IV

1985

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats

U urgent

PE procédure écrite * nouveaux objets liquidé

X

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'automne 1985 (10e session de la 42e législature)

Du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 1985

Séances du Conseil national: 16, 17, 18 (II), 19, 23, 24, 25 (III), 26, 30 sep- tembre, 1er, 2 (II), 3 (II) et 4 octobre (18 séances)

Séances du Conseil des Etats: 16, 17, 18, 24, 25, 26 septembre, 1er, 2, 3 et 4 octobre (10 séances)

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 2 octobre

Aperçu général

Divers

1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

× 2. Conseil national. Remplacements dans des commissions permanentes

3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commissions permanentes

x 4 Tribunal fédéral. Election d'un juge

N 5/85.046 n Immunité parlementaire du conseiller national Ruf-Berne. Levée

Initiatives

a. Initiatives des cantons

6.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA

7.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables

8.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce 9.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires

10.(11758) - Berne. Médicaments. Législation

11.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires

12.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 13.(12030) - Zurich. Protection des locataires

E 14/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt

15/81.202 n Genève. Protection de la maternité

E 16/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet

× 17/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen 18/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre

N 19/84.205 n Fribourg. Requérants d'asile

E 20/84.206 é Jura. Demande d'amnistie

.

E 21/85.201 é Neuchâtel. Politique des CFF et régions défavorisées

22/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Préparation

• 23/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution

• 24/85.204 é Neuchâtel. Extension des forêts

• 25/85.205 n Zurich. Route nationale N4

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

26/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)

27/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

28/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)

29/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)

30/77.231 n Politique familiale (Nanchen)

31/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim)

32/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret)

33/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)

34/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)

35/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter)

36/82.221 n Droit de grève (Magnin)

37/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national)

38/82.224 n Droit foncier (Bundi)

39/82.225 n Minorités linguistiques (Longet)

40/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement»)

41/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Morf)

42/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger Moritz)

43/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher)

44/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schule)

45/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bâle) 46/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions constitutionnelles (Chopard)

x 47/84.223 n Egalité des salaires entre hommes et femmes (Jaggi)

48/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog)

x 49/84.227 n Loi sur l'asile. Révision totale (Meier-Zurich) 50/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Art. 41ter cst. (Meier-Zurich)

2

51/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. Arrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal) 52/85.223 n Sauvegarde de la pureté de l'air (Leuenberger Moritz)

53/85.224 n Réduction de la teneur en soufre dans l'huile de chauffage (Leuenberger Moritz)

54/85.225 n Mesures favorisant les transports publics (Hubacher)

55/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry)

x 56/85.228 n Accueil des réfugiés. Moratoire (Ruf-Berne) 57/85.229 n Protection de la forêt et défense de l'environnement (Ruf-Berne)

58/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch)

59/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger)

60/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi fédérale (Carobbio)

61/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher) 62/85.235 n Loi sur les garanties politiques. Révision (Commission du Conseil national)

63/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)

64/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog)

• 65/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier)

• 66/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne)

• 67/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) Conseil des Etats

68/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim)

69/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville) 70/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)

71/85.231 é Taxes sur les nuisances (Bührer)

72/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un tracé en Y (Cavelty)

• 73/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer)

Objets du Conseil fédéral

N 74/83.058 n Loi sur les publications

E 75/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote

• 76/85.052 én Budget de la Confédération pour 1986

Département des affaires étrangères

E 77/83.049 é Charte sociale européenne 78/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments

x 79/85.003 é Raccordement des autoroutes près de Genève. Accord avec la France

x 80/85.010 n CICR. Contribution

81/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomique. Amendement au statut

82/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

Département de l'intérieur

N 83/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle

E 84/83.033 é Loi sur la chasse

x 85/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi

EN 86/84.036 é Initiative populaire «en faveur de la culture» 87/84.085 n Examens des professions médicales. Ordonnance sur les taxes

88/84.089 é Assurance-invalidité. 2e révision

x 89/84.090 é AVS/AI. Prestations complémentaires. 2ª révision

x 90/84.092 n EPF. Projets urgents de construction

N 91/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 5ª révision

N 92/85.034 n Centre de sport pour la jeunesse de Tenero. Crédit additionnel

N 93/85.035 n Cinéma. Accord avec la République fédérale d' Allemagne

94/85.045 é Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS. Initiative populaire

• 95/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision

Département de justice et police

NE 96/78.043 n Crédit à la consommation. Loi

x 97/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi

E 98/82.072 é Droit international privé. Loi

N 99/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

x 100/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire)

NE101/84.041 n Protection des travailleurs contre les licenciements. Initiative populaire et revision CO

N 102/84.054 n Centre d'homologation des véhicules automobiles à Bösingen/FR

E 103/84.064 é Droit d'auteur. Loi

x 104/84.065 é Loi sur le registre des bateaux. Modification

x 105/84.079 é Réfugiés. Accord européen

< 106/84.080 é Accidents de la circulation routière. Conférence de la Haye

x 107/85.002 é Propriété intellectuelle. Arrangement de Nice 108/85.015 é Protection des locataires. Initiative populaire et contre-projets

109/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés)

x 110/85.030 én Constitutions cantonales. Garantie

< 111/85.031 én Constitution du canton d'Uri. Garantie 112/85.040 n Organisation judiciaire. Révision 113/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision

E 114/85.049 é Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

.

