I)

Candaux. Dépérissement des forêts: origine virale 230/85.598 (M) (PE)

Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul

231/86.398 (M)

(PE)

Carobbio. Sociétés fiduciaires. Régime de l'autorisation et renforcement de la surveillance

232/86.472 (I)

Carobbio. Sort des Zaïrois rapatriés

233/86.570 (I) Carobbio. Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse

234/86.831 (I)

(PE)

Carobbio. Ventes d'armes à l'Iran

× 235/87.471 (M) (PE) Carobbio. Autoroute du Gothard. Trafic des poids lourds 236/86.558 (I) (PE) Cavadini. Administration fédérale. Décentralisation (PE) 237/86.128 (M) Cavadini. Pour-cent culturel

238/87.584 (I)

de Chastonay. Conférence sur la paix en Afghanistan

X 239/86.334 (M) (PE)

Christinat. Prestations postales à Genève

240/86.388 (M)

(PE)

Christinat. Règlement du Conseil national. Modification

241/86.158 (P)

(PE)

Christinat. Adoption et congé-maternité

242/87.421 (M) (PE)

Christinat. Travail à domicile. Modification de la loi

X 243/85.571 (I)

(Clivaz). Administration fédérale. Décentralisation

× 244/86.547 (I)

(Clivaz). Transports publics et économies d'énergie

× 245/86.921 (I) (PE)

(Clivaz). Accidents de la circulation routière

× 246/86.164 (P) (PE)

(Clivaz). Transport de matières dangereuses

X 247/86.961 (M) (PE)

Columberg. Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (voir motion identique CE, nº 134/86.950) (PE)

248/87.560 (I) (PE)

Cottet. Denrées alimentaires importées. Qualité et condi- tions de production

× 249/87.494 (P) (PE)

Cotti. Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades

250/87.501 (I)

(PE)

Cotti. Politique régionale. Délégué de la Confédération

251/87.382 (M) (PE)

Darbellay. Agriculture de montagne. Crédits de recherche

X 252/85.921 (M) (PE)

Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi

× 253/86.911 (M)

(PE)

Dirren. Service des PTT. Responsabilité de la Confédéra- tion

X 254/87.397 (M) (PE)

Dirren. Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision

255/87.909 (I)

Dirren. Elections au Conseil national. Cumul des candi- dats

256/85.536 (I)

(PE)

Dünki. Collecte en faveur des régions de montagne

257/87.479 (P) (PE)

Dünki. Substances dangereuses pour l'environnement. Renforcement de l'ordonnance

258/85.546 (I)

(PE)

Eggli-Winterthour. Durée du travail et du repos des chauf- feurs. Contrôle

259/86.572 (M)

(PE)

Eggli-Winterthour. Loi sur la circulation routière. Révi- sion de l'article 25

260/87.423 (M)

(PE)

Eggli-Winterthour. Ordonnance sur les chauffeurs. Révi- sion

261/87.912 (I) (PE) Eggly-Genève. Soutien au Centre européen de la culture à Genève

262/86.975 (P)

Eisenring. Imposition de l'énergie et indice des prix à la consommation

X 263/87.428 (P) (PE)

Eisenring. Trafic de transit à travers le Gothard. Auto- mobiles accompagnées

× 264/87.441 (P) (PE) Eisenring. Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation 265/87.472 (P) Eisenring. Institution d'une jachère annuelle

X 266/87.473 (M) (PE)

Eisenring. Jardins familiaux et aménagement du territoire 267/87.461 (M) (PE)

Eppenberger-Nesslau. Animaux de rente et transferts d'embryons

268/85.993 (P)

Etique. Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés

269/86.517 (I)

Etique. Exportations de bois. Tarifs des CFF 270/87.303 (I)

Etique. Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines

271/87.336 (I)

Etique. Professions médicales. Convention franco-suisse

X 272/87.445 (P) (PE)

Etique. Trafic combiné France/Italie à travers la Suisse

X 273/86.148 (M) (PE)

Euler. Protection de l'environnement. Obligation de ren- seigner et information du public

× 274/86.149 (P) (PE)

Euler. Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée 275/87.334 (P) (PE)

Euler. Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» 276/85.965 (P) (PE)

Fankhauser. AVS. Effets de péréquation 277/86.489 (P) PE) Fankhauser. Solution des conflits à l'intérieur. Concep- tion

278/86.167 (P) Fankhauser. Industrie chimique. Surveillance de la Confé- dération

279/86.168 (P)

Fankhauser. Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes 280/86.169 (P) Fankhauser. Rapport sur l'état du Rhin 281/87.311 (I)

Fankhauser. Illettrisme (analphabétisme fonctionnel)

282/87.517 (P)

(PE)

Fankhauser. Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée

X 283/85.560 (M) (PE)

Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et suppression 284/85.945 (M) (PE)

Fetz. Consommation de drogues. Décriminalisation 285/86.391 (P) (PE)

Fetz. Raccordement de Bâle au TGV 286/86.553 (M) (PE)

Fetz. Assurance-chômage. Jours de contrôle 287/86.554 (I)

Fetz. Ordonnance fixant les concentrations de radionu- cléides dans les denrées alimentaires

X 288/86.993 (M) (PE)

Fetz. Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'uti- lisation 289/86.123 (M) (PE)

Fetz. Amélioration de la tangente nord à Bâle

290/87.344 (M)

(PE)

Fetz. Loi sur les brevets d'invention et manipulations gé- nétiques

× 291/87.513 (M) (PE)

Fetz. Troubles de la grossesse. Etude du Fonds national

X 292/87.516 (P) (PE)

Fetz. AVS. Lacunes de cotisations

293/87.559 (M) (PE)

Fetz. Interdiction des pesticides hautement toxiques

294/87.561 (M) (PE)

Fetz. Libre circulation des produits de manipulations gé-

nétiques

295/86.835 (M)

(PE)

Fierz. Douze dimanches sans voiture

296/87.432 (M)

(PE)

Fierz. Véhicules automobiles. Interdiction des circuits

297/87.911 (I) (PE)

Fierz. Dépérissement des forêts protectrices. Rétention d'informations

298/86.927 (M) (PE)

Fischer-Sursee. Nouvelle transversale ferroviaire à travers le Gothard

299/87.390 (M) (PE)

Fischer-Sursee. Ecoles de service social. Subventionne- ment

300/87.564 (M) (PE)

Fischer-Sursee. Loi sur l'AVS. Prolongation du délai fixé à l'article 155

301/87.919 (P) (PE)

Fischer-Sursee. Conservation des monuments historiques et festivités de 1991

X 302/85.925 (I) (PE)

Fischer-Hägglingen. Asile offert par les Eglises

303/87.579 (P)

(PE)

Flubacher. Production d'hydrogène. Nouvelles techniques

304/87.433 (I)

(PE)

Frey. Route nationale Le Locle-Berne

305/87.541 (I)

(PE)

Frey. Programme européen d'échanges entre les universi- tés et les entreprises. Participation de la Suisse

306/87.908 (P) (PE)

Frey. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

307/86.964 (I)

Friedli. Institut de recherche sur la paix

308/87.359 (P)

(PE)

Friedli. Achats de la Confédération. Répartition régio- nale

309/87.467 (I) Friedli. Exonération des taxes radio-TV

310/87.509 (I)

Friedli. Politique d'achat de l'administration fédérale

311/86.413 (M)

(PE)

Früh. Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires

312/86.906 (M)

(PE)

Früh. Abaissement de l'âge de la majorité

313/87.565 (I)

Früh. Accès à la propriété du logement. Financement par le biais de la prévoyance professionnelle liée

314/86.805 (M)

Gehler. Elections de Moutier. Fédéralisme évolutif

315/87.597 (I)

Gehler. Désenclavement des régions jurassiennes 316/87.398 (M) (PE)

Giudici. Police fédérale des stupéfiants

x U 317/87.553 (I)

Giudici. Trafic des poids lourds et ferroutage

318/87.547 (P)

Graf. Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépen- dante chargée de l'examen des plaintes

319/87.568 (M) (PE)

Graf. Retrait du permis de conduire. Application plus rigoureuse 320/86.562 (I) (PE)

Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de douane

× 321/87.464 (M) (PE)

Grassi. Trafic routier au Gothard

x 322/85.919 (M) (PE)

Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchis- sage»

323/87.901 (M) (PE)

Grendelmeier. Comptes individuels de chauffage

324/87.902 (M) (PE)

Grendelmeier. Comptes individuels d'eau chaude

325/87.906 (P) (PE)

Grendelmeier. Plans d'évacuation

326/87.907 (P) (PE)

Grendelmeier. Canots automobiles. Limitation de la puis- sance des moteurs

327/86.907 (P)

Günter. Carburants. Abolition des régimes de faveur 328/87.380 (P) (PE)

Günter. Circulation routière. Nouvelles amendes d'ordre 329/87.475 (P) (PE) Günter. Quadruple initiative de l'Association suisse des transports. Attente du verdict populaire

330/87.539 (P) (PE)

Günter. Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et at- teintes à l'environnement

331/87.596 (M) (PE)

Günter. Substances somatotropes et productivité laitière 332/86.561 (I) Gurtner. Politique des USA au Nicaragua. Désinforma- tion 333/86.910 (I)

Gurtner. Centrale de Mühleberg. Radioactivité

334/87.367 (M) (PE)

Gurtner. Jeux olympiques en Suisse. Aide financière aux partisans et aux adversaires

335/87.436 (M)

(PE)

Gurtner. Politique d'asile. Discrimination des réfugiées 336/87.502 (M) (PE)

Gurtner. DDA. Service des question féminines

337/86.305 (M)

(PE)

Hari. Assainissement des fosses à purin 338/86.838 (P) (PE)

Hari. Pneus à clous 339/87.458 (M) (PE)

Hari. Limitation des importations de bois

340/87.585 (M) (PE)

Hari. Prestations complémentaires. Fortune déductible

341/87.586 (P) (PE) Hari. Redevance sur les poids lourds. Véhicules commu- naux

342/86.577 (M)

(PE)

Herczog. Privilèges des CFF en matière de constructions

343/86.175 (M) (PE)

Hess. Dégâts aux forêts

344/86.527 (M) (PE)

Hofmann. Loi sur la protection des eaux. Révision de l'article 18

345/86.930 (M) (PE)

Hofmann. AVS. Lacunes de cotisations dues à des séjours

à l'étranger

346/87.512 (M)

(PE)

Hofmann. Réforme des études de pharmacie

347/85.106 (M)

(PE)

Houmard. Usage de matériaux indigènes

348/86.420 (P) (PE)

Houmard. Entreprises travaillant le bois. Contributions au service de l'intérêt

X 349/87.337 (I) (PE)

Houmard. Loi sur les forêts. Solution transitoire

N 350/87.529 (M) (PE)

Houmard. Filière bois. Mesures

351/86.110 (I) Hubacher. Catastrophe chimique chez Sandoz

352/86.150 (I) (PE)

Hubacher. Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement

353/87.314 (I) (PE)

Hubacher. Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'ac- cident

354/87.499 (I)

(PE)

Hubacher. Téléfims commandités

355/87.507 (P) (PE)

Hubacher. Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes

356/87.348 (M)

(PE)

Humbel. Loi fédérale sur les médicaments

357/87.391 (M)

(PE)

Humbel. Protection civile. Révision de la loi

358/87.519 (I)

(PE)

Humbel. Huiles de vidange

359/87.556 (I)

(PE)

Hunziker. Acquisition de véhicules tout terrain pour l'ar- mée

360/86.378 (I)

(PE)

Iten. Office fédéral du génie et des fortifications. Réorga- nisation

361/86.534 (I)

(PE)

Iten. Suppression des plaques de bicyclettes

362/86.560 (M)

(PE)

Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun

363/86.824 (P)

(PE)

Jaeger. Ligne à haute tension Mühleberg-Verbois

364/86.825 (P)

(PE)

Jaeger. Voie d'accès à la N 1 près de Meggenhus

365/87.542 (I) Jaeger. Instigateurs de l'affaire Blaser
366/87.543 (I) (PE)

Jaeger. DFAÉ. Décisions malencontreuses et luttes intes- tines

367/87.544 (P)

(PE)

Jaeger. DFAE. Réexamen des structures et des méthodes

de travail

368/87.920 (M) (PE)

Jaeger. Teneur en soufre du mazout

. 369/87.921 (M) (PE)

Jaeger. Essence sans plomb

370/87.922 (M) (PE)

Jaeger. Economies d'énergie

371/87.923 (P)

(PE)

Jaeger. Sécurité du trafic

372/86.322 (I)

(PE)

Jaggi. Situation des radios locales

373/86.519 (M)

(PE)

Jaggi. Sondages d'opinion. Validité

374/86.947 (M)

(PE)

Jaggi. Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation

× 375/87.535 (I) (PE)

Jaggi. CH 91. Activités décentralisées

376/85.930 (I)

(PE)

Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination

× 377/86.328 (I) (PE)

Keller. Loi générale sur la radio et la télévision

378/86.916 (I)

(PE)

Keller. Déchets spéciaux. Elimination

379/86.810 (I)

(PE)

Keller. Protection de l'environnement. Renforcement des mesures au niveau fédéral

380/87.532 (I)

(PE)

Keller. Nécrose du hêtre. Développement de la recherche 381/87.371 (P) (PE)

Kohler. Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne

× 382/87.486 (P) (PE)

Kohler. Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique

x 383/87.489 (P) (PE)

Kühne. Assemblées communales. Congé des militaires 384/87.356 (I) (PE) Künzi. Pollution atmosphérique. Effets sur la vigne et les arbres fruitiers

385/87.518 (P) (PE)

Künzi. Ecoles professionnelles. Enseignement de la gym- nastique et des sports

386/86.499 (M)

(PE)

Landolt. Loi fédérale sur la pharmacopée

387/86.163 (P)'

(PE)

Leuenberger-Soleure. Abonnements ferroviaires à prix ré- duit pour étudiants

388/87.566 (M) (PE) Leuenberger-Soleure. Loi sur l'assurance-chômage. Révi- sion de l'article 52 389/86.958 (P) (PE)

Leuenberger Moritz. Tabagisme et coût de la santé

× 390/86.382 (I) (PE)

Longet. Elevage et pollution des eaux 391/86.942 (I) (PE)

Longet. 2e pilier. Mesures correctives

X 392/87.440 (P) (PE)

Longet. Aide au développement. Conditions-cadre

393/87.562 (M) Longet. Substances chlorées. Restrictions

(PE)

× 394/85.913 (P) (PE)

Loretan. Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation 395/86.178 (P) (PE) Luchinger. Politique culturelle. Base constitutionnelle

396/87.571 (P)

(PE)

Lüchinger. Installations de chauffage. Valeurs limites des

émissions

397/86.492 (M)

(PE)

Maeder-Appenzell. Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du dé- ficit

× 398/87.490 (M) (PE)

Maeder-Appenzell. Loi sur l'utilisation des forces hydrau- liques. Révision de l'art. 22

399/87.913 (M) (PE)

Maeder-Appenzell. Hydrogène produit par l'énergie so- laire 400/86.990 (M) (PE)

Magnin. Assainissement de la place financière suisse 401/86.960 (P) (PE)

Martin. Véhicules automobiles. Double propulsion par l'essence et le gaz naturel

402/87.583 (P) (PE)

Martin. Gaz naturel. Programme de sondages

× 403/87.354 (M) (PE)

Mauch. Pollution atmosphérique imputable au trafic rou- tier. Renforcement des mesures de lutte

× 404/87.504 (I) (PE)

Mauch. Protection de l'environnement. Contributions aux frais imputables au trafic routier motorisé

405/87.554 (I) (PE)

Mauch. Déchets radioactifs. Retour en Suisse

406/87.578 (I) (PE)

Mauch. Nuisances transfrontalières

407/86.124 (I)

(PE)

Meyer-Berne. Ecoles de service social. Subventionnement 408/85.986 (I) (PE)

Morf. Education sanitaire

409/86.377 (I)

Morf. Année européenne de la musique. Protection des œuvres enregistrées

410/86.591 (M)

(PE)

Morf. Activités culturelles 2e pilier

411/86.812 (M)

(PE)

Morf. Article constitutionnel sur la culture

412/87.309 (I)

Morf. Economies de mazout. Création d'un fonds

413/87.520 (M) (PE)

Morf. Institut suisse de recherche en énergie solaire

414/86.514 (M) (PE)

Mühlemann. Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation 415/87.418 (I) (PE)

Mühlemann. Ordonnance sur la protection de l'air. Appli- cation

416/86.963 (M)

(PE)

Müller-Argovie. Caisses de retraite. Placement des fonds 417/86.181 (M) (PE)

Müller-Argovie. Retraite des conseillers fédéraux. Modu- lation

418/87.595 (I) (PE)

Müller-Argovie. Radiodiffusion par satellite. Publicité en faveur des boissons alcoolisées et des tabacs .

419/87.903 (P)

(PE)

Müller-Argovie. Réduction du trafic automobile pendu- laire. Incitations fiscales

420/87.904 (P) (PE)

Müller-Argovie. Electromobiles

421/87.905 (P)

(PE)

Müller-Argovie. Papier recyclé

422/85.585 (P)

(PE)

Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins

423/87.360 (M)

(PE)

Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet

× 424/87.361 (P) (PE) Müller-Bachs. Délimitation des «Marais de Rothen- thurm» (objet 1308 de l'IFP)

425/87.477 (P)

(PE)

Müller-Bachs. Transport à l'armée de chevaux par héli- coptère

426/87.327 (M)

(PE)

Müller-Meilen. Bonne intelligence entre les régions lin- guistiques 427/87.410 (I) (PE)

Müller-Meilen. Protection de l'environnement. Mesures déjà prises ou envisagées

428/87.551 (I)

(PE)

Müller-Meilen. Festivités de 1991. Rencontre des diverses communautés linguistiques et culturelles

429/87.552 (I)

(PE)

Müller-Meilen. Transports de voitures accompagnées entre l'Allemagne et l'Italie

430/87.481 (I)

Nauer. Maladie d'Alzheimer

431/87.482 (I)

Nauer. Centrales de pompage-turbinage

432/86.363 (M) (PE)

Nebiker. Interventions parlementaires

433/85.979 (P)

(PE)

Nef. Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène

434/86.102 (I)

(PE)

Nef. Schweizerhalle, Kaiseraugst et l'alimentation en élec- tricité

x 435/85.537 (I)

Neuenschwander. Entretien des routes nationales. Rôle de la Confédération

436/87.304 (M)

(PE)

Neuenschwander. N 3. Couverture de la tranchée de l'En- tlisberg (ZH) 437/86.384 (M) (PE) Neukomm. Droit de la responsabilité civile. Révision

438/86.457 (M) (PE)

Neukomm. Versements directs à l'agriculture

439/86.929 (I)

Neukomm. Ordonnance sur les parkings des gares

440/86.393 (M) (PE) Nussbaumer. Accession à la propriété de logements. En- couragement

441/86.116 (I)

Nussbaumer. Produits chimiques pour l'agriculture

× 442/85.911 (M) (PE)

Oehen. Trahison diplomatique (art. 267 CP) 443/86.408 (P)

Oehen. Code pénal. Assignation à domicile 444/86.541 (P)

Oehen. Collaboration entre les administrations suisse et américaine. Convention 445/86.568 (I) Oehen. Réintroduction de l'étalon-or

× 446/86.972 (P) (PE)

Oehen. Suisses de l'étranger. Droits politiques 447/86.129 (P) (PE)

Oehen. Trafic dans les régions frontière 448/86.162 (M)

Oehen. La protection de l'environnement dans la société postindustrielle 449/87.366 (P)

Oehen. Organisations internationales et souveraineté suisse

450/87.389 (I)

Oehen. Emissions de platine des catalyseurs. Risques de SIDA

451/87.591 (M)

(PE)

Oehen. Expérimentation sur animaux. Méthodes de subs- titution et bases légales

452/86.813 (M)

(PE)

Oehler. Lutte contre la pollution atmosphérique. Ren- forcement des dispositions 453/87.328 (P)

Oehler. Ambassades et consulats suisses à l'étranger. Fi- nancement

X 454/87.488 (I) (PE

Oehler. Réserves de crise. Libération

455/87.581 (M) (PE)

Oehler. LPP. Rapport et révision éventuelle

× 456/85.575 (M) (PE)

Oester. Ecole supérieure d'enseignement infirmier. Sub- vention à la Croix-Rouge suisse

× 457/86.316 (I) (PE)

Oester. Droit de séjour ou d'établissement et fiscalité. Passe-droits accordés à certains étrangers

X 458/86.991 (I)

Oester. Transport de produits toxiques. Mesures de sécuri- té

× 459/87.420 (I) (PE)

.Oester. Projets de routes nationales et études d'impact 460/87.424 (I) (PE)

× Ogi. Médecine sportive. Développement de la recherche

461/87.582 (M) (PE)

Ogi. Encouragement de la formation continue 462/86.160 (P) (PE)

Ott. Environnement. Révision du code pénal 463/87.417 (P) Ott. Constitution fédérale. Révision totale

X 464/87.439 (P) (PE)

Out. Protection de la gent ailée en Suisse

465/87.588 (P) (PE)

Ott. Qualité de la vie au-delà de l'an 2000

X 466/87.378 (P) (PE)

Petitpierre. Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements internationaux 467/87.485 (I) (PE)

Petitpierre. Creys-Malville. Fuite de sodium et interrup- tion de l'exploitation

× 468/85.557 (P) (PE)

Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit

469/86.983 (P) (PE) Pini. Equivalence des diplômes au niveau européen

x 470/87.379 (I) (PE)

Pini. Nouveaux instruments financiers

× 471/87.429 (I)

Pini. Levée du secret bancaire. Pratique de la Commission fédérale des banques

× 472/87.480 (P) (PE) Pini. Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de préven- tion

473/87.487 (I)

(PE)

Pini. Marché boursier suisse. Activité de la Soffex

474/85.984 (P) (PE)

Rebeaud. Eglises comme lieu d'asile

475/86.356 (I)

(PE)

Rebeaud. Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles

476/86.576 (P)

(PE)

Rebeaud. Lignes à haute tension enterrées

477/86.836 (I)

(PE)

Rebeaud. Taxe sur les produits chimiques

478/86.922 (M)

(PE)

Rechsteiner. AI et PC. Réduction des prestations

479/86.144 (M)

(PE)

Rechsteiner. Protection contre les catastrophes. Droit à l'information

480/87.374 (I)

(PE)

Rechsteiner. Centrales nucléaires. Réexamen des risques

481/87.468 (I)

(PE)

Rechsteiner. Embargo sur les exportations d'armes vers l'Afrique du Sud

x 482/87.514 (P) (PE)

Rechsteiner. Archives fédérales et recherche historique

483/87.917 (P) (PE) Rechsteiner. Intégration de la population résidante étran- gère
484/87.918 (I) (PE)

Rechsteiner. Politique à l'égard de l'Afrique du Sud 485/85.937 (I)

Reimann. Ordonnance 3 sur la prévoyance profession- nelle

X 486/87.422 (P) (PE)

Reimann. Contrats d'apprentissage. Clauses annexes

× 487/87.491 (P) (PE) Renschler. Coopération multilatérale au développement et aide humanitaire

488/87.492 (P) (PE)

Renschler. Exemption du service militaire. Révision de l'ordonnance

489/87.573 (M) (PE)

Renschler. Congé payé de formation

X 490/87.438 (P)

(Riesen-Fribourg). CFF. Mesures de rationalisation à Fri- bourg

491/86.340 (M)

(PE)

Robbiani. Aspirants gardes-frontière. Facilités de trans- port

492/86.343 (P) (PE)

Robbiani. Arrondissement forestier pour le sud des Alpes 493/87.451 (I)

Robbiani. Convention de diligence des banques

494/87.511 (P)

Robbiani. Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques

495/86.170 (P) (PE)

Ruckstuhl. Paiements directs dans les régions de mon- tagne. Mode de versement

X 496/85.593 (P) (PE) Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs d'asile. Mesures d'ap- point

497/85.932 (I)

Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile est refusé. Re- foulement

498/85.108 (P)

(PE)

Ruf-Berne. Monument sur la place fédérale à Berne 499/85.112 (M) (PE)

Ruf-Berne. Aide suisse au développement. Conditions re- quises 500/86.407 (M) (PE)

Ruf-Berne. Mariages fictifs d'étrangers

501/86.416 (P)

(PE)

Ruf-Berne. Population étrangère. Statistique sur la crimi- nalité

502/86.542 (M)

(PE)

Ruf-Berne. Prévoyance professionnelle. Affiliation fa- cultative pour certaines catégories de salariés 503/86.548 (P) (PE)

Ruf-Berne. Naturalisations. Changements de nom

× 504/86.968 (P) (PE)

Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques 505/86.969 (P) (PE)

Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition

506/87.346 (M) (PE)

Ruf-Berne. Conférences de presse du Conseil fédéral. Ac- cès des parlementaires

507/87.385 (M)

(PE)

Ruf-Berne. Stupéfiants. Révision de la loi

508/87.388 (M) (PE)

Ruf-Berne. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'é-

chappement

509/87.396 (M)

(PE)

Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les sa- laires

510/87.412 (M)

(PE)

Ruf-Berne. Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande

511/87.523 (P)

(PE)

Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'envi-

ronnement

512/87.527 (P)

(PE)

Ruf-Berne. Imprimés fédéraux. Usage du papier recyclé

× 513/87.536 (1) (PE)

Ruf-Berne. Criminalité chez les demandeurs d'asile

X 514/87.537 (I) (PE)

Ruf-Berne. Naturalisations abusives 515/87.538 (I)

Ruf-Berne. Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vanda- lisme

516/86.802 (I)

(PE)

Ruffy. Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon

× 517/87.478 (P) (PE) Ruffy. Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Prin- cipes à respecter 518/87.450 (M) (PE)

Rutishauser. Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfri- gérateurs)

519/87.455 (I)

(PE)

Rutishauser. Viabilité des exploitations piscicoles

X 520/85.538 (I)

Rüttimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille

X 521/86.498 (I) (PE)

Rüttimann. Numéros d'appel en cas d'urgence. Coordina-

tion internationale

522/87.442 (M)

(PE)

Rüttimann. Conditionnement des boissons. Interdiction des boîtes en aluminium

X 523/87.530 (I) Sager. Pseudo-monnaies «tsi»

(PE)

× 524/87.411 (P) (PE)

Salvioni. Correspondance télégraphique et téléphonique. Entrée en vigueur de l'art. 78, 1er al., let. a de l'ordonnan- ce 1

525/87.413 (I)

(PE)

Salvioni. Catastrophe de Tchernobyl. Bilan des dom- mages

× 526/87.414 (P) (PE)

Salvioni. Catastrophe de Tchernobyl. Compensation des dommages

527/87.415 (P)

(PE)

Salvioni. Flux financiers entre la Confédération et les cantons

528/87.321 (I)

(PE)

Schärli. Redevance sur les poids lourds. Mesures ita- liennes de rétorsion

529/86.579 (M)

(PE)

Schmidhalter. Pannes ou catastrophes nucléaires. Radia- tions

530/86.166 (M)

(PE)

Schmidhalter. Voies d'accès au Valais

531/87.322 (M) (PE)

Schmidhalter. Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon

532/87.376 (M)

(PE)

Schmidhalter. Installations nucléaires. Autorisations gé- nérales sujettes au référendum facultatif avec effet rétro- actif

× 533/87.431 (I) (PE)

Schmidhalter. TGV sur la ligne du Simplon

534/86.369 (P)

(PE)

Schnider-Lucerne. Obligation des chaînes à neige 535/86.414 (I)

Schnider-Lucerne. Régies fédérales et politique régionale

536/86.136 (I)

(PE)

Schnider-Lucerne. Engrais de ferme. Financement des installations de stockage

537/87.493 (M)

(PE)

Schnider-Lucerne. Agriculture d'appoint

538/85.924 (I)

(PE)

Schule. Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne

X 539/87.404 (I) (PE)

Schüle. CFF. Effets des allégements tarifaires

× 540/87.534 (I) (PE)

Schule. Concentration dans la presse

541/87.558 (I) (PE)

Segmüller. Recherche avec de l'ADN recombinant in vitro 542/86.329 (P) (PE)

Seiler. Office fédéral du génie et des fortifications. Réor- ganisation

× 543/87.435 (I) (PE) Seiler. Centrales nucléaires étrangères. Menace pour la Suisse

544/85.580 (I)

(PE)

Soldini. Douaniers français sur le territoire suisse

× 545/85.568 (M) (PE)

Spalti. Dosimétrie individuelle

546/86.936 (I) (PE)

Spälti. Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse

N 547/87.425 (M) (PE) Spoerry. Protection de l'environnement. Bilan des me- sures prises

x 548/87.453 (I) (PE)

Spoerry. Mühlehorn-Murg et Bad Ragaz-Landquart. Dé- doublement de la voie

549/87.469 (M) (PE)

Stamm Judith. Obligation pour l'administration de ren- seigner les services du Parlement

550/87.503 (P)

Stamm Judith. Mauvais traitements infligés aux enfants 551/86.108 (P) (PE)

Stamm Walter. Efficacité parlementaire

552/87.570 (P) (PE)

Stamm Walter. Gare de ferroutage à Thayngen 553/86.342 (I) (PE)

Stappung. Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de surveil- lance

554/86.563 (I)

Stappung. Caisse de compensation des arts graphiques. Surveillance 555/87.500 (M) (PE)

Steffen. Journalistes accrédités au Palais fédéral. Obliga- tion de signaler les intérêts

N 556/86.944 (M) (PE)

Stucky. Droit de vote des Suisses de l'étranger

× 557/87.508 (P) (PE)

Tschuppert. Taux des subventions à la formation profes- sionnelle (LAgr et LFor)

× 558/87.466 (M) (PE)

Uchtenhagen. LPP. Régime des salariés à temps partiel (voir motion identique CE Bührer, nº 613/87.483) 559/84.587 (I) (PE)

X Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Res- ponsabilité de la Confédération

X 560/86.409 (I) (PE)

Villiger. Economie souterraine 561/87.353 (M) (PE)

Villiger. Centrales nucléaires. Révision de la législation

× 562/86.996 (M) (PE)

Wanner. Recherche agronomique

563/86.174 (M) (PE)

Weber Leo. Construction de nouvelles lignes CFF. Compé- tence exclusive du Parlement

564/87.910 (M) (PE)

Weber Leo. Création de nouveaux évêchés

X 565/86.827 (I) (PE)

Weber Monika. Ecoles professionnelles commerciales. Programme d'enseignement 566/87.384 (P) (PE)

Weber Monika. Raccord souterrain à la N 3 Zurich-Bru- nau

567/87.531 (I)

(PE)

Weber Monika. LPP. Prochaine révision

X 568/85.564 (P) (PE)

Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine natio- nal et des monuments historiques 569/87.324 (I) (PE)

Weder-Bâle. Pollution atmosphérique

570/87.349 (P)

(PE)

Weder-Bâle. Centrale de Kaiseraugst. Protection contre les tremblements de terre

571/87.446 (P) (PE)

Weder-Bâle. Exportation d'armes. Renforcement des prescriptions

572/87.515 (P)

(PE)

Weder-Bâle. «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trom- peuse

573/87.555 (M) (PE)

Weder-Bâle. Agriculture biologique

574/87.572 (M) (PE)

Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 575/86.586 (I) (PE) Wick. Augmentation de l'anhydride carbonique dans l'at- mosphère

576/86.987 (I)

Wick. Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Consé- quences

577/86.153 (M) (PE)

Wick. Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (voir motion identique CE. Schmid, nº 136/86.184)

× 578/87.449 (I) (PE)

Wick. Assurances et caisses de retraite. Placements sur le marché immobilier

579/87.549 (I) (PE)

Wick. SIDA. Coût du traitement

580/87.383 (I) (PE)

Widmer. Endettement international

581/87.550 (M) (PE)

Widmer. Elimination des déchets

582/86.953 (M)

(PE)

Wyss. Douane de Bâle. Vignette autoroutière

583/87.430 (I)

Wyss. Ports rhénans des deux Bâle. Tarifs ferroviaires

584/87.457 (P)

(PE)

Wyss. Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations

× 585/87.448 (I) (PE)

Ziegler. Utilisation de gaz de combat chimiques. Conven- tions internationales

586/87.465 (I)

(PE)

Ziegler. Automatisation des services de chèques postaux. Frein à la centralisation

587/86.589 (P)

Zwingli. Statistique sur l'agriculture et l'alimentation

588/86.590 (P)

Zwingli. Production betteravière. Réduction des contin- gents exorbitants

589/87.419 (I)

(PE)

Zwingli. «Rail 2000». Trafic des marchandises

590/87.569 (I)

(PE)

Zwingli. Liaison ferroviaire Saint-Gall-Sargans. Retard

des trains

X 591/85.905 (P) (PE)

Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tun- nel

592/86.545 (I)

(PE)

Zwygart. Liberté de conscience et de croyance

593/87.387 (M)

(PE)

Zwygart. Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins 594/87.398 (M) (PE)

Zwygart. Raisins de table. Développement de la produc- tion

595/87.406 (I) (PE)

Zwygart. Politique agricole. Bases constitutionnelles

596/87.577 (M) (PE)

Zwygart. Publicité étrangère sur les réseaux câblés

597/87.914 (M) (PE)

Zwygart. Manipulations génétiques. Déclaration obliga- toire

598/87.915 (M) (PE)

Zwygart. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum

Conseil des Etats

599/Ad81.226 (M) Conseil national (Commission des transports et du trafic). Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation

600/Ad83.225 (M) Conseil national (Commission). Loi sur la protection des prestations sonores et visuelles

601/86.582 (M) Conseil national (Auer). Brevets d'invention. Révision de la loi

× 602/86.908 (M)

Conseil national (Müller-Meilen). Accès à la propriété et droit foncier

603/86.938 (M)

Conseil national (Ruffy). Données statistiques sur le sol 604/86.951 (M)

Conseil national (Schmidhalter). «Rail 2000». Projets de construction des entreprises concessionnaires de trans- port

605/87.313 (M)

Conseil national (Uchtenhagen). Formation continue hors entreprises

606/87.364 (M) Conseil national (Segmüller). Vote par correspondance. Délai requis

607/Ad85.267 (P) Commission des pétitions. Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie

× 608/Ad87.003 (P) Commission du Conseil des Etats. Protection de la couche d'ozone. Convention 609/87.462 (P) Affolter. Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations

× 610/87.350 (P) Arnold. Mensurations cadastrales 611/87.496 (I)

Bauer. Surgénérateur de Creys-Malville. Accident

X 612/87.351 (P) Binder. Création d'un centre de recherche énergétique

X 613/87.483 (M) Bührer. LPP. Régime des salariés à temps partiel (voir motion identique CN Uchtenhagen, nº 558/87.466)

xU 614/87.548 (I) Cavelty. Liaison Uri-Tessin par ferroutage

615/87.580 (I) Cavelty. Terminal de ferroutage à Chiasso. Prévention . d'une «guerre des camions»

X 616/87.381 (R) Flückiger. Transport de grumes. Augmentation du poids utile

X 617/87.427 (I)

Flückiger. CFF. Equipement des lignes principales

X 618/87.434 (I) Flückiger. Conséquences des négociations de l'OCDE

× 619/87.463 (P) Gadient. Télévision. 4e chaîne et télévision régionale

620/87.926 (P) Hefti. Projet de ligne ferroviaire Gothard-Est
621/87.574 (I) Jelmini. Litige entre la Suisse et l'Italie au sujet des poids lourds (guerre des camions)

622/87.484 (M) Küchler. Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente

× 623/87.495 (P) Küchler. Conditions de logement en région de montagne. Protection de la nature

624/87.567 (I) Kündig. Protection civile. Mobilisation en cas de catas- trophe naturelle
625/87.587 (P) Lauber. Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants
626/87.575 (I) Masoni. Trafic de transit par ferroutage

× 627/87.340 (P) Miville. Priorité dans les carrefours à sens giratoire

× 628//87.416 (P) Reymond. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Introduction du nouveau régime matri- monial

× 629/87.497 (I) Schaffter. Acte unique européen de 1992

Pétitions et plaintes p. 113 Questions ordinaires p. 114

Initiatives populaires pendantes p. 117

Initiatives populaires annoncées

p. 118

Commissions permanentes

p. 119

Dates des sessions 1987 et 1988

p. 121

Divers

× 1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Brügger Cyrill, lic. phil., directeur d'école, de St. Antoni, à Plan- fayon, (en remplacement de M. Jean Riesen, décédé). 1987 21 septembre: M. Brügger est assermenté.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

Delalay Edouard, conseiller d'entreprises - fiduciaire, de et à Saint-Léonard, (en remplacement de M. Guy Genoud, décédé). 1987 21 septembre: M. Delalay est assermenté.

Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes

× 3. Conseil des Etats

a. Election d'un scrutateur (en remplacement de M. Jean- François Aubert, démissionnaire)

1987 21 septembre. Election par le conseil: M. Reymond.

b. Remplacements dans des commissions permanentes 1987 8 octobre. Election par le conseil:

Commission du commerce extérieur

nouveau:

Delalay

en remplacement de: (Genoud)

Commission des transports et du trafic

Delalay

nouveau: en remplacement de: (Genoud)

4/87.016 n Immunité parlementaire des conseillers na- tionaux Jaggi, Meizoz et Ruffy. Levée

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

× 5/87.033 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe

Rapport sur la 38e session ordinaire de l'Assemblée par- lementaire du Conseil de l'Europe.

1987 2 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1987 22 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

Initiatives

a. Initiatives des cantons

(10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968

Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite.

1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet nº 76/81.044).

(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'amé- nager les voies navigables, du 7 janvier 1969

Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.

1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969

Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:

«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du vendeur, peut être rési- lié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.

1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

· 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(11758) - Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(12030) n Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974

Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé- rale comme il suit:

Article 34sexies

Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables.

Les loyers exagérés seront réduits.

La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières.
Le détail est réglé par la législation d'exécution.

1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1986 12 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet nº 100/85.015).

11/87.201 - Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affecta- tion, du 18 février 1987

Le canton de Genève propose d'affecter la «taxe routière» sur l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les effets des nuisances engendrées par le trafic aérien.

N/E Commissions des transports et du trafic

12/87.202 - Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par- vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom- mation d'énergie:

Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é- nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers- pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo- giques.

Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam- ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi- ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen- trales nucléaires:

Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli- geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé- vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc.
Encourager l'information énergétique et le financement de mesures d'économie d'énergie.
Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos- sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés.
Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie.

N Commission de l'énergie

E Affolter, Bauer, Cavelty, Dreyer, Letsch, Matossi, Meier Hans, Meylan, Miville, Moll, Schaffter (11)

13/87.203 é Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain, du 20 mars 1987

Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a charge le Conseil d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Chambres fédérales une initiative cantonale demandant que l'Assemblée fédérale édicte sans tarder des prescriptions concernant la fécondation artificielle chez l'être humain.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

E Aubert, Bührer, Flückiger, Iten, Jelmini, Knüsel, Küchler, Meier Josi, Piller, Schönenberger, Steiner (11)

1987 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative: Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions.

14/87.204 é Bâle-Ville. Code pénal. Modification, du 11 juin 1987

Le canton de Bâle-Ville propose des réformes relatives aux peines et aux dispositions régissant l'exécution des peines. (Le texte peut être demandé au secrétariat général des services du Parlement)

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

E Schönenberger, Affolter, Aubert, Cavelty, Hänsenberger, Jag- metti, Küchler, Meier Josi, Meylan, Miville, Schmid, Schoch, Steiner (13)

15/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987

Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique

énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler les gaspillage de cette énergie.

N Commission de l'énergie 1

E Bührer, Bauer, Belser, Debétaz, Delalay, Flückiger, Hefti, Jelmini, Kündig, Letsch, Meier Hans, Schaffter, Stucki (13)

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

16/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976

L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit:

bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve- garde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise.

N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schüle, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehnder, Zwingli (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

17/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976

Constitution fédérale Art. 340cties

1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro- priée des travailleurs dans les entreprises.

2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre- prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc- tion.

3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise.

4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie.

N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Burer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schüle, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehnder, Zwingli (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

18/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale

Art. 64ter

Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti- culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela- tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.

2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.

N Cotti, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Camenzind, Ce- vey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler (23)

1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.

1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.

19/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per- sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé- rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap- portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person- nel dans les banques privées et publiques de données.

La loi en question doit notamment porter sur les points que voici:

Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.
Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.
Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec determina- tion de son statut juridique et de ses tâches.
Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:

a. de consulter les données;

b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;

c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;

d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité;

e. de faire bloquer des données contestées;

f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.

Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa- tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op- posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga- niques visant à préserver les données contre le vol, la radia- tion, l'endommagement et leur transmission abusive.

Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession- nel et de fonction en matière de traitement électronique des données.
Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.
Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.

1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.

20/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980

M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation).

(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem- blée fédérale.)

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211)

1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire de la commission.

21/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982

Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'ar- ticle 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme iÎ suit:

Art. 22ter

1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement.

2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié- té.

En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva- lant à l'expropriation, une juste indemnité est due.

4 La Confédération prend notamment des mesures afin

a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci;

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain;

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro- priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social;

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisibles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec- tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat.

N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Früh, Günter, Hess, Houmard, Longet, Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, Wyss (21)

1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jusqu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo- nibles.

Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983

1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire.

1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 1987.

22/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry), du 6 février 1985

Il convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils et des dispositions correspondantes des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et en- suite sur le contre-projet qui lui est opposé.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport et projet de loi de la commission, du 3 sep- tembre 1987 (FF III, 369).

Avis du Conseil fédéral, du 5 octobre 1987 (FF III, 380).

× 23/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger), du 7 mars 1985

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

La redevance sur les poids lourds est abolie en procédure d'urgence en vertu de l'article 89bis de la Constitution fédérale. Simultanément, et également en procédure d'urgence, on ré- visera la loi sur le tarif des douanes de manière à majorer les droits de douane sur l'huile diesel dans une proportion adé- quate et à limiter la quantité d'huile diesel contenue dans le réservoir des camions entrant en Suisse et pouvant être impor- tée en franchise.

On prendra en outre les mesures particulières suivantes:

Selon l'article 17, 5e alinéa, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, la redevance sur les poids lourds peut être abolie par voie législative avant l'expiration du délai de validité. Cette mesure sera prise en procédure d'urgence de façon à supprimer la taxe à partir du 1er janvier 1986. L'arrêté fédéral urgent aura, comme l'alinéa susdit, une durée de validité limitée.
On révisera le tarif douanier de telle sorte que le produit de l'augmentation et de la limitation de la quantité d'huile diesel pouvant être importée en franchise soit dans un rap- port approprié avec les recettes de la taxe poids lourds estimées selon des critères réalistes. Il semble raisonnable de majorer le droit de douane de 10 centimes par litre d'huile diesel et de limiter la quantité franche à 30 litres par réser- voir de camion d'un poids total excédant 3,5 tonnes.

1987 9 octobre: M. Villiger retire son initiative.

24/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985

Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi- tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution.

N Petitpierre, Bäumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer- Sursee, Fischer-Hägglingen, Grassi, Grendelmeier, Hof- mann, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lü- chinger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, Weber-Arbon (21)

1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa- men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire (objet nº 101/85.040). Si la question des fonctions arbi- trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée.

× 25/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier), du 26 sep- tembre 1985

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit:

Art. 7bis (nouveau)

L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction- naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails.

Art. 8, al. 3 Biffer

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales et projet de loi, du 27 mars 1987 (FF II, 853)

Avis du Conseil fédéral, du 9 septembre 1987 (FF III, 89) 1987 22 septembre. Décision du Conseil national: Le projet de la commission est adopté.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale (voir initiative identique du Conseil des Etats, nº 54/85.240)

1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 233; délai d'opposition: 18 janvier 1988

26/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985

Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): Art. 23

1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro- cure de tels papiers;

celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne lui sont pas destinés;

celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des personnes n'y ayant pas droit;

celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement;

sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait abstraction de toute peine pour entrée illégale.

2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal;

celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée,

sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajoutée une amende de 40 000 francs au plus.

3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des étran- gers ou aux décisions des autorités compétentes seront punies de l'amende jusqu'à 10 000 francs; dans les cas de très peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine.

N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Gunter, Hof- mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21)

27/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985

M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale).

N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof- mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, Steinegger (21)

28/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Commissions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne), du 20 novembre 1985

Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé- rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches suivantes:

élucider les circonstances et les responsabilités en relation avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, qui concernait des abus en matière de demandes d'asile;
déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut se faire une opinion générale et objective concernant la politique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève) dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que ces informations soient publiées complètement et au plus vite.

29/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986)

Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:

La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami- née, notamment de la façon décrite ci-après:

Auditions d'experts suisses et étrangers;
Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc .;
Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet;
Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace- ment;
Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re- cherche dans le domaine de l'énergie;
Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa- ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner- gie atomique et étude de ces plans;
Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980.

Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter- national et les initiatives à prendre dans ce domaine.

30/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz), du 19 juin 1986

En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, nous présentons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier toutes les bases légales de sorte que l'on puisse garantir l'abandon de l'énergie nucléaire et l'adoption de mesures d'appoint.

(Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédé- rale).

N Commission de l'énergie

31/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annula- tion de l'autorisation générale (Ruf-Berne), du 20 juin 1986

Les Chambres fédérales sont invitées à prendre un arrêté fédé- ral annulant l'autorisation générale accordée pour la construc- tion d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst.

N Commission de l'énergie

32/86.232 n Loi sur le service des postes. Complément (Stappung), du 1er octobre 1986

M. Stappung soumet un projet visant à compléter la loi sur le service des postes (art. 10). (Le texte peut être obtenu au secré- tariat général des Services du Parlement).

N Müller-Scharnachtal, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Candaux, Dünki, Humbel, Maitre-Genève, Mühlemann, Ruckstuhl, Stappung, Vannay, Wagner (13)

Motion de la commission, du 22 juin 1987

Loi sur le service des postes. Maintien d'une presse variée

Mandat est donné au Conseil fédéral de réglementer les presta- tions et tarifs des PTT de manière à préserver le pluralisme en matière de presse, et ce au moyen des critères qui s'imposent, entre autres, pour la position préférentielle en fixant les tarifs dans la loi sur le service des postes.

Postulat de la commission, du 22 juin 1987

Mesures en faveur de la presse

Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Confédération ou les PTT pourraient prendre à leur charge les frais de transport pour 10 000 exemplaires de journaux en abonnement, ceci dans le cadre des mesures destinées à aider la presse.

33/86.234 n Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opéra- tions de détournement par la Suisse (Rechsteiner), du 9 octobre 1986

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

Il convient d'édicter un arrêté fédéral soumettant à la règle du courant normal toute exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud (y compris les crédits à l'exportation et les crédits financiers à l'exportation, les swaps or et les conversions) ainsi que le commerce de l'or avec ce pays.

N Commission des affaires étrangères

34/86.235 n Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto- Airolo». Derniers aménagements (Dirren), du 9 octobre 1986

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

En vertu des articles 23 et 25 de la Constitution fédérale, il y a lieu d'élaborer un arrêté fédéral sur le financement des derniers aménagements de la liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto- Airolo».

N Commission des transports et du trafic

35/86.236 n Référendum financier généralisé (Günter), du 10 octobre 1986 L'article 89 cst est complété comme il suit :- Al. 6 (nouveau)

L'alinéa 2 s'applique aussi aux arrêtés fédéraux simples portant sur des crédits d'engagement qui représentent au total plus de deux pour cent du budget de l'exercice précédent.

N Reich, Auer, Blunschy, Christinat, Columberg, Cotti, De- neys, Eggly-Genève, Hess, Hubacher, Landolt, Martignoni, Martin, Nauer, Oester, Renschler, Rutishauser, Salvioni, Stamm Walter, Stucky, Wanner (21)

Motion de la minorité de la commission (Renschler, ... ) du 23 mars 1987

Droit de référendum financier. Extension

Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'extension du droit de référendum facultatif par l'inclusion du référendum finan- cier, de faire rapport aux Chambres fédérales et de leur sou- mettre des propositions.

36/86.237 n Fête nationale du 1er août (Ruf-Berne), du 10 octobre 1986

Les Chambres fédérales sont invitées à prendre les dispostions légales, voire constitutionnelles, requises pour que le 1er août - notre fête nationale - soit déclaré officiellement jour férié général dans toute la Suisse.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

37/86.238 n Couverture des besoins alimentaires du pays. Contribution réservée à l'agriculture (Cottet), du 1er décembre 1986

M. Cottet propose d'édicter des dispositions dans le but de réserver, en tous temps, à l'agriculture suisse une contribution minimale à la couverture des besoins alimentaires du pays.

(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).

N Commission des affaires économiques

38/86.239 n Protection des femmes enceintes et des mères (Christinat), du 10 décembre 1986

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous la forme d'un pro- jet rédigé de toutes pièces.

Loi fédérale sur le travail (822.11)

Art. 35, 2e al. (nouveau)

2 Le congé maternité est de 16 semaines dont 10 semaines au moins après l'accouchement.

N Commission de la sécurité sociale

Rapport intermédiaire de la commission de la sécurité sociale, du 26 août 1987

1987 9 octobre: Le Conseil national décide de prolonger jus- qu'à la session de printemps 1988 le délai qui est imparti à la commission pour présenter son rapport.

39/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986

L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant:

Art. 325 CO (nouveau)

Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

40/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud), du 11 décembre 1986

Les démissions récentes de deux conseillers fédéraux épuisés par la lourdeur de leur tâche, l'importance croissante des pro- blèmes de la protection de l'environnement ainsi que l'intérêt politique de voir la Suisse italienne représentée en permanence au Conseil fédéral, plaident plus que jamais pour une aug-

mentation du nombre des conseillers fédéraux. C'est pourquoi, me fondant sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose deux modifications aux articles 95 et 96 de la constitution fédérale:

Art. 95: «L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la Confédération est exercée par un Conseil fédéral composé de neuf membre.»

Art. 96 (complément du premier alinéa): «Il est assuré en per- manence un siège au moins à un représentant de la Suisse italienne, et deux sièges au moins à des représentants de la Suisse romande.»

N Widmer, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bircher, Blunschy, Bon- nard, Borel, Bratschi, Cevey, Cincera, Cotti, Gloor, Müller- Wiliberg, Nef, Pfund, Pini, Rothlin, Sager, Stamm Judith, Weber Leo, Weber-Arbon (21)

41/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carob- bio), du 17 décembre 1986

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous forme de propo- sition conçue en termes généraux: «La décision de principe a été prise d'élaborer une loi fédérale sur la prévention des mala- dies et la sauvegarde de la santé. Cette loi doit notamment fixer les compétences de la Confédération dans le domaine de la prévention des maladies en général et de la médecine du travail en particulier, et préciser sa fonction d'organe chargé de pro- mouvoir et de coordonner les mesures à adopter.»

N Commission de la sécurité sociale

42/86.243 n Procédures de consultation. Simplification (Müller-Argovie), du 18 décembre 1986

Me fondant sur les articles 21 sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils et 27 du règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

Les principes régissant la consultation des cantons et organi- sations concernées, prescrite par les articles 22bis, 27ter, 27qua- ter, 27quinquies, 32, 34sexies et 45bis de la constitution fédérale doivent être fixés dans une loi fédérale.
Il y a lieu de prévoir en l'occurrence que la procédure orale (par voie de conférences) constitue le cas normal et que l'on impose une plus grande rigueur, par rapport à la procédure actuelle, en ce qui concerne les délais et le déroulement de la consultation.

N Stamm Judith, Allenspach, Bäumlin, Bonny, Braunschweig, Darbellay, Eggly-Genève, Engler, Fankhauser, Grendel- meier, Hofmann, Houmard, Maitre-Genève, Meizoz, Nuss- baumer, Ott, Pfund, Pidoux, Reich, Robbiani, Uhlmann(21)

43/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique (Oehen), du 18 décembre 1986

M. Oehen présente un projet de modification de la loi sur l'égalité politique des Suisses de l'étranger.

(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 4 septembre 1987)

Suisses de l'étranger. Droits politiques

Le Conseil fédéral est invité à examiner les dispositions en vigueur sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et de soumettre notamment des propositions pour une libéralisation du droit de vote des Suisses de l'étranger.

44/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/ PEP), du 19 décembre 1986

Le Groupe AdI/PEP présente un projet de loi sur l'industrie chimique.

(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).

N Dupont, Blocher, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Euler, Gautier, Hubacher, Jaeger, Landolt, Maitre-Genève, Mauch, Nauer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Seg- müller, Spälti, Tschuppert, Vannay, Wanner, Wick (21)

45/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé- cembre 1986

En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point cri- tique.

Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre- miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret.

Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle- mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes suivants:

Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés;
Rationalisation de la procédure parlementaire;
Sauvegarde des droits du Parlement et des députés.

En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et des règlements qui s'imposent.

N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar- bellay, Dubois, Gautier, Grendelmeier, Hari, Hess, Lüchin- ger, Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm Judith, Steinegger, Weber-Arbon (21)

46/87.221 n Responsabilité civile du personnel médical (Grendelmeier), du 5 mars 1987

Mme Grendelmeier propose de compléter le code des obliga- tions par un nouvel article relatif au personnel médical. (Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale).

N Commission de la sécurité sociale

Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 28 août 1987

Responsabilité civile du personnel médical

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la future révision totale du droit de la responsabilité civile, à examiner l'opportu- nité d'une nouvelle réglementation de la responsabilité civile du personnel médical.

47/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie entre hommes et femmes (Borel), du 20 mars 1987

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi sur l'assurance-maladie et maternité soit modifiée de la manière suivante:

Art. 6bis, 2e alinéa:

2 Les cotisations peuvent être échelonnées d'après l'âge d'en- trée et les différences de frais dues aux conditions locales. (reste inchangé)

N Commission de la sécurité sociale

48/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf- Berne), du 20 mars 1987

Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale.

La seule exception sera celle prévue à l'article 2, 2e alinéa, de la loi sur la responsabilité, qui dispose que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

49/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987

Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux:

Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu- tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis.

N Loretan, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Borel, Cevey, Dubois, Eggly-Genève, Engler, Fischer-Hägglingen, Hess, Hosli, Humbel, Longet, Maitre-Genève, Oester, Ogi, Ott, Spoerry, Stamm Walter, Wanner, Wick, Zwingli (23)

50/87.225 n Association internationale des parlemen- taires de langue française (de Chastonay), du 16 juin 1987

M. de Chastonay soumet un projet d'arrêté fédéral. (Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat général des services du Parlement.)

N Darbellay, Aubry, Baggi, Berger, Borel, Bundi, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Günter, Kühne, Neukomm, Nussbaumer, Perey, Pitteloud, Reich, Rutishauser (17)

51/87.227 n Institution de l'initiative unique (Ruf- Berne), du 18 juin 1987

Au cours de la session d'été 1987, le Conseil national a rejeté des initiatives parlementaires demandant l'introduction de l'i- nitiative législative. Le Conseil national a en effet estimé - c'était là son principal argument - qu'il serait préférable d'insti- tuer l'initiative de type unique.

Par la voie d'une initiative conçue en termes généraux, les Chambres fédérales sont donc invitées à modifier la constitu- tion fédérale pour transformer le droit d'initiative populaire en droit d'initiative unique.

N Loretan, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Borel, Cevey, Dubois, Eggly-Genève, Engler, Fischer-Hägglingen, Hess, Hösli, Humbel, Longet, Maitre-Genève, Oester, Ogi, Ott, Spoerry, Stamm Walter, Wanner, Wick, Zwingli (23)

Conseil des Etats

52/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983

Consécutivement

au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle-Campagne à la réunification des deux Bâles,
à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats,
à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois,

le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies.

En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21 sexies de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur suivante: 1

Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rappor- tant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi-canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière.

E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Kü- chler, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11)

1984 2 novembre: La commission suspend ses délibérations.

53/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985

A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et

qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.

E Steiner, Aubert, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11)

Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).

1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.

× 54/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer), du 26 septembre 1985

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 23 du règlement du conseil, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: .

Art. 7bis (nouveau)

Art. 8, al. 3 Biffer

E Commission des pétitions

1986 18 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission des pétitions et projet de loi, du 6 avril 1987 (FF II, 853)

Avis du Conseil fédéral, du 9 septembre 1987 (FF III, 89) 1987 23 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le projet de la commission est adopté.

1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale (voir initiative identique du Conseil natio- nal, nº 25/85.239)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 235; délai d'opposition: 18 janvier 1988

55/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi- sion (Bureau)

Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410)

Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188)

1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Bureau élargi.

N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar- bellay, Dubois, Frey, Gautier, Grendelmeier, Hari, Keller, Lüchinger, Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Stamm Judith, Steinegger, Weber-Arbon (21)

56/87.226 é Loi sur la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger), du 17 juin 1987

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale soit modifiée comme il suit:

Abroger l'article 3, lettre 1.

Abroger l'article 3, lettre m, et l'article 4, lettre d, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à la loi sur le crédit à la consommation, qui a été rejetée par les Chambres lors du vote final.

E Bureau

1987 8 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Objets du Conseil fédéral

57/86.015 é Planification politique. Participation du Par- lement

Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica- tion politique.

N Uchtenhagen, Bircher, Cantieni, Cincera, Cotti, Darbellay, Deneys, Martignoni, Meizoz, Mühlemann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Reich, Renschler, Revaclier, Sager, Segmüller, Thévoz, Tschuppert, Weber Leo (21)

E Muheim, Affolter, Aubert, Binder, Ducret, Hänsenberger, Letsch, Meier Hans, Miville, Schaffter, Schmid, Stucki, Weber (13)

Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987

Planification politique. Participation du Parlement

Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam- ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédéral, chiffres 423 et 633).

Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la loi sur les rapports entre les conseils.

1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée.

58/87.052 én Budget de la Confédération pour 1988

Message et projet d'arrêté du 28 septembre 1987 concer- nant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1988.

N/E Commissions des finances

Département des affaires étrangères

59/83.049 é Charte sociale européenne

Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne

N Renschler, Allenspach, Bonny, Braunschweig, Butty, Carob- bio, Cincera, Columberg, Darbellay, Dupont, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Sursee, Gautier, Hösli, Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Sager, Seg- müller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehnder (29)

E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schaffter, Schoch, Weber (13)

1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale européenne n'est pas approuvée.

60/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et

l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

N Commission de l'énergie

E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Gadient, Jagmetti, Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schönenberger (13)

x 61/86.064 é Banques de développement, augmenta- tion du capital et AMGI, adhésion

Message et projets d'arrêté du 26 novembre 1986 (FF 1987 I, 134) concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques de développe- ment interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garan- tie des investissements.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

A. Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de l'Agence multi- latérale de garantie des investissements

1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 29 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la FF dès que la base légale sera en vigueur.

B. Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements

1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 29 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 250; délai d'opposition: 18 janvier 1988

× 62/87.007 é FIPOI. Prêt

Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 804) concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FI- POI) à Genève.

N/E Commissions des affaires étrangères

1987 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 22 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 251

X 63/87.011 n Coopération au développement 1976- 1985. Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 2 mars 1987 (FF II, 147), sur la politique de coopération au développement 1976- 1985.

N/E Commissions des affaires étrangères

1987 10 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 1987 23 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.

x 64/87.012 n Pays en développement. Coopération technique et aide financière

Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 1) concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développe- ment.

N/E Commissions des affaires étrangères

1987 10 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 23 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 252

× 65/87.019 é Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral

Rapport annuel du Conseil fédéral, du 16 mars 1987 (FF I, 1129), sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986.

N/E Commissions des affaires étrangères

1987 2 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

1987 22 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

66/87.034 n Aide en cas de catastrophe. Accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France

Message et projets d'arrêtés du 8 avril 1987 (FF II, 773) concernant l'approbation des Accords avec la Répu- blique fédérale d'Allemagne et la France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave.

N/E Commissions des affaires étrangères

A. Arrêté fédéral concernant l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

1987 22 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral concernant l'Accord avec la République fran- çaise sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'ac- cident grave.

1987 22 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

67/87.041 é Coopération nucléaire. Accord avec l'Austra- lie et la Chine

Message et projet d'arrêté du 20 mai 1987 (FF II, 1293) concernant la conclusion d'accords de coopération nu- cléaire avec l'Australie et la République populaire de Chine.

N Commission de l'énergie

E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, Muheim, Piller, Schoch, Schönenberger (11)

68/87.059 é Convention sur la guerre de l'environnement Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, ) ...

N/E Commissions des affaires étrangères

Département de l'intérieur

x 69/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. Aide

Message et projet d'arrêté du 12 novembre 1986 (FF III, 853) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fon- dation suisse.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1987 12 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1987 11 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1987 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1987 9 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 246; délai d'opposition: 18 janvier 1988

× 70/86.068 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction

Message et projet de loi du 8 décembre 1986 (FF 1987 I, 105) concernant des mesures d'encouragement en faveur de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'é- tranger.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1987 19 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1987 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 239; délai d'opposition: 18 janvier 1988

× 71/87.003 n Protection de la couche d'ozone. Conven- tion

Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF I, 721) concernant la ratification de la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Jagmetti, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Matossi, Meier Josi, Meylan, Reichmuth, Schoch, Zumbühl (11)

1987 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 29 sep- tembre 1987

Protection de la couche d'ozone

En vue de protéger la couche d'ozone dans la stratosphère d'une part, et de combattre l'accumulation de ce gaz plus près du sol d'autre part, le Conseil fédéral est invité

à interdire, sous réserve d'exceptions en cas de nécessité absolue (notamment pour la médecine), l'utilisation de gaz propulseurs contenant des chlorofluorocarbones (CFC) dans la production ainsi que l'importation de tels produits;
à poursuivre, en les intensifiant, les efforts de recherche sur le problème de l'ozone en leur fixant des priorités, éven- tuellement en mettant sur pied un programme national de recherche, compte tenu des enseignements acquis;
à renforcer activement la collaboration internationale dans l'étude de ce problème et à prendre des initiatives nouvelles dans le même sens.

1987 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion; le postulat de la commission est adopté.

Paraîtra ultérieurement au Recueil des lois.

× 72/87.009 é Pro Helvetia. Aides financières 1988- 1991

Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF I, 933) concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1988 à 1991.

N Spoerry, Bonny, Borel, Braunschweig, Camenzind, Cantieni, Etique, Humbel, Jeanneret, Morf, Mühlemann, Müller-Ar- govie, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Nebiker, Petit- pierre, Pitteloud, Rechsteiner, Savary-Fribourg, Schnider- Lucerne, Uchtenhagen (21)

E Commission de la science et de la recherche

1987 3 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 254

X 73/87.029 é Aide aux universités. Crédits 1988-1989

Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF II, 401) concernant les crédits pour la sixième période de sub- ventionnement selon la loi sur l'aide aux universités.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1987 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 7 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 244; délai d'opposition: 18 janvier 1988

× 74/87.030 n Recherche scientifique. Contributions 1988-1991

Message et projets d'arrêtés du 16 mars 1987 (FF II, 273) concernant l'encouragement de la recherche scientifique durant la période 1988 à 1991.

N/E Commissions de la science et de la recherche

A. Arrêté fédéral allouant des crédits aux institutions chargées d'encourager la recherche pendant les années 1988 à 1991

1987 1er juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 255

B. Arrêté fédéral allouant un crédit pour l'édition d'un nouveau Dictionnaire historique de la Suisse

1987 1er juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 257

C. Arrêté fédéral allouant des crédits de la Confédération selon l'article 16, 3e alinéa, lettres b et c, de la loi sur la recherche

1987 1er juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

Postulat de la commission de la science et de la recherche, du 7 mai 1987

Centre suisse d'électronique et de microtechnique et Fondation suisse pour la recherche en microtechnique. Fusion

Le Conseil fédéral est prié d'examiner si et de quelle manière le Centre suisse d'Electronique et de Microtechnique (CSEM) et la Fondation Suisse pour la Recherche en Microtechnique (FSRM) peuvent être rassemblés.

1987 1er juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

1987 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 258

x 75/87.032 é Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique. Participation de la Suisse

Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF II, 340) relatifs à la participation de la Suisse au Laboratoire européen de rayonnement synchrotronique (ESRF) et à l'Institut von Laue-Langevin (ILL).

N/E Commissions de la science et de la recherche

1987 11 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 6 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 260

76/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision

Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux.

N Rüttimann, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Blocher, Bühler-Tschappina, Chopard, Columberg, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Loretan, Massy, Mauch, Nussbaumer, Oehler, Oester, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schüle, Tschup- pert Vannay (23)

E Hefti, Aubert, Debétaz, Dobler, Hänsenberger, Jagmetti, Jel- mini, Lauber, Meier Josi, Meylan, Miville, Schönenberger, Stucki (13)

Département de justice et police

77/82.072 é Droit international privé. Loi

Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit internatio- nal privé.

N Iten, Blunschy, Bonnard, Bonny, Braunschweig, Butty, Cotti, Couchepin, Dünki, Fischer-Hägglingen, Hess, Humbel, Leuenberger Moritz, Martignoni, Meyer-Berne, Nef, Petit- pierre, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Steinegger, Uhlmann, Weber-Arbon (23)

E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger (13)

1985 13 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1986 6 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1987 2 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1987 21 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1987 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

78/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés ano- nymes

Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.

N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borel, Butty, de Chasto- nay, Couchepin, Coutau, Eisenring, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Hubacher, Humbel, Jaggi, Lüchinger, Salvioni, Schule, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Leo, Weber- Arbon, Widmer (23)

E Schmid, Affolter, Aubert, Belser, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Meier Josi, Meylan, Miville (13)

1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

79/84.041 n Protection des travailleurs contre les licen- ciements. Initiative populaire et révision CO

Message, projets d'arrêté et de modification du code des obligations, du 9 mai 1984 (FF II, 574), concernant l'ini- tiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de tra- vail» et la révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations.

N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche- pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Oehler, Pfund, Pitteloud, Reimann, Rime, Sager, Schärli, Seiler, Uhlmann, Villiger, Wellauer (23)

E Affolter, Belser, Bürgi, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, Kün- dig, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schönenberger (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protec- tion des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» (Initiative pour la protection contre les licen- ciements)

1985 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1985 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1985 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale II, 1322

B. Code des obligations

1985 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1985 25 septembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière.

1987 16 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1987 30 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

80/84.064 é Droit d'auteur. Loi

Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.

N Müller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Gehler, Hess, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Muhlemann, Neuenschwander, Petitpierre, Pfund, Renschler, Ruffy, Spoerry (23)

E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13)

1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.

1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

81/85.015 é Protection des locataires. Initiative popu- laire et contre-projets

Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF I, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la protec- tion des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif.

N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Cottet, Fluba- cher, Frey, Friedli, Früh, Graf, Humbel, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Meizoz, Nauer, Revaclier, Risi- Schwyz, Rutishauser, Schärli, Seiler, Spälti, Weder-Bâle(23)

E Jelmini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protec- tion des locataires»

1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1986 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1986 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 854

B. Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)

1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- tions sur cet objet sont ajournées.

C. Loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (LMSL)

1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- tions sur cet objet sont suspendues jusqu'à la votation popu- laire.

82/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés)

Message et projet de modification du code pénal du 1er mai 1985 (FF II, 70) (opérations d'initiés).

N Fischer-Hägglingen, Chopard, Couchepin, Eisenring, Grassi, Hess, Jaggi, Leuenberger Moritz, Nebiker, Neukomm, Reich, Revaclier, Schüle, Seiler, Stucki, Uchtenhagen, Wid- mer (17)

E Bürgi, Belser, Cavelty, Hefti, Kündig, Masoni, Muheim, Rey- mond, Schmid, Steiner, Weber (11)

1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral,

1987 7 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

83/85.040 n Organisation judiciaire. Révision

Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) concernant la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire.

E Arnold, Affolter, Aubert, Cavelty, Jagmetti, Küchler, Masoni, Meier Josi, Meylan, Miville, Steiner (11)

1987 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

84/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision

Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille).

N Cotti, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Christinat, Clivaz, Dünki, Fankhauser, Gautier, Giudici, Hosli, Maitre-Genève, Meyer-Berne, Nussbaumer, Segmüller, Spoerry, Uhlmann, Wagner, Wanner, Wick (21)

E Aubert, Affolter, Arnold, Cavelty, Dobler, Dreyer, Hänsen- berger, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Schoch, Stei- ner (13)

A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)

1987 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel)

1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants)

1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet , du Conseil fédéral.

85/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et femmes». Programme législatif

Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986, (FF I, 1132) sur le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes».

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

E Bührer, Bauer, Belser, Dreyer, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Schaffter, Schmid, Schoch, Steiner (11)

1987 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.

X 86/86.042 é Loi sur la surveillance des institutions d'assurance. Révision

Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 117) concernant la révision de la loi fédérale sur la surveil- lance des institutions d'assurance privées.

N Bonny, Auer, Berger, Candaux, Couchepin, Dirren, Dünki, Eisenring, Gautier, Grassi, Humbel, Jaggi, Meizoz, Rensch- ler, Schnyder-Berne, Spälti, Stucky, Uchtenhagen, Weber- Arbon, Zehnder, Ziegler (21)

E Amold, Affolter, Aubert, Bührer, Bürgi, Dreyer, Gerber, Kündig, Meier Josi, Meylan, Moll (11)

1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 237; délai d'opposition: 18 janvier 1988

87/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modification

Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 197) concernant la modification de la loi sur la circulation routière.

N Martignoni, Aliesch, Basler, Bircher, Cantieni, Christinat, Darbellay, Eggli-Winterthour, Flubacher, Giger, Kohler, Massy, Nauer, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schärli, Wagner, Zwingli, Zwygart (21)

E Schaffter, Cavelty, Flückiger, Gadient, Iten, Lauber, Miville, Reymond, Schoch, Schönenberger, Weber (11)

× 88/86.049 é Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification

Message et projet de loi du 17 septembre 1986 (FF III, 233) concernant une modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

N Maitre-Genève, Allenspach, Ammann-Berne, Bürer-Walens- tadt, Cincera, Cottet, Coutau, Dubois, Dünki, Engler, Friedli, Hofmann, Houmard, Keller, Künzi, Landolt, Leuen- berger-Soleure, Meyer-Berne, Pitteloud, Reimann, Zehnder (21)

E Matossi, Hefti, Jelmini, Küchler, Letsch, Masoni, Miville, Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber (11)

1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1987 29 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 235; délai d'opposition: 18 janvier 1988

× 89/87.020 é Constitution du canton de Soleure. Ga- rantie

Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987 (FF II, 626) concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations

1987 16 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 261

90/87.037 n Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Fribourg

Message et projet d'arrêté du 6 mai 1987 (FF II, 845) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Fribourg.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations

1987 21 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

91/87.038 - Recours en grâce

Rapport du Conseil fédéral du 6 mai 1987 concernant un ·recours en grâce.

N/E Commission des grâces

92/87.047 é Pro vitesse 130/100. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 1er juillet 1987 (FF II, 1437) concernant l'initiative populaire «pro vitesse 130/100».

N Bühler-Tschappina, Ammann-Saint-Gall, Auer, Basler, Bir- cher, Cotti, Dirren, Eggli-Winterthour, Früh, Giudici, Graf, Grendelmeier, Iten, Kohler, Lanz, Massy, Meizoz, Müller- Meilen, Pitteloud, Revaclier, Ruckstuhl, Wick, Zwingli (23)

E Matossi, Bührer, Bürgi, Ducret, Lauber, Meier Hans, Moll, Reymond, Schmid, Weber, Zumbühl (11)

93/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification

Message et projet de loi du 26 août 1987 (FF III, 285) relatifs à la modification de la loi sur la nationalité (égali- té des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit).

N Humbel, Braunschweig, Camenzind, Christinat, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fischer-Sursee, Graf, Houmard, Jeanneret, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pi- doux, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert (23)

E Hänsenberger, Bauer, Gerber, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schoch, Weber (13)

94/87.058 é Cas d'apatridie. Convention

Message et projet d'arrêté du 26 août 1987 (FF III, 337) relatifs à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie.

E Hänsenberger, Bauer, Gerber, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schoch, Weber (13)

95/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne

Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, 344) relatifs aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité.

E Hansenberger, Bauer, Gerber, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schoch, Weber (13)

96/87.062 - Recours en grâce

Rapport du Conseil fédéral du 5 octobre 1987 concer- nant les recours en grâce.

N/E Commission des grâces

Département militaire

× 97/87.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain

Message et projet d'arrêté du 9 mars 1987 (FF I, 1041) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions de 1987).

N/E Commissions des affaires militaires

1987 12 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 8 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 264

x 98/87.018 n Programme d'armement 1987

Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987 (FF I, 1161) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro- gramme d'armement de 1987).

N/E Commissions des affaires militaires

1987 18 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1987 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 262

99/87.040 n Places d'armes, d'exercice et de tir. Situation et planification

Rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 (FF II, 869) sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir.

N/E Commissions des affaires militaires

100/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification

Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) concernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire.

N Weber-Schwyz, Braunschweig, Bundi, Cincera, Cotti, Cou- chepin, Deneys, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Maitre-Genève, Martin, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Neukomm, Ott, Perey, Pfund, Pitteloud, Rutishauser, Seg- müller, Steinegger, Wellauer, Wyss, Zwygart (27)

E Küchler, Affolter, Bührer, Ducret, Masoni, Meier Hans, Pil- ler, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Stucki, Zumbühl (13)

Département des finances

101/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois

Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale)

N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chastonay, Columberg, Coutau, Fehr, Feigenwinter, Jaggi, Martignoni, Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo (23)

E Binder, Aubert, Ducret, Hefti, Iten, Küchler, Meier Hans, Miville, Piller, Reichmuth, Schmid, Stucki, Weber (13)

A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

1986 19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. Le titre septième est renvoyé à la commission.

1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, Titre septième: modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- `jet du Conseil fédéral.

Projet de la commission du Conseil national, du 9 septembre 1987

C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct

1987 23 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.

1987 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1987 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 247; délai d'opposition: 18 janvier 1988

102/86.069 n Loi sur les subventions

Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 I, 369) sur les aides financières et les indemnités.

N Feigenwinter, Bühler-Tschappina, Cavadini, Columberg, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Grassi, Jaggi, Jung, Kel- ler, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Spälti, Stucky, Uch- tenhagen, Wanner, Zwingli (23)

E Moll, Affolter, Cavelty, Küchler, Masoni, Meier Hans, Mi- ville, Muheim, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Stucki (13)

x 103/87.008 é Double imposition. Convention avec l'Union soviétique

Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 837) concernant une convention de double imposition avec l'Union soviétique.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1987 3 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 23 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instruments de ratification.

× 104/87.015 é Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts

Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 501) à l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF.

N Clivaz, Allenspach, Ammann-Berne, Basler, Biel, Candaux, Christinat, Coutau, Darbellay, Dubois, Fehr, Früh, Hess, Iten, Nebiker, Reimann, Renschler, Rüttimann, Schüle, Sei- ler, Stappung (21)

E Weber, Arnold, Aubert, Bührer, Bürgi, Debétaz, Gerber, Hänsenberger, Jelmini, Kündig, Letsch, Reichmuth, Zum- bühl (13)

1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1987 24 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 272

105/87.048 n Double imposition. Convention avec l'E- gypte

Message et projet d'arrêté du 12 août 1987 (FF III, 61) concernant une convention de double imposition avec l'Egypte.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

106/87.049 n Poinçons sur les ouvrages en métaux pré- cieux. Convention avec la France

Message et projet d'arrêté du 12 août 1987 (FF III, 45) concernant la Convention avec la France relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels appo- sés sur les ouvrages en métaux précieux.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

107/87.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1986/1987

Rapport et projet d'arrêté du 9 septembre 1987 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1986/1987.

N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool

108/87.054 é Bureau de douane autoroutier à Bardonnex GE. Construction

Message et projet d'arrêté du 26 août 1987 (FF III, 219) concernant la construction d'un bureau de douane auto- routier à Bardonnex GE.

N Groupe des constructions élargi par: Ammann-Saint-Gall, Butty, Euler, Giger, Günter, Hari, Kühne, Longet, Savary- Vaud, Schule, Vannay, Weber-Schwyz, Wellauer

E Commission du commerce extérieur

· 109/Ad86.052 né Budget 1987. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 28 octobre 1987 concer- nant le second supplément du budget pour 1987.

N/E Commissions des finances

Département de l'économie publique

110/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision .

Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 524) concernant la révision de la loi fédérale sur le ser- vice de l'emploi et la location de services.

N Reimann, Aliesch, Allenspach, Cottet, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Houmard, Nef, Neuenschwander, Pfund, Ruckstuhl, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stappung, Weber Monika, Zehnder (21)

E Belser, Bauer, Debétaz, Dreyer, Jelmini, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Moll, Steiner (11)

1987 11 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

111/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois

Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations).

N Jaggi, Aliesch, Basler, Borel, Camenzind, Chopard, Coutau, Dubois, Eisenring, Früh, Grassi, Leuenberger Moritz, Morf, Neuenschwander, Neukomm, Petitpierre, Röthlin, Ruck- stuhl, Villiger, Weber Monika, Zwingli (21)

E Bührer, Affolter, Bauer, Bürgi, Hefti, Kündig, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Reichmuth (11)

A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des consomma- teurs (Loi sur l'information des consommateurs, LIC)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale modifiant le codes des obligations (De la forma- tion des obligations)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

112/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987

Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 994) sur l'économie laitière 1987.

N Hösli, Bäumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum- berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Lucerne, Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner (23)

E Moll, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Gerber, Knüsel, Kü- chler, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Zumbühl (13)

1987 17 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

113/86.055 é Protection des consommateurs. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 29 septembre 1986 (FF III, 525) sur l'initiative populaire «pour la protection des consommateurs».

N Couchepin, Biel, Chopard, Cottet, Coutau, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Früh, Grassi, Jaggi, Jung, Keller, Leuenberger-Soleure, Lon- get, Neukomm, Ogi, Perey, Revaclier, Segmüller, Spälti, Spoerry (23)

E Affolter, Bührer, Cavelty, Debétaz, Hänsenberger, Jelmini, Kündig, Matossi, Miville, Reichmuth, Reymond (11)

1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

× 114/87.013 é GATT. Convention

Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 371) concernant le.protocole portant modification de l'Ac- cord relatif aux marchés publics.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1987 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 24 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra ultérieurement au Recueil des lois

115/87.014 n Coopération technologique en Europe 1988-1991. Financement

Message et projet d'arrêté du 1er juin 1987(FF II, 923) concernant le financement de la coopération technolo- gique en Europe pour la période 1988-1991.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1987 24 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

116/87.039 n Crédit à l'hôtellerie et aux stations de villé- giature. Révision de la loi

Message, projets de loi et d'arrêté du 6 mai 1987 (FF II, 893) relatifs à la révision de la loi fédérale sur l'encou- ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villé- giature.

