Verwaltungsbehörden 19.09.1983 1983

1983

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

N traité par le Conseil national

E traité par le Conseil des Etats

n priorité au Conseil national

é priorité au Conseil des Etats

U urgent

PE procédure écrite * nouveaux objets

x liquidé

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'automne 1983 (18e session de la 41e législature)

Du lundi 19 septembre au vendredi 7 octobre 1983

Séances du Conseil national: 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28 (II), 29 septembre, 3, 4, 5 (II), 6 et 7 octobre (15 séances)

Séances du Conseil des Etats: 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29 septembre, 4, 5, 6 et 7 octobre (12 séances)

Aperçu général

Divers

Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons
Conseil national. Remplacements dans des commissions permanentes
Conseil des Etats. Remplacements dans des commissions permanentes

x 4/83.054 né Comité parlementaire AELE. Rapport

Initiatives

a. Initiatives des cantons

5.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA

6.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables

7.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce

8.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires

9.(11758) - Berne. Médicaments. Législation

10.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires

11.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 12.(12030) - Zurich. Protection des locataires

N 13/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère

14/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 15/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire

E 16/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt

17/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 18/81.202 n Genève. Protection de la maternité

x 19/82.201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revision

N 20/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 21/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet

x 22/83.201 é Bâle-Ville. Assurance-invalidité. Revision de la loi

23/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen

b. Initiatives parlementaires Conseil national

24/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 25/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

26/77.223· n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)

27/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)

28/77.231 n Politique familiale (Nanchen)

29/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 30/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim)

NE 31/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 32/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig)

33/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat)

x 34/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) × 35/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio et de la télévision (Bäumlin)

N 36/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi)

37/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 38/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)

x 39/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher)

40/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter)

× 41/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz)

x 42/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio)

43/82.221 n Droit de grève (Magnin)

44/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national)

45/82.224 n Droit foncier (Bundi) 46/82.225 n Minorités linguistiques (Longet)

47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten)

48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement»)
49/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Morf)
50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger)

Conseil des Etats

51/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier)

52/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim)

E 53/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernementale (Generali)

x 54/83.221 é Loi fédérale sur les prestations complémen- taires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Modification (Commission du Conseil des Etats)

55/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger)

56/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville)

Objets du Conseil fédéral

57/83.052 én Budget de la Confédération 1984
58/83.058 n Loi sur les publications

Département des affaires étrangères .

59/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse

N 60/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement

E 61/83.041 é FIPOI. Prêts

62/83.049 é Charte sociale européenne

63/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba. Participation

Département de l'intérieur

x 64/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 65/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle

x 66/81.076 n Loi sur la recherche

x 67/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire

x 68/82.081 é EURATOM. Coopération

x 69/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers

N 70/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Constructions

× 71/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Danemark

E 72/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987

N 73/83.011 n Aide aux universités. Crédits

x 74/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger

75/83.033 é Loi sur la chasse

N 76/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987

77/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD
78/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative populaire
79/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture. Révision de la loi
80/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randonnée. Loi

Département de justice et police

N 81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi

EN 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial

NE 83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire

E 84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches

E 85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi

EN 86/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité

NE 87/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations

88/82.072 é Droit international privé. Loi 89/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire

90/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

91/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie»

92/83.035 - Recours en grâce

× 93/83.045 én Code pénal (exécution des mesures pénales applicables aux mineurs). Prorogation

94/83.046 n Loi sur l'asile. Modification 1

95/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels. Initiative populaire
96/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire)

Département militaire

× 97/82.058 é Service civil. Initiative populaire

x 98/83.012 n Programme d'armement 1983

x 99/83.013 é Organisation des troupes. Modification

× 100/83.017 é. Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 101/83.018 n Organisation militaire. Révision

102/83.030 é Acquisition d'armement. Directives

Département des finances

103/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède

104/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques)

× 105/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi

x 106/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri Lanka

107/83.039 n Double imposition. Convention avec la France

x 108/83.042 én Emissions d'emprunts. Autorisation 109/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi

110/83.047 n Accords généraux d'emprunt. Adhésion

111/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1982/1983

*112/Ad82.052 né Budget 1983. Supplément II

113/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce
114/83.064 n Accord international sur le blé. Prorogation

Département de l'économie publique

E 115/81.031 é Loi sur les cartels. Révision

N 116/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi

x 117/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la République fédérale d'Allemagne

x 118/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e session

E 119/83.036 é Conférence internationale du Travail. 68ª session

120/83.038 n Concurrence déloyale. Loi

121/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II

x 122/83.050 né Politique économique extérieure 83/1

x 123/83.051 né Tarif des douanes 83/1

124/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification
125/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération

Département des transports, des communications et de l'énergie

EN126/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision

x 127/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes

E 128/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisation générale

129/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports)

E 130/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire

x 131/83.008 é Aéroport de Genève. Tour de contrôle. Crédit additionnel 132/83.016 n Loi sur le transport public N 133/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. Concession

E 134/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative populaire

135/83.056 én PTT. Budget 1984 *136/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément II
137/83.057 né CFF. Budget 1984
138/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes

Interventions personnelles

Conseil national

139/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carburants. Renforcement des structures régionales

x 140/82.913 (M) Conseil des Etats (Dobler). Dommages aux forêts. Elimination des conséquences

x 141/82.927 (M) Conseil des Etats (Guntern). Films video. Circulation

142/83.309 (M) Conseil des Etats (Muheim). Transit des poids lourds dans le canton d'Uri

x 143/83.471 (M)

Conseil des Etats (Aubert). Compensation de la progression à froid

144/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux investissements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (PE) Groupe démocrate-chrétien. Dommages aux forêts

N 145/83.539 (M)

146/81.578 (I) Groupe radical-démocratique. Mouvement pacifiste. Attitude du Conseil fédéral (PE)

× U147/83.542 (1) Groupe radical-démocratique. Dépérissement des forêts. Mesures

× U148/83.543 (I) Groupe libéral. Dépérissement des forêts

< U149/83.561 (I) Groupe libéral. Système de télé- communication intégré

150/81.456 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à neutrons. Initiative de la Suisse (PE)

x 1.51/82.435 (M)

Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses- maladie. Relèvement des subventions (PE)

152/83.434 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde

x 153/83.435 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Immersion des déchets nucléaires (PE) 154/83.436 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes à la politique de neutralité

x 155/83.537 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence

x 156/81.372

(I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (PE)

157/82.550 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Initiative de type unique . (PE)

x 158/83.538 (M)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Pluies acides. Dépérissement des forêts

159/82.937 (P) Groupe socialiste. Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation

160/83.314 (M) Groupe socialiste. Plan directeur de l'armée

X 161/83.406 (M)

Groupe socialiste. Renforcement de l'économie. Mesures

162/83.438

(I) Groupe socialiste. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire

163/83.447 (P) Groupe socialiste. Nicaragua. Renforcement de l'aide (PE)

164/83.514 (M)

Groupe socialiste. Contrat d'entreprise des CFF (PE)

x 165/83.541 (M)

Groupe socialiste. Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent

× U166/83.550 (I) Groupe socialiste. Situation des chômeurs

× U167/83.566 (I) Groupe socialiste. Dépérissement des forêts

168/82.544 (P) Groupe indépendant et évangélique. Débats du Conseil national. Retransmission télévisée (PE)

169/82.902 (P) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail .

x 170/83.536 (M)

Groupe indépendant et évangélique. Dépérissement des forêts. Essence sans plomb

x171/Ad81.228 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Election du Conseil national. Répartition des mandats

x172/Ad83.040 (P) Commission des affaires étrangères. Pollution atmosphérique transfrontière

x173/Ad82.201/ 83.201 (M)

Commission de la sécurité sociale. Assurance-invalidité. Echelonnement des rentes

174/83.423 (M) Commission des affaires économiques. Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire

N175/Ad81.225 (M) Commission du Conseil national. Aide aux partis politiques

N176/Ad82.058 (M) Commission du Conseil national. Code pénal militaire. Objecteur de conscience

x177/Ad80.221 (P) Commission du Conseil national. Etude des conflits et recherche sur la paix

× 178/81.490 (M) Affolter. Compte routier

× 179/83.431 (I) Affolter. Fermeture de la fabrique de wagons de Schlieren (PE)

x 180/83.422 (I) Akeret. Rothenthurm. Place d'armes en zone humide? (PE)

181/83.597 (P)

Akeret. Greina-Piz Medel. Protection du site alpin (PE)

182/83.496 (I) Alder. Vote par correspondance des étrangers (PE)

× 183/83.497 (P)

Alder. Ordonnance sur les déclarations. Indications de quantité (PE)

x 184/83.519 (P) Allenspach. Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (PE)

× 185/83.411 (1)

Ammann-Berne. Renforcement de l'économie. Bases de décision (PE)

186/83.489 (M) Ammann-Berne. Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (PE)

187/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. Réduction des prestations (PE)

188/82.517 (P) Aregger. Horaire cadence. Rapide réexamen (PE)

189/83.535 (P) Aregger. Route du Glaubenberg. Subvention fédérale (PE)

x 190/81.535 (P) Aubry. Pénitencier militaire du Zugerberg. Suppression

191/82.318 (I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur 192/82.595 (I) Aubry. Accidents d'hélicoptères 193/83.387 (P) Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée

194/83.451 (M)

Aubry. Jura bernois. Mesures de

protection

(PE)

195/83.473

(I)

Aubry. Réception à Genève de la Radio

suisse-alémanique

196/83.564

(I) Aubry: Tourisme électoral

(PE)

197/82.405 (M)

Bacciarini. Enseignement obligatoire de

l'italien pour la maturité

(PE)

x 198/81.518 (M) Bäumlin. Transports de voitures à tarif réduit

199/81.584 (M)

Bäumlin. Crédits d'investissement et

aide aux exploitations paysannes.

Révision de la loi

(PE)

200/82.376

(I)

Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de

la Confédération

(PE)

201/83.491 (M)

Bäumlin. Compte laitier (v. motion

identique CE Piller nº 83.505)

(PE)

202/83.522 (P)

Bäumlin. Matériel de guerre. Révision

de l'ordonnance

(PE)

235/82.445

(P)

Carobbio. Assurances. Réserves

obligatoires

(PE)

236/82.574 (M)

Carobbio. Marché du travail. Mesures

de contrôle

(PE)

237/82.911 (P) Carobbio. Durée maximale du travail (PE)

238/83.382 (M) Carobbio. Loi sur la formation

professionnelle. Révision

(PE)

239/83.440

(I) Carobbio. Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (PE)

240/83.493 (P)

Carobbio. Indemnités de chômage

(PE)

× 241/83.498

(I) Carobbio. Artistes de music-hall. Conditions de travail (PE)

x U242/83.545

(1) Carobbio. Dommages aux forêts

243/83.584

(I) Carobbio. Obligation de diligence des banques (PE)

210/82.309 (P) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld (PE)

211/82.507 (P) Bircher. Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (PE)

212/83.463 (M)

Bircher. Ordonnance sur la

reconnaissance des certificats de

maturité

(PE)

213/83.517 (M)

Bircher. Vols d'épandage et planeurs de

pente motorisés. Interdiction

(PE)

214/81.568 (M)

Blocher. Politique gouvernementale.

Rapport intermédiaire

(PE)

215/82.440 (M)

Blocher. Loi sur la navigation aérienne.

Révision

216/83.567 (I) Blunschy. Institutions d'utilité publique. Tarif des PTT (PE)

x 217/83.476 (I) Bratschi. Zone de détente du Gantrisch et du Gurnigel (PE)

218/83.573 (I) Bratschi. Diligence dans l'examen des demandes d'asile (PE)

219/82.918 (M) Braunschweig. Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (PE)

220/83.358 (M) Braunschweig. Révision totale de la constitution. Droits fondamentaux (PE)

x 221/83.393

(P) Braunschweig. Elimination de déchets nucléaires en mer (PE)

222/83.582 (I) Braunschweig. La Suisse et les mesures de l'OTAN visant au rétablissement de l'équilibre des forces en Europe (PE)

257/83.347 (M)

Crevoisier. Expropriation des moyens de

production

(PE)

258/83.366 (P)

Crevoisier. Tâches de la protection civile (PE)

223/83.511 (M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) 224/83.513 (M) Brélaz. Taxes sur la publicité (PE)

< U225/83.544

(I) Brélaz. Mort des forêts et pollution atmosphérique

x 226/81.519 (M)

Bundi. Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Stage pratique (PE)

227/82.563 (M) Bundi. Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (PE)

228/83.523

(I)

.Burer-Walenstadt. Navigation intérieure

(PE)

229/82.592

(I)

Butty. Office fédéral de la statistique.

Transfert

(PE)

230/83.361

(P)

Butty. Prix de la munition

(PE)

231/82.946

(I) de Capitani. Pourparlers

d'indemnisation avec la RDA

(PE)

x 232/81.332

(I)

Carobbio. Ecole de pilotes militaires au

Tessin

(PE)

233/81.489

(P)

Carobbio. Minorités linguistiques en

Europe. Initiative de la Suisse

(PE)

234/82.374 (M)

Carobbio. Loi sur le travail.

Modification

(PE)

203/81.463

(I)

Biderbost. Transversales alpestres

(PE)

204/81.590 (M)

Biderbost. PTT. Répartition du bénéfice

(PE)

205/82.459

(P)

Biderbost. Biens culturels. Rapatriement

(PE)

206/83.351 (P)

Biderbost. Production énergétique

indigène. Encouragement

(PE)

207/83.504

(I)

Biderbost. Droits sur les carburants.

Affectation

× 208/83.540 (M)

Biderbost. Gaz d'échappement des auto- mobiles. Réduction des substances toxiques

x U209/83.549 (I) Biderbost. Exercices de tir. Protection de la population

244/81.917 (M)

Cavadini. Instituts d'émission TV.

Gestion collective des droits

(PE)

245/83.548 (M) Cavadini. Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (PE)

× 246/83.428

(I) de Chastonay. Décentralisation de l'administration fédérale (PE)

x 247/83.475 (I) de Chastonay. Aérodrome de Sion. Zones de bruit (PE)

248/83.378 (M) , Christinat. Infraction contre les mœurs.

Révision du code pénal

(PE)

249/83.903

(P) Christinat. Documentation fédérale. Gratuité pour les députés cantonaux (PE)

250/82.383

(I) Cotti. Contrôle de la constitutionnalité

251/83.421

(I) Cotti. Gare CFF de Biasca

252/83.909

(I) Couchepin. Transmission illégale d'informations à des autorités étrangères

x 253/81.461 (P) Crevoisier. Durée du travail. Réduction (PE)

254/81.920 (M) Crevoisier. Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (PE)

255/82.397 (M) Crevoisier. Examens de maîtrise. Garanties (PE)

256/82.943

(1) Crevoisier. Centre de recherche en machines-outils (PE)

× 259/83.445

(I) Crevoisier. Fête jurassienne à Moutier. Manœuvres bernoises (PE)

× 260/83.460

(I) Crevoisier. Journalistes et liberté d'information (PE)

x 261/83.467

(I) Crevoisier. Coût de la santé. Conférence «nationale» d'économies (PE)

262/83.468

(I)

Crevoisier. Santé mentale. Enquête de

l'OMS sur le système des soins .

(PE)

263/83.494 (M)

Crevoisier. Régions économiquement

menacées. Evaluation de l'aide au'

développement

(PE)

264/83.526 (P) Crevoisier. Sciences et techniques au service du public (PE)

< U265/83.553 (I) Crevoisier. Système de télé- communication intégré

. 266/83.562 (M) Crevoisier. Essais de radio locale. Encouragement (PE)

267/83.569

(I) Crevoisier. Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie (PE)

268/83.580 (P) Crevoisier. Principe de la territorialité des langues (PE)

269/83.581 (M)

Crevoisier. Taxe militaire. Remboursement (PE)

270/83.585 (M) Crevoisier. Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (PE)
271/83.586

(D) Crevoisier. District de Laufon. Choix d'un canton d'accueil (PE)

272/83.595

(I) Crevoisier. Paix mondiale. Démarche urgente de la Suisse (PE)

273/83.600 (P) Crevoisier. Economies d'énergie. Impact de la campagne en Suisse romande (PE)

× 274/81.496 (P) Dafflon. Gratuité de la concession radio et télévision (PE)

x 275/81.516 (P) Dafflon. Rentes viagères. Indexation (PE)

276/83.509 (M) Dafflon. Radio/TV. Gratuité de la concession (PE)

× 277/83.303 (P) Darbellay. Importations agricoles. Système des trois phases (PE)

278/83.324 (P) Darbellay. Conflits du travail. Procédure

(PE)

× 279/83.490 (P) Darbellay. Politique familiale. Equivalence du pouvoir d'achat (PE)

280/82.485

(I) Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (PE)

× 281/82.506 (M) Deneys. Assurance-chômage. Mesures urgentes

282/82.508

(P) Deneys. Bureautique. Conditions de travail (PE)

× 283/81.524 (P)

)Dirren. Exportation d'explosifs. Procédure d'autorisation (PE)

× 284/81.923 (M) Dirren. Assurance-invalidité. Révision de la loi (PE)

285/82.467 (M) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE)

286/83.331 (I) Dirren. Promotion des commandants des zones territoriales

322/82.545 (M)

Günter. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (PE)

(I) Gunter. Assurance-invalidité. Minimum vital (PE)

(P) Günter. Augmentation du fluor dans le sel (PE)

(I) Gunter. Immersion des dechets radioactifs (PE)

x U290/83.560

(I) Dirren. Stockage des vins. Subventionnement

291/83.583 (P) Dirren. Loi sur les garanties politiques et de police. Révision (PE)

292/82.600 (M) Duboule. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail

293/82.351 (M) Eggenberg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE)

294/82.352 (I) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation (PE) 295/81.574 (M) Eggli. Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (PE)

296/83.568 (M) Eggli. Révision du droit des fondations (PE)

297/83.400 (I)

Eppenberger-Nesslau. Expériences sur

les animaux. Régime de l'autorisation

298/81.587 (M)

Forel. Problèmes des drogues

(PE)

299/83.375 (P)

Forel. Impôts payés par les banques (PE)

Forel. Toxicomanies. Prévention et soins

nécessaires

(PE)

300/83.470 (M)

301/83.326

(I)

Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de

prestations

(PE)

302/83.592

(I)

Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne

du pied du Jura

(PE)

303/82.556 (M)

Früh. Remboursement de l'impôt

anticipé. Perte d'intérêt

(PE)

304/83.510

(P)

Fueg. Interdiction de stationner sur les

trottoirs

(PE)

305/82.420 (I) Ganz. Largeur des véhicules routiers (PE)

306/83.414 (M) Gehler. Médicaments. Date de péremption

(PE)

X 307/83.495 (P) Gehler. Tracé de la Transjurane (PE)

308/83:904 (M)

Gehler. Route nationale N5. Tronçon

bernois

(PE)

309/83.531 (P) Geissbühler. Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (PE)

× 310/83.529 (P) (PE)

311/82.419 (I) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE)

312/83.524 (I) Gloor. Place d'armes de Bière. Extension · (PE)

× 313/81.418

(I) Graf. Munition d'exercice. Prix de revient (PE)

× 314/81.912 (I) Graf. Prestations sociales (PE)

315/83.363 (M)

Graf. Cours de répétition. Jour de licenciement (PE)

N 316/83.461 (M)

Graf. Essence sans plomb (PE)

317/83.575 (P) Graf. Service militaire non armé (PE)

× 318/81.542 (M) (Grobet)-Deneys. Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes

319/81.543 (P)

(Grobet)-Borel. Protection des animaux. Renforcement

320/81.511 (I) Günter. Relèvement d'un commandement. Indications du chef du DMF (PE)

x 321/82.540

(P) Günter. Programme de relance. Utilisation optimale de l'énergie et protection de l'environnement (PE)

x 287/83.456 (1) Dirren. Ateliers d'entretien et de réparations au Simplon (PE)

× 288/83.469 (P) Dirren. Degrés d'aptitude au service militaire (PE)

x 289/83.534 (P) Dirren. Assurance militaire. Décentralisation (PE)

X 325/83.437

326/81.581 (I) Hari. Cantonnements militaires. Indemnisation

327/83.320

(I) Hari. Détenteurs de bétail des régions de montagne. Contributions aux frais

× 328/83.477 (P) Hari. AVS. Rente de veuf (PE)

329/82.367 (M) Herczog. Protection de l'environnement. Taxes causales (PE)

330/82.538 (P) Herczog. Construction des routes nationales. Moratoire (PE)

331/82.310 (M)

Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (PE)

x 323/83.424

324/83.429

Girard. Problème de l'alcool. Rapport

332/83.337

(I)

Hofmann. Protection de l'Etat

333/83.449

(I) Hofmann. Travailleurs italiens en Suisse. Nouvelle réglementation

x 334/81.473 (P) Houmard. Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation

335/82.380

(I) Houmard. Economie du bois. Mesures

336/82.474

(I)

Houmard. Déclarations des autorités

jurassiennes

(PE)

337/82.575 (M) Houmard. Administration fédérale.

Décentralisation

(PE)

338/82.594

) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE)

U339/83.546 . (I) Houmard. Forêts suisses. Mesures

340/82.329 (M) Hubacher. Taux hypothécaire

341/82.468 (M) Hubacher. Statut du vin. Révision

342/82.559

(I) Hubacher. Affaire Gelli

x 343/81.915 (M) Huggenberger. Frais d'administration de l'AVS (PE)

344/83.500 (M)

Huggenberger. Service féminin de la

protection civile et droit du contrat de

travail

(PE)

× 345/83.528 (I) Huggenberger. Taxe militaire et perte de gain (PE)

346/82.382 (P) Humbel. Taxe militaire applicable aux étrangers (PE)

347/82.449

(I) Humbel. Accès à la propriété du logement (PE)

x 379/83.508 (P) Künzi. Informatique dans le domaine du droit (PE)

(I) Landolt. Nuisances dues au cadmium . * 380/83.551 (I) Künzi. Ligne CFF Zurich-Gothard (PE) 381/82.505 (PE)

x 382/83.481

(I) Landolt. Centres de paraplégiques de Risch et de Balgrist (PE)

× 383/83.525

(I) Landolt. Cures de méthadone. Remboursement par les caisses-maladie

(PE)

352/81.484 (I)

Iten. Epizooties IBR/IPV

. 353/83.512 (M) Iten. Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (PE)

354/77.486 (M)

Jaeger. Institutions politiques.

Crédibilité

(PE)

355/83.454

)Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie

(PE)

356/83.507 (I) Jaeger. Journalistes. Poursuite pénale (PE)

x 357/83.576 (I) Jaeger. Dépérissement des forêts. Diagnostic et mesures à prendre

358/82.509 (P) Jaggi. Administration fédérale. Aménagement individuel de l'horaire de travail (PE)

x 359/83.350 (M) Jaggi. Obligations des chômeurs. Allégement (PE)

360/83.384 (M) Jaggi. Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (PE)

394/82.472

(I) Loretan. Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (PE)

x 361/83.484 (I) .Jaggi. Commission des cartels. Publications (PE)

362/83.345 (P) Jelmini. Droit de l'entreprise

363/83.485

(P) Jelmini. Abaissement de l'âge donnant

droit à l'AVS

(PE)

364/83.598 (M) Jelmini. Conditions donnant droit aux allocations AVS pour impotents
365/83.599 (M) Jelmini. Restitution de prestations AVS indûment touchées

× 366/81.907 (I) Junod. Rapports cantons-Confédération. Subventions fédérales en faveur des universités (PE)

367/83.533 (I) Keller. Intérêt national et intérêts locaux (PE)

368/83.593 . (P) Keller.`Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (PE)

× 369/83.304 (I) Kloter. Ordonnance sur la prévoyance . professionnelle. Procédure de consultation

× 370/83.394 (M) Kloter. Loyers échelonnes (PE)

371/83.466 (P) Kloter. Aide au développement. Rapport

372/83.364 (P) Kohler Raoul. Route nationale N 5. Promotion de l'économie (PE)

x 373/83.386 (I) Kohler Raoul. Nouvelle gare de triage de Bienne-Perles (PE)

(I) Kohler Raoul. Aides gouvernementales étrangères et distorsions de concurrence (PE)

375/83.594 (P) Kohler Raoul. Solution de rechange aux Nouvelles Transversales ferroviaires (NTF) (PE)

376/82.503 (I) Kopp. Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (PE)

x 378/82.430

U377/83.547 . (I) Kopp. Essence sans plomb (P) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaffhouse-Singen. Electrification (PE)

348/82.469

(P)

Humbel. Statistique sur l'énergie

349/83.501 (M)

Humbel. Garantie contre les risques à

l'exportation

(PE)

350/83.906 (I) Humbel. Elimination des déchets nucléaires. Plan directeur (PE)

351/80.581 (M) Hunziker. Privatisation de tâches publiques (PE)

384/83.323 (P) Leuenberger. Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (PE)

385/83.379 (M) Leuenberger. Activité politique des · étrangers (PE)

x 386/83.380 (1) Leuenberger. Obligation du visa (PE)

387/83.527 (I) Leuenberger. Nouveaux médias électroniques (PE)

388/83.905 (P) Leuenberger. Lignes CFF sans conducteur (PE)

389/83.377 (P) Longet. Répartition des revenus. Rapport (PE)

X 390/83.518 (P) Longet. Pollution de l'air. Surveillance (PE)

x 391/83.521 (P) Longet. Chaptalisation des moûts (PE)

392/8.1.475

(I) Loretan. Stands de tir civils (PE)

393/82.339

(I) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE)

395/83.590 (I) Loretan. Bruit le long des autoroutes. Limitation de vitesse (PE)

396/82.922 (I) Magnin. Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée

397/82.954 (I) Magnin. Audiovisuel et identité culturelle (PE)

x 398/82.915 (M) Martin. Reconstruction de forêts dévastées en montagne (PE)

x 399/83.515 (I) Martin. Déchets nucléaires. Stockage final (PE)

400/81.546 (I) Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE)

374/83.591

401/82.323 (M) Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE)

402/82.407

(I)

Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts

403/82.481 (P) Mascarin. Coûts sociaux de l'automobile

404/82.578 (M) Mascarin. Quartiers résidentiels urbains. Limitation de la vitesse (PE)

× 405/83.332

(I)

Mascarin. Elimination des déchets

nucléaires en mer

406/83.458

(P)

Mascarin. Fusions de caisses-maladie.

Droits des assurés

442/83.415 (P) Petitpierre. Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal

408/82.512 (P)

Meier Fritz. Chemins de fer à voie

normale. Attelage automatique

445/83.339 (P) Pini. Amnistie fiscale générale (PE)

446/83.462 (P) Pini. Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (PE)

411/83.465 (M)

Meier Fritz. Commission pour les

problèmes des étrangers. Dissolution

447/82.427 (M)

Raz. Indice des prix à la consommation.

Nouveau mode de calcul

(PE)

412/83.482 (M)

Meier Fritz. Convention d'émigration

avec l'Italie. Révision

(PE)

448/82.583 (M) Räz. Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (PE)

413/83.506 (M) Meier Fritz. Retour de travailleurs

étrangers

(PE)

449/83.401 (P) Räz. Administration fédérale.

Décentralisation

414/81.902 (P)

(Meier Josi) - Blunschy. Loi sur le droit

d'auteur. Révision partielle

451/83.419 (I) Räz. Accord de libre-échange avec la CE. Effets (PE)

415/82.524 (P)

Meier Kaspar. Remboursement de

l'impôt anticipé. Extinction du droit

(PE)

452/83.474 (M)

Reich. Budget de la Confédération.

Nouveau modèle comptable

416/82.490

(I)

Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-

Les Diablerets

(PE)

N 417/82.567 (M)

Morf. Précipitations acides

(PE)

418/82.588 (P)

Morf. Droits de l'homme et politique

économique extérieure

419/83.579

(I) Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE)

X 456/83.367 (I) Riesen-Fribourg. Finances fédérales. Assainissement (PE)

× 457/83.488

(I) Riesen-Fribourg. Service de la protection des biens culturels. Transfert (PE)

422/82.400

(P) Müller-Argovie. Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (PE)

458/81.573 (I) Robbiani. Activités des banques. Mesures de contrôle (PE)

459/83.312 (I) Robbiani. Campione

460/83.329

(I) Robbiani. Nouvel ordre mondial de l'information

x 424/82.344 (M)

Nussbaumer. Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (PE)

461/83.427

(I) Robbiani. Ingérence des services secrets italiens (PE)

426/82.319

(I)

Oehen. Agriculture exsangue

(PE)

× 427/83.397 (I) Oehen. Hiérarchie des pouvoirs

463/83.902 (P) Robbiani. Produit national brut et énergie nucléaire (PE)

428/82.320 (M)

Oehler. Radio et TV. Droit de

retransmission

464/82.413 (M) Roy. Rééquilibrage des finances fédérales (PE)

429/82.335

(I)

Oehler. Saurer Arbon. Commandes

supplémentaires de la Confédération

(PE).

465/83.448 (I) Roy. Place d'armes de Bure. Création d'emplois

430/82.373 (M)

Oehler. Redevances radio et TV

466/83.570 (M) Roy. Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (PE)
467/83.571 (M)

Roy. Radio locales. Aide indirecte (PE)

468/81.545 (I) Rüegg. Etat de la protection civile (PE) 469/83.486 (M) Ruffy. Protection des eaux (PE)

470/83.487

(I) Ruffy. Loi sur la protection des eaux. Application (PE)

434/83.907 (I) Oehler. Aeroflot. «Erreurs de vol» (PE) x 471/83.499 (I) Rüttimann. Crédits d'investissements à l'agriculture (PE)

435/81.551 (I) Oester. Protection civile. Lacunes (PE) 436/83.334 (I) Ogi. Acquisition de nouveaux chars de combat (PE)

x 437/83.453 (M) Ogi. Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matières à option (PE)

× 438/83.318 (P) Ott. Réforme du Parlement (PE)

439/83.354 (M) Ott. Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (PE) Ott. Aide publique au développement. Augmentation (PE)

× 440/83.472 (P)

× 441/81.508 (I) Petitpierre. Informatique dans l'éducation (PE)

407/83.552

(I) Mascarin. Engagement de la troupe à (PE) Kaiseraugst 443/82.332 (P) Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) 444/82.945 (P) Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires

409/82.552 (M)

Meier Fritz. Fonds de

l'assurance-chômage. Affectation

410/82.944' (M)

Meier Fritz. Convention d'émigration

avec l'Italie. Dénonciation

(PE)

450/83.402 (M) Raz. Droits populaires. Abus (PE)

x U454/83.554 (I) Reimann. Système de télé- communication intégré

455/83.588 (M) Renschler. Sapeurs-pompiers professionnels. Exemption du service militaire (PE)
420/83.563 (M)

Muheim. Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (PE)

x 421/83.455

(1) Müller-Lucerne. Compétence du Contrôle des finances (PE)

423/82.448 (M)

Müller-Argovie. Objets traités

directement par le plénum

(PE)

425/81.507 (P) Oehen. Frontaliers (PE)

× 462/83.446 (M) Robbiani. Crise de la sidérurgie (PE)

431/82.581 (M) Oehler. Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (PE)

432/83.530

(I) Oehler. Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne (PE)

433/83.555 (M) Oehler. Route nationale N13. Mise en chantier immédiate (v. motion identique CE Schönenberger nº 83.557) (PE)

x 472/81.474 (P) Schalcher. Economie mondiale. Nouveaux fondements (PE)

453/83.908 (I) Reichling. Passages à niveau non gardés. Suppression (PE)

473/82.568 (P) (Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE)

x 474/83.459 (P) Schärli. Assurance militaire. Révision de la loi (PE)

475/83.502 (P) Schärli. Financement des routes nationales. Révision de l'arrêté (PE)

× 476/83.319

(I) Schmid. Exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud (PE)

477/83.589

(P) Schnider-Lucerne. Aide au tourisme (PE)

478/81.922 (M)

Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles.

Pratique de subventionnement

(PE)

479/83.408 (M)

Segmüller. Obligations familiales.

Absence du travailleur

(PE)

x 480/83.503 (M) Segmüller. Examens pour les professions médicales (v. motion identique CE Schönenberger, nº 83.532) (PE)

x 481/83.520 (P) Stappung. Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (PE)

482/83.577

(1) Steinegger. Déchets radioactifs. Stockage définitif (PE)

483/82.470 (P) Stich. Revenu imposable. Mode de calcul (PE)

484/83.901

(I) Teuscher. Transports urbains. Participation de la Confédération (PE) 485/83.342 (I) Tochon. CERN et protection des eaux (PE)

486/83.426 (M) Tochon. IBR/IPV. Epizooties et subventions fédérales (PE)

x 487/83.478 (1) Tochon. OICM. Expériences sur animaux (PE)

488/83.492 (M) Tochon. Libre circulation des chiens d'aveugles (PE)

489/81.402 (P)

Uchtenhagen. Clubs parlementaires (PE)

490/81.448 (P) Uchtenhagen. Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (PE)

491/82.903

(1) Vetsch. Acquisition d'un nouveau char de combat (PE)

492/83.425

(I) Wilhelm. Syndrome du SIDĄ. Prévention (PE)

493/82.371 (M) Zbinden. Services du Parlement.

Nomination des fonctionnaires

supérieurs

(PE)

494/82.598 (M) Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence

(PE)

495/83.418 (I) Zbinden. Radio et TV locales.

Concessions

496/83.450 (M)

Zehnder. Conventions collectives de

travail. Application au travail

temporaire

(PE)

497/83.483 (M)

Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales

(PE)

x 498/81.525 (P) Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys-Malville. Plan de sauvetage (PE) 499/82.421 (M) Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition (PE)

500/82.422 (M) Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer

Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-

Vives

(PE)

501/82.425 (P) Ziegler-Genève. Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (PE)

502/82.483 (P) Ziegler-Genève. Collecte de fonds en

faveur de l'armée d'Israël

(PE)

503/82.916 :(1)* Ziegler-Genève. Disparition de citoyens 1 suisses en Argentine

504/82.930 (P) Ziegler-Genève. Conventions de Genève. Application au Liban et en Cisjordanie

505/83.356 (I)

Ziegler-Genève. Centre culturel suisse à

Paris

(PE)

506/83.441 (I) Ziegler-Genève. Ambassadeur du Chili à Genève (PE)

507/83.464 (M) Ziegler-Genève. Racisme. Révision du

code pénal

(PE)

508/83.516

(1)

Ziegler-Genève. Déchets nucléaires.

Immersion en mer

(PE)

509/83.596 (M)

Ziegler-Genève. Commission

consultative pour les droits de l'homme

(PE)

510/82.923

(I)

Ziegler-Soleure. Banque nationale.

Fonds de garantie contre les risques

industriels

(PE)

Conseil des Etats

511/82.502 (M) Conseil national (Rothen). Régions

économiquement menacées. Mesures à

prendre

512/83.305 (M)

Conseil national (Oehler). Boulangerie

industrielle des PTT

x513/Ad82.201/

83.201

(M) Commission du Conseil des Etats. Assurance-invalidité. Echelonnement des rentes

514/82.933 (M) Bauer. Protection de la couche d'ozone

× 515/83.558 (I) Bauer. Mort de la forêt

× 516/83.398 (M) Bührer. Obtentions végétales

X 517/83.413 (I) Cavelty. Production agricole. Diversification

X 518/83.457 (P) Donzé. 10 révision de l'AVS. Rentes minimales

X 519/83.480 (P) Gadient. Introduction du vidéotex

× 520/83.556 (M) Gerber. Pluies acides et mort des forêts 521/81.440 (M) Guntern. Office fédéral des média (I) Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement passif

× . 522/82.919

× 523/83.559 (I) Knüsel. Mort de la forêt Kündig. Institutions de prévoyance du * 524/83.565 (M) personnel. Surveillance

x 525/83.444

(I) Lieberherr. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire

526/83.572 (P) Miville. Institutions d'assurances sociales. Renforcement de la base
527/83.578 (I) Miville. AI. Révision de l'ordonnance

× 528/83.505 (M) Piller. Compte laitier (v. motion identique CN Bäumlin nº 83.491) * 529/83.574 (M) Schaffter. Radios locales. Aide indirecte

530/83.532 (M) x Schönenberger. Examens pour les professions médicales (v. motion identique CN Segmüller nº 83.503)

531/83.557 (M) Schönenberger. Route nationale N 13. Mise en chantier immédiate (v. motion identique CN Oehler nº 83.555)

E 532/83.479 (M) Stucki. Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable

533/83.587 (1) Zumbühl. Encouragement de la vente du bois

Pétitions et plaintes

p. 93

Questions ordinaires p. 94

Initiatives populaires pendantes p. 96

Initiatives populaires annoncées p. 97

Commissions permanentes

p. 98

Dates des sessions 1983

p. 99

Dates des sessions 1984

p. 100

Divers

Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes
Conseil des Etats. Remplacements dans des commis- sions permanentes

× 4/83.054 né Comité parlementaire AELE

Rapport d'activité de la délégation suisse.

1983 5 octobre. Le Conseil national prend acte du rapport.

1983 7 octobre. Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

Initiatives

a. Initiatives des cantons

(10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968

Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite.

1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969

Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.

1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Complé- ment de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969

Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:

«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com- merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé- loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour- suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.

1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973
La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi- que de l'énergie atomique et la protection contre les radia- tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de la Confédération.

. 2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa- tion des centrales nucléaires en Suisse.

Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus.
La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière.

1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans- mise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(11758) - Initiative du canton de Berne. Médica- ments. Législation du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(11877) - Initiative du canton de Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 jan- vier 1974
L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé- rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins.
Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel.

1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Centra- les nucléaires, du 29 mars 1974
Les autorités fédérales compétentes élaboreront une concep- tion globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limi- tes que la charge de l'environnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être accordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies ..

La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi- que de l'énergie atomique et la protection contre les radia- tions doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une cen- trale nucléaire est projetée.
La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai- res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'environnement.

1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

(12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974

Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé- rale comme il suit:

Article 34sexies

Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de logements pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits.
La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances particulières.
Le détail est réglé par la législation d'exécution.

1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

13/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, du 21 mars 1977

Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du déroulement anor- mal d'une production chimique. Il propose de renforcer la législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à laquelle on entend procéder en vue d'une production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'éva- luation des risques d'explosions, d'incendie et de formation de composés toxiques, d'autre part que les mesures de protection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appli- quer également aux entreprises non industrielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six travailleurs.

N Commission des pétitions

1983 5 octobre. Le Conseil national décide de transmettre l'ini- tiative au Conseil fédéral en le priant de prendre en considéra- tion les desiderata du Conseil d'Etat genevois au moment où les ordonnances concernant la loi sur la protection de l'environne- ment seront établies.

14/78.206 n Initiative du canton de Zoug. Début uni- forme de l'année scolaire, du 25 septembre 1978

Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit:

4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco- laire dans tous les cantons.

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder- Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17)

1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.

15/79.203 n Initiative du canton de Schwyz. Début uni- forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979

Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit :

4 La Confédération fixe uniformément le début.de l'année sco- laire dans tous les cantons.

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder- Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17)

1982 19 août: La commission .du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.

16/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980

La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2ª alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons.

N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Biderbost, Columberg, Couchepin, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Weber-Schwyz (15)

E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud, Guntern, . Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Stucki (11)

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée.

17/81.201 n Initiative du canton de Lucerne. Début uni- forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981

Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 2.7, 4e ali- néa, de la constitution comme il suit:

4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire dé- bute dans toutes les écoles publiques de Suisse.

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder- Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17)

1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport.

18/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection efficace de la maternité, du 1er juillet 1981

Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga- les visant à protéger efficacement la maternité.

N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borel, Bratschi, Dir- ren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchâtel, Früh, Gau- tier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31)

x 19/82.201 é Initiative du canton de Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propose de procéder à une revision partielle de l'assurance-invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux nécessités de l'intégration des handicapés.

N Commission de la sécurité sociale

E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Gadient, Guntern, Hänsen- berger, Knüsel, Meier Hans, Miville, Reymond, Ulrich (11)

Rapport de la commission du Conseil des Etats du 23 août 1983 (BO CE p. 524).

Motion de la commission du Conseil des Etats, du 23 août 1983:

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, avant la 10ª révision de l'AVS, une révision partielle de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette révision devra porter sur l'affine- ment de l'échelonnement des rentes.

1983 29 septembre. Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

La motion de la commission est adoptée. - Au Conseil national.

Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 2 septembre 1983 (BO CN p. 1438).

Motion de la commission de la sécurité sociale, du 2 septembre 1983:

1983 5 octobre. Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. La motion de la commission est adoptée. Ainsi est également adoptée la motion identique du Conseil des Etats.

20/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de transit de Lucerne, du 20 avril 1982

Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les travaux d'aménagement et d'agrandis- sement en cours ne doivent pas être retardés.

N/E Commissions des transports et du trafic

Rapport de la commission des transports et du trafic du Conseil national, du 26 août 1983 (BO CN p. 1368).

1983 4 octobre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer.

21/82.203 é Initiative du canton de Bâle-Campagne. Pro- cédure de vote pour les initiatives populaires avec contre- projet, du 23 septembre 1982

Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec question supplémen- taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel- les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques:

«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet

' Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 3º al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote:

a. Acceptez-vous l'initiative populaire?

b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale?

c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédé- rale:

Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?

2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont valables.

3 Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors- que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini- tiative populaire et le contre-projet son acceptés simultané- ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative est le plus élevé.»

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Belser, Cavelty, Gassmann, Hänsenberger, Hefti, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, Stefani, Steiner (11)

1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux jusqu'à la présentation d'un message du Conseil fédéral relatif à ce problème.

x 22/83.201 é Initiative du canton de Bâle-Ville. Assu- rance invalidité. Revision de la loi, du 11 février 1983

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville invite les Chambres fédérales à reviser la loi sur l'assurance invalidité avant d'entre- prendre la 10ª revision de l'AVS.

N Commission de la sécurité sociale

E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Gadient, Guntern, Hänsen- berger, Knüsel, Meier Hans, Miville, Reymond, Ulrich (11)

Rapport de la commission du Conseil des Etats du 23 août 1983 (BO CE p. 524).

Motion de la commission du Conseil des Etats, du 23 août 1983:

1983 29 septembre. Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

La motion de la commission est adoptée. - Au Conseil national.

Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 2 septembre 1983 (BO CN p. 1438).

Motion de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 2 septembre 1983:

1983 5 octobre. Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative. La motion de la commission est adoptée. Ainsi est également adoptée la motion identique du Conseil des Etats.

23/83.202 é Initiative du canton de. Soleure. Route natio- nale N5. Réexamen du projet du 29 juin 1983

Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1er alinéa de la consti- tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest».

N/E Commissions des transports et du trafic

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

24/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976

L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit:

bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve- garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco- nomique de l'entreprise.

N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Biderbost, Blo- cher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gau- tier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Morel, Nebi- ker, Pedrazzini, Renschler, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehn- der (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

25/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976

Constitution fédérale Art. 34octies

La Confédération peut légiférer sur une participation appro- priée des travailleurs dans les entreprises.

2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre- prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc- tion.

3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise.

4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie.

N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Biderbost, Blo- cher, Bremi, Burer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gau- tier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller Arnold, Morel, Nebi- ker, Pedrazzini, Renschler, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehn- der (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)

1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

26/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977

Constitution fédérale Art. 64ter

' Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu- liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.

2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.

N Cotti, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Ziegler-Soleure (nou- velle commission) (23)

27/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :

Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person- nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi- du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu- liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données.

La loi en question. doit notamment porter sur les points que voici:

Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.
Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.
Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina- tion de son statut juridique et de ses tâches.
Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:

a. de consulter les données;

b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;

c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;

d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor- mes à la réalité;

e. de faire bloquer des données contestées;

f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.

Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don- nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et organiques visant à préserver les données contre le vol, la radiation, . l'endommagement et leur transmission abusive.
Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel et de fonction en matière de traitement électronique des données.
Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro- fessionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.
Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc- tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi- tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.

N Cotti, Aregger, Baumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Coutau, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Ziegler-Soleure (nou- velle commission) (23)

28/77.231 n Politique familiale (Nanchen), du 13 décembre 1977

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'aricle 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.

En application de l'article 34quinquies et sur la base des articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34movies, 3e alinéa, et 64 de la cons- titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille.

Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan- tes:

La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera financée selon le modèle de l'AVS.

1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi- caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par la grossesse et l'accouchement.

1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 après l'accouchement, elle garantira le versement d'une indemnité journalière qui correspondra, pour les travail- leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera égale au montant de l'allocation pour perte de gain revenant aux personnes non actives qui effectuent un service militaire.

1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des parents salariés lorsque la présence de la mère ou du père est requise auprès d'un enfant malade.

1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un congé parental pourra être accordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera droit à une indemnité correspondant en principe à 80% du salaire perdu.

La protection des femmes enceintes contre la résiliation du contrat de travail, la même protection étant accordée aux femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des droits acquis découlant du contrat de travail.
L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati- ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales.
L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés prévoyant notamment une compensation intercanto- nale.

N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Barras, Dupont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier, Jung, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Seg- müller, Spreng, Vannay, Vetsch, Zbinden, Zwygart (23)

1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au dépôt du message sur l'initiative populaire.

1983 16 mars: Le Conseil national decide de classer les points 1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet nº 72/82.074).

29/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 1978

Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire indivi- duelle au sens de l'article 21 septies LRC, de donner à l'article 27bis, 3e alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur que voici:

La Confédération peut, avec la collaboration des cantons, édic- ter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obli- gatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27.

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder- Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17)

1982 19 août: La commission du Conseil national décide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport sur la question du début de l'année scolaire en automne.

30/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978

La constitution fédérale doit être complétée comme il suit:

Art. 55bis

' La Confédération prend des mesures visant à favoriser la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties.

2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari- tion de positions dominantes.

3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne- ment professionnels des journalistes et des éditeurs.

N Renschler, Biel, Bürer-Walenstadt, Cevey, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Muheim, Müller- Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Wilhelm, Zieg- ler-Soleure (17)

Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 26 février 1980 (FF II, 184).

Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940)

Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un article constitutionnel sur le droit de la presse.

31/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc- tobre 1978

Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio- nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle- ment.

N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber Leo, Weber-Arbon (23)

Rapport de la commission du Conseil national du 15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382).

1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi- tions touchant la revision des dispositions réglant la matière.

Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117).

Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai 1982 (FF II, 357).

1983 3 février. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.

E Bureau, élargi par: Aubert, Donzé, Genoud, Matossi, Muheim, Munz

1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

32/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 17 septembre 1979

Étant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative suivante, formulée en termes généraux :

. «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de la rédaction sont pleinement garantis.»

33/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme suit :

Art. 5 1er al., let. a

a. lorsque la mère est citoyenne suisse Art. 57, 6e al.

6 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du canton d'origine de sa mère, de reconnaitre sa citoyenneté suisse.

L'article 34 est applicable par analogie.

N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, Deneys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Leuenberger, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Roth, Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17)

1980 18 septembre: La commission suspend ses délibérations jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution.

× 34/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du 4 mars 1980

Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je propose au Conseil national d'autoriser la Confédération à créer un ins-

titut pour l'étude des conflits, la politique de sécurité et la solu- tion des conflits par des méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résultats de ses travaux à la disposition du public et notamment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coordon- ner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays en matière d'étude des conflits.

L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux concer- nant la survie de l'humanité, notamment sur ceux qui touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches ne doivent pas seule- ment avoir trait à notre sécurité nationale, mais également, et même de façon prioritaire, aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer activement à la garantie de la paix mon- diale. Il conviendra d'accorder une attention particulière à une solution fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan interna- tional.

N Linder, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braunschweig, Cevey, Euler, Loretan, Ogi, Ott, Pini, Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (17)

Rapport et proposition de la commission, du 30 septem- bre 1982 (BO 1983 CN p. 1421).

Postulat de la commission, du 30 septembre 1982

Etude des conflits et recherche sur la paix

Le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens permettant d'encourager et de coordonner l'étude des conflits et la re- cherche sur la paix; on pourrait notamment envisager de char- ger le Fonds national de prévoir un programme de recherche sur l'étude des conflits et la recherche sur la paix et/ou créer un service d'information et de coordination.

1983 5 octobre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer. Le postulat de la commission est adopté.

