Verwaltungsbehörden 26.11.1984 1984

1984

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats

n priorité au Conseil national

é priorité au Conseil des Etats

U urgent

PE procédure écrite * nouveaux objets liquidé

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'hiver 1984 (6ª session de la 42e législature)

Du lundi 26 novembre au vendredi 14 décembre 1984

Séances du Conseil national: 26, 27, 28, 29 novembre, 3, 4, 5, 6, 10 (II), 11, 12 (III), 13 (II) et 14 décembre (17 séances)

Séances du Conseil des Etats: 26, 27, 28, 29 novembre, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et 14 décembre (11 séances)

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 5 décembre

Aperçu général

Divers

x 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

Conseil national. Elections a. Président pour 1984/1985 b. Vice-président pour 1984/1985 c. Remplacements dans des commissions permanentes

x 3. Conseil des Etats. Elections a. Président pour 1984/1985 b. Vice-président pour 1984/1985 c. Scrutateurs d. Remplacements dans des commissions permanentes

x 4. Conseil fédéral. Elections a. Président de la Confédération pour 1985 b. Vice-président du Conseil fédéral pour 1985

X 5. Tribunal fédéral

a. Election de confirmation des juges pour la période administrative 1985-1990

b. Election du président et du vice-président pour 1985 et 1986

c. Election de confirmation des juges suppléants pour la période administrative 1985-1990

x 6. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge suppléant selon l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 (art. 2)

x 7. Session extraordinaire de février 1985

× 8/84.059 n Règlement du Conseil national. Revision

x 9/84.061 é Comité parlementaire AELE. Rapport

Initiatives

a. Initiatives des cantons

10.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA

11.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables

12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce

13.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires

14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation

15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires

16.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 17.(12030) - Zurich. Protection des locataires

E 18/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt

19/81.202 n Genève. Protection de la maternité 20/82.203 ·é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet

21/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen 22/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre

23/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la pollution de l'air

24/84.201 n Bâle-Campagne. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale

25/84.202 n Bâle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Renonciation

26/84.203 é Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence

27/84.204 é Schaffhouse. Mesures efficaces contre la pollution de l'air

28/84.205 n Fribourg. Requérants d'asile

29/84.206 é Jura. Demande d'amnistie

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

30/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)

31/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

32/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)

33/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)

34/77.231 n Politique familiale (Nanchen)

35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim)

36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret)

x 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 38/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 39/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 40/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter)

41/82.221 n Droit de grève (Magnin) 42/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national)

43/82.224 n Droit foncier (Bundi)

44/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) 45/83.223 n Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation (Iten)

46/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement»)

47/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Morf)

48/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger Moritz)

49/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) 50/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schüle)

51/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bâle) 52/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions constitutionnelles (Chopard)

53/84.223 n Egalité des salaires entre hommes et femmes (Jaggi)

54/84.224 n Loi sur l'asile. Revision (Günter) 55/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog)

56/84.226 n Forêts de montagne. Mesures urgentes de protection (Bühler-Tschappina, Nef, Nussbaumer)
57/84.227 n Loi sur l'asile. Révision totale (Meier-Zurich) Conseil des Etats

58/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim)

x 59/82.222 é Grandes lignes de la politique gouver- nementale (Generali)

x 60/83.222 é Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation (Hänsenberger)

61/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville)

Objets du Conseil fédéral

62/83.058 n Loi sur les publications

x 63/84.052 né Budget de la Confédération 1985

Département des affaires étrangères

x 64/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse

E 65/83.049 é Charte sociale européenne

x 66/84.007 n Protection des diplomates et la prise des otages. Conventions

E 67/84.035 é Ambassade à Riyadh. Crédit additionnel 68/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments

x 69/84.044 é Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel

x 70/84.046 é Instituts de l'ONU. Crédit cadre

N 71/84.070 n Ambassade à Singapour. Nouveaux bâtiments

72/84.071 n Ambassade à Tokyo. Maison de service

N 73/84.072 n Banques régionales de développement et Société interaméricaine d'investissement. Participation

74/84.087 é Aide humanitaire. Crédit de programme
75/84.091 én Expositions universelles à Vancouver et Tsukuba

Département de l'intérieur

N 76/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle

E 77/83.033 é Loi sur la chasse

E 78/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi

x 79/84.004 n Ecoles de service social. Aide

N 80/84.029 n EUMETSAT. Convention

E 81/84.036 é Initiative populaire «en faveur de la culture» 82/84.068 é EPF. Réglementation transitoire. Prorogation

83/84.078 é Archives fédérales. Crédit additionnel
84/84.081 n ONU. Fonds pour la lutte contre l'abus des drogues. Participation
85/84.084 n Sécurité sociale. Convention avec Israël
86/84.085 n Examens des professions médicales. Ordonnance sur les taxes
87/84.088 né Dépérissement des forêts. Rapport et mesures
88/84.089 é Assurance-invalidité. 2ª révision
89/84.090 é AVS/AI. Prestations complémentaires. 2ª révision
90/84.092

EPF. Projets urgents de construction

Département de justice et police

NE 91/78.043 n Crédit à la consommation. Loi

E 92/81.073 è Bail à ferme agricole. Loi 93/82.072 é Droit international privé. Loi

94/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

EN 95/83.062 e Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire)

96/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote

x 97/84.037 n Nationalité suisse. Modification de la loi 98/84.041 n Protection des travailleurs contre les licenciements. Initiative populaire

x 99/84.045 én Constitutions cantonales. Garantie 100/84.054 n Centre d'homologation des véhicules automobiles à Bösingen/FR

101/84.064 é Droit d'auteur. Loi 102/84.065 é Loi sur le registre des bateaux. Modification

< 103/84.075 én Constitutions cantonales. Garantie

× 104/84.076 - Recours en grâce

105/84.079 én Réfugiés. Accord européen
106/84.080 é Accidents de la circulation routière. Conférence de la Haye

Département militaire

x 107/84.012 é Programme d'armement 1984

Département des finances

108/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède

109/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques)

N 110/83.039 n Double imposition. Convention avec la France

111/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi

x 112/84.030 n Mesures d'économie 1984

E 113/84.040 é Impôt fédéral direct. Adaptation à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle

× 114/84.042 é Personnel de la Confédération. Réduction de la durée du travail

× 115/84.053 en Régie des alcools. Gestion et compte 1983/1984

x 116/Ad83.052 én Budget 1984. Supplément II

N 117/84.069 n Mesures monétaires internationales. Arrêté fédéral

118/84.082 e Entrepôt de la régie des alcools à Delémont. Rénovation

Département de l'économie publique

E 119/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 120/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 121/83.068 n Loi sur.l'agriculture. Modification 122/84.014 n Réserves de crise. Loi

E 123/84.034 é Conférence internationale du Travail. 69ª session

124/84.055 n Suppression de la vivisection. Initiative populaire

125/84.058 n Surveillance des prix. Loi

126/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initiative populaire

N 127/84.066 n Manifestations commémoratives de 1991.

Subvention

128/84.067 é Economie sucrière. Modification de l'arrêté fédéral

129/84.074 é Politique agricole. 6e rapport

Département des transports, des communications et de l'énergie

E 130/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale

131/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports)

132/83.016 n Loi sur le transport public

x 133/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes

x 134/84.008 n Aviation civile. Convention

x 135/84.016 n Tarifs des chemins de fer. Prorogation de l'ACF

EN136/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants

x 137/84.047 n Convention internationale des télécommunications

x 138/84.056 né PTT. Budget 1985

x 139/84.057 én CFF. Budget 1985

x 140/Ad83.056 én PTT. Budget 1984. Supplément II

E 141/84.060 é EUTELSAT. Adhésion de la Suisse

142/84.063 n Radio sur ondes courtes. Participation 143/84.073 é Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de programme

144/84.077 n Navigation aérienne sur l'Atlantique Nord. Accord
145/84.083 n Régularisation du lac Léman. Aide financière
146/84.086 é Utilisation des forces hydrauliques. Modification de la loi
147/84.093 Initiative populaire «pour sauver le Simmen- tal des routes nationales»
148/84.094 Réexamen de tronçons de routes nationales. Rapport

Interventions personnelles

Conseil national

149/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carburants. Renforcement des structures régionales

x 150/83.479 (M)

Conseil des Etats (Stucki). Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable

151/84.398 (M) Conseil des Etats (Hefti). Loi sur l'asile. Révision

152/84.449 (M) Conseil des Etats (Knüsel). Maisons de jeu (voir motion identique CN Müller- Scharnachtal nº 390/84.444)

153/84.314 (P) Groupe radical-démocratique. Obligation de servir et défense du pays (PE)

154/84.520 (M) Groupe radical-démocratique. Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (voir motion identique CE Masoni nº 507/84.542)

155/83.954 (M) Groupe AdI/PEP. Protection des sites (PE)

156/83.955 (M) Groupe AdI/PEP. Protection de

l'environnement. Cellule de crise

(PE)

157/83.956 (M)

Groupe AdI/PEP. Dépérissement des

forêts. Mesures d'urgence

(PE)

158/83.957 (M) Groupe AdI/PEP. Lutte contre le dépérissement des forêts. Financement (PE)

159/83.961 (M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et long terme (PE)

× 160/84.342 (M) Groupe AdI/PEP. Vote électronique au Conseil national (PE)

161/84.358 (M) Groupe AdI/PEP. Service civil. Nouveau projet (PE)

162/84.401 (M) Groupe AdI/PEP. Transports publics. Communauté tarifaire suisse (PE)

163/84.402 (M)

Groupe AdI/PEP. Véhicules automobiles. Coûts fixes et coûts variables (PE)

164/84.430 (M) Groupe AdI/PEP. CEDRA. Poursuite du projet «Garantie» (PE)

165/84.571 (I) Groupe AdI/PEP. Renonciation à la centrale de Kaiseraugst. Reprise des pourparlers (PE)
166/84.590 (M)

Groupe AdI/PEP. Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (PE)

167/84.599 (M) Groupe AdI/PEP. Rationnement des carburants et des combustibles (PE)

x 168/84.370 (M) Groupe de l'Action nationale/Vigilants. Acquisition de la nationalité par mariage (PE)

169/83.434 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde

170/83.436 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes à la politique de neutralité

x 171/84.335

(I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Coût d'acquisition du Léopard 2

172/83.914 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (PE)

x 173/82.937 (P) Groupe socialiste. Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation

174/83.438

(I) Groupe socialiste. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire

175/83.447 (P) Groupe socialiste. Nicaragua. Renforcement de l'aide (PE)

176/83.514 (M) Groupe socialiste. Contrat d'entreprise des CFF (PE)

177/84.333 (M) Groupe socialiste. Dépérissement des forêts. Promotion des transports publics (PE)

178/84.498 (M) Groupe socialiste. Chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance (PE)

· 179/84.551 (M) Groupe socialiste. Développement des transports publics

× 180/Ad84.265 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Frais et indemnités en procédure administrative

< 181/Ad84.266 (P)

Commission des pétitions et de l'examen

des constitutions cantonales.

Implantations de prothèses mammaires.

Prestations de la caisse-maladie

212/83.504

(I)

(Biderbost)-Columberg. Droits sur les

carburants. Affectation

N 182/ Ad84.012 I N 183/ Ad84.012 II

(M) Commission des affaires militaires. Char Leopard 2. Organisation du projet

(M) Commission des affaires militaires. Conception générale pour l'acquisition de la munition

214/82.309

(P)

Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-

Birrfeld

(PE)

184/83.423 (M) Commission des affaires économiques. Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire

216/84.936 (M)

217/84.329 (1) Blocher. Espionnage en Suisse (PE)

Commission des transports et du trafic. Limitations de vitesse sur les routes 218/84.422 (M) Bonny. Administration générale de la Confédération. Formation des cadres communales et celles des quartiers d'habitation (PE)

× 186/

Ad81.044 I

(M) Commission du Conseil national. Nombre de médecins

219/84.927 (I) Bonny. Institut universitaire de hautes études internationales (PE)

N 187/ Ad81.044 II × 188/ Ad81.044 III

(M) Commission du Conseil national. Assurance-maladie. Financement

220/83.951 (M) Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (PE)

221/84.459 (I) Borel. PTT. Systèmes de recherche de personnes (PE)

× 189/ Ad81.044 IV

(M) Minorité de la commission. Assurance- maladie sociale. Droit médical

223/83.941 (P)

Bratschi. Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout et du diesel (PE)

191/

Ad84.020 I

(M) Minorité de la commission. Droits sur les carburants

225/84.538

(I) Braunschweig. Satellite européen de reconnaissance. Participation de la Suisse (PE)

N 192/ Ad84.052 I

(M) Commission du Conseil national. Loi sur les finances de la Confédération. Plafond de dépenses

× 226/84.569

(I) Braunschweig. Répertoire automatisé des signalements de personnes (PE)

N 193/ Ad84.052 II

(M) Commission du Conseil national. Décisions de dépense. Co-rapport de la Commission des finances

227/84.595

(I) Braunschweig. Exercice de défense générale 84 (PE)

× 194/Ad84.057 (P) Majorité de la commission. CFF. Relèvements tarifaires

230/84.919 (M)

Brelaz. Taxes sur la publicité (PE) Brélaz. Sauvegarde du parlement de milice (PE)

195/83.597 (P) (Akeret)-Müller-Scharnachtal. Greina-Piz Medel. Protection du site alpin (PE)

231/84.339 (M) Bühler-Tschappina. Taxe écologique sur le mazout (PE)

196/84.415 (M) Allenspach. Sauvegarde des biens culturels techniques

232/84.523 (I) Bühler-Tschappina. Bétail d'élevage et de rente. Placement (PE)

x 197/84.496 (M) Allenspach. Fondations collectives et fonds de garantie (PE)

233/83.911 (M)

Bundi. Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (PE)

198/83.489 (M) Ammann-Berne. Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (PE) × 234/84.532

(P) Bundi. Fonds des caisses de retraite. Placements immobiliers (PE)

199/84.475 (P) Ammann-Berne. Personnel de la Confédération. Institutions de prévoyance (voir postulat identique CE Kündig nº 502/84.481)

235/83.523

(I) Bürer-Walenstadt. Navigation intérieure (PE)

x 200/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. Réduction des prestations (PE)

237/84.904

(I) Butty. Gare de Fribourg

× 238/82.911 (P) Carobbio. Durée maximale du travail

(PE)

202/84.592 (I) Aregger. PTT. Perspectives d'exploitation

239/83.382 (M)

Carobbio. Loi sur la formation professionnelle. Révision (PE)

× 203/82.595 (I) Aubry. Accidents d'hélicoptères

240/83.440

(I) Carobbio. Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (PE)

241/83.493 (P) Carobbio. Indemnités de chômage (PE)

242/84.359 (M) Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) 243/84.497 (I) Carobbio. Avions PC7. Exportation

(PE)

207/84.926 (M) Aubry. Tabac et santé (PE)

208/83.491 (M) Bäumlin. Compte laitier ' (PE)

x 245/84.556

(I) Carobbio. Protection civile. Efficacité en cas de conflit nucléaire (PE)

209/84.360 (M) Bäumlin. Meilleure orientation de la politique gouvernementale (PE)

246/84.584 (M)

Carobbio. Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires

210/84.365 (M) Berger. Producteurs de lait. Echange de contingents (PE)

x 244/84.553

(P) Carobbio. Statistique des budgets des ménages (PE)

204/83.473 (I) Aubry. Réception à Genève de la radio suisse-alémanique

205/83.931 (I) Aubry. Lutte contre la pollution atmosphérique (PE)

206/84.345 (I) Aubry. Attentats antinucléaires

236/84.337

(I) Butty. Limitation de vitesse sur les routes nationales (PE)

201/84.565 (M) Ammann-Saint-Gall. Abus du tabac (PE)

228/83.511 (M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) 229/83.513 (M)

190/Ad83.068 (P)

Commission du Conseil national. Agriculture. Montants des contributions liées aux produits

x 224/82.918 (M) Braunschweig. Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (PE)

222/84.477 (M) Borel. Rente de conjoint survivant (PE)

(M) Minorité de la commission. Impôt général sur l'alcool en faveur des caisses-maladie

211/83.351

(P)

(Biderbost)-Dirren. Production

énergétique indigène. Encouragement

(PE)

213/84.350

(I)

Biel. Recyclage des déchets

(PE)

215/83.517 (M) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (PE) Bircher. Transports publics. Facilités tarifaires

185/Ad81.226 (M)

(PE)

247/84.483 (M) de Chastonay. Redevances routières (PE)

248/84.591 (I) de Chastonay. Limitation générale de vitesse. Dérogations (PE)

N 249/83.378 (M) Christinat. Infractions contre les mœurs. Révision du code pénal (PE)

250/84.363 (P)

Clivaz. CFF. Trafic de détail

(PE)

xU 281/84.572

(I) Flubacher. Redevance sur le trafic des poids lourds

x 282/83.375

(P) (Forel-Dafflon). Impôts payés par les banques (PE)

283/83.326

(I) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de prestations (PE)

284/83.592

(I) Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne du pied du Jura (PE)

(P) Friedli. Assurance-chômage. Franchise de port (PE)

286/84.916 (P)

Friedli. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE)

× 287/82.556 (M) Früh. Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (PE)

Früh. Sauvegarde de la souveraineté helvétique (PE)

258/83.580 (P)

(Crevoisier) Carobbio. Principe de la

territorialité des langues

(PE)

289/83.531 (P) Geissbühler. Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (PE)

259/83.581 (M)

(Crevoisier-Dafflon). Taxe militaire.

Remboursement

(PE)

290/84.537 (I) Giudici. Tunnel routier du Gothard. Exploitation (PE)

× 291/82.419 (I) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE)

292/84.521 (M)

Gloor. Assurance-chômage et

handicapés

(PE)

293/83.363 (M)

Graf. Cours de répétition. Jour de

licenciement

(PE)

294/84.324 (M) Graf. Service civil

(PE)

263/83.924 (P) Darbellay. Indemnités en cas d'intempéries. Exploitations agricoles (PE)

x 264/84.541 (P) Darbellay. Prévoyance professionnelle. Application de la loi (PE)

× 265/82.485

(I) (Delamuraz). Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (PE)

x 266/84.506

(P) Deneys. Clubs parlementaires. Publication des comptes (PE)

267/84.578

(I) Deneys. Circulation routière.

Application des prescriptions

(PE)

268/84.562 (M) Dirren. Assurance-chômage.

Interruptions de travail en raison des

conditions atmosphériques et jour

d'attente

(PE)

269/84.563 (M) Dirren. Interruptions de travail en raison

des conditions atmosphériques.

Participation de l'employeur

(PE)

2.70/83.933

(1) Eggli-Winterthour. Gaz auto. Surtaxe sur les carburants

x 271/84.534 (P) Eggly-Genève. Adoption. Révision de l'art. 268 CC (PE)

272/83.400

(I) Eppenberger-Nesslau. Expériences sur les animaux. Régime de l'autorisation

× 273/84.554 (P) Eppenberger-Nesslau. Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de personnel (PE)

x 274/84.377 (I) Etique. Acquisition des chars Leopard 2 (PE)

275/84.915

(I) Etique. Place d'armes de Bure (PE)

276/84.583 (M) Euler. Centrale de Kaiseraugst. Pourparlers concernant le retrait de la demande d'autorisation générale

277/84.362 (P) Fankhauser. Abonnement écologique de la région bâloise. Participation des CFF et des PTT (PE)

278/84.600 (P) Fankhauser. Abonnement général pour familles (PE)
279/84.901

(I) Fehr. Elimination des déchets. Plan directeur (PE)

280/84.548 (M) Feigenwinter. Droits de timbre. Modification de la loi (PE)

251/83.421 (I) Cotti Gianfranco. Gare CFF de Biasca 252/84.492 (P) Cotti Gianfranco. Accès aux bourses privées (PE)

253/84.938 (M) Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». Empiétement sur d'autres programmes
254/84.576 (M) Couchepin. Politique démographique (PE)

(PE)

255/83.347 (M) (Crevoisier) Carobbio. Expropriation des

moyens de production

(PE)

256/83.366 (P) (Crevoisier)-Carobbio. Tâches de la protection civile (PE)

257/83.494 (M)

(Crevoisier) Carobbio. Régions

économiquement menacées. Evaluation

de l'aide au développement

(PE)

288/84.400 (M)

260/83.585 (M)

(Crevoisier)-Carobbio. Terminologie

officielle. Constitution d'un fichier

général

(PE)

× 261/83.600 (P) (Crevoisier-Dafflon). Economies d'énergie. Impact de la campagne en Suisse romande (PE)

x 262/83.509 (M) (Dafflon). Radio/TV. Gratuité de la concession (PE)

× 295/84.343 (I) Grassi. Acquisition du Léopard 2. Sous- traitants (PE)

296/84.513

(I) Grassi. Economies d'énergie

(PE)

297/84.943 (P) Grassi. Phonotèque nationale (PE) 298/83.966 (P) Günter. Véhicules automobiles et abonnement général CFF (PE)

x 299/84.384 (P) Günter. Limitations de vitesse. Différenciation (PE)

300/84.573 (I) Günter. SIDA. Mesures d'urgence (PE) 301/83.949 (P) Gurtner. PTT. Complexe administratif à Berne (PE)

302/84.327 (M)

Gurtner. Aéroport de Berne-Belp.

Retrait de la concession

(PE)

303/84.328 (M)

Gurtner. Gare de messageries de Berne-

Wylerfeld

(PE)

304/84.445

(P)

Gurtner. Bang et vol à basse altitude

dans l'Emmental et l'Entlebuch

(PE)

305/84.448 (P) Gurtner. Réduction du trafic automobile

privé

(PE)

306/84.550 (M) Gurtner. Réfractaires militaires. Double

pénalisation

(PE)

307/84.552 (P)

Gurtner. Protection civile.

Décriminalisation de l'objection de

conscience

(PE)

308/84.555 (P)

Gurtner. Protection civile et conflit

nucléaire

(PE)

309/84.580 (M) Gurtner. Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (PE)

310/83.320

(I) Hari. Détenteurs de bétail des régions de montagne. Contributions aux frais

311/84.304 (M)

Hegg. Permis de travail délivrés à des

frontaliers. Limitation

(PE)

312/84.499 (M) Hegg. Code pénal. Révision de l'article

122

(PE)

285/84.381

× 313/84.501 (P) Hegg. Procreation. Nouvelles techniques médicales (PE)

x 314/84.503 (I) Hegg. Principe de la territorialité des langues (PE)

x 315/84.505 (I) Hegg. Croissance démographique et protection de l'environnement (PE)

317/84.586 (I) Hegg. Swissair. Pilotes de ligne étrangers (PE)
318/84.933 (M) Hegg. Conférences de presse du Conseil fédéral ouvertes aux parlementaires (PE) 319/84.303 (M) Herczog. CFF. Abonnement écologique (PE)

320/83.337

(I) Hofmann. Protection de l'Etat

× 321/82.594 (P) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) 322/83.925 (M) Houmard. Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (PE)

323/83.965 (P) Houmard. Radios locales à lourdes infrastructures techniques (PE)

324/84.407

(I) Houmard. Promotion du bois

(PE)

325/84.507 (P) Houmard. Essence sans plomb. Prix

× 326/82.559 (I) Hubacher. Affaire Gelli

x 327/84.336 (I) Hubacher. Acquisition du Léopard 2 (PE)

328/84.522 (P) Hubacher. Propagande électorale

329/84.934 (M) Hubacher. Dépérissement des forêts. Mesures en faveur des transports publics

330/84.406 (I) Humbel. Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies

331/84.558 (I) Humbel. Régions favorables à l'énergie nucléaire. Traitement préférentiel (PE)

332/84.325

(I) Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail

(PE)

333/84.491

(I) Iten. Procédures de consultation. Portée politique (PE)

x 334/77.486 (M) Jaeger. Institutions politiques. Crédibilité (PE)

335/83.962 (P) Jaggi. Egalité des salaires. Application du principe (PE)

x 336/84.539 (1) Jaggi. Exportations de marchandises soumises à autorisation (PE)

337/83.345 (P) (Jelmini)-Darbellay. Droit de l'entre- prise

338/84.493 (I) Keller. Surcharge des conseillers fédéraux (PE)

339/84.944 (P) Keller. Année internationale de la jeunesse. Subvention (PE)

340/83.364 (P) Kohler Raoul. Route nationale N 5. Promotion de l'économie (PE)

341/84.369 (P) Kühne. Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (PE)

342/84.582 (I) Kunzi. Trafic regional des CFF. Réduction des prestations (PE)
. 343/84.917 (I) Landolt. Officiers instructeurs des troupes sanitaires (PE)
344/84.911 (I) Leuenberger-Soleure. SSR. Direction (PE)

345/83.379 (M) Leuenberger Moritz. Activité politique des étrangers (PE)

346/83.527 (I) Leuenberger Moritz. Nouveaux médias électroniques (PE)

347/83.905 (P) Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans conducteur (PE)

348/84.909 (P) Leuenberger Moritz. Protection des données. Régime transitoire (PE)

349/83.377 (P) Longet. Répartition des revenus. Rapport (PE)

350/84.382

(I) Longet. Abus des médicaments (PE)

x 351/84.536

(I) Longet. Aménagement du territoire. Protection des biotopes (PE)

352/84.930

(I) Longet. Situation en Afghanistan (PE)

353/82.472

:(I) Loretan. Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (PE)

354/83.953 (M) Loretan. Utilisation de l'énergie hydraulique. Mesures urgentes (PE)

× 355/84.524 (P) Lüchinger. Universités. Rationalisation et collaboration (PE)

× 356/84.525 (P) Lüchinger. EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (PE)

357/84.581 (P) Lüchinger. Réseau des routes nationales. Tunnel du Zimmerberg (PE)
358/84.908 (P) Maeder-Appenzell. Camions et autocars. Largeur maximale (PE)

× 359/82.922 (I) Magnin. Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée

360/82.954 (I) Magnin. Audiovisuel et identité culturelle (PE)

x 361/84.559 (I) Magnin. Respect de la souveraineté suisse (PE)

362/84.593

(I) Magnin. Dangers du Voltarène (PE)

363/84.923

(P) Maitre-Genève. Imposition du couple et de la famille (PE)

× 364/82.578 (M)

Mascarin. Quartiers résidentiels urbains. Limitation de la vitesse (PE)

365/84.380 (P) Mascarin. Bruit de la circulation

366/84.410 (I) Mascarin. Intervention des Etats-Unis au Nicaragua. Protestation de la Suisse (PE) 367/84.510 (M) Mascarin. Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (PE)

368/84.566 (P) Mascarin. Substances cancérigènes sur les lieux de travail. Interdiction (PE)

369/84.462 (M) Mauch. Agriculture et protection des eaux (PE)

× 370/84.470 (P) Mauch. Centre de recherche en microtechnique. Participation de la Confédération (PE)

371/84.530 (I) Mauch. Politique énergétique

372/84.913

(P) Mauch. Etablissements techniques supérieurs (ETS). Conditions d'admission (PE)

373/84.931 (M) Mauch. Dépérissement des forêts. Mesures à long terme (PE)

x 374/82.944 (M) Meier-Zurich. Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE)

375/83.506 (M) Meier-Zurich. Retour de travailleurs étrangers (PE)

376/84.318 (M) Meier-Zurich. Loi sur la Banque nationale. Révision (PE)

377/84.427 (M)

Meier-Zurich. Taxe militaire.

Application aux étrangers

(PE)

378/84.460 (P) Meier-Zurich. Contrôle sanitaire à la frontière (PE)

379/84.570 (M)

Meier-Zurich. Permis d'établissement. Délai d'obtention

x 380/82.490 (I) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sepey- Les Diablerets (PE)

381/84.366 (M) Meyer-Berne. Santé publique. Planification (PE)

316/84.585 (M) Hegg. Loi sur les stupéfiants. Révision (PE)

382/83.579

(I)

Morf. Liste des médicaments admis par

les caisses-maladie

(PE)

383/83.915 (I) Morf. Dépérissement des forêts. Frais subséquents (PE)

384/84.500 (P) Morf. Expositions d'œuvres d'art. Prise en charge de l'assurance

x 385/84.504 (I) Morf. Organismes culturels. Subventionnement (PE)

386/84.392 (P)

Müller-Argovie. Boisements en bordure

des routes nationales

(PE)

× 387/84.516

(I) Müller-Argovie. Contrôles facilités à la frontière (PE)

388/84.907

(I) Müller-Argovie. Combustibles fossiles. Réserves naturelles (PE)

389/83.920 (M)

Müller-Scharnachtal. Moteurs diesel.

Limitation des nuisances

(PE)

390/84.444 (M)

Müller-Scharnachtal. Maisons de jeu

(voir motion identique CE

nº 152/84.449)

(PE)

391/84.531

(I) Müller-Wiliberg. Réduction de l'heure

d'été

(PE)

392/84.418 (M)

Nebiker. Article constitutionnel sur

l'énergie

(PE)

393/84.494 (P)

Nebiker. Elevage d'animaux de

laboratoire. Surveillance par les cantons

(PE)

394/84.319 (M)

Nef. Disparités des revenus agricoles

395/84.447

(I)

Neuenschwander. ICHA sur les

importations de matériel de guerre (PE)

396/84.533 (P) Neuenschwander. Fête nationale. Jour

férié dans toute la Suisse

(PE)

397/84.905

(I)

Oehen. Enquête pénale contre des juges

fédéraux

(PE)

x 398/82.581 (M) Oehler. Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (PE)

399/84.389 (P) Oehler. Politique coordonnée des transports. Navigation aérienne (PE)

400/84.472 (P) Oehler. Service de presse culturel

(PE)

401/84.546 (M) Oehler. Loi sur la circulation routière. Limitations de vitesse (voir motion identique CE Masoni, nº 508/84.560)

402/84.903 (M)

Oehler. Exploitation et entretien des routes nationales. Avances aux cantons

403/84.912

(I) Oester. Destruction des forêts alluviales du Danube. Violation de conventions internationales (PE)

404/84.412 (M) Ogi. Réorganisation de l'administration fédérale (PE)

405/83.354 (M) Ott. Protection de la nature et sauve- garde du patrimoine national (PE)

406/84.320

(I) Ott. Objecteurs de conscience

(PE)

x 407/83.415 (P) Petitpierre. Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (PE)

408/83.944 (P)

Petitpierre. Pilotes professionnels suisses

(PE)

409/83.339

(P) Pini. Amnistie fiscale générale

(PE)

x 410/84.517 (I) Pini. Postes frontière de Chiasso- Brogeda et Stabio-Gaggiolo (PE)

411/84.519 (M) Pini. Augmentation du nombre des secrétaires d'Etat (PE)

412/84.334 (P) Pitteloud. Interdiction du dibrométhane et/ou dichloréthane dans les carburants (PE)

x 413/84.535 (I) Pitteloud. Renvoi des Tamouls au Sri Lanka (PE)

414/83.401 (P) (Räz) Geissbühler. Administration fédérale. Décentralisation

415/83.402 (M) (Räz)-Graf. Droits populaires. Abus (PE)

× 416/83.474 (M) Reich. Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable

417/83.908 (I) Reichling. Passages à niveau non gardés. Suppression (PE)

x 418/83.923 (M) Reimann. Saisonniers étrangers (PE)

419/84.598 (M) Reimann. Protection de la personnalité du salarié (PE)

× 420/84.502

(P) Renschler. Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (PE)

(I) Renschler. Avion coréen abattu. Appréciation du Conseil fédéral (PE)

422/84.518 (M) Riesen-Fribourg. Loi sur l'exportation de matériel de guerre. Révision (PE)

423/83.902 (P) Robbiani. Produit national brut et énergie nucléaire (PE)

424/84.353 (I) Robert. Aérodrome de Belpmoos. Engagement de la Confédération (PE)

425/84.414 (M) Robert. Epoux et concubins. Egalité de traitement sur le plan fiscal (PE)

X 426/84.567

(P) Robert. Politique en faveur de la jeunesse (PE)

427/84.902 (M) Robert. Sauvez la forêt (PE)
428/84.939 (M) Robert. Géologie de la Suisse. Création · d'un nouvel organisme
429/84.940 (M) Robert. Education à l'environnement. Engagement de la Confédération

× 430/84.529 (I) Rothlin. Véhicules automobiles. Contrôle des gaz d'échappement

431/84.465 (M) Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur. Révision totale (PE)

432/84.597 (P) Ruch-Zuchwil. Prestations complémen- taires AVS/AI. Révision de l'art. 3 de la loi

433/84.461 (P) Ruf-Berne. Pluies acides. Mesures (PE) 434/84.468 (M) Ruf-Berne. Projet de mosquée près de Berne (PE)

435/84.495 (P) Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition

(PE)

X 436/84.528 (I) Ruf-Berne. Dettes du PSS auprès de la Confédération (PE)

437/84.540 (P) Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (PE)

438/84.549 (I) Ruf-Berne. Réponse insatisfaisante à la motion 84.468 (PE)

439/84.568

(P) Ruf-Berne. Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (PE)

440/84.577

(I) Ruf-Berne. Pseudo-réfugiés. Violations de la loi

441/84.589 (M) Ruf-Berne. Dépérissement du sol. Mesures à prendre (PE)
442/84.906 (I) Ruf-Berne. Votations populaires. Interventions du Conseil fédéral à la radio et à la TV (PE)
443/84.941 (M)

Ruf-Berne. Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (PE)

444/84.942 (P) Ruf-Berne. Vins. Indication du taux d'alcool (PE)

× 445/84.458

(I) Ruffy. Loi Furgler. Infractions commises à Genève (PE)

446/84.925

(I) Ruffy. Liaison directe Paris-Milan par le TGV (PE)

x 447/84.321

(I) Rüttimann. Protection des animaux. Application de la loi (PE)

421/84.922

448/84.379 (M) Rüttimann. Règlement du Conseil

national. Vote à l'appel nominal

(PE)

449/84.396

(I)

Salvioni. Ligne du Gothard.

Amélioration du confort des voitures

450/84.452 (M) Salvioni. Ligne ferroviaire à travers les

Alpes

(PE)

451/83.919 (M)

Schärli. Obligation de tutelle

(PE)

452/84.594 (P)

Schärli. Famine en Afrique. Aide

alimentaire

(PE)

453/84.424 (P)

Schmid. Ligne ferroviaire à travers les

Alpes. Procédure à suivre

(PE)

454/84.423 (P)

Schmidhalter. Ouvrages paravalanches.

Subventions

(PE)

455/84.432 (M)

Schmidhalter. Forêts protectrices en

régions de montagne. Aide fédérale (PE)

456/84.514 (M)

Schmidhalter. Nouvel article

constitutionnel sur l'énergie

(PE)

457/84.921 (P)

Schmidhalter. Routes nationales.

Entretien et exploitation

(PE)

458/84.937 (M)

Schmidhalter. Améliorations foncières

(PE)

459/84.918 (P)

Schnider-Lucerne. Rente AVS de veuf

(PE)

460/84.932 (M)

Schnyder-Berne. Bois d'industrie. Arrêt des importations

461/84.924 (P)

Schüle. Cycles. Abandon du signe

distinctif

(PE)

462/84.352 (M)

Schwarz. Prélèvements supplémentaires

sur les œufs étrangers

(PE)

463/83.408 (M)

Segmüller. Obligations familiales.

Absence du travailleur

(PE)

464/83.963 (P)

Segmüller. Pollution atmosphérique.

Conséquences

(PE)

465/84.557 (I) Segmüller. Recherche sur embryons. Moratoire

466/84.311 (I) Spalti. Lutte contre l'espionnage (PE) 467/84.487 (I) Spoerry. Subventions. Maintien des réductions

468/84.596

(I) Stappung. Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (PE)

469/84.920 (M) Stappung. Relèvement de la solde (PE) 470/84.508 (I) Stucky. Quatrième chaîne de TV. Financement (PE)

x 471/83.901 (I) (Teuscher)-Reichling. Transports urbains. Participation de la Confédération (PE)

472/84.509 (M) Tschuppert. Police des forêts. Révision de la loi (PE)

473/84.416 (P) Uchtenhagen. Recherche. Collaboration

entre le secteur privé et le secteur public

(PE)

474/84.935 (I) 475/84.547 (M) Vannay. Loi sur l'assurance-chômage. Révision des art. 32 à 37 (PE)
476/84.587

(I) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Responsabilité de la Confédération

477/84.928 (I) Villiger. Place financière suisse. Conditions générales (PE)
478/84.588

(I) Wanner. Horaire CFF. Région d'Olten (PE)

479/84.316 (M) Wick. Importations d'énergies primaires. Imposition (PE) 480/84.317 (M) Wick. Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique (PE)

× 481/84.439 (P) Wick. Assurances et caisses de retraite. Placements fonciers (PE)

482/84.914 (I) Wyss. Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (PE)

483/83.450 (M)

Zehnder. Conventions collectives de

travail. Application au travail

temporaire

(PE)

484/83.940 (M)

Zehnder. Caisses-maladie reconnues.

Subventions fédérales

(PE)

x 485/82.916 (I) (Ziegler-Genève) Christinat. Disparition de citoyens suisses en Argentine

486/82.923

(I)

Ziegler. Banque nationale. Fonds de

garantie contre les risques industriels

(PE)

487/84.526

(P)

Zwingli. Cantonnements militaires dans

les bâtiments d'alpage. Indemnités

488/84.484 (P) Zwygart. Séance du soir au cours de la

première semaine de la session

(PE)

489/84.561 (P) Zwygart. Cyclomotoristes. Port

obligatoire du casque

(PE)

Conseil des Etats

490/82.567 (M) Conseil national (Morf). Précipitations

acides

491/83.539 (M) Conseil national (Groupe C). Dommages aux forêts

492/83.461 (M) Conseil national (Graf). Essence sans plomb

493/84.383 (M) Conseil national (Lüchinger). Loi sur l'asile. Révision

494/84.361 (M) Conseil national (Bratschi). Réfugiés entrés illégalement en Suisse. Contrôle sanitaire

495/84.469 (M) Conseil national (Bircher). Récupération des déchets

× 496/84.385 (M) Affolter. Règlement du conseil. Commission de la santé publique et de l'environnement

x 497/84.544 (I) Bauer. Politique de la jeunesse

498/84.323 (P) Binder. Pollution de l'air et pluie acide. Effets sur les cours d'eau

499/84.574 (I) Gadient. Systèmes d'information et de télécommunication. Accès des organisations publiques ou d'utilité publique

x 500/84.543 (P) Jelmini. Prévoyance professionnelle. Introduction

501/84.929

(I) Jelmini. Coordination des activités hospitalières

502/84.481 (P) Kündig. Personnel de la Confédération. Institutions de prévoyance (voir postulat identique CN Ammann-Berne nº 199/84.475)

E 503/84.436 (M) Lauber. Entretien des forêts de montagne

× 504/84.511 (P) Lauber. DMF. Adaptation des indemnités au renchérissement

505/84.945 (M) Lauber. Chômage partiel et en cas d'intempéries. Charges de l'employeur

x 506/84.515 (I) Masoni. Formalités douanières à Chiasso-Brogeda et Stabio-Gaggiolo

507/84.542 (M) Masoni. Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (voir motion identique CN, groupe R nº 154/84.520)

x 508/84.560 (M) Masoni. Loi sur la circulation routière. Limitations de vitesse (voir motion identique CN Oehler, nº 401/84.546)

x 509/84.527 (P) Meier Josi. Radiodiffusion par satellite. Possibilités pour la Suisse

Uchtenhagen. Isolation des immeubles

x 510/84.512 (I) Miville. Chômage dans le canton de Bâle-Ville

511/84.579 (M) Miville. Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale

x 512/84.545 (I) Piller. Politique énergétique

513/84.910 (M) Reichmuth. Exploitation et entretien des routes nationales. Avances aux cantons

xU 514/84.575 (I) Steiner. Mesures de rétorsion dans les transports routiers

Pétitions et plaintes p. 89

Questions ordinaires p. 90

Initiatives populaires pendantes p. 92

Initiatives populaires annoncées p. 93

Commissions permanentes

p. 94

Dates des sessions 1985

p. 95

Divers

x 1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

Müller Kurt, docteur ès lettres, rédacteur, de Zurich et Löhnin- gen, à Meilen (en remplacement de Mme Elisabeth Kopp, élue conseillère fédérale).

1984 26 novembre: M. Müller prête serment.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

× 2. Conseil national

a. Election du président pour 1984/1985

1984 26 novembre: M. Arnold Koller, vice-président

b. Election du vice-président pour 1984/1985. 1984 26 novembre: M. Martin Bundi

c. Remplacements dans des commissions permanentes

Commission des finances

nouveau: Coutau en remplacement de: Bonnard

Commission de la science et de la recherche

nouveau: Stamm Walter en remplacement de: Bäumlin

Commission des affaires économiques

nouveau: Gautier en remplacement de: Coutau

Commission de documentation

nouveau: Müller-Meilen en remplacement de: Wyss

× 3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1984/1985 1984 26 novembre: M. Markus Kündig, vice-président

b. Election du vice-président pour 1984/1985 1984 26 novembre: M. Peter Gerber

c. Election des scrutateurs pour 1984/1985

1984 26 novembre: MM. Alois Dobler et Othmar Andermatt; scrutateur suppléant: M. Jean-François Aubert

d. Remplacements dans des commissions permanentes 1984 6 décembre. Election par le conseil:

Commission des finances

nouveaux: Schönenberger, Stucki en remplacement de: Arnold, Gerber

Commission du commerce extérieur

nouveau: Gerber en remplacement de: Stucki

Commission de l'alcool

nouveau: Reichmuth

en remplacement de: Zumbühl Président: Schaffter

x 4. Conseil fédéral

a. Election du président de la Confédération pour 1985 1984 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Kurt Furgler, vice-président

b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1985

1984 5 décembre. Assemblée federale (Chambres réunies): M. Alphons Egli, conseiller fédéral

x 5. Tribunal fédéral

a. Election de confirmation des juges pour la période administrative 1985-1990

1984 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):

Forni Rolando Castella Jean Antognini Fulvio Haefliger Arthur Schweri Erhard

Lüchinger Adolf

Dubs Hans von Werra Raphael

Matter Rudolf

Raschein Rolf Leu Jean-Jacques

Messmer Georg

Patry Robert Bigler-Eggenberger Margrith

Levi Robert

Weyermann Edwin

Kuttler Alfred

Brunschwiler Carl Hans

Imer André Egli Jean-François Allemann Albert Junod Philippe Daniel Rouiller Claude

Pfister Alois

Schmidt Herman

Moritz Paul

Hausheer Heinz

Scyboz Georges

Schubarth Martin

b. Election du président et du vice-président pour 1985 et 1986

1984 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):

Président: M. Arthur Haefliger, vice-président

vice-président : M. Erhard Schweri

c. Election de confirmation des juges suppléants pour la période administrative 1985-1990

1984 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies):

Ghiringhelli Stefano Jolidon Pierre

Dressler Hans

Matile Jacques

Spühler Karl

Pfisterer Thomas

Ziegler Bernard Corboz Bernard Louis

Gillioz Victor

Hasenböhler Franz

Wurzburger Alain

Henrici Andreas

Zimmerli Ulrich Ackeret J. Rudolf

Neumann Jürg

x 6. Tribunal fédéral des assurances

Election d'un juge suppléant selon l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 (RS 173.110.1, art. 2)

1984 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Artur Winzeler, juge fédéral

x 7. Session extraordinaire de février 1985

1984 13 décembre: Le Conseil national décide de se réunir en session extraordinaire les lundi et mardi 4 et 5 février 1985. Unique objet à l'ordre du jour: Dépérissement des forêts.

La session spéciale décidée le 27 septembre 1984 durera du 6 au 8, éventuellement au 9 février 1985.

1984 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de se réunir en session extraordinaire les mercredi et jeudi 6 et 7 février 1985. Unique objet à l'ordre du jour: Dépérissement des forêts.

La session spéciale décidée le 3 octobre 1984 aura lieu le vendredi 8 février 1985.

× 8. /84.059 n Règlement du Conseil national. Revision

Rapport de la commission «Réforme du Parlement» et projet de modification du Règlement du Conseil national, du 15 juin 1984 (FF II, 989).

1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant les propositions de la commission.

1984 14 décembre: 2ª lecture

Recueil des lois 1984, 1501

x 9. /84.061 é Comité parlementaire AELE

Rapport de la délégation suisse sur la troisième rencontre avec une délégation du Parlement européen à Genève et sur la 9ª séance ordinaire à Vienne.

1984 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1984 14 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

Initiatives

a. Initiatives des cantons

(10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo- bre 1968

Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite.

1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet nº 76/81.044).

(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969

Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.

1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969

Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:

«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com- merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé- loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour- suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.

1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(11671) - Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973
La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi- que de l'énergie atomique et la protection contre les radia- tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de la Confédération.

Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa- tion des centrales nucléaires en Suisse.
Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus.
La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière.

1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans- mise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(11758) - Berne. Médicaments. Législation du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974
L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé- rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins.
Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel.

1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du 29 mars 1974
Les Autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'environnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être accordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies.
La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi- que de l'énergie atomique et la protection contre les radia- tions doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une cen- trale nucléaire est projetée.

La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai- res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser

leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement.

1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(12030) - Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974

Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé- rale comme il suit:

Article 34sexies

Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits.
La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières.
Le détail est réglé par la législation d'exécution.

1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

18/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980

La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2ª alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons.

N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas- tonay, Columberg, Couchepin, Dünki, Jung, Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz

(15)

E Hefti, Brahier, Bührer, Genoud, Lauber, Meier Josi, Mu- heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki (11)

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée.

19/81.202 n Genève. Protection de la maternité, du 1er juillet 1981

Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga- les visant à protéger efficacement la maternité.

N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basler, Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel- lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu- komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder (31)

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative sera traitée à la fin des délibérations sur la revision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (objet nº 76/81.044).

20/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet, du 23 septembre 1982

Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec question supplémen- taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel- les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques:

«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet

' Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions

suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote:

a. Acceptez-vous l'initiative populaire?

b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale?

c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédé- rale: Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?

2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont valables.

3 Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors- que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini- tiative populaire et le contre-projet son acceptés simultané- ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative est le plus élevé.»

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Belser, Arnold, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Reymond, Schaffter, Steiner, Weber (11)

1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux jusqu'à la présentation d'un message du Conseil fédéral relatif à ce problème.

21/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen, du· 29 juin 1983

Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1er alinéa de la consti- tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest».

N/E Commissions des transports et du trafic

22/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre, du 27 juin 1983

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre qui instaure un regime d'allocations familiales valable dans l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè- rement aux exigences suivantes:

Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation.
Fixer un montant minimum des prestations qui aura force obligatoire dans toute la Suisse.
Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à financer les prestations minimum prévues par la loi.
Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can- tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le régime fédéral des allocations familiales.
Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil- lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni- sation entre ce régime et les autres branches des assurances sociales.

N Eggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23)

E Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jelmini, Knüsel, Piller, Reichmuth (9)

23/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la pollution de l'air, du 5 décembre 1983

Faisant usage de son droit constitutionnel de présenter des pro-

positions, le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne de- mande ce qui suit:

Il doit être exigé par voie législative:

1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi- cules à moteur importés en Suisse ou fabriqués dans le pays et admis à la circulation à partir du 1er janvier 1986, soient fixées conformément aux possibilités qu'offre la technique des catalyseurs;

1.2 que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per- met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à partir de cette date;

1.3 que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car- burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan- vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar- tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983.

Si, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, le Conseil fédéral décide jusqu'au 1er janvier 1985 d'arrêter les mesures proposées sous les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3, on renoncera à la procédure législative prévue sous chiffre 1.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

24/84.201 n Bâle-Campagne. Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale, du 16 janvier 1984

Le canton de Bâle-Campagne demande de ne pas approuver l'autorisation générale relative à une centrale nucléaire sise à Kaiseraugst, octroyée par le Conseil fédéral le 28 octobre 1981 à la société anonyme «Kernkraftwerk Kaiseraugst».

N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borel, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei- zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden (31)

E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Schoch, Stucki (15)

25/84.202 n Bâle-Ville. Centrale nucléaire de Kaiser- augst. Renonciation, du 23 janvier 1984

Le canton de Bâle-Ville demande de faire en sorte qu'il soit re- noncé à la construction et à l'exploitation de la centrale nucléaire de Kaiseraugst.

E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Schoch, Stucki (15)

26/84.203 é Bâle-Ville. Dépérissement des forêts. Me- sures d'urgence, du 9 février 1984

Le canton de Bâle-Ville invite les Chambres fédérales à prendre des mesures d'urgence en vue de combattre le dépérissement des forêts et d'améliorer la qualité de l'air.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

27/84.204 é Schaffhouse. Mesures efficaces contre la pollution de l'air, du 27 février 1984

Le Grand Conseil du canton de Schaffhouse, faisant usage du droit d'initiative que lui confère la constitution, demande ce qui suit:

Des dispositions doivent être prises par voie législative afin:

1.1 que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi- cules à moteur importés ou fabriqués en Suisse à partir du 1er janvier 1986 soient fixées conformément aux possi- bilités qu'offre la technique des catalyseurs;

1.3 que la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car- burants diesel soit fixée de manière impérative au ler jan- vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux . qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar- tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983.

Les mesures d'urgence suivantes doivent être prises dans le domaine des transports:

2.1 . limiter la vitesse à 100 km/h sur les autoroutes et à 80 km/h sur les autres routes, hors des localités;

2.2 munir de plaques de contrôle vert clair les véhicules à moteur qui remplissent les conditions énoncées aux points 1.1 et 1.2 et ne pas soumettre ces véhicules à des limitations telles que celles qui sont prévues au point 2.1;

2.3 réexaminer l'influence du trafic aérien sur la qualité de l'air.

La Confédération pourra renoncer à procéder par la voie légis- lative si, d'ici le 1er janvier 1985, le Conseil fédéral, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, instaure au degré réglementaire les mesures proposées dans la présente initiative cantonale.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

28/84.205 n Fribourg. Requérants d'asile, du 14 mai 1984

Le canton de Fribourg invite le Conseil fédéral à proposer dans les plus brefs délais l'insertion dans la loi de l'obligation pour les cantons de recevoir un nombre équitable de requérants d'asile. Les Chambres fédérales doivent absolument donner au Conseil fédéral les moyens nécessaires à la politique de la Confédération, c'est-à-dire aussi les crédits indispensables à l'engagement des fonctionnaires supplémentaires que postule cette politique. Un assainissement de la situation est dans l'inté- rêt tant des cantons recevants que des requérants eux-mêmes dont le déracinement ne manque pas d'être préoccupant.

Le canton de Fribourg comme les autres cantons suisses sont des terres d'accueil. Mais notre régime fédératif requiert que la solidarité soit le fait de tous les cantons.

N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof- mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Steinegger, Zbinden (21)

E Miville, Bauer, Brahier, Bürgi, Dreyer, Genoud, Hefti, Jel- mini, Matossi, Muheim, Piller (11)

29/84.206 é Jura. Demande d'amnistie, du 22 août 1984

Le canton du Jura demande qu'une amnistie générale soit pro- noncée à l'égard de toutes les personnes qui ont été condam- nées pour des délits en rapport avec l'affaire du Jura.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Commission des pétitions, élargie par: Arnold, Gerber, Hänsenberger, Masoni

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

30/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976

L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit:

bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve- garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco- nomique de l'entreprise.

N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Burer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, (Vetsch), Wagner, Zehnder (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)

1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

31/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976

Constitution fédérale

Art. 34octies

I La Confédération peut légiférer sur une participation appro- priée des travailleurs dans les entreprises.

2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre- prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc- tion.

3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise.

4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie.

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)

1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

32/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977

Constitution fédérale

Art. 64ter

' Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu- liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.

2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.

N Cotti Gianfranco, Aregger, Baumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Ziegler (23)

1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.

33/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :

Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person- nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi- du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu- liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données.

La loi en question doit notamment porter sur les points que voici :

Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.
Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.
Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec determina- tion de son statut juridique et de ses tâches.
Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:

a. de consulter les données;

b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;

c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;

d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor- mes à la réalité;

e. de faire bloquer des données contestées;

f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.

Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don- nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, l'endommagement et leur transmission abusive.
Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données.
Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro- fessionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.
Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc- tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi- tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.

34/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'aricle 27 du règlement du Conseil national, je

dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.

En application de l'article 34quinquies et sur la base des articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34movies, 3e alinéa, et 64 de la cons- titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille.

Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan- tes:

La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS.

1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi- caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par la grossesse et l'accouchement.

1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui correspondra, pour les travail- leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain revenant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire.

1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade.

1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être accordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu.

La protection des femmes enceintes contre la résiliation du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis découlant du contrat de travail.
L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati- ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales.
L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés prévoyant notamment une compensation intercanto- nale.

N Eggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Gautier, Hosli, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, Weber Monika, Zbinden (23)

1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au dépôt du message sur l'initiative populaire.

1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 1 et 2, mais de donner suite aux points 3'et 4 (voir objet nº 72/82.074).

35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978

La constitution fédérale doit être complétée comme il suit:

Art. 55bis

' La Confédération prend des mesures visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties.

2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari- tion de positions dominantes.

3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne- ment professionnels des journalistes et des éditeurs.

N Renschler, Biel, Bircher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chas- tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf, Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler (17)

Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 février 1980 (FF II, 184).

Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940)

Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un article constitutionnel sur le droit de la presse.

Rapport complémentaire et projet d'arrêté de la com- mission du Conseil national du 15 novembre 1983 (FF I, 610).

36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 octo- bre 1978

Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio- nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle- ment.

N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, Eng, Früh, Kohler Raoul, Koller Arnold, Mei- zoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Riesen-Fribourg, Ruttimann, Schnyder-Berne, Steinegger, Weber Leo, Weber-Arbon (23)

Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382).

1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi- tions touchant la revision des dispositions réglant la matière.

Loi sur les indemnités. Revision du 16 décembre 1983 (RO 1983 1940).

Loi sur les rapports entre les conseils. Revision du 23 mars 1984 (FF I, 899).

x 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 17 septembre 1979

Étant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative suivante, formulée en termes généraux:

«L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de la rédaction sont pleinement garantis.»

N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti - Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie- sen-Fribourg, Ruttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, Weber-Arbon (23)

1984 13 décembre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer.

38/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980

M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation).

(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem- blée fédérale.)

N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, (Vetsch), Wagner, Zehnder (23)

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211)

1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire de la commission.

39/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio- nal), du 10 mars 1981 (voir objet nº 78.222).

Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle-

mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros- sesse.

Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050).

N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Longet, Maitre-Genève, Mauch, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Moni- ka, Ziegler (23)

E Bührer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (15)

A. Code pénal suisse

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 64bis de la constitution;

après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona- les;

vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national";

vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802),

arrête:

Le code pénal suisse3) est modifié comme il suit:

FF 1979 II 1021
FF 1980 III 1050
RS 311.0

Art. 121bis Interruption de la grossesse pendant les douze pre- mières semaines

' Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles.

2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies:

a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse;

b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven- tion; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis;

c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton.

3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse.

Art. 121ter Inobservation de l'article 121bis

Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse,

sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse,

sans respecter les conditions prévues à l'article 121bis alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri- sonnement.

Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter- rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

Art. 121quater Communication des interventions

Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la communication des interventions à l'Office fédéral de la statistique.

Art. 121quinquies Refus pour des raisons de conscience

Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup- tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai.

Art. 211 Biffer

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi.

B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982

C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 1982

1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre. provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384).

40/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981

Me fondant sur l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces:

La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 est complétée comme il suit:

Art. 32, al. 2-4

2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglomérations et 100 km/h hors des agglomérations.

3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police.

4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation.

Art. 32, al. 4 (ancien)

Biffer

N Commission des transports et du trafic

1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations.

Motion de la Commission des transports et du trafic, du 17 mai 1984

Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita- tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation.

41/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro- position conçue en termes généraux :

Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

42/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com- mission du Conseil national)

Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 177).

Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF IV 50).

N Thévoz, Bäumlin, Biel, Candaux, Dirren, Eisenring, Geiss- bühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay (21)

E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Knü- sel, Meier Josi, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11)

43/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982

Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti- cle 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit:

Art. 22ter

1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement.

2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié- té.

3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva- lant à l'expropriation, une juste indemnité est due.

4 La Confédération prend notamment des mesures afin

a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci;

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain;

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro- priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social;

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi- bles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec- tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat.

N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Günter, Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschuppert, Wyss (21)

1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus- qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo- nibles.

Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983

1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire.

44/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé- cembre 1982

L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit: Art. 116

' Les langues officielles de la Confédération sont: l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoria- le, des communautés linguistiques menacées.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

× 45/83.223 n Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisa- tion (Iten), du 21 juin 1983

Conformément à l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante:

Art. 27, al. 2 (nouveau)

2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Rapport et contre-projet de la commission du Conseil national, du 25 novembre 1983 (FF 1984 II, 671).

Avis du Conseil fédéral, du 23 mai 1984 (FF II, 679).

1984 27 novembre. Décision du Conseil national: Le projet de la minorité de la commission est adopté (adhésion à l'initia- tive); ainsi, l'initiative identique du Conseil des Etats (nº 60/83.222) est également adoptée.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est . adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1473; délai d'opposition: 27 mars 1985

46/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 1983

Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506).