• 115/85.055 né Délégué pour les questions de réfugiés

• 116/85.058 - Recours en grâce

Département militaire

E 117/85.014 è Ouvrages militaires et acquisitions de terrain

E 118/85.016 é Suisses domiciliés à l'étranger. Service militaire

N 119/85.041 n Organisation des troupes. Modification

N 120/85.042 n Programme d'armement 1985

E 121/85.043 é Plan directeur de l'armée. Rapport

122/85.050 n Règlement de l'administration de l'armée. Révision partielle

3

Département des finances

x 123/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède

N 124/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 125/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi

x 126/85.007 é Contrôle des marchandises aux frontières. Convention

x 127/85.039 én AVS. Contribution de la Confédération et des cantons

• 128/85.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1984/1985

*129/Ad84.052 né Budget 1985. Supplément II

Département de l'économie publique

EN130/81.031 é Loi sur les cartels. Révision N 131/83.038 n Concurrence déloyale. Loi

N 132/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification

NE133/84.014 n Réserves de crise. Loi

NE134/84.058 n Surveillance des prix. Loi

N 135/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initiative populaire

x 136/84.074 é Politique agricole. 6e rapport

x 137/85.008 é Encouragement de la construction de logements. Crédits de programme

E 138/85.012 é Recherche et développement. Financement 1986-1991

N 139/85.017 n Conférence internationale du Travail. 70e session

N 140/85.029 n Programme d'impulsions en faveur du bois 141/85.032 é Institut pour les maladies à virus à Mittel- häusern. Construction

x 142/85.044 én Arrêté fédéral sur l'économie laitière. Modification

Département des transports, des communications et de l'énergie

E 143/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports)

x

144/83.016 n Loi sur le transport public

EN145/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants 146/84.093 n Pour sauver le Simmental des routes nationales. Initiative populaire

147/84.094 n Réexamen de tronçons de routes nationales

× 148/85.009 é Congrès de l'Union postale. Actes

E 149/85.033 é Aviation civile. Convention 150/85.036 n Protection physique des matières nucléaires. Convention

151/85.037 n Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle 152/85.038 n Dépôt d'uranium à Würenlingen. Autorisation générale

• 153/85.048 n Redevance sur les poids lourds. Iv. populaire

• 154/85.054 n Réacteur à haute température de la République fédérale d'Allemagne. Participation

• 155/85.056 én PTT. Budget 1986

• 156/85.057 né CFF. Budget 1986

*157/Ad84.056 né PTT. Budget 1985. Supplément II

Interventions personnelles Conseil national

x 158/84.398 (M) Conseil des Etats (Hefti). Loi sur l'asile. Révision

x 159/84.449 (M) Conseil des Etats (Knüsel). Maisons de jeu (voir motion identique CN Müller- Scharnachtal nº 386/84.444)

x 160/84.436 (M) Conseil des Etats (Lauber). Entretien des forêts de montagne

161/85.318 (M) Groupe démocrate-chrétien. Gaz d'échappement. Normes américaines (PE)

× 162/85.489 (I) Groupe démocrate-chrétien. Organisation de la SSR (PE)

163/84.314 (P) Groupe radical-démocratique. Obligation de servir et défense du pays (PE)

164/84.520 (M) Groupe radical-démocratique. Mesures propres à assurer une activité gouverne- mentale plus fonctionnelle (voir motion identique CE Masoni nº 533/84.542) (PE)

165/85.325 (P) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice

166/85.496 (M) Groupe radical-démocratique. Sauve- garde de la place financière suisse (voir motion identique CE Bürgi nº 519/85.512)

167/83.954 (M) Groupe AdI/PEP. Protection des sites (PE)

168/84.358 (M) Groupe AdI/PEP. Service civil. Nouveau projet (PE)

169/85.302 (M) Groupe AdI/PEP. Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate (PE)

170/85.388

(I) Groupe AdI/PEP. Trafic au Gothard (PE)

171/85.417 (I) Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets (PE)

172/85.419 (I) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout (PE)

173/85.487 (P) Groupe AdI/PEP. Départ des délais référendaires (PE)

• 174/85.548 (M)

Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de montagne. Financement (PE)

× 175/85.423 (M) Groupe libéral. Redevance sur les poids lourds (PE)

176/85.301 (M) Groupe Action nationale/Vigilants. Politique démographique et de l'environnement

177/85.499

(P) Groupe Action nationale/Vigilants. Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (PE)

x 178/83.434 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde

179/85.308 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Etendue du réseau routier

• 180/85.532

(I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Afrique du Sud. Attitude de la Suisse

181/83.914 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (PE)

N 182/85.395 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Redevance sur les poids lourds (PE)

183/85.461 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Télévision DRS (PE)

x 184/83.438

(I) Groupe socialiste. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire

× 185/85.384 (M) Groupe socialiste. Prestations AVS/AI. Ajustement au 1er janvier 1986 (PE)

4

186/85.425 (M)

Groupe socialiste. Transport de

marchandises à longues distances en

partie sur rail

(PE)

187/85.460 (M)

Groupe socialiste. Radio et télévision.