N Commission des affaires économiques

E Miville, Flückiger, Gadient, Hänsenberger, Iten, Küchler, Kündig, Lauber, Piller, Reichmuth, Reymond (11)

A. Loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature

1987 6 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature

1987 6 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

x 117/87.042 né CE et AELE. Echanges de marchan- dises

Message et projet d'arrêté du 20 mai 1987 (FF II, 1459) concernant l'harmonisation des formalités douanières et un régime de transit commun dans les échanges de mar- chandises entre la CE et la Suisse ainsi qu'entre les pays de l'AELE.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1987 24 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra ultérieurement au Recueil des lois

118/87.044 é Réduction de la durée du travail. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 27 mai 1987 (FF II, 1033) concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail».

N Aliesch, Allenspach, Auer, Baggi, Basler, Camenzind, Chris- tinat, Dubois, Eggli-Winterthour, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Hagglingen, Fischer-Sursee, Friedli, Houmard, Leuenberger-Soleure, Müller-Scharnachtal, Renschler, Re- vaclier, Schnider-Lucerne, Stappung, Villiger, Weber Moni- ka (23)

E Reichmuth, Arnold, Bauer, Belser, Cavelty, Debétaz, Iten, Jelmini, Kündig, Letsch, Moll, Steiner, Weber (13)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

119/87.045 é Conférence internationale du Travail. 72e session

Rapport du Conseil fédéral du 15 juin 1987 (FF II, 1360) sur la convention nº 162 et les amendements à la constitu- tion de l'OIT adoptés en 1986 par la Conférence inter- nationale du Travail lors de sa 72e session.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1987 21 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.

120/87.046 é Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités

Message et projet d'arrêté du 15 juin 1987 (FF II, 1409) concernant les indemnités allouées par la Confédération à des personnes lésées par la catastrophe de Tchernobyl.

N Frey, Bäumlin, Bonnard, Borel, Euler, Gloor, Grassi, Gren- delmeier, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Neuenschwander, Ruck- stuhl, Salvioni, Schmidhalter, Spälti, Zwingli (21)

E Gerber, Bauer, Belser, Bürgi, Dobler, Hefti, Jagmetti, Mu- heim, Schaffter, Schmid, Schoch, Weber, Zumbühl (13)

1987 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Postulat I de la commission du Conseil national, du 1er octobre 1987

Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisa- tion

Le Conseil fédéral est invité à envisager une révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire en vue de mieux régler les questions de procédure et d'indemnisation suite à des pannes ou des catastrophes survenant dans des installations nucléaires en Suisse ou à l'étranger. Il tiendra compte, ce fai- sant, des expériences faites lors de la catastrophe de Tchernobyl et notamment des cas de rigueur.

Postulat II de la commission du Conseil national, du 1er octo- bre 1987

Catastrophe de Tchernobyl. Réparation des dommages et mesures de prévention

Le Conseil fédéral est invité (le cas échéant en accord avec d'autres pays européens) à entreprendre les démarches néces- saires (diplomatiques ou même judiciaires):

En vue d'obtenir du gouvernement soviétique réparation des dommages causés par la catastrophe de Tchernobyl;
En vue d'obtenir que le gouvernement soviétique apporte aux centrales nucléaires en exploitation sur son territoire les transformations nécessaires, compte tenu des normes mini- males de sécurité adoptées en Occident.

1987 6 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences; les postulats I et II de la commission sont adoptés. 1987 7 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

Département des transports, des communications et de l'énergie

121/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants

Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF I, 993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les

carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la compensation des pres- tations supplémentaires de la Confédération.

N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Darbellay, Eggly-Genève, Giger, Giudici, Hofmann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Schärli, Seiler, Stucky, Uchtenhagen, Vannay (25)

E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Jagmetti, Kü- chler, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carbu- rants)

Feuille fédérale I, 835; délai d'opposition: 1er juillet 1985

B. Arrêté fédéral sur la participation des cantons à l'indemnisation des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren- voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert avec les cantons, une compensation partielle des prestations supplé- mentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle répar- tition du produit des droits sur les carburants et à présenter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres.

1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national.

C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs prestations de service public

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du Conseil national.

Projet de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984

D. Arrêté fédéral concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants

Feuille fédérale I, 853; délai d'opposition: 1er juillet 1985

122/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral

Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1985 (FF 1986 I, 421) sur la radiodiffusion par satellite.

N Robbiani, Aliesch, Bühler-Tschappina, Borel, Butty, Can- daux, Chopard, Cincera, Columberg, Coutau, Dünki, Keller, Leuenberger-Soleure, Müller-Scharnachtal, Nef, Neu- komm, Pfund, Revaclier, Schmidhalter, Stamm Judith, Stap- pung, (21)

E Debétaz, Arnold, Aubert, Binder, Gadient, Hänsenberger, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Piller, Schaff- ter (13)

1987 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

× 123/86.062 n Entreprises de transport concession- naires. Crédit de programme

Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, 969) relatifs à un crédit de programme visant à assurer le développement des entreprises de transport concession- naires.

N Commission des transports et du trafic, élargie par: Butty, Clivaz, Kohler, Müller-Argovie

E Commission des transports et du trafic

1987 2 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1987 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 273

124/87.010 én Débits minimums. Arrêté fédéral

Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF I, 855) prévoyant une réserve relative aux futurs débits mini- mums.

N Blocher, Aliesch, Aregger, Aubry, Baggi, Bundi, Chopard, Fischer-Sursee, Hari, Künzi, Longet, Loretan, Maeder-Ap- penzell, Martin, Massy, Mauch, Rechsteiner, Risi-Schwyz, Robbiani, Schmidhalter, Wick (21)

E Küchler, Bauer, Bührer, Dreyer, Flückiger, Gadient, Hefti, Iten, Knüsel, Lauber, Miville, Muheim, Schaffter (13)

1987 22 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

1987 1er octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

125/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 466), concernant la protection du tracé des voies navigables.

N Bircher, Ammann-Saint-Gall, Berger, Bürer-Walenstadt, Butty, Chopard, Flubacher, Friedli, Giger, Hari, Kohler, Pe- rey, Ruch-Żuchwil, Ruffy, Rüttimann, Schule, Thévoz, Well- auer, Wyss, Ziegler, Zwygart (21)

E Commission des transports et du trafic

126/87.050 é Accidents nucléaires. Notification et assis- tance. Conventions

Message et projets d'arrêtés du 12 août 1987 (FF III, 105) relatifs aux conventions sur la notification rapide d'un accident nucléaire et sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

N Jaeger, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Brügger, de Chastonay, Couchepin, Eggly-Genève, Hari, Jung, Lanz, Martin, Mauch, Neuenschwander, Neukomm, Rüttimann, Schmid- halter, Seiler, Spälti, Stucky, Tschuppert, Vannay (21)

E Commission des affaires étrangères

127/87.051 n Grandes routes internationales. Accord eu- ropéen

Message et projet d'arrêté du 12 août 1987 (FF III, 173) concernant l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international.

N/E Commissions des transports et du trafic

128/87.056 én PTT. Budget 1988

Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1987 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988.

N/E Commissions des finances

129/87.057 né CFF. Budget 1988

Message et projet d'arrêté du 28 octobre 1987 (FF III, ) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1988.

N/E Commissions des transports et du trafic

130/87.061 n Radio et télévision. Loi

Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III,

N Uchtenhagen, Berger, Candaux, Cincera, Columberg, Cou- tau, Fischer-Hägglingen, Frey, Grassi, Hubacher, Jaggi, Kel- ler, Leuenberger-Soleure, Maitre-Genève, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Robbiani, Salvioni, Stamm Judith, Stappung, Wyss (23)

E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Miville, Piller, Reymond, Schaffter (13)

131/Ad86.056 né PTT. Budget 1987. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1987 concer- nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1987.

N/E Commissions des finances

Interventions personnelles

Conseil national

132/85.490 M Conseil des Etats (Lauber) - Aménagement de la ligne du Simplon (3 mars 1986)

Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains grande vitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en trouve considérablement raccourcie.

Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question (et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe Paris-Lyon-Turin-Rome.

Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait cata- strophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nouveau contournement du pays seraient tout à fait défavorables.

Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve- loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter les points suivants:

Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains fournissant de très hautes performances dans les liaisons intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)-Lau- sanne à travers le Simplon.
Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménage- ment de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne- Iselle-Domodossola de manière à permettre, dans une pre- mière phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 180 à 200 km/h.
L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul- tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires dispo- nibles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour per- mettre de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spéciale- ment entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations projetées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent être complétées à moyen terme.
Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans l'é- tude, avec les installations de traction et de sécurité. Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block automa- tique et des systèmes de communication, ils doivent être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales.
L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou- velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, TRES, etc.) étant prises en considération. Le développe- ment de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons Domodossola-Suisse romande et Berne.

N Commission des transports et du trafic

133/86.410 M Conseil des Etats (Meier Hans) - Allégement de la charge fiscale de la famille (3 juin 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo- rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct.

N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chastonay, Columberg, Coutau, Feigenwinter, Jaggi, Martignoni, Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Rubi, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo (23)

× 134/86.950 M Conseil des Etats (Zumbühl) - Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement

(11 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition visant les buts suivants:

verser en trois ans la majeure partie des subventions échues de longue date au titre de la participation aux frais de restau- ration des monuments architecturaux, et abroger au plus tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du 1er mai 1978;
établir un mode de financement permettant à la Confédéra- tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en matière de conservation du patrimoine architectural après l'abrogation de l'ordre d'urgence.

1987 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

135/86.121 M Conseil des Etats (Gadient) - Impôt fédéral. Abattement pour les contribuables mariés (5 mars 1987)

L'avancement des travaux législatifs sur l'harmonisation des impôts directs perçus par les communes et les cantons, et sur l'impôt fédéral direct, est tel que les mesures d'allègements fiscaux dont devraient bénéficier la majeure partie des contri- buables ne pourront pas prendre effet avant le printemps 1990. De ce fait, il faudra attendre encore longtemps avant que n'entre en vigueur au plan fédéral le nouveau régime relatif à l'imposition des contribuables mariés, qui sera introduit dans les cantons suite à un arrêt du Tribunal fédéral.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté prévoyant un dégrèvement fiscal sur l'impôt fédéral direct pour les contribuables mariés. Les modalités de ce dégrèvement doivent s'inscrire dans le cadre de l'arrêté fédéral du 31 janvier 1975 relatif à l'augmentation des recettes fiscales dès 1976, approuvé par le peuple et par les cantons le 8 juin 1975. L'article 8, alinéa 3, lettre a de cet arrêté prévoyait une réduction échelonnée selon le montant de l'im- pôt, disposition abrogée par l'arrêté fédéral sur le régime finan- cier de 1981. Ce projet doit prévoir également un dégrèvement plus élevé pour les couples mariés ayant des enfants.

L'arrêté fédéral devra entrer en vigueur en même temps que la législation ordinaire actuellement en cours de préparation, avec effet rétroactif au 1er janvier 1987.

136/86.184 M Conseil des Etats (Schmid) - Economies d'éner- gie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (11 mars 1987)

Paradoxalement, les investissements permettant de faire des économies d'énergie (p. ex. travaux d'isolation, installations utilisant l'énergie solaire, etc.) sont actuellement grevés de l'ICHA, alors que le gaz, l'électricité et les combustibles ne le sont pas. Cela est contraire à l'encouragement d'investisse- ments visant à économiser l'énergie en Suisse.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification des dispositions relatives à l'ICHA de façon à ce que soient exoné- rés de cet impôt les investissements dont on peut prouver qu'ils servent à économiser l'énergie.

N Mauch, Deneys, Frey, Giger, Giudici, Gloor, Hari, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Nef, Nussbaumer, Reich, Rutishauser, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Wick (19)

137/86.392 M Groupe démocrate-chrétien - Allégement de la charge fiscale de la famille (20 mars 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial, afin qu'on

puisse mettre en vigueur par anticipation, les allégements en matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo- rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant l'impôt fédéral direct.

Porte-parole: de Chastonay

138/86.939 M Groupe démocrate-chrétien - Révision de l'AVS (9 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message concernant la révision de la loi fédérale sur l'AVS, en tenant compte du principe de l'égalité des droits entre homme et femme (art. 4, 2e al., cst) et de celui de la protection de la famille inscrit dans la constitution (art. 34quinquies). Cette révision devra porter sur les points suivants:

a. introduction de la retraite à la carte;

b. harmonisation progressive de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes;

c. introduction de la retraite partielle;

d. libération de l'obligation de cotiser pour le conjoint n'exer- çant pas d'activité lucrative;

e. rapport entre la rente minimum et la rente maximum;

f. suppression progressive de la rente complémentaire pour l'épouse;

g. statut des époux divorcés;

h. rente de veuve;

i. allocation pour impotent.

Le Conseil fédéral proposera à cet effet différents modes de financement et exposera quelles seraient les conséquences pour l'économie d'un tel projet de révision.

Porte-parole: Darbellay

139/86.145 M Groupe démocrate-chrétien - Accident chimique de Bâle (15 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport, accompagné de propositions, sur les mesures à prendre:

pour contrôler et, le cas échéant, reviser les valeurs-limites et les tolérances fixées pour les substances dangereuses, à quel- que catégorie qu'elles appartiennent, notamment pour les substances difficilement dégradables par des processus bio- logiques;
pour établir un cadastre des installations dans lesquelles se trouvent des substances dangereuses qui peuvent constituer une menace particulière pour l'homme et son environne- ment;
pour instituer une commission permanente chargée d'éva- luer les risques que présentent les substances dangereuses et d'examiner l'efficacité des mesures de sécurité prises dans les installations où se trouvent de telles substances, au gré de l'évolution scientifique et technique;

. 4. aux fins d'assurer une meilleure surveillance par les auto- rités, de l'application des normes de sécurité;

pour obliger fabricants et usagers de nouveaux produits qui pourraient présenter des dangers, mais auxquels les disposi- tions légales existantes ne sont pas applicables, à arrêter eux-mêmes les mesures de précaution qui s'imposent;
pour régler les questions touchant la responsabilité civile, afin d'éliminer les lacunes que comporte la législation.

Porte-parole: Wick

140/87.540 M Groupe démocrate-chrétien - Intempéries. In- demnisation des dommages résiduels (21 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus vite, pour qu'il puisse être traité aux deux Chambres à la session de décembre, un projet de crédit spécial destiné à indemniser les dommages résiduels dus aux violentes intempéries de l'été 1987. L'enveloppe de ce crédit sera fixée, et éventuellement complé- tée ultérieurement, de telle manière qu'on puisse indemniser tous les dommages résiduels subis par les sinistrés en rapport avec la réparation des dégâts dus aux intempéries.

Porte-parole: Columberg

141/86.351 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu- laires. Délais d'examen (13 mars 1986)

Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils:

Art. 29, 5e al. (nouveau)

5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le peuple s'est prononcé moins de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et suivants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au maxi- mum du simple au double.

Porte-parole: Wyss

142/86.999 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences (2 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à donner une information exhaus- tive sur les conséquences à courte comme à longue échéance de l'accident qui s'est produit à Schweizerhalle. Il convient notam- ment de répondre aux questions suivantes:

Quelles dispositions a-t-on prises pour déterminer les effets que l'on pourrait redouter à long terme?
Que faut-il penser des atteintes portées à l'environnement aussi bien à brève échéance que durablement?
Quelles suites l'affaire aura-t-elle sur le plan civil et sur le plan pénal? En particulier, qui la société anonyme Sandoz est-elle tenue de dédommager? Quelles sont les réparations qui lui incombent?
La collectivité est-elle responsable envers l'étranger aux termes du droit international public?

Porte-parole: Schüle

143/86.101 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir (2 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à indiquer les moyens permettant de réduire notablement les risques ainsi que de mieux maîtriser la situation en cas de catastrophe. Les questions suivantes de- vront retenir particulièrement son attention:

Que pense le gouvernement des possibilités d'améliorer la protection de la population et de l'environnement en cas de catastrophe en rappelant leurs responsabilités aux détenteurs d'installations et en améliorant les mécanismes de contrôle? Comment peut-on coordonner concrètement, de manière optimale, le contrôle autonome, qui doit d'ailleurs absolu- ment être amélioré, et un contrôle renforcé effectué par les autorités?
Au vu des toutes récentes expériences, ne serait-il pas oppor- tun d'édicter des prescriptions complémentaires, au sens de l'article 26 de la loi sur la protection de l'environnement, sur l'étendue et le mode du contrôle autonome complété par la surveillance effectuée par les autorités, ce qui pourrait se faire notamment par une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses qui est entrée en vigueur le 1er sep- tembre 1986?
Le Conseil fédéral est-il disposé à effectuer une analyse complète des risques et des moyens de les diminuer, en tenant compte par exemple des points de vente, des installations de stockage et du transport des substances dangereuses?
Ne serait-il pas bon d'instituer une commission fédérale char- gée d'établir des rapports sur la sécurité dans l'industrie, les transports et le commerce et d'informer la population des dangers particuliers?
Un réexamen des plans en cas de catastrophe et de l'engage- ment des états-majors a-t-il été entrepris?
Qu'a-t-on prévu pour assurer la préparation et l'engagement de la protection civile en cas de catastrophe civile également?
Les leçons tirées de la catastrophe chimique et l'évaluation ·des conséquences auxquelles on a eu la chance d'échapper justifient-elles une modification de la conception de la pro- tection civile et une révision de la législation sur celle-ci?
Ne conviendrait-il pas de revoir, au niveau fédéral, les dispo- sitions sur le système d'alerte en cas de catastrophe et de les harmoniser, ceci en complément de l'article 10, 2e alinéa de la loi sur la protection de l'environnement et des articles 4 à 13 de l'ordonnance sur la protection civile («Mesures en cas de danger imminent»)?
Comment peut-on garantir qu'à l'avenir la collaboration fonctionnera bien sur le plan suprarégional et international?
Ne faudrait-il pas distribuer à tous les ménages un petit livret fournissant des informations succinctes sur le comportement à adopter et les règles de sécurité à observer en cas d'acci- dents ou de catastrophes de toute sorte?

Porte-parole: Petitpierre

144/86.103 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information (2 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des événements survenus lors de l'incendie dans la nuit du 1er novembre 1986. Il est notamment prié de répondre aux questions suivantes:

La société Sandoz a-t-elle failli à ses obligations dans sa manière d'alerter les autorités?
Quelles lacunes a-t-on relevé dans l'information de la popu- lation par les autorités pendant et après l'incendie?
Les hôpitaux ont-ils été alertés à temps?
Pourquoi l'information des cantons et pays voisins n'a-t-elle pas bien fonctionné?

Porte-parole: Wyss

145/87.460 I Groupe radical-démocratique - Célébration du 7e centenaire de la Confédération (16 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer comment il se représente la célébration, avec la dignité voulue, du 700e anniversaire de la Confédération, après le rejet par les cinq cantons de Suisse centrale, lors du vote du 26 avril 1987, du projet CH 91 tel qu'il a été initialement formulé.

Il nous intéresse particulièrement de connaître les conclusions que le Gouvernement tire du rapport récemment déposé par le conseil de fondation CH 91.

Il y a lieu de se demander si cet anniversaire doit être marqué par une exposition nationale ou s'il ne serait pas préférable de manifester par d'autres moyens la singularité de la Suisse, son histoire, son rôle présent et futur, ses rapports avec le reste du monde, d'une manière qui tende à renforcer les liens confédé- raux.

Porte-parole: Auer

146/87.521 M Groupe radical-démocratique - Politique agri- cole (19 juin 1987)

Pour mettre fin à la surproduction agricole de caractère structu- rel et lever les handicaps s'opposant à la réalisation des objectifs visés par la politique agricole en matière de revenu, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de disposer des moyens d'action des deux genres suivants:

Versement de contributions directes des pouvoirs publics en contrepartie d'un comportement favorable à l'environne- ment dans le cadre des «objectifs supérieurs» de la politique agricole. Les critères de détermination desdites contribu- tions doivent être établis compte tenu des conditions d'ordre régional et propres aux structures d'exploitation et de pro- duction. Le financement de ces contributions directes doit être assuré en premier lieu par les économies réalisées au titre de la réduction de productions excédentaires.
Fixation de critères de qualité et d'exploitation en tant que conditions générales dont dépendrait un régime de prix pré- férentiels applicable aux produits d'excellente qualité ob- tenus par des modes de culture écologiques, qui satisfont donc aux impératifs de la protection de l'environnement. De tels prix doivent être assurés en vertu d'arrangements conclus entre le secteur de la production (organisations de producteurs) et le commerce (notamment les grandes chaînes de distribution).

Porte-parole: Reich .

147/85.417 I Groupe AdI/PEP - Mesures en faveur de la forêt. Projets (22 mars 1985)

Sous le titre «Mesures en faveur de la forêt», les motions 83.911 et 83.925 ont été transmises par le Conseil national et le Conseil des Etats, de même qu'une motion de la commission ad 84.088.

Le Conseil fédéral est prié d'informer les Chambres sur le calendrier qu'il prévoit pour la mise en œuvre de chacune des mesures et de faire savoir quelles seront concrètement les me- sures prévues?

Porte-parole: Günter

1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 148/85.548 M Groupe AdI/PEP - Entretien des forêts de montagne. Financement (18 septembre 1985)

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les moyens destinés à l'entretien des forêts de montagne (motion 84.436) soient prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, en proportion des dommages causés par le trafic des véhicules à moteur (article 26-28, 36).

Porte-parole: Grendelmeier

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

149/86.313 M Groupe AdI/PEP - Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (3 mars 1986) .

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin que les fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formula- tion et de la présentation de sa politique, ne soient plus recrutés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du droit des obligations.

Porte-parole: Jaeger

150/86.507 M Groupe AdI/PEP - Vitesse maximale dans les quartiers résidentiels (18 juin 1986)

Conformément à l'article 32, 2ª alinéa, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, le Conseil fédéral limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. Les différentes vitesses maximales sont fixées à l'article 4a de l'Or- donnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière.

Le Conseil fédéral est chargé de limiter la vitesse maximale des véhicules automobiles dans les quartiers résidentiels à 30 km/h, aux fins d'y améliorer la qualité de la vie et la sécurité routière.

Porte-parole: Grendelmeier

151/86.509 M Groupe AdI/PEP - Loi sur la circulation routière et protection de l'environnement (18 juin 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à un réexamen général de la loi sur la circulation routière afin de contrôler sa conformité avec la loi sur la protection de l'environnement.

Porte-parole: Grendelmeier

152/86.998 I Groupe AdI/PEP - Catastrophe de Schweizerhalle (2 décembre 1986)

L'incendie de Schweizerhalle et le dégagement de gaz toxique qui l'a accompagné a suscité la consternation et l'inquiétude dans toute la région bâloise, y compris en Bade du Sud et en Alsace, ainsi que dans l'ensemble des Etats rhénans. Ce sinistre a été suivi d'un désastre écologique de grande ampleur, notam- ment par l'empoisonnement du Rhin et de l'eau potable jus- qu'aux Pays-Bas.

Le Conseil fédéral est-il prêt à:

faire toute la lumière sur les causes et les conséquences de cet incendie, ainsi que sur les menaces qu'il aurait pu faire peser s'il s'était étendu?
déterminer les responsables de ce sinistre et les faire compa- raître en justice?
prendre des mesures immédiates pour protéger la population et l'environnement?
promulguer et veiller à l'application de prescriptions ex- trêmement sévères sur le stockage de substances inflam- mables et toxiques?
faire interdire le fabrication et l'exportation de substances dont l'usage en Suisse est prohibé?
signer le dispositif de protection contre les catastrophes de la Communauté européenne, connu sous le nom de «directives Seveso», malgré la récente décision de ne pas la faire ratifier?
prendre en considération les droits démocratiques de codéci- sion des régions touchées de part et d'autre de la frontière par les projets à haut risque pour la santé de l'être humain et du milieu naturel?

Porte-parole: Weder-Bâle

153/86.816 M Groupe AdI/PEP - Substances écotoxiques. Stockage (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en ce qui concerne le stockage de substances écotoxiques, les bases légales permet- tant notamment de prendre les mesures suivantes:

Comptabilité en ligne des stocks avec spécification des pro- duits sur ordinateur.
Possibilité, pour le service chargé d'intervenir en cas d'ac- cident (p. ex. une inspection chimique ou une autre centrale d'alarme), de questionner rapidement et directement l'ordi- nateur.
Fixation de l'importance maximale de chaque unité de stoc- kage, qui doit être optimale du point de vue des consé- quences possibles en cas d'accident.
Contrôle sévère, par un service spécialisé indépendant, de l'observation des prescriptions de sécurité dans toutes les unités de stockage de substances écotoxiques.
Protection des cycles naturels de l'eau contre l'eau d'ex- tinction et d'autres eaux usées toxiques.

Porte-parole: Jaeger

154/86.820 M Groupe AdI/PEP - Hydrocarbures chlorés. Inter- diction (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de décréter une interdiction générale d'utiliser des hydrocarbures chlorés.
Il prévoira cependant des exceptions, dans les cas où la poursuite de l'exploitation dans la même mesure qu'aupara- vant, exige absolument l'emploi d'hydrocarbures chlorés à l'exclusion de toute autre substance de remplacement. Tou- tefois les hydrocarbures chlorés devront être utilisés dans des circuits fermés. Leur emploi sera en outre contrôlé à intervalles réguliers par l'Office fédéral de la protection de l'environnement et par les chimistes cantonaux.

Porte-parole: Maeder-Appenzell

x 155/86.826 I Groupe AdI/PEP - Installations dangereuses pour l'environnement (19 décembre 1986)

Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer le respect des obligations de l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement qui exige que les exploitants d'installations ou d'entrepôts contenant des substances qui peuvent causer de graves dommages à la population et à l'environnement prennent les mesures de protection nécessaires?

Comment entend-il contrôler l'exécution de ces mesures?
Comment peut-on s'assurer que les rapports et analyses - effectuées par exemple par des compagnies d'assurances - portant sur les risques des installations soient à l'avenir portés à la connaissance des services de protection contre les catastrophes?
Comment peut-on empêcher que les rapports présentant un intérêt public soient tenus secrets et ne soient communiqués ni aux exploitants concernés ni aux services compétents?
Les auteurs de telles études ne sont-ils pas tenus - ou si tel n'est pas le cas, ne devraient-ils pas l'être - d'informer les autorités sur les risques, de manière à limiter les dangers pour la population et l'environnement?

Porte-parole: Günter

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

156/87.470 M Groupe AdI/PEP - Recherche sur les supra- conducteurs (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'encourager énergiquement et dans tous les domaines l'application des nouvelles connaissances sur les supraconducteurs ainsi que la recherche de nouvelles appli- cations.

A cet effet:

a. il prévoira des crédits suffisants au budget 1988;

b. il veillera, en collaboration avec les organes scientifiques, à la coordination de la recherche dans les hautes écoles et l'industrie;

c. il décrétera un moratoire immédiat sur tous les projets d'ac- célérateurs de particules afin de les réexaminer;

d. il agira dans le même sens en ce qui concerne les projets internationaux d'étude des particules au moyen d'accéléra- teurs auxquels participe la Suisse et suspendra le cas échéant les contributions qui leur sont versées.

Porte-parole: Günter

157/87.546 M Groupe AdI/PEP - Taxe sur les nuisances (21 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans la loi sur la protec- tion de l'environnement, la base légale d'une taxe sur les nui- sances, ainsi que de soumettre au plus tôt aux conseils législatifs un rapport et des propositions à ce sujet. Sont imposables tous les biens et services produits, importés, traités et consommés dans l'économie. Par analogie avec le principe de la taxe à la valeur ajoutée, la taxe sur les nuisances et prélevée à tous les stades du processus économique jusqu'à la consommation fi- nale, la somme perçue à l'échelon inférieur étant déductible. Le taux est fixé pour chaque marchandise en fonction de la pollu- tion de l'environnement. Le produit des taxes doit servir à financer les dépenses des pouvoirs publics en faveur de la protection de l'environnement.

Porte-parole: Biel

158/87.592 I Groupe AdI/PEP - Avenir de l'AVS (8 octobre 1987)

D'une étude effectuée à la demande du groupe AdI/PEP, il ressort - en admettant des données économiques plausibles - que l'AVS se heurtera à des problèmes financiers considérables dans les prochaines décennies.

Si l'on se base sur un taux d'inflation de 2 pour cent à partir de 1988 (en 1986: 0,8%, en 1987: 1,5%) et sur une augmentation du revenu réel de 1,5 pour cent à partir de 1988 (en 1986: 3%, en 1987: 1,5%), l'étude prévoit que l'AVS connaîtra un résultat d'exploitation négatif dès 1994, un résultat financier négatif dès 2004 et que le fonds sera épuisé en 2014.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de ré- pondre aux questions suivantes:

Le Gouvernement peut-il confirmer que, si la législation n'est pas modifiée et si l'on admet des données plausibles sur le développement économique, on aboutira aux résultats suivants:

a. résultat d'exploitation de l'AVS négatif avant l'an 2000?

b. résultat financier négatif avant 2010?

c. fonds de l'AVS épuisé avant 2020?

Si le Conseil fédéral répond par la négative aux questions ci-dessus:

a. Estime-t-il que les données économiques admises sont plausibles? Si non, sur quels chiffres se base-t-il?

b. Si le Conseil fédéral met en doute le mode de calcul utilisé, est-il prêt à le faire contrôler par ses experts et à émettre, le cas échéant, des critiques fondées?

Quelles charges résultant des dépenses supplémentaires de l'AVS les finances fédérales doivent-elles supporter?
Si le Conseil fédéral répond par l'affirmative aux questions du point 1: quelles mesures envisage-t-il de prendre et à quelle date?

Porte-parole: Weber Monika

159/87.598 M Groupe AdI/PEP - Projets d'autoroutes. Mora- toire (8 octobre 1987)

Les travaux d'établissement et de mise au point des projets ainsi que tous les autres travaux préliminaires entrepris en vue de la construction des tronçons d'autoroutes visées par les initiatives populaires énumérées ci-dessous doivent être suspendus jus- qu'à ce que le peuple se soit prononcé sur les initiatives.

La présente motion vise des tronçons des autoroutes N 1, N 4 et N 5 ainsi que la transjurane qui font l'objet des initiatives popu- laires suivantes:

«pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»; «pour un district du Knonau sans autoroute»;

«contre la construction d'une autoroute entre Bienne et So- leure/Zuchwil»;

«pour un canton du Jura libre d'autoroute».

Porte-parole: Günter

160/87.599 P Groupe AdI/PEP - Limitations de vitesse (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à introduire dès 1988 les limitations de vitesse suivantes et à les fixer définitivement:

a. 100 km/h sur les autoroutes,

b. 80 km/h en dehors des localités,

c. 50 km/h dans les localités,

d. 30 km/h sur les routes de quartiers.

Porte-parole: Grendelmeier

161/87.916 M Groupe AdI/PEP - Loi sur les économies d'éner- gie (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement dans les plus brefs délais un projet de loi sur les économies d'énergie. Ce projet sera élaboré compte tenu des points suivants:

Tarif d'été et tarif d'hiver selon le principe des coûts margi- naux;
Reprise du courant électrique produit par les petites usines et par couplage chaleur-force au prix courant entre les usines à l'heure du jour ou de la nuit à laquelle le produit est livré;
Interdiction des rabais de quantité et des contrats spéciaux conclus avec les gros clients, à moins qu'ils n'aient pour but d'économiser l'énergie;
Mesures d'incitation d'ordre financier pour promouvoir l'u- tilisation d'appareils permettant d'économiser de l'énergie (financement au moyen d'une taxe sur l'énergie ou d'une taxe de protection de l'environnement);
Obligation de fournir avec tous les appareils électriques des indications concernant leur consommation d'énergie;
Prescriptions relatives au chauffage électrique des locaux, à la préparation d'eau chaude et à la climatisation;
Encouragement de la production d'énergie décentralisée (notamment par couplage chaleur-force, au moyen d'éo- liennes et de capteurs solaires).

Porte-parole: Maeder-Appenzell

162/87.924 M Groupe AdI/PEP - Centrale de Kaiseraugst. An- nulation de l'autorisation générale (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'annuler l'autorisation générale relative à la centrale nucléaire de Kaiseraugst et d'engager les pouparlers nécessaires pour régler les problèmes consécutifs à la renonciation au projet.

Porte-parole: Weder-Bâle

163/86.995 I Groupe du PdT/PSA/POCH -Accidents chimiques dans la région bâloise (2 décembre 1986)

Mesures destinées à réparer les conséquences immédiates de la catastrophe:

La catastrophe qui s'est produite le 1er novembre 1986 dans une entreprise de produits chimiques à Schweizerhalle oblige à se demander qui doit porter la responsabilité de pareils accidents.

A la surprise générale, l'enquête pénale concernant cette af- faire, ainsi que d'autres incidents semblables, tels que le déver- sement de toxiques dans le Rhin par l'entreprise Ciba-Geigy S.A. ou l'incendie qui a récemment éclaté dans des bâtiments de la même maison à Schweizerhalle, est menée avec réticence. Il semble qu'aucune investigation n'ait été faite jusqu'à présent dans les entreprises en question et que personne n'ait été arrêté, bien que d'importants indices laissent supposer, notamment dans le cas de la maison Sandoz S.A., que les dirigeants respon- sables de celle-ci savaient depuis longtemps que le risque d'une catastrophe existait, ce qui impliquerait un danger de collusion. Il importe donc que les autorités insistent pour que l'enquête pénale soit menée avec diligence.

Il sera difficile, aux personnes aux revenus modestes surtout, de déterminer les dommages qu'elles ont subis, de les estimer et finalement de prouver leur existence pour recevoir l'indemnisa- tion à laquelle elles ont droit. L'intérêt public exige que l'on ait une vue d'ensemble des dégâts matériels causés et des atteintes plus générales portées à la zone avoisinante et aux régions plus éloignées de l'étranger. La création d'un office chargé d'assister les personnes lésées afin de les aider à obtenir réparation et de déterminer en outre l'ampleur des dommages à déplorer s'im- pose donc d'urgence.

Le recours aux tribunaux ordinaires pour traiter toutes les demandes en réparation est malcommode et comporte en outre des risques financiers notables. La création d'une cour inter- nationale chargée de statuer publiquement sur toutes les pré- tentions à des dommages-intérêts et dont les débours, y compris les frais encourus par les parties en cause, devraient en principe être couverts par les entreprises responsables, serait un moyen adéquat d'aider les victimes à recevoir satisfaction. Le caractère international de cette cour la mettrait à l'abri de la méfiance que susciteraient des autorités suisses chargées de traiter cette affaire.

Mesures à brève échéance:

Le Rhin étant contaminé pour une durée indéterminée et sa régénération demandant des années, peut-être des décennies, il est urgent de réduire massivement le volume de substances polluantes déversées dans ce fleuve. Les installations d'épura- tion des eaux des industries chimiques sises à Bâle n'ont pas suffi jusqu'à présent à empêcher l'aggravation de la situation en raison du degré excessif de pollution atteint, ce qui rend la mesure préconisée d'autant plus indispensable.

Mesures à moyen et à long terme:

Il importe de parer à l'emprise démesurée de la chimie sur l'homme et sur son environnement. La fabrication et l'entrepo- sage de produits chimiques hautement toxiques et difficilement dégradables doit être réduite dans un premier temps pour être définitivement abandonnée dès que possible, que ces produits soient destinés au marché intérieur ou à l'exportation. La pro- duction et l'emmagasinage de substances chimiques doivent être soumis à une réglementation particulièrement sévère et faire l'objet de contrôles par des organes de l'Etat dotés à cet effet des installations, du personnel et des attributions néces- saires.

Pour parer à la menace globale que l'industrie chimique fait peser sur nous, il convient d'instituer la responsabilité à raison du produit et modifier la répartition du fardeau de la preuve lorsqu'il s'agit de constater les dégâts imputés à cette industrie. Toute exploitation des ressources naturelles, notamment de l'eau et de l'air, ainsi que toute atteinte au sol, toute émission nocive pour l'homme ou polluante pour l'environnement doivent, même si les valeurs-limites sont observées, être sou- mises à une redevance.

Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que la répara- tion des dégâts, ainsi que la protection de notre environnement à long terme requièrent la réalisation d'urgence des mesures préconisées?

Porte-parole: Fetz

164/86.114 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Impôt fédéral direct. Abattement pour contribuables mariés (4 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté prévoyant un dégrèvement fiscal sur l'impôt fédéral direct pour les contribuables mariés. Les modalités de ce dégrèvement doivent s'inscrire dans le cadre de l'arrêté fédéral du 31 janvier 1975 relatif à l'augmentation des recettes. fiscales dès 1976, approuvé par le peuple et par les cantons le 8 juin 1975. L'article 8, alinéa 3, lettre a de cet arrêté prévoyait

une réduction échelonnée selon le montant de l'impôt, disposi- tion abrogée par l'arrêté fédéral sur le régime financier de 1981. Ce projet doit prévoir également un dégrèvement plus élevé pour les couples mariés ayant des enfants.

L'arrêté fédéral devra entrer en vigueur en même temps que la législation ordinaire actuellement en cours de préparation, avec effet rétroactif au 1er janvier 1987.

Porte-parole: Martignoni

165/86.117 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac- cident chimique de Schweizerhalle. Conséquences (4 décembre 1986)

L'accident chimique du 1er novembre 1986 à Schweizerhalle et ses conséquences directes pour la Suisse et notamment pour les pays riverains du Rhin continuent à être au centre des dis- cussions.

Ces conséquences ne se limitent nullement à l'entreprise concernée et à la région de Bâle. Le grand retentissement que cet accident a eu sur le plan international a considérablement nui au bon renom de notre pays. La réputation que nous avions d'être un pays propre, bien organisé et à la pointe de la lutte pour la protection de l'environnement en a souffert.

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Si l'on imposait à l'industrie chimique des prescriptions de sécurité très sévères, quelles en seraient concrètement les répercussions économiques ainsi que les conséquences pour la population? Ne faudrait-il pas aller jusqu'à remettre en question la Suisse en tant que pays producteur? L'accident chimique de Schweizerhalle aura-t-il éventuellement des conséquences sur notre politique économique et d'exporta- tion?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'améliorer dans nos pays voisins notre «good- will» ainsi compromis?
Dans le souci de s'attaquer aux causes mêmes d'accidents · possibles, ne faudrait-il pas prendre des mesures visant à soumettre à certaines conditions l'autorisation de fabriquer des produits agrochimiques? Actuellement, tient-on suffi- samment compte de l'impact qu'ont la fabrication, l'entrepo- sage et l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'envi- ronnement? A-t-on l'assurance que ces autorisations sont bien retirées lorsqu'il s'avère qu'il existe des produits et des méthodes de culture moins nuisibles à l'environnement et dont l'effet est comparable?
Les pays étrangers n'ont pas été informés à temps de l'ac- cident de Schweizerhalle. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin d'empêcher que cela se reproduise à l'avenir?

Quelles sont, à la lumière des récents événements, les amé- liorations concrètes qui s'imposent à bref délai dans le do- maine de l'organisation de l'alarme dans notre pays et aussi en ce qui concerne nos pays voisins? Les bases légales en la matière suffisent-elles?

Ne serait-il pas indiqué de faire figurer les directives concer- nant l'alarme à un endroit bien visible des annuaires télé- phoniques (p. ex. sur l'une des pages de couverture) plutôt qu'à l'intérieur?

Porte-parole: Nebiker

166/86.118 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac- cident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'envi- ronnement (4 décembre 1986)

Selon l'article 24septies de la constitution fédérale ainsi que l'ar- ticle précisant le but de la loi sur la protection de l'environne- ment, la Confédération a la compétence de légiférer pour pro- téger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nui- sibles ou incommodantes qui leur sont portées. De telles at- teintes seront réduites à titre préventif et assez tôt.

La catastrophe de Schweizerhalle a eu et a encore des réper- cussions sur l'environnement. Nous demandons au Conseil fé- déral de répondre à ce sujet aux questions suivantes:

A la suite de l'accident de Schweizerhalle, faut-il envisager de modifier à l'avenir la politique suisse en matière de pro- tection de l'environnement? Faut-il éventuellement appor- ter des améliorations au niveau de l'exécution? Dans l'affir- mative, lesquelles?
Quels effets la pollution de l'air et de l'eau produit-elle sur la santé de l'homme, des animaux et des plantes? Combien de temps dureront encore les effets nuisibles? Quel est actuelle- ment l'état biologique du Rhin? Quelles prévisions peut-on faire à cet égard à moyen et à long terme?
A combien se chiffrent, pour la pêche et la pisciculture, les dommages subis jusqu'à présent? Faut-il craindre qu'ils ne s'aggravent encore? Comment les dommages seront-ils cou- verts?
Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter d'éventuelles demandes de dommages-intérêts déposées contre la Suisse? Transmettra-t-il celles-ci aux entreprises concernées pour qu'elles paient ces dommages en vertu du principe de causa- lité? Peut-on aussi imaginer qu'une indemnisation pourrait être exigée en vertu du droit des gens?
Qu'a-t-on prévu de faire des substances toxiques extraites du Rhin ces derniers jours? Que fera-t-on en particulier des ruines et déchets contaminés qui restent après l'incendie de Schweizerhalle?
Quelles mesures a-t-on prises pour que les éventuels dom- mages à la santé puissent être décelés?

Porte-parole: Müller-Scharnachtal

167/86.119 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Ac- cident chimique de Schweizerhalle. Sécurité (4 décembre 1986)

L'ampleur catastrophique des dommages causés par l'incendie de Schweizerhalle soulève des problèmes de sécurité fonda- mentaux dans une société de haute technologie telle que la nôtre.

Après les événements de Schweizerhalle, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les dangers inhérents à la produc- tion, au transport et à l'entreposage de produits dangereux pour l'homme et pour l'environnement? De quelle manière ces risques peuvent-ils être réduits?
Notre technologie hautement développée comporte des risques qui ne se limitent pas au domaine de la chimie. Le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions en vigueur sont suffisantes, même en tenant compte d'éventuels sabo- tages?
Afin de garantir une coopération suprarégionale et inter- nationale, est-il nécessaire de poser de nouvelles exigences et de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la protection civile devrait être préparée et équipée de façon à pouvoir inter- venir également en cas de catastrophe? Dans ce but, faut-il modifier la conception de la protection civile et réviser la loi y relative?

Porte-parole: Basler

168/87.443 I Groupe socialiste - Relations de la Suisse avec la Communauté européenne (11 juin 1987)

Étant donné les succès que la Communauté européenne enre- gistre en matière d'intégration et vu les mesures qui vont encore être prises dans ce sens, notre pays pourrait, d'ici quelques années, se trouver enfermé dans un sérieux dilemme: être mis à l'écart de la politique européenne jusqu'à l'isolement ou envi- sager sérieusement d'entrer dans la CE. Le groupe socialiste craint que nous soyons mal préparés pour faire ce choix et prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Par quels moyens le Conseil fédéral pourrait-il relancer le débat sur nos rapports avec la CE, tant au sein des orga- nismes politiques que dans le public? L'accent devrait être mis non seulement sur les aspects économiques, mais aussi sur le processus d'intégration de la CE en général.
Le Conseil fédéral est-il disposé, afin que cette discussion puisse avoir lieu sur des bases solides, à confier un mandat de recherche à des organismes extérieurs à l'administration? Il conviendrait, dans ce contexte, de faire examiner les ques- tions suivantes :.

a. Dans quelle mesure les décisions prises par la CE af- fectent-elles directement notre pays dans les différents domaines économiques et sociaux (industrie, agriculture, services et transports, droit, politique sociale, environne- ment, éducation, sciences, technologie et culture)?

b. Quelles sont les conséquences que la réalisation de l'Acte unique et la poursuite du processus d'intégration pour- raient avoir pour la Suisse? Doit-on, en particulier, s'at- tendre à des retombées préjudiciables à notre pays, par exemple à une détérioration de la situation sur le marché de l'emploi suite au transfert de certaines activités dans les pays de la CE? Quelles possibilités la Suisse a-t-elle d'agir à travers sa politique étrangère pour influer sur les rapports qu'elle entretient avec la CE, avec les Etats membres de la CE et avec les institutions européennes auxquelles elle peut participer en tant que pays non- membre de la CE?

c. Quelles sont les perspectives politiques qui s'ouvrent à la Suisse, non-membre de la CE, dans le cadre de la coopé- ration avec les autres Etats neutres, à supposer que ces derniers renoncent eux aussi à adhérer à la CE? Les pays neutres pourraient s'unir pour traiter avec Bruxelles et jouer un rôle décisif dans les rapports entre l'Europe occidentale et l'Europe de l'Est. La Suisse est-elle prête à prendre des initiatives dans ce sens?

d. Quelle est l'importance qu'il convient d'accorder aux rai- sons maintes fois citées pour expliquer le choix de la Suisse de ne pas adhérer à la CE (p. ex. les huits motifs invoqués par Monsieur le Secrétaire d'Etat Blankart le 13 décembre 1986 à Lucerne). De quel poids ces diffé- rents motifs ont-ils pesé dans la décision? Quelles sont les conséquences politiques, sociales, économiques et finan- cières qui pourraient, globalement, découler d'une entrée de la Suisse dans la CE?

e. Que pense le peuple suisse d'une éventuelle adhésion de notre pays à la CE et quelle est son attitude face aux conséquences concrètes qu'il faudrait en attendre (ques- tion qu'il conviendrait d'élucider au moyen d'un sondage d'opinion)?

Porte-parole: Uchtenhagen

× 169/87.474 M Groupe socialiste - Vote électronique au Conseil national (17 juin 1987)

Le Bureau est chargé de procéder à l'installation d'un dispositif de vote et de proposer par conséquent la révision des articles 75, 76 et 77 du Règlement du Conseil national.

Porte-parole: Robbiani

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Bureau.

170/87.545 I Groupe socialiste - Intempéries de l'été 1987. Diagnostic et mesures à prendre (21 septembre 1987)

Les intempéries de l'été 1987 ont été d'une violence excep- tionnelle et ont provoqué dans les Alpes des dégâts d'une ampleur jamais atteinte auparavant. Vu les conséquences cata- strophiques de ces événements, il importe de connaître rapide- ment leurs causes et d'établir notamment s'ils sont dus aux interventions de l'homme dans l'ordre naturel ou à des facteurs déterminant l'équilibre écologique.

Le Conseil fédéral est-il prêt à nommer une commission d'experts indépendants chargée d'étudier avec objectivité les causes des inondations qui se sont produites et de présenter dans un rapport des scénarios sur les mesures préventives à arrêter et sur les installations à mettre en place?
Quels dédommagements entend-il verser aux sinistrés?
Est-il prêt, étant donné que l'écosystème alpestre risque, semble-t-il, de se détériorer de façon imminente, de prendre des mesures d'urgence (p. ex. en matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire), afin de parer à ce danger?

Porte-parole: Bundi

x 171/Ad86.268 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Pour un commerce plus equi- table avec le Tiers Monde (27 mars 1987) (voir objet nº 633/86.268)

172/Ad86.244 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Suisses de l'étranger. Droits poli- tiques (4 septembre 1987) (voir objet nº 43/86.244)

173/Ad87.221 P Commission de la sécurité sociale. Responsa- bilité civile du personnel médical (28 août 1987) (voir objet nº 46/87.221)

× 174/86.845 I Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement. Accident de Schweizerhalle (27 novembre 1986)

L'accident de Schweizerhalle a non seulement porté une grave atteinte au capital de confiance et de compétence que la Suisse s'était acquise sur le plan international en matière de protection de l'environnement, mais il a encore renforcé le scepticisme de nombreux citoyens qui estiment que l'Etat ne s'attaque pas de la même manière aux pollutions d'origine industrielle que lors- qu'il s'agit de simples particuliers. Comment, par exemple, faire admettre le contrôle annuel des gaz d'échappement d'une voi- ture privée quand on apprend qu'une importante entreprise comme Sandoz ne tient pas un inventaire précis des substances hautement toxiques pour l'environnement qu'elle détient et qu'il n'y a pas de contrôle dans ce cas-là?

Il ne peut pas y avoir de véritable changement de comporte- ment, dans le sens d'une prise en considération de la nécessité absolue de préserver l'environnement, si nos concitoyens et concitoyennes ne sont pas convaincus que toutes les activités qui peuvent engendrer la pollution de l'air, de l'eau, du sol sont soumises aux mêmes sévères contraintes.

C'est pourquoi, en particulier, la Commission de la santé pu- blique et de l'environnement demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Causes

1.1 Des dispositions du droit fédéral (lois et ordonnance) et du droit cantonal n'ont-elles pas été respectées par l'entreprise Sandoz) si oui, lesquelles et pourquoi?

Conséquences sur le plan national

2.1 Quelles lacunes du droit fédéral ont-elles été mises en évidence) quelles révisions le Conseil fédéral prévoit-il en priorité et dans quel délai, afin que de tels accidents soient évités dans toute la mesure du possible?

2.2 Quant l'inventaire de toutes les installations pouvant pré- senter un danger particulier pour l'homme et l'environne- ment pourra-t-il être achevé? Comment l'inventaire sera-t- il tenu à jour?

2.3 Avec quels moyens, le Conseil fédéral entend-il assumer le rôle envisagé de direction et de coordination des opérations de prévention des catastrophes?

2.4 Quelles sont les tâches que la protection civile peut assumer en matière de prévention des catastrophes?

2.5 Qui devrait mettre sur pied le service de coordination au- près duquel les plaintes en dommages-intérêts pourraient être déposées?

2.6 Quelles implications aurait éventuellement un renforce- ment des mesures dans d'autres branches, qui produisent, entreposent ou transportent des matières nuisibles à l'envi- ronnement (p. ex. CFF, entreprises de transport)?

Conséquences sur le pian international

3.1 Dans quelle mesure la «directive Seveso» de la CEE lie-t- elle également la Suisse?

3.2 Pourquoi la Suisse ne participe-t-elle pas de manière di- recte au Programme international sur la sécurité des subs- tances chimiques?

3.3 Quelles initiatives la Suisse va-t-elle prendre pour tenter de · regagner la confiance des Etats européens, notamment dans le cadre de l'OCDE? Comment va-t-elle s'organiser pour améliorer sa collaboration internationale?

3.4 Si la responsabilité de la Confédération était établie sur le plan international, quelles conséquences faudrait-il en ti- rer, notamment aussi dans les relations avec les cantons?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

175/87.342 M Commission de l'énergie - Installations nu- cléaires. Autorisations générales (9 février 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer une disposition dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique selon laquelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif.

176/Ad86.236 M Minorité de la commission du Conseil natio- nal - Droit de referendum financier. Extension (23 mars 1987) (voir objet nº 35/86.236)

177/Ad86.232 M Commission du Conseil national - Loi sur le service des postes. Maintien d'une presse variée (22 juin 1987) (voir objet nº 32/86.232)

178/Ad86.232 P Commission du Conseil national - Mesures en faveur de la presse (22 juin 1987) (voir objet nº 32/86.232)

× 179/Ad87.046 I P Commission du Conseil national - Res- ponsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisa- tion (1er octobre 1987) (voir objet nº 120/87.046)

x 180/Ad87.046 II P Commission du Conseil national - Cata- strophe de Tchernobyl. Réparation des dommages et mesures de prévention (1er octobre 1987) (voir objet nº 120/87.046)

× 181/87.505 P Aliesch - Approvisionnement énergétique à long terme (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à faire effectuer des études sur l'approvisionnement énergétique à long terme, c'est-à-dire au- delà de l'an 2020. Ces études, qui viendront s'ajouter à celles qui sont en cours et qui portent sur les problèmes qui se poseront à court et à moyen termes dans ce domaine (p. ex. abandon de l'énergie nucléaire), devront prendre en considération diffé- rents scénarios de consommation et porter sur toutes les sources d'énergie disponibles en analysant les avantages et les inconvénients sur les plans tant économique qu'écologique.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Berger, Bremi, Bühler-Tschappina, Candaux, Cincera, Eggly-Genève, Etique, Früh, Giger, Graf, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Künzi, Loretan, Massy, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Rime, Rothlin, Scharli, Schmidhalter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Villiger, Wanner, Wyss, Zwingli (34)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

182/87.576 I Aliesch - Assurance-maladie. Participation aux frais et incidence fiscale (1er octobre 1987)

On tente, au moyen de dispositions légales et de clauses incita- tives, de convaincre les assurés de prendre à leur charge une part des frais de maladie plus élevée qu'auparavant, ce qui permet d'appliquer aux primes d'assurance une baisse pouvant aller jusqu'à 35 pour cent de leur montant initial. On espère ainsi amener les assurés à adopter un comportement plus res- ponsable face à la question des frais de maladie, et contribuer à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui aux assu- rances-maladie. Une telle mesure ne manquerait pas de ré- duire, cependant, l'importance du montant qu'il est possible de déduire fiscalement. Actuellement, en effet, si les frais que l'assuré prend à sa charge sont plus élevés qu'auparavant, ils ne sont pas déductibles de l'impôt fédéral direct, d'une part, et ne

sont, dans la plupart des cantons, déductibles de l'impôt canto- nal qu'à certaines conditions bien définies, d'autre part. Il est vrai que les projets de loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) contiennent des dispositions en la ma- tière. Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral: 1. si, lors de l'élaboration des projets de la LIFD et de la LHID, il a tenu compte des problèmes mentionnés ci-dessus;

s'il est également d'avis qu'on n'a pas le droit de «punir», sur le plan fiscal, un assuré qui, en prenant à sa charge une part importante des frais de maladie, fait preuve d'une attitude «correcte»;
si, au vu de la tendance actuelle qui, à juste titre, va vers une participation accrue de l'assuré aux frais de maladie, il es- time que les dispositions contenues dans la LIFD et dans la LHID sont encore suffisantes;
s'il est également d'avis que les dispositions contenues dans la LIFD et dans la LHID devraient être révisées à la lumière des nécessistés nouvelles qui se font jour dans le domaine des assurances-maladie, en décidant de renoncer à soustraire la franchise des frais de maladie déductibles du revenu.

Cosignataires: Ammann-Berne, Auer, Cantieni, Cincera, Eng, Eppenberger-Nesslau, Früh, Giger, Loretan, Wanner, Wyss, Zwingli (12)

^ 183/87.590 I Aliesch - Défense générale. Système de télécommu- nications (8 octobre 1987)

Actuellement, le réseau public de télécommunication ne serait pas en état de résister à l'effet des impulsions électromagné- tiques (EMP). C'est pourquoi il est nécessaire, pour répondre aux besoins les plus importants de la conduite civile et de l'approvisionnement économique du pays ainsi qu'à ceux de l'armée, de disposer d'un réseau public de télécommunications autonome, résistant à l'EMP et couvrant tout le pays ou, en d'autres termes, d'un réseau de télécommunication pour la défense générale. Depuis que les PTT ont recensé les besoins en moyens de communication en faisant une enquête auprès de tous les organes qu'il est prévu de raccorder au réseau de la défense générale, tels que cantons, communes, hôpitaux, che- mins de fer, etc., ni les PTT, ni la Confédération n'ont fourni d'autres informations. Pour tous les futurs utilisateurs du ré- seau projeté, il est important de savoir si et quand ils dispose- ront de ce réseau, dont ils ont un urgent besoin. Le Conseil fédéral est donc prié de donner des renseignements sur l'état d'avancement des travaux et sur les autres étapes prévues dans la réalisation du réseau de la défense générale.

184/87.593 I Aliesch - Radios locales. Nouvelles autorisations d'émettre (8 octobre 1987)

Après que la radio locale «Berner Oberland» s'est vu accorder à la mi-87 l'autorisation d'émettre, d'autres demandes d'autorisa- tion ont été déposées auprès du Département fédéral des trans- ports, des communications et de l'énergie, notamment par Ra- dio Grischa qui a déjà émis pendant un mois et prouvé, par la large audience recueillie, qu'elle répondait à un besoin qui existait dans les Grisons.

Je demande au Conseil fédéral:

quelles seront à l'avenir les conditions que devront remplir les radios locales pour avoir droit à un essai de radiodiffusion;
s'il est prêt à accorder la priorité aux régions qui ne bénéfi- cient pas encore d'un réseau très dense de câbles ou qui sont mal arrosées par les ondes radio;
s'il est lui aussi d'avis qu'à l'avenir les concessions devraient avant tout être accordées aux radios locales ayant prouvé, pendant leur temps d'essai, qu'elles apportaient du nouveau, comme l'a fait Radio Grischa qui a permis à un canton n'ayant pas sur son territoire de ville importante et ne dispo- sant pas lui-même d'un studio DRS pour la majorité - germa- nophone - de sa population d'écouter 24 heures sur 24 un programme diffusé en trois langues.

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Columberg (2)

× 185/86.940 I Allenspach - Recensement des entreprises et statistiques de l'emploi. Divergences (9 octobre 1986)

L'analyse des résultats du recensement des entreprises et des statistiques officielles de l'emploi fait apparaître de fortes di- vergences. Selon le premier, le nombre des travailleurs aurait augmenté en Suisse entre 1975 et 1985 alors que selon les

secondes, on constaterait un recul pour la même période. Entre ces deux relevés statistiques, la différence dépasserait 200 000 emplois. Comme les statistiques de l'emploi constituent une base importante pour la recherche dans le domaine des sciences économiques et qu'en outre elles influencent considérablement les décisions économiques aussi bien que politiques, il est néces- saire de tirer cette question au clair et, le cas échéant, d'adopter les corrections qui s'imposent.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre, à ce sujet, aux questions suivantes:

Comment s'expliquent de telles divergences dans ces relevés statistiques?
Les statistiques mentionnées font-elles l'objet d'un contrôle, le cas échéant avec le concours d'experts indépendants, et a-t-on fait le nécessaire pour que de tels défauts ne puissent plus se produire à l'avenir?
Le Conseil fédéral est-il disposé à ratifier les données statis- tiques portant sur l'économie, relevées ces dernières années, dans la mesure où elles auraient été faussées par ces statis- tiques de l'emploi qui ne sont manifestement pas tout à fait exactes et à les mettre, sous une nouvelle forme, à la disposi- tion de la recherche scientifique et d'autres milieux intéres- sés?

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Blo- cher, Bremi, Cincera, Flubacher, Früh, Giger, Graf, Künzi, Mül- ler-Meilen, Nef, Pfund, Schwarz, Segmüller, Spälti, Spoerry, Stucky, Wanner, Wyss, Zwingli (23)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 186/87.444 M Allenspach - Durée du travail. Procédure d'autorisation (11 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la procédure afin de la rendre d'une façon générale plus claire et plus simple et de remplacer la procédure d'autorisation en vigueur concernant la durée du travail par des mesures de contrôle plus appropriées.

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bon- nard, Bonny, Bremi, Cincera, Coutau, Eggly-Genève, Eng, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Früh, Gautier, Giger, Graf, Houmard, Hunziker, Iten, Jeanneret, Künzi, Lore- tan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Mühlemann, Müller-Schar- nachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Neuen- schwander, Ogi, Pfund, Rüttimann, Schwarz, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wyss, Zwingli (50)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer . . .

187/87.563 M Allenspach - Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (24 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans tarder l'article 34 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pension et de secours des CFF, de telle sorte que la prestation de libre passage corresponde au moins au capital de couverture intégral au bout de 30 années de cotisations.

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Auer, Basler, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Früh, Künzi, Lü- chinger, Mühlemann, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Weber- Schwyz, Zwingli (17)

188/87.526 P Ammann-Saint-Gall - Cargo domicile. Centre régional de Walenstadt (19 juin 1987)

La direction générale des CFF aurait décidé de fermer divers centres régionaux de service cargo domicile, dont celui de Walenstadt, au premier janvier 1988. La fermeture de ce der- nier centre paraît hâtive et incompréhensible, tant du point de vue de l'économie régionale - puisque la région Sargans-Wa- lensee bénéficie d'aide à l'investissement - que de celui de l'exploitation commerciale des CFF, puisque le volume minimal de transport de 12 tonnes par jour est actuellement dépassé, après une augmentation de trafic de 30 pour cent. De plus, divers intérêts légitimes - dont ceux du DMF, avec son école de tir bien fréquentée et son dépôt de cibles - ont été ignorés par trop cavalièrement.

Le Conseil fédéral est donc prié de réexaminer la question à la lumière des intérêts supérieurs de l'économie régionale et de l'armée, et d'inciter les CFF à maintenir ce centre régional avec installations techniques optimales.

Cosignataires: Bircher, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Clivaz, Eppenberger-Nesslau, Friedli, Giger, Gloor, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Morf, Müller-Bachs, Nef, Rechsteiner, Rei- mann, Robbiani, Ruckstuhl, Stamm Walter, Stappung, Wagner, Zwingli (27)

189/87.533 I Ammann-Saint-Gall - CFF. Réductions de per- sonnel et politique régionale (19 juin 1987)

Malgré les grands projets de politique des transports, dont RAIL 2000, et les dernières mesures tarifaires décidées par les Chambres, les CFF continuent à éprouver des difficultés bud- gétaires. Leur nouveau mandat les engage à atteindre l'équi- libre budgétaire et charge la direction de l'entreprise de tirer le maximum des effectifs actuels et des installations souvent vé- tustes. Ces exigences donnent lieu à des efforts renouvelés de rationalisation et de réduction de services et d'effectifs. Les régions économiquement désavantagées et périphériques - entre autres le canton de Saint-Gall - souffrent particulière- ment de ces mesures discutables. D'où les questions suivantes au Conseil fédéral:

Peut-il confirmer pour l'essentiel les chiffres cités dans le développement et selon lesquels les réductions de personnel des CFF dans trois régions économiquement menacées et bénéficiant à ce titre d'aide à l'investissement (Rorschach, Toggenbourg et Sarganserland) atteindront 25 pour cent au cours des dix prochaines années, soit beaucoup plus que la moyenne nationale de 10 pour cent?
Quels sont les chiffres correspondants dans les trois régions comparables du canton du Jura, de celui de Neuchâtel, et du Jura bernois?
Que pense-t-il de la politique d'économie pratiquée par les CFF depuis une décennie (reclassement de gares, centralisa- tion du cargo domicile, cargo rail/gare de triage, entretien des voies, attribution de personnel de bord) conformément à ses instructions du 26 novembre 1986 sur la coordination régionale de l'activité de la Confédération?
Comment compte-t-il assurer la prise en considération de ces instructions dans les décisions prises par la direction de l'entreprise?
Est-il prêt à faire examiner par le service de développement économique régional ou par la commission de coordination de la politique régionale de l'OFIAMT les opérations de rationalisation en cours qui ont des effets particulièrement négatifs sur le développement de telles régions, telle la sup- pression de nouveaux postes de personnel ferroviaire (5.à Rorschach, 10 à Sargans) et la suppression du centre régio- nal de cargo domicile de Walenstadt prévue pour le 1er jan- vier 1988?
Juge-t-il possible de renforcer le contingent des emplois de la Confédération, déjà fort réduit, dans les régions écono- miquement menacées de Suisse orientale?

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bré- laz, Bundi, Clivaz, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Friedli, Giger, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Morf, Müller- Bachs, Neukomm, Rechsteiner, Reimann, Robbiani, Ruck- stuhl, Ruffy, Stamm Walter, Wagner, Weber-Arbon, Zwingli (30)

190/87.528 P Aregger - Promotion du bois indigène (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de prendre des mesures visant à introduire, pour le bois et les produits en bois mis en vente sur le marché intérieur, une marque spéciale ou l'indication de ia provenance, qui permettrait de savoir qu'il s'agit de bois suisse. En outre, cette dernière devra être fournie pour le bois utilisé dans les constructions publiques, les régies de la Confédération et dans toutes les constructions subven- tionnées.

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Bonny, Eng, Fluba- cher, Früh, Geissbühler, Hari, Houmard, Loretan, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Pfund, Risi-Schwyz, Schnider- Lucerne, Schwarz, Stucky, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (25)

191/86.439 I Aubry - Essence sans plomb en Italie (2 juin 1986)

L'automobiliste suisse fait un gros effort, afin de rouler avec des véhicules alimentés par de l'essence sans plomb. Si en Suisse la distribution de cette essence est bien répartie à travers le pays, il n'en est pas de même à l'étranger.

A notre connaissance le long de l'autoroute de Chiasso à Ve- nise, seuls deux postes à essence vendent de l'essence sans plomb. Les automobilistes étrangers sont donc tenus de ne pas sortir de l'autoroute s'ils ne veulent pas tomber en panne sèche. Des automobilistes suisses se rendant fréquemment en Italie, se refusent à acquérir un véhicule consommant de l'essence sans plomb pour cette raison.

Le Conseil fédéral peut-il prendre en considération ce pro- blème d'approvisionnement en essence sans plomb lors de dis- cussions avec le Gouvernement italien?

x 192/86.986 I Aubry - Ordres de marche contrefaits (1er décembre 1986)

Quels sont les résultats provisoires qu'a produit l'enquête ayant trait aux auteurs des ordres de marche fausses ?.
Quelle est la qualité des ordres de marche faussés, peut-on les distinguer facilement d'un ordre de marche en bonne et due forme?
Comment se fait-il que les faussaires se trouvent en posses- sion d'adresses militaires (environ 400)? Y a-t-il eu négli- gence de la part de certaines autorités militaires?
Comment se fait-il que le public apprend l'existence de cette action fâcheuse de faux ordres de marche par une radio locale? A partir de quelle date le Département militaire fédéral, les cdts de corps, div 4, resp. 11, étaient-ils ren- seignés de l'envoi de ces ordres de marche truqués?
Quelles sont les conclusions que le Département militaire fédéral tire de cette affaire que nous considérons comme inquiétante? Dans nos préparatifs de mobilisation générale, comment se prépare-t-on à affronter de telles actions qui sèment déjà le trouble lorsqu'il ne s'agit de mobiliser qu'une div méc en temps de paix?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 193/87.330 I Aubry - Caisses-maladie des régies fédérales. Maintien de l'affiliation des femmes divorcées (10 mars 1987)

Selon un article paru le 4 février 1987 dans l'hebdomadaire «Berner Bär», l'information suivante a été donnée: Une femme mariée jusqu'à son divorce payait ses cotisations dans une caisse d'assurance-maladie d'une grande régie (les CFF). Elle s'en retrouve exclue à la suite d'un divorce et fut privée de ses droits. En voulant s'assurer auprès d'une autre caisse-maladie, elle perd les avantages financiers dont elle jouissait en qualité d'é- pouse.

Si elle a atteint l'âge de 55 ans, son entrée dans une autre caisse l'obligera à payer des primes très élevées qui ne correspondent pas à sa situation financière.

Je demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas possible de maintenir l'affiliation à la caisse-maladie des femmes divorcées dont l'époux travaille dans l'une des régies fédérales. Il suffirait de faire modifier le règlement des caisses-maladie des régies fédérales.

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

194/87.372 I Aubry - Pratique de certaines caisses d'assurance- maladie (19 mars 1987)

Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-maladie reconnues par la Confédération, certaines pratiques de recrute- ment qui mettent en péril le système de notre assurance-mala- die sociale. La Confédération verse annuellement près de 900 millions de francs de subventions aux caisses-maladie re- connues. Cette somme est destinée, en partie, à compenser les hypothèques sociales.

Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, versent lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des commis- sions importantes, on articule des chiffres dépassant 200 francs par acquisition et par assuré. Étant donné qu'environ le 97 pour cent de la population est assurée contre les risques de la mala- die, les nouvelles acquisitions ne peuvent s'effectuer qu'au dé- triment d'autres caisses-maladie. De plus, les caisses qui paient de grandes commissions ne recrutent, bien évidemment, que des membres jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant ainsi en danger tout le système de la mutualité. Par cette méca- nique de recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs jeunes membres - ensuite l'âge moyen de la caisse augmente, les charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait qu'au bout de quelques années les caisses en question doivent se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes qui sont liés aux fusions, particulièrement pour les personnes âgées, il appa- raît que nous devons prendre les mesures qui s'imposent.

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir renseigner le Parlement sur le point suivant:

Est-il exact que la pratique développée dans mon inter- vention est usuelle parmi certaines caisses-maladie re- connues?
Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et de présenter au Parlement les éléments suivants:

2.1 Établir un tableau comparatif des diverses commissions versées par les caisses aux agents recruteurs;

2.2 de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle- ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du verse- ment des commissions; .

2.3 de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et des frais généraux.

De prévoir éventuellement de bloquer le versement des subsides fédéraux aux caisses-maladie qui pratiquent le ver- sement de commissions prohibitives ou qui ont des frais généraux disproportionnés.

1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée ..

195/87.476 P Baggi - Développement des régions de montagne. Rapport (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les effets des diverses loi édictées en faveur des régions de montagne, notamment ceux de la loi sur les investissements dans ces ré- gions, de la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionne- ments dans ces régions, de la loi fédérale sur les crédits d'inves- tissements dans l'agriculture et des dispositions régissant celle- ci.

Cosignataires: Columberg, Cotti, Darbellay, Giudici, Grassi, Pi- ni, Salvioni, Savary-Fribourg (8)

196/86.588 P Basler - Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (1er octobre 1986)

Afin de modérer la circulation au nord de Zurich, le raccorde- ment au réseau autoroutier de la zone industrielle d'Ober- hauserriet (60 hectares), où ont été créés 20 000 emplois sup- plémentaires, devrait se faire, non pas par un tronçon à travers des zones résidentielles, mais par des voies d'accès directes.

Le Conseil fédéral est invité à examiner au moins la possibilité d'un raccordement partiel. Trois des quatre voies d'accès di- rectes pourraient être réalisées à un coût relativement peu élevé.

Cosignataires: Landolt, Lüchinger, Nauer, Oester (4)

1986 19 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

× 197/87.454 M Basler - Différenciation des droits de douane sur les carburants. Révision de l'arrêté (16 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé

de préparer une révision de l'arrêté fédéral concernant la dif- férenciation des droits de douane sur les carburants (RS 632.112.75), de façon que soit rapidement doublée (de 8 à 16 centimes) la différence de prix entre essence avec plomb et essence sans plomb.

Cosignataires: Bonny, Bühler-Tschappina, Geissbühler, Graf, Hari, Künzi, Lüchinger, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Mül- ler-Meilen, Nebiker, Reichling, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Uhlmann, Wellauer (17)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué

198/84.360 M Baumlin - Meilleure orientation de la politique gouvernementale (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé:

D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohérente de la situation nationale et internationale du mo- ment et des tendances à moyen et à long terme, les études prospectives dont on dispose déjà (Conception globale des transports, conception de l'énergie, perspectives de déve- loppement dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle pla- nétaire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus forte- ment intégrées et exploitées de manière critique;
De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de re- change concevables) et de proposer en outre des stratégies qui permettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écologique) en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou- vernementale, qui sont presque exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute indépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques;
D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir;
D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani- fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis.

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières amélio- rations dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter- médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitte- loud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (36)

1984 18 juin: La motion est transmise à la commission «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour exa- men.

N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borel, Darbellay, Dupont, Eggen- berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, (Koller Ar- nold), Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reichling, Robbiani, Schule, Wellauer, Widmer, Zbinden (23)

199/87.459 M Berger - Marché de la viande. Mesures d'orienta- tion (16 juin 1987)

Compte tenu

de la forte augmentation de la demande de viande de poulet, de dinde, de lapin et d'œufs d'une part,
des excédents de viande bovine et de porc d'autre part,
des exigences de la loi sur la protection des animaux,

le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes mesures suscep- tibles d'assurer dans les secteurs de la viande de volaille et de lapin ainsi que des œufs un auto-ravitaillement de 60 pour cent au minimum de nos besoins.

Les dispositions de l'article 19 de la loi sur l'agriculture de- vraient permettre aux producteurs de soutenir, à qualité égale, la concurrence des importations de marchandises de même nature offertes à des prix bradés.

Cosignataires: Candaux, Cottet, Dubois, Hari, Hofmann, Nebi- ker, Ogi, Perey,-Revaclier, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, The- VOZ

(12)

x 200/85.559 P Biel - Sixième rapport sur l'agriculture (23 septembre 1985)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agricole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renon- cer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus:

Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus.
Politique des revenus: Des paiements supplémentaires combinés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts ex- ceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de col- lines), ou être complétées par des paiements supplémen- taires. La Confédération n'accordera de subventions qu'à des conditions déterminées (gestion rationnelle de l'entre- prise, cheptel en rapport avec la production de fourrage de l'entreprise, rendement, exploitation de terrains limi- trophes, etc.). La Confédération n'accordera pas de sub- ventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étranger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative.
Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub- ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre- prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri- culture notamment sous forme de paiements supplémen- taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée à amélio- rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'envi- ronnement.
Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro- duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi- gènes.
Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen- tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations de- vra être remplacée dans la mesure du possible par l'obliga- tion d'acheter des produits indigènes similaires.

1985 25 septembre: M. Biel développe son postulat.

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

× 201/87.426 P Biel - Abolition du contrôle des viandes au lieu de destination (3 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision de l'article 100 de l'ordonnance fédérale du 11 octobre 1957 sur le

contrôle des viandes (OCV; RS 817.191) afin de supprimer le contrôle des viandes au lieu de destination sans attendre la révision de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels (LCDA; RS 817.0). .

Cosignataires: Auer, Eisenring, Feigenwinter, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Renschler, Uchtenhagen, Wagner, Weber Monika, Widmer, Wyss (12)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

202/86.531 M Bircher - Ramassage du vieux papier (20 juin 1986)

La valeur presque symbolique attachée au ramassage du vieux papier a pris de nouveau un rude coup en juin 1986 vu l'évolu- tion du marché. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative,

afin qu'il existe dans notre pays une garantie de prise en charge pour le vieux papier;
afin qu'on puisse éventuellement interdire l'importation du vieux papier;
afin que du moins les frais de ramassage soient couverts par une garantie du prix minimal;
afin qu'on étudie la possibilité de nouvelles formes de recy- clage pour le vieux papier (nouvelles méthodes de réutilisa- tion).

Cosignataires: Deneys, Etique, Fankhauser, Friedli, Günter, Hu- bacher, Longet, Meizoz, Müller-Scharnachtal, Pitteloud, Rob- biani, Ruffy, Schnider-Lucerne, Stamm Judith (14)

203/86.157 M Bircher - Responsabilité du fait du produit (15 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du droit sur la responsabilité civile des producteurs et d'en soumettre le projet au Parlement.

Le revision devra tenir compte des objectifs suivants:

le producteur ou l'importateur doit être rendu responsable des dommages causés à l'homme et à l'environnement par ses produits (responsabilité du fait du produit);
le producteur ou l'importateur doit apporter la preuve que ses produits ne sont pas nuisibles pour l'homme et pour l'environnement (renversement de la charge de la preuve);
ces deux mesures sont applicables pour tous les nouveaux produits lancés sur le marché, les produits déjà commerciali- sés bénéficiant d'un délai transitoire à déterminer.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Bundi, Christinat, Deneys, Dünki, Euler, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Müller-Argovie, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchten- hagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (31)

204/87.557 P Bircher - Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (23 septembre 1987)

La bicyclette de montagne qui connaît un vif succès met de plus en plus en danger l'homme aussi bien que la nature. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de faire le nécessaire, en vertu de l'article 43 de la loi sur la circulation routière, pour que les piétons puissent continuer à emprunter, sans courir de dan- ger, les chemins qui leur sont réservés et les chemins de randon- née pédestre. La circulation des bicyclettes de montagne doit être limitée à des chemins forestiers et de montagne qui s'y prêtent spécialement et sont signalés en conséquence.

Cosignataires: Bratschi, Bundi, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Fehr, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Morf, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Rei- mann, Renschler, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Widmer, Zehnder (23)

205/87.925 M Bircher - Transport ferroviaire à travers les Alpes (9 octobre 1987)

Les demandes visant à encourager à court terme le ferroutage sur de brèves distances, par exemple entre Altdorf et Biasca, ne

sont pas, à notre avis, la meilleure solution ni sur le plan économique, ni du point de vue de la politique des transports. Le ferroutage ne permet guère, à longue échéance, de mainte- nir la limitation des poids lourds à 28 tonnes. Le Conseil fédéral est donc invité à encourager efficacement, en collaboration avec les transporteurs internationaux, le transport par conte- neur, bien plus avantageux,

en créant ou en aménageant les équipements collectifs néces- saires (même sur le territoire de nos voisins du nord et du sud);
en améliorant l'offre de prestations (nombre des trains, fré- quences, etc.);
en rendant ce mode de transport plus attrayant par des me- sures concernant l'exploitation et les prix (p. ex. en étendant au transport par conteneurs l'amortissement prévu par le mandat de prestations et par la législation sur les taxes per- çues sur les carburants, amortissement dont bénéficie déjà le ferroutage).

Simultanément, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement, sans plus de retard, le projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes.

× 206/85.407 I Blocher - Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale (21 mars 1985)

Il est frappant de constater que depuis quelque temps l'ad- ministration fédérale s'immisce de plus en plus dans le débat politique qui précède les votations populaires.

Souvent, les services administratifs préparent des argumenta- tions, des écrits polémiques et de la documentation à l'intention des groupements favorables à l'administration. Ils agissent ainsi dans les coulisses pour influer sur le vote.

Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au prin- cipe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils peuvent paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par le biais des impôts, financent les traitements des fonctionnaires.

Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'ad- ministration a accès à des documents dont le comité adverse ne peut disposer, d'où un combat à armes inégales, qui fausse le débat politique.

Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partiellement ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires concer- nant ce problème, nous lui posons, par la présente interpella- tion, les questions suivantes:

L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les campagnes de votes pendant leurs heures de travail est-elle souhaitable ou justifiée ou au contraire discutable?
Ces activités sont-elles compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs?
Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il de le faire?
Lorsque l'administration participe à des campagnes de votes, elle peut accéder librement aux documents dont elle tire les informations qu'elle livre au groupement de son choix. Cet état de fait ne constitue-t-il pas indirectement une entorse aux prescriptions sur la consultation des dossiers, faussant par là le jeu politique?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Basler, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet, Couchepin, Dubois, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Jeanneret, Kühne, Massy, Mühlemann, Müller- Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oehen, Ogi, Perey, Pfund, Pini, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Savary-Vaud, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Soldini, Späl- ti, Steffen, Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, Wan- ner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (62)

1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 9 octobre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.

207/86.353 I Blocher - Stabilité monétaire (13 mars 1986)

Dans son dernier message sur l'état de l'Union, le président des Etats-Unis a déclaré qu'il ne faudra plus jamais laisser le dollar

monter de façon excessive, comme cela s'est produit en 1985, car cela cause de graves préjudices à l'économie américaine. D'autre part, la reprise économique en Suisse correspond à une période de stabilité du franc suisse. Ces derniers temps, le danger d'une forte hausse du seul franc suisse s'accroît en raison de la «redécouverte» de notre monnaie par la spéculation inter- nationale, avec les conséquences graves qui peuvent en résulter pour les secteurs de notre économie qui ont leur centre de production en Suisse.