× 35/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980

Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que le Code pénal suisse soit complété comme il suit:

Responsabilité de la presse, de la radio et de la télévision (titre marginal)

Art. 27

(Inchangé)
(Inchangé)
(Premier alinéa inchangé)

Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou d'un périodique réservé aux annonces ne peut être découverte ou ne peut être traduite en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme responsable des annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur) sera punie comme auteur de l'infraction. Si la per- sonne désignée comme responsable des annonces est condam- née à une amende, l'éditeur en répond aussi.

Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'imprimeur de publications périodiques, de même que les auxiliaires de ceux- ci, ont le droit de refuser leur témoignage sur:

a. L'identité de l'auteur de l'article ou du correspondant;

b. La source et le contenu d'une information qui sert de base à un article publié dans la partie rédactionnelle.

Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parvenir l'article en question ou de communiquer l'infor- mation à la presse.

Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coercitive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être employée contre les per- sonnes qui sont au bénéfice de cette disposition.
(Chiffre 5 actuel, inchangé)
Les dispostions des chiffres 4 et 5 ne sont pas applicables . . . (chiffre 6 actuel, inchangé).

Art. 27bis

Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de la radio ou de la télévision et est consommée par l'allégation elle- même, l'auteur de l'allégation en sera seul responsable, sous réserve des dispositions ci-après.
Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à son défaut, le responsable des programmes sera puni comme auteur de l'infraction.
Les rédecateurs, collaborateurs et responsables des program- mes de la radio et de la télévision, de même que leurs auxiliai- res, ont le droit de refuser de témoigner sur:

a. L'identité de l'auteur d'une allégation;

b. La source et le contenu d'une information qui sert de base à l'allégation diffusée sur les ondes.

Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public, il sera possible également de refuser de témoigner, même s'il est présu- mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parvenir l'information en question à la radio ou à la télévision.

Lorsque le témoignage peut être refusé conformément à l'article 27bis, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coercitive prévue par la loi de procédure ne pourra être employée contre les personnes qui sont au bénéfice de cette disposition.
Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7, s'appliquent par analogie.

N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fischer- Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Humbel, Jeanneret, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Oeh- ler, Robbiani, Schnider-Lucerne, Wilhelm (19)

1981 27 janvier: La commission suspend ses délibérations jus- qu'à la parution du rapport de la commission d'experts pour une conception globale des médias.

Rapport et proposition de la commission, du 24 septem- bre 1982 (BO 1983 CN p. 1302).

1983 28 septembre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer.

36/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980

La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est com- plétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7e alinéa ayant la teneur suivante:

7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementations spéciales de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces quartiers.

N Commission des transports et du trafic

Rapport et projet de loi de la commission des transports et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895)

Avis du Conseil fédéral, du 26 janvier 1983 (FF 1, 776). 1983 7 mars. Décision du Conseil national conforme à la pro- position de la commission.

E Commission des transports et du trafic

37/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980

M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation).

(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem- blée fédérale.)

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211)

1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire de la commission.

38/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio- nal), du 10 mars 1981 (voir objet nº 78.222).

Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle- mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros- sesse.

Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050).

N Christinat, Barras, Blocher, Blunschy, Deneys, Frey-Neu- châtel, Füeg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kaufmann, Longet, Mauch, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth, Segmüller, Spreng, Wagner, Weber Monika, Ziegler-Soleure (23)

E Bührer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient, Gene- rali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Munz, Schmid, Schönen- berger, Ulrich, Zumbühl (15) .

A. Code pénal suisse Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 64bis de la constitution;

après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona- les;

vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national");

vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802), arrête:

Le code pénal suisse3) est modifié comme il suit: 1) FF 1979 II 1021 2) FF 1980 III 1050

RS 311.0

Art. 121bis Interruption de la grossesse pendant les douze pre- mières semaines

' Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles.

2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies:

a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse;

b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven- tion; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis;

c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton.

3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121ter Inobservation de l'article 121bis

Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse,

sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donnée par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse,

sans respecter les conditions prévues à l'article 121bis alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri- sonnement.

Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter- rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

Art. 12 1quater Communication des interventions

Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la communication des interventions à l'Office fédéral de la statistique.

Art. 12 1quinquies Refus pour des raisons de conscience

Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup- tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai.

Art. 211 Biffer

' La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi.

B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

Feuille federale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982

C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 1982

1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de suspendre ·provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p. 1384).

x 39/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher), du 17 juin 1981

Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis représentés aux Chambres fédérales.

Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles qu'elles ressortent du compte annuel.

La répartition de ce montant est déterminée par le pourcentage de voix obtenues par chaque parti lors des dernières élections à la proportionnelle.

N Roth, Biderbost, Blunschy, Braun-schweig, Früh, Hosli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, Meizoz, Müller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg, Vetsch, Wilhelm (17) :

Motion de la commission du Conseil national, du 13 avril 1982

Aide aux partis politiques

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées sur la base de la constitution en vigueur, et de proposer les pro- jets de loi et d'arrêté qui en résultent.

Rapport de la commission du Conseil national, du 13 avril 1982 (BO 1983 CN p. 1296).

1983 28 septembre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer. La motion de la com- mission est adoptée. - Au Conseil des Etats.

40/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981

Me fondant sur l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces:

La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 est complétée comme il suit:

Art. 32, al. 2-4

2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglomérations et 100 km/h hors des agglomérations.

3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police.

4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation.

Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer

N Commission des transports et du trafic

1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations.

x 41/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz), du 15 décembre 1981

Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux.

«Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des mandats entre les listes pour l'élection du Conseil national de manière que celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle des sièges . dans tous les cas.»

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Postulat de la commission du Conseil national, du 7 février 1983

Election du Conseil national. Répartition des mandats

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, lors de la prochaine révision de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, quelle procédure permettrait, pour l'élection du Conseil national, d'assurer une meilleure répartition propor- tionnelle des mandats entre les partis.

Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 7 février 1983 (BO CN p. 1294).

1983 28 septembre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer. Le postulat de la com- mission est adopté.

x 42/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio), du 17 décembre 1981

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le tra- vail) soit modifiée comme suit:

Art. 26, 3º al. (nouveau)

3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exercer une activité à temps partiel et de garantir le même traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travailleurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concernant la possi- bilité d'exercer une activité à temps partiel, compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que de la protection contractuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif ou ordinaire.

N Commission de la sécurité sociale

Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 24 mai 1983 (BO CN p. 1289).

1983 28 septembre. Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative et de la classer.

43/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro- position conçue en termes généraux:

Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

44/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com- mission du Conseil national)

Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 17.7).

N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey-Neuchâ- tel; Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Junod, Kühne, Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21)

E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger, Knusel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11)

Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF IV 50).

45/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982

Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti- cle 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit:

Art. 22ter

' La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement.

2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié- té.

3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva- lant à l'expropriation, une juste indemnité est due.

4 La Confédération prend notamment des mesures afin

a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci;

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain;

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro- priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social;

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi- bles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec- tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat.

N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Barras, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Dürr, Füeg, Houmard, Kloter, Morel, Muheim, . Nef, Nussbaumer, Ott, Ruffy, Scherer, Spiess, Steinegger, Wyss (21)

1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus- qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo- nibles.

46/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé- cembre 1982

L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit: Art. 116

' Les langues officielles de la Confédération sont: l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoria- le, des communautés linguistiques menacées.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten), du 21 juin 1983

Conformément à l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante:

Art. 27, al. 2 (nouveau)

2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes

(RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 1983

Rapport de la commission du Conseil national et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, ).

49/83.225 n Loi sur la protection des image et des sons (Morf), du 5 octobre 1983

Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur la protec- tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale).

50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (Leuenberger), du 7 octobre 1983

Me fondant sur l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que soit biffe l'article 44, alinéa 2 LAA (art. 129, al. 2 LAMA), sans qu'aucun autre ne vienne le rem- placer.

Conseil des Etats

51/77.232 e Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977

La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit:

Art. 48bis

Chemins pour ' Lorsque la construction d'installations des- piétons et sen- tinées aux routes nationales porte atteinte à tiers des chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à assurer leur utilisation future en aménageant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des déviations ou en prenant d'autres mesures.

2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route nationale.

E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Hophan, Knüsel, Matossi, Meier Hans, Schönenberger, Ulrich (11) arrête: I

1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations.

52/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé- ment (Muheim), du 6 décembre 1978

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21 bis et suivants de la loi sur les rap- ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo- sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété.

Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978.

E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, Matossi, Muheim, Munz

1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus- qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor- me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités.

53/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen- tale (Generali), du 30 septembre 1982

La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit:

Art. 45, 5e al. (nouveau)

5 Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouverne- mentale, des écarts fondés, et des nouveaux projets.

Art. 45ter, 2º al.

Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suf- fisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont exa- minées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la ses- sion suivante.

Art. 45quater Abrogé

. E Guntern, Andermatt, Arnold, Aubert, Donzé, Dreyer, Gene- rali, Matossi, Meylan, Munz, Schönenberger, Ulrich, Weber (13)

Rapport et projet de loi de la commission du Conseil des Etats, du 21 juin 1983, (FF III, 423).

Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1983 (FF III, 1049)

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

x 54/83.221 é Loi fédérale sur les prestations complé- mentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invali- dité. Modification (Commission du Conseil des Etats), du 26 mai 1983

E Lieberherr, Bauer, Bürgi, Gassmann, Hänsenberger, Kündig, Meier Josi, Muheim, Munz, Steiner, Ulrich (11)

Rapport et projet de loi de la commission du Conseil des Etats, du 26 mai 1983 (FF III, 394)

Loi fédérale

sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieil- lesse, survivants et invalidité (LPC)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu une initiative parlementaire,

vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du 26 mai 1983,

vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983,

La loi fédérale du 19 mars 19651) sur les prestations complé- mentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il suit:

Art. 3, alinéa 4bis, deuxième phrase

Le Conseil fédéral déterminera les frais de médecin, de dentiste, de médicaments, de soins et de moyens auxiliaires, ainsi que les cotisations à l'assurance-maladie, qui sont déductibles.

II ' La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

RS 831.30

Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 (FF III, 400)

1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

N Commission de la sécurité sociale

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1062; délai d'opposition: 16 janvier 1984

55/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger), du 6 juin 1983

Conformément à l'article 21 septies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante:

Art. 27, al. 2 (nouveau)

2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables.

E Schmid, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Lieberherr, Meier Josi, Miville, Schönenberger, Steiner (9)

56/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville), du 5 octobre 1983

Consécutivement

au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle- Campagne à la réunification des deux Bâles,
à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au Conseil des Etats,
à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de rester bernois, .

le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du pays est établi pour des décennies.

En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21 sexies de la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui- vante:

Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y. rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi- canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière.

Objets du Conseil fédéral

57/83.052 én Budget de la Confédération 1984

Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 concer- nant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1984.

N/E Commissions des finances

58/83.058 n Loi sur les publications

Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441) sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles).

N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi, Cantieni, de Chastonay, Duboule, Gloor, Künzi, Müller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Steinegger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon (17)

E Meylan, Arnold, Bürgi, Dobler, Letsch, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki (9)

Département des affaires étrangères

59/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Orga- nisation des Nations Unies (ONU).

N Renschler, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig, Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier, Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Magnin, Morf, Muheim, Müller-

Berne, Nebiker, Oehler, Ott, Reichling, Robbiani, Rütti- mann, Widmer, Wilhelm (31)

E Commission des affaires étrangères. élargie par: Binder, Donzé, Matossi, Schmid

60/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement

Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1437) concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement.

N/E Commissions des affaires étrangères

Postulat de la commission des affaires étrangères du Conseil national

du 6 septembre 1983

Pollution atmosphérique transfrontière

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter ses représentants' au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à soutenir les initiatives desti- nées à renforcer la coopération internationale dans la lutte, au plan mondial, contre la pollution atmosphérique. Ils soutien- dront tout particulièrement les efforts entrepris en vue de lutter efficacement, au plan régional, contre la pollution atmosphéri- que transfrontière à longue distance (pluies acides).

1983 29 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté.

61/83.041 é FIPOI. Prêts

Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1533) concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des im- meubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève.

N Commission des affaires étrangères

E Bureau

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

62/83.049 é Charte sociale européenne

Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) concernant la Charte sociale européenne

N Renschler, Allenspach, Bacciarini, Bratschi, Braunschweig, Cantieni, de Capitani, Carobbio, Darbellay, Dupont, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gautier, Geissbühler, Girard, Günter, Hösli, Humbel, Jeanneret, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Robbiani, Segmüller, Vetsch, Weber-Schwyz, Wil- helm, Ziegler-Genève (29)

E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Donzé, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Munz, Piller, Schaffter, Weber (13)

63/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba. Partici- pation

Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 (FF IV, 37) concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle spécialisée de Tsukuba (Japon) en 1985

N Commission des affaires économiques

E Commission des affaires étrangères

Département de l'intérieur

x 64/79.072 n Protection de l'environnement. Loi

Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).

N Schmid, Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, Früh, Günter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, Müller-Schar- nachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Röth- lin, Rutishauser, Rüttimann, Spiess, Spreng, Tochon (23)

E Bürgi, Andermatt, Bauer, Baumberger, Binder, Bührer, Guntern, Letsch, Miville, Piller, Schaffter, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (15)

1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 22 juni. Décision du Conseil des Etats avec des divergen- ces.

1983 22 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1983 29 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1983 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1064; délai d'opposition: 16 janvier 1984

65/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle

Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) sur la révision partielle de l'assurance-maladie.

N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Auer, Augsburger, Basler, Borel, Bratschi, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchâtel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hosli, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31)

Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15)

x 66/81.076 n Loi sur la recherche

Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) sur la recherche.

N Couchepin, Allenspach, Basler, Borel, Bundi, Cavadini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hofmann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, Müller-Lucerne, Müller- Argovie, Rothen, Schnyder-Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (23)

E Commission de la science et de la recherche, élargie par: Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim

1982 16 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergen- ces.

1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi entrera en vigueur le 1. 1. 1984.

1983 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1087; délai d'opposition: 16 janvier 1984

x 67/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une protection effi- cace de la maternité».

E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé, Genoud, Gerber, Guntern, Hansenberger, Hefti, Lieberherr, Zumbühl (13)

1983 16 mars. Décision du conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1052

x 68/82.081 é EURATOM. Coopération

Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 233), concernant la poursuite de la coopération avec EURATOM dans le domaine de la fusion thermo- nucléaire contrôlée et de la physique des plasmas.

N Commission de la science et de la recherche

E Commission des affaires étrangères

1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1109

x 69/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers

Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 705) relatifs à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1983 6 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1099; délai d'opposition: 16 janvier 1984

70/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Construc- tions

Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 1225) concernant les constructions projetées par les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs établisse- ments annexes.

N Commission de la science et de la recherche et Groupe des constructions

E Commission de la science et de la recherche

1983 19 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

x 71/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Danemark

Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1041) concernant la Convention de sécurité sociale avec le Danemark.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1983 6 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instruments de ratification

72/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987

Message et projets d'arrêtés du 16 février 1983 (FF I, 1405) concernant l'encouragement de la recherche scien- tifique durant la période de 1984 à 1987.

N/E Commissions de la science et de la recherche

A. Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées d'en- courager la recherche durant la période 1984 à 1987

1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le cancer durant la période 1984 à 1987

1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

73/83.011 n Aide aux universités. Crédits

Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF II, 241) concernant les crédits pour la cinquième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités

N/E Commissions de la science et de la recherche

1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

× 74/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger

Message et projet de loi du 14 mars 1983 (FF II, 177) concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et Al des épouses de ressortissants suisses à l'étran- ger obligatoirement assurés.

N Commission de la sécurité sociale

E Lieberherr, Bauer, Bürgi, Gassmann, Hänsenberger, Kündig, Meier Josi, Muheim, Munz, Steiner, Ulrich (11)

1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1983 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1060; délai d'opposition: 16 janvier 1984

75/83.033 é Loi sur la chasse

Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

N Widmer, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, de Chasto- nay, Chopard, Dirren, Eggli, Eppenberger-Nesslau, Hari, Jost, Jung, Longet, Loretan, Martin, Massy, Morf, Nauer, Pini, Pitteloud, Röthlin, Rutishauser, Tochon, Wellauer (23)

E Bührer, Affolter, Andermatt, Arnold, Gassmann,' Knüsel, Matossi, Reymond, Schaffter, Schönenberger, Zumbühl (11)

76/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987

Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 681) concernant l'octroi de contributions à la fondation Pro Helvetia dans les années 1984 à 1987.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1983 5 octobre. Decision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

77/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD

Message et projets d'arrêtés du 17 août 1983 (FF III, 1025) concernant l'installation · du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD.

N Cavadini, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Cevey, Christinat, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Keller, Mauch, Morf, Müller-Argovie, Rutishauser, Rütti- mann, Teuscher, Tochon, Ziegler-Soleure (19)

E Andermatt, Bauer, Debétaz, Donzé, Dreyer, Gassmann, Hophan, Letsch, Matossi, Meier Hans, Muheim (11)

78/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative popu- laire

Message et projet d'arrêté du 17 août 1983 (FF III, 789) sur l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons»; avis sur les initiatives cantonales de Lucerne, Schwyz et Zoug concernant l'harmonisation du début de l'année scolaire et sur l'initiative parlementaire en faveur d'une coordi- nation scolaire.

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder- Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17)

E Zumbühl, Affolter, Andermatt, Aubert, Cavelty, Debétaz, Donzé, Kündig, Lieberherr, Schaffter, Stucki (11)

79/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture. Révision de la loi

Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, ) concernant la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

N Darbellay, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bühler-Tschappina, Bundi, Columberg, Delamuraz, Deneys, Dirren, Günter, Hari, Houmard, Kühne, Nauer, Nef, Schnider-Lucerne, Thévoz, Wagner (19)

E Gadient, Cavelty, Hansenberger, Knusel, Meier Hans, Miville, Piller, Ulrich, Zumbühl (9)

80/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randon- née. Loi

Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV, 1) sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (LCPR)

N Ruffy, Aregger, Bircher, Bürer-Walenstadt, Butty, Chopard, Frey-Neuchâtel, Hari, Hofmann, Jung, Martin, Massy, Ott, Schüle, Segmüller, Vetsch, Wagner, Wellauer, Widmer (19)

E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Hophan, Knüsel, Matossi, Meier Hans, Schönenberger, Ulrich (11)

Département de justice et police

81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi

Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation.

N Fischer-Weinfelden, Alder, Augsburger, Bonnard, de Capi- tani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich, Reichling, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23)

E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö- nenberger (13)

1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial

Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) concernant la revision du code civil suisse (Effets géné- raux du mariage, régimes matrimoniaux et successions).

N Gerwig, Alder, Barchi, Blunschy, de Chastonay, Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler, Girard, Humbel, Kopp, Linder, Lüchinger, Mascarin, Meier Kaspar, Merz, Mu- heim, Petitpierre, Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchten- hagen, Weber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30)

E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Genoud, Gun- tern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Meylan, Munz, Stei- ner (13)

1981 19 mars. Decision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des divergen- ces.

83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire

Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger et l'initiative populaire «contre le bradage du sol national».

N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chasto- nay, Christinat, Columberg, Cotti, Couchepin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider- Lucerne (27)

E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Munz, Schönenberger, Stefani, Weber (13)

A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre le bra- dage du sol national»

1983 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1983 7 octobre. Decision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1054

B. Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

1983 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 20 septembre. Decision du Conseil des Etats avec des divergences.

84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti- tion des tâches

Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septembre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra- tion et les cantons.

N Kohler Raoul, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Biel, Blunschy, Bonnard, Braunschweig, Carobbio, Duboule, Dürr, Fischer- Weinfelden, Hubacher, Jeanneret, Kopp, Loetscher, Lore- tan, Martignoni, Morel, Nauer, Nebiker, Scherer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Wil- helm, Zbinden (29)

E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé, Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieberherr, Meier Hans, Stucki, Weber (15)

A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

1983 24 juin. Decision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 1983

Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 novembre 1982:

D' Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811), arrête:

Article premier

La loi fédérale du 19 juin 19532) subventionnant l'école primai- re publique est abrogée.

Art. 2

' La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrê- té fédéral du 3) supprimant les subventions pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les can- tons.

2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

D FF 1981 III 705

(RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249 3) FF

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

E. Arrêté fédéral sur les subsides de formation

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les cantons

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assu- rance vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

M. Loi sur l'asile

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements

1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière.

1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

O. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière.

1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

T. Loi fédérale sur l'alcool

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi

Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA).

N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Darbel- lay, Delamuraz, Euler, Füeg, Geissbühler, Houmard, Hum- bel, Jaeger, Kunzi, Linder, Longet, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Scherer, Schny- der-Berne, Steinegger (23)

E Munz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13)

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

86/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité

Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) concernant la révision du code civil suisse (Protection de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO).

E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter, Schönenberger (13)

1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 5 octobre. Decision du Conseil national avec des divergen- ces.

87/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations

Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» et la révision de la réglementation des vacances dans le code des obli- gations.

N Wagner, Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, Borel, Braunschweig, Cavadini, Darbellay, Dupont, Girard, Hug- genberger, Jaeger, Räz, Renschler, Robbiani, Röthlin, Rütti- mann, Spiess, Vetsch, Villiger, Wilhelm, Zehnder . (23)

E Hansenberger, Bauer, Baumberger, Cavelty,

Dobler, Genoud, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meier Hans, Meylan, Piller, Schaffter (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» (Initiative sur les vacances)

1983 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1056

B. Code des obligations

1983 22 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1983 4 octobre. Décision du Conseil national: Maintenir.

88/82.072 é Droit international privé. Loi

Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna- tional privé.

N Frei-Romanshorn, Alder, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Hägglingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Junod, Leuenberger, Martignoni, Merz, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève (23)

E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Meier Josi, Meylan, Miville, Munz, Piller, Schmid, Schönenberger (13)

89/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire

Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 janvier 1983 (FF I; 1307) sur l'état de préparation de la protec- tion civile.

N Aubry, Akeret, Bratschi, Bürer-Walenstadt, Dirren, Eppen- berger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Ganz, Humbel, Landolt, Loretan, Massy, Meier Kaspar, Oester, Ogi, Robbiani, Rothen, Vannay, Wagner, Weber-Schwyz, Wilhelm (21)

E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier Josi, Rey- mond, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl (11)

90/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.

N Leuenberger, Alder, Barchi, Basler, Blocher, Borel, Butty, de Capitani, Couchepin, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Iten, Jaggi, Koller Arnold, Linder, Rothlin, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber-Arbon, Wil- helm (23)

E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Meylan, Miville (13)

91/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie»

Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II, 1) relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la vie».

N Segmüller, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Braunschweig, Can- tieni, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Duboule, Eppenberger-Nesslau, Euler, Früh, Gautier, Gerwig, Girard, Kunz, Luchinger, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Roth, Schnider-Lucerne, Tochon, Weber Monika (29)

E Meylan, Affolter, Aubert, Baumberger, Bührer, Genoud, Guntern, Hefti, Matossi, Piller, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (13)

92/83.035 - Recours en grâce

Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 concernant deux recours en grâce.

·N/E Commission des grâces

× 93/83.045 én Code pénal (exécution des mesures pénales applicables aux mineurs). Prorogation

Message et projet d'arrêté du 29 juin 1983 (FF III, 417), concernant une modification des dispositions transitoires du code pénal suisse.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

E Meier Josi, Arnold, Bauer, Baumberger, Belser, Hänsenber- ger, Lieberherr, Munz, Schmid, Stucki, Zumbühl (11)

1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral, sous réserve de la clause d'urgence.

1983 29 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion, sous réserve de la clause d'urgence.

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La clause d'ur- gence est adoptée.

1983 4 octobre. Décision du Conseil national: La clause d'ur- gence est adoptée.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil des lois 1983 1346

Délai d'opposition: 16 janvier 1984 (v. FF 1983 III, 1108)

94/83.046 n Loi sur l'asile. Modification

Message et projet de loi du 6 juillet 1983 (FF III, 807) sur la révision de la loi sur l'asile.

N Bäumlin, Aregger, Aubry, Blunschy, Bratschi, Cavadini, Cevey, Darbellay, Fischer-Hagglingen, Frei-Romanshorn, Ganz, Gloor, Hofmann, Leuenberger, Loretan, Lüchinger, Müller-Argovie, Nussbaumer, Riesen-Fribourg, Spiess, Steinegger (21)

E Reymond, Affolter, Binder, Donzé, Dreyer, Gerber, Hänsen- berger, Knüsel, Miville, Muheim, Ulrich (11)

95/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de vio- lence criminels. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 6 juillet 1983 (FF III, 901) concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels».

N Kopp, Allenspach, Braunschweig, Bundi, Cotti, Couchepin, Fischer-Sursee, Geissbühler, Hösli, Humbel, Iten, Jeanneret, Leuenberger, Loretan, Oester, Pini, Pitteloud, Scharli, Stucky, Zehnder, Ziegler-Genève (21)

E Arnold, Affolter, Bauer, Belser, Bührer, Dobler, Hänsen- berger, Hefti, Meier Josi, Schönenberger, Steiner . (11)

96/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels (entraide judiciaire)

Message et projets d'arrêtés du 31 août 1983 (FF IV,

) relatifs à l'approbation de quatre Protocoles addi- tionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger.

N/E Commissions des affaires étrangères

Département militaire

x 97/82.058 é Service civil. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, 1) concernant l'initiative populaire «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte».

N Merz, Barras, Braunschweig, Couchepin, Gerwig, Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin, Ott, Räz, Ruffy, Rutis- hauser, Schnider-Lucerne, Segmüller, Steinegger, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm, Wyss (23)

E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch, Lieber- herr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13)

1983 1er mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Motion de la commission du Conseil national, du 19 avril 1983

Code pénal militaire. Objecteurs de conscience

Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédéra- les un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code pénal militaire, dans les limites des normes constitution- nelles actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authentiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles- ci.

1983 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. La motion de la commission est adoptée. - Au Conseil des Etats.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1058

x 98/83.012 n Programme d'armement 1983

Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1087) concernant l'acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement de 1983)

N/E Commissions des affaires militaires

1983 26 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Feuille fédérale III, 1110

x 99/83.013 é Organisation des troupes. Modification

Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1455) concernant une modification de l'organisation des troupes.

N/E Commissions des affaires militaires

1983 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil des lois 1983 1347

x 100/83.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain

Message et projet d'arrêté du 23 février 1983 (FF II, 37) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain.

(Programme des constructions de 1983) N/E Commissions des affaires militaires

. 1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1112

101/83.018 n Organisation militaire. Revision

Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 486) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la Confédération suisse.

N/E Commissions des affaires militaires

102/83.030 é Acquisition d'armement. Directives

Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des entreprises d'armement, ainsi que la politique d'armement.

N/E Commissions des affaires militaires et commissions de gestion

Département des finances

103/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les successions avec la Suède

Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats sus- pend ses travaux.

104/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti- ques)

Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) concernant la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires.

N Riesen-Fribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Couchepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Huggenberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pedrazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm (27)

E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gass- mann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Piller, Schönenberger, Stefani (15)

x 105/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi

Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF III, 1023) concernant la compensation des effets de la pro- gression à froid en matière d'impôt fédéral direct.

N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, de Chastonay, Cho- pard, Coutau, Dirren, Hofmann, Kaufmann, Kohler Raoul, Kühne, Lüchinger, Morel, Ogi, Riesen-Fribourg, Rutishau- ser, Schmid, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo (23)

E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, .Hophan, Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Muheim, Piller, Reymond, Stucki (13)

1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 29 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1983 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale ..

Feuille fédérale III, 1097; délai d'opposition: 16 janvier 1984

x 106/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri Lanka

Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1143) concernant une convention de double imposition avec le Sri Lanka.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1983 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instruments de ratification

107/83.039 n Double imposition. Convention avec la France

Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533) concernant une modification de la convention de double imposition avec la France.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

x 108/83.042 én Emissions d'emprunts. Autorisation

Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 665) relatifs aux emprunts de la Confédération.

N/E Commissions des finances

1983 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 29 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1121

109/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi

Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale)

N Reichling, Auer, Barchi, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bundi, Butty, Cevey, de Chastonay, Eggenberg-Thoune, Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fri- bourg, Rubi, Stucky, Vannay, Weber Leo, Ziegler-Soleure (23)

E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Generali, Genoud, Hefti, Meier Hans, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Stucki

(13)

110/83.047 n Accords généraux d'emprunt. Adhésion

Message et projet d'arrêté du 29 juin 1983 (FF II, 1396) relatifs à l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

111/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1982/1983

Rapport et projet d'arrêté du 19 septembre 1983 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1982/1983.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Commission de l'alcool

112/Ad82.052 né Budget 1983. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer- nant le second supplément du budget pour 1983.

N/E Commissions des finances

113/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce

Message et projet d'arrêté du 31 août 1983 (FF III, 938) concernant une convention de double imposition avec la Grèce.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

114/83.064 n Accord international sur le blé. Proroga- tion

Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1983 (FF III, 1173) relatifs aux nouvelles prorogations de la Conven- tion sur le commerce du ble de 1971 de l'Accord inter- national sur le blé de 1971.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

Département de l'économie publique

115/81.031 é Loi sur les cartels. Révision

Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.).

N Auer, Alder, de Capitani, Cotti, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Hofmann, Jaggi, Jean- neret, Koller Arnold, Leuenberger, Nebiker, Neukomm, Pini, Reich, Renschler, Ruffy, Schärli, Stich, Zbinden, Ziegler-Soleure (23)

E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kündig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15)

1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

116/81.078 n Société coopérative de céréales et matières fourragères. Loi

Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréa- les et matières fourragères.

N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigen- winter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thévoz, Wagner (19)

E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann, Gerber, Hansenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schö- nenberger (13)

1983 20 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

x 117/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la République federale d'Allemagne

Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance-chômage conclu entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instruments de ratification

x 118/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e session

Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 25) sur la 67e session de la conférence inter- nationale du Travail, message et projet d'arrêté concer- nant la convention (nº 154) sur la promotion de la négo- ciation collective.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport.

1983 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est pris acte du rapport.

Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la procédure de ratification

119/83.036 é Conférence internationale du Travail. 68e session

Rapport du 4 mai 1983 (FF II, 1138) sur la 68e session de la Conférence internationale du Travail.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1983 19 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.

120/83.038 n Concurrence déloyale. Loi

Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037) contre la concurrence déloyale (LCD).

N Luchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti, Couchepin, Eisenring, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Linder, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden (23)

E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenber- ger (13)

121/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II

Message, projets d'arrêtés et de lois du 6 juillet 1983 (FF III, 497) relatifs à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes.

N Columberg, Blocher, Borel, Buhler-Tschappina, Butty, Christinat, Coutau, Crevoisier, Delamuraz, Deneys, Frey- Neuchâtel, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Jelmini, Kohler Raoul, Künzi, Mauch, Müller-Scharnachtal, Oehler, Oester, Reimann, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schule, Steinegger, Uchtenhagen, Villiger, Wagner (29)

E Debétaz, Gadient, Gassmann, Guntern, Knüsel, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meylan, Reymond, Schmid, Ulrich, Weber (13)

x 122/83.050 né Politique économique extérieure 83/1

Rapport du Conseil fédéral, du 17 août 1983 (FF III, 661) sur la politique économique extérieure 83/1, projets d'arrêtés et message relatif à un accord économi- que international.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

A. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques exté- rieures

1983 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport.

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est pris acte du rapport.

Feuille fédérale III, 1122

B. Arrêté fédéral concernant l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute

1983 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1101; délai d'opposition: 16 janvier 1984

× 123/83.051 né Tarif des douanes 83/1

Rapport du Conseil fédéral du 17 août 1983 (FF III, 775) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1983 et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1983 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport.

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est pris acte du rapport.

Feuille fédérale III, 1123

124/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification

Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 50) relatif à la modification de la loi sur l'agriculture.

N Thevoz, Barras, Bäumlin, Biel, Dirren, Eisenring, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Junod, Kühne, Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay (21)

E Knüsel, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13)

125/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la Confédération

Message et projet d'arrêté du 14 septembre 1983 (FF III, 973) concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA.

N Commission des affaires économiques

E Aubert, Affolter, Gerber, Hefti, Hophan, Knüsel, Meier Hans, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11)

Département des transports, des communications et de l'énergie

126/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision)

Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision.

N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borel, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Flu- bacher, Ganz, Hofmann, Huggenberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Stappung, Widmer, Zbinden (29)

E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15)

1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 4 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen- ces.

× 127/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes

Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III, 101) sur la création d'une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15)

1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1983 17 mars. Décision du Conseil national avec des divergen- ces.

1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergen- ces.

1983 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1983 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1102; délai d'opposition: 16 janvier 1984

128/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori- sation générale

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst.

N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borel, Bürer- Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Masca- rin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbin- den (31)

E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Bührer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Stefani, Stucki (15)

Postulat de la commission du Conseil des Etats du 12 novembre 1982

Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procé- dure d'autorisation générale, le refroidissement direct (refroidis- sement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet, des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement du Haut-Rhin.

1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Le postulat de la commission est adopté.

129/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports)

Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédé- rale).

N Flubacher, Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Bider- bost, Biel, Bircher, Cotti, Coutau, Dupont, Gloor, Herczog, Huggenberger, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Künzi, Lon- get, Lüchinger, Mauch, Nebiker, Pini, Räz, Rutishauser, Schmid, Thevoz, Vetsch, Wilhelm, Ziegler-Genève . (29)

E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Cavelty, Debétaz, Donzé, Dreyer, Gadient, Gerber, Guntern, Miville, Piller, Reymond, Stefani (15)

130/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 729) concernant l'initiative populaire «pour une avenir sans nouvelles centrales atomiques».

E Knüsel, Bauer, Bührer, Donzé, Generali, Hefti, Hophan, Lieberherr, Meier Hans, Schmid, Schönenberger, Stefani, Stucki (1-3)

1983 28 septembre .. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

x 131/83.008 é Aéroport de Genève. Tour de contrôle. Crédit additionnel

Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1983 (FF I, 877) concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève.

N/E Commissions des transports et du trafic

1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1983 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1124

132/83.016 n Loi sur le transport public

Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 187) sur le transport public.

N/E Commissions des transports et du trafic

133/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. Concession

Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1553) sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihl- tal-Zurich-Uetliberg au nouveau tronçon Zurich Selnau-Zurich Gare principale.

N/E Commissions des transports et du trafic

1983 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

134/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 1er juin 1983 (FF II, 1447) concernant l'initiative populaire «pour un approvision- nement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement».

E Knüsel, Bauer, Bührer, Donzé, Generali, Hefti, Hophan, Lieberherr, Meier Hans, Schmid, Schönenberger, Stefani, Stucki (13)

1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

135/83.056 én PTT. Budget 1984

Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984.

N/E Commissions des finances

136/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 concer- nant le supplément II du budget de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983.

N/E Commissions des finances

137/83.057 né CFF. Budget 1984

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 (FF IV, ) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1984.

N/E Commissions des transports et du trafic

138/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes

Rapport du Conseil fédéral, du 7 septembre 1983 (FF III, 1197), sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes.

N/E Commissions des transports et du trafic

Interventions personnelles

Conseil national

139/Ad 82.017 I M Conseil des Etats - Taxes sur les carbu- rants. Renforcement des structures régionales

(21 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base destinée à la construction des routes de telle manière que les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renfor- cement des structures régionales entrent également dans la caté- gorie des routes principales.

N Huggenberger, Affolter, Barchi, Basler, Biderbost, Biel, Bir- cher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, Deneys, Frey- Neuchâtel, Hofmann, Jost, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, Oehler, Räz, Schärli, Uchtenhagen, Vetsch (23)

x 140/82.913 Conseil des Etats (Dobler) - Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (9 mars 1983)

La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts catas- trophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier dans des régions où se trouvent des forêts protectrices impor- tantes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la com- mercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la forêts dans les zones sinistrées.

Le Conseil fédéral est donc chargé:

a. D'accorder, vu la situation exceptionnelle, des crédits sup- plémentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis- . trées et le traitement prophylactiques des forêts;

b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits extraordinaires.

N Commission des affaires économiques

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

x 141/82.927 M Conseil des Etats (Guntern) - Films video. Circulation (9 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé:

de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers;
de prendre des mesures permettant une protection efficace de la jeunesse dans ce domaine.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1983 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

142/83.309 M Conseil des Etats (Muheim) - Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (8 juin 1983)

Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui tra- verse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmissible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nou- veau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grande encore, de l'Europe.

Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que, conformément aux assurances qu'il avait données, le tran- sit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4 et la N2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solutions de rechange requises, notamment par le ferrou- tage, et rendre sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer.

N Commission des transports et du trafic

x 143/83.471 M Conseil des Etats (Aubert) - Compensation de la progression à froid (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à faire, sans retard, des proposi- tions au Parlement en vue de compenser, par une revision des dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte (impôt sur le chiffre d'affaires, droit d'entrée, etc.), les conséquences financiè- res de la compensation de la progression à froid.

1983 29 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de faire, sans retard, . . .

144/82.501 M Groupe démocrate chrétien - Aide aux investis- sements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (22 septembre 1982)

Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir le développement général de l'économie dans les régions de ·montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub- siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide en · matière d'investissements dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposi- tion leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta- gne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq ans.

Porte-parole: Columberg

145/83.539 M Groupe démocrate-chrétien - Dommages aux forêts (19 septembre 1983) .

Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes mesures utiles:

pour surveiller et déceler en permanence les dommages affectant les forêts, en prévision de mesures de protection et de défense spécifiques, et pour analyser scientifiquement les substances nuisibles ainsi que leurs effets sur les arbres;
pour dresser une carte phyto-sociologique et pédagogique des forêts de notre pays;
pour déclarer obligatoire à partir de 1986 l'essence sans plomb pour les nouveaux véhicules à moteur, en même temps que l'introduction des nouvelles valeurs limites, rete- nues pour les gaz d'échappement;
pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu actuellement les valeurs limites des gaz d'échappement, après que l'essence sans plomb aura été introduite;
pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de substances nuisibles qui proviennent d'installations utilisant des combustibles d'origine fossile;
pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles . retenues dans d'autres pays.

Porte-parole: Zbinden

1983 6 octobre. Décision du Conseil national: Les points 1, 4, 5 et 6 sont adoptés. - Au Conseil des Etats.

Les points 2 et 3 sont adoptés sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de prendre à bref délai ...

146/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci- fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981)

Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté?
Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des principes de neutralité armée et de défense nationale militai- re?
De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des pos- sibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix ?
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse?

Porte-parole: Duboule

1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 147/83.542 I Groupe radical-démocratique - Dépérissement des forêts. Mesures (19 septembre 1983)

D'après les déclarations faites par l'Office fédéral de la protec- tion de l'environnement, le dépérissement alarmant des forêts est surtout dû à la pollution de l'air, consécutive aux rejets pro- venant des installations de chauffages domestiques et indus- triels, à ceux des usines thermiques et aux gaz d'échappement des véhicules à moteur. Il semble que ce dépérissement soit im- putable principalement à l'anydride sulfureux et à l'oxyde d'azote, ainsi qu'à leurs produits de transformation atmosphéri- ques et chimiques (pluies acides, ozone).

Pour être efficaces, les mesures de lutte doivent s'attaquer à la source de la pollution de l'air et être appliquées à l'échelle nationale et internationale. Il faut que la charge polluante de . l'atmosphère soit réduite à un degré supportable du point de vue de l'écologie.

Le Conseil fédéral est invité à s'exprimer sur les questions sui- vantes:

Quand pourra-t-on disposer des premiers résultats de l'ana- lyse de situation, appelée «SANA SILVA»?
Que peut-on dire sur les causes des dégâts qui sont actuelle- ment connus? Quelle est la proportion de substances nuisi- bles «indigènes» d'une part, et «importées», d'autre part?
A quelles conclusions les dommages constatés conduisent-ils, dans le domaine de la politique des transports et dans celui de l'énergie, de même que dans d'autres domaines encore?
En ce qui concerne les mesures qui viennent d'être intro- duites ou qui sont prévues - telles que réductions des gaz d'échappement et abaissement de la teneur en soufre consta- tée lors de la production d'énergie d'origine fossile - envi- sage-t-on d'en accélérer l'application?
Quelles autres mesures doivent-elles être prises contre le dépérissement des forêts et quelles sont les nouvelles bases légales requises à cet effet ?
Quels sont, dans le cadre du programme national de la recherche scientifique, les efforts supplémentaires qu'il est prévu d'accomplir?
Que faut-il attendre des mesures internationales, prises dans le dessein de réduire le volume des pluies acides et les consé- quences de celles-ci?
Le Conseil fédéral est-il disposé à offrir ses bons offices dans la campagne de lutte contre les dégâts dus au fluor dans les forêts du district de Rheinfelden? Il devrait notamment en- joindre à la société ALUSUISSE d'entamer des pourparlers

avec la commission «FLUOR» qui représente les lésés, puis- qu'en 1965, 1967, 1970 et 1980, les chefs successifs du Département fédéral de l'économie publique ont, par leur signature, approuvé les documents liant les parties en pré- sence.

Porte-parole: Hunziker

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

x 148/83.543 1 Groupe libéral - Dépérissement des forêts (19 septembre 1983)

Depuis le grave avertissement, qui a été publié récemment par l'Office fédéral des forêts, la population a été rendue attentive - si elle ne l'était pas déjà - aux symptômes pathologiques tou- jours plus nombreux, relevés sur les arbres; elle a été confron- tée au danger d'une véritable destruction des forêts. Alors que les causes n'ont pas encore pu être décelées en détail, force est d'admettre que la charge polluante de l'atmosphère, dans l'ouest de l'Europe fortement industrialisée, accélère de manière significative le dépérissement des forêts, si tant est qu'elle n'en est pas la cause directe. Dans ces conditions, les soussignés de- mandent au Conseil fédéral:

Quelles mesures concrètes ont déjà été prises en Suisse contre les atteintes portées à la forêt; quelles nouvelles mesures le gouvernement se propose-t-il de prendre dans un avenir très prochain?
Au sein de l'administration fédérale, qui porte la responsabi- lité de la luttre contre le dépérissement des forêts? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire intervenir un «directeur de projet»?
Le gouvernement est-il prêt à soumettre sans délai par toutes les voies dont il dispose, le problème du dépérissement des forêts, qui est commun à l'Europe, aux autorités intéressées, telles que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe, et à s'employer activement auprès de ceux-ci pour que des mesures communes soient prises?

Porte-parole: Jeanneret

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

x 149/83.561 I Groupe libéral - Système de télécommunication intégré (20 septembre 1983)

Même si la décision formelle n'est pas encore prise, on peut craindre que les PTT n'aient opté pour un système étranger dans le domaine des télécommunications intégrées.

Ce choix porterait un coup rude à la crédibilité de nos institu- tions de recherches et à la compétitivité de nos entreprises spé- cialisées.

Le Conseil fédéral est invité à préciser sa réaction et à dire

Si notre pays ne dispose véritablement pas des capacités re- quises pour la réalisation d'un tel système;
Si les Ecoles polytechniques et les Instituts universitaires compétents n'ont pas été en mesure de répondre aux exigen- ces technologiques posées;
Si les intérêts suisses seraient ménagés, en cas d'adjudication étrangère, par des contrats de collaboration importants;
Quelles sont les difficultés qui sont apparues entre la défini- tion initiale du mandat et sa réalisation finale;
Quelles conséquences il tirerait de ce qui devrait être consi- déré comme un échec suisse.

Porte-parole: Cavadini

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf).

150/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu- trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981)

La course au armements, nucléaires en particulier, menace tou- jours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'huma- nité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construc- tion de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un

certain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépas- sé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de menacer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passivement à l'évolution dangereuse d'une telle situation.

Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Conseil fédéral de dire:

S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative concrète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un désarmement général et contrôlé;
S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici- pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinai- re de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme- ment, qui aura lieu au printemps 1982.

Porte-parole: Carobbio

1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 151/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses- maladie. Relèvement des subventions (21 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi- blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie.

Porte-parole: Magnin

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de prendre sans tarder, . . .

152/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7 juni 1983)

La direction de la S.A. Schlieren Holding prétend avoir été contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan- tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure- ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs.

Étant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture prise par la direction de Schindler en fonction de critères de rentabilité seulement? En particulier, est-il également de l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est urgent de réviser la législation concernant la société anony- me?
Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de Schlieren poursuivra son activité?
En raison du fait que toute une région est menacée, il est indispensable de prendre des mesures pratiques, encore qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics de récompenser par des commandes l'arrogance dont font preuve les responsables de puissantes sociétés multinationa- les. Étant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il dis- posé à attribuer des commandes dans le secteur des trans- ports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de Schlieren de «faire la soudure» durant cette période critique et d'assurer le maintien des emplois?

Porte-parole: Herczog

1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré- sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 153/83.435 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Immersion des déchets nucléaires (7 juni 1983)

Le groupe PdT, PSA, POCH invite instamment le Gouverne- ment à ne plus faire immerger de déchets nucléaires originaires de Suisse dans la mer et à se conformer ainsi à la recommanda- tion émise le 17 février 1983, lors de la Conférence de Londres sur la prévention de la pollution marine.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de répondre à la question suivante:

Est-il prêt à réviser sa décision du 25 mai 1983 et à renoncer dès maintenant à toute immersion de déchets nucléaires suisses dans la mer?

Porte-parole: Mascarin

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

154/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes à la politique de neutralité (7 juin 1983)

A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neu- tres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le 1er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes.

Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met incontestablement en cause la politique de neutralité de la Suisse.

Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral:

a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité?

b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité?

c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à l'ONU.

Porte-parole: Magnin

x 155/83.537 M Groupe PdT, PSA, POCH - Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (19 septembre 1983)

Le dépérissement des forêts n'est pas un phénomène isolé. Il prouve que l'équilibre du système écologique global, fort com- plexe, est profondément perturbé. Les causes du dépérissement des forêts ne sont pas encore toutes connues; toutefois, on sait que la pollution de l'air y contribue de façon déterminante. La politique concernant l'énergie et les transports doit être modi- fiée rapidement, si on veut éliminer les causes de la pollution atmosphérique. Plusieurs organisations qui se consacrent à la protection de l'environnement lancent des appels en ce sens. La Confédération peut, par des mesures d'urgence, lutter efficace- ment contre la pollution de l'air et ainsi contre le dépérisse- ment des forêts, avant que l'on ne connaisse les raisons de ce phénomène dans les moindres détails.

Le groupe PdT, PSA, POCH invite en conséquence le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'appliquer les mesures urgen- tes et les dispositions à moyen terme suivantes:

Obligation de désulfurer les huiles lourdes et le charbon;
Application plus rapide que prévue des dispositions concer- nant les taux maximums de soufre contenu dans les huiles légères et le diesel et renforcement de ces dispositions: fixer le taux à moins de 0,2 pour cent en poids dès 1984;
Réduction radicale des taux maximums valables pour les émissions provenant de chaufferies industrielles et d'installa- tions d'incinération des ordures;
Obligation d'utiliser de l'essence sans plomb et d'installer des catalyseurs sur les voitures à partir du 1er janvier 1986 au plus tard et renforcement simultané des dispositions déjà prises au sujet de la limitation des gaz d'échappement des véhicules (les conditions doivent être au moins aussi sévères que celles qui sont actuellement applicables aux Etats-Unis d'Amérique);
Mise en vigueur en 1984 déjà des dispositions concernant la limitation des gaz d'échappement qu'il est prévu d'appliquer à partir de 1986;
Interdiction de circuler deux dimanches par mois;
Arrêt des travaux de construction de nouvelles routes natio- nales, d'autoroutes et de routes à grand trafic;
Suppression des dispositions concernant l'affectation particu- lière des recettes provenant des droits de douane perçus sur les carburants et des suppléments sur ces droits; suppression des contributions fédérales versées aux cantons pour la cons- truction de routes;
Réduction des tarifs des moyens de transport public et aug- mentation de la fréquence des courses.

Étant donné que la pollution de l'air fait fi des frontières, la Confédération doit s'efforcer d'obtenir que toutes ces mesures soient adoptées sur le plan international.