Avis du Conseil fédéral, du 18 juin 1984 (FF II, 1010)

47/83.225 n Loi sur la protection des image et des sons (Morf), du 5 octobre 1983

Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur la protec- tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale).

N Müller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, Frei-Romanshorn, Jaggi, Meyer- Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Reich, Spoerry (15)

1984 22 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la revision de la loi sur le droit d'auteur.

48/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger Moritz), du 7 octobre 1983

Me fondant sur l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que soit biffe l'article 44, alinéa 2 LAA (art. 129, al. 2 LAMA), sans qu'aucun autre ne vienne le rem- placer.

N Müller-Scharnachtal, Ammann-Berne, Blunschy, Eggli- Winterthour, Etique, Grassi, Houmard, Iten, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Müller-Wiliberg, Nef, Spälti, Weder-Bâle, Zehnder (15)

Rapport et contre-projet de la commission du Conseil national, du 30 janvier 1984 (FF II, 971)

49/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), du 15 décembre 1983

La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision totale dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus la condition restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral se révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complé- mentaire, la disposition selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du gouvernement dans le même canton vient restreindre de façon inadéquate le choix des candidats. L'inter- prétation du droit de cité a soulevé d'autres questions encore. C'est pourquoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase cst, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, doit être biffée. Il convient de remplacer cette phrase par une disposition pré- cisant que, lors de l'élection du gouvernement, on prendra équitablement en considération les régions du pays et les groupes linguistiques.

N Frey-Neuchâtel, Ammann-Saint-Gall, Auer, Blunschy, Borel, Braunschweig, Cotti Gianfranco, Eppenberger-Ness- lau, Fehr, Gautier, Müller-Argovie, Nebiker, Perey, Reich, Robbiani, Sager, Savary-Fribourg, Segmüller, Steinegger, Weber-Arbon, Wick (21)

50/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schule), du 15 décembre 1983

Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil natio- nal, je propose qu'on donne à l'article 72, 2e alinéa de la constitution fédérale, la nouvelle teneur ci-après:

2 Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement au chiffre moyen des votants lors des élections et votations fédérales, chaque canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

51/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder- Bâle), du 20 mars 1984

Le Parlement est invité à édicter, le plus rapidement possible, un projet d'arrêté fédéral urgent, instituant un moratoire de plusieurs années pour toutes les centrales nucléaires en cons- truction et en projet sur le territoire suisse.

N Commission de l'énergie

52/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions cons- titutionnelles (Chopard), du 3 mai 1984

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro- pose que la constitution soit modifiée comme il suit:

Art. 19, al. 1 et Ibis (nouveau)

La mission de l'armée fédérale est de préserver l'indépendance de la Suisse.

Dans la mesure où les moyens d'intervention civils de la Confé- dération et des cantons ne suffisent pas, en cas de catastrophe naturelle, l'armée fédérale peut être appelée à apporter son aide.

Art. 22bis, let. a

Il appartient aux forces de police des cantons de maintenir ou de rétablir l'ordre et la tranquillité à l'intérieur.

La loi définit les conditions régissant l'entraide des cantons.

Art. 102, ch. 11

En cas d'urgence, le Conseil fédéral est autorisé à lever les trou- pes nécessaires à la sauvegarde de la sûreté extérieure (ch. 9). Pour assurer le maintien de l'ordre et la tranquillité à l'intérieur (ch. 10), le Conseil fédéral règle l'intervention des forces de police, après entente avec les autres cantons et compte tenu des concordats intercantonaux. Lorsque plus de 2000 hommes sont mis sur pied ou que l'intervention dure plus de trois semaines, il y a lieu de convoquer immédiatement l'Assemblée fédérale, qui prend les mesures nécessaires.

N Weber-Schwyz, Bonny, Borel, Braunschweig, Chopard, Cottet, Cotti Flavio, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Hari, Hösli, Jeanneret, Longet, Loretan, Martin, Pini, Rubi, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Spalti, Weder-Bâle, Wellauer, Wick (23)

53/84.223 n Egalité des salaires entre hommes et femmes (Jaggi), du 14 juin 1984

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.

La loi reconnaît aux organisations professionnelles la qualité pour agir en justice dans les litiges se rapportant à des iné- galités salariales entre hommes et femmes, à condition que:

les hommes et les femmes concernés puissent invoquer qu'ils effectuent un travail de valeur égale, conformément à l'article 4, al. 2 de la Constitution fédérale,
les statuts de ces organisations professionnelles prévoient expressément qu'elles sont chargées de défendre les intérêts matériels de leurs membres.

La Confédération légifère en vue de charger les cantons d'insti- tuer des organismes de droit public investis des tâches sui- vantes:

surveiller l'application du principe de l'égalité des salaires

entre hommes et femmes dans les entreprises privées, ainsi que dans les administrations et les entreprises publiques;

informer les organisations professionnelles concernées des constatations faites dans le cadre de leurs activités;
en cas d'absence d'interventions judiciaires par les intéressés, saisir l'instance judiciaire compétente pour juger des litiges se rapportant à des discriminations salariales entre hommes et femmes;
faire annuellement rapport à la Commission fédérale du travail sur leurs activités de surveillance et l'évolution des salaires féminins au niveau cantonal.

N Commission de la sécurité sociale

54/84.224 n Loi sur l'asile. Revision (Günter), du 18 juin 1984

Le Parlement est invité à modifier la loi sur l'asile dans les plus brefs délais et comme il suit:

Art. 45 Expulsion et refoulement

I (nouveau)

Lorsqu'une demande d'asile est définitivement rejetée, l'Office fédéral procède en règle générale à l'expulsion ou au refoule- ment de l'intéressé.

2 (ancien alinéa 1)

3 (ancien alinéa 2)

4 (nouveau)

La Confédération s'assure que le sort réservé aux demandeurs d'asile expulsés ou refoulés est conforme aux conditions fixées à l'article 45, 2ª alinéa.

55/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog), du 18 septembre 1984

Conformément à l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Art. 37bis, 3e al. (nouveau)

a. La vitesse maximale pour les voitures automobiles légères et les motocycles est fixée à 80 km/h sur les routes situées hors des localités et à 100 km/h sur les autoroutes.

b. Sur certains tronçons de route particulièrement dangereux, la vitesse maximale peut être abaissée afin d'accroître la sécurité routière.

N Commission des transports et du trafic

56/84.226 n Forêts de montagne. Mesures urgentes de protection (Bühler-Tschappina, Nef, Nussbaumer), du 12 décembre 1984

Les conseils législatifs sont invités, conformément aux articles 89bis 24septies et 41ter, alinéa 4a, de la constitution, à édicter un arrêté fédéral urgent ayant la teneur suivante:

Art. 1er But

Le présent arrêté a pour but de favoriser des mesures visant à lutter contre les avalanches et l'érosion dans les régions de montagne, ainsi que contre les risques d'inondation en plaine qui en découlent. Il faut notamment encourager l'éclaircissage, les soins aux forêts protectrices et aux forêts à faible accroisse- ment, la protection des jeunes peuplements, ainsi que la mise en valeur des surplus de bois de diverses qualités.

Art. 2 Taxe en faveur de la protection de la forêt

La Confédération prélève sur le mazout une taxe à affectation spéciale. Outre une partie du produit des droits d'entrée sur les carburants, elle utilise celle-ci pour financer des mesures desti- nées à préserver les forêts.

2 La taxe varie entre 1 franc et 5 francs par 100 kg de mazout et peut être graduée en fonction de la teneur en soufre.

Art. 3 Exécution

' Le Conseil fédéral fixe le montant des taxes ainsi que les cri- tères servant à déterminer le droit aux contributions prélevées sur le produit de cette taxe.

2 L'exécution incombe aux cantons.

. Art. 4 Dispositions finales

1 Le présent arrêté est de portée générale.

2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, cst. et entre en vigueur le jour suivant son adoption.

3 Il est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, cst. et sa validité expire le 31 décembre 1989.

57/84.227 n Loi sur l'asile. Révision totale (Meier- Zurich) du 14 décembre 1984

Le rapport interne du Département fédéral de justice et police du 19 juin 1984 m'incite à demander par une ini- tiative parlementaire, présentée sous forme de proposi- tion conçue en termes généraux, la révision totale de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979.

Conseil des Etats

58/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé- ment (Muheim), du 6 décembre 1978

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21bis et suivants de la loi sur les rap- ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo- sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété.

Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978.

E Bureau, élargi par: MM Affolter, Aubert, Genoud, Matossi, Muheim, Weber

1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus- qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor- me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités.

x 59/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne- mentale (Generali), du 30 septembre 1982

La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit :

Art. 45, 5€ al. (nouveau)

5 Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouverne- mentale, des écarts fondés, et des nouveaux projets.

Art. 45'er, 2ª al.

Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suf- fisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont exa- minées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la ses- sion suivante.

Art. 45quater Abrogė

E Schmid, Andermatt, Arnold, Aubert, Brahier, Bürgi, Dreyer, Masoni, Matossi, Meylan, Reichmuth, Schönenberger, Weber (13)

Rapport et projet de loi de la commission du Conseil des Etats, du 21 juin 1983, (FF III, 423).

Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1983 (FF III, 1049).

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borel, Darbellay, Dupont, Eggen- berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reich- ling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden (23)

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1471 ; d'élai d'opposition: 27 mars 1985

× 60/83.222 é Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisa- tion (Hänsenberger), du 6 juin 1983

Conformément à l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante:

Art. 27, al. 2 (nouveau)

E Schmid, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Meier Josi, Miville, Schoch, Schönenberger, Steiner (9)

Rapport et projet de loi de la commission du Conseil des Etats du 13 décembre 1983 (FF 1984 II, 665)

Avis du Conseil fédéral, du 23 mai 1984 (FF II, 679)

1984 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme à la pro- position de la commission.

1984 27 novembre: Le Conseil national adopte une initiative identique (nº 45/83.223); ainsi, l'initiative du Conseil des Etats est également adoptée.

1984 14 décembre. Décision du Conseil Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1473; délai d'opposition: 27 mars 1985

61/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983

Consécutivement

au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- Campagne à la réunification des deux Bâles,
à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats,
à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois,

1 le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies.

En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21 sexies de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui- vante:

Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière.

E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Hophan, Jagmetti, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl (11)

1984 2 novembre: La commission suspend ses délibérations.

Objets du Conseil fédéral

62/83.058 n Loi sur les publications

Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441) sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles).

N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi, Cantieni, de Chastonay, Cincera, Gloor, Künzi, Müller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon (17)

E Meylan, Arnold, Bürgi, Dobler, Letsch, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (9)

x 63/84.052 né Budget de la Confédération 1985

Message et projet d'arrêté du 2 octobre 1984 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1985, Rapport sur le plan financier pour les années 1986/87 et sur les perspectives financières pour 1988.

N/E Commissions des finances

Motion I de la commission du Conseil national, du 9 novembre 1984

Loi sur les finances de la Confédération. Plafond de dépenses

Le Conseil fédéral est invité à proposer une disposition complé- mentaire à la loi fédérale sur les finances de la Confédération, permettant aux Chambres fédérale de gérer pluriannuellement, de façon contraignante les moyens financiers prévus pour des secteurs de dépenses déterminés.

Motion II de la commission du Conseil national, du 9 novembre 1984

Décisions de dépense. Co-rapport de la Commission des finan- ces

Les bureaux des conseils sont priés d'adapter comme il suit la loi sur les rapports entre les conseils ou les règlements des conseils:

Lorsque l'un des conseils vote une dépense allant au-delà des propositions du Conseil fédéral ou des décisions du conseil prioritaire, la Commission ad hoc est tenue de demander à la Commission des finances un co-rapport sur les conséquences financières de la décision du conseil, avant de poursuivre ses délibérations sur l'affaire. Le co-rapport doit plus particulière- ment élucider la question de la couverture des dépenses supplé- mentaires.

1984 29 novembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Les motions I et II de la commission sont adoptées. - Au Conseil des Etats.

1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences. Les deux motions seront traitées ultérieurement.

1984 11 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1984 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec une divergence.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1497

Département des affaires étrangères

x 64/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Orga- nisation des Nations Unies (ONU).

N Renschler, Auer, Baumlin, Bircher, Blocher, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Cincera, Dupont, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Gautier, Gloor, Grassi, Iten, Keller, Maitre-Genève, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Mül- ler-Scharnachtal, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Reichling, Robbiani, Rüttimann, Widmer (31)

E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, Hefti, Matossi, Zumbühl

Postulat de la commission du Conseil national, du 16 août 1983 ONU. Information et participation du Parlement

Après l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies, le Conseil fédéral est prié:

De remettre chaque année un rapport spécial à l'Assemblée fédérale sur l'activité de la Suisse aux Nations Unies et dans ses organisations spécialisées.
De renseigner d'avance les deux Commissions des affaires étrangères sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'ONU et sur la position de la Suisse à l'égard d'objets importants soumis à l'assemblée générale.
De consulter les deux Commissions des affaires étrangères avant que la Suisse ne pose pas sa candidature au Conseil de sécurité.
D'examiner la meilleure forme sous laquelle les conseils législatifs peuvent participer directement aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU.

1984 15 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté.

1984 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1984 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1469

65/83.049 é Charte sociale européenne

Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne

N Renschler, Allenspach, Bonny, Bratschi, Braunschweig, Butty, Cantieni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gautier, Hösli, Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Sager, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika

E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schaffter, Schoch, Weber (13)

(29)

1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale européenne n'est pas approuvée.

x 66/84.007 n Protection des diplomates et la prise des otages. Conventions

Message et projets d'arrêtés du 1er février 1984 (FF I, 629) concernant la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et la Convention internationale contre la prise d'otages.

N Morf, Bratschi, Christinat, Cincera, Frei-Romanshorn, Gloor, Grendelmeier, Hess, Maitre-Genève, Mühlemann, Ott, Pidoux, Sager, Savary-Vaud, Spoerry, Stamm Judith, Uhlmann (17)

E Gadient, Dobler, Hefti, Jagmetti, Jelmini, Meylan, Schaffter, Schoch, Zumbühl (9)

A. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les person- nes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

1984 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords qu'il concerne

B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention inter- nationale contre la prise d'otages

1984 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords qu'il concerne

67/84.035 é Ambassade à Riyadh. Crédit additionnel

Message et projet d'arrêté du 4 avril 1984 (FF II, 289) concernant un crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représentation diplomatique suisse à Riyadh.

N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc- tions

E Commission des affaires étrangères

1984 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

68/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâti- ments

Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 689) concernant la construction, pour la représentation diplo- matique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancelle- rie avec trois appartements de service, d'une résidence et de trois maisons contiguës avec appartements de service.

N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc- tions

E Commission des affaires étrangères

x 69/84.044 é Ambassade à Tokyo. Crédit additionnel

Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 698) concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo.

N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc- tions

E Commission des affaires étrangères

1984 27 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1489

x 70/84.046 é Instituts de l'ONU. Crédit cadre

Message et projet d'arrêté du 23 mai 1984 (FF II, 865) concernant l'ouverture d'un quatrième crédit d'engage- ment à l'effet de soutenir financièrement divers instituts de formation et de recherche des Nations Unies dans les domaines économique, social et du désarmement.

N/E Commissions des affaires étrangères

1984 17 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale III, 1490

71/84.070 n Ambassade à Singapour. Nouveaux bâti- ments

Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1984 (FF III, 373) concernant la construction d'un immeuble de chan- cellerie et de cinq maisons de service pour la representa- tion diplomatique suisse à Singapour.

N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc- tions

E Commission des affaires étrangères

1984 13 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

72/84.071 n Ambassade à Tokyo. Maison de service

Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1984 (FF III, 381) concernant la construction d'un immeuble compre-

nant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo.

N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc- tions

E Commission des affaires étrangères

1984 13 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

73/84.072 n Banques régionales de développement et Société interaméricaine d'investissement. Participation

Message et projets d'arrêtés du 12 septembre 1984 (FF III, 829) concernant un crédit additionnel pour la parti- cipation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement, ainsi que l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

A. Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de la Société interaméricaine d'investissement (SII)

1984 13 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (SII)

1984 13 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

74/84.087 é Aide humanitaire. Crédit de programme

Message et projet d'arrêté du 21 novembre 1984 (FF 1985 I, 149) concernant la continuation de l'aide huma- nitaire internationale de la Confédération.

N/E Commissions des affaires étrangères

75/84.091 én Expositions universelles à Vancouver et Tsukuba

Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1984 (FF 1985 I, 249) concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle spécialisée de Vancouver (Cana- da) en 1986 et l'octroi d'un crédit additionnel au titre de la participation de notre pays à l'exposition universelle spécialisée de Tsukuba (Japon) en 1985.

N/E Commissions des affaires étrangères

Département de l'intérieur

76/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle

Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-maladie.

N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Basler, Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel- lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey-Neuchâtel, Früh, Gau- tier, Gloor, Günter, Hari, Hösli, Landolt, Massy, Neu- komm, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, Spälti, Vannay, Zehnder (31)

E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Brahier, Bührer, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15)

1984 4 octobre: Le Conseil national suspend ses travaux après l'examen des articles 1 à 34.

Motion I de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984

Nombre de médecins

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures, avec le concours des cantons, dans le cadre de la politique de forma- tion et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et aux conséquences du nombre excessif de médecins; toutefois ce faisant, un service de santé suffisant doit être garanti.

Motion II de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984

Assurance-maladie. Financement

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet sur le financement de l'assurance-maladie (soins médicaux et pharmaceutiques) prévoyant que les subventions fédérales seront réparties en fonction de la situation économique des assurés.

Motion III de la minorité de la commission (Günter) du Conseil national, du 6 juillet 1984

Impôt général sur l'alcool en faveur des caisses-maladie

La présente révision de la loi sur l'assurance-maladie entraînera une augmentation des dépenses pour les caisses-maladie. Le Conseil fédéral est, dès lors, invité à proposer au Conseil natio- nal le prélèvement d'un impôt sur l'alcool, et cela sur toutes les boissons contenant de l'alcool; cet impôt serait échelonné en fonction de la teneur en alcool et couvrirait partiellement l'aug- mentation des dépenses précitée. Le montant ainsi perçu devra être utilisé pour réduire les cotisations des caisses-maladie.

Motion IV de la minorité de la commission (Zehnder) du Conseil national, du 6 juillet 1984

Assurance-maladie sociale. Droit médical

Le Conseil fédéral est prié de soumettre immédiatement aux Chambres fédérales un projet modifiant le droit médical en vigueur dans l'assurance-maladie sociale. Ce faisant, il convien- dra de garantir qu'au cas où aucune convention ne peut être passée entre médecins et caisses-maladie

tous les assurés ont droit, pendant une période illimitée, à ce que les factures soient établies d'après le tarif médical fixé par l'autorité compétente;
les caisses-maladie peuvent continuer à contrôler les coûts et les prestations, sans complications;
le médecin individuel ne peut déclarer à l'autorité compé- tente qu'il renonce à exercer son activité à la charge de l'as- surance-maladie sociale que s'il dispose, pour ce faire, de motifs personnels ou professionnels; un refus collectif de la protection tarifaire accordée aux assurés n'est par consé- quent plus possible.

Projet de la commission du Conseil national, du 6 juillet 1984

A. Loi fédérale sur l'assurance des soins médico-pharmaceuti- ques, y compris l'extension des prestations en cas de mater- nité (art. 1 à 39bis ; dispositions transitoires, let. a à f; modifi- cation du CO)

1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale sur l'assurance d'une indemnité journalière, y compris l'indemnité journalière en cas de maternité (art. 40a à 40s; dispositions transitoires, lettre g)

1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

Motion I de la commission

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de prendre des mesures, .. .

Motion II de la commission

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats.

Motions III et IV de la minorité de la commission

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Les deux motions sont rejetées.

77/83.033 é Loi sur la chasse

Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

N Widmer, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, de Chasto- nay, Chopard, Dirren, Eggli-Winterthour, Eppenberger- Nesslau, Giger, Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan, Martin, Massy, Nauer, Röthlin, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Savary-Fribourg, Vannay, Wellauer (23)

E Bührer, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Knüsel, Matos- si, Reymond, Schaffter, Schönenberger, Zumbühl (11)

1984 25 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

78/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randon- née. Loi

Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV, 1) sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (LCPR)

N Ruffy, Aregger, Bircher, Burer-Walenstadt, Butty, Chopard, Cincera, Frey-Neuchâtel, Hari, Hofmann, Jung, Martin, Massy, Ott, Schule, Segmüller, Wagner, Wellauer, Widmer

(19)

E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Knüsel, Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl (11)

1984 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

x 79/84.004 n Ecoles de service social. Aide

Message et projet d'arrêté du 25 janvier 1984 (FF I, 357) concernant la prorogation de l'arrêté fédéral subvention- nant les écoles de service social.

N Commission de la sécurité sociale

E Hophan, Aubert, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knüsel, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schmid (11)

1984 26 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1984 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1984 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1488; délai d'opposition: 27 mars 1985

80/84.029 n EUMETSAT. Convention

Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF II, 1277) concernant l'approbation de la Convention portant créa- tion d'une Organisation européenne Eumetsat pour l'exploitation de satellites météorologiques.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1984 26 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

81/84.036 é Initiative populaire «en faveur de la culture»

Message et projet d'arrêté du 18 avril 1984 (FF II, 521) concernant l'initiative populaire «en faveur de la cul- ture».

N Pini, Berger, Braunschweig, Cavadini, Cincera, Columberg, Cotti Flavio, Flubacher, Frei-Romanshorn, Kohler Raoul, Longet, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Nef, Ott, Petitpierre, Renschler, Robbiani, Schmidhalter, Schny- der-Berne, Stamm Judith (23)

E Jelmini, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Cavelty, Dobler, Hänsenberger, Masoni, Piller, Schaffter, Stucki, Weber (13)

1984 4 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

82/84.068 é EPF. Réglementation transitoire. Proroga- tion

Message et projet d'arrêté du 5 septembre 1984 (FF III, 1) concernant la troisième prorogation de l'arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire).

N/E Commissions de la science et de la recherche

83/84.078 é Archives fédérales. Crédit additionnel

Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1984 (FF III, 921) concernant un crédit additionnel imputable au ren- chérissement et destiné au projet de construction pour les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et l'organisme de protection d'établissement, à Berne.

N Groupe des constructions

E Bauer, Affolter, Belser, Debétaz, Dreyer, Gadient, Knüsel, Lauber, Meylan, Reichmuth, Zumbühl (11)

84/84.081 n ONU. Fonds pour la lutte contre l'abus des drogues. Participation

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 (FF III, 1017) concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues.

N/E Commissions des affaires étrangères

85/84.084 n Sécurité sociale. Convention avec Israël

Message et projet d'arrêté du 7 novembre 1984 (FF III, 1085) concernant la Convention de sécurité sociale avec Israël.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

86/84.085 n Examens des professions médicales. Ordon- nance sur les taxes

Message et projet d'arrêté du 12 novembre 1984 (FF III, 1112) concernant l'approbation de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales.

N/E Commissions de la science et de la recherche

87/84.088 né Dépérissement des forêts. Rapport et mesures

Rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 (FF III, 1133). Dépérissement des forêts: Interventions parle- mentaires et catalogue de mesures.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Jelmini, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

88/84.089 é Assurance-invalidité. 2e révision

Message et projet de loi du 21 novembre 1984 (FF 1985 I, 21) concernant la deuxième révision de l'assurance- invalidité.

N Zehnder, Allenspach, Berger, Blunschy, Borel, Cantieni, de Chastonay, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Gautier, Jaeger, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Müller-Schar- nachtal, Neuenschwander, Pfund, Pitteloud, Segmüller, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (23)

E Dobler, Andermatt, Bauer, Brahier, Bürgi, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Miville, Steiner, Weber (11)

89/84.090 é AVS/AI. Prestations complémentaires. 2ª révision

Message et projet de loi du 21 novembre 1984 (FF 1985 I, 104) concernant la deuxième révision de la loi fédé- rale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC).

E Dobler, Andermatt, Bauer, Brahier, Bürgi, Jelmini, Kündig, Meier Hans, Miville, Steiner, Weber (11)

90/84.092 EPF. Projets urgents de construction

Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1984 (FF 1985 I, -

Département de justice et police

91/78.043 n Crédit à la consommation. Loi

Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation.

N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay, Dünki, Eggli- Winterthour, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Iten, Jaggi, Koller Arnold, Loretan, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux, Reich, Rutishauser, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber- Arbon (23)

E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö- nenberger (13)

1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 4 mai. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

92/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi

Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA).

N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Darbellay, Euler, Geissbühler, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Lon- get, Maitre-Genève, Neukomm, Perey, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnyder- Berne, Steinegger, Thévoz, Wanner (23)

E Debétaz, Arnold, Aubert, Brahier, Genoud, Gerber, Knüsel, Moll, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13)

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

93/82.072 é Droit international privé. Loi

Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna- tional privé.

N Frei-Romanshorn, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bratschi, Braunschweig, Butty, Couchepin, Dünki, Fischer-Hägglin- gen, Graf, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Martignoni, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Spälti, Stein- egger, Weber-Arbon, Zbinden (23)

E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger (13)

94/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.

N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borel, Butty, Couche- pin, Coutau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Iten, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Salvioni, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon, Widmer, Zbinden (23)

E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Meylan, Miville (13)

95/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire)

Message et projets d'arrêtés du 31 août 1983 (FF IV, 129) relatifs à l'approbation de quatre Protocoles addi- tionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger.

N/E Commissions des affaires étrangères

A. Arrêté fédéral concernant quatre Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger

1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; l'article premier, ler alinéa, lettre c, est renvoyé à la commission.

1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: lettre c selon le projet du Conseil fédéral.

1984 4 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1984 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords qu'il concerne

B. Arrêté fédéral concernant les réserves et les déclarations rela- tives à la Convention européenne d'extradition et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 4 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

96/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote

Message et projet de loi du 28 mars 1984 (FF II, 345) concernant une nouvelle réglementation de la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Belser, Arnold, Cavelty, Hansenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Reymond, Schaffter, Steiner, Weber (11)

x 97/84.037 n Nationalité suisse. Modification de la loi

Message et projet de loi du 18 avril 1984 (FF II, 214) concernant la modification de la loi fédérale sur l'acqui- sition et la perte de la nationalité suisse (Nationalité des enfants de père ou de mère suisse).

N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys, Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo- vie, Neuenschwander, Petitpierre, Schnider-Lucerne, Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17)

E Meier Josi, Arnold, Bauer, Brahier, Bührer, Cavelty, Dreyer, Hänsenberger, Meylan, Schoch, Steiner (11)

1984 17 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 28 novembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1984 11 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1984 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1474; délai d'opposition: 27 mars 1985

98/84.041 n Protection des travailleurs contre les licen- ciements. Initiative populaire

Message, projets d'arrêté et de modification du code des obligations, du 9 mai 1984 (FF II, 574), concernant l'ini- tiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» et la révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations.

N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche- pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Oehler, Pfund, Pitteloud, Reimann, Rime, Sager, Schärli, Seiler, Uhlmann, Villiger, Wellauer (23)

E Masoni, Belser, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, Kündig, Letsch, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schönenberger (13)

× 99/84.045 én Constitutions cantonales. Garantie

Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Unterwald-le-Haut, Schaffhouse et Thurgovie.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations

1984 26 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1491

100/84.054 n Centre d'homologation des véhicules auto- mobiles à Bösingen/FR

Message et projet d'arrêté du 12 juin 1984 (FF II, 887) concernant la construction d'un centre fédéral d'homo- logation des véhicules automobiles à Bösingen FR.

N Rubi, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Bürer-Walen- stadt, Cavadini, Graf, Martin, Müller-Scharnachtal, Riesen- Fribourg, Ruch-Zuchwil, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Tschuppert, Vannay, Wanner, Ziegler, Zwygart (19)

E Bauer, Affolter, Belser, Debétaz, Dreyer, Gadient, Knüsel, Lauber, Meylan, Reichmuth, Zumbühl (11)

101/84.064 é Droit d'auteur. Loi

Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.

N Müller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Fischer-Sursee, Frei-Romans- horn, Gehler, Hess, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Petit- pierre, Renschler, Ruffy, Spoerry, Wanner (23)

E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner (13)

102/84.065 é Loi sur le registre des bateaux. Modifica- tion

Message et projet de loi du 29 août 1984 (FF II, 1477) modifiant la loi fédérale sur le registre des bateaux.

N Ruf-Berne, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Bürer- Walenstadt, de Chastonay, Dubois, Dünki, Frey-Neuchâtel, Giger, Graf, Humbel, Landolt, Massy, Nauer, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Seiler, Stamm Walter, Stucky, Wyss (21) E Reichmuth, Ducret, Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schmid, Schoch, Schonenberger, Steiner, Weber (11)

× 103/84.075 én Constitutions cantonales. Garantie

Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1984 (FF III, 904) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Unterwald-le-Haut, Zoug et Thurgovie.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations

1984 12 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1492

× 104/84.076 - Recours en grâce

Rapport du Conseil fédéral du 17 octobre 1984 concer- nant trois recours en grâce.

N/E Commission des grâces

1984 5 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) conforme aux propositions du Conseil fédéral.

105/84.079 én Réfugiés. Accord européen

Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1984 (FF III, 1022) relatifs à l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.

N Fischer-Hägglingen, Aubry, Baumlin, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof- mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Steinegger, Zbinden (21)

E Miville, Bauer, Brahier, Dreyer, Genoud, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Matossi, Muheim, Piller (11)

106/84.080 é Accidents de la circulation routière. Convention de la Haye

Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1984 (FF III, 927) concernant la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation rou- tière.

E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger (13)

Département militaire

× 107/84.012 é Programme d'armement 1984

Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 925) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro- gramme d'armement de 1984).

N/E Commissions des affaires militaires 1984 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 20 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 110

Proposition de la commission des affaires militaires du Conseil des Etats du 18 septembre 1984

Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement de 1984, 2e partie)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution;

. vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19841), arrête:

Article premier

' L'acquisition de matériel d'armement (Programme d'arme- ment de 1984, 2e partie), telle qu'elle a été proposée dans le message du 29 février 1984, est approuvée.

2 Pour 380 chars de combat Leopard 2 (dont 345 sous licence) un crédit d'engagement de 3 390 000 000 francs est approuvé.

Art. 2

' Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

FF 1984 1, 925

1984 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

Motion I de la commission des affaires militaires du Conseil national, du 21 novembre 1984

Char Leopard 2. Organisation du projet

Le Conseil fédéral est chargé de créer une organisation de projet efficace et investie des compétences nécessaires. Celle-ci devra assurer qu'en matière d'acquisition du char de combat Leopard 2, les exigences relatives aux délais, aux coûts et à la qualité soient respectées.

Motion II de la commission des affaires militaires du Conseil national, du 21 novembre 1984

Conception générale pour l'acquisition de la munition

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une conception générale pour l'acquisition de la munition.

Il s'agit, par cette conception, de rechercher l'autonomie sou- haitable aussi bien pour le temps de paix que pour le temps de guerre, en tenant compte de l'incidence des coûts.

Celle-ci tiendra compte en première urgence de l'acquisition de la munition pour le Leopard 2.

1984 11 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences. Les motions I et II de la commission sont adoptées. - Au Conseil des Etats.

1984 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Les deux motions seront traitées ultérieurement.

Feuille fédérale III, 1493

Département des finances

108/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède

Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats sus- pend ses travaux.

109/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti- ques)

Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires.

N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Couchepin, Dirren, Früh, Grassi, Herczog, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Mauch, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Petitpierre, Rutishauser, Stucky, Villiger, Wyss, Zbinden (27)

Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gerber, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Piller, Schönenberger (15)

110/83.039 n Double imposition. Convention avec la France

Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533) concernant une modification de la convention de double imposition avec la France.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

Message complémentaire du 4 juillet 1984 (FF II, 1205).

1984 13 décembre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière.

111/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi

Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que, sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale)

N Reichling, Auer, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bundi, Butty, de Chastonay, Couchepin, Eggenberg-Thoune, Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fri- bourg, Rubi, Salvioni, Stucky, Vannay, Weber Leo, Zieg- ler (23)

E Binder, Andermatt, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Hophan, Meier Hans, Miville, Piller, Schmid, Stucki, . Weber (13)

x 112/84.030 n Mesures d'économie 1984

Message, projets d'arrêtés et de loi du 12 mars 1984 (FF I, 1281) à l'appui des mesures d'économie 1984 (Pro- gramme complémentaire à la réduction linéaire des sub- ventions).

N Schüle, Biel, Bremi, Butty, Coutau, Deneys, Eggenberg- Thoune, Feigenwinter, Flubacher, Grassi, Hösli, Hubacher, Jaggi, Jung, Keller, Kohler Raoul, Reichling, Rime, Sal- vioni, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Spoerry, Uchtenhagen, Wanner, Zehnder (25)

E Genoud, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Jagmetti, Kün- dig, Letsch, Meier Hans, Piller, Reichmuth, Reymond, Stucki (13)

Postulat de la commission du Conseil national, du 21 mai 1984

Subventions agricoles

Le Conseil fédéral est invité à mettre à jour «l'examen des sub- ventions agricoles» effectué en 1978/79 et à proposer ou le cas échéant à décider un complément aux mesures d'économie 1984, des économies supplémentaires sur le budget agricole, spécialement en matière de vulgarisation et de formation pro- fessionnelle, et cela avec effet pour l'année 1986.

1984 21 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est re- jeté.

A. Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins

1984 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1984 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale III, 1470

Projet de la commission du Conseil national, du 21 mai 1984

A' Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984"), arrête:

La loi fédérale du 20 mars 19592) est modifiée comme il suit: Article premier Moulins à façon: Biffer

Art. 9

Abrogé Art. 25bis, 1er al., let. d Abrogé

FF 1984 I 1281 2) RS 916.111.0

B. Abrogé

Art. 26 Abrogé Art. 27 Abrogé

Art. 49, let. a

a. Contrevient à ses obligations légales concernant la percep- tion d'une allocation ou d'un subside;

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1er juin 1986.

1984 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Cette loi est intégrée dans la loi D (programme complémen- taire, chiffre 71). Elle figure dans la Feuille fédérale III, page 1478.

B. Arrêté fédéral concernant la participation aux frais des men- surations cadastrales

1984 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1984 26 novembre. Decision du Conseil national avec des divergences.

1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1984 11 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil des lois 1984, 1504

Projet de la commission du Conseil national, du 21 mai 1984

B' Code civil suisse Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 19841), arrête:

I Le titre final du Code civil suisse2) est modifié comme suit: Art. 39, 1er al.

' La Confédération contribue aux frais de la mensuration du sol.

II ' La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1986.

FF 1984 I 1281
RS 210

1984 20 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Biffer.

1984 26 novembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1984 11 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

C. Arrêté fédéral sur les mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire)

1984 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1984 26 novembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. - Feuille fédérale III, 1495

D. Loi fédérale relative aux mesures d'économie 1984 (pro- gramme complémentaire)

1984 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1984 27 novembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1984 11 décembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1984 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1984 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1478; délai d'opposition: 27 mars 1985

113/84.040 é Impôt fédéral direct. Adaptation à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle

Message et projet de loi du 1er mai 1984 (FF II, 749) concernant l'adaptation de l'impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

N Stucky, Blunschy, Bratschi, Cottet, Coutau, Deneys, Dirren, Dünki, Etique, Fankhauser, Gloor, Hofmann, Kühne, Maitre-Genève, Meyer-Berne, Nussbaumer, Pidoux, Spalti, Spoerry, Wagner, Zwingli (21)

E Jagmetti, Andermatt, Aubert, Belser, Dreyer, Hophan, Kün- dig, Moll, Meier Hans, Piller, Stucki (11)

1984 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

× 114/84.042 é Personnel de la Confédération. Réduc- tion de la durée du travail

Rapport du 9 mai 1984 (FF II, 703) concernant les conséquences que la réduction de la durée hebdomadaire du travail du personnel fédéral aura sur les finances et sur l'état du personnel.

N/E Commissions des finances

1984 18 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et décide que l'augmentation des effectifs annuels moyens se conformera à la procédure fixée dans l'article 2 (Plafonnement du personnel) de la loi fédérale concernant les mesures propres à améliorer l'état des finances fédérales.

1984 28 novembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

x 115/84.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1983/1984

Rapport et projet d'arrêté du 17 septembre 1984 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1983/1984.

N Commission de la santé publique et de l'environnement E Commission de l'alcool

1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1499

x 116/Ad83.052 én Budget 1984. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 concer- nant le second supplément du budget pour 1984.

N/E Commissions des finances

1984 5 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1496

117/84.069 n Mesures monétaires internationales. Ar- rêté fédéral

Message et projet d'arrêté du 5 septembre 1984 (FF II, 1511) à l'appui de la prorogation et de la modification de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1984 12 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

118/84.082 é Entrepôt de la Régie des alcools à Delé- mont. Rénovation

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 (FF III, 1040) concernant la rénovation totale de l'entrepôt de la Régie des alcools, à Delémont.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Commission de l'alcool

Département de l'économie publique

119/81.031 é Loi sur les cartels. Révision

Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.).

N Auer, Ammann-Berne, Biel, Cotti Gianfranco, Eisenring, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Hofmann, Jaggi, Jeanneret, Koller Arnold, Nebiker, Neukomm, Pini, Reich, Renschler, Ruffy, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden, Ziegler (23)

E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Jagmetti, Kündig, Letsch, Matossi, Meier Josi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15)

1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

120/83.038 n Concurrence déloyale. Loi

Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037) contre la concurrence déloyale (LCD).

N Luchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden (23)

E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Burgi, Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenber- ger (13)

121/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification

Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture.

N Thévoz, Bäumlin, Biel, Candaux, Dirren, Eisenring, Geiss- bühler, Jaggi, Kühne, Kunzi, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, Revaclier,

Risi-Schwyz, Savary-Fribourg, Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay (21)

E Knüsel, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13)

Postulat de la commission du Conseil national, du 18 octobre 1984:

Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, à condition que la majorité des organisations responsables au niveau national des différentes branches de production soumettent une proposition conjointe, on peut autoriser le prélèvement de contributions liées aux produits, en faveur de mesures d'entraide destinées aux fins suivantes: promouvoir la qualité et le placement des produits, orienter la production, assurer la vulgarisation et per- mettre aux organisations de producteurs d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des lois et des ordonnances. D'en- tente avec les organisations de producteurs, le Conseil fédéral fixerait alors les montants maximums des contributions liées aux produits.

122/84.014 n Réserves de crise. Loi

Message et projet de loi du 29 février 1984 (FF I, 1147) sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allé- gements fiscaux.

N Blocher, Allenspach, Candaux, Cavadini, Cotti Flavio, Couchepin, Dünki, Eggli-Winterthour, Eisenring, Fischer- Sursee, Hösli, Koller Arnold, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Reimann, Ruffy, Spälti, Stamm Walter, Villiger, Wyss, Zieg- ler (21)

E Knüsel, Dreyer, Ducret, Jelmini, Matossi, Miville, Moll, Muheim, Reichmuth, Reymond, Weber (11)

123/84.034 é Conférence internationale du Travail. 69e session

Rapport sur la 69e session de la Conférence internatio- nale du Travail, du 28 mars 1984 (FF II, 438), message et projet d'arrêté concernant la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1984 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral.

124/84.055 n Suppression de la vivisection. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 30 mai 1984 (FF II, 913) concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection».

N Carobbio, Bundi, Candaux, Cottet, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Grassi, Hari, Künzi, Landolt, Leuenberger-Soleure, Maeder-Appenzell, Mauch, Nauer, Nef, Revaclier, Riesen- Fribourg, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Segmüller, Wick, Wyss (23)

E Schaffter, Aubert, Bührer, Gerber, Jagmetti, Knüsel, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Schoch, Zumbühl (11)

125/84.058 n Surveillance des prix. Loi

Message et projet de loi du 30 mai 1984 (FF II, 781) concernant la surveillance des prix (LSPr).

N Butty, Ammann-Berne, Auer, Borel, Chopard, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Sursee, Frey-Neuchâtel, Früh, Hess, Hof- mann, Jaggi, Jeanneret, Keller, Koller Arnold, Meizoz, Mül- ler-Scharnachtal, Neukomm, Perey, Tschuppert, Uchtenha- gen, Weber-Schwyz, Weber Monika (23)

E Gerber, Affolter, Bürgi, Debétaz, Genoud, Kündig, Lauber, Letsch, Meier Hans, Miville, Muheim, Reymond, Weber (13)

126/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initia- tive populaire

Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1397) concernant l'initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis».

N Uchtenhagen, Aliesch, Allenspach, Bircher, Candaux, Can- tieni, Cavadini, Christinat, Darbellay, Deneys, Fankhauser, Giger, Houmard, Jaeger, Keller, Kohler Raoul, Kunzi, Neuenschwander, Reimann, Rutishauser, Schärli, Schnyder- Berne, Segmüller (23)

E Brahier, Affolter, Bauer, Belser, Kündig, Lauber, Letsch, Matossi, Meier Hans, Weber, Zumbühl (11)

127/84.066 n Manifestations commémoratives de 1991. Subvention

Message et projet d'arrêté du 29 août 1984 (FF II, 1455) concernant l'octroi d'une subvention pour l'établisse- ment du programme général des festivités et manifesta- tions commémoratives de 1991.

N Commission des finances

E Matossi, Andermatt, Bauer, Binder, Bührer, Dobler, Dreyer, Ducret, Knüsel (9)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

128/84.067 é Economie sucrière. Modification de l'ar- rêté fédéral

Message et projet d'arrêté du 29 août 1984 (FF II, 1420) concernant la modification de l'arrêté fédéral sur l'éco- nomie sucrière indigène.

N Jung, Bäumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Eisenring, Etique, Jaggi, Koller Arnold, Kühne, Mauch, Neukomm, Perey, Reich, Reichling, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Vannay, Villiger, Zwingli (23)

E Affolter, Andermatt, Binder, Bührer, Cavelty, Debétaz, Gerber, Knüsel, Lauber, Miville, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (13)

129/84.074 é Politique agricole. 6e rapport

Sixième rapport du Conseil fédéral du 1er octobre 1984 (FF III, 469) sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération.

E Affolter, Andermatt, Binder, Bührer, Cavelty, Debétaz, Gerber, Knüsel, Lauber, Miville, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (13)

Département des transports, des communications et de l'énergie

130/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori- sation générale

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 1, 786) concernant l'approbation de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst.

E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, Hefti, Kundig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Schoch, Stucki (15)

Postulat de la commission du Conseil des Etats du 12 novembre 1982

Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procé- dure d'autorisation générale, le refroidissement direct (refroidis- sement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet, des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement du Haut-Rhin.

1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Le postulat de la commission est adopté.

131/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports)

Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédé- rale).

N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gian- franco, Coutau, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Giger, Gloor, Herczog, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Kunzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Röthlin, Ruch- Zuchwil, Rutishauser, Thévoz (29)

E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, Piller, Reymond (15)

132/83.016 n Loi sur le transport public

Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 187) sur le transport public.

N/E Commissions des transports et du trafic

x 133/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes

Rapport du Conseil fédéral, du 7 septembre 1983 (FF III, 1197), sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 4 mai. Le Conseil national prend acte du rapport.

1984 27 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

x 134/84.008 n Aviation civile. Convention

Message et projet d'arrêté du 15 février 1984 (FF I, 666) sur un protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 7 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 26 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra dans le Recueil des lois en même temps que les accords qu'il concerne

x 135/84.016 n Tarifs des chemins de fer. Prorogation de l'ACF

Message et projet d'arrêté du 29 février 1984 (FF I, 1374) sur l'approbation de la prorogation de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 4 mai. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 26 novembre. Decision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1503

136/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants

Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF I, 993) concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com- pensation des prestations supplémentaires de la Confé- dération.

N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Eggly-Genève, Giger, Giudici, Hof- mann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Savary-Vaud, Schärli, Seiler, Stucky, Uchten- hagen, Vannay (25)

E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Hophan, Jag- metti, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée per- çus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carburants)

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Motion de la minorité de la commission du Conseil national, du 8 novembre 1984:

(Vannay, Bircher, Bundi, Hubacher, Jaeger, Longet, Mauch, Seiler)

Le Conseil fédéral est prié

De déterminer parmi les coûts sociaux imputables au trafic routier dans notre pays ceux qui ont une répercussion di- recte ou indirecte sur les dépenses de santé (accidents, pollu- tions, bruits .. . ).
De verser annuellement aux cantons et aux caisses-maladie un forfait au titre de contribution auxdites dépenses.

1984 6 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 30.

B. Arrêté fédéral sur la participation des cantons à l'indemnisa- tion des prestations de service public fournies par les CFF dans le transport régional des voyageurs

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Che- mins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation de leurs prestations de service public

1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

x 137/84.047 n Convention internationale des télécom- munications

Message et projet d'arrêté du 23 mai 1984 (FF II, 1033) relatifs à la Convention internationale des télécommuni- cations.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 19 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 26 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords qu'il concerne

x 138/84.056 né PTT. Budget 1985

Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1984 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985.

N/E Commissions des finances

1984 3 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1984 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1501

x 139/84.057 én CFF. Budget 1985

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 (FF III, 982) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Postulat de la majorité de la commission des transports et du trafic du Conseil national, du 22 novembre 1984:

CFF. Relèvements tarifaires

Le Conseil fédéral veillera à ce qu'il soit fait preuve de modéra- tion dans les relèvements tarifaires pour 1986 et 1987. Il s'agit d'accorder la priorité à la capacité de concurrence du rail.

1984 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Le postulat de la majorité de la commission est rejeté.

Feuille fédérale III, 1504

x 140/Ad83.056 én PTT. Budget 1984. Supplément II

Message et projet du 31 octobre 1984 concernant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1984.

N/E Commissions des finances

1984 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1984 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1500

141/84.060 é EUTELSAT. Adhésion de la Suisse

Message et projet d'arrêté du 15 août 1984 (FF III, 389) concernant la convention relative à l'Organisation

européenne de telecommunications par satellite EUTELSAT.

N/E Commissions des transports et du trafic

1984 11 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

142/84.063 n Radio sur ondes courtes. Participation

Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1329) relatifs à la radio suisse sur ondes courtes.

N Coutau, Auer, Bundi, Cevey, Clivaz, Fankhauser, Giudici, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Pfund, Ruckstuhl, Rüttimann, Schüle, Stamm Judith, Ziegler (21)

E Schaffter, Aubert, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Hänsenberger, Hophan, Muheim, Piller, Stucki, Weber (11)

143/84.073 é Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de programme

Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1984 (FF.III, 344) relatifs à un crédit de programme visant à assurer le développement des entreprises de transport conces- sionnaires.

N/E Commissions des transports et du trafic

144/84.077 n Navigation aérienne sur l'Atlantique Nord. Accord

Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1984 (FF III, 951) concernant l'amendement des accords sur le finan- cement collectif de certains services de navigation aérienne dans l'Atlantique Nord.

N/E Commissions des transports et du trafic

145/84.083 n Régularisation du lac Léman. Aide finan- cière

Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1984 (FF III, 1058) concernant la participation aux coûts de construc- tion d'un nouveau barrage de régularisation à l'émissaire du lac Léman (Régularisation du lac Léman).

N/E Commissions des transports et du trafic

146/84.086 é Utilisation des forces hydrauliques. Modi- fication de la loi

Message et projet de loi du 12 novembre 1984 (FF III, 1445) relatifs à la modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

N Aubry, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bonnard, Bühler- Tschappina, Chopard, Columberg, Cotti Flavio, Couchepin, Eisenring, Eng, Euler, Künzi, Loretan, Maeder-Appenzell, Martignoni, Mauch, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rutishau- ser, Salvioni, Schmidhalter, Wellauer (23)

E Gadient, Belser, Debétaz, Dreyer, Genoud, Hänsenberger, Hefti, Hophan, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Rey- mond (13)

147/84.093 «Pour sauver le Simmental des routes natio- nales». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 17 décembre 1984 (FF 1985 I,

148/84.094 Réexamen de tronçons de routes nationales. Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 17 décembre 1984 (FF 1985 I, ) ...

Interventions personnelles

Conseil national

149/Ad 82.017 I M Conseil des Etats - Taxes sur les carbu- rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base destinée à la construction des routes de telle manière que les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renfor- cement des structures régionales entrent également dans la caté- gorie des routes principales.

N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Dupont, Eggly-Genève, Giger, Giudici, Hofmann, Jaeger, Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Schärli, Seiler, Stucky, Uchtenhagen, Vannay (25)

x 150/83.479 M Conseil des Etats (Stucki) - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (5 octobre 1983)

En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can- tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don- ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs publics et d'établir des comparaîsons, but que poursuit égale- ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre cons- cience des coûts et incitera les administrations à s'engager davantage dans une politique d'économie.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire égale- ment ce nouveau système pour l'établissement des comptes et du budget de la Confédération.

N Commission des finances

1984 29 novembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

151/84.398 M Conseil des Etats (Hefti) - Loi sur l'asile. Révi- sion (7 juin 1984)

La loi sur l'asile du 5 octobre 1979 entraîne notamment des abus, qui n'étaient guère prévisibles au moment où elle a été édictée. En outre, la situation actuelle n'est pas comparable à celle qui prévalait pendant la deuxième guerre mondiale.

Le Conseil fédéral est donc invité à proposer sans retard aux Chambres une révision de la loi sur l'asile, sans exclure la pos- sibilité d'un arrêté fédéral urgent. Cette révision doit en particu- lier tenir compte des points suivants:

Même si les conditions requises par la loi sont remplies, l'octroi de l'asile ne doit pas être une obligation pour les autorités, mais seulement une possibilité.
L'application de la loi doit se faire en étroite coordination avec les cantons qui doivent pouvoir faire valoir leurs inte- rêts justifiés.

152/84.449 M Conseil des Etats (Knüsel) - Maisons de jeu (19 septembre 1984)

L'expérience des pays étrangers montre que les maisons de jeu gérées avec sérieux constituent une attraction touristique. Les recettes des jeux permettent de financer de multiples tâches dans des domaines d'utilité publique tels que les sports popu- laires et la publicité touristique. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport et une proposition de révision de l'article 35, alinéas 1 à 5, de la Cons- titution fédérale afin que, sans porter atteinte au bien public, on autorise les maisons de jeu dans un cadre légal qui reste à déterminer.

N Landolt, Aregger, Braunschweig, Clivaz, Cotti Gianfranco, Flubacher, Iten, Jeanneret, Longet, Morf, Müller-Scharnach- tal, Müller-Wiliberg, Perey, Rubi, Ruckstuhl, Savary-Vaud, Schnider-Lucerne, Tschuppert, Wagner, Wyss, Zwygart (21)

153/84.314 P Groupe radical-démocratique - Obligation de servir et défense du pays (5 mars 1984)

Affirmant très clairement sa volonté, le peuple suisse a rejeté l'initiative «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». Il s'est donc prononcé nettement en faveur de l'obligation générale de servir, de l'armée de milice et de la défense du pays.

Lors des débats aux Chambres fédérales aussi bien que dans les réunions publiques, les opposants à l'initiative ont demandé qu'une fois le verdict populaire connu, on cherche de nouvelles solutions. Nous estimons qu'il faut prévoir des possibilités judicieuses d'engagement pour les personnes qui, étant astreintes à servir, refusent d'effectuer le service mili- taire pour des raisons honorables de conscience. Puisqu'une commission d'experts est déjà au travail - ce dont nous ne pouvons que nous féliciter -, il serait possible d'élargir son mandat.

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un rapport et des propositions portant sur les points suivants:

Réexamen des principes régissant l'incorporation pour le service militaire sans arme (ordonnance du 24. 6. 1981).
Création de possibilités d'engagement pour les objecteurs in- voquant des raisons de conscience de nature religieuse ou morale, possibilités qui tiennent compte des besoins de la défense générale.
Introduction d'un régime différencié d'aptitude au service, les questions techniques touchant l'assurance militaire/l'as- surance-invalidité/l'assurance-accidents et maladie devant également être prises en considération.

Porte-parole: Weber-Schwyz

154/84.520 M Groupe radical-démocratique - Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (26 septembre 1984)

En dépit des efforts entrepris en vue de modérer le rythme de l'activité gouvernementale, on observe un accroissement de celle-ci et, partant, de la charge que les affaires imposent au Conseil fédéral. Cette évolution à laquelle s'ajoute la com- plexité croissante des problèmes politiques, a pour effet de rendre la tâche des conseillers fédéraux toujours plus absor- bante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires dans les commissions et lors des séances des Conseils, la multi- tude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gou- vernementale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives, réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif disposent pour l'examen des questions fondamentales et des grandes décisions. Mais surtout, cette situation fait que nos conseillers fédéraux éprouvent de plus en plus de difficulté à étudier de manière fouillée les dossiers des départements autres que le leur, ce qui compromet le système collégial.

Le Conseil fédéral est invité à tirer parti de toutes les possibili- tés existantes et est chargé de prendre des mesures et de propo- ser les modifications légales, voire constitutionnelles, qui s'imposent, en vue d'alléger sensiblement la tâche du Conseil fédéral dans son ensemble comme des chefs de départements en particulier. Les efforts devraient porter sur les points essentiels suivants:

renforcement des possibilités de se faire représenter dans les commissions parlementaires et lors des délibérations des Conseils;
dispense du traitement des affaires d'importance mineure et des questions administratives de détail;
mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les départements d'une part, le Conseil fédéral et le Parlement de l'autre.

Porte-parole: Cevey

155/83.954 M Groupe AdI/PEP - Protection des sites (15 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à prendre sans retard les mesures suivantes:

Créer dans les montagnes, afin de maintenir l'équilibre éco- logique de ces régions, des zones de loisirs et des réserves - notamment pour oiseaux et autres animaux sauvages - dans lesquelles les installations techniques seraient interdites.
Suspendre à cet effet pendant une certaine période, l'octroi de concessions pour les installations touristiques de transport à construire dans

a. les zones d'une certaine étendue qui n'ont pas encore été touchées et

b. les secteurs et enclaves encore intacts dans les régions aménagées pour les skieurs.

Des exceptions ne devront être faites que pour

la transformation et la rénovation d'installations,
la construction d'installations accessoires dans des zones déjà entièrement aménagées pour le ski;
la construction de petits téléskis, lorsque le tourisme local en dépend.

Prévoir, lors de l'établissement des plans d'aménagement du territoire dans les régions déjà équipées pour le ski, des zones. protégées dans lesquelles le ski hors-piste alternant avec le ski sur piste et le ski héliporté notamment seraient interdits.

Porte-parole: Maeder-Appenzell

156/83.955 M Groupe AdI/PEP - Protection de l'environne- ment. Cellule de crise (15 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à créer dans les meilleurs délais une cellule de crise avec la participation de représentants d'organisations suisses de protection de l'environnement. Cette cellule devra:

a. dresser une liste des dangers écologiques immédiats qui servira à élaborer la politique à suivre en matière de pro- tection de l'environnement;

b. informer régulièrement le Conseil fédéral sur les mesures législatives et administratives qui s'imposent d'urgence.

Sur le plan international, il faut chercher à obtenir

a. une collaboration aussi étroite que possible entre les cel- lules de crise des différents Etats;

b. la constitution à brève échéance d'une cellule européenne de crise destinée à lutter contre la pollution de l'environ- nement.

Porte-parole: Weder-Bâle

157/83.956 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (15 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur plus tôt que prévu le chapitre de la loi sur la protection de l'environnement qui concerne la pollution de l'air et d'édicter sans délai, en se fondant sur l'article 89bis de la constitution, les mesures suivan- tes au moyen d'arrêtés fédéraux urgents d'une durée limitée:

Installations de chauffage

Réduire à 0,15 pour cent les valeurs limites pour la teneur en soufre du mazout extra-léger;
introduire des contrôles obligatoires des installations de chauffage, portant sur l'émission de fumées, notamment lorsqu'il s'agit de chauffages à huile, d'usines d'incinera- tion d'ordures, de chauffages à distance, d'installations in- dustrielles, de machines de chantier;
adapter aux techniques les plus récentes les installations de lavage des fumées;
interdire de nouvelles installations de chauffage à l'huile lourde.

Véhicules à moteur

Renoncer momentanément à l'extension du réseau des routes nationales et des routes principales (sauf lorsqu'il s'agit de construire un tronçon manquant comme par exemple dans la région du Walensee et dans la Léventine);
introduire l'essence sans plomb dès le 1er janvier 1985, obligation étant faite à toutes les stations de distribution d'essence d'exploiter une telle colonne; le prix devra se situer plus bas que celui de l'essence contenant du plomb;
introduire à cette même date, pour les véhicules neufs, les valeurs limites applicables aux Etats-unis d'Amérique (état 1983) pour l'émission de gaz d'échappement;
frapper d'une surtaxe douanière les véhicules importés qui ne peuvent rouler qu'à l'essence avec plomb et ceux qui

ne répondent pas aux dispositions plus sévères de 1986. Détaxe pour les véhicules qui répondent à cette norme (avec ou sans catalyseur);

abaisser les vitesses maximums à 100 km/h sur les auto- routes, à 80 km/h en dehors des localités et à 50 km/h au maximum à l'intérieur de celles-ci;
prévoir certains jours où la circulation des véhicules à moteur sera interdite;
introduire l'obligation d'arrêter le moteur des véhicules immobilisés à un feu rouge; les signaux lumineux devront comprendre un feu intermédiaire orange, afin de faciliter la circulation.