Arrêté fédéral urgent

(PE)

• 188/85.540

(I) Groupe socialiste. Politique envers l'Afrique du Sud (PE)

• 189/85.578 (P) Groupe socialiste. Place financière suisse (PE)

218/84.350

(I) Biel. Recyclage des déchets (PE)

• 219/85.559

(P) Biel. Sixième rapport sur l'agriculture

(I) Blocher. Espionnage en Suisse (PE)

(I) Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale (PE)

× · 222/85.309

(P) Bonny. Sauvegarde des forêts. Allégements fiscaux

• 223/85.590 (M) Bonny. Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs

224/83.951 (M) Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (PE)

225/84.459

(I) Borel. PTT. Systèmes de recherche de personnes (PE)

N 194/ Ad84.205

(M) Commission du Conseil national. Requérants d'asile. Répartition entre les cantons

• 226/85.555

(I) Borel. Conflits entre propriétaires et fermiers. Commission de conciliation (PE)

·x 195/

Ad84.224

(P) Commission du Conseil national. Droit d'asile. Procédure de renvoi

• 196/ Ad77.231 I

(M) Commission du Conseil national. Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture

228/85.342

(P) Braunschweig. Protection de l'environnement et politique étrangère (PE)

• 197/ Ad77.231 II

(P) Commission du Conseil national. Allocations pour enfants allouées aux salariés

x 229/85.383 (I) Braunschweig. Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires. IIIe conférence de réexamen (PE)

× 198/ Ad84.074 I × 199/ Ad84.074 II

(P) Commission du Conseil national. Garantie du revenu paysan

(P) Commission du Conseil national. Produits alimentaires et produits de consommation. Impôt sur le chiffre d'affaires

• 231/85.916 (I) Braunschweig. Immersion de déchets nucléaires. Attitude de la Suisse

• 232/85.599 (P)

Brélaz. Eutrophisation des eaux et empoisonnement des terres agricoles

(PE)

(P) Commission du Conseil national. Protection de l'agriculture

• 233/85.914 (I) Brélaz. Stations d'épuration. Economie d'énergie

• 234//85.539 (M) Bremi. Télévision régionale. Bases juridique (PE)

• 235/85.567 (P) Bremi. Directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles. Nomination ajournée

× 204/ Ad 84.062 I

(M) Minorité de la commission. Formation professionnelle. Subventions fédérales

236/84.523 (I) Bühler-Tschappina. Bétail d'élevage et de rente. Placement (PE)

× 205/ Ad 84.062 II

(M) Minorité de la commission. Formation professionnelle et recyclage garantis

N 237/85.516 (M) Bundi. Sauvegarde du romanche (PE)

× 206/ Ad 84.062 III

× 238/83.523 (M) Minorité de la commission. (I) Bürer-Walenstadt. Navigation intérieure Apprentissage et recyclage garantis (PE)

x 207/83.597 (P) (Akeret)-Müller-Scharnachtal. Greina-Piz Medel. Protection du site alpin (PE)

× 208/85.465

(P) Allenspach. AVS/AI. Versement de la contribution fédérale (PE)

x 240/83.440 (I) Carobbio. Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (PE) 241/84.359 (M) Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) 242/84.584 (M) Carobbio. Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (PE)

• 209/85.533 (I) Allenspach. CFF. Age limite de recrutement (PE)

210/84.592 (I) Aregger. PTT. Perspectives d'exploitation

211/84.345

(I) Aubry. Attentats antinucléaires

212/84.926 (M) Aubry. Tabac et santé (PE)

x 213/85.437 (I) Aubry. Publication de la Commission fédérale pour la jeunesse (PE)

214/85.438 (I) Aubry. Interdiction des engins ultra- légers motorisés (ULM). Préjudice économique

243/85.324 (I) Carobbio. Emetteur radio-TV de Monte Ceneri. Suppression d'emplois (PE)

244/85.368 (P)

Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport

(PE)

245/85.447

(I) Carobbio. Opérations à terme. Renforcement des contrôles (PE)

246/85.463 (M) Carobbio. Radios locales. Droit de recours (PE)

• 215/85.570 (P) Basler. Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (PE)

• 216/85.583 (P) Basler. Tâches dévolues au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (PE)

217/84.360 (M) Bäumlin. Meilleure orientation de la politique gouvernementale (PE)

190/85.592 (M)

Groupe socialiste. Trafic ferroviaire à

travers la Suisse

(PE)

× 220/84.329 221/85.407

• 191/85.597 (M) Groupe socialiste. Loi sur l'économie électrique (PE)

192/Ad81.226 (M) Commission des transports et du trafic. Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation

× 193/ Ad83.068

(P) Commission du Conseil national. Agriculture. Montants des contributions liées aux produits

227/84.538 (I) Braunschweig. Satellite européen de reconnaissance. Participation de la Suisse (PE)

• 230/85.903 (M) Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention

× 200/ Ad84.074 III ×201/ Ad84.074 IV × 202/ Ad84.074 V × 203/ Ad84.074 VI

(P) Commission du Conseil national. Taxe d'hébergement

(P) Commission du Conseil national. Paysannes. Rétribution

(P) Commission du Conseil national. Production de fruits de table. Mesures d'entraide

• 239/85.582 (M) Butty. La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne (PE)

5

• 247/85.545 (I) Carobbio. Convention européenne des droits de l'homme. Ratification du protocole additionnel nº 1 (PE)

• 248/85.566 (P) Carobbio. Maladies des voies respiratoires chez les enfants (PE)

• 249/85.598 (M) Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul (PE)