Porte-parole: Mascarin

1983 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat, sans changements.

x 156/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981)

Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des sugges- tions suivantes:

a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel:

en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle ver- sion),
en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale ( à l'instar des mesures prises en matière de successions),
en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa- tion de morcellement, possibilité de former opposition en cas d'affermage à une société ou d'affermages à des fins non agricoles),
en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des contributions en faveur de mesures d'amélioration,
en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu d'appoint;

b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita- tions:

en empêchant les concentrations dans ce domaine ( il est moins coûteux de prévenir que 'de guérir, cf. production animale),
en faisant élaborer des programmes de recherches propres à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spécia- lités fruitières et végétales,
en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet régulateur sur le marché des produits tirés des cultures intensives (déclaration conférant force obligatoire générale aux mesures préconisées),
en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et des entreprises commerciales, notamment des maisons autorisées à importer,
en tenant compte de la structure des exploitations lors de leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères élevés de qualité),
en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor- bées par des zones d'habitation

c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le domai- ne de la production animale:

en ramenant la production animale dans les exploitations paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le cheptel permet d'occuper 1 personne 1/4),
en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc- tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possi- ble des mesures assimilables à l'expropriation),
en introduisant un système de régulation du marché qui toucherait davantages les exploitations sans base fourrage- re que les unités produisant une partie de leur fourrage,
en refusant d'accorder des dérogations pour la construc- tion de nouvelles exploitations d'élevage et d'établisse- ments de récupération de cadavres.

Porte-parole: Reichling

1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1983 7 octobre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.

157/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Initiative de type unique (4 octobre 1982)

Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision de la constitution:

100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou rédi- gée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses attributions.
I L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du peuple.

2 Si l'Assemblée fédérale ou le peuple approuve la demande, l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette fin, la forme de la constitution ou celle.de la loi. Si les deux conseils ne peuvent s'étendre, l'Assemblée fait le projet en conseils réunis.

Porte-parole: Fischer-Hägglingen

x 158/83.538 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Pluies acides. Dépérissement des forêts (19 septembre 1983)

Il est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux fron- tières de notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollu- tion atmosphérique qui touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des forêts. La période de séche- resse exceptionnelle que nous avons connue cet été a accéléré le processus de dégradation: si, l'an dernier, on pouvait encore croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il faut maintenant admettre que l'on est confronté à un problè- me régional, voire national. Les derniers chiffres communiqués sur l'étendue des dommages dans nos forêts sont éloquents!

Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions éco- logiques et économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures portant sur les domai- nes suivants:

L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être communiquées au fur et à mesure de l'avance des travaux.
Le réseau national d'observation des polluants atmosphéri- ques (réseau de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de l'adapter en fonction des problè- mes posés par les pluies acides.
Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration internationale.
En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière, il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dommages, de les prévenir et de les réparer.
Il faut imposer strictement des mesures pour limiter la pol- lution atmosphérique. Il convient d'intervenir sur le plan international afin que soient fixées des valeurs limites d'émission et d'immission pour les polluants atmosphéri- ques.

Porte-parole: Müller-Scharnachtal

1983 6 octobre. Décision du Conseil national: Les points 1, 2, 3 et 4 sont adoptés. Ainsi, la motion identique du Conseil des Etats (Gerber), nº 83.556, du 4 octobre 1983 est également adoptée.

Le point 5 est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu: le Conseil

fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'imposer strictement des mesures pour limiter . . .

159/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation (16 décembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparent la législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les possibilités de prendre en considération les impératifs de la pro- tection de l'environnement et ceux des transports publics, et à en tirer le meilleur parti possible.

Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des pro- positions visant

à affecter une part importante du produit des droits d'entrée sur les carburants à la protection de l'environnement, à la promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent

la séparation des courants de trafic (conformément au nou- vel art. 36ter, 1er al., let. c et d);

à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoi- vent de la Confédération pour construire un réseau routier surdimensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des cantons, les fonds versés par la Confédération devraient être transmis aux communes;
à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des charges routières, de la capacité financière et de la charge fis- cale grevant le trafic des poids lourds, mais également des dépenses que les cantons consentent en faveur des transports publics.

Porte-parole: Schmid

160/83.314 M Groupe socialiste - Plan directeur de l'armée (1er février 1983)

Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de plani- fication, à long terme, du développement de l'armée.

Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, soient de plus en plus privilégiés. Il pourrait s'en suivre que l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus grandes à obtenir un armement et une protection suffi- sants.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de rem- plir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du terrain.

Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen.

Porte-parole: Bundi

x 161/83.406 M Groupe socialiste - Renforcement de l'écono- mie. Mesures (17 mars 1983)

A. Le programme de relance prévu dans le cadre des mesures destinées à renforcer l'économie a été mis sur pied très rapi- dement. Cela a eu des effets négatifs sur le niveau de qualité de ces mesures (fixation de priorités appropriées, soutien actif de certaines régions et branches menacées). C'est pour- quoi, le Conseil fédéral est prié de préparer un programme de relance complémentaire pour le cas où la détérioration de la situation économique se prolongerait. Ce nouveau pro- gramme devrait tenir compte des éléments suivants:

mesures ayant des effets à moyen et long terme, en parti- culier, dans les domaines de l'économie d'énergie, des énergies renouvelables, de la protection de l'environne- ment, des transports publics, et en cas de récession dans le bâtiment, des mesures d'encouragement à la construc- tion et à l'assainissement des logements;
mesures destinées aux régions et aux branches menacées;
mesures ayant des effets rapides et étant efficaces (plus grand multiplicateur). Lors de la récession 1975/76, l'introduction d'un bonus sur les investissements ayant enregistré un succès, ne devrait-on donc pas envisager sa réintroduction? 'Il conviendrait d'examiner la possibilité de le rendre plus efficace encore en le réservant à des domaines précis de l'investissement et/ou à des régions.

B. Étant donné les graves problèmes structurels de notre écono- mie, nous prions le Conseil federal, outre les mesures, d'ordre structurel et régional, annoncées pour l'automne, de favoriser l'adaptation structurelle par des mesures précises complémentaires. Nous pensons, en particulier, à:

un effort renforcé dans le domaine de la recherche appli- quée;
la poursuite et l'élargissement des mesures d'aide en vue de favoriser le développement et l'application de nouvel- les technologies (programme d'impulsion);
la promotion de la formation professionnelle et du recy- clage (en particulier, dans les secteurs des nouvelles tech- nologies où les cadres et les enseignants du rang de maître professionnel ou de technicien font défaut);
l'extension des mesures d'aide en vue de promouvoir la mobilité professionnelle (formation de base plus large, création de possibilité supplémentaires de formation, sou- tien des cantons, en particulier ceux des régions mena- cées, afin de les aider dans la promotion de la mobilité professionnelle et du recyclage, etc.).

Porte-parole: Uchtenhagen

1983 20 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer un programme de relance . ..

162/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlie- ren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire (7 juin 1983)

La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la premiè- re moitié des années 80, on risque de réduire la capacité de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pourrait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau express de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse). De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suisses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren.

Étant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de four- nir les renseignements suivants:

Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en collaboration avec les autorités cantonales et communales, rechercher des solutions qui permettent à la société Schin- dler de revenir sur sa décision de fermer cette usine?
Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer .par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la revi- sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor- mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, modernisation de voitures légères en voitures pour les trains régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de surmonter les difficultés actuelles?

Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com- mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans les usines de Schlieren?

Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi- tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu?
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent des commandes en faveur des régions économiquement fai- bles)?

Porte-parole: Affolter

1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré- sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

163/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de l'aide (8 juin 1983)

La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires intérieu- res du pays est toujours plus profonde. Les pays du groupe de Contadoro et le premier ministre espagnol Felipe Gonzales cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de cette région.

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibilités, pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette région du globe, et tout particulièrement ceux du goupe de Contadoro et du premier ministre espagnol.

Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central examine la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le cadre de la coopération technique et de l'aide humanitaire.

Porte-parole: Bäumlin

164/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réa- justements préconisés devraient également porter sur les tâches relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'ac- complir en vertu de la législation.

. Porte-parole: Weber-Arbon

× 165/83.541 M Groupe socialiste - Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent (19 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement en vigueur, par un arrêté fédéral urgent, les mesures suivantes des- tinées à réduire les émissions polluantes:

A. Réduction des émissions dans les installations de chauffage et les installations industrielles

Prescriptions limitant les émissions provenant de l'anhydride sulfureux, des oxydes d'azote, de l'acide chlorhydrique et des hydrocarbures.
Prescriptions relatives à l'isolation thermique dans les nou- veaux bâtiments ou lors de la rénovation de bâtiments sou- mise à autorisation, prescriptions qui peuvent périodique- ment être rendues plus sévères, en fonction de la situation sur le plan des immissions.
Contrôle annuel obligatoire des installations de chauffage; simultanément, augmenter fortement le nombre de cours destinés à la formation de contrôleurs de chauffage à huile.
Réduction de la teneur en soufre des huiles de chauffage et de l'huile Diesel:

de 0,3 à 0,15% de soufre pour l'huile de chauffage extra- légère et l'huile Diesel;
de 2 à 1,5% de soufre pour l'huile lourde.

Prescriptions concernant les décomptes individuels pour les frais de chauffage.

B. Réduction des émissions dans le trafic routier

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les pays voisins et d'autres Etats concernés afin d'intro- duire:

a. l'essence sans plomb dès 1986;

b. les normes américaines en vigueur sur les gaz d'échappe- ment (USA 1983) à une date aussi rapprochée que possi- ble.

Au cas où il ne serait pas possible de mettre en vigueur, en 1986 déjà, les normes USA 1983, maintenir les valeurs li- mites indiquées dans l'ordonnance du 1er mars 1982 sur les gaz d'échappement, normes qui sont valables à partir du 1er octobre 1986.

Limitations de vitesse pour les véhicules à moteur:

sur les autoroutes 100 km/h
sur les routes principales en dehors des localités

80 km/h

C. Financement des mesures tendant à réduire les émissions

Des subventions, prélevées sur la part du produit des droits d'entrée sur les carburants destinées aux constructions rou- tières, seront versées en faveur des mesures suivantes:

a. au minimum 60 millions de francs par an pour promou- voir le trafic combiné et le transport de véhicules à mo- teur accompagnés;

b. au minimum 200 millions de francs par an pour des me- sures de protection, au sens de la loi sur l'environnement, rendues nécessaires par le trafic routier.

· A titre de réglementation transitoire, des subventions seront versées notamment pour permettre de modifier le système d'échappement des véhicules qui ne répondent pas aux nor- mes légales sur les gaz d'échappement, applicables aux nou- veaux véhicules à moteur.

Une taxe à affectation spéciale sera prélevée sur les combus- tibles d'origine fossile non renouvelables, ainsi que sur l'élec- tricité d'origine nucléaire ou hydraulique; elle sera limitée dans le temps et ne dépassera pas le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Le produit de cette taxe servira à verser des subventions en vue de financer les mesures suivantes:

a. Mesures d'économie d'énergie telles que l'isolation ther- mique des bâtiments;

b. Amélioration du rendement énergétique d'installations, de machines et de véhicules;

c. Promotion de meilleures techniques d'utilisation;

d. Recherche, développement et utilisation de sources d'énergie indigènes renouvelables;

e. Promotion de l'utilisation de moyens de transport présen- tant un bilan énergétique favorable, au détriment de ceux qui ont un bilan énergétique défavorable.

Porte-parole: Mauch

1983 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de mettre immédiatement en vigueur, ...

x 166/83.550 I Groupe socialiste - Situation des chômeurs (19 septembre 1983)

La situation reste très préoccupante pour les chômeurs des régions les plus touchées par la crise, ainsi que pour les autori- tés communales et cantonales de ces régions.

A. Au 1er janvier 1984, beaucoup de chômeurs ne pourront faire la preuve d'un minimum de 150 jours de travail pour obtenir une nouvelle période d'indemnisation d'au moins 85 jours.

Que deviendront ces assurés sans indemnités de chômage?
Est-il exact que, vu l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le chômage, les «comptes seront remis à zéro» et qu'ainsi même ces assurés-chômeurs-là pourront toucher des indemnités journalières durant une certaine période ?
Quelles sont les intentions du Conseil fédéral à ce sujet?

B. Dès lundi 10 octobre 1983, celles et ceux des chômeurs ayant épuisé les 240 indemnités journalières devront s'adres- ser, dans le canton de Neuchâtel, au Fonds cantonal de crise. Environ 750 personnes remplissent les conditions qui leur permettront d'obtenir une aide financière. La dépense pré- vue sera de l'ordre d'un million de francs par mois.

Qu'en est-il de la situation dans les autres cantons?
Le Conseil fédéral viendra-t-il en aide, et comment, aux collectivités publiques qui devront assumer de pareilles charges?

C. De nombreux chômeurs se plaignent d'être victimes de tra- casseries administratives. Quelles sont les mesures concrètes que le Conseil fédéral envisage de prendre pour mettre un terme à ces chicanes administratives inutiles?

Porte-parole: Deneys

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler).

× 167/83.566 I Groupe socialiste - Dépérissement des forêts (20 septembre 1983)

On ne sauvera pas la forêt en se laissant gagner par la panique ni en ayant un comportement hystérique, pas plus que par de belles paroles si elles ne sont pas suivies d'actes courageux.

A tous les niveaux, les spécialistes sont très inquiets et deman- dent que soient prises des mesures propres à diminuer la pollu- tion atmosphérique à la source, non seulement à long terme, mais encore le plus rapidement possible.

Au premier rang de ces substances toxiques figurent l'anhydride sulfureux (sources principales: les installations de chauffage do- mestiques et industrielles) ainsi que l'oxyde d'azote, y compris l'ozone qui est un produit secondaire (sources principales: véhi- cules à moteur, installations de chauffage).

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan- tes:

Quelles mesures entend-il prendre afin de réduire à bref délai la pollution due à des substances toxiques

a. dans le secteur des installations de chauffage;

b. dans le secteur des véhicules à moteur?

Est-il prêt à favoriser la diminution, à moyen terme, de la pollution due à des substances toxiques en prenant les mesures suivantes:

a. faire en sorte que l'essence sans plomb soit introduite dès 1986, soit en même temps qu'en Allemagne fédérale, et de plus, prendre l'initiative d'une action concertée sur le plan européen, action à laquelle il accordera ensuite tout son soutien ?

b. promouvoir, par une aide financière transitoire, l'installa- tion sur les voitures d'un catalyseur, nécessaire lorsque l'on utilise de l'essence sans plomb, et cela au moyen d'un prélèvement sur le produit des droits d'entrée sur les carburants?

Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en vigueur la loi sur l'environnement aussi rapidement que possible et à édic- ter les ordonnances y relatives en donnant la priorité à la protection de la forêt?

Est-il en outre prêt à prendre les mesures nécessaires afin que l'Office fédéral de la protection de l'environnement soit doté du personnel et des moyens financiers appropriés, ce qui permettra d'agir rapidement?
Est-il disposé à intervenir auprès des organisations inter- nationales afin que l'on introduise dans les conventions internationales sur la protection de l'air des valeurs limites, à caractère obligatoire, pour ce qui concerne les polluants atmosphériques?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est urgent d'élargir le programme «air» (nº 14) du Fonds national de la recher- che scientifique et est-il prêt à prendre des mesures à cet effet? Prendra-t-il en outre les dispositions nécessaires afin que le réseau national d'observation des polluants atmosphé- riques (NABEL) soit développé, conformément au postulat Longet?

Porte-parole: Mauch

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

168/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982)

Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer l'information - à prendre contact avec les organes compétents de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégra- lement les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télé- visée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au programme du petit écran.

Porte-parole: Müller-Argovie

169/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra- tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982)

La durée du travail du personnel de la Confédération doit être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de l'éco- nomie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances ou d'accorder davantage de jours fériés.

Porte-parole: Jaeger

x 170/83.536 M Groupe indépendant et évangélique - Dépéris- sement des forêts. Essence sans plomb. Réduction de la surtaxe douanière (19 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, selon la procédure d'urgence, en vertu de l'article 89bis cst, un projet d'arrêté fédéral dont l'application sera de durée limitée et qui prévoira la réduction immédiate de 10 ct/l de la surtaxe doua- nière perçue sur l'essence sans plomb.

Porte-parole: Günter

1983 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de présenter aux Chambres, .. .

x 171/Ad 81.228 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Election du Conseil national. Répartition des mandats (7 février 1983) (voir objet nº 41/81.228)

x 172/Ad 83.040 P Commission des affaires étrangères - Pollu- tion atmosphérique transfrontière (6 septembre 1983) (voir objet nº 83.040)

x 173/Ad 82.201/83.201 M Commission de la sécurité sociale - Assurance-invalidité. Echelonnement des rentes (2 septembre 1983) (voir objet nº 82.201)

174/83.423 M Commission des affaires économiques - Ensei- gnants spécialisés des écoles professionnelles. Formation com- plémentaire (19 avril 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, valable pour une durée déterminée, de formation complémentaire pour les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur faciliter l'enseignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures prépa- ratoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail.

175/Ad 81.225 M Commission du Conseil national - Aide aux partis politiques (13 avril 1982) (voir objet nº 39/81.225)

176/Ad 82.058 M Commission du Conseil national - Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (19 avril 1983) (voir objet nº 82.058)

x 177/Ad 80.221 P Commission du Conseil national - Etude des conflits et recherche sur la paix (30 septembre 1982) (voir objet nº 80.221)

x 178/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes lors de la modification du compte routier et du compte par catégories:

Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il faudra également tenir compte:

a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des hôpitaux, pertes de gain);

b. Des installations de protection contre le bruit;

c. Des atteintes à l'environnement;

d. De la réduction de la surface de terres cultivées;

e. Du gaspillage d'énergie.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (32)

1983 7 octobre: La motion, déposée depuis plus de deux ans, est classée.

× 179/83.431 I Affolter - Fermeture de la fabrique de wagons de Schlieren (7 juin 1983)

La société holding Schindler a l'intention de fermer, dans deux ans, la fabrique de wagons et d'ascenseurs Schindler à Schlieren. Le cas de Schindler montre que:

Le droit régissant les sociétés anonymes et les entreprises n'est pas satisfaisant. L'obligation faite aux grandes sociétés, de donner des renseignements sur leurs filiales, leurs chiffres et leur politique d'entreprise, est trop limitée. Le statut du personnel, l'information qu'il reçoit, ainsi que la participa- tion des travailleurs sont aléatoires.

Le droit foncier est insuffisant. Souvent, il est plus profitable de vendre un bien-fonds que de l'exploiter et de produire. Les possibilités de gain immobilier favorisent la prise de déci- sions erronées dans l'industrie (fermeture de la fabrique de wagons de Schlieren; Stöcklin à Bâle-Campagne).

Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

N'estime-t-il pas que les conditions cadres de l'économie, main- tes fois évoquées, impliquent également:

a. que soit élaborée et présentée dans les plus brefs délais une législation sur les entreprises, concernant l'information et les droits des salariés et employés; qu'en particulier soit mise en chantier la revision du droit des sociétés anonymes, sérieuse- ment et sans tergiverser?

b. qu'il s'impose d'appliquer une politique du sol et de l'amé- nagement du territoire qui permette, à la campagne et dans les agglomérations, l'exercice d'une activité économique?

Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités qui se présentent d'abolir ces injustices préjudiciables aux travailleurs?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (42)

1983' 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 180/83.422 I Akeret - Rothenthurm. Place d'armes en zone humide (18 mars 1983)

Le 16 mars 1983, le club parlementaire pour la protection de la nature et du patrimoine a tenu une séance d'information sur la région marécageuse de Rothenthurm-Biberegg et la place d'armes projetée sur ce territoire. Des représentants du départe- ment de biologie de l'Université de Berne, de l'armée, du gou- vernement schwyzois et de la commune de Rothenthurm y ont pris la parole. Malgré tout, notamment en raison du manque de temps, diverses questions sont restées sans réponse. Ces ques- tions méritent un examen et le cas échéant une réponse en rela- tion avec le message prévu à ce sujet. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux points suivants:

A-t-on fait des analyses géologiques pour déterminer si la nature du terrain se prête à la construction d'une caserne et à l'exécution d'exercices militaires? Si oui, quels en ont été le résultats?
Un rapport avait déjà été déposé en 1957 concernant les aspects géologiques et climatiques de la région en vue de la construction d'une place d'armes. Quelles ont été ses conclu- sions?
La nature marécageuse du terrain entraîne-t-elle un renché- rissement des travaux de construction (notamment sous forme de coffrages et de pilotis)? A combien estime-t-on ce surcoût?
Les charges imposées par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du payssage, ainsi que par la Ligue suisse de protection de la nature, sont-elles conciliables avec la fonction militaire de place d'armes?
N'y a-t-il pas, soit dans cette région du canton de Schwyz, soit dans d'autres parties du pays, des terrains qui constitue- raient une solution de rechange et qui permettraient de sau- vegarder intégralement le paysage unique de ces marais de montagne et de ce monument naturel qu'est le Biber?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

181/83.597 P Akeret - Greina-Piz Medel. Protection du site alpin (6 octobre 1983)

Le nombre des paysages intacts n'a pas cessé de régresser ces dernières années. Dans de nombreuses vallées alpines, les re- montées mécaniques se sont multipliées sous l'assaut des touris- tes, venant ainsi défigurer le paysage. Il est temps de mettre un terme à cette évolution.

Je demande au Conseil fédéral de veiller à une protection effi- cace du site alpin de Greina-Piz Medel, répertorié dans l'inven- taire CPN (Commission chargée de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale; elle se compose de représentants de la Ligue pour la protection de la nature, du Heimatschutz et du Club alpin suisse), et de l'inscrire dès que possible dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale. Le Gouvernement est prié de collaborer avec les communes et les cantons intéressés en vue de négocier le rachat des droits d'eau

avec les concessionnaires. Il faut, si nécessaire, que la Confédé- ration acquière ce site naturel soit par contrat, soit par expro- priation, afin de le garder intact. (art. 15 de la LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage).

En outre, je demande au Conseil fédéral de présenter un rap- port sur la nécessité de protéger ce site tant pour des raisons esthétiques qu'écologiques, en attachant une importance toute particulière à sa valeur scientifique, que ce soit dans les do- maines de la géologie, de l'hydrologie, de la botanique ou de la zoologie.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Kaufmann, Kopp, Longet, Loretan, Merz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oehen, Oester, Ott, Petit- pierre, Schalcher, Segmüller, Weber-Arbon (19)

182/83.496 I Alder - Vote par correspondance des étrangers (22 juin 1983)

En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de vote par correspondance par les étrangers qui résident sur leur territoire et qui ont la nationalité d'un Etat membre. Dans la Recommandation no 951, qui a été adoptée à une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été invité à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des disposi- tions légales garantissant le libre exercice du droit de vote par les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Conseil de l'Europe? En particulier:

Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à inter- dire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation diploma- tique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui repose uniquement sur des considérations d'ordre théorique et éloi- gnées de toute réalité ?
Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour que suite donnée à la Recom- mandation no 951 de l'Assemblée parlementaire?

Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Widmer (6)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 183/83.497 P Alder - Ordonnance sur les déclarations. Indi- cations de quantité (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilié de modi- fier l'ordonnance sur les déclarations (ordonnance du 15 juillet 1970 concernant les déclarations qui valent engagement dans le commerce des biens en quantités mesurables, avec les modifica- tions qui y ont été apportées depuis son entrée en vigueur) de façon à ce que les indications de quantité ne soient obligatoires que sur les emballages et les récipients de marchandises pré- emballée vendus aux consommateurs.

Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Widmer (6)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 184/83.519 P Allenspach - Assurance-accidents. Surassu- rance des apprentis (23 juin 1983)

Selon l'article 23, 6ª alinéa de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, il y a lieu de prendre en consi- dération au moins 10 pour cent du montant maximum du gain journalier assuré dans le but de fixer le salaire déterminant pour l'indemnité journalière des assurés mineurs en période de formation. Dans le cas d'apprentis victimes d'un accident, il peut en résulter d'énormes surassurances: en effet, il arrive dans certains cas que des apprentis reçoivent des montants atteignant 200 pour cent ou plus du salaire qu'ils gagnent normalement quand ils travaillent, ce qui peut leur donner, surtout à leur âge, une idée totalement fausse de l'Etat social. Le Conseil fédé- ral est donc invité à examiner les moyens permettant d'éliminer cette surassurance lors d'une prochaine révision de l'ordonnan- ce en question.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Auer, Augsburger, Basler, Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Hari, Hunziker, Kopp, Linder, Lüchinger, Müller-Balsthal, Nef, Oehler, Ogi, Reich, Reichling, Schule, Schwarz, Steinegger, Stucky, Villiger, Wyss (29)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 185/83.411 I Ammann-Berne - Renforcement de l'économie. Bases de décision (17 mars 1983)

Lors du débat parlementaire sur le premier train de mesures visant à stimuler l'économie suisse, de nombreux doutes ont été émis sur l'équilibre et l'efficacité de ces mesures.

En prévision de l'examen du deuxième faisceau de mesures, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Sur quelles analyses de la conjoncture mondiale et de pro- blèmes de compétitivité de l'économie suisse (tant sur les marchés externes qu'interne) s'appuie-t-il pour formuler les mesures proposées?
Quelles expériences faites à l'étranger a-t-il analysées en vue . de l'élaboration desdites mesures?
Quels experts indépendants ou organes spécialisés a-t-il consulté avant de mettre en œuvre la première phase de son · programme de relance, et quels ont été leurs avis?

Selon quels critères politico-économiques a-t-il déterminé les mesures qu'il a proposées?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Blocher, Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Fluba- cher, Früh, Graf, Kopp, Kunz, Loretan, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nef, Ribi, Schule, Schwarz, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz (27)

1983 20 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

186/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen- tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu- rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires pour améliorer les prestations, notamment en cas de majora- tion générale des traitements, soient en principe considérées par les entreprises fédérales concernées comme des créances de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; ces montants devront être inscrits aux comptes annuels de ces entreprises au titre de provisions ou de dettes.
Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés, par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de la Confédération.
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts totaux de personnel supportés par la Confédération et par ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires aux assurances complémentaires à partir du moment où les augmentations de prestations ont effet, soient établis chaque année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évo- luent au cours des années.
Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallèle- ment à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté- grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance professionnelle.

187/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduction des prestations (8 octobre 1982)

Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation toujours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus

en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la Confédération dans les domaines de l'aménagement du territoi- re, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à promouvoir le développement économique des régions. Nous ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordination entre la Confédération et les entreprises de trans- ports ferroviaires.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:

D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur les transports. ainsi que la délimitation des compétences prévue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono- mique ne sont pas battus en brêche par les mesures de ratio- nalisation prises par les chemins de fer.
De veiller, dans le cadre de la révision de cette loi ou par une autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction des services offerts (nouvelle affectation des sta- tions) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - continuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la · procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préala- blement sur les mesures de rationalisation prévues.

·3. De veiller en outre à ce que l'objetifs et mesures prévus dans les plans de développement régional soient pris en considé- ration et que la coordination avec les efforts de développe- ment économique régional soit assurée, chaque fois que, dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou du personnel de la station. Les communes et régions concernées doivent être dans tous les cas entendues suffisam- ment tôt.

Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur 'la politique régionale, consulter également l'organisme compé- tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale pour le développement économique régional). Les décisions de principe ayant un impact régional important doivent être soumises, pour avis, à la commission de coordination inter- départementale LIM.

De mettre à la charge de la Confédération les indemnités destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre supérieur (chiffres 1 à 3), de prestations qui ne se justifient pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le cadre de la loi sur les chemins de fer.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Alder, Bäumlin, Bircher, Blun- schy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Frei- Romanshorn, Früh, Ganz, Gloor, Hari, Hosli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, Kunz, Künzi, (Lang), Leuenberger, Loet- scher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller- Berne, Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Rutishauser, (Schär), Schmid, Segmüller, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (69)

188/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen (23 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé- · der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins demandées, à réserver un temps suffisant pour les cor- respondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effecti- vement être tenus.

Cosignataires: Aubry, Blocher, Fischer-Berne, Houmard, Lin- der, Loretan, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Ogi, Steineg- ger, Stucky (11)

189/83.535 P Aregger - Route du Glaubenberg. Subvention fédérale (24 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à

Encourager l'élargissement à 5 mètres du gabarit de la route du Glaubenberg sur le territoire du canton de Lucerne, et jusqu'à la limite avec Obwald.
Financer ces travaux au taux de subvention usuel.
S'efforcer de traiter la commune. d'Entlebuch et le canton de Lucerne d'une part, sur le même pied que celle de Sarnen et le canton d'Obwald d'autre part, en ce qui concerne la place de tir du Glaubenberg.

Cosignataire: Röthlin (1)

x 190/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Suppression (9 octobre 1981)

Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établissement pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres établis- sements.

En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : «La commission pour l'exécution des peines militaires, présidée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de solu- tions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus ris- quent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs occupations professionnelles pendant la journée.»

Il nous semble que les employés de ce pénitencier seraient alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre tou- jours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas pourrait être mis en vente.

D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui tra- vaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi.

Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, (Friedrich), Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schüle, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz (25)

1983 7 octobre: Le postulat, déposé depuis deux ans, est classé.

191/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur (28 janvier 1982)

Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre mini- mum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteurs.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procé- der sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 concer- . nant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation actuelle?

192/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982)

Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont pro- duits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que militaire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'interve- nir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation cantonale concernant lesdites installations.

Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utili- sateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons aux vols fréquents des hélicoptères militaires.

193/83.387 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau actuel.

Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mentionné parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le rempla- cement des articles en cuir par des matières synthétiques.

Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières syn- thétiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et posent des problèmes quant à la protection de l'environnement.

En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir (tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement menacée.

Cosignataires: Aregger, Augsburger, Bacciarini, Blocher, Borel, Cavadini, Cevey, Christinat, Couchepin, Dupont, Dürr, Eppen- berger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romans- horn, Frey-Neuchâtel, Früh, Füeg, Geissbühler, Girard, Gloor, Graf, Hari, Jaggi, Jeanneret, Junod, Kopp, Kunz, (Lang), Loet- scher, Longet, Lüchinger, Massy, Meyer Kaspar, Messmer, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Ribi, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Schüle, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Vannay, Well- auer, Wilhelm, Wyss (52)

194/83.451 M Aubry - Jura bernois. Mesures de protection (8 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à

soumettre aux Chambres fédérales des dispositions pénales renforcées sur la protection de l'Etat;
examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral;
examiner de quelles manière l'Etat jurassien pourrait être rendu responsable des dommages résultant des appels à l'unité et la réunification qu'il lance et dont les auteurs sont inconnus ou insolvables.

Cosignataires: Aregger, Bacciarini, Basler, Cevey, Fischer-Häg- glingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jeanneret, Kohler Raoul, Loet- scher, Loretan, Masy, Müller-Scharnachtal, Ogi, Roth, Schüle, Soldini, Teuscher (18)

195/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse- alémanique (20 juin 1983)

Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse alémanique. .

Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se pré- occupe peu de la réception des autres programmes suisses.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette lacune qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par rapport à certains étrangers.

196/83.564 1 Aubry - Tourisme électoral (20 septembre 1983)

A la veille des élections municipales bernoises de décembre 1982, de nombreux «nouveaux» citoyens ont été inscrits sur les listes électorales de Moutier. Le scrutin a donné une courte majorité séparatiste en Ville de Moutier. Or, entre le 9 décem- bre 1982 et le 31 janvier 1983, 68 citoyens ayant exercé leur droit de vote à Moutier ont quitté la ville. Beaucoup d'entre eux venaient d'arriver et par la suite sont repartis vers le canton du Jura. On a parlé à ce propos, avec raison, de tourisme élec- toral.

Certes, l'article 43 de la constitution fédérale garantit aux citoyens suisses la liberté d'établissement. Cependant l'alinéa 3 du même article interdit l'exercice de droits politiques dans deux cantons. Enfin, l'alinéa 6 soumet au contrôle du Conseil fédéral la législation relative à l'exercice des droits politiques.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes?

Le déplacement d'un canton à l'autre, pour quelques mois, de citoyens qui se déplacent uniquement et formellement pour fausser un résultat électoral ne constitue-t-il pas une violation de l'esprit de l'article 43, 3ª alinéa?
Le Conseil fédéral, compétent en vertu de l'alinéa 6 de l'article 43 de la constitution fédérale pour contrôler la légis- lation en matière d'exercice des droits politiques, est-il dis- posé à attirer l'attention des cantons sur la nécessité de prendre des mesures pour éviter les abus du tourisme électo- ral?

197/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (10 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym- nases suisses.

Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, Günter, Jelmini, Kohler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Morel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini,. Ribi, Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss (28)

x 198/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif réduit (8 octobre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être transportées à des tarifs fortement réduits, notamment:

A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra être précisée; ainsi que, le cas échéant:
A travers le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri.

Ce projet devra traiter également du financement de l'opération (au moyen du produit des droits de douane sur les carburants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier).

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner, Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy- gart (16)

1983 7 octobre: La motion, déposée depuis deux ans, est clas- sée.

199/81.584 M Baumlin - Credits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen approfon- di et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysan- nes.

Dorénavant, les prestations devront être liées, à des conditions qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse- ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi- tations agricoles de montagne ainsi qu'auy exploitations secon- daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne surviennent d'importants problèmes économiques et écologi- ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritai- re aux investissements dans des techniques «douces» et des sys- tèmes de production de type écologique.

La révision de la loi doit fournir la garantie que les innovations proposées seront également appliquées au niveau des cantons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'investisse- ments et de l'aide aux exploitations paysannes.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, Rubi, Schalcher, (Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zwy- gart (31)

x 200/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Confédération (18 mars 1982)

Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été ques- tion de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois de la vante des timbres et de contributions versées par la Confédération, dont dispose Pro Juventute?
Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur l'utilisation des dons reçus par la fondation?
Est-il exact que le secrétaire général est en même temps délégué de la commission de la fondation et de ce fait son propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut ·peu commun?

.4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il pas une gestion sérieuse de la fondation?

· 5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté- ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de vacances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupu- leuse des dons reçus par la fondation?

Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre autono- me de jeunes de Zurich?

Cosignataires: Gerwig, Renschler (2)

1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 19 septembre: Discussion.

201/83.491 M Bäumlin - Compte laitier (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à · améliorer les résultats du compte laitier, notamment

a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de fromage;

b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en poudre;

c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet d'une étude que la Confédération confierait à des experts.)

Cosignataires: Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, Reiniger, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schalcher, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Zwygart (42)

202/83.522 P Baumlin - Matériel de guerre. Révision de l'or- donnance (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'usage qu'on fait des avions PC7 au Guatemala; en outre, l'ordonnan- ce sur le matériel de guerre doit être revisée de manière à ce que l'exportation d'avions légers soit soumise à autorisation ou éventuellement à l'obligation d'annoncer une telle opération aux autorités, une interdiction restant réservée.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Ger- wig, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Mei- zoz, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Berne, Neukomm, Ott, Pit-

teloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (33)

x 203/81.463 1 Biderbost - Transversales alpestres (22 septembre 1981)

Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des résultats de la procédure de consultation, une décision serait prise incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or différentes publications très récentes mettent en question l'urgence de la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nouvelle transversale alpine. On cite l'exemple du Sim- plon où se trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à l'occasion de la procédure de consultation va égale- ment dans ce sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double voie sur le parcours qui relie Salgesch à Leuk, il semble qu'il existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'arrière-plan le projet de construction d'une autre transversale alpine. Nous estimons indispensable que l'on utili- se d'abord au maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h.

Il y a donc une contradiction entre le possibilités techniques et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes:

A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la construction d'une double voie entre Leuk et Salgesch, pour que ce parcours si bien situé topographiquement dans la vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore plus rapide?
a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest (Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) devraient-elles être développées pour qu'une utilisation maximale du Simplon soit assurée?

b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien?

La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'exploitation correspondant?
Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, aménagement complet du Simplon y compris?

1983 7 octobre: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée.

204/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice (16 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisa- tion de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit:

Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figu- reront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise.

Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm (4)

205/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement (24 juin 1982)

Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheu- reusement, seule une petite partie de la population connaît .

le Musée national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort

appréciable. Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent- elles également d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nombreuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif de voyages.

De plus en plus, la conception moderne de la culture exige aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, · les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel- les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spiri- tuel et qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissoluble- ment. Bien entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes copies à des prix abordables.

Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibi- lité de rameneur leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels.

Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2)

206/83.351 P Biderbost - Production énergétique indigène. Encouragement (8 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garan- tissant un développement complet des agents énergétiques indi- gènes et à les mettre dans la mesure du possible en application. Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi que les intérêts financiers des concédants de droits d'eau (les cantons et les communes), la sécurité de la population et la sauvegarde de la nature et du paysage.

Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour devront être élaborés sur ce sujet. Ils montreront à la lumiè- re des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouve- lables indigènes.

Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Huggenberger, Jung, Koller Arnold, Oeh- ler, Tochon, Ziegler-Soleure (12)

207/83.504 I Biderbost - Droits sur les carburants. Affectation (22 juin 1983)

La votation du 27 février 1983 a permis garantir la percep- tion des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can- tons et certains secteurs de la protection de l'environnement dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la législation garantit seulement que ces droits de douane pourront continuer à être perçus après le remboursement intégral des avances en faveur de la construction des routes nationales. Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés par les consommateurs de carburant, alors que les actes législa- tifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut prendre d'urgence des mesures telles que l'amélioration des pas- sages à niveau, la protection des routes contre les forces natu- relles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires, ce que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient être versées ultérieurement.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le nouvel article constitutionnel?
Quelle est la pondération des montants affectés à ces objec- tifs?

Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre n'a été contestée ni avant ni après la votation?
Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures s'échelonne-t-elle? 1

Cosignataires: Columberg, Dirren, Huggenberger, Spiess (4)

× 208/83.540 M Biderbost - Gaz d'échappement des automo- biles. Réduction des substances toxiques (19 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé

d'ordonner l'installation de catalyseurs de gaz d'échappe- ment dans les nouvelles voitures; la disposition y relative devra entrer en vigueur en 1986 en même temps que les prescriptions sur les valeurs-limites de gaz d'échappement;
de prévoir l'introduction d'essence sans plomb à partir de 1986;
de faire en sorte que l'essence sans plomb soit vendue au même prix que celle qui en contient;
de prendre des mesures pour que l'on puisse également obte- nir de l'essence super sans plomb à partir de 1986.

1983 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué

. . .

x 209/83.549 I Biderbost - Exercices de tir. Protection de la population (19 septembre 1983)

L'été passé, en l'espace de cinq semaines, sept personnes ont été tuées lors de deux accidents graves survenus dans les cantons de Saint-Gall (Flumserberg) et du Valais (Dreizehntenhorn). Il faut éviter par tous les moyens que de tels accidents ne se pro- duisent en temps de paix.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est prêt à prendre à bref délai les mesures suivantes:

Réexaminer le système d'allumage des munitions explosives et le modifier en utilisant les techniques modernes afin d'évi- ter qu'il y ait des ratés. Cet objectif doit être atteint même si la dépense est importante.
Rendre plus strictes les prescriptions relatives à l'exécution et au contrôle des exercices de tir, même si les buts tactiques doivent passer au second plan. Lorsque les conditions sont peu sûres, il faut, après la fin de la période de service (après la fonte des neiges), rechercher dans la zone des buts les éventuels ratés.
Délimiter très clairement les zones de buts des lance-mines et de l'artillerie et, partant, ne tirer que dans les zones qui font l'objet d'un contrat. Interdiction de tirer en dehors de ces zones. Dans les zones sous contrat, ratisser périodique- ment les terrains sur lesquels on a tiré, afin d'y rechercher les ratés.
Améliorer l'information de la population et l'étendre aux élèves des écoles.
Elargir et garantir le droit des communes et des corporations de droit public d'être consultées lors de l'organisation et de l'exécution d'exercices de tir.

Cosignataires: de Chastonay, Darbellay, Dirren (3)

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Chevallaz).

210/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982)

Le tracé de la N3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes proposées à un examen approfondi. La solution retenue devra répondre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantona- les, du reste bien développé, et, en ayant soin de contourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, Rothen, (Schär), Schmid, Segmüller, Uchtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31)

1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

211/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (22 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop- pées plus rapidement-et avec toute l'efficacité voulue, et que le résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis- tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica- teurs importants sur la situation économique, il faut notam- ment:

établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de main-d'œuvre (par régions, branches, etc.);
introduire une obligation d'annoncer les postes vacants;
établir des statistiques plus précises concernant le chômage.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger- wig, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Ott, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (35)

1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

212/83.463 M Bircher - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (15 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à entamer aussi rapidement que possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des disciplines aux réalités contemporaines en reconnaissant le sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux programmes l'informatique, l'instruction civique et socio-politique, la péda- gogie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité et à réformer les programmes des écoles moyennes.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Morel, Muheim, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (19)

213/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (23 juin 1983)

Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont dispersés polluent notre environnement et que le bruit des moteurs soit gênant pour la région.

Le même office a également autorisé à titre d'essai une exploi- tation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que, par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic d'avions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de. protection de l'environnement exprimé clairement dans la cons- titution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet.

Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Fueg, Ganz, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Kloter, Kunz, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Muheim, Mül- ler-Lucerne, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehen, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Räz, Reimann, Ruffy, Spiess, Stappung, Steinegger, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (40)

214/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (8 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 45quater de la loi sur les rap- ports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait sup- primer l'obligation faite au gouvernement de présenter à l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes de la politique gouvernementale.

Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf- mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü- le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz (45)

215/82.440 M Blocher - Loi sur la navigation aérienne. Revi- sion (22juin 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la navigation aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'exploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui cor- responde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assouplir les règles concernant les demandes d'autorisation et la communication obligatoire de certains faits en matière d'aménagement et d'ex- ploitation.

Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler- Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Garf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutishau- ser, Schärli, Teuscher, Weber Leo (26)

216/83.567 I Blunschy - Institutions d'utilité publique. Tarif des PTT (21 septembre 1983)

Le tarif postal des imprimés sans adresse pour les institutions cantonales et nationales d'utilité publique est actuellement de 5 centimes (au lieu de 7) selon l'article 56, alinéa 2, de l'Ordon- nance 1 relative à la loi sur le service des postes. Or il est ques- tion de porter cette taxe de 5 à 9 centimes dans le cadre des augmentations de tarif prévues. Une telle hausse accroîtrait à tel point les frais de collecte des organisations d'utilité publique que ces institutions devraient soit renoncer à de telles collectes soit subir des réductions massives de leurs recettes nettes. Les petites organisations devraient faire face à des difficultés insur- montables. En conséquence, de nombreuses tâches présente- ment accomplies par des institutions privées d'utilité publique devraient être reprises par les pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette hausse tari- faire pour ce qui est des institutions d'utilité publique ou tout au moins à se contenter d'une augmentation plus modeste.

x 217/83.476 I Bratschi - Zone de détente du Gantrisch et du Gurnigel (20 juin 1983)

La région du Gantrisch et du Gurnigel est une zone de détente que les Bernois apprécient toute l'année et dans laquelle ils peuvent se rendre facilement. Depuis 25 ans, le groupement de Gantrisch (Gantrisch-Gemeinschaft) s'emploie à maintenir le site comme zone de détente. Mais l'année dernière, on a enten- du parler de plans du Département militaire fédéral, selon les- quels il est prévu d'installer dans la zone du Gantrisch, 18 pla- teformes de tir pour des obusiers blindés. Cette information a soulevé, au sein du groupement de Gantrisch de Berne, de vives critiques, qui ont incité le DMF à renoncer à son projet. Les débats qui suivirent au Conseil de ville et au Grand conseil de Berne n'ont pas apporté d'éclaircissements sur les faits réels.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

Que comptent faire les autorités fédérales dans la région du Gantrisch/Gurnigel? Cette région qui servait jusqu'ici de lieu de détente pour les citadins, visitée par les touristes, utilisée par l'économie alpestre et servant aussi de champ de tir aux militai-

res, doit-elle subir un changement dans sa raison d'être? Le Conseil fédéral peut-il déclarer formellement, que l'installation de nouvelles plateformes de tir pour les obusiers blindés, et l'utilisation de munitions plus puissantes n'inciteront pas l'ar- mée à s'approprier peu à peu le territoire à des fins militai- res et que Gantrisch et Gurnigel pourront donc continuer à servir de zone de détente?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

218/83.573 I Bratschi - Diligence dans l'examen des demandes d'asile (22 septembre 1983)

Les difficultés que rencontre l'assistance sociale dans les grandes villes ne cessent de croître vu l'impossibilité de trouver des logements, en particulier pour les demandeurs d'asile venant du Sri Lanka et d'Extrême-Orient. Ce problème se double d'une xénophobie toujours plus marquée de la population indigène face à une telle concentration de demandeurs d'asile. Le réfé- rendum lancé contre l'achat en ville de Berne d'un immeuble destiné à recevoir les réfugiés en est la preuve.

Je demande donc au Conseil fédéral si, bien qu'il existe un pro- jet de révision de la loi sur l'asile, qui ne sera hélas examiné qu'en décembre, il n'estime pas indispensable que le Départe- ment fédéral de justice et police accélère sensiblement le règle- ment des demandes d'asile. .

219/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (8 décembre 1982))

L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas engager sur-le-champ, et sans octroyer de délai de réflexion, la procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés. En considération de l'autonomie communale, de la protection de la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit d'une solution de rechange.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir- cher, Borel, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Rens- chler, Riesen-Fribourg, Rothen, Schmid, Uchtenhagen, Vannay (24)

220/83.358 M Braunschweig - Révision totale de la constitu- tion. Droits fondamentaux (9 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à poursuivre les travaux sur une revision totale de la constitution et à présenter au peuple, aux cantons et au Parlement, pour examen et décision, au cours d'une ou de plusieurs revisions partielles, de deux à quatre arti- cles constitutionnels concernant les droits fondamentaux - droits sociaux inclus - et leurs effets sur des tiers.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bo- rel, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27)

× 221/83.393 P Braunschweig - Elimination de déchets nucléai- res en mer (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité - après la conférence. de Londres sur une nouvelle convention réglant l'élimination des déchets atomiques en mer - à reconsidérer la politique qu'il a suivie jusqu'à présent et à s'associer aux efforts déployés en vue de parvenir à un moratoire de deux ans, lequel serait aussitôt suivi d'une limitation de l'immersion de déchets radioactifs sur les fonds marins; il voudra bien, en outre, prendre les mesures qui s'imposent dans cette optique.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Eggenberg- Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Zehnder (22)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

222/83.582 I Braunschweig - La Suisse et les mesures de l'OTAN visant au retablissement de l'équilibre des forces en Europe

(28 septembre 1983)

Si les négociations soviéto-américaines de Genève (missiles à moyenne portée) ne produisent aucun résultat au cours de ces prochaines semaines, il faut s'attendre au déploiement de 464 missiles de croisière et de 108 Pershing II dans cinq Etats membres de l'OTAN cette année encore. L'URSS de son côté est suspectée d'augmenter constamment le nombre de ses fusées SS-20.

Le Conseil fédéral partage-t-il la perplexité et l'inquiétude de nombreux Suisses face à cette nouvelle étape de la course aux armements en Europe, qui, selon toute vraisemblance, va entraîner une nouvelle surenchère à l'Est d'abord, à l'Ouest ensuite?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les conséquences de cette escalade dévastatrice seront non seulement indirectes, mais encore directes pour notre pays? Des bases équipées de 36 Pershing Il chacune sont prévues à Schwäbisch-Gmünd, à Neu-Ulm et probablement à Heilbronn, soit à moins de 100 km de la frontière suisse. Vu la réduction à 4 minutes du temps d'alarme et la méfiance profonde qui règne dans les deux camps, les Pershing Il pourraient devenir la cible d'une attaque préventive de l'URSS plus vite que prévu.
Ne serait-il pas également dans l'intérêt de notre pays que le déploiement des missiles à moyenne portée de l'OTAN soit différé pour l'instant et que l'on prenne l'URSS au mot quand, dans ses diverses propositions de désarmement, elle promet de réduire le nombre des bases de SS-20 en premier temps? La Suisse pourrait-elle appuyer les propositions d'ajournement de l'installation de missiles de l'OTAN éma- nant d'Etats, d'hommes politiques et des Eglises afin de contribuer à produire des résultats positifs, en dernière . minute au moins, ou, à défaut, à trouver une solution inter- médiaire ?
Après le succès de la CSCE, la Suisse doit de toute façon se préparer de manière très concrète à la conférence euro- péenne sur le désarmement qui se tiendra à Stockholm en 1984. Pourrait-elle dès aujourd'hui - avec toute la réserve que lui impose sa neutralité - faire dépendre sa position de l'observation et règles de comportement: par exemple appli- cation par les deux camps d'une politique «des petits pas» qui rétablisse le climat de confiance, inclusion des missiles à moyenne portée français et britanniques dans les négocia- tions, renonciation à l'usage offensif des missiles à moyenne portée, au rétablissement d'une force de frappe suffisante pour permettre de passer à l'offensive, ainsi qu'à la supré- matie militaire?
Le Conseil fédéral maintient-il l'offre qu'il a faite de colla- borer avec d'autres Etats afin de contrôler l'application des mesures de limitation des armements et de désarmement propres à inspirer la confiance (document suisse sur le désar- mement 1978-1982)? Ce contrôle sera-t-il, ou pourrait-il être mis à l'ordre du jour de la Conférence européenne sur le désarmement qui se tiendra l'an prochain en Suède?