Étant donné que la stabilité monétaire est très importante pour l'économie suisse et pour l'emploi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Est-il lui aussi d'avis que la stabilité monétaire revêt une importance décisive pour la situation économique de notre pays?
Estime-t-il lui aussi que la Suisse, en tant que pays produc- teur, est encore beaucoup plus vulnérable, face aux fluctua- tions monétaires, que les Etats-Unis avec leur immense mar- ché intérieur?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que notre monnaie, en raison de la masse relativement faible des francs suisses, est plus sujette à de fortes fluctuations - par exemple à la suite de mouvements internationaux des capitaux - que le dollar, le yen ou les monnaies qui sont rattachées au SME?
Estime-t-il que le dispositif de défense qu'il a mis en place en collaboration avec la Banque nationale est suffisant pour éviter que nos entreprises qui produisent en Suisse - notam- ment les petites et moyennes entreprises - connaissent des difficultés dues à une surévaluation du franc suisse?
Alors que notre monnaie est restée assez stable depuis un an et demi, des établissements de renom ont prédit pour 1986/87 une appréciation réelle du franc de 10 pour cent environ, avec la diminution de la compétitivité que cela représente pour les produits suisses. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une telle revalorisation du franc est compatible avec le maintien du plein emploi et d'une économie natio- nale forte que la Suisse s'est donné comme objectif?
Que pensent le Conseil fédéral et la Banque nationale des efforts entrepris sur le plan international afin d'arriver à une plus grande stabilité monétaire et quelles mesures la Suisse pourrait-elle, le cas échéant, prendre de son côté afin d'at- teindre ce but?

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Bon- nard, Bremi, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cincera, Coutau, Dirren, Eggly-Genève, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Gautier, Graf, Hari, Hess, Hösli, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jung, Leuenberger-So- leure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Risi- Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Sager, Schärli, Schnyder-Berne, Schwarz, Spalti, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger (47)

208/86.120 I Blocher - LPP. Mobilité de la main-d'œuvre . (4 décembre 1986)

L'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), avec son système de déduction du deuxième pilier, entraîne une situation peu satisfaisante en ce qui concerne la mobilité des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. Du fait de la progression des contribu- tions, l'employeur doit payer, pour les travailleurs plus âgés, des contributions de prévoyance beaucoup plus élevées que pour les plus jeunes qui ont donc beaucoup plus de chances de trouver un emploi. Cette situation est lourde de conséquences pour les travailleurs qui ne sont plus tout jeunes. De nom- breuses entreprises sont aujourd'hui contraintes de ne plus engager que des travailleurs de moins de trente ans. Ce pro- blème pourrait prendre des dimensions dramatiques si une nouvelle période de récession survenait.

Les premières expériences ont montré qu'il s'agit d'un pro- blème d'une grande portée socio-politique.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Estime-t-il lui aussi qu'on ne peut pas laisser les choses en l'état?
Quelles possibilités y a-t-il d'améliorer à cet égard la situation sur le marché du travail des travailleurs qui ne sont plus tout jeunes?
Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour éliminer les désavantages subis par ces travailleurs?

209/87.375 P Bonny - Oberland bernois. Amélioration de la desserte (19 mars 1987)

La Confédération est invité à examiner rapidement, le moment venu, les projets de troisième rail sur la voie ferrée Zwei- simmen-Spiez-Interlaken et d'amélioration des conditions de circulation routière entre Zweisimmen et Wimmis et à les sou- tenir dans les limites de ses compétences, si le besoin est établi. Cosignataires: Cevey, Hari, Müller-Scharnachtal, Ogi, Tschup- pert (5)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la dis- cussion est renvoyée.

210/87.403 I Bonny - Décentralisation de l'administration fédé- rale (20 mars 1987)

Après des enquêtes difficiles qui ont duré des années, au cours desquelles on a examiné d'abord la décentralisation de 14, puis 7 offices fédéraux, le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 1986 d'en transférer 4 (l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à Bulle, l'Office fédéral de la statistique à Neuchâ- tel, l'Office fédéral de l'économie des eaux à Bienne, l'Office fédéral du logement à Granges). On est tenté de dire que la montagne a accouché d'une souris. Nombre de cantons et de communes qui ont entrepris d'importants travaux préparatoires en prévision de la grande décentralisation annoncée, doutent que le Conseil fédéral ait jamais pris au sérieux cette affaire. Après l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1986, on constate que, d'une part, une certaine inquiétude se manifeste dans les offices visés, qui n'ont été renseignés qu'insuffisam- ment lors de la phase préalable, et que, d'autre part, la solution de compromis adoptée ne permettra pas d'atteindre les ob- jectifs ambitieux qu'on se proposait, surtout sur le plan de la politique régionale. En effet, le Conseil fédéral laisse entendre, dans une circulaire adressée aux offices concernés, que les nouveaux lieu de travail sont situés à une distance de Berne permettant de faire la navette. On peut aussi se demander si ce changement améliorera la représentation des minorités linguis- tiques dans l'administration. .

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Ne pense-t-il pas qu'avant de soumettre au Parlement des demandes de crédit pour des projets de construction, qui nécessitent des travaux préparatoires importants et coûteux, il devrait poser aux Chambres la question de principe ci- après: La minidécentralisation actuelle correspond-elle vrai- ment aux objectifs politiques fixés?
N'estime-t-il pas que ce projet est en complète contradiction avec le transfert entrepris ou projeté récemment (ou même la suppression) de services fédéraux décentralisés à Berne ou dans d'autres grandes agglomérations (p. ex. le centre de calcul des PTT, les services techniques de la division cons- tructions de l'Office fédéral du génie et des fortifications, l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunopro- phylaxie, l'hôpital militaire de Novaggio, le transfert d'instal- lations des CFF d'Erstfeld à Zurich-Limmattal)?
Etant donné la possibilité de faire la navette, considère-t-il comme judicieux de transférer précisément l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage à un endroit où l'on ne peut se rendre qu'en voiture, ce qui contribuera involon- tairement au dépérissement des forêts?
N'est-il pas d'avis qu'on pourrait atteindre les objectifs de la politique régionale et du renforcement des minorités linguis- tiques dans l'administration de manière plus efficace en recourant à d'autres instruments et à d'autres mesures que le transfert tout artificiel de quelques services de la Confédéra- tion?

Cosignataires: Allenspach, Berger, Bratschi, Bundi, Cincera, Clivaz, Cotti, Coutau, Giudici, Künzi, Mühlemann, Neukomm, Ogi, Reimann, Sager, Salvioni, Schule, Soldini, Stappung, Stucky, Villiger, Weber Leo (22)

1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

211/86.584 M Borel - LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (25 septembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e alinéa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et les

administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles garantissent par un statut du personnel des prestations en cas d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA. Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et 88 LAA).

212/86.592 I Borel - Différence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes (1er octobre 1986)

Une décision du Tribunal fédéral impose aux cantons de modi- fier sans retard leur législation en matière de prévoyance pro- fessionnelle des salariés du secteur public, de manière à établir l'égalité entre hommes et femmes au niveau de l'âge donnant le droit à la retraite. Si la législation fédérale n'est pas modifiée en conséquence, la suppression d'une inégalité entre hommes et femmes travaillant dans le secteur public cantonal et communal créera une nouvelle inégalité entre cette catégorie et tous les autres salariés du secteur privé et public.

Quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour résoudre ce problème?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26)

1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 213/86.142 M Braunschweig - Evaluation des risques tech- nologiques (11 décembre 1986)

Après la catastrophe Sandoz à Schweizerhalle, l'évaluation des risques technologiques en Suisse est devenue encore plus ur- gente.

Le Conseil fédéral est chargé de créer les organes nécessaires, compte tenu des travaux préliminaires, de fixer leurs attribu- tions et compétences, et d'édicter au besoin les bases légales appropriées.

L'évaluation des risques technologiques va beaucoup plus loin que l'étude d'impact prévue à l'article 9 de la loi sur la protec- tion de l'environnement (LPE), pour inclure:

la compatibilité avec la société: répercussions sur la producti- vité, la vie sociale, le monde du travail, le processus démocra- tique, les droits fondamentaux et les valeurs essentielles;
la compatibilité sur le plan international: répercussions sur les pays limitrophes, sur l'ensemble de l'Europe, sur le pro- cessus de développement dans le tiers monde, ainsi que sur la course aux armements et les menaces militaires;
la compatibilité avec l'avenir: répercussions sur la marge de manœuvre des générations futures, possibilités de corriger les erreurs de décision, conséquences contraignantes à long terme dans les domaines de la technologie nucléaire, de la génétique, de la microélectronique;
la compatibilité sur le plan moral: proportionnalité et limites de la recherche et du développement.

Quoique l'évaluation des risques technologiques soit essen- tiellement de nature scientifique, elle exige la collaboration du Parlement et de l'économie au nom de la démocratie, de la justice et de l'efficacité.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Euler, Fankhauser, Lanz, Leuenberger Moritz, Morf, Nauer, Rech- steiner, Renschler, Stappung, Wagner (13)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer . . .

214/87.405 I Braunschweig - Trafic de matériel de guerre (20 mars 1987)

Il ressort d'un tableau publié dans le no 40, de mars 1987, de «Friedenspolitik», l'organe de l'association «Arbeitsge- meinschaft für Rüstungskontrolle und ein Waffenausfuhr- verbot», ARW, qu'au moins 13 publications concernant les armements paraissent en Suisse en différentes langues) elles sont pour la plupart destinées à l'étranger et servent par conséquent aux affaires d'intermédiaires et au trafic inter- national des armes.

Cette information est-elle exacte? Serait-elle même in- complète? Que pense le Conseil fédéral de ce genre de «cartes de visite» d'une Suisse pacifique et humanitaire? Notre pays a-t-il intérêt, pour des raisons politico-militaires, d'encourager ainsi le trafic international de matériel de guerre?

Le Conseil fédéral sait-il que l'institut suédois de recherche sur la paix, SIPRI, fait état dans son annuaire de 1986, d'une activité accrue des trafiquants d'armes qui assurent, à titre privé, le relais entre les producteurs et les clients?
Le Conseil fédéral sait-il que cette évolution des choses intéresse tout particulièrement notre pays pour les raisons suivantes:

En 1986, les exportations de matériel de guerre de la Suisse à destination des pays en voie de développement représentaient 61 pour cent du total de ces exportations (entre 1973 et 1985 cette part ne constituait que 3,5 pour cent du total, si on fait abstraction du cas spécial de l'Iran sous le règne du chah).
Les affaires d'intermédiaires concernant les ventes d'armes qui ne touchent pas notre pays ne sont pas sou- mises à autorisation depuis 1951, conformément à une interprétation sujette à caution de la constitution par le Tribunal fédéral et par le gouvernement.
La neutralité de la Suisse, la présence d'organisations internationales, les prestations de notre place financière et la réserve dont fait preuve le Tribunal fédéral lorsque l'entraide judiciaire internationale est requise favorisent cette fâcheuse évolution.
De 1970 jusqu'à sa chute, le chah de Perse a acheté des armes à la Suisse pour un montant de 593 millions de francs. Le résultat est qu'une pression énorme s'exerce aujourd'hui pour obtenir des livraisons illégales de pièces de rechange et de matériel complémentaire. Dans quel- ques années, cet état de choses se reproduira en Turquie. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de ce fait lors des exportations massives de matériel de guerre en 1985 et en 1986?
Des affaires frauduleuses se combinent aux livraisons illé- gales de matériel de guerre en provenance de notre pays. L'exportation de pièces pouvant servir à des fins civiles, de machines-outils et de licences de production de matériel de guerre, etc., n'est pas soumise à l'autorisation, pas plus que les livraisons faites par les filiales, même lorsque la recherche et le développement, ainsi que le financement et la gestion se font en Suisse.

Que pense le Conseil fédéral de chacun de ces arguments? Quelles modifications de la pratique et des lois envisage-t-il de proposer pour remédier à la situation décrite?

Ne faut-il pas en l'occurrence prendre en considération, outre le point de vue politico-militaire de la question que j'ai abordé sous le point 1, les incidences sur la politique ex- térieure et surtout sur la lutte en faveur des droits de l'homme?

Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il plus repris la proposition faite en 1969 par la Division de la justice d'introduire l'auto- risation en vertu de l'article 102, alinéas 8 et 9? Pourquoi ne cherche-t-il pas à résoudre le problème en prenant des me- sures contre le blanchissement de l'argent sale? Les organi- sations criminelles font non seulement le trafic des drogues, mais aussi celui des armes.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borel, Bratschi, Bundi, Carobbio, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann,

Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Wal- ter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weder-Bâle, Zehnder, Zwygart (49)

1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 215/87.522 M Braunschweig - Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine révision de la loi fédérale sur les droits politiques, de présenter un projet prévoyant l'abrogation de l'article 2. Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'es- prit (art. 369 CCS) ne se trouveraient ainsi plus privées du droit de vote en matière fédérale.

Il conviendrait éventuellement d'examiner s'il est nécessaire de continuer à priver du droit de vote les personnes interdites au sens de l'article 369 CCS qui n'ont pas la capacité de discerne- ment.

Cosignataires: Borel, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Win- terthour, Euler, Fankhauser, Fetz, Friedli, Gloor, Grendel- meier, Gurtner, Herczog, Lanz, Leuenberger Moritz, Maeder- Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Riesen-Fri- bourg, Stappung, Vannay, Weder-Bâle (30)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué, à l'occasion . . .

× 216/87.524 P Braunschweig - Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (19 juin 1987)

Selon la pratique actuelle, les bénéficiaires d'une rente AI perdent celle-ci s'ils travaillent de nouveau pendant quelques semaines (p. ex. à Zurich, au bout de trois mois au maximum). Il arrive souvent, surtout chez les malades mentaux ou les personnes psychiquement fragiles, que les assurés aient de nou- veau besoin d'une rente AI à la suite d'une rechute ou d'une aggravation quelconque de leur état de santé. Il leur faut alors déposer une nouvelle demande, se prêter à une nouvelle en- quête de caractères médical, psychiatrique ou autre, observer de nouveaux délais d'attente de plusieurs années et dépendre encore provisoirement de l'assistance publique. Pour éviter une telle procédure et ne courir aucun risque, certains rentiers AI renoncent, au détriment de tous, à accomplir un travail et à en retirer un gain. En vue d'épargner aux rentiers AI des charges financières superflues et déprimantes, le Conseil fédéral est invité à envisager dans de tels cas la possibilité de suspendre temporairement la rente au lieu de la supprimer, en modifiant la loi ou la pratique.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fierz, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neuenschwander, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Zehnder (50)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

X 217/87.525 P Braunschweig - Parents non mariés. Exercice en commun du pouvoir parental (19 juin 1987)

Après s'être vu transmettre le postulat Mascarin 83.346 (CCS art. 297) le 24 juin 1983, le Conseil fédéral est prié d'étudier l'élaboration de dispositions légales permettant aux parents non mariés d'exercer l'autorité parentale en commun lorsque l'intérêt de l'enfant le commande.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mül- ler-Bachs, Nauer, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann,

Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wag- ner, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Zehnder (50)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

218/87.594 M Braunschweig - Orateurs étrangers. Liberté de parole (8 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger son arrêté du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers. Ce texte, qui est d'un caractère absolu et qui ne laisse aucune marge de liberté, est dépassé au point, parfois, de ridiculiser la Suisse à l'étranger. La liberté de parole est incontestablement un droit constitutionnel non écrit.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Dünki, Eggen- berg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Grendel- meier, Günter, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Müller-Argovie, Müller- Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann, Renschler, Robbiani, Rubi, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, We- der-Bâle, Zehnder, Zwygart (51)

x 219/86.500 I Bühler-Tschappina - Marché du bétail de bou- cherie (18 juin 1986)

La situation précaire sur le marché du bétail de boucherie, dans le secteur de la viande de bœuf notamment, m'incite à poser les questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en étatisant totalement une partie de la production animale (lait), une catastrophe devait fatalement se produire dans l'autre sec- teur (viande) parce qu'on a omis d'introduire, à peu près simultanément dans les deux secteurs, les mêmes mesures quasi interventionnistes en vue d'orienter la production et de la canaliser?
Le gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi que l'orientation de la production par le biais du prix de la viande de bœuf entraînera la disparition de milliers d'exploitations fami- liales, en particulier des petites et des moyennes?
Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités d'orientation concevables et qui méritent d'être examinées, parmi celles qui sont mentionnées ci-dessous) s'il les consi- dère comme irrecevables, pourquoi ne peuvent-elles pas l'être?

Amélioration sensible de la rentabilité de l'élevage et de l'engraissement des veaux, de telle sorte que diminue le nombre des animaux qui sont élevés et engraissés comme gros bétail (aller plus loin que les décisions prises le 16 juin 1986, p. ex. primes d'abattage);
Application plus stricte des dispositions concernant les fourrages importés, avec obligation de livrer de manière équilibrée;
Diminution immédiate et massive de l'effectif maximum des troupeaux;
Interdiction de toute adjonction de matières fourragères favorisant la croissance;
Contingentement de la production de la viande de bœuf en tenant compte - en parallèle - des contingents attribués pour le lait (quiconque possède un fort contingent pour le lait ne doit pas produire, simultanément, de la viande en grande quantité).

Y a-t-il encore d'autres possibilités d'orienter - ou de canali- ser - la production de viande de bœuf, et que compte faire le Conseil fédéral en vue d'améliorer la situation?

1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 24 septembre: Discussion.

220/86.111 I Bühler-Tschappina - Etat des forêts (3 décembre 1986)

L'état de santé de nos forêts se dégradant constamment - les nouveaux chiffres et renseignements fournis par le rapport Sanasilva en témoignent -je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le gouvernement estime-t-il, lui aussi, que les mesures prises jusqu'ici pour améliorer la qualité de l'air sont insuffisantes et produisent leurs effets trop lentement et qu'il est par conséquent urgent d'en prendre d'autres, plus efficaces?
Que pense le Conseil fédéral de la mesure qui consisterait à retirer de la circulation, d'ici au 1er janvier 1990, toutes les voitures ayant un moteur à essence qui ne sont pas équipées d'un catalyseur, des exceptions pouvant être consenties uni- quement pour les véhicules qui ne roulent pas plus de 5000 km par an?
Partage-t-il l'avis selon lequel la pollution atmosphérique transfrontière, qui est apparemment plus importante qu'on ne le pensait jusqu'ici - les gros dommages constatés sur le versant sud des Alpes et causés par la région industrielle de Milan le prouvent - doit être combattue beaucoup plus énergiquement et dans l'Europe entière? Quelles possibili- tés voit-il à cet effet?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre afin de parer aux dangers qui menacent les régions de montagne?

Cosignataires: Geissbühler, Hari, Martignoni, Rutishauser (4) 1987 16 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.

x 221/87.452 I Bühler-Tschappina - Règlements sur la forma- tion professionnelle. Traduction dans les langues officielles (15 juin 1987)

Les règlements sur la formation professionnelle entrent souvent en force avant d'avoir été publiés dans les trois langues officielles. Ainsi, le règlement sur la formation et l'examen de fin d'apprentissage des menuisiers-ébénistes est entré en vi- gueur le premier janvier 1987 bien que sa version italienne ne fût pas disponible au premier trimestre de la même année. De semblables retards sont constatés pour d'autres métiers. Cette situation est intenable pour les maîtres italophones.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

Sait-il que les règlements ne sont pas disponibles dans les trois langues officielles au moment de leur mise en vigueur?
Entend-il faire en sorte que les règlements de formation professionnelle soient disponibles dans toutes les langues officielles au plus tard un mois avant leur entrée en force ou le cas échéant à retarder la mise en application du règlement de manière à respecter ce délai?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 222/87.456 P Bühler-Tschappina - Catalyseur sur toutes les voitures (16 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter, d'ici à la fin de l'année, un rapport proposant diverses solutions concernant les moyens de parvenir le plus rapidement possible à ce que toutes les voitures immatriculées en Suisse soient équipées d'un cata- lyseur, en indiquant le délai nécessaire dans chaque cas. Il devra notamment prendre en considération l'état alarmant de l'air dans notre pays et en tirer les conclusions qui s'imposent. Il tiendra également compte, dans la mesure du possible, des conséquences de ces mesures pour la population et pour l'é- conomie.

Cosignataires: Basler, Geissbühler, Graf, Hari, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Nebiker, Rutishauser, Schnyder-Berne, Uhlmann. (11)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

223/87.510 I Bühler-Tschappina - Fournisseurs de chevaux de l'armée (19 juin 1987)

Les prestations fournies au service militaire par les chevaux du train le sont dans une très grande proportion par des chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournisseurs de réaliser un gain accessoire.

Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux de l'armée a plus fortement diminué que le nombre des jours de service accomplis par les chevaux en question, de telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est fait jour. Pour une personne n'appartenant pas aux milieux directement in- téressés, il est très difficile de devenir fournisseur de chevaux de l'armée parce que les contingents attribués sont souvent répar- tis au sein de l'association professionnelle.

Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui désirent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis?
Les chevaux du train sont affectés dans les régions de mon- tagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des déten- teurs de chevaux résidant dans ces régions devraient égale- ment être pris en considération comme fournisseurs de che- vaux de l'armée?
Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à un four- nisseur qu'un contingent correspondant au nombre de che- vaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourragère de son exploitation?

Cosignataires: Müller-Bachs, Rutishauser, Uhlmann, Zwingli (4)

224/87.589 I Bühler-Tschappina - Taxation des appartements locatifs (8 octobre 1987)

Selon un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par le Tribunal fédéral et récemment publié, on tient compte, dans l'imposition des reve- nus retirés de la location d'appartements, non pas du montant réel des loyers, mais des prix pratiqués sur le marché ..

Dans l'affaire mentionnée ci-dessus, le propriétaire, une société coopérative, avait été imposée non seulement sur le revenu que lui rapportait la location (et qui couvrait à peine ses frais), mais aussi sur la différence entre ce revenu et celui qui aurait été le sien s'il s'était conformé aux cours du marché; ce propriétaire, en d'autres termes, était imposé sur un revenu supérieur au sien, ce qui ne pouvait qu'entraîner une hausse du loyer. Une telle politique, en effet, rend impossible la location d'apparte- ments bon marché au prix coûtant, car qui peut se permettre à long terme de ne pas répercuter sur son locataire le montant d'une imposition excessive? On peut dire que la politique fis- cale actuelle, qui prévoit une imposition toute théorique - car fixée sur la base des prix pratiqués généralement sur le marché - des revenus retirés de la location d'appartements, empêche la location au prix coûtant.

La Confédération, paradoxalement, subventionne en même temps à coups de millions la construction de logements sociaux destinés à être loués à bas prix: un cercle vicieux. Une révision de la législation en la matière permettrait de mettre fin à cette situation contradictoire.

Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une révision de la législation fiscale de la Confédération - et tout particulière- ment de l'article 49, alinéa 1, lettre b, en liaison avec l'article 50, alinéa 2, de l'AIFD (RS 642.11) - afin que le propriétaire soit désormais imposé sur les revenus qu'il retire réellement de la location d'appartements, et non plus sur des revenus supposés?

225/87.305 M Bundi - Economies d'énergie. Programme d'inci- tation (2 mars 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'inci- tation aux économies d'énergie visant à

former, en coopération avec les cantons et les organisations économiques pertinentes, des experts en économie énergé- tique qui examineront tous les immeubles, ménages, bu- reaux, écoles et exploitations afin de:

déterminer le potentiel d'économie d'énergie de l'envi- ronnement construit,
indiquer les moyens d'assainissement énergétique des bâ- timents et installations,
enfin et surtout, recommander des mesures d'isolation thermique et d'amélioration des installations techniques des bâtiments;

allouer un crédit-cadre pour garantir ou faciliter des prêts sans intérêt ou à bas intérêt en faveur des investissements destinés à économiser l'énergie: isolation, réfection, amélio- ration de l'efficience des chauffages, moteurs et appareils, notamment.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Bühler-Tschappina, Cantieni, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nef, Neukomm, Oester, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchten- hagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wid- mer, Zwygart (43)

226/87.506 M Bundi - Problèmes du désarmement. Création d'un service central (18 juin 1987)

Étant donné les effectifs restreints dont disposent les services fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le Conseil fédéral est chargé de créer un service central qui soit doté d'un personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'offrir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de contrôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce service devra travailler en étroite collaboration avec ses homologues des autres pays neutres.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (32)

x 227/86.403 M Butty - Imposition des couples (20 mars 1986)

L'imposition fiscale doit répondre à des principes de justice et d'équité qui placent chaque contribuable dans une situation comparable.

Les couples mariés doivent dès lors être taxés comme les per- sonnes qui vivent en concubinage.

Il est évident que ces principes d'équité sont dans l'intérêt de la famille et ils devraient même s'étendre aux enfants pour assurer une authentique politique familiale. Le Tribunal fédéral a re- connu ce principe d'égalité pour l'imposition des couples et a contraint les cantons à s'y conformer.

La législation fédérale de l'impôt fédéral direct doit donc égale- ment se soumettre à ces principes puisqu'elle s'applique aux mêmes contribuables.

L'harmonisation fiscale et la revision de l'impôt fédéral direct devant durer encore plusieurs années, il est urgent de procéder à une révision sur ce point. Étant donné l'ampleur des consé- quences financières que cette proposition a sur les finances fédérales, je propose un régime transitoire de deux ans.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de l'AIFD comme suit:

Art. 25, 1er al., let. a: abrogé.
Art. 40, 1er al., 2e phrase (nouvelle): Pour les personnes mariées dont les éléments imposables sont taxés ensemble (art. 13), les trois cinquièmes du revenu imposable sont déterminants pour la fixation du taux d'impo- sition. L'article 157 est réservé.
Art. 157 (nouveau):

Pour la période de taxation 1989/90, la réduction du taux prévue à l'article 40, 1er alinéa, 2e phrase, est fixée aux quatre cin- quièmes du revenu imposable.

1987 9 octobre: M. Butty retire sa motion.

x 228/87.437 P Camenzind - Prévoyance professionnelle. Ega- lité des droits entre l'homme et la femme (10 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à étudier le problème de l'égalité des droits entre l'homme et la femme dans le domaine de la prévoyance professionnelle et à présenter au parlement à ce sujet un rapport et des propositions visant à réaliser au plus tôt cette égalité.

Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Ogi, Rüttimann, Schmidhal- ter, Seiler, Stamm Judith, Wellauer (8)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

229/85.939 I Candaux - Dépérissement des forêts: origine virale (4 décembre 1985)

Dans une interview publiée par le journal allemand «Welt am Sonntag» du 4 août 1985, le Prof. Burkhard Frenzel, directeur de l'Institut de botanique de l'Université de Stuttgart-Hohen- . heim (RFA), a dévoilé pour la première fois devant le grand public les résultats encore incomplets de ses recherches sur les origines de la mystérieuse maladie des forêts qui frappe depuis quelques années presque toute l"Europe.

Ces découvertes feront sensation. Depuis l'automne 1983, le Prof. Frenzel a trouvé, en collaboration avec le Prof. Nienhaus de l'Institut des maladies des plantes de l'Université de Bonn, dans la sève des résineux malades provenant de 43 parcelles différentes, des virus en forme de bâtonnets, de 300 à 500 nanomètres de longueur.

Ces virus ne sont pas inconnus des spécialistes des maladies des plantes. Ils auraient déjà été observés en 1961, par le botaniste Cech, dans la sève des arbres montrant les mêmes symptômes que nos arbres malades aujourd'hui. Puis, en 1966, le botaniste est-allemand Schmelzer aurait trouvé les mêmes virus dans les sapins et épicéas malades en RDA et en Hongrie. Enfin, en 1968, deux chercheurs britanniques, Biddle et Trinsley, auraient également trouvé un virus comparables dans des pins et épicéas aux environs d'Oxford et en Ecosse. Le Prof. Nienhaus a d'ail- leurs pu montrer, en transmettant les virus isolés des arbres malades à des plantes herbacées saines, qu'il s'agissait bien d'une infection virale.

D'après le Prof. Frenzel, ce sont ces virus qu'il vient de trouver qui ont déclenché, il y a plus de vingt ans, le ralentissement de la croissance des arbres.

Je serais reconnaissant au Conseil fédéral de bien vouloir m'in- diquer:

comment les autorités compétentes à l'échelle fédérale, en particulier à l'Office fédéral des forêts et à l'Institut fédéral de recherches forestières, apprécient la situation à cet égard,
si des recherches sont effectuées dans ce sens en Suisse,
quel est, le cas échéant, leurs résultats.

Cosignataires: Berger, Cevey, Cottet, Dubois, Dupont, Etique, Frey, Houmard, Kohler, Martin, Mühlemann, Perey, Pidoux, Wanner (14)

230/85.598 M Carobbio - Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul (3 octobre 1985)

D'après diverses études, le financement de l'AVS se heurtera à des difficultés ces prochaines années, surtout en raison du vieillissement de la population, mais aussi à cause de la diminu- tion du nombre d'emplois due à l'introduction dans la produc- tion de nouvelles techniques liées à l'informatique (ordinateurs, machines électroniques, robots). Une telle évolution exige un réexamen des critères de financement de l'AVS. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral de revoir ces cri- tères et de prévoir en particulier des impôts spéciaux sur le revenu de la fortune, des transactions immobilières, du commerce des papiers-valeurs, ainsi que des taxes spéciales sur les appareils électroniques tels que ordinateurs, robots, etc., qui permettent aux entreprises d'économiser du personnel.

Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4)

1985 20 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

231/86.398 M Carobbio - Sociétés fiduciaires. Régime de l'auto- risation et renforcement de la surveillance (20 mars 1986)

L'ouverture et la gestion d'une société fiduciaire s'occupant en particulier de transactions financières ne sont pas soumis à autorisation dans notre pays. En vue de faciliter la lutte contre les délits de caractère économique, commis de plus en plus par le truchement de sociétés fiduciaires pour le recylage de l'argent sale, les soussignés demandent au Conseil fédéral, comme ils l'ont déjà fait à d'autres occasions:

a. d'examiner la possibilité d'instituer des dispositions légales soumettant les sociétés fiduciaires à l'obligation d'obtenir une autorisation de l'Etat avant de pouvoir exercer leur activité sur le territoire de la Confédération;

b. d'étudier la possibilité d'instituer toute autre mesure législa- tive ou administrative permettant de renforcer la surveil- lance des activités des sociétés fiduciaires.

Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Magnin, Meizoz, Ott, Pitte- loud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (18)

232/86.472 I Carobbio - Sort des Zaïrois rapatriés (3 juin 1986)

Tout le monde sait que, l'année passée, 54 Zaïrois réfugiés en Suisse, où ils attendaient que notre pays statue sur leurs de- mandes d'asile, ont été rapatriés de force. A l'époque, les auto- rités fédérales et en particulier la conseillère fédérale Kopp avaient, en réponse à une interpellation Carobbio sur cette question, donné l'assurance que le Zaïre avait garanti l'intégrité des Zaïrois rapatriés de force.

M. Emilio Konrad, directeur de Caritas Ticino, a affirmé ré- cemment, lors d'une émission de la Radio de la Suisse italienne, que quelques-uns des Zaïrois rapatriés auraient été tués. L'in- formation aurait été donnée à l'intéressé, qui ne dispose d'ail- leurs d'aucune preuve, par une personne qui a quitté le Zaïre et l'aurait elle-même obtenue grâce à une éminente personnalité de ce pays. Ce fait est grave et il convient de le vérifier. En effet, cela met en cause la responsabilité des autorités suisses, qui ont décidé le rapatriement forcé, et jette le doute sur les assurances fournies il y a quelque temps, selon lesquelles les personnes rapatriées ne couraient aucun risque et pouvaient rentrer tran- quillement chez elles.

Les soussignés prient par conséquent le Conseil fédéral:

a. de dire s'il a connaissance des informations données par le directeur de Caritas Ticino;

b. de préciser s'il est en mesure de confirmer ou d'infirmer celles-ci;

c. d'indiquer quelles démarches il a éventuellement entreprises pour vérifier que les autorités du Zaïre ont respecté les promesses faites au sujet de l'intégrité des réfugiés rapatriés;

d. de demander officiellement et formellement au gouverne- ment du Zaïre, au cas où il ne disposerait d'aucun renseigne- ment à ce propos, des explications concernant le fait rappor- té par le directeur de Caritas Ticino et, en général, le sort de tous les réfugiés rapatriés;

e. de charger les responsables de notre ambassade au Zaïre de vérifier en toute diligence le bien-fondé des informations relatives au massacre de quelques Zaïrois rapatriés dans le cadre de l'opération «automne noir», et de rendre public les résultats de ce contrôle.

Cosignataires: Fetz, Herczog, Magnin, Pitteloud, Robbiani (5)

233/86.570 I Carobbio - Situation au Nicaragua. Ingérence américaine dans la politique suisse (23 septembre 1986)

Les journaux «Tages-Anzeiger», du 11 et 12 septembre, et «Wo- chenzeitung», du 12 septembre, ont signalé les pressions qui ont été exercées directement par l'ambassadrice américaine Faith Ryan Whittlesey sur les principaux quotidiens suisses et sur la radio et la télévision de notre pays pour influencer l'information de l'opinion publique suisse sur la situation au Nicaragua. Cela avait pour but de présenter une image faussée de la situation, favorable aux «Contras» et, surtout, de s'en prendre aux coopé- rants suisses dans ce pays en les faisant passer pour acquis à la cause sandiniste, ce qui contredit la déclaration du Conseil fédéral à ce sujet. Le nouveau consul américain à Zurich, Luis S. Segesvary, exerce une activité analogue, prouvant ainsi les liens étroits qui existent entre l'administration Reagan et les «Contras». De telles activités, qui constituent une ingérence flagrante d'une ambassade étrangère dans les affaires internes de notre pays, sont tout à fait inadmissibles.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral:

de dire comment il juge les initiatives et les activités sus- mentionnées de l'ambassadrice des Etats-Unis et du nou- veau consul américain à Zurich, et notamment s'il ne les considère pas comme une ingérence inacceptable dans les affaires internes de notre pays, surtout en matière de liberté de la presse;
si, à moins de l'avoir déjà fait, il n'estime pas devoir protester officiellement auprès de l'ambassade américaine et du gou- vernement des Etats-Unis en raison des activités de leurs représentants et de leurs ingérences dans les affaires de notre pays;

si, étant donné qu'il y a de plus en plus de preuves sérieuses de l'existence de liens entre l'administration Reagan et les «Contras», il n'a pas l'intention de revoir sa position à l'égard des Etats-Unis et de protester officiellement contre l'assassi- nat par les «Contras» du coopérant suisse Leyvraz.

Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Friedli, Gloor, Gurt- ner, Longet, Pitteloud, Robbiani; Ruffy, Vannay (11)

234/86.831 I Carobbio - Ventes d'armes à l'Iran (19 décembre 1986)

Selon les déclarations des représentants des Moudjahidin du peuple, le principal mouvement d'opposition au gouvernement iranien, l'Iran aurait acheté en Suisse et à diverses reprises certaines quantités d'armes. Une société de transport aurait agi en qualité d'intermédiaire. Il s'agirait surtout de canons de DCA du type FLG-75 Skyguard, fabriqués par Oerlikon- Bührle. Il semble également que des officiers iraniens ont fait des stages de formation en vue d'utiliser les armes acquises dans notre pays. En outre, dans le cadre de l'affaire des ventes américaines à l'Iran, certaines armes auraient transité à travers la Suisse. Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire

a. si les informations concernant les ventes d'armes à l'Iran fournies par les représentants des Moudjahidin du peuple, sont le reflet de la vérité;

b. si l'on a ouvert une enquête pour vérifier les faits susmen- tionnés et révéler les noms des entreprises impliquées dans les éventuelles ventes d'armes à l'Iran;

c. si, au cas où tout cela serait vrai, il y a eu violation de la loi sur les exportations d'armes et quelles mesures on envisage;

d. s'il est exact que, dans le cadre des ventes d'armes améri- caines à l'Iran, une partie d'entre elles ont transité à travers la Suisse.

Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin (4)

1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 235/87.471 M Carobbio - Autoroute du Gothard. Trafic des poids lourds (17 juin 1987)

L'augmentation constante du trafic des poids lourds, notam- ment celui qui a pour but le transport de marchandises en transit et, souvent, de substances dangereuses sur l'autoroute et dans le tunnel routier du Saint-Gothard a des conséquences toujours plus graves pour l'environnement et la sécurité de tous. Cette situation ne saurait être tolérée encore longtemps et exige qu'on prenne des mesures efficaces et radicales à cet effet.

Les soussignés demandent donc au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions visant à:

réduire fortement les tarifs appliqués à tous les transporteurs de marchandises par poids lourds qui, au lieu d'utiliser la route, choisissent le rail, par exemple en chargeant leurs véhicules sur les wagons mis à leur disposition par les CFF;
obliger les transporteurs de marchandises en transit ou de substances dangereuses par poids lourds à recourir au che- min de fer;
obliger les transporteurs par poids lourds à l'intérieur du pays à utiliser le chemin de fer, à l'exception de ceux qui desservent des localités situées le long de l'autoroute N 2 sur le tronçon Biasca-Altdorf.

Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, Fetz, Fierz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy (16)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter des prescriptions .. .

236/86.558 I Cavadini - Administration fédérale. Décentralisa tion (22 septembre 1986)

En mai 1983 le Conseil fédéral avait annoncé son intention de transférer certains services de l'administration hors de Berne. Il affirmait que: «la décentralisation administrative est également une nécessité d'ordre politique. Elle est un moyen parmi

d'autres d'assurer la cohésion nationale ou de renforcer nos structures démocratiques et fédéralistes».

Après une première offre portant sur 14 offices et services, le Gouvernement limitait à 7 le nombre des propositions envisa- gées. Les cantons de toute évidence se trouvaient déjà dans une situation plus difficile qu'initialement mais ont néanmoins don- né suite à la démarche du Gouvernement. Ils ont fait les offres qui leur paraissaient les plus raisonnables et les plus efficaces. Depuis quelque temps l'un ou l'autre des membres du Conseil fédéral laisse entendre, quand il ne l'affirme pas, que l'en- semble de l'opération pourrait être arrêtée et que le Gouverne- ment songe à renoncer à toute décentralisation.

Nous rappelons qu'il est de la compétence du Conseil fédéral d'organiser l'administration et qu'il n'a nul besoin de l'approba- tion des Chambres dans cette opération. Or le Gouvernement a fait savoir qu'il adresserait un message aux chambres renonçant à exercer ses compétences et aujourd'hui il paraît laisser en- tendre qu'il hésiste à poursuivre cette opération d'une impor- tance essentielle.

Nous demandons au Conseil fédéral de nous confirmer sa vo- lonté politique et de préciser le calendrier qu'il respectera dans cette opération.

237/86.128 M Cavadini - Pour-cent culturel (9 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de consacrer à la décoration artistique un montant de 1/2à 2 pour cent, selon la nature et l'importance des ouvrages, du budget prévu pour la construc- tion, la rénovation ou la transformation d'immeubles et d'ou- vrages d'art, propriété de la Confédération et de subventionner également la part culturelle que les cantons et les communes consacrent à de telles réalisations pour les bâtiments cantonaux et communaux où la Confédération est engagée à une participa- tion financière de par la loi.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Bré- laz, Bürer-Walenstadt, Butty, Candaux, de Chastonay, Clivaz, Cottet, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Dupont, Gautier, Giudici, Grassi, Jeanneret, Kohler, Künzi, Landolt, Loretan, Martin, Massy, Mühlemann, Oester, Ogi, Perey, Petitpierre, Pidoux, Rebeaud, Revaclier, (Riesen-Fri- bourg), Rime, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid- halter, Stamm Judith, Thévoz, Widmer (46)

238/87.584 I de Chastonay - Conférence sur la paix en Afghanistan (7 octobre 1987)

L'Afghanistan est en guerre depuis huit ans. Huit ans de lutte d'un peuple pour son indépendance, sa liberté, son identité nationale et culturelle.

Sur le terrain militaire, il paraît certain qu'aucun adversaire n'est en mesure de l'emporter à court ou à moyen terme.

Pour abréger les souffrances du peuple Afghan, il faut une solution négociée qui garantisse notamment le retrait des troupes soviétiques, l'autodétermination du peuple Afghan sans ingérence étrangère, le rétablissement de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale. Sur le plan politique, il convient de remarquer que toutes les négociations amorcées jusqu'ici sont sans issue et vouées à l'échec car elles se déroulent en l'absence des principaux intéressés. Dernièrement, M. Mi- chael Gorbatchev a répété que l'URSS entendait se dégager de ses terrains d'action extérieurs en n'excluant pas la recherche d'une solution diplomatique du drame afghan.

Il serait dès lors opportun que notre pays puisse offrir l'accueil d'une conférence de paix sur son territoire, réunissant en pre- mier lieu la Résistance Afghane et l'URSS.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun de prendre l'ini- tiative d'offrir ses bons offices pour l'organisation, sur territoire suisse, d'une conférence sur la paix en Afghanistan et réunissant la délégation de la Résistance Afghane et l'URSS?

x 239/86.334 M Christinat - Prestations postales à Genève (11 mars 1986)

La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'intervenir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les presta- tions postales du samedi matin à Genève afin que les conditions de travail du personnel deviennent concurrentielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT.

Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Gautier, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Petitpierre, Rebeaud, Revaclier, Soldini (10) 1987 1er octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'intervenir . .

240/86.388 M Christinat - Règlement du Conseil national. Modification (19 mars 1986)

Le Bureau est invité à modifier l'article 32 du règlement du Conseil national, afin de permettre aux députations des can- tons, lorsqu'elles sont unanimes, de pouvoir déposer des mo- tions, des postulats et des interpellations, à l'instar des commis- sions et des groupes.

Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Butty, Carobbio, Clivaz, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Eggly-Genève, Etique, Frey, Friedli, Gautier, Giudici, Gloor, Grassi, Houmard, Jaggi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Martin, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Revaclier, Rime, Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Vaud, Thévoz, Vannay (38)

241/86.158 P Christinat - Adoption et congé-maternité (15 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction dans la loi de dispositions permettant aux couples qui accueillent un en- fant en bas âge en vue de l'adoption de pouvoir bénéficier d'un congé-maternité.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borel, Braunschweig, Bundi, de Chastonay, Clivaz, Deneys, Fankhau- ser, Fehr, Fetz, Friedli, Gautier, Gloor, Grassi, Gurtner, Herc- zog, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Petitpierre, Rechsteiner, Revaclier, (Riesen- Fribourg), Robbiani, Ruffy, Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, Thevoz, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (38)

242/87.421 M Christinat - Travail à domicile. Modification de la loi (3 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une extension aux activités commerciales et techniques du champ d'application de la loi fédérale sur le travail à domicile.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Rechsteiner, Reimann, Ruffy, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28)

x 243/85.571 I (Clivaz) - Administration fédérale. Décentrali- sation (25 septembre 1985)

Le Département fédéral des finances a publié, le 17 septembre 1985, un appel d'offres concernant la décentralisation de l'ad- ministration fédérale. Il s'agit du transfert de sept offices oc- cupant 617 personnes au total. Le Conseil fédéral présentera au Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur ce transfert. On entend toutefois parler, maintenant déjà, d'un investissement qui s'élèverait à plus de 100 millions de francs. A quoi viendront s'ajouter les frais supplémentaires annuels occasionnés par la distance séparant les Départements des offices situés hors de Berne.

Le coût total de l'opération préoccupe de plus en plus de gens qui se demandent si, finalement, d'autres moyens (politique régionale, aide financière) ne se révèleraient pas plus efficaces pour venir en aide à certaines régions du pays.

Le Conseil fédéral peut-il

a. Confirmer que l'investissement à effectuer par la Confédéra- tion s'élevera à plus de 100 millions de francs?

b. Indiquer un chiffre approximatif en ce qui concerne les dépenses supplémentaires annuelles?

Cosignataires: Bratschi, Eggli-Winterthour, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mauch, (Rohrer), Stappung (7)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

x 244/86.547 I (Clivaz) - Transports publics et économies d'énergie (20 juin 1986)

Les débats qui viennent de se terminer ont montré que les membres du Parlement sont prêts à encourager les économies d'énergie en Suisse en appliquant une législation appropriée. C'est pourquoi je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Comment, sous quelle forme et dans quelle proportion d'é- ventuelles mesures visant à économiser l'énergie touche- raient-elles les transports publics?
Le Conseil fédéral est-il disposé à arrêter les mesures néces- saires pour que les économies d'énergie envisagées ne contrecarrent pas durablement l'efficacité de l'encourage- ment à utiliser les transports publics?
Le Conseil fédéral peut-il dire comment et dans quelle me- sure les transports publics contribuent déjà actuellement à une utilisation ménagère de l'énergie?

1987 9 octobre: L'interpellation est classée, son auteur ayant quitté le conseil.

x 245/86.921 I (Clivaz) - Accidents de la circulation routière (8 octobre 1986)

Nous assistons, depuis le début de cette année, à une aug- mentation constante du nombre et de la gravité des accidents de la circulation routière. Selon les statistiques officielles, le nombre des personnes ayant perdu la vie à la suite de ces accidents s'est accru de 28 pour cent au cours du 1er semestre 1986. Cette augmentation est la plus forte enregistrée en Eu- rope occidentale.

Les causes de cette triste évolution doivent être cherchées le plus souvent dans des excès de vitesse. Alors que les nouvelles limitations (50/80/120) avaient produit des effets positifs en 1985, on doit donc constater un net recul de la discipline des conducteurs de véhicules automobiles. Ce qui réduit à néant tous les efforts entrepris jusqu'ici pour accroître la sécurité sur les routes et diminuer en même temps la pollution atmosphé- rique.

Je prie le Conseil fédéral de dire

s'il est déjà intervenu auprès des cantons pour leur demander d'intensifier les contrôles de vitesse?
quels moyens il compte mettre en œuvre de son côté pour améliorer la sécurité sur les routes?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Pitte- loud, Reimann, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Arbon (21)

1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 21 septembre: Discussion.

x 246/86.164 P (Clivaz) - Transport de matières dangereuses (15 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité:

à reviser, dans le sens d'un renforcement, toutes les prescrip- tions relatives au transport de matières dangereuses par le rail, la route, les voies fluviales ou aériennes;
à élaborer des directives précises concernant les mesures à prendre pour combattre la pollution et protéger le personnel ainsi que la population en cas d'accident chimique à proximi- té des gares ou en cours de transport.

Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Gloor, Lanz, Meizoz, Robbiani, Vannay (8)

1987 9 octobre: Le postulat est classé, son auteur ayant quitté le conseil.

x 247/86.961 M Columberg - Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (10 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition visant les buts suivants:

verser en trois ans la majeure partie des subventions échues de longue date au titre de la participation aux frais de restau- ration des monuments architecturaux, et abroger au plus

tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du 1er mai 1978;

établir un mode de financement permettant à la Confédéra- tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en matière de conservation du patrimoine architectural après l'abrogation de l'ordre d'urgence.

Cosignataires: Aliesch, Bircher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, de Chastonay, Dar- bellay, Dirren, Dünki, Fehr, Fischer-Sursee, Grassi, Grendel- meier, Hari, Hösli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, Morf, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Oester, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schärli, Schmidhalter, Schnider- Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Wick, Zwygart (46)

1987 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée; elle est également adoptée par le Conseil des Etats, qui a transmis une motion identique (nº 134/86.950 Zumbühl).

248/87.560 I Cottet - Denrées alimentaires importées. Qualité et conditions de production (24 septembre 1987)

Les producteurs et les consommateurs suisses sont fondés à s'interroger sur les conditions de production de denrées ali- mentaires dans certains pays fournisseurs de notre marché et sur les conditions de travail et de salaire du personnel concerné. En conséquence, je demande au Conseil fédéral de se pronon- cer sur les questions suivantes:

Les mesures de contrôle de qualité imposées à la frontière aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux denrées fourragères importées sont-elles suffisamment efficaces?
Les contrôles en question permettent-ils de déceler des pra- tiques prohibées chez nous?
Les importateurs sont-ils en mesure de garantir, de la part de leurs fournisseurs étrangers, le respect des règles applicables chez nous en matière de protection des animaux?
Les prix anormalement bas de certaines importations ne sont-ils pas à attribuer, parfois, au fait que la main d'œuvre est insuffisamment payée?
Pouvons-nous toujours être assurés du fait que tous les pays. fournisseurs de la Suisse ont une production normalement diversifiée et en réservent une part suffisante à l'alimenta- tion de leur propre population?

Cosignataire: Berger (1)

x 249/87.494 P Cotti - Lutte contre le protectionnisme. Sou- tien de nos ambassades (18 juin 1987)

Le protectionnisme économique pratiqué par nombre de pays met à dure épreuve l'économie suisse, qui dépend dans une large mesure du commerce extérieur. Dans les rapports qu'elles entretiennent avec les gouvernements des pays où elles opèrent, nos ambassades à l'étranger devront de plus en plus s'employer à empêcher de nouveaux types de protectionnisme et à combattre le système actuel.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner très attentivement ce problème et de moderniser comme il convient les structures de nos ambassades, ainsi que de revoir l'organisa- tion de leur personnel.

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les mesures prises jusqu'ici et sur celles qu'il a l'inten- tion d'adopter en la matière.

Cosignataires: Baggi, Columberg, Darbellay, Dirren, Früh, Giu- dici, Grassi, Kühne, Ogi, Pfund, Rüttimann, Savary-Fribourg, Villiger, Wellauer (14)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

250/87.501 I Cotti - Politique régionale. Délégué de la Confédé- ration (18 juin 1987)

Parmi les devoirs incombant à la Confédération il y a aussi celui de respecter les intérêts des diverses régions dans l'attribution de commandes et en matière d'acquisitions. Or, il existe depuis le début de l'année des directives du Conseil fédéral sur la coordination régionale et politique de l'activité de la Confédé- ration.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de me dire:

dans quelle mesure cette coordination au sein de l'adminis- tration fédérale a eu du succès;
s'il est opportun de désigner un délégué ayant pour tâche d'appliquer les directives précitées;
dans quelle mesure, à part l'opération relative à l'acquisition des chars Leopard, on tient compte de la politique régionale lorsqu'il s'agit de commandes et d'acquisitions militaires.

Cosignataires: Baggi, Columberg, Darbellay, Dirren, Früh, Grassi, Kühne, Ogi, Pfund, Robbiani, Rüttimann, Savary-Fri- bourg, Wellauer (13)

1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

251/87.382 M Darbellay - Agriculture de montagne. Crédits de recherche (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires, en particulier de mettre à disposition des crédits de recherche, pour permettre à l'agriculture de montagne de nou- velles productions susceptibles à la fois d'assurer un rendement intéressant et d'ouvrir de nouveaux marchés.

Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Borel, Bürer-Walenstadt, Butty, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Cavadini, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cottet, Cotti, Dubois, Dupont, Engler, Fischer-Sursee, Frey, Friedli, Gloor, Grassi, Houmard, Hum- bel, Iten, Keller, Kühne, Longet, Maitre-Genève, Martin, Mas- sy, Nef, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Revaclier, Risi-Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Judith, Steinegger, Thevoz, Uhlmann, Vannay, Wanner, Well- auer, Wick, Ziegler, Zwingli (57)

× 252/85.921 M Dirren - Ligne à haute tension à la Gemmi (4 octobre 1985)

En 1979, la Compagnie de chemins de fer Berne-Lötschberg- Simplon (BLS) a déposé auprès des Départements des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une demande d'auto- risation pour la construction d'une nouvelle ligne à haute ten- sion de 132 kV.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé:

De soumettre à notre Conseil, encore avant que l'autorisa- tion de construire cette ligne à haute tension ne soit accor- dée, un rapport concernant la conception des CFF en ma- tière d'alimentation en courant des chemins de fer suisses;
D'expliquer dans quelle mesure les CFF sont eux-mêmes intéressés à cette ligne et quels sont les frais qui en résultent pour l'alimentation des sous-stations des CFF et des régions qui recevaient déjà leur courant par ce canal;
D'examiner de façon approfondie la possibilité technique d'assurer cette liaison au moyen d'un câble posé dans le tunnel ou d'autres solutions, puis de mettre ces études à la disposition du Parlement afin que celui-ci puisse se pronon- cer en connaissance de cause;
De présenter une conception concernant la capacité des centres de production actuels du BLS ainsi que le lieu d'im- plantation et la puissance de nouvelles sous-stations et sta- tions transformatrices;
De renoncer, pour des raisons de politique régionale, d'inté- rêts économiques et de protection du paysage, à la construc- tion d'une deuxième ligne de 132 kV qui passerait par la Gemmi et, au vu des documents mentionnés ci-dessus, d'en- tendre de nouveau, avant que soit prise une première déci- sion, les cantons, les communes et les particuliers.

Cosignataires: Bäumlin, Biel, Bonny, Bundi, de Chastonay, Cou- chepin, Darbellay, Dupont, Geissbühler, Günter, Hari, Hof- mann, Humbel, Jaeger, Loretan, Maeder-Appenzell, Neu- komm, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, (Robert), Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Vannay, Weber Monika, Widmer, Ziegler (30)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

X 253/86.911 M Dirren - Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (6 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'article 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique et l'article 50, 1er alinéa, de la loi sur le Service des postes: Il y a lieu de supprimer la formule excluant la responsa- bilité de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible de se référer à la loi en vigueur sur la responsabilité.

Cosignataires: Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler (5)

1987 1er octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier . .

× 254/87.397 M Dirren - Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement une révision partielle de la loi fédérale du 17 mars 1972 encoura- geant la gymnastique et les sports et des ordonnances y rela- tives.

L'article 7, lettre 1, de la loi susmentionnée ainsi que l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1972 seront modifiés de manière à ramener l'âge minimum requis de 14 à 12 ans. En outre, les indemnités des moniteurs et des participants, les contributions de la Confédération, etc., seront réexaminées et adaptées aux conditions actuelles.

Cosignataires: Aregger, Camenzind, de Chastonay, Cotti, Dar- bellay, Engler, Fischer-Sursee, Hess, Humbel, Ogi, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Vannay, Ziegler (16)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement une révision partielle de la loi fédé- rale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports et des ordonnances y relatives.

Les indemnités des moniteurs et des participants, les contribu- tions de la Confédération, etc., devraient être réexaminées et adaptées aux conditions actuelles.

La demande visant à abaisser l'âge minimum requis est rejetée.

255/87.909 I Dirren - Elections au Conseil national. Cumul des candidats (9 octobre 1987)

L'article 35, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques a la teneur suivante: «Il (l'électeur) peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler).» Ce faisant, l'électrice ou l'électeur donne deux voix aux candidats qu'ils entendent tout particulièrement soutenir. Or, dans les régions à faible densité démographique, d'aucuns déplorent que le cumul favorise exagérément les candidats des centres urbains où les électeurs sont nombreux. Quant aux suffrages cumulés dans les autres localités ou régions, s'ils servent eux aussi à marquer une préférence toute spéciale pour l'un ou l'autre candidat, ils sont toutefois le plus souvent épars et partant n'ont pas le même poids que ceux qui sont exprimés dans les agglomérations urbaines. En outre, le fait que le cumul n'est autorisé que pour l'élection du Conseil national, sème le doute dans l'esprit des votants lorsqu'ils participent à d'autres scrutins.

Le Conseil fédéral est-il disposé:

à faire effectuer un sondage d'opinion sur ces questions auprès des cantons et des partis politiques;
à élaborer un rapport succinct sur les résultats de cette consultation;
enfin, selon ces résultats, à faire préparer les modifications législatives nécessaires?

256/85.536 I Dünki - Collecte en faveur des régions de mon- tagne (16 septembre 1985)

Certaines communes de montagne organisent actuellement des collectes destinées à couvrir les frais résiduels de campagnes d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-avalanches. Tou- tefois, des initiatives dispersées ne sauraient résoudre ce pro- blème aux dimensions nationales. Faute d'une vue d'ensemble

et en l'absence d'un ordre de priorité indispensable, on risque de ne pas prendre dûment en considération les besoins essen- tiels en la matière.

A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il conviendrait d'organiser une collecte nationale de grande envergure pour financer les ouvrages anti-avalanches, la correction du cours de torrents, l'assainissement des forêts et le reboisement des régions de montagne?
Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion nécessaire à cet effet?
Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour communes nécessiteuses p. ex.), un conseil de tutelle chargé de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche consisterait à coordonner les efforts et à utiliser les fonds conformément à certains critères).
Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de mon- tagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge les frais résiduels occasionnés par des travaux de remise en état et par la prévention du dépérissement des forêts?

Cosignataires: Allenspach, Biel, Blunschy, Braunschweig, Büh- ler-Tschappina, Bundi, Grendelmeier, Günter, Hösli, Humbel, Jaeger, Kühne, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller- Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, (Robert), Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Wid- mer, Zwygart (33)

1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit) le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

257/87.479 P Dünki - Substances dangereuses pour l'environ- nement. Renforcement de l'ordonnance (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à renforcer certaines dispositions de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement.

Cosignataires: Biel, Fierz, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Aargau, Müller-Bachs, Oester, Schmidhalter, Seiler, Stamm Judith, Stef- fen, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (20)

258/85.546 I Eggli-Winterthour - Durée du travail et du repos des chauffeurs. Contrôle (18 septembre 1985)

Le Conseil fédéral est tenu, conformément à l'article 56, 1er alinéa, de la loi sur la circulation routière, de prendre des mesures qui permettent de contrôler efficacement l'application des dispositions concernant la durée du travail et du repos des chauffeurs.

Dans le souci d'assurer la sécurité du trafic, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il prêt, comme l'alinéa susmentionné l'y oblige, à prendre des dispositions permettant de contrôler efficace- ment l'application des prescriptions de l'ordonnance concer- nant les chauffeurs relatives à la durée du travail et du repos de ces personnes?
Est-il prêt à pourvoir de nouveau le poste dont le titulaire est chargé d'assurer la coordination sur le plan national dans ce domaine et d'assister les services de police en la matière?
Est-il prêt à faire en sorte que les rapports touchant l'exé- cution de ce contrôle soient de nouveau établis?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Huba- cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner (22)

1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

259/86.572 M Eggli-Winterthour - Loi sur la circulation rou- tière. Révision de l'article 25 (24 septembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de l'article 25, 2e alinéa, lettre i, de la loi sur la circulation routière, qui préciserait que, lors du contrôle de la

durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (ordonnance sur les chauffeurs), il est interdit d'utiliser les feuilles d'enregistrement des tachygraphes pour des contrôles de vitesse effectués après coup.

Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Euler, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Renschler, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Wagner (17)

× 260/87.423 M Eggli-Winterthour - Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (3 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs OTR), visant à une réduction de la durée maximale du travail hebdomadaire des chauffeurs.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Fank- hauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Rechsteiner, Rei- mann, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer . . .

261/87.912 I Eggly-Genève - Soutien au Centre européen de la culture à Genève (9 octobre 1987)

Le Centre européen de la culture, fondé par Denis de Rouge- mont, a joué et joue un rôle important dans la promotion d'une conscience européenne. Il s'inscrit dans l'esprit de la politique étrangère suisse envers l'Europe. A ce titre, il mériterait que la Confédération, à l'instar du canton et de la ville de Genève, lui apporte un soutien financier régulier et prévisible.

Le Conseil fédéral peut-il expliquer ce qu'il entend faire dans ce sens?

Cosignataires: Maitre-Genève, Revaclier (2)

262/86.975 P Eisenring - Imposition de l'énergie et indice des prix à la consommation (11 octobre 1986)

Au cas où le Conseil fédéral, dans le dessein d'exercer un effet régulateur sur la consommation d'énergie, proposerait d'impo- ser celle-ci, nous le prions de faire simultanénement le néces- saire pour que la nouvelle taxe ne soit pas prise en considération dans le calcul de l'indice des prix à la consommation.

× 263/87.428 P Eisenring - Trafic de transit à travers le Go- thard. Automobiles accompagnées (4 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à étudier s'il est envisageable d'offrir aux automobilistes la possibilité de charger leur véhi- cule sur le train, été comme hiver, pour passer le tunnel du Saint-Gothard. Quels sont les tarifs qui, le cas échéant, pour- raient être appliqués à ces transports?

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 264/87.441 P Eisenring - Routes nationales. Travaux d'en- tretien et de réparation (11 juin 1987)

Vu le nombre croissant de travaux de réparation de divers tronçons du réseau routier national, qui s'ajoutent aux travaux d'entretien courants et créent des obstacles au trafic, le Conseil fédéral est prié d'inviter les cantons à coordonner ces travaux et en accélérer l'exécution.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

265/87.472 P Eisenring - Institution d'une jachère annuelle (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'ordonner des études à l'occasion de la prochaine revision de la politique agricole et de formuler des propositions législatives de manière à instituer une jachère annuelle. Une telle rotation des cultures permettrait notam- ment d'adapter la production aux possibilités d'écoulement et de permettre au sol surexploité de se reconstituer à la faveur d'une période de repos périodique. Une indemnité équitable devrait être allouée aux agriculteurs pratiquant la jachère an- nuelle d'une partie de leur domaine afin de compenser la perte de revenu qui en découlerait. Cette somme serait prélevée sur un compte spécial au titre des jachères.

x 266/87.473 M Eisenring - Jardins familiaux et aménage- ment du territoire (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'aménagement du territoire de telle sorte qu'il soit possible à l'avenir d'aménager un nombre raisonnable de jardins familiaux sur des terrains où la construction est interdite ou subordonnée à des charges strictes.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter . . .

267/87.461 M Eppenberger-Nesslau - Animaux de rente et transferts d'embryons (16 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un projet de loi réglant le transfert d'embryon sur les animaux de rente de manière restrictive, sauf lorsque cette opération sert à des fins de recherche.

Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Auer, Basler, Biel, Bremi, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Dar- bellay, Eisenring, Fierz, Früh, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Hun- ziker, Jeanneret, Kühne, Longet, Martin, Mauch, Müller- Bachs, Nef, Oester, Ogi, Rubi, Rutishauser, Savary-Vaud, Spoerry, Thevoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber Moni- ka, Wellauer, Wyss, Zwingli, Zwygart (40)

268/85.993 P Etique - Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés (19 décembre 1985)

On sait que l'introduction de la prévoyance professionnelle (LPP) a rendu plus difficile encore la situation des chômeurs âgés (55 ans et plus) à la recherche d'un emploi. Aux difficultés dues à l'âge s'ajoutent celles que représente la charge impor- tante que les travailleurs âgés entraînent pour les entreprises au titre de la LPP.

Afin d'encourager les entreprises à engager des chômeurs âgés de 55 ans et plus, on pourrait envisager une coordination entre LPP et LAC. Il faudrait prévoir que les caisses-chômage prennent en charge une partie encore à déterminer de la contri- bution patronale à la LPP et cela pour une durée à fixer en relation avec les autres prestations servies en vertu de la LACet compte tenu des économies qui pourraient être réalisées au titre des indemnités de chômage.

Aussi, le Conseil fédéral est-il prié d'étudier une modification de la LAC qui permettrait d'atteindre cet objectif.

Cosignataires: Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Borel, Can- daux, Cottet, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Eng, Frey, Früh, Gautier, Giger, Gloor, Grassi, Houmard, Kohler, Martin, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Spälti, Thévoz, Tschuppert, Zwingli (36)

269/86.517 I Etique - Exportations de bois. Tarifs des CFF (19 juin 1986)

L'économie forestière et l'industrie suisse du bois sont sur le point de perdre un marché essentiel: L'Italie qui, depuis plus de 20 ans, absorbait quelque 500 000 m3 de bois suisse par année. Or, en raison du coût du transport, qui peut atteindre jusqu'à 50 pour cent du prix de la marchandise, nos bois suisses sont dangereusement concurrencés sur le marché italien par les produits français, belges, allemands, autrichiens et ceux des pays de l'Est.

Plusieurs facteurs, pour la plupart liés à la politique des CFF, expliquent cette évolution:

Le nouveau tarif, entré en vigueur le 1er janvier 1986, a éliminé la dégressivité sur les longues distances, les rabais appliqués pour tenir compte de la distance restant insuffi- sants. Il en est résulté une augmentation du coût du transport se situant entre 10 et 15 pour cent.
Les prescriptions de transport par route limitant la charge utile à 28 t au lieu de 38 t à l'étranger, les frais de chargement sur wagon s'en trouvent augmentés d'autant.
Le nouveau tarif prévoit les conditions les plus avantageuses pour les chargements de 37,5 t. Or, cette limite n'est jamais atteignable, les CFF ne pouvant fournir des wagons ayant une capacité de 37,5 t pour les grumes de résineux et les sciages.
L'exportation de sciages reste défavorisée en raison du fait que la suppression du tarif «ad valorem» n'a pas entraîné une égalisation des tarifs entre les sciages et les grumes.
Enfin, et c'est une cause essentielle, le tarif de transit qui est plus avantageux de 35 pour cent que le tarif à l'exportation avantage singulièrement nos concurrents de l'Est, de la France et du Sud de l'Allemagne au détriment des entre- prises suisses d'exportation situées dans les régions fron- tières.

Des mesures s'imposent; aussi si l'on veut éviter que le rail ne perde bientôt ce trafic de bois au profit de la route. Ces mesures devraient être les suivantes:

Définition d'un nouveau tarif à l'exportation, beaucoup plus dégressif, et se rapprochant du tarif de transit.
Egalisation des tarifs pour les sciages et pour les grumes.
Maintien du tarif le plus avantageux à 25 t (au lieu de 35 t) tant que les CFF ne seront pas en mesure de fournir le matériel adéquat.

Que pense le Conseil fédéral de cette situation, notamment dans la perspective des mesures prises ou encore à prendre contre le dépérissement des forêts? Est-il prêt à intervenir auprès des CFF dans le sens souhaité par la présente inter- pellation?

Cosignataires: Aliesch, Bonnard, Candaux, de Chastonay, Cin- cera, (Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Frey, Giger, Jaggi, Jeanneret, Kohler, Lüchinger, Martin, Massy, Pe- rey, Pini, Revaclier, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwarz, Thévoz, Wanner (26)

270/87.303 I Etique - Situation dans l'horlogerie et dans l'in- dustrie des machines (2 mars 1987)

La soudaine et rapide détérioration de la situation dans l'indus- trie horlogère et dans celle de la machine-outil, l'aggravation du chômage qui en résulte dans les régions concernées nécessitent des mesures urgentes de la part de la Confédération.

Mesures économiques

Les efforts en vue d'augmenter la part des régions dont l'écono- mie est menacée, ou du moins de certaines d'entre-elles, dans les commandes de la Confédération doivent être poursuivis sans relâche.

Là où c'est possible, dans le domaine de l'armement en parti- culier, on devrait s'efforcer de mettre en place une collabora- tion régulière et permanente avec certaines entreprises de fa- çon à fixer ou à créer des emplois grâce à la diversification qui pourrait en résulter.

Mesures dans le domaine du chômage

2.1 De la compétence du Conseil fédéral

Ayant pu suivre l'évolution de la situation économique et du chômage depuis le 2e semestre 1986, le Conseil fédéral devrait prendre les mesures suivantes qui sont de sa compétence:

remettre en vigueur l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance du 27 août 1984 qui permet d'augmenter le nombre d'indemni- tés dans les régions dont l'économie est menacée (170 au lieu de 85);
porter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en cas de réduction de l'horaire de travail (chômage partiel).

2.2 De la compétence du Parlement

Les travaux de révision de la LACI sont actuellement en cours, il est vrai. Les nombreuses propositions de modification de la loi pourront donc être examinées dans le contexte général de révision de la loi.

Toutefois, le problème des chômeurs âgés prend toujours plus d'acuité, aggravé qu'il est encore par l'introduction de la LPP du 1er janvier 1985. Cette question appelle des mesures plus rap- prochées qui devraient aller dans le sens

d'une augmentation des indemnités de chômage;
d'un effort accru dans le recyclage;
d'une coordination LACI/LPP, voire de mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs âgés.

Aussi, nous demandons au Conseil fédéral quelles sont ses intentions et quelles propositions concrètes il entend faire.

Cosignataires: Aubry, Borel, Frey, Giudici, Gloor, Houmard, Rime (7)

271/87.336 I Etique - Professions médicales. Convention fran- co-suisse (11 mars 1987)

La vénérable Convention franco-suisse du 29 mai 1889 concer- nant l'exercice des professions médicales n'est manifestement plus adaptée aux conditions actuelles pour les raisons suivantes:

La nomenclature des professions concernées n'est plus à jour.
Conclue au siècle dernier, elle ne concerne que l'exercice de la médecine et ne prend bien sûr pas en compte le rôle des assurances sociales.
Elle n'offre aucune garantie effective de réciprocité, eu égard aux pratiques différentes adoptées par les caisses- maladie suisses et la sécurité sociale française lorsque les patients consultent dans l'autre pays partie à la Convention.
Concernant, du côté suisse, les cantons de Berne, Neuchâtel, Vaud, Genève et le Valais, l'inventaire des communes doit être refait, compte tenu de la création du canton du Jura.

Aussi, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à engager rapidement les pourparlers nécessaires pour que la Convention soit mise à jour dans les meilleurs délais, si possible avant qu'elle ne soit centenaire?

× 272/87.445 P Etique - Trafic combiné France/Italie à travers la Suisse (11 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de réali- ser un interface de trafic combiné à destination de l'Italie, à travers le Jura, via le Loetschberg-Simplon, à partir de la zone de Bourogne.

Cosignataires: Aubry, Berger, Bonnard, Bonny, Candaux, (Cli- vaz), Cottet, Coutau, Darbellay, Dubois, Frey, Friedli, Gloor, Hari, Hofmann, Houmard, Jeanneret, Kohler, Müller-Schar- nachtal, Pitteloud, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Soldini (25)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 273/86.148 M Euler - Protection de l'environnement. Obli- gation de renseigner et information du public (15 décembre 1986)

La récente catastrophe de Schweizerhalle a montré de manière tragique que le contrôle autonome exercé par le fabricant ou l'importateur, dont il est question à l'article 26 LPE, ne suffit pas. La condition sine qua non d'une surveillance et d'un contrôle efficaces par les soins de l'Etat est l'obligation de renseigner sur les activités industrielles.

La colère de la population touchée par l'accident, provoquée par l'absence d'information de la part des responsables, se justifie entièrement. On a ainsi laissé dans l'ombre la portée et les conséquences de la catastrophe. Or, la population doit pou- voir choisir elle-même les risques qu'elle est prête à assumer.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tôt aux conseils législatifs un texte complétant la loi sur la protection de l'environnement qui

conformément aux directives édictées par les Communautés européennes après la catastrophe de Seveso, transforme l'o- bligation de renseigner sur demande mentionnée à l'article 46 LPE en une obligation de renseigner spontanément. Celle- ci devrait, en ce qui concerne la production, l'entreposage et le transport de substances chimiques, comprendre des indica- tions relatives à l'impact sur l'environnement, un inventaire complet des matières dangereuses, des exemples de procé- dure et des bilans écologiques;

garantisse l'information du public par les autorités - jusqu'ici réglementée à l'article 47 LPE sous forme de disposition potestative - sur les risques de l'activité industrielle et sur les mesures à prendre pour protéger l'homme et l'environne- ment.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- schweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten- hagen, Vannay, Zehnder (18)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ...

x 274/86.149 P Euler - Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée (15 décembre 1986)

Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a tant de représentants dans les commissions extraparlementaires du DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On cherche en vain dans ces commissions des représentants des organisations écologiques et des travailleurs. On n'y trouve que quelques rares représentants des organisations de consommateurs.

Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle- magne, les représentants de l'industrie chimique doivent être remplacés par des spécialistes indépendants dans les commis- sions s'occupant des problèmes de l'environnement.

Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de réexaminer la composition des commissions extraparlemen- taires dans les domaines de la protection de l'environnement et du commerce extérieur, et de tenir compte des vœux des organi- sations non ou insuffisamment représentées dans les commis- sions susmentionnées.

Cosignataires: Amman-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Chris- tinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rech- steiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (17)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

275/87.334 P Euler - Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» (11 mars 1987)

Compte tenu de l'expertise déterminante et des avis exprimés au sujet du rapport de la CEDRA intitulé «Garantie 1985», le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

Il ne faut créer de nouvelles contraintes ni en produisant des déchets supplémentaires, ni en accordant des autorisations générales ou des autorisations de construire pour de nou- velles centrales nucléaires, avant qu'un entreposage définitif ne soit garanti, comme le Conseil fédéral l'a promis expres- sément avant la votation sur la première initiative antinu- cléaire et comme l'exige l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique.
Avant d'entreprendre d'autres démarches pour résoudre le problème de déchets radioactifs existants, il est nécessaire d'examiner tous les aspects du retraitement, de l'entrepo- sage provisoire et du dépôt définitif de ces déchets.
Les autorités fédérales doivent fixer certaines limites au monopole qu'exerce la CEDRA sur le plan de l'information concernant les déchets radioactifs et leur entreposage en fournissant elles-mêmes davantage de renseignements à ce sujet.
Au lieu de l'énergie nucléaire, il convient de favoriser mas- sivement l'utilisation optimale des énergies existantes, ainsi que la recherche et la mise en valeur d'énergies recyclables, grâce à une législation appropriée et à des fonds spéciaux.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, (Clivaz), Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28)

276/85.965 P Fankhauser - AVS. Effets de péréquation (18 décembre 1985)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en se fondant sur la documentation dont il dispose, un rapport sur les effets de la péréquation et sur l'application du principe de la solidarité dans le domaine de l'AVS, par exemple sur la relation entre la longévité et le montant des rentes.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- schweig, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rensch- ler, Ruffy, Uchtenhagen, Weber-Arbon (24)

277/86.489 P Fankhauser - Solution des conflits à l'intérieur. Conception (11 juin 1986)

Le Conseil fédéral est invité à préparer une conception direc- trice permettant la solution des conflits qui surviennent à l'inté- rieur du pays et à la présenter aux Chambres fédérales.

Cosignataires: Borel, Braunschweig, Chopard, (Clivaz), Deneys, Grendelmeier, Günter, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Rech- steiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17)

278/86.167 P Fankhauser - Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (16 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité, dans le dessein de renforcer la surveillance de la Confédération sur l'application des textes législatifs régissant l'industrie chimique, soit à prendre des me- sures appropriées, soit à en proposer au Parlement.

Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, (Clivaz), De- neys, Euler, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Mei- zoz, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Uchten- hagen, Vannay (18)

279/86.168 P Fankhauser - Dispositifs d'alerte en cas de catas- trophes (16 décembre 1986)

Vu les expériences recueillies après les catastrophes de Tcher- nobyl et de Schweizerhalle-Bâle (Sandoz), le Conseil fédéral est invité à réexaminer les dispositifs d'alerte de la population, qui sont en place en cas d'incidents suspects, puis à les redéfinir, voire à les restructurer.

Les points ci-dessous devraient tout spécialement être pris en considération:

Obligation d'aviser et coordination: Obligation faite aux cantons d'annoncer à la Confédération les dérèglements ou avaries. Coordination.
Communiqués sur les ondes de la radio: Les communiqués des autorités devront être diffusés simul- tanément sur tous les canaux de radiodiffusion (SSR et radios locales).
Communication au moyen du réseau téléphonique: Le raccordement de Services ou offices importants doit être maintenu, même et y compris au cas où le réseau téléhonique public serait surchargé ou coupé.
Etats-majors de crise: Etats-majors de crise à compléter par des personnes qui vivent surtout au sein de communautés familiales (ménages).

Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, (Clivaz), De- neys, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay (16)

280/86.169 P Fankhauser - Rapport sur l'état du Rhin (16 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur l'état du Rhin. Ce document devrait signaler également quelles mesures ont été prises dans le but d'assainir complètement ce fleuve, quels sont les frais de cette opération de salubrité, ainsi que la répartition de ceux-ci) il devrait enfin être publié vers le milieu de 1987 au plus tard.

Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, (Clivaz), De- neys, Fehr, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Mei- zoz, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay (17)

281/87.311 I Fankhauser - Illettrisme (analphabétisme fonc- tionnel) (4 mars 1987)

Des études réalisées à l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich et les résultats d'examen pédagogiques passés par des recrues laissent supposer qu'en Suisse, un nombre important de personnes sont illettrées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas ou plus capables de lire ou d'écrire. Cette situation est des plus alarmantes dans un Etat démocratique. A la suite de l'annonce d'un cours pilote prévu à Zurich pour 10 participants, plus de 150 personnes directement concernées se sont inscrites en l'espace d'un mois.

Le premier projet pilote mis sur pied à Zurich a permis de démontrer qu'en appliquant des méthodes didactiques adé- quates, il était possible de combler ces lacunes même chez des adultes. Alors qu'en Suisse, ce problème n'a été perçu que récemment, notamment par suite de la situation tendue régnant sur le marché du travail, les pays voisins financent depuis plu- sieurs années déjà des mesures visant à combattre l'analphabé- tisme fonctionnel. Il est particulièrement difficile d'atteindre et d'instruire cette catégorie de personnes. Les illettrés sont exclus du monde de la lecture et de l'écriture, qu'il est indispensable de connaître dans notre société. Afin de leur en faciliter l'accès, il faut prendre des mesures inhabituelles et délicates pour les motiver et appliquer une méthode spéciale d'enseignement pour adultes.

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral dispose-t-il de données concernant l'am- pleur, les causes et les conséquences de l'illettrisme en Suisse?
Quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil fédéral pour lutter contre ce problème extrêmement délicat du point de vue social?
Comment le Conseil fédéral pense-t-il promouvoir l'instruc- tion élémentaire des adultes?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Friedli, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (25)

282/87.517 P Fankhauser - Halte à la campagne en faveur du Service féminin de l'armée (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à mettre fin à la campagne de propagande en faveur du Service féminin de l'armée, campagne qui a été engagée en 1986.

Cosignataires: Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fetz, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Magnin, Mauch, Meizoz, Neukomm, Rebeaud, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (28)

x 283/85.560 M Fetz - Décharges toxiques. Inventaire et sup- pression (24 septembre 1985)

Par la présente motion le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, le plus vite possible, on engage en Suisse des re- cherches visant à dresser la liste exhaustive des décharges toxiques. A mon avis, il serait tout à fait indiqué de charger les cantons de l'exécution. Les résultats devront être publiés. En outre, il faudra élaborer des projets concernant la manière de supprimer lesdites décharges; ces projets devront tenir compte du financement, de l'organisation ainsi que des aspects tech- niques.

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

284/85.945 M Fetz - Consommation de drogues. Décriminalisa- tion (9 décembre 1985)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision de la loi sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une décriminalisa- tion de la consommation et de la possession de drogues desti- nées à l'usage personnel.

Cosignataires: Gurtner, Herczog (2)

285/86.391 P Fetz - Raccordement de Bâle au TGV (20 mars 1986)

Selon des nouvelles parues dans la presse, un accord de principe a abouti entre la France, la Belgique, l'Allemagne, la Hollande et la Grande-Bretagne concernant les liaisons du TGV. Les conventions y relatives sont sur le point d'être signées: il y est question de liaisons avec Bruxelles, Cologne et Amsterdam et du raccordement avec Londres par tunnel.