• 250/85.908

(I) Carobbio. Affaire de l'Hotel Palace de Lugano (PE)

x 251/84.591 (I) de Chastonay. Limitation générale de vitesse. Dérogations (PE)

• 252/85.581 (M) Christinat. Main-d'œuvre étrangère. Répartition (PE)

x 253/85.458 (P) Cincera. Essais locaux de radiodiffusion. Révision de l'ordonnance (PE)

254/84.363 (P) Clivaz. CFF. Trafic de détail (PE)

• 255/85.571 (I) Clivaz. Administration fédérale. Décentralisation

x 256/85.477 (M) Cottet. Sixième rapport sur l'agriculture (PE)

257/84.938 (M) Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». Empiétement sur d'autres programmes (PE)

x 258/83.580 (P) (Crevoisier)-Carobbio. Principe de la territorialité des langues (PE)

x 259/83.585 (M) (Crevoisier)-Carobbio. Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (PE)

x 260/84.578 (I) Deneys. Circulation routière. Application des prescriptions (PE)

261/85.455

(I) Dirren. Signalisation sur les routes nationales et principales

262/85.456 (P) Dirren. Traitement du diabète. Pompe à insuline

• 263/85.535

(I) Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité civile

• 264/85.920

(I) Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue

• 265/85.921 (M) Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi (PE)

• 266/85.536

(I) Dünki. Collecte en faveur des régions de montagne (PE)

267/85.330 (I) Eggli-Winterthour. Redevance sur les poids lourds (PE)

• 268/85.546 (I) Eggli-Winterthour. Durée du travail et du repos des chauffeurs. Contrôle

269/85.398 (P) Eisenring. Transports de marchandises. Voyages à vide (PE)

x 270/85.478 (P) Eisenring. Secret bancaire. Recommandation de l'OCDE

x 271/85.491 (P) Eisenring. Loi sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (PE)

272/85.504 (P) Eisenring. Lutte contre l'inflation législative

x 273/85.401 (P) Eppenberger-Nesslau. Energie solaire et autres énergies renouvelables

274/85.476 (I) Etique. Réductions de la vitesse 275/85.488 (I) Etique. Allocations d'initiation au travail pour chômeurs âgés

• 276/85.579

(I) Fankhauser. Enlèvement d'enfants (PE)

N 277/84.548 (M) Feigenwinter. Droits de timbre. Modification de la loi (PE)

x 278/85.449

(I) Fetz. AVS/AI. Adaptation au renchérissement 1986/1987 (PE) 279/85.450 (P) Fetz. Projet «Garantie» de la CEDRA (PE)

× 280/85.470 (M) Fetz. Droit du divorce (PE)

281/85.471 (M) Fetz. Anciennes décharges toxiques. Fonds d'assainissement (PE)

x 282/85.472 (P) Fetz. Centre d'information sur la dioxine (PE)

• 283/85.542 (I) Fetz. Dépérissement des forêts protectrices. Evacuation de la population (PE)

• 284/85.560 (M) Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et suppression (PE)

• 285/85.584 (P) Fetz. Biotechniques. Rapport d'experts (PE)

• 286/85.588 (I) Fetz. Dégâts aux centrales nucléaires (PE)

• 287/85.925 (I) Fischer-Hägglingen. Asile offert par les Eglises (PE)

x 288/83.326 (I) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de prestations (PE)

289/83.592

(I) Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne du pied du Jura (PE)

290/84.381 (P) Friedli. Assurance-chômage. Franchise de port (PE)

291/84.916 (P) Friedli. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE)

Früh. Sauvegarde de la souveraineté helvetique (PE)

x 292/84.400 (M) 293/85.385 (I) Früh. Accident de circulation à l'armée. Procédure pénale

Früh. Prix du lait cru (PE)

(I) Gloor. Place d'armes de Bière. Nouvelle extension (PE)

296/84.324 (M) Graf. Service civil (PE)

• 297/85.543 (M) Graf. Limitations de vitesse. Décriminalisation des infractions (PE)

• 298/85.919 (M) Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchissage» (PE)

299/85.415 (M) Günter. Dépérissement des forêts. Voitures déjà en circulation (PE)

× 300/85.494 (P) Günter. Lutte contre le SIDA (PE) 301/83.949 (P) Gurtner. PTT. Complexe administratif à Berne (PE)

302/84.327 (M) Gurtner. Aéroport de Berne-Belp. Retrait de la concession (PE)

303/84.328 (M) Gurtner. Gare de messageries de Berne- Wylerfeld (PE)

304/84.445 (P) Gurtner. Bang et vols à basse altitude dans l'Emmental et l'Entlebuch (PE)

305/84.448 (P) Gurtner. Réduction du trafic automobile privé (PE)

306/84.550 (M) Gurtner. Réfractaires militaires. Double pénalisation (PE)

307/84.552 (P) Gurtner. Protection civile. Décriminalisation de l'objection de conscience (PE)

308/84.555 (P) Gurtner. Protection civile et conflit nucléaire (PE)

309/84.580 (M) Gurtner. Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (PE)

310/85.369 (M) Gurtner. Maison suisse de la femme

(PE)

x 311/85.507 (M) Gurtner. Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (PE)

x 312/85.508 (P) Gurtner. Développement des importations de sucre du Tiers-Monde (PE)

313/85.509 (M) Gurtner. Assainissement de la Langeten (Langenthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (PE)

• 294/85.912 (P) 295/85.475

6

314/85.544 (M) Gurtner. Code pénal. Révision de

l'art. 187 (viol)

(PE)

315/85.561 (I) Gurtner. Réfugiées en Suisse

(PE)

316/85.573

(P)

Hari. Chevaux du train et mulets.