Porte-parole: Jaeger

158/83.957 M Groupe AdI/PEP - Lutte contre le dépérisse- ment des forêts. Financement (15 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:

Il faut introduire, en se fondant sur l'article 89bis de la cons- titution, un impôt sur l'énergie, à affectation spéciale, qui sera prélevé sur toutes les sources d'énergie non renouvela- bles, notamment sur les combustibles d'origine fossile et l'électricité provenant de centrales nucléaires. En outre, il sera proposé au Parlement de compléter dans ce sens la constitution fédérale.
Les recettes de la Confédération provenant des droits de douane et des taxes supplémentaires sur les carburants (y compris la part des cantons) et affectés jusqu'ici à la cons- truction des routes seront utilisées exclusivement aux fins de remédier aux atteintes portées à l'environnement du fait du trafic routier, et à atténuer ces nuisances.
Les recettes mentionnées sous chiffres 1 et 2 serviront non seulement à favoriser une utilisation économe de l'énergie et le recours aux agents énergétiques indigènes qui sont renou- velables, mais aussi à financer notamment les mesures sui- vantes:

étude des causes et des effets des atteintes portées à l'envi- ronnement, en particulier aux forêts;
désulfuration des combustibles et des carburants;
réduction du prix de l'essence sans plomb;
équipement des voitures anciennes d'un système moderne de détoxication des gaz d'échappement, notamment de catalyseurs; au besoin, remplacement du moteur;
travaux forestiers en vue de lutter contre le dépérissement des forêts;
réparation des dommages aux bâtiments, qui sont dus aux gaz d'échappement;
encouragement de l'utilisation de tous les moyens de transport publics, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises, en particulier au moyen de

a. fortes réductions des tarifs;

b. une augmentation de la fréquence des liaisons;

c. la réalisation d'une bonne desserte en surface;

d. l'amélioration de l'information sur les moyens de trans- port publics (publication de chiffres comparatifs et de bilans écologiques);

pratique d'une politique d'investissements favorable aux transports publics afin de réduire les déplacements indivi- duels; promotion des transports ferroviaires pour diminuer le trafic routier (notamment celui des poids lourds);
développement des chemins pédestres et des pistes cycla- bles, par une meilleure répartition des voies de circulation, afin d'encourager les gens à se déplacer à pied ou à vélo.

Porte-parole: Günter

159/83.961 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et long terme (16 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes ayant un effet à moyen et long terme:

Installations de chauffage

Réduction à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,1 pour cent de la teneur en soufre maximum du mazout extra- léger;
Réduction des valeurs limites des émissions pour toutes les grandes installations de chauffage et pour celles qui utili- sent du charbon ou de l'huile lourde;
Renforcement des contrôles de l'utilisation rationnelle des combustibles, ainsi que de la conception et de l'état des installations de chauffage;
Octroi d'une avance de fonds ou de subventions en faveur d'investissements destinés au remplacement de l'huile moyenne et lourde par le gaz naturel ou par le charbon brûlé par une combustion à lit fluidisé, ou pour l'installa- tion de dépoussiéreurs faibles;
Mise en vigueur de dispositions ayant un caractère obliga- toire pour l'isolation des bâtiments existants et nouveaux (isolation thermique) ainsi que pour la rénovation d'im- meubles anciens, visant à diminuer la consommation d'énergie;
Introduction généralisée des décomptes de chauffage indi- viduels pour tous les utilisateurs.

Véhicules à moteur

Introduction de l'obligation de modifier les anciennes voi- tures en circulation de façon à ce qu'elles puissent utiliser de l'essence sans plomb et de les équiper d'un système de détoxication des gaz d'échappement à l'aide d'un cataly- seur;
Mise en vigueur de valeurs limites plus sévères pour tous les véhicules pour lesquels il n'existait jusqu'ici pas de dis- positions spéciales (p.ex. véhicules à moteur Diesel et voi- tures automobiles ultra-légères, voitures automobiles d'un poids très élevé);
Interdiction locale de circuler, d'une durée limitée, visant à ramener au-dessous de 50 microgrammes/m3 la valeur limite pour le bioxyde d'azote dans les zones d'habitation exposées à cette pollution.

Energie

Promotion spécifique et développement de sources d'éner- gie de remplacement, indigènes et renouvelables (énergie solaire et énergie biologique);
Amélioration du recyclage de matières premières et de la réutilisation des emballages; simultanément, extension des possibilités de rendre ceux-ci, ainsi que de la réglementa- tion financière (consigne pour bouteilles).

Coopération

Renforcement de la coopération sur le plan international en vue de réduire et d'empêcher les émissions dues au transport à grande distance de frêt aérien;
Fixation de mesures et de valeurs limites, liant si possible tous les pays.

Porte-parole: Grendelmeier

x 160/84.342 M Groupe AdI/PEP - Vote électronique au Conseil national (8 mars 1984)

Le Bureau est chargé de prendre rapidement des dispositions de forme et de fond visant à rationaliser la procédure de vote au Conseil national à l'aide des technologies électroniques actuelle- ment disponibles et, partant, à clarifier le résultat des scrutins.

Porte-parole: Jaeger

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

161/84.358 M Groupe AdI/PEP - Service civil. Nouveau projet (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau projet de service civil sous forme de modification de la Constitution, qui devra respecter les principes ci-dessous:

institution d'un service civil sans examen de conscience;
inscription dans la Constitution des précisions suivantes: - quiconque veut faire du service civil devra se justifier,
le service civil sera aussi astreignant que le service mili- taire,
le service civil durera plus longtemps que le service mili- taire refusé,
un organe civil de l'administration fédérale sera chargé d'assigner les postes aux candidats.
accomplissement du service civil dans le cadre des tâches générales de la Confédération.

Porte-parole: Zwygart

162/84.401 M Groupe AdI/PEP - Transports publics. Commu- nauté tarifaire suisse (23 mars 1984)

Pour des raisons relevant de la protection de l'environnement et dans le dessein de promouvoir les transports publics en priorité, le Conseil fédéral est chargé:

a. d'appuyer et de coordonner les efforts entrepris par les can- tons en vue d'introduire des abonnements à prix réduit, pour protéger l'environnement;

b. de s'efforcer d'instituer une communauté tarifaire réunissant l'ensemble des entreprises de transports publics de la Suisse;

c. d'introduire dans le cadre de cette communauté un abonne- ment pour protéger l'environnement, à prix fortement réduit et valable dans l'ensemble du pays.

Porte-parole: Maeder-Appenzell

163/84.402 M Groupe AdI/PEP - Véhicules automobiles. Coûts fixes et coûts variables (23 mars 1984)

Au vu des graves dommages à l'environnement auxquels nous devons faire face, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures visant à modifier fondamentalement le système des re- devances routières et celui de l'assurance. Ces mesures doivent avoir pour objectif de réduire massivement les frais fixes du dé- tenteur d'un véhicule à moteur et d'augmenter dans la même mesure les coûts par kilomètre parcouru, en grevant les carbu- rants de l'ensemble des redevances et des primes. La diminu- tion des recettes cantonales, due à la suppression de l'impôt sur les véhicules à moteur, sera intégralement compensée par un prélèvement sur le produit de l'impôt supplémentaire sur les carburants.

Porte-parole: Oester

164/84.430 M Groupe AdI/PEP - CEDRA. Poursuite du projet «Garantie» (4 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité:

a. A poursuivre le projet «Garantie» de la CEDRA;

b. A instituer un groupe d'experts indépendant chargé de contrôler et de superviser les travaux de la CEDRA;

c. A renoncer à l'avenir à immerger des déchets radioactifs dans la mer.

Porte-parole: Weder-Bâle

165/84.571 I Groupe AdI/PEP - Renonciation à la centrale de Kaiseraugst. Reprise des pourparlers (26 novembre 1984)

Diverses réactions des promoteurs de cette construction per- mettent de présumer qu'ils sont disposés à entamer de nou- veaux pourparlers sur la renonciation à la centrale nucléaire de Kaiseraugst.

Le Conseil fédéral est donc invité à dire s'il est prêt à engager sans délai de telles négociations, dans le but de trouver une solution acceptable, à laquelle les deux parties pourraient sous- crire pleinement.

Porte-parole: Biel

166/84.590 M Groupe AdI/PEP - Empoisonnement des sols. Mesures urgentes de protection (6 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures propres à empêcher l'empoisonnement des sols.

Porte-parole: Weder-Bâle

167/84.599 M Groupe AdI/PEP - Rationnement des carburants et des combustibles (12 décembre 1984)

Au cas où le dépérissement des forêts se poursuivrait, le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour que puisse immédiatement être décidé, en vertu de l'article 89bis de la constitution fédérale, le rationnement temporaire des carbu- rants et des combustibles d'origine fossile ainsi que de l'électri- cité.

Porte-parole: Günter

x 168/84.370 M Groupe de l'Action nationale/Vigilants - Acquisition de la nationalité par mariage (15 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que soit abrogé, au plus tard le 30 juin 1984, l'actuel article 3 de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Pour la nou- velle réglementation légale qui doit encore être élaborée sur la base du nouvel article 44, 1er alinéa cst (votation populaire du 4. 12. 1983), il y aura lieu d'en prévoir l'application rétroactive au 1er juillet 1984.

Porte-parole: Oehen

1984 14 décembre: Après l'avoir développée par écrit et obtenu la réponse du Conseil fédéral, M. Oehen retire la motion.

169/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7 juni 1983)

La direction de la S.A. Schlieren Holding prétend avoir été contrainte, pour des raisons de. «restructuration des moyens de production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan- tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure- ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs.

Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture prise par la direction de Schindler en fonction de critères de rentabilité seulement? En particulier, est-il également de l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est urgent de réviser la législation concernant la société anony- me?
Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de Schlieren poursuivra son activité?
En raison du fait que toute une région est menacée, il est indispensable de prendre des mesures pratiques, encore qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics de récompenser par des commandes l'arrogance dont font preuve les responsables de puissantes sociétés multinationa- les. Étant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il dis- posé à attribuer des commandes dans le secteur des trans- ports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de Schlieren de «faire la soudure» durant cette période critique et d'assurer le maintien des emplois?

Porte-parole: Herczog

1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré- sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

170/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes à la politique de neutralité (7 juin 1983)

A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neu- tres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le 1er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes.

Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met incontestablement en cause la politique de neutralité de la Suisse.

Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral:

a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité?

b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité?

c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à l'ONU.

Porte-parole: Magnin

× 171/84.335 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Coût d'acquisi- tion du Leopard 2 (7 mars 1984)

D'après les journaux, le coût de l'acquisition des 420 chars Leopard que le Conseil fédéral a l'intention de se procurer ces prochaines années dépassera de beaucoup les chiffres contenus dans le communiqué de presse du gouvernement annonçant la décision de demander un crédit de 2,4 milliards pour l'achat d'un premier groupe de 220 véhicules blindés. On a dit et écrit que les dépenses seraient supérieures de 1,5 milliard aux chif- fres indiqués.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:

Si les informations publiées reflètent la vérité et, dans l'affir- mative, quelles sont les raisons d'une telle différence?
Si les coûts seront majorés en cas de commande en deux temps et pourquoi?
S'il n'estime pas opportun de réexaminer l'ensemble du pro- blème vu la charge importante que constitue l'opération?

Porte-parole: Carobbio

1984 11 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

172/83.914 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale (29 novembre 1983)

L'article 96, 1er alinéa de la Constitution fédérale prévoit que l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton.

L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques, fondée sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto- nale.

Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la réviser.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance cantonale.

Porte-parole: Fischer-Hägglingen

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est transmise pour examen à la commission qui s'occupe de l'ini- tiative parlementaire nº 53/83.229 Conseil fédéral. Eligibilité.

x 173/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation (16 décembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparent la législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les possibilités de prendre en considération les impératifs de la pro- tection de l'environnement et ceux des transports publics, et à en tirer le meilleur parti possible.

Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des pro- positions visant

à affecter une part importante du produit des droits d'entrée sur les carburants à la protection de l'environnement, à la promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic (conformément au nou- vel art. 36ter, 1er al., let. c et d);
à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoi- vent de la Confédération pour construire un réseau routier surdimensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des cantons, les fonds versés par la Confédération devraient être transmis aux communes;
à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des charges routières, de la capacité financière et de la charge fis- cale grevant le trafic des poids lourds, mais également des dépenses que les cantons consentent en faveur des transports publics.

Porte-parole: Schmid

1984 14 décembre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

174/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlie- ren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire (7 juin 1983)

La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la premiè- re moitié des années 80, on risque de réduire la capacité de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pourrait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau express de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse). De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suisses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren.

Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de four- nir les renseignements suivants:

Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en collaboration avec les autorités cantonales et communales, rechercher des solutions qui permettent à la société Schin- dler de revenir sur sa décision de fermer cette usine?
Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révi- sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor- mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, modernisation de voitures légères en voitures pour les trains régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de surmonter les difficultés actuelles?

Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com- mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans les usines de Schlieren?

Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi- tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu?
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent des commandes en faveur des régions économiquement fai- bles)?

Porte-parole: (Affolter)-Stappung

1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré- sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

175/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de l'aide (8 juin 1983)

La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires intérieu- res du pays est toujours plus profonde. Les pays du groupe de Contadoro et le premier ministre espagnol Felipe Gonzales cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de cette région.

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibilités, pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette région du globe, et tout particulièrement ceux du goupe de Contadoro et du premier ministre espagnol.

Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central examine la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le cadre de la coopération technique et de l'aide humanitaire.

Porte-parole: Bäumlin

176/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réa- justements préconisés devraient également porter sur les tâches relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'ac- complir en vertu de la législation.

Porte-parole: Weber-Arbon

177/84.333 M Groupe socialiste - Dépérissement des forêts. Promotion des transports publics (7 mars 1984)

Dans le cadre des mesures urgentes qui doivent être prises pour lutter contre le dépérissement des forêts, le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement, le plus rapidement possible, un projet d'arrêté fédéral visant à promouvoir les transports publics non générateurs de nuisances; l'arrêté en question doit avoir le but suivant:

Un abaissement notable des tarifs du trafic voyageur encoura- gera les personnes qui se déplacent à abandonner leur moyen de transport privé pour utiliser les transports publics. Afin de compenser le manque à gagner qui en résultera pour les entre- prises concernées, la Confédération indemnisera les CFF et les PTT pour leurs prestations de services publics.

L'indemnisation des prestations des entreprises de chemins de fer privées pourra être réglée dans la révision en cours de ladite indemnisation.

Porte-parole: Mauch

178/84.498 M Groupe socialiste - Chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance (19 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer et de prendre des mesures visant à améliorer de diverses manières le sort des chô- meurs, notamment de ceux d'entre eux qui ont épuisé leurs droits à l'assurance. Il faudrait en tout cas prévoir:

Le droit, pour les hommes ayant épuisé les prestations de l'assurance-chômage, de toucher l'AVS à 62 ans;
Un «supplément d'invalidité» pour les personnes ne tou- chant qu'une demi-rente en raison d'une capacité partielle de travailler dont elles ne peuvent cependant tirer parti à cause de la situation sur le marché du travail;
Le non-remplacement des travailleurs étrangers et des fron- taliers de manière à réduire leurs contingents respectifs pro- portionnellement au nombre de chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance;
La coordination des données concernant la formation et le recyclage des chômeurs et un usage généreux des possibilités d'aide prévues par la loi.

Porte-parole: Reimann

179/84.551 M Groupe socialiste - Développement des trans- ports publics (4 octobre 1984)

Dans l'optique de la protection de l'environnement et de l'utili- sation économique des ressources, le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un éventail de mesures vi- sant à encourager les transports publics et comprenant notam- ment les éléments suivants:

Dans le sens demandé par la motion déposée le 23 juin 1983 par le groupe socialiste, il faut revoir entièrement et amélio- rer le mandat des CFF pour les prochaines années. Celui-ci ne devra plus être axé sur l'équilibre financier mais prendra davantage en considération, outre les principes de la gestion commerciale, les critères de l'économie publique dans son ensemble ainsi que de la politique de l'environnement et de l'énergie.
De même, dans l'établissement des tarifs, il faudra tenir compte, dans une bien plus large mesure, de considérations de politique générale ainsi que de politique de l'environne- ment et de l'énergie; il faudra en outre introduire des réduc- tions tarifaires selon des critères sociaux: nous proposons notamment la création d'abonnements collectifs pour les familles, la réintroduction des billets du dimanche, l'organi- sation de campagnes spéciales telle que celle du Jeûne fédé- ral 1984 ainsi que l'application d'un système de communau- té tarifaire.
Sur les lignes principales des CFF, l'horaire cadencé au rythme de la demi-heure doit être introduit de façon géné- rale; dans le trafic ferroviaire régional, il faut notamment améliorer les correspondances et les liaisons dans la soirée, combler les lacunes dans l'horaire cadencé et utiliser du matériel roulant plus confortable.
Il faut encourager, par des mesures précises et efficaces, le transport rail-route ainsi que par conteneurs, la construction de voies de raccordement pour le trafic-marchandises ainsi que le transfert, de la route au rail, du trafic lourd de transit.
Il convient d'encourager le système «Park-and-Ride» non seulement dans les agglomérations urbaines mais aussi dans toutes les régions entourant les grands centres.
Le 7e crédit-cadre pour l'encouragement des entreprises de transport concessionnaires (chemins de fer régionaux, etc.) doit être engagé plus tôt que prévu afin que les premiers cré- dits de paiement puissent être versés dès 1986. De plus le matériel roulant des chemins de fer fédéraux doit être modernisé plus rapidement, notamment sur les lignes régio- nales. Dans ce domaine on prendra les fabricants suisses en considération pour des raisons relevant de la politique de l'emploi.
Les mesures d'encouragement des transports publics doivent être assorties de mesures touchant le trafic individuel. Visant la luttre contre les émissions polluantes et notamment contre le dépérissement des forêts, ces mesures doivent inciter les voyageurs à renoncer à utiliser leur voiture pour emprunter les transports publics. Nous pensons par exemple aux dimanches sans voitures, à la diminution des places de stationnement, à des mesures visant une réduction du trafic, au développement des voies cyclables et piétonnes grâce à une aide financière accrue de la Confédération.

Port-parole: Bircher.

× 180/Ad84.265 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. - Frais et indemnités en procedure administrative (31 octobre 1984) (voir pétition nº 525/84.265)

× 181/Ad84.266 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. - Implantations de prothèses mam- maires. Prestations de la caisse-maladie (31 octobre 1984) (voir pétition nº526/84.266)

182/Ad84.012 I M Commission des affaires militaires - Char Léopard 2. Organisation du projet (21 novembre 1984) (voir objet nº 107/84.012)

183/Ad84.012 II M Commission des affaires militaires - Conception générale pour l'acquisition de la munition (21 no- vembre 1984) (voir objet nº 107/84.012)

184/83.423 M Commission des affaires économiques - En- seignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire (19 avril 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, valable pour une durée déterminée, de formation complémentaire pour les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur faciliter l'enseignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures prépa- ratoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail.

185/Ad81.266 M Commission des transports et du trafic - Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation (17 mai 1984) (voir objet nº 40/81.226)

x 186/Ad81.044 I M Commission du Conseil national - Nombre de médecins (6 juillet 1984) (voir objet nº 76/81.044)

187/Ad81.044 II M Commission du Conseil national - Assu- rance-maladie. Financement (6 juillet 1984) (voir objet nº 76/81.044)

188/Ad81.044 III M Minorité de la commission du Conseil national - Impôt général sur l'alcool en faveur des caisses- maladie (6 juillet 1984) (voir objet nº 76/81.044)

x 189/Ad81.044 IV M Minorité de la commission du Conseil national - Assurance-maladie sociale. Droit médical (6 juillet 1984) (voir objet nº 76/81.044)

190/Ad83.068 P Commission du Conseil national - Agriculture. Montants des contributions liées aux produits (18 octobre 1984) (voir objet nº 121/83.068)

191/Ad84.020 M Minorité de la commission du Conseil natio- nal - Droits sur les carburants (8 novembre 1984) (voir objet nº 136/84.020)

192/Ad84.052 I M Commission du Conseil national - Loi sur les finances de la Confédération. Plafond de dépenses (9 no- vembre 1984) (voir objet nº 63/84.052)

193/Ad84.052 II M Commission du Conseil national - Déci- sions de dépenses. Co-rapport de la Commission des finances (9 novembre 1984) (voir objet nº 63/84.052)

× 194/Ad84.057 P Majorité de la commission des transports et du trafic - CFF. Relèvements tarifaires (22 novembre 1984) (voir objet nº 139/84.057)

195/83.597 P (Akeret)-Müller-Scharnachtal - Greina-Piz Medel. Protection du site alpin (6 octobre 1983)

Le nombre des paysages intacts n'a pas cessé de régresser ces dernières années. Dans de nombreuses vallées alpines, les re- montées mécaniques se sont multipliées sous l'assaut des touris- tes, venant ainsi défigurer le paysage. Il est temps de mettre un terme à cette évolution.

Je demande au Conseil fédéral de veiller à une protection efficace du site alpin de Greina-Piz Medel, répertorié dans l'inventaire CPN (Commission chargée de l'Inventaire fédé- ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale; elle se compose de représentants de la Ligue pour la protection de la nature, du Heimatschutz et du Club alpin suisse), et de l'inscrire dès que possible dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance natio- nale. Le Gouvernement est prie de collaborer avec les com- munes et les cantons intéressés en vue de négocier le rachat des droits d'eau avec les concessionnaires. Il faut, si nécessaire, que la Confédération acquière ce site naturel soit par contrat, soit par expropriation, afin de le garder intact. (art. 15 de la LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage).

En outre, je demande au Conseil fédéral de présenter un rap- port sur la nécessité de protéger ce site tant pour des raisons esthétiques qu'écologiques, en attachant une importance toute particulière à sa valeur scientifique, que ce soit dans les do- maines de la géologie, de l'hydrologie, de la botanique ou de la zoologie.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, (Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne), Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ott, Petit- pierre, (Schalcher), Segmüller, Weber-Arbon (19)

1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Müller-Schar- nachtal.

196/84.415 M Allenspach - Sauvegarde des biens culturels techniques (3 mai 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport, assorti de propositions, par lesquels il répondra aux questions suivantes:

Aux fins de garantir la sauvegarde des biens culturels techni- ques et le maintien du Technorama de la Suisse en tant que centre d'information et de documentation, n'est-il pas possible d'allouer au Technorama:

a. une ultime contribution financière unique?

b. une subvention annuelle d'exploitation?

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Basler, Biel, Bonny, Bratschi, Bremi, Chopard, Cincera, Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Flu- bacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Giger, Grassi, Hofmann, Jaeger, Jeanneret, Kopp, Künzi, Landolt, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Oester, Petitpierre, Pfund, Reich, Robert, Sager, Segmüller, Spälti, Stappung, Tschuppert, Wanner, Wellauer,

Zehnder (40)

x 197/84.496 M Allenspach - Fondations collectives et fonds de garantie (18 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de disposer que les assurés auprès d'une fondation collective ne seront pas grevés plus lourde- ment, en ce qui concerne la couverture des risques d'insolvabi- lité, que les assurés affiliés à une fondation d'entreprise, ou de présenter un projet de complément à l'article 49 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP RS 831.40) conférant au Gou- vernement central la compétence de décider des dispositions de la LPP applicables séparément au personnel de chaque entre- prise lorsque plusieurs d'entre elles sont affiliées à une seule et même institution de prévoyance (fondation collective).

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Auer, Basler, Bonnard, Bremi, Cevey, Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Graf, Hofmann, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühle- mann, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Pfund, Reichling, Rime, Röthlin, Sager, Schärli, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli (41)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de disposer . . .

198/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen- tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu- rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires pour améliorer les prestations, notamment en cas de majora- tion générale des traitements, soient en principe considérées par les entreprises fédérales concernées comme des créances de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; ces montants devront être inscrits aux comptes annuels de ces entreprises au titre de provisions ou de dettes.
Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés, par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de la Confédération.
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts totaux de personnel supportés par la Confédération et par ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires aux assurances complémentaires à partir du moment où les augmentations de prestations ont effet, soient établis chaque année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évo- luent au cours des années.
Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallèle- ment à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté- grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance professionnelle.

199/84.475 P Ammann-Berne - Personnel de la Confédération. Institutions de prévoyance (21 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à revoir la conception de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) et de la Caisse de pensions et de se- cours des CFF (CPS), en relation avec la nouvelle loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), de sorte que:

les engagements de la Confédération et de ses entreprises (PTT, CFF) en faveur des institutions de prévoyance préci- tées ne croissent plus que proportionnellement aux alloca- tions de renchérissement et aux augmentations du salaire réel éventuellement accordées. Dans ces engagements, il faudra tenir compte de l'adaptation des rentes de vieillesse en cours;
les rentes-vieillesse soient financées selon le principe de la capitalisation conformément aux dispositions de la LPP;
le total des prestations de libre passage soit indiqué dans la comptabilité, aussi bien pour chaque assuré individuellement que pour les deux Caisses;
les comptes de la CFA et de la CPS fassent apparaître claire- ment les charges effectives de la Confédération et de ses entreprises;

le gain assuré soit adapté en conséquence immédiatement après l'entrée en vigueur de toute augmentation de salaire.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Bas- ler, Blocher, Bonnard, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Can- daux, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Eng, Etique, Feigen- winter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei- Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Geissbühler, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Jeanneret, Jung, Kopp, Kühne, Kunzi, Landolt, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier-Zurich, Mühlemann, Nef, Oehen, Pfund, Pidoux, Pini, Reich, Reich- ling, Rime, Risi-Schwyz, Ruf-Berne, Rutishauser, Sager, Schär- li, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Soldini, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucki, Thevoz, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, Zwingli (71)

x 200/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduc- tion des prestations (8 octobre 1982)

Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation toujours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la Confédération dans les domaines de l'aménagement du territoi- re, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à promouvoir le développement économique des régions. Nous ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordination entre la Confédération et les entreprises de trans- ports ferroviaires.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:

D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur les transports ainsi que la délimitation des compétences prévue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono- mique ne sont pas battus en brêche par les mesures de ratio- nalisation prises par les chemins de fer.
De veiller, dans le cadre de la révision de cette loi ou par une autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction des services offerts (nouvelle affectation des sta- tions) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - continuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préala- blement sur les mesures de rationalisation prévues.
De veiller en outre à ce que l'objetifs et mesures prévus dans les plans de développement régional soient pris en considé- ration et que la coordination avec les efforts de développe- ment économique régional soit assurée, chaque fois que, dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou du personnel de la station. Les communes et régions concernées doivent être dans tous les cas entendues suffisam- ment tôt.

Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la politique régionale, consulter également l'organisme compé- tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale pour le développement économique régional). Les décisions de principe ayant un impact régional important doivent être soumises, pour avis, à la commission de coordination inter- départementale LIM.

De mettre à la charge de la Confédération les indemnités destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre supérieur (chiffres 1 à 3), de prestations qui ne se justifient pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le cadre de la loi sur les chemins de fer.

Cosignataires: (Affolter, Akeret, Alder), Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, (Fischer-Weinfelden), Frei-Romanshorn, Früh, (Ganz), Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, (Kunz), Künzi, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim), Mül-

ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, (Reiniger), Renschler, Riesen- Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Rutishauser, (Schär), Schmid, Segmüller, (Stich), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Widmer, (Zwygart) (69)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

201/84.565 M Ammann-Saint-Gall - Abus du tabac (5 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé d'allouer des moyens financiers d'un montant adéquat afin de lutter contre l'abus du tabac.

Cosignataires: Biel, Bircher, Blunschy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Brelaz, Bundi, Candaux, Carobbio, Christinat, Clivaz, Cotti Gianfranco, Darbellay, Deneys, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Früh, Gloor, Grassi, Gren- delmeier, Günter, Gurtner, Hegg, Herczog, Jaeger, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mascarin, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, Müller-Zurich, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Wick, Widmer, Zwingli, Zwygart (67)

202/84.592 I Aregger - PTT. Perspectives d'exploitation (10 décembre 1984)

L'Entreprise des PTT a, paraît-il, fait élaborer une étude pros- pective dont elle se sert pour prendre des décisions importantes, concernant par exemple des projets d'extension ou la suppres- sion de bureaux de poste. On dit que l'Institut d'études pré- visionnelles du Centre de recherches prospectives de Saint-Gall ainsi que l'Office fédéral de la statistique ont participé à ces tra- vaux.

Il semble ressortir de cette expertise que, pour certaines régions, les chiffres concernant le recul de la population et l'évolution des emplois sont impressionnants; ils doivent par conséquent être d'un grand intérêt pour toutes les personnes touchées. Cette remarque s'applique notamment aux régions où le recul prévu est très important.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Sur quoi se fondent ces prévisions, et quelles sont les méthodes employées?
Existe-t-il des raisons de ne pas publier cette expertise ?
Quand celle-ci sera-t-elle publiée?

Cosignataire: Schnider-Lucerne (1)

x 203/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982)

Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont pro- duits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que militaire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'interve- nir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation cantonale concernant lesdites installations.

Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utili- sateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons aux vols fréquents des hélicoptères militaires.

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.

204/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse- alémanique (20 juin 1983)

Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse alémanique.

Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se pré- occupe peu de la réception des autres programmes suisses.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette lacune qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par rapport à certains étrangers.

205/83.931 I Aubry - Lutte contre la pollution atmosphérique (12 décembre 1983)

L'accroissement inquiétant du dépérissement des arbres et des forêts souligne la nécessité de prendre des mesures sérieuses, rapides et réfléchies si l'on veut réduire de manière efficace la pollution atmosphérique. On assiste de plus en plus à une cam- pagne d'information qui est destinée à inquiéter la population en lui faisant croire que sans les centrales nucléaires, il n'y aurait probablement pas de pluies acides. A nos yeux cette in- formation est totalement inexacte.

La contribution des centrales nucléaires au maintien de la pu- reté de l'air, contribution déjà importante à l'heure actuelle, pourrait être massivement augmentée en temps utile, en parti- culier par l'implantation de systèmes de chauffage à distance qui permettent de remplacer des agents énergétiques fossiles, dont la combustion fait partie des causes directes des pluies acides.

Comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance de la radioactivité qu'il a constitués jugent-ils la contribution des faibles quantités de radioactivité rejetées par les installations nucléaires à la radiation présente dans l'environnement? Com- ment jugent-il également le rôle éventuel de l'irradiation artifi- cielle dans la formation des pluies acides?

Cosignataires: Couchepin, Etique, Frei-Romanshorn, Geissbüh- ler, Hunziker, Martignoni, Rime (7)

206/84.345 I Aubry - Attentats antinucléaires (8 mars 1984)

Entre 1977 et 1983, il y a eu, dans l'ensemble de la Suisse, 27 attentats, plasticages et incendies criminels concernant des biens appartenant à des personnes ou des sociétés des milieux des producteurs d'électricité et de l'énergie nucléaire.

Les enquêtes entreprises pour élucider ces affaires sont du res- sort du ministère public de la Confédération. Il est pour le moins étonnant - et l'opinion s'en inquiète - qu'aucun coupa- ble n'ait été découvert pour le moment. Or, dans de nombreux cas, les attentats ont été manifestement commis par des spécia- listes des lignes à haute tension, ou des gens parfaitement ren- seignés sur certains travaux en cours, ou encore sur des dé- placements des personnes visées. La vie de nombreux individus a été mise en danger.

Dans le climat qui précédera la votation sur les deux initiatives antiatomiques, de nouvelles causes de troubles vont apparaître, des vies humaines, des installations électriques ou nucléaires vont une fois de plus être visées. Nous demandons au Conseil fédéral de faire intensifier les recherches menées pour décou- vrir les auteurs des attentats commis jusqu'ici et pour découra- ger ceux qui s'apprêteraient à poursuivre dans cette voie.

Cosignataires: Bremi, Candaux, Cevey, Cincera, Cotti Gian- franco, Dubois, Eng, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Hunzi- ker, Kopp, Kunzi, Massy, Mühlemann, Nef, Perey, Pidoux, Rime, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Spalti, Spoerry, Steineg- ger, Stucky, Thévoz, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (29)

207/84.926 M Aubry - Tabac et santé (13 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à exiger des PTT qu'ils apposent des fiches-réclames aussi bien de l'Association Suisse des non- fumeurs (ASN) que des fabricants de tabac.

Cosignataires: Bonny, Candaux, Cevey, Christinat, Darbellay, Früh, Gloor, Künzi, Massy, Morf, Neukomm, Ogi, Pfund, Pi- doux, Rime, Schnyder-Berne, Wyss (17)

208/83.491 M Bäumlin - Compte laitier (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à améliorer les résultats du compte laitier, notamment

a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de fromage;

b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en poudre;

c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet d'une étude que la Confédération confierait à des experts.)

Cosignataires: Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Mei- zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu- komm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschler, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, (Schalcher), Schmid, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Zwygart) (42)

209/84.360 M Baumlin - Meilleure orientation de la politique gouvernementale (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé:

D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé- rente de la situation nationale et internationale du moment et des tendances à moyen et à long terme, les études pros- pectives dont on dispose déjà (Conception globale des trans- ports, conception de l'énergie, perspectives de développe- ment dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle plané- taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement intégrées et exploitées de manière critique;
De développer et désigner ouvertement et franchement, avec arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en les confrontant également avec des solutions de rechange concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per- · mettent d'axer la politique suisse sur l'amélioration des chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo- gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou- vernementale, qui sont presque exclusivement conçues en fonction de l'évolution économique (économie extérieure . surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in- dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement compte des besoins sociaux et écologiques;
D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette politique mieux branchée sur l'avenir;
D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani- fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien précis.

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliora- tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter- médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder- Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit- teloud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (36)

1984 18 juin: La motion est transmise à la commission «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour examen.

210/84.365 M Berger - Producteurs de lait. Echange de contin- gents (14 mars 1984)

Sur la base de l'article 5, alinéa 3 et compte tenu des disposi- tions de l'article 5a de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, le Conseil fédéral est invité à édicter dans le plus bref délai la réglementation permettant aux fédérations laitières d'instituer une procédure d'échange de contingents entre leurs producteurs respectifs.

Cosignataires: Blocher, Bonnard, Candaux, Coutau, Dubois, Etique, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Houmard, Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Perey, Reich- ling, Revaclier, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnyder-Berne, Thévoz, Uhlmann (24)

211/83.351 P (Biderbost)-Dirren - Production énergétique indi- gène. Encouragement (8 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garan- tissant un développement complet des agents énergétiques indi- gènes et à les mettre dans la mesure du possible en application. Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi que les intérêts financiers des concédants de droits d'eau (les cantons et les communes), la sécurité de la population et la sauvegarde de la nature et du paysage.

Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour devront être élaborés sur ce sujet. Ils montreront à la lumiè- re des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouve- lables indigènes.

Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Jung, Koller Arnold, Oehler, (Tochon), Ziegler-Soleure (12)

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dirren.

212/83.504 I (Biderbost) Columberg - Droits sur les carbu- rants. Affectation (22 juin 1983)

La votation du 27 février 1983 a permis garantir la percep- tion des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can- tons et certains secteurs de la protection de l'environnement dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la législation garantit seulement que ces droits de douane pourront continuer à être perçus après le remboursement intégral des avances en faveur de la construction des routes nationales. Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés par les consommateurs de carburant, alors que les actes législa- tifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut prendre d'urgence des mesures telles que l'amélioration des pas- sages à niveau, la protection des routes contre les forces natu- relles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires, ce que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient être versées ultérieurement.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le nouvel article constitutionnel?
Quelle est la pondération des montants affectés à ces objec- tifs?
Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre n'a été contestée ni avant ni après la votation?
Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures s'échelonne-t-elle?

Cosignataires: Columberg, Dirren, (Huggenberger, Spiess) (4) 1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Colum- berg.

213/84.350 I Biel - Recyclage des déchets (12 mars 1984)

Les progrès techniques réalisés en matière de recyclage et d'élimination des déchets sont si rapides qu'il est déjà possible d'en tenir compte dans l'application de la nouvelle loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral est-il disposé de ce fait à faire usage, dans les plus brefs délais, des compétences dont il dispose en vertu des articles 30, 31 et 32, notamment des lettres c et g, pour empêcher la construction ou la mise en service de nouvelles installations d'incinération des ordures du type courant, et prescrire la mise en place d'ins- tallations de traitement des déchets que l'on trouve déjà sur le marché et qui permettent d'effectuer un recyclage plus poussé et économique, par exemple le «Système ORFA» combiné au «procédé de compostage en phase liquide Nebiker» pour la mise en valeur des boues d'épuration.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder- Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11)

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

214/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982)

Le tracé de la N3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes proposées à un examen approfondi. La solution retenue devra répondre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantona- les, du reste bien développé, et, en ayant soin de contourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense.

Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Bäum- lin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg- Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, (Rothen, Schär), Schmid, Segmüller, Uchtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31)

1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

215/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (23 juin 1983)

Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont dispersés polluent notre environnement et que le bruit des moteurs soit gênant pour la région.

Le même office a également autorisé à titre d'essai une exploi- tation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que, par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic d'avions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de protection de l'environnement exprimé clairement dans la cons- titution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet.

Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Füeg, Ganz), Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Kloter, Kunz), Leuenberger Moritz, (Loet- scher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, (Mu- heim, Müller-Lucerne, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Oehen, Ott, Petitpierre, Pitteloud, (Raz), Reimann, Ruffy, (Spiess), Stappung, Steinegger, Widmer, Zehnder, Ziegler-So- leure (40)

216/84.936 M Bircher - Transports publics. Facilités tarifaires (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent en vue de modifier ou de compléter le mandat des CFF ou d'autres bases légales, modification qui visera les buts suivants:

L'Assemblée fédérale se voit attribuer la compétence de donner aux CFF, à l'occasion de l'examen et de l'approba- tion du budget, des directives concernant les prestations et les tarifs afin d'encourager la population à utiliser davantage les moyens de transport public.
Il convient en même temps de décider de l'indemnisation qui s'impose.

217/84.329 I Blocher - Espionnage en Suisse (6 mars 1984)

La nomination d'un fonctionnaire du service soviétique de ren- seignements (KGB) en qualité de nouvel ambassadeur de l'URSS en Suisse soulève a nouveau le risque de l'espionnage dans notre pays et donne lieu à de graves préoccupations.

La désignation d'un officier supérieur du KGB comme ambas- sadeur - fait rare même en URSS - montre quelle importance le bloc soviétique attribue à notre pays en tant que plaque tour- nante des services de renseignements internationaux. Convaincu qu'il faut tout faire pour éviter que la Suisse devienne toujours plus une plateforme internationale des services secrets, je de- mande au Conseil fédéral ce qui suit:

Peut-il confirmer que le nouvel ambassadeur de l'Union soviétique, Ivanowitch Ippolitov, est bien officier du KGB?
Est-il vrai que le nouvel ambassadeur soit lui-même un agent secret?

Estime-t-il qu'une telle activité soit compatible avec le sta- tut de diplomate dans notre pays?
N'aurait-il pas dû refuser de l'accréditer?
Est-il en mesure de confirmer qu'une grande partie des fonc- tionnaires internationaux d'Europe de l'Est à Genève sont des membres actifs des services secrets soviétiques, comme l'affirment des sources fiables?
Combien l'ONU à Genève compte-t-elle de fonctionnaires (de pays de l'est?) et combien d'entre eux sont-ils des membres actifs des services de renseignements soviétiques?
Est-il vrai que ces fonctionnaires sont tenus de livrer la moitié de leur salaire (versé par l'ONU) au KGB?
Quelle ampleur attribue-t-il au danger que font courir de tels agissements à notre pays?
Ne pense-t-il pas qu'il faille réduire le nombre des représen- tants diplomatiques et des fonctionnaires internationaux soupçonnés de se livrer à l'espionnage?

Cosignataires: Aubry, Basler, Bühler-Tschappina, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flu- bacher, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Graf, Hofmann, Hunziker, Iten, Kopp, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehler, Ogi, Röthlin, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Schärli, Schwarz, Uhlmann, Villiger, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss (33)

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

218/84.422 M Bonny - Administration générale de la Confédé- ation. Formation des cadres (4 mai 1984)

A notre époque, où l'évolution technologique, économique et sociale est rapide, les cadres travaillant dans l'économie et dans l'administration doivent répondre à des exigences fortement accrues, d'autant plus que les situations sont toujours plus com- plexes et les objectifs souvent contradictoires. Du fait du blo- cage de l'effectif des fonctionnaires, les cadres de l'administra- tion doivent incontestablement faire face à une charge de tra- vail supplémentaire.

Pour pouvoir répondre à ces nouvelles exigences, il est absolu- ment nécessaire que les cadres bénéficient d'une formation et d'un perfectionnement professionnel approfondis et adaptés aux besoins actuels, non seulement en matière de technique de conduite (p. ex. processus de décision rapides et précis, métho- des de rationalisation, sélection du personnel, moyens techni- ques modernes), mais aussi dans d'autres domaines importants pour la conduite adéquate du personnel et pour la formation de la personnalité des cadres.

Aujourd'hui, ces principes sont généralement admis dans notre pays. Dans l'économie privée, un très grand effort est fait dans ce sens. Les PTT et les CFF parviennent eux aussi à des résul- tats satisfaisants sur ce plan.

On ne peut malheureusement pas en dire autant de l'adminis- tration générale de la Confédération. Certes, on fait du bon tra- vail en matière de formation dans des domaines particuliers (cours de langues, correspondance, etc.). Par contre, on n'entre- prend pas grand-chose, dans l'administration générale de la Confédération, pour ce qui est d'une formation des cadres systé- matique, suivie et conçue à long terme. Il est vrai que ce ne sont pas les ordonnances, directives et essais ponctuels qui manquent; ce qu'il faut maintenant, c'est passer de la théorie à la pratique. A cette fin, il est nécessaire que le Conseil fédéral, en tant qu'autorité responsable de l'administration générale de la Confédération, prenne une décision claire et nette qui indi- que la voie à suivre. On ose espérer que la Confédération, en tant qu'employeur, réalisera en matière de formation des cadres et de perfectionnement professionnel ce qu'elle recommande de faire, dans d'autres occasions, à l'économie privée.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des mesures qui garantissent une formation des cadres systématique, suivie et adaptée aux exigences modernes, tant en matière de techni- que de conduite que dans d'autres domaines qui sont indispen- sables à une conduite adéquate du personnel et à la formation de la personnalité des cadres.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Candaux, Cevey, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Etique, Frey-Neuchâtel, Giger, Giudici, Houmard, Hunziker, Kohler Raoul, Lüchinger, Mühlemann, Nef, Pfund, Revaclier, Salvioni, Savary-Vaud, Schüle, Spälti, Villiger, Wanner, Wyss (28)

219/84.927 I Bonny - Institut universitaire de hautes études internationales, Genève (13 décembre 1984)

Depuis quelque temps, l'Institut universitaire de hautes études internationales (HEI) se heurte à des difficultés. Celle-ci n'ont fait que s'aggraver au cours de 1984 avec la démission du direc- teur qui n'était entré en fonction que peu de temps auparavant. C'est sous la direction d'hommes remarquables tels que le Pro- fesseur Rappard et le Professeur Freymond que l'HEI a acquis une excellente réputation dans le monde entier et a beaucoup contribué au prestige de la Suisse à l'échelon mondial. Etant donné les difficultés qu'elle connaît actuellement, cette institu- tion aura bien de la peine à retrouver et à maintenir le niveau élevé qui était le sien auparavant. Certes, la Confédération se borne à cofinancer HEI avec la République et canton de Ge- nève, la ville de Genève et certaines associations. Toutefois, j'estime que, compte tenu de l'importance de cet institut et de son rayonnement à l'étranger, la Confédération a, en l'occur- rence, une responsabilité morale et politique qui va au-delà de la simple contribution financière.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux deux questions suivantes:

Que compte entreprendre la Confédération, en collaboration étroite avec les autres bailleurs de fonds, pour rétablir à court et moyen terme le niveau traditionnellement élevé d'HEI?
Je suppose que les difficultés actuelles ne sont pas seulement dues à des problèmes de personnes. Le Conseil fédéral n'est- il pas aussi d'avis qu'il faudrait redéfinir les objectifs d'HEI en tenant compte des nouvelles données de la politique internationale, de telle sorte que cette institution puisse re- trouver son importance d'autrefois?

Cosignataires: Maitre-Genève, Sager (2)

220/83.951 M Borel - LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (15 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e ali- néa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles garantissent par un statut du personnel des prestations en cas d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA.

Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 87 et 88 LAA).

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Christinat, Cli- vaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger- Soleure, Longet, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (19)

221/84.459 I Borel - PTT. Systèmes de recherche de personnes (15 juin 1984)

VIP-LINE et EUROSIGNAL sont deux systèmes d'appel de personnes à grande distance. Le premier, inventé et mis au point par l'Observatoire de Neuchâtel, est opérationnel depuis 1982. Le deuxième est un développement de Thompson, France, et les PTT envisagent son introduction en Suisse pour 1985.

Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'entreprise des PTT, pour que celle-ci renonce à l'introduction du système Eurosignal et lui préfère le système VIP-LINE qui a au moins les avantages d'être déjà opérationnel, d'être un développement suisse et de procurer des places de travail aux régions économiquement menacées.
Au cas où il ne semblerait pas possible de voir les PTT modifier leurs options, le Conseil fédéral peut-il:

a. Informer le Parlement des raisons pour lesquelles les PTT préfèrent un système à l'autre ?

b. Intervenir auprès des PTT pour que la libre concurrence entre les deux systèmes ne soit pas faussée par une inéga- lité de traitement au niveau des taxes: VIP-LINE est sou- mis à une taxe de 326 francs par année et par appareil, alors que son seul concurrent Eurosignal n'aurait à acquitter que 132 francs?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Cavadini, Christi-

nat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jeanneret, Leuenberger- Soleure, Longet, Neukomm, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (25)

1984 5 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

222/84.477 M Borel - Rente de conjoint survivant (21 juin 1984)

Actuellement, les veuves de fonctionnaires fédéraux touchent une rente correspondant au 40 pour cent du salaire assuré. Déjà aujourd'hui certains veufs touchent des rentes de survivant lors- qu'ils se trouvent dans une situation financière difficile et qu'il est établi que leur défunte épouse pourvoyait depuis longtemps en grande partie à leur entretien. En application de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution fédérale, il paraît opportun d'intro- duire l'égalité des droits en matière de prestations des assuran- ces-survivants offertes par les caisses de la Confédération. Par ailleurs, il est statistiquement prouvé. qu'une telle mesure n'aurait que de faibles incidences financières.

Le Conseil fédéral est invité à:

a. Modifier l'article 29 des statuts de la Caisse fédérale d'assu- rance, de manière à permettre aux hommes aussi bien qu'aux femmes de toucher une rente de conjoint survivant.

b. Intervenir auprès du Conseil d'administration des CFF pour l'engager à modifier les statuts de la caisse de pension des CFF dans le même sens.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Morf, Neukomm, Ott, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (29)

223/83.941 P Bratschi - Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout et du diesel (14 décembre 1983)

Selon les directives du Département fédéral de l'intérieur du 7 juillet 1983 sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel, la teneur en soufre autorisée, qui est actuellement de 0,5 pour cent, sera ramenée à 0,3 pour cent à partir du 1er janvier 1986. Cependant, comme elle atteint actuellement déjà, en moyenne, 0,3 pour cent environ et que le dépérissement des forêts va quand même en s'accélérant, une réduction plus forte à 0,15 pour cent s'impose.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi- bilité d'édicter au plus tôt des prescriptions sur une réduction plus importante de la teneur en soufre du mazout extra-léger et du carburant diesel.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fank- hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30)

x 224/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (8 décembre 1982)

L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas engager sur-le-champ, et sans octroyer de délai de réflexion, la procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés. En considération de l'autonomie communale, de la protection de la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit d'une solution de rechange.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir- cher, Borel, Bundi, Christinat, Euler, (Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, , Renschler, Riesen-Fribourg, (Rothen), Schmid, Uchtenhagen, Vannay (24)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

225/84.538 I Braunschweig - Satellite européen de reconnais- sance. Participation de la Suisse (3 octobre 1984)

Lors d'un colloque organisé par l'Institut international de re- cherche sur la paix de Stockholm (connu sous son sigle anglais SIPRI) et l'Université de Tokai (Japon), un groupe de spécialis- tes a préconisé le lancement d'un satellite européen de recon- naissance. Selon eux, une agence de télédétection par satellite devrait être créée. Elle pourrait être rattachée à la Conférence de Stockholm sur le désarmement en Europe (CDE).

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner attentivement cette idée, sa réalisabilité à court terme, et en particulier les possibili- tés de collaboration de la Suisse?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi- nat, Clivaz, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Stap- pung, Vannay, Weber-Arbon (25)

1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 226/84.569 I Braunschweig - Répertoire automatisé des signalements de personnes (5 octobre 1984)

L'ordonnance fédérale sur «le raccordement à titre d'essai des bureaux de douane de frontière et des commandements de po- lice cantonaux au Répertoire suisse informatisé des signale- ments de personnes» est entrée en vigueur le 1er septembre 1984. Sont concernés 6 arrondissements de douane d'une part et les commandements de police des cantons de Berne, Lu- cerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie d'autre part.

Est-il exact qu'il s'agit là d'une mise à l'essai d'une partie du système KIS de signalements de personnes, que le groupe d'étude du KIS, formé par la «Conférence des commandants de police cantonaux», avait décrit, en avril 1982, dans son rapport final?
Le Conseil fédéral considère-t-il comme suffisantes les bases juridiques sur lesquelles s'appuient l'ordonnance et la maniè- re de procéder? Dans l'affirmative, sur quels arguments se fonde-t-il?

Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des réserves légitimes des experts du KIS, Messieurs Alfred Kölz et Jörg Rehberg, professeurs à Zurich, réserves émises au sujet d'un système informatisé des signalements de personnes de portée inter- cantonale (qui représenterait la première étape d'un système KIS à l'échelle nationale)?

La manière de procéder des services de police et des organes fédéraux compétents laisse craindre qu'on ne mette subrep- ticement et progressivement en place un système d'informa- tion policier du type KIS, comme on l'avait envisagé, et ce par l'intermédiaire de la «Conférence des commandants de police cantonaux», afin d'esquiver les réserves et oppositions concernant la légalité du projet qui ont déjà été exprimées et auxquelles il faut encore s'attendre. Le Conseil fédéral par- tage-t-il ces craintes?
Le Conseil fédéral a-t-il conscience de la difficulté avec la- quelle s'exercera le contrôle des parlementaires au niveau fédéral et cantonal si la Confédération, d'une part, s'appuie sur la «Conférence des commandants de police cantonaux» et les commandements de police, d'autre part, sur leur per- sonnel, pour instaurer un système intercantonal qui, dans la pratique deviendrait un organe de plus en plus autonome, quasiment indépendant des législatifs cantonaux ?
Le Conseil fédéral se rend-il compte de la facilité technique avec laquelle, à l'avenir, on pourrait relier l'ordinateur fédé- ral aux ordinateurs régionaux de police et ceci au détriment de citoyens qui ne se douteraient de rien et n'auraient pas d'antécédents judiciaires.

Quelles assurances le Conseil fédéral peut-il avancer aujour- d'hui en ce qui concerne la protection des données confor- mément aux perspectives qu'il avait évoquées dans sa ré- ponse du 7 décembre 1981, à l'interpellation Jaggi?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Bundi, Deneys, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (28)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

227/84.595 I Braunschweig - Exercice de défense générale 84 (10 décembre 1984)

Le fait que l'exercice de défense générale 1984 s'est déroulé sous le sceau du plus grand secret, m'amène précisément à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le secret imposé pour cet exercice est-il compatible avec le droit de contrôle du Parlement et avec le droit du public d'être informé dans un Etat démocratique fondé sur le droit?

Est-il exact que le Conseil fédéral a édicté l'«ordonnance réglant la délégation d'attributions de la Confédération en l'état de nécessité» sans respecter la procédure législative ordinaire?

Contrairement à ce que l'on aurait escompté, la responsa- bilité de l'exercice de défense générale 84 n'a pas été confiée à un organe de la défense générale mais au chef d'état-major de l'instruction opérative, c'est-à-dire à un of- ficier de l'armée qui est normalement subordonné au chef de l'état-major général. Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la politique de sécurité du Conseil fédéral, selon laquelle l'armée ne constitue pas le seul instrument de la politique de sécurité, mais un des piliers à côté de la protection ci- vile, de l'approvisionnement économique du pays, etc .? Dans la pratique, l'armée est-elle donc quand même placée au-dessus de la défense générale?
Alors que la direction de l'ex DG 80 avait encore été confiée à un officier et à un représentant des autorités ci- viles (le député au Conseil des Etats Muheim), le Conseil fédéral a opté en 1984 pour une direction exclusivement militaire (le commandant de corps Eugen Lüthi). Quelles ont été les raisons de cette décision?
A combien peut-on estimer les dépenses qui ont été occa- sionnées à la Confédération et aux cantons, compte tenu des frais de personnel et partant du fait que de nombreux hauts fonctionnaires, dont certains occupent même des fonctions dirigeantes, ont dû laisser leur travail de côté pen- dant l'ex DG 84 et la période de préparation qui s'est éta- lée sur plusieurs années?
Est-ce un effet du hasard si la plupart des cantons ayant participé à l'exercice sont ceux qui ont été retenus par la CEDRA pour l'entreposage définitif des déchets radioactifs?
Est-il exact que, selon le scénario de l'exercice, la presse de Suisse romande avait adopté des positions divergentes en ce qui concerne le principe de la neutralité et la conception de la sécurité?

Le Conseil fédéral estime-t-il que le choix de cette hypo- thèse était politiquement judicieux ?

Faut-il en déduire que, si la situation devenait critique, on ne pourrait plus guère faire confiance à la presse romande?

Dans les scénarios de politique intérieure, quel rôle jouaient les étrangers et les réfugiés, les syndicalistes et les fonctionnaires, les membres de mouvements sociaux tels que les écologistes, les femmes, les jeunes, les pacifistes, les intellectuels défendant d'autres formes de société, les milieux xénophobes, les profiteurs de guerre, les partisans de l'OTAN, etc .?
De quelle façon a-t-on tenu compte de l'évolution la plus récente dans le domaine des armes de moyenne portée (SS 20, Pershing 2, etc.) ainsi que de la réduction de la marge d'alerte à un minimum, alors que le Conseil fédéral n'a jamais fourni de renseignements sur les conséquences prévisibles pour notre pays?
Est-il exact que le scénario de l'exercice prévoyait le lance- ment par la France de deux bombes atomiques sur la Suis- se, alors qu'officiellement, les autorités suisses ont toujours estimé, au cours des dernières années, qu'une guerre nucléaire était de moins en moins vraisemblable? Une telle contradiction n'est-elle pas préjudiciable au sérieux d'un tel exercice?
Est-il exact que le scénario de politique étrangère reposait notamment sur l'hypothèse que la guerre avait éclaté en raison de l'intervention soviétique en Grèce après que la gauche avait pris le pouvoir dans ce pays? Est-il vrai qu'il était prévu également qu'au cours des opérations, la France avait occupé la Suisse? Est-ce pure coïncidence si les deux pays ainsi impliqués selon le scénario ont des gouvernements socialistes? Notre politique de neutralité ne risque-t-elle pas de souffrir du choix de telles hypothèses? Ne convient-il pas une bonne fois pour toutes de renoncer à de tels exercices?

Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Longet, Mauch, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay (15)

228/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions applica- bles aux forêts.

Cosignataires: Dupont, Günter, (Kaufmann), Longet, Massy, Oehen, Oester, (Roy), Soldini, (Teuscher) (10)

229/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de propo- ser, la perception de taxes sur la publicité des produits engen- drant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environne- ment.

Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes créés par l'utilisation des produits en question.

Cosignataires: Borel, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mei- zoz, Oester, (Roy), Ruffy (8)

230/84.919 M Brélaz - Sauvegarde du parlement de milice (13 décembre 1984)

Le bureau du Conseil National est chargé d'édicter une modifi- cation du réglement du Conseil National prévoyant que:

a. Le temps de parole de chaque conseiller national est limité à 90 minutes par année; le temps de parole des rapporteurs de commission n'est pas soumis à cette règle;

b. Les rapporteurs de commissions s'efforcent de fournir un rapport écrit aux membres du conseil et de se contenter d'un bref résumé à la tribune.

Cosignataires: Auer, Berger, Borel, Candaux, Couchepin, Du- bois, Früh, Kohler Raoul, Longet, Martin, Massy, Perey, Pidoux, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Rime, Robert, Rüttimann, Salvioni, Savary-Vaud, Wyss (21)

231/84.339 M Bühler-Tschappina - Taxe écologique sur le mazout (7 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions visant à instituer pour une durée déterminée une taxe «écologique» de 5 centimes par kilogramme de mazout.

Le produit de cette taxe servira à:

a. restaurer les forêts malades,

b. promouvoir la recherche d'énergies économiques et non pol- luantes,

c. financer des méthodes efficaces de lutte contre la pollution atmosphérique.

