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Référendum
contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie2,
décide:
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie a abouti, les 50 000 signa- tures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
Sur 51 941 signatures déposées, 51 348 sont valables.
1 RS 161.1 FF 2008 4827
2
2008-2487
7767
– Comité interpartis «Non à la libre circulation - le peuple doit décider», case postale 8116, 3001 Berne;
–
Comitato contro Libera Circolazione a Bulgaria e Romania, case postale 4562, 6904 Lugano;
– Komitee gegen unkontrollierte Osteinwanderung Junge SVP+Young4FUN, case postale 6803, 3001 Berne et
– Presseclub Schweiz, case postale 105, 4008 Bâle.
6 octobre 2008 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling
7768
Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables non valables
Zurich
8 210
14
Berne
7 180
68
Lucerne
3 042
3
Uri
203
0
Schwyz
1 792
1
Obwald
312
1
Nidwald
400
0
Glaris
273
0
Zoug
562
4
Fribourg
231
0
Soleure
1 305
0
Bâle-Ville
1 043
0
Bâle-Campagne
1 126
23
Schaffhouse
274
3
Appenzell Rhodes-Ext.
528
0
Appenzell Rhodes-Int.
82
0
Saint-Gall
4 408
15
Grisons
817
7
Argovie
2 798
9
Thurgovie
1 123
0
Tessin
14 191
420
Vaud
362
2
Valais
626
5
Neuchâtel
142
0
Genève
248
18
Jura
70
0
Suisse
51 348
593
7769
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21.10.2008
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7767-7769
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10 142 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.