Primes de garde

(PE)

317/84.304 (M)

(Hegg)-Ruf-Berne. Permis de travail

délivrés à des frontaliers. Limitation

(PE)

349/84.382

(I) Longet. Abus des médicaments

(PE)

x 350/85.492 (I) Longet. Politique culturelle. Perspectives à plus long terme (PE)

351/85.906

(P)

Longet. Politique agricole et impact sur

l'environnement

(PE)

× 352/85.439 (I) Loretan. Initiative de défense stratégique (IDS). Incidences en Suisse (PE)

N 353/85.527 (M) Loretan. Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (PE) * 354/85.913 (P) Loretan. Usines hydrauliques. Fonds d'indemnisation (PE)

355/84.581 (P) Lüchinger. Réseau des routes nationales. Tunnel du Zimmerberg (PE)

• 356/85.576 (I) Lüchinger. EPF. Augmentation du personnel, restructuration et mesures d'économie (PE)

357/84.908

(P)

Maeder-Appenzell. Camions et autocars.

Largeur maximale

(PE)

358/84.923

(P)

Maitre-Genève. Imposition du couple et

de la famille

(PE)

359/85.365

(I)

Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey-

Diablerets

(PE)

360/84.462 (M) Mauch. Agriculture et protection des eaux (PE)

• 329/85.556

(I) Hubacher. Discours du chef de l'instruction (PE)

330/84.406 (I) Humbel. Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies

331/85.428 (M) Humbel. Régions favorables à l'énergie nucléaire. Traitement préférentiel (PE)

332/85.453 (P) Humbel. Statistique sur le sport en Suisse

333/84.325

(I)

Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail

(PE)

334/85.440

(I) Iten. Voyage du Conseiller fédéral

Aubert au Proche-Orient

(PE)

x 335/85.495 (M) Jaeger. Consommation de carburants. Taxe d'orientation (PE)

x 336/83.962 (P) Jaggi. Egalité des salaires. Application du principe (PE)

x 337/85.498 (P) Jaggi. Commerce de compensation. Rapport (PE)

338/84.493 (I) Keller. Surcharge des conseillers fédéraux (PE)

339/85.493 (P) Künzi. Ligne ferroviaire Schaffhouse- Singen. Electrification (PE)

340/84.917 (I) Landolt. Officiers instructeurs des

troupes sanitaires

(PE)

x 341/85.473 (P) Landolt. Automédication (PE)

• 342/85.554 (P) Lanz. Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (PE)

343/85.397 (I) Leuenberger-Soleure. Politique de l'emploi (PE)

x 344/85.515 (M) Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur les banques. Exportations de capitaux (PE)

345/83.527 (I) Leuenberger Moritz. Nouveaux médias électroniques (PE)

x 363/85.479 (P) Mauch. Dépérissement des forêts et comportement social. Programme national de recherche (PE)

× 364/84.427 (M) Meier-Zurich. Taxe militaire. Application aux étrangers (PE)

365/84.460 (P)

Meier-Zurich. Contrôle sanitaire à la

frontière

(PE)

366/84.570 (M) Meier-Zurich. Permis d'établissement. Délai d'obtention

367/85.303 (M)

Meier-Zurich. Accord d'émigration avec

l'Italie. Dénonciation

(PE)

368/85.347 (P) Meier-Zurich. Prix à la consommation.

Calcul de l'indice

× 369/85.523 (P) Meier-Zurich. Regiments de cyclistes. Nouveau fusil d'assaut (PE)

370/84.366 (M)

Meyer-Berne. Santé publique.

Planification

(PE)

371/85.517 (I) Meyer-Berne. Constitution fédérale. Révision (PE)

× 372/85.519

(I) Meyer-Berne. Demandeurs d'asile. Activités lucratives et programmes d'occupation (PE)

• 373/85.552 (P) Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA (PE)

• 374/85.553 (M)

Meyer-Berne. Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (PE)

375/83.579

(I) Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE)

• 376/85.586 (I) Mühlemann. Récupération des huiles usées (PE)

• 377/85.595 (M) Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans leur région d'origine. Projet d'aide au développement

318/84.499 (M)

(Hegg)-Oehen. Code pénal. Révision de

l'article 122

(PE)

319/84.585 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Loi sur les

stupéfiants. Révision

(PE)

320/84.933 (M)

(Hegg)-Ruf-Berne. Conférences de presse

du Conseil fédéral ouvertes aux

parlementaires

(PE)

x 321/85.462 (M) Herczog. Construction et accession à la propriété de logements. Révision de la loi (PE)

• 322/85.530

(I) Herczog. Politique d'asile. Principes

(PE)

• 323/85.587 (I) Hofmann. Cours destinés aux demandeurs d'asile dans le cadre de l'aide au développement (PE)

324/83.965 (P) Houmard. Radios locales à lourdes infrastructures techniques (PE)

325/84.407 (I) Houmard. Promotion du bois (PE)

326/85.323 (I) Houmard. Parlement jurassien et Commission de réunification (PE)

327/84.522

(P)