Cosignataires: Columberg, Cottet, Dünki, Graf, Hegg, Maeder- Appenzell, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Rebeaud, Robert, Ruf-Berne, Sager, Soldini (15)

232/84.523 I Bühler-Tschappina - Bétail d'élevage et de rente. Placement (26 septembre 1984)

Cet automne, l'écoulement du bétail d'élevage et de rente est particulièrement difficile, ce qui entraîne de graves problèmes pour beaucoup d'exploitations paysannes de montagne, et pour les cantons de montagne également.

Spécialement depuis que le contingentement laitier a été intro- duit, la demande de bétail d'élevage et de rente, qui est produit par les paysans de montagne, a fortement baissé - du fait que les exploitations de plaine se sont elles-mêmes lancées dans l'élevage - pour tomber presque à zéro cette année. Cela consti- tue pour nous une source de préoccupations pour l'avenir. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Cette année, le contingent supplémentaire de 1500 kg de lait attribué en cas d'achat d'une tête de bétail dans la région de montagne n'a manifestement pas suffi. Il serait possible d'accroître l'attrait de cette mesure

a. en augmentant à 2500 kg par exemple le contingent sup- plémentaire par tête de bétail achetée et

b. en portant de 15 à 20 pour cent de l'effectif des vaches détenues dans l'exploitation le pourcentage des animaux donnant droit à un contingent supplémentaire, ce qui serait plus proche de la proportion des animaux destinés à la remonte.

Q'en pense le Conseil fédéral?

Est-il disposé à racheter les contingents de lait supprimés, et ceux des exploitations qui sont prêtes à renoncer à la pro- duction de lait, puis à les répartir autant que possible dans la région de montagne et dans la zone d'élevage contiguë, afin d'offrir une solution de rechange à ces régions vouées exclu- sivement à l'élevage, ce qui aurait pour conséquence de faire diminuer l'offre de bétail d'élevage et de rente?

Cosignataires: Geissbühler, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal (4)

1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

233/83.911 M Bundi - Dommages aux forêts. Mesures d'ur- gence (28 novembre 1983)

En cette fin d'année 1983, l'état d'un bon nombre de forêts suisses est devenu très alarmant; il est donc impérieux que la Confédération prenne des mesures d'urgence, notamment qu'elle débloque des moyens financiers importants. C'est pour- quoi nous chargeons le Conseil fédéral de prendre d'urgence les mesures énumérées ci-dessous et de présenter au Parlement les projets de modification de la loi ou de la Constitution que pourrait nécessiter la mise en œuvre de ces mesures:

Allouer des subventions propres à permettre l'application ra- pide de mesures telles que l'élimination du bois endommagé par les éléments naturels, des arbres atteints par les parasites et des forêts en dépérissement. Il faudra subventionner en particulier les exploitations forestières à la limite de la viabi- lité.
Allouer des subventions de manière à favoriser un assainisse- ment rapide des forêts touchées, notamment les travaux de stabilisation des escarpements menacés par l'érosion (appli- cation de mesures de prévention aux forêts en péril, en parti- culier aux forêts protectrices dans les régions de montagne; mesures de défrichement et de reboisement).
Nommer un délégué du Conseil fédéral à la lutte contre le dépérissement des forêts dont la tâche sera de coordonner les mesures prises face aux problèmes principaux et de proposer des solutions appropriées en collaboration avec les cantons.
Prévoir comme il suit le prélèvement des moyens financiers (dont le montant serait de quelques dizaines ou de quelques centaines de millions) requis aux points 1 et 2:

a. En vertu de l'article 36ter, lettre d de la Constitution fédé- rale: Contribution aux frais des mesures de protection de l'environnement et du paysage (selon la nouvelle teneur prévue par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1982 introduisant la nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants).

b. Au cas où cette disposition constitutionnelle ne permet- trait pas de réunir des fonds suffisants pour atteindre le but visé, il faudrait prévoir la perception d'une surtaxe douanière, ce qui exigerait une nouvelle modification de la Constitution. Le Conseil fédéral pourrait en l'occurren ce, envisager de procéder par la voie d'un arrêté urgent.

c. Si les deux possibilités proposées ci-dessus n'étaient pas retenues, ces moyens financiers devraient être prélevés sur les ressources générales de la Confédération au titre de l'indemnisation de prestations publiques non rentables.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Houmard, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Schnyder- Berne, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (43)

× 234/84.532 P Bundi - Fonds des caisses de retraite. Place- ments immobiliers (3 octobre 1984)

La tendance persistante des caisses de retraite et des compa- gnies d'assurance à affecter une grande partie de leur fortune à des placements immobiliers prend des proportions inquiétantes et risque d'avoir de plus en plus des effets fâcheux.

Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 1985 des modalités du deuxième pilier obligatoire, on cherchera vraisemblablement à investir chaque année d'une manière rentable quelque douze milliards de francs. Le peu de sol encore disponible en Suisse risque alors d'être accaparé à l'excès, détourné de son but et monopolisé.

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à revoir les disposi- tions légales de caractère général qui se réfèrent au problème évoqué ci-dessus et, notamment, à réexaminer l'ordonnance du 18 avril 1984 (OPP 2): Il s'agit d'abaisser fortement les limites beaucoup trop élevées que prévoient les articles 53 à 55 pour les possibilités de placements immobiliers.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Fankhauser, Fehr, Gloor, Graf, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Rei- mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Stamm Wal- ter, Stappung, Uhlmann, Wagner, Weber-Arbon (31)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

235/83.523 I Bürer-Walenstadt - Navigation intérieure (23 juin 1983)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929, entamer des négociations directes avec la République fédéra- le d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supé- rieur, jusqu'au confluent de l'Aar?
Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y a une décennie dans un délai de deux ans?
Est-il prêt à englober dans la planification générale du trafic les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des possibilités de la navigation intérieure ?

Cosignataires: (Augsburger, Bacciarini, Barras), Biel, Bonnard, Butty, (de Capitani), Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco, Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Dirren, (Dürr), Eisenring, Eng, (Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, (Huggenberger), Humbel, Iten, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Linder, Meier Kaspar, Müller-Lucerne), Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Ribi), Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, Thévoz, (Vetsch), Wellauer, (Wilhelm), Zbinden (51)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

236/84.337 I Butty - Limitation de vitesse sur les routes natio- nales (6 mars 1984)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Le gouvernement ayant annoncé une décision imminente à ce sujet, n'estime-t-il pas qu'une telle décision, même transi- toire, soit prématurée?
Des milliards de francs suisses ayant été investis dans le réseau des routes nationales, n'estime-t-il pas qu'une limita- tion draconienne de vitesse est une mesure incohérente, compte tenu de la politique des transports et communica- tions adoptée récemment pour le court et moyen terme?
Les avis des experts étant très controversés quant aux effets réels d'une telle mesure sur la pollution (dépérissement des forêts, etc. ... ), ne serait-il pas indiqué d'attendre les conclu- sions claires et nettes des recherches scientifiques en cours?
Est-il opportun de prendre isolement une telle décision, alors que dans d'autres secteurs (réduction du plomb dans la benzine, etc. ... ) on relève la nécessité absolue d'une coordi- nation au niveau européen?

Cosignataire: de Chastonay (1)

237/84.904 I Butty - Gare de Fribourg (12 décembre 1984)

La gare CFF de Fribourg ne correspond manifestement plus aux exigences d'un trafic devenu de plus en plus important par le développement de la ville de Fribourg et de toute la région.

Elle révèle des insuffisances graves telles que:

grandes difficultés d'aborder la gare et les voies CFF pour les voyageurs, leurs bagages de même que pour la gare aux mar- chandises;
impossibilité d'accès pour les handicapés;
insuffisances de coordination entre le trafic régional (GFM, par ex.) et le trafic national;
locaux inadaptés aux exigences normales du personnel;
manque complet d'infrastructures d'accueil;
mauvaise circulation des usagers à l'intérieur comme à l'exté- rieur.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Que pense-t-il faire pour remédier aux insuffisances de la gare de Fribourg? Ne serait-il pas nécessaire de prévoir des transformations et améliorations importantes ou plutôt, ce qui serait plus logique, d'envisager la construction d'une nouvelle gare?
Une nouvelle gare routière étant prévue pour le trafic régio- nal par les chemins de fer fribourgeois (GFM), ne serait-il pas indiqué d'envisager ces nouvelles infrastructures CFF en collaboration avec les GFM?

Les terrains - propriété des CFF et des GFM - pourraient parfaitement permettre une telle coordination. Elle serait souhaitable aussi bien pour le développement des transports publics que pour le service de la clientèle.

Enfin, ne serait-il pas indiqué de collaborer également avec le secteur privé pour assurer la réalisation d'un parking sous la gare aux marchandises? Cela rendrait de précieux services et indispensables services aussi bien aux CFF eux-mêmes et qu'à la clientèle des trains et aux usagers du centre-ville en général.

En conclusion, ne faut-il pas admettre que ces réalisations devraient s'inscrire dans la ligne de politique commerciale décidée par les CFF en vue de favoriser l'utilisation des transports publics?

x 238/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail (2 décembre 1982)

Vu l'ordonnance II du 24 janvier 1966 concernant la loi sur le travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral :

a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance sus- mentionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 susindiqué;

b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail.

Cosignataires: (Crevoisier, Dafflon, Forel), Herczog, Magnin, Mascarin (6)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

239/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle. Révision (16 mars 1983)

Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en même temps favoriser la mobilité professionnelle des travail- leurs, il faut réexaminer les problèmes de fond de la formation professionnelle en Suisse.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo- lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en particu- lier:

a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente, s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes- sions apparentées;

b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à quelques groupes importants.

Cosignataires: (Baechtold), Borel, Braunschweig, Brélaz, Chris- tinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Morf, Ott, (Reiniger), Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (26)

240/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (7 juin 1983)

La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme menacées du point de vue économique. La décision, annoncée récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudi- ce à l'économie et aux finances des communes et de la région en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et sociales en soient atténuées.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un commun accord entre les partenaires sociaux pour trouver des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travail- leurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise ?

b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures de soutien en faveur de l'économie et des régions de monta- gne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour cher- cher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont maintenues?

c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille sus- pendre ou annuler définitivement les mesures de réorganisa- tion prévues à un certain moment par les CFF à Biasca?

Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Christinat, (Dafflon, Forel), Herczog, Magnin, Pini, Robbiani, (Roy) (10)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

241/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983)

Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui, indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12 ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant 150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux indemnités de chômage, les soussignés demandent

a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des cas semblables en modifiant la loi;

b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro- poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance.

Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, (Crevoisier, Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, Magnin, Meizoz, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (19)

242/84.359 M Carobbio - Objecteurs de conscience (14 mars 1984)

Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour un véritable service civil, d'aucuns et même le Département mili- taire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs de conscience demeurait en suspens et devait être abordé de front.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions prévoyant:

a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans l'armée;

b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service civil contrôlé directement par la Confédération, mais organisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supérieure à celle des obligations militaires;

c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une com- mission civile, indépendante de l'organisation militaire.

Cosignataires: (Dafflon), Gurtner, Herczog (3)

1984 22 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral expose son avis; la discussion est renvoyée.

243/84.497 I Carobbio - Avions PC 7. Exportation (18 septembre 1984)

Étant donné ce qu'on a pu lire dans les journaux concernant la publicité faite par la maison Pilatus SA, de Stans, quant à la possibilité d'équiper d'armes les PC 7, ainsi que la conduite par des pilotes militaires suisses d'une partie de ces avions jusqu'en Iran, les soussignés demandent au Conseil fédéral:

a. De dire si une enquête a été ouverte au sujet des faits dénon- cés par la presse et, dans l'affirmative, quels en ont été les résultats;

b. De préciser si, au cas où ces faits seraient confirmés, le moment n'est pas venu de modifier l'ordonnance d'applica- tion de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre, de façon à inclure les PC 7 dans la liste du matériel soumis à l'embargo;

c. De dire qui a autorisé des pilotes militaires suisses à con- duire des PC 7 jusqu'en Iran et s'il est vrai que de telles missions sont pratique courante chez nos pilotes militaires. Dans l'affirmative, de préciser s'il n'a pas l'intention de faire établir par les services compétents des directives pouvant mettre fin à une telle pratique.

Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christinat, Deneys, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Longet, Mascarin, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Riesen-Fribourg, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (17)

× 244/84.553 P Carobbio - Statistique des budgets des ménages (4 octobre 1984)

Étant donné les nombreuses critiques émises concernant les sta- tistiques de l'OFIAMT sur la répartition des dépenses des sala- riés suisses établies d'après l'analyse des bilans de 489 familles, les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter un rapport qui

a. précise les critères sur lesquels se fondent ces statistiques,

b. confirme ou non la justesse des critiques relatives

au manque de crédibilité des critères adoptés pour les sta- tistiques dans des secteurs importants comme le logement et les assurances sociales,
au manque de représentativité de l'échantillon des famil- les considérées du point de vue du nombre, jugé insuffi- sant, et des revenus pris en compte (insuffisance de bas revenus),

c. propose les modifications éventuelles à apporter.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Brélaz, Deneys, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Meizoz, Pit- teloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (17)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 245/84.556 I Carobbio - Protection civile. Efficacité en cas de conflit nucléaire (4 octobre 1984)

Un rapport de la section suisse de l'Association des médecins pour la responsabilité civile, présenté récemment, examine les conséquences d'un conflit nucléaire pour la Suisse et l'efficacité en un tel cas de notre système de protection civile. Ce docu- ment arrive à la conclusion que, même en cas de conflit nucléaire limité à des objectifs militaires dans les pays voisins, les conséquences pour la Suisse seraient catastrophiques et dé- passeraient largement les capacités de protection de notre orga- nisme civil. Les auteurs du rapport font notamment obser- ver que rien ne prouve que la protection civile serait efficace lors d'un conflit. Cela, parce que, en dehors de la protection offerte par les abris qui pourrait permettre de sauver des vies humaines et diminuer les souffrances, il faut tenir compte

d'autres facteurs importants: la pollution de l'air, des aliments et de l'eau, la mise à disposition d'installations sanitaires, le fonctionnement des services sanitaires. Le rapport indique qu'en cas d'explosion au sol, dans les pays voisins, d'un poten- tiel nucléaire équivalent à 200 mégatonnes de tolite, on enregis- trerait en Suisse 5,6 millions de morts sur une population totale de 6,4 millions d'individus.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:

a. s'il a connaissance du rapport susmentionné et quelle est son opinion concernant les divers scénarios examinés et les conséquences qui en découleraient pour la Suisse,

b. s'il estime fondées notamment les considérations relatives à l'efficacité de notre système de protection civile en cas de conflit nucléaire,

c. si, dans l'affirmative, il ne juge pas opportun d'examiner l'éventualité de la présentation au Parlement d'un rapport sur ce problème qui analyse en particulier tous les éléments liés à l'utilité et à l'efficacité du service de protection civile en cas de conflit nucléaire limité à des objectifs dans les pays voisins,

d. si, en outre, il n'entend pas renseigner en détail le public suisse sur les conséquences possibles de conflits semblables, que beaucoup ne sauraient apparemment imaginer mais qui n'en sont pas moins concevables, surtout en raison du dé- ploiement en Europe des nombreuses batteries de missiles à moyenne portée.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Brelaz, Deneys, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Meizoz, Pit- teloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (17)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

246/84.584 M Carobbio - Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (5 décembre 1984)

Les soussignés invitent le Conseil fédéral à réexaminer les règles du code des obligations relatives au paiement des heures supplémentaires (art. 321°), en vue de préciser que le supplé- ment de 25 pour cent doit aussi être versé en cas de contrat de travail à temps partiel.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Herczog, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Ott, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Vannay (35)

247/84.483 M de Chastonay - Redevances routières (22 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à aménager les nouvelles compé- tences autorisant la Confédération à percevoir des redevances routières de manière non pas à entraver, mais au contraire à sauvegarder et à promouvoir les intérêts suisses en jeu, en veil- lant au surplus à ce que ces dispositions soient appliquées avec souplesse. Les conventions internationales en la matière seront maintenues et même développées. Conformément à l'article 106, 8e alinéa, de la loi sur la circulation routière (RS 741.01) et à l'article 41bis, alinéa 1d, de la constitution (mesures de ré- torsion), la Confédération pourra et devra faire usage de ces nouvelles compétences en vue en particulier d'empêcher ou d'abolir les pratiques discriminatoires des Etats étrangers dans le domaine des transports. Il y aura lieu, ce faisant, d'apporter un juste soutien aux mesures que les cantons, s'inspirant de l'article 46, 2ª alinéa, de la constitution, pourront être amenés à prendre de leur propre chef dans le dessein d'éviter les doubles impositions.

248/84.591 I de Chastonay - Limitation générale de vitesse. Dérogations (10 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'urgente opportunité de maintenir, en dehors des localités, sur l'ancienne T 37 de St- Gingolph à St-Maurice et sur la T9 de Riddes à Brigue, la vitesse maximum de 120 km/h, telle qu'admise sur le réseau des autoroutes et ce, jusqu'à l'achèvement de la RN9 de la plaine du Rhône et de la route nationale Bouveret-Noville- Villeneuve.

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Cosignataires: Candaux, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Jeanneret, Maitre-Genève, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schmidhalter (17)

249/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Revi- sion du code pénal (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est prié:

D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis par des individus agissant en bande;
D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre cinquième qui se rapportent aux infractions contre les mœurs.

Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, (Bacciarini, Baechtold, Barchi, Barras, Biderbost), Biel, Blunschy, Borel, Bratschi, Brélaz, Bundi, (de Capitani), Carob- bio, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, (Crevoisier), (Dafflon), Darbellay, (Delamuraz), Deneys, Dirren, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Forel, Füeg), Gautier, Gehler, (Gerwig, Girard), Gloor, Herczog, Hof- mann, Houmard, Hubacher, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi, Jeanneret, (Jelmini, Jost, Kaufmann), Keller, (Kloter), Kopp, (Kunz, Linder, Loetscher), Longet, Magnin, Martignoni, Mar- tin, Mascarin, Massy, (Morel), Morf, (Müller-Lucerne), Müller- Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, (Pedrazzini), Petit- pierre, Pini, (Räz), Renschler, Ribi, Robbiani, Röthlin, (Roy), Rubi, Ruffy, Rüttimann, (Schalcher), Schmid, Schüle, Segmül- ler, Soldini, (Spiess, Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, (Wilhelm), Wyss, (Ziegler-Genève) (101)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats.

250/84.363 P Clivaz - CFF. Trafic de détail (14 mars 1984)

Les CFF ont décidé de réorganiser le transport des colis mar- chandises de détail. Ils prévoient de réduire, à partir du 1er jan- vier 1985, le nombre des centres de transbordement de 21 à 10 et de fermer 407 gares sur 550 à ce trafic. Ce qui impliquerait la suppression de quelque 880 postes de travail.

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour que ceux-ci ne réduisent pas d'une façon aussi abrupte la présence du rail et leurs prestations dans ce genre de trafic, et pour qu'il assurent le maintien des postes de travail.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (34)

251/83.421 I Cotti Gianfranco - Gare CFF de Biasca (18 mars 1983)

Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983.

Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les sup- pressions d'occasions de travail dans une région de montagne, définie comme «ayant une économie menacée».

S'il est vrai que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doi- vent aussi se conformer à la politique régionale de la Confédé- ration.

En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans consulter suffisamment le gouvernement cantonal.

Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Carobbio, (Jelmini, Pedraz- zini), Pini, Robbiani (7)

x 252/84.492 P Cotti Gianfranco - Accès aux bourses privées (17 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport

contenant une liste de toutes les institutions publiques et privées qui octroient des bourses en Suisse;
montrant comment mieux informer les intéressés des possibi- lités d'obtenir une bourse;
renfermant des propositions sur la façon d'inciter davantage particuliers et institutions à offrir des bourses.

Cosignataires: Aubry, Bürer-Walenstadt, Cotti Flavio, Fischer- Sursee, Giudici, Grassi, Hari, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Landolt, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Ogi, Röthlin, Sava- ry-Fribourg, Schärli, Schmidhalter (19)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le point 2 du postulat est adopté; les points 1 et 3 son rejetés.

253/84.938 M Cotti Gianfranco - TV «Canal sportif». Em- piétement sur d'autres programmes (14 décembre 1984)

Répondant à mon interpellation du 4 juin 1984 relative à l'empiétement en Suisse centrale sur le programme de la télé- vision de la Suisse italienne en raison du «canal sportif», le Conseil fédéral déclare que l'autorité indépendante de recours a reconnu la nature essentiellement politique du problème, mais souligne la présence de deux exigences importantes contradic- toires (d'une part, la réception des trois programmes nationaux sur tout le territoire de la Confédération; d'autre part, la diffu- sion d'un événement sportif ou d'actualités) et estime enfin acceptable une solution qui ne tient pas compte de cet aspect essentiellement politique. J'invite donc le Conseil fédéral à faire en sorte qu'on ne puisse pas, dans une région quelconque du pays, empiéter sur l'un des trois programmes nationaux et que la diffusion de ces trois programmes bénéficie sur tout le terri- toire suisse de l'égalité de traitement.

Cosignataires: Carobbio, Cotti Flavio, Giudici, Pini, Robbiani, Salvioni (6)

254/84.576 M Couchepin - Politique démographique (27 novembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé:

de créer une commission permanente de la démographie chargée de suivre l'évolution démographique dans notre pays, d'informer l'opinion publique sur les conséquences de l'évolution démographique, d'examiner si des mesures peuvent influencer les tendances négatives pour l'avenir du pays de l'évolution démographique;
de faire rapport au Parlement sur son appréciation de l'évo- lution démographique de notre pays.

Cosignataires: Bonnard, Bonny, Bremi, Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Coutau, Dar- bellay, Dupont, Etique, Giudici, Houmard, Kohler Raoul, Longet, Loretan, Maitre-Genève, Martin, Ogi, Perey, Petit- pierre, Pfund, Pidoux, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Rob- biani, Sager, Spälti, Villiger, Weber-Schwyz (33)

255/83.347 M (Crevoisier) Carobbio - Expropriation des moyens de production (7 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une modification de la loi sur l'expropriation visant:

A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels (terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées constitue un objectif majeur de la politique économique et d'aménagement du territoire de la Confédération.
A accorder en conséquence aux collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) un droit d'expropria- tion sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon durable.

Cosignataires: Carobbio, (Dafflon, Forel), Herczog, Magnin (5)

1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.

256/83.366 P (Crevoisier)-Carobbio - Tâches de la protection civile (14 mars 1983)

La mission dévolue actuellement à la protection civile est pres- que exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses d'équipements calqués, quant à l'esprit ... et aux coûts, sur l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent concrètement, même en temps de paix, les populations civiles (inondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, acci- dents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de pro- tection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter, dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribu- tion efficace et coordonnée avec les autres services concernés. Il n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps, au niveau cantonal ou communal.

Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions législa- tives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix comme en temps de guerre).

Cosignataires: Carobbio, (Forel), Herczog, Magnin (4)

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio.

257/83.494 M (Crevoisier)-Carobbio - Régions économique- ment menacées. Evaluation de l'aide au développement (22 juin 1983)

Les actions d'aide au développement dans les régions de monta- gne et dans les régions économiquement menacées doivent être systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité maximum des opérations engagées.

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases légales nécessaires en tenant compte des principes suivants:

L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet lui-même.
Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux) seront donc portés au budget attaché au projet et seront sub- ventionnés au même titre que celui-ci.
Les collectivités concernées seront associées, selon des formes appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe- ment.

Cosignataires: Carobbio, (Dafflon, Forel), Herczog, (Loetscher), Magnin, Mascarin, Ruffy, Vannay (9)

1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.

258/83.580 P (Crevoisier)-Carobbio - Principe de la territoria- lité des langues (28 septembre 1983)

Le principe de la territorialité des langues est un principe non stipulé dans la constitution fédérale. Souvent invoqué, et même sanctionné par des arrêts du Tribunal fédéral, il est violé par certaines autorités et. par certains cantons. Le flou qui entoure actuellement le concept autorise et favorise les irrégularités constatées dans l'application du principe.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire clarifier le principe de la territorialité des langues, à en définir les origines histori- ques, à en assurer le fondement juridique, à contribuer à la délimitation des aires linguistiques, à préciser les droits et les devoirs tant des autorités chargées d'appliquer le dit principe que des collectivités qui s'en réclament.

Cosignataires: Carobbio, (Roy) (2)

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio.

× 259/83.581 M (Crevoisier-Dafflon) - Taxe militaire. Rem- boursement (28 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions utiles en vue de permettre le remboursement automatique de la taxe militaire aux ayants droit.

Cosignataires: Carobbio, (Dafflon, Forel), Herczog, (Magnin), Mascarin (6)

1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Dafflon.

1984 26 novembre: La motion est classée, son auteur ayant quitté le conseil.

260/83.585 M (Crevoisier) Carobbio - Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (3 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à constituer un fichier général in- formatisé contenant tous les termes utilisés dans l'administra- tion et les régies fédérales, en ayant notamment le souci de nor- maliser les traductions dans les quatre langues nationales et tenant compte, de façon appropriée, des droits d'auteur des fonctionnaires ayant créé les fichiers qu'on leur demandera de rendre publics.

L'accès à ce fichier central devrait être autorisé non seulement aux services de la Confédération mais également aux adminis- trations cantonales, aux parlementaires et à tous ceux qui, justi- fiant d'un intérêt public, verraient ainsi leurs travaux de rédac- tion et de traduction facilités (nous pensons en particulier aux hautes écoles et aux médias de masse).

Cosignataires: (Bacciarini), Borel, Brélaz, Carobbio, Christinat, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, Mei- zoz, Pini, Pitteloud, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay, (Wilhelm, Ziegler-Genève) (21)

1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio.

x 261/83.600 P (Crevoisier-Dafflon) - Economies d'énergie. Impact de la campagne en Suisse romande (6 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir analyser sérieuse- ment les raisons de la différence d'impact qu'a eu, entre la Suis- se allemande et la Suisse romande, la campagne d'information, de formation et d'applications techniques en faveur des écono- mies d'énergie patronnée par la Confédération.

Il convient de faire apparaître en particulier, dans cette étude:

Si (et pourquoi) la conception même de la campagne était bien ou mal adaptée à la sensibilité des Romands;
Si les moyens financiers mis en œuvre n'ont pas été banale- ment répartis, comme c'est trop souvent le cas, proportion- nellement au nombre d'habitants des différentes régions linguistiques et non paritairement, comme cela pourrait être envisagé.

Nous suggérons par ailleurs que cette étude soit confiée de pré- férence à un expert non germanophone.

Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, (Dafflon), Deneys, (Forel), Gloor, Jaggi, Longet, Magnin, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay (14)

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon.

1984 26 novembre: Le postulat est classé, son auteur ayant quitté le conseil.

× 262/83.509 M (Dafflon) - Radio/TV. Gratuité de la conces- sion (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT, qui assume un service public au service de tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la concession Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen- sionnaires.

Cosignataires: (Bacciarini), Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Frey-Neuchâtel, (Girard), Herczog, Houmard, Jaggi, (Kunz, Loetscher), Longet, Magnin, Mascarin, (Meier Werner), Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Reimann, Riesen-Fribourg, (Rothen, Roy), Rubi, Ruffy, Stappung, (Teuscher), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler- Genève) (35)

1984 26 novembre: La motion est classée, son auteur ayant quitté le conseil.

263/83.924 P Darbellay - Indemnités en cas d'intempéries. Ex- ploitations agricoles (8 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon- nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permettre aux travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa (exploitations viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité en cas d'intempé- ries, quelle que soit la nature de l'intempérie en cause.

Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren, Dupont, Jung, Massy, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Ziegler (10)

x 264/84.541 P Darbellay - Prévoyance professionnelle. Appli- cation de la loi (3 octobre 1984)

La mise en application de la loi sur la prévoyance profession- nelle et l'adaptation des institutions de prévoyance existantes ne se font pas sans poser de nombreux problèmes. Les dispositions envisagées ou déjà prises par certaines caisses ne correspondent guère à la volonté du législateur.

Ainsi l'échelonnement des bonifications de vieillesse, prévu pour assurer une certaine solidarité entre les générations, n'était pas censé entraîner un échelonnement semblable des cotisa- tions, défavorisant les travailleurs d'un certain âge sur le marché de l'emploi.

Se posent également d'autres problèmes, tels que la réduction des prestations au minimum prévu par la loi, et la prise en compte des droits acquis au 1er janvier 1985.

De nombreux cercles d'assurés sont inquiets de cette évolution et se sentent frustrés dans leur légitime attente. Cette situation mérite d'être prise au sérieux.

Le Conseil fédéral est invité à suivre de près l'évolution du pro- blème, par l'intermédiaire d'une commission, existante ou à créer, et à proposer des solutions conformes à la volonté du législateur.

Cosignataires: Blunschy, Butty, Cotti Flavio, Dirren, Grassi, Keller, Maitre-Genève, Ruffy, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Segmüller, Stamm Judith, Wick, Ziegler (14)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 265/82.485 I (Delamuraz) - Chemin der fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (20 septembre 1982)

Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi- cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les Diablerets par un service de bus.

Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes main- tiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédé- ral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il aurait versée pour un service routier.

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens.

Cosignataires: Bonnard, Brélaz,. Cevey, (Forel), Jeanneret, (Junod), Martin, Massy, (Teuscher), Thévoz (10)

1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1984 14 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.

x 266/84.506 P Deneys - Clubs parlementaires. Publication des comptes (19 septembre 1984)

Le Bureau du Conseil national est invité à faire publier chaque année les comptes précis des clubs parlementaires. On devra en particulier y voir apparaître toutes leurs sources de finance- ment.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Chopard, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Lanz, Longet, Morf, Neukomm, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (23)

1984 14 décembre: Mme Deneys retire son postulat après l'avoir développé et obtenu la réponse du bureau.

267/84.578 I Deneys - Circulation routière. Application des prescriptions (28 novembre 1984)

De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour contrôler que les cantons appliquent sérieusement les prescriptions fédé- rales en matière de circulation routière, s'agissant notamment:

des limitations de vitesse
du port de la ceinture de sécurité
des contrôles périodiques de l'état des véhicules (voitures et camions)?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bircher, Borel, Bratschi,. Bundi, Clivaz, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Pitteloud, Renschler, Rie- sen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Van- nay, Weber-Arbon (27)

268/84.562 M Dirren - Assurance-chômage. Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques et jour d'attente (5 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement de modi- fier l'article 43 de la loi sur l'assurance-chômage par analogie à l'article 32 de la LACI; dans les cas de rigueur, l'employeur doit être libéré de l'obligation de prendre à son compte le jour d'attente, lorsqu'une interruption de travail est due aux condi- tions atmosphériques

Cosignataires: Bürer-Walenstadt, Butty, de Chastonay, Colum- berg, Cotti Flavio, Darbellay, Humbel, Iten, Jung, Pini, Schärli, Schmidhalter, Seiler, Wellauer, Ziegler (15)

269/84.563 M Dirren - Interruptions de travail en raison des conditions atmosphériques. Participation de l'employeur (5 octobre 1984)

La nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) impose à l'em- ployeur une participation trop élevée en cas de réduction d'horaire ou d'interruption de travail due aux conditions atmos- phériques.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de réduire la parti- cipation de l'employeur par la voie d'une révision de la loi. Car, spécialement dans les régions de montagne, les dispositions actuelles favorisent le chômage au lieu de le combattre, ce qui est contraire au but de la loi.

Cosignataires: Bürer-Walenstadt, Butty, de Chastonay, Colum- berg, Cotti Flavio, Darbellay, Humbel, Iten, Jung, Pini, Schärli, Schmidhalter, Seiler, Wellauer, Ziegler (15)

270/83.933 I Eggli-Winterthour - Gaz auto. Surtaxe sur les car- burants (13 décembre 1983)

Lors du débat sur la protection de l'environnement, on a dit que les substances toxiques contenues dans l'air et, partant, le dépérissement des forêts, étaient dues aux gaz d'échappement des voitures, conjointement avec les installations de chauffage et la pollution par l'industrie. Il est prévu de prescrire dès 1986 l'utilisation d'essence sans plomb et de catalyseurs pour les nouvelles voitures. Cependant, on oublie trop souvent qu'on dispose aujourd'hui déjà de gaz auto. Celui-ci a l'avantage d'émettre mois d'oxyde de carbone que l'essence; la réduction peut atteindre 90 pour cent. Il ne contient pas de plomb. Il pré- sente également des avantages en ce qui concerne les oxydes d'azote. En outre, l'émission d'hydrocarbures non brûlés est beaucoup plus faible que pour un moteur à essence.

Tous ces avantages montrent bien que le gaz auto est plus res- pectueux de l'environnement que l'essence. Aux Pays-Bas et en Italie, on a déjà mis en place des réseaux de stations de distri- bution pour le gaz auto. En Allemagne, on est également en train de monter un tel réseau; en 1982, on a ouvert la première colonne de distribution de gaz auto sur le réseau des autoroutes. En Suisse aussi, il existe déjà quelques rares colonnes de ce genre. Cependant, celles-ci sont encore très clairsemées et ne peuvent donc pas satisfaire aux besoins des automobiles.

Pour pouvoir utiliser du gaz auto, les voitures doivent subir des modifications, dont le coût se situe entre 1800 et 2000 francs environ. La différence de 28 centimes qui existe entre le prix du gaz auto et celui de l'essence est trop faible pour inciter l'auto- mobiliste à apporter les transformations nécessaires, notamment aussi parce que la consommation de gaz est supérieure de 15 pour cent à celle de l'essence.

Il ne fait aucun doute qu'en réduisant, pour le gaz auto, la taxe supplémentaire sur les. carburants, on encouragerait les auto- mobilistes à modifier leur voiture. Dans un système d'économie de marché, cela entraînerait immédiatement la construction d'un plus grand nombre de stations de ce genre, si bien qu'il y aurait toujours plus de voitures qui seraient modifiées pour pouvoir utiliser le gaz.

De cette manière, il serait possible, dans le trafic des voitures automobiles également, d'apporter rapidement et avant 1986 encore, une contribution importante à la protection de l'en- vironnement.

Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante: Est-il prêt à réduire pour le gaz auto la surtaxe sur les carburants?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Ott, Robbiani, Zehnder (8)

x 271/84.534 P Eggly-Genève - Adoption. Révision de l'art. 268 CC (3 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de compléter le Code civil afin que soient assurés les droits des enfants pris en charge en vue d'une adoption, lorsque cette adoption ne peut plus avoir lieu à cause du décès de la personne ou des per- sonnes qui entendaient adopter l'enfant.

Cosignataires: Berger, Clivaz, Coutau, Jeanneret, Maitre-Ge- nève, Petitpierre (6)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

272/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani- maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983)

L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonction- nement.

La réglementation établie par la loi sur la production des ani- maux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'article 14, 1er alinéa, de cette loi:

«Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation doivent être limitées à l'indispensable».

Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut entendre par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des auto- rités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'ap- plique notamment aux cas suivants:

a. Recherche scientifique (recherche fondamentale):

Une expérience est indispensable

lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de connaissance importance sur la structure vivante de l'espè- ce en question,
lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblan- ce, aboutir à de telles connaissances.

On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex- périences sans importance notable ou menées selon des méthodes insuffisantes.

b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de points de comparaison

Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à des fins importantes.

(La mise au point et la fabrication de cosméthiques selon des méthodes déjà connues ne justifient pas des expérien- ces sur des bêtes).

Des expériences sur animaux ne doivent pas être autori- sées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes scientifiques.

On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser- vant de points de comparaison n'est pas assurée.

La possibilité d'appliquer dans des conditions normales les connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter- minante (p.ex. maladie provoquée artificiellement - maladie se développant selon des processus naturels; animal placé dans des conditions expérimentales - homme).

c. Répétition inutile d'expériences sur animaux

La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne doit pas être autorisée.

L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de méthodes dites standard, exige que l'importance de leur objectif et leur valeur soient soumises à un examen particu- lièrement sévère.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Bühler-Tschappina, Bundi, (de Capitani), Fischer-Hägglingen, Flubacher, (Füeg), Hösli, Hou- mard, (Jost, Kaufmann), Kopp, (Kunz), Lüchinger, Massy, (Messmer), Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, (Ribi), Risi-Schwyz, (Roth, Schalcher), Schule, Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, (Tochon, Vetsch), Villiger, Weber-Schwyz (40)

x 273/84.554 P Eppenberger-Nesslau - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de personnel (4 octobre 1984)

L'exécution de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protec- tion de la nature et du paysage est confiée à la division de la

protection de la nature et du paysage qui est subordonnée à l'office fédéral des forêts et dispose d'un effectif de 9,5 unités et d'un crédit de paiement qui, pour 1984, est de 7,4 millions de francs.

Cette petite unité administrative est pour ainsi dire au service du reste de l'administration fédérale dont les activités affectent directement (notamment par la construction de routes natio- nales) ou indirectement (par l'octroi de concessions d'exploita- tion pour des installations de transport à des fins touristiques p. ex.) la nature et le paysage.

Il est évident que cet état de choses ne pouvait que compro- mettre l'application des mesures destinées à sauvegarder ces derniers. Aussi le Conseil fédéral reconnaît-il à bon droit dans son rapport du 18 janvier 1984 sur les grandes lignes de la poli- tique gouvernementale pour la période de 1983 à 1987 que la situation est «préoccupante» dans ce domaine. Il admet égale- ment que la protection du milieu naturel est devenue une tâche prioritaire de l'Etat et déclare qu'il «a l'intention d'accélérer la préparation des textes d'exécution» des lois y relatives.

La situation est encore aggravée par la pollution croissante de l'air, dont les effets fâcheux ne se limitent certainement pas aux forêts. La nature toute entière est touchée, mais aussi nos biens culturels, notamment les édifices et les monuments les plus dignes d'être préservés.

Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens de remédier à la situation préoccupante dont il a été question et d'accélérer en particulier la mise en œuvre des prescriptions d'exécution, en renforçant notamment les effectifs du personnel des services fédéraux chargés de la protection de la nature et du paysage et en mettant à leur disposition des ressources financières accrues.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Auer, Eng, Früh, Loretan, Maeder-Appenzell, Oester, Petitpierre, Robert, Segmüller, Sei- ler, Zwingli (12)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 274/84.377 I Etique. Acquisition des chars Léopard 2 (19 mars 1984)

En vue de la réalisation du programme d'armement 1984, concernant l'acquisition du char de combat Léopard 2, quelles directives le Conseil fédéral va-t-il donner à CONTRAVES concernant les travaux de sous-traitance et de compensation qui découleront de ce programme? Ces directives devraient inviter l'entreprise générale à consentir un effort particulier en faveur des régions dont l'économie est menacée (cf. arrêté Bonny), par- ticulièrement les cantons qui ne sont pas directement concernés par le consortium.

Cosignataires: Aubry, Borel, Candaux, Dubois, Frey-Neuchâ- tel, Friedli, Gehler, Grassi, Kohler Raoul, Müller-Scharnachtal, Pini, Rime, Salvioni, Savary-Vaud (14)

1984 11 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

275/84.915 I Etique - Place d'armes de Bure (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur ses intentions quant au programme d'assainissement des terrains d'exercices de la place d'armes de Bure.

276/84.583 M Euler - Centrale de Kaiseraugst. Pourparlers concernant le retrait de la demande d'autorisation générale (29 novembre 1984)

Étant donné la vive résistance de la population du Nord-Ouest de la Suisse à propos de la construction d'une centrale atomi- que à Kaiseraugst et en vue de sauvegarder la paix au cas où le projet serait mis à exécution, le Conseil fédéral est invité à entamer des pourparlers avec la Kernkraftwerk Kaiseraugst AG par l'intermédiaire d'organes appropriés, afin de fixer des conditions acceptables pour tous qui faciliteraient le retrait de la demande d'autorisation générale.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Darbellay, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Feigenwinter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Müller-Bachs, Nebiker, Neu- komm, Oester, Ott, Petitpierre, Renschler, Robbiani, Salvioni, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Wick, Wyss, Zehnder (35)

277/84.362 P Fankhauser - Abonnement écologique de la région baloise. Participation des CFF et des PTT (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est invité à user de son influence pour que les CFF et les PTT participent à titre d'essai à l'abonnement écologique de la région bâloise.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Bundi, Clivaz, Deneys, Feigenwinter, Flubacher, Friedli, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Rei- mann, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Weder- Bâle (31)

278/84.600 P Fankhauser - Abonnement général pour familles (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité, de concert avec les CFF, à intro- duire un abonnement général pour familles à des conditions avantageuses.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Clivaz, Deneys, Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Nauer, Neukomm, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (25)

279/84.901 I Fehr - Elimination des déchets. Plan directeur (12 décembre 1984)

Pour être conformes aux exigences de l'environnement, l'élimi- nation et le cas échéant le recyclage des déchets doivent être conçus de façon rationnelle et coordonnée. Mieux encore, il faut interdire ou limiter les polluants à la source. Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer, en vertu de l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement et de concert avec les can- tons, les municipalités et les communes en leur qualité d'auto- rité compétente, un plan directeur qui permette un traitement coordonné des déchets? Le gouvernement est-il en outre prêt à interdire, en vertu de l'article 32 de la même loi, certaines sub- stances polluantes et à obliger les vendeurs de certains produits à les reprendre ?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Nauer, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (21)

280/84.548 M Feigenwinter - Droits de timbre. Modification de la loi (4 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une revi- sion de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, afin notamment:

de supprimer le droit de timbre d'émission de 3 pour cent perçu lors de la création d'un capital-risque par une société anonyme ou éventuellement de l'abaisser;
de renoncer à percevoir un droit de timbre de négociation sur les opérations d'intermédiaires portant sur des effets de commerce ayant une durée de trois mois au plus et d'intro- duire un taux, au pro rata pour ceux ayant une durée de trois à douze mois;
de renoncer à percevoir un droit de timbre de négociation sur les obligations et les effets de commerce appartenant aux négociations en valeurs.

Cosignataires: Bremi, Hess, Koller Arnold, Oehler, Schüle, Stucky, Weber Leo, Wellauer (8)

x 281/84.572 I Flubacher - Redevance sur le trafic des poids lourds (26 novembre 1984)

La décision prise par le Parlement et le peuple d'imposer le tra- fic des poids lourds se heurte à une certaine opposition dans les pays voisins.

Des mesures de rétorsion, telles que la perception de taxes extraordinaires, risquent d'être prises à l'encontre des transpor- teurs suisses.

J'aimerais savoir ce que le Conseil fédéral compte entreprendre pour éviter que les transporteurs suisses fassent l'objet d'une discrimination à l'étranger, surtout en R.F.A.

Quelle est sa position face aux déclarations de M. Dollinger, ministre allemand des transports?

Certains affirment que l'accord bilatéral de 1928 n'autorise pas la perception d'une redevance sur le trafic des poids lourds. Qu'en pense le Gouvernement?

Est-il disposé à réduire, dans les secteurs où il peut user de son influence, les importations en provenance de la R.F.A. afin de bien montrer qu'un petit Etat ne doit pas toujours se laisser faire?

Ne faut-il pas, dès maintenant, limiter le diesel importé en fran- chise dans les réservoirs des camions, ou plus précisément, im- poser des droits de douane sur les quantités supérieures à 50 1? Quelles autres mesures économiques la Confédération peut-elle prendre pour permettre à notre industrie des Transports de maintenir sa compétitivité face aux concurrents étrangers?

1984 13 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

x 282/83.375 P (Forel-Dafflon) - Impôts payés par les banques (16 mars 1983)

Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et communal par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard.

Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans- parents.

Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, (Crevoisier, Dafflon), Deneys, (Gerwig), Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, Magnin, Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay (16)

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. 1984 26 novembre: Le postulat est classé, son auteur ayant quitté le conseil.

283/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations (2 février 1983)

Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands centres postaux recontraient de sérieuses difficultés d'exploita- tion du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se présente très différemment dans les régions horlogères. De nom- breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4e arrondissement (Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres économiques régionaux et va à l'encontre des mesures prises par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On peut même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2 de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette régie à faire des investissements très importants, et parfois dis- proportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les grands centres postaux par une automation très poussée. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral:

S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement français afin d'intensifier le transport d'envois postaux via Neuchâtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondisse- ment postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne- Neuchâtel-Paris?
S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé- dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces deux centres collecteurs?

Cosignataires: Borel, Deneys, Jeanneret, Kohler Raoul, (Kunz, Loetscher, Spreng) (7)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

284/83.592 I Frey-Neuchâtel - Doublement de la ligne du pied du Jura (5 octobre 1983)

La ligne du pied du Jura est l'une des deux principales artères qui relient la Suisse romande aux autres parties du pays. Elle écoule un intense trafic de voyageurs de Genève et Lausanne vers Zurich ou Bâle, par Bienne. Elle sert aussi à l'achemine- ment à longue distance d'une grande partie des marchandises sur l'axe ouest-est.

L'absence d'une double voie sur certains tronçons entrave l'ex- ploitation et complique l'établissement des horaires.

Au printemps de cette année, le 1er arrondissement des CFF inaugurait la double voie sur le tronçon Yverdon-Grandson. Une nouvelle étape était ainsi franchie vers le doublement com- plet de la ligne du pied du Jura, qui fut trop longtemps traitée en parent pauvre. Ces travaux devaient immédiatement être suivis de la création d'une seconde voie entre Onnens-Bon- villars et Gorgier-Saint-Aubin. Or, nous croyons savoir que la réalisation de ce projet est renvoyée à une date indéterminée.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous rassurer et de nous dire qu'il entend poursuivre les travaux selon le program- me chronologique primitivement établi, la création de la secon- de voie entre Onnens et Gorgier devant commencer en 1984.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le doublement de la ligne du pied du Jura est économiquement et politiquement im- portant dans la mesure où ces travaux s'inscrivent dans le cadre des aides fédérales aux régions de l'arc jurassien particulière- ment touchées par la crise?

Cosignataires: Aubry, Borel, Cavadini, (Crevoisier), Deneys, Eng, (Füeg), Jeanneret, Kohler Raoul, (Müller-Balsthal), Nuss- baumer, Petitpierre, (Rothen), Ruffy (14)

1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

285/84.381 P Friedli - Assurance-chômage. Franchise de port (21 mars 1984)

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage, a occasionné la multiplication des for- mules devant être expédiées par les administrations cantonales aux caisses d'assurance-chômage, aux communes, aux employeurs, aux employés et vice-versa; cette pratique entraîne d'importants frais de port à la charge des collectivités impli- quées dans le système.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'introduction de l'affran- chissement à forfait pour toute la correspondance liée à l'appli- cation de la loi sur l'assurance-chômage, comme pour les affai- res militaires.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Dafflon, Euler, Fankhauser, Gloor, Gurtner, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Longet, Meizoz, Pitteloud, Reimann, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (21)

286/84.916 P Friedli - Permis d'établissement. Délai d'obten- tion (13 décembre 1984)

Le Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoit à son article 11, 5e alinéa, un délai de 10 ans de séjour en Suisse, sans interruption, pour l'obtention du permis d'établissement, délai qui peut être ré- duit. Les ressortissants de treize pays européens (France, Belgi- que, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Liechtenstein, Danemark, Finlande, Suède, Norvège, Italie) bé- néficient actuellement, en vertu d'accords bilatéraux, d'un délai raccourci à 5 ans.

Dans le but d'étendre cette possibilité également à l'Espagne et au Portugal, nous demandons au Conseil fédéral de bien vou- loir faire inscrire le problème de la réduction de 10 à 5 ans du délai nécessaire à l'obtention du permis d'établissement en Suisse, à l'ordre du jour d'une très prochaine rencontre des commissions mixtes constituées avec ces pays.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gurtner, Herczog, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Meizoz, Morf, Pini, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30)

x 287/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (6 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt anticipé aux contribuables.

Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Basler, Blocher, Bremi, (de Capitani, Fischer-Berne, Jost), Jung, Kopp, Lore- tan, (Messmer), Ogi, Schärli, Steinegger, (Vetsch), Villiger, Wyss (18)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

288/84.400 M Früh - Sauvegarde de la souveraineté helvétique (23 mars 1984)

Dans le souci de sauvegarder la dignité, l'indépendance et la prospérité de la Suisse, de ses institutions et de ses habitants, ainsi que de préserver la confiance que lui accordent ses amis et mandants du monde entier,

dans le dessein de mettre fin sans délai au non-respect et à la violation constante, par des autorités étrangères, de la souverai- neté et du droit de la Suisse, et

dans le but de rétablir, de sauvegarder et d'imposer la protec- tion, traditionnellement attachée au droit suisse, contre toute intervention abusive d'autorités étrangères ainsi que d'obtenir que les informations et biens, saisis en violation du droit suisse, soient exclus de toutes les mesures prises par des pays étrangers et que les torts causés aux personnes touchées soient pleine- ment réparés,

le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures appro- priées, y compris des mesures de rétorsion, et à s'abstenir de tout ce qui pourrait être préjudiciable à ces objectifs, les moyens d'action suivants s'imposant tout spécialement:

Il y a lieu de suspendre les négociations portant sur d'éven- tuelles modifications de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions, ainsi que des concessions y afferentes, tant que les autorités françaises et particulièrement les fonctionnaires des douanes et du fisc français n'auront pas renoncé aux méthodes inqui- sitoriales qu'ils ont adoptées et n'auront pas rétabli le type de relations en usage entre pays voisins et amis, et indépen- damment de cela, il convient de prélever à la source, en ap- plication souveraine de l'article 17, 1er alinéa de ladite convention, l'impôt fédéral direct également sur les revenus des frontaliers français dans les cantons qui n'ont jusqu'à présent pas encore adhéré à l'arrangement du 18 octobre 1935 relatif au régime fiscal des travailleurs frontaliers.
Il y a lieu de suspendre les négociations portant sur d'éven- tuelles modifications des conventions passées avec les Etats- Unis d'Amérique, ainsi que des concessions y afferentes, tant que les autorités américaines contreviendront aux accords conclus et aux usages confirmés, lésant ainsi les inté- rêts de notre pays, et notamment ceux de ressortissants suisses.
Il convient d'appliquer strictement les articles 41bis, 1er ali- néa, lettre d, et 46, 2e alinéa de la constitution fédérale, visant à protéger la souveraineté helvétique et spécialement le contribuable valable également dans les relations entre Etats et exigeant que soit sauvegardé le principe de la souve- raineté fiscale exclusive et que l'on «pare à des mesures fis- cales prises par les Etats étrangers», articles qui font autorité en matière d'interdiction de toute forme de double imposi- tion ou d'imposition supplémentaire.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Bühler- Tschappina, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Etique, Flubacher, Giger, Hunziker, Iten, Jung, Künzi, Loretan, Mühlemann, Nef, Oehen, Oester, Ogi, Pfund, Reichling, Robert, Röthlin, Rubi, Rutishauser, Schärli, Schüle, Schwarz, Soldini, Steinegger, Stucky, Tschuppert, (Vetsch), Villiger, Wanner (35)

289/83.531. P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'élevage chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches.

Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (8)

290/84.537 I Giudici - Tunnel routier du Saint-Gothard. Exploitation (3 octobre 1984)

Je pose au gouvernement les questions suivantes:

Y a-t-il réellement des problèmes techniques dans l'exploita- tion du tunnel; dans l'affirmative, de quelle nature sont-ils, quelles en sont les causes et quelles sont les installations concernées?
Est-il exact que certaines installations ont été remplacées, en tout ou partie, à peine trois ans après leur entrée en service? Ces remplacements éventuels rentrent-ils dans le cadre des réparations normales ou doit-on les attribuer à des défectuo- sités?
Est-il vrai qu'on a constaté dans le tunnel la présence de gaz nocifs et, dans l'affirmative, de quelle nature sont-ils?

x 291/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail (16 juin 1982)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes:

Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)?
Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on compter de la part de la Direction générale des CFF (person- nel et trafic)?
Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD?
Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait accompli?

Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baech- told), Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi- nat, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Jeanneret, (Jelmini), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Martin, Massy, Meizoz, Rei- mann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Rüttimann, (Stich), Vannay, (Wilhelm) (28)

1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1984 14 décembre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.

292/84.521 M Gloor - Assurance-chômage et handicapés (26 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à transformer la loi sur l'assu- rance-chômage afin de permettre la réintégration des handi- capés qui - travaillant dans les ateliers protégés et pouvant perdre leurs emplois à cause de la récession - en sont exclus, pour qu'ils puissent bénéficier de leur prestation de chômage.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Berger, Bircher, Borel, Braunschweig, Brelaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Etique, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gehler, Gurtner, Herczog, Huba- cher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Meizoz, Neukomm, Pini, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (44)

293/83.363 M Graf - Cours de répétition. Jour de licenciement (14 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article 121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être modifié.

Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, (Fischer-Berne), Hofmann, Müller-Scharnachtal, (Räz), Schnyder-Berne (8)

294/84.324 M Graf - Service civil (6 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet portant introduction du service civil, et qui satisfasse aux conditions suivantes:

Le principe de l'obligation générale de servir dans l'armée (art. 18 cst) doit être maintenu. Il est exclu de choisir libre- ment entre le service militaire et le service civil.
La possibilité est offerte aux objecteurs qui sont en proie à un grave conflit de conscience pour des motifs d'ordre reli- gieux ou éthique, d'accomplir un service non armé. Ces pos- sibilités seront développées et ne se limiteront pas aux troupes sanitaires et à celles de la protection aérienne.
Les objecteurs de conscience qui refusent également le ser- vice non armé pour des motifs relevant de la religion ou de la morale ne peuvent accomplir le service civil de remplace- ment, indépendant de l'armée, que dans le cadre de la dé- fense générale.
Il faut décriminaliser la condamnation par la justice militaire et l'exécution des peines infligées aux objecteurs qui, pour des motifs relevant de la religion ou de la morale, refusent d'accomplir tout service, ou qui expliquent ce refus par un grave conflit de conscience plausible.

x 295/84.343 I Grassi - Acquisition du Léopard 2. Sous- traitants (8 mars 1984)

En ce qui concerne l'acquisition des chars blindés Leopard 2, on prévoit qu'ils seront construits en Suisse (valeur de 1,45 milliards de fr.) et qu'il y aura d'importantes affaires compensa- toires (pour environ 1 milliard de fr.). Le Conseil fédéral a, à diverses reprises, exprimé sa volonté de faire bénéficier des commandes de sous-traitance et des affaires compensatoires des entreprises de toutes les régions du pays, compte tenu surtout des zones économiques les moins favorisées.

Etant donné l'importance de ces commandes, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Dans quelle mesure favorise-t-on en tant que sous-traitants les entreprises suisses qui ne font pas partie des 12 maisons pilotes?
Sait-on déjà comment se fera la répartition par régions? Sinon, dans quelle mesure entend-on tenir compte des régions périphériques ?
Au cas où la répartition des commandes serait faite par des tiers ou si ceux-ci prenaient part à la décision, quelle garan- tie existe-t-il que toutes les entreprises intéressées auront les mêmes chances de succès?
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de contrôler l'attribution des commandes? Dans l'affirmative, de quelle manière ?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renseigner le Parlement sur ce qui précède dans ses messages périodiques concernant l'armement?

Cosignataires: de Chastonay, Columberg, Cotti Falvio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dupont, Giudici, Jeanneret, Salvioni (9)

1984 11 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

296/84.513 I Grassi - Economies d'énergie (24 septembre 1984)

Étant donné le résultat de la votation populaire du 23 septem- bre, je demande au Conseil fédéral de dire quelles mesures il entend adopter et proposer aux conseils législatifs en vue d'accroître les économies d'énergie et d'en accélérer la réalisa- tion pratique.

297/84.943 P Grassi - Phonothèque nationale (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à examiner sous quelle forme on pourrait accorder une aide convenable à la Phonothèque natio- · nale suisse, dont le siège se trouve à Lugano et qui est sur le point de devenir une fondation.

298/83.966 P Günter - Véhicules automobiles et abonnement général CFF (16 décembre 1983)

Le train de mesures suivant doit contribuer à la restructuration du trafic des voyageurs dans notre pays, c'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de l'examiner:

Introduction d'un impôt fédéral sur les voitures de tourisme. Le total de cet impôt et de la moyenne des impôts canto- naux sur les véhicules à moteur devrait au moins correspon- dre au prix d'un abonnement 2ª classe des CFF.

La recette provenant de cet impôt fédéral sur les véhicules à moteur ira aux CFF.
La personne dont le véhicule à moteur sera soumis à cet impôt fédéral recevra à titre gratuit un abonnement général 2ª classe des CFF.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen- zell, Müller-Zurich, Oester, Rebeaud, Weber Monika, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (11)

x 299/84.384 P Günter - Limitations de vitesse. Différenciation (21 mars 1984)

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l'instauration de limitations de vitesse différenciées, si cela permettait d'intro- duire beaucoup plus rapidement l'utilisation de catalyseurs pour les véhicules à moteur? Au plus tard au moment où l'es- sence sans plomb sera d'un usage courant, la vitesse devrait être limitée à 100 et à 80 km/h pour tous les véhicules qui ne sont pas équipés d'un catalyseur.