Les mesures de limitation des armements, de supervision et de désarmement, doivent, pour être efficaces, englober égale- ment la production et la recherche. Le Conseil fédéral est-il préparé pour le cas où on ferait appel à lui où qu'il propose- rait ses bons offices?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Christinat, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reiniger, Renschler, Robbiani, Ruffy, Schmid, Stappung (24)

223/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions applica- bles aux forêts.

Cosignataires: Dupont, Günter, Kaufmann, Longet, Massy, Oehen, Oester, Roy, Soldini, Teuscher (10)

224/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de propo- ser, la perception de taxes sur la publicité des produits engen-

drant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environne- ment.

Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes créés par l'utilisation des produits en question.

Cosignataires: Borel, Günter, Jaggi, Leuenberger, Meizoz, Oester, Roy, Ruffy (8)

x 225/83.544 I Brélaz - Mort des forêts et pollution atmosphé- rique (19 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Quel est le bilan de la situation à l'heure actuelle, à quelle évolution peut-on s'attendre ces prochaines années?
Le Conseil fédéral est-il prêt, si nécessaire, à prendre ses responsabilités et quelles mesures est-il prêt à étudier en vue d'un plan d'urgence très probablement nécessaire?
Le Conseil fédéral est-il prêt, au moyen si nécessaire d'un arrêté urgent, à instaurer un fonds servant à financer des prêts sans intérêt pour les personnes désirant isoler les bâti- ments existants ou s'équiper en énergies renouvelables non polluantes?
Il serait hautement souhaitable que les véhicules existants soient munis de dispositifs complémentaires permettant de diminuer leur pollution. Dans ce domaine, divers appareils existent sur le marché (par exemple le système Gasox qui prétend diminuer de 50% les émissions d'oxyde d'azote). Le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer très fortement les processus d'homologation de ces appareils, et en cas de résultats satisfaisants, à imposer dans un délai bref l'adjonc- tion de tels dispositifs à tous les véhicules à moteur?
Certaines émissions de polluants posent des problèmes à caractère international de même que l'adoption de la ben- zine sans plomb. Le Conseil fédéral est-il prêt à déployer toute son énergie en vue de l'adoption rapide de techniques moins polluantes et à proposer la perception de taxes pro- portionnelles à la pollution des pays, taxes devant servir à réparer les dégâts dus à la pollution des pays, taxes devant servir à réparer les dégâts dus à la pollution transfrontière (internationalisation du principe du pollueur-payeur)?
Les problèmes rencontrés actuellement amènent à se poser de nombreuses questions sur les choix faits en matière de politique des transports. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait renforcer les efforts faits en matière de transports publics et renoncer à construire les tronçons d'autoroute contestés au moins jus- qu'à ce que l'on soit assuré de la maîtrise du problème de la pollution atmosphérique ?
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Fonds natio- nal par exemple, à intensifier les recherches sur les carbu- rants propres (hydrogène par exemple)?
Enfin la Confédération se devrait de montrer l'exemple en matière de limitation de la pollution par les gaz d'échappe- ment; dans ces conditions le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait renoncer à tout démantèlement de petits trains au profit de véhicules automobiles?

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

x 226/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité (ORM) en procédant à la modification suivante:

Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten- tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma- tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de l'économie et au sein des institutions sociales existantes.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Blicher, Braunschweig, Bühler- Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher,

Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, Oester, Ott, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roth, Rothlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider- Lucerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel- lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (56)

1983 7 octobre: La motion, déposée depuis deux ans, est clas- sée.

227/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982)

La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse- ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère favorisé le développement économique et la création d'emplois.

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investisse- ments, de manière à renforcer notamment les structures de l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de faire a donné satisfaction.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciari- ni, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Bühler-Tschappina, Cho- pard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hösli, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Kunz, (Lang), Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (41)

228/83.523 I Bürer-Walenstadt - Navigation intérieure (23 juin 1983)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929, entamer des négociations directes avec la République fédéra- le d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supé- rieur, jusqu'au confluent de l'Aar?
Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y a une décennie dans un délai de deux ans? \
Est-il prêt à englober dans la planification générale du trafic - les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des possibilités de la navigation intérieure?

Cosignataires: Augsburger, Bacciarini, Barras, Biel, Bonnard, Butty, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Dar- bellay, Delamuraz, Dirren, Dürr, Eisenring, Eng, Fischer-Wein- felden, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Huggenberger, Humbel, Iten, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Linder, Meier Kaspar, Müller-Lucer- ne, Ogi, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Röthlin, Schärli, Schnider- Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, Thévoz, Vetsch, Wellauer, Wilhelm, Zbinden (51)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

229/82.592 I Butty - Office fédéral de la statistique. Transfert (29 novembre 1982)

Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des études en vue de proposer une décentralisation de l'administra- tion et des Régies fédérales.

Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces études et nous renseigner sur les possibilités envisagées?

Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontestables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main d'œuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Offi- ce fédéral de la statistique - de s'établir dans une égion favora- ble sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à une administration rationnelle et économique.

D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage de ne pas provoquer nécessairement un changement de domici- le pour les collaborateurs d'un tel office.

Qu'en pense le Conseil fédéral?

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 230/83.361 P Butty - Prix de la munition (10 mars 1983)

Le Conseil fédéral vient de décider l'achat d'un nouveau fusil d'assaut, dont le calibre de la munition (5,6 mm) sera différent de celui utilisé jusqu'ici (7,5 mm).

Cette décision aura pour conséquence que les stocks de muni- tion devront être résorbés à une cadence accélérée, même si durant de nombreuses années on utilisera encore la munition actuelle.

Actuellement déjà, on utilise pour le tir hors service des cartou- ches veilles de 10 à 12 ans et un certain nombre de celles-ci doivent être détruites ou revisées, leur qualité n'étant plus satis- faisante. Il en résulte évidemment des frais.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à fixer un prix stabilisé, ou même réduit, de la munition (7,5 mm) pour le tir hors service.

Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des sociétés de tir des munitions à prix réduit. et à prendre des mesures pour que celles-ci ne soit plus utilisées après 5 ans.

D'autre part, le prix de la cartouche d'ordonnance à 50 m, devient prohibitif. Il a doublé en moins de dix ans. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mêmes mesures pour cette muni- tion.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

231/82.946 I de Capitani - Pourparlers d'indemnisation avec la RDA (16 décembre 1982)

La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo- matiques avec la République démocratique allemande en 1972, que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont donné aucun résultat connu.

Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, secrétai- re d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs personnali- tés importantes du gouvernement est-allemand. Dans une com- munication publiée dans cette ville et qui a été reproduite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront en- core.

Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état actuel des négociations menées avec la République démocratique alle- mande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particulière- ment intéressant de savoir si ces questions ont été examinées lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu.

1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 232/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin (10 mars 1981)

La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Département militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet d'acquisi- tion des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'instruction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'école de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la

question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantona- . ·les tessinoises aient été informées ou consultées au préalable.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:

a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes militaires correspond à une décision formelle du gouverne- ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle correspond ?

b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision?

c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant l'avis des autorités politiques du canton du Tessin?

d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, au cas où elle serait confirmée?

e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une manière générale, des programmes d'exercice (période de l'année, heures, etc.)?

f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, réexaminer celle-ci en vue de l'annuler?

La demande d'interpellation est appuyée par les membres sui- vants:

Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Masca- rin, Robbiani (8)

1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1983 7 octobre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.

x 233/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (30 septembre 1981)

Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran- ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande- Bretagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan- tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine.

Les soussignés demandent:

a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'adresse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci mette rapidement au point une charte des droits des minorités linguistiques et culturelles de la communauté des nations européennes;

b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organis- mes spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des droits de celles-ci.

Cosignataires: Bacciarini, Borel, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy (11)

1983 7 octobre: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est classé.

234/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification (18 mars 1982)

Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des tra- vailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de tra- vail toutes les mesures justifiées par l'expérience.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une procédure de modification de la loi sur le travail, en vue:

a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs;

b. De modifier en particulier l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adap- tées aux conditions d'exploitation de l'entreprise».

Cosignataires: (Baechtold), Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Forel, (Grobet), Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Van- nay, Ziegler-Genève (12)

235/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires (23 juin 1982)

Étant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces der- nières années par les assurances-accidents et les assurances- incendie, j'invite le Conseil fédéral:

A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes d'assurance;
A présenter des propositions visant à modifier les critères actuels en matière de constitution de réserves obligatoires au cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une réduction des primes à la charge des assurés.

Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6

236/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de contrôle (7 octobre 1982)

Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre- prises posent le problème concret de la surveillance du marché du travail.

Le Conseil fédéral est prié:

a. D'étudier la possibilité de créer des disposition légales éta- blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justi- fient, aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux représentants des travailleurs;

b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des postes vacants.

Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5)

237/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail (2 décembre 1982)

Vu l'ordonnance Il du 24 janvier 1966 concernant la loi sur le travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral:

a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance sus- mentionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 susindiqué;

b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail.

Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

238/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle. Révision (16 mars 1983)

Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en même temps favoriser la mobilité professionnelle des travail- leurs, il faut réexaminer les problèmes de fond de la formation professionnelle en Suisse.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo- lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en particu- lier:

a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente, s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes- sions apparentées;

b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à quelques groupes importants.

Cosignataires: (Baechtold), Borel, Braunschweig, Brélaz, Chris- tinat, Crevoisier, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Morf, Ott, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (26)

239/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (7 juin 1983)

La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme menacées du point de vue économique. La décision, annoncée récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier ces prochaines mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudi- ce à l'économie et aux finances des communes et de la région en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et sociales en soient atténuées.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre au questions suivantes:

a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un commun accord entre les partenaires sociaux pour trouver des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travail- leurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise?

b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures de soutien en faveur de l'économie et des régions de monta- gne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour cher- cher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont maintenues?

c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille sus- pendre ou annuler définitivement les mesures de réorganisa- tion prévues à un certain moment par les CFF à Biasca?

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Christinat, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Pini, Robbiani, Roy (10)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

240/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983)

Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui, indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12 ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant 150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux indemnités de chômage, les soussignés demandent

a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des cas semblables en modifiant la loi;

b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro- poser les modification nécessaires dans l'ordonnance.

Cosignataires: Borel, Brélaz, Christinat, Crevoisier, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Meizoz, Pit- teloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (19)

x 241/83.498 I Carobbio - Artistes de music-hall. Conventions du travail (22 juin 1983)

Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir:

a. Quelles sont les conditions contractuelle de travil minimales que doivent respecter les entrepreneurs en engageant des artistes de music-hall dans les dancings et les boîtes de nuit;

b. De quelles mesures il dispose pour vérifier que, lors de l'engagement d'artistes étrangers, on n'offre pas, à égalité de prestations, des conditions de travail (salariales en particu- lier) nettement inférieures aux conditions minimales ou usuelles dans ce secteur;

c. S'il n'estime pas opportun de donner, s'il ne l'a déjà fait, des instructions précises aux offices du travail afin que, lors de l'octroi de permis de travail, on respecte strictement le prin- cipe de l'égalité de traitement entre artistes suisses et artistes étrangers.

Cosignataires: Crevoisier, Herczog, Magnin (3)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 242/83.545 I Carobbio - Dommages aux forêts (19 septembre 1983)

Les dommages causés aux forêts, même en Suisse, par la pollu- tion atmosphérique nous préoccupent de plus en plus. Des zones entières et divers types d'arbres sont menacés. N'oublions pas non plus les conséquences possibles pour le sol, plus facile- ment exposé à l'érosion par l'eau en raison des maladies qui frappent les forêts sous l'action de cette forme de pollution. Les effets sur l'environnement, sur le paysage, sur la sécurité des hommes et sur la protection des biens pourraient devenir inac- ceptables si l'on ne prend pas à temps des mesures adéquates pour modifier la situation.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:

a. S'il n'estime pas opportun de présenter au plus vite un rap- port sur la situation, montrant les menaces réelles qui pèsent sur les forêts de notre pays;

b. S'il n'a pas l'intention, vu la gravité de la situation, d'insti- tuer rapidement et sur une grande échelle des mesures desti- nées à limiter par exemple la pollution due aux gaz d'échap- pement des voitures, ainsi qu'aux installations industrielles et de chauffage privées;

c. Quelles sont les mesures concrètes et immédiates à adopter en Suisse et avec la collaboration d'autres pays pour faire face à cette grave situation.

Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

243/83.584 I Carobbio - Obligation de diligence des banques (29 septembre 1983)

Selon les déclarations faites récemment lors d'un séminaire par un directeur de la Banque nationale, M. M. P. Kruser, la Convention de diligence conclue entre la Banque nationale et l'Association suisse des banquiers en 1977, et renouvelée en 1982, pour empêcher la fuite de capitaux et la fraude fiscale ne serait pas entièrement respectée par diverses banques, celles-ci ne voyant aucun intérêt à l'appliquer. De plus, certaines dispo- sitions de la convention, renforcées en 1982, seraient éludées par le biais de sociétés qui opèrent en dehors du secteur ban- caire. Enfin, les pouvoirs de la commission arbitrale seraient sensiblement limités, en particulier durant les enquêtes, en rai- son du manque de collaboration des autorités administratives. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:

a. Si les déclarations du directeur précité de la Banque natio- nale sont le reflet de la vérité et, dans l'affirmative, s'il est en mesure d'indiquer des cas concrets et précis où les disposi- tions de la convention n'ont pas été respectées;

b. Comment il entend agir en vue d'empêcher que la conven- tion ne puisse être éludée par le biais de sociétés opérant en dehors du secteur bancaire, et en particulier s'il n'a pas l'intention d'inviter la Banque nationale à prendre les mesu- res nécessaires pour étendre aussi à ces sociétés l'application des clauses de la convention;

c. Si, à la lumière des faits susmentionnés, il n'estime pas devoir s'engager clairement à insérer les principalés disposi- tions de la convention, éventuellement renforcées, dans le projet de loi sur les banques.

Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Longet, Magnin, Robbiani (7)

244/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col- lective des droits (17 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la gestion collective des droits des instituts d'émission afin de per- mettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'ensem- ble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis- sions retransmises par des réseaux de télévision par câble.

Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar- bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Kohler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, Spreng, Thévoz (18)

245/83.548 M Cavadini - Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (19 septembre 1983)

L'ordonnance concernant le recrutement des hommes astreints au service militaire, du 13 décembre 1982, précise à l'article 2 que:

«Le recrutement consiste

a. Avant le jour du recrutement: à informer les conscrits et à préparer le recrutement. ( ... )»

A l'article 11, la même ordonnance précise que

«Les travaux de préparation précédant le recrutement, notam- ment les réunions d'information et l'inscription des conscrits, ne sont pas couverts par l'assurance militaire».

Cette situation est inacceptable pour les cantons qui sont char- gés de l'information des conscrits et qui ne peuvent courir le risque de convoquer ces séances sans que les participants soient . couverts sur le plan de l'assurance.

Nous demandons au Conseil fédéral de proposer une revision législative permettant la modification des dispositions actuelles puisque le Tribunal fédéral des assurances a exclu des opéra- tions de recrutement toute autre opération que celles «de l'exa- men de l'aptitude au service» et de «l'affectation à une arme déterminée». Ainsi donc les journées d'orientation et d'infor- mation qui font partie intégrante du recrutement ne sont pas couvertes par l'assurance militaire au même titre que les exa- mens de recrutement eux-mêmes. La contradiction interne est frappante.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de faire toute propo- sition utile pour mettre en harmonie les dispositions de l'ordon- nance concernant le recrutement et les dispositions de l'assu- rance militaire fédérale.

Cosignataires: Aubry, Bonnard, Brélaz, Butty, Cevey, de Chas- tonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Du- pont, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Gehler, Girard, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Junod, Kohler Raoul, Linder, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Ogi, Petitpierre, Ribi, Roy, Ruffy, Rüttimann, Soldini, Stucky, Teuscher, Thévoz (36)

x 246/83.428 I de Chastonay - Décentralisation de l'adminis- tration fédérale (6 juin 1983)

Dans le cadre des études en cours portant sur une éventuelle décentralisation des services de la Confédération, le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité devrait être accordée aux cantons périphériques économiquement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition des places de travail procurées par la Confédération et les grandes régies?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 247/83.475 I de Chastonay - Aérdrome de Sion. Zones de bruit (20 juin 1983)

L'Office fédéral de l'aviation civile, a édicté un projet d'ordon- nance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire et civil de Sion.

Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic civil porte une grave atteinte aux plans communaux des zones à bâtir en même temps qu'il impose au privé des mesures admi- nistratives fort restrictives et coûteuses.

Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'ordon- nance contestée de réglementer en premier lieu les nuisances provenant de l'utilisation d'avions militaires à réaction?

N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire supporter aux communes concernées du centre du Valais et aux privés la totalité de la charge et des coûts de protection contre les nui- sances provoquées par des tiers?

Cosignataires: Biderbost, Couchepin, Darbellay, Dirren, Du- pont, Vannay (6)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

248/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Revi- sion du code pénal (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est prié:

D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis par des individus agissant en bande;
D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre' cinquième qui se rapportent aux infractions contre les mœurs.

Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, Bacciarini, (Baechtold), Barchi, Barras, Biderbost, Biel, Blunschy, Borel, Bratschi, Brélaz, Bundi, de Capitani, Carob- bio, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Crevoisier, Dafflon, Dar- bellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dupont, Eggenberg-Thou- ne, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Forel, Fueg, Gautier, Gehler, Gerwig, Girard, Gloor, Herczog, Hofmann, Houmard, Hubacher, Huggenberger, Iten, Jaeger, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Jost, Kaufmann, Keller, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loet- scher, Longet, Magnin, Martignoni, Martin, Mascarin, Massy, Morel, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Räz, Rens- chler, Ribi, Robbiani, Röthlin, Roy, Rubi, Ruffy, Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schüle, Segmüller, Soldini, Spiess, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Genève (101)

249/83.903 P Christinat - Documentation fédérale. Gratuité pour les députés cantonaux (6 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à envisager l'octroi gratuit de toute la documentation fédérale aux membres des parlements canto- naux qui en font la demande.

Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Bircher, Blunschy, Bonnard, Borel, Brélaz, Butty, Carobbio, Couchepin, Coutau, Crevoisier, Dafflon, Delamuraz, Deneys, Duboule, Forel, Gautier, Gloor, Herczog, Hubacher, Huggenberger, Jaggi, Jeanneret, Leuenber- ger, Longet, Magnin, Mascarin, Massy, Mauch, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Soldini, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Wil- helm, Zbinden, Ziegler-Genève (40)

250/82.383 1 Cotti - Contrôle de la constitutionnalité (19 mars 1982)

Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plu- sieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfè- rent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie directe, cette vérfication ne saurait être confiée à une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes légis- latifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui-même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déterminer ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un référendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution.

Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la consti- tutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouvernement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution?

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, Martignoni, (Meier Josi) (11)

251/83.421 1 Cotti - Gare CFF de Biasca (18 mars 1983)

Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983.

Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les sup- pressions d'occasions de travail dans une région de montagne, définie comme «ayant une économie menacée».

S'il est vrai que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doi- vent aussi se conformer à la politique régionale de la Confédé- ration.

En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans consulter suffisamment le gouvernement cantonal.

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Jelmini, Pedrazzi- ni, Pini, Robbiani (7)

252/83.909 I Couchepin - Transmission illégale d'informations à des autorités étrangères (7 octobre 1983)

La détention de capitaux dans notre pays par des étrangers est autorisée sans restriction par notre législation.

Les informations apparemment en mains d'Autorités françaises sur des clients de banques suisses soulèvent la question des méthodes utilisées pour obtenir ces renseignements.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral possède-t-il des informations qui laissent penser que des tentatives de corruption d'employés de banque sont effectuées par des Autorités françaises au détriment de banques suisses.

Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter cette légis- lation et s'opposer à ce que des Autorités étrangères jettent le discrédit sur notre pays et se procurent des informations sur des clients de banques suisses par des procédés qui impliquent une transmission illégale des renseignements de Suisse à l'étranger?

x 253/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction · (22 septembre 1981)

Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame- nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage par- tiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la production des entreprises concernées. On signale même que dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré un chômage partiel de 10 à 20 pour cent.

Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifiquement fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les différentes branches économiques, entre le temps de travail du personnel et la productivité des entreprises.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

1983 7 octobre: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est classé.

254/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. . Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981)

Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en consi- dération sérieuse des problèmes posés par l'usage des langues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'applica- tion des mesures promises dans le rapport établi en réponse au postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du «Règlement de la Commission de gestion du Conseil national» soit modifié comme suit:

La Commission de gestion comprendra neuf sections perma- nentes (il y en a huit actuellement).
La neuvième section sera constituée paritairement; chacune des trois régions où se parlent les langues officielles de la Confédération y aura le même nombre de représentants (un ou deux).
La neuvième section de la Commission aura pour mandat de contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé- rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies fédérales et les Tribunaux fédéraux.
Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être consacré aux observations et aux propositions de cette neu- vième section de la Commission de gestion. Des renseigne- ments seront également données sur la place faite au roman- che, quatrième langue nationale.

Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate- ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait être prise en considération:

Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Com- mission de gestion du Conseil national constitue sans délai, en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmention- nés.

Cosignataires: Bacciarini, (Baechtold), Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du- voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini, Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm (21)

255/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties (9 juin 1982)

Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour les associations qui mettent sur pied des cours de préparation à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financièrement ces associations pour leur permettre de remplir cette obligation.

Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, Ruffy, Vannay (13)

256/82.943 I Crevoisier - Centre de recherche en machines- outils (16 décembre 1982).

Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et l'im- plantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machi- nes-outils.

Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bien- venu à l'industrie principale de la région concernée, doit inté- resser au plus haut point la Confédération.

Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son appui à la réalisation de ce projet?

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6)

1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

257/83.347 M Crevoisier - Expropriation des moyens de pro- duction (7 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une modification de la loi sur l'expropriation visant:

A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels (terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées constitue un objectif majeur de la politique économique et d'aménagement du territoire de la Confédération.
A accorder en conséquence aux collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) un droit d'expropria- tion sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon durable.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5)

258/83.366 P Crevoisier - Tâches de la protection civile (14 mars 1983)

La mission dévolue actuellement à la protection civile est pres- que exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses d'équipements calqués, quant à l'esprit ... et aux coûts, sur l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent concrètement, même en temps de paix, les populations civiles (inondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, acci- dents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de pro- tection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter, dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribu- tion efficace et coordonnée avec les autres services concernés. Il n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps, au niveau cantonal ou communal.

Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions législa- tives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix comme en temps de guerre).

Cosignataires: Carobbio, Forel, Herczog, Magnin (4)

x 259/83.445 I Crevoisier - Fête jurassienne à Moutier. Ma- nœuvres bernoises (7 juin 1983)

Lors de sa dernière session, le Grand Conseil bernois s'est déchaîné contre la fête que les autonomistes de la partie méri- dionale du Jura organisent à Moutier, du 24 au 26 juin pro- chain. Les députés bernois se sont même permis de réclamer une nouvelle atteinte aux libertés constitutionnelles de réunion et d'expression des Jurassiens, en invitant, par voie de motion, le Conseil exécutif à interdire si possible cette manifestation. Pour justifier une proposition aussi manifestement antidémo- cratique, les Bernois ont quasiment accusé le Gouvernement jurassien d'être lui-même l'instigateur de cette réunion patrioti- que de Moutier, ce qui est, de toute évidence, un mensonge grossier mais certainement pas désintéressé. Pour tenter de jus- tifier une telle provocation, les Bernois ont volontairement confondu les engagements institutionnels - parfaitement respec- tueux des usages interétatiques - des ministres du nouvel Etat, d'une part, et, d'autre part, la réaffirmation constante de leur attachement et de leur fidélité personnels à l'idéal jurassien.

Comme l'activisme récent des milieux bernois ne saurait être totalement gratuit, nous demandons au Conseil fédéral, de bien vouloir clarifier la situation, ceci dans l'intérêt même de la tranquillité et de l'ordre publics au sein du canton de Berne. Il convient en effet de démasquer et de dénoncer assez tôt ceux qui abusent et excitent l'opinion publique. Le Conseil fédéral est en conséquence invité à nous dire, selon les informations en sa possession:

Si l'agitation enregistrée au Grand Conseil bernois - et peut- être même au Conseil national - est due uniquement à un électoralisme irresponsable de quelques élus pro-bernois.
Ou si des intérêts importants - mais inavouables - pour l'Etat de Berne, sont à l'origine de cette poussé de fièvre antijurassienne au Parlement bernois.

Cosignataires: Roy, Wilhelm (2)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 260/83.460 I Crevoisier - Journalistes et liberté d'informa- tion (14 juin 1983)

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 29 avril 1982, une «Déclaration sur la liberté d'expression et d'information» contenant notamment ceci:

« ... dans le domaine de l'information et des moyens de com- munications de masse, ils (les ministres) poursuivent les objec- tifs suivants:

a. La sauvegarde du droit pour toute personne, sans considera- tion de frontières, de s'exprimer, de rechercher et de recevoir des informations et des idées quelle que soit leur source, et de les répandre dans les conditions prévues par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

b. L'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte arbi- traires à l'encontre des participants au processus de la com- munication, du contenu de la communication ou de la trans- mission ou diffusion de l'information;

c. La poursuite d'une politique ouverte de l'information dans le secteur public, y compris l'accès à l'information, permet- tant d'accroître pour chaque individu sa capacité de com- prendre et de discuter librement les questions politiques, sociales, économiques et culturelles; .. . »

Constatant toutefois les diverses tracasseries dont, en particu- lier, les journalistes parlementaires sont l'objet ces derniers temps pour avoir diffusé des informations ayant un caractère évident d'utilité publique, nous demandons au Conseil fédéral quand, et comment, il va mettre en application les principes rappelés ci-dessus.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 261/83.467 I Crevoisier - Coût de la santé. Conférence «nationale» d'économies (16 juin 1983)

Le Conseiller fédéral Hürlimann, l'année dernière, peu avant son départ, en justifiant le refus d'un postulat que nous avions déposé pour demander la mise à l'étude d'une conception glo- bale de la santé, promettait qu'une conférence dite «nationale», regroupant tous les milieux intéressés, était. convoquée pour trouver les moyens d'enrayer l'explosion des coûts dans ce domaine.

Nous demandons aujourd'hui au Conseil fédéral de bien vou- loir rendre compte des premiers travaux de cette conférence, ainsi que de son programme de travail et de nous indiquer en particulier à quelle date nous pourrons disposer de ses conclu- sions.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

1983 7 octobre; L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 262/83.468 I Crevoisier - Santé mentale. Enquête de l'OMS sur le système des soins (16 juin 1983)

La revue «Santé du Monde» d'octobre 1982, éditée par l'OMS, nous apprend que cet organisme international a mené, dans dix pays d'Europe dont la Suisse, une enquête sur les systèmes res- pectifs des soins dans le domaine de la santé mentale.

Une analyse constructive de ce qui allait bien, mais aussi de ce qui n'allait pas, a été ainsi faite pour tous les pays concernés. Le Conseil fédéral est invité à nous faire savoir:

S'il a pris connaissance des résultats de cette enquête?
S'il peut rendre compte des mesures qu'il conviendrait de prendre, en Suisse, pour remédier à d'éventuels défauts dans l'organisation des soins de santé mentale?
S'il est dores et déjà en mesure de préciser quand, comment et par qui ces mesures devront être prises?

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

263/83.494 M Crevoisier - Régions économiquement menacées. Evaluation de l'aide au développement (22 juin 1983)

Les actions d'aide au développement dans les régions de monta- gne et dans les régions économiquement menacées doivent être systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité maximum des opérations engagées.

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases légales nécessaires en tenant compte des principes suivants:

L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet lui-même.
Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux) seront donc portés au budget attaché au projet et seront sub- ventionnés au même titre que celui-ci.
Les collectivités concernées seront associées, selon des formes appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe- ment.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Ruffy, Vannay (9)

264/83.526 P Crevoisier - Sciences et techniques au service du public (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possi- ble de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peu- vent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collecti- vités publiques), les ressources des sciences et des techniques rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni- versités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums.

Cosignataires: Carobbio, Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, Pitteloud, Ruffy, Vannay, Ziegler-Genève (11)

× 265/83.553 I Crevoisier - Système de télécommunication intégré (19 septembre 1983)

Les PTT ont décidé, en juin 1983, de ne pas poursuivre la recherche et le développement d'un système suisse de télécom- munication intégré. Abandonnant leurs partenaires suisses de l'industrie privée, les PTT ont ainsi renoncé à assurer à notre pays et à son économie une place sur le marché très vaste (et surtout prometteur pour notre économie) des télécommunica- tions.

Le Conseil fédéral est invité à examiner attentivement et à nous faire savoir:

Si, en l'occurrence, les PTT n'ont pas failli à l'une de leur mission inscrite dans leur «Plan directeur de la communica- tion» (Objectif nº 42/03: «Les PTT contribuent à maintenir et à renforcer le potentiel de développement de la Suisse dans le secteur des techniques de télécommunication» et Stratégies nº 42/S 6, S 7, S 8 et S 9);
Si les PTT ont bien tout tenté, étant donné les enjeux, pour conduire malgré tout le projet IFS à son terme;
Quels obstacles ont été rencontrés par la régie fédérale dans sa recherche et comment ces obstacles auraient pu être sur- montés;
Si les grandes écoles notamment ont apporté aux PTT l'aide que l'on est en droit d'attendre d'elles;
Comment la Suisse pourra à l'avenir conserver l'indépen- dance industrielle la plus grande possible dans le domaine des télécommunications (tant en ce qui concerne les matériels que le logiciel);
Comment pourront continuer d'être assurées chez nous la formation des spécialistes de haut niveau (dans les universités et les écoles polytechniques en particulier) et la recherche fondamentale, si le contact avec les exigences et les contrain- tes du marché des télécommunications n'est plus possible en Suisse qu'à travers des activités de sous-traitance et de fabri- cations sous licences étrangères;
Plus largement, si les entreprises suisses des télécommunica- tions ne sont pas victimes de la politique tant technique que commerciale des PTT et comment on pourrait corriger la dé- pendance trop étroite de ces entreprises par rapport au marché monopolistique de la régie fédérale;
Subsidiairement, si l'on peut être assuré, étant donné les diffi- cultés que l'on connait sur le marché de l'emploi, qu'une partie importante de la commande faite indirectement, par les PTT, à une entreprise étrangère pourra être exécutée en Suisse.

Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de constituer, pour l'occasion, une commission d'enquête chargée de tirer enseigne- ment de la faillite que constitue l'abandon du projet IFS, par les PTT, pour l'industrie suisse de pointe dans le domaine des télécommunications.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin, Roy (7)

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf).

266/83.562 M Crevoisier - Essais de radio locale. Encourage- ment (20 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales auto- risant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en par- ticulier des mesures légales et financières permettant aux orga- nismes diffusant sur des territoires à densité démographique relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être em- pêchés pour des raisons économiques.

Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de fa- çon appropriée:

les droits d'auteurs,
la contribution d'usage des installations des PTT,
la taxe exigée par la SSR pour la rediffusion de ses propres émissions.

Les essais, qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doi- vent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des problèmes rencontrés dans les différentes régions de Suisse (Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines - régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirec- tement le nombre d'expériences aux seules radios locales «riches».

Cosignataires: Borel, Carobbio, Forel, Magnin, Pitteloud, Van- nay

(6)

267/83.569 I Crevoisier - Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie (21 septembre 1983)

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu de prendre (dans l'esprit de l'article 31bis, 3e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet struc- turel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegarder la métallurgie notamment dans les régions jurassiennes.

Ces mesures devraient compléter celles existantes (en particulier la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et celles faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres fédérales (notamment la garantie des risques à l'innovation). Elles pour- raient jouer, pour cette branche industrielle, par analogie, le rôle que joue la législation fédérale mise en place progressive- ment pour conserver une forte population paysanne et assurer la productivité de l'agriculture. Un certain encouragement des marchés intérieurs, la formation et le recyclage des personnels, ainsi que le subventionnement direct de la diversification indus- trielle (rationalisation et assainissement de l'appareil de produc- tion) constitueraient en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se doterait pour relever le défi de la crise actuel- le.

Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Roy, Ruffy, Vannay (17)

268/83.580 P Crevoisier - Principe de la territorialité des langues (28 septembre 1983)

Le principe de la territorialité des langues est un principe non stipulé dans la constitution fédérale. Souvent invoqué, et même sanctionné par des arrêts du Tribunal fédéral, il est violé par certaines autorités et par certains cantons. Le flou qui entoure actuellement le concept autorise et favorise les irrégularités constatées dans l'application du principe.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire clarifier le principe de la territorialité des langues, à en définir les origines histori- ques, à en assurer le fondement juridique, à contribuer à la délimitation des aires linguistiques, à préciser les droits et les devoirs tant des autorités chargées d'appliquer le dit principe que des collectivités qui s'en réclament.

Cosignataires: Carobbio, Roy (2)

269/83.581 M Crevoisier - Taxe militaire. Remboursement (28 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions utiles en vue de permettre le remboursement automatique de la taxe militaire aux ayants droit.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

270/83.585 M Crevoisier - Terminologie officielle. Constitution d'un fichier général (3 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à constituer un fichier général in- formatisé contenant tous les termes utilisés dans l'administra- tion et les régies fédérales, en ayant notamment le souci de nor- maliser les traductions dans les quatre langues nationales et tenant compte, de façon appropriée, des droits d'auteur des fonctionnaires ayant créé les fichiers qu'on leur demandera de rendre publics.

L'accès à ce fichier central devrait être autorisé non seulement aux services de la Confédération mais également aux adminis- trations cantonales, aux parlementaires et à tous ceux qui, justi- fiant d'un intérêt public, verraient ainsi leurs travaux de rédac- tion et de traduction facilités (nous pensons en particulier aux hautes écoles et aux médias de masse).

Cosignataires: Bacciarini, Borel, Brélaz, Carobbio, Christinat, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin, Meizoz, Pini, Pitteloud, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay, Wilhelm, Zieg- ler-Genève (21)

271/83.586 I Crevoisier - District de Laufon. Choix d'un canton d'accueil (3 octobre 1983)

Le 11 septembre 1983, les citoyennes et citoyens du district de Laufon ont été appelés à choisir entre leur maintien dans le canton de Berne et leur rattachement au canton de Bâle- Campagne.

Or, des doutes sont émis sur la régularité de la campagne qui a précédé ce vote historique pour le Laufonnais.

Ceci nous amène à demander au Conseil fédéral:

Des observateurs fédéraux ont-ils été mandatés pour contrô- ler la régularité de ce scrutin (comme cela avait été prévu lors du plébiscite jurassien du 23 juin 1974)?
Si non, pourquoi une telle mesure n'a-t-elle pas été ordon- née?
Si oui, quelles sont les conclusions de ces observateurs sur la campagne et sur les opérations de vote ?
S'il estime, à ce propos, que le canton de Berne avait le droit de s'engager en particulier financièrement dans cette campagne (le canton de Berne a en effet versé 60 000 francs à ses partisans pour leur propagande ce qui a pu avoir une influence sur le résultat du scrutin et par conséquent le dé- naturer).

Cosignataire: Roy (1)

272/83.595 I Crevoisier - Paix mondiale. Démarche urgente de la Suisse (5 octobre 1983)

Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas urgent de sortir de son atten- tisme, sinon de son indifférence, et d'assumer activement, de façon peut-être modeste, les espoirs de paix des peuples du monde?

Ne pourrait-il pas prendre dans ce sens diverses initiatives, qui permettraient le déblocage de la situation actuelle et reduiraient le dangereux état de tension mondiale que nous connaissons?

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

273/83.600 P Crevoisier - Economies d'énergie. Impact de la campagne en Suisse romande (6 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est prie de bien vouloir analyser sérieuse- ment les raisons de la différence d'impact qu'a eu, entre la Suis- se allemande et la Suisse romande, la campagne d'information, de formation et d'applications techniques en faveur des écono- mies d'énergie patronnée par la Confédération.

Il convient de faire apparaître en particulier, dans cette étude:

Si (et pourquoi) la conception même de la campagne était bien ou mal adaptée à la sensibilité des Romands;
Si les moyens financiers mis en œuvre n'ont pas été banale- ment répartis, comme c'est trop souvent le cas, proportion- nellement au nombre d'habitants des différentes régions linguistiques et non paritairement, comme cela pourrait être envisagé.

Nous suggérons par ailleurs que cette étude soit confiée de pré- férence à un expert non germanophone.

Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Jaggi, Longet, Magnin, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (14)

x 274/81.496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et télévision (1er octobre 1981)

L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu et de fortune comme limite supérieure permettant, aux personnes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV.

Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne peuvent bénéficier de cette possibilité alors que leur situation financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI au renchérissement.

Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser toute amélioration.

Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation com- parable à nulle autre.

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses conditions à la

situation et accorde la gratuité de la concession Radio-TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut.

1983 7 octobre: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est classé.

x 275/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation (8 octobre 1981)

A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle (2ª pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires de l'AVS/AI.

Parmi ces derniers figurent toutes les personnes qui ont contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les insti- tutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation matérielle difficile, parfois tragique.

Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un complé- ment de rente pour celles qui existent et de prévoir l'adaptation des futures rentes viagères.

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin (4)

1983 7 octobre: Le postulat, déposé depuis ans, est classé.

276/83.509 M Dafflon - Radio/TV. Gratuité de la concession (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT, qui assume un service public au service de tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la concession Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen- sionnaires.

Cosignataires: Bacciarini, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Forel, Frey-Neuchâtel, Girard, Herczog, Houmard, Jaggi, Kunz, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Reimann, Riesen-Fribourg, Rothen, Roy, Rubi, Ruffy, Stappung, Teuscher, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Ziegler- Genève (35)

x 277/83.303 P Darbellay - Importations agricoles. Système des trois phases (31 janvier 1983)

Le Conseil fédéral est invité à prendre, en vertu de l'article 25, alinéa 4, de l'ordonnance relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture, les mesures nécessaires

pour que les stocks de fruits et de légumes disponibles au moment du passage d'une phase à l'autre soient contrôlés d'une manière systématique,
et que l'objet de ces contrôles s'étende à tous les échelons de la distribution jusque et y compris au commerce de détail.

Cosignataires: Barras, Biderbost, Butty, de Chastonay, Couche- pin, Dupont, Jung, Kühne, Martin, Nussbaumer, Thévoz, Tochon, Zbinden (13)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

x 278/83.324 P Darbellay - Conflits du travail. Procédure (2 février 1983)

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 343, 2ª alinéa, du code des obligations tendant

A relever d'une manière substantielle le montant des litiges que les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide;
A donner au Conseil fédéral la compétence d'adapter régu- lièrement ce montant à l'évolution des salaires.

Cosignataires: Barras, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Girard, Huggenberger, Iten, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Koller Arnold, Meier Josi, Müller-Lucerne, Oehler, Petitpierre, Scherer, Segmüller, Vannay, Weber Leo (22)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 279/83.490 P Darbellay - Politique familiale. Equivalence du pouvoir d'achat (22 juin 1983)

Afin de promouvoir une politique fiscale et sociale tenant compte d'une manière appropriée des besoins de la famille, le Conseil fédéral est invité à faire étudier le rapport entre les revenus nécessaires à une personne seule, à un couple, à une famille avec un ou plusieurs enfants pour disposer d'un pouvoir d'achat équivalent.

Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Cavadini, de Chastonay, Columberg, Cotti, Couche- pin, Deneys, Dirren, Dupont, Gloor, Huggenberger, Iten, Jean- neret, Jelmini, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-Lucerne, Nef, Nussbaumer, Pedrazzini, Petitpierre, Risi-Schwyz, Robbiani, Röthlin, Ruffy, Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Spiess, Spreng, Thevoz, Tochon, Vannay, Weber-Arbon, Wel- lauer, Ziegler-Soleure (47)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

280/82.485 I Delamuraz - Chemin der fer Aigle-Le Sepey-Les Diablerets (20 septembre 1982)

Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi- cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les Diablerets par un service de bus.

Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes main- tiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédé- ral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il aurait versée pour un service routier.

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens.

Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, Forel, Jeanneret, Junod, Martin, Massy, Teuscher, Thévoz (10)

1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 281/82.506 M Deneys - Assurance-chômage. Mesures urgen- tes (22 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à prendre, par arrêté urgent, des mesures exceptionnelles, en vue d'augmenter la durée d'indem- nisation des personnes qui ont - ou auront prochainement - épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehn- der, Ziegler-Genève (43)

1983 19 septembre: Mme Deneys retire sa motion.

282/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail (22 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le: secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limita- tion du temps de travail passé devant les écrans d'ordinateur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenha- gen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (39)

1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 283/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'autorisation (8 octobre 1981)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu- tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisa-

tion d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoi- res.

Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne (4) 1983 7 octobre: Le postulat, en suspens depuis deux ans, est classé.

x 284/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la loi (18 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette révi- sion doit tenir compte des connaissances acquises en matière d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le domaine de la réadaptation professionnelle et de la situation actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi- fier la coopération avec les autres assurances sociales.

Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto- nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini, Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm, Pedrazzini, Reimann, Renschler, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, Vannay, Ziegler-Soleure (24)

1983 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de préparer une révision . . .

285/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension (25 juin 1982)

En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-Sim- plon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne un requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV.

En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié:

De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa- tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le systè- me d'approvisionnement en électricité du réseau CFF.
D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices.
D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfon- die la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude.
De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels centres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés.
De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi- que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance.

286/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones territoriales (3 février 1983)

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organi- sation des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a' usé de sa compétence et il n'avait d'autre obligations que d'informer la commission des affaires militaires.

Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement des trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été promus au grade de divisionnaires. Il semble qu'il soit interdit aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps). Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui constitue une discrimination, soit envers les officiers concernés, soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar- chiquement supérieurs.

Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les questions suivantes:

Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade?

a. les unités subordonnées

b. le nombre des commandants subordonnés

c. la responsabilité

d. la fonction

e. les classes d'âge de la troupe

f. le volume de travail

g. le rapport de subordination

h. le nombre des officiers incorporés à l'EM.

Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la subordination hiérarchique des commandants des zones ter- ritoriales au commandant du corps d'armée de montagne manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il ignorées, voire inteprétées différemment?
Les prescriptions sur l'avancement et les mutations des l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 1982, ont-elles été appliquées en l'occurrence ?
Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix ?
Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du 1er janvier 1984, les autres commandants de zones territoria- les au grade de divisionnaires également?
Jusqu'à quel point la situation juridique, en ce qui concerne la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle réglée ?

x 287/83.456 I Dirren - Ateliers d'entretien et de réparation au Simplon (13 juin 1983)

En vertu d'un contrat, la région du Simplon sert depuis des années au Département militaire fédéral de champ de tir; elle est actuellement réservée en majeure partie à l'artillerie. La construction de cantonnements de montagne modernes près du col, les logements disponibles dans le village du Simplon et la réalisation du projet de construction de cantonnements de mon- tagne dans le même secteur auront pour effet d'y accroître la présence des troupes.

Des unités entières d'obusiers blindés sont envoyées plusieurs fois par an de Brigue près du col. Lorsque les exercices sont ter- minés, les armes lourdes, les voitures et les autres instruments sont ramenés en plaine pour être réparés et nettoyés quelque part en Suisse. Ces transports, qui sont coûteux et prennent de toute façon du temps, perturbent fortement le trafic civil.

Le Conseil fédéral est invité à examiner ces questions et à faire rapport à leur sujet.

Est-il prêt:

à faire construire des ateliers de réparation militaires dans cette région, ce qui y créerait aussi des emplois et
à prendre les dispositions nécessaires pour que les pièces d'artillerie et les véhicules servant au troupes lors des exerci- ces de tir puissent être stationnés dans la région en perma- nence?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 288/83.469 P Dirren - Degrés d'aptitude au service militaire (16 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié

de présenter au Parlement un rapport sur les degrés d'aptitu- de au service militaire et l'instruction appropriée, sur le recrutement et sur les mesures qui s'imposent;
de modifier en conséquences le ordonnances sur le recrute- ment.

Cosignataires: Biderbost, Couchepin, Darbellay, Humbel, Ogi (5)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 289/83.534 P Dirren - Assurance militaire. Décentralisation (24 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans une analyse les pos- sibilités de décentraliser l'assurance militaire et d'indiquer dans un rapport quelles sont les mesures à prendre.

Cosignataires: Biderbost, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dupont, Humbel, Vannay (7)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

× 290/83.560 I Dirren - Stockage des vins. Subventionnement (20 septembre 1983)

De la grosse récolte de 1982, il reste encore, selon une enquête du 30 juin 1983, des stocks importants qui constitueraient une réserve suffisante pour environ 40 mois. D'après les dernières estimations, l'année 1983 verra de nouveau une récolte record. Or les réserves disponibles dépassent déjà les besoins: il est donc nécessaire et urgent de prendre des mesures d'adaptation à la situation du marché.

En 1982, la plupart des cantons viticoles ont participé aux blocages cantonaux et régionaux, décidés en vertu de l'article 27, lettre c du Statut du vin. Aucune aide n'a été demandée à la Confédération, ni pour ces mesures, ni pour d'autres prises antérieurement.

L'article 25 de la loi sur l'agriculture autorise la Confédération à prendre des mesures spéciales, d'une durée limitée, afin d'évi- ter un effondrement des prix de produits agricoles. Elle peut donc s'associer à des mesures destinées à soulager le marché et participer aux frais de telles mesures de durée limitée pour le stockage des excédents.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il disposé à faire usage de la possibilité prévue, pour la première fois en faveur de la viticulture ?
Afin que les producteurs ne restent pas plus longtemps dans l'inquiétude et pour que les prix du raisin puissent être fixés avant le début des vendanges (1. 10. 83), est-il prêt à prendre immédiatement la décision de principe concernant l'octroi- d'indemnités et à la publier?
Est-il d'accord de fixer ultérieurement les conditions et modalités de détail?
Est-il disposé à prendre également en considération les demandes des producteurs qui ne se sont pas associés aux mesures appliquées précédemment?

1983 3 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler).

291/83.583 P Dirren - Loi sur les garanties politiques et de police. Révision (28 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu de réviser l'article 10 de la loi sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération de façon à permettre aux communes de prélever un impôt sur la fortune ou un impôt foncier sur les propriétés immobilières de la Confédé- ration ou sur ses entreprises, établissements et fondations non personnalisées.

Il devra également faire rapport sur le nombre de communes qui tireraient avantage de la révision. Ce rapport devra notam- ment donner des précisions sur les surfaces occupées, les emplois créés, les indemnités éventuelles, ainsi que les émis- sions polluantes qui peuvent se produire dans les communes ,concernées.

Cosignataire: Biderbost (1)

292/82.600 M Duboule - Administration fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de l'exa- men du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction envi- sagée des heures hebdomadaires de travail dans l'administra- tion.

Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre employés de l'administration et salariés privés.
Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé- renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services de l'administration.

Cosignataires: Bacciarini. Barchi, Cevey, Couchepin, Delamu- raz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Junod, Martin, Petitpier- re, Pini, Spreng (13)

293/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage- ment (11 mars 1982)

Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit:

«Étant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu- tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa- tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten- sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécanisées pour l'instruction de base.»

Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes sui- vants:

L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes concernées.
Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions vala- bles.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28)

294/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'arme- ment. Réorganisation (11 mars 1982)

Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat du 26 septembre 1979.

Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités entre mandants et mandataires.

Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élaborer et de proposer des nouvelles structures.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être informé de leurs résultats?
Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à . ce jour?
Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la production d'armements?
Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essen- tiel de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement avec celle des entreprises concurrentes du sec- teur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accor- der une importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en matière d'armement et partant, tout en tenant compte des facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de la défense générale?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Bratschi, Bundi, Chopard, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei- niger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (27)

295/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (9 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, · leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27)

296/83.568 M Eggli - Révision du droit des fondations (21 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet de révision du droit des fondations (articles 80 à 89 du Code pénal) dans les plus brefs délais.

Cette révision devra préciser la composition des organes, la structure de la direction, l'administration du capital, la respon- sabilité, le contrôle et la surveillance.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg- Thoune, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (34)

297/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani- maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983)

L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonction- nement.

La réglementation établie par la loi sur la production des ani- maux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'article 14, 1er alinéa, de cette loi:

«Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation doivent être limitées à l'indispensable».

Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut entendre par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des auto- rités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'ap- plique notamment aux cas suivants:

a. Recherche scientifique (recherche fondamentale): Une expérience est indispensable

lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de connaissance importance sur la structure vivante de l'espè- ce en question,
lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblan- ce, aboutir à de telles connaissances.

On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex- périences sans importance notable ou menées selon des méthodes insuffisantes.

b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de points de comparaison

Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à des fins importantes.

(La mise au point et la fabrication de cosméthiques selon des méthodes déjà connues ne justifient pas des expérien- ces sur des bêtes).

Des expériences sur animaux ne doivent pas être autori- sées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes scientifiques.

On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser- vant de points de comparaison n'est pas assurée.

La possibilité d'appliquer dans des conditions normales les connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter- minante (p.ex. maladie provoquée artificiellement - maladie se développant selon des processus naturels; animal placé dans des conditions expérimentales - homme).

c. Répétition inutile d'expériences sur animaux La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne doit pas être autorisée.

L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de méthodes dites standard, exige que l'importance de leur objectif et leur valeur soient soumises à un examen particu- lièrement sévère.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Bühler-Tschappina, Bundi, de Capitani, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Füeg, Hösli, Houmard, Jost, Kaufmann, Kopp, Kunz, Lüchinger, Massy,

Messmer, Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, Ribi, Risi- Schwyz, Roth, Schalcher, Schule, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (40)

298/81.587 M Forel - Problèmes de drogues (15 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est prié,

.a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action contre les trafiquants de drogues en Suisse;

b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants;

c. D'améliorer les disposition légales et pénales concernant les toxicomanes.

299/83.375 P Forel - Impôts payés par les banques (16 mars 1983)

Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et communal par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard.

Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans- parents.

Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Daf- flon, Deneys, Gerwig, Herczog, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay (16)

300/83.470 M Forel - Toxicomanies. Prévention et soins néces- saires (15 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons, toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traite- ment efficace des toxicomanies.

Cosignataires: Auer, Biel, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gautier, Gerwig, Girard, Herczog, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Spreng, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (26)

301/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations (2 février 1983)

Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands centres postaux recontraient de sérieuses difficultés d'exploita- tion du fait. du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se présente très différemment dans les régions horlogères. De nom- breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4e arrondissement (Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres économiques régionaux et va à l'encontre des mesures prises par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On peut même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2 de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette régie à faire des investissements très importants, et parfois dis- proportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les grands centres postaux par une automation très poussée. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral:

S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement français afin d'intensifier le transport d'envois postaux via Neuchâtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondisse- ment postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne- Neuchâtel-Paris?
S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé- dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces deux centres collecteurs ?

Cosignataires: Borel, Deneys, Jeanneret, Kohler Raoul, Kunz, Loetscher, Spreng (7)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

302/83.592 I Frey-Neuchâtel - Doublement de la ligne du pied du Jura (5 octobre 1983)

La ligne du pied du Jura est l'une des deux principales artères qui relient la Suisse romande aux autres parties du pays. Elle écoule un intense trafic de voyageurs de Genève et Lausanne vers Zurich ou Bâle, par Bienne. Elle sert aussi à l'achemine- ment à longue distance d'une grande partie des marchandises sur l'axe ouest-est.

L'absence d'une double voie sur certains tronçons entrave l'ex- ploitation et complique l'établissement des horaires.

Au printemps de cette année, le 1er arrondissement des CFF inaugurait la double voie sur le tronçon Yverdon-Grandson. Une nouvelle étape était ainsi franchie vers le doublement com- plet de la ligne du pied du Jura, qui fut trop longtemps traitée en parent pauvre. Ces travaux devaient immédiatement être suivis de la création d'une seconde voie entre Onnens-Bon- villars et Gorgier-Saint-Aubin. Or, nous croyons savoir que la réalisation de ce projet est renvoyée à une date indéterminée.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous rassurer et de nous dire qu'il entend poursuivre les travaux selon le program- me chronologique primitivement établi, la création de la secon- de voie entre Onnens et Gorgier devant commencer en 1984.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le doublement de la ligne du pied du Jura est économiquement et politiquement im- portant dans la mesure où ces travaux s'inscrivent dans le cadre des aides fédérales aux régions de l'arc jurassien particulière- ment touchées par la crise?

Cosignataires: Aubry, Borel, Cavadini, Crevoisier, Deneys, Eng, Füeg, Jeanneret, Kohler Raoul, Müller-Balsthal, Nussbau- mer, Petitpierre, Rothen, Ruffy (14)

303/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (6 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt anticipé aux contribuables.

Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Basler, Blocher, Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Jost, Jung, Kopp, Loretan, Messmer, Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss .(18)

x 304/83.510 P Füeg - Interdiction de stationner sur les trot- toirs (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 41 de l'Ordonnance sur les règles de la cir- culation routière (OCR) de telle sorte

que l'interdiction de principe du parcage sur les trottoirs figure expressément dans l'OCR;
que les exceptions à ce principe ne soient admises que dans les cas explicitement prévus et moyennant une signalisation spéciale (de la même façon qu'à l'art. 41, 1er al., let. a OCR);
que l'article 41, 1er alinéa, lettre b, OCR soit purement et simplement biffé.

Cosignataires: Aregger, Auer, Bircher, Darbellay, Meier Kaspar, Petitpierre, Ribi, Spreng, Steinegger (9)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

305/82.420 1 Ganz - Largeur des véhicules routiers (16 juin 1982)

La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules rou- tiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches sont en cours en vue de faire passer la limite généralement admise à 2.50 m.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà courir suffisamment de risques aux piétons et aux conducteurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de modestes débuts. .

. 2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'autori- ser la circulation de véhicules plus larges sur certaines routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales signa- lisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le gou- vernement puisse tenir compte de toute demande justifiée?

Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre des véhicules extrêmement large s'accroîsse de façon alar- mante?

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig, Gloor, Güter, Jaggi, Kaufmann, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller-Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon (35)

1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

306/83.414 M Gehler - Médicaments. Date de péremption (18 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des dis- positions légales afin qu'aucun médicament ne soit plus vendu ni délivré en Suisse sans que la date de péremption (date limite d'utilisation dans les conditions d'entreposage prescrites) ne figure dans la déclaration de la composition du produit.

Cosignataires: Akeret, Basler, Bühler-Tschappina, Dürr, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf, Gün- ter, Nebiker, Oehen, Roth, Schüle, Teuscher, Weber-Schwyz (15)

x 307/83.495 P Gehler - Tracé de la Transjurane (22 juin 1983)

Dans le cadre de l'inscription de la Transjurane (T 6) dans le programme des routes nationales, le Conseil fédéral est prié d'étudier un tracé reliant Court directement à la région de Pie- terlen, à savoir, à la future N 5.

L'étude devrait porter sur les points suivants:

intérêt économique en jeu;
appréciation des critères géotechniques et hydrogéologique;
sécurité du trafic;
coût des travaux et éventuelle plus ou moins value par rap- port au trajet prévu par Tavannes, Sonceboz plus celui en direction d'Oensingen;
coût d'exploitation en tenant compte des mêmes éléments comparatifs que pour l'étude du coût des travaux;
problèmes en relation avec l'environnement.

Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Auer, Augsburger, Barras, Basler, Bonnard, Borel, Bratschi, Brélaz, Bremi, Büh- ler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cavadi- ni, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer- Weinfelden, Ficher-Berne, Fischer-Hagglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Geissbühler, Gloor, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hosli, Jaeger, Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Kunzi, Landolt, Linder, Longet, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Meizoz, Morel, Mu- heim, Nauer, Nebiker, Nef, Oehen, Oehler, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Raz, Reichling, Roth, Röthlin, Rubi, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Soldini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thevoz, Tochon, Wellauer, Wilhelm, Zbin- den (89)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

308/83.904 M Gehler - Route nationale N5. Tronçon bernois (7 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin que le projet non contesté de la N5 sur terri- toire bernois soit approuvé rapidement et qu'ainsi la mise en chantier puisse survenir dans les plus brefs délais.

Cosignataires: Blocher, de Chastonay, Fischer-Hagglingen, Geissbühler, Graf, Jeanneret, Loetscher, Raz, Roth, Teuscher (10)

309/83.531 P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'élevage chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches.

Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (8)

x 310/83.529 P Girard - Problème de l'alcool. Rapport (23 juin 1983)

Des enquêtes et des statistiques montrent que le problème de l'alcool tend à s'aggraver dans notre pays. Le Conseil fédéral est donc prié de préparer un rapport complet sur le problème de l'alcool en Suisse. Cela permettra de donner une vue d'ensem- ble sur l'importance que revêt la consommation de l'alcool du point de vue de la politique économique et de la politique de la santé publique. Il importe en particulier de traiter les aspects suivants:

description de la situation actuelle;
propositions en vue du renforcement de la prévention;
propositions en vue de l'amélioration du traitement.

Cosignataires: Deneys, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Ruffy, Spreng, Vannay, Zwygart (8)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

311/82.419 1 Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail (16 juin 1982)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes:

Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)?
Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on compter de la part de la Direction générale des CFF (person- nel et trafic)?
Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD?
Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait accompli?

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baech- told), Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi- nat, Eggli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loet- scher, Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Rob- binai, Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm (28)

1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

312/83.524 I Gloor - Place d'armes de Bière. Extension (23 juin 1983)

Dans le cadre d'une probable extension de la Place d'armes de Bière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:

Est-il exact que le Département militaire fédéral désire imposer six positions de tir pour obusiers blindés M 109 autour du Mont Tendre, soit 108 plates-formes de 100 m2?
Est-il exact que trois de ces six positions sont déjà réalisées dans les communes de Vaulion, Bérolle et Montricher?
Si c'est exact, comment le DMF justifie-t-il cette extension de la place d'armes de Bière, face à l'opposition déterminée d'une très grande partie de la population de la vallée?
Comment se fait-il que le canton de Vaud qui fournit le 27 pour cent des places d'exercices militaires (en surface de ter- rains) de la Confédération continue d'assumer des sacrifices importants dans ce domaine?
N'y a-t-il pas une solidarité inter-cantonale permettant - cas échéant - l'emplacement de nouvelles places d'armes dans une autre région que celle incriminée aujourd'hui?
Le Conseil fédéral est prié d'abandonner cette extension qui ne peut qu'exasperer une population ayant toute notre vive sympathie.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Cre- voisier, Deneys, Eggli, Forel, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Rie- sen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Teuscher, Vannay, Ziegler-Genève (40)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 313/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient (17 juin 1981)

L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opinions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des cartou- ches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé- dération.

Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant.

Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir une telle expertise ?

Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba- cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky (17)

1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1983 7 octobre: La discussion étant en suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.

x 314/81.912 1 Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981)

En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédéra- tion ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can- tons, les communes, diverses institutions sociales et des particu- liers versent également des contributions importantes.

En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office des assurances sociales de communiquer de façon aussi complète que possible les prestations sociales fournies chaque année par les cantons, les communes et, dans la mesure du pos- sible, par les institutions et les entreprises privées?

Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, (Friedrich), Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal- cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer (40)

1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1983 19 septembre: Discussion.

315/83.363 M Graf - Cours de répétition. Jour de licenciement (14 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article 121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être modifié.

Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, Fischer-Berne, Hofmann, Müller-Scharnachtal, Räz, Schnyder-Berne (8)

316/83.461 M Graf - Essence sans plomb (14 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à acceler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les véhicules automobiles.

Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Dürr, Eggen- berg-Thoune, Euler, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Früh, Ganz, Hari, Hof- mann, Hösli, Huggenberger, Hunziker, Kaufmann, Kunz, Kün- zi, Landolt, Linder, Martignoni, Meier Werner, Müller-Schar- nachtal, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser, Schärli, Scherer, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer, Ziegler-Soleure (45)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats.

317/83.575 P Graf - Service militaire non armé (26 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer, à l'intention des personnes astreintes au service militaire qui re- fusent le port d'armes, des écoles de recrues spéciales qui leur assureraient une formation leur permettant d'accomplir des ser- vices non armés; ils pourraient ainsi remplir par la suite leurs obligations militaires au sein d'unités de la troupe ou d'états- majors dans le cadre de cours de répétition normaux.

x 318/81.542 M (Grobet)-Deneys - Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981)

Pour faite suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à pren- dre les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les femmes.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbinai, Stich, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (25)

1982 22 septembre: La motion est reprise par Mme Deneys.

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre . . .

319/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. . Ren- forcement (30 novembre 1981)

Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, en prévoyant notamment:

des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani- maux vivants (interdiction notamment des expériences qui n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt réel);
compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de l'ordonnance;
interdiction des sols à claires-voies ou à caille botis dans les étables;
les litières obligatoires;
un minimum de liberté de mouvement des animaux;
la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre;
la mise sur pied dans chaque canton d'une commission consultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle les associations de protection des animaux seraient représentées.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Schmid (13)

1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borel.

320/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indica- tions du chef du DMF (8 octobre 1981)

Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec- tées.

Cosignataires: Alder, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oester, (Schär) (7)

1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 321/82.540 P Günter - Programme de relance. Utilisation optimale de l'énergie et protection de l'environnement (29 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité

a. A encourager dès à présent par des dégrèvements d'impôt les investissements visant à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie (p. ex. isolation thermique des · bâtiments, installations de récupération de la chaleur, dis- positifs permettant d'économiser l'électricité et les com- bustibles fossiles, ainsi qu'installations de couplage cha- leur/force);

b. A .promouvoir la production et l'utilisation d'énergies renouvelables que l'on trouve dans notre pays, dans le but d'encourager en Suisse la recherche et le développe- ment dans ce domaine et de conserver ainsi durablement des places de travail;

c. A se concerter avec les cantons, afin que ceux-ci prennent des mesures d'appoint destinées à encourager les inves- tissements privés. Il s'agit avant tout d'interpréter extensi- vement les prescriptions existantes et de simplifier les procédures d'autorisation;

d. A réaliser plus tôt que prévus les travaux visant à l'utili- sation des énergies indigènes et renouvelables ainsi qu'aux économies d'énergie pour les besoins de la Confédération et des entreprises qui en dépendent; cette anticipation se traduirait par des rentrées de commandes supplémentaires dont les effets se feraient sentir sur l'emploi.

a. A faire activer les travaux préparatoires de telle manière que les mesures imposées par la loi sur l'environnement puissent être réalisées sitôt après l'entrée en vigueur de celle-ci. De cette façon, les investissements provoqués à juste titre par la loi sur l'environnement - dans le but de protéger l'homme - trouveront une justification supplé- mentaire dans la création d'emplois.

b. En outre, partout où cela est possible, il faut que les pou- voirs publics et les établissements qui en dépendent exé- cutent plus tôt que prévu les investissements, projetés ou sur le point d'être réalisés, qui sont destinés à la protec- tion de l'environnement et qui auraient un effet bénéfique sur l'emploi (protection des eaux, du paysage, contre le bruit). On pourrait envisager des dégrèvements d'impôt lorsque des investissements destinés à la protection de l'environnement vont au-delà du minimum legal.

Cosignataires: Alder, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schalcher, Widmer, Zwygart (9)

1983 20 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

322/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (4 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces- saires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire un cyclomoteur.

La clause dérogatoire de l'article 28, 2ª alinéa, OAC, sera main- tenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.

Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bacciari- ni, Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Fluba- cher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre, Räz, Renschler, Rothen, Schalcher, (Schär), Segmüller, Spreng, Vetsch, Widmer, Zwygart (32)

x 323/83.424 I Gunter - Assurance-invalidité. Minimum vital (6 juin 1983)

La constitution dispose que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux (art. 34 quater, 2e al., cst). Or, dans le domaine de l'assurance invalidité, cela ne sera vraisemblablement pas le cas, tant s'en faut. Lorsque la loi sur la prévoyance profession- nelle (deuxième pilier) sera en vigueur, la situation des handica- pés qui ne pourront pas bénéficier de cette institution s'aggrave- ra encore. Il est à craindre que leur situation financière ne se détériore toujours plus, à longue échéance surtout.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Combien y a-t-il aujourd'hui de personnes ayant droit à une rente AI qui reçoivent une rente complémentaire (en valeur absolue et en pour cent du nombre des personnes touchant une rente complète)?

Dans combien de cas doit-on présumer que le minimum vital n'est pas atteint, malgré la rente complémentaire?
Quelle sera, de l'avis du Conseil fédéral, l'évolution à long terme de l'assurance-invalidité et des prestations de celle-ci, compte tenu notamment du fait que beaucoup de handica- pés ne bénéficieront pas de la prévoyance professionnelle et que l'économie connaît une période de stagnation?
Quelles sont les mesures prévues aux fins de stopper une nouvelle dégradation - qui se dessine à longue échéance - de la situation financière des handicapés ou, en d'autres. termes, en vue d'apporter les améliorations nécessaires pour permettre de verser des rentes couvrant les besoins vitaux, comme l'exige la constitution?

1983 5 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

324/83.429 P Günter - Augmentation du fluor dans le sel . (6 juin 1983)

La Confédération des directeurs cantonaux des affaires sanitai- res a décidé qu'il convenait d'accroître massivement la quantité de fluor ajoutée au sel de cuisine afin d'améliorer la prévention de la carie dentaire. Nul doute que le fluor joue un rôle impor- tant dans le maintien des dents saines. Le débat public suscité par cette décision a cependant montré que l'accumulation de fluor pouvait donner lieu à des troubles chez certaines person- nes.

Nous prions en conséquence le Conseil fédéral:

a. d'indiquer sur quelles études étrangères originales il s'appuie pour affirmer que les effets à long terme d'une teneur en fluor plus élevée sont connus;

b. de faire publier par l'Office fédéral de la santé publique un imprimé informant les consommateurs que le sel présentant une teneur plus élevée en fluor remplace les tablettes de fluor qu'ils prennent ou font prendre à leurs enfants, autre- ment dit, rappelons que ces tablettes ne devraient plus être prises lorsqu'on consomme du sel fluoré, car une absorption excessive de fluor pourrait avoir des répercussions nuisibles sur la santé;

c. d'ordonner une analyse suivie d'un rapport montrant quels pourraient être les effets sur la population suisse de la consommation de fluor provenant de diverses sources.

Il est concevable en effet que certains segments particulière- ment vulnérables de la population (enfants, femmes encein- tes), ceux vivant dans un milieu déjà fortement fluoré, ou encore ceux qui en raison de leur mode de vie sont particu- lièrement exposés au fluor, puissent à long terme être atteints dans leur santé par l'absorption conjuguée de fluor provenant de tablettes, du sel fluoré ou de l'eau potable, du détartrage des dents au moyen de produits fluorés, ou encore du milieu naturel ou professionnel. Étant donné que la déci- sion d'augmenter fortement la teneur en fluor du sel de cui- sine et ses effets éventuels à long terme ne sont pas suffisam- ment étayés scientifiquement, une enquête approfondie s'im- pose dans notre pays.

Cosignataires: Alder, Biel, Jaeger, Oester, Weber Monika, Wid- mer, Zwygart (7)

× 325/83.437 I Günter - Immersion des déchets radioactifs (7 juin 1983)

De plus en plus de scientifiques estiment que l'immersion de déchets nucléaires n'est pas sans danger et craignent, contraire- ment aux convictions antérieures, qu'il ne se produise un dan- gereux enrichissement des isotopes radioactifs dans les chaînes alimentaires de la mer. C'est pourquoi, le 16 septembre 1982, le Parlement européen a condamné de tels actes et en a exigé la cessation immédiate. Lors de la dernière assemblée consultative de la Convention de Londres, en février 1983, une large majori- té adopta une résolution visant à susprendre les immersions de déchets radioactifs. Seule l'opposition de la Suisse a empêché cette résolution d'entrer dans la législation internationale. En outre, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai de continuer cette année encore les immersions en haute mer, en dépit des réser- ves des scientifiques et des décisions prises sur le plan interna-

tional. Non seulement cette attitude ne tient pas compte de l'opposition de notre peuple à cette méthode irréfléchie d'élimi- nation de déchets, mais de plus elle nuit à la renommée inter- nationale de la Suisse. Notre image est celle d'un pays qui cher- che sans cesse à se débarrasser le plus facilement possible de ses déchets encombrants en les reléguant à l'étranger. Les événe- ments liés à la dioxine de Seveso n'ont fait que renforcer les préjugés envers la Suisse. Notre pays ayant repris les déchets pour les éliminer lui-même, cette mauvaise impression s'est quelque peu dissipée. Mais continuer les immersions de déchets radioactifs en haute mer consisterait à remuer le couteau dans la plaie.

Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer qu'il renoncera à élimi- ner de la sorte les déchets radioactifs à partir de 1984?

Cosignataires: Jaeger, Weber Monika, Widmer (3)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

326/81.581 I Hari - Catonnements militaires. Indemnisation (14 décembre 1981)

L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres.

Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renchéris- sement a été de 94,3 pour cent depuis 1966.

Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug- mentation nécessaires des taux d'indemnisation pour les can- tonnements militaires?

Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf- mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne (10)

327/83.320 I Hari - Détenteurs de bétail des régions de monta- gne. Contributions aux frais (2 février 1983)

Dans l'application de l'article 4, 2e alinéa, 3e tiret de l'ordon- nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploita- tion n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette disposition a souvent donné lieu à des situations pénibles et injustifiées.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette disposi- tion devrait être abandonnée?

× 328/83.477 P Hari - AVS. Rente de veuf (20 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner, lors de la prochaine révision de l'assurance-vieillesse et survivants, la possibilité d'instituer une rente de veuf.

Cosignataires: Akeret, Biderbost, Bürer-Walenstadt, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbüh- ler, Hösli, Houmard, Iten, Jung, Kühne, Landolt, Müller-Schar- nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Räz, Rei- chling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rutishauser, Schärli, Schnider-Lucerne, Spreng, Teuscher, Wellauer, Ziegler-Soleure (34)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

329/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes causales (17 mars 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environnement, dans les cas où il en existe de moins nuisibles.

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarin (6)

1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

330/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. Moratoire (29 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction des routes nationales.

Cosignataire: Carobbio (1)

331/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (27 janvier 1982)

A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploita- tions agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci- dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subven- tions destinés à des constructions rurales.

Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés.
L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité.
Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon progressive.
Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.
Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF).
Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent éga- lement pouvoir bénéficier de crédits d'investissements.

7 Les taux minimums de remboursement des crédits d'investis- sements doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise.

Cosignataires: Augsburger, Bühler-Tschappina, Bürer-Walens- tadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, (Meier Josi), Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schnyder- Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29)

332/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983)

Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir que l'Office central de la defense est sis depuis le printemps 1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans les locaux de l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être possible de suivre les conversations au moyen de microphones directionnels.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient le principal organe d'état-major de notre défense nationale, n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays?
Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité avant de décider le transfert de l'office ?
Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves émises par le directeur de l'office et d'autres personnes?
Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations soviétiques, donc aussi les missions commerciales exécutent des tâches relevant des services de renseignements?
Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas?

Cosignataires: Akeret, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa- lenstadt, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans- horn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, Meier Josi, Nebi- ker, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser, Scherer, Schny- der-Berne, Teuscher (23)

333/83.449 I Hofmann - Travailleurs italiens en Suisse. Nou- velle réglementation (8 juin 1983)

Du 25 au 29 avril se sont tenus à Berne des entretiens italo- suisses sur la situation des travailleurs. Ils ont donné entre autres les résultats suivants:

Le délai d'obtention du permis d'établissement par les Ita- liens exerçant une activité rémunérée a été ramené de dix à cinq ans.
Les travailleurs peuvent faire venir leur famille après un séjour de 12 mois (au lieu de 15).

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Ces décisions compromettent-elles la politique suisse visant à stabiliser la population étrangère ?
Le nouveau régime risque-t-il de susciter des demandes ana- logues de la part d'autres pays?
A-t-on prévu des accords similaires avec d'autres pays? .
Le nouveau projet de loi sur les étrangers a été nettement rejeté en 1982 par le peuple suisse. La précarité de la situa- tion économique a donné lieu ces derniers temps à une sen- sibilisation manifeste de la population au problème de la main-d'œuvre étrangère. Les décision évoquées plus haut pèseront immanquablement sur notre politique intérieure. Est-il donc politiquement judicieux de mettre en œuvre le nouveau régime dans la situation actuelle ?

Cosignataires: Akeret, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Geissbühler, Graf, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Räz, Rutishauser, Teuscher (13)

x 334/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation (13 septembre 1981)

Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes connaissent des limitations à l'importation des quantités de car- burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la Confédération.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel contenu dans les réservoirs des poids lourds.

Le système de contrôle devrait être simple mais efficace.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler- Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer (15)

1983 7 octobre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé.

335/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures (19 mars 1982)

L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recher- che en faveur du bois.

Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économique de nos voisins et aux taux très élevé du franc suisse, l'importa- tion de produits semi-fabriqués prend des proportions alarman- tes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables sur les structures de l'industrie du bois.

Étant donné qu'il s'agit d'une économie de première importan- ce aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pour- raient être envisagées, afin de pallier à cette situation.

Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de demander au Conseil fédéral s'il est prêt

à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc- tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par la Confédération;
à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir cette action au niveau cantonal et communal.

336/82.474 1 Houmard - Déclarations des autorités jurassien- nes (25 juin 1982)

Le canton du Jura, sous la signature de son président M. Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un mes- sage dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: «Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives en faveur de son unité . . . Vive le Jura libre».

Nous savons bien que la très large majorité de la population suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée par le nouveau canton - dont est victime la population de nos districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en somme pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories annexisionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la popula- tion des districts romands bernois.

Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution fédéra- le. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte la cour- toisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui président aux rapports entre les Etats confédérés.

337/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Decentrali- sation (7 octobre 1982)

Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédération est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p.ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abouti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'ad- ministration fédérale.

L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décen- tralisation d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville.

Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, Loetscher (4)

338/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982)

Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de trans- ports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont enregistré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicoptère avec des câbles transporteurs.

Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suisse, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'éviter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne dis- posent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage comme c'est le cas pour d'autres aéronefs.

La formation, la compétence et l'entraînement des équipages accidentés ne peuvent être mis en doute.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en œuvre pour remédier à cet état,

en demandant à l'administration compétente de rechercher des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi- nage de câbles aériens;

Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle détection,

de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher- che,
de promouvoir l'installation de tels appareils.

Cosignataires: Bundi, Früh, Girard, Kohler Raoul, Morf, Schüle, Spreng, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Ar- bon (11)

x 339/83.546 I Houmard - Forêts suisses. Mesures (19 septembre 1983)

On assiste, depuis quelques années, à une diminution de la vita- lité de certaines essences forestières; ce phénomène allant en s'accentuant, on parle de dépérissement partiel de la forêt.

Même si les causes ne sont pas encore suffisamment connues, les spécialistes s'accordent à retenir deux éléments essentiels qui se superposent: la concentration locale d'émissions nocives, d'une part, et la 'stabilité relative des éco-systèmes forestiers, d'autre part. Il est donc important d'agir sur le plan de l'amé- lioration de l'environnement comme sur celui des soins sylvico- les.

Il est important de prendre des mesures urgentes pour mainte- nir les fonctions de la forêt en tant que poumon et élément de protection de l'homme, mais aussi comme source d'approvi- sionnement du pays.

Le Conseil national, en acceptant contre l'avis du Conseil fédé- ral, ma motion de 1980 concernant la révision de la loi sur la police des forêts, avait reconnu la nécessité d'améliorer les conditions de notre économie forestière et de rattraper les soins insuffisants prodigués à certaines forêts difficilement accessibles. Je me permets de demander au Conseil fédéral

s'il est décidé à porter cette révision en priorité de la législa- ture 1984/87?
s'il est disposé à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la desserte des forêts et l'infrastructure des exploi- tations forestières?
s'il est prêt à mettre à disposition les moyens nécessaires

pour intensifier les soins sylvicoles,
pour rajeunir les peuplements trop vieux et donc spéciale- ment sensibles

afin de garantir l'état sanitaire des forêts?

le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les dispositions sylvicoles qui s'imposent vont augmenter la quantité de bois mise sur le marché suisse et international?

Le cas échéant, est-il prêt à prendre les mesures adéquates pour écouler les plantes atteintes alors que les spécificités technologiques et la valeur économique des bois sont encore garanties. Il s'agirait, avant tout, de promouvoir le bois indi- gène dans les constructions publiques ou subventionnées par l'Etat.

Les mesures forestières prévues ci-dessus, aussi urgentes et nécessaires soient-elles, ne peuvent que servir à lutter contre les plantes atteintes, à atténuer les dégâts ou à les retarder; elles ne permettent pas d'enrayer l'évolution en cours et de préserver les forêts de montagne encore peu atteintes. Des mesures pour réduire la pollution de l'air et surtout d'en déterminer les com- posantes les plus nocives sont indispensables.

Que pense faire le Conseil fédéral

sur le plan national pour réduire les nuisances?
sur le plan international pour améliorer rapidement la quali- té de l'air tout en évitant des distorsions de la compétitivité économique?
sur le plan de la recherche pour déterminer les facteurs les plus nocifs pour l'homme et la forêt?

Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Baumlin, Borel, Braunschweig, Bundi, de Capitani, Cevey, Columberg, Couchepin, Dürr, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglin- gen, Frey-Neuchâtel, Früh, Geissbühler, Girard, Gloor, Hari, Hofmann, Jaggi, Jost, Junod, Kaufmann, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Leuenberger, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf, Nauer, Nef, Petitpierre, Pini, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Ruttimann, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Spreng, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Zbinden, Zwygart (55)

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

340/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982)

Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour- cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans leur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux déci- sions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pour- quoi le Conseil fédéral est invité

à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la pas- sivité actuelles et rendant possible une politique active; en effet, le défaut total de compétences politiques au niveau fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du taux hypothécaire;
à charger la commission des cartels d'élucider la question de savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique qui en tient lieu;
à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit à une hausse des loyers de 7 pour cent;
à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de logements et de maisons familiales ainsi que pour des investi- sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar- ché»;
à influer de façon efficace sur la position de force des prê- teurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir- cher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (29)

341/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision (25 juin 1982)

L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à la limitation des importations de vin, au placement des pro- duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma- teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: interdic- tion d'importer des vins blancs de qualité courante, contingen- tement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de douane supplémentaires sur les importations de grandes mesu- res protectionnistes mènent parfois à un trafic des contingents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été détournées de leurs objectifs.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le statut du vin à une révision, visant les buts suivants:

Mise en œuvre d'une politique d'importation qui répond à la demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc- tion indigène.

Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les «importateurs de salon».

342/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982)

Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou- lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est · invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation avec ce que je viens d'évoquer:

Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de prove- nance douteuse ont pu être déposés, en quantités importan- tes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2, Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré- cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t-elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas?
Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être égale- ment connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est établi et prouvé?
Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque

et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud- américaine d'Abrosiano, bien que la presse italienne l'aît considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven- tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée ineffi- cace?

Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu- ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève; à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier suisse, après que le transbordement des documents hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle douanier n'a éré opéré dans ce cas ou dans d'autres cas semblables?
Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de surveillance des instituts bancaires et la Commission fédérale (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup- çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait- on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies?
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces- saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc- tionnement de l'échange de renseignements entre la Com- mission fédérale des banques et les autorités de surveillance des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entre- prendre pour que, dans de tels cas, la coordination interna- tionale soit assurée?

Cosignataires: Bäumlin, Borel, Braunschweig, Bundi, Christi- nat, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay (19)

x 343/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS (17 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu- nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipu- lation dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons seront libérés de l'obligation de fournier des contribu- tions comme cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra- tion et les cantons.

Cosignataires: Biderbost, Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire en sorte . . .

x 344/83.500 M Huggenberger - Service féminin de la protec- tion civile et droit du contrat de travail (22juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une modification des articles du code des obligations ayant trait au contrat de travail. Elle devrait permettre aux femmes qui ser- vent dans la protection civile sans y être obligées à la différence des hommes, de toucher une rétribution lorsqu'elles s'engagent dans le service auxiliaire féminin ou dans celui de la Croix- Rouge, à l'instar des hommes qui accomplissent leurs obliga- tions légales.

Cosignataires: Akeret, Auer, Biderbost, Blunschy, Cantieni, Darbellay, Dürr, Feigenwinter, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Loretan, Müller-Lucerne, Oeh- ler, Scherer, Schnider-Lucerne, Schule, Segmüller, Spiess (22)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de proposer au Parlement ...

× 345/83.528 I Huggenberger - Taxe militaire et perte de gain (23 juin 1983)

Ceux qui fournissent des prestations de service dans la protec- tion civile, les états-majors civiles et l'économie de guerre sont traités de façon inégale en matière de taxe militaire et de perte de gain.

C'est ainsi que les prestations dans la protection civile permet- tent de réduire de 10 pour cent par jour de service et par an la taxe militaire éventuellement due.

En revanche, celui qui sert dans l'état-majors civils des commu- nes, des districts et des cantons ou dans l'économie de guerre ne peut pas réduire le montant de sa taxe militaire; il ne touche pas non plus d'allocation pour perte de gain quoiqu'il doive prélever sur son revenu la cotisation APG.

Q'en pense le Conseil fédéral?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

346/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers (19 mars 1982)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domici- liés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établisse- ment peuvent être appelés à fournir une prestation en rempla- cement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera un projet y relatif au Parlement.

347/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement (23 juin 1982)

L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs propositions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parle- ment a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matiè re au Conseil fédéral.

C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions sui- vantes:

Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souveraineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appli- quer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisa- ge-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à ·la matière) pour les cantons dans le cadre de l'har- monisation fiscale?
Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur propre maison familiaile ou logement en copropriété en attribuant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là indéniablement une contradiction flagrante!

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la propriété immobilière, dont l'importance politique est indu- bitable.

Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particu- . lièrement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels ins- truments entend-il développer en la matière (par exemple épargne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la proprié- té immobilière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements en copropriété?

1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

348/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique glo- bale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers.

x 349/83.501 M Humbel - Garantie contre les risques à l'ex- portation (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) - que ce soit en révisant l'ordon- nance y relative ou en soumettant aux Chambres un projet de révision de la loi - pour ouvrir les possibilités suivantes:

a. La GRE couvre - à des conditions comparables à celles qui prévalent sur le plan international - les risques liés aux fluc- tuations de cours de change lors d'opérations à crédit effec- tuées dans les pays qui exigent qu'un contrat soit passé en dollars américains ou dans une autre monnaie d'usage cou- rant dans les échanges commerciaux internationaux.

b. Les bénéfices réalisés sur le cours de change lors d'opéra- tions en monnaie étrangère couverts par la GRE doivent être absorbés.

Cosignataires: Bacciarini, Bürer-Walenstadt, Cotti, Darbellay, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Hari, Huggen- berger, Hunziker, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Pedrazzini, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spiess, Ziegler-Soleure (29)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de modifier la garantie . . .

350/83.906 I Humbel - Elimination des déchets nucléaires. Plan directeur (7 octobre 1983)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Ne pense-t-il pas que l'initiative «pour une loi contre les dé- pôts de déchets atomiques» acceptée par le peuple schaff- housois est contraire à la Constitution fédérale et de ce fait nulle et non avenue? A-t-on fait une expertise juridique à cet égard? Sinon, le Conseil fédéral envisage-t-il de faire pro- céder à une telle expertise?
Est-il disposé à soutenir davantage par son administration les campagnes d'information de la CEDRA et notamment à in- former directement la population des régions touchées par les travaux de la coopérative nationale? Ou estime-t-il qu'il lui incombe à elle seule de renseigner les citoyens?
En raison des résistances bien connues, le projet «Garantie» qui aurait dû être réalisé d'ici la fin de 1985, risque d'être retardé. Les procédures d'autorisation des forages d'essai de la CEDRA prennent plus de temps qu'on le pensait. Ne serait-il donc pas indiqué de prolonger en conséquence le délai imparti à la coopérative?
Le Gouvernement fédéral a invité la CEDRA à intensifier ses travaux visant à éliminer les déchets faiblement et moyennement radioactifs. L'Exécutif central est-il prêt de son côté à accélérer la procédure fédérale d'autorisation, qui se révèle particulièrement laborieuse?
Vu les divers mouvements d'opposition politique, je deman- de en outre au Conseil fédéral si la CEDRA est à même de réaliser le plan d'évacuation des déchets nucléaires tel qu'il a été prévu (programme de forages, dépôts intermédiaires et définitifs, etc.). On peut en effet en douter, quand bien même un groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral suit l'activité de la coopérative. L'Exécutif central est-il dis- posé à faire usage du droit d'expropriation prévu à l'article 10 de l'arrêté relatif à la loi sur l'énergie atomique, afin d'as- surer l'accomplissement de toutes les opérations visant à l'évacuation des déchets nucléaires?

351/80.581 M Hunziker - Privatisation des tâches publiques (2 décembre 1980)

Le Conseil fédéral est chargé:

d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour- raient être confiées au secteur privé;
de présenter des propositions concrètes à ce sujet en préci- sant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législa- tif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'at- teinte à l'intérêt public.

Cosignataires: Alder, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cavadini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng,

Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romans- horn, (Friedrich), Früh, Fueg, Gautier, Hofmann, Hosli, Hou- mard, Iten, Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Schar- nachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutis- hauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär), Schärli, Schnider- Lucerne, Schüle, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart (84)

1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant ren- voyé.

x 352/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981)

Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les epizooties IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autre- ment dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les animaux ?

Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et les suites de ces maladies?

A-t-on déterminé scienfiquement si les sujets qui réagissent aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien suffit- il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématiquement éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV?

Cosignataire: Röthlin (1)

1983 7 octobre: L'interpellation, en suspens depuis plus de deux ans, est classée.

353/83.512 M Iten - Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et la pra- tique en sorte que les subventions et autres prestations accor- dées par la Confédération aux cantons et communes ne soient pas soumises à la réduction générale lorsqu'elles servent à répa- rer ou prévenir les dommages causés par des catastrophes natu- relles. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les prestations fédérales accordées ou garanties soient versées intégralement et immédiatement après présentation du compte final par le canton ou la commune.

Cosignataires: Aregger, Blunschy, Columberg, Dirren, Frei- Romanshorn, Humbel, Jung, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider- Lucerne, Stucky (11)

354/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977).

Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politiques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonctions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes:

Parlement

1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exer- cent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupements privés et publics (mandats au sein de conseils d'administration, fonctions dans des associations, fonctions de conseiller, etc.).

1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des cantons pour qu'ils édictent une réglementation analo- gue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats.

1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu- tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseil- ler national ou de conseiller aux Etats.

Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), Widmer (6)

1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalable- ment par une commission parlementaire.

355/83.454 | Jaeger - Analyses du taux d'alcoolémie (9 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à la preuve, fournie par une analyse, qu'un conducteur a roulé en état d'ébriété:

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles dans toute la Suisse (même nombre d'opérations pour la même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles- mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge d'erreur)?
Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par les autorités, qui a été faite sur la procédure tessinoise et des remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui critiquent la pratique actuelle et les différences concernant les marges d'erreur, insuffisantes dans de nombres cantons (notamment à l'institut de médecine légale de Zurich)? .
Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estimations prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voi- ture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette infraction?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédéral de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont certai- nes font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont il est chargé? De quelle manière?
Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organisées par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correcte- ment, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur, afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les criti- ques faites sous chiffre 1 à 4 se justifient?
Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder l'indépendance de l'Office de métrologie en sa qualité d'autorité de contrôle chargée de surveiller les postes décen- tralisés procédant aux tests, de réexaminer son transfert du département des finances à celui de justice et police?
Le Conseil fédéral est-il prêt dans les meilleurs délais, à fixer dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière, le taux d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5 pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller natio- nal Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nou- velle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie mini- mum qui donne lieu à des sanctions administratives et celui, plus élevés, pour les poursuites pénales?
Est-il prêt à créer une commission dont des experts indépen- dants de l'administration feraient partie, pour examiner les questions soulevées dans la présente interpellation (chiffres 1 à 8) et les problèmes d'interprétation?

Cosignataires: Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart (9)

356/83.507 1 Jaeger - Journalistes. Poursuite pénale (23 juin 1983)

Le 12 juin 1981, le Conseil des Etats a transmis la motion Binder, tandis que le Conseil national en faisait autant le 4 mars 1982. Néanmoins, des journalistes se retrouvent aujour- d'hui dans une situation identique à celle qu'a connu l'auteur de la motion en question. Puisqu'ils sont impliqués dans une procédure d'enquête ouverte par le Ministère public de la Confédération.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

Est-il prêt à faire en sorte que soit suspendue immédiate- ment la procédure ouverte contre des journalistes, en rapport avec les indiscrétions qui ont marqué l'affaire «Nowosti», dé . même que dans tous les cas du même ordre qui sont pen- dants?
N'estime-t-il pas qu'il est choquant que des journalistes soient poursuivis du fait de publications quand les vrais res- ponsables ou bien ne sont pas connu, ou bien sont à l'abri de toute sanction, pour d'autres raisons encore?
Ne pense-t-il pas qu'il peut être incontestablement dans l'intérêt de l'Etat, considéré dans son ensemble, que des documents confidentiels de l'administration soient parfois · portés à la connaissance du public?
Ne conviendrait-il pas d'insérer, en prévision de cas sembla- bles, dans le code pénal, une disposition qui permettre de n'appliquer l'article 293 CPS que lorsque la publication de débats officiels secrets se révèle manifestement déraisonnable et inopportune?

Le gouvernement est-il prêt à revoir à fond le problème de la classification des documents administratifs et parlementai- res internes et à le régler de la façon la plus libérale possi- ble?

5: Quelle démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises dans le but d'accélérer la réalisation des objectifs de la motion Binder en général, et pour ce qui a trait à l'article 293 CPS en particulier? Quel calendrier a-t-il l'intention d'adopter pour résoudre ces problèmes? Quels résultats concrets les travaux que le gouvernement et l'administration fédérale ont accomplis jusqu'à présent ont-ils permis d'atteindre dans ce domaine?

Cosignataire: Günter (1)

1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral.donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 357/83.576 I Jaeger - Dépérissement des forêts. Diagnostic et mesures à prendre (26 septembre 1983)

Diagnostic:

Dans quel délai le Conseil fédéral sera-t-il à même de pré- senter au Parlement une analyse, établie scientifiquement, sur

les causes ainsi que les effets, considérés dans leur inter- action, des dommages subis par la forêt, et
la part de produits polluants (CO, CO,, SO,, NO,, etc.) due à des causes naturelles et celle provoquée par l'homme (y compris la répartition par secteurs: industrie, ménages et circulation automobile)?

Est-il exact qu'en Suisse également, des dommages sont constatés dans des forêts situées sur des sols non acides (basiques)? Comment peut-on expliquer ce phénomène et quelles conclusions faut-il en tirer?
Dans quelle mesure est-il possible de transposer en Suisse les résultats, publiés en février 1982, des analyses effectuées en Allemagne fédérale (selon lesquelles 2 pour cent de tout le SO, ou environ 2,5 pour cent de tout l'oxyde d'azote produit ont pour origine la circulation automobile, alors que 8-9 pour cent des émissions de SO, et 0,4 pour cent des émissions d'oxyde d'azote sont produites par les «ménages et petits consommateurs», le reste étant dû à l'industrie ou à des causes naturelles)? Quelles conséquen- ces faudra-t-il en tirer lorsque l'on concevra, le cas échéant, les mesures à prendre?
Quelles sont, dans l'émission de métaux lourds, les parts imputables à ces diverses catégories? Quelle importance faut-il notamment attribuer, pour ce qui est de l'émission de cadmium, à l'usage qui est actuellement fait des engrais dans l'agriculture?

Mesures à prendre sans délai:

Quel est l'avis du Conseil fédéral au sujet des mesures sui- . vantes, à prendre immédiatement, certaines d'entre elles devant être édictées en vertu du droit d'urgence:

encourager, par des allégements fiscaux, l'utilisation d'essence sans plomb;
réduire à 50 km/h la vitesse maximale autorisée à l'inté- rieur des localités et introduire des dimanches sans circu- lation automobile (en particulier le jour du jeûne fédé- ral);
modifier la répartition du produit des droits d'entrée sur les carburants en mettant davantage l'accent sur des mesures destinées à protéger l'environnement, sur la séparation des trafics, sur la promotion des transports publics (p.ex. par des réductions de tarif) ainsi que sur l'entretien et l'exploitation du réseau routier (prévoir en même temps un moratoire pour la construction du réseau des routes nationales);
créer immédiatement les bases légales permettant d'édic- ter des normes obligatoires pour l'isolation thermique;

fixer, en leur donnant un caractère obligatoire, des valeurs limites d'émissions plus sévères et prescrire le contrôle à intervalles réguliers d'installations telles que chauffage à mazout, usines d'incinération d'ordures, centrales de chauffage à distance, installations industriel- les, machines de chantier, etc .;
réduire immédiatement, au niveau qu'il est technique- ment possible d'atteindre, la teneur en SO, des produits pétroliers utilisés pour le chauffage ainsi que dans tous les procédés industriels recourant à la combustion.

Mesures à moyen et à long terme

Le Conseil fédéral est-il prêt à prescrire, à partir de 1986, l'utilisation d'essence sans plomb, en coordonnant ces mesures avec celles prises à l'étranger (en particulier en RFA)? A ce propos, est-il disposé à promouvoir le dévelop- pement technique de catalyseurs, grâce auxquels on peut réduire à un minimum, d'une part, l'adjonction - en lieu et place de plomb - d'aromates nuisibles à la santé et, d'autre part, la consommation plus élevée de carburant?
Le Conseil fédéral est-il prêt à abaiser les valeurs limites applicables aux gaz d'échappement des véhicules automobi- les, en s'inspirant des normes américaines, plus sévères que les nôtres?
Est-il disposé, à moyen terme, à réduire à 0,2 pour cent ou plus bas la valeur limite fixée pour la teneur en soufre de l'huile de chauffage légère?
Est-il prêt à créer dès que possible les bases légales en vue de l'introduction généralisée des décomptes de chauffage individuels?
Le Conseil fédéral est-il disposé à rétablir à leur niveau de 1976 les subventions fédérales pour les reboisements, voire à les augmenter?
Quelles initiatives envisage-t-il de prendre, sur le plan bila- téral ou multilatéral, afin de lutter contre le dépérissement des forêts?

Cosignataires: Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart (9)

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

358/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982)

Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, et cela dans l'administration fédérale comme dans les entrepri- ses et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent bénéfi- cier des mêmes conditions et des mêmes droit que celles qui occupent un poste à temps plein.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Hubacher, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zigler-Genève (30)

x 359/83.350 M Jaggi - Obligations des chômeurs. Allégement (8 mars 1983)

Le Conseil fédéral prend toutes mesures utiles pour inciter les autorités cantonales compétentes et les caisses d'assurance- chômage à faire preuve de compréhension à l'égard des chô- meurs et à alléger leurs obligations, notamment en matière de timbrage et de recherche d'un emploi convenable.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob- bio, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Eggli, Euler, Forel, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jelmini, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Petitpierre, Pini, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Schmid, Teuscher, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (47)

1983 20 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de prendre toutes mesures utiles . . .

360/83.384 M Jaggi - Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob- bio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Dupont, Eggli, Euler, Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Houmard, Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Ruffy, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (54)

x 361/83.484 I Jaggi - Commission des cartels. Publications (21 juin 1983)

Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et autres avis dans une collection éditée par la maison Orell Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publications de la Banque nationale suisse.