Hubacher. Propagande electorale

• 328/85.547 (M) Hubacher. Projet «Garantie» et moratoire en matière de centrales nucléaires (PE)

361/84.530 (I) Mauch. Politique énergétique

362/85.452

(I)

Mauch. Gaz d'échappement des

véhicules automobiles. Prescriptions

(PE)

x

346/83.905 (P) Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans

conducteur

(PE)

347/84.909 (P) Leuenberger Moritz. Protection des

données. Régime transitoire

(PE)

348/85.319 (M)

Leuenberger Moritz. Accidents du

travail. Obligation d'avertir la police

(PE)

7

378/84.392

(P)

Müller-Argovie. Boisements en bordure

des routes nationales

(PE)

x

379/85.502 (P)

Müller-Argovie. Pollution

atmosphérique. Mesures propres de la

Confédération

(PE)

380/85.311 (M)

Müller-Bachs. Place d'armes de

Rothenthurm

(PE)

• 415/85.569

(I) Renschler. Statistique des enseignants (PE)

381/85.358

(I)

Müller-Bachs. Place d'armes de

Rothenthurm

x

382/85.375 (P)

Müller-Bachs. Troupes du train.

Réorganisation

(PE)

417/84.518 (M)

Riesen-Fribourg. Loi sur l'exportation

de matériel de guerre. Révision

(PE)

384/85.585 (P)

Müller-Bachs. Place d'armes de

Rothenthurm. Etat des besoins

(PE)

• 385/85.594 (P) Müller-Bachs. Empoisonnement des sols et eutrophisation des lacs

419/85.332 (M) Robbiani. Flux financiers entre la Confédération et les cantons. Analyse (PE)

x

386/84.444 (M)

Müller-Scharnachtal. Maisons de jeu

(voir motion identique CE

nº 159/84.449)

(PE)

420/84.353 (I) Robert. Aérodrome de Belpmoos. Engagement de la Confédération (PE)

421/84.939 (M) Robert. Géologie de la Suisse. Création d'un nouvel organisme

422/84.940 (M)

Robert. Education à l'environnement.

Engagement de la Confédération

(PE)

× 388/85.500

(I) Müller-Meilen. Aménagement du territoire. Politique agricole et aide au logement (PE)

423/85.328 (M)

Robert. Problèmes de la forêt. Priorité sur d'autres objets

× 389/84.531

(I) Müller-Wiliberg. Réduction de l'heure d'été (PE)

424/85.394

(P)

Robert. Autorisation générale pour les

centrales nucléaires. Consultation de la

population concernée

390/84.418 (M) Nebiker. Article constitutionnel sur

l'énergie

(PE)

391/84.447

(I) Neuenschwander. ICHA sur les importations de matériel de guerre (PE)

392/84.533 (P) Neuenschwander. Fête nationale. Jour férié dans toute la Suisse (PE)

• 393/85.537

(I) Neuenschwander. Entretien des routes nationales. Rôle de la Confédération

• 394/85.918

(I) Nussbaumer. Etalons. Conditions d'admission pour l'élevage (PE)

• 395/85.911 (M) Oehen. Trahison diplomatique (art. 267 CP) (PE)

396/84.389 (P)

Oehler. Politique coordonnée des

transports. Navigation aérienne

(PE)

397/84.472 (P) Oehler. Service de presse culturel (PE)

398/84.546 (M)

Oehler. Loi sur la circulation routière.

Limitations de vitesse

• 399/85.575 (M)

Oester. Ecole supérieure d'enseignement infirmier. Subvention à la Croix-Rouge suisse (PE)

400/84.320

(I) Ott. Objecteurs de conscience

(PE)

× 401/85.314

(I) Ott. Conférence européenne sur les réfugiés (PE)

402/85.445 (M) Ott. Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (PE)

403/83.944 (P) Petitpierre. Pilotes professionnels suisses (PE)

404/84.519 (M) Pini. Augmentation du nombre des secrétaires d'Etat (PE)

• 405/85.557 (P) Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit (PE)

x 406/85.316 (P)

Rebeaud. Alternative au rationnement des carburants (PE)

407/85.464 (I) Rebeaud. Loi forestière valaisanne

x 408/85.484 (M) Rebeaud. Office fédéral du logement. Priorités (PE)

• 409/85.531 (I) Rebeaud. Faux passeports suisses fabriqués par la France

• 410/85.551

(I) Rebeaud. Gaz toxique. Interprétation du CPS (PE)

411/83.908 (I) Reichling. Passages à niveau non gardés. Suppression (PE)

• 427/85.922

(I) Robert. Cigarettes suisses. Antigel et autres substances toxiques (PE)

• 428/85.923

(I) Robert. Autoroute du Grauholz (PE)

• 429/85.565

(I) Rohrer. Bureau de douane commun austro-suisse (PE)

• 430/85.574 (I) Rothlin. Aménagement de la N8 (PE)

• 431/85.907 (P) Röthlin. Oeufs non fécondés ayant subi un début d'incubation (PE)

432/84.465 (M) Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur. Révision totale (PE)

x

433/84.597 (P) Ruch-Zuchwil. Prestations

complémentaires AVS/AI. Révision de

l'art. 3 de la loi

(PE)

434/84.468 (M) Ruf-Berne. Projet de mosquée près de Berne (PE)

435/84.495 (P) Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition

(PE)

436/84.540 (P) Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (PE)

437/84.942 (P) Ruf-Berne. Vins. Indication du taux d'alcool (PE)

438/85.322

(I)

Ruf-Berne. Emission de télévision

allemande et Action nationale

439/85.406 (M)

Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère.