Cosignataires: Biel, Dünki, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Zwygart (5)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

300/84.573 I Günter - SIDA. Mesures d'urgence (26 novembre 1984)

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures d'urgence, à allouer des crédits et au besoin à appliquer le droit d'urgence pour lutter contre la menace croissante que représente le syn- drome immuno-déficitaire acquis (SIDA)? Est-il disposé en par- ticulier à susciter, coordonner ou appuyer vigoureusement les actions suivantes:

recherche d'un traitement efficace,
développement d'un vaccin,
mise au point d'un test d'application rapide et en masse afin de dépister les porteurs sans symptome clinique,
recherche des moyens (succédanés sanguins, autotrans- fusion), de limiter les transfusions,
obligation de contrôler (sauf en cas d'urgence) tout échantil- lon de sang dès qu'un test adéquat permettra de détecter le SIDA,
instauration de la déclaration obligatoire des cas de SIDA si le mal continue à se propager exponentiellement dans l'en- semble de la population?

301/83.949.P Gurtner - PTT. Complexe administratif à Berne (15 décembre 1983)

Nous prions le Conseil fédéral d'obtenir de la direction générale des PTT qu'elle présente un projet de construction de leur direction d'arrondissement des télécommunications dont l'em- placement serait plus approprié que celui du quartier de Mat- tenhof (Berne). A cet effet, nous lui demandons de faire pro- céder à une enquête sur le domicile des personnes qui travail- leront dans l'immeuble projeté, enquête qui déterminera le nouvel emplacement. Nous prions le Conseil fédéral de rendre compte de ses efforts.

Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

302/84.327 M Gurtner - Aéroport de Berne-Belp. Retrait de la concession (6 mars 1984)

Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'aviation civile sont chargés de retirer avec effet immédiat la concession à la SA ALPAR et de ne plus accorder de nouvelle concession pour l'aéroport de Berne-Belp.

Cosignataires: Herczog, Mascarin (2)

303/84.328 M Gurtner - Gare de messageries de Berne-Wyler- feld (6 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF pour que la gare des messageries de Wylerfeld soit maintenue et que 60 emplois soient ainsi assurés. Les CFF peuvent élaborer, de concert avec la ville et le canton de Berne, ainsi qu'avec les

communes concernées, un projet tendant à maintenir l'exploita- tion de cette gare, à laquelle seraient associées les collectivités publiques susmentionnées.

Cosignataires: Carobbio, Herczog, Mascarin (3)

304/84.445 P Gurtner - Bang et vol à basse altitude dans l'Emmental et l'Entlebuch (7 juin 1984)

Les habitants de l'Emmental et de l'Entlebuch sont fortement touchés par les vols supersoniques et les vols à basse altitude effectués dans cette région; ils sont incommodés par le bruit. Des citoyennes et citoyens se sont groupés et ont lancé une ini- tiative intitulée «Celui qui se tait nuit à la patrie», afin de de- mander une amélioration de la situation.

Nous prions le Conseil fédéral:

D'enjoindre au DMF de réduire immédiatement et fortement les nuisances dues au bruit, conformément à l'article consti- tutionnel sur la protection de l'environnement;
D'ordonner une expertise scientifique sur les conséquences des vols supersoniques et à basse altitude pour les hommes, les animaux, les bâtiments et le sol.

Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Günter, Herczog, Robert (5)

305/84.448 P Gurtner - Réduction du trafic automobile privé (12 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à présenter une étude assortie de propositions concernant des mesures permettant de diminuer très fortement le trafic privé et donc le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules privés, afin de réduire radicalement la pollution atmosphérique.

Cette étude devrait également fournir des renseignements sur les effets qu'auraient ces mesures en ce qui concerne la pollution de l'air, les nuisances dues au bruit du trafic routier, la diminu- tion du gaspillage de terrains (par la suppression éventuelle de routes), la fréquence des accidents, la réduction des frais consé- cutifs à des accidents, les effets sur la balance du commerce extérieur, etc.

Cosignataires: Carobbio, Herczog, Mascarin (3)

306/84.550 M Gurtner - Réfractaires militaires. Double pénali- sation (4 octobre 1984)

Dans la plupart des cantons, les réfractaires militaires condam- nés et exclus de l'armée qui refusent également de participer aux services coordonnés sont punis d'une amende ou des arrêts, avant d'être exclus de ces services. Ils sont condamnés deux fois pour un seul et même délit, à savoir le refus de servir dans l'ar- mée pour des motifs de conscience.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la requê- te suivante et de proposer les modifications de la loi qu'elle re- quiert: Les réfractaires militaires condamnés et exclus de l'ar- mée doivent bénéficier du même statut que les femmes pour ce qui est de l'obligation de servir dans le cadre de la défense géné- rale. Leur engagement doit être volontaire.

Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

307/84.552 P Gurtner - Protection civile. Decriminalisation de l'objection de conscience (4 octobre 1984)

Le nombre d'hommes qui refusent de servir dans la protection civile est en forte augmentation. Avant d'être exclus de ce servi- ce, ils sont généralement condamnés à des amendes et des pei- nes d'arrêts, qui varient beaucoup d'un canton à l'autre et qui font d'eux des criminels.

Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures suivantes notamment:

Créer les bases légales qui permettront de prononcer l'exclusion du service dans la protection civile et dans le service sanitaire coordonné d'une manière telle que les hommes qui refusent d'y servir ne soient pas considérés comme des criminels et soient traités de la même façon dans tous les cantons. Introduire no- tamment un service civil de remplacement en dehors de la dé- fense générale, par exemple dans le domaine de la santé publi- que, de l'assistance aux personnes agées ou de la protection contre les catastrophes naturelles.

Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

308/84.555 P Gurtner - Protection civile et conflit nucléaire (4 octobre 1984)

En cas de guerre atomique, la population ne peut être réelle- ment protégée et il est illusoire de penser que la vie pourrait re- prendre après un conflit nucléaire. Ce n'est qu'en empêchant toute guerre atomique que l'on pourra éviter à la population civile d'en subir les conséquences.

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à donner à l'office de la protection civile et au service sanitaire coordonné les ins- tructions suivantes:

Ni les mesures de construction, ni les exercices de la protec- tion civile et du service sanitaire coordonné ne doivent se fonder sur l'hypothèse d'une utilisation d'armes atomiques.
Il faut, sur-le-champ, faire savoir aux membres de la protec- tion civile, du service sanitaire coordonné ainsi qu'aux civils, que la population ne peut espérer aucune protection suffi- sante en cas de guerre atomique et que toute vie humaine, digne de ce nom, serait impossible après un conflit nucléaire à cause de la contamination radioactive de l'environnement.

Cosignataires: Carobbio, Herczog (2)

309/84.580 M Gurtner - Retraites professionnelles. Adaptation au renchérissement (29 novembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que, lors de l'appli- cation de l'article 36, 2ª alinéa, LPP, l'adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement soit garantie au moins conformé- ment à l'article 33 LAVS. Au cas où cela ne pourrait se réaliser par voie d'ordonnance, une révision de la LPP s'impose.

Cosignataires: Carobbio, Herczog, Magnin (3)

310/83.320 I Hari - Détenteurs de bétail des régions de monta- gne. Contributions aux frais (2 février 1983)

Dans l'application de l'article 4, 2ª alinéa, 3e tiret de l'ordon- nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploita- tion n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette disposition a souvent donné lieu à des situations pénibles et injustifiées.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette disposi- tion devrait être abandonnée?

311/84.304 M Hegg - Permis de travail délivrés à des fronta- liers. Limitation (5 mars 1984)

Vu la montée du chômage en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de restreindre le nombre des permis de travail délivrés aux frontaliers.

Cosignataires: Meier-Zurich, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4)

312/84.499 M Hegg - Code pénal. Révision de l'article 122 (19 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Conseils législa- tifs un projet de révision de l'art. 122 du code pénal qui légalise la stérilisation chirurgicale lorsqu'il y a indication médicale, médico-sociale ou eugénique et quelle que soit la capacité de discernement de celui ou celle qui subit l'intervention. Dans tous les autres cas, la stérilisation doit rester interdite.

Cosignataires: Günter, Oehen, Soldini (3)

x 313/84.501 P Hegg - Procreation. Nouvelles techniques médicales (19 septembre 1984)

Dans le monde, les techniques médicales sont de plus en plus appliquées aux fonctions de reproduction. On peut citer la sté- rilisation chirurgicale ou médicamenteuse, l'augmentation de la fertilité chez l'homme et la femme, l'insémination artificielle, même au moyen de sperme étranger (insémination hétéronome, père biologique), prélèvement opératoire d'ovules et féconda- tion extracorporelle, fécondation et développement d'embryons (insémination et fécondation in vitro, bébés éprouvettes), implantation d'embryons dans l'utérus (transfert d'embryons,

location d'utérus, mère porteuse), conservation de gamètes et d'embryons par surgélation en vue d'un dégel ultérieur pour le développement (banques de sperme, d'ovules et d'embryons, fécondation artificielle par des gamètes de personnes décédées), procréation artificielle de jumeaux multiples (clones), manipu- lation des génotypes. Il est d'ailleurs possible que d'autres tech- niques soient en bonne voie de réalisation dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'ensemble de ces pro- blèmes et d'examiner quelles sont les mesures législatives ou autres qui s'imposent pour qu'on puisse éviter que la santé publique ne soit affectée par des abus et des aberrations de nature commerciale, par des complications d'ordre juridique ou par des expérimentations liées à de nouvelles techniques, qui sont incompatibles avec la dignité humaine.

Cosignataires: Günter, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 314/84.503 I Hegg - Principe de la territorialité des langues (19 septembre 1984)

En proposant de rejeter ma demande de renvoi des Grandes lignes de la politique gouvernementale, le président de la Confédération Schlumpf a cité comme motif le fait que le prin- cipe de territorialité, auquel je faisais allusion dans mon déve- loppement, ne correspondait «en aucune manière» à l'image que le Conseil fédéral se fait de la Suisse de demain. L'auteur de la présente interpellation n'a pas trouvé, dans la déclaration finale relative aux Grandes lignes, les éclaircissements promis alors par le président du Gouvernement concernant cette conception. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les ques- tions suivantes:

Entend-il s'écarter dans sa politique future du principe de territorialité linguistique? L'interpellateur précise qu'il entend par là l'axiome voulant qu'en Suisse, exception faite de quelques rares régions bien délimitées, règne le bilin- guisme où pour des raisons historiques, chaque région pos- sède un idiome déterminé, qui sert à la fois de langue offi- cielle, de langue familière et de langue de l'enseignement, et qu'en conséquence les frontières linguistiques ne doivent être ni déplacées ni «grignotées».
Si sa conception du principe de territorialité s'écarte de la définition précédente, peut-il l'exposer?
Qu'entend-il en particulier par l'expression «diversité dans l'unité», utilisée par le président Schlumpf? Veut-il dire par là qu'il faut préserver les langues parlées par les autochtones, à savoir l'allemand, le français, l'italien et le romanche, où englobe-t-il dans ce concept d'autres langues parlées par les immigrants?
Quel sens donne-t-il au mot «intégration» des étrangers, qui fait souvent figure de slogan dans les déclarations officielles à propos de la politique linguistique applicable aux immi- grants? Plus précisément, s'agit-il d'encourager les étrangers à apprendre la langue usuelle dans la région où ils se trou- vent, ou au contraire de les en dissuader en vue de leur renvoi dans leur patrie d'origine et afin de protéger leur propre «identité», au risque de susciter la formation de ghettos?

Cosignataires: Meier-Zurich, Ruf-Berne, Soldini (3)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 315/84.505 I Hegg - Croissance démographique et protection de l'environnement (19 septembre 1984)

Soit dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale, soit dans son ordonnance sur les travailleurs étrangers, le Conseil fédéral adopte, pour ligne de conduite de sa politique concernant les étrangers - alors qu'il avait promis précédem- ment d'en réduire le nombre - la stabilisation de leur effectif et non celle de l'effectif global de la population résidente. Or on ne parvient pas à stabiliser le chiffre de la population de rési- dence en stabilisant l'effectif des étrangers parce que de nou- veaux immigrants remplacent sans cesse les ressortissants étran- gers naturalisés suisses de fraîche date.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions sui- vantes:

Pourquoi ne tient-il compte, dans sa politique concernant les étrangers, que de considérations relevant de la politique de

l'emploi, et non du fait que la croissance démographique est dangereuse, considérée sous l'angle de la protection de l'en- vironnement, et qu'elle est indésirable en tout cas?

Pourquoi, dans sa politique concernant les étrangers, ne tire-t-il pas les conséquences des conclusions de ses propres services, l'Office fédéral de la protection de l'environnement et la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire notamment, selon lesquels il existe un rapport de causalité entre la croissance démographique, par- tant la densité de peuplement, d'une part, et les atteintes à l'environnement, d'autre part?

Cosignataires: Meier-Zurich, Ruf-Berne, Soldini (3)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

316/84.585 M Hegg - Loi sur les stupéfiants. Révision (5 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre une révision de la loi sur les stupéfiants, allant dans le sens indiqué ci- dessous:

Tous ceux qui vendent ou introduisent en fraude dans notre pays de grosses quantités de drogues dont le commerce est illégal, ainsi que tous les vendeurs de stupéfiants qui ne sont pas eux-mêmes toxicomanes, doivent être punis plus sévère- ment;
Les cantons doivent être obligés de créer des institutions per- mettant, pour l'exécution des peines et des mesures, de loger dans des locaux et des lieux séparés les détenus et malades toxicomanes de ceux qui ne le sont pas. Il faut à cet effet créer des institutions spécialisées pourvues de dispositifs de sécurité contre l'introduction en fraude de stupéfiants, le cambriolage et l'évasion, mais pourvues aussi de l'infrastruc- ture médicale nécessaire.

Cosignataires: Oehen, Ruf-Berne, Soldini (3)

317/84.586 I Hegg - Swissair. Pilotes de ligne étrangers (5 décembre 1984)

Est-il exact que Swissair a engagé, ces derniers temps encore, de nouveaux pilotes étrangers en qualité de pilotes de ligne, comme par exemple 20 pilotes britanniques en 1982, et qu'elle continue à le faire?
Les nouveaux pilotes engagés par Swissair sont-ils imputés au contingent des nouvelles autorisations de séjour à l'année ?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'autorisation accor- dée à la Swissair d'engager des pilotes étrangers?

Cosignataires: Meier Fritz, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4)

318/84.933 M Hegg - Conférences de presse du Conseil fédéral ouvertes aux parlementaires (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que par principe et d'une manière générale les parlementaires soient admis à assister à ses conférences de presse.

Cosignataires: Meier-Zurich, Oehen, Ruf-Berne, Soldini (4)

319/84.303 M Herczog - CFF. Abonnement écologique (5 mars 1984)

Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que les CFF intro- duisent un «abonnement écologique», à tarif fortement réduit (éventuellement pendant une durée limitée), de manière à pro- téger le milieu et favoriser le transport en commun.

Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Mascarin (3)

320/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983)

Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps 1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans. les locaux de

l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être possible de suivre les conversations au moyen de microphones directionnels.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient le principal organe d'état-major de notre défense nationale, n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays?
Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité avant de décider le transfert de l'office?
Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves émises par le directeur de l'office et d'autres personnes?
Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations soviétiques, donc aussi les missions commerciales exécutent des tâches relevant des services de renseignements?
Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas?

Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Blocher, Bühler-Tschap- pina, Bürer-Walenstadt, (Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglin- gen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, (Meier Josi), Nebiker, Ogi, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishau- ser, (Scherer), Schnyder-Berne, (Teuscher) (23)

x 321/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982)

Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de trans- ports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont enregistré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicoptère avec des câbles transporteurs.

Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suisse, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'éviter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne dis- posent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage comme c'est le cas pour d'autres aéronefs.

La formation, la compétence et l'entraînement des équipages accidentés ne peuvent être mis en doute.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en œuvre pour remédier à cet état,

en demandant à l'administration compétente de rechercher des moyens techniques fiables permettant de détecter. le voisi- nage de câbles aériens;

Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle détection,

de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher- che,
de promouvoir l'installation de tels appareils.

Cosignataires: Bundi, Früh, (Girard), Kohler Raoul, Morf, Schüle, (Spreng), Steinegger, (Vetsch), Weber-Schwyz, Weber- Arbon (11)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

322/83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (8 décembre 1983)

Les dommages aux forêts constatés en particulier au cours de l'été 1983 paraissent constituer le symptôme d'une longue et préjudiciable évolution. Même en admettant que la nocivité de l'air puisse être rapidement enrayée, les problèmes inhérents à l'économie forestière et à l'industrie du bois n'en seront pas moins toujours plus aigus et renouvelés dans leurs implications.

En conséquence, nous invitons le Conseil fédéral à préparer les conditions d'une judicieuse maîtrise du problème par toutes les instances qualifiées du pays en prenant les mesures suivantes:

Affecter des moyens nécessaires à la garantie de l'exploita- tion des forêts menacées et à la réalisation des mesures d'hygiène requises par l'assainissement des forêts endom- magées.
Garantir une utilisation rationnelle des bois indigènes ex- ploités, quelles que soient les essences et les qualités, c'est- à-dire:

2.1 Introduire une politique à moyen terme de mesure ren- forçant l'industrie de transformation du bois et tendant à lever les contraintes et barrières qui en limitent l'utilisa- tion.

2.2 Déclencher un programme d'impulsions visant à renfor- cer la recherche appliquée et à former des cadres ouverts à l'innovation.

2.3 Confier à une organisation existante, par exemple l'EMPA, le contrôle de la qualité des bois semi-ouvrés.

Elaborer des mesures en vue de pallier des dommages pré- visibles provenant d'une production excessive de bois ou de maladies sylvestres.
Créer une organisation prospective ayant compétence de coordonner les planifications des instances étatiques et des branches économiques concernées.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Auer, Basler, Bir- cher, Blocher, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Couchepin, Dubois, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer- Hägglingen, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Hunziker, Jung, Kopp, Kühne, Martin, Mauch, Morf, Müller-Scharnach- tal, Nauer, Neukomm, Oester, Perey, Rime, Rubi, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger, Thévoz, (Vetsch), Villiger, (47) Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart

323/83.965 P Houmard - Radios locales à lourdes infrastruc- tures techniques (16 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité

à faire en sorte que l'entreprise des PTT s'en tienne aux chiffres articulés et examinés par le DFTCE et qui, par conséquent, ont servi de base aux budgets des requérants;
à demander à la régie de ne pas pénaliser, par des exigences financières disproportionnées, les radiodiffuseurs locaux qui font des efforts considérables pour doter des régions défavori- sées en matière de communication de ce nouveau moyen de diffusion. Nous pensons notamment à la mise en place et à l'équipement des réseaux de lignes de modulation.

Cosignataires: Borel, Etique, Gloor, Kohler Raoul, Rime (5)

324/84.407 I Houmard - Promotion du bois (23 mars 1984)

Pour assurer le bon entretien et le rajeunissement des peuple- ments forestiers, 6 à 7 millions de mètres cubes de bois seront prélevés annuellement sur les forêts suisses, au lieu des 4 mil- lions actuels. On estime en effet que le dépérissement des forêts contraindrait à abattre une quantité accrue de bois. Il s'agit donc d'assurer sa mise en valeur.

Le Conseil fédéral n'est-il pas comme nous d'avis que l'aide la plus efficace consiste à renforcer l'économie du bois?
Reconnaît-il l'urgence d'un encouragement de la recherche appliquée à la mise en valeur du bois ainsi qu'une stimula- tion de cadres supérieurs dans cette branche?

Que compte faire le Gouvernement à cet égard? Envisage-t-il en particulier de lancer un programme d'impulsion en faveur du bois?

325/84.507 P Houmard - Essence sans plomb. Prix (19 septembre 1984)

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la qualité de l'air, tous les spécialistes, s'accordent à reconnaître les avantages de l'utilisation de l'essence sans plomb et l'introduction de cataly- sateurs.

Le Conseil fédéral, lui-même favorable à ces mesures, a consta- té qu'il faudra beaucoup de temps pour que le parc automobile suisse soit assaini.

Afin d'améliorer, d'ores et déjà la situation actuelle, le Conseil fédéral est invité à favoriser l'usage de l'essence sans plomb en rendant son prix attractif par l'introduction d'un système com- pensatoire dans le cadre des taxes sur les carburants.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, Cincera, Couchepin, Coutau, Dubois, Eppenberger-Nesslau, Etique, Frey-Neuchâtel, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Künzi, Loretan, Massy, Mühle- mann, Perey, Pfund, Revaclier, Rime, Schüle, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Thévoz, Tschuppert, Villiger, Wanner, Wyss, Zwingli (38)

× 326/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982)

Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou- lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation avec ce que je viens d'évoquer:

Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de prove- nance douteuse ont pu être déposés, en quantités importan- tes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2, Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré- cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t-elle été tournée ou est-elle inoperante dans de tels cas?
Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être égale- ment connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est établi et prouvé?
Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud- américaine d'Abrosiano, bien que la presse italienne l'aît considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven- tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée ineffi- cace?
Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu- ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Ge- nève; à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier suisse, après que le transbordement des documents hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle douanier n'a éré opéré dans ce cas ou dans d'autres cas semblables?
Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de surveillance des instituts bancaires et la Commission fédérale (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup- çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait- on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies?
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces- saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc- tionnement de l'échange de renseignements entre la Com- mission fédérale des banques et les autorités de surveillance des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entre- prendre pour que, dans de tels cas, la coordination interna- tionale soit assurée?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Braunschweig, Bundi, Christi- nat, Deneys, (Gerwig), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, Neukomm, (Reiniger), Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Vannay (19)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.

x 327/84.336 I Hubacher - Acquisition du «Leopard 2» (7 mars 1984)

La proposition du Conseil fédéral, de faire l'acquisition de la première série de 210 chars «Leopard II» pour le prix de 2,41 milliards de francs, fait l'objet des premiers commentaires dans le public. Le gouvernement estime à 4,5 milliards de francs au total les frais d'acquisition de ces engins, compte tenu de la deuxième série de 210 «Leopard II». Dans la presse, le «Tages- Anzeiger» du 6 mars 1984 par exemple, les coûts finals, compte tenu du renchérissement, sont supputés à «6 ou même à 7 milliards de francs». Si l'on se souvient des expériences antérieures, faites lors d'acquisitions d'armement, il faut que la clarté règne dès le début, pour ce projet qui est le plus impor-

tant jamais annoncé en Suisse. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

Se montre-t-on réaliste en admettant que le supplément de prix qu'entraînera le renchérissement pourrait s'élever à un milliard et demi, voire à davantage de milliards encore?

A quoi faut-il attribuer le prix incroyablement élevé, de 10 millions de francs la pièce, du «Leopard II» - et cela sans les frais supplémentaires dus au renchérissement -, alors que les Pays-Bas p. ex. ont acquis leurs 445 chars «Leopard II» pour moins de la moitié de cette somme et que la «Bundeswehr» de la République fédérale allemande, elle aussi, les a payés incomparablement moins cher?
Les marges de bénéfice des fournisseurs, de l'entreprise géné- rale surtout, sont-elles justifiées et contrôlées et, dans l'affir- mative, comment le sont-elles? Les hypothèses, colportées comme autant de rumeurs, sont-elles véridiques, selon les- quelles Contraves SA, en sa qualité d'entreprise générale, projette de nouer des relations d'affaires à plus long terme avec Krauss-Maffei, la société allemande qui produit le «Leopard II» et qui, à l'heure actuelle, appartient encore au groupe Flick? Le DMF a-t-il la garantie que l'entrepreneur général suisse n'exploite pas de manière «éhontée» sa posi- tion de monopole?

Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Eggli-Winter- thour, Fehr, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Reimann, Rubi, Stappung, Weber-Arbon, Zehnder (16)

1984 11 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

328/84.522 P Hubacher - Propagande électorale (26 septembre 1984)

La votation du 23 septembre 1984 sur les initiatives dites anti- atomique et concernant l'énergie constituait une innovation à deux points de vue notamment: par utilisation unilatérale de fonds publics ou semi-officiels, mis à disposition par l'économie électrique d'une part; par l'intervention plutôt insolite des auto- rités fédérales, d'autre part. Chez nous, les luttes électorales et les campagnes d'information précédant les scrutins prennent de plus en plus une ampleur «à l'américaine». Lorsque - financiè- rement parlant - la retenue traditionnellement observée jus- qu'ici est abandonnée du côté officiel ou semi-public, cela pro- voque des répercussions sur la politique intérieure.

Le Conseil fédéral est donc invité - en prenant pour base l'exemple que constitue la votation susmentionnée - à faire ouvrir des enquêtes approfondies sur ce thème, autrement dit à faire établir une analyse complète et précise, englobant égale- ment les effets des méthodes susdites sur le fonctionnement de la démocratie directe - et à la faire élaborer sous la forme d'une édition spéciale d'«Analyse VOX», par exemple.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Eggen- berg-Thoune, Friedli, Gloor, Leuenberger Ernst, Pitteloud, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay (12)

329/84.934 M Hubacher - Deperissement des forêts. Mesures en faveur des transports publics (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté urgent selon la procédure prévue à l'article 89bis, 3e alinéa, cst. Selon le nouvel arrêté, un tiers du produit des droits d'entrée sur les carburants (droit de base et surtaxe) sera affecté aux mesures suivantes:

Réduction des tarifs des transports publics;
Financement d'abonnements écologiques et d'autres mesures prises par les CFF, les compagnies privées de chemins de fer et les sociétés de transport urbain aux fins d'inciter les auto- mobilistes à recourir aux moyens de transport public;
Amélioration de l'offre des prestations dans les secteurs voya- geurs et marchandises, notamment par un étoffement des horaires.

330/84.406 I Humbel - Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies (23 mars 1984)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:

A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la conférence nationale sur un programme d'économies a adop- tées? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans l'ordre suivant:

Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali- sées par des revisions de lois?
Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali- sées par voie d'ordonnance?
Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux cantons et aux communes?
Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi- taux, cliniques, etc .?
Quelles sont les recommandations destinées aux médecins et à leurs organisations professionnelles?
Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala- die et à leurs organisations?
Quelles sont les recommandations qui visent l'industrie pharmaceutique?
Quelles sont les recommandations qui intéressent chaque citoyen?
De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres pro- positions?

B. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda- tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou- veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative, lesquels? Les contrôles devront-ils être faits: sur le plan fédéral, cantonal; au sein des caisses-maladie; sur un autre plan?

C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédé- ral, les chances de succès de la conférence nationale sur un programme d'économies? Quand les propositions et les re- commandations adoptées produiront-elles leur effet ?

D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux activi- tés des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé publique, notamment en ce qui concerne la médecine pré- ventive.

E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil fédéral préfère-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses- maladie le soin d'organiser une telle campagne?

331/84.558 1 Humbel - Regions favorables à l'energie nucléaire. Traitement préférentiel (4 octobre 1984)

Nous constatons que, dans notre pays, il y a d'une part des régions où les installations nucléaires les plus diverses sont par- faitement acceptées et où la population a une pleine confiance dans la sécurité de ces dispositifs, alors que d'autres régions combattent avec la plus grande véhémence - et parfois avec des moyens illégaux - les moindres travaux en rapport avec l'éner- gie nucléaire, même lorsqu'il s'agit de simples forages envisagés par la CEDRA.

Pourquoi dans ces conditions ne pas accorder certaines faveurs aux régions qui accueillent l'activité nucléaire sous une forme ou sous une autre? Je prie le Conseil fédéral de répondre à ce sujet aux questions suivantes:

Entend-il prendre des mesures juridiques, administratives ou autres pour que les régions accueillantes à l'égard de l'éner- gie nucléaire bénéficient de certains avantages, par exemple des allégements fiscaux?
Est-il disposé à organiser des enquêtes et à établir un rapport analysant les causes pour lesquelles notre pays présente des différences si marquées dans l'attitude de la population à l'égard de l'atome? Ce rapport devrait exposer clairement les motifs des différentes attitudes et la manière dont elles se manifestent.
Envisage-t-il de donner des instructions ou tout au moins des recommandations aux sociétés suisses d'électricité pour qu'elles accordent des faveurs aux régions se montrant ac- cueillantes à l'égard des installations nucléaires, par exemple sous forme de courant à des tarifs plus bas ou de garantie des droits acquis à l'intention des consommateurs d'électri- cité?

332/84.325 I Iten - Gare d'Hergiswil. Trafic de détail (6 mars 1984)

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que soit annu- lée la décision des CFF de fermer la gare d'Hergiswil am See, considérée comme un centre régional pour le trafic de détail?

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

333/84.491 I Iten - Procédure de consultation. Portée politique (17 septembre 1984)

En rapport avec la consultation que le Conseil fédéral a ordonnée au sujet des vitesses maximales 100/80 se pose la question fondamentale de la portée dans la démocratie suis- se, des procédures de consultation sur le plan de la poli- tique générale, compte tenu des déclarations faites par des membres du gouvernement. Je demande donc au Conseil fédéral quelle portée de principe il attribue aux procédures de consultation qu'il organise?
Les critères en vertu desquels le Conseil fédéral évalue et apprécie les réponses aux procédures de consultation doivent être rendus publics, certains des membres de cette autorité ayant fait des déclarations aux termes desquelles les résultats de la procédure de consultation (alors en cours) sur les vites- ses 100/80 n'exerceraient d'influence sur le gouvernement que si les mesures qu'il envisageait à l'époque étaient mal accueillies dans la majeure partie des réponses.
Avant même que la procédure de consultation ne soit arri- vée à son terme, quelques membres du Conseil fédéral ont introduit dans la discussion la notion de «forte majorité». Or cette notion de majorité qualifiée était jusqu'à présent incon- nue dans notre système démocratique. C'est pourquoi on doit se demander d'où elle est tirée et sur quoi elle se fonde.
Cette. majorité qualifiée s'applique-t-elle au nombre des ré- ponses reçues, à celui des cantons ou partis politiques et associations consultés, voire au nombre de personnes habi- tant ces cantons ou affiliées à ces partis ou associations?
Comment les gouvernements cantonaux, les partis et les associations invités à donner leur avis doivent-ils réagir lors- que des membres du gouvernement central déclarent publi- quement, quand bien même la procédure de consultation n'est pas encore close, que selon toute vraisemblance, les résultats de la consultation n'influeront pas sur la décision du Conseil fédéral?
Lorsqu'il qualifie l'accueil positif qui est fait à l'une des décisions qu'il envisage de prendre, le Conseil fédéral ajoute- t-il le nombre des signatures à l'appui d'une demande d'ini- tiative populaire qui vient d'être lancée sur le même sujet?
Lorsqu'il qualifie l'accueil positif qui est réservé à une déci- sion qu'il se propose de prendre, le Conseil fédéral consi- dère-t-il également comme valables et représentatifs les ré- sultats de sondages d'opinion qui ont été publiés par les médias? Si oui, quelles sont les exigences scientifiques mini- males auxquelles de tels sondages doivent satisfaire?
De quelle influence politique jouissent les «Lettres au Conseil fédéral» lorsqu'elles sont signées par des parlemen- taires?

x 334/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977)

Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politiques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonctions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes:

Parlement

1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exer- cent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupements privés et publics (mandats au sein de conseils d'administration, fonctions dans des associations, fonctions de conseiller, etc.).

1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des cantons pour qu'ils édictent une réglementation analo- gue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats.

1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu- tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseil- ler national ou de conseiller aux Etats.

Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), Widmer (6)

1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1

de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalable- ment par une commission parlementaire.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est classée (voir objet nº 8/84.059).

335/83.962 P Jaggi - Egalité des salaires. Application du prin- cipe (16 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'éga- lité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un tra- vail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notam- ment préciser les critères applicables pour la détermination de la valeur du travail, les personnes et organisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabilités pour l'administration des preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et dont l'application se heurte manifestement à de graves difficul- tés, particulièrement en raison des lacunes précitées.

Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borel, Brélaz, Carobbio, Cho- pard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Ness- lau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon (37)

1984 23 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 336/84.539 I Jaggi - Exportations de marchandises soumises à autorisation (3 octobre 1984)

Diverses affaires récentes montrent que la Suisse fait preuve de rigueur en matière de contrôle des exportations de produits mettant en œuvre des technologies avancées à destination des pays de l'Est. Or la liste de marchandises soumises au permis d'exportation (selon l'Ordonnance du 7 mars 1983, RS 946.221) correspond aux catégories prévues par le «Coordinating Committee for Multilateral Export Controls» (Cocom), dont les membres sont la quasi totalité des pays de l'OTAN et le Japon. Cela m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

L'universalité des relations commerciales voulue par la Suisse est-elle compatible avec l'application d'un boycott à l'égard de certains pays?
Le Conseil fédéral entend-il aligner l'ordonnance précitée sur les consignes du «Cocom» en cas d'allongement de la liste des produits soumis à contrôle?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (26)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

337/83.345 P (Jelmini)-Darbellay - Droit de l'entreprise (7 mars 1983)

Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle de grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de manière intense depuis des années à la solution de ce problème. Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de définir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des travailleurs, des organes de direction, etc.

Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle- ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce sens un «droit de l'entreprise».

Cosignataires: (Barras, Biderbost), Blunschy, Borel, Braunsch- weig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, (Crevoisier), Darbellay, (Delamu- raz), Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Keller, Koller Arnold,

Kühne, Landolt, Leuenberger Moritz, (Meier Josi, Müller- Lucerne), Ott, Petitpierre, Pini, Renschler, Risi-Schwyz, Rob- biani, (Rothen), Rüttimann, (Scherer), Schnider-Lucerne, Seg- müller, (Spiess, Tochon, Wilhelm), Zbinden, Ziegler-Soleure (48)

1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay.

338/84.493 I Keller - Surcharge des conseillers fédéraux (17 septembre 1984)

La retraite regrettable du conseiller fédéral Rudolf Friedrich pour raisons de santé montre de nouveau clairement que le Conseil fédéral est surchargé. Il faut se demander comment les membres du gouvernement pourraient se libérer d'obligations secondaires pour être à même de se consacrer davantage à des tâches de direction plus importantes.

Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

Y a-t-il des activités qu'il exerce traditionnellement, mais dont il pourrait cependant se libérer sans repercussions fâcheuses?
A-t-il l'intention de continuer à lutter résolument en faveur de la création de postes de secrétaires d'Etat, mesure propo- sée par quelques-uns de ses membres?
Estime-t-il qu'il faudrait maintenant réexaminer sérieusement le problème de l'augmentation du nombre des conseillers fédéraux ?

339/84.944 P Keller - Année internationale de la jeunesse. Sub- vention (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de soutenir par un subside approprié la Communauté d'action pour l'année internationale de la jeu- nesse (SIGIJJ/CASAIJ) à laquelle il a confié l'organisation de cette année 1985 dédiée aux jeunes par l'ONU.

Cosignataires: Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, Columberg, Darbellay, Dünki, Humbel, Kühne, Morf, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ogi, Robert, Ruck- stuhl, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Steinegger, Uhlmann, Wick, Ziegler, Zwygart (29)

340/83.364 P Kohler Raoul - Route nationale N5. Promotion de l'économie (14 mars 1983)

Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le troisième programme de construc- tion à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982, et de faire en sorte que la construction de la N5, entre Soleure et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs.

Cosignataires: Aubry, (Barchi), Borel, Cavadini, Cevey, (Dela- muraz), Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Jeanneret, (Loetscher), Martignoni, Müller-Scharnachtal, (Räz, Rothen) (17)

1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

341/84.369 P Kühne - Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport

sur les effets de la pollution atmosphérique et des pluies acides sur les plantes et la fertilité du sol,
sur les dommages éventuels causés aux cultures, dans chaque région, et
sur les mesures à prendre afin de protéger les cultures et les plantes (lutte contre les causes et les symptômes).

Cosignataires: Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer- Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Geiss- bühler, Giger, Hari, Hess, Hösli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Ogi, Ott, Reichling, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruck- stuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Segmüller, Seiler, Thévoz, Tschuppert, (Vetsch), Wellauer (40)

342/84:582 I Kunzi - Trafic régional des CFF. Réduction des prestations (29 novembre 1984)

Conformément au mandat des CFF, la Confédération indem- nise ceux-ci pour les prestations de service public qu'ils four- nissent dans le transport régional des voyageurs. Ces prestations sont considérées comme étant d'intérêt public et donnant donc droit à indemnisation, parce qu'en contribuant à assurer la des- serte de base d'une région, elles jouent un rôle économique im- portant sans toutefois être rentables. Or, selon le projet d'horai- re 1985/1987, il est prévu de supprimer dans toute la Suisse certains trains circulant à des heures très matinales ou tardives, qui revêtent de l'importance pour assurer la desserte de base dans les régions concernées et qui font donc partie intégrante de la nouvelle conception adoptée en 1982 pour le trafic voya- geurs et, partant, du mandat des CFF. Il faut par conséquent se poser les questions suivantes:

Quand le Conseil fédéral a-t-il incité les CFF à réduire leurs prestations telles qu'elles sont définies dans le mandat qui leur est confié et comment justifie-t-il cette réduction des prestations de service public?
De quel montant la réduction prévue permettrait-elle d'amé- liorer les résultats des comptes des CFF et quelle est l'ana- lyse faite de ses conséquences sur l'offre globale des chemins de fer et sur la qualité de la desserte par les transports publics?
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la procédure d'approbation de l'horaire CFF 1985/1987, à faire le néces- saire pour que la desserte de base, au sens du mandat 1982 des CFF, continue à être assurée?

Cosignataires: Bircher, Bundi, Dünki, Eng, Lüchinger, Müller- Meilen, Nussbaumer, Oester, Schüle, Stappung, Steinegger, Widmer (12)

343/84.917 I Landolt - Officiers instructeurs des troupes sani- taires (13 décembre 1984)

Depuis plusieurs années, le nombre des officiers instructeurs des troupes sanitaires qui ont reçu une formation médicale complète a diminué. Il y a quelque temps déjà que l'on ne trouve plus parmi ces instructeurs ni médecin, ni dentiste, ni pharmacien. C'est pourquoi il arrive parfois qu'il n'y ait, dans les écoles de recrues des troupes sanitaires, que quelques lieute- nants et premiers lieutenants, payant leurs galons, qui ont une profession médicale.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Le fait qu'aucun officier ayant reçu une formation médicale ne veut entrer dans le corps des instructeurs est-il dû aux mauvaises conditions d'engagement et de travail, ainsi qu'à une solde et à des possibilités d'avancement insuffisantes?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il est abso- lument nécessaire qu'il y ait, parmi les officiers instructeurs des troupes de santé, du personnel qualifié pour que l'on puisse réaliser la conception du Service sanitaire coordonné?
Serait-il possible de prévoir pour les officiers sanitaires ayant une formation médicale des conditions d'engagement telles que des médecins, dentistes ou pharmaciens puissent choisir, pour quelques années au moins, la profession d'instructeur?

Cosignataires: Basler, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cincera, Fischer-Sursee, Früh, Geissbühler, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Müller-Scharnachtal, Oehler, Schnider- Lucerne, Spalti, Wellauer (18)

344/84.911 I Leuenberger-Soleure - SSR. Direction (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est-il en principe disposé à réexaminer avec la SSR les structures de la direction de cet organisme, qui sont fixées dans la concession?
Que pense-t-il d'une conception s'inspirant de la solution adoptée pour les PTT et les CFF et plaçant un collège direc- torial à la tête de la SSR?
Pense-t-il notamment qu'il serait opportun de confier la direction de la SSR à un collège composé des directeurs (régionaux) des trois régions linguistiques, DRS, Suisse romande et Svizzera Italiana?
Le gouvernement pourrait-il imaginer d'autres solutions encore pour la direction de la SSR ?

345/83.379 M Leuenberger Moritz - Activité politique des étrangers (16 mars 1983)

Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédé- ral du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une ordonnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978.

Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Muheim), Neukomm, Ott, (Reini- ger), Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (21)

346/83.527 I Leuenberger Moritz - Nouveaux médias électroni- ques (23 juin 1983)

A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les décen- nies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télé- vision et des autres médias électroniques. Les répercussions de ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR, sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles auront un large rententissement sur la vie communautaire dans son ensemble.

Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que le télétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la pratique la conception globale des médias.

Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre dès à présent aux questions suivantes:

En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral at-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publici- té? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure entraînerait, surtout en ce qui concerne la situation financiè- re de la presse?
Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'informa- tion à caractère public du télétexte apporteraient de plus à l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision et des PTT?

Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduc- tion de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographi que suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan international, pourraient être nettement défavorisées par rap- port à de puissantes sociétés de télévision payante en ce qui concerne la production cinématographique et les droits de retransmission.

Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de la délivrance d'une concession pour la télévision payante par satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts privé des conditions similaires à celles que doit remplir la SSR?

Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale en matière de satellites de télécommunications?

Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de la télévision par satellite ne soit pas réservée à une ou deux puissantes sociétés privées?

Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani (5)

1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

347/83.905 P Leuenberger Moritz - Lignes CFF sans conduc- teur (7 octobre 1983)

Je demande au Conseil fédéral de veiller à ce qu'un contrôle permanent des billets soit assuré sur toutes les lignes CFF, y compris celles du futur RER et du «Goldküstenexpress» (rive droite du lac de Zurich). Je demande également la suppression de toutes les installations de contrôle automatique des billets.

348/84.909 P Leuenberger Moritz - Protection des données. Régime transitoire (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait fixer, par voie d'ordonnance, les principes les plus importants régissant la protection des données, mais surtout le droit de toute personne de consulter et de faire rectifier les données la concernant, en application de l'article 28 CC, cela en attendant que la loi sur la protection des données entre en vigueur.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bundi, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Pitteloud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26)

349/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les bran- ches d'acitivité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non seulement des moyennes mais aussi la distribution en chif- fres absolus.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré- ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu national, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compé- tences propres pour réduire progressivement les disparités cons- tatées.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli- Winterthour, Euler, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger Moritz, (Loetscher, Meier Werner, Merz), Nauer, Neu- komm, Ott, (Reiniger), Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (27)

350/84.382 I Longet - Abus des médicaments (21 mars 1984)

Je demande au Conseil fédéral:

Quels sont les moyens dont disposent les pouvoirs publics aux différents échelons de compétence pour suivre l'évolu- tion de la consommation de médicaments et ses effets sur la santé publique?
Où en est la révision du concordat intercantonal?
Si lui-même, ainsi que les organes du concordat, estiment:

a. que les listes A et B (médicaments vendus exclusivement sur ordonnance médicale) n'ont actuellement pas besoin d'être complétées, et comportent bien l'ensemble des mé- dicaments faisant l'objet de consommations abusives et/ou engendrant une accoutumance?

b. qu'il convient de redéfinir les conditions de validité des ordonnances médicales pour la liste B (limiter la durée de leur validité, et le nombre des répétitions)?

c. que s'agissant toujours des ordonnances médicales, un contrôle devrait être effectué sur leur délivrance, en parti- culier quand le patient est un enfant ou un adolescent?

d. qu'il convient de restreindre l'avalanche publicitaire dont est victime le corps médical de la part de l'industrie phar- maceutique?

S'il est prêt à répondre aux Chambres au sujet de l'initiative du canton de Berne que les deux conseils lui avaient adres- sée pour rapport le 18 septembre 1973?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, Reimann, Stap- pung, Vannay, Weber-Arbon (17)

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 351/84.536 I Longet - Aménagement du territoire. Protection des biotopes (3 octobre 1984)

Dans l'appréciation des documents de planification que les can- tons ont à lui soumettre, ainsi que dans les directives qu'il aura à leur donner, le Conseil fédéral est-il prêt à exiger, au sens de son exposé dans le Rapport sur les grandes lignes (84.001, p. 12) et de la lettre d, alinéa 1, art. 17 de la LAT, une protec- tion effective du réseau des biotopes naturels encore existants, voire un rétablissement de ce réseau naturel dans sa diversité? .

Estime-t-il que la LAT offre à cet égard des bases légales suffi- santes, ou est-il nécessaire, dans l'intérêt d'une protection effec- tive des biotopes, d'en préciser certaines dispositions?

Cosignataires: . Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Jaggi, Keller, Leuenberger-Soleure, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Zürich, Nef, Oester, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robert, Rubi, Schmid, Segmüller, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Weder-Bâle, Wick (36)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

352/84.930 I Longet - Situation en Afghanistan (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est-il prêt à:

a. Condamner de manière explicite, à l'occasion du 5e anniver- saire de l'invasion de l'Afghanistan, cette violation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et à constater l'illégiti- mité du gouvernement afghan actuel, produit d'une révolu- tion de palais orchestrée par l'occupant;

b. Exiger en conséquence le retrait des troupes d'occupation;

c. Faire parvenir, outre l'aide actuellement apportée à l'accueil des réfugiés afghans au Pakistan, une aide alimentaire et mé- dicale à la population civile afghane, victime de la tactique de la terre brûlée de l'occupant, ceci par l'entremise d'orga- nisations ad hoc reconnues;

d. Exiger, en tant que pays siège du CICR, que ce dernier puisse librement porter secours aux victimes de la guerre dans le pays même?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Deneys, Fankhauser, Fehr, Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (22)

353/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (25 juin 1982)

Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordonnan- ce sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédé- ral de l'intérieur a publié des «directives concernant les attein- tes portées au paysage dans l'intérêt du ski».

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?
Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé- rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski- lifts?
Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensem- ble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des autorisations impliquant des modifications du terrain pour permettre la pratique du ski?

Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle- ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directi- ves)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir?

Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages durables dus à l'érosion du sol?

Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basler, Bircher, Bremi, (de Capitani), Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh, (Füeg, Girard), Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, (Müller-Balsthal), Nebiker, Nef, Petitpierre, (Ribi), Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, (Vetsch), Villiger, Weber-Schwyz (29)

1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

,354/83.953 M Loretan - Utilisation de l'énergie hydraulique. Mesures urgentes (15 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale au sens de l'article 89bis, alinéa 1, de la Constitution fédérale, arrêté qui sera. fondé par ailleurs sur les articles 24bis et 24sexies de cette même constitution et dont la teneur sera la suivante:

Afin de protéger la beauté et l'originalité de la nature, du paysage et du patrimoine, il est généralement interdit d'ac- corder une autorisation ou concession pour tout projet . visant à exploiter l'énergie hydraulique d'un cours d'eau non encore asservi ou à édifier de nouvelles installations dans un cours d'eau déjà exploité. Seules sont autorisées les excep- tions justifiées par un besoin énergétique clairement démon- tré et dont les répercussions sur la nature, le paysage et le patrimoine sont minimes.
Le droit de recourir contre l'octroi d'une autorisation ou concession appartient aux collectivités énumérées à l'article 12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
Lorsque le droit d'exploiter la force hydraulique d'un cours d'eau, bien que concédé, n'a pas été utilisé, il ne peut l'être que si les conditions préalables citées au chiffre 1 sont remplies.
Si le refus d'octroyer une autorisation ou une concession lèse des droits légitimement acquis, il sera accordé une indemnité au sens de l'article 22 de la Constitution fédérale.
Le présent arrêté fédéral, de portée générale, est déclaré urgent au sens de l'article 89bis, alinéa 1, de la Constitution fédérale. Il prend effet immédiatement et s'applique sous réserve de référendum facultatif jusqu'au 31 décembre 19 .

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, Biel, Bircher, Bonny, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cincera, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Früh, Graf, Grendel- meier, Günter, Jaeger, Kopp, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Mühlemann, Mül- ler-Zurich, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, Rubi, Schüle, Segmüller, Spälti, Spoerry, Stamm Walter, Stappung, Steineg- ger, Tschuppert, Wanner, Weber Monika, Wyss, Zehnder, Zwy- gart (44)

× 355/84.524 P Lüchinger - Universités. Rationalisation et col- laboration (26 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à

encourager la coordination et la rationalisation, voire, lors- que cela est possible et judicieux, la centralisation de l'en- seignement et de la recherche dans les deux Ecoles polytech- niques ainsi que dans les diverses universités, aux fins d'en- gager les fonds ainsi libérés dans de nouvelles activités de niveau universitaire;
faire rapport au Parlement sur les objectifs spécifiques qui auront été fixés et sur les résultats auxquels ces efforts auront permis d'aboutir, en précisant notamment dans quels cas concrets il aura appliqué avec succès l'article 13 de la loi sur l'aide aux universités.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Bonny, Bremi, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Ro- manshorn, Früh, Geissbühler, Giger, Hofmann, Nef, Oehler, Pfund, Schnyder-Berne, Schwarz, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss (22)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 356/84.525 P Lüchinger - EPF de Zurich. Suppression de la section de pharmacie (26 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la concentration et de l'utilisation plus rationnelle des moyens financiers, de suppri- mer à moyen terme la section de pharmacie de l'EPF de Zurich et de confier cette branche de formation et de recherche aux universités exclusivement.

Les moyens ainsi économisés devront être réinvestis dans de nouveaux travaux urgents.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Bonny, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Giger, Kohler Raoul, Nef, Oehler, Pfund, Schny- der-Berne, Schwarz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz (19)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

357/84.581 P Lüchinger - Réseau des routes nationales. Tunnel du Zimmerberg (29 novembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un avant-projet - com- prenant une estimation du coût et un programme de construc- tion - d'un tunnel du Zimmerberg qui relierait Sihlbrugg à la N3 dans le canton de Zurich et qui ferait partie du réseau des routes nationales. Cet avant-projet doit permettre d'examiner s'il est possible de renoncer à la N4 qui traverserait le Knonaueramt zurichois, du moins tant que le trafic n'exige pas la construction au Zimmerberg de voies supplémentaires sur la N3.

Cosignataires: Couchepin, Eng, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Giudici, Graf, Hari, Hofmann, Landolt, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nauer, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, Salvioni, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seiler, Stappung, Wanner, Weber Monika, Zwingli (30)

358/84.908 P Maeder-Appenzell - Camions et autocars. Lar- geur maximale (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à maintenir à 2,3 m la largeur maximale autorisée pour les camions et autocars.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bühler-Tschap- pina, Dünki, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Jaeger, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Rebeaud, Renschler, Robert, Soldini, Stappung, Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart (24)

x 359/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée (13 décembre 1982)

M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le Conseil fédéral à dire:

Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet de police fédérale de sécurité?
Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute- ment?
Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece- vront-elles?
De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées?
A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du matériel?
Quelle sont les tâches réelles de ces unités, en quelles cir- constances prévoit-on leur engagement?

Cosignataires: Carobbio, (Dafflon) (2)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.

360/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle (17 décembre 1982)

L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phénomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télévision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'utilisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant sur le marché des produits commerciaux provenant prinicpalement des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce lais- ser faire porte atteinte à la spécificité culturelle qui est essen- tielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse.

Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels?

N'est il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO réduise le problème du nouvel ordre de l'information à des questions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse?

Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts alle- mands et français, notamment dans le cadre de l'espace audio- visuel européen, pour préserver une création culturelle propre à

chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers Monde?

Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier, Dafflon) (3)

1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 361/84.559 I Magnin - Respect de la souveraineté suisse (4 octobre 1984)

Au courant de l'été 1984 le «Coordinating Comitee for multi- lateral Export Controls» américain (Cocom) a établi une nou- velle liste, plus complète, des marchandises qui ne peuvent être exportées dans les pays socialistes.

D'autre part une récente ordonnance du ministère américain du commerce, concernant les licences d'exportation, est encore plus restrictive et plus sévère qu'actuellement envers les pays non membres du Cocom, ce qui est le cas de la Suisse.

Ces mesures peuvent avoir des conséquences très négatives pour notre pays. Une entreprise installée à Bevaix la «SATS» va d'ailleurs fermer ses portes. Selon l'industriel américain concer- né, c'est le respect de l'embargo américain par notre pays qui est la cause de cette fermeture.

Enfin au cours de son récent voyage aux Etats-unis, M. Stich, conseiller fédéral, a dû faire part de la préoccupation de notre pays face à une nouvelle mesure en préparation, qui donnera à l'administration américaine la possibilité d'interdire l'établisse ment en Suisse d'entreprises américaines, aussi longtemps que les inspecteurs fiscaux américains n'auront pas accès aux docu- ments de ces entreprises dans notre pays.

Je demande au Conseil fédéral:

S'il n'estime pas que toutes ces mesures ne vont pas à l'en- contre d'un développement normal, libre et universel du commerce mondial?
De quelle manière il entend sauvegarder la souveraineté économique de notre pays et le principe de l'universalité de notre commerce extérieur?
Quelles mesures il entend prendre pour que notre souverai- neté, notre indépendance et notre neutralité soient respectées par les Etats-Unis d'Amérique?

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

362/84.593 I Magnin - Dangers du « Voltarène» (10 décembre 1984)

Vu la gravité, la précision des affirmations de «Dagens Nyheter» et l'absence de démenti de la part de Ciba-Geigy, le Conseil fédéral est-il disposé à faire procéder sans tarder à une enquête approfondie sur le «Voltaren», et ses consé- quences?
Si cette enquête devait confirmer que le «Voltaren» présente de graves dangers pouvant aller jusqu'à provoquer la mort, le Conseil fédéral est-il disposé à faire interdire ce «médica- ment»?

363/84.923 P Maitre-Genève - Imposition du couple et de la famille (13 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de révision du droit fiscal fédéral, visant à assu- rer l'égalité de traitement entre couples mariés et non mariés, d'une part, et à mieux tenir compte de la capacité financière des familles avec charges, d'autre part (Barème unique et coeffi- cient familial).

Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Blunschy, Bonny, Butty, Candaux, Cantieni, Cevey, de Chastonay, Cincera, Columberg, Cottet, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Gehler, Geissbühler, Giudici, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Hess, Hofmann, Houmard, Iten, Jung, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Lüchinger, Martin, Massy, Meizoz, Müller-Meilen, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pidoux, Pini, Revaclier, Riesen- Fribourg, Rime, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rüttimann, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Segmüller, Seiler, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Thevoz, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Ziegler, Zwingli (92)

x 364/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limitation de la vitesse (7 octobre 1982)

L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances particu- lièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit, pollution, accidents.

Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quartier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse autorisées.

Nours prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autori- tés cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habitation des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h.

Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Herczog, Magnin (4)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

365/84.380 P Mascarin - Bruit de la circulation (20 mars 1984)

La circulation automobile, de par l'énorme pollution atmosphé- rique qu'elle provoque, n'est pas seulement la cause principale du dépérissement des forêts et des dommages causés aux monu- ments historiques. Elle est aussi responsable de l'augmentation importante des maladies des voies respiratoires qui frappent les enfants et aussi les adultes qui vivent en milieu urbain. Mais il faut relever que le bruit du trafic motorisé est aussi une atteinte permanente portée à la santé de l'homme. L'Office fédéral pour la protection de l'environnement a constaté en 1978 que 25 à 30% des habitants de la Suisse étaient exposés, pendant un temps assez long, à des bruits dépassant 60 décibels (A), c'est-à- dire dépassant le seuil au-delà duquel le bruit nuit à la santé.

Si l'on considère l'augmentation du nombre des véhicules, des kilomètres parcourus et des valeurs d'émission, aujourd'hui, près de la moitié des habitants de la Suisse risquent de subir une affection chronique. Il n'est pas possible de résoudre effecti- vement le problème du bruit qu'en diminuant de façon radicale le nombre des véhicules en circulation. Mais il faut envisager aussi de prendre des mesures d'urgence, immédiatement appli- cables, pour réduire le bruit et fixer des normes touchant les véhicules automobiles.

Le Conseil fédéral est donc invité:

à faire le nécessaire pour que les valeurs limites valables jus- qu'en automne 1986 pour les différentes catégories de véhicu- les soient encore baissées (10 décibels(A) de plus doublent déjà la sensation auditive de l'homme);
à faire le nécessaire pour que les vieux trains express des CFF soient remplacés plus rapidement par les nouveaux, qui sont beaucoup plus silencieux. De même, il serait urgent de réduire le bruit, que font les trains de marchandises, par des modifications techniques;
à élaborer des lignes directrices sur la façon de réduire le trafic motorisé privé (rectifiant ainsi l'orientation de la politi- que gouvernementale des 20 dernières années) et sur la façon de développer les transports publics. A cet effet, il ne faut pas seulement envisager des mesures pour décourager l'utilisation des véhicules particuliers, mais aussi lancer une campagne de grande envergure en faveur des transports publics.

Cosignataires: Gurtner, Herczog, Meier-Zurich, Weder-Bâle (4)

366/84.410 I Mascarin - Intervention des Etats-Unis au Nica- ragua. Protestation de la Suisse (2 mai 1984)

Les ports du Nicaragua ont été minés avec l'aide directe des services secrets américains. Les Etats-Unis d'Amérique entraî- nent des forces d'intervention et des commandos de saboteurs afin d'ébranler le régime sandiniste. Le Nicaragua a porté plainte contre les attaques américaines auprès de la Cour inter- nationale de justice de la Haye. Les Américains ne se conten- tent pas de menacer l'existence du Nicaragua actuel; ils pertur- bent la paix de toute l'Amérique centrale. La Suisse, qui pré- tend travailler en faveur de la paix sur le plan international et qui est étroitement liée aux Etats-unis d'Amérique en matière politique et économique, ne saurait rester indifférente face à ces événements. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

A-t-il, sous quelque forme que ce soit, protesté auprès des autorités américaines contre les actes d'aggression qu'elles ont commis contre le Nicaragua ou entend-il le faire?
La Suisse a-t-elle la possibilité d'augmenter son aide à ce pays menacé?