Or il se trouve que les services de la maison précitée ne don- nent pas entière satisfaction, principalement en matière de dif- fusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi que la livraion portant le nº 4/1982 de la publication trimestrielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse qu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la publicité extérieure motivé par une plainte déposée par Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans l'affichage.

La situation particulière des publications de la Commission des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à l'épo- que d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles toujours vala- bles?
La Centrale fédérale des imprimés et du matériel ne serait- elle pas en mesure d'organiser la parution de ces publica- tions, dans des délais moins longs et par un procédé d'im- pression moins onéreux ?
Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une maison privée - et toujours la même - se différents rapports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation d'indé- pendance par rapport à tout groupe d'intérêt?

Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christinat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Muheim, Neukomm, Pitte- loud, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (18)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

362/83.345 P Jelmini - Droit de l'entreprise (7 mars 1983)

Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle de grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de manière intense depuis des années à la solution de ce problème. Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de définir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des travailleurs, des organes de direction, etc.

Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle- ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce sens un «droit de l'entreprise».

Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, Borel, Braunsch- weig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, Huggenberger, Iten, Jaeger, Jaggi, Junod, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan- dolt, Leuenberger, (Meier Josi), Müller-Lucerne, Ott, Petitpier- re, Pini, Renschler, Risi-Schwyz, Robbiani, Rothen, Rütti- mann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spiess, Tochon, Wilhelm; Zbinden, Ziegler-Soleure (48)

363/83.485 P Jelmini - Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (21 juin 1983)

Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI relatives à l'âge de la retraite et présentées dans le cadre de la 10ª révision étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaissement à 63 ans de l'âge donnant droit à la rente.

Cosignataires: Butty, Cotti, Darbellay, Dirren, Humbel, Keller, Müller-Lucerne, Spiess, Ziegler-Soleure (9)

1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

364/83.598 M Jelmini - Conditions donnant droit aux alloca- tions AVS pour impotents (6 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 43bis, jer alinéa, LAVS de telle sorte que les rentiers AVS puissent toucher une allocation pour impotent, non seule- ment dans les cas graves, mais aussi en cas d'impotence légère ou moyenne, comme le prévoit la LAI.

365/83.599 M Jelmini - Restitution de prestations AVS in- dûment touchées (6 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 47 LAVS de façon à supprimer la condition de la situation difficile et à régler les modalités de la restitution par analogie avec la LAI.

x 366/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub- ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les métho- des qui président aux relations entre cantons et Confédération en application de la loi sur l'aide aux universités (subventions pour les investissements universitaires).

Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi?
Si oui, comment explique-t-il les retards considérables apportés dans le traitement de nombreux dossiers en souf- france depuis plusieurs moins sinon plusieurs années?
Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'examen des requêtes présentées par les cantons, pour le versement des contributions et le contrôle effectués à l'éche- lon de la Confédération ?
Comment définit-il les compétences respectives du départe- ment de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matiè- re d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établissement du décompte final?
Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter- venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances?
Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral envisage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos- siers?
N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences entre la décision de principe du département et la décision relative au décompte final?
Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous- tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant tout débordement bureaucratique?

Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neichâtel, (Friedrich), Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, Weber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37)

1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1983 5 octobre: Discussion.

367/83.533 I Keller - Intérêt national et intérêts locaux (24 juin 1983)

Les cas d'opposition locale ou régionale à des projets d'impor- tance nationale sont de plus en plus nombreux. Cette opposi- tion est surtout dirigée contre des centrales, des places d'armes ou des voies de communication. Leurs adversaire font volon- tiers appel à des «principes supérieurs» pour combattre les pro- cédures parfaitement légales des autorités.

Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit:

Comment juge-t-il la portée politique de cette résistance locale qui tient du particularisme? Y voit-il un problème actuel ou futur sérieux pour notre pays?
Les expériences faites jusqu'ici permettent-elles de tirer des leçons sur la meilleure manière de résoudre les conflits sous l'angle de l'intérêt général? Faut-il modifier la procédure suivie par les autorités?
Que peut-on faire pour favoriser la dispositions des régions à assumer des tâches d'intérêt national même lorsque celles-ci ne sont pas particulièrement agréables? Faut-il encourager les régions touchées en récompensant leur compréhension d'une façon appropriée?

368/83.593 P Keller - Cyclomotoristes et conducteurs de véhi- cules à moteur. Egalité de traitement (5 octobre 1983)

Le fait que le conducteur d'un véhicule à moteur non couvert par l'assurance prescrite de la responsabilité civile ne soit pas- sible que de l'amende lorsqu'il se rend coupable d'une infrac- tion mineure, alors que le cyclomotoriste, dans le même cas, est passible des arrêts et de l'amende, est manifestement injuste. Je demande donc au Conseil federal de compléter l'article 145, chiffre 4 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) par la phrase sui- vante:

«L'auteur d'infractions mineures sera puni de l'amende.»

Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Cantieni, Columberg, Dar- bellay, Dirren, Feigenwinter, Huggenberger, Humbel, Kühne, Meier Werner, Merz, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oester, Scherer, Segmüller, Spiess, Wellauer, Ziegler-Soleure (20)

x 369/83.304 I Kloter - Ordonnance sur la prévoyance profes- sionnelle. Procédure de consultation (31 janvier 1983)

Au cours des débats parlementaires sur la loi concernant le · deuxième pilier, le Conseil fédéral a donné l'assurance qu'il engagerait auprès des milieux intéressés une procédure de consultation sur l'ordonnance d'exécution de ladite loi.

Or, le bruit court que l'on aurait renoncé à ouvrir cette consul- tation.

J'invite donc le Conseil à dire comment il entend procéder en l'occurrence et s'il continue ou non à considérer ladite consul- tation comme indispensable.

Cosignataires: Alder, Biel, Jaeger, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Widmer, Zwygart (8)

1983 19 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

× 370/83.394 M Kloter - Loyers échelonnés (16 mars 1983)

Dans l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, l'article 10 (loyers échelonnés) doit être for- mulé de façon qu'il soit possible d'établir des loyers échelonnés dont le montant sera fixé en francs.

Cosignataires: Alder, Biel (2)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

l'article 10 (loyers échelonnés) devrait être formulé de façon qu'il soit possible d'établir des loyers échelon- nés dont le montant serait fixé en francs.

371/83.466 P Kloter - Aide au développement. Rapport (16 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au développe- ment.

Cosignataires: Müller-Argovie, Weber Monika, Widmer (3)

372/83.364 P Kohler Raoul - Route nationale N5. Promotion de l'économie (14 mars 1983)

Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le troisième programme de construc- tion à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982, et de faire en sorte que la construction de la N5, entre Soleure et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs.

Cosignataires: Aubry, Barchi, Borel, Cavadini, Cevey, Delamu- raz, Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Jeanne- ret, Loetscher, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Räz, Rothen (17)

1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 373/83.386 I Kohler Raoul - Nouvelle gare de triage de Bienne-Perles (16 mars 1983)

Depuis 1956 les CFF envisagent de construire une nouvelle gare de triage à Bienne-Perles. Leur concept d'exploitation pour le trafic marchandises de 1963, repris ensuite par la CGST, est basé sur 7 gares de triage à la frontière et 8 gares de triage à l'intérieur du pays, Bienne-Perles étant au nombre de ces der- nières.

En 1973, l'Office fédéral des transports a octroyé aux CFF le droit d'exproprier les terrains nécessaires à l'aménagement de la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles.

En 1978, répondant à une démarche des autorités biennoises, les CFF ont fait savoir que leur politique des transports devait être soumise à un nouvel examen et que la construction de la gare de triage de Bienne-Perles serait fortement retardée.

Depuis lors le trafic marchandises a enregistré de sérieuses pertes de tonnage; de divers côtés la nécessité de cette nouvelle gare de triage est contestée.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

Quel est, dans l'état actuel des choses, le concept d'exploita- tion des CFF pour le trafics marchandises?
Quelle solution les CFF envisagent-ils pour l'avenir?
Une nouvelle gare de triage Bienne-Perles est-elle encore indispensable?
Depuis plus de 25 ans, l'incertitude qui règne au sujet de la nouvelle gare de triage a fortement entravé l'implantation industrielle dans la région biennoise; combien de temps fau- dra-t-il attendre encore pour que cette hypothèque soit levée?
Étant donné le niveau des prix des terrains de cette zones est-il judicieux d'acheter ou d'exproprier aujourd'hui près de 600 000 m2 de terrain qu'il faudra peut-être vendre demain?
Si les CFF ne renoncent pas à la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles, à quelle date celle-ci sera-t-elle construite?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

374/83.591 I Kohler Raoul - Aides gouvernementales étran- gères et distorsions de concurrence (5 octobre 1983)

Des gouvernements de pays étrangers faussent souvent les règles élémentaires de la concurrence en accordant à certaines de leurs entreprises des soutiens financiers massifs permettant à ces der-

nières d'abaisser fortement les prix de leurs produits. Ces aides gouvernementales placent les entreprises suisses dans une situa- tion particulièrement difficile, sur notre marché intérieur com- me aussi sur les marchés étrangers, lorsque leurs produits sont en concurrence avec ceux des entreprises étrangères subvention- nées. Ces graves distorsions de concurrence mettent en danger l'existence de certaines de nos entreprises.

Je demande au Conseil fédéral de dire quelles mesures il entend mettre en œuvre pour protéger nos entreprises contre les effets d'aides gouvernementales abusives et rétablir les conditions de libre concurrence sur notre marché intérieur et sur les marchés étrangers.

Cosignataires: Aubry, Cevey, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Junod, Martin, Petitpierre (9)

375/83.594 P Kohler Raoul - Solution de rechange aux Nouvel- les Transversales ferroviaires (NTF) (5 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'étudier la pos- sibilité d'améliorer l'infrastructure actuelle des lignes principa- les de leur réseau de telle sorte qu'avec l'acquisition d'un mate- riel moderne il soit presque partout possible d'atteindre des vitesses de 160 km/h environ.

Cette étude devrait fournir des indications précises sur

la «faisabilité» de cette opération,
le coût total d'une telle entreprise et
l'ampleur de la revalorisation qu'il serait possible de réaliser avec un montant comparable à celui du coût de la première étape des NTF, soit 4,7 milliards de francs.

376/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (22 septembre 1982)

Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette année pour la première fois le milliard de francs. Face à cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alarmant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les ques- tions suivantes:

Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop- per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le déficit causé par le recul du trafic marchandises?
N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des mar- chandises est essentiellement liée à la politique des trans- ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor- sions concurrentielles entre le rail et la route?
Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviai- res privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé- nagement de tels embranchements et de recommander aux cantons et aux communes d'entreprendre des démarches appropriées?
Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embranchements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du droit de passage que pour les routes?
Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs concurrentiels conformément aux recommandations de la CGST?
Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les embranchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies dans les tiroirs de l'administration?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bacciarini, Bremi, de Capitani, Flubacher, Früh, Füeg, Hunziker, Künzi, Linder, Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber- Schwyz, Wyss (20)

x 377/83.547 I Kopp - Essence sans plomb (19 septembre 1983)

Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'introduire l'essence sans plomb et de prescrire l'usage de catalyseurs pour les véhicules automobiles dès le 1er janvier 1986. Cette mesure permettra de ramener la teneur en pol- luants des gaz d'échappement à un niveau inférieur à celui pré- vu dans les prescriptions .entrant en vigueur en 1986. Les Etats-Unis et le Japon se sont déjà engagés dans cette voie. Les normes instaurées par les Etats-Unis en 1983 en une troisième étape devraient en particulier permettre de diminuer les teneurs

en oxydes d'azote de 50 pour cent par rapport aux valeurs pré- vues pour 1986. Or ces oxydes sont une des causes des précipi- tations acides.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelles dispositions a-t-il prévues afin d'assurer l'introduc- tion d'essence sans plomb en Suisse également à compter de 1986?
Estime-t-il qu'il faut s'en tenir au programme actuel de ré- duction des gaz d'échappement au cas où l'introduction de l'essence sans plomb serait ajournée ?
Est-il prêt à prendre des initiatives en vue d'introduire. au plus tard en 1990 en Suisse, et si possible de façon. uni- forme en Europe, les normes instaurées aux Etats-unis en 1983?
Est-il d'avis qu'après une période transitoire appropriée seule l'essence sans plomb devrait être mise en vente?
Q'entend-il entreprendre pour soumettre les véhicules en cir- culation à un contrôle plus efficace des émissions de pol- luants ainsi qu'il l'a à plusieurs reprises laissé entendre?
Sachant que les polluants émis par les véhicules automobiles sont, conjointement aux émissions des chauffages domesti- ques, largement responsables de la pollution atmosphérique et donc du dépérissement des forêts, quelles mesures rapide- ment réalisables entend-il prendre en matière de politique des transports?

Cosignataires: Auer, Bratschi, Bremi, de Capitani, Flubacher, Früh, Kaufmann, Kunz, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mauch, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Nussbaumer, Oester, Petit- pierre, Schalcher, Schmid, Schüle, Steinegger, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber Monika, Wyss (26)

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

378/82.430 P Kunzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse- Singen. Electrification (17 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin de fer Schaffhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux Chambres fédérales d'approuver le versement d'une contri- bution équitable.

Cosignataire: Schüle (1)

x 379/83.508 P Künzi - Informatique dans le domaine du droit (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec le Tribu- nal fédéral et les cantons, l'introduction de l'informatique dans les divers domaines du droit et notamment de coordonner la manière d'agir en la matière.

Cosignataires: Bremi, de Capitani, Eng, Kopp, Kunz, Lüchin- ger, Meier Kaspar, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz (10)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

380/83.551 1 Künzi - Ligne CFF Zurich-Gothard (19 septembre 1983)

Les trains directs circulant actuellement sur l'importante ligne CFF Zurich-Saint-Gothard roulent à des vitesses très inférieu- res à celles enregistrées sur d'autres lignes et qui, depuis long- temps, ne permettent plus de concurrencer le trafic individuel. Il s'agit d'amliorer sans tarder cette situation intenable. Je prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelles sont les possibilités d'abréger la durée du voyage sur les installations actuelles de la ligne Zurich-Saint-Gothard?
Pour quelle date peut-on s'attendre aux améliorations néces- saires de l'horaire?
Quelles sont les mesures nécessaires en matière de construc- tion pour qu'on puisse élever à 80 km/h au moins la vitesse moyenne des trains entre Zurich et Arth-Goldau?
Dans quelle mesure le programme d'investissement des CFF tient-il compte de l'aménagement de la ligne d'accès au Saint-Gothard?

381/82.505 1 Landolt - Nuisances dues au cadmium (22 septembre 1982)

Étant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan- due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que de l'emploi habituel du compost?
Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque année sur le sol?
Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur admissible en cadmium dans le sol et les plantes?
De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du cad- , mium?
Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp- tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain et l'activité microbiologique de celui-ci?

'Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau- mer, Risi-Schwyz, Roth, Segmüller, Tochon, Ziegler-Soleure (11)

1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 382/83.481 I Landolt - Centres de paraplégiques de Risch et de Balgrist (21 juin 1983)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Comment aprrécie-t-il le projet du 3e Centre de paraplégi- ques à la clinique orthopédique universitaire de Balgrist, projet que la Conférence des directeurs cantonaux des affai- res sanitaires a approuvé les 8/9 juin 1983 et dont elle a recommandé la mise à l'étude?

· 2. Quelle contribution l'association de Balgrist peut-elle atten- dre de l'Office fédéral des assurances sociales pour lui per- mettre de réaliser ce projet, estimé à 40-45 millions de francs?

La Confédération est-elle disposée à aider aussi le projet réduit «Centre de Risch pour paraplégiques» qui a été pré- senté la semaine dernière par le président de la Fondation suisse pour les paraplégiques?
Est-il exact que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) accordera son soutien au projet Risch, pour un montant de 30 millions de francs, et que les frais d'exploita- tion seront mis principalement à la charge de la CNA et des assurances privées?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 383/83.525 I Landolt - Cures de méthadone. Remboursement par les caisses-maladie (23 juin 1983)

Selon une information donnée par le chef du Département fédéral de l'intérieur, le traitement des héroïnomanes par substi- tution de méthadone fait l'objet de controverses chez les ex- perts. Pour cette raison, l'administration à court terme de ce produit ne donne lieu à aucune prestation obligatoire de la part des caisses-maladie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes:

Qui détermine, à l'intention des caisses-maladie, les «métho- des de traitement ne prêtant pas à controverse»?
Dans quel cas les caisses-maladie sont-elles autorisées à refu- ser le remboursement de frais de traitement lorsque les spé- cialistes ont des avis divergents sur la valeur de ce traite- ment?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le traitement à court ou moyen terme par la méthadone des toxicomanes désireux d'abandonner la drogue est relativement bon marché est qu'il serait socialement désirable qu'il fasse l'objet d'une prestation obligatoire des caisses-maladie?

Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Dirren, Früh, Geh- ler, Günter, Jung, Kopp, Kühne, Neukomm, Scherer, Segmül- ler, Uchtenhagen (13)

19 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

384/83.323 P Leuenberger - Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (2 février 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor- tun d'édicter les prescriptions suivantes:

Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant compris dans cet examen.
La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au régime de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la pratique et sur les connaissances techniques concernant le fonctionnement d'une grue, ainsi que sur les directives de la CNA.
Adin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi- male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive- ment au fil des ans.
Il faut établir une statistique des accidents causés par des machines de chantier.

Cosignataires: Affolter, . Baumlin, Borel, Bratschi, Braun- schweig, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Renschler, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (30)·

385/83.379 M Leuenberger - Activité politique des étrangers (16 mars 1983)

Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédé- ral du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une ordonnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Jaggi, Loetscher, Longet, Muheim, Neukomm, Ott, Reiniger, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (21)

x 386/83.380 I Leuenberger - Obligation du visa (16 mars 1983)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Quels sont les ressortissants étrangers qui ont besoin actuel- lement d'un visa pour entrer en Suisse?
Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir un visa? En particulier: quelles garanties doit-on offrir sur le plan finan- cier? Est-il exact qu'il faut fournir la preuve que l'on dispose de plus de 135 francs pour chaque journée que l'on prévoit de passer en Suisse? Comment calcule-t-on un tel montant alors qu'on sait que, dans notre pays, il est possible de vivre à meilleur compte?

Une telle somme n'est-elle pas prohibitive pour les jeunes touristes en particulier et n'entache-t-elle pas pour long- temps la réputation de la Suisse en tant que pays à vocation touristique ?

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il, vis-à-vis de certains pays tels que la Hongrie, l'obligation du visa alors que ceux- ci l'ont supprimé de facto pour les touristes suisses? Ne ris- que-t-on pas d'être accusé de dresser notre propre rideau de fer au moyen du visa?
Le fait que les Suisses doivent obtenir un visa pour les Etats- Unis alors que les Américains, eux, en sont dispensés ici, correspond-il aux usages internationaux? Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre à cet effet les démarches nécessaires afin de remédier à cette inégalité de traitement?

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il par exemple l'obliga- tion du visa envers les Yougoslaves lesquels doivent, à la dif- férence de tous les autres étrangers soumis à cette obligation, obtenir un visa chaque fois qu'ils viennent en Suisse? Cette mesure engendre, pour les deux représentations consulaires de Belgrade et de Zagreb, des frais administratifs énormes que l'émolument de 15 francs par visa ne suffit pas à couvrir.

Ne serait-il pas possible de limiter l'obligation du visa aux seuls travailleurs yougoslaves qui entrent pour la première fois en Suisse vu que, par la suite, ils sont de toute manière inscrits au registre de la Police des étrangers et que le visa est accordé automatiquement et sans autre forme de procès lorsque le requérant est en possession d'un contrat de tra- vail?

Les conditions financières pour obtenir un visa ne vont- elles pas à l'encontre de notre droit d'asile selon lequel chaque individu, persécuté pour des raisons politiques ou religieuses et dont l'intégrité corporelle et la vie sont mena- cées de façon concrète, a le droit d'obtenir que l'on examine au moins sa demande? Va-t-on accorder par exemple un visa à un réfugié politique qui présente une demande d'asile dans une représentation consulaire suisse afin que l'intéressé puisse faire examiner cette requête en Suisse? Applique-t-on dans ce cas les mêmes conditions que celles qui sont impo- sées aux autres personnes astreintes au visa?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bircher, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Ruffy, Vannay (16) 1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

387/83.527 I Leuenberger - Nouveaux médias électroniques (23 juin 1983)

A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les décen- nies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télé- vision et des autres médias électroniques. Les répercussions de ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR, sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles auront un large rententissement sur la vie communautaire dans son ensemble.

Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que le télétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la pratique la conception globale des médias.

Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre dès à présent aux questions suivantes:

En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral at-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publici- té? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure entraînerait, surtout en ce qui concerne la situation financiè- re de la presse?
Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas. reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'informa- tion à caractère public du télétexte apporteraient de plus à l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision et des PTT?

Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduc- tion de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographi que suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan international, pourraient être nettement défavorisées par rap- port à de puissantes sociétés de télévision payante en ce qui concerne la production cinématographique et les droits de retransmission.

Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de la délivrance d'une concession pour la télévision payante par satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts privé des conditions similaires à celles que doit remplir la SSR?

Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale en matière de satellites de télécommunications?

Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de la télévision par satellite ne soit pas réservée à une ou deux puissantes sociétés privées?

Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani (5)

388/83.905 P Leuenberger - Lignes CFF sans conducteur (7 octobre 1983)

Je demande au Conseil fédéral de veiller à ce qu'un contrôle permanent des billets soit assuré sur toutes les lignes CFF, y compris celles du futur RER et du «Goldküstenexpress» (rive droite du lac de Zurich). Je demande également la suppression de toutes les installations de contrôle automatique des billets.

389/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les bran- ches d'acitivité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non seulement des moyennes mais aussi la distribution en chif- fres absolus.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré- ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu national, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compe- tences propres pour réduire progressivement les disparités cons- tatées.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Merz, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (27)

x 390/83.518 P Longet - Pollution de l'air. Surveillance (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner le développement quantitatif et qualitatif du réseau de surveillance des polluants de l'air (NABEL), en comblant les lacunes dans la couverture d'une part de régions géographiques du pays et d'autre part de situations typiques géographiques du pays et d'autre part de situations typiques d'immissions, et en incluant les métaux lourds, l'amiante et d'autres polluants dans les programmes d'analyse des stations.

Cosignataires: Akeret; Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Borel, Bratschi, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Couchepin, Cre- voisier, Darbellay, Dupont, Frei-Romanshorn, Gerwig, Girard, Gloor, Günter, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Kopp, Loet- scher, Massy, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller- Lucerne, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud Robbiani, Roy, Ruffy, Schärli, Schmid, Stap- pung, Teuscher, Vannay, Wilhelm (47)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 391/83.521 P. Longet - Chaptalisation des moûts (23 juin 1983)

Dans sa réponse du 6 juin dernier à la question Neukomm concernant la qualité des vins, le Conseil fédéral annonce une prochaine révision de l'Ordonnance sur les denrées ali- mentaires (ODA) sur cette question, notamment en vue d'éviter une chaptalisation excessive des moûts. Il rappelle par ailleurs que les cantons sont autorisés à suivre en la matière une prati- que plus restrictive, et qu'ils fixent, selon le dernier arrêté insti- tuant des mesures en faveur de la viticulture, la teneur mini- mum- en sucre naturel exigée pour qu'un vin ait droit à une - appellation spécifique.

Le présent postulat souhaite que la révision annoncée de l'ODA prenne en compte les suggestions suivantes:

Depuis 1964, l'ODA exige que le vin titre au moins 8° d'alcool. Il conviendrait de préciser explicitement qu'il s'agit là d'un minimum à atteindre avant toute addition de saccha- rose.
L'ODA limite la chaptalisation à l'obtention d'un «vin d'un · degré alcoolique moyen et de même caractère que celui qui est obtenu dans la région avec des raisins mûrs de la même sorte». Il serait bon que l'ODA précise comment se détermi- ne la valeur-étalon d'un tel vin de référence.
Enfin, sans du tout priver les cantons de leur droit à édicter des mesures plus sévères, l'ODA pourrait fixer un plafond à la pratique de la chaptalisation (par exemple la limiter à l'apport d'un ou de deux degrés alcooliques) et/ou exiger l'ndication sur l'étiquette du taux de chaptalisation.

Cosignataires: Bircher, Borel, Deneys, Girard, Gloor, Günter, Jaggi, Loetscher, Massy, Meizoz, Neukomm, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (15)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

392/81.475 I Loretan - Stands de tir civils (23 septembre 1981)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes concernant le tir hors du service:

Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militai- re fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations entendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de · bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été récemment rendues publiques?
Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap- port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo- sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel point ce rapport est-il contraignant?
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du service?

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, Fischer-Hägglingen, (Friedrich), Füeg, Humbel, Kopp, Lüchin- ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger, Stucky, Wyss (18)

1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

393/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme personnelle (4 mars 1982)

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes concernant le tir hors du service:

Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux mili- taires libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative ?
Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre?
A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi- sagée ?

Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Ness- lau, Fischer-Berne, Flubacher, (Friedrich), Füeg, Hunziker, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

394/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (25 juin 1982)

Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordonnan- ce sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédé- ral de l'intérieur a publié des «directives concernant les attein- tes portées au paysage dans l'intérêt du ski».

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?
Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé- rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski- lifts?

Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensem- ble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des autorisations impliquant des modifications du terrain pour permettre la pratique du ski?

Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle- ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directi- ves)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir?

Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages durables dus à l'érosion du sol?

Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basler, Bircher, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh, Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schule, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz

1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

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395/83.590 I Loretan - Bruit le long des autoroutes. Limita- tions de vitesse (5 octobre 1983)

Je demande au gouvernement de définir clairement la pratique actuelle et future des autorités fédérales en matière de lutte contre le bruit en répondant aux questions suivantes:

Quels sont les tronçons du réseau des routes nationales qui, à l'heure actuelle, sont soumis à une limitation de vitesse afin de lutter contre le bruit?
Quelles sont les conditions requises pour que les autorités fédérales compétentes imposent de telles limitations?
Quelle est la hiérarchie des décisions? Des limitations de vitesse en vue de lutter contre le bruit peuvent-elles être im- posées même sans l'accord du canton concerné?
Le Conseil fédéral est-il disposé à enjoindre à l'administra- tion de recourir plus souvent à cet instrument de lutte contre le bruit?

396/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée (13 décembre 1982)

M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le Conseil fédéral à dire:

Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet de police fédérale de sécurité?
Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute- ment?
Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece- vront-elles?
De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées?
A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du matériel?
Quelle sont les tâches réelles de ces unités, en quelles cir- constances prévoit-on leur engagement ?

Cosignataires: Carobbio, Dafflon (2)

397/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle (17 décembre 1982)

L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phénomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télévision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'utilisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant sur le marché des produits commerciaux provenant prinicpalement des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce lais-

ser faire porte atteinte à la spécificité culturelle qui est essen- tielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse.

Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels?

N'est il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO réduise le problème du nouvel ordre de l'information à des questions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse ?

Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts alle- mands et français, notamment dans le cadre de l'espace audio- visuel européen, pour préserver une création culturelle propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers Monde?

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon (3)

1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 398/82.915 M Martin - Reconstruction de forêts dévastées en montagne (8 décembre 1982)

L'extraordinaire et violent coup de foehn du 7 et 8 novembre dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans 15 can- tons, spécialement dans les cantons alpins. Les services fores- tiers concernés estiment à 700 000 m3 la quantité de bois ren- versé. Les propriétaire forestiers publics et privés sont tenus dès maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir les zones dévastées, de contrôler et maintenir la santé des peu- plements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple- ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs possibilités.

Nous demandons dès lors au Conseil fédéral:

a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux proprié- taires forestiers, en général des collectivités publiques, les moyens complémentaires urgents pour la construction de chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préserva- tion des peuplements épargnés ainsi que pour l'exploitation des bois renversés.

b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par le foehn par l'octroi des moyens supplémentaires.

c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de réduire les coupes ordinaires dans le pays.

Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Hofmann, Hösli, Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Teuscher, Van- nay, Weber-Schwyz (32)

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: Les lettres a et b sont adoptées. Le Conseil des Etats a adopté, le 9 mars 1983, la motion identique de M. Dobler (nº 140/82.913).

La lettre c est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de freiner les importations de bois . . .

x 399/83.515 I Martin - Déchets nucléaires. Stockage final (23 juin 1983)

En mars 1983, la CEDRA a annoncé officiellement qu'elle allait procéder à la préparation de trois dossiers de requêtes, en vue d'entreprendre des mesures préparatoires pour un stockage final de type B. Les trois sites choisis sont le Bois-de-la-Glaivaz à Ollon (VD), Oberbauenstock (Uri) et Piz Pian Grand (GR). Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

Est-ce que les dossiers de requêtes des trois sites seront éta- blis et traités simultanément, et de la même manière?
Dans le choix définitif du dépôt, est-ce que le coût global du stockage par mètre cube de déchet sera un élément détermi- nant?
Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les sonda- ges proposés à Ollon ne sont pas déjà une étape des travaux définitifs?

Cosignataires: Dupont, Girard (2)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

400/81:546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie (30 novembre 1981)

En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret nº 1 sur les ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös- sing» qui s'y trouve est l'une de plus riches du monde. Le décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploita- tion des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des sociétés multinationale qu'il protège.

Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci- sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquel- les de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie détournée à des centrales atomiques suisses - on . cite notamment celle de Mühleberg - éveillent l'attention.

On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire prin- cipal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multinatio- nale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire latino-américains comme le type des «vampires impérialistes» a une filiale, la «RTZ Mineral Services Ltd.», dans le canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau miné- rale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affirmait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmen- tionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zurichois «Pestalozzi et Gmür».

A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi- rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en importer?
Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, à respecter le décret nº 1 sus- mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie?
Les activités de la «RTZ Mineral Services Ltd.» ayant son siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entrepri- ses qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies?

1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

401/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (1er mars 1982)

Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en raison de l'accroissement massif du déficit des finances can- tonales, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de finan- cer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planifi- cation de l'autoroute «Tangente Nord».

Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente Nord» de Bâle du projet des routes nationales.

402/82.407 1 Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts (14 juin 1982)

Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Asso- ciation suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau polluée s'échapperaient.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes:

Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire?
Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population?
Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara- tion de la division pour la sécurité des installations nucléai- res, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que len- tement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédéraux responsables de la sécurité des installations, que ces tuyaux explosent ?
Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans leurs installations?
N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau devraient être mises hors service par mesure de précaution, comme on a continué de le faire aux Etats-unis d'Amérique dans des circonstances analogues?

403/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile (20 septembre 1982)

En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop anciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de procéder à une étude globale et à faire rapport sur:

le coût social de l'automobile, notamment:

a. les frais entraînés par les accidents: soins aux blessés, coût de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, coûts des actions de sauvetage, perte que représentent pour la société les morts de la route, coût des rentes ver- sées aux survivants, dépenses entraînées par la réadapta- tion des invalides, charge économique due aux pertes de production et de temps, frais judiciaires, coût de la pré- vention des accidents, et dommages matériels aux véhicu- les, moyens de transport public, et propriétés immobiliè- res;

b. frais routiers et autres: par de l'automobile aux frais rou- tiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et véhicules en stationnement (avec indication des bases de calcul);

c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de maladies dues à cette même pollution (notamment affec- tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la des- truction des forêts par lés pluies acides, à la pollution des eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des métaux et des façades des immeubles;

d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil et autres troubles;

e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo- bile).

Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita- bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc.

404/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi- tation de la vitesse (7 octobre 1982)

L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances particu- lièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit, pollution, accidents.

Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quartier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse autorisées.

Nours prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autori- tés cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habitation des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h.

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin (4)

x 405/83.332 I Mascarin - Elimination des déchets nucléaires en mer (28 février 1983)

Le 17 février 1983, la conférence qui s'est tenue à Londres pour traiter des mesures à prendre contre la pollution des mers (London Dumping Convention) a adopté une recommandation demandant que l'on cesse d'immerger les déchets nucléaires. Jusqu'à présent, cette conférence avait préconisé l'immersion des déchets à radioactivité faible ou moyenne. La Suisse, qui fait partie de cette organisation groupant 50 Etats, a voté contre une interdiction, s'alliant ainsi aux Etats-unis d'Amérique, à l'Afrique du sud, à la Grande-Bretagne, au Japon et aux Pays- Bas; elle déclare que la recommandation adoptée ne la concer- ne pas. Je regrette profondément que la Suisse ait adopté cette attitude et je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: .

Quels étaient les membres de notre délégation? Qui est-ce qui la présidait? Avait-elle reçu du Conseil fédéral un man- dat formel de voter contre la recommandation?
Est-il exact, comme l'a affirmé à la presse M. Kiener, direc- teur de l'Office fédéral de l'énergie, que le Conseil fédéral a l'intention de passer outre à la recommandation pourtant adoptée par une importante majorité (19 voix contre 6 et quelques abstentions)? Existe-t-il un arrêté du Conseil fédé- ral à ce sujet ?
Quel est le volume total des déchets radioactifs que la Suisse a fait immerger? Quel en est le volume annuel?

Quelle est la proportion de déchets provenant des hôpitaux et d'autres institutions médicales, quelles est celle provenant de la recherche et de l'industrie, des centrales atomiques et d'ailleurs? Quel est le degré de radioactivité des déchets de chaque groupe, quelle est leur période? (Les valeurs en kilos données par M. Kiener à la presse ne sont guère significati- ves.)

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, avec d'autres pays qui ont voté contre la recommandation mais qui, comme les Pays-Bas, ont décidé de l'appliquer, les moyens de ses déba- rasser des déchets faiblement radioactifs provenant par exemple d'institutions médicales, sans les immerger?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 406/83.458 P Mascarin - Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés (13 juin 1983)

Il y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici la fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de caisses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu importantes. La concentration sur un nombre limité de caisses centralisées s'explique en grande partie par les pertes que subissent les peti- tes caisses et les caisses moyennes du fait que les «bons risques» diminuent.

Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoivent un certificat de libre passage qui leur permet de s'affilier à une autre caisse officiellement reconnue. Toutefois, l'assure perd dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit payer une prime correspondant à son âge effectif. Cette prime peut atteindre le triple de ce qu'il a versé jusqu'alors.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans le cadre de l'actuelle révision de la LAMA, afin que les droits des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de fusion ou de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en particulier qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de l'entrée dans la nou- velle caisse et que l'âge d'entrée dans l'ancienne caisse soit pris en considération pour le calcul de la prime.

Cosignataires: Forel, Günter (2)

1983 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

407/83.552 I Mascarin - Engagement de la troupe à Kaiser- augst (19 septembre 1983)

Selon la presse, M. Lang, conseiller d'Etat argovien, lorsqu'il a été entendu par la commission du Conseil national au sujet de l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiser- augst, n'aurait pas exclu le recours à l'armée afin de briser la résistance que la population oppose à la centrale nucléaire.

L'engagement de la troupe relevant de la compétence de la Confédération, j'aimerais poser au Conseil fédéral la question suivante:

Peut-il donner l'assurance qu'il ne fera en aucun cas inter- venir la troupe à Kaiseraugst?

408/82.512 P Meier Fritz - Chemins de fer à voie normale. Attelage automatique (22septembre 1982)

En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux fins d'atténuer les difficultés économiques.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chan- tier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les che- mins de fer suisses et européens à voie normale.

Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette transforma- tion que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi.

409/82.552 M Meier Fritz - Fonds de l'assurance-chômage. Affectation (5 octobre 1982)

La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène.

C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédéra- tion doive verser des avances visant à combler les déficits de la GRE.

Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Chambres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de l'assu- rance-chômage.

Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a dû déci- der d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 0,15% pour la part du travailleur).

410/82.944 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec l'Ita- lie. Dénonciation (16 décembre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même temps et les accords qui en découlent.

411/83.465 M Meier Fritz - Commission pour les problèmes des étrangers. Dissolution (16 juin 1983)

Vu l'issue des votations populaires du 5 avril 1981 sur l'initiati- ve «Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers» et du 6 juin 1982 concernant la loi sur les étran- gers, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la dissolution, à la fin de 1983, de la commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE), qui avait été créée durant les débats sur les deux objets susmentionnés.

412/83.482 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec l'Ita- lie. Révision (21 juin 1983)

Les négociations menées avec l'Italie sur la révision de la convention d'émigration qui nous lie à ce pays ont eu pour résultat de réduire à cinq ans le délai nécessaire aux Italiens pour obtenir le permis d'établissement, délai qui était de dix ans jusqu'à présent, et à douze mois au lieu de quinze celui qu'il faut observer pour avoir le droit de faire venir la famille d'un travailleur.

La convention susmentionnée n'avait pas été soumise au réfé- rendum parce qu'elle est dénonçable. Selon l'article 89, 4€ alinéa, de la constitution, révisé lors de la votation populaire du 13 mars 1977, les traités internationaux qui ne sont pas soumis nécessairement à l'adoption ou au rejet du peuple, peuvent l'être par une décision des deux conseils.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre la convention révisée passée avec l'Italie à l'approbation des deux Chambres.

413/83.506 M Meier Fritz - Retour de travailleurs étrangers (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chômage à retourner dans leur pays d'origine.

414/81.902 P (Meier Josi)-Blunschy - Loi sur le droit d'auteur. Revision partielle (16 décembre 1981)

La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans- mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre le champ d'application de la loi concernant la perception de droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute urgence une révision partielle de la loi concernant le droit d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après:

L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un nouvel article 12bis, libellé comme il suit:

Art. 12bis

1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com- munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine.

2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par les sociétés de perception, conformément à la loi concernant la perception de droits d'auteur.

3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être également captée directement par la voie des airs à l'endroit où a lieu la communication publique selon. le premier alinéa.

4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir duquel il y a communication publique conformément au premier alinéa.

L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière suivante:

... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Darbel- lay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre (9)

1983 16 mars: Le postulat est repris par Mme Blunschy.

415/82.524 P Meier Kaspar - Remboursement de l'impôt antici- pé. Extinction du droit (28 septembre 1982)

Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue.

Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables per- dent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce rembourse- ment par suite de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc.

Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt antici- pé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pen- dant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée.

Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villi- ger (6)

416/82.490 | Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Dia- blerets .(20 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité

à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement

technique et la couverture du déficit d'exploitation du che-

. min de fer Aigle-Le Sépex-Les Diablerets (A.S.D.) et à en souhaiter le remplacement par un service routier;

à préciser à combien se monteraient les prestations financiè- res de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploita- tion de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles requises pour un service de bus, ce qui serait haute- ment souhaitable. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens;
à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisagée.

Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel, Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay (12) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

417/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982)

Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap- pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:

Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci- pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral de la pro- tection de l'environnement, pour la pollution atmosphéri- que, et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipita- tions;
Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les dommages causés à nos bois par les précipitations acides et financer les mesures de protection accrues qu'elles entraî- nent;
Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts, analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce der- nier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre éco- nomie agricole;
Instituer de nouveaux programme de recherche pour étudier les problèmes suivants:

Origine des précipitations acides et rôle des différents pol- luants,
Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé- tale,
Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts;

Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com- prenant des normes contraignantes sur les taux-limites d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations acides.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baechtold), Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borel, Brat- schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Häg- glingen, Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann, Kopp, Kunz, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mascarin, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss- baumer, Ochen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschler, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder- Berne, Spreng, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (92)

1983 6 octobre. Décision du Conseil national: Les points 4 et 5 de la motion sont adoptés. - Au Conseil des Etats.

Les points 1, 2 et 3 sont adoptés sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

. . . irréparables, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'appliquer les mesures suivantes . . ..

418/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique economi- que extérieure (8 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochaines conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits · de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce domaine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux.

Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim (5)

419/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (28 septembre 1983)

S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p.ex. la claudi- cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica- ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti- ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie.

Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces, mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales, n'est toujours pas admis par ces institutions.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose, supprimer de la liste ou même interdire les préparations vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques d'amputation que cela comporte?
N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do- maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui, depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi- cacité sur le plan clinique?
Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi- tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit se prononcer chaque année sur des centaines de produits au cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives pour ses travaux ?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Jaggi, Mauch, Meier Werner, Merz, Neukomm, Robbiani, Rubi, Schmid, Stappung, Vannay, Zehnder (19)

420/83.563 M Muheim - Institutions de prévoyance du person- nel. Surveillance (20 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi- cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveil- lance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin de libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Bremi, Deneys, Eggli, Fischer-Berne, Hösli, Jelmini, Keller, Kühne, Landolt, Morel, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, Reimann, Rüegg, Zehn- der, Ziegler-Soleure (19)

x 421/83.455 I Müller-Lucerne - Compétence du Contrôle des finances (9 juin 1983)

Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires du Contrôle des finances puissent remettre en questions des déci- sions politiques qui relèvent de la compétence du Conseil fédé-

ral et que celui-ci prend en se fondant sur des recommanda- tions de ses organes consultatifs spécialisés.

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

422/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982)

Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 cst, de désigner les membres de la délégation représentant les Chambres fédérales auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil national des résultats de cet examen.

Cosignataires: Alder, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Dubou- le, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, (Meier Josi), Mu- heim, Müller-Berne, Oester, Renschler, Schalcher, (Schär), Widmer, Wilhelm (20)

423/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par le plénum (23 juin 1982)

Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédé- rales une modification des règlements des conseils, qui permet- trait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la trans- mettre à une commission.

En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. -

Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (8)

× 424/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familia- les. Prix du lait (8 mars 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participa- tion des producteurs de lait à la couverture des dépenses résul- tant de la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la participation des petites et moyennes exploitations de type familial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux adaptée à leurs frais de production.

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellay, Müller-Lucerne, Nef, Oester, Schnider-Lucerne (6)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral et invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modification .. .

425/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro- fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvel- les réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés.

Cosignataires: Meier Fritz, Soldini (2)

1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

426/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa- tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant ainsi le juste salaire du travail fourni?
Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa- teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes:

l'article 31bis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale;
la loi sur l'agriculture;
l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particu- lièrement, le 2e alinéa de l'article 49.

Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul- ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en recherchant une production maximale sans se soucier des répercussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à savoir:

assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise,
préserver le milieu naturel,
produire des aliments sains.

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15)

1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 427/83.397 I Oehen - Hierarchie des pouvoirs (16 mars 1983)

Sur quelles normes juridiques le Conseil fédéral se fonde-t-il pour déclarer, comme il l'a fait à plusieurs reprises (p.ex. dans les réponses qu'il a données au Conseil national les 6 et 13 décembre 1982),

qu'il partage les droits et les devoirs lui incombant en matiè- re de défense des intérêts de la Confédération sur le plan international, et d'une façon plus générale en politique étrangère (art. 102, chiffre 8, cst.) avec les autorités de la république et canton de Genève chargées par exemple de la poursuite pour dettes, ou avec le Tribunal fédéral;
qu'il n'est donc pas exclusivement responsable, notamment à l'égard de l'étranger et des représentants accrédités d'un autre Etat, par exemple, pour l'application des dispositions prioritaires du droit des gens sur l'ensemble du territoire de la Confédération, et qu'il ne dispose pas, nonobstant l'article 102, chiffre 2, de la constitution, du droit de prendre des décisions en la matière;
que la séparation des pouvoirs sur le plan interne délie par conséquent le Conseil fédéral de l'obligation de garantir directement les engagements pris sur le plan international, voire qu'elle peut l'en empêcher;
qu'il ne dispose pas encore des bases légales (p.ex. dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite) lui permettant d'empêcher que des affaires judiciaires privées ne troublent, voire n'affectent, nos relations diplomatiques avec des Etats amis (comme cela se serait produit avec l'Algérie, l'Egypte, la Côte d'Ivoire, la Liby, le Nigeria et le Tchad, dont les représentations on fait l'objet de saisies de biens arrêtées et maintenues à la légère à la suite de demandes mal fondées),

et d'une façon générale

que le constituant a pu envisager de légiférer en violation de principes constitutionnels et de dispositions claires du droit international, ou même simplement d'approuver des prati- ques administratives ou judiciaires illégales, parfois tolérées par le Tribunal fédéral lui-même, de manière à permettre
que des dispositions nationales enfreignent des accords, des règles et des usages internationaux, et que des particuliers puissent faire triompher des droits simplement allégués même dans des procédures sommaires - qui, comme on le sait, aboutissent souvent à des décisions erronées - en dépit de dispositions servant à la protection de droits publics ou privés?

1983 4 octobre: M. Oehen retire son interpellation.

428/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission (28 janvier 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de reviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour- parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appe- ler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes col- lectives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installa- tions requises par la retransmission ne sont pas soumis à cette réglementation.

Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantie- ni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Hum- bel, Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24)

429/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen- taires de la Confédération (2 mars 1982)

Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région comprises sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Par- lement autorisait cette année encore l'achat de la première tran- che de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon sus- mentionnée. Étant donné que - selon les renseignements offi- ciels - près de 1000 emplois sont menacés:

le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu?
Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis?
Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre- prise, à accorder certaines préférences?
Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence auprès d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en particulier, lorsque les acquisition sont financées au moyen de fonds de la Confédération?
Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée?

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen- stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau- ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17)

1982 19 mars: M. Oehler développe son interpellation, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

430/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de sou- mettre des propositions sur la manière dont le Parlement pour- rait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983.

431/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (7 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se pro- noncer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les jour- naux et les périodiques n'ait pas lieu.

Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2)

432/83.530 I Oehler - Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne (23 juin 1983)

L'organisation pour vacances PTT, constituée en association, envisage d'acheter un hôtel de tourisme en Sardaigne. Q'en pense le Conseil fédéral?

Peut-il en outre donner de plus amples renseignements sur les points suivants:

a. Quelle est l'ampleur de l'Organisation pour vacances PTT?

b. Des fonds publics y sont-ils investis?

c. Quels sont les rapports entre les PTT et cette organisation de vacances?

d. Ne serait-il pas opportun d'établir des bases juridiques clai- res et nettes et

e. de réglementer les relations entre l'Organisation pour vacan- ces PTT et les autres agences de voyages et associations de vacances?

Cosignataires: Feigenwinter, Kaufmann, Wellauer (3)

433/83.555 M Oehler - Route nationale N13. Mise en chantier immédiate (19 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la vallée du Rhin saint-galloise.

434/83.907 I Oehler - Aeroflot. «Erreurs de vol» (7 octobre 1983)

Les «erreurs de vol» de la compagnie aérienne Aeroflot se sont multipliées ces derniers temps. Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit:

Qu'a-t-il entrepris auprès d'Aeroflot pour protester contre de tels incidents?
Pourquoi ne s'est-il pas jusqu'ici montré prêt, en se fondant sur l'article 274 de notre Code pénal, à inspecter l'avion qui aurait commis une «erreur de vol» immédiatement après la constatation de l'incident?
Envisage-t-il, si de tels incidents se répètent, à interdire le survol de notre territoire?
Pense-t-il comme nous que ces «erreurs de vol» s'accumu- lent depuis quelque temps tout particulièrement au-dessus de la Suisse orientale et des Alpes?
Que compte-il faire pour affirmer de la façon la plus nette notre souveraineté à l'égard de notre espace aérien ?
Est-il vrai qu'en cas de violation les condisérations diploma- tiques prennent le pas sur la défense du pays?
Est-il exact que le Conseil fédéral ou certains organes offi- ciels ont imposé le silence aux unités internes qui en savent plus sur la situation réelle dans notre espace aérien?
Le Conseil fédéral sait-il que les caméras hypersensibles ins- tallées sur les avions d'Aeroflot peuvent prendre des vues selon un angle de 171 degrés environ, ce qui permettrait de faire des levés topographiques pour l'ensemble de notre pays?

435/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes (30 novembre 1981)

Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comporte- ment et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau- coup de communes sont débordées par le nombre excessif de réglementations; la formation des cadres et insuffisante, ce qui entraîne un manque d'efficacité.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au sujet de la protection civile doit principalement être attribué au déséquilibre existant actuellement entre les constructions et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part?
Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au faut que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand nombre de problèmes?
Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux pro- blèmes en suspens de l'instruction, et tout particulièrement de celle des cadres?
Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de pouvoir garntir que toutes les organisations de protection civile des communes disposent d'un nombre suffisant de cadres qualifiés prêts à prendre la relève?
Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que possible 'dans quel abri il doit se rendre au besoin et com- ment il devra s'y comporter?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, la population civile ne peut être protégée de façon efficace que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations et de masques de protection ?
Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public?