Pression sur les salaires

(PE)

440/85.430 (M)

Ruf-Berne. Etrangers condamnés.

Expulsion du territoire

(PE)

441/85.454 (P) Ruf-Berne. Elections au Conseil

national. Distribution du matériel de

propagande

(PE)

442/85.521

(I) Ruf-Berne. Crise de confiance

443/85.524 (P)

Ruf-Berne. Radio et télévision SSR.

Retransmission de l'hymne national (PE)

0

412/85.410 (P) Reichling. Musée suisse de l'homme (PE)

• 413/85.558 (I) Reimann. Usines hydrauliques. Rendement accru (PE)

414/85.486 (M)

Renschler. Garantie contre les risques à

l'exportation. Révision

(PE)

416/85.336 (M)

Revaclier. Véhicules à moteur.

Limitation de vitesse

x

383/85.497 (P)

Müller-Bachs. Enseignants pour l'armée

(PE)

x 418/83.902 (P) Robbiani. Produit national brut et énergie nucléaire (PE)

387/85.474

(I) Müller-Meilen. Organisation de la SSR

(PE)

425/85.466 (P) Robert. Aide aux universités. Reproches de la Commission de gestion (PE)

x 426/85.503 (M) Robert. Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (PE)

8

444/85.525 (P) Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse.

Atteintes à l'environnement

(PE)

445/85.526 (M)

Ruf-Berne. Rapport du Ministère public

sur les demandes d'asile. Distribution à.

tous les citoyens

(P)

446/85.593

Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs

d'asile. Mesures d'appoint

(PE)

447/84.925 (I)

Ruffy. Liaison directe Paris-Milan par le

TGV

(PE)

x 448/85.501 (M) Ruffy. Aménagement du territoire. Renforcement (PE)

• 449/85.589

(I)

Ruffy. Informatisation des bibliothèques.

Choix du logiciel

(PE)

x 450/85.307

(I) Rüttimann. Vignette autoroutière. Modalités d'application

• 451/85.538

(I) Rüttimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille

452/85.451 (I) Sager. «Droit de résistance» (PE)

• 453/85.550 (M) Sager. Loi sur l'asile. Révision (PE)

454/84.396 (I) Salvioni. Ligne du Gothard. Amélioration du confort des voitures

455/84.452 (M)

Salvioni. Ligne ferroviaire à travers les

Alpes

(PE)

456/83.919 (M) Schärli. Obligation de tutelle

(PE)

457/85.393 (P) Schärli. Informatisation des services du

Parlement

(PE)

×

458/85.402 (P)

Schärli. Redevance sur les poids lourds.

Mesures compensatoires

(PE)

459/84.514 (M) Schmidhalter. Nouvel article

constitutionnel sur l'énergie

(PE)

x

460/84.937 (M) Schmidhalter. Améliorations foncières

(PE)

461/85.469 (P) Schmidhalter. Décentralisation de

l'Administration fédérale

462/85.483 (M) Schmidhalter. Aménagement de la ligne

du Simplon (voir motion identique du

CE Lauber, nº 530/85.490)

(PE)

x 463/85.520 · (I) Schmidhalter. Installations militaires en régions de montagne. Indemnisation (PE)

464/84.918 (P) Schnider-Lucerne. Rente AVS de veuf

(PE)

x 465/85.381

(I) Schnider-Lucerne. 10e révision de l'AVS. Date de publication du message (PE)

× 466/85.480 (P) Schnider-Lucerne. Indemnités de tir (PE)

x 467/85.506 (P) Schnider-Lucerne. Amélioration du logement dans les régions de montagne (PE)

• 468/85.915 (P) Schnider-Lucerne. Garde suisse du Vatican. Exemption de la taxe militaire (PE)

• 469/85.596 (I) Schule. Trafic ferroviaire dans la région de Schaffhouse

• 470/85.924

(I) Schule. Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne (PE)

x 471/84.557

(I) Segmüller. Recherche sur embryons. Moratoire (PE)

× 472/85.485 (M) Segmüller. Manipulations biologiques et génétiques (PE)

• 473/85.917

(I) Segmüller. Politique familiale. Revalorisation (PE)

• 474/85.580 Soldini. Douaniers français sur le territoire suisse (PE)

x 475/84.311 (I) Spalti. Lutte contre l'espionnage (PE)

× 476/85.331 (M) Spalti. EPF. Ingénieurs du bois (PE)

• 477/85.568 (M) Spalti. Dosimétrie individuelle (PE)

• 478/85.591 (I) Spalti. Espionnage économique et transfert illégal de technologies (PE)

x 479/84.487

(I)

Spoerry. Subventions. Maintien des

réductions

• 480/85.910 (M) Stamm Judith. Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (PE)

481/85.505

(P)

Stamm Walter. Jeunes en visite au

Parlement. Voyage à prix unique

(PE)

482/84.596 (I)

Stappung. Radios locales. Participation

d'éditeurs de journaux

(PE)

483/84.920 (M)

Stappung. Relèvement de la solde

(PE)

x 484/85.356 (I) Stappung. EPF Zurich. Directeur administratif nommé professeur

485/85.389

(I)

Stappung. Télévision à péage

(PE)

486/84.508 (I) Stucky. Quatrième chaîne de TV. Financement (PE)

487/85.534 (M)

Uchtenhagen. Ecoles polytechniques

fédérales. Mesures en faveur de la

recherche

(PE)

488/84.587 (I) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Responsabilité de la Confédération (PE)

x

489/84.928

(I)

Villiger. Place financière suisse.