367/84.510 M Mascarin - Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (20 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé d'engager une révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle afin que femmes et hommes, sans distinction, puissent assurer leur propre personne et leur famille.

Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4)

368/84.566 P Mascarin - Substances cancérigènes sur les lieux de travail. Interdiction (5 octobre 1984)

Un lien a été établi entre la multiplication de certains types de cancer et l'exposition sur le lieu de travail à la 2-naphtylamine et au 4-aminophényle ainsi qu'à leurs sels. Ces substances sont utilisées dans la fabrication de colorants et de pesticides. A ce propos, la commission chargée du programme d'action de la CE pour la sécurité et la protection de la santé sur les lieux de travail, à Bruxelles, a présenté aux pays membres une proposi- tion recommandant l'interdiction à partir du 1er janvier 1987 de certains produits en raison de leur caractère cancérigène. Les deux composés mentionnés plus haut en font partie. Etant donné qu'il est à la fois urgent et beaucoup plus judicieux d'éviter l'exposition aux substances cancérigènes au lieu de tra- vail que de soumettre les travailleurs à un contrôle médical régulier visant à la détection précoce des tumeurs, je prie le Conseil fédéral:

d'établir un rapport sur le volume d'utilisation de ces com- posés en Suisse;
d'entreprendre toutes démarches utiles pour que ces produits soient interdits au plus vite dans notre pays, au plus tard à compter du 1er janvier 1987.

Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin (4)

369/84.462 M Mauch - Agriculture et protection des eaux (19 juin 1984)

Le Conseil fédéral est chargé:

D'activer par tous les moyens la protection des eaux dans l'agriculture, notamment en ce qui concerne la pollution des lacs par les phosphates et des réserves d'eau potable par les nitrates;
D'élaborer une solution globale permettant de résoudre les difficultés provenant du stockage et de l'élimination des engrais de ferme (financement, vulgarisation, contrôle géné- ral);
D'inviter les cantons retardataires à assurer l'exécution re- quise des dispositions concernant la protection des eaux dans l'agriculture;
De promouvoir le développement d'étables qui nécessitent peu de main-d'œuvre pour l'évacuation et l'utilisation du fumier solide ou dans lesquelles il est possible de passer à peu de frais du système de fumier semi-liquide déjà adopté à un système de fumier de ferme solide, moins dangereux pour les eaux;
De fixer pour la teneur en phosphore des produits d'affoura- gement une valeur recommandée telle que le fourrage ne contienne pas, pour chaque espèce d'animaux, un pourcen- tage de phosphore plus important que cela n'est nécessaire du point de vue de l'alimentation.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (29)

× 370/84.470 P Mauch - Centre de recherche en microtech- nique. Participation de la Confédération (21 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à introduire, dans les conventions qui doivent encore être conclues avec les bénéficiaires des sub-

ventions, les précisions suivantes sur les conditions auxquelles est subordonnée la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel:

La Confédération demande que, pour la période de subven- tionnement 1984-1987, les objectifs du centre en matière de recherche soient clairement fixés, après entente avec les ins- titutions fédérales ainsi qu'avec les industries intéressées.
L'organisation et la gestion du centre doivent être adaptées aux objectifs de la recherche, de façon à garantir une réparti- tion claire des compétences, une utilisation efficace des moyens à disposition et une coordination impeccable avec les hautes écoles et l'industrie.
La Confédération peut subordonner aux conditions suivantes la poursuite de sa participation financière au centre après 1987:

les objectifs fixés en matière de recherche et d'organisation devront avoir été atteints;
la participation financière de l'industrie intéressée devra être accrue.

Cosignataires: Columberg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglin- gen, Landolt, Leuenberger-Soleure, Longet, Mühlemann, Ruffy, Segmüller, Seiler, Stamm Walter, Zwygart (13)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

371/84.530 I Mauch - Politique énergétique (3 octobre 1984)

Depuis 1979, le peuple suisse a été appelé à se prononcer sur quatre projets d'articles constitutionnels concernant soit la poli- tique énergétique, soit les installations nucléaires.

A notre avis, une analyse des résultats permet de conclure que le peuple suisse attend de la Confédération qu'elle ait une poli- tique énergétique active. D'autre part, il ressort des résultats de la votation du 23 septembre 1984 que la région concernée s'op- pose catégoriquement à la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. On peut en outre déduire de certaines votations cantonales qu'il conviendrait de revoir la conception adoptée par le Conseil fédéral en matière de stockage de déchets radio- actifs.

Ces considérations nous amènent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Dans quel délai a-t-il prévu de réaliser son programme éner- gétique, qui est fondé sur des bases constitutionnelles exis- tant déjà?
A-t-il l'intention de proposer un nouvel article constitution- nel, qui s'inspirerait des exigences définies dans la CGPE, à savoir les économies d'énergies, la recherche et les énergies de remplacement et, dans l'affirmative, quels sont les délais prévus?
Le Conseil fédéral est-il prêt, ainsi que le demande le postu- lat Egli, à engager de nouvelles tractations visant à renoncer au projet de Kaiseraugst, pour tenir compte de l'opposition que la région touchée a si clairement manifestée contre cette centrale nucléaire?
N'estime-t-il pas qu'il conviendrait de libérer le projet «Garantie» de l'hypothèque du délai imposé à la CEDRA, afin que la recherche d'un site approprié pour le stockage définitif puisse se dérouler selon des méthodes scientifiques et avec tout le soin voulu?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch- Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (32)

372/84.913 P Mauch - Etablissements techniques supérieurs (ETS). Conditions d'admission (12 décembre 1984)

Selon l'article 59, 2ª alinéa, de la loi sur la formation profes- sionnelle, le département compétent fixe les exigences mini- males auxquelles doit satisfaire l'admission des étudiants dans les écoles techniques supérieures (ETS).

Étant donné la formation scolaire préparatoire exigée actuelle- ment (matière de la 3e année secondaire), les ETS ne peuvent plus atteindre en six semestres le but fixé, qui correspond à ce qu'on demande sur le plan professionnel aux candidats au diplôme ETS.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à modifier les condi- tions d'admission aux études dans les ETS de telle sorte que les écoles soient en mesure de satisfaire aux exigences d'une for- mation moderne d'ingénieur.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (25)

373/84.931 M Mauch - Dépérissement des forêts. Mesures à long terme (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer d'ici fin 1985 un programme détaillé de mesures (y compris les variantes éventuelles) visant à ramener les taux d'émission d'anhydride sulfureux, d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures de 1995 à leur niveau de 1950.
Le programme devra préciser lesquelles des mesures propo- sées relèvent de la compétence propre du Gouvernement et selon quel calendrier il entend les introduire.
Si les bases constitutionnelles et législatives actuelles ne suf- fisent pas à l'exécution du programme susmentionné, le Conseil fédéral présentera au Parlement les projets de modi- fication en temps utile.
Au besoin, les propositions visant à créer de nouvelles bases légales seront soumises directement aux Chambres sans pro- cédure de consultation préalable, sous la forme d'arrêtés fédéraux urgents.

Cosignataires: Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Pitteloud, Rubi, Ruch- Zuchwil, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon (28)

x 374/82.944 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même temps et les accords qui en découlent.

1984 14 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

375/83.506 M Meier-Zurich - Retour de travailleurs étrangers (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chômage à retourner dans leur pays d'origine.

376/84.318 M Meier-Zurich - Loi sur la Banque nationale. Ré- vision (5 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article 27, 3e alinéa, lettres a et b, de la loi sur la Banque nationale, qui a trait à la répartition du bénéfice net de l'institut d'émis- sion entre la Confédération et les cantons:

a. Les cantons reçoivent une indemnité de 1 franc par habitant.

b. Le surplus éventuel revient à la Confédération.

Cosignataire: Hegg (1)

377/84.427 M Meier-Zurich - Taxe militaire. Application aux étrangers (4 juin 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les dispositions légales nécessaires afin que les étrangers nés en Suisse soient soumis dès leur 20e année à la taxe militaire, au même titre que les Suisses déclarés inaptes au service militaire.

Cosignataire: Ruf-Berne (1)

378/84.460 P Meier-Zurich - Contrôle sanitaire à la frontière (15 juin 1984)

Vu les frais exorbitants qui incombent aux œuvres sociales suis- ses lorsque des travailleurs étrangers encore relativement jeunes subissent une incapacité de travail, il est urgent de modifier ou de compléter les règles des contrôles sanitaires à la frontière.

Actuellement, les contrôles sanitaires à la frontière sont effec- tués selon des principes dépassés. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à créer l'obligation pour les employeurs de sou- mettre les travailleurs étrangers entrés en Suisse à un examen médical supplémentaire afin de déceler à temps les signes d'une invalidité qui pourrait se déclarer par la suite.

Cosignataires: Hegg, Ruf-Berne (2)

379/84.570 M Meier-Zurich - Permis d'établissement. Délai d'obtention (26 novembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de faire inscrire dans tous les traités bilatéraux idoines une clause stipulant que le permis d'établissement n'est accordé aux ressortissants étrangers rési- dant en Suisse qu'après un séjour ininterrompu de 10 années.

x 380/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (20 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité

à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement technique et la couverture du déficit d'exploitation du che- min de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A.S.D.) et à en souhaiter le remplacement par un service routier;
à préciser à combien se monteraient les prestations financiè- res de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploita- tion de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles requises pour un service de bus, ce qui serait haute- ment souhaitable. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens;
à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisagée.

Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, (Forel), Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, (Teuscher), Thévoz, Vannay (12)

1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1984 14 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.

381/84.366 M Meyer-Berne - Santé publique. Planification (14 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales, dans les meilleurs délais, une proposition visant à arrêter l'augmentation des coûts dans le domaine de la santé publique. Cette proposition doit notamment permettre de prendre les dis- positions suivantes:

Les cantons doivent faire en sorte qu'une planification contraignante, applicable sur leur territoire, soit élaborée afin d'assurer les besoins hospitaliers, ainsi que l'acquisition d'installations et d'appareils coûteux servant au traitement des malades hospitalisés ou non.
Les cantons doivent assurer la coordination de leurs plans au niveau régional et pour l'ensemble du pays.
Les cantons sont habilités à s'en tenir à ces plans lorsqu'ils octroient les permis requis pour l'exploitation d'hôpitaux publics ou privés, ainsi que pour l'utilisation d'installations et d'appareils coûteux servant au traitement des malades hospitalisés ou non.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gunter, Hosli, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mae- der-Appenzell, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37)

382/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (28 septembre 1983)

S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p.ex. la claudi- cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica- ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti- ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie.

Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces, mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales, n'est toujours pas admis par ces institutions.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose, supprimer de la liste ou même interdire les préparations vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques d'amputation que cela comporte?
N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do- maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui, depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi- cacité sur le plan clinique ?
Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi- tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit se prononcer chaque année sur des centaines de produits au cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives pour ses travaux ?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani, Rubi, Schmid, Stappung, Vannay, Zehnder (19)

383/83.915 I Morf - Dépérissement des forêts. Frais subsé- quents (30 novembre 1983)

Notre politique forestière et la loi sur la police des forêts visent avant tout à sauvegarder nos bois. Si, en raison du dépérisse- ment continu de ceux-ci, les pertes et les charges supplémen- taires que nécessite l'entretien plus intensif des forêts imposent à certains de leurs propriétaires - en général des communes purement rurales, des collectivités et des particuliers - des charges ruineuses, on ne tardera pas à exiger un engagement financier de l'Etat conformément à l'article 32bis de la loi pré- citée. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes qui sont en rapport avec les frais subséquents au dé- périssement des forêts:

a. Est-il possible, selon lui, d'appliquer le principe de la res- ponsabilité causale pour couvrir ces frais?

b. Estime-t-il - comme on l'affirme notamment en Alle- magne - que l'Etat doit payer des dommages-intérêts parce qu'il a toléré le dépérissement des forêts en fixant des valeurs-limites trop élevées pour les nuisances?

c. A-t-il l'intention de prendre de nouvelles dispositions lé- gales, étant donné que le principe selon lequel la per- sonne lésée est tenue de fournir les preuves des dommages subis ne peut être appliqué en l'occurrence?

Les propriétaires de forêts seront-ils obligés de prouver de quelle nature et de quelle importance sont les pertes et les frais causés par le dépérissement des forêts? Le Conseil fédé- ral a-t-il élaboré un modèle qui puisse servir au contrôle des entreprises et de leurs comptabilités nécessaire à cet effet?
Le Conseil fédéral ayant refusé de créer le fonds de protec- tion des forêts que j'avais demandé dans une motion d'octo- bre 1982, comment a-t-il l'intention d'aider les propriétaires de celles-ci à remplir leurs obligations légales en ce qui concerne la protection des forêts et le reboisement?
Quelles mesures entend-il prendre pour atténuer les pertes importantes qui peuvent se produire dans l'exploitation des

forêts en raison de l'augmentation des frais que provoque le ramassage du bois disséminé sur des étendues de plus en plus grandes, les changements de variétés de bois, la coupe prématurée, les pertes à l'accroissement, l'augmentation des frais généraux et du coût des mesures de protection, ainsi que du reboisement?

Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan applicable en cas de catastrophe pour protéger le marché du bois, qui sera sans doute inondé ces prochaines années par le bois rond (ce qui ne manquera pas d'affecter le prix du bois)?
Quels sont les moyens qui permettraient d'utiliser au mieux la production de bois par une sélection optimale?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braun- schweig, Bundi, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Ott, Pitteloud, Reimann, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Vannay, Zehnder (25)

384/84.500 P Morf - Expositions d'œuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (19 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts d'examiner la question suivante et d'établir un rapport: dans le cadre des mesures fédérales visant à encourager la culture, ne serait-il pas avantageux pour la Confédération de prendre en charge une garantie couvrant les risques de dommages lors d'échanges ou d'organisation d'importantes expositions d'œuvres d'art (par exemple dans les programmes encourages par Pro Helvetia). L'expérience montre que, même pour de grandes expositions, il ne se produit que des dommages peu importants; la prise en charge d'une telle garantie permettrait donc d'éviter que les primes d'assurance qui sont constamment en augmentation n'engloutissent les subventions allouées dans ce domaine culturel, subventions qui serviraient effectivement à encourager la culture et non à enrichir les compagnies d'assu- rance.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Pitte- loud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (26)

x 385/84.504 I Morf - Organismes culturels. Subventionnement (19 septembre 1984)

Lors des débats sur le rapport de gestion, à la session de juin 1984, le Conseil fédéral a confirmé qu'il voulait entreprendre une sorte de répartition des tâches en ce qui concerne le soutien accordé aux organismes culturels nationaux (Association des musiciens suisses, Société des peintres, sculpteurs et architectes suisses, sociétés suisses des écrivains, organisations œuvrant pour l'éducation des adultes, etc.). Ces subventions dont le montant était arrêté chaque année par Pro Helvetia devront dorénavant être allouées directement par la Confédération. En revanche l'octroi à ces organismes de subsides uniques liés à un projet donné (c'est-à-dire des activités prévues en plus de leur programme normal) restera entre les mains de Pro Helvetia, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Où en sont les travaux préparatoires entrepris en vue de cette répartition des tâches et pour quand a-t-on prévu de l'appliquer?
Quels critères la Confédération appliquera-t-elle pour allouer des subventions à des organismes culturels nationaux? Quels services prévoit-on de subventionner (installations, presta- tions sociales, formation et perfectionnement)?
Dans ces travaux préparatoires - qui trouveront certaine- ment un écho dans les milieux concernés -, le Conseil fédé- ral reconnaît-il comme interlocuteurs aussi bien Pro Helve- tia que les représentants des organismes culturels nationaux ? (de quelle manière les consulte-t-il?)
L'ordre de grandeur des subventions continuera-t-il à corres- pondre à l'importance que revêtent dans notre pays la culture et les mesures d'encouragement en faveur de celle-ci?
De l'avis du Conseil fédéral, quels avantages pour les artistes peut-on attendre de la répartition des tâches prévue?
Le gouvernement prévoit-il que des problèmes pourraient surgir de cette répartition des tâches, soit pour les orga- nismes culturels nationaux soit pour Pro Helvetia? Com- ment envisagerait-il le cas échéant de les résoudre ?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neu- komm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Arbon (27)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

386/84.392 P Müller-Argovie - Boisements en bordure des routes nationales (22 mars 1984)

Le Conseil fédéral est prié de compléter l'article 6 de la loi sur les routes nationales de manière à charger les cantons de garnir d'arbres toutes les surfaces comprises entre la clôture et la bande d'arrêt d'urgence des routes nationales.
La moins-value subie par les terrains agricoles jouxtant les routes du fait de l'ombre projetée par ces arbres sera com- pensée par des fonds prélevés sur les recettes routières.
Les surfaces boisées nouvellement créées ne doivent pas être incorporées à la surface totale des forêts protégées par le droit fédéral.

Cosignataires: Biel, Bircher, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Dünki, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Zurich, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Rebeaud, Robert, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (29)

x 387/84.516 I Müller-Argovie - Contrôles facilités à la fron- tière (25 septembre 1984)

Le premier août dernier, le chancelier fédéral autrichien Sino- watz a demandé à notre président de la Confédération si la Suisse s'intéressait à faciliter le contrôle des personnes lors du passage à la frontière par la création d'une «voie européenne»: («Europa-Spur»). Le 8 août, le Conseil fédéral a fait part de son intention de procéder à des négociations à ce sujet.

Je prie le Gouvernement de répondre aux questions suivantes:

Ne serait-il pas judicieux d'ouvrir immédiatement des négo- ciations avec l'Autriche voisine, vu que la République fédé- rale d'Allemagne a déjà conclu des accords avec la France et l'Autriche en vue d'une simplification des contrôles doua- niers?
Ne serait-il pas indiqué que l'Autriche et la Suisse, deux Etats membres de l'AELE au cœur de l'Europe, tous deux pays de tourisme et de transit, concluent avec les Etats membres de la Communauté européenne des accords sem- blables à ceux mentionnés plus haut?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la création d'une «voie européenne» mettrait en évidence la volonté de la Suisse de faciliter le passage de la frontière et de prouver notamment par là que la vignette n'est pas une mesure «chicanière» mais en quelque sorte un «laisser-passer» per- mettant l'utilisation de notre réseau autoroutier?

Cosignataires: Butty, Cantieni, Morf, Pini, Riesen-Fribourg, Sager (6)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

388/84.907 I Müller-Argovie - Combustibles fossiles. Réserves naturelles (12 décembre 1984)

Avec la mise en service du gazoduc de Finsterwald dans l'Entlebuch, la totalité de la réserve de gaz naturel de cette région peut être livrée au consommateur.

A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes:

Juge-t-il admissible d'exploiter les premières réserves impor- tantes de combustible fossile trouvées dans notre pays sans penser à l'économie de guerre?
Le comportement de la Confédération n'est-il pas quelque peu incohérent si l'on songe que d'une part des concessions sont accordées pour exploiter les poches et puits naturels des gisements indigènes de gaz, tandis que l'on projette à Hal- denstein un réservoir artificiel géant taillé dans le roc afin d'emmagasiner les combustibles fossiles importés?

Ne pense-t-il pas que tous les projets de forage ordonnés par la Confédération devraient réserver tous les gisements relati- vement modestes aux fins de l'économie de guerre?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Deneys, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appen- zell, Müller-Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ruffy, Stamm Walter, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (21)

389/83.920 M Müller-Scharnachtal - Moteurs diesel. Limita- tion des nuisances (6 décembre 1983)

Bien que l'importance des divers gaz toxiques émis par les mo- teurs Diesel ne soit pas la même que pour les moteurs à essen- ce, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivan- tes:

Il faut que les exigences auxquelles doivent répondre actuel- lement les gaz d'échappement des moteurs Diesel (particules de suie) soient rendues plus sévères en même temps que les prescriptions concernant les gaz d'échappement des véhicu- les utilisant de l'essence. Il convient notamment de limiter la quantité de particules d'huile Diesel (= fine poussière péné- trant très facilement dans les poumons).
Il faut fixer sans tarder des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes, gazeuses, contenues dans les gaz d'échappement des moteurs Diesel (oxyde de carbone, oxydes d'azote et hydrocarbures).

Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hofmann, Houmard, Landolt, Müller-Wili- berg, Ogi, Sager, Schmid, Schnyder-Berne (13)

390/84.444 M Müller-Scharnachtal - Maisons de jeu (7 juin 1984)

L'expérience des pays étrangers montre que les maisons de jeu gérées avec sérieux constituent une attraction touristique. Les recettes des jeux permettent de financer de multiples tâches dans des domaines d'utilité publique tels que les sports populai- res et la publicité touristique. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport et une proposition de révision de l'article 35, alinéas 1 à 5 de la Cons- titution fédérale afin que, sans porter atteinte au bien public, on autorise les maisons de jeu dans un cadre légal qui reste à dé- terminer.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Basler, Bonny, Bürer-Walenstadt, Candaux, Carobbio, Cavadini, Cevey, Cho- pard, Columberg, Cotti Gianfranco, Dafflon, Dirren, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer-Sursee, Flubacher, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Giudici, Grassi, Hess, Humbel, Iten, Jeanneret, Kohler Raoul, Landolt, Loretan, Massy, Meier- Zurich, Mühlemann, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Ogi, Pini, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Rüttimann, Sager, Savary- Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder- Berne, Schule, Seiler, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss (57)

391/84.531 I Müller-Wiliberg - Réduction de l'heure d'été (3 octobre 1984)

Se fondant sur l'art. 2, al. 3 de la loi du 21 mars 1980 régle- mentant l'heure en Suisse (RS 941.299), le Conseil fédéral a dé- cidé, d'entente avec les Etats voisins du nôtre, de prolonger l'heure d'été à partir de 1986.

Je demande donc au gouvernement de répondre aux questions suivantes:

Quelles expériences ont été faites, en Europe centrale et en Suisse notamment, à la suite de l'introduction de l'heure d'été? Quels en sont les effets au poste de travail, dans les écoles et dans l'agriculture?
L'heure d'été permet-elle des économies d'énergie; si oui, de quelle ampleur?
Est-il exact que la suppression de l'heure d'été est envisagée dans certains pays (RDA et autres?)
Est-il exact que, dès 1986 et sous la pression de la Grande- Bretagne et de l'Irlande - qui ne passent pas à l'heure d'hiver en même temps que les autres pays de la Commu- nauté européenne - l'heure d'été doit être prolongée, en Suisse et dans les pays voisins, jusqu'au deuxième dimanche d'octobre?
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir au niveau inter- national de manière à obtenir une réduction de la période durant laquelle s'applique l'heure d'été?

Cosignataires: Basler, Berger, Bircher, Blocher, Blunschy, Büh- ler-Tschappina, Bundi, Cantieni, Cottet, Dünki, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hess, . Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kühne, Maeder-Appenzell, Massy, Meyer-Berne, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Neuen- schwander, Neukomm, Oester, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Schärli, Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini, Späl- ti, Spoerry, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Zwygart (45)

1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

392/84.418 M Nebiker - Article constitutionnel sur l'énergie (3 mai 1984)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un pro- jet d'article constitutionnel sur l'énergie garantissant un appro- visionnement suffisant et écologiquement judicieux de la popu- lation et de l'économie, autant que possible à des prix raison- nables et selon des modalités encourageant les économies d'énergie, évitant toute dépendance excessive à l'égard de l'étranger et tenant compte de la structure fédéraliste de notre pays.

Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Eng, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Geissbühler, Hari, Hösli, Kopp, Künzi, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nef, Ogi, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Spoerry, Uhlmann, Wyss (20)

x 393/84.494 P Nebiker - Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par les cantons (17 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la pro- tection des animaux afin de charger les autorités cantonales de surveiller également les exploitations qui élèvent des animaux de laboratoire.

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Geissbühler, Hari, Hof- mann, Hösli, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Ogi, Robert, Rutishauser, Uhlmann (12)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

394/84.319 M Nef - Disparités des revenus agricoles (5 mars 1984)

Vu le mandat constitutionnel et les nécessités sociales et politi- ques actuelles, le Conseil fédéral est prié de prendre les disposi- tions qui s'imposent et en particulier de modifier l'arrêté sur l'économie laitière (AEL 1977 RS 916.350.1) afin d'améliorer les conditions d'existence des familles paysannes et de réduire les disparités de revenus dans le secteur agricole. La modifica- tion de l'arrêté susdit devra:

porter la quantité franche à 30 000 kg au moins;
augmenter fortement la taxe conditionnelle (retenue),
qui devra par ailleurs être échelonnée selon la quantité de lait livrée,

de manière que les producteurs participent dans une mesure supportable aux pertes, compte tenu de la diminution des frais de production et de l'accroissement des coûts de mise en valeur en fonction de la quantité de lait livrée.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bühler-Tschappina, Bundi, Darbellay, Flubacher, Nussbaumer, Pini, Schmid, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner (12)

395/84.447 I Neuenschwander - ICHA sur les importations de matériel de guerre (12 juin 1984)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

N'est-il pas également d'avis que les conditions qui déter- minent la perception de l'ICHA sur les importations de matériel de guerre se sont modifiées depuis 1972?
Ne considère-t-il pas que l'obligation de payer l'ICHA sur ces importations, obligation qui n'apporte que des recettes insignifiantes à la Confédération, mais qui constitue une

lourde charge pour le DMF dont les frais d'exploitation sont déjà difficiles à supporter, n'est plus de mise, d'autant plus qu'elle enfle inutilement le budget de la Confédération ?

Est-il prêt à adapter en conséquence l'article 48, lettre e, de l'arrêté sur l'ICHA, dès que possible?
Ne pourrait-on pas, pour l'immédiat, éviter au moins les conséquences budgétaires fâcheuses de la réglementation actuelle, en établissant des factures de pure forme?

396/84.533 P Neuenschwander - Fête nationale. Jour férié dans toute la Suisse (3 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à instaurer le 1er Août jour obliga- toirement férié dans toute la Suisse, en modifiant l'article 18 de la Loi sur le Travail ou par toute autre voie legale.

397/84.905 I Oehen - Enquête pénale contre des juges fédéraux (12 décembre 1984)

Quelle est, aux yeux du Conseil fédéral, l'importance qu'il convient d'attacher à l'intégrité, à la rectitude et à la fidélité à la loi du Tribunal fédéral pris collectivement et de chaque juge fédéral en particulier tant pour la paix intérieure que pour la confiance des citoyens en l'ordre juridique et en l'Etat?
Les juges fédéraux jouissent-ils de privilèges quelconques en matière de poursuites pénales, par exemple dans la circula- tion routière ou pour ce qui est de leurs activités non offi- cielles?
Qui est compétent - lorsqu'un juge fédéral a prétendument commis un délit poursuivi d'office - pour instruire l'affaire, qui l'est pour inculper le cas échéant le juge et qui pour juger celui-ci? Est-ce que ce sont les juges d'instruction et tribunaux du canton de Vaud ou, en cas de plainte, le Pro- cureur de la Confédération, agissant d'office, ainsi que la Cour d'assises fédérale prévue à l'article 112, 4e alinéa, de la constitution ?
Le Conseil fédéral estime-t-il qu'on a la garantie que l'ins- truction de ce qui est apparemment une affaire pénale se dé- roulera selon toutes les règles d'un Etat fondé sur le droit, même si elle est effectuée par les instances vaudoises, et sans que les juges fédéraux concernés soient suspendus? De quels moyens le Conseil fédéral disposerait-il, le cas échéant, pour pouvoir garantir qu'une enquête pénale sera conduite de façon irréprochable du point de vue des principes qui régis- sent un Etat fondé sur le droit (p. ex. nomination d'un com- missaire fédéral, au sens de l'art. 12, 2ª al., cst.)?
Quelle est la responsabilité civile encourue par la Confédéra- tion du fait des activités officielles ou non officielles d'arbi- trage exercées par des juges fédéraux en fonction ?

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Ruf-Berne, Soldini (4)

x 398/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (7 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se pro- noncer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les jour- naux et les périodiques n'ait pas lieu.

Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2)

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

399/84.389 P Oehler - Politique coordonnée des transports. Navigation aérienne (22 mars 1984)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport dans lequel seront proposés les voies et moyens permettant de co-financer, dans le cadre de la politique coordonnée des transports, les frais d'infrastructure, de sécurité et de protection de l'environnement qu'entraînent les modes de transport non routier du trafic pri- vé; ce financement devra être assuré par le produit de la charge fiscale prélevée sur les carburants.

400/84.472 P Oehler - Service de presse culturel (21 juin 1984)

Le Service de presse culturel - Schweizer Feuilletondienst - fondé en 1939 a, depuis plus de quatre décennies, joué un rôle important dans l'intérêt de la culture et des contacts entre les différentes parties du pays. Or, son existence est aujourd'hui en danger puisque la Confédération et la Fondation Pro Helvetia menacent de lui retirer la subvention annuelle de 150 000 à 200 000 francs qu'elles lui allouent.

J'invite le Conseil fédéral à prendre des mesures en vue d'assu- rer à long terme la survie de ce service.

401/84.546 M Oehler - Loi sur la circulation routière. Limita- tions de vitesse (4 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ar- ticle 32 de la Loi sur la circulation routière, et ce dans le but d'y fixer les vitesses maximales autorisées sur les routes.

402/84.903 M Oehler - Exploitation et entretien des routes nationales. Avances aux cantons (12 décembre 1984)

L'examen parlementaire de l'arrêté fédéral concernant l'utilisa- tion des droits d'entrée perçus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (message 84.020) a pris du retard. Dans le meilleur des cas, l'arrêté ne pourra entrer en vigueur que dans la seconde moitié de 1985.

Selon l'article 36bis, 4e alinéa, cst, les cantons peuvent prétendre une part des droits d'entrée sur l'essence pour couvrir les frais découlant de l'exploitation et de l'entretien des routes natio- nales, et ce depuis la date d'entrée en vigueur de cet article constitutionnel (1er mai 1983). Depuis cette date, les droits d'entrée sur les carburants qui n'ont pas été distribués ont été versés à la réserve constitutée spécialement à cet effet et qui atteindra, à la fin de 1984, le montant de 1,3 milliards de francs environ.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'utiliser une partie de cette réserve pour verser aux cantons des avances correspon- dant aux montants auxquels on peut estimer qu'ils ont droit pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales.

403/84.912 I Oester - Destruction des forêts alluviales du Danube. Violation de conventions internationales (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Est-il toujours d'avis que c'est à juste titre que les forêts allu- viales du Danube, situées près de la frontière autrichienne, sont inscrites sur la liste de la Convention internationale de Ramsar?
Estime-t-il que la destruction prévue de ces forêts alluviales est un affaire relevant exclusivement de la souveraineté autrichienne?
Le Conseil fédéral est-il prêt

à faire usage du droit qui est le sien en vertu de la Convention de Ramsar - à laquelle la Suisse est Partie contractante - et de faire appel au bureau de ladite Convention en raison de la destruction prévue d'une zone protégée ?
à faire appel au Conseil de l'Europe, compétent en la matière, s'il s'avérait qu'il y a violation de la Convention de Berne?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Blunschy, Borel, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eppenberger- Nesslau, Euler, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Günter, Hari, Hegg, Jaeger, Landolt, Lanz, Longet, Loretan, Maeder- Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Müller-Argovie, Müller- Bachs, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss- baumer, Oehen, Ogi, Petitpierre, Pidoux, Pitteloud, Rebeaud, Robert, Ruckstuhl, Ruffy, Sager, Schnider-Lucerne, Schule, Segmüller, Seiler, Soldini, Stamm Judith, Stamm Walter, Vannay, Weber Monika, Weder-Bâle, Wick, Zwingli, Zwygart (61)

404/84.412 M Ogi - Réorganisation de l'administration fédérale (2 mai 1984)

On constate souvent que l'administration fédérale n'exécute pas adéquatement, voire pas du tout, des tâches urgentes, en raison de son manque de souplesse dans sa gestion du personnel. Exemples: le traitement des demandes d'asile, la protection de l'environnement, la nomination d'instructeurs dans les écoles de recrues. Ce manque de souplesse est une cause, et non des moindres, du malaise qu'éprouvent certains milieux à l'égard de l'Etat fédéral. En fait, ils se trompent de cible, car ce n'est pas l'Etat qui est en cause, mais la bureaucratie. Résultat: les fonc- tionnaires ont mauvaise presse alors qu'ils sont tributaires de contingences sur lesquelles ils n'ont aucune influence.

Certes, le blocage du personnel en tant que solution d'urgence était justifié, mais il ne constitue qu'une mesure très générale qui ne permet pas à elle seule de résoudre les problèmes de l'heure avec l'efficience indispensable. Ce qu'il faut, c'est une administration à la fois proche des citoyens et à la hauteur de ses tâches. Pour cela, elle doit être «débureaucratisée» et gérée comme une entreprise moderne de prestation de services.

Le Conseil fédéral est sommé en conséquence de charger un ou plusieurs bureaux-conseils spécialisés dans la gestion d'entreprises d'effectuer une analyse approfondie de l'adminis- tration fédérale dans son ensemble. Cette analyse devra appli- quer des critères précis (efficacité optimale, souplesse, proximité du citoyen) et déboucher sur des propositions de mesures concrètes. Une telle opération devra bien entendu se faire avec la collaboration des associations du personnel.

Cosignataires: Aliesch, Aubry, Basler, Berger, Blocher, Bon- nard, Bonny, Brélaz, Bremi, Bühler-Tschappina, Candaux, Cevey, Cincera, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dubois, Dünki, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, Eppenberger- Nesslau, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, Gehler, Geissbühler, Giudici, Grendelmeier, Hari, Hösli, Hunziker, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Kohler Raoul, Koller Arnold, Landolt, Loretan, Maeder-Appenzell, Martin, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Oester, Perey, Pfund, Reich, Reich- ling, Risi-Schwyz, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruf-Berne, Rutishau- ser, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, Schärli, Schmidhalter, Schni- der-Lucerne, Schule, Spalti, Spoerry, Steinegger, Thevoz, Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Weder-Bâle, Wyss, Zwygart (77)

405/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (9 mars 1983)

La tâche qui est confiée, par l'article 24sexies de la Constitution et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suf- fisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'exté- riorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus flagrant entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-dire la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo- rable.

Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de la nature et celle du patri- moine national. Les services administratifs compétents doivent être mis en état de défendre efficacement et en toute indépen- dance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage, face aux intérêts matériels qui leur sont contraires.

Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz, Gerwig), Günter, Hubacher, Humbel, Jaeger, (Jelmini, Kaufmann, Lang), Leuen- berger Moritz, (Loetscher), Longet, Loretan, Mauch, (Meier Josi, Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller- Lucerne), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, (Reiniger), Renschler, (Rothen), Ruffy, (Schalcher), Schmid, Segmüller, (Spiess), Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber- Arbon, Widmer, Ziegler-Soleure, (Zwygart) (61)

406/84.320 I Ott - Objecteurs de conscience (5 mars 1984)

Des porte-parole du Conseil fédéral, de l'armée et de presque tous les partis ont souligné que le problème des objecteurs de conscience devait enfin être résolu de manière correcte. Je pose à ce sujet les questions suivantes au Conseil fédéral:

Après le rejet de l'initiative pour un service civil, le gouver- nement est-il toujours disposé à entreprendre quelque chose pour arriver rapidement à une solution acceptable pour tous?
Partage-t-il toujours l'opinion, exprimée par son porte-pa- role lors des débats sur le service civil au Conseil national, à savoir que la solution doit consister à créer un service civil de remplacement? Estime-t-il en conséquence également que la suite à donner à la motion Segmüller, acceptée par le Conseil national (demandant que les objecteurs de conscien- ce ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci), ne peut tout au plus constituer qu'une solution provisoire?
Ne pense-t-il pas également que la notion de «grave conflit de conscience», introduite en vertu de l'actuel droit pénal militaire et qui est encore communément admise aujour- d'hui, est dépassée du fait qu'elle donne l'impression que l'impératif de la conscience est une anomalie, une sorte de maladie psychique? Ne faudrait-il pas s'efforcer d'adopter, dans la loi et dans la jurisprudence, une formation plus objective?
La motion Segmüller dont le Conseil fédéral s'est déclaré satisfait parle d'«objecteurs de conscience authentiques». Elle ne contient aucune indication quant aux motifs de nature religieuse ou morale. Le gouvernement admet-il que ce que l'on nomme des motifs de conscience, qu'ils soient de nature religieuse, (individuelle-) éthique ou autre, par ex. sociale (et en ce sens politique) peuvent souvent s'entremêler au point de se révéler indissociables et que, pour cette raison, il faut renoncer totalement à établir de telles dis- tinctions dans la législation ?
Des entretiens permettent certes de déterminer plus ou moins la nature des motifs de conscience, mais il paraît diffi- cile d'en déceler la force qui, finalement pourtant, est déter- minante en l'occurrence. Ne faut-il pas, pour cette raison, considérer quand même la preuve par l'acte, soit l'accom- plissement d'un service de remplacement plus long, comme l'élément relativement le plus convaincant, sur ce point déci- sif? Mais à présent que le peuple et les cantons ont décidé qu'il ne fallait pas s'en remettre au seul jugement de chacun pour ce qui est de la preuve, mais qu'un organe représentant les pouvoirs publics devait avoir son mot à dire, il faut se poser la question suivante: Comment sera-t-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, de combiner l'idée de la preuve par l'acte sous une forme crédible avec l'intervention d'une com- mission constituée par l'Etat?
Il est incontestable qu'un service civil de remplacement ne peut être considéré comme valable que s'il pose des exigen- ces équivalant à celles du service militaire. Comment, dans ses grandes lignes, le service civil pourrait-il être conçu afin que, dans tous les aspects principaux, il ne pose pas en moyenne d'exigences moindres que le service militaire ?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Meizoz, Morf, Müller-Zurich, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon (45)

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 407/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri- moine génétique végétal (18 mars 1983)

A. La pratique et l'amélioration des epèces, notamment par la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rende- ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispa- rition d'espèces moins productives et d'un rendement éco- nomique inférieur.

B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités généti- ques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au

climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturel- les.

C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi- lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme.

D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier.

Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures appropriées, notamment:

La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides.
La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir.
La prise en considération dans les projets de la coopération technique de la nécessité de conserver le patrimoine généti- que naturel et les espèces adaptées à leur milieu.

Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basler, Bonnard, Borel, Bré- laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, (Delamuraz), Dupont, Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gautier, Houmard, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, (Mess- mer, Muheim), Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Stein- egger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) (36)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

408/83.944 P Petitpierre - Pilotes professionnels suisses (15 décembre 1983)

a. D'assez nombreux pilotes professionnels qualifiés, de natio- nalité suisse, ne trouvent pas d'emploi dans les entreprises . suisses d'aviation civile. Il en résulte un gaspillage de la for- mation professionnelle et des situations pénibles pour les intéressés. Le petit nombre de pilotes en quête d'un emploi enregistrés comme tels s'explique par le fait qu'ils sont ins- crits sous une autre rubrique professionnelle qui figure dans la nomenclature de l'OFIAMT (selon l'art. 2 de l'ordon- nance sur la formation professionnelle, RS 412.101).

b. Les pilotes professionnels ne peuvent que difficilement se re- classer à des conditions comparables à celles qui correspon- dent à leur formation de pilote.

c. Les possibilités d'emploi à l'étranger sont quasiment nulles.

d. Des pilotes étrangers obtiennent en Suisse des licences et des engagements sans que la réciprocité soit assurée. De nom- breux pays excluent même la formation ou l'engagement de pilotes suisses.

e. L'absence de consultation et de représentation des pilotes suisses - indépendamment de l'organisation interne de notre compagnie nationale - compromet les possibilités d'interven- tion officielle de ces derniers.

En conséquence, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir étudier l'introduction de mesures pour:

Assurer la présence au sein de la commission de la naviga- . tion aérienne (cf. art. 1er de l'ordonnance du 5 juin 1950, RS 748.112.3) de représentants des pilotes professionnels indé- pedamment des entreprises de transport aérien.
Inclure la profession de pilote professionnel dans la nomen- clature de l'OFIAMT (cf. art. 2 de l'ordonnance sur la for- mation professionnelle, RS 412.101).
Veiller à ce que des pilotes professionnels étrangers ne puis- sent être engagés pour piloter des avions immatriculés en Suisse tant que des pilotes suisses qualifiés ne peuvent trou- ver d'emploi comme pilotes.

Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger- Nesslau, Frey-Neuchâtel, Früh, Kohler Raoul, Revaclier, Stein- egger, Wyss (10)

409/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983)

En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concer- nant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons,

tenant compte aussi des prévisions concernant la situation financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales.

× 410/84.517 I Pini - Postes frontière de Chiasso-Brogeda et de Stabio-Gaggiolo (26 septembre 1984)

Les difficultés qui surgissent périodiquement dans le transit du trafic des marchandises à travers les postes frontière de Chiasso- Brogeda et de Stabio-Gaggiolo créent des difficultés intolérables, qui exigent des solutions opportunes au niveau italo-suisse. Le problème soulevé par M. Grassi à l'heure des questions le 24 de ce mois a fait l'objet d'une réponse partielle du gouvernement; c'est pourquoi l'interpellation doit être réexaminée plus en dé- tail sur le fond.

L'accord entre la Suisse et l'Italie visant à régler les trafics douaniers ne semble plus garantir le passage dans des condi- tions normales aux postes frontière susmentionnés. En particu- lier, la place commerciale de Chiasso, liée surtout à l'activité des expéditionnaires, est directement compromise par cette situation; les projets de réorganisation des Italiens risquent, entre autres, de réduire sensiblement ses services, dont l'effica- cité est reconnue. Tout cela se répercute sur l'ensemble des tra- fics ferroviaires et routiers à travers la dorsale nord-sud du Saint-Gothard, menaçant ainsi son importance économique tra- ditionnelle.

Compte tenu de ce qui précède, l'interpellateur demande au Conseil fédéral quelles mesures urgentes il entend prendre, avec l'accord de l'Italie, pour redonner aux structures douanières de Chiasso-Brogeda et de Stabio-Gaggiolo une importance et une capacité de fonctionnement normales aux services en question.

Cosignataires: Carobbio, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Giudici, Grassi, Robbiani, Salvioni (7)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

411/84.519 M Pini - Augmentation du nombre des secrétaires d'Etat (26 septembre 1984)

Aux fins de mieux organiser et, simultanément, de mieux réali- ser l'accomplissement de ses tâches de caractère exécutif, le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi prévoyant la création d'une charge de secrétaire d'Etat pour chaque dépar- tement du gouvernement, tout en redéfinissant ses fonctions actuelles au niveau politico-institutionnel et en conférant au Parlement la faculté de nommer.

Cosignataires: Bonnard, Christinat, Cotti Gianfranco, Couche- pin, Coutau, Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Robbiani, Salvioni, Uchtenhagen (12)

× 412/84.334 P Pitteloud - Interdiction du dibrométhane et/ou du dichloréthane dans les carburants (7 mars 1984)

Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesures visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de di- chloréthane aux carburants vendus en Suisse.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Bundi, Chris- tinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Neukomm, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 413/84.535 I Pitteloud - Renvoi des Tamouls au Sri Lanka (3 octobre 1984)

Je demande au Conseil fédéral:

S'il est exact que les œuvres d'entraide ont vainement essayé, depuis quelques semaines, d'entrer en contact avec l'adminis- tration fédérale?
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tenir compte de leurs propositions concernant la situation des Tamouls dont la de- mande d'asile n'a pas été acceptée ?
Si, dans le cas où des Tamouls étaient rapatriés et compte tenu des doutes qui subsistent quant à leur sécurité, le

Conseil fédéral n'estime-t-il pas indispensable de créer une commission incluant par exemple les œuvres d'entraide, le HCR, Amnesty International, commission qui serait chargée d'organiser les retours dans les meilleures conditions pos- sibles?

La publication du rapport sur les investigations effectuées au Sri Lanka du 11 au 20 août 1984 et la décision du Conseil fédéral de renvoyer dans leur patrie les Tamouls dont la de- mande d'asile est refusée, qui y fait suite, laissent subsister de nombreuses questions et inquiétudes.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés vient de confirmer son invitation à tous les pays et gouverne- ments européens de ne pas renvoyer les Tamouls.

Quant aux principales œuvres d'entraide suisses, qui s'étaient réunies dans un groupe de travail désireux de proposer des solutions, elles ont déclaré regretter énormément les bases choisies par le Conseil fédéral pour prendre sa décision.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Huba- cher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Ott, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon (20)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

414/83.401 P (Räz) Geissbühler - Administration fédérale. Dé- centralisation (17 mars 1983)

Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part, le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envisager un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilin- guisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routières et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il avoir lieu?

Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Graf, Hofmann, Kohler Raoul, (Roth) (7)

1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Geissbühler.

415/83.402 M (Räz)-Graf - Droits populaires. Abus (17 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un Rapport et une proposition visant à empêcher que soient de nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois ans - des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été repoussés en votation populaire.

Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Blocher, Brat- schi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwin- ter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Jost), Jung, Koh- ler Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, (Meier Kaspar, Mess- mer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, (Teuscher), Thévoz, Weber-Schwyz, (Zwygart) (43)

1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Graf.

x 416/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (20 juin 1983)

La modification du modèle comptable de la Confédération, ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de comparaison sur le plan budgétaire.

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu- part des cantons se serviront l'année prochaine déjà.

1984 29 novembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

417/83.908 I Reichling - Passages à niveau non gardés. Sup- pression (7 octobre 1983)

Je demande au Conseil fédéral:

Combien de passages à niveau ont-ils purement et simple- ment été supprimés ces vingt dernières années? Dans quelles mesure le trafic a-t-il été dévié sur d'autres passages?
Pour quelles raisons les coûts des installations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire sont-ils, pour la majeure partie, supportés par les communes et non par les entreprises de transport elles-mêmes comme le prévoit l'art. 19 de la Loi fédérale sur les chemins de fer?
Comment se fait-il que de telles suppressions soient décidées malgré la résistance des communes intéressées (par ex. Illnau, ZH)?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette politique hostile aux piétons et à tout mettre en œuvre pour préserver autant que possible l'ancien réseau de chemins, dont les véhicules à moteur sont souvent bannis?
Le gouvernement n'est-il pas d'avis que les coûts des instal- lations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire devraient être à la charge des entreprises intéressées ?
Pourquoi traiter le piéton en parent pauvre au point de ne pas même envisager l'installation de barrières automatiques et de signaux accoustiques destinés à l'avertir?

1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 418/83.923 M Reimann - Saisonniers étrangers (8 décembre 1983)

Pour que la définition juridique du statut des saisonniers étran- gers soit plus claire et pour en améliorer l'application, il faut que le Conseil fédéral prenne les mesures suivantes:

Limitation à la nature strictement saisonnière des emplois

L'article 18, alinéa 5, du Règlement d'exécution de la LSEE doit être formulé et appliqué de manière plus restrictive. Cette disposition prévoit que les saisonniers sont des étrangers «dont la profession s'exerce à des saisons déterminées et qui, dans cette profession, occupent un emploi saisonnier.» La Confédé- ration doit fixer des critères clairs et objectifs qui définissent le minimum des fluctuations saisonnières à caractère économique ou climatique. Les cantons devront tenir un registre ad hoc des entreprises saisonnières; des commissions tripartites (autori- tés/employeurs/syndicats) seront compétentes pour en assurer la surveillance.

Maintien du contingentement

Toutes les autorisations saisonnières devront être incluses dans le contingent, y compris celles de courte durée (engagement ne dépassant pas trois mois).

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Cho- pard, Eggli-Winterthour, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Wagner, Weber- Arbon, Zehnder (29)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

419/84.598 M Reimann - Protection de la personnalité du sala- rié (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière on pourrait introduire dans le droit du travail des dispositions visant à protéger concrètement les travailleurs contre toute atteinte à leur personnalité. Il s'agit avant tout d'interdire les installations de surveillance qui contrôlent en permanence les activités des travailleurs. En outre, il faudrait établir des critères qui permettent de réglementer sans équivoque la mise en place de dispositifs de surveillance devant servir à autre chose qu'au contrôle du personnel.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winter- thour, Euler, Fankhauser, Fehr, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Morf, Neukomm, Rie- sen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (33)

x 420/84.502 P Renschler - Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (19 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur l'interdiction de substances toxiques, de façon à proscrire l'importation et la fourniture d'objets traités avec de telles sub- stances.

Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Fehr, Gloor, Jaggi, Lanz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Pitte- loud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Wagner (24)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

421/84.922 I Renschler - Avion coréen abattu. Appréciation du Conseil fédéral (13 décembre 1984)

Diverses enquêtes sur les conditions exactes de l'incident aérien du 1er septembre 1983, lors duquel des appareils de l'armée de l'air soviétique ont abattu, au-dessus de l'île Sakhaline, un avion civil coréen en dérive, ont été publiées un an après («The Nation» Ohio/USA, nº 4, vol. 239, août 1984; «Der Spiegel», nº 39-42/1984).

Si l'on se fonde sur ces rapports, il est vraisemblable que le jumbo-jet a été dirigé sciemment ou volontairement par le pilote au-dessus du territoire soviétique et il n'est pas exclu qu'il s'agisse, en l'occurrence, d'une violation délibérée de l'espace aérien. D'autre part, on tient pour vraisemblable que l'aviation militaire soviétique a abattu cet aéronef civil à partir des erreurs et malentendus de ses propres services de renseigne- ment.

Présumant qu'il devait s'agir d'un acte d'agression prémédité, la Suisse s'est associée au boycott du trafic aérien, dirigé contre l'Union soviétique.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Comment apprécie-t-il aujourd'hui, sur la base du résultat des enquêtes les plus récentes, cet incident de politique exté- rieure?
Que compte-t-il entreprendre afin de se prémunir à l'avenir, en cas d'incidents semblables et belliqueux de politique internationale, de la stratégie de désinformation mise en œuvre par n'importe quelle partie au conflit, et afin de s'as- surer une appréciation indépendante de la situation?

Cosignataires: Braunschweig, Hubacher, Stamm Walter, Uchtenhagen (4)

422/84.518 M Riesen-Fribourg - Loi sur l'exportation du maté- riel de guerre. Révision (26 septembre 1984)

Au vu des derniers développements des exportations d'avions Pilatus P7, qui démontrent incontestablement l'utilisation fi- nale à fins militaires de cet aéronef, le Conseil fédéral prend immédiatement les mesures suivantes:

Une interdiction, ayant un effet immédiat, d'exportation d'avions Pilatus P7.
La révision de la loi sur l'exportation de matériel de guerre pour éliminer:

a. L'exportation de matériel ou d'engins susceptibles d'être ultérieurement transformés à des fins militaires;

b. L'exportation de matériel de guerre, de matériel ou d'en- gins ultérieurement transformables en matériel de guerre, vers des pays en guerre, dans un état de belligérance latente, en situation de guérilla ou de guerre civile.

Cosignataires: Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Robbia- ni, Ruffy, Vannay (13)

423/83.902 P Robbiani - Produit national brut et énergie nucléaire (6 octobre 1983)

Selon les données de l'Office fédéral de statistique, le produit national brut a diminué de 1,5 pour cent, en termes réels, durant l'année 1982.

En revanche, il a augmenté de 2,5 pour cent en 1981.

Pour justifier le recours à l'énergie nucléaire par le biais de la clause de besoin, la Commission fédérale pour une conception

globale de l'énergie a imaginé comme scénario une croissance économique variant entre 1,5 et 2,8 pour cent par an. La diffé- rence entre la situation réelle et les prévisions saute aux yeux.

Le Conseil fédéral est par conséquent invité à charger la com- mission d'experts de vérifier la preuve du besoin d'énergie nucléaire, compte tenu de la nouvelle situation économique dont le PNB est le principal indicateur.

Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Jaggi, (Jelmini), Longet, Meizoz, Petitpierre, Pini, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) (15)

424/84.353 I Robert - Aérodrome de Belpmoos. Engagement de la Confédération (12 mars 1984)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Est-ce vrai qu'il existe des plans selon lesquels le DMF envi- sage d'utiliser davantage l'aérodrome de Belpmoos, notam- ment pour des vols d'instruction ?
Quelle est la portée précise de ces plans?
Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet entre le DMF, le canton et la société Alpar? Quand?
Un regain d'intérêt de l'administration fédérale pour l'aéro- drome ne risque-t-il pas d'aboutir à la réalisation «en douce» d'un projet pourtant refusé par le peuple bernois?
Le Gouvernement central pense-t-il comme nous que l'ad- ministration fédérale est tenue elle aussi de respecter la nette volonté de la population bernoise?

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bonny, Bratschi, Brélaz, Cli- vaz, Geissbühler, Günter, Gurtner, Hofmann, Müller-Zurich, Neukomm, Oehen, Ogi, Rebeaud, Schnyder-Berne, Zwygart (17)

425/84.414 M Robert - Epoux et concubins. Egalité de traite- ment sur le plan fiscal (3 mai 1984)

Le Conseil fédéral est chargé:

de préparer immédiatement un projet de révision du droit fis- cal fédéral, visant à ce que soit respecté le principe de l'égali- té devant la loi inscrit à l'article 4 cst et à ce que les époux et concubins soient traités de la même manière sur le plan fis- cal;
de présenter ce projet au parlement, dans le courant de la présente législature encore;
d'entreprendre la révision en question en appliquant le prin- cipe de l'imposition séparée (imposition individuelle);
d'inviter expressément les cantons à adapter sans tarder leur législation fiscale aux principes inscrits dans la constitution.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bühler-Tschappina, Dünki, Fankhauser, Fehr, Günter, Jaeger, Kopp, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Müller-Zurich, Rebeaud, Rutishauser, Stamm Walter, Uhlmann, Weber-Arbon, Zwygart (23)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 426/84.567 P Robert - Politique en faveur de la jeunesse (5 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement, au cours de la présente législature encore, les projets concernant les bases législatives qui permettront de soutenir les activités extrasco- laires des jeunes ainsi que d'introduire le congé de formation des jeunes travailleurs, qui exercent une charge bénévole pour les activités extrascolaires des jeunes.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Bonny, Brélaz, Bühler-Tschappina, Columberg, Deneys, Dünki, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Grendel- meier, Gurtner, Herczog, Hofmann, Humbel, Jaeger, Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meyer-Berne, Müller-Argo- vie, Müller-Zurich, Neukomm, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pfund, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stap- pung, Steinegger, Uhlmann, Vannay, Weber Monika, Weber- Arbon, Weder-Bâle, Wick, Widmer, Zwingli, Zwygart (61)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

427/84.902 M Robert - «Sauvez la forêt» (12 décembre 1984)

Le dépérissement des forêts a pris en peu de temps des dimen- sions catastrophiques. Les conséquences pour notre pays seront incalculables si ce fléau continue à se propager au rythme actuel, ou, ce qui est plus vraisemblable en l'absence de me- sures draconiennes, s'il s'accélère. Les décisions prises ou annoncées jusqu'ici en vue d'enrayer le mal sont certes néces- saires mais de loin pas suffisantes parce que trop peu efficaces et parce que leurs effets se font sentir dans une large mesure à titre «posthume». Une réduction notable de la pollution atmos- phérique doit survenir dans les deux ou trois ans à venir si l'on veut que nos bois puissent se restaurer. Or les seules mesures rapidement efficaces qui soient envisageables consistent à abais- ser radicalement la consommation de carburant et d'huile de chauffage.

En conséquence le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans les plus brefs délais mais au plus tard d'ici à l'automne 1985 un rationnement des carburants et des huiles de chauffage, et de former un état-major de crise ayant pour mission de surveiller l'exécution de toutes les tâches y relatives.

Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3)

428/84.939 M Robert - Géologie de la Suisse. Création d'un nouvel organisme (14 décembre 1984)

La progression du dépérissement des forêts et, depuis peu, du sol aura pour conséquence que notre pays devra, ces prochaines années, faire face à des problèmes énormes - danger d'inonda- tions, difficultés lors des reboisements, etc. - dont la solution exige une connaissance exacte de la nature géologique du sous- sol. Dans ce domaine, notre pays se trouve, compte tenu des tâches qui l'attendent, dans une situation tout à fait critique tant sur les plans juridique et financier que sur celui de l'orga- nisation. C'est ainsi que, dans les conditions actuelles, il faudra attendre encore 60 à 100 ans pour que l'Atlas géologique de la Suisse soit terminé; du fait de la dispersion de la recherche et d'un manque de coordination, un travail systématique et une interprétation méthodique des résultats sont rendus impos- sibles; on ne peut pas non plus fixer des priorités, ce qui serait pourtant nécessaire; faute de bases légales, seule une partie des données géologiques recueillies par des institutions privées et des services publics sont disponibles; les institutions chargées des relevés géologiques dans notre pays se trouvent dans une situation financière déplorable. Depuis des années, des spécia- listes, des services publics et des politiciens s'efforcent de faire en sorte que cette situation intenable change (cf. p. ex. les récentes interventions du CE Piller, des CN Petitpierre et Borel).

Les problèmes de l'environnement prenant un tour toujours plus critique, on n'a plus le droit de renvoyer les changements qui s'imposent en invoquant le manque d'argent.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargée de créer sans tar- der les conditions légales et organisationnelles qui permettront de résoudre, dans le domaine de la géologie de la Suisse, les tâches et problèmes urgents, conformément à l'importance qu'ils revêtent pour le pays tout entier.