Cosignataires: Alder, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argo- vie, Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart (22)

436/83.334 I Ogi - Acquisition de nouveau chars de combat (28 -février 1983)

Depuis quelque temps, le DMF a fait tester par la troupe, au prix d'importants essais et de comparaisons, deux types de chars de combat. L'évaluation effectuée par l'Office fédéral des troupes mécanisées et légères est terminée. A ce qu'on sait, les organes compétents disposent à présent des propositions de la troupe. L'acquisition d'un nouveau char est également prévue dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987.

Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de répon- dre aux questions suivantes:

Estime-t-il qu'il est toujours absolument nécessaire et urgent d'acquérir un nouveau char de combat, destiné à être engagé à l'échelon opératif conformément au plan directeur de l'armée qu'on vient de présenter?
Si oui, quand envisage-t-il de prendre sa décision relative au type et de mettre en train cette acquisition ?

2.1 Une décision éventuellement positive interviendra-t-elle assez tôt pour que la première tranche des nouveaux chars puisse être incluse dans le programme d'armement 1984 déjà? Si tel n'est pas le cas, quels sont les motifs du retard?

2.2 L'hypothèse est-elle exacte, selon laquelle des pressions exercées par l'étranger sont à l'origine de tels retards?

2.3 Est-il exact que les organes compétents (qui veulent à tout prix éviter qu'en choisissant le produit d'un concur- rent, ils incitent l'un des fournisseurs potentiels de l'étranger à en prendre ombrage) se mettent à caresser l'idée d'une nouvelle version du char 68, engin qui fait partie de la dernière génération des blindés?

2.4 Si oui, quels facteurs et éléments de la technique arme- ment, ayant conduit en 1979 à l'abandon de principe de tout développement d'un char suisse de combat, se sont- ils modifiés dans l'intervalle?

2.5 Quel montant les frais de la planification et de l'évalua- tion d'un nouveau char (indigène ou acquis à l'étranger) ont-ils atteint depuis l'ouverture de la procédure, au milieu des années 1970? De ce montant, quels frais ont- ils été mis à la charge du char suisse, jusque et y com- pris à la date de l'abandon de principe ?

Si non, quelles réflexions et quels facteurs extérieurs, modi- fiés le cas échéant, sont-ils à l'origine de cette décision ?

3.1 Le Conseil fédéral estime-t-il que la «défense combi- née», notre principale forme de combat, serait encore praticable sur le Plateau suisse au cas où la décision n'aboutirait à rien ?

3.2 En renonçant à l'achat d'un nouveau char de combat, notre pays ne perdrait-il pas la face envers l'étranger; l'effet de dissuasion de notre défense nationale ne s'en trouvérait-il pas affaibli?

Cosignataires: Aubry, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jeanneret, Martignoni, Massy, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Räz, Reichling, Rutishauser, Schnyder- Berne, Schüle, Wyss (22)

x 437/83.453 M Ogi - Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matières à option (9 juin 1983)

C'est le Conseil fédéral qui édicte les directives sur la reconnais- sance des certificats de maturité. A l'heure actuelle, la maturité se compose de onze disciplines, dont le dessin et la musique dans le domaine artistique. Cependant, la discipline gymnasti- que et sport n'est pas prise en considération dans les certificats. Le Conseil fédéral est chargé d'amender l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité, de manière à ce que la gymnastique et le sport soient reconnus à part entière comme matières d'examen à option pour les examens et les promo- tions.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Aregger, Aubry, Augsburger, Biel, Bircher, Blocher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa- lenstadt, de Chastonay, Couchepin, Darbellay,. Dupont, Dürr,

Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hosli, Humbel, Jaeger, Koller Arnold, Loetscher, Martin, Massy, Morf, Müller-Scharnachtal, Oehler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky, Teuscher, Tochon, Vannay, Wellauer, Wyss, Ziegler-Soleure (46)

1983 7 octobre. Décision. du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué d'amender l'ordonnance . . .

x 438/83.318 P Ott - Réforme du Parlement (2 février 1983)

La réforme du Parlement, actuellement en cours, vise à amélio- rer la capacité de fonctionnement de l'Assemblée fédérale et, par là, à sauvegarder son caractère de Parlement de milice. Dans ce but, il importe de connaître l'ordre de grandeur des dépenses qui seront nécessaires. Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement à titre de documents de travail la com- paraison de coûts suivante:

A combien s'élèveraient les dépenses de fonctionnement d'un Parlement professionnel?
A combien s'élèveraient ces mêmes dépenses pour un Parle- ment de milice qui serait doté de tous les services dont dispo- se un Parlement professionnel dans une démocratie compara- ble à la nôtre?

Cosignataires: Borel, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Muheim, Nauer, Neukomm, Vannay, Wagner, Zehn- der, Ziegler-Genève (17)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

439/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (9 mars 1983)

La tâche qui est confiée, par l'article 24sexies de la Constitution et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suf- fisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'exté- riorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus flagrant entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-dire la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo- rable.

Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de la nature et celle du patri- moine national. Les services administratifs compétents doivent être mis en état de défendre efficacement et en toute indépen- dance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage,. face aux intérêts matériels qui leur sont contraires.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jelmini, Kaufmann, (Lang), Leuen- berger, Loetscher, Longet, Loretan, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Mül- ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, Reiniger, Renschler, Rothen, Ruffy, Schalcher, Schmid, Segmüller, Spiess, Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Wid- mer, Ziegler-Soleure, Zwygart (61)

× 440/83.472 P Ott - Aide publique au développement. Aug- mentation (20 juin 1983)

Le CAD (Comité d'aide au développement des pays membres de l'OCDE) dont la Suisse fait partie, a souvent, dans ses rap- ports annuels, relevé la qualité de l'aide publique au développe- ment fournie, par notre pays, tout en faisant remarquer que le volume de cette aide était inférieur à celui des prestations faites par la plupart des autres nations industrialisées.

Le Conseil fédéral est invité à étudier, en rapport avec le pro- chain plan financier, les moyens de réaliser les intentions qu'il avait formulées dans son programme pour la législature de 1979 à 1983 au sujet de l'accroissement de l'aide publique au développement, afin que les prestations de la Suisse se rappro- chent plus rapidement de la moyenne de celle des pays du CAD, que ne le permettraient les perspectives budgétaires. Il est invité à élaborer un projet de rechange conçu en ce sens à l'intention des Chambres fédérales.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Alder, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borel, Braunschweig, Bundi, Butty, de Capitani, Christinat, Columberg, Couchepin, Darbellay, Deneys, Euler, Gautier, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Keller, Kloter, Kühne, Landolt, Loetscher, Longet, Martin, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Mül- ler-Berne, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Seg- müller, Spiess, Spreng, Stappung, Stich, Vannay, Weber Moni- ka, Weber-Arbon, Widmer, Wilhelm, Ziegler-Genève, Ziegler- Soleure, Zwygart (67)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 441/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation (7 octobre 1981)

Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de vue sur les questions suivantes:

La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informa- tique dans l'enseignement (principalement secondaire supé- rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan national ou intercantonal, par exemple sous la forme de recommandations ou de projets concrets?
Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'infor- matique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par exemple la formation des enseignants, l'introduc- tion de méthodes fondées sur l'informatique dans les pro- grammes, l'équipement en matériel des écoles, la coordina- tion entre les cantons?
Le Conseil fédéral duspose-t-il déjà d'éléments permettant d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans l'enseignement?
Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com- pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer la cohérence du développement dans la concerta- tion?
Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de l'informatique sur l'équilire entre l'enseignement privé et l'enseignement public?
A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement excessif d'une culture importée?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

442/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri- moine génétique végétal (18 mars 1983)

A. La pratique et l'amélioration des epèces, notamment par la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rende- ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispa- rition d'espèces moins productives et d'un rendement éco- nomique inférieur.

B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités généti-

. ques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturel- les.

C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi- lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme.

D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier.

Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures appropriées, notamment:

La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides.
La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir.
La prise en considération dans les projets de la coopération technique de la nécessité de conserver le patrimoine généti- que naturel et les espèces adaptées à leur milieu.

Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basler, Bonnard, Borel, Brélaz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Füeg, Gautier, Houmard, Jaggi, Junod, Kaufmann, Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, Mess- mer, Muheim, Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, Spreng, Steineg- ger, Teuscher, Thévoz, Tochon, Wyss, Zwygart (36)

443/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982)

Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des disposi- tions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier:

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali- dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala- dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée.

b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor- poration dans les unités respectives.

c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors- qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai- sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours).

Cosignataires: Aubry Bacciarini, Barchi, Bundi, (Friedrich), Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11)

444/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etu- diants universitaires (16 décembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi- rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment:

a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des études;

b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études et des examens;

c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coor- donnant mieux leurs fonctions.

Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor, Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay (11)

445/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983)

En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concer- nant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons, tenant compte aussi des prévisions concernant la situation financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales.

446/83.462 P Pini - Administration fédérale. Représentation des minorités linguistiques (14 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité:

A revoir les critères concernant la représentation des minori- tés linguistiques dans l'administration fédérale, en tenant compte davantage de l'importance des divers groupes cultu- rels, et non seulement de leur valeur quantitative, statisti- quement établi, par rapport à la population suisse;
A transformer en ordonnance les instructions relatives à la représentation des communautés linguistiques, afin de garan- tir une application plus stricte et plus complète de ces dispo- sitions au sein de l'administration générale de la Confédéra- tion.

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bundi, Cantieni, Carobbio, Christinat, Cotti, Crevoisier, Jelmini, Pedrazzini, Robbiani (11)

447/82.427 M Raz - Indice des prix à la consommation. Nou- veau mode de calcul (17 juin 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix :

a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les besoins quotidiens normaux (alimentation de base, habille- ment, loyer, etc.)

b. Groupe des marchandises et services facultatifs

· qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté).

La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parlement.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans- horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer, Mül- ler-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rütti- mann, Schnyder-Berne, Schule, Schwarz, Teuscher, Thévoz, Vetsch, Zwygart (46)

448/82.583 M Raz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermina- tion et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions.

Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren- seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture.

Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploitation gérée rationnellement».

Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Martigno- ni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart (31)

449/83.401 P Räz - Administration fédérale. Décentralisation (17 mars 1983)

Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part, le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envisager un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilin-

guisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routières et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il avoir lieu?

Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Graf, Hofmann, Kohler Raoul, Roth (7)

450/83.402 M Räz - Droits populaires. Abus (17 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un Rapport et une proposition visant à empêcher que soient de nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois ans - des' projets constitutionnels ou législatifs qui ont été repoussés en votation populaire.

Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Blocher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jost, Jung, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucer- ne, Schnyder-Berne, Schwarz, Teuscher, Thevoz, Weber- Schwyz, Zwygart (43)

451/83.419 1 Raz - Accord de libre-échange avec la CE. Effets (18 mars 1983)

Depuis dix ans qu'a été conclu l'accord de libre-échange avec la CEE, notre pays traverse déjà une deuxième phase de récession. Le tableau actuel de la vie économique est marqué par la montée du chômage, les fermetures d'entreprises, le chômage partiel, l'accroissement du nombre des faillites qui a dépassé le millier en 1982 et l'aggravation des déficits de la Confédération. Lors d'un exposé tenu à Berne, M. P.R. Jolles a déclaré qu'en raison de l'imbrication croissante des économies nationales - avec celles des pays de l'Est également - la Suisse ne pouvait plus former une île au milieu de pays en crise. Au cours des négociations du GATT, le conseiller fédéral Honegger a denon- cé le protectionnisme et a plaidé en faveur du libre-échange. L'imbrication des économies nationales engendre une dépen- dance économique et politique et crée des obstacles.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Cette imbrication et cette dépendance croissantes ne sont- elles pas en contradiction avec l'article 2 de la constitution fédérale qui fixe à la Confédération le but d'assurer l'indé- pendance de notre pays envers l'étranger?
Ce libre-échange ne favorise-t-il pas l'extension de telles imbrications et, dans une mesure toujours plus grande, l'importation de la crise économique mondiale?
Cette dépendance croissante de l'étranger n'affecte-t-elle pas notre souveraineté et notre politique de neutralité?
Quelles sont les raisons qui incitent le gouvernement - à l'inverse de ce que font ceux d'autres Etats - à s'opposer au protectionnisme, malgré les dangers économiques et politi- ques que présente le libre-échange et malgré la diminution toujours plus grave des postes de travail?
Le gaspillage d'énergie n'est-il pas encore accentué par la trop grande mobilité du commerce international?
Quels sont les milieux qui ont été et sont encore les grands gagnants à la suite du dématèlement des droits de douane résultant de l'accord avec la CEE et dont le montant est évalué à un milliard de francs par an ?
Au vu de cette appréciation globale de la situation, mais particulièrement compte tenu de l'accord de libre-échange et de la gravité de la crise mondiale, à quelles conséquences faut-il s'attendre?

452/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (20 juin 1983)

La modification du modèle comptable de la Confédération, ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de comparaison sur le plan budgétaire.

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu- part des cantons se serviront l'année prochaine déjà.

453/83.908 I Reichling - Passages à niveau non gardés. Sup- pression (7 octobre 1983)

Je demande au Conseil fédéral:

Combien de passages à niveau ont-ils purement et simple- ment été supprimés ces vingt dernières années? Dans quelles mesure le trafic a-t-il été dévié sur d'autres passages?
Pour quelles raisons les coûts des installations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire sont-ils, pour la majeure partie, supportés par les communes et non par les entreprises de transport elles-mêmes comme le prévoit l'art. 19 de la Loi fédérale sur les chemins de fer?
Comment se fait-il que de telles suppressions soient décidées malgré la résistance des communes intéressées (par ex. Illnau, ZH)?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette politique hostile aux piétons et à tout mettre en œuvre pour préserver autant que possible l'ancien réseau de chemins, dont les véhicules à moteur sont souvent bannis?
Le gouvernement n'est-il pas d'avis que les coûts des instal- lations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire devraient être à la charge des entreprises intéressées?
Pourquoi traiter le piéton en parent pauvre au point de ne pas même envisager l'installation de barrières automatiques et de signaux accoustiques destinés à l'avertir?

x 454/83.554 I Reimann - Système de télécommunication intégré (19 septembre 1983)

Le Conseil d'administration des PTT a renoncé à faire déve- lopper un système de télécommunication intégré par des entreprises suisses, bien que l'on ait déjà consacré à des études plusieurs années de travail et des dépenses dépassant largement les 100 millions de francs. Il est prévu d'acquérir cette technique d'avenir en se basant sur des offres de l'étranger, tout en réservant la production à des entreprises suisses chaque fois que cela sera possible.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes:

Quelles sont les erreurs commises lors de l'étude du projet, qui ont rendu nécessaire la décision - lourde de conséquen- ces - d'arrêter les travaux, décision motivée par le fait que, même si les études étaient menées à bonne fin, le système serait techniquement dépassé et n'améliorerait pas la compé- tivité de notre industrie?
Quelles dispositions le Conseil fédéral et les PTT ont-ils prises afin d'éviter à l'avenir que de telles erreurs ne se reproduisent lors du développement de systèmes complexes?
Quelles mesures le Conseil fédéral et les PTT envisagent-ils de prendre, une fois le système choisi sur la base des offres reçues, afin d'assurer à la Suisse un maximum d'emplois ainsi qu'un progrès technique aussi important que possible (notamment dans l'optique des possibilités d'exportation)?

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf).

455/83.588 M Renschler - Sapeurs-pompiers professionnels. Exemption du service militaire (5 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 13 de l'Organisation militaire de la Suisse de telle sorte que les sapeurs-pompiers professionnels soient exemptés du service militaire au même titre que les agents des corps de police orga- nisés.

Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggli, Merz, Reimann, Rothen, Stappung, Uchtenhagen, Zehnder (10)

x 456/83.367 I Riesen-Fribourg - Finances fédérales. Assainis- sement (15 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à informer l'Assemblée fédérale sur ce sujet, dans le débat sur les perspectives financières 1984-1986, et à indiquer la manière dont il entend assainir les finances fédérales après le rejet du projet d'assujettissement des intérêts des avoirs fiduciaires à l'impôt anticipé et les voies qu'il envisage emprunter pour atteindre cet objectif. De plus:

Le Conseil fédéral maintient-il son avis selon lequel l'assai- · nissement des finances fédérales doit être réalisé non seule- ment par le biais des économies, mais aussi par la création nécessaire de nouvelles recettes? Si oui, dans quels domai- nes?
Le Conseil fédéral est-il en mesure de s'engager par une déclaration qu'aucune nouvelle économie n'est possible dans le domaine social, étant donné les coupures déjà réalisées?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le passage au système d'imposition proportionnelle des personnes . morales et à un système de taxation annuelle doit être réalisé le plus rapidement possible?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 457/83.488 I Riesen-Fribourg - Service de la protection des biens culturels. Transfert (22 juin 1983)

Dans sa réponse à mon postulat du 4 mars 1982, le Conseil fédéral justifiait et maintenait sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à celui de la protection civile.

Le Conseil fédéral est prié de donner des précisions quant aux modalités et aux conséquences de ce transfert, particulièrement à propos:

de l'étendue des compétences nouvelles attribuées à l'Office fédéral de la protection civile en relation avec la protection des biens culturels;
à la structure et au cahier des charges du service de la pro- tection des biens culturels, nouvellement intégré à l'OFPC;
à la composition du nouveau service et aux engagements de fonctionnaires nouveaux et aux transferts des anciens res- ponsables de la protection des biens culturels;
aux conséquences financières prévisibles, notamment aux dépenses supplémentaires pour la Confédération, éventuelle- . ment pour les cantons et les communes.

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

458/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de contrôle (9 décembre 1981)

Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale. de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir.
J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de . ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne).
Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques a ouvert une enquête dans les cas susmention- nés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas autorités pénales cantonales.
Je demande quelles sont les causes de ces pertes importan- tes: Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de gestion?
J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'ins- pection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales . bancaires de 1974 et de 1977?
Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem- blables.
Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques can- tonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispo- sitions relatives à la surveillance exercée sur leur activité.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borel, Braun- schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber- ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Rei- mann, Vannay, Wagner (18)

1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

459/83.312 I Robbiani - Campione (1er février 1983)

Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant cer- tains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à savoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquenta- tion des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts.

Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 millions pour les prestations en faveur de la population de Campione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses.

D'après certaines informations parues dans les journaux, le casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent. chaque année un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des casinos étrangers.

C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu' été lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abroga- tion de la récente convention bilatérale, approuvée par le légis- latif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral.

Cette réglementation controversée et des faits récents, les socié- tés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévi- sions privées qui brouillent la réception des émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les ques- tions suivantes:

Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une convention internationale?
La convention internationale avec Campione ne serait-elle pas révisée ?
Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre le problème des émissions privées, qui brouillent la récep- tion des programmes radiophoniques et télévisés nationaux, ne respectent pas les règles concernant l'exactitude de l'in- formation et diffusent au Tessin des spectacles qui heur- tent la morale?
Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour- raient-ils pas intervenir?
Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés fidu- ciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, échappent aux règles concernant la bonne conduite des affai- res et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illi- cites, ces personnes morales, même si elles éludent les sac- tions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la place financière de Lugano.

460/83.329 I Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'information (3 février 1983)

Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?
Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles entre les divers continents ?
Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la libre circulation des informations?

Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de l'information a mis en évidence deux zones d'ombre:

a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par l'inflation journalistique et un sud sous-développé, même en ce qui concerne l'échange des nouvelles;

b. la circulation des informations en provenance et à desti- nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et de diffuser les nouvelles et les opinions.

Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des informations en provenance et à destination de l'Europe de l'Est?

461/83.427 I Robbiani - Ingérence des services secrets italiens (6 juin 1983)

Quels sont les faits qui consistueraient le délit d'«espionnage politique» commis par Dragutin Petrovic selon le Ministère public de la Confédération? Est-il vrai que le tueur yougoslave a été engagé par les services secrets italiens pour rechercher en Suisse et, probablement, tuer Gilberto Cavallini, chef de l'orga- nisation terroriste d'extrême droite NAR (Nuclei armati rivolu- zionari)?

Nos autorités étaient-elles informées de la présente en Suisse de- Cavallini? Le Département de justice et police est-il au courant de l'activité des services secrets italiens en Suisse et de la collu- sion entre ceux-ci et les mouvements subversifs de droite qui se rattachent à la loge maçonnique P2 de Licio Gelli?

Sait-on à Berne que le dossier Carobbio, qui a passé de la police de Lugano à la police italienne à la suite d'«un échange d'informations» selon la première version, affaire qui a donné lieu à une procédure pénale pour espionnage politique, a été divulgué par «Candido», journal dirigé par le sénateur néofas- ciste Pisanò?

Après les injonctions faites au délégué de la police et à Petro- vic, a-t-on aussi pris des mesures pénales contre les dirigeants des services secrets italiens qui ont envoyé Dragutin Petrovic en Suisse et contre les dirigeants de la police italienne, pour avoir laissé divulguer les confessions de Carboni, couvertes par le secret de l'instruction ?

Enfin, quelles démarches diplomatiques a-t-on entreprises en ce qui concerne la violation de la souveraineté teritoriale suisse par les services secrets italiens?

× 462/83.446 M Robbiani - Crise de la sidérurgie (8 juin 1983)

Le secteur de la sidérurgie est en crise dans notre pays. La société Monteforno, à Bodio, a l'intention de supprimer 170 postes de travail. Le plan d'assainissement de l'entreprise pré- voit une réduction du personnel de 800 à 500 unités. La Val- moesa à San Vittore (Grisons) est en voie de dématèlement. La maison mère, Von Roll à Gerlafingen, éprouve des difficultés à cause du ralentissement de l'activité dans la construction et le génie civil, et en raison de la concurrence sur le marché euro- péen de la sidérurgie.

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état de l'industrie sidérurgique suisse et sur les possibilités d'une intervention publique visant à garantir la production, les exportations et l'emploi.
Le Conseil fédéral édicte, en tant que mesure urgente, des dispositions permettant de commander à la Monteforno les ronds à béton destinés aux ouvrages en ciment armé des entreprises publiques (CFF, PTT et DMF).
Cette mesure devrait empêcher des licenciements en masse et permettre à l'entreprise de se réorganiser, de différencier la production et de ne plus dépendre de la situation déficitai- re de sa succursale américaine, la Nisco.
Une commande spéciale pourrait se justifier dans le domaine de la protection civile. Selon le rapport intermédiaire sur l'état de celle-ci, il manque au Tessin 52 pour cent des places protégées dans les abris antiatomiques, construits comme on sait en ciment arme (la moyenne suisse est de 26 pour cent et 12 cantons sont au-dessous de ce chiffre). On pourrait fort bien stocker les ronds à béton en attendant la construction des abris publics.
Pour Bodio, la Léventine et les trois vallées, dans l'attente de nouvelles implantations industrielles, la Confédération crée, avec la collaboration du canton et des partenaires sociaux, un plan d'intervention visant à garantir le plein emploi, assorti au besoin de mesures de recyclage professionnel.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- cher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Chris- tinat, Crevoisier, Deneys, Eggli, Euler, Jaggi, Leuenberger, Mei- zoz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Pini, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (34)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La motion est . adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas in- diqué de présenter un rapport . . .
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas in- diqué d'édicter, en tant que mesure urgente, ...
., la Confédération est invitée à examiner s'il n'y aurait pas lieu de créer, avec la collaboration . . .

463/83.902 P Robbiani - Produit national brut et énergie nucléaire (6 octobre 1983)

Selon les données de l'Office fédéral de statistique, le produit . national brut a diminué de 1,5 pour cent, en termes réels, durant l'année 1982.

En revanche, il a augmenté de 2,5 pour cent en 1981.

Pour justifier le recours à l'énergie nucléaire par le biais de la clause de besoin, la Commission fédérale pour une conception globale de l'énergie a imaginé comme scénario une croissance économique variant entre 1,5 et 2,8 pour cent par an. La diffé- rence entre la situation réelle et les prévisions saute aux yeux.

Le Conseil fédéral est par conséquent invité à charger la com- mission d'experts de vérifier la preuve du besoin d'énergie nucléaire, compte tenu de la nouvelle situation économique dont le PNB est le principal indicateur.

Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Gloor, Jaggi, Jelmini, Longet, Meizoz, Petitpierre, Pini, Ruffy, Vannay, Ziegler-Genève (15)

464/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales (16 juin 1982)

Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Direc- teurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de sou- mettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notam- ment, une meilleure connaissance des diverses politiques . d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa- tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus équitable des efforts de réductions budgétaires entre le Confédé- . ration, les cantons et les communes.

465/83.448 I Roy - Place d'armes de Bure. Création d'emplois (8 juin 1983)

Le projet d'implantation d'une place d'armes pour blindés, à Bure, avait profondément traumatisé les populations d'Ajoie et du Jura. Nourries par les procédés douteux du DMF, s'agissant de l'acquisition des terrains, les oppositions se firent 'très vives et faillirent tourner à l'affrontement.

Les Ajoulots ont finalement dû s'inscliner devant ce qu'on leur a dit être la «raison d'Etat» et depuis, ils contemplent impuis- sants et résignés le paysage «atomisé» qu'offre à leur vue ce qui fut l'une des meilleures terres à blé de Suisse.

Un atelier de réparation et d'entretien donnerait un peu de tra- vail à une région qui en a bien besoin et qui dispose d'une excellente main d'œuvre. Nous sommes persuadés que pareille initiative - qui ne dessert pas les intérêts du DMF, bien au contraire - serait bien reçue par les populations intéressées. Nous sommes aussi d'avis que la volonté politique de prendre une mesure d'équité en faveur d'une région qui se soumet, bon gré mal gré, au sacrifice qui lui est imposé, doit dépasser l'argu- ment simpliste et discutable des contingences administratives ou d'organisation.

Dans le but de compenser modestement le grand sacrifice imposé aux populations touchées par les nuisances de la place d'armes de Bure, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la possi- bilité d'établir, dans le périmètre des installations militaires existantes, un service d'entretien et de réparation des véhicules? N'est-il pas d'avis qu'en cette période de profonde dépression économique, pareille initiative serait économiquement et psy- chologiquement bienvenue puisqu'elle permettrait la création d'emplois dans une région durement touchée par la crise et dis- posant d'une main d'œuvre hautement qualifiée?

466/83.570 M Roy - Mise à la retraite anticipée par suite de licenciement (21 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les voies et moyens permet- tant de compenser, dans toute la mesure du possible, les pertes des ayants-droit résultant de la mise à la retraite anticipée par suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provo- quées par la carence du service de la rente AVS.

Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carobbio, de Chastonay, Chris- tinat, Crevoisier, Darbellay, Dirren, Forel, Gerwig, Gloor, Hu- bacher, Jaggi, Jelmini, Loetscher, Longet, Magnin, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (25)

467/83.571 M Roy - Radios locales. Aide indirecte

(21 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en s'inspirant de l'aide indirecte accordée à la presse (réduction des taxes postales).

468/81.545 I Rüegg - Etat de la protection civile (30 novembre 1981)

Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une grande partie de la population dispose actuellement d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle .pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger également, le haut degré de préparation de notre protection civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le constater à maintes reprises.

Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam- ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations de protection civile des communes.

Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes.

469/83.486 M Ruffy - Protection des eaux (21 juin 1983)

Le Conseil fédéral est. invité à modifier l'article 36 de l'ordon- nance générale de la loi sur la protection des eaux de manière à le rendre complémentaire de l'article 17, 1er alinéa, de la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les subventions fédé- rales aux systèmes d'épuration non-traditionnels envisagés par ledit article.

Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Dupont, Gloor, Herczog, Huba- cher, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch, Mei- zoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Pitteloud, Renschler, Roy, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (28)

470/83.487 I Ruffy - Loi sur la protection des eaux. Application (21 juin 1983)

Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en disso- ciant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non sub- ventionné) des collecteurs principaux et des stations d'épuration (subventionnés), la Confédération a contribué et contribue encore à la mise en place de systèmes inefficaces.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan- tes:

Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de l'article 4, 1er et 3e alinéas, concernant la dilution des eaux usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées?
Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épura- tion et à subordonner l'attribution des subventions à la créa- tion d'un système séparatif?
Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attribu- tion des subventions en adoptant le principe du report des sommes économisées par un dimensionnement minimum de la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur des zones à bâtir?

Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Deneys, Gloor, Herczog, Hu- bacher, Jaggi, Kopp, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Pitte- loud, Renschler, Uchtenhagen (27)

x 471/83.499 I Rüttimann - Crédits d'investissements à l'agri- culture (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport sur la situation actuelle dans le domaine des crédits d'investissements à l'agri- culture et de répondre notamment aux questions suivantes:

Le Gouvernement est-il disposé à proposer que soit prorogée - au-delà de la durée de validité fixée à vingt-cinq années - la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investisse- ments dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysan- nes?
Dans l'affirmative, comment prévoit-il d'assurer le finance- ment de ces mesures, et au moyen de quelles ressources?

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Dirren, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Hari, Hofmann, Humbel, Jung, Kaufmann, Kühne, Nebiker, Nussbaumer, Oehler, Räz, Reichling,Rutis- hauser, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tochon (20)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 472/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon- dements (23 septembre 1981)

Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie de son histoire des conditions de vie relativement stables, la crois- sance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est donc indispensable de stabiliser la population et l'économie mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue échéance.

Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport détail- lé quel est son avis sur cette question et comment il entend contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est décisive pour l'humanité.

Cosignataires: Akeret, Alder, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Günter, Huggenberger, Jaeger, (Lang), Meier Werner, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zehnder, Zwygart (30)

1983 7 octobre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux ans, est classé.

473/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie (6 octobre 1982)

La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a également fortement augmenté au cours de la même période.

Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de diminuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool.

Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester, Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart (9)

1982 1er décembre: Le postulat est repris par M. Widmer.

x 474/83.459 P Schärli - Assurance militaire. Révision de la loi (14 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si la loi fédérale sur l'assurance militaire ne devrait pas être révisée de manière que l'assure soit couvert par l'assurance militaire durant ses congés personnels, pour autant que celui-ci n'exerce pas une activité rémunérée à son propre compte ou pour le compte d'une tierce personne.

Cosignataires: Bürer-Walenstadt, Fischer-Sursee, Frei-Romans- horn, Hari, Iten, Jung, Landolt, Meier Kaspar, Müller-Scharna- chtal, Neukomm, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Scherer, Schnyder-Berne (15)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

475/83.502 P Scharli - Financement des routes nationales. Révision de l'arrêté (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor- tun de réviser l'arrêté fédéral sur le financement des routes nationales, de sorte que les surtaxes douanières prélevées sur les carburants utilisés pour le transport professionnel de touristes sur les lacs et cours d'eau soient remboursées.

Cosignataires: Bürer-Walenstadt, Fischer-Berne, Iten, Jung, Landolt, Müller-Lucerne, Rothlin, Scherer, Schnider-Lucerne, Villiger, Weber-Schwyz (11)

x 476/83.319 I Schmid - Exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud (2 février 1983)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes concernant les exportations de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud:

Quelle est la teneur des dispositions qui régissent actuelle- ment les exportations de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud? Que signifie dans ce contexte l'expression «courant normal»?
Est-il exact que le plafond pour les nouveaux crédits, qui était fixé à 250 millions de francs par an en 1979, a été sup- primé tacitement? A quel niveau se situe aujourd'hui le «courant normal» pour les nouveaux crédits?
Est-il vrai qu'il n'incombe pas aux autorités suisses de respec- ter le «courant normal», mais que cette tâche relève de la banque d'émission sud-africaine?
Le Conseil fédéral estime-t-il que de tels règlements, établis dans l'intérêt de l'économie nationale, devraient être publiés? Quelles démarches entreprend-il pour que l'information dans ce domaine soit assurée à l'avenir?
Comment peut-on s'expliquer le fait que les exportations nettes de capitaux vers l'Afrique du Sud aient atteint en 1981 plusieurs fois le niveau du «courant normal»?
Ne serait-il pas opportun, dans la situation actuelle, de ren- forcer les dispositions en la matière?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, pour limiter efficace- ment les exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud, il conviendrait, dans l'intérêt de l'économie nationale, de res- treindre également les exportations de capitaux non soumises au régime de l'autorisation ou une part de celles-ci (par ex. Goldswaps)? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans ce sens?

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

477/83.589 P Schnider-Lucerne - Aide au tourisme (5 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est invité à juger de l'opportunité

a. d'une augmentation sensible des subventions fédérales à l'Office central suisse du tourisme;

b. de mesures destinées à apporter aux associations de tourisme régionales et cantonales une aide plus directe et plus efficace.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, Biderbost, Bircher, Blunschy, Butty, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Dupont, Dürr, Eggenberg-Thoune, Fischer-Sursee, Frei- Romanshorn, Früh, Gerwig, Hari, Iten, Jung, Kaufmann, Kel- ler, Kühne, Landolt, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Müller- Lucerne, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Raz, Röthlin, Rubi, Schärli, Scherer, Schmid, Schnyder-Berne, Segmüller, Spiess, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Ziegler- Soleure (53)

478/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. . Pratique de subventionnement (18 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déter- miner si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint convena- ble, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans.

Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss- baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti- mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26)

479/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du travailleur (17 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du droit sur le contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du code des obligtions, que l'octroi de soins à un membre de la famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne droit, temporairement, au travailleur de s'abstenter sans que son salaire ne soit réduit.

Cosignataires: Bäumlin, Biderbost, Blunschy, Butti, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, Dürr, Eggli, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Huggenberger, Iten, Jaggi, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Lang), Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nussbaumer, Oehler, Reiniger, Rüttimann, Schärli, Scherer, Schmid, Spiess, Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vetsch, Weber Leo, Weber- Arbon, Zehnder, Ziegler-Soleure (43)

x 480/83.503 M Segmüller - Examens pour les professions médicales (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance sur les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) de la manière suivante:

Article 29, alinéa 1

Le Comité directeur fixe les sessions d'examens après avoir entendu les facultés. Les deux examens propédeutiques doi- vent avoir lieu à la fin du semestre d'été, avant le début du semestre d'hiver, et au cours du printemps suivant.

Cosignataires: Bäumlin, Biderbost, Blunschy, Cantieni, Colum- berg, Darbellay, Deneys, Dirren, Feigenwinter, Frei-Romans- horn, Graf, Huggenberger, Humbel, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Mauch, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nuss- baumer, Oehler, Oester, Ribi, Scherer, Schmid, Schnider-Lucer- ne, Schnyder-Berne, Spiess, Tochon, Uchtenhagen, Wilhelm (32)

1983 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

x 481/83.520 P Stappung - Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (23 juin 1983)

Dans la région de Zurich, les CFF manquent de dépôts et d'ate- liers pour abriter et entretenir le matériel roulant du réseau à voie normale de l'agglomération zurichoise. Le Conseil fédéral est donc invité à examiner si la Confédération ne pourrait pas faire l'acquisition de la fabrique de wagons de Schlieren ou au moins d'une partie de celle-ci.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rei- mann, Reiniger, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (41)

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

482/83.577 I Steinegger - Déchets radioactifs. Stockage défini- tif (27 septembre 1983)

La CEDRA est chargée de présenter pour fin 1984 un projet en vue de garantir l'élimination des déchets nucléaires (projet «garantie»), document qui devra ensuite être expertisé jusqu'à fin 1985. De même, les autorisations d'exploitation délivrées par le Département des transports, des communications et de l'énergie sont liées au délai de fin 1985.

Pour des raisons tenant à la fois à la technique et au droit de procédure, il semble qu'il sera difficile de tenir les délais fixés. Il faut en outre se demander si l'expertise ne risque pas d'exiger plus de temps que prévu et ne dépassera pas les possibilités qui sont celles de notre système de milice exclusivement.

Pour le site d'entreposage définitif de type C, l'analyse des résultats des forages demandera un certain temps; pour le site de type B, on court le risque, si l'on veut à tout prix tenir les délais, de voir les connaissances et données recueillies au cours d'autres travaux que ceux de la CEDRA (par ex. expériences acquises au sujet de tunnels routiers) prendre une importance décisive pour le choix de l'emplacement alors que feront défaut des connaissances sur d'autres sites, peut-être mieux appropriés. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Du fait que les délais impartis semblent trop courts, les études entreprises en vue de trouver des sites d'entreposage définitif de type B sont-elles concentrées sur des emplace- ments pour lesquels on dispose déjà d'une documentation?
Ne serait-il. pas indiqué de prolonger le délai pour le dépôt de la démonstration de faisabilité, ou de ne demander qu'un rapport intermédiaire, afin de s'assurer que l'analyse scienti- fique sera effectuée sérieusement et d'éviter que les études ne se concentrent sur certains emplacements?

3 Comment l'expertise du projet «garantie» sera-t-elle organi- sée?

483/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul (25 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la réglementation relative à la compensation de la progression à froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à concurrence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie.

Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (9)

484/83.901 1 Teuscher - Transports urbains. Participation de la Confédération (6 octobre 1983)

Selon l'article 58 de la loi et les ordonnances sur les chemins de fer, la Confédération ne peut pas participer au financement des constructions, ni à celui des frais d'exploitation des transports urbains ou interurbains, lorsqu'il s'agit de trams ou de bus. Les villes ou localités qui abritent un bâtiment universitaire, des hautes écoles ou des places d'armes doivent pouvoir fournir les moyens de transport adéquats pour la fréquentation des établis- sements mentionnés.

Or, il se trouve que cette loi n'est pas respectée et que des établissements universitaires participent indirectement aux frais de transport des étudiants par l'intermédiaire des frais d'exploi- tation. Je me permets donc de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

La gratuité des abonnements aux transports publics est-elle considérée comme une participation financière admise par la Confédération?
La location de bus par ces mêmes établissements pour remé- dier à un service insuffisant des transports urbains entre-t- elle dans ce cadre?
La participation au déficit des lignes les desservant est-elle conforme à l'article 58 de la loi sur les chemins de fer?
La Confédération n'estime-t-elle pas qu'il y a des différences de traitement entre les universités et les hautes écoles, d'une part, et les autres secteurs de formation de notre jeunesse, dont les écoles de recrues, d'autre part? Quels sont les critè- res éventuels permettant de modifier de manière temporaire ou permanente les règles établies par la loi et ses ordonnan- ces?
Les villes ou localités abritant de hautes écoles, universités, casernes ou autres établissements dépendant de la Confédé- ration ne seraient-elles pas aussi en droit de recevoir des in- demnités selon les mêmes critères?

Cosignataires: Akeret, Aubry, Augsburger, Barras, Blocher, Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat, Darbellay, Fischer- Hägglingen, Gehler, Girard, Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hou- mard, Linder, Longet, Martignoni, Muheim, Nebiker, Ogi, Pini, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne, Soldini, Spreng, Tochon, Weber Leo, Widmer, Wilhelm (35)

485/83.342 I Tochon - CERN et protection des eaux (3 mars 1983)

Le 29 septembre 1982, par une questions ordinaire, nous demandions au Conseil fédéral «d'user de tout son pouvoir en intervenant auprès des autorités françaises et du CERN afin que toutes mesures soient prises pendant et après la construction du LEP pour protéger au mieux les dernières rivières piscicoles prenant leur source en France, dans le Pays de Gex et traver- sant le canton de Genève pour aller se jeter dans le Rhône (par- ticulièrement l'Allondon).»

Dans sa réponse du 6 décembre dernier, réponse laconique, lacunaire et fort décevante il faut bien le dire, le Conseil fédéral déclarait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes et que la venue de quelque 150 habitants supplémen- taires dans cette région franco-genevoise ne posait aucun pro- blème sérieux pour les eaux usées. Etonné de cette réponse et suite à une fort intéressante séance d'information du CERN à laquelle nous assistions le 3 février dernier, nous ne pouvons que réitérer notre question, car seul un malentendu peut expli- quer la légèreté de la réponse du Conseil fédéral et lever l'hypo- thèque des craintes de notre population vis-à-vis des charges polluantes engendrées par une construction dont l'importance semble avoir échappé à nos autorités fédérales.

486/83.426 M Tochon - IBR/IPV. Epizooties et subventions fédérales (6 juin 1983)

Depuis le début de cette année 1983, nous constatons en Suisse une très nette recrudescence de l'épizootie bovine appelée IBR- IPV (rhinotrachéite infectieuse des bovidés et vulvo vaginite pustuleuse infectieuse.)

Cette épizootie à déclaration obligatoire ne va pas sans poser quelques problèmes tant sur le plan scientifique que financier.

Sur le plan scientifique tout d'abord puisque certains spécialis- tes encore aujourd'hui ne considèrent pas cette maladie comme une épizootie au sens propre du terme; sur le plan financier avec l'importante et grave extension de la maladie ce prin- temps, et toutes ses mesures sévères de séquestres, éliminations, etc., certain cantons ne peuvent ou ne pourront plus faire face à leurs obligations financières et les propriétaires de bétail bovin devront supporter des pertes considérables. (Taxations réduites - grosses difficultés pour les régions de montagne et cantons à faible capacité financière.)

C'est pourquoi, face à cette inquiétante situation, nous deman- dons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales pour la lutte contre les épizooties afin de pouvoir appliquer sérieusement son ordonnance du 7 juillet 1982, article 42a en particulier, concernant la lutte contre l'IBR-IPV.

x 487/83.478 I Tochon - OICM. Expériences sur les animaux (20 juin 1983)

L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) dans ses directives d'enregistrement de médicaments exige diffé- rents documents. Ceux-ci concernent l'effet des substances in vivo et in vitro, et indiquent les méthodes utilisées pour les essais et les caractéristiques des animaux d'expériences en phar- macodynamique, pharmacocinétique et toxicologie.

Certaines exigences d'enregistrement procèdent d'expériences sur les animaux, expériences considérées souvent comme discu- tables, voire inutiles.

D'ailleurs de nombreux fabricants de médicaments s'élèvent contre ces exigences de l'OICM ou celles des pays étrangers appelés à importer des produits fabriqués en Suisse.

Enfin les exigences des directives de l'OICM vont à l'encontre de l'esprit de la nouvelle loi sur la protection des animaux.

C'est pourquoi, un nouveau concordat intercantonal étant actuellement en discussion, nous demandons au Conseil fédé- ral:

D'intervenir auprès de l'OICM afin que les directives pour l'enregistrement des médicaments destinés à l'usage humain ou vétérinaire tiennent plus largement compte des nouvelles méthodes alternatives aux expériences sur les animaux;
D'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin que ne soient pas exigés lors de l'exportation de nos produits suisses certaines expériences sur animaux et de contribuer sur le plan international à la mise sur pied d'un code d'honneur des chercheurs, des centres de documentation internationaux permettant ainsi de diminuer le nombre des animaux sacri- fiés.

Cosignataires: Barras, Biderbost, Butty, de Chastonay, Coutau, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Massy, Petitpierre, Wilhelm, Zbinden (12)

1983 7 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

488/83.492 M Tochon - Libre circulation des chiens d'aveugles (22 juin 1983)

La Suisse compte plusieurs milliers d'aveugles ou malvoyants, dont 150 environ possèdent un chien-guide pour leur déplace- ment. Bien souvent malheureusement la libre circulation de ces chiens-guides est entravée; l'indépendance et l'autonomie de l'aveugle s'en trouvent ainsi fortement diminuées.

Les interdictions d'accès sont multiples et concernent aussi bien les secteurs privés que publics.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de délivrer une carte nationale de légitimation pour chien-guide et leur maître aveugle ou mal-voyant.

Cette carte devrait permettre:

Le libre accès aux bâtiments des PTT (p.ex. bureau de poste).
La gratuité des transport publics (CFF p.ex.).
Le libre accès aux abris de la protection civile en cas d'alar- me.
Prévoir une dérogation générale à la loi fédérale sur les épi- zooties afin d'autoriser le libre accès dans les établissements publics, tels qu'hôpitaux, cliniques etc.

Cosignataires: Barras, de Chastonay, Cotti, Darbellay, Eppen- berger-Nesslau, Feigenwinter, Koller Arnold, Pedrazzini, Wil- helm (9)

489/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981)

Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle- ment applicables aux clubs parlementaires.

Ce règlement devra notamment contenir les dispositions suivan- tes:

les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem- bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs;
chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétarait général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre;
les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public;
le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétaire général;
le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli- cation dudit règlement.

Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschler, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15)

1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

490/81.448 P Uchtenhagen - Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (21 septembre 1981)

Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'inte-

rêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens de production et la compétitivité de notre économie nous amènent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen des seules mesures monétaires.

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallèle- ment à une politique de resserrement de liquidités, des nouvel- les mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesu- res suivantes:

Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme fixe;
Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux hypothécaires;
Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des hypothèques;
Obligation d'amortir les hypothèques;
Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de la fixation des taux d'intérêt;
Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger;
Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre pays européens en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion croissante des opérations commerciales internationales en devises européennes (tout particulièrement pour les accords pétroliers).

Cosignataires: Affolter, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini- ger, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26)

1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

491/82.903 1 Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat (30 novembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan- tes:

A la session de juin 1980, la discussion portant sur le déve- loppement d'un char de combat indigène a très clairement fait apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse un futur modèle d'un tel engin. Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?
Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou- vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de rechange la plus favorable au développement indigène du char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc- tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pareille hypothèse?
Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des armements - justifient un supplément de prix appréciable. Si on les considère globalement et à long terme, on est forcé d'admettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de charges supplémentaires apparentes.

Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage de production suisse élevé?

Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les plans militaire et de l'économie générale?

Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, (Friedrich), Früh, Hun- ziker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer (11)

492/83.425 I Wilhelm - Syndrome du SIDA. Prévention (6 juin 1983)

L'épidémie dite du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ou «syndrome des homosexuels» pose depuis deux ans un déli- cat problème de santé publique aux Etats-unis et maintenant en Europe. Après une période de latence de quelques mois à

deux ans, cette épidémie transmissible est généralement mortel- le (450 cas de décès jusqu'ici dont trois en Suisse).

Il semble démontré que certaines transfusions sanguines ou médicaments antihémophiliques dérivés du sang jouent un rôle pathogène en l'espèce. Aux Etats-unis et en France, on envisa- ge une sélection des donneurs de sang éliminant les sujets appartenant au groupe «à risque»: homosexuels masculins, toxicomanes, voyageurs en provenances des Etats-Unis, des Caraïbes ou d'Afrique équatoriale et les ressortissants de ces régions ainsi que les partenaires sexuels de ces sujets.

Envisage-t-on de tels critères de sélection pour les donneurs de notre pays?

Importe-t-on en Suisse du plasma sanguin et des médicaments contre l'hémophilie et l'hépatite virale B en provenance des Etats-Unis?

Quelles mesures ont-elles été prises jusqu'ici pour prévenir le risque de transmission du SIDA en Suisse?

493/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi- cation de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des servi- ces du Parlement.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Biderbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei- genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, (Friedrich), Früh, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Luchinger, Massy, "(Meier Josi), Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller- Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64)

x 494/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence (30 novembre 1982)

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la jeu- nesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio- lence et de brutalité qui constituent un outrage 'à la dignité humaine.

1983 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

En adoptant, le 9 mars 1983, la motion Guntern (nº 82.927), le Conseil des Etats a également adopté la présente motion.

495/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions (18 mars 1983)

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des concessions:

Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une décision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre, le cas échéant, de commencer à diffuser des programmes?
Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point en même temps que sur la demande de concession de la SSR pour 'un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les demandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par satellite, ou indépendamment de celles-ci?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri- mée publiquement par le chef du Département des trans- ports, des communications et de l'énergie, selon laquelle il faudrait octroyer environ 25 concessions? Cette façon de procéder serait-elle compatible avec le caractère expérimen- tal de l'ordonnance précitée ?

Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de concessions pour les entreprises de télévision à péage ne peuvent se fonder sur cette ordonnance?
Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im- pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques?

496/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail. Application au travail temporaire (8 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le service de l'emploi, une disposition qui étende de manière impérative le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de portée générale), de telle sorte que leurs clauses normatives (individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des conventions collectives de travail traditionnelles qui visent éga- lement les travailleurs fournis par d'autres entreprises, notam- ment à titre temporaire.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum- lin, Bircher, Borel, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christi- nat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Ziegler- Genève (42)

497/83.483 M Zehnder - AVS/AI. Rentes minimales (21 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité:

a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur l'AVS et l'AI et.

b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions corres- pondant à la nouvelle version:

Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de notre pays, conformément à la constitution.
L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à déterminer, et les diverses étapes seront fixées.
Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 10e révision de l'AVS.
Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les pres- tations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure adminis- trative en matière de demande se limite au minimum.