Conditions générales

(PE)

490/85.400

(P)

Weber Leo. Centrale de Kaiseraugst.

Meilleure information des opposants

(PE)

x 491/85.444 (M) Weber Monika. Prévoyance du personnel. Libre passage (PE)

• 492/85.904 · (I) Weber Monika. Nouvelles technologies. Perfectionnement professionnel (PE)

493/85.518 (P) Weber-Arbon. Transversales ferroviaires à travers les Alpes (PE)

494/85.459 (M) Weder-Bâle. Droit de superficie. Collectivités publiques (PE)

495/85.522 (M)

Weder-Bâle. Travaux de la CEDRA.

Collège d'experts neutre

(PE)

• 496/85.564 (P) Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques (PE)

x 497/84.316 (M) Wick. Importations d'énergies primaires. Imposition (PE)

x 498/84.317 (M) Wick. Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique (PE)

x 499/85.436 (I) Wick. Requérants d'asile. Répartition inégale entre les cantons .

500/85.399 (P) Wyss. Implantation des centrales nucléaires. Variantes (PE)

x 501/85.467 (1) Wyss. Navigation sur le Rhin (PE)

502/83.940 (M) Zehnder. Caisses-maladie reconnues. Subventions fédérales (PE)

x 503/85.510 (I) Ziegler. Bâtiments floqués à l'amiante. Inventaire (PE)

• 504/85.577

(I) Ziegler. Gaz d'échappement. Normes applicables aux véhicules utilitaires lourds

505/85.326 (P) Zwingli. Limitation de vitesse sur les autoroutes. Réconsidération de la décision (PE)

• 506/85.905 (P) Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tunnel (PE)

1

Conseil des Etats

507/

Ad81.044 II

(M) Conseil national (Commission). Assurance-maladie. Financement

9

508/84.412 (M) Conseil national (Ogi). Réorganisation de l'administration fédérale

509/84.422 (M) Conseil national (Bonny). Administration générale de la Confédération. Formation des cadres

510/83.423 (M) Conseil national (Commission des affaires économiques). Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire

511/84.432 (M) Conseil national (Schmidhalter). Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale

512/85.404 (M) Conseil national (Longet). Peines de substitution. Révision du CPS

513/85.367 (M) Conseil national (Morf). Cinémathèque. Article budgétaire 514/85.350 (M) Conseil national (Müller-Meilen). Voies de raccordement. Révision de la loi

x 515/85.441 (I) Affolter. Activités diplomatiques de la Suisse

• 516/85.572 (P) Belser. Place financière suisse

x 517/85.511 (M) Bührer. Loi sur l'assurance militaire. Révision

• 518/85.909 519/85.512 (M) Bürgi. Sauvegarde de la place financière suisse (voir motion identique CN Groupe R nº 166/85.496)

Bührer. Vignerons victimes du gel

x 520/85.528 (P) Cavelty. Eutrophisation des eaux. Programme de lutte

x 521/85.457 (P) Gadient. Formation à l'informatique. Rapport

x 522/85.482 (I) Genoud. Transparence dans les importations de vins

• 523/85.549 (I) Hefti. SSR. Incidents

• 524/85.901 (P) Hefti. Droit de la circulation aérienne. Révision x 525/84.929 (I) Jelmini. Coordination des activités hospitalières

526/85.468 (M) Knusel. Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision

• 527/85.902 (I) Knüsel. Filières de réfugiés. Renforcement des contrôles

528/85.339 (I) Lauber. Politique de la Confédération. Péréquation régionale

529/85.442 (M) Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement

530/85.490 (M) Lauber. Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, nº 462/85.483)

531/85.529 (P) Lauber. Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière

• 532/85.562 (M) Letsch. Suppression de l'Office fédéral des questions conjoncturelles.

533/84.542 (M) Masoni. Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (voir motion identique CN, groupe R nº 164/84.520)

x 534/85.443 (M) Miville. Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale

• 535/85.563 (M) Miville. Conservation des monuments historiques.

x 536/85.481 (M) Piller. Radio et télévision. Arrêté fédéral urgent

• 537/85.600 (M) Schaffter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques fédérales. Suppression

538/85.513 (I) Stucki. Politique de péréquation financière

x 539/85.514 (I) Zumbühl. Accroissement inquiétant du taux de divorce

Pétitions et plaintes p. 95

Questions ordinaires p. 96

Initiatives populaires pendantes p. 98

Initiatives populaires annoncées

p. 98

Commissions permanentes p. 100

Dates des sessions 1985 p. 101

Dates des sessions 1986 p. 102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Inhaltsverzeichnis Table des matières Indice dei contenuti

In

Dans

In

Übersicht über die Verhandlungen

Résumé des délibérations

Riassunto delle deliberazioni

Jahr

Année

1985

Anno

Session

Herbstsession 1985

Session

Session d'automne 1985

Sessione

Sessione autunnale 1985

Seite

1-9

Page

Pagina

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