10142338•Verwaltungsbehörden 16.12.2008 08-3086 8233
Décision concernant l'automate de jeu Bubble
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 novembre 2008:
L'automate de jeu Bubble est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2 LMJ.
Il est interdit d'installer et d'exploiter l'appareil à sous servant aux jeux de hasard Bubble à l'extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d'une conces- sion.
Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Trimo AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspon- dante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédé- rale.
Notification:
–
Trimo AG, St. Gallen p. Adr. RA Louis Fiabane, Neff Rechtsanwälte, Poststrasse 17, Postfach 841, 9001 St. Gallen
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
16 décembre 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2008-3086
8233
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Décision concernant l'automate de jeu Bubble
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2008
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50
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Datum 16.12.2008
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8233-8233
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10 142 338
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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