Cosignataires: Affolterm Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun- schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitte- loud, Reimann, Reiniger, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wag- ner, Weber-Arbon (44)

x 498/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal- ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981)

A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à jour les extrêmes dangers qui fait peser sur la population civile la construction de la centrale supherphénix (fonctionnant au plutonium) de Creys-Malville.

Cette centrale se situe à 72 km de Genève.

En URSS, aux USA, la construction de. centrale au plutonium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dangereuses. En France voisine la construction continue.

Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé une fin de non recevoir.

Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les nou- veaux dirigeants de Paris.

La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir communi- cation du plan de sauvetage établi par les autorités françaises pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce plan.

Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret».

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment: il est invité à demander communication, puis à rendre public le plan français de sauvetage des populations en cas de catastro- phe nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français.

1983 7 octobre: Le postulat, en suspens depuis deux ans, est

classé.

499/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition (16 juin 1982)

Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde posée avec munition de combat.

Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse.

Cosignataires: (Baechtold), Borel, Christinat, Jaggi, Loetscher, Vannay (6)

500/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Genève- Cointrin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982)

Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrification dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-Genè- ve. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristiques - la liaison Cornavin-Les Euax-Vives en passant par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont tou- jours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée.

Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès après la mise en service de la ligne Cointrain-Cornavin) de la construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- Les Eaux-Vives.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Meizoz, Ruffy (5)

501/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accordent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le soutiennent.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borel, 'Braun- schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, Nauer, Ott, Renschler, Robbiani, Ruffy, Vannay (16)

502/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (20 septembre 1982)

L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et palestiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne.

L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contradic- tion flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal militaire. Elle porte préjudice à notre pays.

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette col- lecte publique.

Cosignataires: (Baechtold), Crevoisier, Forel, Müller-Berne, Vannay (5)

503/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982)

L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la dis- parition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil- let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile · familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, ter- rorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-dessus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et assurer une sépulture à nos compatriotes?

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Chritinat, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz, Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner (16)

504/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli- cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982)

Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu- tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et femmes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982).

Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des Conventions de Genève nº$ 3 et 4 de 1974, sur la protection des prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce domai- ne.

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouverne- ment d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appli- quer - aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa domination - les garanties des conventions de Genève.

Cosignataire: Müller-Berne (1)

505/83.356 I Ziegler-Genève - Centre culturel suisse à Paris (9 mars 1983)

Par suite d'une lettre que lui a adressée le Chef du Département fédéral de l'intérieur, la fondation «Pro Helvetia» a renoncé à acquérir un immeuble à Paris pour y installer un centre cultu- rel suisse. Décision aberrante puisque - de l'avis à la fois des autorités et de l'opinion publique suisses comme d'ailleurs de l'opinion informée de la communauté intellectuelle et artistique française - un tel centre fait aujourd'hui cruellement défaut. En plus, l'immeuble était offert au prix exceptionnellement avanta- geux de 700 000 francs.

Quels sont les motifs qui ont inspiré la lettre du Chef du Département fédéral de l'intérieur?

Comment le Conseil fédéral concilie-t-il son intervention avec la volonté maintes fois affirmée de respecter l'indépendance de Pro Helvetia, fondation de droit suisse?

Comment le Conseil fédéral veut-il assurer la présence culturel- le suisse à Paris si, en même temps, il refuse l'installation d'un centre culturel dans cette ville?

. Subsidiairement: Les rumeurs du palais fédéral indiquent que le Chef du Département fédéral de l'intérieur, brusquement trou- blé par la vive réaction publique, déclenchée par l'article paru dans l'hebdomadaire roman L'Hebdo, donnerait aujourd'hui son appui à la collecte privée, lancée par les journalistes de cet hebdomadaire et aurait déjà trouvé en premier mécène. Si ces rumeurs sont exactes, le Conseil fédéral peut-il nous dire quel appui concret il entend donner à cette collecte privée, quels engagements précis il est disposé d'assumer?

506/83.441 | Ziegler-Genève - Ambassadeur du Chili à Genève (7 juin 1983)

La Télévision suisse romande dans une excellente émission (Tell Quel du vendredi, 6 mai 1983, dirigé par José Roy) a

rendu public le dossier du nouvel ambassadeur chilien à Genève, le général Washington Carrasco. Il ressort de ce dossier que Carrasco est un criminel, responsable d'un nombre élevé d'assassinats, de morts sous la torture et de «disparitions».

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce dossier? Comment apprécie-t-il les témoignages et documents présentés par la Télévision romande? Subsidiairement: quelles mesures urgentes entend-il prendre afin d'obtenir le départ rapide de la Suisse du général Carrasco?

507/83.464 M Ziegler-Genève - Racisme. Révision du code pénal (16 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour y inclure des dispositions:

Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres l'exercice d'une activité, en raison de sa race, religion, ethnie;
Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou injurié la victime en raison de sa race, religion;
Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 181 du CP si la contrainte a été exercée sur la victime en raison de sa race ou religion.

Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, Loetscher, Longet, Meizoz, Müller-Berne, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani (11)

508/83.516 I Ziegler-Genève - Déchets nucléaires. Immersion en mer (23 juin 1983)

En 1983 les déchets nucléaires suisses sont - malgré la protesta- tion vigoureuse du gouvernement socialiste espagnol - de nou- veau immergés devant la côte de Galicie. Or, la Conférence de Londres (Dumping Convention 1972) décidait d'un moratoire, interdisant les immersions maritimes.

Le Conseil fédéral va-t-il enfin respecter ce moratoire?

Subsidiairement: Si les déchets suisses ne sont plus immergés et si - ce qui est le cas en 1983 - la NAGRA ne peut mettre à disposition aucun lieu de dépôt sûr, comment sera reglé le pro- blème du dépôt des déchets? Où les centrales nucléaires pro- ductrices de déchets extrêment dangereux vont-elles déposer ceux-ci?

509/83.596 M Ziegler-Genève - Commission consultative pour . les droits de l'homme (6 octobre 1983)

Le Conseil fédéral est prié d'instaurer une commission consul- tative pour les droits de l'homme.

510/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982)

Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) continuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc- tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux fondements juridiques?
Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obli- gation de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'utilisation des profits réalisés par la BNS pour subvention- ner la garantie contre les risques à l'exportation?
Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter une aide financière et des crédits d'investisements à des conditions favorables aux entreprises dont la situation est précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le maintien de l'emploi notamment dans les régions défa- vorisées et dans les petites et moyennes entreprises?

Conseil des Etats

511/82.502 M Conseil national (Rothen) - Régions économique- ment menacées. Mesures à prendre (14 mars 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appro- priées pour prévenir des vicissitudes économiques ultérieures dans certaines régions, et notamment de veiller à une applica- tions plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace par la provision d'instruments complémentaires.

512/83.305 M Conseil national (Oehler) - Boulangerie indus- trielle des PTT (23 juin 1983)

Selon le projet d'installation du nouveau centre postal d'exploi- tation destiné à la région zurichoise, les PTT envisagent d'ouv- rir une boulangerie industrielle. Celle-ci devrait fournir des pro- duits de boulangerie non seulement à la cantine du centre, mais également à d'autres cantines des PTT situées hors du centre en question. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que l'on renonce à construire cette boulangerie industrielle et que l'on cherche à utiliser dans un autre but les locaux et équipement prévus à cet usage.

En outre le Conseil fédéral est invité à faire savoir comment il s'explique qu'une telle décision ait pu être prise, notamment comment il se fait:

que les PTT construisent une boulangerie de grande capacité et que des fonds de l'entreprise puissent être utilisés dans un but 'étranger à la régie et à ses activités normales?
que l'on en vienne ainsi à concurrencer le secteur privé en utilisant des fonds publics? .
que les organes compétents et responsables des PTT puissent disposer aussi librement de leurs propres fonds?
que l'on n'ait même pas laissé se dérouler le jeu normal de la concurrence en lançant un appel d'offres digne de ce nom?
que l'on n'ait pas consulté un organe compétent et reconnu comme tel de l'association professionnelle dans la branche concernée lorsque la corporation a émis de plus en plus de critique?
que les travaux de construction de cette boulangerie géante n'aient pas été arrêtés lorsque l'on s'est rendu compte que le projet était faussé et surdimensionné?

Par ailleurs, le Conseil fédéral est-il disposé, s'il est en mesure de le faire, à ordonner que l'on recherche les responsabilités aussi bien en ce qui concerne la prise de décision que les études sur lesquelles la décision s'est fondée, dans le cas de cette bou- langerie industrielle des PTT?

Il faut prévoir des mesures afin qu'à l'avenir il soit impossible à des entreprises de la Confédération de se lancer dans des activi- tés qui ne sont pas de leur ressort. Le Conseil fédéral estime-t-il que le système de contrôle actuellement appliqué est suffisant pour éviter que de telles erreurs ne se renouvellent?

x 513/Ad 82.201/83.201 M Commission du Conseil des Etats - Assurance-invalidité. Echelonnement des rentes (23 août 1983) (voir objet nº 82.201)

x 514/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone (1:5 décembre 1982)

Pour faire suite aux conlusions des experts de la Conférence internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prie de prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter- dire sur le territoire de la Confédération l'usage des chloro- fluorocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aérosols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques et des solvants.

1983 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

., le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures . . .

x 515/83:558 I Bauer - La mort de la forêt (19 septembre 1983)

Lors d'une visite récente des forêts argoviennes, organisée par l'Office fédéral des forêts, des parlementaires ainsi que la presse ont pu observer les graves atteintes dues à la pollution atmos- phérique qui touchent notamment les conifères et les hêtres de notre pays.

Ils ont été informés de l'état alarmant, non seulement de la forêt suisse, mais des forêts de tout l'hémisphère nord. Elles pourraient disparaître si, de manière urgente, des mesures éner- giques ne sont pas prises, afin de réduire les agents polluants d'origine tant nationale qu'internationale qui sont responsables de ce dépérissement.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il déjà prises et va-t-il prendre rapidement?
Qui, dans l'administration fédérale, est chargé de la lutte contre le dépérissement des forêts? Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de nommer un directeur responsable des actions à entreprendre?

Le Conseil fédéral est-il prêt à user de tous les moyens à sa disposition pour porter ce problème devant les instances européennes telles que le Conseil de l'Europe et le Parle- ment européen et à intervenir en faveur de mesures com- munes à prendre immédiatement?

Cosignataires: Aubert, Reymond (2)

1983 4 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

× 516/83.398 M Bührer - Obtentions végétales (16 mars 1983)

Le Conseil fédéral est invité à vouer toute l'attention nécessaire aux risques que comportent les méthodes modernes de sélection des plantes, et à veiller à ce que:

les variétés locales dont le patrimoine génétique est étendu restent disponibles pour ceux qui désirent les cultiver;
on examine non seulement les variétés, mais aussi l'aptitude de celles-ci dans des conditions de production tenant compte de l'environnement;
dans le cadre de la coopération au développement, on exécu- te des projets visant à conserver les ressources génétiques naturelles.

Cosignataires: Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, Piller, Weber (7)

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de vouer toute l'attention . . .

x 517/83.413 I Cavelty - Production agricole. Diversification (17 mars 1983)

Globalement, la Suisse couvre ses besoins en produits agricoles à raison de 60 pour cent à peine, tandis qu'elle doit importer le reste (en 1980, ces importations 'ont atteint 4,8 milliards de francs et plus). En dépit de ce découvert il y a, comme on sait, surabondance de certains produits agricoles, le lait par exemple, alors que, pour d'autres, le degré d'auto-approvisionnement est trop faible, comparativement; pour la viande de mouton, par exemple, où le taux d'auto-approvisionnement n'est que de 42 pour cent, pour la volaille (43%), pour le sucre (36%), les légu- mes (48%), les baies et petits fruits (32%) et les œufs (55%).

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il impose d'encourager mieux, par des mesures sélectives orientées en. fonction des exploitations familiales, la production de denrées agricoles pour lesquelles le degré d'auto-approvisionnement indigène est faible, de manière à atténuer l'impératif de la pro- duction pour ce qui touche aux denrées excédentaires et, par- tant, d'améliorer la base de revenus des petites et moyennes exploitations paysannes?

Cosignataires: Arnold, Gadient, Gerber, Knüsel, Schmid, Ulrich, Zumbühl (7)

1983 6 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler).

x 518/83.457 P Donzé - 10º révision de l'AVS. Rentes minima- les (13 juin 1983)

L'admirable institution de solidarité qu'est l'Assurance vieil- lesse et survivants a pu constamment être améliorée. Elle le sera une nouvelle fois avec la 10ª revision.

Des études de la situation des rentiers dans notre pays et en particulier l'excellent ouvrage du professeur Pierre Gilliand ont montré que celle-ci est encore pour un bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes âgés, voire souvent très âgés, extrêmement précaire.

Si une minorité de rentiers est à l'aise économiquement, voire très à l'aise, 25 pour cent environ de ceux-ci vivent avec un revenu inférieur à 10 000 francs par an et par personne, cer- tains certes peu nombreux n'en ont même que 7500 francs.

Cette situation de pauvreté matérielle est pour le moins cho- quante voire scandaleuse et doit être à tout prix corrigée. Elle s'explique, en particulier en ce qui concerne les femmes seules très âgées, par l'impossibilité de cotiser sur la base de revenus suffisants. Ce sont ces personnes qui, au cours de leur existence ont cumulé les gênes, les privations et les peines. Comment peut-on vivre aujourd'hui avec une rente de 7400 francs?

Certes, la législation fédérale n'a pas complètement oublié ces personnes en difficulté en instituant le système des prestations complémentaires. Celles-ci ont évolué au cours des ans et aujourd'hui elles complètent les ressources jusqu'à un montant de revenu de 10 000 francs annuellement par personne. Tous les cantons ont adhéré à cette loi et participent pour 30 à 70 pour cent au financement.

Certains cantons, et c'est le fait de Genève entre autres, ont ins- titué le principe d'un revenu minimum social, permettant à chacun s'il n'a pas d'autres ressources, d'obtenir un montant de revenu minimal, s'élèvent à 13 080 francs et recevant en outre des prestations de loyer, d'assurance, de transport et de frais médicaux. C'est le budget cantonal qui finance ces dispositions sociales de solidarité.

Si l'on ne peut pas demander d'instituer dès maintenant des rentes de l'AVS comportant le principe d'un minimum social de revenu comme devrait le représenter plus ou moins le barème des prestations complémentaires, il faudrait tendre vers ce but et remonter par paliers les rentes minimales qui sont un droit sans réserve, alors que les prestations complémentaires sont soumise à des conditions, ce qui conduit certaines person- nes à se priver de ce droit, car il faut en demander le bénéfice après des formalités quelquefois compliquées.

Il faudrait aussi fixer un nouveau barème plafond dans la LPC, qui serait un minimum social fédéral et devrait être indexé afin que disparaissent dans notre pays les «poches de pauvreté» qui subsistent encore.

Certes, même si souvent l'AVS augmentée fait diminuer le montant des P.C, cette opération, si les rentes de base sont aug- mentées, conduira à des dépenses nouvelles pour la Confédéra- tion. N'oublions pas toutefois que la nouvelle répartition des tâches, telle qu'elle était prévue au plan de l'AVS laissait .un solde positif en faveur de la Confédération. Est-ce normal alors que subsistent ces «poches de pauvreté»?

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de demander à la Commission fédérale de l'AVS de chercher à résoudre ce problème en priorité, en portant sont attention sur les points suivants:

Hausse du barème des prestations complémentaires en fixant un minimum social qui serait indexé et examen de l'automa- ticité de l'octroi de ces prestations;
Augmentation des rentes de base avec un nouvel échelonne- ment jusqu'aux rentes maximales.

Cosignataires: Belser, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, Piller, Weber (7)

1983 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

× 519/83.480 P Gadient - Introduction du vidéotex (20 juin 1983)

Il paraît que l'Entreprise des PTT a l'intention de procéder - en 1983 encore - à des essais d'exploitation du vidéotex. Celui-ci, introduit sur une grande échelle, peut influencer dura- blement les structures de notre pays sur les plans économique, social et territorial. Divers indices montrent notamment que l'introduction du vidéotex favorise le phénomène de la concen- tration des entreprises.

Le Conseil fédéral est invité à fournir un rapport sur les mesu- res prises afin

d'éviter une concentration géographiques encore plus forte et de permettre à toutes les régions du pays de recevoir le vidéotex autant que possible en même temps (ne pas aggra- ver le retard de certaines régions dans le domaine des com- munications?);
de prévenir une nouvelle concentration éventuelle des entre- prises;
de faire en sorte que s'instaure, dans le domaine du vidéotex, une division du travail entre l'Entreprise des PTT et le sec- teur privé, de telle manière que les intérêts légitimes des entreprises privées soient protégés et que la régale des PTT ne subisse pas, de fait, une extension.

Cosignataires: Andermatt, Aubert, Gerber, Guntern, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Munz, Schmid, Steiner, Stucki (11)

1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

x 520/83.556 M Gerber - Pluies acides et morts des forêts (19 septembre 1983)

Il est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux fron- tières de notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollu- tion atmosphérique qui touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des forêts. La période de séche- resse exceptionnelle que nous avons connue cet été a accéléré le processus de dégradation: si, l'an dernier, on pouvait encore croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il faut maintenant admettre que l'on est confronté à un pro- blème régional, voire national. Les derniers chiffres communi- qués sur l'étendue des dommages dans nos forêts sont élo- quents!

Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions écolo- giques et économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures portant sur les domai- nes suivants:

L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être communiquées au fur et à mesure de l'avance des travaux.
Le réseau national d'observation des polluants atmosphéri- ques (réseau de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de l'adapter en fonction des pro- blèmes posés par les pluies acides.
Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration internationale.
En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière, il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dommages, de les prévenir et de les réparer.
Il faut imposer strictement des mesures pour limiter la pol- lution atmosphérique. Il convient d'intervenir sur le plan international afin que soient fixées des valeurs limites d'émission et d'immission pour les polluants atmosphéri- ques.

Cosignataires: Gadient, Knüsel, Matossi, Steiner, Stucki (5)

1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Les points 1, 2, 3 et 4 de la motion sont adoptés. Ainsi, la motion identique du Conseil national (Groupe UDC), nº 83.538, est également adop- tée.

Le point 5 est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu: le Conseil

fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'imposer strictement des mesures pour limiter la pollution ...

521/81.440 M Guntern - Office fédéral des média (18 juin 1981)

Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la création d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA).

Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec-

troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure tech- nique des télécommunications doivent rester de ·la compétence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en pratique par les divers services de presse et d'information.

Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la sec- tion du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe- ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Départe- ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires.

1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission.

E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Burgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15)

x 522/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif (9 décembre 1982)

Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés) pro- duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après y avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de perfectionnement passif, notamment avec le pays d'Afrique du Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récem- ment entrée en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les pro- duits de l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de lire-échange, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés provenant de la Suisse sont désormais exclus du

· trafic de perfectionnement passif. Cela conduira inévitablement de nombreux clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des produits semi-ouvrés suisses.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la questions suivante:

Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination?

1983 19 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler).

× 523/83.559 I Knüsel - Mort de la forêt (1.9 septembre 1983)

Les récentes nouvelles concernant le dépérissement des forêts sont alarmantes. L'Office fédéral des forêts, la Conférence des chefs des départements forestiers cantonaux, la Conférence des inspecteurs cantonaux des forêts, ainsi que les diverses organisa- tions écologistes de notre pays sont profondément préoccupés par cet inquiétant phénomène.

Or la cause principale de ce dépérissement, qui se manifeste dans presque toutes les régions du pays, réside, selon l'Office fédéral de l'environnement, dans les émissions gazeuses des chauffages domestiques et industriels et des centrales thermi- ques, ainsi que dans les gaz d'échappement des véhicules à moteur. Parmi les polluants figurent notamment les oxydes de soufre et d'azote, mais aussi des composés de métaux lourds, ainsi que le produit de leur transformation chimique dans l'atmosphère, qui aboutissent à la formation de pluies acides.

Pour être efficace, les mesures contre la pollution atmosphéri- que doivent combattre le mal à la racine, tant sur le plan natio- nal qu'international. La charge polluante doit être ramenée à un degré acceptable du point de vue écologique.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Quand les premiers résultats de l'opération SANA SILVA, qui vise à faire le point sur l'état de nos forêts, seront-ils connus?
Que savons-nous des causes des dommages? Dans quelle mesure sont-elles «domestiques» ou «importées»?

Quelles conséquences pour la politique des transports et de l'énergie tire-t-on des dommages constatés?
Songe-t-on à avancer la date d'entrée en vigueur des mesures prévues, telles que l'abaissement de la toxicité des gaz d'échappement et la réduction de la teneur en soufre dans la production d'énergie à partir de combustibles fossiles?
Quelles autres dispositions faut-il prendre pour combattre le dépérissement des forêts et quelles sont les bases légales nécessaires?
Quels projets supplémentaires a-t-on prévus dans les pro- grammes nationaux de recherche?
Que faut-il penser des campagnes internationales visant à ré- duire l'acidité des précipitations et en atténuer les effets? Peut-on intensifier la collaboration internationale?

1983 4 octobre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

524/83.565 M Kündig - Institutions de prévoyance du per- sonnel. Surveillance (20 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi- cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveillan- ce des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin de libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.

Cosignataires: Arnold, Baumberger, Belser, Binder, Bürgi, Genoud, Gerber, Hefti, Lieberherr, Meier, Muheim, Reymond, Steiner, Stucki, Weber (15)

x 525/83.444 1 Lieberherr - Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire (7 juin 1983)

De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suis- ses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren.

Étant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de fournir les renseignements suivants:

Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révi- sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor- mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, modernisation de voitures légères en voitures pour les trains régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de surmonter les difficultés actuelles ?

Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com- mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans les usines de Schlieren?

Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi- tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu?
Quel genre d'aide le gouvernement prévoit-il d'accorder dans le cadre d'une opération destinée à sauver l'emploi pendant la période critique?
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent des commandes en faveur des régions économiquement fai- bles)?

Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Gassmann, Meylan, Miville, Piller, Weber (8)

1983 19 septembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler).

526/83.572 P Miville - Institutions d'assurances sociales. Ren- forcement de la base (21 septembre 1983)

Divers rapports, qui ont rencontré un large écho dans le public, sont contradictoires et sont par conséquent propres à provoquer dans de larges milieux un sentiment d'insécurité et d'inquiétude quant à l'avenir de nos institutions d'assurances sociales. C'est d'ailleurs bien l'effet qu'ils ont eu.

D'une part, le rapport publié en novembre 1982 par l'Office fédéral des assurances sociales sur «les aspects actuariel, finan- cier et économique des assurances sociales en Suisse» a montré que ces institutions reposent sur des bases saines, ce qui paraît d'ailleurs être confirme par les comptes de l'AVS et de l'AI ainsi que des APG pour le premier semestre 1983. D'autre part, une expertise faite par le professeur S. Borner et publiée au printemps 1983 pourrait faire craindre qu'un jour il ne sera plus possible de satisfaire aux droits de la génération des assurés qui sont actuellement d'âge moyen.

Si l'on prend en considération la situation future ainsi que les besoins, notamment dans les domaines de la prévoyance pour la vieillesse et en cas d'invalidité, on est obligé de faire les cons- tatations suivantes: vieillessement croissant de la population (d'où augmentation du coût de la santé), remplacement accru du personnel cotisant par toutes sortes d'appareils électroniques qui, eux, ne versent pas de cotisations, nécessité d'améliorer les rentes des catégories inférieures (études des professeurs Gilliand et Lüthi sur les inégalités économiques à l'âge de la retraite).

Le Conseil fédéral est donc invité, lorsqu'il étudiera l'avenir de nos institutions sociales, à trouver de nouvelles recettes: impôts sur les bénéfices en capital (pas seulement des entreprises astreintes à tenir une comptabilité), sur les revenus de la for- tune, sur les bénéfices réalisés dans le commerce des titres et des immeubles, et éventuellement, à plus long terme, impôt sur les appareils électroniques permettant d'économiser du person- · nel (robots, etc.).

527/83.578 I Miville - AI. Révision de l'ordonnance (27 septembre 1983)

Par décision prise le 29 juin 1983, le Conseil fédéral a modifié le Règlement sur l'assurance-invalidité; en l'occurrence, il a arrêté - à l'article 8, 1er alinéa, lettre c de ce règlement - des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour compléter la formation scolaire spéciale, mais il a omis de reconduire les mesures destinées à permettre aux intéressés de suivre l'enseignement dispensé par l'école primaire. Des milliers d'enfants invalides sont donc exclus du bénéfice de telles mesures. Le Département cantonal de l'instruction publique de Bâle-Ville, invité à se prononcer sur cette innovation, a donné son avis comme il suit:

«Il s'agit en l'occurrence d'enfants qui, leur vie durant, souffri- ront d'une réduction partielle de leurs capacités, qui doivent apprendre à vivre avec leur «invalidité» pour s'en accommoder, et organiser leur existence dans des conditions rendues plus dif- ficiles. Alors qu'on ne concevait, précédemment, pour les enfants de cette sorte, que le placement dans une école spéciale ou dans un home, on considère aujourd'hui qu'il est plus judi- cieux de les éduquer dans des écoles publiques, en guise d'inté- gration dans une communauté, en complétant cette formation par des mesures d'appoint appropriées, à titre de préparation à la vie post-scolaire. Jusqu'à présent, l'Al a apporté sa contribu- tion à ces efforts, et l'on ne comprend pas pourquoi elle aban- donne son attitude actuelle, empreinte d'un esprit de progrès». (trad. du SCRTf de la Ch. f.).

Le 6 juin 1983, l'Office fédéral des assurances sociales a soumis les modifications projetées aux directions cantonales de l'ins- truction publique. Avant même que celles-ci n'aient eu le temps de s'exprimer à ce sujet, le Conseil fédéral prenait sa dé- cision, le 29 juin 1983 déjà. Cette manière d'agir a incité la Direction de l'instruction publique et des cultes du canton de Zoug à déclarer ce qui suit, le 23 août 1983:

«A notre avis, les modifications introduites auraient dû faire l'objet de discussions sur le fond. Pour les cantons, qui ont l'impression de pouvoir se prononcer sur des propositions de revision, il est pénible de devoir constater, peu après, que ces modifications sont déjà décidées». (trad.)

Le 20 juin encore, le conseiller fédéral Egli, pendant l'heure des questions du Conseil national, a donné l'assurance au conseiller national Dirren que les choses seraient réexaminées une fois de plus, pour autant que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique parvienne encore à tenir une séance en temps utile. Or la décision est tombée neuf jours après. .

Le 6 juin encore, les directions cantonales de l'instruction publique recevaient la lettre suivante: «Pourtant, un tel change- ment ne saurait être appliqué sans désavantager fortement les intéressés qu'avec l'accord des cantons». (trad.)

Je demande au Conseil fédéral de dire s'il estime qu'un tel pro- cédé est justifié et s'il le juge conforme à l'esprit des bonnes relations confédérales?

L'article 19, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité prévoit aussi, en rapport avec les mesures dispensées pour la préparation à la formation scolaire spéciale, celles «en faveur d'enfants invalides qui fréquentent l'école primaire publique». Se référant à cette disposition, la Direction cantonale de l'ins- truction publique de Bâle-Campagne a relevé le 21 juillet 1983, dans la réponse qu'elle a donnée dans le cadre de la procédure de consultation, que la mesure projetée est en contradiction avec le sens, l'esprit, ainsi que la lettre de la législation sur l'AI». (trad.)

Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?

x 528/83.505 M Piller - Compte laitier (22 juin 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à améliorer les résultats du compte laitier, notamment

b. en encouragent l'utilisation du lait pour la nourriture des veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en poudre;

c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une reprise déjà, et leur mise en application devraient faire l'objet d'une étude que la Confédération confierait à des experts).

Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville (7)

1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi- qué de prendre des mesures . . .

529/83.574 M Schaffter - Radios locales. Aide indirecte (22 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en s'inspirant de l'aide indirecte actuellement accordée à la presse (réduction des taxes postales).

x 530/83.532 M Schönenberger - Examens pour les professions médicales (23 juin 1983)

Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance sur les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) de la manière suivante:

Article 29, alinéa 1

Le Comité directeur fixe les sessions d'examens après avoir entendu les facultés. Les deux examens propedeutiques doi- vent avoir lieu à la fin du semestre d'été, avant le début du semestre d'hiver, et au cours du printemps suivant.

Cosignataires: Affolter, Andermatt, Binder, Bürgi, Guntern, Hänsenberger, Hophan, Knüsel, Kündig, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Munz, Steiner, Ulrich, Zumbühl (16)

1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national.

1983 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée (voir motion identique Segmüller nº 83.503).

531/83.557 M Schönenberger - Route nationale N13. Mise en chantier immédiate (19 septembre 1983)

Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la vallée du Rhin saint-galloise.

Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Cavelty, Gadient, Hefti, Lieberherr, Matossi, Meier, Munz, Steiner, Stucki (11)

532/83.479 M Stucki - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (20 juin 1983)

En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can- tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de donner plus de transparence aux budgets et comptes des pou- voirs publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit également l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme confé- rera plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre conscience des coûts et incitera les administrations à s'engager davantage dans une politique d'économie.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire égale- ment ce nouveau système pour l'établissement des comptes et du budget de la Confédération.

Cosignataires: Dobler, Gadient, Gerber, Hophan, Letsch, Meier Hans, Schönenberger, Steiner (8

1983 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national.

533/83.587 I Zumbühl - Encouragement de la vente du bois (4 octobre 1983)

Notre économie forestière se trouve dans une situation précaire à l'heure actuelle. Ce sont avant tout les importations exces- sives de bois étranger bon marché qui lui ont fait perdre sa compétitivité.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises pour soutenir notre économie forestière par le biais de l'encouragement de la vente du bois?
Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren- dre pour assurer à l'avenir la vente du bois indigène à un prix qui couvre les frais de production?

Cosignataires: Arnold, Cavelty, Dobler (3)

Pétitions et plaintes

534/79.260 é Société suisse des droits des femmes. Domicile permanent des épouses

1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet nº 79.043).

535/83.254 é Union nationale des étudiants suisses. Contre la diminution des subventions / Pour des bourses équitables

536/83.255 n Gerhard Jakob, Köniz. Plainte pénale contre M. Chevallaz, conseiller fédéral

1983 7 octobre: Le Conseil national rejette la requête deman- dant que soit levée l'immunité de M. Chevallaz.

537/83.256 n Hans Bickel, Horgen. Demande de révoca- tion de la garantie concernant l'article 64 de la constitu- tion du canton de Zurich

1983 7 octobre: Décision du Conseil national: La demande est rejetée.

538/83.257 n Pétitions concernant la N3 dans la région de Bozberg-Birrfeld

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est renvoyée.

x 539/83.258 é Losavio Arcangelo, Lugano. Autorisa- tions frontalières

1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

× 540/83.259 é Thoma Erich, Dornach. Assurance-chô- mage

1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

x 541/83.260 é Frutiger M. A., Berne. Politique linguis- tique en Suisse

1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

542/83.261 é Syndicat suisse des détenus. Demande d'amnistie

x 543/83.262 é Syndicat suisse des détenus, Zurich. Abrogation de l'article 37, chiffre 1, 2e alinéa, du Code pénal

1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

544/83.263 é Campagne nationale pour l'abolition de l'article 42 du Code pénal

1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral.

1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est renvoyée.

x 545/83.264 n Pétition de la Fédération des associa- tions suisses au Royaume-Uni. AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger

1983 23 juin. Le Conseil des Etats décide de classer la pétition, compte tenu du message du Conseil fédéral nº 78/83.028.

1983 19 septembre. Le Conseil national décide de classer la pétition, compte tenu du message du Conseil fédéral nº 83.028.

Questions ordinaires

Conseil national

x 83.690 Ammann-Berne. Budget de la Confédéra- tion. Effets du renchérissement (22 VI 83) 1983 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x 83.683 Aubry. Fiches-réclames postales (20 VI 83) 1983 31 août: Réponse du Conseil fédéral

83.664 Bacciarini. Fermeture du consulat suisse de Turin (6 VI 83)

x 83.674 Bacciarini. Industrie tessinoise de l'habille- ment. Commandes de la Confédération (9 VI 83)

1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 83.681 Basler. Assurance-chômage. Retraite antici- pée (15 VI 83)

1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.692 Bäumlin. Sauvegarde du «Quartierhof» à Berne (22 VI 83)

× 83.694 Bircher. Ecoles professionnelles supérieures. Enseignement de l'anglais (22 VI 83) 1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.739 Bircher. Qualité du pain (7 X 83)

83.699 Borel. Cartes géologiques de la Suisse. Publication (23 VI 83)

× 83.700 Borel. CEDRA. Experts neutres pour les travaux (23 VI 83)

1983 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 83.696 Braunschweig. Conférence sur la Palestine. Attitude de la Suisse (23 VI 83) 1983 24 août: Réponse du Conseil federal

83.719 Braunschweig. Conférence de l'ONU sur la Palestine (29 IX 83)

83.726 Braunschweig. Exportations d'armes vers la Grèce et la Turquie (5 X 83)

83.736 Braunschweig. Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs. Plutonium (7 X 83)

83.730 Bundi. Ligne à haute tension en Basse- Engadine (6 X 83)

x 83.671 Cavadini. Loi sur l'assurance-chômage. Date d'entrée en vigueur (8 VI 83) 1983 17 août: Réponse du Conseil fédéral

83.722 de Chastonay. Tarifs PTT. Augmentation (4 X 83)

83.711 Christinat. CFF. Amélioration du service de restauration (19 IX 83)

x 83.678 Crevoisier. «Pro Acqua-Pro Vita 83». Patronage d'honneur (13 VI 83) 1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.716 Crevoisier. Année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (21 IX 83)

83.721 Dafflon. Intervention d'avions militaires lors du passage d'un avion de ligne bulgare (4 X 83)

83.724 Dafflon. Prisonniers turcs torturés (5 × 83)

83.728 Eggli. Engrais artificiels sur les alpages (5 X 83)

x 83.679 Euler. Communauté tarifaire de Bâle. Extension (14 VI 83) 1983 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral

83.725 Euler. Consommation d'électricité. Statisti- ques comparatives (5 X 83)

83.717 Fischer-Hägglingen. Caméras sur les appa- reils de l'Aeroflot (27 IX 83)

83.733 Forel. Office de la santé publique. Nouveau directeur (6 X 83)

83.732 Geissbühler. Manifestations politiques. Bil- lets CFF à prix réduit (6 X 83)

× 83.669 Günter. Initiatives populaires. Dépôt des signatures (8 VI 83) 1983 17 août: Réponse du Conseil fédéral

83.714 Hubacher. Bâle-CFF. Information des usa- gers (20 IX 83)

× 83.675 Humbel. Aide de l'armée à la population (9 VI 83) 1983 24 août: Réponse du Conseil fédéral

× 83.715 Humbel. Dépérissement des forêts (21 IX 83) 1983 6 octobre: Réponse orale du Conseil fédé- ral

x 83.668

Jaeger. Voyage en Espagne offert à des députés (7 VI 83) 1983 17 août: Réponse du Conseil fédéral

x 83.688 Jaggi. Service féminin de l'armée. Procé- dure de consultation (21 VI 83) 1983 24 août: Réponse du Conseil fédéral

× 83.695 Jaggi. Rééchelonnement de la dette polo- naise (22 VI 83) 1983 24 août: Réponse du Conseil fédéral

83.709 Jeanneret. Télévision et feuilleton «Dynasty» (19 IX 83)

x 83.667

Jelmini. Monteforno Bodio. Licenciements (7 VI 83) 1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 83.707 Künzi. Dépérissement des forêts. Mesures (19 IX 83)

1983 6 octobre: Réponse orale du Conseil fédé- ral

83.731 Leuenberger. Révision du Code pénal. Ex- périences faites (6 X 83)

x 83.686 Longet. Entreprises autogérées. Assurance- chômage (20 VI 83) 1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.734 Lüchinger. Aide aux universités. Examen des demandes de subventions (6 X 83)

× 83.691 Martin. AVS. Appareils acoustiques (22 VI 83) 1983 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 83.702 Mascarin. Infractions à la loi sur les stupé- fiants. Amendes fiscales (23. VI 83) 1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.712 Meizoz. Aide fédérale à la construction de logements (19 IX 83)

x 83.665 Morf. CFF et jardins familiaux (6 VI 83) 1983 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.720 Morf. Droits de l'homme. Directives (29 IX 83)

× 83.703

Müller-Balsthal. Largeur des camions et autocars (23 VI 83)

1983 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 83.704 Müller-Balsthal. Plaques de police réflé- chissantes (23 VI 83) 1983 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 83.682 Nef. Consommation d'électricité des can- tons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville (16 VI 83)

1983 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.738 Neukomm. Tarifs PTT et institutions d'uti- lité publique (7 X 83)

83.740 Neukomm. Jus de raisin. Subventionnement (7 X 83)

x 83.670 Oehen. Emetteur pirate «Radio Italia» à St Louis (8 VI 83)

1983 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.723 Oehen. Hiérarchie des pouvoirs (4 X 83)

83.729 Oehen. «Pseudo-réfugiés» (5 X 83)

83.737 Oehen. Violations de la souveraineté écono- mique suisse (7 X 83)

x 83.677 Oester. Route nationales N20/N4. Variante Zimmerberg (13 VI 83) 1983 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 83.705 Oester. Service militaire non armé. Procé- dure d'admission (23 VI 83) 1983 31 août: Réponse du Conseil fédéral

83.701

× Ott. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Bruit des avions (23 VI 83)

1983 31 août: Réponse du Conseil fédéral

83.735 Petitpierre. Recherche géologique. Renfor- cement (6 X 83)

83.713 Pini. Tunnel de base du Gothard. Acquisi- tion de terrains par les CFF (20 IX 83)

83.710 Pitteloud. Risques cancériques des «scaven- gers» (19 IX 83)

83.680 Reichling. Financement des projets d'arme- ment (15 VI 83)

× 83.689 Riesen-Fribourg. Pont de la Poya. Subven- tionnement (22 VI 83) 1983 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 83.676 Rothen. Prestations complémentaires (13 VI 83) 1983 31 août: Réponse du Conseil fédéral

83.685 x Rüttimann. Recensement de la population de 1990 (20 VI 83) 1983 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 83.698 Schnyder-Berne. Aide aux arts appliqués (23 VI 83)

1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.708 Schwarz. Perfectionnement professionnel (19 IX 83)

× 83.640 Soldini. TVA. Effets dans les pays indus- trialisés européens (14 III 83) 1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 83.693 Widmer. Loi sur les sentiers et chemins pédestres (22 VI 83) 1983 17 août: Réponse du Conseil fédéral

83.718 Wyss. Videotex. Conditions d'accès (28 IX 83)

× 83.666 Ziegler-Genève. Banque commerciale Genève. Protection des déposants (6 VI 83) 1983 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 83.684. Ziegler-Genève. Fusils d'assaut pour l'armée chilienne (20 VI 83) 1983 24 août: Réponse du Conseil fédéral

x 83.687 Ziegler-Genève. Personnes disparues en Argentine (20 VI 83) 1983 31 août: Réponse du Conseil fédéral

× 83.697 Ziegler-Genève. Telsat SA (23 VI 83) 1983 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

83.727 Ziegler-Genève. Evasion de Gelli (5 X 83)

Conseil des Etats

x 83.672 Miville. AVS et publicité des banques (8 VI 83)

1983 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 83.673 Miville. Pratiques commerciales restrictives (8 VI 83) 1983 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

Initiative sur les vacances-(FF 1979 HII 729)

1. 1979
1. 1982
1. 1983
1. 1983

Bradage du sol national (FF 1979 III 735)

1. 1979
1. 1981
1. 1983
10.1983

Service civil (FF 1980 I 440)

12.1979
1. 1982
1. 1983
12.1983

Protection de la maternité (FF 1980 1 825)

1.1980
1. 1982

7.10.1983

1. 1984

Droit à la vie (FF 1980 III 266)

1. 1980
1. 1983
1. 1984

Indemnisation des victimes d'actes de violence cri- minels (BBI 1980 III 1283).

9.1980
1. 1983
1. 1984

Début de l'année scolaire (FF 1981 I 1165)

2.1981
1. 1983
1. 1985

Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III 164)

1. 1981
1. 1985

Suppression de la vivisection (FF 198.1 III 362)

9.1981
9.1985

Protection contre les licenciements (FF 1981 III 925)

1. 1981
1. 1985

Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 I 222)

11.12.1981

1.1983
12.1985

Approvisionnement en énergie (FF 1982 | 225)

12.1981
1. 1983

11.12.1985

Protection des locataires (FF 1982 II 554)

1. 1982
1. 1986

Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II 926)

1. 1982
6.1986

Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III 296)

1. 1982

1.10.1986

Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963)

1. 1982
1. 1986

Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire (FF 1982 III 966) .

1. 1982
1. 1986

Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS (FF 1983 I 1386)

1. 1983
1. 1987

Compensation de la progression à froid (FF 1983 II 746, 1570)

1. 1983
1. 1987

Référendum en matière de dépenses militaires (FF 1983 II, 1203)

5.1983
1. 1987

Contre la spéculation foncière (FF 1983 II, 1518) . ...

5.1983
1. 1987

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants .

Suppression de l'heure d'été

1. 1982 (FF II, 992)
3.1984

Union démocratique du centre du canton de ZH Nüschelerstrasse 35 8001 Zurich

Pour la protection des marais - Rothenthurm

3.1983 (FF I, 886)
9.1984

Comité d'initiative Hans-Peter Novak Bietenberg 6418 Rothenthurm

Propriété pour tous

1. 1983 (FF I, 1035)
1. 1984

Comité d'initiative M. Jürg König Hirschengraben 6 3011 Berne

Affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac

1. 1983 (FF I, 1214)
1. 1984

Comité d'initiative M. Bernhard Pulver Neufeldstrasse 19 3012 Berne

Pour la sauvegarde de nos eaux

5.1983 (FF II, 364)
12.1984

Comité d'initiative M. Tobias Winzeler Seilerstrasse 27 3011 Berne .

Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux

8.1983 (FF III, 430)
1. 1985

Comité d'initiative Mme C. Friedmann Grubenstrasse 10 8045 Zurich

Pour la réduction . de la durée du travail

1. 1983 (FF III, 892)
1. 1985

Comité d'initiative Mme Ruth Dreifuss Monbijoustrasse 61 3007 Berne

Pour la limitation de l'immigration

11.10.1983 (FF III, 1019)

1. 1985

Comité d'initiative Action nationale Mme Anita Wilhelm case postale 59 8956 Killwangen

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

Commissions permanentes

Conférence des présidents de groupe (CPG)

Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carobbio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer (9)

CONSEIL NATIONAL

Bureau

N Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Kohler Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Vetsch, Zwygart (10)

Commission des finances

Hofmann (président), Barchi (vice-président), Barras, Basler, Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, Fei- genwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, Kol- ler Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen-Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo (23)

Commission de gestion

Delamuraz, Auer, Augsburger, Bürer-Walenstadt, de Chasto- nay, Chopard, Dirren, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel,' Früh, Jung, Leuenberger, Loetscher, Nebiker, Robbiani, Roth, Rubi, Rüttimann, Schalcher, Thévoz, Wagner, Weber-Schwyz, Zbin- den (23)

Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales

Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer- Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp, Leuen- berger, Longet, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, Ziegler- Soleure (17)

Commission des affaires étrangères

Renschler, Akeret, Braunschweig, de Capitani, Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Morf, Oehler, Ott, Pitteloud, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wilhelm (23)

Commission de la science et de la recherche

Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Cavadi- ni, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner,' Müller- Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, Wil- helm, Ziegler-Genève (23)

Commission de la sécurité sociale

Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Fueg, Girard, Gloor, Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Massy, Ogi, Segmüller, Stap- pung, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehnder (19)

Commission de la santé publique et de l'environne- ment

Kunz, Cevey, Fischer-Sursee, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, Schüle, Tochon, Vannay (17)

Commission des affaires militaires

Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Huba- cher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller-Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder-Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23)

Commission des affaires économiques

Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, Borel, Cotti, Coutau, Dupont. Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider-Lucerne, Spreng, Teuscher, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure (23)

Commission des transports et du trafic

Räz, Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh- ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggenber- ger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19)

Commission de l'énergie

Pedrazzini, Borel, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romanshorn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Rutishauser, Spiess, Stucky (19)

Groupe des constructions

Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, Schalcher (5)

CONSEILS DES ETATS

Bureau

E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun- tern, Kündig (5)

Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations

Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner

(5)

Commission des finances (CDF)

Generali, Andermatt, Arnold, Belser, Bürgi, Genoud, Gerber, Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Reymond (11)

Commission de gestion (CDG)

Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsenberger, Knusel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter (13)

Commission des pétitions (CDP)

Reymond, Andermatt, Arnold, Binder, Meylan

(5)

Commission du commerce extérieur (CCE)

Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gassmann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier Hans, Stefani, Zumbühl (15)

Commission de l'alcool (CDA)

Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani, Stucki, Zumbühl (9)

Commission des transports et du trafic (CTT)

Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Guntern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ulrich (13)

Commision des affaires étrangères (CAE)

Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsenber- ger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11)

Commission des affaires militaires (CAM)

Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (11)

Commission de la science et de la recherche (CSR)

Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, Schmid, Stucki, Ulrich (9)

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

Délégation des finances

N Eng, Riesen-Fribourg, Weber Leo

E Arnold, Belser, Generali Président: Eng

Délégation de l'alcool

N Ganz, Kunz, Tochon

E Gassmann, Affolter, Zumbühl Président: Gassmann

Commission des grâces (CDGr)

N Couchepin, Ganz, Günter, Iten, Jung, Loretan, Merz, Ruffy,

Rutishauser

(9)

E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid (4)

Commission de documentation (CDD)

N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borel, de Chastonay, Wyss (5)

E Hophan, Knusel, Meier Hans, Piller, Steiner

(5)

Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE)

N Membres:

Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4)

Suppléants: Alder, Cantieni, Dupont, Muheim (4)

E Membres:

Debétaz, Guntern (2)

Suppléants:

Donzé, Gadient

(2)

Commission de rédaction

N Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, Jelmini, Petitpierre (6)

E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6)

Délégation auprès de l'AELE

N Muheim (président), Duboule, Gautier, Teuscher

(4)

E Dobler (1)

Délégation pour les relations avec le Parlement européen

N Meier Josi (présidente), Alder, Augsburger, Gautier, Girard, Muheim, Weber-Arbon (7)

E Debétaz, Guntern, Weber (3)

Dates des sessions 1983

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines)

Hiver:

28 novembre-16 décembre

Assemblée fédérale (Chambres réunies):

7 décembre

Réception dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 30 novembre

Président du Conseil national:

30 novembre

Président de la Confédération :

8 décembre

Autres réceptions éventuelles:

14 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:

17 novembre

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 25 novembre

Elections au Conseil national:

23 octobre

Votations fédérales:

4 décembre

100

Dates des sessions 1984

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 26 mai 1983)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines)

Printemps: 5-23 mars

Eté:

4-22 juin (2ª semaine: mardi à vendredi)

Automne: 17 septembre-5 octobre

Hiver: 26 novembre-14 décembre

Sessions spéciales (durée 1 semaine)

éventuelles: 6-10 février 30 avril-4 mai 29 octobre-2 novembre

Excursions des groupes: jeudi 14 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies):

5 décembre

Réceptions dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 28 novembre

Président du Conseil national: 28 novembre

Président de la Confédération : 6 décembre

Autres réceptions éventuelles: 13 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:

23 février

24 mai

6 septembre

15 novembre

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:

2 mars

1er juin

14 septembre

23 novembre

Votations fédérales:

26 février

20 mai

23 septembre

2 décembre

Sessions du Conseil de l'Europe: 30 janvier-3 février 7-11 mai 26 septembre-4 octobre

Union interparlementaire: (les dates ne sont pas encore fixées)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Herbstsession 1983

Session d'automne 1983 Sessione autunnale 1983

Dans

Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations

Riassunto delle deliberazioni

Jahr

1983

Année

Anno

Session

Herbstsession 1983

Session

Session d'automne 1983

Sessione

Sessione autunnale 1983

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