Ainsi, le problème du raccordement de Bâle au TGV se pose avec plus d'acuité que jamais pour la Suisse, en particulier pour le nord-ouest du pays. La réalisation rapide du TGV-Est-Euro- péen (Metz-Strasbourg-Bâle/et Stuttgart) améliorerait sensi- blement les liaisons entre le nord de la Suisse et Paris, puis Londres et Bordeaux.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué:

a. d'entamer des négociations directes avec la France et les autres Etats intéressés, en vue de raccorder rapidement le nord de la Suisse au TGV via Bâle;

b. de soutenir activement les efforts de l'«Association pour la réalisation du TGV-Est-Européen»;

c. de faire en sorte que la Suisse participe au cofinancement lors de la réalisation du TGV-Est-Européen, comme cette solution est actuellement à l'étude dans le cadre de négocia- tions entre la France et la République fédérale d'Allemagne.

Cosignataires: Gurtner, Herczog (2)

286/86.553 M Fetz - Assurance-chômage. Jours de contrôle (22 septembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de l'article 21, 1er et 3e alinéas, OACI de telle sorte que les assurés ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le contrôle de leur chômage.

En outre, il faut donner aux cantons la compétence de s'écarter de ce principe dans des cas dûment motivés et de fixer eux- mêmes les modalités.

287/86.554 I Fetz - Ordonnance fixant les concentrations de radionucléides dans les denrées alimentaires (22 septembre 1986)

Le projet d'ordonnance indiquée ci-dessus qui doit entrer en vigueur en septembre 1986 fixe à 370 becquerels au maximum la concentration de radionucléides de cesium 134 et 137 qui peuvent se trouver dans les aliments pour enfants. Cette dispo- sition autorise précisément dans les aliments pour enfants des concentrations environ dix fois supérieures à celles que l'on trouve par exemple aujourd'hui à Bâle dans le lait frais mis dans le commerce. Immédiatement après «Tchernobyl», il a été ex- pressément recommandé aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux petits enfants de ne pas consommer de denrées alimentaires accusant en gros la même concentration de radio- nucléides. La mise en vigueur de cette disposition risque d'avoir pour conséquence que l'on mette quand même dans le commerce ces denrées alimentaires destinées précisément aux petits enfants qui sont le plus menacés. Ces produits sont certes mis en vente avec quelque retard, sous forme de poudre au lieu de liquide, mais au lieu de contenir de l'iode, ils sont contaminés par le césium radioactif 134 et 137 tout aussi dangereux.

Comment se fait-il que la disposition en question autorise, dans les aliments pour nouveau-nés, une concentration qui était considérée comme dangereuse par les autorités compé- tentes immédiatement après «Tchernobyl»?
Que pense le Conseil fédéral du danger que l'on fait courir aux nouveau-nés en mettant en vente, sous forme de poudre, des denrées alimentaires dont la consommation était consi- dérée comme nuisible à leur santé après «Tchernobyl»?
Les nouveau-nés tout particulièrement ne devraient consommer que des denrées alimentaires aussi irrépro- chables que possible. Pourquoi cette disposition autorise-t- elle une concentration environ dix fois supérieure à celle que l'on trouve dans le lait frais en vente aujourd'hui dans de nombreux cantons?

Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'ordonner qu'une déclaration des radionucléides figure sur les emballages afin que les parents conscients du problème puissent au moins être informés à ce sujet et décider en toute connaissance de cause de ce qu'ils veulent faire?
Selon des articles parus dans la presse, la plupart des cantons ne seront pas à même, avant 1987, d'effectuer les mesures requises. Et pourtant c'est à eux qu'il incombe de faire appliquer les dispositions de l'ordonnance. Comment peut- on donc garantir que les analyses et les contrôles des valeurs s'effectueront sans lacune dans tous les cantons à partir de septembre 1986?
Les dispositions de cette ordonnance donnent l'impression que l'on fait passer les intérêts économiques avant la santé de la population. La crédibilité des autorités et de l'industrie nucléaire ne risque-t-elle pas de nouveau d'être remise en cause?
Le Conseil fédéral est-il disposé à réduire à un dixième la concentration de radionucléides tolérée dans les aliments pour enfants, soit à la fixer de 37 à 100 becquerels au grand maximum par kilogramme?

× 288/86.993 M Fetz - Richesses naturelles non renouve- lables. Taxes d'utilisation (2 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures suivantes:

A court terme, introduction d'un système de taxes qui sanc- tionnent très sévèrement le dépassement du seuil autorisé pour l'émission de produits toxiques au cours de la produc- tion.
A moyen terme, établissement d'un système frappant d'une taxe l'utilisation, dans un but lucratif, de richesses naturelles non renouvelables telles que le sol, l'air et l'eau, système inspiré des normes juridiques régissant l'usage commun ac- cru de l'allmend.
Utilisation des taxes perçues pour encourager la recherche et favoriser une production écologiquement admissible.

Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4)

1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de mettre en œuvre . . .

289/86.123 M Fetz - Amélioration de la tangente nord à Bâle (8 décembre 1986)

Le résultat de la votation populaire du 7 décembre 1986 dans le canton de Bâle-Ville montre qu'une faible majorité est favo- rable au projet «Dreirosen-Tief». Dans la ville de Bâle, il y a autant de partisans que d'adversaires de ce projet.

Les partisans de l'autoroute ont fait savoir pendant la cam- pagne qui a précédé la votation que des améliorations pou- vaient être apportées au projet. A leur avis, tant le passage sur le Rhin et le nombre des jonctions que les raccordements des quartiers peuvent être discutés.

L'ensemble du projet n'a pas encore fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte: 1. que le nombre des jonctions - le projet actuel en prévoit cinq sur une longueur de 3 km - soit ramené à deux au maximum;

que les quartiers d'habitation situés le long de l'autoroute urbaine ne doivent pas absorber - en plus de la circulation actuelle - le trafic empruntant les voies d'accès et de sortie de l'autoroute;
que les plans de quartier de la partie ouest de la ville et du Petit-Bâle soient conçus de telle façon que les plans et la construction de l'autoroute ne gênent pas les projets d'ex- tension des transports publics (chemin de fer suburbain, p. ex. gare de St. Johann) liaison par tram pour les grandes entreprises, etc.);
que l'accès à l'autoroute des poids lourds transportant des produits chimiques hautement toxiques soit strictement in- terdit;
que le nouveau passage prévu sur le Rhin soit fortement amélioré en ce qui concerne l'esthétique, les mesures de protection contre le bruit et la détoxication des gaz d'é- chappement (également pour les tronçons en tunnel);
que le nouveau projet, qui devra être fortement amélioré, fasse l'objet de l'étude d'impact prévue par la loi sur la protection de l'environnement et que l'on tienne également compte du fait que les gens utiliseront peut-être davantage les transports publics - en raison de l'amélioration de ceux-ci - et que le tracé souterrain rendra nécessaire des installa- tions techniques extrêmement coûteuses qui consommeront beaucoup d'énergie.

290/87.344 M Fetz- Loi sur les brevets d'invention et manipula- tions génétiques (16 mars 1987)

Au vu des développements les plus récents, la biotechnologie - et singulièrement la technologie génétique - va représenter d'ici l'an 2000 un marché de 100 milliards de dollars. Cette puissante technologie - et par là même le pouvoir de quelques monopoles - progresse rapidement. De nouvelles formes de dépendance risquent de s'établir pour des décennies. En outre, la perspective de dominer le marché incite à accélérer les recherches et à faire une exploitation industrielle précipitée des produits, sans attacher la plus petite importance aux consé- quences sociales, écologiques, économiques, politiques ou mili- taires des nouvelles technologies. Afin de freiner ce processus extrêmement négatif, il est nécessaire de déclarer non-proté- geables:

les systèmes biologiques directement reproductibles, comme les animaux, les plantes, les microorganismes, et les systèmes reproductibles seulement au moyen de cultures biologiques, comme les virus et les plasmides;
les procédés de technologie génétique pour l'analyse ou la modification des systèmes biologiques, la reproduction et la différenciation des systèmes biologiques et de leurs produits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié:

a. d'œuvrer dans ce sens dans tous les organismes internatio- naux;

b. de compléter dans ce sens la loi sur les brevets d'invention. Cosignataires: Gurtner, Herczog (2)

x 291/87.513 M Fetz - Troubles de la grossesse. Etude du Fonds national (19 juin 1987)

Il faudra, à l'avenir, multiplier les diagnostics prénatals des aberrations chromosomiques et génétiques. De nombreuses études faites dans le monde indiquant qu'il existe un rapport entre les substances nuisibles à l'environnement et de tels troubles de la grossesse. Or, on ne procède à aucune recherche systématique en Suisse dans ce domaine. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'inciter le Fonds national à publier une étude visant à renseigner sur la relation entre l'atteinte à l'organisme humain, surtout par des substances chimiques et radioactives, et les aberrations chromosomiques ou génétiques constatées chez les fœtus.

Cosignataires: Gurtner, Herczog (2)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: .

. . . C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'inciter le Fonds national . . .

× 292/87.516 P Fetz - AVS. Lacunes de cotisations (19 juin 1987)

Il y a lieu de satisfaire aux exigences suivantes lors de la 10e révision de l'AVS:

Les cotisations versées par la femme doivent servir à compenser intégralement les lacunes de cotisations du mari (aussi longtemps que subsistera le système de la rente pour couple).
Il faut, à intervalles réguliers, remettre à chaque travailleuse et à chaque travailleur un document précisant de façon compréhensible l'état de son compte personnel; les lacunes de cotisations (p. ex. par suite de la négligence de l'em- ployeur) doivent être signalées clairement.

Il doit être possible, dans certaines conditions, de verser après coup des cotisations qui n'auraient pas été perçues durant des années précédentes.

Cosignataires: Gurtner, Herczog (2)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

293/87.559 M Fetz - Interdiction des pesticides hautement toxiques (24 septembre 1987)

Les firmes suisses produisent et stockent en Suisse un certain nombre de pesticides hautement toxiques (cf. développement) qui ne sont destinés qu'à l'exportation, la plupart du temps vers les pays du tiers-monde.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de:

dresser une liste des pesticides hautement toxiques qui ne sont destinés qu'à l'exportation et qui, en Suisse, ne sont actuellement ni déclarés, ni interdits, et qui n'ont pas été retirés de la vente;
d'interdire la production et le stockage de ces mêmes pesti- cides.

Cosignataires: Gurtner, Herczog (2)

294/87.561 M Fetz - Libre circulation des produits de manipu- lations génétiques (24 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé:

d'interdire la libre circulation en Suisse d'organismes vivants dont les gènes ont été artificiellement modifiés;
de prévoir au plus vite des normes légales et des contrôles visant à exclure tout danger de contamination de l'environne- ment par de tels organismes.

En effet, le risque d'une telle contamination est grand et les répercussions sur le milieu vivant sont imprévisibles. On n'a pas jusqu'ici accordé une attention suffisante à la prévention de ce danger.

Cosignataires: Gurtner, Herczog (2)

295/86.835 M Fierz - Douze dimanches sans voiture (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de la loi sur la circulation routière en vue d'intro- duire le principe des douze dimanches (environ) sans voiture. En effet, si l'on considère le dépérissement progressif des fo- rêts, une réduction plus importante des polluants atmosphé- riques devient impérative.

Cosignataires: Brélaz, Rebeaud (2)

296/87.432 M Fierz - Véhicules automobiles. Interdiction des circuits (9 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de modification de l'article 52, 1er alinéa, de la loi sur la circulation routière, qui vise à étendre à toutes les courses de véhicules automobiles l'interdiction des courses en circuit. Etant donné que le dépérissement des forêts continue à pro- gresser, il paraît indiqué de réduire le trafic routier, et en premier lieu dans les cas où il n'est pas absolument nécessaire. Cosignataires: Brélaz, Rebeaud (2)

297/87.911 I Fierz - Dépérissement des forêts protectrices. Rétention d'informations (9 octobre 1987)

En 1985, l'Institut fédéral de recherches forestières (IFRF) a, en collaboration avec les services forestiers des cantons de montagne, étudié les régions alpines et préalpines de notre pays pour y recenser les forêts protectrices dont l'état de santé se dégrade rapidement ou qui sont même déjà moribondes. Les résultats de cette étude ont été reportés sur une carte 1:25 000, sur laquelle sont également indiquées les zones devenues dan- gereuses (notamment quelque 200 agglomérations, ponts, axes routiers, etc.) du fait de la disparition de la fonction protectrice des forêts. Cette carte, dont le contenu est incontestablement d'intérêt public a été achevée au printemps 1986 déjà. L'IFRF l'a cependant gardée dans ses tiroirs pendant bien plus d'une année avant de l'inclure, sous une forme sommaire et fortement atténuée, dans son rapport nº 294, dont le manuscrit a été

terminé le 5 mai 1987. Le document imprimé est disponible depuis le mois de juin 1987 sous le titre «Walderhaltung und Schutzaufgaben im Berggebiet» (traduction: «Sauvegarde de la forêt et fonctions de protection dans les régions de montagne»; ce rapport n'existe qu'en allemand), qui n'est pas de nature à éveiller les soupçons. A la page 61, le rapport contient une carte schématique qui indique l'étendue et la situation approximative des forêts protectrices gravement menacées, mais qui ne donne en revanche aucun nom de localité ni aucune précision sur les coordonnées de l'endroit où elles se trouvent. Les zones deve- nues dangereuses parce que la forêt ne peut plus remplir sa fonction protectrice, zones que l'IFRF a localisées avec préci- sion, n'apparaissent nulle part. Les auteurs se sont en effet contentés d'y faire référence de façon générale dans le texte. Selon ce qu'a affirmé le professeur Schlaepfer, directeur de l'IFRF, dans une interview qu'il a donnée le 8 octobre 1987 au téléjournal de la télévision suisse alémanique, le rapport, tiré à 5000 exemplaires, a été envoyé uniquement aux services fores- tiers cantonaux. Lorsque, le matin du 8 octobre 1987, j'ai télé- phoné à l'IFRF pour demander que l'on m'envoie ce rapport, le fonctionnaire compétent m'a répondu que la direction avait émis des instructions interdisant la diffusion du document.

. Nous avons manifestement affaire là à une rétention d'informa- tions vitales pour les régions de montagne et pour la Suisse tout entière (grands axes routiers). Outre d'éventuelles raisons élec- toralistes, il y a, selon certaines informations fournies par des tiers, eu pression de la part des principaux cantons concernés. Une publication intégrale des cartes indiquant non seulement l'emplacement des forêts protectrices gravement menacées, mais aussi les zones devenues dangereuses en raison de ce dépérissement mettrait en effet en péril le développement de certaines localités et la réalisation de bien des projets, mena- çant ainsi les intérêts économiques importants qu'y ont certains milieux influents.

Étant donné ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Certains cantons particulièrement touchés ont-ils exercé des pressions afin d'empêcher ou de retarder la publication d'in- formations relatives au dépérissement des forêts de protec- tion et aux zones que celui-ci a rendu dangereuses?
De telles pressions ont-elles été exercées par d'autres mi- lieux, par exemple par le Conseil fédéral lui-même, ou pour des raisons électoralistes?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que le public soit informé immédiatement et dans le détail non seulement sur l'état de santé actuel des forêts protectrices, mais aussi sur les agglomérations, les installations et les voies de communi- cation qui sont menacées ou qui le seront bientôt?

298/86.927 M Fischer-Sursee - Nouvelle transversale ferro- viaire à travers le Gothard (8 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un arrêté fédéral sur la construction d'un tronçon ferroviaire à travers le Gothard, qui relierait Erstfeld à Biasca et pourrait être raccordé au tracé en Y Coire-Trun-Biasca. Il conviendrait de planifier les travaux de telle manière que la décision de construire puisse être prise immédiatement après l'adoption par les Chambres du projet Rail 2000.

299/87.390 M Fischer-Sursee - Ecoles de service social. Sub- ventionnement (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de préparer les bases juridiques nécessaires au subventionnement des écoles de service social au delà de 1990.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baggi, Blunschy, Braun- schweig, Camenzind, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Co- lumberg, Cotti, Darbellay, Deneys, Dirren, Engler, Friedli, Geissbühler, Gloor, Grendelmeier, Hess, Humbel, Jaggi, Jung, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre- Genève, Martin, Mauch, Meyer-Berne, Nussbaumer, Percy, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Thévoz, Tschuppert, Vannay (42)

300/87.564 M Fischer-Sursee - Loi sur l'AVS. Prolongation du délai fixé à l'article 155 (24 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur l'AVS prévoyant une prolon- gation raisonnable, d'au moins deux à cinq ans, du délai (30 juin

fixé pour le versement de subventions pour la construc- tion, l'agrandissement et la rénovation d'établissements pour personnes âgées.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Auer, Baggi, Bäumlin, Blunschy, Bonny, Braunschweig, Bundi, Camenzind, Cantieni, Chopard, Columberg, Cotti, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Eggly-Genève, Eisenring, Engler, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Grassi, Grendelmeier, Hess, Humbel, Jeanneret, Jung, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Maitre-Genève, Martignoni, Mauch, Meyer-Berne, Muhlemann, Müller-Argo- vie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Neuen- schwander, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ott, Pfund, Rechsteiner, Renschler, Röthlin, Ruch-Zuchwil, Ruck- stuhl, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schni- der-Lucerne, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Vannay, Villiger, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Wyss, Zehnder, Ziegler, Zwingli, Zwygart (91)

301/87.919 P Fischer-Sursee - Conservation des monuments historiques et festivités de 1991 (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'on pourrait assou- plir ou modifier les instructions du Département fédéral de l'intérieur du 1er mai 1978 concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques (ordre d'urgence) de sorte que la Confédération accorde également des contribu- tions pour la restauration de certains monuments historiques qui se trouvent en possession des cantons ou de communes à forte capacité financière, etc., dans la mesure où la restauration de tels monuments situés en Suisse centrale est entreprise en vue ou au titre des festivités prévues pour 1991.

Cosignataires: Aregger, Biel, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Ca- menzind, Cantieni, Columberg, Humbel, Iten, Jung, Keller, Kühne, Lanz, Maeder-Appenzell, Oehen, Risi-Schwyz, Röth- lin, Schärli, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Judith, Stucky, Weber-Schwyz, Wick, Widmer, Zwygart (26)

x 302/85.925 I Fischer-Hagglingen - Asile offert par les Eglises (4 octobre 1985)

Si l'on en croit le Mouvement de soutien aux réfugiés à qui l'asile a été refusé, près de deux cents personnes sont en ce moment hébergées dans des endroits secrets. Or, en cherchant ainsi à faire échec au refoulement des réfugiés, on tourne, au mépris de sa force de chose jugée, une décision prise par les autorités chargées de l'exécution de la loi sur l'asile. Le Mouve- ment a en outre adressé à huit mille ecclésiastiques des trois églises nationales une circulaire les invitant à mettre à la dispo- sition des réfugiés dont on a refusé la demande d'asile leurs appartements ou des locaux appartenant à leur paroisse, dans le but de mettre ces candidats à l'asile hors de la portée des organes chargés de l'exécution du refoulement. Les auteurs de ces actes contraires à la loi allèguent des raisons éthiques et humanitaires. Il n'en reste pas moins que tant l'hébergement clandestin que l'incitation à commettre des actes illicites consti- tuent des infractions graves à notre ordre juridique.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de ré- pondre aux questions suivantes:

Est-il informé de l'hébergement clandestin de ces deux cents personnes? Quel est son avis sur ce genre de campagnes illicites?
Est-il disposé à faire poursuivre pénalement ceux qui auront recueilli des réfugiés à qui l'asile a été refusé?
Est-il également prêt à engager une procédure pénale contre le mouvement susmentionné, pour le motif que ce dernier incite à commettre un acte illicite?
Comment entend-il réagir dans l'hypothèse où les Eglises nationales ou quelques paroisses, voire quelques ecclésias- tiques seulement se déclareraient disposés à accueillir dans les locaux des paroisses les réfugiés qui se sont vus refuser le droit d'asile?

Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer-Sur- see, (Frei-Romanshorn), Geissbühler, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Ogi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Uhlmann (18)

1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 21 septembre: Discussion.

303/87.579 P Flubacher - Production d'hydrogène. Nouvelles techniques (1er octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité

à créer une commission d'experts chargée de déterminer les possibilités de production industrielle de l'hydrogène, agent énergétique inoffensif, et d'élucider les questions que posent le transport, l'entreposage, la distribution et les usages de l'énergie qu'on en tire, qui a l'avantage de ne pas affecter l'environnement;
à prélever sur le Fonds national les moyens nécessaires à cette recherche;
à déterminer si la coopération est possible sur le plan inter- national dans ce domaine, et s'il est possible en particulier d'utiliser, pour électrolyse, l'énergie produite par les cen- trales hydro-électriques ou l'énergie solaire obtenue dans les déserts de gravier des zones sèches des pays du tiers-monde.

304/87.433 I Frey - Route nationale Le Locle-Berne (9 juin 1987)

La députation neuchâteloise du Conseil national a pris connais- sance avec stupéfaction de la décision de ce jour du Conseil fédéral proposant, dans le cadre du rapport de gestion 1987, le classement des interventions parlementaires concernant la route nationale du Locle à Berne.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire de façon détaillée les raisons qui l'ont conduit à une décision aussi surprenante?

Le Conseil fédéral n'estime-t-il plus que de bons moyens de communication constituent une des conditions indispensables à la sauvegarde de l'emploi et au développement économique des régions défavorisées, surtout lorsque celles-ci ne sont pas re- liées au réseau des routes nationales?

Cosignataires: Cavadini, Deneys, Jeanneret (3)

1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

305/87.541 I Frey - Programme européen d'échanges entre les universités et les entreprises. Participation de la Suisse (21 septembre 1987)

Afin de préparer l'ouverture du grand marché européen, en 1992, la Communauté économique met sur pied un vaste pro- gramme, baptisé Comett, destiné à intensifier la collaboration entre l'université et l'entreprise. Des échanges d'étudiants et de praticiens sont prévus et l'on envisage d'encourager la concep- tion et l'expérimentation de projets conjoints universités - en- treprises.

La Suisse, bien que n'étant pas membre du Marché commun, pourrait cependant s'associer à ce vaste programme qui re- groupe notamment les principales universités de la Commu- nauté et de grandes entreprises européennes.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de nous indiquer ses inten- tions en la matière. Des contacts ont-ils déjà été pris avec la Communauté et avec les cantons universitaires ainsi qu'avec les entreprises susceptibles de participer à ces échanges fructueux entre l'enseignement, la recherche et l'économie privée?

Cosignataires: Bonny, Candaux, Dubois, Kohler, Perey, Petit- pierre, Savary-Vaud, Villiger (8)

306/87.908 P Frey - Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale (9 octobre 1987)

Les textes présentés aux conseils sous forme écrite sont publiés dans le «Bulletin officiel» en allemand et en français. Lorsqu'il existe une version en italien, ils paraissent également dans cette langue.

Les Bureaux sont chargés d'émettre des directives dans ce sens. Elles prendront effet le 30 novembre 1987 (début de la 43e législature).

307/86.964 I Friedli - Institut de recherche sur la paix (10 octobre 1986)

L'année 1986 a été proclamée «Année internationale de la paix» par l'Assemblée générale des Nations Unies. A cette occasion, les Femmes pour la Paix de Suisse et la Fédération suisse. des Femmes protestantes ont lancé une campagne en faveur de la recherche pour la paix et de la création, par la Confédération, d'un «Centre d'information et de coordination» de ces recherches.

L'idée n'est pas nouvelle en Suisse puisqu'en 1966 déjà, le député Arnold déposait un postulat invitant le Conseil fédéral à mettre sur pied un «Institut pour l'étude des conflits, la protec- tion de la paix et la limitation des armements». Ce postulat était accepté en 1967. A la suite du rapport déposé en 1971, le Conseil fédéral approuvait dans son principe, la constitution d'un tel institut en 1972. Un projet d'arrêté et un message à l'intention des Chambres était alors rédigé. Puis, plus rien, malgré les nombreuses questions écrites, interpellations, initia- tives déposées entre 1975 et 1982. En 1983, à la suite de l'initia- tive Ott, le Conseil national transmettait un postulat de la commission demandant la création d'un centre d'information et de coordination. Un sondage réalisé à fin 1985 a montré que la Paix est le souci prioritaire des Suisses.

Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir un rapport sur les mesures prises à la suite de ce postulat cette année encore?

Cosignataires: Borel, Braunschweig, Carobbio, Christinat, (Cli- vaz), Fankhauser, Fetz, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Huba- cher, Jaggi, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Pitteloud, Rech- steiner, (Riesen-Fribourg), Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (25)

308/87.359 P Friedli - Achats de la Confédération. Répartition régionale (18 mars 1987)

Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied, d'entente avec la Commission pour les questions d'achat de la Confédération et les organes concernés des deux grandes régies fédérales, une (ou des) Commission(s) d'experts chargée(s) de répartir équi- tablement entre les régions, les achats de la Confédération et de ses régies.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Fank- hauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Magnin, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon (26)

309/87.467 I Friedli - Exonération des taxes radio-tv (17 juin 1987)

Dès le 1er janvier 1987, l'entreprise des PTT a édicté de nou- velles normes pour l'octroi d'une concession gratuite de récep- tion accordée aux personnes handicapées et âgées de condition modeste. C'est ainsi qu'il n'est plus tenu compte, pour le calcul du revenu, des prestations complémentaires AVS et de l'alloca- tion pour impotent, mais par contre, plus aucune charge n'est déductible.

Dans la pratique, ces nouvelles mesures ont eu un effet restric- tif, car ce qui détermine la modicité de la situation financière d'une personne âgée ou handicapée n'est pas son revenu brut, mais son revenu net, après déduction des dépenses obligatoires telles que loyer, cotisation de caisse-maladie, frais dus à la maladie, au handicap, etc.

Il m'apparaîtrait donc plus équitable que chaque bénéficiaire des prestations complémentaires AVS/AI puisse bénéficier de l'octroi de l'exonération de taxes radio-tv, puisque dans le calcul des prestations complémentaires, il est justement tenu compte de ces dépenses obligatoires. Le travail administratif des PTT ne serait pas augmenté, compte tenu que la calculation est faite par les caisses de compensation cantonales.

Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès de l'entreprise des PTT?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Bun- di, Carobbio, Deneys, Longet, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Weber- Arbon (17)

310/87.509 I Friedli - Politique d'achat de l'administration fédérale (19 juin 1987)

Dans sa réponse à ma question au sujet du parc automobile fédéral, le Conseil fédéral faisait part des critères qui président, dans l'administration fédérale, à l'acquisition d'automobiles.

A la question «quelles sont les raisons de la quasi exclusivité des marques allemandes dans le parc automobile de la Confédéra- tion et de ses régies», le Conseil fédéral énonce les principes qui sont appliqués lors des achats:

rentabilité
résistance à la rouille
fort réseau de représentation dans le pays
modèles les plus répandus sur le marché civil

En ce qui concerne la rentabilité, les grands constructeurs sont unanimes pour admettre que leurs principaux modèles sont comparables quant aux coûts d'achat et d'entretien. Chacun veille, bien évidemment, à rester compétitif sur le marché.

Au sujet de la rouille, les méthodes actuelles utilisées pour protéger les voitures contre la rouille sont les mêmes pour les principaux constructeurs et ceci dans le monde entier. Si Peu- geot et Fiat accordent une garantie anti-corrosion de six ans, c'est bien la preuve que ces marques sont compétitives sur ce point.

Quant aux réseaux de représentation en Suisse, la marque VW/Audi occupe la première place avec 580 représentations, Fiat vient au 2e rang avec 450 représentations, Renault au 3e rang avec 430, Peugeot au 4erang avec 400, Opel au 5e rang avec 380 représentations, etc.

Pour ce qui est des modèles les plus répandus sur le marché civil, les marques Peugeot, Renault, Fiat et Citroën repré- sentent 21 pour cent alors que la statistique du parc automobile de la Confédération, des PTT et des CFF n'en dénombre que 0,686 pour cent (chiffres 1985).

Les marques allemandes VW, Opel, Mercedes, Audi et BMW représentent 36,6 pour cent du marché civil suisse alors que ces marques atteignent le 98,7 pour cent des achats de la Confédé- ration. La statistique 1986 confirme ces proportions.

Les critères fixés par le Conseil fédéral pour les achats d'auto- mobiles n'étant manifestement pas respectés par les organes de l'administration fédérale, j'interpelle le gouvernement pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour:

faire appliquer les critères d'achat qu'il a lui-même fixés - ce qui contribuera tout naturellement au rééquilibrage souhai- té;
recourir aux appels d'offres publics et aux tests des véhicules - ce qui favorisera la transparence et évitera le favoritisme.

Cosignataires: Borel, Christinat, Longet, Magnin, Meizoz (5)

311/86.413 M Früh - Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (21 mars 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un complément du droit des obligations accordant un droit de préemption en faveur des locataires et des coopératives de locataires, en vue de l'achat de leur logement pour leur propre usage.

Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès à la propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et troisième piliers de la prévoyance individuelle, de manière à favoriser l'accès à la propriété.

Il convient aussi d'œuvrer pour que tous les cantons renoncent à imposer le gain en cas de changement de propriétaire lorsque les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à des fins d'usage personnel.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Reich, Wyss (5)

312/86.906 M Früh - Abaissement de l'âge de la majorité (2 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du code . civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Eppenberger- Nesslau, Giger, Hunziker, Künzi, Lüchinger, Mühlemann, Mül- ler-Meilen, Nef, Wanner, Wyss, Zwingli (14)

1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

313/87.565 I Früh - Accès à la propriété du logement. Finance- ment par le biais de la prévoyance professionnelle liée (28 septembre 1987)

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) contient plusieurs dispositions qui soulignent que le législateur entend encourager l'acquisition de logements personnels par le biais de la prévoyance. Il s'agit à la fois de ne pas perdre de vue le but de la prévoyance, et de contribuer à permettre l'accession à la propriété du plus grand nombre. Pour des raisons qu'il n'est plus nécessaire de rappeler, l'aide financière fournie par le 2e pilier ne permettra pas, dans le cadre de l'actuelle LPP, de favoriser beaucoup cette accession à la propriété. C'est pour- quoi il est d'autant plus important de mettre le plus rapidement possible à son service les moyens de la prévoyance personnelle liée. Au mois de mai de cette année, le Conseil fédéral a soumis à la consultation une ordonnance concernant l'encouragement à l'accession à la propriété du logement par le biais de la prévoyance personnelle liée. Mais comme il semble que cer- tains cantons aient des réserves à formuler quant à ce projet, je demande au Conseil fédéral:

s'il n'est pas lui aussi d'avis qu'un encouragement accru de l'accession à la propriété du logement est absolument priori- taire;
s'il est toujours décidé à promulguer une ordonnance con- cernant l'encouragement à l'accession à la propriété du loge- ment par le biais de la prévoyance personnelle liée;
s'il n'est plus lui aussi d'avis que l'accession à la propriété du plus grand nombre est prioritaire au point de faire passer au second plan les objections prenant appui sur certaines possi- bilités d'exonération que ce projet pourrait soulever;
qu'elles sont les raisons qui retardent l'édiction d'une telle ordonnance.

314/86.805 M Gehler - Elections de Moutier. Fédéralisme évo- lutif (19 décembre 1986)

La Diète fédérale du 26 août 1833, en séparant les deux Bâles, avait expressément réservé la possibilité de leur réunification et la Commission Wahlen, chargée de la révision de la constitution fédérale, a écrit: «Il serait faux de faire de la composition de la Confédération une chose immuable en empêchant simplement de modifier les dispositions constitutionnelles y relatives.»

Les récentes élections communales de la ville de Moutier ont démontré une évolution politique importante dans le processus ayant abouti à la création de la République et Canton du Jura. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à prendre toute disposition constitutionnelle et légale aux fins de faire face à l'évolution actuelle et future en l'espèce, dans un esprit de paix et dans le respect du droit, évitant ainsi de bloquer une situation dangereuse pour l'intérêt général.

315/87.597 I Gehler - Désenclavement des régions jurassiennes (8 octobre 1987)

L'initiative de l'AST a recueilli plus de 100 000 signatures - dont environ 1000 seulement dans le Jura. Elle'remet en cause la réalisation de la N 16, dite la Transjurane, telle que présentée actuellement par les différentes autorités compétentes en la matière. Il y a lieu de rappeler que les citoyennes et citoyens de la République et Canton du Jura avaient accepté, lors de la consultation populaire du 7 mars 1982, le principe de la Trans- jurane, à raison de 71 pour cent des voix exprimées.

Un grand nombre de signatures de l'initiative, lancée par l'As- sociation suisse des transports (AST), proviennent essentielle- ment de citoyens domiciliés dans des régions telles que Zurich, Berne et autres agglomérations prospères, qui non seulement se trouvent dans une situation économique réjouissante, mais qui, de surcroît, sont fort bien desservies par le réseau des routes nationales. Dès lors, existerait-il deux Suisses, celle des régions privilégiées, qui voudrait barrer aux autres les droits et avan- tages dont elle bénéficie et qui dans une certaine mesure, sont à l'origine des facilités économiques qu'elle a connues. Que de- vient donc le fédéralisme suisse? Va-t-il à sens unique au préju- dice de certaines régions marginalisées, telle que le Jura? Nos principes fondamentaux seraient-ils relégués aux «oubliettes»? Allons-nous vivre un fédéralisme à deux poids et deux mesures?

Quelle est l'attitude du Conseil fédéral à l'égard de l'initiative de l'AST, compte tenu que les Jurassiens ont le droit d'être reliés au réseau des routes nationales tout comme le sont les autres cantons?

Initialement la Transjurane était prévue avec un axe sur Oensin- gen. Par la suite, une variante avec une seconde branche à travers la Vallée de Tavannes fut présentée afin de créer deux sorties, l'une en direction du Plateau suisse et l'autre en direc- tion de la Romandie. Malheureusement, le tracé initialement prévu - celui d'Oensingen - fut abandonné par le Grand Conseil bernois (motion Arthur Klötzli), puis par les Chambres fédé- rales. Aussi la liaison en direction de la Suisse orientale, de la Suisse centrale, ainsi que vers le Tessin n'est plus assurée cor- rectement et par voie de conséquence une grande partie des régions jurassiennes restent ainsi, tout au moins partiellement, isolées. D'autre part, il est indispensable de relever que, de l'aveu même du Gouvernement bernois, la situation écono- mique des districts du Jura méridional est alarmante, puisque cette région a perdu, de 1974 à 1985, plus de 12 pour cent de ses habitants, 19 pour cent de sa population active et environ 23 pour cent de ses emplois.

Considérant cette inquiétante évolution au plan économique, il semble qu'une ouverture plus directe sur le Plateau suisse, par un tunnel, sous les chaînes Montoz-Graitery/Montagne de Granges, complétant le tunnel sous Pierre-Pertuis, désenclave- rait efficacement l'ensemble des régions jurassiennes.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'aux vu de la situation actuelle qui est absolument insatisfaisante, il y a lieu d'insérer dans le réseau des routes nationales un axe traversant la chaîne du Montoz ou le Balmberg, ce qui serait justifié au cas où la N 5 serait abandonnée pour donner suite aux revendications soleu- roises?

La liaison Bâle-Delémont a été améliorée. Actuellement l'au- toroute arrive aux portes de Aesch, et le contournement de Soyhières est réalisé. Compte tenu des liens économiques im- portants existant entre le Jura et la région bâloise, il est fonda- mentalement important d'insérer dans le réseau des routes nationales le tronçon Delémont-Bâle. Cette réalisation devrait néanmoins être planifiée en tenant compte des aspirations de la population laufonnaise. D'autre part, elle intéresse très forte- ment les Cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne et la République et Canton du Jura.

Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une bonne liaison routière Aéroport Bâle-Mulhouse-Bâle-Laufon-Delémont- Moutier est un facteur très important pour le développement économique des régions jurassiennes?

316/87.498 M Giudici - Police fédérale des stupéfiants (18 juin 1987)

Le trafic illégal des stupéfiants prend des proportions toujours plus préoccupantes, notamment celui des drogues dites fortes (héroïne et cocaïne). Les organisations criminelles qui écoulent la drogue ont un caractère international; en Suisse, les enquêtes de la police dans les cas les plus graves concernent plusieurs cantons.

Aux fins de rendre plus efficace la répression du trafic inter- national et intercantonal des stupéfiants, j'invite le Conseil fédéral à créer une section spéciale de police fédérale, qui serait subordonnée au Ministère public de la Confédération. Les agents fédéraux doivent avoir la compétence de procéder direc- tement à des enquêtes policières sur tout le territoire de la Confédération, en collaboration avec les polices cantonales, dans les cas graves de violation de la loi fédérale sur les stupé- fiants.

La compétence de poursuivre en justice reste du ressort des cantons. Le Conseil fédéral devra présenter les révisions législa- tives nécessaires à cet effet (code pénal suisse, loi fédérale sur les stupéfiants, procédure pénale fédérale).

Cosignataires: Aubry, Baggi, Bonny, Bundi, Cotti, Couchepin, Darbellay, Dupont, Eggly-Genève, Grassi, Lüchinger, Mühle- mann, Ogi, Pidoux, Pini, Robbiani, Salvioni, Savary-Vaud, Wyss (19)

x317/87.553 I Giudici - Trafic des poids lourds et ferroutage (22 septembre 1987)

Les graves inondations qui se sont produites récemment, en particulier dans le canton d'Uri, ont, à court et moyen terme, pour conséquence de fermer la route du Gothard au trafic des poids lourds qui sont obligés d'emprunter le San Bernardino.

Cette situation exceptionnelle risque de se prolonger pour une durée indéterminée. Or, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La mise en place d'un service de ferroutage à travers le Gothard représente une solution efficace et tech- niquement réalisable en un temps relativement bref.

Une telle situation permet en outre d'appliquer, du moins à titre provisoire, des tarifs de transport et des mesures réglementaires propres à assurer un déplacement du trafic lourd de la route vers le rail.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il devrait prendre, de concert avec les CFF, des mesures immédiates afin de décharger la route d'une partie du trafic des poids lourds à travers les Alpes?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf).

318/87.547 P Graf - Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes

(21 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, avant que celles-ci n'ouvrent le débat relatif à la loi fédérale sur la radio et la télévision, un rapport sur la pratique suivie par

, l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes, afin qu'il soit possible de déterminer s'il convient de créer des bases légales pour améliorer l'application de l'article 55 bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale (présentation fidèle des événements et de la diversité des opinions), le cas échéant, s'il est nécessaire de modifier les dispositions existantes.

319/87.568 M Graf - Retrait du permis de conduire. Applica- tion plus rigoureuse (30 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per- mettant d'appliquer de façon plus rigoureuse le retrait du per- mis de conduire.

320/86.562 I Grassi - Passage de véhicules automobiles aux postes de douane (22 septembre 1986)

Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de bouchons interminables près des postes frontières. La douane de Chiasso-Brogeda est particulièrement touchée, du fait de la mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. En effet, si auparavant les goulets d'étranglement ralentissaient le trafic, aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée par une augmentation du volume de la circulation. C'est ainsi que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: 34 862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque fin de semaine en juillet et en août des deux côtés de la frontière, est source de désagréments considérables, dont les touristes ne sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le carburant, la popu- lation locale doit, quant à elle, subir les graves conséquences du bruit et de la pollution atmosphérique. En outre, les auto- mobilistes, et plus particulièrement ceux de la région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se déplacer, ils ne peuvent pas utiliser l'autoroute comme ils le souhaiteraient, bien qu'ils aient payé la vignette.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral:

s'il a été informé de la situation;
s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux autorités douanières afin qu'elles renforcent leurs services les jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou de la France est particulièrement dense;
si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières étran- gères, pour les inviter à adopter les mesures nécessaires en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi les inconvénients dont sont victimes les touristes et la population locale.

Cosignataires: Aubry, Bonny, Carobbio, Christinat, (Cotti Fla- vio), Cotti Gianfranco, Giudici, Robbiani, Salvioni (9)

1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

X 321/87.464 M Grassi - Trafic routier au Gothard (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, en même temps que le message sur la transversale ferroviaire alpine, des propositions concrètes visant à supprimer les in- convénients du trafic routier sur la N2, le long des rampes d'accès nord et sud, ainsi que dans le tunnel du Saint-Gothard. Vu

que le second tunnel routier du Saint-Gothard ne sera pas construit dans un délai prévisible,
que la protection de l'environnement contre la pollution atmosphérique et contre le bruit est prioritaire,
que la population locale ne saurait se voir imposer plus longtemps des désagréments excessifs de toute sorte,
que, d'autre part, les usagers de l'autoroute ont le droit de se déplacer à des vitesses raisonnables,

la solution à envisager doit prendre en considération, parmi d'autres mesures éventuelles, les points suivants:

le rétablissement des trains-navettes pour le transport des véhicules automobiles, surtout des poids lourds, à travers le tunnel ferroviaire;
des améliorations de nature technique à l'actuel tunnel fer- roviaire aux fins de rendre attrayant le transport par rail;
la possibilité d'installer un tapis roulant pour voitures ou poids lourds (éventuellements les deux) dans le tunnel de secours latéral;
l'utilisation du tunnel de secours seulement en cas de trafic exceptionnel.

Cosignataires: Allenspach, Baggi, Basler, Bundi, Camenzind, Carobbio, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dirren, Eisenring, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Früh, Giudici, Graf, Hess, Hunziker, Jeanneret, Kühne, Leuenberger- Soleure, Maitre-Genève, Oehler, Pidoux, Pini, Robbiani, Roth- lin, Salvioni, Savary-Fribourg, Schärli, Schmidhalter, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wyss (38)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre . . .

× 322/85.919 M Grendelmeier - Fonds provenant de la drogue. «Blanchissage» (4 octobre 1985)

Dans le but de combattre de manière plus efficace le trafic international de drogue, nous chargeons le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (l'article 19 en particulier) afin que les opérations destinées à «blanchir» les fonds provenant de la drogue tombent sous les dispositions du Code pénal; il faudrait, par ailleurs, prévoir des sanctions plus sévères.

Cosignataires: Auer, Biel, Blunschy, Dünki, (Frei-Romans- horn), Gurtner, Herczog, Hess, Hubacher, Jaeger, Leuenberger Moritz, Martignoni, Mauch, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Oester, Ogi, Pini, Renschler, (Robert), Schmid- halter, Spälti, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Wick, Widmer, Zwygart (30)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

323/87.901 M Grendelmeier - Comptes individuels de chauf- fage (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé:

de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et de bu- reaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel de chauffage;
d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmentionnée soient modernisées en ce sens d'ici 1993.
C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel de chauffage deviendra obligatoire dans toute la Suisse.

Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4)

324/87.902 M Grendelmeier - Comptes individuels d'eau chaude (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé:

de n'autoriser à partir du 1er janvier 1991 la construction d'habitations collectives, de locaux commerciaux et du bu- reaux destinés à être loués à des entreprises que s'ils sont équipés d'un dispositif permettant le décompte individuel d'eau chaude;
d'établir des dispositions prévoyant que les constructions antérieures à la date susmentionnée soient modernisées en ce sens d'ici 1993.
C'est donc à partir de cette année-là que le système de décompte individuel d'eau chaude deviendra obligatoire dans toute la Suisse.

Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4)

325/87.906 P Grendelmeier - Plans d'évacuation (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'établir, pour les régions de mon- tagne présentant des risques, des plans d'évacuation qui per- mettent de mettre en sûreté la population le plus rapidement possible lorsque se produisent des catastrophes telles que graves intempéries, éboulements et avalanches.

Cosignataires: Günter, Jaeger, Weder-Bâle, Zwygart (4)

326/87.907 P Grendelmeier - Canots automobiles. Limitation de la puissance des moteurs (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'user de la compétence que lui confère l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la navigation intérieure, pour limiter la puissance des moteurs des bateaux de sport, de telle sorte qu'ils ne puissent dépasser la vitesse de 40 km/h. La limitation demandée répond à un souci de sécurité de même qu'à la nécessité de protéger l'environnement.

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Oester, Weder-Bâle, Zwygart (8)

327/86.907 P Günter - Carburants. Abolition des régimes de faveur (2 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas, au vu des circonstances actuelles, de supprimer le rembourse- ment des droits de douane sur l'huile diesel et sur l'essence.

Dans le cas de l'agriculture, il s'agit d'examiner s'il ne serait pas judicieux de distribuer les montants remboursés sous une autre forme et selon des critères plus modernes.

Cosignataires: Biel, Braunschweig, Fierz, Jaeger, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (13)

328/87.380 P Günter - Circulation routière. Nouvelles amendes d'ordre (19 mars 1987)

Le Conseil fédéral est invité à faire figurer dans la liste des amendes annexée à l'ordonnance sur les amendes d'ordre infli- gées aux usagers de la route (OAO) les contraventions à l'article 42 de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l'article 34 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), comme le fait de laisser tourner son moteur à un feu rouge.

Cosignataires: Maeder-Appenzell, Zwygart (2)

329/87.475 P Günter - Quadruple initiative de l'Association suisse des transports. Attente du verdict populaire (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité

a. à attendre l'issue de la votation sur la quadruple initiative avant d'entreprendre de gros travaux de préparation ou même de construction sur les tronçons d'autoroute prévus qui sont contestés par les auteurs de l'initiative;

b. à accélérer la procédure d'examen dans toute la mesure du possible, de sorte que l'initiative puisse être soumise en votation populaire sans tarder.

Cosignataires: Dünki, Jaeger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (6)

330/87.539 P Günter - Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (21 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les liens entre les atteintes à l'environnement et les dégâts dus aux intempéries de l'été 1987.

Le rapport portera en particulier sur les points suivants:

Lien entre le dépérissement des forêts et les inondations ou les glissements de terrain.
Estimation de l'étendue des dégâts en Suisse et détermina- tion des responsables de leur indemnisation.
Analyse des incidences de l'activité humaine sur l'aggrava- tion des crues (par exemple diminution de l'absorption d'eau par les sols comprimés ou les surfaces rendues étanches par des constructions telles que places, routes, bâtiments).
Mesures immédiates et préventives (par exemple rehausse- ment de digues) et coût prévisible.
Moyens de remédier aux causes fondamentales de l'aggrava- tion des dégâts par des méthodes respectant l'environne- ment.
Coût de ces mesures et détermination des porteurs de leur financement.

331/87.596 M Günter - Substances somatotropes et productivi- té laitière (8 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à interdire la vente de substances somatotropes augmentant la productivité laitière et l'usage de telles substances dans l'alimentation du bétail.

Cosignataires: Bäumlin, Dünki, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Nebiker, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (14)

332/86.561 I Gurtner - Politique des Etats-Unis au Nicaragua. Désinformation (22 septembre 1986)

La Cour internationale de justice de La Haye a constaté par son jugement du 27 juin 1986 que le soutien militaire et financier accordé par les Etats-Unis d'Amérique (EUA) aux «contras» opérant contre le Nicargua à partir du Honduras est en contra- diction flagrante avec le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et une violation de la souveraineté du Nica- ragua.

Les EUA ont encore intensifié ces activités contraires au droit des gens par de nouveaux crédits aux contras (100 millions de dollars en mai dernier), par des vols de reconnaissance au- dessus du Nicaragua, dont le coût se monte à 500 millions de dollars par an, ainsi que par de multiples interventions de la CIA. Les Etats-Unis et leurs services secrets ont lancé, pour justifier cette politique illégale, une campagne mondiale de désinformation à laquelle participe l'ambassade américaine en Suisse. Dans notre pays lui-même, certaines personnalités se sont mises au service de ces agissements, notamment le conseil- ler national Peter Sager et l'industriel Eugster, qui ont contri- bué à lancer un bureau de contre-propagande, et à répandre la désinformation états-unienne, se comportant ainsi comme des «agents» de la CIA.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Accepte-t-il le jugement du 27 juin 1986 de la Cour inter- nationale de La Haye à l'encontre des Etats-Unis? Est-il prêt à œuvrer pour que les EUA eux-mêmes reconnaissent ce jugement?
Le 28 juillet 1986, le Suisse Yvan Leyvraz a été assassiné par les contras en même temps que quare autres coopérants. Comment se fait-il que le Conseil fédéral n'ait pas protesté officiellement auprès des Etats-Unis, coresponsables?
Selon une dépêche du 15 avril dernier de l'agence de presse AP, la CIA finance un service de contre-propagande (UNO), lequel a ouvert deux bureaux en Suisse (Zurich et Genève). Le Conseil fédéral a-t-il examiné de près l'activité de ces bureaux n'estime-t-il pas qu'ils lèsent la souveraineté helvé- tique? Envisage-t-il d'ordonner leur fermeture?

Le conseiller national Peter Sager, directeur de l'Institut 'suisse de recherche sur les pays de l'Est (ISE), a prêté son concours lors de la fondation des bureaux de l'UNO et de l'organisation de voyages et de contacts avec des membres dirigeants de la contra. Or la bibliothèque de l'ISE est sub- ventionnée par l'Etat fédéral à raison de 188 000 francs par an. Est-on assuré que ces fonds servent exclusivement à la bibliothèque et non à la production de brochures et de campagnes de propagande?
Les EUA et en particulier leur ambassade en Suisse ont lancé une campagne visant à justifier leur politique centre- américaine contraire au droit des gens. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire un rapport circonstancié sur la nature et l'ampleur des documents, informations et autres formes de propagande contre le Nicaragua que les représentations américaines ont fourni au Gouvernement central et à d'autres autorités suisses, ainsi qu'aux médias (presse, radio et télévision), ainsi que sur les autres activités antinicara- guayennes auxquelles l'ambassade américaine en Suisse s'est livrée?

333/86.910 I Gurtner - Centrale de Mühleberg. Radioactivité (6 octobre 1986)

Dès le 11 septembre 1986, du cobalt 60 (substance radioactive) s'est échappé de la centrale nucléaire de Mühleberg. Ce n'est que le 16 septembre que l'incident a été découvert par les exploitants de la centrale, lorsque la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité leur a signalé une hausse de la radioactivité dans les environs de la centrale.

Dans une première déclaration, les exploitants ont assuré que la radioactivité ne s'était pas étendue au-delà du périmètre de la centrale. C'est grâce aux mesures effectuées à titre privé par le physicien André Masson que le public a appris l'augmentation d'au moins 30 pour cent de la radioactivité en dehors de ce périmètre. Si les exploitants de Mühleberg ont pratiqué la désinformation, le gouvernement bernois n'a, quant à lui, pas même jugé bon de fournir des explications.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir ré- pondre aux questions suivantes:

Pourquoi la Commission fédérale de surveillance de la ra- dioactivité n'a-t-elle pas informé le public après avoir consta- té une hausse de la radioactivité dans les environs de la centrale de Mühleberg?
Après la catastrophe de Tchernobyl, la politique d'informa- tion pratiquée par l'URSS a été vivement critiquée. En re- gard de l'attitude des autorités sovétiques, que pense le Conseil fédéral de la politique d'information pratiquée par les responsables de Mühleberg?
En temps normal déjà, la radioactivité qui émane de la centrale de Mühleberg est si élevée que le fonctionnement de la centrale est à la limite de la légalité. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que cesse l'exploita- tion de Mühleberg?
Le Conseil fédéral est-il disposé à rédiger un rapport cir- constancié sur la contamination de l'environnement provo- quée par la centrale de Mühleberg, dans lequel il donnera des renseignements précis sur le taux de radioactivité ainsi que sur la durée et l'étendue de cette contamination?
Quelles conséquences aura la radioactivité sur les êtres hu- mains, les animaux et l'environnement, à court, moyen et long terme?
Sera-t-il nécessaire, conformément aux dispositions en vi- gueur sur le taux maximal de radioactivité admis en Suisse, d'interdire au public l'accès à une partie de la centrale de Mühleberg?

334/87.367 M Gurtner - Jeux olympiques en Suisse. Aide finan- cière aux partisans et aux adversaires (19 mars 1987)

Au cas où la Confédération soutiendrait financièrement une candidature suisse à des Jeux olympiques, le Conseil fédéral est prié de mettre des moyens financiers équivalents à disposition de comités d'opposition afin que s'instaure un débat democra- tique.

Cosignataires: Fetz, Herczog (2)

335/87.436 M Gurtner - Politique d'asile. Discrimination des réfugiées (10 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les mesures suivantes soient prises, afin d'éliminer toute discrimination des femmes dans la législation suisse sur l'asile et dans la juris- prudence y relative:

La définition du terme «réfugié» (art. 3 de la loi sur l'asile) doit être complétée de façon à inclure la persécution en raison du sexe parmi les critères déterminants; la disposition doit être interprétée de façon à permettre aux femmes de demander que l'asile leur soit accordé parce qu'elles sont l'objet de discrimination ou de persécution pour ce motif.
Durant la procédure d'asile, les femmes réfugiées doivent être interrogées uniquement par des femmes ayant reçu une formation spéciale et assistées par des interprètes de leur sexe. C'est le seul moyen de leur permettre de faire état de préjudices qui leur auraient été infligés en tant que femmes (viols, désagréments, etc.).
Il faudra organiser des cours spéciaux adaptés à la situation particulière des femmes et à leur éducation (langues, droit notamment législation sur le travail, formation profession- nelle, garde des enfants pendant les cours).
On devra procéder à des études sur la situation féminine dans les pays d'origine des réfugiées. Il s'agira tout parti- culièrement en l'occurrence d'étudier les mécanismes par lesquels les femmes sont soumises à l'oppression dans ces pays (discrimination due à des facteurs religieux, cultures, etc.) et les mesures de persécution dont elles font l'objet, notamment les formes de torture qu'elles subissent. Dans les enquêtes d'ordre général, la situation des femmes doit être étudiée plus particulièrement.

Cosignataires: Blunschy, Braunschweig, Carobbio, Deneys, Fankhauser, Fetz, Friedli, Günter, Herczog, Maeder-Appen- zell, Magnin, Pitteloud, Rechsteiner, Stamm Judith, Weder- Bâle (15)

336/87.502 M Gurtner - DDA. Service des questions féminines (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de créer, au sein de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA), un service des questions féminines chargé des tâches suivantes:

garantir, lors de la mise en œuvre par la DDA de projets d'aide au développement, la participation directe des femmes concernées et la prise en compte de leurs intérêts;
encourager la participation des femmes, en qualité de parte- naires aux négociations, lors de la mise en œuvre de projets d'aide au développement;
élaborer des projets de recherche économique et sociolo- giques ayant trait aux questions particulières aux femmes du tiers monde afin de réunir les informations nécessaires pour améliorer concrètement leur situation.

Cosignataires: Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Herczog, Maeder-Appenzell, Magnin, Mauch, Pitteloud, Rechsteiner, Stamm Judith, Vannay (13)

337/86.305 M Hari - Assainissement des fosses à purin (3 mars 1986)

Le Conseil fédéral est chargé d'engager, en collaboration avec les cantons, les crédits et moyens propres à une amélioration des fosses à purin ou à la mise sur pied d'installations per- manentes de dépurinage. La priorité doit être accordée à la solution de ce problème lors de la révision de la loi sur la protection des eaux.

Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, Cottet, Etique, Geissbühler, Hofmann, Houmard, Jung, Kühne, Mauch, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuen- schwander, Nussbaumer, Oester, Reichling, Rime, Rubi, Ruck- stuhl, Rutishauser, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli (34)

338/86.838 P Hari - Pneus à clous (19 décembre 1986)

Selon l'ordonnance du 29 septembre 1975 sur les pneus à clous (RS 741.431), il est interdit de circuler avec de tels pneus sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

Cette mesure a été prise en raison des dégâts excessifs causés par les véhicules équipés de pneus à clous.

Dans les régions de montagne et les préalpes, de nombreux conducteurs ne peuvent cependant se passer de pneus à clous, mais il leur est interdit d'utiliser les autoroutes et semi-auto- routes. Il en résulte de nombreux cas de rigueur excessive.

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de rempla- cer cette interdiction par une solution plus souple.

On pourrait par exemple imaginer une taxe qui, en application du principe de causalité, couvrirait en moyenne les dégâts cau- sés aux autoroutes et semi-autoroutes par les clous.

Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, Columberg, Geissbühler, Müller-Bachs, Müller- Scharnachtal, Nef, Oester, Ogi, Risi-Schwyz, Röthlin, Schmid- halter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Steinegger (17)

339/87.458 M Hari - Limitation des importations de bois (16 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer les démarches néces- saires pour que la Suisse puisse, en invoquant la clause de sauvegarde prévue dans la convention instituant l'AELE (art. 20 s), limiter les importations de bois à des quantités qui ne perturbent pas le marché.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Blunschi, Bonny, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Cantie- ni, de Chastonay, Cincera, Cottet, Darbellay, Deneys, Dirren, Dubois, Dünki, Engler, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jung, Keller, Koh- ler, Kühne, Lanz, Maeder-Appenzell, Martignoni, Martin, Mauch, Morf, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Müller- Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oester, Ogi, Perey, Reichling, Reimann, Rime, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lu- cerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spälti, Stappung, Thevoz, Tschuppert, Vannay, Wanner, Weber-Schwyz, Well- auer, Wick, Wyss, Zwingli, Zwygart (84)

340/87.585 M Hari - Prestations complémentaires. Fortune déductible (7 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de relever les seuils de la fortune déductible conformément à l'article 3, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémen- taires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) en tenant compte des changements économiques survenus depuis la dernière réglementation. Cet ajustement doit se faire en fonction d'une augmentation future des limites du revenu dé- terminant.

Cosignataires: Aregger, Geissbühler, Graf, Meyer-Berne, Mül- ler-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Ogi, Rubi, Ruttimann, Schni- der-Lucerne, Wellauer (12)

341/87.586 P Hari - Redevance sur les poids lourds. Véhicules communaux (7 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'exonérer entièrement ou partiellement les véhicules communaux des redevances sur les poids lourds.

Cosignataires: Aregger, Geissbühler, Graf, Hofmann, Müller- Scharnachtal, Nef, Ogi, Rubi, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (11)

342/86.577 M Herczog - Privilèges des CFF en matière de constructions (24 septembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les chemins de fer, qui maintiendrait les privilèges des CFF en ce qui concerne la construction de lignes de chemin de fer, mais non pour ce qui est des bâtiments.

Cosignataires: Carobbio, Fetz, Gurtner (3)

343/86.175 M Hess - Dégâts aux forêts (16 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo- sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment

en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi- tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro- duites par les véhicules à moteur diesel;
en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi- tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro- duites par les motocyles et les cyclomoteurs;
en assurant la transformation, voire la mise hors service par étapes des vieux véhicules;
en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de vitesse à 80 et 120 km/h;
en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainissement, de manière à supprimer les facilités prévues pour les installa- tions de chauffage existantes ou à en réduire la portée;
en encourageant l'application de techniques et de procédés nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fu- mées, aux fins d'abaisser les valeurs-limites fixées pour les émissions provenant d'installations de chauffage;
en renforçant la promotion du recours à des énergies de remplacement renouvelables provenant du pays;
en faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des im- meubles, le dimensionnement et l'équipement d'installa- tions domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé sur la consommation, ne tardent plus à prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'é- dicter des mesures de remplacement.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Bäumlin, Biel, Blunschi, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Chopard, Cincera, (Clivaz), Columberg, Cotti, Dirren, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger- Nesslau, Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, Geissbühler, Giger, Gloor, Günter, Hari, Herczog, Hofmann, Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Maitre-Genève, Meier Fritz, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller- Scharnachtal, Müller-Meilen, Nauer, Nebiker, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Rubi, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishau- ser, Sager, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Steffen, Steinegger, Tschuppert, Vannay, Wanner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wick, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, Zwy- gart (100)

1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis.

344/86.527 M Hofmann - Loi sur la protection des eaux. Révi- sion de l'article 18 (19 juin 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, pour que celui-ci l'adopte, une teneur modifiée comme il suit de l'article 18 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution; cette modification devra être proposée avant la revision générale de la loi précitée:

Art. 18

1 Toutes les eaux usées du périmètre d'un réseau d'égouts doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans les canalisations privées et d'intérêt public. Est réservée la réglementation spéciale prévue sous l'alinéa 4 pour l'agri- culture.

(Biffer le reste de l'alinéa)

2 Sans modification.

3 Sans modification.

4 (nouveau):

Les eaux usées en provenance de ménages d'exploitations agri- coles s'adonnant à l'élevage et disposant à cet effet des bâti- ments d'habitation nécessaires, ainsi que les déchets provenant de l'élevage doivent être utilisés à des fins agricoles, si:

a. l'exploitation dispose d'un volume de réservoirs suffisant pour les eaux usées et les déchets provenant de l'élevage;

b. l'exploitation dispose, en toute propriété ou en bail, d'une surface de terrain exploitable pour pouvoir utiliser les eaux usées et les déchets.

Cosignataires :- Basler; Blocher, Fischer-Hägglingen, Geissbüh- ler, Hari, Kühne, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi- ker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sa- ger, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tschuppert, Uhl- mann, Wanner, Zwingli (21)

345/86.930 M Hofmann - AVS. Lacunes de cotisations dues à des séjours à l'étranger (8 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible les bases juridiques qui permettront:

de combler les lacunes dans le paiement des cotisations qui sont dues à des séjours à l'étranger durant les premières décennies qui ont suivi l'institution de l'AVS et ce par le versement des montants (sans intérêts) dus à l'époque et

a. qui sont suffisants pour donner droit aux rentes maxi- mums, ou

b. qui sont calculés en fonction du revenu que l'intéressé peut prouver avoir touché alors de manière à éviter toute réduction indue des rentes;

de faire en sorte que cette nouvelle réglementation s'ap- plique aussi rétroactivement aux rentiers;
d'assurer à l'avenir l'information prompte des Suisses de l'étranger sur l'assurance volontaire AVS/AI;
de renseigner les intéressés aussitôt que possible.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Basler, Blocher, Bonnard, Bratschi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Cantieni, (Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eisenring, Fischer-Hägglin- gen, Flubacher, Früh, Geissbühler, Hösli, Leuenberger-So- leure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehler, Perey, Reichling, Rutishauser, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Seiler, Stamm Judith, Uhlmann, Wagner, Weber Leo, Ziegler (37)

346/87.512 M Hofmann - Réforme des études de pharmacie (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de poursuivre le travail entrepris en 1972 avec la rédaction du rapport Bloch pour une réforme des études de pharmacie en créant une commission d'experts chargée de répertorier les exigences auxquelles doivent ré- pondre les études de pharmacie à l'heure actuelle en se fondant sur les nouveaux objectifs de la formation. La commission de- vrait en particulier examiner quelles sont les connaissances nouvelles dont il convient de tenir compte dans les études de pharmacie pour augmenter la sûreté des médicaments et pour faire avancer la recherche. Il faudrait aussi qu'elle définisse les conditions requises pour que la recherche et l'enseignement en Suisse puissent se faire dans des conditions optimales.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Blun- schy, Bonny, Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cavadini, Cincera, Darbellay, Dünki, Eisenring, Geissbühler, Hunziker, Iten, Kün- zi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Mauch, Mühlemann, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Neukomm, Oester, Ogi, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Wick, Wyss, Zehnder, Ziegler, Zwygart (40)

347/85.106 M Houmard - Usage de matériaux indigènes (20 décembre 1985)

Le Parlement vient d'accepter un programme d'impulsion en faveur du bois. Vu l'état sanitaire de nos forêts, il a même été précisé que cet effort de la Confédération devait être réservé au bois indigène.

L'ordonnance sur les améliorations foncières du 14 juin 1971 prévoit à l'article premier, 4e alinéa, que «les entreprises sub- ventionnées par la Confédération seront, autant que les cir- constances le permettent, réalisées par la main-d'œuvre du pays; si cela est techniquement et économiquement indiqué, il sera fait usage de matériaux indigènes». L'ordonnance relative aux mesures d'économie 1984 abroge entre autre cet alinéa.

Afin de tenir compte de l'effort de tous les milieux concernés par l'état sanitaire des forêts, le Conseil fédéral est invité à réintroduire le 4e alinéa de l'article premier dans l'ordonnance sur les améliorations foncières.

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Berger, Bon- nard. Bonny, Candaux, Cincera. Cottet, Cotti, Coutau, Dubois, Eng, Etique, Flubacher, Frey, Gehler, Geissbühler, Giger, Giu- dici, Hari, Hofmann, Jeanneret, Jung, Kühne, Maitre-Genève, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Perey, Pidoux, Re- vaclier, Rime, Rubi, Rüttimann, Salvioni, Savary-Fribourg, Sa- varay-Vaud, Schnyder-Berne, Soldini, Spoerry, Stappung, Stucky, Thevoz, Tschuppert, Villiger, Wagner, Wanner, Well- auer, Wyss (51)

348/86.420 P Houmard - Entreprises travaillant le bois. Contributions au service de l'intérêt (21 mars 1986)

Les prestations prévues par la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne s'appliquent aux PME dont l'acti- vité est conforme à un programme de développement régional. Pour les demandes de contributions au service de l'intérêt, l'office examine, entre autres, si les conditions relatives au marché de l'emploi et à la politique régionale sont remplies. Le Conseil fédéral a pris certaines mesures en faveur de la forêt et du bois suisse. L'état sanitaire de nos forêts et l'utilisation du bois suisse sont devenus une préoccupation nationale.

Tout en sauvegardant l'esprit de l'économie de marché, il · semble toutefois contraire à la loi mentionnée d'accorder des faveurs financières à des entreprises utilisant du bois importé. En conséquence, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun de compléter l'ordonnance fédérale 901.21 à l'article 4a par une lettre c.

1 Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accor- dées ... lorsque la réalisation envisagée permet

a. De créer des nouveaux emplois durables ou

b. de maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau do- maine; .

c. pour les entreprises de la filière bois d'utiliser en primeur du bois indigène.

Cosignataires: Basler, Blocher, Columberg, Dubois, Etique, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Hofmann, Jung, Kühne, Martin, Morf, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Röthlin, Rütti- mann, Sager, Schärli, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seg- müller, Wanner, Weber-Schwyz (29)

x 349/87.337 I Houmard - Loi sur les forêts. Solution transi- toire (11 mars 1987)

Les résultats de l'inventaire forestier national confirment les estimations des experts selon lesquelles la forêt suisse souffre d'une sous-exploitation considérable. Selon une évaluation pru- dente, l'exploitation annuelle devrait passer de 4 à 6,7 millions de m3 pour améliorer la répartition des classes d'âges anormale- ment élevées.

La préparation d'une nouvelle loi forestière et la consultation lancée sur l'avant-projet ont suscité l'espoir chez les proprié- taires de forêts de pouvoir compter, à partir de 1990, sur une participation des pouvoirs publics aux frais non rentables prove- nant des soins apportés aux forêts et des travaux de rajeunisse- ment. La Confédération et les cantons devront, selon toute vraisemblance, prendre en charge, à l'avenir, les prestations des propriétaires de forêts réalisées en faveur de l'ensemble de la communauté.

A court terme, les discussions au sujet de la loi forestière ont pour conséquence que les propriétaires diffèrent encore les travaux d'entretien déficitaires. Il s'ensuit un affaiblissement des infrastructures en même temps qu'une dégradation de l'état sanitaire des forêts. La réduction de sa vitalité provoque une résistance amoindrie des arbres aux parasites et aux infections. En outre, l'insécurité juridique alourdit le marché du bois déjà fortement perturbé par les importations. Il en résulte, pour l'industrie de première transformation, un approvisionnement plutôt précaire alors même que l'état physiosanitaire des forêts comme la réalisation du programme d'impulsion exigeraient un marché plus dynamique. Nous devons, par tous les moyens, empêcher que les unités de production se transforment, sous la pression du marché, en entreprises de négoce et d'importation.

Une telle évolution serait catastrophique pour les finances fédérales car, alors, tous les frais d'entretien de la forêt de- vraient être supportés par les pouvoirs publics.

. Il est urgent d'intervenir avant que cette évolution ne soit irréversible.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédé- ral s'il est prêt

à examiner la nouvelle loi forestière en toute priorité;
à trouver une solution transitoire en attendant la mise en vigueur de la nouvelle loi. Cette solution transitoire devrait inciter les propriétaires de forêts à entreprendre sans délai les soins culturaux les plus urgents et permettre à la filière bois de faire face à ses obligations découlant de l'état de l'aire boisée.

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Ber- ger, Borel, Cincera, Columberg, Cottet, Dubois, Etique, Flu- bacher, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, Jeanneret, Kohler, Kühne, Künzi, Loretan, Martin, Massy, Mül- ler-Argovie, Nef, Nussbaumer, Oehen, Perey, Pfund, Rime, Ru- tishauser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schny- der-Berne, Schule, Schwarz, Soldini, Steinegger, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (50)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

350/87.529 M Houmard - Filière bois. Mesures (19 juin 1987)

Compte tenu que la nouvelle loi sur les forêts n'entrera vraisem- blablement pas en vigueur avant 1991, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

a. Prorogation de l'arrêté fédéral en tenant compte de l'inter- dépendance de toute la filière bois;

b. Amélioration de la transparence du marché du bois, en particulier en demandant que le bois subsidié soit déclaré comme tel;

c. Soutien actif de la promotion et de l'écoulement du bois suisse en

protégeant l'appellation «Bois suisse»;
participant aux actions de l'économie en faveur du bois indigène;
incitant l'Office des constructions fédérales à s'engager plus activement en faveur de l'utilisation du bois indigène;

d. Réintroduction de l'article 7, 2e alinéa, et de l'article 8 de la loi concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts prévoyant une contribution de la Confé- dération aux agents forestiers;

e. Encouragement de la formation de personnel non per- manent (p. ex. agriculteurs) dans le but d'une prévention active des accidents et d'une amélioration de l'attractivité de cette occupation subsidiaire;

f. Etude du prélèvement d'une taxe sur les bois importés en vue d'alimenter un fonds de promotion du bois suisse.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Auer, Baggi, Basler, Berger, Bundi, Bürer-Walenstadt, Candaux, Cincera, (Clivaz), Colum- berg, Cottet, Dubois, Engler, Eppenberger-Nesslau, Etique, Frey, Früh, Geissbühler, Giger, Gloor, Grassi, Hari, Iten, Jung, Keller, Kohler, Leuenberger-Soleure, Morf, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Pfund, Rime, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhal- ter, Schnyder-Berne, Stamm Judith, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Zwingli (53)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La lettre a est adoptée sous la forme d'une motion ainsi conçue:

Compte tenu que la nouvelle loi sur les forêts n'entrera vraisem- blablement pas en vigueur avant 1991, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de proroger l'arrêté fédéral en tenant compte de l'interdépendance de toute la filière bois. Va au Conseil des Etats.

Les lettres b, c, e et f sont adoptées sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

,le Conseil federal est invité

à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures suivantes:

a. Amélioration . . .

b. Soutien ...

c. Encouragement ...

d. Etude ...

La lettre d est rejetée.

351/86.110 I Hubacher - Catastrophe chimique chez Sandoz (3 décembre 1986)

A l'origine régionale, la catastrophe chimique du 1er novembre 1986 a pris une dimension internationale. Elle soulève des problèmes de sécurité et des questions d'ordre écologique, social et économique. L'ampleur du désastre exige impérieuse- ment des remèdes. Les autorités politiques sont plus que jamais appelées à agir, quand bien même il est aujourd'hui difficile de prévoir toutes les incidences que cette pollution aura à plus ou moins long terme.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la base des informations dont il dispose:

Est-il prêt à donner des éclaircissements exhaustifs sur l'affaire Sandoz, et plus particulièrement sur les points suivants: que s'est-il passé? Qu'aurait-il pu se passer dans le pire des cas? Quelles conséquences faut-il encore craindre pour le futur?
Partage-t-il l'opinion des ministres de l'environnement réu- nis à Zurich/Glattbrugg, pour qui il faut tendre à une «Eu- rope de la sécurité industrielle»: en d'autres termes, conti- nue-t-il de penser que, dans l'industrie chimique égale- ment, le niveau des «risques résiduels» est raisonnable, ou, tirant les enseignements de cette catastrophe, prône-t-il l'instauration en Europe et en Suisse d'une économie qui préserverait l'environnement?
Ne pense-t-il pas que, parallèlement à la défense purement militaire, il y aurait lieu d'intensifier, voire de mettre sur pied une protection du pays sur la base d'une stratégie de survie à élaborer? N'estime-t-il pas que cette protection devrait être organisée avec la même rigueur que la défense nationale, et dotée d'un budget, d'un effectif et de moyens de recherche comparables? C'est précisément au moment où avaient lieu les manœuvres «Trident», manœuvres mili- taires, que s'est produit réellement le «cas stratégique», mais sur un autre terrain, celui de l'écologie. Ce grave événement a dégénéré en tragédie européenne. Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse?
Cela étant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse était mal préparée et mal équipée pour une catastrophe écologique, et que c'est probablement encore le cas? Ne pense-t-il pas que toutes les mesures de sécurité, même bien étudiées, si justifiées et nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à sauver notre environnement? Ne pense-t-il pas que le problème réside bien plus dans le fait que notre société n'est plus en mesure de maîtriser totalement la technique qui est son œuvre, et que, pour employer une formule familière, «ça» ne peut plus durer?
Continue-t-il de penser que l'Etat doit s'ingérer le moins possible dans les affaires du secteur privé, ou est-il prêt à imposer, par exemple à l'industrie chimique, des contraintes législatives plus strictes, comme la responsabili- té du fait des produits, la responsabilité causale illimitée, l'obligation de prendre des mesures de précaution, une meilleure prévention des accidents, l'interdiction des pro- duits hautement toxiques comme le phosgène, les compo- sés à base de mercure ou de produits similaires à la dioxine, un contrôle portant sur les effets des produits et non sur les produits eux-mêmes, les restrictions à l'exportation de pro- duits agrochimiques, par exemple, déjà interdits en Suisse?
Ne pense-t-il pas, au vu des catastrophes de Tchernobyl, Bhopal et Bâle/Schweizerhalle, qu'il faudrait ramener au niveau zéro les «risques résiduels»?
Que pense-t-il des directives, rendues publiques en no- vembre 1986, qui imposent aux entreprises chimiques alle- mandes de limiter ou de suspendre la vente et la production des produits susceptibles de nuire à la santé et à l'envi- ronnement: ces mesures doivent-elles et peuvent-elles être appliquées aux industries chimiques suisses?
Que pense-t-il de la «philosophie» exposée en ces termes dans le message relatif à une loi fédérale sur la protection de l'environnement: «Les nuisances peuvent avoir pour conséquence pour l'homme de troubler ( ... ) sa joie de vivre, sa jouissance de la nature, son sentiment de quiétude de manière telle que sa vie privée en est sensiblement perturbée. Cela constitue une atteinte à la personnalité et, par conséquent, à la liberté».

Comment voit-il l'application de ces beaux principes après ce 1er novembre où les «nuisances» sont devenues réalité?

Pense-t-il que l'on puisse décemment imposer aux habitants de la région de Bâle la construction d'une centrale nu- cléaire à Kaiseraugst après une catastrophe qui a eu un retentissement international, ou est-il prêt à reconnaître non seulement de facto, mais également de jure, qu'il faut renoncer à Kaiseraugst?
Si l'on parvenait à un consensus sur le principe selon lequel la Suisse ne peut plus concevoir une politique économique ne tenant pas compte de l'homme et de l'environnement, comment le Conseil fédéral traduirait-il ce principe en actes? A-t-il élaboré une stratégie et prévu un calendrier pour sa mise a exécution? En d'autres termes, a-t-il déjà des idées concrètes en la matière?
Ne pense-t-il pas que le principe selon lequel «tous les Suisses sont égaux devant la loi» (article 4 de la Constitu- tion fédérale) est le fondement même de l'Etat de droit? Autrement dit, n'y a-t-il pas deux poids deux mesures lorsque le «sprayeur de Zurich» est condamné à neuf mois de prison pour avoir barbouillé des façades tandis que des pollueurs à grande échelle restent impunis?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Cho- pard, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Robbiani, Rubi, Stappung (16)

352/86.150 I Hubacher - Conduite des véhicules automobiles. Méthodes d'enseignement (15 décembre 1986)

Au cours du premier semestre de l'année 1986, le nombre des accidents ainsi que des morts et des blessés que ceux-ci ont entraîné a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. Les médias ont tous parlé d'un bilan des accidents effrayant.

A ce propos, on peut se demander si la formation pratique et théorique des conducteurs de véhicules à moteur est suffisante, en d'autres termes, si les expériences faites en la matière ont donné satisfaction. L'activité, les équipements et la surveillance des écoles de conduite ainsi que l'échange d'expériences et le perfectionnement professionnel des moniteurs de conduite sont réglementés par l'ordonnance réglant l'admission des per- sonnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). Confor- mément à l'article 14, chiffre 4, OAC, «l'autorité cantonale remettra le manuel des règles de la circulation édité par le département (DFJP) à toute personne qui demande pour la première fois un permis d'élève conducteur ... suisse». Ce manuel constitue donc l'ouvrage didactique de base. Il contient aussi la «matière de l'examen théorique».

En outre, les offices cantonaux de la circulation ont publié une liste comprenant toutes les questions qui peuvent être posées à l'examen, avec les réponses.

A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Des praticiens compétents estiment que la liste de questions publiée par les offices cantonaux de la circulation incite les candidats à apprendre la liste par cœur, mais non à comprendre les règles de la circulation, à juger des situations dans lesquelles elles doivent être appliquées et à en saisir les raisons.

Quelles expériences a-t-on faites avec cette liste de ques- tions? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Cette liste demande-t-elle à être améliorée?

L'article 60 OAC prescrit que les moniteurs de conduite doivent disposer d'un local pour l'enseignement de la théo- rie. Que faut-il penser de l'évolution actuelle, où les élèves conducteurs et conductrices se contentent de plus en plus souvent d'apprendre par cœur la liste des questions ainsi que la liste des réponses qui est en vente libre dans le commerce et ne fréquentent plus guère les leçons de théorie?
Existe-t-il des données statistiques sur le nombre de salles de théorie qui ont été fermées ou plutôt sur le nombre de celles qui ont été transformées en centres de distribution de ques- tionnaires?
Y a-t-il un lien entre l'enseignement théorique de la conduite, qui se résume de plus en plus en leçons apprises par cœur, et l'accroissement énorme des accidents de la circulation? Trouve-t-on dans les statistiques des indices donnant à penser qu'une minorité des usagers de la route - d'ailleurs toujours plus nombreuse - contribue à la dégrada- tion que l'on constate dans le comportement de ceux-ci dans la circulation?

