10142244•Verwaltungsbehörden 11.11.2008 08-2735 7861
Décision dans la procédure d'opposition nº 9170
Opposante GA MODEFINE S.A., Via Penate 4, 6850 Mendrisio, enregistrement suisse nº 438 920 «A/X» contre Défenderesse INTERCAST EUROPE S.R.L., Via G. Natta, 10/A, I-43100 Parma (IT), enregistrement international nº 869 171 «APX» L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 31 octobre 2008 ce qui suit:
L'opposition nº 9170 contre l'enregistrement international nº 869 171 «APX» est admise.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d'opposition).
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration de refus total définitif de l'enregistrement international nº 869 171 «PX».
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.
31 octobre 2008
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2008-2735
7861
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Décision dans la procédure d'opposition nº 9170
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45
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Datum 11.11.2008
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