Les objectifs de la nouvelle organisation doivent être les sui- vants:

Création d'une institution neutre appartenant à la Confédéra- tion, mais ne dépendant pas directement d'un département, et dont les tâches seraient notamment les suivantes:
établissement accéléré de cartes
coordination des travaux
rassemblement de toutes les informations importantes sur le plan géologique
création d'un service national de documentation
création d'archives centrales pour les carottes (échantillons de forage)
création d'un organisme neutre chargé de traiter les recours
établissement d'un programme à long terme de surveil- lance.

Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3)

429/84.940 M Robert - Education à l'environnement. Engage- ment de la Confédération (14 décembre 1984)

Les études les plus récentes touchant le dépérissement des forêts ont mis en lumière la gravité des problèmes qui affectent aujourd'hui l'environnement. Il est donc impérieux d'intensifier

les efforts: par là j'entends qu'il faut non seulement prendre des mesures efficaces à court terme, mais encore nous remettre en question et adopter une nouvelle attitude plus conforme aux impératifs écologiques.

Dans ce contexte, l'éducation à l'environnement joue un rôle capital. En effet, faute d'une telle éducation dispensée de manière systématique et conçue pour être aussi complète que possible, nous ne pourrons pas, à long terme, venir à bout des problèmes écologiques. Ces dernières années, diverses enquêtes visant à déterminer où en était l'éducation à l'environnement en Suisse, ont montré que cette éducation présentait de graves lacunes, et ce à tous les degrés de l'enseignement (classes précé- dant l'école obligatoire, école obligatoire, écoles moyennes, uni- versités, écoles professionnelles, formation des adultes). En dépit de certains progrès réalisés ces derniers temps par l'en- seignement public, l'éducation à l'environnement continue d'être, dans une large mesure, l'affaire d'organisations écologi- ques privées ou de quelques enseignants et services administra- tifs motivés. Or, de nos jours, les problèmes écologiques sont un véritable défi pour l'ensemble de la société. Les résoudre est de- venu une tâche prioritaire des pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'user de tous les moyens d'action dont il dispose (ceux que lui donnent par exemple les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement, de la loi sur la recherche, de la loi sur la protection de la nature et du paysage, ainsi que de la loi sur la formation professionnelle), dans les limites de ses attributions - il va de soi qu'il se doit de respecter la souveraineté cantonale en matière scolaire - pour:

I. a. assurer la création d'un institut spécialisé dans la recher- che sur les problèmes de l'environnement;

b. favoriser l'enseignement de l'écologie au niveau universi- taire et coordonner cette activité avec celle d'autres organes et établissements, tels que l'OSPE, l'OFF, l'OFIAMT, les établissements annexes des Ecoles poly- techniques, etc .;

c. inciter les hautes écoles à introduire dans leurs pro- grammes un cycle postgrade interdisciplinaire dans les branches écologiques;

d. amener les établissements annexes à former une sorte d'académie de la protection de la nature, offrant un en- semble de services harmonisés et coordonnés;

e. développer l'information sur les problèmes de l'environ- nement et sur la nécessité de prendre des mesures d'ordre écologique.

II. Le Conseil fédéral est en outre chargé de prendre l'initiative de créer, en collaboration avec les cantons, la SSR, les orga- nisations s'occupant d'écologie, les institutions œuvrant dans le domaine de la formation des adultes, ainsi qu'avec d'autres milieux intéressés, une fondation de l'éducation à l'environnement qui soit un centre de documentation et d'information et favorise l'échange d'informations.

Cosignataires: Brélaz, Müller-Bachs, Rebeaud (3)

x 430/84.529 I Röthlin - Véhicules automobiles. Contrôle des gaz d'échappement (2 octobre 1984)

Le Département de justice et police s'efforce actuellement de mettre au point en collaboration avec les cantons et les profes- sionnels de l'automobile un programme efficace de contrôle des gaz émis par les véhicules en circulation.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'employer auprès des can- tons pour que ces derniers mesurent systématiquement les taux de polluants dans les gaz d'échappement lors des contrôles usuels des véhicules? Les appareils actuels permettraient aux agents d'effectuer ces mesures sans difficulté en un temps mini- me. Une telle pratique pourrait s'inscrire parmi les mesures im- médiates pouvant être prises pour amoindrir la pollution at- mosphérique et contribuer par là à la sauvegarde du milieu.

Cosignataires: Iten, Steinegger (2)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

431/84.465 M Ruch-Zuchwil - Loi sur le droit d'auteur. Révi- sion totale (20 juin 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales, cette année encore, le projet de révision totale de la loi sur le droit d'auteur, loi qui date de 1922.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bircher, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger- Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Zehnder (30)

432/84.597 P Ruch-Zuchwil - Prestations complémentaires AVS/AI. Révision de l'article 3 de la loi (11 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une révi- sion de l'article 3, 5e alinéa de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité; cette disposition devrait préciser que le revenu du conjoint d'un bénéficiaire de rente AI ne sera pas pris en considération pour calculer le revenu déterminant.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber- Arbon, Zehnder (39)

433/84.461 P Ruf-Berne - Pluies acides. Mesures (15 juin 1984)

Le Conseil fédéral est prié d'organiser une étude générale des pluies acides en chargeant l'Office de l'environnement d'exami- ner, en collaboration avec les cantons, les dispositions néces- saires pour mesurer régulièrement l'acidité (pH) des eaux plu- viales recueillies dans les bassins collecteurs installés à cet effet. Les résultats de ces mesures, accompagnés de précisions sur les conditions météorologiques dans lesquelles elles ont été faites (situation générale et plus particulièrement régime des vents), devront être transmis périodiquement à l'office.

Cosignataires: Brélaz, Hegg, Meier-Zurich, Müller-Zurich, Oehen, Soldini (6)

434/84.468 M Ruf-Berne - Projet de mosquée près de Berne (20 juin 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard toutes les mesures politiques, juridiques et autres qui sont concevables en droit, afin d'empêcher le royaume d'Arabie Saoudite de cons- truire, comme il le projette, une mosquée à Wabern près de Berne. Il est prié en particulier, d'intervenir immédiatement par la voie diplomatique auprès du gouvernement saoudien afin que l'on renonce au lieu de culte islamique en question.

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen (3)

435/84.495 P Ruf-Berne - Livre du soldat. Réédition (17 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de faire rééditer le livre du soldat et de le faire distribuer aux militaires suisses.

Dans la nouvelle édition de cet ouvrage d'information qui était distribué à la troupe de 1958 à 1974, il faudrait viser notam- ment les objectifs suivants:

renforcer la conscience de l'identité nationale, l'esprit de résistance morale et la volonté de défendre la patrie;
approfondir le savoir en instruction civique et en histoire ainsi que les connaissances militaires.

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Soldini (3)

x 436/84.528 I Ruf-Berne - Dettes du PSS auprès de la Con- fédération (2 octobre 1984)

A la mi-septembre 1984, on a appris par la presse que le Parti socialiste suisse (PSS) s'était lourdement endetté pendant des années auprès du Département fédéral des finances (DFF), le montant de la dette s'élevant en dernier lieu à 540 000 francs. Ce n'est qu'à la suite d'une intervention du conseiller fédéral Stich qu'a eu lieu le remboursement des dettes qui s'étaient

accumulées du fait que les traitements des membres du secréta- riat du PSS étaient payés par l'intermédiaire du service de comptabilité des salaires du DFF. On a appris en même temps que les collaborateurs du secrétariat du PSS étaient affiliés à la Caisse fédérale d'assurance. Selon ce que nous savons, la même manière de procéder est adoptée pour le paiement des salaires et l'assurance des membres du secrétariat du parti démocrate- chrétien (PDC).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Sur quelles bases légales se fondent les opérations mention- nées ci-dessus et depuis quand sont-elles effectuées pour le PSS et le PDC?
En plus du PSS et du PDC, tous les autres partis représen- tés au parlement pourraient-ils, s'ils le désiraient, conclure avec la Confédération une convention identique ou sem- blable?
En plus des deux partis cités, d'autres organisations privées ou semi-privées sont-elles également affiliées à la Caisse fédérale d'assurance? Dans l'affirmative, lesquelles?
A combien se montent les frais que la Confédération fac- ture au PSS et au PDC pour les services en question?
a) Comment se fait-il que le PSS ait pu contracter auprès de la Confédération des dettes qui s'élevaient en fin de compte à plus d'un demi-million de francs, alors que, manifestement, il avait été convenu que le découvert du compte du parti auprès de l'Office fédéral du personnel ne pourrait dépasser 10 000 francs?

b) Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas intervenu plus tôt pour que le parti rembourse ses dettes?

Comment se présentaient les dettes dans le détail et quand la limite de 10 000 francs a-t-elle été dépassée pour la pre- mière fois?
a) Selon les journaux, aucun intérêt n'a été perçu sur le montant de la somme due. Est-ce exact?

b) Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que certains partis gouvernementaux sont privi- légiés par rapport à d'autres groupements politiques? Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les opérations ainsi effectuées privilégient de manière injustifiée le PSS et le PDC?

Quel est le montant du manque à gagner subi par la Confédération du fait qu'il n'a pas été perçu d'intérêt sur les montants dus par le PSS?
Le PDC a-t-il toujours fait face à ses engagements jusqu'à présent? Dans la négative, à combien se sont montées les sommes dues temporairement?
Une telle gestion qui débouche sur un endettement au dé- triment de la Confédération - et donc du contribuable - ne risque-t-elle pas d'ébranler la confiance du citoyen envers la Confédération, l'administration ainsi que les partis poli- tiques?
Au vu des dettes accumulées depuis des années par le PSS, le Conseil fédéral estime-t-il opportun de modifier, voire de supprimer la pratique actuelle dans ce domaine?

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen, Soldini (4)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

437/84.540 P Ruf-Berne - Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (3 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à compléter la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de telle sorte que les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale se voient attribuer chacun dix minutes d'antenne au minimum par mois, à la radio comme à la télévision, qu'ils puissent en disposer librement et en user comme bon leur semble, afin d'être en contact avec les citoyens et de mieux s'acquitter de leur tâche d'information. Les médias électroni- ques de la SSR doivent être accessibles, dans les trois aires d'émission, aux partis organisés à l'échelon du pays. Quant aux partis et groupements qui ne sont organisés que dans certaines régions ou dans quelques cantons seulement, ils ne devraient disposer d'un temps d'antenne qu'auprès des stations émettrices de la SSR de leur(s) aire(s) linguistique(s) respective(s).

Cosignataires: Hegg, Müller-Zürich, Oehen, Soldini, Weder- Basel (5)

438/84.549 1 Ruf-Berne - Réponse insatisfaisante à la motion 84.468 (4 octobre 1984)

Dans sa réponse négative à la motion 84.468 du 20 juin 1984 (Ruf-Berne - Projet de mosquée près de Berne), lui demandant de prendre des mesures pour empêcher la construction d'une mosquée dans la commune de Köniz, le gouvernement ne donne même pas son avis sur une partie importante du déve- loppement qui accompagne cette intervention. Il se contente de donner brièvement son opinion sur l'aspect juridique de la vente à des étrangers du terrain en question et confirme l'avis exprimé dans sa réponse à la question ordinaire 84.639 du 12 mars 1984 (Ruf-Berne. Projet de mosquée près de Berne), à savoir qu'il ne juge «pas opportun» d'intervenir par la voie diplomatique auprès du gouvernement d'Arabie Saoudite qui veut financer la construction d'un lieu de culte islamique près de Berne et qui a pris des initiatives décisives dans ce but. Bien qu'entre-temps, la situation se soit quelque peu détendue du fait que le préfet de Berne a interdit - en vertu du droit en vigueur - la vente au Royaume d'Arabie Saoudite de la parcelle choisie sise à Wabern, il faut cependant s'attendre à ce que le royaume Saoudien s'efforce d'atteindre son objectif par le biais d'une fondation. C'est pourquoi il serait éminemment intéres- sant pour l'opinion publique de connaître l'avis du Conseil fédéral sur le développement de la motion 84.468, texte auquel il n'a pas répondu jusqu'à présent.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelle est son opinion sur le passage suivant du développe- ment relatif à la motion en question?

«On constate depuis quelque temps une campagne mission- naire de l'Islam dans le monde entier et notamment en Europe occidentale. L'entrée en Suisse de plusieurs dizaines de milliers de musulmans en provenance de Turquie et d'autres pays extra-européens a nettement renforcé la sub- mersion culturelle de notre pays par des étrangers; en effet, ces immigrants appartiennent à un milieu culturel oriental qui est très éloigné de nos conceptions occidentales. Si cette évolution se poursuit, elle aura inmanquablement pour conséquence de menacer sérieusement l'équilibre intercon- fessionnel qui est le nôtre.

La construction de la mosquée prévue à Wabern - après celles de Genève, Soleure et Zurich, ainsi que le lieu de prières musulman de Berne - constituerait une nouvelle atteinte indésirable à la paix religieuse du pays.

En outre, la présence de cette mosquée rendrait la Suisse encore plus attrayante pour les immigrants potentiels comme pour les étrangers musulmans déjà établis dans notre pays et ces derniers auraient encore moins de raisons de vouloir retourner chez eux, ce qui serait pourtant souhai- table du point de vue suisse. La construction de ce nouveau lieu de culte islamique ne manquerait pas d'avoir des consé- quences indésirables au niveau de la population.

L'une des règles généralement appliquées des relations inter- nationales veut que l'on agisse selon le principe de la réci- procité. Or, il arrive que les Etats islamiques eux-mêmes foulent au pied la liberté de religion. L'Arabie Saoudite offre un très bon exemple d'un pays qui, sur son territoire natio- nal, n'autorise absolument aucune liberté de religion aux hétérodoxes, qui n'ont le droit ni de confesser leur foi, ni d'enseigner leur religion; elle abolit même la liberté de culte, sauf la prière privée dans des lieux clos. Il est indispensable de tenir compte comme il se soit de cet état de fait lors de l'examen du projet de construction d'une mosquée que sou- tient le Royaume saoudien, son initiateur.

Il est très important également que de nombreux musulmans installés dans la région de Berne aient jugé eux-mêmes la construction d'une mosquée inutile et considèrent que le lieu de prières existant suffit.»

Le gouvernement partage-t-il l'opinion ainsi exprimée? Dans la négative, quelles sont ses raisons?

Sur la base de quelles considérations d'ordre pratique le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'est «pas opportun» d'inter- venir par la voie diplomatique auprès du gouvernement d'Arabie Saoudite pour empêcher définitivement la cons- truction d'une mosquée à Wabern?
Le gouvernement n'est pas d'avis qu'en rejetant une inter- vention - ainsi qu'il l'a fait dans le cas présent - sans répon- dre à des points importants du développement ni donner des explications suffisantes concernant des interventions parle- mentaires, et ce sans aucune raison, il ne respecte pas les droits du parlement?

439/84.568 P Ruf-Berne - Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (5 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'accorder une importance accrue à la sauvegarde des terres cultivables, voire à leur récupération, lors de tout aménagement des réseaux routier et ferroviaire, notamment par la construction de tran- chées profondes couvertes ou de tunnels pour certains tron- çons.

Cosignataires: Hegg, Meier-Zürich, Oehen, Soldini (4)

440/84.577 I Ruf-Berne - Pseudo-réfugiés. Violations de la loi (27 novembre 1984)

Les demandes d'asile des ressortissants de certains pays (par ex. Turquie, Sri Lanka, Zaïre) sont rejetées dans presque tous les cas parce que la situation, dans leur partie, ne peut absolument pas être considérée d'une façon générale comme dangereuse pour les citoyens et ne justifie donc pas la fuite.

Or tout dernièrement, des particuliers ont entrepris des efforts pour saboter l'expulsion des faux réfugiés, notamment des Tamouls du Sri Lanka. On essaie ainsi d'obtenir de force que ceux-ci puissent séjourner dans notre pays comme «hôtes» en prétextant qu'ils sont invités par des familles suisses. Certains auraient en outre conseillé à des étrangers dont la demande d'asile avait été rejetée de se cacher et de rester en Suisse clan- destinement.

Dans les deux cas, il s'agit de violations claires et nettes de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Je prie le Conseil fédéral de donner rapidement une réponse circonstanciée aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les actions illé- gales mentionnées ci-dessus vont à l'encontre des intérêts du peuple suisse?
Est-il disposé à condamner publiquement et formellement ces actions contraires à la loi?
A-t-il l'intention d'empêcher d'agir ceux qui projettent de saboter l'expulsion des étrangers dont la demande d'asile a été rejetée? En a-t-il les moyens?
A-t-on déjà constaté que des Suisses (ou des étrangers) s'ef- forçaient d'inciter des étrangers dont la demande d'asile avait été rejetée définitivement à rester clandestinement en Suisse ou tentaient de leur fournir de l'aide dans ce but?
Si de tels faits venaient à se produire, le Conseil fédéral est-il disposé à demander à la police d'intensifier ses efforts, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers, pour que les auteurs de telles infractions soient poursuivis?
A-t-on notamment la garantie que les Suisses (ou les étran- gers) qui auront commis des infractions à la LSEE ou qui auront été complices de telles infractions, seront traduits en justice systématiquement dans chaque cas constaté?
Le Conseil fédéral est-il prêt à demander à la population son concours actif pour la découverte de tels cas si les infractions de ce genre devaient augmenter au point que la police se trouve débordée?
Estime-t-il qu'il conviendrait de renforcer les dispositions pénales de la LSEE afin qu'elles exercent un effet dissuasif sur toutes les personnes qui cherchent à permettre aux étran- gers, et notamment à ceux dont la demande d'asile a été re- jetée, de séjourner illégalement en Suisse ou qui les incitent à le faire? Est-il prêt à faire le nécessaire pour mettre en œuvre la révision de ces dispositions?

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen, Soldini (4)

441/84.589 M Ruf-Berne - Dépérissement du sol. Mesures à prendre (6 décembre 1984)

D'après des rapports alarmants présentés par d'éminents savants, le dépérissement des forêts ouvre la voie à une catas- trophe écologique encore plus lourde de conséquences, à savoir le dépérissement du sol. En effet, cela fait des dizaines d'années que des quantités croissantes de substances toxiques (surtout des métaux lourds) présentes dans les pluies acides, les engrais chi- miques, les gaz d'échappement, les détritus, les boues de décan- tation et les eaux usées, s'infiltrent dans les sols, notamment dans ceux des pays industrialisés. Cette évolution désastreuse menace l'existence et la fertilité des sols, et par là même la base de notre alimentation. Il convient donc de ne pas agir comme

7.6

on l'a fait dans le cas du dépérissement des forêts, lequel s'aggrave à vue d'œil, et de faire montre de plus de célérité et de détermination.

Le Conseil fédéral est chargé:

de faire procéder sans délai à une enquête approfondie sur l'état des sols en Suisse (en particulier sur celui des surfaces cultivables), comme cela a été le cas pour le dépérissement des forêts avec le projet «Sanasilva»;
de présenter au Parlement un rapport:

sur les résultats de l'enquête,
sur la quantité des diverses substances toxiques qui sont présentes dans les sols (provoquant ainsi leur dépérisse- ment),
sur les mesures nécessaires pour écarter cette menace ainsi que les actions déjà entreprises dans ce domaine.

de soumettre le plus rapidement possible au Parlement un train de mesures à voter, ou alors lui laisser choisir lui- même ce qu'il convient de faire pour mettre un terme à l'empoisonnement insidieux de nos sols et, si possible, em- pêcher la catastrophe écologique qui nous menace.

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen, Soldini (4)

442/84.906 I Ruf-Berne - Votations populaires. Interventions du Conseil fédéral à la radio et à la TV (12 décembre 1984)

Depuis des années, le Conseil fédéral, avec toute la force, tout le poids que lui confère son autorité gouvernementale, est avan- tagé à la radio et à la télévision avant les votations populaires, par rapport aux auteurs d'initiatives et de référendums. Le gouvernement peut régulièrement exposer son point de vue dans une émission ad hoc diffusée par les trois chaînes de la SSR, sans qu'on le contredise de nulle part, tandis que les res- ponsables des initiatives ne se voient jamais offrir l'équivalent, c'est-à-dire - dans une émission qui leur serait réservée en propre l'occasion de prendre ainsi position, aussi complètement que lui. De larges milieux de la population considèrent ce pro- cédé du Conseil fédéral - et surtout ses interventions à la TV monopolisée - comme un abus face aux droits populaires, de sa position prépondérante, et comme une manœuvre contes- table, en vue d'influer sur le processus de formation de l'opi- nion publique, d'autant plus que le gouvernement peut exposer ses thèses de manière circonstanciée, dans sa «notice explica- tive» déjà, avec plus de détails en tout cas que les représentants des comités d'initiatives ou de référendums ne peuvent le faire! Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Comment justifie-t-il ses interventions unilatérales et tendan- cieuses à la radio et à la TV de la SSR qui préludent aux votations populaires fédérales, et précèdent notamment des scrutins sur des initiatives et des référendums? Une telle pra- tique de l'information est-elle digne de la «plus vieille démo- cratie du monde»? Depuis quand la réglementation actuelle est-elle en vigueur?
Le Conseil fédéral estime-t-il que, lorsqu'une autorité étati- que influence de façon déterminante, voire décisive le corps des citoyens, cela est compatible avec le principe démocrati- que élémentaire de la libre formation de l'opinion publique, partant lorsque cette autorité défavorise d'emblée les auteurs et promoteurs d'initiatives ou de référendums?
a. Comment peut-on accorder la pratique tendancieuse es- quissée ci-dessus avec l'article 13 de la Concession octroyée à la Socitété suisse de radiodiffusion et télévision (concession SSR), lequel prescrit à tous les «programmes de la SSR de donner une information objective, étendue et rapide»?

b. Ces directives n'imposent-elles pas de manière contrai- gnante que soient placés sur pied d'égalité le Conseil fédé- ral d'une part et les représentants des comités d'initiatives ou de référendums d'autre part?

A supposer qu'une réponse négative soit donnée à la ques- tion 3. b): Le gouvernement est-il prêt à assurer concrète- ment, à la faveur d'une modification idoine de la concession SSR, l'égalité de droits indispensable, ou à intervenir auprès de la SSR dans le sens qui s'impose?
Dans l'intérêt du processus démocratique de formation de l'opinion - partant, pour des raisons de politique générale surtout - le Conseil fédéral a-t-il l'intention de renoncer à l'avenir au privilège qui est le sien auprès des médias élec- troniques de la SSR, par rapport aux comités d'initiatives ou de référendums, et cela pendant les campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion, qui précèdent des scrutins

fédéraux - avant des votations sur des initiatives et des réfé- rendums pour le moins -; sinon, est-il disposé à intervenir pour faire en sorte que les deux parties soient traitées sur pied d'égalité?

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Oehen, Soldini (4)

443/84.941 M Ruf-Berne - Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de faire préparer un projet de revi- sion des dispositions pénales de la loi sur la protection civile, qui permette de réprimer plus sévèrement le refus de servir dans la protection civile et l'incitation publique à ne pas prendre part aux activités de la protection civile.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blocher, Bonny, Bürer-Walenstadt, Candaux, de Chastonay, Cincera, Cottet, Eng, Feigenwinter, Flubacher, Hegg, Houmard, Humbel, Loretan, Massy, Mühlemann, Mül- ler-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oehler, Ogi, Rime, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Soldini, Spalti, Weber Leo, Wellauer, Zwingli (36)

444/84.942 P Ruf-Berne - Vins. Indication du taux d'alcool (14 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'instau- rer l'obligation de faire figurer sur tous les récipients servant au conditionnement du vin le taux d'alcool et, éventuellement, d'autres informations telles que la proportion des vins d'origine différente entrant dans la composition du produit.

Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Neukomm, Oehen (4)

x 445/84.458 I Ruffy - Loi Furgler. Infractions commises à . Genève (14 juin 1984)

Le Conseil fédéral peut-il renseigner les Chambres fédérales sur les motifs qui ont poussé le ministère public à renoncer à recourir dans l'affaire de la résidence de luxe «Nirvana»?
Le Conseil fédéral a-t-il le sentiment que la loi Furgler pré- sente des failles particulièrement exploitées dans le canton de Genève?
Le Conseil fédéral est-il en mesure de lutter contre les abus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?
Le Conseil fédéral admet-il le sort réservé à des fonction- naires genevois pour avoir voulu appliquer une loi fédérale avec diligence?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Friedli, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm, Ott, Renschler, Rob- biani, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon

(20)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

446/84.925 I Ruffy - Liaison directe Paris-Milan par le TGV (13 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié:

D'entreprendre dans les plus brefs délais toutes les dé- marches afin de prolonger la liaison TGV Paris-Lausanne jusqu'à Brigue.
De faire en sorte que la liaison Paris-Milan sans transborde- ment soit rétablie dans la perspective du nouvel horaire 1987 en recourant à des rames du TGV adaptées aux condi- tions du réseau italien.

Cosignataires: Cotti Gianfranco, Darbellay, Deneys, Dubois, Dupont, Fankhauser, Friedli, Giudici, Grassi, Longet, Pidoux, Pini, Pitteloud, Revaclier, Robbiani, Schmidhalter, Vannay (17)

x 447/84.321 I Rüttimann - Protection des animaux. Applica- tion de la loi (5 mars 1984)

Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est disposé à tirer tout le parti possible des compétences que lui confère l'article 9, 1er alinéa, de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux et s'il est en mesure de le faire. Cette disposition a la teneur

suivante: «Pour des raisons relevant de la protection des ani- maux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines condi- tions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire.»

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Columberg, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Mühlemann, Müller-Zurich, Mül- ler-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Ogi, Pfund, Revaclier, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Sager, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Segmüller, Seiler, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Vil- liger, Weber-Schwyz, Zbinden (38)

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 448/84.379 M Rüttimann - Règlement du Conseil national. Vote à l'appel nominal (20 mars 1984)

Le bureau du Conseil national est invité à présenter à cette Chambre une modification de l'article 77 de son règlement per- mettant de décider à main levée et, à la majorité des voix qu'un vote aura lieu à l'appel nominal.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

449/84.396 I Salvioni - Ligne du Gothard. Amélioration du confort des voitures (22 mars 1984)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour obtenir que, dans les transports de voya- geurs sur la ligne du Saint-Gothard, on évite à l'avenir de faire circuler des voitures ne correspondant plus aux normes euro- péennes en matière de commodité et d'hygiène.

450/84.452 M Salvioni - Ligne ferroviaire à travers les Alpes (14 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à recommencer les enquêtes et à faire les démarches nécessaires pour que les travaux de planifi- cation et de construction d'une ligne ferroviaire à travers les Alpes puissent démarrer dans les plus brefs délais.

A cet effet, il paraît urgent et indispensable d'entamer des négo- ciations sur le plan européen en vue d'une bonne coordination et d'un financement convenable. Il y a lieu d'autre part d'englo- ber ce projet dans le système des nouvelles lignes rapides à tra- vers la Suisse.

Cosignataires: Auer, Bonny, Bremi, Carobbio, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Couchepin, Dupont, Feigenwinter, Flubacher, Giudici, Grassi, Hunziker, Koller Arnold, Kopp, Künzi, Lüchinger, Maitre-Genève, Petitpierre, Robbiani, Sava- ry-Vaud, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Monika, Wick, Widmer, Wyss (29)

451/83.919 M Schärli - Obligation de tutelle (6 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé

a. de réviser l'article 382 du Code civil suisse de telle manière que la femme ait, tout comme l'homme, l'obligation d'ac- cepter une tutelle; et

b. de supprimer, en même temps, les réserves devenues super- flues concernant la jouissance des droits civiques, telles qu'elles sont contenues dans les articles 382 et 384 du CCS.

Cosignataires: Blocher, Bürer-Walenstadt, Dirren, Fischer-Sur- see, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Hess, Humbel, Iten, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röth- lin, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Steinegger, (Vetsch), Villiger, Weber-Schwyz (22)

452/84.594 P Scharli - Famine en Afrique. Aide alimentaire (10 décembre 1984)

L'aggravation généralisée de la situation dans la plupart des pays en développement et l'état d'extrême détresse qui caracté- rise les régions d'Afrique où règne la famine montrent que l'aide humanitaire apportée par notre pays répond à une impé- rieuse nécessité. Le Conseil fédéral est invité à veiller, de

concert avec les organisations d'entraide, à ce que, dans la mesure du possible, ces régions reçoivent une aide alimentaire de préférence à une aide financière. En effet, nos produits agri- coles se prêtent particulièrement bien à cette aide alimentaire. En outre, accordée sous cette forme, l'aide a davantage de chance que l'argent de profiter réellement aux populations en détresse.

Cosignataires: Blocher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cotti Flavio, Dirren, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Flubacher, Geiss- bühler, Hess, Hofmann, Humbel, Iten, Kühne, Landolt, Lanz, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Nussbau- mer, Oehler, Ogi, Reichling, Reimann, Risi-Schwyz, Röthlin, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schni- der-Lucerne, Seiler, Stappung, Tschuppert, Uhlmann, Wellauer, Ziegler, Zwingli (44)

453/84.424 P Schmid - Ligne ferroviaire à travers les Alpes. Procédure à suivre (4 mai 1984)

Le Conseil fédéral ayant reporté sa décision concernant le choix de la ligne et la construction d'une ligne ferroviaire de transit à travers les Alpes, il est invité

a. à faire en sorte que les travaux préalables à la prise de déci- sion atteignent le même degré d'avancement pour le projet du tunnel de base du St-Gothard et pour celui de la ligne ferroviaire du Splügen;

b. à intensifier les négociations y relatives avec les pays voisins afin d'aboutir à des résultats concrets dans un avenir rappro- ché;

c. à publier chaque année dans le rapport de gestion un compte rendu sur l'avancement des études et des négocia- tions.

454/84.423 P Schmidhalter - Ouvrages paravalanches. Subven- tions (4 mai 1984)

D'abondantes chutes de neige ont provoqué, l'hiver dernier, un nombre inhabituel d'avalanches dans les régions de montagne et causé d'énormes dégâts dans l'ensemble des Alpes. La de- struction de forêts protectrices et de systèmes paravalanches accroît les risques que courent les agglomérations et les voies de communication. En outre, l'argent manque, le plus souvent dans les petites communes pauvres de montagne, pour financer l'achèvement des projets de travaux paravalanches prêts à être exécutés ou dont l'urgence est reconnue.

Compte tenu de la situation et du caractère pressant de l'affaire, le Conseil fédéral est invité à faire usage de la compétence que lui accorde l'article 3 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 rédui- sant certaines prestations de la Confédération durant les années 1981 à 1985 (cas de rigueurs excessives), texte modifié le 17 dé- cembre 1982, en augmentant pour 1985 les prestations fédé- rales destinées aux travaux paravalanches et en dérogeant ainsi aux réductions linéaires.

Cosignataires: Columberg, Martin, Steinegger (3)

455/84.432 M Schmidhalter - Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (4 juin 1984)

Dans le cadre des mesures d'économie prises par la Confédéra- tion, on a fortement réduit les taux des subventions ainsi que les crédits destinés à l'économie forestière, au point qu'il n'est plus possible d'entretenir suffisamment les forêts protectrices ni de réaliser des ouvrages de défense urgents. Depuis lors, des dommages considérables sont survenus, qui ont notamment pour conséquence de mettre en danger des zones habitées.

Le Conseil fédéral est invité, lors de la révision de la loi sur les forêts, à renforcer les mesures visant à l'entretien des forêts pro- tectrices et en particulier à fixer des taux de subventions au moins égaux à ceux de 1977, tout en mettant davantage l'accent sur un système de subventions modelées selon les besoins, afin que les frais restant à la charge des communes et des tiers soient de nouveau supportables.

Cosignataires: Blunschy, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Dirren, Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Keller, Kühne, Landolt, Martin, Nussbaumer, Ruckstuhl, Segmüller, Stamm Judith, Steinegger, Ziegler (18)

456/84.514 M Schmidhalter - Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (24 septembre 1984)

Après le rejet, lors de la votation populaire du 23 septembre 1984, des initiatives antiatomique et énergétique, je demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de nou- velles bases constitutionnelles concernant la politique énergéti- que de la Suisse.

Les dispositions en question établiront que la Confédération et . les cantons œuvreront ensemble dans les domaines de l'écono- mie d'énergie, de la recherche et du remplacement du pétrole par d'autres facteurs énergétiques. En revanche, elles ne pré- voieront pas la perception d'un impôt sur l'énergie.

Cosignataires: Butty, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, Eisenring, Feigen- winter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Grassi, Hess, Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Maitre-Genève, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schärli, Segmüller, Stamm Judith, Weber Leo, Wick, Zbinden, Ziegler (35)

457/84.921 P Schmidhalter - Routes nationales. Entretien et exploitation (13 décembre 1984)

L'arrêté fédéral réglant l'utilisation des droits sur les carburants prévoit aussi, désormais, des contributions au titre de l'entretien et de l'exploitation de routes nationales, ce qui est tout à fait réjouissant.

Cependant, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible en plus d'englober les tâches suivantes et de leur accorder un soutien financier:

Enquêtes intégrales et uniformes, et contrôle simultané de l'état de nos routes, ainsi que de leur longévité prévisible, tout particulièrement des ouvrages d'art sur tout le territoire du pays, et cela en étroite collaboration avec les cantons.
Détermination et élaboration de mesures grâce auxquelles la longévité des routes, des ouvrages d'art en particulier, peut non seulement être garantie, mais également être prolongée.
Concevoir les nouveaux ouvrages d'art, tels que ponts et tunnels, de telle façon qu'on puisse aussi réduire à un mini- mum les frais prévisibles indirects et que la longévité de ces ouvrages puisse être assurée moyennant une dépense adé- quate pour l'entretien.
Encourager une recherche fondamentale spécifique, de telle sorte que l'on atteigne le niveau de connaissance indispen- sable à tous les échelons.
Encourager la formation complémentaire et le perfectionne- ment des spécialistes de la construction dans ce domaine.

458/84.937 M Schmidhalter - Améliorations foncières (14 décembre 1984)

Le sixième rapport du Conseil fédéral sur l'agriculture souligne l'importance de l'amélioration des bases de production et en particulier des structures. Tout en étant d'accord, nous esti- mons que pour réaliser cette amélioration il faut mettre en jeu les moyens nécessaires et concevoir un plan d'exécution rigou- reux dont les étapes seront échelonnées par ordre d'urgence. Or les moyens en question font en partie défaut. Ceci est surtout vrai pour les régions de montagne et plus particulièrement en ce qui concerne l'infrastructure (améliorations foncières, cons- truction de bâtiments agricoles).

Pour pallier ces carences et freiner l'exode des paysans de mon- tagne, nous exigeons:

Un recensement rapide et précis de l'ensemble des projets actuels d'amélioration structurelle, y compris les coûts, les calendriers de réalisation et les sommes annuelles dispo- nibles pour les régions de montagne;
Une évaluation des besoins de rattrappage et des coûts cor- respondants ainsi qu'un plan d'exécution réaliste;
Une mise en évidence des projets améliorant l'infrastructure rurale et contribuant par là à préserver les populations paysannes;
La réalisation des travaux dans le respect des sites cultivés;
L'élaboration d'un plan directeur fondé sur les études énu- mérées plus haut et l'engagement des crédits nécessaires par accroissement des subsides actuels ou par une meilleure ré- partition des ressources existantes entre les diverses parties du pays, de manière à réaliser dans les plus brefs délais les

améliorations structurelles nécessaires selon les principes évoqués dans la présente motion.

Cosignataires: Aliesch, Bühler-Tschappina, Bundi, Butty, Can- tieni, de Chastonay, Columberg, Cotti Flavio, Darbellay, Dir- ren, Dupont, Flubacher, Geissbühler, Grassi, Hari, Humbel, Iten, Kühne, Martin, Müller-Scharnachtal, Nef, Oester, Re- vaclier, Rubi, Ruckstuhl, Savary-Vaud, Schärli, Schnider- Lucerne, Steinegger, Vannay, Ziegler (31)

459/84.918 P Schnider-Lucerne - Rente AVS de veuf (13 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instituer la rente AVS de veuf déjà avant le début de la 10ª révision de l'AVS. Cette rente devrait être versée surtout aux hommes qui ont au moins un enfant à leur charge après le décès de leur femme et dont le revenu ne dépasse pas une limite déterminée.

Cosignataires: Aregger, Bäumlin, Bircher, Blocher, Blunschy, Brélaz, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Christinat, Cotti Gianfranco, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Fischer-Hägglingen, Früh, Gehler, Grassi, Grendelmeier, Hari, Hess, Humbel, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, Leuenberger Moritz, Maitre-Genève, Martin, Mauch, Morf, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Neukomm, Oehler, Oester, Ogi, Petitpierre, Pfund, Reimann, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schärli, Schmid, Schnyder-Berne, Seg- müller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika, Wellauer, Wick, Ziegler, Zwingli (75)

460/84.932 M Schnyder-Berne - Bois d'industrie. Arrêt des im- portations (14 décembre 1984)

Depuis des années, le bois d'industrie, notamment celui qui est destiné aux panneaux, doit parfois être vendu à des prix trop bas, car il subit la concurrence effrénée du bois d'industrie et des déchets de scierie importés. Cela oblige à repousser à plus tard l'élimination urgente, dans nos forêts, des arbres malades et du bois mûr, ce qui entraîne des dommages durables énor- mes.

Etant donné ces circonstances extraordinaires, le Conseil fédéral est chargé de faire usage de la clause de protection prévue dans la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'AELE (art. 20) et dans l'Accord de libre échange du 1er janvier 1973 avec la CEE (art. 24-28), et d'interdire l'importation de bois d'industrie, dans la mesure où la situation sur le marché l'exige.

Cette mesure est urgente, car au vu de la forte aggravation de l'état de santé de nos forêts, il sera nécessaire, ces prochaines années, de couper davantage de bois.

Cosignataires: Geissbühler, Hari, Hofmann, Jung, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Ogi, Risi-Schwyz (8)

461/84.924 P Schule - Cycles. Abandon du signe distinctif (13 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer une modifi- cation de la loi sur la circulation routière visant à simplifier les dispositions relatives aux cycles et notamment à supprimer la plaque annuelle prévue à l'article 18 de ladite loi. Il convien- drait en outre d'examiner simultanément la possibilité d'abro- ger l'obligation faite aux cyclistes de souscrire une assurance responsabilité civile.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Bonny, Eppenber- ger-Nesslau, Flubacher, Früh, Kohler Raoul, Künzi, Lüchinger, Maitre-Genève, Massy, Müller-Meilen, Nef, Petitpierre, Pfund, Schwarz, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss (23)

x 462/84.352 M Schwarz - Prélèvements supplémentaires sur les œufs étrangers (12 mars 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale du 21 décembre 1960 (RS 942.30) sur les marchan- dises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs. Cette modification doit per- mettre des prélèvements supplémentaires sur les importations

d'œufs et de produits à base d'œufs afin de compenser l'aug- mentation des frais de production que subissent les détenteurs suisses de volailles, notamment du fait des prescriptions de la loi sur la protection des animaux.

Ces fonds supplémentaires serviront à financer:

des mesures permettant d'abaisser les frais de production d'œufs du pays, liées à une orientation de la production conforme aux besoins du marché;
la formation des détenteurs de volailles et les activités de vul- garisation à leur intention;
les recherches portant sur de nouvelles formes d'élevage.

Cosignataires: Geissbühler, Hari, Hofmann, Jung, Müller-Wili- berg, Nebiker, Nef, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz (15)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de préparer une modification .. .

463/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du travailleur (17 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du droit sur le contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du code des obligtions, que l'octroi de soins à un membre de la famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne droit, temporairement, au travailleur de s'abstenter sans que son salaire ne soit réduit.

Cosignataires: Bäumlin, (Biderbost), Blunschy, Butti, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, (Dürr), Eggli- Winterthour, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, (Huggenberger), Iten, Jaggi, (Kaufmann), Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Lang), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne), Müller-Argovie, Nussbaumer, Oehler, (Reiniger), Rüttimann, Schärli, (Scherer), Schmid, (Spiess, Spreng, Tochon), Uchten- hagen, (Vetsch), Weber Leo, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler- Soleure (43)

464/83.963 P Segmüller - Pollution atmosphérique. Conséquen- ces (16 décembre 1983)

Au cours de la session d'automne, le Parlement a discuté lon- guement des effets catastrophiques de la pollution atmosphé- rique sur la forêt.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport cir- constancié à ce sujet, au cours du premier semestre de 1984. Les mesures déjà arrêtées par le gouvernement, en vue de préci- ser l'ampleur des dégâts subis par la forêt et d'y remédier, méri- tent notre plein appui. Le Conseil fédéral est cependant invité à apprécier, dans le rapport en question, les aspects globaux des problèmes et à les considérer dans leur intégralité, puis à sou- mettre notamment des propositions concrètes concernant les questions suivantes:

Nécessité d'étendre le programme de recherche aussi bien à la biocénose qu'aux bâtiments qui nous entourent, afin d'obtenir le plus rapidement possible de meilleures connais- sances sur l'ampleur des dommages, l'évolution de ceux-ci et sur les moyens d'y remédier, sans que ce programme soit limité à la forêt;
Prévoir des mesures qui soient complémentaires de celles qui sont déjà prises grâce au projet «Sanasilva», telles que:

a. dresser des cartes faisant apparaître l'extension et le déve- loppement de la population de bio-indicateurs sélection- nés, tels que familles de lichens et de champignons qui se prêtent particulièrement bien comme indicateurs de la charge en substances nocives, à l'intérieur comme à l'ex- térieur des forêts;

b. contrôler régulièrement un réseau de bâtiments et de constructions, afin de déterminer l'ampleur des dégâts;

c. compléter, par des bio-indicateurs, les points de mesure existants et prévus en supplément, aux fins d'analyser les propriétés physiques et chimiques des précipitations (conformément au programme RNOPA = Réseau natio- nal d'observation des polluants atmophériques);

d. analyser des surfaces intangibles (prés à litières par exem- ple), à contrôler régulièrement dans des biocénoses qui - à l'instar de bas-marais, de hauts-marais et de zones

humides intermédiaires, de prés d'épandage, de pelouses sèches et semi-humides, ainsi que de certains petits lacs de montagne oligotrophiques - sont particulièrement sen- sibles aux immissions de tout genre, du fait de leur em- placement oligotrophique.

Prendre assez tôt en considération les besoins en personnel, en crédits et ceux qui résultent de l'organisation et découlent des points susmentionnés, en particulier pour ce qui a trait aux organismes de la protection de la nature et du paysage, à ceux de la division 2 des sciences exactes et naturelles du Fonds national suisse pour l'encouragement de la recherche scientifique et de la Société suisse de recherches naturelles.

Cosignataires: Auer, Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Fankhau- ser, Feigenwinter, Geissbühler, Grendelmeier, Houmard, Jaeger, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Landolt, Longet, Loretan, Maitre-Genève, Martin, Müller-Zurich, Nussbaumer, Oehler, Oester, Petitpierre, Revaclier, Ruckstuhl, Salvioni, Sei- ler, Stamm Judith, (Vetsch), Weber Monika, Wick, Ziegler ·(39)

465/84.557 I Segmüller - Recherche sur embryons. Moratoire (4 octobre 1984)

Grâce aux progrès réalisés par la recherche médicale, les fécon- dations «in-vitro» sont aujourd'hui possibles pour les êtres humains. Cette technique représente une solution envisageable au problème de la stérilité.

Les fécondations «in-vitro» n'en soulèvent pas moins de graves questions d'éthique. Qu'advient-il des embryons qui, inévitable- ment dans cette opération se trouvent en surnombre? Peut-on admettre que ces derniers soient utilisés à des fins expérimen- tales ou qu'ils soient tout simplement détruits? L'homme a-t-il le droit de réaliser tout ce qui lui est techniquement possible?

Il est vrai que l'Académie des sciences médicales élabore actuel- lement des directives à caractère médical et éthique, concernant les manipulations d'embryons humains mais, il faut se deman- der si cette démarche est suffisante ou si l'élaboration de ces di- rectives n'exigerait pas un examen plus vaste et s'il ne serait pas opportun d'édicter des dispositions légales.

C'est pourquoi, je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

Un moratoire suspendant tout projet de recherche sur les embryons et visant à respecter la vie d'êtres humains conçus in-vitro, ne s'avère-t-il pas indispensable pour favoriser la mise en place d'une réglementation appropriée, qui ainsi ne serait pas dépassée par les interventions déjà effectuées. Un moratoire devrait être décidé en accord avec tous les organes de recherche compétents en la matière (Académie des sciences médicales, Conseil de la science, Conseil de la re- cherche scientifique).
Le Conseil fédéral est-il résolu à inviter sans plus tarder les organes de recherche compétents en la matière à décréter un tel moratoire et à profiter de ce délai pour élaborer des pro- positions de directives ainsi que le cas échéant des disposi- tions législatives destinées à protéger la vie d'êtres humains conçus in-vitro.

Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Fischer- Sursee, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Hari, Hess, Hofmann, Koller Arnold, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Reichling, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnyder- Berne, Seiler, Weber Leo, Wellauer, Wick (22)

466/84.311 I Spälti - Lutte contre l'espionnage (5 mars 1984)

M. Ivan Ivanovitch Ippolitov, récemment agréé nouvel ambas- sadeur soviétique dans notre pays, serait un officier du KGB selon les dires d'un soviétologue étranger.

Nos autorités compétentes ont fait savoir que l'on s'est soigneu- sement renseigné à son sujet. Un certain malaise persiste cepen- dant. Les questions suivantes se posent en l'occurrence:

Quelle attitude le Conseil fédéral entend-il prendre lorsque les exigences de la sécurité de l'Etat sont manifestement in- compatibles avec les principes qui règlent les relations diplo- matiques? Est-il prêt à accorder la priorité aux premières dans certains cas?
N'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire, afin de réduire les risques d'espionnage, de restreindre la liberté de mouvement des membres des missions diplomatiques dont les gouverne- ments soumettent celle de nos représentants à d'importantes limitations?

Ne conviendrait-il pas de suivre une pratique plus restrictive lorsqu'il s'agit d'agréer des diplomates que leurs activités antérieures rendent suspects?

Cosignataires: Früh, Hunziker, Nef, Schwarz, Tschuppert, Wyss (6)

1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit; le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

467/84.487 I Spoerry - Subventions. Maintien des réductions (22 juin 1984)

Les réductions linéaires des subventions, qui portent sur plus de cent postes budgétaires et totalisent près de 150 millions de francs, devraient être reconduites à partir de 1986. C'est ce qu'on peut déduire de la liste remise à la commission chargée d'examiner le programme complémentaire de mesures d'écono- mie pour 1984. La plupart des postes sur lesquels portent ces économies ressortissent au domaine de compétence du Gouver- nement.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

A-t-il la possibilité et l'intention de reconduire ces réduc- tions à partir de 1986, le cas échéant sous une forme modi- fiée ?
Quelles économies peut-on attendre d'un tel «programme complémentaire II»?

Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Auer, Basler, Bremi, Cincera, Eng, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Hösli, Hunziker, Kohler Raoul, Kopp, Künzi, Mühlemann, Nebiker, Pfund, Schüle, Schwarz, Thévoz, Villiger, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss (25)

468/84.596 I Stappung - Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (10 décembre 1984)

Le 3 décembre 1984, le Conseil fédéral a donné son accord à une participation de la «Berner Zeitung» (BZ) à la radio locale «ExtraBE». Cette décision a modifié très fortement, dans ce do- maine, la politique officielle suivie jusqu'à présent: En juin 1983 encore, le gouvernement avait rejetée une «radio d'édi- teurs» pour Berne et opposé une fin de non-recevoir à la requête présentée par la BZ en faveur d'une radio «Bärner Wälle».

Cela étant, je demande au gouvernement de répondre aux questions suivantes:

N'estime-t-il pas lui aussi que des changements apportés aux conditions de propriété des radios locales pendant la période d'essai modifient énormément les règles de l'expérience et qu'ils vident de sa substance l'Ordonnance y relative (Ordon- nance sur les essais locaux de radiodiffusion, du 7 juin 1982 - 784.401), notamment lorsque des éditeurs occupant une forte position dans le rayon de diffusion en question, pren- nent des participations financières dans les radios locales concernées?
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi de l'avis que la dispari- tion de stations de radio doit également être envisagée et ad- mise quand il s'agit d'un essai, dès qu'il s'avère que les recet- tes budgétisées lors du dépôt de la demande de concession ne parviennent pas à couvrir les dépenses, par ce que les pre- mières ont été évaluées de manière trop optimiste?
Est-il exact que, dans leur écrasante majorité (si ce n'est même dans leur totalité) les opinions ou les avis exprimés dans le cadre de la consultation exigée par le DTCE (avant qu'il ne donne l'autorisation à la radio expérimentale ExtraBE), se prononçaient négativement sur la participation de la «Berner Zeitung» (BZ)? Si tel n'est pas le cas, quelles organisations et quels éditeurs consultés ont-ils préavisé négativement la participation de la «BZ», et lesquels l'ont appuyée ou accueillie favorablement?
Quelle formule le Conseil fédéral a-t-il appliquée pour déter- miner quelle pouvait être la participation maximum possible de la BZ au capital-actions d'ExtraBE (12%)? Suis-je dans l'erreur en admettant que 24 pour cent de participation auraient été autorisés (c'est ce que demandait la BZ) si le détenteur de la concession avait revendiqué le double, soit 48 pour cent?
Le gouvernement est-il prêt à faire procéder, dans le cas «Züri Woche»/Radio Z également, à une consultation au- près des organisations intéressées, à prendre leurs avis en

considération et à mettre fin à la situation arbitraire qui pré- vaut actuellement? Dans le cas contraire, comment justifie- t-il sa décision négative?

Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Euler, Fankhauser, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-Berne, Neukomm, Reimann, Renschler, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen (16)

469/84.920 M Stappung - Relèvement de la solde (13 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet tendant à majorer les montants de soldes fixés à l'article 16 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administra- tion de l'armée suisse, du 30 mars 1949.

Le relèvement de la solde devra correspondre au moins au renchérissement enregistré depuis le dernier ajustement.

La périodicité de la solde sera fixée à dix jours.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Bürer-Walen- stadt, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fischer-Sursee, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Hubacher, Humbel, Iten, Jaeger, Jung, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meier-Zurich, Meizoz, Morf, Nauer, Nebiker, Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Rei- mann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Rüttimann, Schärli, Schmid, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Widmer, Zehnder, Ziegler, Zwygart (73)

470/84.508 I Stucky - Quatrième chaîne de TV. Financement (19 septembre 1984)

La mise en service d'une quatrième chaîne de télévision par la SSR en collaboration avec certaines chaînes locales, ne tourne-t-elle pas l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion qui interdit aux émetteurs locaux de télévision de diffuser de la publicité?
La capacité concurrentielle des radios et de la presse locales ne va-t-elle pas en être affectée?
Comment va être financée la quatrième chaîne, si ce n'est par la publicité?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la sauvegarde de la libre formation de l'opinion s'oppose à l'extension du mono- pole de la SSR ?

Cosignataires: Bonny, Bremi, Cincera, Früh, Houmard, Jeanne- ret, Kunzi, Loretan, Massy, Nef, Pfund, Schule, Zwingli (13)

1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 471/83.901 I (Teuscher)-Reichling - Transports urbains. Par- ticipation de la Confédération (6 octobre 1983)

Selon l'article 58 de la loi et les ordonnances sur les chemins de fer, la Confédération ne peut pas participer au financement des constructions, ni à celui des frais d'exploitation des transports urbains ou interurbains, lorsqu'il s'agit de trams ou de bus. Les villes ou localités qui abritent un bâtiment universitaire, des hautes écoles ou des places d'armes doivent pouvoir fournir les moyens de transport adéquats pour la fréquentation des établis- sements mentionnés.

Or, il se trouve que cette loi n'est pas respectée et que des établissements universitaires participent indirectement aux frais de transport des étudiants par l'intermédiaire des frais d'exploi- tation. Je me permets donc de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

La gratuité des abonnements aux transports publics est-elle considérée comme une participation financière admise par la Confédération ?
La location de bus par ces mêmes établissements pour remé- dier à un service insuffisant des transports urbains entre-t- elle dans ce cadre?
La participation au déficit des lignes les desservant est-elle conforme à l'article 58 de la loi sur les chemins de fer?

La Confédération n'estime-t-elle pas qu'il y a des différences de traitement entre les universités et les hautes écoles, d'une part, et les autres secteurs de formation de notre jeunesse, dont les écoles de recrues, d'autre part? Quels sont les critè- res éventuels permettant de modifier de manière temporaire ou permanente les règles établies par la loi et ses ordonnan- ces?
Les villes ou localités abritant de hautes écoles, universités, casernes ou autres établissements dépendant de la Confédé- ration ne seraient-elles pas aussi en droit de recevoir des in- demnités selon les mêmes critères?

Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Augsburger, Barras), Blocher, Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat, Darbellay, Fischer-Häg- glingen, Gehler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hou- mard, (Linder), Longet, Martignoni, (Muheim), Nebiker, Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishauser, Schnyder-Berne, Soldini, (Spreng, Tochon), Weber Leo, Widmer, (Wilhelm) (35)

1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Reichling.

1984 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

472/84.509 M Tschuppert - Police des forêts. Révision de la loi (20 septembre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de dissocier dans les meilleurs délais du train de mesures prévues au titre de la nouvelle répar- tition des tâches la révision de la loi sur la police des forêts et de faire accélérer les travaux concernant cette révision, séparé- ment desdites mesures.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Bonny, Bremi, Bühler-Tschappina, Cincera, Eppenberger-Ness- lau, Giger, Hari, Houmard, Hunziker, Jung, Kühne, Künzi, Lanz, Loretan, Lüchinger, Massy, Müller-Scharnachtal, Mül- ler-Wiliberg, Nef, Pfund, Rime, Schärli; Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Spalti, Spoerry, Uhlmann, Villiger, Wanner, Zwingli (34)

473/84.416 P Uchtenhagen - Recherche. Collaboration entre le secteur privé et le secteur public (3 mai 1984)

Étant donné l'importance croissante de la recherche et du déve- loppement des techniques, le Conseil fédéral est invité à cher- cher de nouvelles possibilités de renforcer la collaboration entre les services spécialisés dans la recherche et le développement, d'une part, et l'économie privée, d'autre part.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Deneys, Euler, Fankhauser, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm, Ott, Rei- mann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter (19)

474/84.935 I Uchtenhagen - Isolation des immeubles (14 décembre 1984)

En vertu de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983, il importe de limiter, entre autres émissions, les pollutions atmosphériques, notamment par l'application de prescriptions sur l'isolation thermique des im- meubles.

Le 12 mars 1984, le Conseil fédéral a décidé, à titre de mesure d'urgence contre le dépérissement des forêts, d'édicter, pour le 1er octobre 1984, les prescriptions en question applicables à l'isolation de bâtiments neufs ou dont la rénovation est soumise à autorisation.

Pourquoi ces prescriptions (il s'agit d'une ordonnance) ne sont-elles pas encore entrées en force?
Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en vigueur, au plus tard à la mi-85, les prescriptions qu'il a lui-même qualifiées d'urgentes?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Fankhau- ser, Friedli, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Rubi, Schmid, Stamm Walter, Wagner, Weber-Arbon (28)

475/84.547 M Vannay - Loi sur l'assurance-chômage. Révision des articles 32 à 37 (4 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est invité à revoir certaines dispositions de la législation sur l'assurance-chômage (art. 32 à 37) pour qu'en cas de chômage partiel dû aux intempéries - spécialement dans certaines régions du pays - une clause de rigueur soit intro- duite.

Il s'agirait de pouvoir mettre à la charge de l'assurance-chô- mage, tout ou partie des sommes dues par l'employeur, ou (et) par le travailleur, pour payer les cotisations aux assurances sociales et le jour d'attente.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37)

476/84.587 I Vannay - Projet d'aérodrome de la Croix-de- Cœur. Responsabilité de la Confédération (5 décembre 1984)

Le projet de construction d'un champ d'aviation à caractéris- tiques spéciales (altiport) à la Croix-de-Cœur, a retenu l'atten- · tion du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite d'inter- ventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de la commis- sion des pétitions.

Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de re- cours amenant des opposants individuels et l'association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Cœur, à des dé- marches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action devant les instances administratives et les tribunaux que plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par l'OFA que par le DFTCE ou en- core l'EMPA.

Outre un important nombre d'heures de travail consacré à cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respecter le droit.

Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doivent ainsi sacrifier leur temps et leur agent pour obtenir ce qui est du devoir de l'Etat de garantir.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'en application de la législation fédérale, notamment de la loi fédé- rale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars 1958, la Confé- dération doit dédommager ces citoyens de l'ensemble de leurs frais et de les indemniser d'une manière convenable?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brelaz, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Dünki, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Müller-Argovie, Nauer, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Rensch- ler, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika, Zehnder (41)

477/84.928 I Villiger - Place financière suisse. Conditions générales (13 décembre 1984)

Il y a peu, une grande banque suisse a repris une société lon- donienne de courtage pour s'assurer une plus grande part dans le développement de la place financière de Londres. Pour justi- fier cette opération spectaculaire, on a invoqué le fait que les conditions générales imposées sur la place financière Suisse em- pêcheraient les banques d'effectuer certaines activités, de telle sorte que les banques suisses seraient obligées de réaliser une part toujours plus grande de leur croissance sur des places fi- nancières étrangères. Si d'autres grandes banques suisses de- vaient suivre cet exemple et modifier ainsi leur politique com- merciale, cela ne manquerait pas d'avoir de sérieuses répercus- sions sur la substance fiscale et sur l'effectif des travailleurs qualifiés en Suisse. C'est pourquoi je demande au Conseil fédé- ral de répondre aux questions suivantes:

Le Gouvernement partage-t-il l'avis de la grande banque en question en ce qui concerne l'évolution des conditions géné- rales auxquelles est soumise la place financière Suisse?