Cosignataires: Borel, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Nauer, Pitteloud, Renschler, Ruffy, Uch- tenhagen, Vannay (13)

353/87:314 I Hubacher - Centrales nucléaires. Evacuation en cas d'accident (4 mars 1987)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Après que 120 000 personnes durent être «définitivement évacuées» dans un rayon de 30 km autour de la centrale de Tchernobyl, il faut se demander: Peut-on encore soutenir la thèse actuelle, selon laquelle en cas d'accident nucléaire, la zone de danger immédiat se limiterait à un rayon de 4-5 km (zone 1)?
Combien de personnes habitent-elles dans un rayon de 30 km autour des centrales Beznau I et II, Mühleberg, Gös- gen et Leibstadt?
Sachant que dans un rayon de 10 km autour de Kaiseraugst la population est de 198 000 habitants, où seraient-ils «défi- nitivement évacués» en cas de catastrophe?
Ne serait-il pas plus réaliste d'admettre que si, en URSS, 120 000 personnes peuvent au besoin être évacuées défini- tivement, vu les grands espaces dont dispose ce pays, une telle solution est simplement impossible en Suisse?
Peut-on encore, après Tchernobyl, considérer comme réa- liste la notice «Protection d'urgence de la population dans le voisinage des centrales nucléaires», publiée par le canton d'Argovie en juillet 1979? Cette notice affirme que, dans le pire des cas, seuls les habitants du voisinage immédiat de- vraient être évacués. L'expression «voisinage immédiat» désigne-t-elle la zone 1 (4-5 km)?
En cas de catastrophe nucléaire, il ne faudrait pas enclen- cher la ventilation, car, comme l'affirme l'Office fédéral de l'énergie, les filtres d'abris ne retiennent pas les gaz rares? Que faut-il entendre par gaz rares dans la langue de tous les jours? Ne s'agit-il pas tout simplement de gaz radioactifs?
La capacité d'accueil des personnes irradiées dans les grands centres médico-hospitaliers de la Suisse permettrait, selon l'Office de l'énergie, de traiter environ 40 personnes. Est-ce vraiment suffisant? Ce chiffre représente-t-il le nombre de lits disponibles dans chaque grand centre, ou le total de l'ensemble des «grands centres» de Suisse?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehn- der (28)

1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.

354/87.499 I Hubacher - Téléfilms commandités (18 juin 1987)

A partir du 4 juillet 1987, la Télévision suisse alémanique dif- fusera un film en six parties intitulé «Planet Erde». Cette pro- duction a ceci de particulier: elle a été commandité par le groupe américain IBM avec l'accord de la direction générale de la SSR. En outre, il est apparemment prévu d'annoncer la diffusion des différents épisodes au moyen de pages entières d'annonces dans divers journaux alémaniques.

A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre 'aux questions suivantes:

A-t-il été informé de ce projet ou a-t-il été consulté?
Etait-il d'accord avec ce sponsoring d'IBM?
Si oui, pourquoi?
Est-il exact que la concession de la SSR interdit de tels sponsorings et que cette interdiction a été respectée pen- dant des décennies?
N'y a-t-il pas dès lors violation manifeste de la concession?
A-t-on peut-être l'intention d'«égratigner» la concession et de pratiquer une politique du fait accompli en vue de la mise au point de la nouvelle loi sur la radio et la télévision?
Qui a produit la série télévisée «Planet Erde»?
La SSR a-t-elle conclu d'autres contrats portant sur des films commandités; dans l'affirmative, lesquels et avec qui?

Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire à la SSR de signer de tels contrats, à l'enjoindre de renoncer à la diffusion prévue de la série «Planet Erde» afin de faire respecter la concession et à soumettre au législatif la question de l'atti- tude qu'il convient d'adopter à l'avenir face au phénomène du sponsoring (l'admettre sans réserve, partiellement, à titre d'essai ou à d'autres conditions encore)?
La concession de la SSR aurait-elle été modifiée «en se- cret», sans que le public n'en sache rien, pour permettre la diffusion d'émissions commanditées à partir de juillet 1987?

355/87.507 P Hubacher - Interdiction pour les camions de doubler sur les autoroutes (18 juin 1987)

Il y a lieu de soumettre les camions à l'interdiction générale de doubler sur les autoroutes. Le Conseil fédéral est invité à éla- borer en conséquence un projet de modification de la loi sur la. circulation routière et de ses dispositions d'exécution.

356/87.348 M Humbel - Loi fédérale sur les médicaments (17 mars 1987)

En vue de garantir un approvisionnement optimal en médica- ments à la population de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de traiter au plus tôt l'initiative adoptée le 7 novembre 1972 par le Grand Conseil du canton de Berne et visant à la création d'une loi fédérale sur les médicaments, et de soumettre dans les plus brefs délais aux conseils législatifs un message et un projet de loi.

357/87.391 M Humbel - Protection civile. Révision de la loi (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions de révision de la loi sur la protection civile (et éventuellement d'autres textes légaux) en vue d'obliger la protection civile à intervenir en cas de cata- strophes techniques ou naturelles.

358/87.519 I Humbel - Huiles de vidange (19 juin 1987)

En Suisse on produit chaque année jusqu'à 60 000 tonnes d'huiles de vidange. Or, il s'agit là de déchets spéciaux. Dans la pratique, l'élimination ou le recyclage des huiles de vidange se heurte à de grandes difficultés. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il exact qu'en Suisse seules quelques rares entreprises ont le droit d'incinérer les huiles de vidange? Quelle est la base légale sur laquelle se fondent ces entreprises? Les auto- risations qui leur sont délivrées à cet effet sont-elles limitées dans le temps et comment contrôle-t-on périodiquement ces entreprises?
Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures visant à encourager la récupération d'huile de chauffage de bonne qualité à partir d'huiles de vidange? Il semble qu'il existe un procédé breveté, mais que l'on en n'ait pas encore tiré parti!
L'Office fédéral de la protection de l'environnement est-il prêt à arbitrer le conflit dit des «huiles usées» opposant diverses entreprises de Suisse qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et à s'employer à assurer une meilleure collaboration entre les maisons en question?

(Nous pouvons être heureux qu'il existe en Suisse des entre- prises qui s'occupent de l'élimination des huiles de vidange et fournissent ainsi une contribution utile à la protection de l'environnement).

L'Office fédéral de la protection de l'environnement et la Commission fédérale d'experts chargée du problème des déchets devaient soumettre l'an dernier des propositions. Quelles sont-elles en ce qui concerne les huiles de vidange et comment doivent-elles être mises en œuvre? Un calendrier précis a-t-il été établi?

359/87.556 I Hunziker - Acquisition de véhicules tout terrain pour l'armée (23 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

Le Conseil fédéral sait-il que la Landrover est aujourd'hui équipée d'un catalyseur homologué aux Etats-unis qui satis- fait même aux normes appliquées par l'Etat de Californie?
Est-il exact que la Landrover modèles 100 et 110, a été homologuée par le Service fédéral d'homologation le 19 juin 1986, les opérations de mesure des gaz d'échappement de la version équipée d'un catalyseur à deux voies, conformément à la norme US-83 pour LTD (Light Duty Truck) et à l'OGE de 1986, ayant, sur instruction du GDA, été faites du 11 au 15 juillet 1986 par l'EMPA à Dübendorf?
Est-il vrai que les deux types de véhicules testés en vue de l'acquisition prévue n'ont pas satisfait aux normes fixées en matière de gaz d'échappement jusqu'à 80 000 km, qui est la limite requise, alors que la Range Rover avec moteur à injection V 8, boîte automatique et catalyseur à trois voies, elle, remplit les conditions requises même lorsqu'elle a beau- coup de kilomètres au compteur?
Est-il exact que la Landrover équipée d'un catalyseur à trois voies était disponible en mai 1987, mais qu'il a malgré tout été décidé d'achever les tests sur la version avec catalyseur à deux voies?
Est-il exact que la Range Rover (modèle décrit sous question 3) sera livrable en Suisse dès la fin de l'automne 1987 et qu'elle sera donc disponible dans une version satisfaisant aux prescriptions suisses douze mois avant le véhicule concurrent?
Le modèle Steyr G équipé d'un catalyseur est-il réellement construit «sur mesure» pour la Suisse, comme paraît l'indi- quer le fait que ce véhicule n'est que rarement ou même pas du tout vendu dans d'autres pays?
Est-il exact que la Landrover 110 équipée d'un catalyseur à trois voies, dans la version disponible aux Etats-unis, pour- rait être livrée en nombre suffisant en 1988/89 déjà?
La Confédération a-t-elle la garantie que le moteur 2,3 1 à quatre cylindres continuera d'être fabriqué ces prochaines années et que le constructeur ne voudra pas soudain livrer le moteur 2,8 l à six cylindres, que le DMF n'avait pas retenu et qui n'a donc pas été testé?
Combien coûtent la Landrover et la Steyr G et quelle est la part que pourrait prendre l'industrie suisse dans la construc- tion de ces véhicules?

360/86.378 I Iten - Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (19 mars 1986)

Le Conseil fédéral est prié de dire où en est la réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF) et de répondre aux questions suivantes:

Quels sont les objectifs à long terme poursuivis par la réorga- nisation derechef prévue de l'OFGF?
Il ressort de l'information donnée au personnel le 7 mars 1986 que la réorganisation entraînera une diminution de 75 postes environ. Pour arriver à ce résultat, il est prévu de centraliser à Berne la division constructions en supprimant les services techniques situés ailleurs, à savoir à Kriens, Mels et Saint-Maurice.

Ces projets de réorganisation ne sont-ils pas en contradiction avec la position adoptée par le Conseil fédéral au sujet de la décentralisation des offices fédéraux?

Ne doit-on pas craindre que «l'économie» de 75 postes ex- térieurs ne soit suivie d'un gonflement des effectifs de l'ad- ministration centrale et que certains travaux effectués jusqu'ici par ces services extérieurs soient à l'avenir confiés en plus grand nombre à des tiers?
Quelle amélioration peut-on attendre de la réorganisation projetée, dans le domaine de la collaboration entre la divi- sion constructions et les services techniques?

Cosignataire: Schärli (1)

1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

361/86.534 I Iten - Suppression des plaques de bicyclettes (20 juin 1986;

Le Conseil national a transmis le 22 mars 1985 au gouverne- ment un postulat Schüle, par lequel le Conseil fédéral était invité a étudier l'opportunité de modifier la loi sur la circulation

routière, de façon à renoncer à la plaque annuelle des bi- cyclettes. Le Conseil fédéral s'était alors déclaré prêt à accepter le postulat.

C'est pourquoi, je le prie à présent de répondre aux deux questions suivantes:

Où en est l'étude qu'il a ordonnée? Est-il possible de faire avancer les travaux de façon à ce qu'un projet puisse être bientôt - dans un délai d'un an - soumis au Parlement, afin que celui-ci prenne une décision sur l'abandon de la plaque annuelle?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que cette revision partielle doit être considérée comme une affaire prioritaire, puisque l'étude de celle-ci ne prend pas beaucoup de temps? Cela se justifie d'autant plus que, d'une part, des inter- ventions allant dans le même sens sont en préparation ou ont déjà été déposées dans plusieurs parlements cantonaux, mais ne peuvent être traitées de façon satisfaisante parce que les cantons doivent attendre la revision de la loi fédérale, et que d'autre part certaines communes - adoptant une pratique praeter legem - ont commencé à délivrer gratuitement les plaques de bicyclettes.

Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, (Cotti Flavio) Dirren, Fischer-Sursee, Grassi, Hess, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüttimann, Savary-Fri- bourg, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schüle, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler (24)

362/86.560 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (22 septembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour qu'on renonce à la construction d'un bureau de douane destiné à l'usage commun des douaniers suisses et autrichiens, au lieu-dit «Schweizer Ried», dans la commune d'Au/SG. En outre, il est prié d'user de son influence afin que l'Autriche abandonne le projet de liaison autoroutière entre la A 14 et la N 1.

363/86.824 P Jaeger - Ligne à haute tension Mühleberg-Ver- bois (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible de renoncer à l'aménagement de la ligne de haute tension prévue dans la région de La Côte ou, dans la négative, si cette ligne ne pourrait pas être installée sous terre.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen- zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy- gart (9)

364/86.825 P Jaeger - Voie d'accès à la N 1 près de Meggenhus (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le tracé de la voie d'accès d'Arbon à la N 1 près de Meggenhus et de déterminer s'il ne serait pas judicieux de rapprocher d'Arbon la voie de contournement de cette localité - comme l'ont proposé quatre députés cantonaux de la région.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen- zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy- gart

365/87.542 I Jaeger - Instigateurs de l'affaire Blaser (21 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Quelles sont les personnes dont les déclarations ont provo- qué l'ouverture d'une enquête contre M. Blaser?
Est-il exact qu'un «témoin à charge», dont les indications se sont révélées pour une large part fausses, a été récompensé par une nomination au DFAE? Dans l'affirmative, une non- réélection ne s'impose-t-elle pas?
Comme on peut admettre que le chef du département et le Conseil fédéral ne se sont pas volontairement et en toute connaissance de cause mis dans une situation blâmable dans l'affaire Blaser, on peut se demander si M. Aubert, conseiller fédéral, ainsi que tout le Conseil fédéral, n'ont pas été mal conseillés, voire trompés. Si tel est le cas, quel sera le sort des responsables?

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Ap- penzell, Müller-Bachs, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (9)

366/87.543 I Jaeger - Département des affaires étrangères. Décisions malencontreuses et luttes intestines (21 septembre 1987)

Au DFAE, les événements fâcheux se multiplient. Devant une telle série de décisions malencontreuses, d'intrigues et de luttes intestines, on peut se demander s'il n'existe pas des déficiences au niveau des structures. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Nombreux sont ceux qui pensent que, lors du recrutement du personnel au DFAE, on attache davantage d'importance aux origines familiales qu'aux capacités personnelles; cette im- pression est-elle fondée?
Les critères retenus pour les promotions sont-ils adéquats ou faut-il rechercher là l'une des causes des intrigues et des querelles de personnes?
Les problèmes que connaît le DFAE sont-ils dus à des défi- ciences au niveau des structures?

· Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Ap- penzell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (10)

367/87.544 P Jaeger - Département des affaires étrangères. Réexamen des structures et des méthodes de travail (21 septembre 1987)

Certaines décisions malencontreuses dans le domaine du per- sonnel ainsi que les plaintes de Suisses concernant les méthodes de travail bureaucratiques de nos ambassades et le peu d'em- pressement qu'elles montrent lorsqu'il s'agit d'aider nos compa- triotes font que le DFAE apparaît sous un jour peu favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à faire examiner par un organe indépendant, choisi en dehors de l'administration, les structures et méthodes de travail du DFAE (administration centrale et ambassades). Il présentera au Parlement un rapport sur les résultats de cette analyse et lui proposera les mesures qui s'imposent afin de remédier aux insuffisances relevées.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Ap- penzell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (10)

368/87.920 M Jaeger - Teneur en soufre du mazout (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires afin que la valeur limite pour la teneur en soufre du mazout «extra-léger» soit abaissée à 0,1 pour cent à partir du 1er janvier 1991.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Müller-Ar- govie, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (10)

369/87.921 M Jaeger - Essence sans plomb (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant les mesures suivantes:

porter à 20 centimes la différence entre le prix de l'essence sans plomb et celui de l'essence contenant du plomb;
interdire à compter de 1991 l'importation d'essence conte- nant du plomb, des exceptions pouvant toutefois être pré- vues pour les automobilistes étrangers.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8)

370/87.922 M Jaeger - Economies d'énergie (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet visant à:

encourager les économies d'énergie par des mesures d'ordre fiscal (si possible instauration d'une taxe sur les agents éner- gétiques);
soutenir financièrement l'exploitation d'autres formes d'é- nergie, telles que l'énergie solaire, éolienne et le biogaz;

promouvoir la recherche de technologies assurant une utili- sation plus rationnelle de l'énergie (par exemple principe de Kalina).

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Müller-Ar- govie, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (10)

371/87.923 P Jaeger - Sécurité du trafic (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'intro- duire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic:

Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les pre- mières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'il contrevient gravement à la loi sur la circulation routière.
Système de points pour le retrait du permis de conduire.
Abaisser à 0,5 pour mille le taux d'alcool admis dans le sang. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8)

372/86.322 I Jaggi - Situation des radios locales (4 mars 1986)

A l'heure où un processus de concentration et de sélection affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exem- plaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répétée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio Acidule doive changer de fréquence à fin mars 1986, suite à la nouvelle distribution des fréquences convenue à Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation - la première modification ayant été notifiée trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpres- sion etc.
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nou- velle fréquence attribuée à Radio Acidule rendra cet émet- teur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidule à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pélerin (95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon.
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W réglementaires?
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, puis pour la réalisation d'émissions entre Radio L et son ex-concurrente d'outre-Léman, Radio Thollon-Les-Mé- mises?

Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, Pitteloud, Ruffy (5)

1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

373/86.519 M Jaggi - Sondages d'opinion. Validité (19 juin 1986)

Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques néces- saires pour fixer les conditions auxquelles doit satisfaire la publication des sondages d'opinion, en vue de permettre une appréciation de leurs résultats.

En outre, le Conseil peut définir, d'entente avec les milieux professionnels intéressés, les règles applicables à la réalisation d'enquêtes représentatives.

Cosignataires: Bäumlin, Bonnard, Borel, Braunschweig, Brélaz, Butty, Carobbio, Christinat, (Clivaz), Cotti, Darbellay, Deneys, Dupont, Etique, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hu- bacher, (Koller Arnold), Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchten- hagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (38)

374/86.947 M Jaggi - Suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées. Différenciation (9 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à proposer une révision des articles 26 et 30 de l'arrêté sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, et de modifier l'ordonnance y relative, du 1er novembre 1963, en vue de supprimer, ou de réduire fortement, les suppléments de prix prélevés sur les produits importés servant à la fabrication d'huiles comestibles, mais non sur les graisses pour l'alimenta- tion humaine.

Si la différenciation proposée devait s'avérer inapplicable, le Conseil fédéral devrait envisager la suppression pure et simple des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles, et cas échéant l'institution d'une taxe sur la margarine qui constitue effectivement un produit susceptible de se substituer au beurre.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Brélaz, Chris- tinat, (Clivaz), Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, (Riesen-Fribourg), Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon (38)

× 375/87.535 I Jaggi - CH 91. Activités décentralisées (19 juin 1987)

Selon le rapport final de la Commission CH 91 du 16 décembre 1983, et selon l'article 3 des statuts de la Fondation, les événe- ments thématiques comprenaient d'une part les manifestations prévues en Suisse centrale, et d'autre part les «activités décen- tralisées», rebaptisées depuis lors «activités nationales».

Dans son rapport à l'attention du Conseil fédéral, daté du 1er juin 1987, le président du Conseil de Fondation propose de renoncer à tous les événements thématiques, considérés comme globalement rejetés par les votations populaires de la fin avril dernier dans les cantons de Suisse centrale.

Cette interprétation est à nos yeux abusivement généralisatrice. D'où les questions suivantes:

Le Conseil fédéral considère-t-il que les votes négatifs des cantons de Suisse centrale, de toute évidence dirigés contre les événements thématiques centraux, valent aussi pour les activités décentralisées?
Si oui, comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'informer les auteurs des quelque 400 projets d'activités décentralisées, dûment examinés par la Commission des thèmes, qui les a regroupés en 150 projets, dont plus de la moitié ont été conçus et développés sous l'égide ou même avec la collabo- ration d'offices fédéraux?
Si non, le Conseil fédéral pense-t-il que les responsables de CH 91, et en premier lieu sa direction, sont en mesure de soutenir efficacement les activités nationales, après les avoir nettement sous-dotées, ainsi qu'en témoigne notamment le rapport de l'organe de contrôle sur les dépenses effectuées jusqu'au 15 mai 1987 et sur la situation intermédiaire à cette date?
Si, par une réponse négative aux questions 1 et 3, le Conseil fédéral devait manifester sa volonté de «sauver» les activités décentralisées, peut-il déjà dire quelles structures il va mettre en place et quels moyens il va investir pour valoriser les efforts généreusement fournis par les auteurs des projets décentralisés, - les plus intéressants de tout le programme CH 91 puisqu'ils impliquent une large participation au 700e anniversaire de la Confédération, qui ne saurait être célébré seulement en Suisse centrale?

Cosignataires: Fankhauser, Longet, Ruffy, Vannay (4)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

376/85.930 I Keller - Déchets spéciaux. Mode d'élimination (2 décembre 1985)

L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujour- d'hui un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envisagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. Il convient donc de créer les conditions optimales permettant de remédier à cette situation.

Ces considérations m'amènent à adresser les questions sui- vantes au Conseil fédéral:

Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits dans chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à l'étranger?
Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de sécurité?
Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et l'incinération par exemple? Si tel n'est pas le cas, la Confédé- ration élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait aussi le triage des différentes substances polluantes? La Confédéra- tion a-t-elle ordonné les études géologiques nécessaires à l'aménagement de dépôts appropriés?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer de la collaboration et de la participation des milieux écono- miques, indispensables en l'occurrence?
L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces- saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche d'une solution à ce grave problème?

Cosignataires: Basler, Blunschy, Cantieni, Columberg, (Cotti Flavio), Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Jung, Kühne, Künzi, Landolt, Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler (21)

1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

X 377/86.328 I Keller - Loi generale sur la radio et la tele- vision (6 mars 1986)

Le débat sur la télévision régionale fait clairement ressortir la propension à traiter isolément les questions qui se posent dans le domaine des moyens électroniques d'information et à en faire l'objet d'arrêtés fédéraux distincts. Cette façon d'agir réduit considérablement la portée du projet de loi générale sur la radio et la télévision, projet qui, comme on le sait, sera soumis à la procédure de consultation durant le semestre en cours, et restreint considérablement les possibilités du législateur.

Aussi le Conseil fédéral est-il invité à répondre aux questions suivantes:

N'est-il pas également d'avis qu'il faut tout mettre en œuvre pour élaborer rapidement une loi de caractère général qui tienne compte de l'ensemble des problèmes qui se posent?
Quel est son programme de travail pour 1986 et 1987 dans le domaine. des médias (loi réglant la correspondance télé- graphique et téléphonique, OER, p. ex.)?

Cosignataires: Blunschy, Butty, Cantieni, Columberg, (Cotti Fla- vio), Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, (Frei-Romanshorn), Grassi, Hess, Humbel, (Koller Arnold), Kühne, Landolt, Nuss- baumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zbinden, Ziegler (28)

1987 1er octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf).

378/86.916 I Keller - Déchets spéciaux. Elimination (6 octobre 1986)

Lors de la session d'automne 1986, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres une réponse écrite à l'interpellation intitulée «Déchets spéciaux. Mode d'élimination» que j'avais déposée le 2 décembre 1985.

A la suite de l'affaire des déchets spéciaux déchargés au «Bärengraben» de Würenlingen, qui a été révélée récemment, le Département des travaux publics du canton d'Argovie a publié le 12 septembre 1986 un rapport qui m'incite à poser d'autres questions au Conseil fédéral, dont certaines vont au- delà des aspects concrets pour toucher au cœur même du problème.

Quand l'ordonnance du Conseil fédéral sur les mouvements des déchets spéciaux entrera-t-elle en vigueur?
Comment les autorités fédérales comptent-elles assumer leurs responsabilités dans la recherche d'une solution à ce grave problème et comment comptent-elles éviter que la réalisation d'un projet n'échoue face à l'opposition des po- pulations concernées?
Quel a été, par le passé, le rôle de la Confédération dans la procédure d'octroi d'autorisations pour la gestion de dé- charges destinées à l'entreposage de déchets spéciaux? Quel rôle compte-t-elle jouer à l'avenir?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le contrôle des déchets lors de leur arrivée à la décharge doit être considé- rablement renforcé?
Quel est le rôle de la Confédération dans la procédure d'octroi d'autorisations pour l'entreposage en Suisse de dé- chets spéciaux en provenance de l'étranger?
Quels sont les contrôles effectués par les autorités doua- nières à l'entrée de ces déchets en Suisse?
Dans quelle mesure la Confédération contribue-t-elle à l'as- sainissement, désormais nécessaire, des décharges gérées de façon inappropriée?
Quelles mesures la Confédération prend-elle afin que soit appliqué le principe du «pollueur-payeur» - qui à l'avenir sera incontestablement très onéreux pour les auteurs de dommages causés à l'environnement - et, dans le même temps, que soit mis fin à l'entreposage et à l'élimination illégaux de déchets spéciaux?

Cosignataires: Bircher, Blunschy, Chopard, Dirren, Geissbühler, Jung, Kühne, Künzi, Leuenberger-Soleure, Müller-Bachs, Mül- ler-Wiliberg, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhal- ter, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Ziegler (20)

379/86.810 I Keller - Protection de l'environnement. Renforce- ment des mesures au niveau fédéral (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre à l'approbation du Parlement, dans les meilleurs délais, les mesures d'organisation qui permettent à la Confédération de jouer plus efficacement son rôle directeur en matière de protection de l'environnement. Est-il, en particulier, prêt à mettre sur pied un organe de coordi- nation en matière d'écologie et à donner aux offices fédéraux s'occupant de protection de l'environnement l'envergure leur permettant de s'acquitter de cette tâche qui a pris et prendra encore une nette ampleur.

380/87.532 I Keller - Nécrose du hêtre. Développement de la recherche (19 juin 1987)

Selon des renseignements fournis par le personnel forestier, les maladies du hêtre se développent et s'aggravent dans une bonne partie du nord-ouest de la Suisse. C'est surtout la nécrose du hêtre - une maladie cryptogamique - qui progresse rapidement. Comme les grumes atteintes par cette maladie ne peuvent plus être vendues que comme bois de feu de mauvaise qualité, leur prix de vente se réduit des deux tiers environ.

A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante:

Est-il lui aussi de l'avis que la nécrose du hêtre est une grave maladie de l'arbre, qui exige qu'on intensifie les travaux de recherche y relatifs?

Cosignataires: Bircher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Chopard, Columberg, Engler, Fischer-Hägglingen, Hess, Houmard, Humbel, Kühne, Künzi, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schwarz, Seiler, Stamm Ju- dith, Stappung, Steinegger, Uhlmann, Weber-Arbon, Wellauer, Wick, Zehnder (35)

381/87.371 P Kohler - Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne (19 mars 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les autorités du canton de Berne, la possibilité d'aménager le tron- çon de la route nationale N 5 entre la gare de Douanne et le portail Est du tunnel routier de Gléresse en prévoyant un tracé sous le Twannbach, afin d'éviter que les habitants de Douanne ne soient encore séparés davantage du lac par des voies de circulation, de réduire les nuisances sur le milieu naturel et de protéger mieux le paysage et l'habitat.

Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Bratschi, Cavadini, Cho- pard, Cotti, Etique, Fehr, Frey, Hari, Houmard, Loretan, Mar- tin, Müller-Meilen, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, Revaclier, Salvioni, Thévoz (23)

x 382/87.486 P Kohler - Raffinerie de Cressier. Pollution atmosphérique (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner et à mettre en œuvre, avec les autorités du Canton de Neuchâtel, tous les moyens et mesures possibles pour contraindre la Raffinerie de Cressier à satisfaire aux normes de l'Ordonnance sur la protection de l'air dans des délais beaucoup plus courts.

Cosignataires: Aubry, Bonny, Fehr, Geissbühler, Hari, Hou- mard, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Scharnachtal, Neu- komm, Reimann, Schnyder-Berne (12)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 383/87.489 P Kühne - Assemblées communales. Congé des militaires (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, lors de la révision totale de l'ordonnance du Département militaire fédéral con- cernant l'accomplissement du service d'instruction, l'on ne de- vrait pas adopter une disposition permettant d'accorder aux militaires sous les drapeaux qui en font la demande le congé dont ils ont besoin pour exercer leurs droits politiques au niveau communal.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Bühler-Tschap- pina, Cantieni, Chopard, Columberg, Darbellay, Dünki, Engler, Fischer-Sursee, Hosli, Iten, Jung, Keller, Nef, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rutishauser, Schärli, Schmid- halter, Seiler, Stamm Judith, Wanner, Wellauer, Ziegler (27)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

384/87.356 I Kunzi - Pollution atmosphérique. Effets sur la vigne et les arbres fruitiers (18 mars 1987)

L'hypothèse selon laquelle la pollution atmosphérique nuirait non seulement à nos forêts, mais également aux arbres fruitiers, voire à la vigne, semble se confirmer; même le rendement des prés et des champs serait en train de baisser, selon des informa- tions récentes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Existe-t-il des indices concrets montrant que la pollution at- mosphérique diminue le rendement de la culture des champs et provoque des dégâts aux arbres fruitiers et à la vigne?

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour lutter contre les répercussions, extrêmement graves, de la pollu- tion de l'air sur l'agriculture et le paysage?

Cosignataires: Auer, Eng, Eppenberger-Nesslau, Houmard, Kühne, Lüchinger, Müller-Meilen, Rutishauser, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (11)

385/87.518 P Künzi - Ecoles professionnelles. Enseignement de la gymnastique et des sports (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de modi- fier l'article 4, 1er alinéa, de l'ordonnance du 14 juin 1976 sur l'enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles: selon cette modification, l'enseignement obli- gatoire de la gymnastique et des sports comprendrait pour tous les apprentis une leçon au moins et une double leçon au plus par semaine.

Cosignataires: Allenspach, Basler, Bonny, Bundi, Eisenring, Eng, Frey, Grassi, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Schnider- Lucerne, Steinegger, Wanner (13)

386/86.499 M Landolt - Loi fédérale sur la pharmacopée (17 juin 1986)

Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires pour la pharmacopée suisse, c'est-à-dire pour le répertoire des normes applicables aux médicaments et produits pharmaceu- tiques auxiliaires les plus usuels, avant que la dernière édition, «Pharmacopoea Helvetica, editio septima», ne soit applicable.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Basler, Bonny, Eisenring, Früh, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, (Koller Arnold), Künzi, Risi- Schwyz, Röthlin, Schärli, Segmüller, Ziegler (17)

387/86.163 P Leuenberger-Soleure - Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (15 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des CFF afin que, à partir du 1er janvier 1987, les étudiants de plus de 25 ans puissent aussi bénéficier de l'abonnement de parcours à prix réduit.

Cosignataires: Bonny, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Jaeger, Küh- ne, Mühlemann, Segmüller (7)

388/87.566 M Leuenberger-Soleure - Loi sur l'assurance-chô- mage. Révision de l'article 52 (29 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'article 52 de la loi sur l'assurance-chômage de sorte que l'in- demnité en cas d'insolvabilité puisse couvrir les créances de salaire portant sur les trois derniers mois qui précèdent l'ouver- ture de la faillite ou, si le contrat de travail a été résilié avant l'ouverture de la faillite, les créances de salaire portant sur les trois derniers mois de travail sous contrat.

389/86.958 P Leuenberger Moritz - Tabagisme et coût de la santé (10 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'idée suivante et si possible à la réaliser:

Il convient d'évaluer les frais supplémentaires que les caisses- maladie et, le cas échéant, l'assurance-invalidité doivent sup- porter en raison des atteintes à la santé dues au tabagisme. Les impôts sur le tabac devraient être augmentés de façon que leur produit corresponde au montant de ces dépenses supplémen- taires des caisses-maladie (év. aussi de l'AI). Le montant ainsi perçu serait versé aux caisses-maladie et à l'AI.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Braun- schweig, Bundi, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendel- meier, Günter, Jaeger, Jaggi, Lanz, Maeder-Appenzell, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wag- ner, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (32)

× 390/86.382 I Longet - Elevage et pollution des eaux (19 mars 1986)

Les problèmes de pollution des eaux posés par la production de quantités croissantes de purin m'amènent à demander au Conseil fédéral:

Quel soulagement de la charge polluante des eaux il est possible d'attendre des réductions des effectifs maximum de bétail qui doivent être opérées d'ici 1991?
La révision de l'article 19 de la loi sur l'agriculture, actuelle- ment devant la commission du Conseil des Etats, donne-t- elle les garanties suffisantes pour que ces problèmes de pollution soient résolus?
Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de l'impératif de la protection des eaux dans la préparation de l'arrêté sur l'économie laitière 1987?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la seule solution à long terme est de proportionner les effectifs de bétail à la surface d'affouragement de chaque exploitation, mesure à accompagner de nouveaux payements compensatoires en raison de productivité réduite à cause de la taille ou de la localisation de l'exploitation, et en réservant le cas des entre- prises valorisant des déchets alimentaires?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hu- bacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, (Rohrer), Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (13)

1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 24 septembre: Discussion.

391/86.942 I Longet - 2e pilier. Mesures correctives (9 octobre 1986)

L'introduction, l'an dernier, du 2e pilier a d'emblée posé divers problèmes, relevant tant de questions d'organisation que de conception. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions ci-après:

La déduction de coordination:

L'introduction d'une déduction de coordination uniforme constitue une véritable pénalisation du travail à temps partiel ainsi que des petits revenus. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faudrait créer les bases légales permettant de définir cette déduction de manière proportionnelle au degré d'occupation du travailleur, voire du revenu, voire de la supprimer complète- ment?

Le libre-passage:

L'inexistence de possibilités effectives de libre-passage consti- tue également une mesure discriminatoire, entravant le libre choix du lieu de travail. En effet, l'ayant-droit ne peut prendre . avec lui ni la valeur du capital de couverture, ni les cotisations paritaires accumulées durant son activité professionnelle. Par ailleurs, le système des gains de mutations est hautement cho- quant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Quel(s) remède(s) voit-il?

Les possibilités d'engager ses avoirs 2e pilier pour l'acquisi- tion de son logement:

Les institutions du 2e pilier sont en voie de devenir un très important propriétaire foncier; les cotisants pourvoient à l'édi- fication de ce patrimoine, alors qu'ils souhaiteraient peut-être pouvoir engager leurs avoirs, en tout cas une partie de ceux-ci, dans l'acquisition de leur propre logement. Or, l'ordonnance du 7 mai 1986 restreint très considérablement les possibilités de l'article 40 de la loi. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette ordonnance est trop restrictive? Peut-il exposer les mo- dèles concrets envisageables pour permettre l'affectation d'a- voirs du 2e pilier à la propriété de son logement?

Effet du 2e pilier sur l'économie suisse:

4.1 Pratiques en matière d'investissements

On constate que le placement va de manière quasi exclusive dans la pierre, ce qui représente une conception à très courte vue de la sécurité. Le revenu national - y compris celui des ayants droit - est aussi fonction de la capacité des détenteurs de capitaux d'investir dans des innovations, donc à prendre des risques (limités). Il se pose la question si les possibilités ouvertes à cet égard aux institutions du 2e pilier sont utilisées dans la pratique, et dans quelle mesure.

4.2 Effet économique des investissements

Il m'intéresserait de savoir:

Où exactement va l'argent accumulé par les institutions du 2e pilier?
D'où, de quelles activités économiques, viennent les intérêts du capital?
Quel est l'effet global du 2e pilier sur l'économie nationale?

Pratique de la gestion des fonds:

Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les points sui- vants:

Comment se pratique concrètement la gestion paritaire des caisses? Le système de la fondation n'est-il pas de nature à la vider de son contenu?
De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la gestion paritaire dans des fondations et institutions communes, de manière à garantir la participation effective de représentants élus des assurés dans les organes décidant des prestations et des investissements?
Les instances fédérales et les cantons sont-ils équipés pour un contrôle efficace de la gestion du système du 2e pilier?
Les salariés sont-ils suffisamment informés des possibilités de gestion paritaire et des modalités de cette gestion?
De quelle manière est-il possible d'éviter que des institutions de prévoyance pratiquent la surcapitalisation, donc de parve- nir à un équilibre judicieux entre réserves libres et capital- rentes?

Clauses de bénéficiaires:

Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il envisage d'autoriser l'introduction de clauses de bénéficiaires pour les caisses de pension à primauté de cotisations dans les cas de décès qui n'ouvrent aucun droit à des prestations. En effet, ces assurés, qu'il s'agisse de célibataires ou de femmes mariées avec des enfants adultes, se sentent prétérités dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à des caisses de retraite reposant sur le système de la primauté des prestations.

Application de l'article premier, alinéa 2 de la loi:

Quand est-il prévu de répondre à l'exigence de l'article premier, 2e alinéa de la loi: «Le Conseil fédéral proposera en temps utile une révision de la loi, de manière que la prévoyance profes- sionnelle, ajoutée à l'assurance fédérale (AVS/AI), permette aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de mainte- nir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur»?

Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Mauch, Neukomm, Pitte- loud, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (17)

1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 392/87.440 P Longet - Aide au développement. Conditions- cadre (11 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur:

Les flux financiers Suisse-Tiers Monde.
L'évolution des conditions économiques du commerce entre pays industrialisés et pays du Tiers Monde (termes de l'échange).
Les possibilités pour notre pays d'agir sur les plans national et international sur ces deux facteurs dans le sens poursuivi par la loi sur l'aide au développement.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi- nat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer- Berne, Nauer, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Robbia- ni, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (27)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

393/87.562 M Longet - Substances chlorées. Restrictions (24 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié:

D'interdire progressivement l'emploi de PVC dans des ma- tières parvenant à l'incinération;
D'interdire le transit de transports de chlorure de vinyle et d'autres polluants majeurs à travers des zones densément habitées;
D'évaluer de manière globale le cycle des substances chlo- rées, les dangers existants et les mesures concrètes à prendre pour les parer.

Cosignataires: Brélaz, Camenzind, Christinat, Darbellay, De- neys, Dünki, Euler, Jaggi, Lanz, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Ruffy, Seiler, Weber-Arbon, Zwygart (21)

x 394/85.913 P Loretan - Usines hydrauliques. Fonds d'in- demnisation (4 octobre 1985)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution visant à la création de fonds d'indemnisation, cela en accord avec les cantons où il existe des projets ou des plans d'usines hydrau- liques qui, selon toute vraisemblance, porteront gravement at- teinte au paysage et à l'environnement. Les communes qui, pour des raisons de protection du paysage et de l'environne- ment, renoncent à utiliser des cours d'eau devront être indemni- sées par ce fonds, dont le principe sera fixé dans la législation cantonale.

Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai de trois ans à compter du jour où le postulat sera transmis, un rapport:

concernant le résultat de ses démarches;
portant sur la question de savoir si, dans le cas où ses dé- marches échoueraient, il conviendrait d'envisager d'intro- duire dans la constitution fédérale une disposition y relative.

Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eppenberger-Nesslau, Frey, Jaeger, Longet, Lüchin- ger, Maeder-Appenzell, Martin, Mauch, Mühlemann, Müller- Meilen, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, (Rohrer), Ruffy, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spälti, Stamm Walter, Tschuppert, Wanner, Zwingli, Zwygart (31)

1987 1er octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

395/86.178 P Lüchinger - Politique culturelle. Base constitu- tionnelle (17 décembre 1986)

. Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de clause constitutionnelle qui donne à la Confédéra- tion une compétence précise en matière de culture en tenant compte des résultats de la votation du 28 septembre 1986 sur l'initiative culturelle et le contre-projet, afin de donner au peuple et aux cantons une nouvelle possibilité de se prononcer en la matière.

396/87.571 P Luchinger - Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (30 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est prie de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à

a. rendre progressivement plus sévères les limites d'émission des chauffages domestiques et autres;

b. fixer en particulier des limites d'émission pour tous les combustibles autorisés et dans les plages de puissance infé- rieures à un mégawatt;

c. étendre les contrôles à tous les polluants et à toutes les plages de puissance soumises à des limites d'émission;

d. stipuler, en rapport avec l'extension des contrôles prévus sous lettre c, que les tâches de contrôle sont déléguées sous autorisation à des entreprises privées.

Cosignataires: Basler, Bonny, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Früh, Künzi, Loretan, Müller-Meilen, Petitpierre, Pfund, Sal- vioni, Schüle, Schwarz, Spälti, Tschuppert, Villiger, Wyss, Zwingli (18)

397/86.492 M Maeder-Appenzell - Championnats du monde de ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du déficit (12 juin 1986)

Le Conseil fédéral est invité à rayer du budget la garantie fédérale destinée à couvrir le déficit que pourrait entraîner les championnats du monde de ski 1987 à Crans-Montana.

Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, Fierz, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Oehen, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, Seiler, Steffen, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (28)

× 398/87.490 M Maeder-Appenzell - Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'article 22 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques, qui devrait avoir la teneur sui- vante:

Art. 22

1 La beauté des sites doit être ménagée. Elle doit être conservée intacte si un intérêt public majeur l'exige.

2 Les usines hydrauliques doivent être construites, modernisées et exploitées de façon à porter le moins possible atteinte au paysage et à l'équilibre écologique.

3 La Confédération verse des montants compensatoires équi- tables pour la sauvegarde et le classement de paysages d'impor- tance nationale ou supra-régionale qui méritent d'être protégés ainsi que pour garantir des débits minimums suffisants. Ces montants ne sont toutefois pas versés aux cantons ou aux communes à forte capacité financière.

4 La Confédération constitue à cet effet un fonds par lequel sont financés les montants compensatoires. Aux fins d'alimenter ce fonds, elle prélève une redevance de 1 centime au maximum par kilowattheure d'énergie hydraulique produite en Suisse.

5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution néces- saires et autorise le prélèvement des montants compensatoires ad hoc.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bir- cher, Blunschy, Bonny, Borel, Braunschweig, Bremi, Bundi, Chopard, Cincera, Columberg, Deneys, Dünki, Eisenring, Eng- ler, Éppenberger-Nesslau, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Fierz, Früh, Gloor, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Hari, Herczog,

Hubacher, Jaeger, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Loretan, Mauch, Morf, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Meilen, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Robbiani, Rubi, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Seiler, Spälti, Stamm Judith, Stappung, Steffen, Uchtenhagen, Wan- ner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Widmer, Zwingli, Zwygart (74)

1987 1er octobre. Décision du Conseil national: La partie de la motion qui concerne l'article 22, 2e alinéa, est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué · de préparer . . .

Les alinéas 1, 3, 4 et 5 sont rejetés.

399/87.913 M Maeder-Appenzell - Hydrogène produit par l'é- nergie solaire (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager dans une plus large mesure la recherche dans le domaine de la production d'hydro- gène par l'énergie solaire.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mül- ler-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (11)

400/86.990 M Magnin - Assainissement de la place financière suisse (1er décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, de prendre ou de propo- ser des mesures efficaces pour assainir la place financière suisse, notamment en insérant de nouvelles dispositions spéci- fiques dans la loi fédérale sur les banques.

Cosignataires: Carobbio, Christinat, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Longet, Ruffy, Vannay (9)

401/86.960 P Martin - Véhicules automobiles. Double propul- sion par l'essence et le gaz naturel (10 octobre 1986)

Dans de nombreux pays, la double propulsion de véhicules automobiles par le gaz naturel et l'essence connaît un grand succès. Dans le programme de diversification qui va se mettre en place, il est essentiel que notre exécutif fédéral encourage ce nouveau mode d'utilisation d'énergie.

Cosignataires: Borel, Brélaz, Cevey, Christinat, Couchepin, Darbellay, Frey, Giger, Gloor, Jaggi, Longet, Massy, Petitpierre, Pidoux, Pini, Robbiani, Salvioni, Savary-Vaud, Wyss (19)

402/87.583 P Martin - Gaz naturel. Programme de sondages (6 octobre 1987)

En vue de réduire notre dépendance vis-à-vis des énergies importées, nous devons étudier très soigneusement le potentiel énergétique de notre pays. C'est une volonté de notre Gouver- nement (message 86.054 relatif à la couverture du risque de forages géothermiques).

Partant de ce principe politique, le Conseil fédéral est invité à examiner que la même mesure d'encouragement soit appliquée dans une proportion à définir pour un programme de sondages visant à trouver du gaz naturel. Il s'agirait bien sûr, non pas d'un financement, mais d'une couverture du risque en cas d'échec; le but poursuivi est différent de l'aide consentie à Swisspetrol S.A.

Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Bonnard, Bonny, Brélaz, Cavadini, Cevey, Cotti, Darbellay, Dubois, Eng, Etique, Frey, Giudici, Grassi, Hari, Hofmann, Kohler, Longet, Loretan, Mas- sy, Meizoz, Müller-Scharnachtal, Ogi, Perey, Petitpierre, Pi- doux, Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schnyder- Berne, Soldini, Steinegger, Thévoz, Vannay, Villiger, Widmer, Wyss (40)

x 403/87.354 M Mauch - Pollution atmosphérique imputable au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (18 mars 1987)

Le rapport «Stratégie de lutte contre la pollution de l'air» publié par le Conseil fédéral montre bien qu'il est urgent de prendre de nouvelles et sévères mesures pour réduire les émis- sions polluantes imputables au trafic routier.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de décider rapide- ment les mesures suivantes:

Rendre plus sévères les prescriptions concernant les gaz d'échappement des véhicules à moteur Diesel (véhicules à moteur lourds) au moyen d'un plan garantissant que les poids lourds atteindront par étapes, d'ici à 1995 au plus tard, le niveau des valeurs limites imposées aux autres véhicules à moteur.
Rendre plus sévères les prescriptions concernant les émis- sions des motocycles (2e étape) et renoncer, au plus tard à partir du 1er octobre 1990, à faire une distinction entre mo- teurs à deux temps et à quatre temps.
Etendre aux poids lourds, aux voitures Diesel, aux moto- cycles et aux cyclomoteurs l'obligation du contrôle annuel des gaz d'échappement.
Edicter des prescriptions concernant la réduction des pertes de carburant par évaporation lors du transport, du remplis- sage et à l'arrêt.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Chopard, Deneys, Fankhauser, Fehr, Friedli, Huba- cher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber-Arbon, Zehnder (27)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de décider rapidement . . .

x 404/87.504 I Mauch - Protection de l'environnement. Contributions aux frais imputables au trafic routier motorisé (18 juin 1987)

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

Est-il prêt, comme le prévoit l'article 25 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, à verser aux cantons des contributions afin de participer aux frais d'exécution de l'ordonnance sur la pro- tection de l'air (OPair) lorsque des mesures de protection au sens de l'OPair sont rendues nécessaires par le trafic routier?
Au cas où de telles contributions ne pourraient pas être versées sans que soient élaborées des directives ou une or- donnance spéciales, le Conseil fédéral est-il prêt à les édicter le plus rapidement possible et à avertir les cantons que la Confédération est disposée à utiliser le produit des droits d'entrée sur les carburants pour participer financièrement aux mesures d'exécution de l'OPair?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bundi, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Meyer-Berne, Morf, Rech- steiner, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (17)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

405/87.554 I Mauch - Déchets radioactifs. Retour en Suisse (23 septembre 1987)

Dans le 9e rapport d'activité du groupe de travail de la Confédé- ration pour l'élimination des déchets radioactifs, il est question d'autoriser le renvoi en Suisse de tels déchets. A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

Est-il exact, ainsi que l'indiquent des informations récentes, que le retraitement ne présente pas toutes garanties de sécurité et n'offre aucun intérêt économique ou politique (procédé coûteux et compliqué, grande variété de déchets autres que les déchets vitrifiés, difficultés pour l'octroi des autorisations américaines pour le plutonium, etc.)?
Comment se fait-il que le Conseil fédéral entre en matière sur des questions concernant le retour en Suisse de déchets radioactifs tant qu'il n'existe pas chez nous de possibilités d'entreposage provisoire et que la faisabilité d'un entrepôt définitif n'est pas prouvée à l'évidence?
Dans quelle mesure la Suisse est-elle tenue d'octroyer de telles autorisations ou d'accepter le retour de déchets? Quelles seraient les conséquences si l'autorisation d'impor- tation était refusée? Quelles autres possibilités existe-t-il sur le plan technique?
Au cas où la Suisse se serait engagée formellement envers la France à reprendre ses déchets, il faudrait l'accord du Parle- ment afin que cet engagement soit juridiquement valable. Une telle autorisation a-t-elle été donnée ou une procédure est-elle prévue à cet effet?
Quand et comment la procédure d'autorisation mentionnée dans le rapport d'activité doit elle avoir lieu selon l'article 4. de la loi sur l'énergie atomique (publication de la requête, procédure d'opposition et de recours)?

Cosignataires: Braunschweig, Brügger, Bundi, Euler, Fankhau- ser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Ar- bon, Zehnder (29)

406/87.578 I Mauch - Nuisances transfrontalières (1er octobre 1987)

Le Conseil fédéral est-il prêt à user de toute son influence pour parvenir à un rapprochement des limites légales d'im- mission pour les polluants atmosphériques et le bruit entre la Suisse et les pays voisins?
Entend-il œuvrer pour qu'il soit possible de porter plainte contre des pollutions dans les régions frontalières, que la source polluante soit sise en Suisse ou dans les pays limi- trophes?
Envisage-t-il en outre, vu les problèmes particuliers liés à la forte industrialisation des rives du Rhin, de négocier avec la RFA un traité permettant le règlement direct de problèmes écologiques transfrontaliers entre les Etats fédérés (Länder) allemands et les cantons suisses situés de part et d'autre de la frontière?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Euler, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo- ritz, Meyer-Berne, Neukomm, Rechsteiner, Reimann, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Ar- bon (18)

407/86.124 I Meyer-Berne - Ecoles de service social. Subven- tionnement (8 décembre 1986)

A la suite d'une séance de l'organe de liaison, qui a eu lieu en août 1986, le Conseil fédéral a décidé de ne plus proroger l'arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social et d'éducateurs. Dans l'organe de liaison, ce sont en majorité les directeurs des finances des cantons qui sont représentés et non les directeurs de l'instruction publique et des affaires sociales de la compétence desquels ces écoles relèvent.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Est-il prêt à revenir sur sa décision de ne plus accorder, à partir de 1990, de subvention aux écoles de service social et d'éducateurs, décision dont la portée serait lourde de consé- quences?
N'estime-t-il pas lui aussi que les formations sociales mé- ritent d'être encouragées par la Confédération au même titre que celles des domaines techniques?
Est-il disposé à examiner la question des bases constitu- tionnelles et légales et à soumettre aux Chambres des propo- sitions tendant à trouver une solution de remplacement pour le subventionnement fédéral à partir de 1990?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Christinat, (Clivaz), Deneys, Eggen- berg-Thoune, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuch- wil, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (34)

1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

408/85.986 I Morf - Education sanitaire (19 décembre 1985)

Selon le rapport sur les examens pédagogiques des recrues en 1984, que les Chambres viennent seulement de recevoir, seule une recrue sur quatre estime que l'enseignement dispensé à

l'école sur les questions de santé est satisfaisant. Comme une éducation sanitaire aussi complète que possible pourrait avoir des effets heureux tant du point de vue économique que dans l'optique de la protection de l'environnement, les auteurs du rapport ont certainement raison de dire que le résultat de l'enquête est regrettable et de demander qu'on prenne immé- diatement des mesures.

Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il arrêter afin d'attirer - davantage que jusqu'ici - l'attention des cantons sur cette situa- tion peu satisfaisante et sur les moyens d'y remédier?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Bratschi, Braunschweig, Christi- nat, Eggenberg-Thoune, (Frei-Romanshorn), Gloor, Grendel- meier, Hari, Künzi, Leuenberger-Soleure, Ogi, Robbiani, Rütti- mann, Stamm Judith, Stappung, Wagner, Weber-Arbon (19)

1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

409/86.377 I Morf - Année européenne de la musique. Protec- tion des œuvres enregistrées (19 mars 1986)

L'année européenne de la musique devait être l'occasion pour les pays participants, outre de promouvoir la musique grâce à des projets ambitieux, de déployer toutes leurs forces dans la lutte contre le piratage. En effet, des enregistrements musicaux (disques, cassettes, émissions de radio et de télévision, repré- sentations à l'opéra, concerts, etc.) protégés par le droit d'au- teur sont piratés à des fins commerciales et ce au détriment des compositeurs, des interprètes et des producteurs.

Je demande donc au Conseil fédéral comment il compte lutter contre ce piratage qui menace tout un éventail d'activités cultu- relles?

Voit-il une possibilité, avant même de créer une législation sur le droit des interprètes (Loi sur la protection du son et de l'image), qui se fait attendre, de se montrer aussi efficace que l'exige la protection des œuvres culturelles?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, (Clivaz), Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Longet, Mauch, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, (Rohrer), Stamm Walter, Stap- pung (18)

410/86.591 M Morf - Activités culturelles. 2e pilier (1er octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le 2e pilier pour les personnes qui exercent une activité culturelle. Il le fera en collaboration avec les organismes culturels et en considération des institutions d'assistance et de secours qui existent déjà dans ce domaine, mais dont les prestations sont insuffisantes.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bundi, (Clivaz), Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Friedli, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (24)

1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

411/86.812 M Morf - Article constitutionnel sur la culture (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le projet d'un article constitutionnel qui - dans la perspective des attributions fédé- rales permettant d'encourager la culture - fournira une base claire et sûre pour étayer ces attributions. Il faut surtout que les devoirs et les droits ci-dessous y figurent:

Encouragement et promotion subsidiaires de la culture, conjointement aux prestations des cantons, des communes et des particuliers;
Présence de notre patrimoine culturel à l'étranger, ainsi qu'échange sur le plan international;
Promotion et encouragement du travail des créateurs dans le domaine culturel;
Accès à la culture facilité.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Bircher, Blocher, Blunschy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bühler- Tschappina, Bundi, Butty, Cantieni, Carobbio, Cevey, Chopard, Columberg, Cotti, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-

Thoune, Eggli-Winterthour, Eisenring, Fankhauser, Fetz, Fierz, Fischer-Sursee, Flubacher, Friedli, Gehler, Geissbühler, Gloor, Graf, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Hess, Hubacher, Hum- bel, Jaeger, Jaggi, Keller, Künzi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Martin, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Reichling, Reimann, Renschler, Revaclier, Robbiani, Röthlin, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Rutishauser, Sager, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stamm Wal- ter, Stappung, Uchtenhagen, Uhlmann, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Widmer, Zehnder, Zwygart (95)

412/87.309 I Morf - Economies de mazout. Création d'un fonds (2 mars 1987)

Il y a 18 mois, l'huile de chauffage coûtait à peu près deux fois plus cher qu'aujourd'hui. Les efforts d'économie de la Confédé- ration étaient en conséquence. Me référant à l'actuel débat relatif à la lutte contre la pollution de l'air, je demande au Conseil fédéral ce qui suit:

Quel montant ont représenté ces économies depuis lors?
Le Conseil fédéral compte-t-il investir la somme économisée aux fins suivantes:

a. assainissement énergétique des constructions fédérales,

b. constitution d'un fonds permettant d'octroyer aux parti- culiers des prêts sans intérêt à titre d'aide à l'investisse- ment dans des dispositifs solaires (capteurs solaires pas- sifs, cellules photovoltaiques) ou autres installations d'u- tilisation des énergies indigènes renouvelables?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, (Clivaz), Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Rob- biani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchten- hagen, Vannay, Wagner (41)

413/87.520 M Morf - Institut suisse de recherche en énergie solaire (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la fusion de l'Institut federal de recherches en matière de réacteurs avec l'Institut suisse de recherches nucléaires, de créer un Institut suisse pour l'énergie solaire, qui pourrait être autonome ou être rattaché à un autre institut fédéral.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, (Clivaz), Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Gurtner, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Nauer, Ott, Rechsteiner, Reimann, (Riesen-Fribourg), Robbiani, Ruch- Zuchwil, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (38)

414/86.514 M Mühlemann - Ecoles suisses à l'étranger. Réorientation (19 juin 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:

Se renseigner sans délai auprès de nos ambassades et des représentants de l'économie suisse à l'étranger, aux fins de déterminer où de nouvelles écoles suisses devraient être créées.
Etudier les possibilités d'améliorer la coopération entre la Confédération et l'économie dans le cadre de l'activité dé- ployée par les écoles suisses à l'étranger.
Promouvoir la culture suisse dans ces écoles en collaboration avec Pro Helvetia.

Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Blocher, Blunschy, Bon- nard, Bonny, Bremi, Camenzind, Cincera, Columberg, (Cotti Flavio), Deneys, Dünki, Dupont, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Frey, Giger, Giudici, Gloor, Graf, Grendelmeier, Gün- ter, Hofmann, Jeanneret, Keller, (Koller Arnold), Künzi, Leuenberger Moritz, Loretan, Lüchinger, Massy, Morf, Müller- Meilen, Nussbaumer, Oester, Ogi, Robbiani, Ruffy, Rutishau- ser, Salvioni, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schüle,

Spälti, Stamm Judith, Steffen, Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zwingli (63)

415/87.418 I Mühlemann - Ordonnance sur la protection de l'air. Application (2 juin 1987)

Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur l'exé- cution, par les cantons et les communes, de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, entrée en vigueur le 1ermars 1986, pour ce qui est de la planification, de l'organi- sation, des exigences techniques et des services d'informa- tion et de consultation?
Quelles charges financières les cantons et les communes doivent-ils assumer pour les mesures d'exécution?
Le recours à des entreprises privées pour l'exécution de mesures relevant de la protection de l'environnement donne-t-il de bons résultats?
Comment s'effectue l'échange d'informations sur les expé- riences faites entre la Confédération, les cantons et les grandes agglomérations?
Où en est la coopération avec les pays voisins en matière de protection de l'environnement?
Quelles prestations la Confédération doit-elle encore four- nir une fois les travaux d'exécution accomplis par les can- tons?
Par quels moyens le Conseil fédéral prévoit-il d'informer à intervalles réguliers le Parlement sur l'exécution de la légis- lation par les cantons et les communes?

Cosignataires: Aliesch, Blocher, Blunschy, Bremi, Camenzind, Cantieni, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Frey, Früh, Giudici, Grendelmeier, Hunziker, Jeanneret, Loretan, Müller- Meilen, Nebiker, Oehler, Ogi, Petitpierre, Pfund, Pidoux, Ru- tishauser, Rüttimann, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wellauer, Wick, Widmer, Wyss, Zbinden, Zwingli(40)

1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

416/86.963 M Müller-Argovie - Caisses de retraite. Placement des fonds (10 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés d'exécution, tendant à ce que

les caisses de retraite utilisent une plus grande partie de leurs fonds pour encourager les particuliers à acquérir leurs propres logements et qu'elles diminuent ainsi l'importance des terrains et immeubles qui leur appartiennent;
la participation démocratique en matière de politique de placement des institutions de prévoyance soit institutionnali- sée.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Brélaz, Cantieni, Chopard, (Clivaz), Darbellay, Dünki, Eggli-Winter- thour, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Humbel, Jaeger, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo- ritz, Longet, Maeder-Appenzell, Morf, Müller-Bachs, Neu- komm, Nussbaumer, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Ruch-Zuch- wil, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Vannay, Wagner, Weber Moni- ka, Weder-Bâle, Widmer, Zehnder, Zwygart (40)

417/86.181 M Müller-Argovie - Retraite des conseillers fédé- raux. Modulation (17 décembre 1986)

L'arrêté fédéral concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral doit être révisé de la façon suivante: les pensions de retraite complètes ne seront versées qu'après six ans de fonction, après quatre ans, elles seront réduites du quart et après deux ans, de la moitié.

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (11)

418/87.595 I Müller-Argovie - Radiodiffusion par satellite. Pu- blicité en faveur des boissons alcoolisées et des tabacs (8 octobre 1987)

Il paraît que la délégation suisse, lors de l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe, s'est prononcée en faveur de l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées et le tabac dans les émissions diffusées par satellite et touchant plusieurs pays; la Suisse aurait été la seule à adopter une telle prise de position.

Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour éviter que la population suisse - et tout particulièrement la jeunesse - ne devienne la cible de messages publicitaires que la SSR, elle, a l'interdiction de diffuser depuis 1964?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Bundi, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hösli, Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Mo- ritz, Mauch, Meyer-Berne, Müller-Bachs, Neukomm, Nussbau- mer, Oehen, Oester, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zehnder, Zwygart (30)

419/87.903 P Müller-Argovie - Réduction du trafic automobile pendulaire. Incitations fiscales (9 octobre 1987)

Le trafic automobile pendulaire constitue une bonne part du trafic motorisé. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si ce trafic pendulaire ne pourrait pas être réduit au moyen de me- sures d'ordre fiscal, et notamment les suivantes:

supprimer la possibilité qui existe actuellement de pouvoir déduire du revenu imposable le coût des déplacements effec- tués en voiture pour se rendre à son lieu de travail;
ne pas appliquer la mesure proposée au point 1 aux per- sonnes handicapées pour lesquelles la voiture constitue le seul moyen de déplacement possible;
instaurer une possibilité de défalcation pour les personnes habitant à moins de 10 km de leur lieu de travail;
déterminer l'ampleur de la défalcation proposée au point 3 de telle sorte qu'il y ait équilibre entre la perte de recettes fiscales due à cette défalcation et le surcroît de recettes engendré par la mesure prévue au point 1.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwy- gart (10)

420/87.904 P Müller-Argovie - Electromobiles (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'encourager la construction et de promouvoir l'usage des électromobiles légers, tout particulière- ment en:

modifiant les dispositions législatives et réglementaires ré- gissant l'admission des véhicules motorisés à la circulation routière dans le sens d'un allègement du contrôle pour les électromobiles légers, et tout particulièrement pour ceux qui sont munis d'un système de récupération d'énergie;
créant une catégorie expérimentale d'électromobiles sou- mise à des conditions d'admission à la circulation moins strictes, afin de tester en milieu réel des véhicules auto- mobiles nouveaux;
autorisant que tout permis de conduire, quelle que soit la catégorie de véhicules pour laquelle il est valable, donne le droit de conduire un électromobile léger.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Wid- mer, Zwygart (11)

421/87.905 P Müller-Argovie - Papier recyclé (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un rap- port sur l'utilisation de papier recyclé dans l'administration fédérale. Ce rapport répondra en particulier aux questions suivantes:

Quelle est la quantité de papier recyclé utilisée aujourd'hui dans l'administration fédérale et quelle proportion de la quantité totale de papier représente-t-elle?
Y a-t-il des possibilités d'utiliser des quantités supplémen- taires de papier recyclé?
Selon quel calendrier ces possibilités seront-elles concréti- sées?

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Wid- mer, Zwygart (11)

x 422/85.585 P Müller-Bachs - Place d'armes de Rothen- thurm. Etat des besoins (1er octobre 1985)

Toujours plus fréquents et plus aigus sont les conflits dans lesquels nous devons mettre en balance des intérêts écono- miques et militaires qui s'opposent à des intérêts écologiques. La plupart du temps, les nécessités relevant de la première catégorie sont d'entrée de cause cataloguées «d'intérêt supé- rieur», comparées à celles d'ordre écologique, bien que nous devrions avoir enfin compris l'importance absolue de la nature, qui est notre milieu vital.

Dans cette perspective, deux revendications doivent, en ce qui concerne le projet de place d'armes de Rothenthurm, être présentées. Nous invitons donc le Conseil fédéral à y donner suite de toute urgence:

Une organisation indépendante doit être chargée d'étudier, dans le même sens que les rapports Hayek élaborés ces derniers temps dans les secteurs de l'économie et de l'ad- ministration, l'utilisation rationnelle de la capacité de nos places d'armes, tant fédérales que cantonales.
A supposer qu'il se révèle nécessaire de donner une plus grande surface à nos places d'armes, voire d'en accroître le nombre, il faudra qu'on fasse un modèle de planification qui témoigne du sens des responsabilités. En l'occurrence, il s'agira de procéder selon le principe en vertu duquel il ne faut pas détruire sans nécessité ce qui existe, principe qui doit être l'objectif primordial de l'armée; on n'autorisera donc la construction de nouvelles installations que dans les régions qui sont déjà perdues de toute façon, en tant que terrains à vocation agricole ou comme paysages dignes d'être protégés ou qui, pour le moins, ne présentent pas de carac- tère singulier ni de valeur rare.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Chopard, Dünki, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Nauer, Rebeaud, Renschler, (Robert, Rohrer), Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy- gart (33)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

423/87.360 M Müller-Bachs - Place d'armes de Rothenthurm. Nouveau projet (18 mars 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une nouvelle concep- tion du projet relatif à la place d'armes de Rothenthurm, en déplaçant la caserne de la zone marginale du marais dans la zone du Cholmattli, appartenant au DMF, qui est située au nord-est et dont le paysage est moins exposé, ainsi qu'en renon- çant au terrain d'exercice à l'intérieur du périmètre de l'objet 1308 de l'IFP (marais de Rothenthurm-Altmatt-Biberbrugg).

Cosignataires: Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Chopard, Dünki, Engler, Euler, Fierz, Friedli, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weder-Bâle, Zwygart (32)

× 424/87.361 P Müller-Bachs - Délimitation des «Marais de Rothenthurm (objet 1308 de l'IFP) (18 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de déterminer qui est responsable d'avoir mal délimité l'objet «marais de Rothenthurm-Altmatt- Biberbrugg» de l'IFP et d'avoir arbitrairement écarté de cet inventaire la caserne et le terrain avoisinant projetés.

Cosignataires: Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Chopard, Dünki, Engler, Euler, Fierz, Friedli, Günter, Huba- cher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Re- beaud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weder-Bâle, Zwygart (33)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

× 425/87.477 P Müller-Bachs - Transport à l'armée de che- vaux par hélicoptère (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'im- posent afin que l'armée renonce à transporter des chevaux dans un filet accroché à un hélicoptère, à titre d'exercice militaire.

Cosignataires: Biel, Bratschi, Eisenring, Grendelmeier, Huba- cher, Jaeger, Maeder-Appenzell, Mauch, Oester, Renschler, Seiler, Stappung, Uchtenhagen, Weder-Bâle (14)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

× 426/87.327 M Müller-Meilen - Bonne intelligence entre les régions linguistiques (9 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de remettre à l'Assemblée fédérale un rapport sur la situation actuelle quant à la communication et à la bonne intelligence entre les régions linguistiques. Il est également invité à proposer des mesures visant d'une part à réduire les obstacles entravant la compréhension réciproque telle l'utilisation excessive des dialectes, notamment dans les médias électroniques de Suisse allemande et tendant d'autre part à encourager une meilleure connaissance des langues na- tionales et des cultures qui y sont rattachées.

Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Basler, Bäumlin, Bircher, Blocher, Bonnard, Bonny, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bundi, Camenzind, Cantieni, Cevey, de Chastonay, Cincera, (Clivaz), Columberg, Deneys, Dirren, Dubois, Dünki, Dupont, Eggen- berg-Thoune, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frey, Giger, Giudici, Grassi, Grendelmeier, Hari, Hösli, Houmard, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Landolt, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Martin, Massy, Meyer-Berne, Mühlemann, Müller-Bachs, Ne- biker, Neuenschwander, Oehler, Oester, Ott, Perey, Pfund, Pi- doux, Revaclier, Rime, Röthlin, Rutishauser, Sager, Savary- Vaud, Schmidhalter, Schüle, Spälti, Stamm Judith, Steffen, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Vannay, Villiger, Wanner, Weber Leo, Weber Monika, Weber-Arbon, Wellauer, Wick, Widmer, Ziegler, Zwingli, Zwygart (90)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est. adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de remettre à l'Assemblée fédérale . . .

427/87.410 I Müller-Meilen - Protection de l'environnement. Mesures déjà prises ou envisagées (1er juin 1987)

Nombreuses sont les mesures de protection de l'environnement qui ont été décidées à ce jour. Certaines sont déjà appliquées et déploient leurs effets alors que les autres entreront en vigueur bientôt pour contribuer elles aussi à réduire les atteintes por- tées à l'environnement. Résultat de cette multitude de mesures: la majorité de nos concitoyennes et concitoyens ne s'y re- trouvent plus. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Quelles sont les mesures décidées à ce jour qui ont été prises avant tout pour protéger les cours d'eau, pour lutter contre la pollution de l'air, pour préserver nos forêts et la santé de notre sol ainsi que pour sauvegarder les paysages et les sites naturels? Quelles autres mesures envisage-t-on de prendre ces prochains temps en se fondant sur les bases légales en vigueur?

Quelle a été l'efficacité de ces mesures et quels sont les effets que l'on est en droit d'escompter ces dix prochaines années? Quelles sont les mesures qui doivent encore être prises pour assurer l'actualisation constante de la politique de l'environne- ment et quels sont les domaines dans lesquels il faut encore encourager la science et la technique si nous voulons atteindre les buts fixés?

428/87.551 I Müller-Meilen - Festivités de 1991. Rencontre des diverses communautés linguistiques et culturelles (22 septembre 1987)

Après le refus par les cinq cantons de Suisse centrale du vaste programme de manifestations de CH 91 et le retour à un projet plus modeste centré sur la célébration du 700e anniversaire et la «Voie suisse» sur les bords du lac d'Uri, il serait judicieux de

compléter les festivités par des rencontres entre communautés linguistiques et culturelles de Suisse sous le thème «Apprenez à connaître vos confédérés» ou «Faites la connaissance de vos confédérés».

Un tel projet pourrait contribuer à renforcer la compréhension mutuelle entre les diverses régions de notre pays et à les rappro- cher. Il ferait appel à l'initiative et à l'activité spontanée des communes, associations, groupements, entreprises et familles, et permettrait de multiples échanges et rencontres.

Que pense le Conseil fédéral de ce projet? Estime-t-il possible la participation de l'autorité fédérale à sa réalisation, notam- ment par une organisation de base servant à faciliter les contacts?

429/87.552 I Müller-Meilen - Transport de voitures accompa- gnées entre l'Allemagne et l'Italie (22 septembre 1987)

Après les catastrophes dues aux intempéries qui se sont pro- duites cet été et compte tenu des entraves au trafic routier qui subsistent au Saint-Gothard, on peut se demander s'il ne fau- drait pas confier de plus en plus au chemin de fer le transport de voitures, en tant que mesure aussi bien transitoire qu'à long terme.

Quelles possibilités existe-t-il de rétablir le transport de voitures à travers le Saint-Gothard sur une chaussée rou- lante et jusqu'à quand pourrait-on le faire?
Ne pourrait-on pas envisager le transport de voitures ac- compagnées entre l'Allemagne et l'Italie, dans les deux sens, à travers le Saint-Gothard et le Lötschberg-Simplon?
A quel stade en est la planification visant à améliorer le transport de voitures sur la ligne du Lötschberg-Simplon en allegeant le trafic dans la vallée de la Kander?
Quelles sont les possibilités de faire passer toujours davan- tage de la route au rail le transport de marchandises?

430/87.481 I Nauer - Maladie d'Alzheimer (17 juin 1987)

Il y a peu de temps encore, on considérait en Suisse que la maladie d'Alzheimer, type le plus répandu d'encéphalopathie, concernait essentiellement l'Amérique.

Or ces temps derniers, on attache, chez nous aussi, toujours plus d'attention à l'apparition de ces troubles. Selon des estimations, plus de 30 000 personnes, âgées pour la plupart, seraient vic- times de cette grave maladie. Il faut souligner qu'il n'existe encore aucun traitement contre cette dégradation intellectuelle et physique, qui est progressive mais irréversible.

Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Y a-t-il en Suisse des projets de recherche portant sur les causes et le traitement de la maladie d'Alzheimer? Dans l'affirmative, les responsables de ces projets ont-ils reçu des moyens financiers suffisants?
Quelles sont les mesures qui s'imposent au niveau fédéral pour créer des possibilités de traitement destinées aux per- sonnes atteintes de la maladie d'Alzheimer?
Du fait de la rapidité effrayante à laquelle croît le nombre des personnes atteintes de cette maladie, les lits dans des établissements appropriés font défaut, surtout pour celles dont la maladie en est à un stade avancé. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les mesures nécessaires pour créer en nombre suffisant les places dans des établissements appro- priés?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, (Cli- vaz), Eggenberg-Thoune, Fehr, Friedli, Hubacher, Leuenber- ger-Soleure, Mauch, Ott, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder (20)

431/87.482 I Nauer - Centrales de pompage-turbinage (17 juin 1987)

Actuellement, on est en train d'élaborer des projets visant à créer des centrales de pompage-turbinage au Val Bergla (GR), au Val Madris (GR) et au Grimsel (BE).

Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Peut-on se permettre de sacrifier, dans le canton des Grisons, deux vallées de haute-montagne presque intactes et même, dans le cas du Grimsel, une zone de protection de la nature, qui fait partie d'un paysage d'importance nationale, parce que des centrales hydro-électriques se proposent d'utiliser du courant importé bon marché, produit en été par des centrales nucléaires, pour en faire, en hiver, du courant. de pointe vendu au prix fort?
Combien de kWh des centrales nouvelles de pompage-turbi- nage produiront-elles et combien de kWh seront-ils ainsi «transférés» de l'été à l'hiver?
A combien s'élèveront les frais d'investissement pour ces trois projets? Combien de kWh pourrait-on économiser dans les régions de distribution de ces trois centrales, si l'on investissait cette somme dans des mesures d'économie?
Des études ont-elles été faites sur la différence qui doit exister entre le prix du courant d'été produit par des cen- trales nucléaires et vendu en-dessous du prix de revient pour faire marcher ces centrales de pompage-turbinage et le prix du courant produit ultérieurement, afin que tous les frais puissent être couverts?
Qu'adviendra-t-il des centrales de pompage-turbinage et des investissements si, un jour, on ne disposait plus de ce courant bon marché pour faire marcher les pompes?
Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux que, pour exploiter leurs centrales de pompage-turbinage, des centrales hydro- électriques suisses achètent du courant provenant de cen- trales nucléaires étrangères - souvent contestées - et que, sachant qu'elles peuvent compter sur ces livraisons de cou- rant, elles vouent à la destruction deux vallées de haute- montagne restées presque intactes?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, (Cli- vaz), Eggenberg-Thoune, Friedli, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Ott, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder (19)

432/86.363 M Nebiker - Interventions parlementaires (17 mars 1986)

Le Conseil fédéral est chargé:

De formuler de façon plus claire les dispositions relatives à la motion et au postulat dans la loi sur les rapports entre les conseils et d'harmoniser le libellé des dispositions en la matière avec celles qui figurent dans les règlements du Conseil national et du Conseil des Etats.
De transformer l'instrument que constitue la motion - ou d'en créer un nouveau - de telle sorte que le parlement ait, expressément et sans équivoque possible, la possibilité de charger en tout temps le Conseil fédéral, également dans le domaine où la compétence de légiférer lui est déléguée, de déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure.

Cosignataires: Basler, Berger, Bühler-Tschappina, Cottet, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Mül- ler-Wiliberg, Neuenschwander (11)

433/85.979 P Nef - Bâtiments agricoles. Utilisation du bois indigène (18 décembre 1985)

Le marché du bois suisse est en pleine crise. De grands espoirs sont actuellement mis dans le «programme d'impulsions en faveur du bois». Plusieurs conseillers fédéraux, dont M. Schlumpf à la récente ouverture de l'OLMA, ont préconisé un usage accru du bois indigène.

Or on apprend que l'ordonnance sur les améliorations foncières sera amputée avec effet au 1er janvier 1986 d'une importante disposition qui a souvent contribué à promouvoir l'emploi du bois suisse. Sa teneur est: «si cela est techniquement et écono- miquement indiqué, il sera fait usage de matériaux indigènes» (R$ 913.1 art. 1 al. 4).

Même en admettant qu'une telle modification puisse être fon- dée, elle n'en est pas moins diametralement opposée aux efforts de promotion du bois suisse.

Le Conseil fédéral est donc prié de compléter à nouveau l'or- donnance sur les améliorations foncières par une clause favori- sant l'utilisation du bois indigène.

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Dünki, Fischer-Sursee, (Frei-Romanshorn), Hari, Kühne, Longet, Morf, Müller-Schar- nachtal, Nussbaumer, Oester, Rubi, Rutishauser, Schärli, Schni- der-Lucerne, Stappung, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli, Zwygart (22)

x 434/86.102 I Nef - Schweizerhalle, Kaiseraugst et l'alimen- tation en électricité (2 décembre 1986)

On a constaté avec stupéfaction que si les autorités de Bâle- Ville et Bâle-Campagne ne cessent d'invoquer les hauts risques des centrales nucléaires, elles n'ont de toute évidence pas pris les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité de l'industrie chimique.

Que pense le Conseil fédéral de ce comportement contradic- toire des autorités bâloises?
Les plans catastrophe des deux cantons, qui doivent être revisés, n'incluent-ils pas automatiquement le «risque rési- duel» de la centrale de Kaiseraugst?
Comment le Gouvernement évalue-t-il ce «risque résiduel» en comparaison avec les risques de la production et du stoc- kage de produits chimiques?
Le contrôle étatique de la sécurité de la chimie est-il aussi strict et aussi étendu que celui du nucléaire?
Comment assurera-t-on l'approvisionnement électrique sup- plémentaire nécessité par les mesures ultérieures de sécurité et de protection du milieu qui devront être prises dans les deux Bâle? Les usines d'épuration bâloises récemment mises en service ont accru à elles seules la consommation électrique de Bâle-Ville de 5 pour cent!
Comment assurera-t-on la consommation supplémentaire d'énergie et en particulier d'électricité entraînée par le contrat collectif de la chimie, sur le point d'être conclu et dont les exigences ne peuvent être remplies que par une augmentation de la production ou un accroissement de la productivité, si l'on veut maintenir l'emploi?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 435/85.537 I Neuenschwander - Entretien des routes natio- nales. Rôle de la Confédération (16 septembre 1985)

Dans ses articles 49 et 54, la loi fédérale sur les routes nationales précise d'une part que les cantons assurent, selon des principes économiques et d'une manière garantissant un trafic sûr et fluide, l'entretien des routes nationales et le service des installa- tions techniques et annexes, et d'autre part que ces routes sont placées sous la haute surveillance de la Confédération.

Les embouteillages chroniques qui se produisent au croisement des autoroutes N1 et N2 près de Härkingen montrent toutefois que les cantons n'interprètent pas tous de la même manière, loin de là, les dispositions légales en la matière et que, lors de travaux de remise en état de tronçons autoroutiers, on accorde moins d'attention à la fluidité et à la sécurité du trafic qu'à un déroulement aussi économique que possible des travaux. Nous considérons que cette situation est d'autant plus choquante que, du fait de la nouvelle répartition du produit de la surtaxe sur les carburants, une part importante des frais d'entretien et de réparation des routes nationales est payée par la Caisse fédérale sur des fonds à affectation spéciale.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelles directives le Conseil fédéral a-t-il fixée jusqu'à pré- sent pour les travaux de réparation et d'entretien des routes nationales?
Dans quelle mesure a-t-on tenu compte du principe selon lequel les travaux de réparation des routes nationales - les principaux axes de circulation de notre pays - doivent être effectués dans les meilleurs délais possibles?
Le Conseil fédéral estime-t-il possible, en modifiant les bases légales en la matière et compte tenu du fait que la plupart des travaux d'entretien et de réparation de ces routes sont sub- ventionnés par la Confédération grâce à des fonds à affecta- tion spéciale, d'exercer une plus grande influence sur le déroulement des travaux qui relèvent de la souveraineté cantonale?
Le Gouvernement n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut - si besoin en modifiant les bases légales - faire passer avant d'autres impératifs un déroulement rapide des travaux sur les autoroutes - afin d'éviter la formation, pendant des se- maines, voire des mois, d'importants embouteillages.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Auer, Basler, Berger, Blo- cher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cincera, Cottet, Dünki, Eisenring, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, (Frei-Romanshorn), Früh, Gehler, Geissbühler,

Giger, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Künzi, Landolt, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Reich, Reichling, Rutishauser, Rütti -. mann, Sager, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Späl- ti, Stappung, Steffen, Stucky, Uhlmann, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwygart (54)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

436/87.304 M Neuenschwander - N 3. Couverture de la tran- chée de l'Entlisberg (ZH) (2 mars 1987)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à couvrir la tranchée dite de l'Entlisberg, située sur la N 3 entre Brunau et la limite de la ville de Zurich. Il est prié de réserver à cette fin les matériaux d'excavation du futur tunnel de l'Uetliberg.

Cosignataires: Allenspach, Berger, Blocher, Cincera, Cottet, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf, Hari, Hösli, Landolt, Lü- chinger, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Ogi, Reichling, Rutishauser, Sager, Schnyder-Berne, Spoerry, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz (26)

437/86.384 M Neukomm - Droit de la responsabilité civile. Révision (19 mars 1986)

Le Conseil fédéral est invité à procéder à un examen général de notre droit de la responsabilité civile, qui date de 1911, et à soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant notamment une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Chopard, (Clivaz), Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuen- berger-Soleure, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Pitteloud, Rei- mann, (Rohrer), Ruffy, Stamm Walter, Weber-Arbon (20)

438/86.457 M Neukomm - Versements directs à l'agriculture (2 juin 1986)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter une conception qui permettrait d'effectuer, sans qu'il soit tenu compte des produits, des paiements directs complémentaires aux exploitations agricoles (contributions en fonction de la surface, le cas échéant: contributions d'exploitation). En l'oc- currence, il faudrait prendre en considération des aspects d'ordre écologique, qualitatif, d'orientation de la production et de péréquation des revenus. En outre, il est chargé

de faire des propositions en vue du financement de tels paiements directs;

-. de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi appro- prié.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, (Clivaz), Fank- hauser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meyer- Berne, Morf, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Uchtenha- gen, Zehnder (21)

439/86.929 I Neukomm - Ordonnance sur les parkings des gares (8 octobre 1986)

La récente ordonnance sur les contributions aux frais de cons- truction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) exclut les parkings de dissuasion («park and ride») des entreprises de transports urbains. Pourtant, la poli- tique fédérale en la matière vise à offrir aux automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les moyens de transport public en rendant ceux-ci plus attrayants que les véhicules pri- vés. Les quatre partis gouvernementaux ont en conséquence publié au début du mois de décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans lequel ils encouragent expressément l'extension du système des parkings de dissuasion.

L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du 19 no- vembre 1985 concernant le projet d'ordonnance susmention- née, qui prévoyait d'introduire certaines restrictions, que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant l'utilisation du

produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil natio- nal avait précisé l'interprétation qu'il faut donner au terme «installations de transbordement»; en effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et d'autobus la notion de gare et de construction servant aux transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait déclaré que-le texte présenté par M. Loretan était compatible avec la constitution (4 décembre 1984).

L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la notion de «places de parc près des gares».

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il prêt à modifier dans les plus brefs délai l'ordonnance du 30 avril 1986?
Est-il également d'avis que l'interprétation des notions controversées de l'article 23 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ne peut se fonder sur l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale sur les chemins de fer, parce que l'article 23 de la loi précitée a un tout autre objectif?
Le Conseil fédéral est-il actuellement d'avis que la ville de Berne par exemple a le droit d'obtenir, en vertu de la loi précitée, une contribution pour les parkings de dissuasion du Neufeld, dont l'aménagement a été décidé par le peuple?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Bratschi, (Clivaz), Deneys, Dün- ki, Fehr, Gloor, Hubacher, Humbel, Lanz, Leuenberger-So- leure, Loretan, Mauch, Meyer-Berne, Müller-Argovie, Oester, Pitteloud, Reimann, Renschler, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Arbon (26)

440 /86.393 M Nussbaumer - Accession à la propriété de loge- ments. Encouragement (20 mars 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant:

à introduire un droit de préemption légal en faveur des locataires et des collectivités de locataires qui désirent ache- ter un logement pour leur propre usage. Il est dans l'ordre des choses que le locataire désireux d'acquérir un logement se trouve en position de faiblesse. Il convient donc de renfor- cer sa position par des mesures appropriées, telles que temps de réflexion suffisant et protection contre les abus de la spéculation. Pour ce qui est des personnes ayant un revenu modeste, il faut en tout premier lieu mettre à leur disposition les moyens financiers prévus dans la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, ce qui serait un bon moyen d'accorder la priorité aux mesures d'encouragement de la construction de logements nécessi- tant peu de terrain.
à compléter les textes légaux relatifs au deuxième et au troisième pilier, afin que l'argent ainsi économisé serve réel- lement à la prévoyance individuelle assurée grâce à la pro- priété du logement.
à modifier les dispositions légales de façon à favoriser le placement des fonds amassés par les caisses de retraite ail- leurs que sur le marché du logement. On pourrait notam- ment envisager d'édicter des dispositions plus libérales pour les placements effectués dans les secteurs autres que l'immo- bilier et de limiter efficacement la possession de titres de propriété immobilière.

Cosignataires: Blunschy, Columberg, Darbellay, Dirren, Grassi, Humbel, Jung, Keller, (Koller Arnold), Kühne, Landolt, Risi- Schwyz, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler (22)

441/86.116 I Nussbaumer - Produits chimiques pour l'agri- culture (4 décembre 1986)

La déplorable catastrophe qui a eu lieu dans l'entrepôt d'une usine de produits agro-chimiques a soulevé toute une série de questions qui risquent de provoquer des malentendus au sujet des méthodes pratiquées dans notre agriculture et du rôle qu'y joue la chimie.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Quel est le pourcentage de produits agro-chimiques fabri- qués en Suisse qui est écoulé sur le marché intérieur?
Quelles mesures l'industrie chimique prend-elle pour garan- tir l'emploi judicieux des produits susmentionnés dans les pays en voie de développement?
Est-il exact que cette industrie fabrique pour l'exportation des produits phytosanitaires et des pesticides dont l'usage est interdit en Suisse?
Est-il exact que l'on produit dans notre pays pour l'exporta- tion des substances utilisées pour la culture et l'entreposage de fruits et de légumes et que les denrées obtenues au moyen desdites substances sont ensuite importées et vendues sur nos marchés sans avoir été soumises aux contrôles requis?
Quelles dispositions le gouvernement peut-il prendre si les cantons n'appliquent qu'avec réticence la loi sur la protec- tion de l'environnement ou s'ils l'ignorent même totale- ment?
Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de rétablir l'équilibre entre les dispositions régissant l'entreposage de produits polluants par l'industrie chimique et celles qui règlent le stockage et l'épandage d'engrais de ferme?

Cosignataires: Camenzind, Columberg, Jung, Kühne, Ruck- stuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider-Lucerne (8)

x 442/85.911 M Oehen - Trahison diplomatique (art. 267 CP) (4 octobre 1985)

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de loi abrogeant l'article du code pénal sur la trahison diplomatique (art. 267 du Code pénal), car cet article ne constitue plus qu'un leurre. Dans l'optique du développement qui accompagne la présente motion, il convient de déterminer si d'autres articles sont, eux aussi, devenus inutiles.

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

443/86.408 P Oehen - Code pénal. Assignation à domicile (20 mars 1986)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner

si l'assignation à domicile ordonnée par le juge, sur demande du condamné ou d'office, et combinée avec l'emploi d'appa- reils de surveillance électronique, a été utilisée avec succès à l'étranger en lieu et place de la détention provisoire et de peines privatives de liberté plus ou moins longues et si elle pourrait être également introduite dans notre droit pénal pour l'exécution de peines destinées à punir certaines catégo- ries de délits ou de personnes (p. ex. les mères), voire certains comportements ayant une importance sur le plan pénal;
quelles restrictions le respect des droits de l'homme impose à l'usage de cette méthode et
quelles conséquences sont à en attendre, notamment pour la charge de travail imposée aux autorités responsables de l'ins- truction des affaires et à nos établissements pénitentiaires, pour les deniers publics et pour les intéressés et leurs familles (possibilité d'éviter les problèmes que pose la réintégration dans la société, p. ex.).

Cosignataires: Müller-Bachs, Soldini, Steffen (3)

444/86.541 P Oehen - Collaboration entre les administrations suisse et américaine. Convention (20 juin 1986)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité ainsi que la possibilité de conclure, avec les Etats-Unis d'Amérique, une convention concernant la collaboration admise au regard du droit national en vigueur, collaboration de l'administration fé- dérale d'une part et de l'administration américaine d'autre part dans des affaires qui ne ressortissent pas au traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amé- rique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. La nouvelle convention aurait notamment pour but de renforcer la souve- raineté suisse, d'empêcher les empiètements des autorités amé- ricaines sur nos droits souverains, de prévenir les contraintes exercées sur certains de nos compatriotes par les autorités des Etats-Unis dans le dessein d'enfreindre le droit suisse, de neu- traliser - du point de vue juridique - les résultats de telles interventions et empiètements, ainsi que de contenir, voire de repousser la pression légale de l'Amérique sur notre propre législation.

· Dans cette optique, il faudrait aussi envisager la possibilité de créer une commission consultative commune qui serait compo- sée de parlementaires, d'experts de l'économie, de juris- consultes et d'autres personnalités suisses et américaines, commission à laquelle il faudrait confier le soin d'examiner - à l'intention des gouvernements respectifs - les demandes pra- tiques de collaboration.

Cosignataire: Soldini (1)

445/86.568 I Oehen - Réintroduction de l'étalon-or (23 septembre 1986)

A l'étranger, les faillites d'importants établissements financiers se multiplient. La valeur d'échange des produits agricoles et des matières premières continue à s'effriter, à moins qu'elle ne soit soumise, en partie, à des fluctuations qui mettent en péril la survie des producteurs. La dette d'importants pays voués au commerce a atteint une ampleur presque insoutenable. Au- jourd'hui déjà, les moratoires du service des intérêts et ceux du remboursement des capitaux empruntés ne sont plus exception- nels, et des amortissements se chiffrant par milliards sont envi- sagés. Ces conséquences de longues années d'insouciance et de mépris des principes essentiels menacent à présent tout le système international du crédit et de monnaies, partant les intérêts de la Suisse elle-même, dans une très forte mesure.

Les gouverneurs des banques d'émission, les ministres des fi- nances, parlementaires, banquiers et spécialistes qui se sont livrés à Zurich, à la fin du mois de juin, à une analyse marathon de la situation, ont apparemment dû reconnaître que l'évolu- tion, dans son ensemble, risque de leur échapper complète- ment. On ne peut guère s'attendre à obtenir un soulagement convenable soit du nouveau «Round du GATT», soit des me- sures de désendettement ainsi qu'en matière monétaire, pas plus que dans d'autres domaines, ces mesures relevant plutôt de l'autosuggestion. Un rétablissement prochain, organique si pos- sible, du commerce mondial dans des formes de valeurs d'é- change matérielles et palpables, universellement acceptées, telle est la condition fondamentale à remplir si l'on veut préser- ver notre économie publique tributaire de l'étranger et nos générations d'un collapsus économique d'une gravité imprévi- sible.

Le Conseil fédéral partage-t-il notre profonde préoccupa- tion concernant les développements esquissés et est-il prêt à prendre promptement toutes les mesures convenables à l'ef- fet d'esquiver les atteintes dommageables pour l'économie de notre pays?
Q'attend le gouvernement, sur le plan pratique, des mesures multilatérales prises en vue de résorber les disparités et déséquilibres commerciaux internationaux menaçants, alors ·qu'il n'a pas été possible, par ce biais-là, de s'attaquer effi- cacement aux causes premières du problème ni aux ten- dances profondes? Quels buts s'est-il fixés dans ce domaine et avec quels moyens se propose-t-il de les atteindre?
Quels obstacles barrent-ils la route au rétablissement de monnaies en la forme de valeurs d'échange matérielles et palpables, universellement acceptées (l'or p. ex.) et qu'est-ce qui retient le Conseil fédéral de s'employer à réintroduire le plus tôt possible l'étalon-or sur le plan international afin de protéger, même par des mesures autonomes au besoin, les intérêts vitaux du commerce extérieur suisse? Qu'est-ce qui, le cas échéant, plaide dans ce sens-là et qu'est-ce qui fait obstacle à une offre ferme ou «pilote», émanant de la Confé- dération suisse, offre qui prévoirait d'échanger (dans un délai de 25 ans p. ex.), de l'or contre des francs suisses, dans une proportion minimale à fixer aujourd'hui?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Graf, Soldini, Stamm Wal- ter (4)

× 446/86.972 P Oehen - Suisses de l'étranger. Droits poli- tiques (11 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens d'assurer le respect intégral des droits politiques des Suisses de l'étranger, - qui sont protégés par la constitution, notamment lors d'initia- tives et de référendums touchant leurs intérêts. Ces initiatives et référendums doivent être publiés non seulement dans la Feuille fédérale mais aussi dans l'organe officiel des Suisses à l'étran- ger, la «Revue suisse». Une disposition stipulant la parution simultanée dans ces deux publications doit être introduite dans les arrêtés fédéraux pertinents.

Afin d'améliorer l'exercice des droits politiques des Suisses à l'étranger, dans l'intérêt commun, il faut en outre insérer dans la revue un formulaire permettant l'inscription au registre électo- ral, et, en collaboration avec le comité d'initiative ou de référen- dum correspondant, publier une brève présentation de l'initia- tive ou du référendum accompagnée d'un tableau pour les signatures.

Cosignataires: de Chastonay, (Cotti Flavio), Dünki, Eppenber- ger-Nesslau, Früh, Oester, Soldini (7)

1987 22 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

447/86.129 P Oehen - Trafic dans les régions frontière (9 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à chercher des moyens qui per- mettent de contenir l'augmentation du trafic dans les régions frontière. Il examinera en particulier quelles mesures juridiques doivent être prises pour:

obliger les entreprises employant des frontaliers à mettre à la disposition de leur main-d'œuvre des véhicules de ramassage dans la mesure où les transports publics ne suffisent pas à couvrir les besoins;
ramener le trafic des poids lourds à de plus justes proportions tout en accordant aux transporteurs suisses une protection accrue contre la concurrence étrangère;
obliger les automobilistes et les transporteurs étrangers qui empruntent régulièrement le réseau routier suisse à adapter leurs véhicules aux normes anti-pollution en vigueur en Suisse.

Cosignataires: Carobbio, Dünki, Grendelmeier, Günter, Müller- Argovie, Müller-Bachs, Nussbaumer, Soldini, Weder-Bâle, Zwygart (10)

448/86.162 M Ochen - La protection de l'environnement dans la société postindustrielle (15 décembre 1986)

Dans le souci de préserver la qualité de l'air, de l'eau et du sol, qui seront, pour les générations qui suivent aussi, les éléments vitaux et les bases d'une vie digne de ce nom;

tout en reconnaissant les mérites de l'industrie, notamment de la chimie, pour la santé de l'homme, des animaux et des plantes, pour l'approvisionnement de la société industrielle moderne en biens essentiels, pour la protection active et passive de l'envi- ronnement, et pour la prospérité économique du pays, de même qu'en reconnaissant la nécessité absolue d'un climat de confiance et d'égards réciproques; et

nous fondant sur les éminentes études préliminaires de nom- breuses personnes, associations et organisations se souciant de la protection de l'environnement, notamment de la «Basler Aktion Selbstschutz», du Groupe Bellerive de Genève, du World Wildlife Fund et de Greenpeace;

nous invitons le Conseil fédéral à présenter aux Chambres des dispositions et des accords visant à produire les effets suivants:

a. Les substances dont l'usage est interdit en Suisse ne doivent pas pénétrer sur le territoire ou dans l'espace aérien suisse;

b. Les substances soumises à notification devront toutes être inventoriées et enregistrées sur ordinateur, depuis le lieu de fabrication ou le poste de douane en cas d'importation et le lieu d'utilisation ou le poste de douane en cas d'exportation, sous garantie des intérêts légitimes des entreprises; tout organisme concerné devra pouvoir à coup sûr consulter en tout temps les données y relatives;

c. La notification obligatoire devra également être imposée pour les substances non biodégradables ainsi que pour celles qui, sous l'effet de l'air, de l'eau, de la chaleur, etc., peuvent produire des substances soumises à notification;

d. La fabrication et la transformation de substances pour les- quelles la notification est requise doivent être soumises à des mesures de sécurité d'ordre technique et d'organisation qui correspondent au niveau du risque encouru (par ex. circula- tion de la substance en circuit fermé si possible interne, construction d'enceintes de confinement sur le modèle de celles des centrales nucléaires, constructions souterraines pour les installations ou entrepôts critiques, etc.);

e. Jusqu'à la réalisation de circuits fermés et d'enceintes de confinement, les entreprises concernées sont invitées à pu- blier volontairement des informations détaillées et contrô- lables sur les émissions qui continueront inévitablement à se produire;

f. Les substances pour lesquelles une notification est requise ne doivent plus traverser la Suisse que par chemin de fer;

g. Les collaborateurs des entreprises qui transportent des subs- tances pour lesquelles une notification est obligatoire doivent être spécialement qualifiés et formés;

h. Les dispositions relatives au transport en dehors de l'entre- prise de substances soumises à notification doivent aussi être appliquées au transport dans l'enceinte de l'entreprise;

i. Pour éviter les distorsions de la concurrence, il ne faut auto- riser l'importation de substances soumises à notification que pour celles qui sont fabriquées dans des conditions compa- rables à celles de la Suisse en ce qui concerne l'impact sur l'environnement et la sécurité, avec attestation valable à l'appui;

k. Les produits qui doivent être éliminés doivent être taxés d'une consigne en faveur de l'environnement, qui favorisera une élimination appropriée et couvrira les frais.

Cosignataires: Günter, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Soldi- ni, Weder-Bâle (5)

449/87.366 P Oehen - Organisations internationales et souve- raineté suisse (19 mars 1987)

La «recommandation» de l'OCDE (rejetée en 1985) qui tendait à lever le secret bancaire en matière fiscale, de même que le projet secret (rejeté lui aussi, de ce même organisme et du Conseil de l'Europe, qui visait à établir une police fiscale inter- nationale (échange de données aux fins de lutter contre l'éva- sion fiscale), signalent pour le citoyen, l'économie et l'Etat des dangers qui doivent être combattus à la racine. Nous reconnais- sons que des diplomates et des particuliers de notre pays ont agi avec mérite à cet égard. Le Conseil fédéral est prié de faire rapport à l'Assemblée sur les points suivants:

Quel sont les résolutions, recommandations, accords-types, codes de conduite et autres, de l'OCDE, du Conseil de l'Europe ou d'autres organismes internationaux dont la Suisse est membre qui ont été ou pourraient être contraires à nos obligations statutaires ou à la souveraineté de notre pays ou aux intérêts de ses citoyens ou de ses institutions?
De quels moyens dispose le Gouvernement suisse pour évi- ter de telles situations à l'avenir et pour mieux garantir un contrôle ponctuel et efficace par le législateur comme le prévoit la Constitution fédérale?

Cosignataires: Ammann-Berne, Bonny, de Chastonay, Eisen- ring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Früh, Graf, Martigno- ni, Rime, Soldini, Stucky, Villiger, Wellauer (14)

450/87.389 I Oehen - Emissions de platine des catalyseurs. Risques de SIDA (20 mars 1987)

Des travaux scientifiques - par exemple du «Bundesgesund- heitsamt» à Berlin-Ouest - ont montré que certains composés et radicaux du platine sont mutagènes (c'est-à-dire capables de provoquer une mutation de la structure des gènes), cancéri- gènes (c'est-à-dire capables de provoquer une tumeur maligne) et hautement toxiques en très faibles quantités de concentra- tions déjà. Le platine tétravalent combiné avec des atomes d'azote, par exemple, attaque davantage les cellules cancé- reuses que celles qui sont saines. C'est d'ailleurs pour cette raison que le cis-damine-dichloroplatinate (cisplatine) est utili- sé dans la chimiothérapie du cancer.

On sait par expérience que, pendant sa durée de vie, un cata- lyseur à trois voies d'une voiture dégage dans l'environnement 20 pour cent environ du platine qui s'y trouve, surtout sous la forme de fines particules de poussière de platine bivalent, reje- tées dans un aérosol acide et capables de réagir dans des tissus biologiques. Si l'on poursuit le programme visant à encourager l'utilisation de catalyseurs, on peut prévoir que notre envi- ronnement recevra annuellement plusieurs tonnes de platine entrant facilement en réaction.

Quels sont les propriétés et modes d'action mutagènes, can- cérigènes et toxicologiques du platine bivalent et des autres émissions de platine d'un catalyseur, qui peuvent varier selon l'état de marche?
A quelles conséquences nuisibles à l'environnement faut-il s'attendre, notamment en ce qui concerne la santé de l'homme?
Peut-on exclure avec une quasi-certitude qu'il existe un lien entre cette forme de protection active de l'environnement, qui porte atteinte à celui-ci, et la fréquence accrue des mala- dies cancéreuses (p. ex. des tumeurs adenoïdes des voies respiratoires)?
Peut-on exclure avec une quasi-certitude que les émissions de platine des catalyseurs permettent, favorisent ou même provoquent l'apparition du SIDA chez les personnes at- teintes du VIH et qu'il existe par conséquent un lien entre l'accroissement apparent des cas de SIDA et l'utilisation du catalyseur, accroissement qui a été plus rapide aux Etats- Unis que dans les pays africains par exemple?
Pour le cas où l'on n'aurait pas de certitude concernant les points 3 et 4: le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer sans délai les moyens et méthodes mis en œuvre pour lutter d'une part contre le dépérissement des forêts et du sol et d'autre part contre l'épidémie de SIDA et à prendre les mesures qui s'imposeraient alors, ainsi qu'à proposer et à soutenir active- ment des programmes de recherche, de développement et d'application en Suisse et à l'étranger, ainsi que dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé?

451/87.591 M Ochen - Expérimentation sur animaux. Mé- thodes de substitution et bases légales (8 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres les modifications de loi nécessaires pour supprimer l'expérimenta- tion sur animaux.

Cosignataires: Günter, Soldini, Weder-Bâle (3)

452/86.813 M Oehler - Lutte contre la pollution atmosphé- rique. Renforcement des dispositions (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de tenir immédiatement compte, dans l'ordonnance sur la protection de l'air, de l'ensemble des conditions générales concernant les prescriptions relatives aux émissions polluantes, telles qu'elles sont fixées en matière de protection de l'environnement.

1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis.

453/87.328 P Oehler - Ambassades et consulats suisses à l'é- tranger. Financement (9 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport accompagné de propositions sur le financement des ambassades et consulats et de leurs bâtiments annexes au moyen des fonds de la pré- voyance professionnelle.

x 454/87.488 I Oehler - Réserves de crise. Libération (18 juin 1987)

La loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise prévoit des mesures permettant aux entre- prises de l'économie privée de constituer des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux et de les alimenter par des versements annuels, afin de promouvoir l'équilibre de l'évolu- tion conjoncturelle ainsi que de prévenir et de combattre le chômage qu'il soit complet ou partiel.

A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de faire savoir au Parlement s'il est disposé:

à faire connaître l'état des réserves constituées, au plan national et régional, ainsi que leur répartition par branches de l'industrie et de l'économie depuis que la loi est en vi- gueur;
à indiquer le nombre des demandes de libération de place- ments;
à faciliter la libération, sur demande, des réserves consti- tuées, compte tenu de l'évolution structurelle;
à se montrer plus large en autorisant la libération des ré- serves afin que l'économie puisse réagir à temps face à l'évolution conjoncturelle - en attendant qu'intervienne une période de décroissance.

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

455/87.581 M Oehler - LPP. Rapport et révision éventuelle (5 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'attitude des personnes concernées à l'égard de la LP.P.

Les résultats des enquêtes seront ensuite englobés dans un ensemble de textes à réviser. Le projet doit avoir pour but de permettre à chaque assuré d'obtenir, conformément au principe des trois piliers, des montants suffisants (sous forme de rentes), justifiés par ses prestations et les cotisations qu'il a versées.

× 456/85.575 M Oester - Ecole supérieure d'enseignement infirmier. Subvention à la Croix-Rouge suisse (26 septembre 1985)

Dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est prévu de supprimer égale- ment les subventions de la Confédération destinées à l'école supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse. Cependant, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la Croix-Rouge suisse estiment qu'il est absolu- ment nécessaire que la Confédération continue à participer dans la même mesure que par le passé à la couverture des frais d'exploitation de l'école supérieure d'enseignement infirmier.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de proposer au Parlement de proroger l'arrêté fédéral pertinent de manière à permettre à la Confédération de continuer à couvrir la moitié du déficit de l'établissement susmentionné jusqu'à ce qu'il existe une base légale définitive à ce sujet.

Cosignataires: Basler, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Candaux, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, (Frei-Ro- manshorn), Grassi, Grendelmeier, Günter, Hess, Hofmann, Hösli, Humbel, Jaeger, Jaggi, Kühne, Künzi, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Massy, Mauch, Meyer- Berne, Morf, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Petit- pierre, Pfund, (Robert), Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider- Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Steffen, Vannay, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zehnder, Ziegler, Zwy- gart

(55)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

× 457/86.316 I Oester - Droit de séjour ou d'établissement et fiscalité. Passe-droits accordés à certains étrangers (4 mars 1986)

Dernièrement, divers organes d'information ont attiré l'atten- tion sur le fait que dans certains cantons des avocats et d'autres personnes agissant pour le compte d'autrui, tels que des ad- ministrations fiduciaires, se comportent en véritables «pas- seurs» en échange de grasses rétributions et obtiennent des permis de séjour ou d'établissement pour le compte de riches étrangers fuyant le fisc de leur pays. Comme j'évoquais cet état de choses lors de l'heure des questions du 9 décembre 1985, le Conseil fédéral n'a formulé ni regret ni démenti. C'est pourquoi je prie le Gouvernement de répondre à ces questions:

Peut-il prouver que les graves accusations portées publique- ment contre des autorités et des services fédéraux et canto- naux sont fausses?
Dans la négative, pourquoi le Département de justice et police (DFJP) a-t-il affirmé dans son avis du 25 octobre 1985 qu'il n'avait aucune raison d'enquêter sur de prétendues irrégularités dans l'octroi de permis de séjour à des étran- gers, en particulier dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Uri?
Comment expliquer le fait que trois mois plus tard - de toute évidence en raison de la publicité donnée à ces faits - une modification de l'ordonnance sur la compétence des auto- rités de police des étrangers soit proposée et mise en consul- tation?
Cette extension de ladite ordonnance garantira-t-elle que l'Office fédéral des étrangers sera en mesure de veiller à l'avenir à une application équitable et appropriée dans l'en- semble du pays des lois fédérales pertinentes?
Est-il vrai qu'un juriste consciencieux du DFJP, qui avait attiré l'attention sur une éventuelle violation du droit dans l'affaire Onassis, ait été prié par ses supérieurs de diriger ses

efforts dans une autre direction (sur quoi il a quitté peu après le service de la Confédération)? Les supérieurs en question agissent-ils encore dans cet esprit?

Est-il exact que certains cantons se fassent mutuellement concurrence en offrant des arrangements fiscaux forfaitaires toujours plus favorables au profit de riches étrangers? Si oui, comment concilie-t-on une telle pratique avec le principe de l'égalité en droit découlant de l'article 4 de la Constitution fédérale?

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11)

1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 21 septembre: Discussion.

x 458/86.991 I Oester - Transport de produits toxiques. Me- sures de sécurité (1er décembre 1986)

Le grand incendie qui s'est produit dans la maison Sandoz, à Schweizerhalle, a attiré l'attention du public sur le problème de l'entreposage de substances toxiques. Or, le transport de subs- tances chimiques dangereuses constitue pour l'homme et pour l'environnement un péril potentiel pour le moins aussi impor- tant. Me référant à des informations parues dans la presse, selon lesquelles les prescriptions actuelles en matière de sécuri- té dans le domaine des transports routiers sont parfois ignorées de manière coupable, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Les dispositions de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route suffisent-elles, autant qu'on puisse en juger, pour empêcher de graves atteintes à la santé de l'homme et à l'environnement?
Sinon, quelles modifications prévoit-on pour agir rapide- ment et avec efficacité?
Le Conseil fédéral estime-t-il suffisants les cours organisés depuis 1977 à l'intention des chauffeurs qui transportent régulièrement des substances explosives ou toxiques?
L'Office fédéral de la police, compétent en la matière, connaît-il la manière dont sont effectués les contrôles à la frontière et sur les routes ainsi que leur fréquence, notam- ment sur les parcours comprenant de longs tunnels (N 2)?
Est-il exact que, sous la «pression des cantons», des chimistes sont maintenant mis à disposition pour les contrôles néces- saires et que, ce n'est que récemment, qu'un chimiste a été engagé pour la première fois dans le canton d'Uri?
Les informations parues dans les journaux, selon lesquelles ont aurait constaté de très graves infractions aux mesures de sécurité en vigueur (transport de grandes quantités de «subs- tances extrêmement dangereuses») sont-elles véridiques?
Dans l'affirmative, quelles sanctions a-t-on prises jusqu'ici et quels ont été leurs effets?

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Weber Mo- nika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (12)

1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 21 septembre: Discussion.

× 459/87.420 I Oester - Projets de routes nationales et études d'impact (3 juin 1987)

A la fin avril 1987, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a adopté, à l'intention des autorités fédérales, un projet général concernant la N 20, tronçon de contournement de Birmensdorf par l'ouest. L'étude d'impact - qui fait partie du projet - montre que, partout où il n'est pas enterré, ce tronçon entraînera des dépassements très nets des valeurs limites d'immission qui sont fixées, pour ce qui est de l'oxyde d'azote, dans l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un projet général de route nationale peut être approuvé, alors même qu'il est établi

qu'il ne répond pas aux exigences des prescriptions relatives à la protection de l'environnement, notamment à celles de l'OPair?

Est-il lui aussi de l'avis que, dans un tel cas, les autorités responsables de la planification doivent rechercher d'autres solutions, jusqu'à ce qu'elles en aient trouvé une meilleure, qui satisfasse entièrement aux dispositions légales?

Cosignataires: Bircher, Dünki, Grendelmeier, Humbel, Lore- tan, Maeder-Appenzell, Mauch, Nauer, Seiler, Weber Monika, Zwygart (11)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 460/87.424 I Ogi - Médecine sportive. Développement de la recherche (3 juin 1987)

De plus en plus de gens croient qu'il faut remplacer le recours passif au traitement thérapeutique des maladies par un engage- ment actif dans l'amélioration de la santé et de la qualité de vie. Il vaudrait donc la peine d'examiner scientifiquement les possi- bilités et les limites de l'activité physique régulière et en parti- culier du sport à cet égard.

La Suisse n'est guère à la pointe de la recherche médico- sportive. Or, les études étrangères montrent que l'exercice phy- sique régulier et la pratique du sport tendent à abaisser l'in- cidence des maladies cardiovasculaires. Par contre, la fré- quence des accidents dus au sport donne aussi à réfléchir. La médecine préventive est le mieux à même d'évaluer le rapport, encore mal connu, entre les avantages et les inconvénients de l'activité physique régulière. Elle devrait pouvoir déterminer l'influence du sport de masse sur le coût de la santé. Des connaissances plus précises dans ce domaine permettraient d'étayer la recommandation fort répandue en faveur d'une pratique plus intensive du mouvement corporel et de la pra- tique du sport en vue de l'amélioration de la santé.

A ce sujet nous posons les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

Est-il sensé de continuer à investir des millions, voire des milliards, dans notre système sanitaire axé sur la thérapeu- tique, alors qu'il serait possible d'éviter au moins une partie de ces dépenses par un comportement préventif, notamment par la pratique régulière de l'activité corporelle? Ne devrait- on pas faire beaucoup plus en faveur de l'amélioration de la santé publique en intensifiant la recherche médico-sportive?
Jusqu'à quel point les institutions existant en Suisse sont- elles en état de formuler les questions pertinentes en matière de culture physique et de médecine préventive et d'y appor- ter une réponse par des projets de recherche adéquats? Qui a pour tâche d'examiner globalement les effets du sport de masse sur la santé?
Quelles sont les ressources actuelles dans le domaine de la recherche scientifique médico-sportive? Quelles en sont les modalités et les priorités? Les moyens actuels sont-ils suffi- sants?
Quel est le mandat des institutions mentionnées sous chiffre 2 quant à la recherche médico-sportive? Comment ce man- dat devrait-il être formulé pour assurer une analyse scienti- fique appropriée des questions qui se posent en matière de médecine sportive et préventive, notamment en ce qui concerne le sport de masse?
Vu que près de la moitié de la population suisse s'adonne au sport, le Gouvernement est-il comme nous d'avis qu'il convient d'accorder plus d'importance à la recherche médi- co-sportive et à la médecine préventive et qu'une telle re- cherche devrait servir à des fins de prévention de la maladie? Est-il prêt à mettre en œuvre promptement les ressources matérielles et humaines nécessaires? Sous quelle forme?

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Biel, Bremi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Cavadini, de Chastonay, Cotti, Darbellay, Dupont, Eng, Eppenberger-Ness- lau, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess, Hösli, Hubacher, Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Jung, Kohler, Massy, Meyer- Berne, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwan- der, Neukomm, Oester, Pfund, Pidoux, Pini, Reichling, Re- vaclier, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Rutishauser, Schmidhalter, Schule, Stappung, Uhlmann, Wanner, Wyss (51) 1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

461/87.582 M Ogi - Encouragement de la formation continue (6 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé:

d'améliorer la coordination et les bases nécessaires en vue de développer la formation continue et d'étudier pour les écoles professionnelles et les hautes écoles de Suisse la possi- bilité d'engager des délégués à la formation continue;
d'encourager les écoles professionnelles et les hautes écoles à développer les études postdiplômes et les études complé- mentaires;
de faire parvenir à l'OFIAMT ainsi qu'aux associations et organisations professionnelles des propositions en vue de faire reconnaître la formation continue;
d'élaborer des programmes d'impulsion et de formation afin que soient développés des processus de formation continue plus proches de la pratique.

Cosignataires: Aregger, Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa- lenstadt, Camenzind, Cotti, Fischer-Hägglingen, Früh, Geiss- bühler, Giudici, Grassi, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Martin, Massy, Mühlemann, Müller-Schar- nachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Rubi, Rutishauser, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Uhl- mann, Wellauer (34)

462/86.160 P Ott - Environnement. Révision du code pénal (15 décembre 1986)

Vu la nécessité urgente de mesures efficaces de protection contre les catastrophes écologiques, le Conseil fédéral est prié de reviser en priorité les titres VII et VIII du Code pénal (crimes et délits menaçant la collectivité et la santé publique) pour adapter ces dispositions à la gravité des dangers nouvelle- ment constatés qui pèsent sur l'environnement et la santé.

Il tiendra notamment compte à cet effet des considérations suivantes:

Ce ne sont pas seulement la vie, la santé et la propriété qui, en tant que biens juridiques, doivent être protégées, mais, comme le prévoient les dispositions pénales de la loi sur la protection de l'environnement, le milieu naturel en tant que tel.
Il y a délit non seulement lorsqu'il y a eu des dommages dûment constatés, mais déjà lorsque des risques inadmis- sibles encore à définir, ont été pris.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- schweig, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (18)

463/87.417 P Ott - Constitution fédérale. Révision totale (1er juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à reprendre, pour l'élaboration du projet de nouvelle constitution fédérale, les éléments du projet de constitution 1977 qui n'ont pas ou peu fait l'objet de contro- verses lors de la procédure de consultation ou dans les dis- cussions.

× 464/87.439 P Ott - Protection de la gent ailée en Suisse (11 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les mesures urgentes que la Confédération devrait prendre ou susciter pour protéger la faune avicole de notre pays, et à soumettre aux Chambres un rapport sur les résultats de cette étude et sur les premières actions éventuellement entreprises.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Chopard, Christinat, (Clivaz), Deneys, Fehr, Friedli, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Rechsteiner, Reimann, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon, Zehnder (29)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

465/87.588 P Ott - «Qualité de la vie au-delà de l'an 2000» (8 octobre 1987)

L'approche du 700e anniversaire de la fondation de la Confédé- ration suscite des réflexions de plus en plus nombreuses sur l'avenir de notre pays.

Le Conseil fédéral est prié de faire entreprendre si possible d'ici 1991 une étude approfondie sur la qualité de la vie souhaitable pour les habitants de notre pays au siècle prochain.

L'étude doit être conçue de telle sorte qu'elle puisse servir de référence pour la définition des options politiques valables pour les prochaines législatures.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bir- cher, Blunschy, Braunschweig, Bundi, Camenzind, Columberg, Dünki, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hess, Jaeger, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Loretan, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ruch- Zuchwil, Ruckstuhl, Ruffy, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Wyss, Ziegler, Zwygart (49)

x 466/87.378 P Petitpierre - Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter- nationaux (19 mars 1987)

Étant donné l'importance toujours croissante que prennent les aspects écologiques dans les activités économiques, le Conseil fédéral est invité:

A s'engager au sein de l'OCDE en vue de l'acceptation d'un paragraphe relatif à l'environnement, à intégrer dans la Dé- claration de l'OCDE concernant les investissements inter- nationaux et les multinationales.
A élaborer le contenu de dispositions de politique d'envi- ronnement dans le cadre de cette déclaration de l'OCDE, afin que les normes écologiques en vigueur dans les pays industrialisés ne soient pas ignorées dans le tiers monde et pour que les productions industrielles à hauts risques pour l'environnement ne soient pas de plus en plus déplacées vers ces pays.
D'agir en vue de l'intégration des entreprises non-multi- nationales ainsi que des firmes d'Etat dans cette politique d'environnement.

Cosignataires: Auer, Bonnard, Bonny, Darbellay, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Frey, Gautier, Jaggi, Kohler, Longet, Lo- retan, Lüchinger, Maitre-Genève, Martin, Morf, Mühlemann, Müller-Meilen, Pini, Revaclier, Sager, Salvioni, Schüle, Thévoz, Weber-Arbon, Widmer, Wyss, Zwingli (28)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

467/87.485 I Petitpierre - Creys-Malville. Fuite de sodium et interruption de l'exploitation (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les ques- tions suivantes:

Le Conseil fédéral estime-t-il avoir été informé en temps utile et suffisamment par les organes français compétents?
a. Quels sont les motifs pour lesquels l'exploitation de la centrale Superphénix a été interrompue d'abord pour quelques semaines, puis pour une durée qui se prolonge?

b. Pourquoi l'information a-t-elle été donnée aux autorités françaises et au public en général de façon à première vue décousue et avec des délais apparemment inexplicables?

c. La pratique française en la matière est-elle différente de celle de l'Allemagne et de celle de la Suisse et si oui, pourquoi?

d. Le Conseil fédéral a-t-il obtenu des garanties précises en vue de la remise en exploitation de Superphénix et si non, comment entend-il s'opposer à cette remise en exploita- tion?

a. Comment l'alarme en cas d'incident ou d'accident dans une installation nucléaire est-elle organisée entre la France et la Suisse?

b. Les accords et les procédures avec d'autres pays sont-ils semblables et si non, pour quelles raisons?

Cosignataires: Eggly-Genève, Longet, Rebeaud (3)

× 468/85.557 P Pini - Fruits et légumes. Transport de nuit (19 septembre 1985)

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de revoir l'ordonnance qui réglemente le transport routier de fruits et légumes, destiné à l'approvisionnement du pays pendant l'hiver, aux fins d'éviter les retards considérables qu'on enregistre ac- tuellement dans la livraison de la marchandise sur les marchés les plus importants du sud et du nord de la Suisse, retards dus à l'interdiction de circuler la nuit, de 21 h à 4 h du matin, du 1er novembre au 31 mars, qui frappe les véhicules utilisés pour ce service.

Cosignataires: Aliesch, Biel, Bonny, de Chastonay, Giudici, Re- vaclier, Salvioni, Wyss (8)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

469/86.983 P Pini - Equivalence des diplômes au niveau euro- péen (1er décembre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'élaborer, dans le cadre de la législation fédérale actuelle, les dispositions nécessaires concernant l'équivalence en Europe des titres, di- plômes et qualifications professionnelles obtenues. Le Conseil fédéral est notamment prié de prendre en considération les conclusions du rapport présenté récemment au Conseil de l'Eu- rope par la Commission spéciale Colombo, rapport dans lequel on souligne entre autres la nécessité d'une coopération plus étroite sur le plan européen à tous les niveaux d'enseignement visant à atteindre l'objectif proposé.

1987 20 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

× 470/87.379 I Pini - Nouveaux instruments financiers (19 mars 1987)

La tendance, dans le secteur commercial et industriel, à réaliser des opérations spéciales sur le marché à terme des devises s'est raffermie ces derniers temps, surtout dans les entreprises à caractère multinational. Les risques liés au marché à terme des devises et à celui des nouveaux instruments financiers (financial futures) sont bien connus aujourd'hui. Citons par exemple les pertes subies l'année passée dans ce secteur par la Lufthansa et, plus récemment, par la Volkswagen. Sur le plan bancaire et financier, on a déjà adopté des mesures internes de prudence et des normes législatives de protection contre les risques prove- nant de telles opérations.

En RFA, par exemple, des mesures visant à renforcer la sécurité et la prévention dans le secteur financier susmentionné ont été prises après l'effondrement de la Herstatt Bank de Cologne, en 1974.

Étant donné l'intérêt que ce problème soulève sur les plans publics et privés, je demande au Conseil fédéral de dire s'il a déjà fait des recommandations et ordonné des études, ou s'il entend agir ainsi, en vue de garantir une sécurité suffisante contre les risques liés à l'utilisation des nouveaux instruments financiers précités, même dans le secteur commercial et indus- triel.

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 471/87.429 I Pini - Levée du secret bancaire. Pratique de la Commission fédérale des banques (4 juin 1987)

Les résultats de l'enquête faite par les autorités anglaises concernant certaines opérations suspectes d'initiés (il s'agit en l'occurrence de l'acquisition de la maison Distillers par la société Guiness) ont été révélés en janvier 1987.
Comme l'a fait savoir la banque Leu de Zurich, elle a joué un rôle dans cette affaire, mais déclare avoir agi en toute bonne foi. Elle a en effet divulgué des informations couvertes par le secret bancaire au cours d'une conférence de presse tenue le 16 janvier 1987, à Zurich, la Commission fédérale des banques (CFB) l'ayant déliée de ce secret.

La CFB a-t-elle vraiment délié la banque Leu du secret bancaire? Dans l'affirmative, pour quels motifs et dans quelles limites? J'aimerais en outre des informations sur la pratique suivie par la CFB en la matière, et plus précisément une réponse aux questions suivantes:

a. Dans combien d'autres cas et pour quels motifs une banque suisse a-t-elle été déliée du secret bancaire? Dans quel but? A qui les informations étaient-elles destinées et que concernaient-elles?

b. Quels sont les principes qui guident la CFB dans sa pra- tique?

c. Ces principes ne doivent-ils pas figurer dans une publica- tion officielle et reposer sur des fondements juridiques, afin qu'on soit en mesure d'empêcher qu'une banque puisse, soit directement soit par l'intermédiaire d'une autorité fédérale, être soumise à des pressions de carac- tère politique et économique, notamment à l'étranger ou par l'étranger, visant à atténuer la portée du secret ban- caire suisse?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 472/87.480 P Pini - Pauvreté en suisse. Programme d'aide et de prévention (17 juin 1987)

Se référant aux interventions parlementaires présentées et aux études faites ces dernières années sur le problème de la pauvre- té en Suisse, le Conseil fédéral est invité à réexaminer la situa- tion actuelle, en proposant notamment à l'Assemblée fédérale:

a. d'élaborer un rapport sur la situation sociale dans son en- semble, sur la pauvreté et sur les causes de celle-ci;

b. d'établir un plan fédéral d'aide, avec la collaboration des cantons et des communes intéressés, en faveur de la partie de notre population qui vit dans des conditions d'indigence reconnues, tant du point de vue économique que du point de vue financier, et d'étudier simultanément les mesures propres à prévenir et à combattre ce triste et dramatique phénomène social.

Cosignataires: Aubry, Baggi, de Chastonay, Christinat, Darbel- lay, Dubois, Giudici, Grassi, Müller-Argovie, Nussbaumer, Pe- rey, (Riesen-Fribourg), Robbiani, Ruffy, Steinegger (15)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

× 473/87.487 I Pini - Marché boursier suisse. Activité de la Soffex (18 juin 1987)

On a annoncé récemment qu'une nouvelle Bourse sera ou- verte en Suisse. Il s'agit de la Soffex (Swiss Options and Financial Futures Exchange), qui commencera son activité le 1er janvier 1988. Celle-ci sera dirigée par une société ano- nyme à laquelle participent l'Association Tripartite Bourses (soit les Bourses de Zurich, Genève et Bâle) ainsi que les grandes banques.
Il faut saluer l'initiative de la Soffex puisqu'elle va combler une lacune dans le marché boursier suisse. Grâce à cette société, il sera possible de maintenir et même de renforcer le caractère concurrentiel du système financier suisse dans le monde également dans un nouveau secteur en pleine expan- sion.
Le système utilisé par la Soffex permet d'obtenir un marché boursier complètement informatisé, les spécialistes pouvant effectuer les opérations à leur terminal, sans être obligés de se rendre à la traditionnelle corbeille de la Bourse. Cette nouveauté exige cependant qu'on établisse où se trouve le siège effectif du déroulement des opérations, afin qu'on puisse dire quel est le canton compétent et quelles sont les lois cantonales applicables.
Pour assurer la réussite de ce système, il faut aussi garantir un fonctionnement conforme aux lois ainsi qu'une surveil- lance telle qu'elle est exercée sur les trois Bourses canto- nales.

En effet, les problèmes de caractère légal qui se posent en relation avec la mise en exploitation du système de la Soffex ne sont ni peu nombreux ni simples. Nous en citerons seule- ment quelques-uns:

4.1. Qui décide de l'admission des opérateurs à la Soffex, et comment procède-t-on? En particulier, si l'on songe à des opérateurs étrangers, il faudra examiner la question de la réciprocité.

4.2. Qui fixe à la Soffex les conditions dans lesquelles sont conclues les affaires et comment procède-t-on?

4.3. De quelle manière vérifie-t-on l'observation, par les banques qui auront en main les nouveaux titres et options négociés à la Soffex, des règles concernant les moyens propres (art. 13 et 21 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les banques)?

4.4. Quel organisme surveillera cette nouvelle Bourse natio- nale? Sera-ce une autorité fédérale (Commission fédérale des banques ou autre) ou cantonale?

4.5. Quelles sont les lois fédérales et cantonales applicables et quelles sont les autorités fédérales et cantonales compé- tentes en ce qui concerne l'imposition fiscale des activités exercées par l'intermédiaire des Services de la Soffex?

Je demande par conséquent qu'on précise les points suivants:

Quelles initiatives et quelles mesures a-t-on adoptées pour soumettre à la législation la nouvelle activité de la Soffex?
Quelles autorités sont compétentes pour répondre aux ques- tions susmentionnées? Sur quelles lois s'appuient-elles?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

474/85.984 P Rebeaud - Eglises comme lieu d'asile (19 décembre 1985)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec des représentants des églises de Suisse, dans quelle mesure et sous quelle forme il pourrait reconnaître aux Eglises une certaine légitimité à accueillir et protéger temporairement des per- sonnes menacées.

× 475/86.356 I Rebeaud - Gaz d'échappement. Inutilité des contrôles (13 mars 1986)

Le Conseil fédéral est prié de dire:

S'il ne craint pas de tromper le peuple, en présentant le contrôle annuel des gaz d'échappement auprès des gara- gistes, récemment institué, comme une mesure concourant à la lutte contre le dépérissement des forêts;
S'il ne juge pas nécessaire de faire contrôler aussi les émis- sions d'oxydes d'azote;
Comment, et à quel coût approximatif, pourraient s'effec- tuer des contrôles annuels des émissions d'oxydes d'azote.

1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.

1987 21 septembre: Discussion.

476/86.576 P Rebeaud - Lignes à haute tension enterrées (24 septembre 1986)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'enterrer les lignes à haute tension partout où cela se justifierait pour des raisons de protection du paysage, vu les nouvelles possibilités techniques récemment mises au point dans ce domaine par l'industrie suisse. Cette étude devrait évaluer en particulier la mise sous terre de certains tronçons de la future ligne à 380 KV Mühleberg-Verbois.

477/86.836 I Rebeaud - Taxe sur les produits chimiques (19 décembre 1986)

La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en évi- dence les coûts sociaux et écologiques que la fabrication, l'en- treposage et l'utilisation de produits chimiques fait peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que la consommation générale de produits chimiques soit réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie chimique?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire une étude permet- tant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts?

Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts secondaires?
Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté uniquement à la protection de l'environnement?

Cosignataires: Brélaz, Fierz (2)

1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.

478/86.922 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des prestations (8 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus tôt aux Chambres fédérales un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC, visant à supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave).

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, (Clivaz), Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (25)

× 479/86.144 M Rechsteiner - Protection contre les cata- strophes. Droit à l'information (11 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition tendant à reviser ou à compléter la législa- tion (loi sur la protection de l'environnement, loi sur le travail, etc.);

La modification en question devra prévoir, pour ce qui est de l'entreposage et de l'utilisation de substances qui - lors d'é- vénements extraordinaires - peuvent gravement porter at- teinte à l'être humain ou à son milieu naturel, une obligation de signaler et d'informer; en l'occurrence, l'exploitant ou utilisateur de l'installation devra fournir une analyse de risque et décrire les mesures envisagées dans le dessein de se prémunir contre la catastrophe;
La modification devra conférer des droits à l'information aux travailleuses et travailleurs concernés et à leurs organisations professionnelles, de même qu'à la population directement touchée;
Elle devra limiter le secret de fabrication et des affaires, de même que le secret officiel (de fonction), pour autant qu'il s'agisse de produits qui peuvent, dans des circonstances don- nées ou au gré d'événements extraordinaires, porter grave- ment atteinte et à l'être humain, et à son milieu ambiant.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Bun- di, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitte- loud, Reimann, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (25)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre aux Chambres .. .

480/87.374 I Rechsteiner - Centrales nucléaires. Réexamen des risques (19 mars 1987)

A la suite de l'accident de Tchernobyl et vu les enseignements qui en ont été tirés entre-temps, il s'impose, pour les autorités fédérales également, de procéder à une nouvelle évaluation des risques inhérents à l'exploitation des centrales nucléaires suisses. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

A la suite des catastrophes écologiques de ces derniers temps, les milieux scientifiques demandent que l'on revoie à fond la théorie du risque sur laquelle se fonde la technologie moderne (cf. p. ex. le prof. Binswanger, NZZ du 31. 12. 86). En matière de risque, il faut à leur avis distinguer entre les petits incidents qui se produisent fréquemment et les ac- cidents graves qui sont rares. Alors que sous les premiers, des prescriptions et mesures de sécurité suffisent, pour les se- conds, il faut éviter toute risque résiduel, si l'on ne veut pas se résigner à assister à la destruction d'écosystèmes entiers et à l'anéantissement d'une partie à la population. S'agissant de risques, la probabilité d'un tel accident ne doit pas servir de critère, disent encore ces mêmes milieux.

Que pense le Conseil fédéral de ces constatations? Est-il prêt, à la lumière des nouvelles connaissances acquises, à revoir fondamentalement la notion de sécurité et ce qu'on appelle les «risques acceptables», tels qu'ils sont définis, par exemple, dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 14 novembre 1980 sur la sécurité des centrales nucléaires et dans l'avis du Conseil fédéral du 7 janvier 1981?

En principe, un accident avec fusion du cœur du réacteur peut également se produire dans les centrales nucléaires suisses (cf. la réponse du Conseil fédéral aux interpellations urgentes concernant Tchernobyl). Faisons abstraction de la probabilité d'un tel accident: quelle serait, dans le pire des cas (à savoir si la cuve de pression venait à céder), l'ampleur des dommages en cas d'accident avec fusion du cœur du réacteur dans une centrale nucléaire suisse? Quelle serait, dans ce cas, la quantité de radioactivité qui pourrait s'é- chapper?
Apparemment, on a également élaboré des analyses des risques pour les centrales nucléaires suisses. Qui les a faites et de quand datent-elles (pour quelles centrales)? Le Conseil fédéral est-il prêt à les rendre accessibles au public, afin qu'on puisse en discuter (comme cela s'est fait et se fait encore en République fédérale d'Allemagne, par exemple)?
La centrale de Muhleberg pose des problèmes particuliers. Elle a encore été conçue selon le système Mask I qui, selon des études faites aux Etats-unis, ne répondent d'aucune façon aux exigences actuelles (cf. les références citées dans la Wochenzeitung du 13. 2. 1987). Le Conseil fédéral n'estime- t-il pas, lui aussi, que la centrale nucléaire de Muhleberg ne remplit plus les conditions d'autorisation au sens des articles 5 et suivants de la loi sur l'énergie atomique et qu'il convient par conséquent de révoquer cette autorisation?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Euler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Neukomm, Stamm Walter, Uchtenhagen (11)

x 481/87.468 I Rechsteiner - Embargo sur les exportations d'armes vers l'Afrique du Sud (17 juin 1987)

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

En approuvant le «Comprehensive Anti-Apartheid-Act of 1986», le Congrès américain a chargé l'Administration de rédiger un rapport sur les procédés utilisés pour éluder l'embargo dont sont l'objet les exportations d'armes vers l'Afrique du Sud depuis 1977. Il ressort de ce rapport, adres- sé au Congrès récemment, que des marchandises soumises à l'embargo ont notamment été livrées par l'intermédiaire de la Suisse.

Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des auto- rités américaines pour demander des précisions sur ces viola- tions de l'embargo dont est accusée la Suisse ou dont se seraient rendues coupables certaines entreprises de notre pays? Est-il d'accord de communiquer au Parlement le résul- tat de son enquête?

Les Etats membres de l'OTAN ainsi que le Japon se sont réunis au sein du COCOM (Coordinating Committee for Multilateral Export Controls) pour interdire l'exportation de matériel technologique pouvant avoir une utilisation stra- tégique ou militaire dans les pays du Pacte de Varsovie. Afin d'éviter que ces restrictions soient éludées, la Suisse s'est donné tout une panoplie d'instruments (cf. récemment la réponse donnée à l'interpellation 85.591).

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la situation en Afrique du Sud appelle la mise en œuvre de mesures au moins aussi efficaces (permettant de contrôler aussi la fabri- cation sous licence, les entreprises boîtes aux lettres, etc.)?

La liste dressée par le COCOM comprend l'équipement qui pourrait être utilisé à des fins militaires et le matériel tech- nologique destiné à l'usage civil, mais pouvant servir à ren- forcer la puissance stratégique du pays destinataire. La Suisse, elle, applique l'embargo qu'elle a décrété sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud en se plaçant dans une optique différente: tout ce qui peut avoir un usage civil peut être exporté librement. Résultat: bon nombre d'équipe- ments militaires et de biens ayant une importance straté- gique peuvent être livrés à l'Afrique du Sud, mais non aux pays du Pacte de Varsovie.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud devrait être appliqué selon les mêmes critères que les restrictions du CÓCOM?

Quelles ont été les mesures concrètes que le Ministère public de la Confédération a prises ces dernières années pour éviter toute violation de l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud?
Le régime d'apartheid en place en Afrique du Sud a édicté il y a quelques années le «Citizenship Amendment Act» afin de pouvoir contraindre au service militaire le plus grand nombre possible de jeunes blancs de nationalité étrangère. Combien de Suissesses et de Suisses tombent-ils sous le coup de ces dispositions? Que pense le Conseil fédéral du fait que de plus en plus de ressortissants suisses se voient ainsi, du fait de leur double nationalité, contraints à faire du service mili- taire et à contribuer ainsi à soutenir le régime raciste et à opprimer la majorité noire?
La Suisse est l'un des derniers Etats (avec Taiwan et le Paraguay) à pratiquer l'échange d'attachés militaires avec l'Afrique du Sud (attaché militaire sud-africain en poste dans notre pays). Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il convient de mettre fin immédiatement à cet échange diplomatico-militaire?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun- schweig, Bundi, Deneys, Fehr, Friedli, Hubacher, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruf- fy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (26)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 482/87.514 P Rechsteiner - Archives fédérales et recherche historique (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible d'améliorer les conditions de travail qui règnent aux Archives fédérales dans le domaine de la recherche historique (meilleur accès aux documents, réduction du délai d'accès, etc.).

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, (Clivaz), Deneys, Friedli, Gloor, Lanz, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Pitteloud, Reimann, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Wagner, Weber-Ar- bon (17)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

483/87.917 P Rechsteiner - Intégration de la population rési- dante étrangère (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur l'intégration de la population résidante étrangère en Suisse. Ce rapport doit d'une part analyser la situation actuelle (en tenant compte des possibilités de formation, de la sécurité sociale, des problèmes du regroupement familial, des problèmes qui se posent à la seconde génération d'étrangers, etc., ainsi que des différences entre les groupes d'étrangers, des accords internationaux conclus et des questions particulières que pose le statut des saisonniers), d'autre part, donner des renseignements sur la possibilité d'améliorer cette situation (la participation à tous les niveaux de la vie sociale devra être également examinée).

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Chopard, Euler, Fankhauser, Fehr, Gloor, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Pitteloud, Rensch- ler, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay (24)

484/87.918 I Rechsteiner - Politique à l'égard de !'Afrique du Sud (9 octobre 1987)

Le traitement de diverses interventions parlementaires portant sur la politique à l'égard de l'Afrique du Sud ayant dû être remis parce que l'ordre du jour était chargé, je prie le Conseil fédéral, en vue de la session de décembre, d'informer le Parlement du résultat des travaux du groupe interdépartemental pour la sur- veillance statistique des relations économiques avec l'Afrique du Sud et, en outre, de répondre aux questions suivantes con- cernant des problèmes d'actualité:

Selon des articles parus dans la presse, l'ambassadeur Stae- helin aurait déclaré, lors d'un séminaire organisé par le groupe d'études sur l'Afrique australe, que l'opposition sud- africaine devrait, avant les négociations en vue de la suppres- sion de l'apartheid, renoncer au principe «one man - one vote». Est-ce exact? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que la règle «one person - one vote» est un principe élémentaire de toute démocratie et qu'aucun représentant des autorités fédérales n'est autorisé à en recommander l'abandon?
On entend dire parfois que les autorités fédérales ne dis- posent pas d'une base légale permettant d'interdire à des entreprises suisses ou à des personnes domiciliées en Suisse de participer à des opérations de contournement qui ne touchent pas le territoire suisse. Est-ce exact? Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faudrait édicter une ordonnance telle que celle qui avait été arrêtée le 12 décembre 1977 sur les transactions avec la Rhodésie du Sud, interdisant de telles opérations avec ce pays?
Dans cette optique, une affaire qui a fait particulièrement du bruit est celle de Marc Rich, domicilié à Zoug, que le «Ship- ping Research Bureau» d'Amsterdam accuse, en se fondant sur une documentation détaillée, de nombreuses transac- tions avec l'Afrique du Sud en dépit de l'embargo sur le pétrole. Les autorités fédérales sont-elles au courant de cette affaire? Que pensent-elles entreprendre le cas échéant?
Bien des choses sont encore loin d'être éclaircies, notam- ment dans le commerce de l'or:

a. Est-il exact que des banques suisses ont participé à des swaps or en 1986? Si oui, dans quel ordre de grandeur?

b. On a pu lire dans la presse internationale que 60 pour cent de l'or d'Afrique du Sud est commercialisé par l'intermé- diaire de la Suisse. Est-ce exact?

c. Quelle est l'importance du commerce physique de l'or qui transite par les ports francs?

d. Comment le commerce de l'or avec l'Afrique du Sud a-t-il évolué concrètement depuis 1980 (importation d'or sous forme de pièces et de lingots, directement d'Afrique du Sud et par Londres)? Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que la statistique du commerce extérieur fournisse de nouveau des indications par pays à cet égard?

Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises qu'à son avis les sanctions économiques et autres mesures ne sont pas à même de modifier une situation politique donnée. Est-il disposé à nuancer et à adapter aux circonstances cette opi- nion trop générale?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Euler, Fankhauser, Fehr, Gloor, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay (23)

485/85.937 I Reimann - Ordonnance 3 sur la prévoyance pro- fessionnelle (4 décembre 1985)

Le 13 novembre 1985, le gouvernement a édicté, en application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, l'ordon- nance 3 relative aux déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Il a en outre décidé de ne pas édicter une ordonnance 4 sur le traitement fiscal de la prévoyance professionnelle. Grâce à l'OPP 3, les indépendants peuvent épargner une somme non imposable pouvant atteindre 20 750 francs par an et indexée sur l'évolution des salaires. Quant aux salariés, ils peuvent déduire de leur revenu imposable, outre leurs cotisations de prévoyance professionnelle, une épargne pouvant s'élever à 4150 francs au titre de ce qu'on appelle le 3e pilier. Le fait que l'on ait renoncé à édicter l'ordonnance 4 permet donc la déduction fiscale de certaines cotisations de prévoyance professionnelle, indépen- damment de leur montant et de leur affectation finale.

Le Conseil fédéral s'est peu étendu sur les retombées de ces avantages fiscaux. Il se contente d'évaluer le manque à gagner annuel à environ un milliard de francs pour les cantons et les communes et à 280 millions pour la Confédération.

Le gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes:

Sur quelles données reposent ces estimations?
Comment le manque à gagner se répartit-il entre le 2ª et le 3º pilier?
Les grandes campagnes publicitaires que viennent de lancer les banques et les assurances sont-elles prises en considéra- tion?

90 .

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nombre de cantons et de communes ne pourront supporter ce manque à gagner, à moins de le compenser par des augmentations d'impôts?

Ces augmentations ne pénaliseront-elles pas avant tout les petits en moyens revenus?
Les décisions du gouvernement ne vont-elles pas à l'encontre des efforts entrepris pour une plus grande justice fiscale?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Bundi, Chopard, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Pitteloud, Renschler, (Riesen-Fribourg), Robbiani, (Rohrer), Rubi, Stamm Walter, Uchtenhagen, Van- nay, Wagner, Weber-Arbon (29)

× 486/87.422 P Reimann - Contrats d'apprentissage. Clauses annexes (3 juin 1987)

Il arrive que des entreprises adjoignent aux contrats qu'elles concluent avec des apprentis ou leurs parents, des clauses an- nexes contenant des dispositions anticonstitutionnelles ou illé- gales. L'Union syndicale suisse et notamment la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) ont connaissance de clauses annexes interdisant l'affi- liation à un syndicat ou la fréquentation de cours de matières non obligatoires ou de l'école secondaire professionnelle.

Le Conseil fédéral est invité à examiner les points suivants:

L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) est-il habilité à édicter des prescriptions impéra- tives précisant les cas dans lesquels les dispositions des contrats d'apprentissage ne doivent pas être modifiées ou abrogées par des clauses annexes;
Peut-on prévoir que les clauses annexes doivent faire partie des contrats d'apprentissage et être par conséquent écrites?
L'office précité peut-il édicter des dispositions impératives précisant les points qui ne sauraient faire l'objet d'une clause annexe, de manière à ce que l'on puisse efficacement lutter contre les abus?
Peut-on faire en sorte que l'on soit tenu de soumettre les clauses annexes et d'autres dispositions contractuelles aux autorités de formation professionnelle compétentes pour qu'elles les contresignent en même temps que les contrats d'apprentissage?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Chopard, Christinat, (Clivaz), Deneys, Fank- hauser, Fehr, Friedlí, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Rechsteiner, Robbia- ni, Ruffy, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

× 487/87.491 P Renschler - Coopération multilatérale au dé- veloppement et aide humanitaire (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur la participation de la Suisse à la coopération multi- latérale au développement et à l'aide humanitaire (contribu- tions directes, cofinancement, aides associées, etc.). Ce rapport répondra en particulier aux questions suivantes:

quelles sont les expériences concrètes acquises en matière d'aide multilatérale?
dans quelle mesure la Suisse peut-elle user de son influence pour que ses contributions financières soient judicieusement affectées du point de vue de la politique de développement?
en quoi la pratique suivie par les organisations internatio- nales en matière d'exécution de projets concorde-t-elle avec les principes qui régissent la coopération suisse au déve- loppement? En quoi s'en écarte-t-elle?
quels sont les critères appliqués pour apprécier l'efficacité des politiques suivies par des organisations internationales en matière de développement?

Cosignataires: Braunschweig, Bundi, Fankhauser, Lanz, Nauer, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (9) 1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

488/87.492 P Renschler - Exemption du service militaire. Révi- sion de l'ordonnance (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de réviser l'ordonnance concernant l'exemption du service militaire en vertu des articles 12 à 14 de l'organisation militaire. Cette révision devrait avoir pour but d'exempter du service militaire: 1. le personnel de tous les établissements hospitaliers publics; 2. les infirmiers titulaires du diplôme de la Croix-Rouge suisse. Cosignataires: Braunschweig, Bundi, Fankhauser, Lanz, Nauer, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (9)

489/87.573 M Renschler - Congé payé de formation (30 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale destinée à permettre l'instauration de congés payés de formation, et de soumettre à l'approbation des Chambres fédérales un texte à ce sujet. Cette réglementation devra avant tous s'attacher à:

Définir les objectifs de la formation, qui ne devront pas se rapporter exclusivement au domaine professionnel, mais en- glober également les domaines civique, social et syndical.
Accorder à chaque salarié le droit de prendre un congé payé de formation d'une durée de 5 jours par an au moins.
Etablir une liste générale de critères permettant de déter- miner quels établissements d'enseignement bénéficieront d'une aide financière publique dans le cadre des congés payés de formation.
Instituer un fonds alimenté à la fois par l'Etat et l'employeur, qui devra permettre de financer les congés payés de forma- tion.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Deneys, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Mauch, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (20)

× 490/87.438 P Riesen-Fribourg - CFF. Mesures de rationali- sation à Fribourg (11 juin 1987)

Les CFF envisagent une nouvelle réduction des places de travail à Fribourg. Il est en effet prévu de supprimer, dès le 31 mai 1988, six prestations, attribuées jusqu'ici aux agents de train domiciliés à Fribourg ou dans le canton. Ces circonstances malheureuses et nouvelles vont empêcher le recrutement de jeunes agents CFF dans toute la région fribourgeoise.

Malgré les assurances données par le Conseil fédéral à mes diverses interventions à ce propos, la politique de rationalisa- tion précipitée des CFF est poursuivie dans un sens opposé aux garanties données à plusieurs reprises par le Gouvernement.

Les CFF ne pourraient-ils pas réexaminer leur décision contes- table en tenant compte des assurances données antérieurement par le Conseil fédéral?

1987 21 septembre: L'auteur n'étant plus membre du conseil, le postulat est classé.

491/86.340 M Robbiani - Aspirants gardes-frontière. Facilités de transport (12 mars 1986)

Le Conseil fédéral est invité à étendre aux aspirants gardes- frontière qui fréquentent l'école de Liestal (BL) les facilités de voyage et de transport accordées aux recrues et aux soldats en service.

En effet, ce sont surtout les aspirants venant des régions péri- phériques qui doivent supporter des frais de voyage importants quand ils utilisent des moyens de transport publics ou privés.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, (Clivaz, Cotti Flavio), Cotti, Coutau, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Martin, Mauch, Meyer- Berne, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, (Rohrer), Rubi, Ruffy, Salvioni, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (46)

492/86.343 P Robbiani - Arrondissement forestier pour le sud des Alpes (12 mars 1986)

Ainsi que le précise le dernier relevé effectué par Sanasilva, 56 pour cent des plantes sont malades au sud des Alpes.

Or, 27 pour cent du territoire suisse est recouvert par des forêts. La superficie boisée la plus étendu par rapport au territoire est située au sud des Alpes: 174 000 ha aux Grisons et 112 000 ha au Tessin.

Par conséquent, le Conseil fédéral est prié d'examiner la possi- bilité et l'opportunité de créer, au sud des Alpes, un arrondisse- ment forestier disposant de structures administratives, tech- niques et opérationnelles, capable de collaborer sur place à la sauvegarde des forêts en coordonnant les interventions de la Confédération et des cantons.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Chopard, Cotti, Eggenberg-Thoune, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Ott, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Reimann, Renschler, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni, Stappung, Uchtenhagen, Van- nay, Zehnder (34)

493/87.451 I Robbiani - Convention de diligence des banques (15 juin 1987)

Ces derniers temps, une série de cas a été rendue publique, dans lesquels l'autorité judiciaire pénale a constaté que des sommes d'origine criminelle, pour des millions de francs suisses, ont été déposées auprès de banques suisses.

Nous nous référons, entre autres, aux cas cités:

a. Par le Procureur général du canton de Zurich, lors de son intervention à l'assemblée de la Société suisse de droit crimi- nel à Zoug le 24 octobre 1986;

b. Par le Dr Irma Weiss, Bezirksanwältin de Zurich, lors de sa conférence de presse tenue le 6 juin 1985 à Zurich;

c. Par le Tribunal fédéral, à l'occasion de l'audience publique du 23 octobre 1986, concernant la demande d'entraide pré- sentée par les autorités italiennes dans l'affaire de corrup- tion dénommée «scandalo dei petroli», lors de laquelle le conjoint d'un général de la «Finanza» italienne déposait des valises pleines de lires italiennes dans des banques de Luga- no;

d. Par le Tribunal d'appel du canton du Tessin, dans son communiqué de presse du 29 octobre 1986 confirmant l'ou- verture d'une procédure pénale contre un avocat de Lugano pour avoir déposé auprès de plusieurs banques tessinoises des millions de dollars au comptant, provenant des malversa- tions qui ont conduit à la déconfiture du Banco Ambrosiano de Milan.

Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

A combien de millions de francs d'origine criminelle s'é- lèvent les montants découverts lors des procédures pénales mentionnées ci-dessus?
Quel est le nombre de procédures ouvertes par la Commis- sion arbitrale pour l'application de la convention de di- ligence, pour examiner si l'acceptation de ces fonds a été accomplie d'une façon contraire à la Convention?
Ces procédures ont-elles été entamées d'office ou sur notifi- cation d'une autorité ou d'un citoyen privé?
Sur ces cas d'acceptation de fonds d'origine criminelle, les sociétés de révision des banques concernées ont-elles conduit une enquête selon l'article 12 de la Convention et présenté un rapport à la Commission arbitrale?
Quel a été le résultat des procédures susmentionnées?

494/87.511 P Robbiani - Administration fédérale. Représenta- tion des minorités linguistiques (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur l'application des mesures propo-sées par le groupe de travail de l'Office fédéral du per- sonnel et visant à améliorer les conditions d'engagement, d'em- ploi et d'avancement des agents italophones et francophones de l'administration fédérale centrale.

Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Giudici, Grassi, Pini, Sal- vioni

(7)

495/86.170 P Ruckstuhl - Paiements directs dans les régions de montagne. Mode de versement (16 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible que les paiements directs destinés aux régions de montagne soient effectués par trimestre plutôt qu'une fois par an, comme c'est le cas actuellement.

Cosignataires: Blunschy, Bundi, Cantieni, Columberg, Dirren, Früh, Hess, Hösli, Iten, Jung, Keller, Kühne, Landolt, Risi- Schwyz, Röthlin, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lu- cerne, Segmüller, Seiler, Spälti, Stamm Judith, Stamm Walter, Vannay, Wellauer, Wick (26)

x 496/85.593 P Ruf-Berne - Renvoi de demandeurs d'asile. Mesures d'appoint (3 octobre 1985)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de mettre en œuvre les mesures suivantes:

En vue du rapatriement envisagé et de la réintégration dans leur pays des personnes venant du Sri Lanka dont la de- mande d'asile a été rejetée, il conviendrait de renforcer par des mesures appropriées notre représentation à Colombo, notamment en nommant un ambassadeur au lieu d'un char- gé d'affaires, ainsi qu'en créant un service d'assistance aux rapatriés, etc .;
Dans le cas des demandeurs d'asile du Sri Lanka qui n'ont aucun papier d'identité, il faut - pour éviter qu'ils n'aient à subir des mesures d'internement après leur rapatriement - établir l'identité du requérant durant la procédure de de- mande d'asile déjà ainsi qu'obtenir, d'une façon générale, la certitude formelle qu'il n'existe aucun motif de poursuite résultant de la demande d'asile;
Dans le cas de demandeurs d'asile venant d'autres pays, il faudrait examiner l'opportunité de prendre des mesures d'appoint analogues.

Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini, Steffen (4)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

497/85.932 I Ruf-Berne - Personnes auxquelles l'asile est refu- sé. Refoulement (3 décembre 1985)

Selon les résultats d'un sondage d'opinion, publiés en octobre 1985 dans la «Schweizer Illustrierte», plus de 56 pour cent des Suisses sont persuadés qu'il y a trop de (faux) réfugiés dans notre pays. De plus, on a appris récemment que l'on enregistre- rait en 1985 un chiffre record de nouveaux requérants d'asile, entrés pour la plupart illégalement en Suisse, parmi lesquels - ainsi qu'il ressort des décisions sur les demandes d'asile prises par le DFJP - se trouvent plus de 80 pour cent de réfugiés économiques et de faux demandeurs d'asile, venus chez nous car ils pensaient y trouver un pays de cocagne.

Si le Conseil fédéral veut enfin appliquer une politique d'asile de nouveau crédible, approuvée par la majorité du peuple suisse, et qui permette de redresser la situation actuelle, dange- reuse pour l'existence même de notre pays, il devra notamment renvoyer, sans exception, toutes les personnes auxquelles l'asile est refusé car c'est le seul moyen de diminuer l'attrait qu'exerce notre pays sur un nombre croissant de faux réfugiés.

Comment le Conseil fédéral entend-il lutter efficacement contre la désinformation systématique de l'opinion pu- blique dans le domaine de la politique d'asile par une partie des médias, des prétendues «œuvres d'entraide» et des Eglises? Mentionnons notamment la campagne de provo- cation manifestement fondée sur des calomnies à l'occasion du refoulement, début novembre 1985, d'un groupe de Zaïrois (dont certains résistaient violemment) et à la suite de la décision de refouler les Chiliens qui faisaient une grève de la faim à Zurich-Seebach, sans oublier les évoca- tions déformant et dramatisant en permanence la situation politique dans les pays d'où viennent certains demandeurs d'asile, Sri Lanka et Chili en particulier.
L'exécution de décisions entrées en force de refus de l'asile, c'est-à-dire le refoulement de faux réfugiés dont la de- mande d'asile est rejetée, est de plus en plus souvent sabo- tée, en violation flagrante de la loi, du fait que des parti- culiers («AaA») et récemment plusieurs Eglises («refuge offert par les Églises») hébergent illégalement des per- sonnes touchées par ces décisions.

Que pense faire le Conseil fédéral envers les responsables de ces actions?

Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les peines pré- vues à l'article 23, 1er alinéa, LSEE, doivent être augmen- tées de façon draconienne afin de produire un effet général de dissuasion? Est-il disposé à présenter au parlement une révision de la loi dans ce sens?

Est-il prêt à inviter la population à annoncer immédiate- ment à la police tous les cas possibles d'hébergement illégal de personnes auxquelles l'asile est refusé?

Dans une émission diffusée à la mi-novembre 1985 par une radio locale bernoise, M. Zuber, responsable de l'«AaA», qui s'est fait connaître de manière douteuse par la position qu'il a adoptée en faveur des faux réfugiés, a déclaré en substance que jusqu'à présent il n'avait pas été dérangé par les autorités fédérales en raison de ses activités illégales. Cette déclaration est-elle exacte et - dans l'affirmative - comment le Conseil fédéral peut-il expliquer qu'il tolère des violations aussi flagrantes du droit suisse au lieu de prendre toutes les mesures possibles pour que l'on dé- couvre si possible tous les cas d'hébergement illégal de faux réfugiés que l'on doit expulser et pour que l'on traduise en justice les responsables?
Quand refoulera-t-on enfin les faux réfugiés chiliens qui ont fait parler d'eux en raison de leur «grève de la faim» à Zurich-Seebach? Le gouvernement sait-il que des services officiels argentins ont signalé qu'ils accueilleraient, le cas échéant, du moins provisoirement, les demandeurs d'asile chiliens renvoyés de Suisse?
Il est tout à fait évident que la plupart des médias occiden- taux fournissent des informations tout à fait tendancieuses et très déformées sur la situation au Sri Lanka. En réalité, les demandeurs d'asile tamouls refoulés d'Europe qui rentrent dans leur pays ne courent pas le moindre risque de subir quelle que représailleur ce soit de la part des auto- rités du Sri Lanka. Depuis des mois déjà, les Pays-Bas ont renvoyé au Sri Lanka des réfugiés économiques tamouls, ce qui ne pose aucun problème, notamment dans le sud du pays, qui reçoit chaque année des milliers de touristes euro- .péens.

Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de revoyer enfin au Sri Lanka les Tamouls auxquels on a refusé l'asile, opéra- tion qui permettrait de freiner l'arrivée de nouveaux réfu- giés économiques en provenance de ce pays?

Le gouvernement est-il prêt à renvoyer à l'avenir, sans exception, tous les faux réfugiés auxquels on a refusé l'asile, soit dans leur patrie, soit dans le pays dont ils viennent, soit dans un pays tiers, afin d'empêcher des tribus entières de faux réfugiés d'envahir notre pays qui est petit, surpeuplé et qui subit déjà une forte surpopulation étrangère?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire arrêter sur place, le cas échéant par la police, les demandeurs d'asile qui ont trouvé refuge dans une église ou chez des particuliers?
Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir une collabora- tion accrue avec d'autres pays d'Europe pour coordonner le plus rapidement possible le rapatriement des personnes auxquelles l'asile est refusé?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent, compte tenu du nombre fortement croissant de nouveaux demandeurs d'a- sile, de renforcer massivement les contrôles le long de nos frontières, là où elles ne sont pas gardées en permanence, en augmentant le nombre des gardes-frontière, afin d'em- pêcher autant que possible les entrées illégales? Est-il dis- posé à proposer prochainement aux Chambres fédérales la création de postes supplémentaires pour le corps des gardes-frontière?

498/85.108 P Ruf-Berne - Monument sur la place fédérale à Berne (20 décembre 1985)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il est possible de faire dresser, sur la place fédérale (devant le Palais du Parlement à Berne) un monument «historique» à la mémoire d'une person- nalité ou d'une figure symbolique exceptionnelle de l'histoire de notre Confédération (p. ex. général Henri Guisan, W. Tell); le gouvernement voudra bien, dans ce but, prendre langue avec les autorités de la commune politique de Berne, celle-ci étant propriétaire de ladite place fédérale.

Cosignataires: Oehen, Soldini (2)

499/85.112 M Ruf-Berne - Aide suisse au développement. Conditions requises (20 décembre 1985)

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des conditions légales telles que la Suisse ne puisse accorder, au titre de l'aide au développement, des crédits à moyen ou long terme, non rem- boursables, qu'à des pays du tiers monde qui acceptent

d'accueillir si besoin est, du moins à titre provisoire, des réfugiés et demandeurs d'asile appartenant au même espace culturel, dans le cadre d'actions internationales d'assistance et de surveillance (organisées par exemple par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix Rouge, etc.);
de mettre en œuvre des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial;
de respecter les droits de l'homme.

Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Soldini (3)

500/86.407 M Ruf-Berne - Mariages fictifs d'étrangers (20 mars 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but

a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines (d'emprisonnement au moins);

b. de faire mieux respecter l'article 120, 4e alinéa, CC concer- nant la nullité des mariages fictifs.