Quelles sont les mesures fiscales qui ont conduit les banques à transférer certaines de leurs opérations à l'étranger?
Quels sont les effets, sur les recettes fiscales et le marché de l'emploi de notre pays, de la diminution de la part du mar- ché détenu par la place financière Suisse?
Quelles sont les mesures susceptibles d'améliorer la compéti- tivité de la place financière Suisse?
Lesquelles parmi ces mesures le Conseil fédéral pense-t-il proposer aux Chambres?

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Cevey, Cincera, Coutau, Früh, Jeanneret, Jung, Lüchinger, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Oehler, Pfund, Schule, Spälti, Steinegger, Stucky, Weber-Schwyz, Wyss (24)

478/84.588 I Wanner - Horaire CFF. Région d'Olten (6 décembre 1984)

Depuis un certain temps, la desserte par les CFF de la région d'Olten donne lieu à des critiques justifiées. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé à inciter les CFF à examiner sans délai avec la ville d'Olten les points suivants:

Arrêt à Olten des trains-interville.
Amélioration du trafic sur la ligne qui dessert le pied du Jura.
Meilleure coordination de l'horaire actuel et des correspon- dances à Olten.

Cosignataires: Eng, Leuenberger-Soleure, Nussbaumer, Pfund, Ruch-Zuchwil, Ziegler (6)

479/84.316 M Wick - Importations d'énergies primaires. Impo- sition (5 mars 1984)

L'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie étant fortement contesté et politiquement discutable, il convient d'envisager pour les combustibles et l'électricité d'autres solutions que l'ICHA projeté, en se fondant sur l'article 24septies de la Consti- tution fédérale.

Le Conseil fédéral est donc invité à préparer un projet de loi prévoyant une taxe à l'importation des énergies primaires, basée sur le principe de la causalité ou conçue comme un impôt à affectation multiple.

La loi devra être libellée de telle sorte que le produit de cette taxe serve principalement à réduire les nuisances, utiliser rationnellement l'énergie et recourir à des agents renouvelables, conformément à l'initiative sur l'énergie.

480/84:317 M Wick - Loi sur l'utilisation de l'énergie électri- que (5 mars 1984)

Le vote de la majorité des cantons ayant fait capoter, ces der- nières années, le projet de nouvel article constitutionnel sur l'énergie, il est désormais indispensable de prendre, sur la base des possibilités juridiques existantes, les mesures qui s'imposent dans le domaine de la politique énergétique.

Le Conseil fédéral est donc chargé de faire préparer, à partir de l'article 24quater, al. 1er, de la constitution, une loi sur l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie électrique et sur l'encouragement du couplage force-chaleur.

× 481/84.439 P Wick - Assurances et caisses de retraite. Place- ments fonciers (6 juin 1984)

Les caisses de retraite placent environ 30 pour cent de leur for- tune, évaluée globalement à 100 milliards de francs, sous forme de biens-fonds, immeubles et titres hypothécaires. Pour les compagnies d'assurance, cette proportion atteint même 50 pour cent. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur la pré- voyance professionnelle (LPP), on estime que la fortune globale des établissements de prévoyance augmentera encore de quel- que 100 milliards de francs au cours des 15 prochaines années. Le Conseil fédéral est prié en conséquence d'élaborer un projet de dispositions légales amenant les caisses de retraite et les compagnies d'assurance à ne plus placer qu'une part sensible- ment plus réduite de leur fortune sous forme de propriété fon- cière et immobilière.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

482/84.914 I Wyss - Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (12 décembre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

La décision du Conseil fédéral d'approuver la prise de parti- cipation, par la «Berner Zeitung», de 12 pour cent du capi- tal de Radio Extra BE s'applique-t-elle uniquement au pré- sent cas, ou est-elle appelée à faire jurisprudence lorsque d'autres demandes seront présentées?
Le Conseil fédéral est-il d'avis que, si d'autres demandes lui étaient soumises, une participation de 12 ou de 18 pour cent devrait être considérée comme limite supérieure?
Est-il conscient du fait qu'en fixant nominalement à 18 pour cent au maximum la participation qu'un éditeur peut prendre dans une station de radio locale qui a des difficultés financières, il ne limite pas d'une manière efficace la forte influence que cet éditeur peut prendre sur cette station, puis- qu'il existe d'innombrables façons d'assurer cette influence par le biais d'un contrat de prêt ou d'un contrat passé entre actionnaires?
Le Conseil fédéral se rend-il compte que l'approbation qu'il a donnée à la participation de la « Berner Zeitung» à Radio Extra BE va immédiatement susciter des demandes ana- logues dans d'autres grandes agglomérations et qu'à longue échéance, cela signifie le début de l'absorption des grandes stations de radio locale par de grands éditeurs?
Est-il toujours d'avis qu'en matière d'autorisations excep- tionnelles, les dispositions régissant les radios locales pen- dant la période d'essais devraient autant que possible être appliquées, comme jusqu'ici, d'une manière restrictive, afin que de leur interprétation ne naissent pas de nouvelles ambiguïtés, étant donné que la période d'essais prend fin dans environ 31/2 ans déjà ?

Cosignataires: Auer, Biel, Bonnard, Dubois, Eng, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Flubacher, Früh, Leuenberger-Soleure, Lüchin- ger, Müller-Meilen, Nebiker, Oester, Ogi, Pfund, Pidoux, Rubi, Schnyder-Berne, Steinegger, Stucky, Villiger, Wick (23)

483/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail. Application au travail temporaire (8 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser- vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impéra- tive le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de portée générale), de telle sorte que leurs clauses normatives (individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des conventions collectives de travail traditionnelles qui visent éga- lement les travailleurs fournis par d'autres entreprises, notam- ment à titre temporaire.

Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu- heim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-Genève) (42)

484/83.940 M Zehnder - Caisses-maladie reconnues. Subven- tions fédérales (14 décembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des mesures visant à équilibrer les finances fédérales (5 mai 1977) et des autres ar- rêtés en matière d'économies,

De fixer, pour les années 1978 à 1984, les prestations fédé- rales légales en faveur des caisses-maladie reconnues;
De verser aux caisses-maladie, au cours de l'exercice 1984, les prestations fédérales indûment retenues depuis 1978 et à en donner connaissance au Parlement par la voie des crédits supplémentaires;
De veiller à ce qu'à l'avenir, le budget englobe la somme correspondant aux décomptes de subsides des caisses-mala- die qui sont conformes à la loi.

En outre, le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus tôt au Parlement une modification de l'article 38bis LAMA (plafonds

des subsides) tenant compte des frais accrus que constituent les prescriptions fédérales en matière de primes et de prestations.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Butty, Chopard, Christinat, Cli- vaz, Deneys, Dirren, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Hösli, Hubacher, Keller, Lanz, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, Seiler, Stap- pung, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Ziegler (47)

× 485/82.916 I (Ziegler-Genève) Christinat - Disparition de citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982)

L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la dis- parition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil- let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, ter- rorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-dessus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et assurer une sépulture à nos compatriotes?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi- nạt, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, (Merz), Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, (Rothen), Wagner (16)

1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Christi- nat.

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.

× 486/82.923 I Ziegler - Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982)

Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) continuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc- tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux fondements juridiques ?
Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obli- gation de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'utilisation des profits réalisés par la BNS pour subvention- ner la garantie contre les risques à l'exportation ?
Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter une aide financière et des crédits d'investisements à des conditions favorables aux entreprises dont la situation est précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le maintien de l'emploi notamment dans les régions défa- vorisées et dans les petites et moyennes entreprises?

1984 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.

487/84.526 P Zwingli - Cantonnements militaires dans les bâti- ments d'alpage. Indemnités (27 septembre 1984)

L'armée établit souvent son cantonnement dans des bâtiments d'alpage à l'occasion de ses manœuvres en montagne. Dans la plupart des cas, les rapports entre les «locataires» et les exploi- tants d'alpage sont excellents.

Toutefois, l'indemnité versée par l'armée pour ce genre de can- tonnement, qui se chiffre en règle générale entre 5 et 30 centi- mes par homme et par nuit depuis le 1er janvier 1980, est tout à fait insuffisante.

Le Conseil fédéral est prié de tirer parti de la modification en cours de l'ordonnance du 29 octobre 1965 sur les indemnités militaires pour relever de façon appropriée le tarif des indemni- tés versées lors du cantonnement de la troupe dans les bâti- ments d'alpage.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Geissbühler, Hunziker, Kühne, Künzi, Loretan, Nebiker, Nef, · Spälti, Thévoz, Tschuppert, Wanner (18)

× 488/84.484 P Zwygart - Séance du soir au cours de la pre- mière semaine de la session (22 juin 1984)

Le Conseil national est prié d'introduire une séance du soir le premier mercredi de chaque session ordinaire afin que les dépu- tés ne soient plus aussi pressés par le temps durant la troisième semaine des sessions. Cette séance du soir devrait commencer entre 17 ou 18 heures et se terminer à 21 heures.

Cosignataires: Dünki, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Nussbaumer, Oester (5)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

× 489/84.561 P Zwygart - Cyclomotoristes. Port obligatoire du casque (5 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est prié de compléter l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), en y introduisant l'obli- gation pour les cyclomotoristes de porter le casque comme c'est déjà le cas pour les motocyclistes:

·Cosignataires: Blunschy, Dünki, Eggenberg-Thoune, Grendel- meier, Günter, Hegg, Hösli, Leuenberger-Soleure, Maeder- Appenzell, Oester, Robert, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer (14)

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

Conseil des Etats

490/82.567 M Conseil national (Morf) - Précipitations acides (6 octobre 1983)

Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap- pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:

Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étudier les problèmes suivants:

Origine des précipitations acides et rôle des différents pol- luants,
Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ·ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé- tale,
Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts;

Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com- prenant des normes contraignantes sur les taux-limites d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations acides.

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

491/83.539 M Conseil national (Groupe démocrate-chrétien) - Dommages aux forêts (6 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes mesures utiles:

pour surveiller et déceler en permanence les dommages affectant les forêts, en prévision de mesures de protection et de défense spécifiques, et pour analyser scientifiquement les substances nuisibles ainsi que leurs effets sur les arbres;
pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu actuellement les valeurs limites des gaz d'échappement, après que l'essence sans plomb aura été introduite;

pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de substances nuisibles qui proviennent d'installations utilisant des combustibles d'origine fossile;
pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles retenues dans d'autres pays.

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

492/83.461 M Conseil national (Graf) - Essence sans plomb (7 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prende des mesures visant à accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les véhicules automobiles.

E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl (11)

493/84.383 M Conseil national (Lüchinger) - Loi sur l'asile. Révision (20 juin 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé- rale un nouveau projet de révision de la loi sur l'asile, révision qui visera à simplifier encore la procédure de traitement des demandes d'asile - et à donner au gouvernement une plus grande liberté de mouvement pour qu'il puisse venir à bout de situations exceptionnelles.

E Miville, Belser, Brahier, Bürgi, Dreyer, Genoud, Hefti, Jel- mini, Matossi, Muheim, Piller (11)

494/84.361 M Conseil national (Bratschi) - Réfugiés entrés illégalement en Suisse. Contrôle sanitaire (22 juin 1984)

Une grande partie des réfugiés et, notamment des tamouls, sui- vant des filières organisées, entrent clandestinement en Suisse. Ils se soustraient ainsi au contrôle sanitaire à la frontière, au- quel tout travailleur etranger doit se soumettre. Il arrive souvent qu'après s'être inscrits auprès des services communaux de la police des étrangers, ils disparaissent du centre d'héberge- ment vers lequel ils sont dirigés et font du travail clandestin, en particulier dans l'hôtellerie. Lorsqu'on a perdu leur trace, un avis est transmis par la police des étrangers à l'Office fédéral de la police qui enregistre l'information comme départ officiel de la personne concernée.

Afin d'éviter que des maladies ne soient introduites en Suisse par des demandeurs d'asile entrés illégalement dans notre pays et ayant de ce fait échappé au contrôle sanitaire à la frontière, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Office fédéral de la santé publique de prendre les mesures nécessaires par la voie appropriée.

E Miville, Bauer, Brahier, Bürgi, Dreyer, Genoud, Hefti, Jel- mini, Matossi, Muheim, Piller (11)

495/84.469 M Conseil national (Bircher) - Récupération des déchets (5 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu de bases lé- gales existant déjà ou à créer, des mesures visant à décharger les usines d'incinération d'ordures des substances organiques, en imposant aux cantons et communes l'obligation d'aménager des places publiques pour le compostage et de ramasser séparément les matières recyclables. A cet effet, la plus grande latitude pos- sible doit être laissée aux cantons et communes pour qu'ils puissent résoudre ce problème d'une manière simple.

1984 5 octobre. Décision du Conseil national: La requête visant à édicter des prescriptions pour la collecte séparée des déchets de jardins et leur compostage est adoptée comme motion. - Au Conseil des Etats. La partie de la motion contenant d'autres requêtes est transformée en postulat.

E Bührer, Genoud, Hänsenberger, Knüsel, Matossi, Reich- muth, Zumbühl (7)

× 496/84.385 M Affolter - Règlement du conseil. Commission de la santé publique et de l'environnement (21 mars 1984)

Les problèmes de santé et d'environnement préoccupent de plus en plus les Chambres fédérales. Le Bureau est invité à pré-

senter au Conseil des Etats un rapport et une proposition en vue de modifier le règlement du conseil de sorte que le domaine des compétences de la Commission de l'alcool du Conseil des Etats soit étendu aux questions de santé et d'environnement et que cette commission soit rebaptisée Commission de la santé publique et de l'environnement comme c'est le cas au Conseil national.

1984 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

. Le Bureau est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter ...

x 497/84.544 I Bauer - Politique de la jeunesse (3 octobre 1984)

A fin août 1984 le Conseil fédéral a publié son «Rapport sur les priorités de la législature 1983-1987.» Si l'on considère les questions concernant leunesse on constate

L'«arrêté fédéral sur les activités extra-scolaires de la jeu- nesse» est classé parmi les objets de 2e degré de priorité (qu'il est prévu de soumettre au parlement d'ici la fin de la législature);
l'institution d'un congé de formation pour jeunes travailleurs est classé dans les objets de 3e degré de priorité (qui ne seront pas présentés au cours de cette législature).

Or le 2 octobre 1984, suivant le préavis de la commission des pétitions, le Conseil des Etats

a demandé au Conseil fédéral de procéder aux enquêtes nécessaires concernant le congé-jeunesse;
estimant que «la pétition est urgente», il a exprimé le désir que «les vœux des pétitionnaires soient réalisés rapidement (page 4 point 5 du rapport).

Dans la perspective de l'Année internationale de la Jeunesse, fixée par l'ONU en 1985, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de répondre aux vœux des pétitionnaires et du Conseil des Etats?

1984 6 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

498/84.323 P Binder - Pollution de l'air et pluie acide. Effets sur les cours d'eau (5 mars 1984)

Le Conseil fédéral est invité:

a. A soumettre un rapport sur les effets de la pollution de l'air et de la pluie acide sur les cours d'eau;

b. A examiner et à proposer les mesures permettant de protéger nos cours d'eau.

Cosignataires: Cavelty, Dobler, Dreyer, Gadient, Genoud, Hophan, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (16)

499/84.574 1 Gadient - Systèmes d'information et de télécom- munication. Accès des organisations publiques ou d'utilité publi- que (26 novembre 1984)

L'introduction de systèmes modernes d'information et de télé- communication tels que le vidéotex entraînera, en Suisse aussi bien que dans le reste du monde, des modifications durables des structures économiques, sociales et politiques ainsi que des zones d'action. Il faut donc s'attendre à ce que l'évolution aille beaucoup plus loin que ce qui est actuellement connu de tous sous le vocable de «bureautique», «ordinateur personnel» ou «vidéotex».

La transformation en cours de la société industrielle en une société informationnelle ne peut pas être livrée au seul jeu de la libre concurrence, car les entreprises publiques et celles qui ne poursuivent pas un but lucratif sont tout aussi fortement tou- chées par ce changement. Il est par conséquent de la plus haute importance que l'on s'efforce d'arriver à une évolution parallèle et harmonieuse dans le domaine public et dans celui de l'éco- nomie. La Confédération et les cantons feraient bien de vouer une attention particulière à cette question.

Pour pouvoir organiser, assurer et développer leurs prestations de services, les institutions publiques ou d'utilité publique ne pourront à l'avenir pas se passer des nouvelles technologies d'information et de communication. Cependant, la position particulière qu'elles occupent sur le plan économique et dans la société ne leur permet que difficilement, contrairement aux

organismes qui poursuivent un but purement économique, de se procurer les moyens financiers que requièrent l'introduction, la mise en application et l'utilisation des nouvelles technologies d'information et.de communication. Il ne leur est pas toujours possible de rendre toutes les prestations de services - qui visent au bien commun - à des prix qui couvrent les coûts. Dans notre société, les institutions publiques ou d'utilité publique ont un rôle important à jouer.

Compte tenu de ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il en principe prêt à faciliter - financièrement surtout - l'accès des organismes publics ou d'utilité publique aux sys- tèmes d'information et de télécommunication ainsi que l'uti- lisation de ceux-ci?
Quels sont à son avis les principaux moyens propres à favo- riser l'introduction de ces nouvelles techniques ?
Des mesures d'ordre pratique ont-elles déjà été prises afin de permettre aux organismes officiels ou d'utilité publique de prendre part d'une matière appropriée aux essais d'exploi- tation de vidéotex ?

Cosignataires: Cavelty, Dobler, Gerber, Knüsel, Meier Josi, Meylan, Piller, Steiner, Weber (9)

x 500/84.543 P Jelmini - Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (3 octobre 1984)

La mise en application de la loi sur la prévoyance profession- nelle (LPP) et l'adaptation des organismes existants soulèvent de nombreuses questions. Les formules envisagées ne corres- pondent souvent pas du tout à la volonté du législateur. Ainsi, il n'a certainement jamais été dans les intentions de celui-ci de désavantager les travailleurs âgés en instituant des primes gra- duées selon les classes d'âge. C'est pourtant ce qui se produit. L'observation rigide des limites imparties par le régime obliga- toire, ainsi que la prise en compte des prétentions nées avant l'introduction de ce régime, suscitent également des difficultés. De nombreux assurés se disent inquiets devant cette situation et se plaignent avec raison que l'application de la LPP ne répond pas à leur attente. Cet état de choses est regrettable et doit être pris au sérieux.

Le Conseil fédéral est invité à faire examiner ces problèmes par une commission existante ou à créer, de procéder à une recher- che de solutions conformes à l'esprit du législateur, et de faire des propositions en conséquence.

Cosignataires: Cavelty, Dreyer, Genoud, Meier Josi, Muheim (5)

1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

501/84.929 I Jelmini - Coordination des activités hospitalières (13 décembre 1984)

Il y a quelques années, le Parlement a transmis plusieurs inter- ventions personnelles (notamment mon postulat du 27 novem- bre 1979) demandant qu'on examine la possibilité d'une coordi- nation sur le plan national dans le domaine de la santé publi- que en général, et dans celui des activités hospitalières en parti- culier.

De nouvelles difficultés ont surgi entre-temps et l'on a assisté à une progression inquiétante des coûts.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de dire:

Ce qui a été fait dans le sens des interventions personnel- les?
S'il n'estime pas que le moment est venu de proposer ou d'adopter des mesures destinées à coordonner la planifica- tion des activités hospitalières régionales et cantonales, en encourageant les économies dans ce domaine tout en sauve- gardant la qualité des soins?

502/84.481 P Kündig - Personnel de la Confédération. Institu- tiens de prévoyance (21 juin 1984)

Le Conseil fédéral est invité à revoir la conception de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) et de la Caisse de pensions et de secours des CFF (CPS), en relation avec la nouvelle loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), de sorte que:

les engagements de la Confédération et de ses entreprises (PTT. CFF) en faveur des institutions de prévoyance préci-

tées ne croissent plus que proportionnellement aux alloca- tions de renchérissement et aux augmentations du salaire réel éventuellement accordées. Dans ces engagements, il faudra tenir compte de l'adaptation des rentes de vieillesse en cours; - les rentes-vieillesse soient financées selon le principe de la capitalisation conformément aux dispositions de la LPP;

le total des prestations de libre passage soit indiqué dans la comptabilité, aussi bien pour chaque assuré individuellement que pour les deux Caisses;
les comptes de la CFA et de la CPS fassent apparaître claire- ment les charges effectives de la Confédération et de ses entreprises;
le gain assuré soit adapté en conséquence immédiatement après l'entrée en vigueur de toute augmentation de salaire.

Cosignataires: Andermatt, Binder, Bürgi, Hophan, Matossi (5)

503/84.436 M Lauber - Entretien des forêts de montagne (5 juin 1984)

L'entretien de nombreuses forêts de montagne n'est depuis plu- sieurs années plus rentable (cf. conception globale 1975), de sorte que leurs propriétaires ne peuvent plus l'assurer. Pour peu que les collectivités locales ne soutiennent pas adéquatement les travaux nécessaires, les forêts tombent à l'abandon.

Les observations relatives à l'état de nos peuplements forestiers montrent que les bois de montagne ont un urgent besoin de soins culturaux. Vu l'importance de ces formations végétales pour la sécurité des localités et des voies de communication, il serait inadmissible d'attendre encore des années avant d'entre- prendre les travaux nécessaires. L'arrêté fédéral du 4 mai 1984 ne sert qu'à faciliter l'utilisation de bois déjà atteint. La propo- sition du Conseiller national Bundi visant à inclure dans l'ar- rêté des mesures de sauvegarde et de restauration des forêts de protection a été rejetée. Il a été argué que la loi sur la police des forêts contient les bases nécessaires et qu'elle prévoit même une hausse des subventions à ces fins. Pourtant, l'expérience montre que ces dispositions ne suffisent pas.

En conséquence, le Conseil fédéral est prié:

à titre de mesure d'urgence,

a. d'appliquer de manière large les dispositions de la loi sur la police des forêts relatives aux subventions pour la restauration des forêts protectrices (art. 37bis et 42bis de la loi) conformément au mandat constitutionnel (art. 24 II Const.), et de les compléter par des dispositions d'exécu- tion permettant de sauvegarder les forêts de protection avant qu'elles soient visiblement atteintes et qu'elles doivent alors être reboisées à des coûts encore plus élevés;

b. d'inscrire les crédits nécessaires dans le budget;

de prévoir les dispositions nécessaires lors de l'imminente révision de la loi sur les forêts pour que les soins indispen- sables soient apportés aux forêts de montagne dans l'intérêt public, sans frais excessifs pour les propriétaires.

Cosignataires: Arnold, Bauer, Belser, Binder, Cavelty, Gadient, Genoud, Hefti, Hophan, Knüsel, Letsch, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Reymond, Steiner, Stucki, Zumbühl (18)

1984 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national.

x 504/84.511 P Lauber - DMF. Adaptation des indemnités au renchérissement (20 septembre 1984)

L'indemnité pour les cantonnements versée aux particuliers s'élevait en 1966 à 2 .- francs par homme et par jour. Ce mon- tant a été augmenté pour la dernière fois le 26 novembre 1975 et porté à 2.70 francs par arrêté du Conseil fédéral bien qu'à cette date le renchérissement, par rapport à 1966 s'élevant à 117.5 pour cent, ce qui aurait dû donner, en ne tenant compte que de cela, une indemnité de 4.35 francs.

Le Conseil fédéral est prié:

d'adapter l'indemnité pour les cantonnements au renchéris- sement;
d'examiner l'ensemble du problème de l'adaptation périodi- que au renchérissement de cette indemnité aussi bien que d'autres.

Cosignataires: Affolter, Arnold, Brahier, Cavelty, Genoud, Gerber, Kündig, Muheim, Reichmuth, Schmid, Steiner, Weber, Zumbühl (13)

1984 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

505/84.945 M Lauber - Chômage partiel et en cas d'intempé- ries. Charges de l'employeur (14 décembre 1984)

La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage et l'insolvabilité (LACI RS 837) impose à l'employeur des charges trop élevées en cas de chômage partiel (travail à horaire réduit) ou de chômage dû aux intempéries. Ce lourd grèvement du donneur d'emploi tend à aggraver le chômage, surtout en montagne.

Le Conseil fédéral est donc prié de proposer une modification des articles 32, 37 et 43 LACI qui:

a. limite à des cas exceptionnels l'obligation de l'employeur de prendre en charge l'indemnité pour jour d'attente en cas de chômage partiel ou dû aux intempéries;

b. abaisse à un niveau supportable l'indemnité versée par l'em- ployeur selon l'article 37 LACI.

Cosignataires: Gadient, Genoud, Jelmini, Meier Josi, Schaffter, Zumbühl (6)

x 506/84.515 I Masoni - Formalités douanières à Chiasso-Bro- geda et Stabio-Gaggiolo (24 septembre 1984)

Il est indiqué à l'article 2, 1er alinéa de la Convention du 11 mars 1961 (RO 1963, p. 711 s) entre la Confédération suisse et la République italienne, que les parties contractantes pren- nent les mesures nécessaires en vue de faciliter et d'accélérer le franchissement de la frontière entre les deux pays, dans les domaines des trafics ferroviaire, routier et par voie d'eau.

L'alinéa 2 de cet article prévoit, comme première mesure à cet effet, la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

Dans leur Accord, conclu le 18 novembre 1981, «relatif à la juxtaposition des contrôles au passage routier de Chiasso-Bro- geda merci/Ponte Chiasso, visant à régler le passage des véhi- cules d'un emplacement douanier à l'autre» (RO 1982, p. 721/22), les mêmes parties contractantes n'ont institué, au passage routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte-Chiasso, qu'une petite zone destinée aux contrôles prescrits pour le pas- sage des véhicules d'un emplacement douanier à l'autre, à l'entrée et à la sortie. Les formalités douanières communes, tout à fait insuffisantes, de même que les méthodes de contrôle appliquées du côté italien ont provoqué des bouchons chroni- ques qui, à réitérées reprises, ont été dénoncés dans les deux Etats, ainsi que sur le plan international. Les incidents de ces derniers jours proviennent de cette situation intolérable et incompatible avec les exigences juridiques générales. Par leur mouvement d'assistance mutuelle, les chauffeurs de camions ont obtenu des concessions de l'administration régionale des douanes italiennes; cela s'est traduit par une amélioration momentanée de la situation. En l'occurrence, le gouvernement italien - et notamment le ministre Forte - ont, semble-t-il, joué un rôle déterminant en témoignant de leur volonté d'aboutir à une solution acceptable.

Cette compréhension permet d'espérer que le moment est venu de tenter de conclure un accord avec l'Italie, accord aux termes duquel seraient enfin balayés les désagréments et écarté le danger que les opérations douanières italiennes nécessitées par le trafic d'exportation ne soient transférées à Grandate.

A notre avis, la solution ad hoc se présenterait comme il suit :: les deux Etats conviendraient de faire effectuer conjointement les formalités douanières aux passages routiers Chiasso-Brogeda et Stabio-Gaggiolo sur l'emplacement douanier commun, conformément à la Convention du 11 mars 1961, et applique- raient cette décision.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre à la question sui- vante:

Que compte-t-il entreprendre auprès du gouvernement italien afin d'obtenir que le couplage des contrôles douaniers soit appliqué intégralement aux passages frontaliers Chiasso-Bro- geda et Stabio-Gaggiolo?

Cosignataires: Andermatt, Hefti, Knüsel, Muheim, Zumbühl (5) 1984 13 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

507/84.542 M Masoni - Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (3 octobre 1984)

bante. Le fait qu'il sont retenus par les objets parlementaires dans les commissions et lors des séances des Conseils, la multi- tude des travaux à effectuer à l'échelle départementale et gou- vernementale, ainsi que l'ampleur des tâches administratives, réduisent toujours plus le temps dont les membres de l'exécutif disposent pour l'examen des questions fondamentales et des grandes décisions. Mais surtout, cette situation fait que nos conseillers fédéraux éprouvent de plus en plus de difficulté à étudier de manière fouillée les dossiers des départements autres que le leur, ce qui compromet le système collégial.

renforcement des possibilités de se faire représenter dans les commissions parlementaires et lors des délibérations des Conseils;
dispense du traitement des affaires d'importance mineure et des questions administratives de détail;
mesures d'organisation visant à faciliter les rapports entre les départements d'une part, le Conseil fédéral et le Parlement de l'autre.

Cosignataires: Brahier, Bürgi, Ducret (3)

x 508/84.560 M Masoni - Loi sur la circulation routière. Limi- tations de vitesse (4 octobre 1984)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de l'ar- ticle 32 de la loi sur la circulation routière, avec le but de fixer, dans cet article de la loi, les vitesses maximales sur les routes.

1984 28 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée.

x 509/84.527 P Meier Josi - Radiodiffusion par satellite. Pos- sibilités pour la Suisse (27 septembre 1984)

Début septembre 1984, le Conseil fédéral a provisoirement rejeté les quatre demandes en suspens, concernant la radiodif- fusion directe par satellite; il a justifié son refus en invoquant essentiellement des raisons techniques et le fait que la base constitutionnelle n'était pas suffisamment précise.

Or, jusqu'à présent, on n'a encore aucune idée concrète sur la façon dont la Suisse devrait utiliser les possibilités de radiodif- fusion par satellite qui lui sont offertes. Le Conseil fédéral est donc invité:

à mettre sur pied, dans les plus brefs délais, un groupe de travail aussi représentatif que possible, qui aurait pour tâche de réunir à l'intention du gouvernement fédéral des éléments fiables permettant à ce dernier de prendre des décisions en matière de politique suisse de radiodiffusion par satellite.
à regrouper ces éléments, dans un délai d'un an au plus, en un rapport destiné au parlement et à l'opinion publique et d'en évaluer les conséquences du point de vue de l'organisa- tion et du droit. Le rapport, concernant les possibilités de radiodiffusion par satellite offerte à la Suisse, devra mettre en lumière les aspects relevant de la technique, des program- mes, du droit international, de l'économie et de la politique des médias.
à intervenir, dans la mesure du possible, pour accélérer l'éla- boration d'une convention européenne de radiodiffusion dans le cadre du Conseil de l'Europe par exemple, conven- tion qui apporterait une solution concertée aux questions de la libre circulation de l'information, des restrictions à appor- ter à la públicité, et des droits d'auteurs notamment.

Cosignataires: Arnold, Binder, Dobler, Gerber, Hophan, Jel- mini, Lauber, Meier Hans, Muheim, Reichmuth, Schaffter, Schönenberger, Zumbühl (13)

1984 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est rejeté.

x 510/84.512 1 Miville - Chômage dans le canton de Bâle-Ville (20 septembre 1984)

Depuis des années, le canton de Bâle-Ville figure, pour ce qui est du nombre des chômeurs complets, calculé en pour-cent de la population active, parmi les Etats les plus touchés de notre pays:

1978: 1er rang avec 0,85%

1979: 4e rang avec 0,7 % (ex aequo avec VS) 1980: 3e rang avec 0,5 %

1981: 2e rang avec 0,5 % (ex aequo avec GE, JU, VS) 1982: 3e rang avec 0,9 % (ex aequo avec TI)

1983: 2e rang avec 2 % (ex aequo avec JU)

1984: 1er rang en mai et juin, avec 2,9%.

De juin 1982 à juin 1984, le nombre des chômeurs complets du canton de Bâle-Ville a augmenté de 1,331, passant ainsi de 1,641 à 2,972.

Par décision du 27 août 1984, le Conseil fédéral a porté à 250 le nombre des indemnités journalières de chômage pour les per- sonnes âgées et les handicapés, sans tenir compte de la période pendant laquelle ces personnes ont cotisé. Vu que dans le can- ton de Bâle-Ville, le chômage affecte surtout des employés de commerce et des travailleurs sans formation professionnelle, cette décision fort louable n'apporte aucun soulagement notable. Quand bien même l'économie fit état de tendances à la hausse, le nombre des sans-travail complets ne cesse de croître, dans le canton de Bâle-Ville. Pour les instruire et les réinsérer, celui-ci investit des montants considérables; l'office cantonal du travail dispose notamment, pour 1984, d'un crédit de 4 mil- lions de francs pour les cas de détresse.

La croissance de l'économie repose aussi, voire principalement, sur des mesures de rationalisation, entraînant la suppression d'emplois. Les restructurations internes ont modifié le marché du travail à tel point que les employés de commerce et les sala- riés sans formation professionnelle ne trouvent plus d'engage- ments. Si l'on compare leur nombre à Bâle-Ville à celui que connaît la Suisse dans son ensemble, l'effectif des demandeurs d'asile hébergés dans ce canton représente un chiffre important. Mais du fait de leurs connaissances insuffisantes des langues usuelles et de leur formation lacunaire, ils ne peuvent être placés qu'à grand-peine.

Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral:

a. S'il estime que le canton de Bâle-Ville doit tabler durable- ment sur 2% et plus de chômeurs complets?

b. S'il ne redoute pas lui aussi que le développement économi- que et social d'une agglomération urbaine frontalière ne soit compromis en l'occurrence ?

c. Si Bâle-Ville, compte tenu des chiffres ci-dessus reproduits, ne réunit pas les critères définis à l'art. 27, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance chômage, à savoir «le chômage pro- noncé et persistant, régional ou général», critères qui per- mettent au Conseil fédéral d'augmenter le nombre des in- demnités journalières fixées par la loi ?

1984 29 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler).

511/84.579 M Miville - Travailleurs étrangers sans permis. Protection sociale (28 novembre 1984)

Les Chambres fédérales ont adopté une motion demandant que les employeurs qui occupent des travailleurs étrangers clandes- tins soient punis plus sévèrement.

Cependant, cela ne résout pas la question de savoir dans quelle mesure un travailleur clandestin, expulsé conformément à l'ar- ticle 23, 2e alinéa, de la loi fédérale sur le séjour et l'établisse ment des étrangers (LSEE) après avoir été découvert, peut faire valoir rétroactivement son droit au salaire et aux prestations sociales. L'article 320, 3º alinéa, du code des obligations ac- corde tous les avantages découlant du droit civil (salaire, presta- tions sociales, délai de résiliation) au travailleur de bonne foi, même si le contrat se révèle nul en fin de compte. Or, dans deux arrêts rendus récemment, le Tribunal fédéral n'a pas pré- cisé si ce droit s'applique également aux travailleurs étrangers clandestins.

Il peut en résulter des rigueurs incroyables. Refuser tout salaire à un travailleur clandestin qui a été congédié et expulsé sur-le- champ signifierait favoriser l'employeur qui l'a recruté et, par conséquent, encourager le travail non déclaré. En agissant de la sorte, on éluderait aussi les dispositions du règlement d'exécu- tion de la LSEE du 26 octobre 1983 (art. 21 et 22), ainsi que celles de l'ordonnance du DFJP du 26 octobre 1983 limitant le nombre des étrangers (art. 8 et 9). Ces dispositions prescrivent qu'il faut accorder à ceux-ci des salaires et des conditions de travail selon les usages locaux et les tarifs appliqués dans la profession.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions concernant une modification de l'ar- ticle 23, 2e alinéa, LSEE. Il conviendrait de préciser que le re- foulement immédiat dont il est question dans la première phrase implique la sauvegarde de tous les droits au salaire et aux prestations sociales, même avec effet rétroactif.

Cosignataires: Belser, Bührer, Piller, Weber (4)

x 512/84.545 I Piller - Politique énergétique (3 octobre 1984)

Depuis 1979, le peuple suisse a été appelé à se prononcer sur quatre projets d'articles constitutionnels concernant soit la poli- tique énergétique, soit les installations nucléaires.

Ces considérations nous amènent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Dans quel délai a-t-il prévu de réaliser son programme éner- gétique, qui est fondé sur des bases constitutionnelles exis- tant déjà?
A-t-il l'intention de proposer un nouvel article constitution- nel, qui s'inspirerait des exigences définies dans la CGPE, à savoir les économies d'énergies, la recherche et les énergies de remplacement et, dans l'affirmative, quels sont les délais prévus?
Le Conseil fédéral est-il prêt, ainsi que le demande le postu- lat Egli, à engager de nouvelles tractations visant à renoncer au projet de Kaiseraugst, pour tenir compte de l'opposition que la région touchée a si clairement manifestée contre cette centrale nucléaire?
N'estime-t-il pas qu'il conviendrait de libérer le projet «Garantie» de l'hypothèque du délai imposé à la CEDRA, afin que la recherche d'un site approprié pour le stockage définitif puisse se dérouler selon des méthodes scientifiques et avec tout le soin voulu?

Cosignataires: Belser, Bührer, Miville, Weber (4)

1984 11 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf, président de la Confédération).

513/84.910 M Reichmuth - Exploitation et entretien des routes nationales. Avance aux cantons (12 décembre 1984)

L'examen du projet d'arrêté fédéral réglant l'utilisation des droits sur les carburants (message 84.020) a pris du retard. Dans le meilleur des cas, l'arrêté en question pourra entrer en vigueur dans la seconde moitié de 1985.

Selon l'article 36bis, 4e alinéa cst., les cantons ont droit aux fonds provenant de la taxe sur les carburants importés, et cela pour couvrir leur quote-part aux frais d'exploitation et d'entre- tien des routes nationales, à partir du 1er mai 1983, date d'entrée en vigueur de l'article constitutionnel. Dans l'inter- valle, les droits d'entrée non répartis sur les carburants, droits à affectation spéciale, ont été attribués à la réserve existante, la- quelle, à la fin de 1984, se montera à 1,3 milliard de francs en- viron.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé, dans ces circons- tances, de faire verser aux cantons des avances, à prélever sur les fonds mis en réserve, et cela pour le montant présumé de leur créance, lesdits fonds devant servir à couvrir les frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales à la charge des cantons.

Cosignataires: Arnold, Cavelty, Dobler, Ducret, Genoud, Hophan, Jagmetti, Kündig, Lauber, Meier Hans, Muheim, Stucki, Zumbühl (13)

x 514/84.575 I Steiner - Mesures de rétorsion dans les trans- ports routiers (26 novembre 1984)

Les mesures arrêtées par la Suisse en matière de transports rou- tiers (vignette, redevance sur le trafic des poids lourds) et les mesures de rétorsion donnent lieu à une vive controverse avec la République fédérale d'Allemagne; ces frictions, qui intéres- sent une bonne partie de l'opinion publique, ne laissent pas d'inquiéter les transporteurs routiers.

Je demande donc au Conseil fédéral de nous dire où en est cette affaire et ce qu'il en pense.

Cosignataires: Belser, Binder, Moll, Stucki (4)

1984 11 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

Pétitions et plaintes

515/83.257 n Pétitions concernant la N3 dans la région de Bözberg-Birrfeld

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est renvoyée.

516/84.253 n Bossart Adolf, Rapperswil SG. Recours contre une décision du Conseil fédéral

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le recours est rejeté.

× 517/84.255 é «Verein Schweizerische Drogenfach- leute». Non à la double pénalisation des délinquants de drogue

1984 15 juin: Le Conseil des Etats décide de classer la pétition, son but étant réalisé (voir objet nº 58/83.222).

1984 26 novembre. Décision du Conseil national: La pétition est classée, son but étant réalisé (voir objet nº 45/83.223).

518/84.258 n Mouvement populaire des familles. Non à la hausse des cotisations de l'assurance-maladie

1984 13 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition (voir objet nº 76/81.044).

519/84.259 é Groupement d'intérêt pour l'égalité des droits politiques des femmes du canton d'Appenzell Rhodes extérieures

1984 2 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

520/84.260 n Organisation de jeunesse socialiste révolu- tionnaire (RSJ), Comités de soldats Bâle et Berne. Stop à l'armement - pas de Léopards 2

1984 11 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

521/84.261 n «Groupe Pian Grand». Sondages de la CEDRA dans le Val Mesocco

1984 14 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.

× 522/84.262 é «Comitato per il problema viario locar- nese». Contournement de Locarno

1984 2 octobre. Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite.

1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

523/84.263 n Schmid Helen, Zurich. Stationnement des Pershing II

1984 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

524/84.264 Merminod Yves, Neuchâtel. Règlement de l'Assemblée fédérale article 3, 2e alinéa. Abrogation

525/84.265 n Pestalozzi Martin, Rüti. Frais et indemni- tés en procédure administrative

Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des cons- titutions cantonales, du 31 octobre 1984:

Frais et indemnités en procédure administrative

Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les dispositions concer- nant les frais et les indemnités en procédure administrative ne

pourraient pas être modifiées de sorte que l'émolument d'écri- tures soit perçu uniquement pour la première expédition d'une décision, tandis que pour tous les autres exemplaires seuls les frais de photocopie seraient facturés.

1984 14 décembre: Le Conseil. national décide de classer la pétition. Le postulat de la commission est adopté.

526/84.266 n Hartmann Kurt, Baden. Implantation de prothèses mammaires. Prestations de la caisse-maladie

Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des cons- titutions cantonales, du 31 octobre 1984

Implantations de prothèses - mammaires. Prestations de la caisse-maladie

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que

les implantations de prothèses mammaires, après amputation rendue nécessaire par un accident ou une maladie, fassent partie des prestations obligatoires des caisses-maladie recon- nues
le Département fédéral de l'intérieur envoie une telle recom- mandation aux caisses-maladie.

1984 14 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition. Le postulat de la commission est adopté.

527/84.267 n Vosseler Martin, Bâle, et autres. CFF. Annulation des hausses des tarifs prévues pour le 1er mai 1985

1984 14 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral, pour des raisons de compétence.

528/84.268 n Bertisch Christoph, Münchenstein. Natio- · nalité étrangère. Annulation

1984 14 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral.

Questions ordinaires

Conseil national

84.796 Aliesch. Boissons alcooliques. Nouveaux impôts (14 XII 84)

84.792 Auer. Banque Wozchod Zurich (13 XII 84)

84.791 Basler. Prévoyance professionnelle. Ordonnances (13 XII 84)

X 84.734 Biel. Gratuité du visa pour les jeunes (24 IX 84)

1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.764 Biel. Trafic des voyageurs et trafic frontalier. Importations de vins (26 XI 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.800 Bircher. Gymnastique pour les apprentis (14 XII 84)

84.771 Blocher. Adhésion à l'ONU. Frais de propagande (29 XI 84)

84.789 Blocher. Votations populaires. Séparation des pouvoirs (13 XII 84)

× 84.731 Bonny. Cars postaux. Tarifs pour militaires (20 IX 84)

1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.803 Bonny. Ecoles de cadres de l'armée. Coordination (14 XII 84)

× 84.753 Braunschweig. Plutonium suisse. Utilisation en France (4 X 84) 1984 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.790 Braunschweig. Evolution vers une armée de métier (13 XII 84)

× 84.724 Bundi. Transferts d'embryons (17 IX 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.726 de Chastonay. Vignette autoroutière pour les véhicules à plaques interchangeables (18 IX 84) 1984 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.762 de Chastonay. Contrôles toxiques à l'aide d'expérimentations animales. Publicité abusive (26 XI 84)

× 84.750 Christinat. Mme le conseiller fédéral ou Mme la conseillère fédérale? (4 X 84) 1984 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.774 Deneys. CFF. «Cargo domicile» (5 XII 84) 1984 17 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.787 Dirren. Prix de la vignette autoroutière (12 XII 84)

84.722 Dünki. Impôt fédéral direct. Intérêt rémunérati

1984 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.729 Fankhauser. Rapport sur le problème des nomades en Suisse (19 IX 84) 1984 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.660 Friedli. Transports publics et protection de l'environnement (22 III 84)

× 84.743 Friedli. Jura. Sous-plébiscites de 1975 (3 X 84)

1984 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.751 Friedli. Accès des soldats à la Bibliothèque militaire (4 X 84) 1984 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.755 Friedli. Principe de la majorité (5 X 84) 1984 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.769 Friedli. Transformation du permis de saisonnier en permis annuel (29 XI 84)

84.801 Friedli. Obus non éclatés (14 XII 84)

84.767 Grassi. Chlorure de polyvinyle. Atteintes à l'environnement (28 XI 84)

× 84.741 Günter. Campagnes électorales. Finance- ment au moyen des deniers publics (3 X 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.742 Günter. Elections fédérales. Aide financière aux partis et aux cantons (3 X 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.748 Hegg. Estampilles postales. Dates erronées (4 X 84) 1984 12 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.752 Hegg. Conférence de presse du Conseil fédéral. Accès des parlementaires fédéraux (4 X 84) 1984 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.727 Hofmann. Réfugiés du Sri Lanka (18 IX 84) 1984 17 octobre: Réponse du Conseil fédéral.

84.766 Hubacher. Activité de consultant d'un ancien commandant de corps (28 XI 84)

× Humbel. Sport de compétition. Conditions 84.738 d'entraînement (1er X 84) 1984 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.775 Humbel. Gare de Schinznach Dorf. Fermeture (5 XII 84)

84.793 Humbel. Réquisition de véhicules auto- mobiles pour l'armée (13 XII 84)

84.723 Iten. Limitation de vitesse 100/80. Expertises et rapports complémentaires (17 IX 84)

84.797 Jaggi. Formation du personnel fédéral. Informatique (14 XII 84)

x 84.747 Kunzi. Lutte contre le bruit des avions (4 X 84) 1984 17 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

x 83.747 Longet. Amiante. Utilisation actuelle et produits de substitution (6 XII 83) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

x 84.756 Longet. Dépérissement. Forêts protectrices de montagne (5 X 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.737 Loretan. Aménagement du territoire. Exécution de la loi par les cantons (1er X 84)

84.699 Luchinger. Frais de poursuite. Avances sous forme de timbres-poste (18 VI 84)

x 84.758 Magnin. Renvoi des Tamouls (5 X 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.776 Magnin. Vignette autoroutière dans le trafic frontalier (6 XII 84)

x 84.736 Mauch. Transports militaires par rail (27 IX 84)

1984 12 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.795 Meier-Zurich. Tremblements de terre en Italie. Sinistrés séjournant en Suisse (14 XII 84)

84.773 Morf. Groupe Pompidou. Adhésion (3 XII 84)

84.761 Mühlemann. Lac de Constance. Mesures de protection de l'environnement (26 XI 84)

84.784 Neuenschwander. Vignette autoroutière. Distribution à prix réduit (12 XII 84)

84.647 Neukomm. Droit du tourisme (19 III 84)

84.777 Oehen. Contestation de la «Lex Furgler» (10 XII 84)

84.779 Oehen. Gisement de pétrole sur le territoire frontalier italien (11 XII 84)

84.778 Ott. ONU. Information de l'opinion publique (10 XII 84)

x 84.725 Pitteloud. Exportations de matériel de guerre vers le Chili (17 IX 84) 1984 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.735 Pitteloud. Publicité des CFF (27 IX 84)

84.770 Rebeaud. Lignes à haute tension. Evaluation du besoin (29 XI 84)

x 84.749 Riesen-Fribourg. Visite de M. Le Pen en Suisse (4 X 84)

1984 17 octobre: Réponse du Conseil fédéral.

84.757 Robbiani. Consulat de Panama et sociétés financières (5 X 84)

84.682 Ruf-Berne. Dépérissement des forêts. Recherche (4 V 84)

x 84.740 Ruf-Berne. Réfugiés. Demandes abusives d'aide financière (2 X 84)

1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.744 Ruf-Berne. Dommages causés par des demandeurs d'asile (3 X 84)

x 84.759 Ruf-Berne. Troupes de fortifications. Office fédéral (5 X 84)

1984 12 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

x 84.760 Ruf-Berne. Entreprise chimique de Rhein- felden (RFA). Nuisances (5 X 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.785 Ruf-Berne. Aldehyde formique. Risque de cancer (12 XII 84)

84.798 Sager. Salle des pas perdus du Conseil national. Mobilier (14 XII 84)

84.799 Sager. Infirmeries de l'armée. Thermo- mètres en provenance de la RDA (14 XII 84)

84.788 Schule. Vignette autoroutière dans le trafic frontalier (13 XII 84)

x 84.745 Segmüller. Vivisection et vaccination antipoliomyélitique (3 X 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

× 84.772 Seiler. Importations de diesel. Exemption des droits de douane (3 XII 84) 1984 17 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.781 Soldini. Responsabilité civile des auto- mobilistes étrangers en Suisse (12 XII 84)

84.783 Soldini. Où et comment finit la drogue saisie à notre frontière? (12 XII 84)

× 84.728 Spälti. Véhicules de la Confédération. Catalyseurs (19 IX 84)

1984 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.765 Spalti. Partis et organismes. Financement par l'Ambassade de l'Union soviétique (27 XI 84)

84.733

x Stappung. EPF Zurich. Institut de recherche sur les bâtiments (24 IX 84) 1984 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.802 Stappung. Déplacement de chars (14 XII 84)

x 84.739 Wagner. Voitures automobiles lourdes. Interdiction de circuler de nuit (1er X 84) 1984 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.754 Weber-Schwyz. Service militaire non arme. Interprétation de l'ordonnance (5 X 84)

x 84.746

Wick. Vignette autoroutière. Trafic frontalier (3 X 84)

1984 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.782 Wyss. Texte de la Constitution fédérale. Distribution gratuite (12 XII 84)

84.763 Ziegler. Aldéhyde formique. Produit cancérigène (26 XI 84)

x 84.730 Zwygart. Etudiants étrangers à l'EPF. Taxes d'inscription (20 IX 84) 1984 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

Conseil des Etats

84.786 Bauer. Représentation des femmes et des jeunes dans les commissions extra- parlementaires (12 XII 84)

84.768 Belser. Succession de l'écrivain Carl Spitteler (28 XI 84)

x 84.732 Bührer. Déchets radioactifs. Programme d'élimination (20 IX 84) 1984 17 décembre: Réponse du Conseil fédéral.

84.794 Bührer. Aide aux victimes de la famille en Ethiopie (13 XII 84)

84.780 Reymond. Ligne à haute tension Galmiz-Verbois (11 XII 84)

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III 164)

1. 1981
4.1984
1. 1985

Suppression de la vivisection (FF 1981 III 362)

9.1981
1. 1984
1. 1985

Protection contre les licenciements (FF 1981 III 925)

1. 1981
5.1984
1. 1985

Protection des locataires (FF 1982 II 554)

1. 1982
1. 1986

Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II 926)

1. 1982
1. 1984
1. 1986

Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III 296)

1. 1982
1. 1984
10.1986

Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963)

1. 1982
10.1986

Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS (FF 1983 I 1386)

1. 1983
1. 1987

Référendum en matière de dépenses militaires (FF 1983 II 1203)

5.1983
1. 1987

Contre la spéculation foncière (FF 1983 II 1518)

5.1983
1. 1987

Pour la protection des marais - Rothenthurm (FF 1983 IV 206)

1. 1983
1. 1987

Protection des consommateurs (FF 1984 II 1307

1. 1984
1. 1988

Réduction de la durée du travail (FF 1984 II 1535)

1. 1984
1. 1988

Sauvegarde de nos eaux (FF 1984 III 1007)

10.1984

9.10.1988

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants

Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux

1. 1983 (FF III, 430)
1. 1985

Comité d'initiative Mme C. Friedmann Grubenstrasse 10 8045 Zurich

Pour la limitation de l'immigration

1. 1983 (FF III, 1019)
1. 1985

Comité d'initiative Action nationale Mme Anita Wilhelm case postale 59 8956 Killwangen

Pro vitesse 130/100

1. 1984 (FF I, 771)
1. 1985

M. Bernhard Böhi case postale 195 4012 Bâle

Encouragement des transports publics

1. 1984 (FF II, 1310)
1. 1984

Alliance des Indépendants Laupenstrasse 3 3008 Berne

Assurance-maladie financièrement supportable

9.1984 (FF II, 1313)
1. 1986

Concordat suisse des caisses-maladie Römerstrasse 20 4502 Soleure

Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier

R 4. 9. 1984 (FF II, 1316)

3.1986

M. Eduard Hafner case postale 1206 4601 Olten

Saine assurance-maladie

1. 1984 (FF II, 1384)
1. 1986

PS Suisse case postale 4084 3001 Berne

Halte à la mort des forêts

1. 1984 (FF ĮII, 358)
1. 1986

M. Franz Weber Quai Villas-du-Bochet 16 1815 Clarens

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

Commissions permanentes

Conférence des présidents de groupe (CPG)

Koller Arnold (président), Bundi (vice-président), Bonnard, Carobbio, Cevey, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer, Zbinden (10)

CONSEIL NATIONAL

Bureau

Koller Arnold (président), Bundi (vice-président), de Chasto- nay, Müller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, Rie- sen-Fribourg, Steinegger (10)

Commission des finances

Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi, Cevey, Coutau, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigenwinter, Flu- bacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden (23)

Commission de gestion

Rüttimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Chris- tinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchâtel, Früh, Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebiker, Robbia- ni, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz (23)

Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales

Fischer-Hägglingen, Blunschy, Couchepin, Deneys, Eggly- Genève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenberger Moritz, Maitre- Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wiliberg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky, Vannay, Wanner, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler (23)

Commission des affaires étrangères

Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Cottet, Eggly- Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Maitre-Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Reich, Renschler, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber Leo (23)

Commission de la science et de la recherche

Couchepin, Berger, Cavadini, Cincera, Columberg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hofmann, Landolt, Leuen- berger-Soleure, Longet, Mauch, Mühlemann, Perey, Ruffy, Seg- müller, Seiler, Stamm Walter, Steinegger, Zwingli, Zwygart (23)

Commission de la sécurité sociale

Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christi- nat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Landolt, Mar- tignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti, Tschup- pert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler (19)

Commission de la santé publique et de l'environne- ment

Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-Sur- see, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schule, Stamm Walter, Tschup- pert, Vannay (17)

Commission des affaires militaires

Bundi, Ammann-Berne, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hess, Hubacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, Oester, Ogi, Reimann, Schüle, Spälti, Stap- pung, Uhlmann, Villiger (23)

Commission des affaires économiques

Borel, Blocher, Dupont, Eisenring, Gautier, Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Kunzi, Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-Schwyz, Ruffy, Schmid, Schnider- Lucerne, Stamm Judith, Uchtenhagen, Villiger (23)

Commission des transports et du trafic

Aregger, Aliesch, Aubry, Bircher, Bühler-Tschappina, Clivaz, Cotti Flavio, Dünki, Eggli-Winterthour, Etique, Fankhauser, Friedli, Gehler, Kühne, Massy, Müller-Wiliberg, Ruch-Zuch- wil, Schmidhalter, Steinegger, Wanner, Weber Leo, Wellauer, Wyss (23)

Commission de l'énergie

Euler, Ammann-Saint-Gall, Borel, Cavadini, Dirren, Frei- Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Neuenschwander, Nuss- baumer, Rime, Savary-Fribourg, Spoerry, Stucky, Wick (21)

Groupe des constructions

Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Riesen-Fribourg (5)

CONSEIL DES ETATS

Bureau

Kündig (président), Gerber (vice-président), Andermatt, Aubert, Dobler (5)

Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations

Aubert, Hefti, Schmid, Steiner, Weber (5)

Commission des finances (CDF)

Belser, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Kündig, Letsch, Meier Hans, Schönenberger, Stucki, Weber (11)

Commission de gestion (CDG)

Hänsenberger, Andermatt, Aubert, Bührer, Cavelty, Dobler, Dreyer, Lauber, Masoni, Matossi, Miville, Moll, Muheim (13)

Commission des pétitions (CDP)

Andermatt, Binder, Bührer, Meier Josi, Reymond (5)

Commission du commerce extérieur (CCE)

Matossi, Andermatt, Binder, Brahier, Bürgi, Genoud, Gerber, Hefti, Hophan, Jelmini, Lauber, Meylan, Miville, Reichmuth, Reymond (15)

Commission de l'alcool (CDA)

Schaffter, Belser, Ducret, Hophan, Kündig, Moll, Reichmuth, Schoch, Stucki (9)

Commission des transports et du trafic (CTT)

Cavelty, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knü- sel, Lauber, Piller, Schaffter, Schönenberger, Weber (13)

Commission des affaires étrangères (CAE)

Muheim, Affolter, Bauer, Debetaz, Dobler, Gadient, Hänsen- berger, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville (11)

Commission des affaires militaires (CAM)

Schönenberger, Affolter, Belser, Jagmetti, Knüsel, Kündig, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Steiner (11)

Commission de la science et de la recherche (CSR)

Letsch, Dreyer, Jagmetti, Piller, Schaffter, Schmid, Schoch, Stucki, Zumbühl (9)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Wintersession 1984 Session d'hiver 1984 Sessione invernale 1984

Dans

Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations

Riassunto delle deliberazioni

Jahr

1984

Année

Anno

Session

Wintersession 1984

Session

Session d'hiver 1984

Sessione

Sessione invernale 1984

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