Cosignataire: Steffen (1)

501/86.416 P Ruf-Berne - Population étrangère. Statistique sur la criminalité (21 mars 1986)

Le Conseil fédéral est invité à établir (en prenant en considera- tion les 10 dernières années déjà) une statistique sur la crimina- lité et à la publier tous les trimestres; cette statistique indiquera tous les crimes ou délits commis par des étrangers (de toutes catégories, y compris les requérants d'asile, les réfugiés re- connus comme tels et les touristes), chaque acte délictueux au sens du CP devant être indiqué séparément.

Cosignataire: Meier Fritz (1)

502/86.542 M Ruf-Berne - Prévoyance professionnelle. Affilia- tion facultative pour certaines catégories de salariés (20 juin 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité et ayant la teneur suivante:

«Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes- sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont nouveaux venus dans une entreprise.

Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'appliquer aux classes d'âge susmentionnées.»

Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)

503/86.548 P Ruf-Berne - Naturalisations. Changement de nom (20 juin 1986)

Le Conseil fédéral est invité à étudier

si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguis- tique avec l'une de nos langues nationales;
s'il ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à l'usage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle demande le droit de cité est tout à fait inusuel et imprononçable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusée;
si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse;

si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse;
si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse.

Cosignataire: Steffen (1)

× 504/86.968 P Ruf-Berne - Radio et télévision. Temps d'an- tenne réservés aux partis politiques (11 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est invité à compléter la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de telle sorte que les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale se voient attribuer chacun dix minutes d'antenne au minimum par mois, à la radio comme à la télévision, qu'ils puissent en disposer librement et en user comme bon leur semble, afin d'être en contact avec les citoyens et de mieux s'acquitter de leur tâche d'information. Les médias électro- niques de la SSR doivent être accessibles, dans les trois aires d'émission, aux partis organisés à l'échelon du pays. Quant aux partis et groupements qui ne sont organisés que dans certaines régions ou dans quelques cantons seulement, ils ne devraient disposer d'un temps d'antenne qu'auprès des stations émet- trices de la SSR de leur(s) aires(s) linguistique(s) respective(s). Cosignataire: Steffen (1)

1986 19 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

1987 1er octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

505/86.969 P Ruf-Berne - Livre du soldat. Réédition (11 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de faire rééditer le livre du soldat et de le faire distribuer aux militaires suisses.

Dans la nouvelle édition de cet ouvrage d'information qui était distribué à la troupe de 1958 à 1974, il faudrait viser notamment les objectifs suivants:

renforcer la conscience de l'identité nationale, l'esprit de résistance morale et la volonté de défendre la patrie;
approfondir le savoir en instruction civique et en histoire ainsi que les connaissances militaires.

Cosignataire: Steffen (1)

506/87.346 M Ruf-Berne - Conférences de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires (17 mars 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter, par principe et d'une façon générale, les parlementaires fédéraux à ses conférences de presse. :

Cosignataire: Steffen (1)

507/87.385 M Ruf-Berne - Stupéfiants. Révision de la loi (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants ayant les buts suivants:

Les gros trafiquants et passeurs de drogues ainsi que tous les revendeurs qui ne sont pas eux-mêmes toxicomanes doivent subir une peine plus sévère.
Il convient d'astreindre les cantons à créer des établisse- ments qui permettent de séparer les prisonniers toxicomanes des autres détenus lors de leur incarcération. Ces bâtiments devront garantir une sécurité absolue et être équipés de l'infrastructure médicale nécessaire.

Cosignataire: Steffen (1)

508/87.388 M Ruf-Berne - Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement (20 mars 1987)

Sur les 1313 kilomètres de routes nationales des classes 1 et 2 en service, 98 kilomètres sont situés dans des tunnels. Les gaz qui s'échappent des véhicules à moteur se répandant dans l'at- mosphère sans avoir été épurés.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les gaz d'échappement provenant des tunnels autoroutiers soient aussitôt que possible épurés, c'est-à-dire lavés ou filtrés, après avoir été collectés dans les installations de ventilation.

Cosignataire: Steffen (1)

509/87.396 M Ruf-Berne - Main-d'œuvre étrangère. Pression sur les salaires (20 mars 1987)

Les travailleurs suisses se trouvent confrontés depuis des an- nées à une concurrence permanente avec les travailleurs étran- gers sur le marché du travail. Le Conseil fédéral est chargé en conséquence de soumettre à l'Assemblée un projet de disposi- tion constitutionnelle tendant à protéger la main-d'œuvre suisse. Pour ce faire, l'article 31 de la Constitution fédérale sera complété conformément aux principes suivants:

La Confédération prend des mesures pour protéger la main- d'œuvre suisse contre la concurrence des travailleurs étran- gers.
La Confédération prélève en particulier auprès des em- ployeurs occupant plus de 15 travailleurs étrangers un impôt sur les prestations versées aux étrangers. Cet impôt sera calculé de telle sorte qu'aucune pression sur les salaires ne résulte de l'occupation de cette main-d'œuvre étrangère, que cela soit en raison de leur nombre ou par suite de leur disposition à accepter une rétribution moindre.
Sont exceptés du calcul de l'effectif et de l'impôt les travail- leurs occupés pendant huit mois au plus en Suisse. Le Conseil fédéral peut en outre étendre cette exonération fiscale au personnel étranger engagé dans les branches hos- pitalières et soignantes.
Le produit de cet impôt sera surtout utilisé aux fins de perfectionnement et de recyclage des travailleurs suisses.

Cosignataire: Steffen (1)

510/87.412 M Ruf-Berne - Elections au Conseil national. Dis- tribution du matériel de propagande (1er juin 1987)

Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe- ments politiques soit garantie, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet tendant à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candi- dats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement égale- ment - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupe- ments constituant une liste.

Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)

511/87.523 P Ruf-Berne - Jeux olympiques en Suisse. Atteintes à l'environnement (19 juin 1987)

On sait que la région de Lausanne a posé sa candidature pour les jeux olympiques de 1994.

Comme l'organisation de ces jeux aurait des répercussions dans tout le pays, le Conseil fédéral est invité

à demander l'élaboration d'un rapport, destiné au Parlement et au public, consacré à l'étude de la comptabilité entre l'organisation de jeux olympiques en Suisse et le besoin impératif de protéger notre environnement et nos sites natu- rels;
à examiner s'il ne devrait pas, le cas échéant, faire pression, avec tous les moyens juridiques et politiques dont il dispose, sur les milieux concernés afin que ceux-ci renoncent à orga- niser des jeux olympiques en Suisse. Une telle décision per- mettrait d'éviter que la nature et l'environnement ne su- bissent des dégâts irréparables.

Cosignataire: Steffen (1)

512/87.527 P Ruf-Berne - Imprimés fédéraux. Usage du papier recyclé (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible, dans un but écologique, d'employer davantage de papier recyclé pour les imprimés et les photocopies dans l'administration fé- dérale et les régies de la Confédération: il faudrait notamment en imposer l'usage dans tous les cas où cela se révèle opportun ainsi que techniquement et financièrement possible.

Cosignataire: Steffen (1)

× 513/87.536 I Ruf-Berne - Criminalité chez les demandeurs d'asile (19 juin 1987)

L'accroissement de la criminalité en Suisse que l'on constate partout depuis un certain temps fait naître parmi la population des craintes parfaitement justifiées, en particulier lorsqu'il s'a- git d'actes de violence criminels et de délits imputables à la drogue.

On peut déduire de maintes informations diffusées par les médias que c'est surtout le nombre des actes répréhensibles commis par des demandeurs d'asile qui a fortement augmenté. On sait par exemple que les Tamouls du Sri Lanka pratiquent sur une grande échelle le commerce de drogues dures.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Données statistiques:

a. Quel est le nombre annuel des crimes et des délits commis en Suisse ces cinq dernières années par des demandeurs d'asile (chiffres séparés)?

b. Combien de demandeurs d'asile de telle ou telle nationa- lité ont été frappés d'une peine durant la même période? (Je désire une liste complète indiquant les pays d'origine et le nombre de demandeurs d'asile condamnés chaque année.)

c. Quels sont les crimes et les délits les plus fréquemment commis pendant ces cinq dernières années par des de- mandeurs d'asile (pays d'origine)? (Je désire une statis- tique détaillée renseignant sur le nombre des délits commis, classés par catégories, et sur la nationalité des délinquants.)

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la criminalité crois- sante des demandeurs d'asile est la conséquence directe de la politique trop libérale adoptée en matière d'asile, qui attire des dizaines de milliers de réfugiés économiques et les incite à violer le droit du pays d'accueil, et en particulier du fait regrettable que la plupart des demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée ne sont pas expulsés?
a. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour combattre efficacement la criminalité qui règne parmi les demandeurs d'asile?

b. Est-il prêt à considérer tous les demandeurs d'asile cri- minels comme indignes d'être protégés et à les faire ex- pulser?

c. Que prévoit la pratique actuelle à ce sujet?

d. Combien de demandeurs d'asile frappés d'une peine au cours des cinq dernières années au sens de la question 1 (indications en chiffres absolus et en pourcent) ont dû quitter notre pays? Combien n'ont pas été renvoyés et pourquoi?

Cosignataire: Steffen (1)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

X 514/87.537 I Ruf-Berne - Naturalisations abusives (19 juin 1987)

Plusieurs exemples sérieux montrent que, dans certaines communes du canton de Genève, des étrangers sont naturalisés abusivement alors qu'ils ne remplissent pas les conditions re- quises par la loi cantonale sur le droit de cité ou n'en rem- plissent que certaines. C'est ainsi que plusieurs candidats ont obtenu la citoyenneté suisse alors qu'ils avaient été condamnés à plus d'une reprise pour vol ou d'autres crimes ou délits, ainsi que pour des infractions à la loi sur la circulation routière, qu'ils ne pouvaient pas subvenir à leurs propres besoins et ne s'étaient pas suffisamment bien intégrés. Dans un cas précis, un étranger

qui avait subi 9(!) condamnations et avait commis 42(!) infrac- tions à la loi sur la circulation routière a été naturalisé. Les autorités communales concernées ont approuvé la naturalisa- tion de ces personnes bien qu'elles aient eu parfaitement connaissance du fait que les conditions requises n'étaient ma- nifestement pas remplies. On pourrait citer de nombreux cas semblables qui se sont produits dans d'autres cantons.

A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il au courant de ces abus? A-t-il d'autres informations encore? Que pense-t-il de cette façon absolument inconsidé- rée d'accorder le droit de cité suisse?
Quel moyen voit-il d'interdire ou de réprimer le mépris manifeste de certaines communes à l'égard du droit cantonal relatif au droit de cité? Y a-t-il un moyen de faire annuler les naturalisations abusives en question? Peut-il envisager d'in- fliger des sanctions aux autorités communales coupables? Le gouvernement pense-t-il prendre des mesures en l'occur- rence?

Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

515/87.538 I Ruf-Berne - Foyers de demandeurs d'asile. Actes de vandalisme (19 juin 1987)

Au début du mois de mai 1987, la presse a annoncé que des faux réfugiés tamouls avaient saccagé la plus grande partie du mobi- lier (y compris un téléviseur et un magnétoscope) du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile de Studen. Ils ont ainsi causé des dommages matériels se montant à quelque 20 000 francs.

Cet incident qu'il y a tout lieu de regretter est malheureusement loin d'être le premier du genre. Par ces actes de vandalisme, ces faux réfugiés, qui se disent persécutés, prouvent bien qu'ils ne font en fait qu'abuser de façon éhontée de la bonté et de l'hospitalité suisses. Le peuple suisse n'a pas oublié que de semblables actes de vandalisme ont été commis dans le canton de Berne, en Suisse orientale, en Suisse romande et dans d'autres régions encore.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Quelles sanctions ont été prises à l'encontre des Tamouls qui ont saccagé l'établissement de Studen? Y a-t-il eu plainte pénale pour dommage à la propriété? Sinon, pourquoi?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les requérants d'asile qui ont un comportement aussi ingrat et aussi violent doivent être considérés comme étant indignes de l'asile et être expulsés du territoire suisse? Sinon, pourquoi?
Il ressort des articles parus dans la presse que l'Armée du Salut, qui est l'organisation responsable du centre, ne fourni- rait aucune contribution financière à la réparation du dom- mage.

a. Quel est le montant exact du dommage matériel?

b. Qui en assumera la réparation?

c. Au cas où les dommages seraient réparés au moyen de l'argent du contribuable: comment le Conseil fédéral jus- tifie-t-il cette décision pour le moins discutable? Face à de tels actes de vandalisme, comprend-il que les Suisses soient de plus en plus nombreux à rejeter la politique d'asile pratiquée par les autorités, qui font manifestement fausse route?

d. Les Tamouls qui ont commis ces actes de vandalisme devront-ils répondre personnellement des dommages causés? Les prestations d'assistance qu'ils reçoivent se- ront-elles réduites ou supprimées? Devront-ils céder leur éventuel salaire jusqu'à réparation du dommage? Si non, pourquoi?

A combien de reprises au cours des cinq dernières années de tels saccages ont-ils été commis par des requérants d'asile dans notre pays? Prière de bien vouloir fournir une liste détaillée comprenant date et lieu exacts de l'incident, nature et montant du dommage matériel, s'il y a lieu, précisions concernant des blessés, nombre et nationalité des coupables, façon dont le dommage a été réparé (qui a payé) ainsi que les sanctions éventuelles prises contre les coupables.

Cosignataire: Meier Fritz (1)

516/86.802 I Ruffy - Trains Intercity. Arrêt en gare d'Yverdon (18 décembre 1986)

L'horaire 1987, mis à l'enquête publique ne prévoit pas d'arrêts en gare d'Yverdon-les-Bains pour les nouveaux directs Intercity Bâle-Bienne-Neuchâtel-Genève 'et Zurich-Olten-Bienne- Neuchâtel-Genève.

Aux dires de certains spécialistes, cette décision serait prise pour en fait neutraliser les effets négatifs de deux insuffisances du réseau ferroviaire qui entravent la fluidité du trafic, soit la voie unique entre Onnens et Gorgier-Saint-Aubin et la sur- charge du réseau entre Nyon et Genève. Le dédoublement de la voie du Pied-du-Jura semblerait fournir à lui seul suffisamment de souplesse pour envisager à nouveau des arrêts à Yverdon.

Le Conseil fédéral partage-t-il cette opinion?
Étant donné que le dédoublement de ce tronçon est prévu au programme de «Rail 2000» le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait mettre la réalisation de ce projet en première priorité?
Sur un plan plus général et en raison des inconvénients majeurs pour la population du Nord-Vaudois comme pour les CFF, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement d'introduire à termes ces arrêts et peut-il donner des préci- sions sur la date de leur introduction?

Cosignataires: Brélaz, Dubois, Gloor, Martin, Meizoz, Perey, Pitteloud, Savary-Vaud, Thévoz (9)

1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.

x 517/87.478 P Ruffy - Projet de loi sur les Ecoles polytech- niques. Principes à respecter (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales, à respecter les prin- cipes de la décentralisation, de la coordination des efforts dans la recherche à travers la collaboration des organismes respon- sables et de la coopération entre Ecoles polytechniques et Universités.

Cosignataires: Jaggi, Longet, Mauch, Mühlemann (4)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

518/87.450 M Rutishauser - Interdiction du fréon (vaporisa- teurs et réfrigérateurs) (15 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé:

D'interdire dès que possible l'utilisation de chlorofluorcar- bones (fréon et substances analogues) comme gaz propul- seurs dans les atomiseurs, le cas échéant en prévoyant des dispositions transitoires pour une courte durée. .
D'édicter des prescriptions restrictives concernant l'emploi de chlorofluorcarbones dans les réfrigérateurs, sans attendre que des normes internationales soient fixées.
D'intervenir au sein des organismes internationaux compé- tents (Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, Commission économique de l'ONU pour l'Europe) . en faveur d'une interdiction rapide de tous les chlorofluor- carbones.

Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Camenzind, Dünki, Fehr, Geissbühler, Hari, Hofmann, Lanz, Maeder-Appenzell, Martignoni, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Ne- biker, Neuenschwander, Oester, Ogi, Reichling, Sager, Uhl- mann, Wanner, Wellauer, Zwingli (24)

519/87.455 I Rutishauser - Viabilité des exploitations piscicoles (16 juin 1987)

Les pisciculteurs sont actuellement confrontés à un certain nombre de problèmes qui, à long terme, pourraient les menacer dans leur existence. Le statut juridique que possèdent les pisci- culteurs ne tient pas compte des particularités de leur situation, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les conditions de travail, le droit foncier et le droit des succes- sions ainsi que l'aménagement du territoire. Contrairement aux pêcheurs professionnels, les pisciculteurs exercent une activité

qui a beaucoup de points communs avec l'agriculture: ils ex- ploitent le sol (étangs et ruisseaux), ils produisent des denrées alimentaires, ils travaillent beaucoup d'heures par semaine, sont liés à un certain endroit, etc. Dans les autres pays, les pisciculteurs sont soumis à la législation sur l'agriculture.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

N'est-il pas lui aussi d'avis que les pisciculteurs devraient avoir le même statut juridique que les agriculteurs?
Quelles sont les solutions qui, selon le Conseil fédéral, pour- raient être apportées aux problèmes pressants que connaissent les pisciculteurs (formation, contrat de travail, droit foncier et droit successoral, aménagement du terri- toire, etc.)?

Cosignataires: Martin, Nebiker, Ogi (3)

× 520/85.538 I Rüttimann - Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille (16 septembre 1985)

La période transitoire de douze ans prévue pour l'introduction de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux s'achèvera à la fin de 1991. Les éleveurs de poules pondeuses sont parti- culièrement concernés par cette nouvelle loi. En une première phase, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1986, ils devront réduire le nombre de poules placées dans chaque batterie. L'élevage en batterie sera même interdit à partir de la fin de 1991.

Toutefois, nos aviculteurs devront continuer à couvrir 65 pour cent de la demande d'œufs même après cette date, selon l'or- donnance idoine. Conformément à l'article 73, 2ª alinéa, de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux, les éleveurs devront soumettre aux autorités cantonales, jusqu'à la fin de 1986, un agenda indiquant les dates auxquelles ils en- tendent prendre les mesures nécessaires. Les autorités doivent donner leur approbation et sont chargées de veiller à la bonne exécution des dispositions prises.

Aussi cherche-t-on depuis quelques années à mettre au point de nouvelles méthodes d'élevage; les résultats de ces essais sont examinés par la commission consultative de l'office vétérinaire fédéral. On ne sait pas encore quelles méthodes ont des chances d'être acceptées au titre de la protection des animaux et d'ob- tenir finalement l'approbation définitive de l'office. Les éle- veurs, qui doivent faire des investissements considérables pour procéder aux modifications qui s'imposent, risquent par conséquent de ne pas disposer du temps nécessaire pour élabo- rer les plans qu'on leur demande de préparer jusqu'à la fin de 1986. En outre, seuls certains cantons ont créé l'autorité de surveillance précitée, chargée de délivrer les autorisations.

La lenteur des travaux est sans doute due au fait qu'aucune de nos stations de recherche agricole ne s'adonne à l'aviculture. Certes, l'école suisse d'aviculture à Zollikofen a pris d'heu- reuses initiatives en ce sens. Mais cette institution a le statut d'une fondation, ce qui la prive du soutien financier indispen- sable de la Confédération.

En conséquence, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il de l'avis que la commission de l'office vétérinaire fédéral chargée de réglementer l'aménagement des étables sera en mesure de clarifier la situation en ce domaine jusqu'à la fin de 1986?
Les cantons seront-ils également en mesure, à cette date, de délivrer des autorisations et d'assurer la surveillance re- quise?
Si cela n'était pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt à proposer un prolongement de la phase transitoire?
Est-il prêt à renforcer l'aide financière à l'école d'aviculture et, le cas échéant, à reconnaître à celle-ci le statut d'une station de recherche?

Cosignataires: Hofmann, Humbel, Jung, Kühne, Neuenschwan- der, Reichling, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schni- der-Lucerne, Schnyder-Berne (11)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

x 521/86.498 I Rüttimann - Numéros d'appel en cas d'ur- gence. Coordination internationale (17 juin 1986)

Les numéros d'appels téléphoniques en cas d'urgence (117 = police, 118 = pompiers, 144 = appel sanitaire d'ur- gence) sont bien implantés dans notre pays.

Malheureusement, l'appel de ces trois services d'urgence ne fait l'objet d'aucune coordination à l'échelle internationale, ni même européenne.

La Suisse, pays de tourisme et de séjour par excellence, se voit particulièrement affectée par cette lacune. Lors d'un incendie dans un hôtel, par exemple, de précieuses minutes peuvent être ainsi perdues, et il en va de même dans le domaine de la lutte contre le crime ou dans celui des premiers secours en cas d'accidents de la route ou autres cas d'urgence. Des numéros d'appel unifiés pourraient supprimer en grande partie les vaines discussions et les problèmes de communication orale, ce qui permettrait d'améliorer sensiblement les secours.

Notre pays, qui abrite le siège de l'Union Postale Universelle et d'autres organisations internationales (dont le CICR), serait en mesure de prendre l'initiative en la matière.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à user des moyens qui s'offrent à lui de par cette position privilé- giée, ainsi que de ses relations diplomatiques aux fins d'obtenir le plus rapidement possible une coordination internationale dans ce domaine.

Cosignataires: Allenspach, Blunschy, Camenzind, Columberg, Eisenring, Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Müller- Wiliberg, Neuenschwander, Risi-Schwyz, Röthlin, Sager, Schär- li, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Well- auer, Ziegler (22)

1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 1er octobre: Discussion.

. 522/87.442 M Rüttimann - Conditionnement des boissons. In- terdiction des boîtes en aluminium (11 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié de compléter l'article 32 alinéa 4 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, de manière à pouvoir interdire l'emballage des marchandises de grande distribution, lorsque la fabrication de cet emballage met en jeu des matériaux portant atteinte à l'environnement ou gaspillant de l'énergie ou des matières premières, comme c'est le cas des boissons vendues en boîtes d'aluminium.

Cosignataires: Allenspach, Blunschy, Bundi, Camenzind, Can- tieni, Chopard, Columberg, Dirren, Engler, Geissbühler, Hess, Humbel, Iten, Keller, Landolt, Lanz, Mauch, Müller-Schar- nachtal, Neukomm, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Rubi, Ruck- stuhl, Schärli, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm Judith, Well- auer, Wick, Ziegler (30)

× 523/87.530 I Sager - Pseudo-monnaies «tsi» (19 juin 1987)

Un entrepreneur bernois, Daniel Brechtbühl, qui est proprié- taire, dans la région de Berne, de quatre stations d'essence équipées de distributeurs automatiques (pièces de monnaie/ billets de banque), a subi plusieurs fois, depuis l'automne 1984, un préjudice pécuniaire du fait que des inconnus ont pu obtenir de l'essence en utilisant de la fausse monnaie. Les pièces en question ont exactement la même dimension et la même épais- seur que les pièces officielles de deux et de cinq francs. Elles portent cependant, gravée sur une face, l'inscription «tsi» et, sur l'autre face, le chiffre 10 (grosse pièce) ou 5 (petite pièce). Au total, environ 500 de ces pièces ont été utilisées frauduleuse- ment dans des distributeurs automatiques d'essence. Le dernier cas date du 5 juin 1987:

L'entrepreneur lésé en a informé successivement, dès 1985, la police, le Ministère public de la Confédération, la Banque nationale et la Monnaie fédérale. Il n'a reçu une aide efficace d'aucun de ces organes; il n'a même pas été informé de l'état de l'enquête.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt

A faire rechercher et punir les personnes qui frappent des monnaies «tsi» et les mettent en circulation?
A faire rechercher et inculper les personnes qui utilisent de telles pièces et commettent de ce fait une infraction prévue dans le code pénal?
A expliquer pourquoi l'entrepreneur lésé n'a reçu aucune aide de la part des autorités?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x .524/87.411 P Salvioni - Correspondance télégraphique et téléphonique. Entrée en vigueur de l'article 78, 1er alinéa, lettre a de l'ordonnance 1 (1er juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à proroger de deux années supplé- mentaires au moins l'entrée en vigueur des dispositions limita- tives de l'article 78, 1er alinéa, lettre a, de l'ordonnance 1 et à entreprendre dans l'intervalle des démarches diplomatiques auprès du gouvernement italien et des autorités internationales compétentes (UIT), aux fins de remédier aux conséquences fâcheuses pour notre pays de l'absence d'une réglementation adéquate dans ce secteur en Italie, et de recommander en tout cas l'entrée en vigueur de la partie technique de la loi en question - qui n'est apparemment pas contestée - ce qui permet- trait de régulariser la situation, conformément aux accords internationaux conclus par les deux Etats.

Cosignataires: Baggi, Grassi, Pini, Robbiani (4)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est . adopté.

525/87.413 I Salvioni - Catastrophe de Tchernobyl. Bilan des dommages (1er juin 1987)

Un an après la catastrophe de Tchernobyl, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quels ont été les dommages annoncés aux autorités fédé- rales? Quels sont les dommages reconnus et combien le gouvernement a-t-il payé à la suite de la catastrophe?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire de publier un appel invitant à annoncer dans un délai déterminé les dégâts subis?
Quels ont été les frais supplémentaires supportés par le Conseil fédéral et par le pays (y compris les cantons et les communes) par suíte des contrôles, des vérifications et des interventions dus à l'augmentation de la radioactivité?
A-t-on pu constater en Suisse, et en particulier aux Grisons et au Tessin, un accroissement des malformations génétiques parmi les nouveau-nés par suite de l'augmentation de la radioactivité?
Comme la radioactivité dans le lac de Lugano risque de durer quelques années, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de lancer un programme spécial d'assainissement des eaux de ce lac? Prévoit-il une indemnisation équitable des pêcheurs profes- sionnels et semi-professionnels?

Cosignataires: Baggi, Blocher, Carobbio, de Chastonay, Eisen- ring, Euler, Hubacher, Leuenberger Moritz, Petitpierre, Pini, Schmidhalter, Steinegger (12)

x 526/87.414 P Salvioni - Catastrophe de Tchernobyl. Compensation des dommages (1er juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité (éventuellement en accord avec d'autres pays européens) à entreprendre les démarches néces- saires (diplomatiques ou même judiciaires):

Pour obtenir du gouvernement soviétique réparation des dommages causés par la catastrophe de Tchernobyl;
Pour obtenir que le gouvernement soviétique veille à modi- ,

fier les centrales nucléaires en exploitation sur son territoire, compte tenu des normes minimales de sécurité adoptées en Occident.

Cosignataires: Baggi, Blocher, Carobbio, de Chastonay, Cou- chepin, Eisenring, Euler, Leuenberger Moritz, Petitpierre, Schmidhalter, Steinegger (11)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

527/87.415 P Salvioni - Flux financiers entre la Confédération et les cantons (1er juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires en vue de faire dans ses prochains rapports une récapitulation des flux financiers entre la Confédération, ses établissements et ses entreprises, d'une part, et les cantons, d'autre part.

Cosignataires: Baggi, Bonnard, Carobbio, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Frey, Gautier, Grassi, Martin, Robbiani, Schmidhalter (13)

528/87.321 I Scharli - Redevance sur les poids lourds. Mesures italiennes de rétorsion (4 mars 1987)

L'Italie et la Suisse sont l'un pour l'autre des partenaires commerciaux importants. En ce qui concerne le volume des transports routiers, l'Italie est le second pays en importance, derrière l'Allemagne, pour les entrepreneurs suisses. Malgré tout, il n'existe pas d'accord bilatéral pour le trafic routier.

Un seul chiffre illustrera la situation actuelle, qui est intolé- rable: il y a plus de 20 ans, un contingent de 3800 autorisations pour les transports à travers trois pays a été négocié. L'année dernière, des Suisses ont organisé avec l'Italie environ 50 000 transports de ce genre. Si, du jour au lendemain, l'Italie inter- disait ces transports ou les soumettait à des contrôles rigoureux en matière d'autorisations, il en résulterait une véritable crise. Jusqu'à présent, l'Italie a protesté maintes fois contre le sys- tème des redevances sur les poids lourds imposé par la Suisse, mais elle n'a pas encore pris de mesures de rétorsion. Cepen- dant, il semble bien que l'introduction d'une redevance ita- lienne sur les transports, appelée «diritto fisso», soit imminente (voir les articles parus dans plusieurs journaux).

Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter la guerre des poids lourds qui menace d'éclater à la frontière italienne?

529/86.579 M Schmidhalter - Pannes ou catastrophes' nu- cléaires. Radiations (25 septembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un arrêté fédéral urgent réglant la question de l'indemnisation dans les cas de dommages dus à l'irradiation résultant d'une panne ou d'une catastrophe nucléaire en Suisse ou à l'étranger. Il devra prendre en considération les dommages subis par les agriculteurs, les pêcheurs, les chasseurs, bref, le manque à gagner lors de l'ex- ploitation des produits du sol, des cours d'eau et des lacs. Il tiendra même compte du fait que des régions entières peuvent être contaminées, si bien qu'il faut craindre des répercussions sur le tourisme et qu'on ne peut exclure l'éventualité que toute la population de certaines régions doivent être déplacée.

Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Dirren, Eisen- ring, Humbel, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Segmüller, Stamm Judith, Wick (11)

530/86.166 M Schmidhalter - Voies d'accès au Valais (16 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir les voies d'accès au canton du Valais conformément aux principes de la politique coordonnée des transports entre le rail et la route et au plan en matière de transports élaboré par le gouvernement valaisan. Il observera notamment les critères suivants:

La décision de l'Assemblée fédérale concernant la définition du réseau des routes nationales sera adaptée à la nouvelle situation nationale et internationale dans le domaine des transports routiers et complétée en conséquence. En parti- culier on classera parmi les routes nationales la route du Grand-Saint-Bernard ainsi que les voies d'accès au tunnel de trains-autos du Lötschberg à Goppenstein et à la ligne Fur- ka-Oberalp à Oberwald.
Les deux voies ferrées internationales Vallorbe-Genève- Lausanne-Simplon et Bâle-Berne-Lötschberg-Simplon se- ront développées (motion «Eurorail 2000»). On étudiera aussi le développement de la ligne St-Maurice-St-Gingolph (rive gauche du Léman sur territoire français; et on procéde- ra à une étude de faisabilité concernant une liaison ferro- viaire Martigny-Val d'Aoste.
Le Conseil fédéral est en outre prié d'intégrer les voies d'accès reliant les routes nationales aux principales stations touristiques et de classer la route du Nufenen dans le réseau des routes principales.
Les transports publics par route et par rail (services d'auto- cars et chemins de fer privés) seront encouragés. On fera avancer la construction de la N 9 en assurant une protection optimale du paysage et des lieux habités. Enfin on prendra des mesures d'appoint visant notamment à recourir davan- tage au financement par les taxes sur les carburants pour

améliorer la sécurité des liaisons routières, la séparation des courants de trafic, le transport combiné rail-route, ainsi que l'abaissement des tarifs et l'augmentation de l'attrait du transport de véhicules automobiles par le train.

Cosignataires: de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dirren, Du- pont, Vannay (6)

531/87.322 M Schmidhalter - Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon (5 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de prendre immédiatement en main l'aménagement des lignes de transit existantes Bâle-Loetsch- berg-Simplon-Italie et Vallorbe (Genève)-Simplon-Italie, aménagement devant permettre le transfert du trafic routier des marchandises vers le rail en augmentant notamment le gabarit à 4 m pour le transit.

Cosignataires: Aubry, Bircher, Blunschy, Borel, Brélaz, Cantie- ni, de Chastonay, Chopard, Columberg, Couchepin, Darbellay, Deneys, Dirren, Dubois, Dünki, Dupont, Etique, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Humbel, Iten, Jaggi, Jung, Keller, Kühne, Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Ogi, Perey, Pidoux, Rebeaud, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schärli, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Steinegger, Uchtenha- gen, Vannay, Wellauer, Wick, Ziegler (53)

532/87.376 M Schmidhalter - Installations nucléaires. Auto- risations générales sujettes au référendum facultatif avec effet rétroactif (19 mars 1987)

La Commission de l'énergie demande au Conseil fédéral de soumettre au référendum facultatif l'octroi d'autorisations gé- nérales pour les installations nucléaires (motion 87.342 du 9. 2. 1987).

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique et d'étendre cette règle avec effet rétroactif en soumettant égale- ment au référendum facultatif les autorisations générales déjà accordées pour des installations nucléaires.

× 533/87.431 I Schmidhalter - TGV sur la ligne du Simplon (9 juin 1987)

Au vu des articles de la presse suisse sur le voyage d'essai effectué le 7 avril 1987 par le train italien «Pendolino», je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le trafic sur la ligne du Simplon est en recul pour les motifs suivants: Voyageurs:

changement à Lausanne du TGV au train intercité (IC)
parcours lent malgré l'amélioration de certains tronçons
retards même en basse saison
manque de place de première classe sur la rame IC
climatisation et propreté insuffisantes et retard lors de la visite à Domodossola.

Marchandises:

volume en chute libre sur les lignes du Simplon et du Lötschberg
pas de développement du ferroutage et de transport par conteneurs et pas de rapprochement tarifaire, contraire- ment à la ligne du Gothard.

Je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas que tous ces motifs sont la cause du recul du trafic par le Simplon et de la dévalorisation de cette ligne? Les CFF ne devraient-ils pas s'empresser de corriger les défauts cités plus haut?

Selon un point de vue fort répandu en Romandie, la ligne du Simplon est laissée à l'abandon depuis 30 ans. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'amé- liorer la ligne du Simplon, dans l'intérêt de toute la Suisse, et en particulier du tourisme? Ne court-on pas le risque de voir la Savoie et les autres régions skiables à proximité immédiate de Genève - surtout depuis l'attribution des jeux olympiques d'hiver à Albertville - concurrencer fortement la Suisse oc- cidentale, grâce au transport rapide et confortable dû en particulier aux liaisons TGV directes de Paris?
La compagnie de chemins de fer italienne FS (Ferrovia dello Stato) a commandé dix rames de onze unités et quatre rames de cinq unités du «Pendolone». On dit par ailleurs que l'entreprise Fiat, la FS, et la société de chemins de fer alle- mande DB (Deutsche Bundesbahn) se sont mis d'accord sur un programme d'essai commun.

Pourquoi la DB et la FS sont-elles seules à participer à ce projet et pourquoi les CFF n'y prennent-ils pas part?

Il faut admettre que la vitesse de pointe de 148 km/h lors de la course Domodossola-Arona créait une sensation d'in- confort peu agréable, particulièrement dans les courbes. Mais il faut aussi savoir que la configuration de ce tronçon n'est pas approprié pour une telle vitesse. Par ailleurs, la construction de nouveaux tronçons est fort coûteuse et diffi- cilement admissible au plan écologique. De toute façon, les grandes vitesses ne sont pas forcément souhaitables en Suisse, où les distances sont relativement petites. Plutôt qu'une vitesse maximale, il convient de rechercher une vi- tesse optimale. Un simple aménagement des tronçons exis- tants devrait permettre d'augmenter de 10 à 15 pour cent les vitesses actuelles. En outre, l'utilisation de voitures à suspen- sion compensée - c'est-à-dire dotées de caisses dont l'incli- naison est corrigée par servomécanisme dans les virages - permet une nouvelle augmentation de vitesse de 10 à 15 pour cent. On parvient ainsi à un gain total de vitesse de près de 30 pour cent, ce qui est jugé suffisant pour la plupart des tron- çons dans notre pays.

N'est-il pas en conséquence indiqué d'étudier, outre l'amé- lioration des tronçons, la possibilité d'utiliser des trains du type «Pendolone»?

Plutôt qu'à des liaisons Paris-Genève et Milan-Genève, il faut penser à des liaisons Paris-Simplon-Milan.

Pour ce faire, cette ligne doit être adaptée au système quadri- courant avec transmission des signaux au poste de conduite par les rails. En cas d'utilisation de trains de modèles dif- férents, la vitesse de pointe doit être la même pour tous les trains.

Ne convient-il pas que la Suisse et en l'espèce les CFF cherchent avec la SNCF, à améliorer d'une part la liaison TGV Paris-Genève par l'aménagement du tronçon Belle- garde-Nantua-Bourg-en-bresse, et d'autre part la liaison Milan-Genève par «Pendolino», avec de bonnes correspon- dances entre les deux? Mieux encore, ne peut-on envisager de charger notre industrie de construire sous licence un train pouvant circuler de Paris à Milan?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

534/86.369 P Schnider-Lucerne - Obligation des chaînes à neige (18 mars 1986)

Le signal «Chaînes à neige obligatoires» prévu par l'ordon- nance sur la signalisation routière est aujourd'hui appliqué de telle sorte que l'obligation des chaînes à neige vaut aussi pour les véhicules à quatre roues motrices.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne peut introduire une réglementation d'exception pour ces véhicules, du moins sur les routes de montagne.

Cosignataires: Aregger, Auer, Cantieni, Columberg, Cotti, Dar- bellay, Dirren, Eggenberg-Thoune, (Frei-Romanshorn), Früh, Geissbühler, Hari, Jung, (Koller Arnold), Kühne, Künzi, Lan- dolt, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martignoni, Müller-Schar- nachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Nussbaumer, Ogi, Petitpierre, Reichling, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Schärli, Spälti, Uhlmann, Weber Leo, Wellauer, Wyss, Zehnder, Ziegler (39)

535/86.414 I Schnider-Lucerne - Régies fédérales et politique régionale (21 mars 1986)

La politique régionale prend à juste titre une place importante en Suisse. Gouvernement et Parlement ont montré il y a peu par l'adoption de la seconde série de mesures visant à renforcer l'économie qu'ils ont la volonté d'agir dans l'intérêt des régions économiquement faibles menacées d'émigration et en parti- culier des régions de montagne. A ce propos je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

Est-il aussi d'avis que les régies fédérales, en particulier les CFF et les PTT, jouent un rôle décisif dans la mise en œuvre de la politique régionale? Est-il disposé à user davantage de son influence auprès de ces régies pour qu'elles tiennent compte systématiquement dans leurs décisions des inci- dences régionales de celles-ci? Entend-il veiller à ce que les projets et décisions de ses régies correspondent bien aux objectifs de la Confédération en matière de politique régio- nale?
Ne pense-t-il pas qu'en décidant de fermer le bureau postal 6171 Oberberg/Schüpfheim la direction des PTT n'a pas as- sez tenu compte des répercussions régionales de cette déci- sion? Est-il d'accord d'user de son influence pour que la direction des PTT revienne sur sa décision? S'efforcera-t-il d'éviter à l'avenir de telles contradictions entre les décisions des PTT (notamment la fermeture d'offices postaux) et les objectifs régionaux de la Confédération et d'empêcher que les démarches de politique régionale décidées par le Parle- ment soient contrecarrées par de telles fermetures?
Quand compte-t-il répondre à l'interpellation Aregger du 10 décembre 1984 (!), qui concernait aussi la politique régio- nale de la Confédération et demandait une étude prospective - exécutée par les PTT - devant servir de base aux décisions importantes (par exemple les projets d'aménagement et les fermetures de buraux de poste)?

Cosignataires: Blocher, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cavadini, (Cotti Flavio), Cotti Gianfranco, Darbellay, Eggen- berg-Thoune, Früh, Geissbühler, Grassi, Hofmann, (Koller Arnold), Kühne, Lanz, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller- Meilen, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Petitpierre, Savary-Fribourg, Schärli, Schnyder-Berne, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Villiger, Wanner, Wellauer, Ziegler (34)

× 536/86.136 I Schnider-Lucerne - Engrais de ferme. Finance- ment des installations de stockage (11 décembre 1986)

L'assainissement à brève échéance des installations défec- tueuses de stockage des engrais de ferme (fosses à purin, dépôts d'engrais solides, installations servant à éliminer les engrais, etc.) a une grande importance si on veut garantir la protection des eaux sur tous les plans. Toutefois de telles mesures exigent des investissements considérables que beaucoup de paysans ne sauraient financer sans une aide de la collectivité.

En l'occurrence, je demande à être renseigné sur les points suivants:

Le Conseil fédéral est-il prêt, aux fins d'assurer une protection complète des eaux:

a. à soutenir efficacement, en tant que mesure d'urgence, l'as- sainissement des installations de stockage des engrais de ferme en augmentant les crédits versés pour financer les investissements et les ouvrages d'améliorations et

b. à faire en sorte, pour assurer à moyen terme le financement des travaux requis pour la construction d'installations de stockage d'engrais de ferme ou la réparation de telles instal- lations, que la révision en cours de la loi sur la protection des eaux crée les bases légales permettant de subventionner ces travaux par des crédits affectés à cette protection?

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Brélaz, Bühler-Tschappina, Butty, Camenzind, Cava- dini, Columberg, Coutau, Darbellay, Eisenring, Fehr, Fluba- cher, Geissbühler, Giger, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Jeanne- ret, Jung, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Loretan, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neukomm, Nuss- baumer, Oester, Perey, Petitpierre, Pfund, Risi-Schwyz, Röth- lin, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Wellauer, Zieg- ler (57)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

537/87.493 M Schnider-Lucerne - Agriculture d'appoint (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, d'accorder plus d'impor- tance à la sauvegarde et à l'encouragement de l'agriculture d'appoint:

La définition de l'exploitation d'appoint doit être adaptée aux objectifs de la politique agricole de notre pays et à l'évolution comparative des revenus. La part de revenu agri- cole exigée doit être réduite;
Les investissements visant à assurer la part non agricole du revenu des personnes exerçant une activité agricole d'ap- point doivent être encouragés et facilités. Ces investisse-

ments peuvent servir notamment à l'aménagement de res- taurants et de lieux d'hébergement pour les touristes, à l'ins- tallation d'ateliers et autres locaux pour le travail à domicile ou à la mise en place d'équipements permettant d'assurer un revenu durable.

Cosignataires: Aregger, Blocher, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Camenzind, Candaux, Cantieni, Cavadini, de Chastonay, (Clivaz), Colum- berg, Cotti, Coutau, Darbellay, Deneys, Dirren, Dubois, Eisen- ring, Etique, Fehr, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Sursee, Fluba- cher, Geissbühler, Graf, Grassi, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Humbel, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Lanz, Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Oehen, Oester, Ogi, Perey, Petitpierre, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schärli, Schmid- halter, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Thévoz, Tschup- pert, Uhlmann, Vannay, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zwygart (78)

538/85.924 I Schule - Double imposition. Révision de la conven- tion avec la République fédérale d'Allemagne (4 octobre 1985)

En vue d'une révision de la convention de double imposition, passée avec la République fédérale d'Allemagne le 11 août 1971, des entretiens ont eu lieu avec des représentants de ce pays en février et juin 1985, dans le but de mettre sur un pied d'égalité avec les Allemands, les Suisses détenteurs de parts de sociétés allemandes de capitaux. On sait en effet que, depuis la réforme en RFA en 1977 de l'impôt sur les bénéfices des socié- tés, les actionnaires allemands peuvent entièrement déduire du montant de leur dette fiscale personnelle sur les revenus et sur les bénéfices des sociétés, l'impôt de 36 pour cent qu'ils ont payé sur le bénéfice distribué. Certes un abaissement de l'impôt allemand sur le rendement des capitaux a pu être obtenu en 1978: il est en effet passé de 25 pour cent à 15 pour cent. Mais la Suisse a toujours affirmé que cette mesure à elle seule ne constituait pas une solution satisfaisante et qu'il fallait s'effor- cer d'arriver à mettre sur pied d'égalité tous les porteurs de parts.

Après les entretiens qui ont eu lieu entre des experts allemands et suisses les 28 février et 1er mars 1985, il a été convenu que la RFA présenterait à la Suisse, à la séance du 7 juin 1985, une proposition ferme de négociation.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: .

Est-il exact qu'en juin 1985, les experts allemands n'ont soumis aucune proposition et qu'il faut considérer que les négociations en vue d'une adaptation de la convention de double imposition à la réforme apportée en 1977 par l'Alle- magne à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont échoué?
Q'est-ce que le gouvernement a entrepris ou que pense-t-il faire pour sauvegarder les intérêts des détenteurs suisses de parts vis à vis de la République fédérale d'Allemagne et pour obtenir l'égalité de traitement de ceux-ci par rapport aux actionnaires allemands?
A l'heure des questions du 12 mars 1984, le conseiller fédéral Stich a déclaré: «Le Conseil fédéral espère, au cours des débats parlementaires sur la question de l'acquisition des chars d'assaut, être en mesure de faire part, à ce sujet, de concessions substantielles accordées par la République fédé- rale d'Allemagne.» Les espoirs ainsi exprimés au sujet de la convention de double imposition se sont-ils également ré- duits à néant?
Compte tenu de cette situation, comment se fait-il que notre ministre des affaires étrangères, le conseiller fédéral Aubert, ait pu déclarer, après sa rencontre du 20 juin 1985 avec M. Genscher, ministre allemand des affaires étrangères, que l'on s'était «mis d'accord sur les points les plus importants à l'ordre du jour» (communiqué de l'Agence télégraphique suisse du 20. 6. 85)? La Suisse n'a-t-elle pas fait inscrire à l'ordre du jour les problèmes découlant de la convention de double imposition ou bien ces problèmes, dans l'optique du DFAE, ne figurent-ils même pas parmi les questions essen- tielles à résoudre?

Cosignataires: Allenspach, Bremi, Eppenberger-Nesslau, Hun- ziker, Künzi, Nef, Pfund, Schwarz, Spälti, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (13)

1986 21 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 539/87.404 I Schule - CFF. Effets des allégements tarifaires (20 mars 1987)

Les CFF et les entreprises de transport concessionnaires se sont efforcés ces dernières années d'accroître la fréquence d'utilisa- tion, notamment par des abaissements de tarif en faveur des familles. Les Chambres fédérales, mues avant tout par des considérations écologiques, ont par ailleurs approuvé, pour la période allant de 1987 à 1992, une enveloppe de 520 millions de francs pour des allégements tarifaires dans le transport public sous forme d'abaissement du prix de l'abonnement demi-tarif de 360 à 100 francs, ainsi que du prix de l'abonnement de parcours et de l'abonnement à l'année.

Par ces mesures, on a influé fortement sur les structures tari- faires des CFF dans le but de promouvoir un transfert aussi rapide que possible vers le transport public.

A cet égard, il convient de poser les questions suivantes:

Les grilles tarifaires des transporteurs publics et en parti- culier des CFF sont-elles encore adéquates ou doivent-elles être corrigées en raison des abaissements tarifaires et des transferts de fréquences subséquents?
Les mesures tarifaires décidées par le Parlement sont-elles systématiquement analysées quant à leur efficacité notam- ment en ce qui concerne leurs conséquences sur le trafic et leurs effets financiers globaux? Le Parlement peut-il être informé rapidement du résultat de ces analyses?
Comment juge-t-on la différence de prix entre la première et la seconde classe après l'institution de l'abonnement demi- tarif à prix réduit?
Quels sont les effets, sur le rendement financier et sur la fréquence d'utilisation, de la décision du Conseil fédéral de remettre gratuitement l'abonnement demi-tarif à tous les agents de la Confédération? Quelles sont les incidences sur la caisse fédérale, les CFF et les autres entreprises de trans- port? Quelle est la charge financière qui résultera de cette mesure pour la Confédération?

Cosignataires: Aliesch, Müller-Meilen, Stucky (3)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 540/87.534 I Schule - Concentration dans la presse (19 juin 1987)

Vu la situation actuelle et les nouveaux projets de fusion d'en- treprises, je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur la tendance à la concentration dans les médias suisses.

Que pense-t-il de l'état actuel de la concentration de la presse quant à ses effets sur la société, la politique nationale et en particulier quant à ses aspects relevant du droit des cartels?
Ne croit-il pas nécessaire d'ordonner une enquête préalable sur ces nouvelles limitations de la concurrence, au sens de l'article 28 de la loi sur les cartels, et d'examiner, en vertu de l'article 29 de ladite loi, les effets économiques et sociaux de cette concentration croissante de la presse?
Que pense-t-il plus précisément des incidences d'une éven- tuelle fusion de Jean Frey SA avec une des plus grandes entreprises suisses de communication? Estime-t-il qu'elle justifierait une enquête au sens de l'article 30 de la loi sur les cartels?

1987 1er octobre: M. Schüle retire son interpellation.

541/87.558 I Segmüller - Recherche avec de l'ADN recombinant in vitro (24 septembre 1987)

La recherche suisse sur l'ADN recombiné in vitro suit les règles de travail de la Commission suisse interdisciplinaire pour la sécurité biologique dans la recherche et dans ses applications techniques (CSSB), qui s'inspirent elles-mêmes des «Guide- lines for research involving recombinant DNA molecules» (USA). Selon la 10e circulaire de la CSSB, la responsabilité de la mise en garde des collaborateurs et en matière de sécurité biologique incombe au chercheur. Des directives contrai- gnantes en ce domaine n'existent pas en Suisse.

100

Questions au Conseil fédéral:

Dans quelle mesure les chercheurs responsables respectent- ils les règles de la CSSB? Sont-elles suffisantes pour protéger les chercheurs et leurs collaborateurs, ainsi que la popula- tion en général, des risques d'accidents et de leurs suites?
Que pense le Gouvernement du fait que la loi sur la protec- tion de l'environnement règle la décharge de substances dans le milieu naturel, mais non l'emploi de l'alimentation, de la santé, de l'agriculture, de l'économie forestière, et de la protection des eaux? Or on sait que les organismes dont l'ADN a été recombiné peuvent avoir des incidences écolo- giques.
Comment le Gouvernement juge-t-il la situation en Suisse, comparée avec l'état de la législation en la matière dans d'autres pays, en particulier dans ceux de la Communauté européenne?
N'estime-t-il pas qu'il faut établir chez nous aussi des bases légales visant à assurer la sécurité dans ce domaine, et ce en tenant compte d'une part de la nécessité de protéger la population, mais aussi, d'autre part, du souci de ne pas tenir notre pays à l'écart d'un développement approprié dans ce domaine, prometteur pour l'avenir.

542/86.329 P Seiler - Office fédéral du génie et des fortifica- tions. Réorganisation (10 mars 1986)

La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica- tions en général, et de la Division du Corps des gardes-fortifica- tions en particulier, se poursuit depuis plusieurs années. L'of- fice envisage à présent, dans le cadre de cette réorganisation, de supprimer les services détachés de cette division à Saint-Mau- rice, Kriens et Mels et de confier l'exécution de leurs tâches à des services installés à Berne.

Le Conseil fédéral est invité à renoncer à cette centralisation et à laisser ces emplois à ces régions en vertu des principes de politique régionale.

x 543/87.435 I Seiler - Centrales nucléaires étrangères. Me- nace pour la Suisse (10 juin 1987)

Divers scénarios sont élaborés pour la Suisse dans le domaine militaire. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un accident qui se produirait dans une centrale nucléaire étrangère située près de notre pays aurait pour celui-ci des conséquences catastro- phiques? Existe-t-il des scénarios à cet égard? A-t-on procédé en Suisse à une analyse des risques que constituent ces cen- trales? Le Conseil fédéral est-il éventuellement prêt à ordonner des études et la mise au point de scénarios à ce sujet et à les faire publier?

Cosignataires: Stamm Judith, Wick (2)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

544/85.580 I Soldini - Douaniers français sur le territoire suisse (30 septembre 1985)

Dans le journal «La Suisse» du 8 septembre 1985, un lecteur français, qui indique son nom et son adresse, révèle les faits suivants:

«Le 27 août 1985, les touristes de nationalité française venant de Paris par le train de nuit ont subi un contrôle «appuyé»: présentation des devises avec fouille des sacs à main, des porte- feuilles, de toutes les poches, et interrogatoire sur la durée du séjour en Suisse et les modalités de paiement, et ceci par des douaniers français en uniforme, vers 7 heures du matin, peut avant la gare de Neuchâtel, donc en territoire suisse.

Une femme (porteuse de seize billets de 500 francs, à ce que j'ai entendu dire) a été appréhendée par ces mêmes douaniers et contrainte de les suivre lorsqu'ils sont descendus à Neuchâtel. J'ignore ce qui lui est advenu ensuite.

J'ajoute que je viens régulièrement en Suisse deux fois par an depuis une douzaine d'années et que c'est la première fois que je suis confronté à de telles méthodes.

Des informations que j'ai recueillies par la suite auprès des convoyeurs de train, il ressort que les incursions des douaniers français en territoire suisse se pratiquent régulièrement entre Les Verrières et Neuchâtel d'une part, entre Vallorbe et Lau- sanne d'autre part, vraisemblablement avec l'accord des auto- rités helvétiques.

Or, il n'est pas niable que ces opérations douanières et poli- cières vont à l'encontre des intérêts de votre pays, qu'elles portent atteinte à sa souveraineté et nuisent gravement à son image de marque».

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:

Les faits révélés ci-dessus ont-ils fait l'objet d'une enquête des autorités concernées?
Quelles sont les limites des pouvoirs douaniers français en territoire suisse?
Un Français peut-il être appréhendé en territoire suisse par un policier français, dans un train, sur un quai de gare, voire dans une ville et ce, jusqu'à quelle distance de la frontière?
Jusqu'où vont les concessions faites à la France par les autorités suisses dans ce domaine et en vertu de quelles dispositions légales?

1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 545/85.568 M Spälti - Dosimétrie individuelle (25 septembre 1985)

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les démarches néces- saires et le cas échéant de déposer un projet de loi ou d'arrêté de sorte que

la CNA ne joue plus que le rôle d'une autorité de contrôle et non celui d'organe effectuant des mesures dosimétriques sur les personnes exposées aux radiations,
les entreprises privées effectuant des mesures dosimétriques puissent participer aux travaux de la commission fédérale de la radioprotection et de son groupe d'experts, ainsi qu'aux procédures de consultation en la matière. 1

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bon- ny, Bremi, Chopard, (Cotti Flavio), Eisenring, Eng, Feigen- winter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Giger, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Landolt, Loretan, Lüchinger, Mar- tin, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwan- der, Oehler, Ogi, Pfund, Reich, Reichling, Revaclier, Schnyder- Berne, Schwarz, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Villi- ger, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wick, Wid- mer, Wyss (47)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

546/86.936 I Spälti - Lutte contre la drogue. Contribution de la Suisse (8 octobre 1986)

C'est avec une grande inquiétude que la population suisse suit l'évolution du commerce et de la consommation de drogue ainsi que leurs conséquences sociales. Or le problème doit être vu à l'échelon international. C'est pourquoi il ne suffit plus de prendre des mesures au niveau national pour combattre la toxicomanie. Il importe bien plutôt de mener la lutte dans les pays producteurs de drogue déjà et d'interdire le transport illégal vers les pays de consommation. Dans cette optique, il faut se demander si la Suisse ne devrait pas accroître sa partici- pation à la lutte menée au niveau international contre la pro- duction de drogue et le commerce criminel de la drogue. Les mesures énergiques, prises en France et aux Etats-Unis par exemple, sont encourageantes et il faut se demander dans quelle mesure la Suisse pourrait et devrait s'associer à la lutte internationale dans ce domaine, lutte qui n'est d'ailleurs pas sans rapport avec la politique du développement.

Que pense le Conseil fédéral du problème de la production dans le monde, du commerce et de la consommation de drogue? Quel est son avis sur la situation en Suisse?
Que pense le gouvernement des mesures prises par les Etats- Unis et la France pour lutter contre la production et le commerce de la drogue?
Voit-il des moyens pour que la Suisse joue un rôle plus actif afin de soutenir efficacement les Etats qui luttent activement contre la culture de drogue sur leur territoire?
Qu'est-ce que la Suisse a entrepris jusqu'à présent pour soutenir les efforts au niveau international et quels ont été les résultats de cette participation?

101

Est-il possible de tenir compte de ces problèmes dans le domaine de la coopération au développement?

Cosignatdires: Allenspach, Aregger, Aubry, Basler, Bonny, Bre- mi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Candaux, Coutau, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Sursee, Frey, Früh, Gautier, Geissbühler, Graf, Hari, Hess, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Künzi, Landolt, Lore- tan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oester, Ogi, Pfund, Revaclier, Rime, Savary-Vaud, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spoerry, Steffen, Stucky, Vil- liger, Wanner, Weber-Schwyz, Wick, Wyss, Zwingli (53)

1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

547/87.425 M Spoerry - Protection de l'environnement. Bilan des mesures prises (3 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte chaque année des effets des mesures prises en vue de diminuer la pollution de l'air par des substances nocives et, en élaborant le rapport de gestion, d'établir la liste des mesures mises en vigueur au cours de l'exercice en application de la législation sur la protection de l'environnement.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Frey, Humbel, Hunziker, Jeanneret, Loretan, Mühlemann, Müller- Meilen, Nef, Petitpierre, Pfund, Reich, Revaclier, Schüle, Schwarz, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Villiger, Wan- ner, Weber-Schwyz, Zwingli (31)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

x 548/87.453 I Spoerry - Mühlehorn-Murg et Bad Ragaz- Landquart. Dédoublement de la voie (16 juin 1987)

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire avancer les travaux prévus de dédoublement de la voie entre Mühlehorn et Murg et entre Bad Ragaz et Landquart sur les lignes CFF Zurich-Coire et Saint-Gall-Coire, de telle sorte que les améliorations de l'ho- raire tant attendues dans les liaisons avec les Grisons puissent avoir lieu en même temps que l'entrée en service du chemin de fer suburbain de Zurich, ou du moins peu de temps après?

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, Cantieni, Eng, Giger, Kühne (7)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

549/87.469 M Stamm Judith - Obligation pour l'administra- tion de renseigner les services du Parlement (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié de veiller que le devoir des départe- ments et divisions d'informer les services du Parlement, confor- mément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 9 mars 1972 sur les services du Parlement soit respecté également après l'introduc- tion de l'informatique, autrement dit des banques électroniques de données, dans l'administration fédérale.

Il veillera en particulier à ce que les services du Parlement continuent à avoir accès aux renseignements contenus dans ces banques dans la même mesure qu'actuellement.

Cosignataires: Blunschy, Columberg, Eisenring, Fischer-Sursee, Hess, Iten, Jung, Kühne, Landolt, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruck- stuhl, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seiler, Ziegler (17)

550/87.503 P Stamm Judith - Mauvais traitements infligés aux enfants (18 juin 1987)

Notre code civil et notre code pénal contiennent diverses pres- criptions qui protègent les enfants.

Pourtant, chaque année, en Suisse, de nombreux enfants su- bissent de mauvais traitements d'ordre psychique, physique et sexuel.

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales un rapport qui:

renseigne sur les genres de mauvais traitements infligés aux enfants et sur l'ampleur de ce phénomène dans notre pays;
expose et analyse les causes de ces mauvais traitements et - propose des mesures propres à y mettre fin.

Cosignataires: Blunschy, Bonny, Braunschweig, Bürer-Walen- stadt, Camenzind, Coutau, Darbellay, Dünki, Eisenring, Engler, Etique, Fankhauser, Fehr, Fischer-Sursee, Friedli, Gautier, Grendelmeier, Gurtner, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Müller-Argovie, Nauer, Nef, Nussbaumer, Oeh- ler, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schny- der-Berne, Schüle, Seiler, Spoerry, Stappung, Thévoz, Tschup- pert, Uchtenhagen, Uhlmann, Vannay, Weber-Arbon, Wick, Widmer, Wyss, Ziegler (61)

551/86.108 P Stamm Walter - Efficacité parlementaire (3 décembre 1986)

Le Bureau du Conseil national est invité à examiner, entre autres moyens, les deux propositions suivantes tendant à ac- croître l'efficacité du parlement:

a. Limitation du temps de parole, par exemple par an et par député, afin de contenir dans des limites supportables le déluge de paroles des orateurs;

b. Paiement des indemnités pour participation aux séances pro rata temporis, c'est-à-dire pour le temps passé au Palais fédéral, ce qui permettrait d'assurer une meilleure assiduité aux séances.

552/87.570 P Stamm Walter - Gare de ferroutage à Thayngen (30 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à étudier la question de l'aménage- ment d'une gare de ferroutage immédiatement après le poste de douane de Thayngen et de présenter à ce sujet un rapport au Parlement.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bundi, Deneys, Hubacher, Lanz, Leuenberger-So- leure, Mauch, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (18)

553/86.342 I Stappung - Institut de recherches en matière de réacteurs et Institut de recherches nucléaires. Mandat de sur- veillance (12 mars 1986)

Il est manifeste que c'est pour des raisons liées au plafonnement de l'effectif du personnel qu'aussi bien l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR) que l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), tous deux rattachés à l'EPF, ont confié à la maison FRUROS S.A., 8048 Zurich, un mandat de surveillance pour leurs installations de Würenlingen et de Vil- ligen.

La FRUROS S.A. enfreit toute une série de dispositions de contrats collectifs et du droit du travail, comme par exemple:

en ordonnant, sans autorisation officielle, des heures supplé- mentaires allant jusqu'à 1500 heures par garde en 12 mois;
en ne payant, après coup et sur l'intervention du syndicat, qu'une partie des suppléments dus pour ces heures et des frais de déplacement;
en ne respectant pas les heures de repos prévues par la loi;
en versant les salaires toujours en retard;
en obligeant les gardes à effectuer - en plus d'un service de nuit régulier de 12 heures à l'IFR et au SIN - des rondes supplémentaires pour surveiller les forages de la CEDRA, et cela pendant leur temps de congé et de repos.

Une partie des gardes engagés pour cette tâche de surveillance à l'IFR et au SIN ont déjà atteint l'âge de l'AVS. Le plus âgé des gardes de FRUROS que l'on a vu là-bas avait 73 ans.

Étant donné ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de ré- pondre aux questions suivantes:

Comment la FRUROS a-t-elle obtenu ce mandat de la Confédération?
A-t-on pris des renseignements sur cette entreprise de sur- veillance avant de lui confier la tâche de veiller à la sécurité d'installations importantes?
Pourquoi les services compétents ont-ils négligé d'examiner si la FRUROS était liée par un contrat collectif ou respectait au moins les conditions de salaires et d'engagement usuelles dans la branche en question ainsi que les dispositions du droit du travail?

102

Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le mandat confié à la FRUROS et, le cas échéant, à le résilier?
Est-il prêt à prendre des mesures afin que, si le mandat était retiré, les gardes actuels de la FRURÓS qui sont en âge de travailler soient engagés par les instituts en question pour assumer des tâches de surveillance ou alors que ce personnel soit repris par la société de surveillance qui succédera à l'actuelle?

1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

554/86.563 I Stappung - Caisse de compensation AGRAPI. Surveillance (22 septembre 1986)

La caisse de compensation de la branche des arts graphiques suisses, AGRAPI, à laquelle sont affiliées la plupart des mai- sons d'édition de journaux, a été avisée il y a quelque temps que l'éditeur du Schweizerischer Beobachter, à Glattbrugg, utilise pour ses contrats avec des journalistes libres des formulaires contenant une clause selon laquelle c'est le journaliste qui doit payer lui-même ses primes d'assurances sociales, en particulier pour l'AVS. A la suite d'un examen de la comptabilité du Schweizerischer Beobachter qui aurait eu lieu, la caisse AGRA- PI a déclaré que ce journal n'utilise plus les formulaires en question depuis un certain temps.

Contrairement à la déclaration d'AGRAPI, je sais que le Beo- bachter continue à utiliser ces formulaires pour les journalistes libres. D'autre part, ladite déclaration ne précise pas si, dans le cadre de ses contrôles, la caisse a établi dans quels cas au cours des cinq dernières années le Schweizerischer Beobachter s'est soustrait à son obligation légale de verser à l'AVS les cotisations d'employeur relatives aux journalistes libres, et si l'AGRAPI a disposé des paiements effectués ultérieurement.

En outre, une procédure de recours à l'autorité de surveillance entamée il y a quelque temps a montré que, dans d'autres entreprises du secteur des médias, les droits des journalistes libres ont été violés, en ce sens qu'on les a considérés comme des indépendants - chose inadmissible - ou on a décidé que des revenus jusqu'à concurrence de 2000 francs seraient exonérés des cotisations, comme cela a été constaté par exemple à la SSR, qui a fixé cette prétendue limite d'exonération dans chaque studio séparément lorsque des collaborateurs avaient travaillé pour divers studios.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes:

Qu'à fait l'Office fédéral des assurances sociales pour s'as- surer que les cotisations d'employeurs sont versées à l'AVS en faveur des journalistes libres aussi dans les cas où des caisses de compensation aux mains des employeurs pro- cèdent à l'encaissement des cotisations et aux révisions de la comptabilité des entreprises affiliées?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire parvenir à l'office sus- mentionné, par l'intermédiaire du Département de l'inté- rieur, des instructions selon lesquelles il y a lieu de procéder à toute une série de sondages parmi les éditeurs de journaux, en vue de constater si

les prescriptions de la législation sur l'AVS en rapport avec les journalistes libres ont été violées également par d'autres éditeurs de journaux, et d'édicter les décisions nécessaires concernant le paiement de l'arriéré;
des journalistes libres ont été considérés à tort comme des indépendants par des éditeurs de journaux et d'autres représentants des médias;
l'AGRAPI a enregistré à tort dans ses dossiers les noms de journalistes libres en tant qu'indépendants, et libéré ainsi les éditeurs de leur obligation de cotiser?

555/87.500 M Steffen - Journalistes accrédités au Palais fédé- ral. Obligation de signaler les intérêts (18 juin 1987)

Les bureaux des conseils sont chargés de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, de préparer une révision des règle- ments des chambres, de sorte que les journalistes accrédités au Palais fédéral soient tenus, par analogie à la loi sur les rapports entre les conseils, chapitre Ibis, de signaler leurs intérêts tels qu'appartenance à un parti politique, mandant (journaux, édi- teurs, chaîne de télévision, radio, etc.), affiliation à une associa- tion professionnelle et activités au sein d'organes directeurs ou

de surveillance de sociétés ou d'entreprises suisses ou étran- gères; le secrétariat général de l'Assemblée fédérale en tiendra un registre public qui sera mis à jour au début de chaque année civile.

Cosignataires: Meier Fritz, Ruf-Berne (2)

556/86.944 M Stucky - Droit de vote des Suisses de l'étranger (9 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les droits politiques qui donnerait aux Suisses de l'étranger le droit de vote en matière fédérale.

Cosignataires: Auer, Biel, Camenzind, Cantieni, Grassi, Hess, Ogi, Schärli, Spälti, Stamm Judith, Vannay, Wick (12)

1987 22 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

X 557/87.508 P Tschuppert - Taux des subventions à la forma- tion professionnelle (LAgr et LFor) (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si les taux de subvention prévus à l'article 14, 1er et 2e alinéas, de la loi sur la police des forêts et à l'article 15d de la loi sur l'agriculture peuvent être portés au plus vite de 35 à 37 pour cent.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Bonny, Bremi, Bühler-Tschap- pina, Cincera, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Giger, Jung, Kühne, Künzi, Müller-Wiliberg, Nef, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Spälti, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (30)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

× 558/87.466 M Uchtenhagen - LPP. Régime des salariés à temps partiel (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi qui permette de mieux tenir compte, pour ce qui est de la prévoyance professionnelle, des intérêts des salariés travaillant à temps partiel ou ayant un bas revenu.

La loi sur la prévoyance professionnelle devrait être modifiée comme il suit:

fixer les montants-limites du salaire coordonné proportion- nellement au degré.d'activité;
le montant-limite inférieur ne doit pas être supérieur à la moitié du salaire annuel.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Bun- di, (Clivaz), Deneys, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26)

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer une révision . . .

x 559/84.587 I Vannay - Projet d'aérodrome de la Croix-de- Cœur. Responsabilité de la Confédération (5 décembre 1984)

Le projet de construction d'un champ d'aviation à caractéris- tiques spéciales (altiport) à la Croix-de-Cœur, a retenu l'atten- tion du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite d'interven- tions personnelles, soit à la suite d'un rapport de la commission des pétitions.

Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de recours amenant des opposants individuels et l'association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Cœur, à des dé- marches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action devant les instances administratives et les tribunaux que plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par l'OFA que par le DFTCE ou encore l'EMPA.

Outre un important nombre d'heures de travail consacré à cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respecter le droit.

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Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doivent ainsi sacrifier leur temps et leur agent pour obtenir ce qui est du devoir de l'Etat de garantir.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'en application de la législation fédérale, notamment de la loi fédé- rale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars 1958, la-Confé- dération doit dédommager ces citoyens de l'ensemble de leurs frais et de les indemniser d'une manière convenable?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, (Clivaz), Deneys, Dünki, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, Nauer, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, (Robert), Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika, Zehnder (41)

× 560/86.409 I Villiger - Economie souterraine (20 mars 1986)

Une étude du Fonds national suisse estime que la part de l'économie dite «souterraine» en Suisse se situe entre 3 et 6 pour cent du produit national, ce qui paraît modeste en regard d'autre pays. On n'en constate pas moins une montée constante de ce secteur depuis les années 60, ce qui laisse penser que cette «économie de l'ombre» risque de poser des problèmes dans notre pays. Ceci m'amène à poser au Conseil fédéral les ques- tions suivantes:

Juge-t-il alarmant l'ampleur et le taux de croissance de l'é- conomie «grise» dans ses diverses formes?
Quelles sont les répercussions de l'économie clandestine sur l'économie nationale?
A combien estime-t-il la perte causée par l'économie paral- lèle en termes de fiscalité et d'assurances sociales?
Considère-t-il des dispositions pénales plus sévères comme un moyen approprié de répression de l'économie souter- raine?
A quelles causes attribue-t-il l'expansion de cette «contre- économie»?
Voit-il des possibilités de remédier aux causes même de ce phénomène?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bonny, Bremi, Cincera, Eggenberg-Thoune, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, (Frei-Romanshorn), Früh, Giger, Hess, Hunziker, Künzi, Loretan, Lüchinger, Müh- lemann, Nef, Pfund, Reich, Röthlin, Schärli, Schüle, Schwarz, Spälti, Spoerry, Stappung, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Zehnder, Zwingli (36)

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

561/87.353 M Villiger - Centrales nucléaires. Révision de la législation (18 mars 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée un projet de revision de la loi sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et la radioprotection ainsi que de l'arrêté afférent, tendant aux buts suivants:

instituer la possibilité du référendum facultatif lors de la construction de nouvelles centrales nucléaires,
soumettre au référendum facultatif les centrales prévues mais pour lesquelles l'autorisation de construire n'a pas en- core été donnée,
régler les modalités d'indemnisation lorsque des dépenses ont été engagées de bonne foi, en vertu d'autorisations de la Confédération, pour la construction de centrales auxquelles il a fallu renoncer par suite de décisions ultérieures se fon- dant sur la nouvelle législation.

Cosignataires: Schmidhalter, Steinegger (2)

× 562/86.996 M Wanner - Recherche agronomique (2 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction de nouvelles mesures dans le domaine de la recherche agrono- mique. Il faut notamment développer la recherche en vue de trouver des moyens phytosanitaires écologiquement admis- sibles. Lors de la sélection des plantes, il convient d'accorder - une plus grande importance au facteur de la résistance aux maladies et aux ravageurs. En outre, chaque fois que cela paraît judicieux, il faut que la recherche agronomique collabore avec l'économie privée.

1987 9 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer . . .

563/86.174 M Weber Leo - Construction de nouvelles lignes CFF. Compétence exclusive du Parlement (16 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 2 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux de telle sorte que la construction de nouvelles lignes soit de la compétence exclusive de l'Assemblée fédérale.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Basler, Bonnard, Bundi, Dünki, Flubacher, Grassi, Maitre-Genève, Neuen- schwander, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seiler, Widmer (14)

564/87.910 M Weber Leo - Création de nouveaux évechés (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale - au plus tard en même temps que le projet de révision totale de la constitution - la proposition d'abroger l'article 50, 4e alinéa de ladite constitution, de manière à ménager aux Eglises, sur le plan fédéral, une liberté totale de s'organiser.

Cosignataires: Darbellay, Fehr, Fischer-Sursee, Hess, Mühle- mann, Nebiker, Nussbaumer, Seiler, Weber-Schwyz, Widmer (10)

× 565/86.827 I Weber Monika - Ecoles professionnelles commerciales. Programme d'enseignement (19 décembre 1986)

Il a fallu plus de dix ans de discussions et de travaux pour mettre au point le programme d'enseignement des écoles profession- nelles commerciales qui entre en vigueur le 1er janvier 1987. La rapidité avec laquelle les exigences augmentent à l'égard des employés et de leur formation surtout, et le temps qu'il faudra probablement pour procéder à une nouvelle révision m'a- mènent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Quand pense-t-il commencer la prochaine révision du pro- gramme d'enseignement?
N'estime-t-il pas qu'il faudrait élaborer une sorte de pro- gramme-cadre d'enseignement pour les écoles profession- nelles?
Ne pense-t-il pas que ces programmes-cadre ou ces futurs programmes d'enseignement devraient être faits de façon à pouvoir être modifiés et adaptés en fonction de l'évolution souvent très rapide des exigences?
Estime-t-il lui aussi que les modifications les plus impor- tantes qu'il faut apporter à la formation professionnelle doivent tendre à une meilleure qualification des futurs em- ployés?
Dans le programme d'enseignement qui entre en vigueur en 1987, la formation scolaire obligatoire est reléguée au se- cond plan par rapport à celle fixée par le programme actuel, ce qui va à l'encontre des conclusions des pédagogues et des enseignants, et qui est en contradiction avec les exigences de l'économie. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le pro- chain programme d'enseignement devrait également tendre à développer les capacités intellectuelles des apprentis?

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Blunschy, Bonny, Bratschi, Bremi, Chopard, Dünki, Etique, Grendel- meier, Günter, Hösli, Jaeger, Keller, Künzi, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Neukomm, Oester, Reimann, Stamm Judith, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart (25)

1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1987 24 septembre: Discussion.

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566/87.384 P Weber Monika - Raccordement souterrain à la N 3 à Zurich-Brunau (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, pour le raccorde- ment du tunnel de l'Uetliberg à la N 3 à Zurich-Brunau, on ne devrait pas choisir le projet de raccordement souterrain auquel le Conseil de ville de Zurich a donné sa préférence.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Oester, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (12)

567/87.531 I Weber Monika - LPP. Prochaine révision (19 juin 1987)

Aux termes de la loi, le Conseil fédéral est tenu de soumettre la loi sur la prévoyance professionnelle à une première révision en 1995. Compte tenu du fait que la situation n'est pas très satis- faisante pour les personnes concernées, je demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas disposé à avancer à 1991 les travaux préliminaires en vue de la révision de cette loi, et ce notamment parce qu'il n'est pas tolérable de repousser encore la solution à apporter à l'important problème du libre-passage.

Cosignataires: Biel, Chopard, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weder-Bâle, Wid- mer, Zwygart (11)

x 568/85.564 P Weder-Bâle - Protection de la nature, du patri- moine national et des monuments historiques (25 septembre 1985)

Le Conseil fédéral est prié:

a. de faire le nécessaire pour que du personnel qualifié soit mis à disposition en nombre suffisant afin que les tâches relatives à la protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques puissent être assurées correctement, et ce dans le domaine des bases de travail, des inventaires, des expertises de projet et de l'information;

b. d'augmenter, en les faisant passer de 35 à 50 pour cent, les taux des subventions accordées pour la sauvegarde des pay- sages, des sites construits, des lieux historiques, des sites naturels et des biens culturels à protéger ainsi que de prendre toute autre mesure utile d'ordre financier afin d'évi- ter un nouvel appauvrissement de notre patrimoine culturel.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Lon- get, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Oehen, Oester, Re- beaud, (Robert), Ruffy, Stamm Walter, Wagner, Weber Moni- ka, Widmer, Zwygart (27)

1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

569/87.324 I Weder-Bâle - Pollution atmosphérique (5 mars 1987)

Des indices de plus en plus nombreux révèlent que la pollution de l'air, incontestablement la cause première de la mort des forêts, nuit aussi directement à l'organisme des êtres humains et tout particulièrement des enfants.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Est-il disposé à adopter des mesures d'urgence aux fins de ramener le taux de pollution atmosphérique à celui de 1960 pour les oxydes d'azote et les hydrocarbures, et à celui de 1950 pour l'anydride sulfureux?
Est-il en mesure d'assurer le respect des valeurs limites conformément à l'ordonnance sur la protection de l'air?
Est-il disposé à prendre sans retard toutes les mesures néces- saires pour réduire la consommation d'énergie destinée à la production de chaleur et la teneur en soufre du pétrole (pour l'huile de chauffage EL, limitation à 0,15%)?
Est-il disposé à prendre les mesures d'urgence nécessaires pour diminuer radicalement la circulation des véhicules à moteur, s'il le faut, par une procédure d'urgence (p. ex. le rationnement de l'essence)?
Est-il disposé à reprendre sans délai les analyses de l'air inexplicablement interrompues à Bâle, Sion et Tanikon, ainsi qu'à développer et à moderniser le réseau d'observation (NABEL) le plus vite possible?

1987 19 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral y répond; la discussion est renvoyée.

570/87.349 P Weder-Bâle - Centrale de Kaiseraugst. Protection contre les tremblements de terre (17 mars 1987)

Le Conseil fédéral est invité à nommer une commission in- dépendante d'experts chargée d'élaborer un rapport sur les dangers de tremblements de terre dans la région de Bâle et les problèmes de sécurité qui pourraient en découler pour la cen- trale nucléaire de Kaiseraugst.

Cosignataires: Fierz, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Bachs, Zwygart (8)

571/87.446 P Weder-Bâle - Exportation d'armes. Renforcement des prescriptions (11 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de- renforcer les dispositions de la loi sur le matériel de guerre de telle sorte que des entreprises suisses ne soient pas régulière- ment impliquées dans des scandales de trafic d'armement. Il faudrait veiller notamment à ce que la législation en la matière s'applique aussi aux filiales de sociétés suisses.

Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appen- zell (4)

572/87.515 P Weder-Bâle - «Œufs d'élevage au sol». Désigna- tion trompeuse (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est prié de charger l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que la désignation «œufs d'élevage au sol» soit supprimée dans les plus brefs délais et remplacée par le terme «œufs d'élevage en halle» déjà utilisé dans la circulaire de l'OFSP nº 7 du 11 mai 1984.

573/87.555 M Weder-Bâle - Agriculture biologique (23 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la politique de sub- ventionnement et d'éliminer les obstacles légaux et ordon- nances dépassées afin d'améliorer les chances de l'agriculture biologique sur le marché.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Weber Monika, Zwygart (8)

574/87.572 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra- tions futures (30 septembre 1987)

Nous demandons:

que la protection de l'environnement que nous lèguerons aux générations futures soit incorporée à la Constitution en tant que droit fondamental ;.
que les messages et rapports émanant du Conseil fédéral s'attachent à l'avenir à traiter également les conséquences possibles des projets pour les générations futures.

Au cas où le Conseil fédéral rejetterait ces deux requêtes, nous demandons:

qu'une commission d'experts soit chargée d'examiner le pro- blème des droits fondamentaux des générations futures.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Zwygart (7)

575/86.586 I Wick - Augmentation de l'anydride carbonique dans l'atmosphère (30 septembre 1986)

Si par le passé la Terre et ses habitants ont déjà connu des modifications climatiques, aujourd'hui l'homme est pour la première fois en mesure d'influer lui-même sur le climat. Aux problèmes des pluies acides et de la destruction de la couche

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d'ozone vient s'ajouter celui de l'augmentation constante de l'anhydride carbonique dans l'atmosphère, qui prend des pro- portions toujours plus inquiétantes. Depuis des décennies, la combustion de charbon, de pétrole, de gaz, ainsi que le déboise- ment de vastes étendues forestières, plus particulièrement sous les tropiques, provoquent une augmentation rapide de la concentration de CO2dans l'atmosphère. De nombreux spécia- listes craignent que cette augmentation n'entraîne une véritable catastrophe, voire une révolution climatique, dont les consé- quences pour notre environnement seraient incalculables.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

partage-t-il les craintes des nombreux scientifiques de renom qui estiment que l'augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosphère conduira à une catastrophe climatique («effet de serre»)?
des mesures correctives ne devraient-elles pas être prises dès maintenant, afin de freiner cette augmentation, puis de l'en- rayer?
quelles mesures concrètes a-t-il déjà prises pour limiter la consommation de carburants fossiles et pour leur trouver des produits de substitution? Quelles mesures supplémentaires compte-t-il adopter?
A-t-il expressément chargé un organisme de l'administration fédérale d'examiner les résultats des recherches entreprises et de coordonner les mesures correctives?
N'est-il pas en outre d'avis que seules des mesures prises en collaboration avec d'autres États pourront permettre de lut- ter efficacement contre l'augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosphère? A-t-il déjà entrepris les dé- marches nécessaires en vue d'une collaboration internatio- nale?

Cosignataires: Gautier, Hari, Jung, Kühne, Landolt, Mauch, Müller-Bachs, Petitpierre, Risi-Schwyz, Schmidhalter (10)

1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

576/86.987 I Wick - Catastrophe chimique de Schweizerhalle. Conséquences (1er décembre 1986)

Questions au Conseil fédéral:

La législation actuelle permet-elle d'interdire la production, le stockage et la distribution en Suisse d'agents agro- chimiques obsolètes, notamment les produits difficilement biodégradables pouvant empoisonner progressivement l'en- vironnement, tels le DDT, aujourd'hui prohibé, et les dérivés du mercure.
Même les substances peu combustibles peuvent présenter un danger lorsqu'elles sont stockées en grosse quantité. La Confédération ne devrait-elle donc pas ordonner aux can- tons, en vertu de l'article 28, alinéa 1 de la loi sur la protec- tion de l'environnement, de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel risque?

Existe-t-il un inventaire des dépôts de produits chimiques indiquant notamment leur emplacement, la nature des subs- tances, la quantité, ainsi que les risques éventuels? A-t-on violé à Schweizerhalle des dispositions sur le stockage de telles substances (par exemple l'article 24, alinéa 1 ou l'ar- ticle 25, alinéa 1 de la loi sur la protection des eaux)? Qu'en est-il en particulier du risque cumulatif représenté par les dépôts de combustible?

On sait que, en cas de dégagement massif de gaz toxiques, les hôpitaux et cliniques disposent de trop peu de respirateurs artificiels pour venir en aide aux victimes. Ne devrait-on pas constituer une réserve centrale de tels appareils, par exemple en collaboration avec la protection civile, de ma- nière à pouvoir les utiliser rapidement en n'importe quel point de Suisse?
Le Gouvernement est-il d'avis que les services fédéraux de- vraient intervenir pour déterminer les causes et les responsa- bilités en cas de catastrophe dont les effets sont transfronta- liers? En effet, dans de tels cas, c'est la réputation de la Suisse tout entière qui est en jeu. Par ailleurs, on ne peut exclure d'avance l'éventualité d'un sabotage, d'un attentat à l'explosif ou d'un incendie criminel?
Le Gouvernement est-il d'accord qu'une évaluation réaliste de la situation en Suisse du Nord-Ouest après le catastrophe de Schweizerhalle interdit définitivement la réalisation de la centrale nucléaire de Kaiseraugst? Est-il prêt à tirer les conséquences qui s'imposent de cette constatation?

577/86.153 M Wick - Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur les investissements (15 décembre 1986)

Cosignataires: Euler, Grassi, Hari, Hess, Hunziker, Lanz, Mül- ler-Argovie, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Oester, Risi- Schwyz, Salvioni, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Segmüller, Seiler, Spälti, Stamm Judith, Wyss (19)

× 578/87.449 I Wick - Assurances et caisses de retraite. Place- ments sur le marché immobilier (16 juin 1987)

Le danger de voir les assurances et caisses de retraite effectuer toujours plus de placements sur le marché immobilier et y occuper une position toujours plus forte avait incité l'auteur de l'interpellation à déposer un postulat en 1984. Dans sa réponse du

1 er octobre 1984, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à suivre avec attention l'évolution de la situation en ce qui concerne les placements effectués par les assurances et caisses de retraite. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral s'il peut établir une récapitulation de toutes les opérations de placements entreprises par les assurances et caisses de retraite depuis 1984, année où le postulat a été accepté. Je lui demande également s'il peut faire élaborer, par le DFJP et le DFEP, un rapport faisant connaître sa propre estimation des effets de ces opérations immobilières.

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

579/87.549 I Wick - SIDA. Coût du traitement (22 septembre 1987)

Malgré la campagne en cours de prévention du SIDA, lancée par l'Office fédéral de la santé publique, on sait, au vu des données dont on dispose actuellement, qu'il faut s'attendre à une énorme augmentation du nombre des personnes atteintes de cette maladie. Les frais qui en résulteront dépasseront les moyens financiers des caisses-maladie et même des cantons: il faut en effet compter que, d'ici 1992 par exemple, il y aura 7500 à 8500 personnes atteintes du SIDA et que les frais pour chaque patient pourraient être de l'ordre de 100 000 à 200 000 francs. D'ici 1992, ces frais pourraient déjà dépasser le milliard.

Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette épidémie entraînera des dépenses trop élevées au vu de notre système d'assurance-maladie?
Comment le gouvernement envisage-t-il le financement de . ces frais dans l'optique de la répartition régionale des ma- lades atteints du SIDA?

580/87.383 I Widmer - Endettement international (20 mars 1987)

Depuis le refus du Brésil de payer le service de sa dette pendant une période déterminée, attitude que le Pérou avait précédem- ment essayé d'adopter et que l'Equateur a récemment imitée, on discute sans fin de l'endettement international. C'est pour- quoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quel est le point de vue du Conseil fédéral sur l'endettement international en général et l'endettement auprès des instituts suisses de crédit en particulier?
Envisage-t-on en Suisse une remise totale de la dette des pays les plus pauvres (6 pour cent de la dette globale)?
Comment explique-t-on par exemple qu'une somme d'argent destinée à l'aide au développement ait été utilisée par le Gouvernement du Togo pour rembourser des intérêts commerciaux ordinaires? Ne vaudrait-il pas mieux que, dans le cadre de l'aide au développement, on se soucie de mettre sur pied dans de tels pays des systèmes bancaires capables de fonctionner?

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Est-il possible d'augmenter les importations en provenance des pays en voie de développement par un assouplissement des restrictions douanières, c'est-à-dire par une ouverture des marchés.
Quels seraient les effets d'une telle politique sur les diffé- rents secteurs de l'économie suisse?
Existe-t-il quelque intention de mettre sur pied un nouveau «Plan Marshall» s'appuyant sur la coopération internatio- nale et qui, par un important effort collectif, permettrait au moins de réduire de façon significative le problème de l'en- dettement?
Le Conseil fédéral voit-il d'autres aspects à cette question? Considère-t-il en particulier possible que la Suisse, qui est petite mais ne constitue pas moins un partenaire neutre et financièrement fort, prenne des initiatives s'inspirant d'une politique étrangère active?

1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

581/87.550 M Widmer - Elimination des déchets (22 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter des dispositions, en vertu de l'article 32 de la loi sur la protection de l'environne- ment, relatives à l'obligation de reprendre certains produits ou emballages, notamment les piles, les boîtes en aluminium, les récipients en verre ou en plastique, etc., et sur la retenue d'un dépôt. Le dépôt doit assurer le retour du plus grand nombre possible de déchets, ainsi que leur élimination conformément aux exigences de la protection de l'environnement et couvrir le cas échéant les frais qui découlent de ces mesures.

Si on ne peut assurer une élimination satisfaisante des déchets, il faudrait interdire par la loi l'importation, la production et l'utilisation des produits en question.

Cosignataires: Basler, Künzi, Nauer, Seiler, Steffen, Weber Mo- nika (6)

582/86.953 M Wyss - Douane de Bâle. Vignette autoroutière (10 octobre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer à la douane de Bâle la perception de la vignette pour les véhicules qui quittent le territoire suisse, ainsi que le prévoit l'article 18, 2e alinéa des dispositions transitoires de la constitution fédérale.

Cosignataires: Auer, Feigenwinter, Flubacher, Müller-Meilen, Pfund, Weder-Bâle, Wick (7)

583/87.430 I Wyss - Ports rhenans des deux Bâle. Tarifs ferro- viaires (4 juin 1987)

La navigation sur le Rhin - le Conseil fédéral l'a réaffirmé à plusieurs reprises au cours des dernières décennies - est l'un des piliers de l'approvisionnement de notre pays. Elle doit cette importance au fait que le droit international public garantit la liberté de l'accès à la mer et au fait qu'elle est un moyen de transport bon marché qui a un effet modérateur sur le prix des importations et des exportations. Le transport par voie fluviale présente par ailleurs l'avantage d'être très respectueux de l'en- vironnement, facteur dont l'importance ne cesse de croître. Dans sa réponse écrite du 4 septembre 1985 à mon interpella- tion du 13 juin 1985, le Conseil fédéral a déclaré expressément qu'il continuerait à soutenir la navigation rhénane, estimant qu'il s'agissait là d'un moyen de transport important pour l'ap- provisionnement de la Suisse. Ces déclarations n'ont cependant pas empêché les compagnies de chemins de fer européennes, dont les CFF, de baisser leurs tarifs pour tenter de ravir la part du marché détenue par la navigation rhénane.

Le 1er janvier 1987 est entré en vigueur l'arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics. Il y est notamment prévu d'abaisser de 25 kilomètres à 10 kilomètres tarifaires le supplément perçu par les CFF dans leur trafic avec les ports rhénans des deux Bâle. Or, il apparaît que les autorités fédérales, de même que les CFF, n'accordent cette réduction qu'avec réticence et qu'ils entendent en particulier ne pas l'appliquer aux prix convenus par ententes tarifaires dans le secteur des transports par wagons complets, bien que la majori- té des transports de marchandises en provenance ou à destina- · tion des ports rhénans fassent l'objet de telles ententes. L'arrêté fédéral, de même que le message du Conseil fédéral qui s'y rapporte, ne contient pourtant aucune disposition ou indication pouvant justifier une telle interprétation.

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il disposé, vu l'article 10 de la loi sur les transports, à faire en sorte que les privilèges tarifaires qui sont accordés à certaines compagnies de chemins de fer étrangères, notamment en vertu du tarif pour wagons complets Allemagne-Suisse ou en application d'autres conventions semblables, soient aussi accordés pour le trans- port ferroviaire de très grandes quantités de marchandises en provenance ou à destination des ports rhénans des deux Bâle?
Est-il disposé à veiller à ce que la réduction de 25 kilomètres à 10 kilomètres tarifaires décidée par les Chambres fédérales pour le trafic ferroviaire en provenance ou à destination des ports rhénans des deux Bâle ne soit pas supprimée du fait de l'interprétation du texte par l'administration, mais bien ap- pliquée sans aucune restriction?

584/87.457 P Wyss - Aliments pour chiens et chats. Régle- mentation des importations (16 juin 1987)

Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse, notre pays a importé en 1986 48 987 510 kg net d'aliments en boîtes pour chiens et chats, ce qui représente une valeur totale de 81 273 234 francs. Ces importations, qui prennent des propor- tions énormes, ne sont, jusqu'ici, soumises à aucune limite quantitative et ne se voient imposer aucun supplément de prix à la frontière. Etant donné les problèmes que nous avons à écou- ler nos propres excédents de viande, il serait temps de subor- donner les importations d'aliments pour chiens et chats à l'utili- sation de quantités proportionnelles de viande indigène. Des réglementations analogues s'appliquent déjà aux importations de viande d'agneau, de viande de cheval et d'autres produits agricoles.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible, à la faveur de la révision prochaine de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, d'obliger les importateurs à prendre en charge une certaine proportion de viande indigène de même nature. Une telle mesure permettrait de lutter efficacement contre l'en- gorgement du marché de la viande et pourrait bien entraîner une réduction bienvenue des excédents de viande indigène.

Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Biel, Bonny, Bremi, Büh- ler-Tschappina, Candaux, de Chastonay, Columberg, Cottet, Cotti, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Grassi, Hari, Hof- mann, Humbel, Hunziker, Jaeger, Jeanneret, Jung, Kühne, Künzi, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Oehen, Oester, Perey, Pfund, Pini, Revaclier, Risi-Schwyz, Röthlin, Rutishau- ser, Rüttimann, Savary-Vaud, Schnider-Lucerne, Schnyder- Berne, Schwarz, Soldini, Spalti, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (59)

× 585/87.448 I Ziegler - Utilisation de gaz de combat chimiques. Conventions internationales (15 juin 1987)

Le 1er juin 1987 est entrée en vigueur l'ordonnance du DMF concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation. On peut vraisemblablement en conclure que le Conseil fédéral lui-même ne croit plus au respect des traités internationaux interdisant l'utilisation des armes chimiques.

Le Conseil fédéral est-il lui aussi inquiet de voir proliférer les armes chimiques même dans les Etats qui ont adhéré aux conventions interdisant leur utilisation?
Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il afin de promouvoir un meilleur respect des dispositions de ces trai- tés?
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures concrètes en plus de ses appels et interventions orales, dont il a parlé à plusieurs reprises dans ses réponses.
Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de l'aug- mentation du nombre des cas de violation de ces conventions en ce qui concerne la conduite du combat ainsi que l'équipe- ment de la troupe et de la population civile?

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

107

× 586/87.465 I Ziegler - Automatisation des services de chèques postaux. Frein à la centralisation (17 juin 1987)

Les PTT étudient actuellement l'automatisation des 25 offices de chèques postaux et envisagent de créer un nouveau centre de calcul. Ces plans devraient aboutir à une forte création d'em- plois au siège central mais par contre à une suppression d'un millier d'emplois dans les offices. Les bureaux de poste ne sont pas touchés par cette opération, mais il est à prévoir que le trafic des paiements y diminuera fortement par suite de cette auto- matisation. Ce processus de concentration risque de menacer à la longue le réseau actuel des bureaux de poste.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'élaborer un projet d'automatisation des chèques postaux conservant dans toute la mesure possible le caractère décentralisé des fonctions et des travaux qui devront continuer à l'avenir d'être exécuté par des personnes.

1987 9 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

587/86.589 P Zwingli - Statistique sur l'agriculture et l'ali- mentation (1er octobre 1986)

Le Conseil fédéral est prié de faire élaborer périodiquement une documentation statistique facilement accessible et compré- hensible, illustrant de façon concrète la discussion à laquelle ont donné lieu dans le public les tâches et la fonction de notre système alimentaire.

Cette documentation devra contenir en particulier les données suivantes:

Le coût moyen des aliments, y compris la marge bénéficiaires des commerçants, en relation avec le revenu et une compa- raison avec les pays voisins.
La production agricole indigène et celle du commerce ex- térieur correspondant (importations et exportations) des diverses denrées alimentaires et des produits élaborés.
L'indication objective des prix à la production des produits agricoles en Suisse et dans les pays voisins, ainsi que des réductions de prix à l'exportation ou des prix du marché mondial.

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, Fischer- Hägglingen, Flubacher, Früh, Giger, Hari, Hofmann, Houmard, Jung, Kühne, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Pfund, Reich, Revaclier, Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz, Segmüller, Spoerry, Stucky, Tschup- pert, Uhlmann, Wanner, Wyss (35)

588/86.590 P Zwingli - Production betteravière. Réduction des contingents exorbitants (1er octobre 1986)

Au cours de la campagne qui a précédé la votation sur l'arrêté fédéral réglementant l'économie sucrière indigène, certains ont émis des critiques en raison du fait suivant: «Même quelques grands domaines plantent et cultivent des betteraves à sucre, disposant à cet effet (certains d'entre eux en tout cas) de très importants contingents» les petites et moyennes exploitations paysannes n'étant pas, dans la plupart des cas, visées par cette remarque.

Nous convenons que quelques-uns de ces grands domaines participent aussi aux recherches et se tiennent à disposition à des fins de formation ou de consultation et qu'ils contribuent, par là même, à accélérer la rationalisation de la culture de betteraves.

D'autre part, il est tout particulièrement choquant de voir des producteurs bénéficiant de contingents exorbitants s'en prendre violemment à la culture indigène de la betterave.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité:

A élucider la question posée par les contingents exorbitants de betteraves sucrières, attribués à de grands domaines non paysans et à le faire, tant du point de vue du nombre de ces contingents que de celui de leur limite et de leur importance.
A s'employer en faveur du démantèlement volontaire des contingents exorbitants de betteraves sucrières et de la re- mise subsequente de ceux-ci à des exploitations agricoles familiales.
A appliquer, dans les limites fixées par les règles juridiques actuelles et au cas où il se révélerait impossible de le réaliser sur une base librement consentie, ce démantèlement desdits contingents de betteraves, dans la proportion souhaitable.

Cosignataires: Allenspach, Bühler-Tschappina, Cincera, Cou- chepin, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Giger, Hari, Houmard, Jung, Kunzi, Loretan, Lüchinger, Mühlemann, Mül- ler-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Pfund, Reich, Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz (30)

589/87.419 I Zwingli - Rail 2000. Trafic des marchandises (2 juin 1987)

L'information donnée jusqu'à présent sur la «conception rail 2000» ne renseigne pas sur la réglementation future du trafic des marchandises, ce qui est une lacune à mon avis. Par ailleurs, la demande de référendum concernant la conception susmen- tionnée ayant abouti, il est possible que le Conseil fédéral fixe au 6 décembre 1987 la date de la votation sur cet objet.

Afin d'instruire convenablement les citoyens sur cette question, il me semble qu'il est urgent de compléter l'excellente docu- mentation concernant le futur trafic des personnes, par des explications équivalentes sur la forme que prendra à l'avenir le trafic des marchandises.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Considère-t-il que l'analyse de la situation faite dans l'intro- duction est exacte?
Le gouvernement ou, le cas échéant, les autorités ayant la charge d'organiser les transports publics sont-ils en mesure de renseigner la population en lui présentant des projets de réorganisation du trafic des marchandises?
Comment entend-il satisfaire ce besoin d'information?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bonny, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Cincera, Dubois, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Giger, Hess, Kohler, Kühne, Kunzi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Mas- sy, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, Perey, Petit- pierre, Pfund, Rutishauser, Rüttimann, Schwarz, Seiler, Spälti, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Wyss (41)

590/87.569 I Zwingli - Liaison ferroviaire Saint-Gall-Sargans. Retard des trains (30 septembre 1987)

Depuis le changement d'horaire du 31 mai 1987, les trains circulant sur la ligne Saint-Gall-St. Margrethen-Buchs-Sar- gans ont souvent du retard. Le Conseil fédéral est-il prêt à y remédier immédiatement et de façon efficace en ordonnant l'exécution des travaux nécessaires?

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walens- tadt, Eppenberger-Nesslau, Giger, Kühne, Nef, Oehler, Ruck- stuhl (9)

x 591/85.905 P Zwygart - Autoroute du Grauholz. Construc- tion d'un tunnel (3 octobre 1985)

Le Conseil fédéral est invité à déterminer si on pourrait amé- liorer les conditions de la circulation dans le secteur du Grau- holz par la construction d'un tunnel.

Cosignataires: Bäumlin, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hof- mann, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, (Robert), Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle (14) 1987 9 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

592/86.545 I Zwygart - Liberté de conscience et de croyance (20 juin 1986)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

En comparaison avec d'autres droits fondamentaux, quelle est, dans le cadre de la liberté constitutionnelle de conscience et de croyance (art. 49 cst.), l'importance attri- buée par le gouvernement à la profession de la foi chrétienne dans les affaires de l'Etat?

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Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend entreprendre pour stopper la sape sournoise des idéaux chrétiens par le refus d'appliquer les lois en vigueur ou la volonté de les tourner au moyen d'une interprétation arbitraire?
Le Conseil fédéral estime-t-il que l'activité de l'Etat ne doit être soumise à aucune considération éthique ou a-t-il la possibilité de s'engager en faveur de l'idéal chrétien, notam- ment dans le domaine attribué à l'Etat dispensateur de pres- tations?

Cosignataires: Basler, Blunschy, Bühler-Tschappina, Chopard, Cincera, Dünki, Hari, Hofmann, Müller-Scharnachtal, Müller- Wiliberg, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ogi, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Steffen, Uhlmann, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer (24)

1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

593/87.387 M Zwygart - Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est prié de prendre sans retard les mesures nécessaires du point de vue légal pour empêcher les mariages consanguins entre enfants conçus pas insémination hétérologue ou par fécondation in vitro, comme c'est le cas pour les enfants adoptifs, sans attendre que la législation concernant la féconda- tion artificielle entre en vigueur.

Cosignataires: Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Müller- Bachs, Müller-Wiliberg, Oester, Steffen, Wick, Zwingli (10)

594/87.398 M Zwygart - Raisins de table. Développement de la production (20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im- posent pour promouvoir la vente de raisins de table suisses et pour assurer des débouchés, ceci dans le but de réduire la superficie des vignobles destinés à la production vinicole.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Dünki, Grendelmeier, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Oester, Steffen, Weber Monika (11)

595/87.406 I Zwygart - Politique agricole. Bases constitution- nelles (20 mars 1987)

En dépit des diverses mesures prises par la Confédération, une grande partie des agriculteurs de notre pays doit faire face à de graves difficultés. Notamment beaucoup de petites et moyennes exploitations souffrent de la surproduction dans les secteurs du lait et de la viande. Tout le monde sait que cette surproduction est due principalement à l'importation excessive de fourrages par des producteurs n'ayant pas de base fourragère propre.

Aussi toujours plus nombreux sont ceux qui remettent en ques- tion la constitutionnalité de notre politique agricole, celle-ci profitant toujours moins aux exploitations familiales propre- ment dites.

Même le Conseil fédéral écrivait, pas plus tard que dans le 3e rapport sur l'agriculture (FF 1965 III 487): «Au sujet de la production au second degré, non tributaire du sol, une question se pose à vrai dire. C'est celle de savoir si et dans quelle mesure cette production appartient encore à l'agriculture au sens de l'article 31bis, 3e alinéa, lettre b, de la constitution».

C'était en 1965. Depuis lors, la situation s'est sans cesse aggra- vée, la production hors-sol ayant fortement augmenté.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Quelles mesures - faisant rapidement effet - le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin de permettre aux petites et moyennes exploitations agricoles utilisant principale- ment, pour leur production, leur propre base fourragère, de survivre, cela conformément aux débats du Parlement sur le 6e rapport sur l'agriculture?
Le Conseil fédéral est-il prêt à instituer une commission d'experts indépendants, qui serait chargée d'examiner:

si la politique agricole actuelle est encore compatible avec le maintien d'une agriculture saine, conformément au principe inscrit dans la constitution;
si les millions versés à titre de subventions ne vont pas, dans une mesure inadmissible du point de vue légal, à des producteurs qui ne sont pas agriculteurs, à des organisa- tions commerciales, etc. au lieu d'aller à des exploitations agricoles familiales;
quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation fâcheuse;
comment il serait possible de rendre moins aigu le pro- blème de la surproduction, de mieux tenir compte des exigences de la protection de l'environnement et de sim- plifier le système de subventionnement par un engage- ment spécifique des moyens financiers.

Cosignataires: Bäumlin, Dünki, Müller-Bachs, Oester, Steffen (5)

1987 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

596/87.577 M Zwygart - Publicité étrangère sur les réseaux câblés (1er octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im- posent pour qu'aucune publicité ne soit diffusée sur les réseaux câblés suisses (télévision et radio), qui ne serait pas autorisée par la SSR et la SA pour la publicité à la télévision.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Dünki, Grendel- meier, Günter, Leuenberger-Soleure, Maeder-Appenzell, Meyer-Berne, Müller-Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Steffen, Weder-Bâle (15)

597/87.914 M Zwygart - Manipulations génétiques. Déclara- tion obligatoire (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permet- tant de prendre des mesures relatives aux manipulations géné- tiques. Les dispositions prévoiront pour le moins la déclaration obligatoire.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Weder- Bâle, Widmer (10)

598/87.915 M Zwygart - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces- saires en vue d'un relèvement de l'âge à partir duquel on a le droit de conduire un cyclomoteur. Des exceptions seront pré- vues au besoin.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Bachs, Oester, Weder-Bâle (8)

Conseil des Etats

599/Ad81.226 M Conseil national (Commission des transports et du trafic) - Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation (5 juin 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita- tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation.

E Schaffter, Andermatt, Cavelty, Flückiger, Gadient, Lauber, Miville, Reymond, Schoch, Schönenberger, Weber (11)

600/Ad83.225 M Conseil national (Commission) - Loi sur la protection des prestations sonores et visuelles (10 juin 1986)

La décision de renvoi prise par le Conseil des Etats exigeant le remaniement du projet de loi sur le droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé d'accorder, dans le cadre de ce remaniement, une attention particulière à la protection des droits des inter- prètes, des droits relatifs aux enregistrements sur supports son, image ou son/image ainsi que des programmes des organismes de diffusion. A cet effet, il tiendra compte des principaux élé- ments de l'initiative parlementaire Morf (loi sur la protection

109

des prestations sonores et visuelles). Vu l'importance du droit d'auteur pour la politique culturelle, le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur doit être présenté au Parlement à la fin de l'année 1988 au plus tard.

E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13)

601/86.582 M Conseil national (Auer) - Brevets d'invention. Révision de la loi (19 décembre 1986)

Les toutes dernières découvertes réalisées dans le domaine de la bio-technologie requièrent une protection adéquate des bre-

. vets pour les inventions faites dans ce secteur de développe- ment fort important pour notre économie; il s'impose, par conséquent, de compléter aussi tôt possible la loi fédérale sur les brevets d'invention. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement un projet de revision approprié de la loi en question. Des propositions ayant pour but de compléter les articles 8 et 50 sont mises en discussion dans le développe- ment qu'on peut lire ci-dessous.

E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13)

× 602/86.908 M Conseil national (Müller-Meilen) - Accès à la propriété et droit foncier (19 décembre 1986)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres des propositions en vue d'adapter le droit foncier et d'autres dispo- sitions de façon à faciliter l'accès à la propriété foncière.

Ces propositions doivent inclure notamment des mesures visant à lutter contre l'accapartement des terrains à bâtir, à clarifier les dispositions régissant l'obligation d'équiper, et à simplifier la réglementation sur le remembrement. Elles doivent en outre garantir la mise en application de ces différentes mesures et des directives sur les règlements concernant le placement au titre de la prévoyance.

E Lauber, Arnold, Bührer, Ducret, Gerber, Masoni, Miville, Moll, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zumbühl (13)

1987 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre . . .

603/86.938 M Conseil national (Ruffy) - Données statistiques sur le sol(20 mars 1987)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi concernant les relevés statistiques en Suisse, de mettre en place en collaboration avec les cantons un système crédible de prélèvement des données portant sur le sol. Il devra permettre de mesurer l'évolution de l'occupation des sols, la répartition de la propriété foncière (par grandes catégories de propriétaires) et le prix des terrains selon leur affectation.

De plus, le Conseil fédéral est chargé de soutenir les efforts des cantons de manière à généraliser l'enregistrement automatique (digitalisation) des plans d'affectation communaux en tant que mesure indispensable pour assurer une utilisation judicieuse du sol.

E Meier Josi, Bürgi, Ducret, Knüsel, Lauber, Matossi, Rey- mond, Weber, Zumbühl (9)

604/86.951 M Conseil national (Schmidhalter) - Rail 2000. Projets de construction des entreprises concessionnaires de transport (2 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici le milieu de 1987, un projet de financement des projets de construction qui seront nécessaires aux entreprises de transport concession- naires (ETC) pour la réalisation du programme Rail 2000. La distinction entre l'établissement des projets exigés par Rail 2000 pour les ETC et leur financement devrait se faire selon des taux analogues à ceux appliqués aux autres projets figurant à ce programme et selon les mêmes lignes directrices. Le septième crédit de programme pour l'encouragement des ETC doit être augmenté et il faut en accélérer l'octroi.

E Commission des transports et du trafic

605/87.313. M Conseil national (Uchtenhagen) - Formation continue hors entreprise (19 juin 1987)

Le développement de la technologie demande des qualifica- tions professionnelles toujours plus élevées. Afin qu'il soit pos- sible de faire face à cette exigence, le Conseil fédéral est prié d'élaborer, d'entente avec les milieux économiques, un concept de formation continue hors entreprise accessible en particulier aux petites et moyennes entreprises.

E Flückiger, Aubert, Belser, Delalay, Jelmini, Kündig, Moll, Piller, Schoch, Steiner, Zumbühl (11)

606/87.364 M Conseil national (Segmüller) - Vote par corres- pondance. Délai requis (19 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale sur les droits politiques, visant à biffer l'article 8, 2e alinéa, qui déclare le vote par correspondance admissible au plus tôt trois semaines avant le jour de la votation.

E Reymond, Debétaz, Dobler, Gerber, Iten, Knüsel, Meier Josi, Meylan, Reichmuth, Weber, Zumbühl (11)

607/Ad85.267 P Commission des pétitions - Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (15 juin 1987) (voir objet nº 630/85.267)

× 608/Ad87.003 P Commission du Conseil des Etats - Protec- tion de la couche d'ozone (29 septembre 1987) (voir objet nº 71/87.003)

609/87.462 P Affolter - Aliments pour chiens et chats. Régle- mentation des importations (16 juin 1987)

Cosignataires: Arnold, Bürgi, Cavelty, Debétaz, Ducret, Flücki- ger, Gadient, Gerber, Hänsenberger, Iten, Jagmetti, Knüsel, Küchler, Lauber, Letsch, Matossi, Meier Hans, Moll, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Steiner, Stucki, Weber, Zumbühl (27)

× 610/87.350 P Arnold - Mensurations cadastrales (17 mars 1987)

La Confédération a dépensé ces dernières décennies près de 200 millions de francs pour les mensurations cadastrales. Jus- qu'à ce que le premier plan cadastral complet de la Suisse soit achevé, il faut compter un demi-milliard de francs de débours publics et privés. Cette dépense n'a de sens que si le cadastre est tenu à jour. Or, si on ne parvient pas à abaisser le coût de la mise à jour, on peut se demander si elle pourra être menée à bien. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens de:

a. trouver une procédure d'établissement du cadastre plus simple et moins coûteuse;

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b. renoncer, en particulier en montagne, à un perfectionnisme coûteux qui ne répond plus aux intérêts privés ou publics;

c. organiser le financement de la mise à jour du cadastre selon de nouvelles règles;

d. faire intervenir la concurrence économique pour abaisser les frais.

1987 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

611/87.496 I Bauer - Surgénérateur de Creys-Malville. Ac- cident

(18 juin 1987)

Concernant l'accident récent au surgénérateur de Creys-Mal- ville, situé à 70 km à vol d'oiseau de Genève,

Le Conseil fédéral estime-t-il avoir été informé assez tôt par le gouvernement français?
A quelle date et combien de temps après que la fuite de sodium eut été constatée, a-t-il été informé officiellement?
Est-il satisfait des explications techniques qui lui ont été données et a-t-il obtenu des garanties pour l'avenir? Si cela n'était pas le cas, a-t-il l'intention de s'opposer à la remise en service du surgénérateur?
Que pense le Conseil fédéral de la technique des surgénéra- teurs?

Même si la filière a été abandonnée par les Etats-Unis, parce que jugée trop dangereuse, estime-t-il que le superphénix, seul surgénérateur de taille industrielle au monde, ne fait courir aucun danger aux populations de la région Rhône- Alpes?

Comment fonctionne l'alarme entre la France et la Suisse en cas d'accident nucléaire?

Comment fonctionne-t-elle entre l'Allemagne et la Suisse? N'y a-t-il pas lieu d'harmoniser nos accords avec les pays voisins et d'insister pour que la procédure soit strictement suivie, voire même améliorée?

× 612/87.351 P Binder - Création d'un centre de recherche énergétique (17 mars 1987)

Parvenir à un approvisionnement en énergie qui soit suffisant, sûr, économique et qui ménage l'environnement, et arriver à une utilisation rationnelle et économe de l'énergie, implique un système de recherches global, allant de la recherche fonda- mentale aux développements pratiques, en passant par la re- cherche appliquée. Au cours de ces prochaines années, la Confédération devra consacrer des sommes bien plus considé- rables à ces recherches au sens large du terme. La fusion des instituts de Wurenlingen (IFR) et de Villigen (SIN), ainsi que la définition du mandat technique et scientifique du nouvel insti- tut ainsi créé, offrent à la Suisse une chance unique de concen- trer ses recherches sur l'énergie en général et sur les énergies de substitution dans les deux localités concernées. Cette concen- tration permettrait d'éviter la suppression d'emplois hautement spécialisés à l'IFR et au SIN.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité:

à présenter au Parlement un rapport sur la fusion prévue de ces deux instituts;
à étudier, à l'occasion de la définition du mandat scientifique et technique de l'institut né de cette fusion, s'il ne convien- drait pas d'en faire un vaste centre de recherches en matière énergétique et de mettre à sa disposition le personnel et les moyens financiers nécessaires.

Cosignataires: Affolter, Arnold, Bürgi, Cavelty, Dobler, Ga- dient, (Genoud), Gerber, Hänsenberger, Hefti, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Lauber, Matossi, Meier Hans, Miville, Moll, Muheim, Piller, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Stucki (26)

1987 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

× 613/87.483 M Bührer - LPP. Régime des salariés à temps partiel (17 juin 1987)

La loi sur la prévoyance professionnelle devrait être modifiée comme il suit:

fixer les montants-limités du salaire coordonné proportion- nellement au degré d'activité;
le montant-limite inférieur ne doit pas être supérieur à la moitié du salaire annuel.

Cosignataires: Meylan, Miville, Piller, Weber (4)

1987 30 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer . . .

x 614/87.548 I Cavelty - Liaison Uri-Tessin par ferroutage (21 septembre 1987)

La fermeture de la route du Saint-Gothard, réclamée par le gouvernement uranais à la suite des récentes intempéries a abouti à une situation insupportable au San Bernardino, car l'aménagement de la route qui mène à ce col ne permet pas une grande affluence et, surtout en hiver, il pourrait en résulter de graves dangers. Cette situation peu satisfaisante peut être amé- liorée à long terme si, comme cela a déjà existé sous une forme analogue, les CFF créent un service de ferroutage à courte distance, avantageux pour tous les transports, entre la plaine de la Reuss près d'Altdorf et la région au sud de Biasca. On pourrait ensuite, grâce à des mesures de police appropriées, décharger le San Bernardino et le Saint-Gothard du trafic de marchandises par route. Le matériel ferroviaire nécessaire à court terme pour le ferroutage pourrait provisoirement être emprunté à des chemins de fer étrangers, puis acquis dans des fabriques de matériel roulant, dans le cadre d'une campagne spéciale et urgente. Pour que les nouveaux trains de ferroutage puissent circuler au Saint-Gothard, il faudrait détourner par le Simplon des trains entiers du trafic de transit.

Le Conseil fédéral partage-t-il mon opinion, selon laquelle il est absolument nécessaire et urgent de décharger le San Bernardi- no et le Saint-Gothard?

1987 29 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf).

615/87.580 I Cavelty - Terminal de ferroutage à Chiasso. Pré- vention d'une guerre des camions (1er octobre 1987)

Les pressions qu'exercent les Etats membres de la Communau- té européenne sur la Suisse afin de l'amener à porter à 40 tonnes, voire à 44 tonnes, les limites de poids qui sont, chez elle, fixées à 28 tonnes, ou encore à lever l'interdiction faite aux camions de rouler la nuit et à autoriser des véhicules d'une largeur plus importante que ce n'est actuellement le cas à circuler sur les routes, ces pressions sont considérables. Le Conseil fédéral a jusqu'ici réussi à y faire face avec succès, qu'il en soit ici félicité. Il faut cependant trouver une solution, et le Conseil fédéral ne pourra qu'approuver l'idée d'une ligne de chemin de fer traversant les Alpes qui tiendrait compte de toutes les parties concernées; nous estimons quant à nous que les intérêts de l'Europe commandent que cette ligne ferroviaire soit capable d'accueillir aussi bien le trafic provenant des ré- gions de France et d'Allemagne situées au nord de la Suisse et empruntant l'axe Bâle-St-Gothard que celui qui, provenant de la région Stuttgart-Munich, passe par Coire et le Tessin pour se rendre en Italie (ligne en Y traversant les Alpes).

Il importe cependant, en attendant que cette ligne soit construite, de prendre immédiatement des mesures destinées à permettre aux camions trop lourds de traverser la Suisse par rail. Les CFF, dans une récente conférence de presse, ont affir- mé que la multiplication par deux de la capacité d'accueil actuelle - assez faible - de la ligne du Gothard en matière de transports par ferroutage et par conteneurs ne requerrait que relativement peu d'argent et de temps. En plus des questions de capacité d'accueil, de vitesse et de coût, le trafic nord-sud pose un quatrième problème, qui est celui de la prise en charge du trafic par les pays limitrophes, surtout l'Italie. Les statistiques montrent que depuis plusieurs décennies les transports effec- tués par les chemins de fer italiens stagnent et que les efforts de l'Italie continuent de porter surtout sur la route.

Par conséquent, si nous voulons que nos efforts dans le domaine ferroviaire trouvent au sud un prolongement, ils doivent viser à permettre, à la frontière italienne, la prise en charge par le trafic routier des marchandises transportées par le rail. Cela signifie qu'il faudra construire un terminal le plus près possible de la

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route nationale italienne et les relier l'un à l'autre au moyen d'une route exempte de poste de douane. Comme les CFF et certains particuliers possèdent à Chiasso des terrains appro- priés, cela ne devrait pas poser de problèmes. Le terminal en question devra être assez important pour pouvoir répondre également aux besoins futurs de la ligne traversant les Alpes. Pour que-le bon fonctionnement en soit garanti (pas de grèves), il faudra le construire sur territoire suisse et selon le droit suisse. La construction et le financement pourront en être confiés à une société suisse qu'il faudra créer, dont la Confédération ou les CFF, si ce n'est les deux, possèderont une part du capital; les frais financiers et les frais d'exploitation seraient couverts par des fonds réunis grâce à la loi sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants et affectés à la réduction du trafic routier ainsi que par des deniers publics affectés à la protection de l'environnement.

Au vu de ce qui précède, je me permets de poser les questions suivantes:

Le Conseil fédéral croit-il qu'il soit possible de résister en- core longtemps aux demandes répétées des pays limitrophes concernant les restrictions auxquelles sont actuellement sou- mis les camions en Suisse, et si oui, de quelle manière?
En combien de temps et à quel prix serait-il possible d'ac- croître de façon appréciable la capacité d'accueil de la ligne du Gothard en matière de trafic combiné?
Pourrait-on envisager qu'une société privée construise à Chiasso (à proximité de la gare de triage des CFF), en un endroit approprié, une aire de déchargement destinée au trafic combiné et répondant durablement aux besoins du marché? Cette aire de chargement pourrait-elle être en par- tie financée au moyen de la loi fédérale sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants?
Serait-il possible de rattacher directement l'aire de charge- ment mentionnée au chiffre 3 au réseau autoroutier italien au moyen d'une route exempte de poste de douane et de financer en partie cette aire en la considérant soit comme une partie du réseau des routes nationales, soit comme un terminal de ferroutage?

× 616/87.381 R Flückiger - Transport de grumes. Augmenta- tion du poids utile (19 mars 1987)

Les directives relatives aux tolérances de poids pour les trans- ports de bois par la route datent du 26 juin 1963. Depuis cette date, la conception des véhicules transporteurs s'est considé- rablement modifiée, dans le sens d'une amélioration de la sé- curité et du perfectionnement de l'équipement d'appoint.

Les camions ont notamment été équipés d'un engin de levage (grue) ainsi que d'un dispositif de freinage électrique.

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des mesures pour que le poids de la grue et du système de freinage électrique n'entre plus dans le calcul de la charge utile du camion.

Cosignataires: Arnold, Bauer, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Ducret, (Genoud), Gerber, Hänsenberger, Jelmini, Lauber, Reymond, Schaffter, Steiner, Zumbühl (15)

1987 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: La recomman- dation est classée.

× 617/87.427 I Flückiger - CFF. Equipement des lignes princi- pales

(3 juin 1987)

Parce qu'il entre pour une large part dans la conception natio- nale du trafic public, le projet Rail 2000 a reçu l'aval des Chambres fédérales en attendant d'être, sans nul doute, plébis- cité par le peuple et les cantons.

Partant, il faut impérieusement lui conserver son caractère global en évitant de le dévoyer par des décisions favorisant les axes jugés prioritaires. C'est pourquoi, sans vouloir porter pré- judice aux intentions opportunes de la direction générale des CFF de doter les trains circulant sur certaines lignes, notam- ment Saint-Gall-Genève via Berne, des derniers perfectionne- ments en matière de confort et d'équipement (téléphone, télé- fax etc.), il convient de poursuivre le développement amorcé en termes de réseau et non de transversales.

Dans cette optique, le Conseil fédéral est-il disposé à donner des instructions pour que la modernisation des CFF soit égale sur l'ensemble des lignes principales du réseau?

1987 22 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf).

X 618/87.434 I Flückiger - Conséquences des négociations de l'OCDE (9 juin 1987)

Les 12 et 13 mai dernier, à Paris, les pays membres de l'OCDE sont convenus d'éviter de nouveaux signes de protectionnisme et de résister chacun aux pressions intérieures en matière de protectionnisme.

Or, le mois de mai ne s'était pas terminé que l'on disait de la législation américaine (en préparation) sur le commerce, qu'elle ne laissait pas d'inquiéter quant aux tendances protec- tionnistes qui s'en dégagent. Par ailleurs, lors de la même ses- sion, le Conseil de l'OCDE se prononçait pour une réforme des politiques agricoles qui, à bien des égards, apparaît comme étant susceptible de modifier considérablement la production des denrées agricoles.

Au vu de l'importance économique de ces décisions et informa- tions, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir ré- pondre aux questions ci-après:

Quelle est la limite des distorsions au-delà de laquelle l'a- dhésion des pays membres de l'OCDE au système commer- cial multilatéral ouvert adopté à Paris perd de sa significa- tion pratique?
Faut-il attendre du résultat des négociations sur l'agriculture qu'il influence, notamment à court terme, le statut de l'agri- culture suisse?
Au-delà des débats et résolutions de la réunion ministérielle de l'OCDE, quels seront leurs effets sur les négociations multilatérales auxquelles participe la Suisse et notamment sur le cycle de négociation du GATT dénommé «Uruguay Round»?

1987 21 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

× 619/87.463 P Gadient - Télévision. Quatrième chaîne et Télévision régionale (16 juin 1987)

La décision relative à l'exploitation de la quatrième chaîne et à l'introduction de la Télévision régionale a une importance capi- tale pour la future réglementation des médias. Déjà de nom- breux groupements d'intérêts se sont formés et des demandes de concession ont été déposées; les travaux préparatoires vont de l'avant. En outre, une évolution se fait sur le plan de la Télévision régionale dans les zones étrangères proches de notre pays, évolution qui devrait exercer une certaine influence sur les médias suisses. Aussi le Conseil fédéral est-il prié d'examiner les points suivants:

Sur quels fondements juridiques la réalisation de la Télé- vision régionale et de la quatrième chaîne peut-elle s'ap- puyer?
Quelle sera la répartition des tâches entre la SSR et les organisateurs indépendants de celle-ci, compte tenu du pro- blème de la concentration et de l'autonomie des respon- sables régionaux?
Dans quelle mesure est-il nécessaire de prendre des disposi- tions spéciales à titre de précaution, par exemple en confiant à l'entreprise des PTT un mandat de planification sur le plan technique?

Cosignataires: Aubert, Binder, Cavelty, Knüsel, Miville (5)

1987 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

620/87.926 P Hefti - Projet de ligne ferroviaire. Gothard-Est (9 octobre 1987)

Les interventions de M. Cavelty ont montré qu'il est possible d'inclure la Suisse orientale dans la planification concernant une nouvelle ligne transalpine, même si on renonce au projet du Splugen. Mais il ne serait pas juste d'exclure le canton de Glaris en l'occurrence. C'est la raison pour laquelle il importe, afin de décharger et de mieux assurer la sécurité de la ligne existante du Saint-Gothard, d'examiner, outre le tracé en Y proposé par M. Cavelty, la possibilité de construire une ligne Arth-Goldau- Muotathal-tunnel de l'Ortstock-Linthal-tunnel du Todi-Trun- tunnel de la Greina-Biasca.

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Cette ligne, que je nomme pour plus de facilité «ligne du Saint-Gothard-Est», rendrait inutile le percement d'un tunnel de base du Saint-Gothard, d'un nouveau tunnel de l'Axens- trasse et de celui qui est proposé pour assurer la liaison avec Trun. Pour le tracé à partir de Linthal par Trun jusqu'à Biasca on peut reprendre le projet d'une ligne Todi-Greina.

Le Conseil fédéral est en conséquence prié d'inclure ce projet de ligne du Saint-Gothard-Est dans l'examen d'une nouvelle ligne transalpine et de la faire étudier au même titre que les autres propositions.

621/87.574 I Jelmini - Litige entre la Suisse et l'Italie au sujet des poids lourds (guerre des camions) (30 septembre 1987)

La lenteur des négociations avec les autorités de la République italienne voisine, l'incertitude qui en résulte et la confirmation, par les autorités italiennes, qu'il existe une menace de mesures de rétorsion, tout cela ne fait qu'accentuer le malaise ressenti dans les milieux économiques, notamment au Tessin, et donner l'impression que les autorités fédérales ne se rendent pas suffi- samment compte de la gravité de la situation dans les régions frontalières concernées.

On sait en effet que plusieurs secteurs de l'économie - et pas seulement au Tessin, éprouvent de sérieuses difficultés. Ainsi, par exemple, dans le bâtiment, où la plus grande partie des matériaux provient d'Italie (100 pour cent des agrégats et autres matériaux de construction), et dans d'autres secteurs dépen- dant de l'importation, où les opérateurs sont obligés de consti- tuer des stocks, à un moment qui incite plutôt à les limiter. Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire

s'il n'a pas l'intention de mieux préciser les divers points de la question et de les examiner globalement dans le cadre des relations internationales en matière de transports;
pour quelle raison, dans ce genre de transactions, on ne fait pas appel à un délégué désigné par le gouvernement des régions ou des cantons intéressés.

Cosignataire: Masoni (1)

622/87.484 M Kuchler - Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (17 juin 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de dispositions légales régissant la technique du transfert d'embryons et la technologie génétique appliquées aux animaux de rente; le domaine de la recherche excepté, ces dispositions seront aussi restrictives que possible.

Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Gerber, Iten, Kündig, Lauber, Reichmuth, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (12)

< 623/87.495 P Küchler - Conditions de logement en région de montagne. Protection de la nature (18 juin 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible, lors de l'application de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, de tenir davantage compte de la protection de la nature et du paysage, afin que soient préservés les sites et bâtiments dignes d'être protégés.

Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Jel- mini, Knüsel, Kündig, Letsch, Matossi, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schoch, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (17)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

624/87.567 I Kündig - Protection civile. Mobilisation en cas de catastrophe naturelle (29 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer pourquoi la protection civile ne peut pas intervenir en cas de catastrophe naturelle.

625/87.587 P Lauber - Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (7 octobre 1987)

Il ressort des premières conclusions sur l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants que, dans les domaines de la cons- truction d'ouvrages de protection contre les avalanches et des soins apportés aux forêts (mesures sylvicoles de restauration),

les objectifs poursuivis ne sont atteints que lentement, et de façon incomplète. La procédure d'examen des projets présentés par les cantons, qui exige que plusieurs offices fédéraux se prononcent, est d'évidence trop complexe, et elle n'est pas assez explicite en ce qui concerne les critères de décision à appliquer. En outre, on ne peut que qualifier d'insuffisant le montant - établi sur la base des études les plus récentes effectuées par l'IFRF (Institut fédéral de recherches forestières, rapport 294) - des contributions fédérales qu'il est prévu de consacrer à la poursuite des objectifs mentionnés plus haut. Aussi le Conseil fédéral est-il prié:

a. de simplifier la procédure actuelle. Il faut arriver à ce que le montant des fonds (provenant des droits d'entrée sur les carburants) qui sont nécessaires à la réalisation des projets soit déterminé globalement d'après les données fournies par les cantons, selon des critères généraux, à la disposition de l'Office fédéral des forêts;

b. d'accroître le montant des contributions fédérales;

c. de faire en sorte que les fonds que le budget prévoit d'affec- ter à la construction d'ouvrages de protection et ceux qu'il prévoit d'affecter à la restauration sylvicole soient le cas échéant transférables d'un poste à l'autre.

Cosignataires: Arnold, Cavelty, Delalay, Gerber, Hefti, Küchler, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Zumbühl (10)

626/87.575 I Masoni - Trafic de transit par ferroutage (30 septembre 1987)

A la suite des inondations des 24 et 25 août derniers, le gouver- nement du Tessin, le 22 septembre 1987, a demandé par écrit au Conseil fédéral de transformer en trafic par ferroutage le trafic poids-lourds Uri-Tessin, et d'étendre ce mode de transport au pays entier, ce qui apporterait à longue échéance une solution de remplacement durable au trafic de transit des poids lourds. Une telle solution doit remplir notamment deux conditions. D'une part, il faut que le mode de transport en question soit rapide, qu'il fonctionne de façon continue et de manière à éliminer une trop longue attente, ce qui implique une planifica- tion détaillée, un nombre de convois suffisant, une organisation parfaite, une coordination avec les pays limitrophes assez effi- cace pour que les formalités douanières soient expédiées sur-le- champ, et enfin, une capacité d'accueil des routes qui soit suffisante. D'autre part, il faut que le coût du transport soit peu élevé, ou plus précisément, il ne faut pas qu'il excède celui d'un voyage par camion. Le gouvernement du Tessin estime que le produit des droits d'entrée sur les carburants permettrait de financer cette réduction de coût, et qu'un tel emploi de ce produit entre bien dans le cadre de l'utilisation prévue aux articles 21 et 22 de la loi qui s'y rapporte.

Nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à examiner un tel projet de transport transitaire par ferroutage, et à l'appuyer. Cosignataire: Jelmini (1)

X 627/87.340 P Miville - Priorité dans les carrefours à sens giratoire (11 mars 1987)

En vertu de l'article 36, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière, le véhicule qui vient de droite a la priorité aux intersections. Des observations recueillies par les spécia- listes et de leurs éclaircissements, il ressort que cette règle ne donne pas satisfaction dans le cas des carrefours à sens gira- toire. Or il existe quelques douzaines d'intersections de ce genre en Suisse, qui représentent bien souvent un risque-ac- cident non négligeable. En y donnant la priorité aux véhicules engagés, on agirait en faveur de la sécurité routière.

A Bâle, le principe de la priorité de droite est d'ores et déjà partiellement abandonné au carrefour de Neuweilerplatz. Au Burgenzielplatz de Berne, il y a assez longtemps que la priorité est donnée aux véhicules engagés, cela à titre d'essai. Il suffit d'un panneau «Priorité au tram» pour assurer le passage aux véhicules de transport public. A l'étranger, le principe préconisé ici est appliqué dans les carrefours à sens giratoire.

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'ancrer ce même principe dans la législation sur la circulation routière et à présenter un rapport à ce sujet.

1987 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

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× 628/87.416 P Reymond - Modification de la loi sur la pour- suite pour dettes et la faillite. Introduction du nouveau régime matrimonial (1er juin 1987)

Le nouveau droit matrimonial va modifier assez profondément les règles de la poursuite contre la femme mariée et contre un débiteur marié, ainsi que les règles de la poursuite entre époux en général.

Ainsi en sera-t-il, notamment, de la suppression de l'interdic- tion des poursuites entre époux, de même que de la lacune du nouveau droit en matière de poursuite pour loyers et fermages. Afin d'éviter des situations ambiguës, voire une certaine insé- curité des débiteurs, des créanciers et des offices de poursuites et faillites, je prie le Conseil fédéral d'examiner au plus vite, et, au besoin, de faire des propositions de modification de la L. P. comme suit:

modifier l'article 43 L. P. dans le sens proposé par la Commis- sion d'experts chargée de réexaminer globalement la L. P., c'est-à-dire exclure la poursuite par voie de faillite pour les créances périodiques d'entretiens et d'aliments découlant du droit de la famille et pour les créances en constitution de sûretés, voire étendre cette exclusion à toutes les poursuites entre époux;
compléter les dispositions en matière de poursuite pour loyers et fermages, d'une part par l'obligation de notifier au conjoint du preneur le commandement de payer comportant l'avis comminatoire de l'article 265 CO (art. 282 L. P.) d'autre part en donnant la possibilité au conjoint de faire opposition, tout en l'obligeant à motiver cette dernière, s'il prétend que le logement n'est pas un logement de famille (cette motivation aurait au moins l'avantage de mettre le créancier au clair sur la situation).

1987 1er octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est classé.

X 629/87.497 I Schaffter - Acte unique européen de 1992 (18 juin 1987)

En 1992, l'Acte unique européen lèvera les frontières inté- rieures de la Communauté économique européenne. Il est à prévoir que, du même coup, les barrières entres la CEE et les pays non intégrés, dont la Suisse, seront renforcés. Dans la mesure où, vraisemblablement, l'adhésion de la Suisse à la CEE se heurte à des obstacles insurmontables, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il à même de dresser un tableau fiable des difficultés que l'Acte unique européen est capable de faire surgir entre la Suisse et la CEE, plus particulièrement ses trois grands voisins?
Le Conseil fédéral peut-il déterminer les retombées de l'Acte unique européen sur l'ensemble des cantons fronta- liers qui, il faut le souligner, sont au nombre de seize?
Le Conseil fédéral est-il à même de prévoir ce que devien- dront, dès 1992, les accords de coopération transfrontalière qui ont conduit à la création de la «Regio basiliensis», de la Commission franco-suisse de Genève, de l'Argealp (GR, SG, TI), de la Communauté de travail du Jura (Franche- Comté + BE, VD, NE, JU), de la COTRAO (VD, VS, GE) ainsi que du Conseil du Léman (VD, VS, GE + Haute- Savoie, Ain)?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il pourrait être utile de charger le «Groupe de concertation des cantons fronta- liers limitrophes de la France» - groupe qui comprend cinq des six cantons romands ainsi que Berne, les deux Bâles et Soleure - d'étudier, avec l'aide de la Confédération et du DFAE, l'ensemble des problèmes que l'Acte unique euro- péen pourra poser à la Suisse et, en particulier, aux cantons frontaliers?

1987 23 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert, président de la Confédération).

Pétitions et plaintes

630/85.267 n Demande d'amnistie de l'Association suisse des intervenants en toxicomanie

1986 19 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à la demande d'amnistie.

Postulat de la commission des pétitions du Conseil des Etats, du 15 juin 1987

Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie

Devant l'ampleur croissante prise par la consommation de drogues diverses et la gravité des problèmes qui en résultent, auxquels s'ajoutent encore les risques de SIDA, la commission des pétitions du Conseil des Etats considère qu'il est urgent de réviser la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. Elle invite donc le Conseil fédéral à faire tout son possible pour accélérer les travaux entrepris dans ce but et à accorder priorité absolue à cette affaire dans la prochaine législature. Au vu des expériences faites depuis la révision du 20 mars 1985 en matière de lutte contre la toxicomanie et de réintégration profession- nelle et sociale, la commission estime qu'il y a lieu d'étudier spécialement les questions suivantes:

forme et exécution des peines prononcées pour consomma- tion illicite de stupéfiants;
répression plus sévère du trafic illégal de stupéfiants, permet- tant de réaliser un gain important;
traitement différent selon qu'il s'agit de drogues douces ou de drogues dures;
remise de médicaments de substitution aux drogués et ren- forcement simultané des mesures d'accompagnement.

631/86.259 n Groupe de travail du personnel de la santé «Appel pour la paix»

1987 9 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

632/86.261 é Pétition contre les nouvelles transversales ferroviaires

1986 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

633/86.268 n Action en faveur d'un commerce équitable avec le Tiers Monde (Associations d'entraide)

Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 27 mars 1987

Pour un commerce plus équitable avec le Tiers-Monde

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport global sur la politique économique de la Confédération avec les pays du Tiers-Monde et ses efforts pour encourager une production respectueuse de la situation sociale de ces pays et de l'écologie.

1987 24 septembre. Décision du Conseil national: La pétition est classée; le postulat de la commission est adopté.

634/87.251 Association Pro Israël. Pétition en faveur du transfert de l'Ambassade de Suisse en Israël

635/87.252 Bachofner Hans R .. Halte à la construction de centrales atomiques

636/87.254 n Union Nationale des Etudiants de Suisse. Abonnements de parcours

Postulat de la minorité de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales (Maeder-Appenzell, Bäumlin, Deneys, Nauer, Stamm Judith, Vannay), du 27 mars 1987:

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Abonnements de parcours CFF pour étudiants

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'opportunité d'une réin- troduction de l'abonnement de parcours à prix réduit destiné aux écoliers et aux étudiants.

1987 19 juin: Le Conseil national décide de classer la pétition. Le postulat de la minorité de la commission est adopté.

637/87.255 Pétition KAG. Loi fédérale sur la protection des animaux

678/87.256 é Pétition du Centre d'Accueil et de préven- tion, Fribourg

1987 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

639/87.257 Lins René, Zurich. Plainte pénale contre des juges fédéraux

640/87.258 Pétition de la Communauté d'intérêt «adop- tion»

641/87.259 Pétition du PS Genève: «Une solution hu- maine pour les requérants d'asile»

642/87.260 Karel Rychetsky. Demande de levée de l'im- munité des juges fédéraux Rolando Forni et Jean- Jacques Leu

643/87.261 Recours hiérarchique du canton du Jura au- près du Conseil fédéral

N/E Commissions de gestion

Questions ordinaires

Conseil national

× 87.640 Aliesch. Liaisons CFF avec les Grisons (9 VI 87)

1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédé- ral

× 87.642 Aubry. Annonces payantes de Swissaid (10 VI 87) 1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédé- ral

87.684 Berger. Aide aux paysans de montagne (28 IX 87)

87.653 Camenzind. Gaz de propulsion et protec- tion de la couche d'ozone (15 VI 87)

× 87.636 de Chastonay. Circulation des poids lourds. Mesures étrangères de rétorsion (1er VI 87) 1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédé- ral

86.737 Eggli-Winterthour. Hydrocarbures halogénés fortement volatils (8 XII 86)

× 87.671 Eisenring. Téléphones. Surcharge du nº 111 (19 VI 87) 1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédé- ral

87.659 Euler. Transports alternés de substances dangereuses et de denrées alimentaires (16 VI 87) 1987 5 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.672 Euler. Statistique sur l'électricité (19 VI 87) 1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédé- ral

87.700 Feigenwinter. Rail 2000 et nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes (9 X 87)

87.677 Fierz. Gaspillage d'électricité au Palais fédéral(21 IX 87)

87.678 Fierz. Tabagisme de proximité au Palais fédéral (21 IX 87)

× 87.652 Graf. Biens nationalisés en RDA. Indem- nisation (15 VI 87) 1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédé- ral

X 87.663 Graf. 10e révision de l'AVS (17 VI 87) 1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédé- ral

× 87.665 Graf. Initiatives populaires (18 VI 87) 1987 2 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.687 Graf. Informations routières à la radio. Longueurs d'onde (6 X 87)

115

87.698 Günter. Raffinerie de Cressier. Nuisances (8 X 87)

87.699 Günter. Lutte contre la pollution atmosphé- rique. Mesures envisagées (8 X 87)

X 87.641 Herczog. Protection contre les téléfilms indûment critiques (9 VI 87) 1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 87.638 Hubacher. Centrales nucléaires et défense militaire (3 VI 87)

1987 5 octobre: Réponse du Conseil fédéral

X 87.662 Humbel. Handicapés. Alerte en cas de catastrophes (17 VI 87)

1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 87.670 Jaggi. Publicité par téléphone. Liste de refus (19 VI 87)

1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.693 Jeanneret. Démographie et déclarations dangereuses (7 X 87)

X 87.661 Keller. Formation professionnelle. Initiative argovienne (16 VI 87)

1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 87.656 Kunzi. Trafic des marchandises et pollution atmosphérique (16 VI 87)

1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 86.743 Leuenberger Moritz. Catastrophe chimique chez Sandoz (11 XII 86)

1987 24 juin: Réponse du Conseil fédéral

× 87.647 Longet. Déchets ménagers. Action à la source (12 VI 87) 1987 5 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.655 Longet. Renvoi d'un requérant d'asile (15 VI 87)

1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 87.673 Longet. Egalité des droits entre hommes et femmes. Suivi (19 VI 87)

1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.689 Longet. Sort du peuple et de la culture tibé- tains. Attitude de la Suisse (6 X 87)

87.690 Longet. Autoroute sur la rive gauche du Lé- man. Maintien des liaisons ferroviaires avec la France (6 X 87)

X 87.649 Loretan. Tour d'antennes sur le Rigi (12 VI 87)

1987 5 octobre: Réponse du Conseil fédéral

87.697 Loretan. Remise du fusil d'assaut 57 aux militaires libérés du service (8 X 87)

× 87.668 Mauch. Raccordement (Lieli) à la N 20 près de Birmensdorf (18 VI 87)

1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.694 Mauch. Pas d'avenir pour les surgénérateurs (7 X 87)

× 87.651 Meizoz. Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (12 VI 87)

1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 86.721 -Morf. Centre de coordination- EUREKA (10 X 86)

1987 28 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.701 Neukomm. Abonnement général pour fa- milles (9 X 87)

X 87.620 Oehen. Dépérissement des forêts et ondes électromagnétiques. Promesses non tenues (17 III 87)

1987 1er juillet: Réponse du Conseil fédéral

87.680 Oehen. Trafic international Nord-Sud- Nord (22 IX 87)

87.691 Oehen. Arbitrage de juges agissant à titre privé. Responsabilité de la Confédération (7 X 87)

87.702 Oehen. Vins sans alcool (9 X 87)

× 87.664 Oehler. Réduction des taxes NATEL (18 VI 87)

1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.654 Ogi. Processus de concentration dans le commerce de détail (15 VI 87)

1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.627 Ott. Paix au Proche-Orient. Conférence internationale (19 III 87) 1987 24 juin: Réponse du Conseil fédéral

× 86.756 Petitpierre. Remontées mécaniques dans le Vallon de Réchy (18 XII 86) 1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.679 Pitteloud. Accueil des Tsiganes (22 IX 87)

× 86.741 Rechsteiner. Caverne-réservoir d'Halden- stein (11 XII 86) 1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 86.770 Rechsteiner. Catastrophe chimique de Bâle. Services de prévention (19 XII 86) 1987 1er juillet: Réponse du Conseil fédéral

X 87.633 Rechsteiner. Munition à balles creuses (20 III 87) 1987 26 août: Réponse du Conseil fédéral

X 87.675 Rechsteiner. Place d'armes de Neuchlen- Anschwilen (19 VI 87)

1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.683 Rechsteiner. Parcs de stationnement à proximité des gares. Subventionnement (24 IX 87)

87.703 Rechsteiner. Travail à domicile. Exécution de la loi (9 X 87)

× 87.674 Renschler. Problème Nord/Sud (19 VI 87) 1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.648 Rime. Avoirs suisses au Zaïre (12 VI 87) 1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédéral

116

87.650 Rime. Campagne en faveur de l'adhésion à l'ONU. Voyage de parlementaires à New York (12 VI 87)

87.645 Robbiani. Convention monétaire entre la Suisse et le Liechtenstein (11 VI 87)

87.646 Robbiani. Banques suisses au Liechtenstein et banques du Liechtenstein en Suisse (11 VI 87)

87.686 Ruf-Berne. Demandeurs d'asile. «Bureaux d'accueil» à l'étranger (5 X 87)

x U 87.682 Rutishauser. Situation de l'agriculture suisse (24 IX 87)

1987 5 octobre: Réponse du Conseil fédéral

87.692 Schule. Bureaux de douane de la région schaffhousoise. Heures d'ouverture (7 X 87)

86.758 Spälti. Demandeurs d'asile. Etat du pro- blème (18 XII 86)

× 87.657 Spälti. Stupéfiants de synthèse (16 VI 87) 1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.658 Spälti. Conseil oecuménique des Eglises. Résolution de Lusaka (16 VI 87) 1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 86.766 Spoerry. Importations insignifiantes. Droits de douane et ICHA (19 XII 86) 1987 1er juillet: Réponse du Conseil fédéral

87.637 Stamm Walter. Apprentis. Enseignement obligatoire de la gymnastique (3 VI 87)

87.681 Stamm Walter. Formation professionnelle continue (23 IX 87)

X 87.604 Stappung. Passeports diplomatiques pour parlementaires (2 III 87) 1987 28 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.688 Stappung. Passeports diplomatiques déli- vrés à des parlementaires (6 X 87)

87.666

× Steffen. Energie des vogues et technologie de l'hydrogène (18 VI 87) 1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.685 Weber Leo. Nouveaux évêques auxiliaires (30 IX 87)

X 87.667 Weber Monika. LPP. Libre passage (18 VI 87)

1987 28 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.608 Weder-Bale. Recherche sur les sols (5 III 87) 1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.660 Weder-Bâle. Denrées alimentaires. Effets des additifs (16 VI 87)

1987 5 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 87.669 Weder-Bâle. Tests de toxicité sur l'animal (19 VI 87) 1987 26 août: Réponse du Conseil fédéral

87.644 Ziegler. Coût des soins médicaux et pharma- ceutiques. Etude du Fonds national (11 VI 87)

1987 21 septembre: Réponse du Conseil fédéral

Conseil des Etats

× 87.629 Bauer. AVS. Droit à la rente des orphelins de mère (19 III 87) 1987 24 juin: Réponse du Conseil fédéral

87.695 Bührer. Bureaux de douane de la région schaffhousoise. Heures d'ouverture (7 X 87)

× 87.676 Jelmini. Classification des documents et opinion publique (19 VI 87) 1987 9 septembre: Réponse du Conseil fédéral

87.696 Lauber. Ligne ferroviaire Saint-Maurice- Saint-Gingolph-Evian-les-Bains (ligne du Tonkin) (7 X 87)

87.643 Miville. Trains directs entre Bâle et Zurich (10 VI 87)

1987 16 septembre: Réponse du Conseil fédéral

117

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

Protection des consommateurs (FF 1984 II 1307).

7.1984
9.1986
1. 1988

Réduction de la durée du travail (FF 1984 II 1535)

1. 1984
1. 1987
1. 1988

Sauvegarde de nos eaux (FF 1984 III 1007).

10.1985
1. 1987
10.1988

Pro vitesse 130/100 (FF 1985 I 775)

1.1985
1. 1987
1.1989

Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (initiative en faveur des petits paysans) (FF 1985 I 1226).

1. 1985
1. 1989

Pour la limitation de l'immigration (FF 1985 II 37) .

4.1985
1. 1989

Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II 515)

1. 1985
1. 1989

Encouragement des transports publics (FF 1986 I 1277).

1. 1986
1. 1990

Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier (FF 1986 II 95)

1. 1986
1. 1990

Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308)

1. 1986
1. 1990

Suppression de la taxe sur les poids lourds (FF 1986 II 1302)

6.1986
6.1990

Suppression de la vignette routière (FF 1986 II 1382).

7.1986
7.1990

Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix (FF 1986 III 836)

9.1986
1. 1990

Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695)

1. 1986

29.10. 1990

Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille (FF 1987 II 358)

1. 1987
2 .. 1991

Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233)

1. 1987
1. 1991

Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) (FF 1987 II 1401)

1. 1987
4.1991

Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon (FF 1987 )

1. 1987
7.1991

Pour un district du Knonau sans autoroute (FF 1987

1. 1987
7.1991

Contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil (FF 1987 ) .

1. 1987
1. 1991

Pour un canton du Jura libre d'autoroute (FF 1987 ).

7.1987
1. 1991

Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1987

1. 1987
1. 1991

Pour un abandon progressif de l'énergie atomique (FF 1987

10.1987
9.1991

118

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants

Contre la surpopulation étrangère

1.1986 (FF I, 101)

Action nationale Oberdorf 78 8548 Ellikon a/d Thur

Sauver nos forêts

5.1986 (FF II, 92)
1. 1987

M. Franz Weber chemin Dubochet 16 1815 Clarens

Pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public

R 8. 7.1986 (FF II, 726)

1.1988

M. René Trottmann Albulastr. 40 7000 Coire

Initiative suisse pour la paix

5.1987 (FF II, 486)
1. 1988

M. Martin Jäggi Forchstrasse 86 8008 Zurich

Limitation de l'accueil des demandeurs d'asile

1. 1987 (FF II, 767)
1. 1988

M. Franz Baumgartner Feldstrasse 21 8703 Erlenbach

Pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé

9.1987 (FF III, 7)
3.1989

M. Félix Glutz La Roseraie 1823 Glion

Contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias

9.1987 (FF III, 10)
1. 1989

M. Félix Glutz La Roseraie 1823 Glion

Echu sans avoir été utilisé (FF II, 1400)

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

119

Commissions permanentes

Conférence des présidents de groupe (CPG)

Cevey (président), Reichling (vice-président), Bremi, Carobbio, Jeanneret, Nebiker, Robbiani, Widmer, Zbinden (9)

CONSEIL NATIONAL

Bureau

Cevey (président), Reichling (vice-président), de Chastonay, Hösli, Müller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, (Riesen-Fri- bourg), Steinegger (10)

Commission des finances (CDF)

Zbinden, Jaggi (vice-présidente), Coutau, Eggenberg-Thoune, Eisenring, Fehr, Flubacher, Frey, Früh, Geissbühler, Iten, Jaeger, Keller, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Nebiker, Reich, Rei- chling, Salvioni, Schärli, Stucky, Wagner (23)

Commission de gestion (CDG)

Leuenberger Moritz, Allenspach, Auer, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Butty, Christinat, Columberg, Cotti, Couchepin, Deneys, Dirren, Eng, Graf, Günter, Houmard, Jung, Rutishau- ser, Schnyder-Berne, Schwarz, Weber-Schwyz, Zehnder (23)

Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales (CPC)

Stucky, Bäumlin, Bühler-Tschappina, Couchepin, Deneys, Eggly-Genève, Hess, Loretan, Maeder-Appenzell, Maitre-Ge- nève, Meyer-Berne, Müller-Wiliberg, Nauer, Nussbaumer, Oehler, Perey, Petitpierre, Stamm Judith, Tschuppert, Uhl- mann, Vannay, Wanner, Weber-Arbon (23)

Commission des affaires étrangères (CAE)

Dupont, Bäumlin, Berger, Blunschy, Bonny, Bundi, Camenzind, Cantieni, Cevey, Cottet, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fischer-Sursee, Maitre-Genève, Mühlemann, Pini, Pitte- loud, Reich, Renschler, (Riesen-Fribourg), Sager, Widmer (23)

Commission de la science et de la recherche (CSR)

Landolt, Aubry, Berger, Bonny, Cavadini, Cincera, Euler, Giudi- ci, Grassi, Hofmann, Longet, Mauch, Mühlemann, Nebiker, Perey, Risi-Schwyz, Ruffy, Segmüller, Seiler, Stamm Walter, Uchtenhagen, Zwingli, Zwygart (23)

Commission de la sécurité sociale (CSS)

Leuenberger-Soleure, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Baggi, Can- daux, Chopard, Christinat, (Clivaz), Cottet, Fankhauser, Keller, Landolt, Martignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti, Spoerry, Thévoz, Weber Monika, Ziegler (21)

Commission de la santé publique et de l'environne- ment (CSE)

Deneys, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blunschy, Dubois, Etique, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Hari, Lanz, Pfund, Rechsteiner, Rime, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Fribourg, Spoerry, Stamm Walter, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wick, Zwingli (23)

Commission des affaires militaires (CAM)

Ogi, Ammann-Berne, Blocher, de Chastonay, Chopard, Feigen- winter, Gloor, Hess, Hubacher, Jeanneret, Kohler Raoul, Lore- tan, Martin, Oehler, Oester, Reimann, Robbiani, Röthlin, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger (23)

Commission des affaires économiques (CAEc)

Gautier, Allenspach, Biel, Christinat, Engler, Eppenberger- Nesslau, Fischer-Hägglingen, Giudici, Grassi, Hösli, Meyer- Berne, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, Ruffy, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Uchtenhagen, Villiger (23)

Commission des transports et du trafic (CTT)

Kühne, Aliesch, Aubry, Bircher, Darbellay, Dünki, Eggli-Win- terthour, Eng, Etique, Fankhauser, Friedli, Hari, Hösli, Massy, Meizoz, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Ruch-Zuchwil, Schmidhalter, Steinegger, Weber Leo, Wellauer, Wyss (23)

Commission de l'énergie (CE)

Neuenschwander, Ammann-Saint-Gall, Borel, Bühler-Tschap- pina, Giger, Głoor, Humbel, Jeanneret, Künzi, Lanz, Mauch, Nef, Rechsteiner, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Weder-Bâle, Wick, Wyss, Ziegler (21)

Groupe des constructions (GrC)

Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Hofmann, (Riesen-Fri- bourg) (5)

CONSEIL DES ETATS

Bureau

Dobler (président), Masoni (vice-président), Affolter, Meier Hans, Reymond (5)

Commission de contrôle des constitutions cantonales

et des votations (CCC)

Weber, Aubert, Hefti, Schmid, Stucki

(5)

Commission des finances (CDF)

Schönenberger, Aubert, Dobler, Dreyer, Ducret, Hefti, Letsch, Meier Hans, Miville, Stucki, Weber (11)

Commission de gestion (CDG)

Masoni, Affolter, Bauer, Belser, Cavelty, Iten, Kündig, Lauber, Meier Josi, Meylan, Moll, Steiner, Zumbühl (13)

Commission des pétitions (CDP)

Meier Josi, Bauer, Bührer, Cavelty, Hänsenberger

(5)

Commission du commerce extérieur (CCE)

Jelmini, Belser, Bürgi, Delalay, Flückiger, Gadient, Gerber, Hansenberger, Küchler, Lauber, Meylan, Moll, Reichmuth, Reymond, Schönenberger (15)

Commission de l'alcool (CDA)

Bauer, Ducret, Gadient, Iten, Küchler, Piller, Reichmuth, Schaffter, Schoch (9)

Commission des transports et du trafic (CTT)

Piller, Arnold, Bauer, Bürgi, Debétaz, Delalay, Flückiger, Knü- sel, Lauber, Meier Hans, Schaffter, Stucki, Weber (13)

Commission des affaires étrangères (CAE)

Affolter, Aubert, Belser, Hefti, Jelmini, Matossi, Meier Josi, Miville, Muheim, Schaffter, Schoch (11)

120

Commission des affaires militaires (CAM)

Kündig, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Jagmetti, Knüsel, Meylan, Piller, Reichmuth, Reymond (11)

Commission de la science et de la recherche (CSR) Matossi, Arnold, Binder, Bührer, Hänsenberger, Jagmetti, Schmid, Schoch, Zumbühl (9)

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

Délégation des finances

N Eggenberg-Thoune, Flubacher, Schärli

E Hefti, Aubert, Meier Hans Président: Eggenberg-Thoune

Délégation de l'alcool

N Blunschy, Deneys, Vannay

E Schaffter, Bauer, Schoch Président: Schaffter

Commission des grâces (CDGr)

N Darbellay, Fankhauser, Giger, Longet, Pidoux, Rutishauser, Segmüller, Stamm Walter, Tschuppert (9)

E Küchler, Masoni, Meier Josi, Schoch (4)

Président: Schoch

Commission de documentation (CDD)

N Borel, Frey, Keller, Meyer-Berne, Müller-Meilen (5)

E Bührer, Debétaz, Jelmini, Küchler, Matossi (5)

Président: Jelmini

Commission de rédaction

N Cotti, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre, Robbiani, Zwingli (6) Suppléants: Auer, Bäumlin, Columberg, Maitre-Genève, Pi- ni, Ruffy

E Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid (6) Suppléants: Debétaz, CN Giudici, CN Grassi, Schaffter, Stei- ner, Weber

Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE)

N Membres:

Butty, Dupont, (Riesen-Fribourg), Sager (4)

Suppléants:

Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini (4)

E Membres:

Debétaz, Dreyer (2)

Suppléants:

Gadient, Miville (2)

Président: Butty

Délégation auprès de l'AELE

N Auer, Cottet, Coutau, Meizoz (4)

E Dobler (1)

Président: Auer

Délégation pour les relations avec le Parlement eu- ropéen

N Dupont, Gautier, Morf, (Riesen-Fribourg), Sager, Weber- Arbon (6)

E Meier Josi (présidente), Debétaz, Miville, Muheim (4)

Délégation auprès de l'Union interparlementaire

N Aubry, Biel, de Chastonay, Lüchinger, Ott, Sager, Weber Rolf (7)

E Kündig (1)

Président: Ott

121

Dates des sessions 1987

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines)

Hiver: 30 novembre-18 décembre

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 9 décembre

Réceptions dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 2 décembre

Président du Conseil national: 2 décembre

Président de la Confédération: 10 décembre

Autres réceptions éventuelles: 17 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:

17 novembre

Votations et élections fédérales: 18 octobre (élections aux Chambres fédérales) 6 décembre

Union interparlementaire: 12-17 octobre Bangkok (Thaïlande)

Dates des sessions 1988

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines)

Printemps: 29 février-18 mars

Eté:

6-24 juin

Automne:

19 septembre-7 octobre

Hiver:

28 novembre-16 décembre

Sessions spéciales (durée 1 semaine)

éventuelles: 1er-5 février

25-29 avril

Excursions des groupes: 15 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 7 décembre

Réceptions dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 30 novembre

Président du Conseil national: 30 novembre

Président de la Confédération: 8 décembre

Autres réceptions éventuelles: 15 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:

16 février

24 mai 6 septembre 15 novembre

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:

26 février 3 juin

16 septembre 25 novembre

Votations fédérales: 6 mars 12 juin

25 septembre 4 décembre

Sessions du Conseil de l'Europe:

25-29 janvier 2-6 mai 28 septembre-6 octobre

Union interparlementaire: 11-16 avril Guatemala City 19-24 septembre Sofia (Bulgarie)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Herbstsession 1987

Session d'automne 1987 Sessione autunnale 1987

Dans

Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni

Jahr

1987

Année

Anno

Session

Herbstsession 1987

Session

Session d'automne 1987

Sessione

Sessione autunnale 1987

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Verwaltungsbehörden 21.09.1987 1987

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