10142203•Verwaltungsbehörden 21.10.2008 2007-1008 7753
Arrêté fédéral
relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un agrandissement du bâtiment nº 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève
du 18 septembre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 20, let. b, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)2, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20083, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 11,3 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt servira au financement des travaux de construction d'un agrandissement du bâtiment nº 40 du CERN à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 18 septembre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
1 RS 101
2 RS 192.12 3 FF 2008 1389
2007-1008
7753
Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). AF
7754
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un agrandissement du bâtiment no 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genè ...
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42
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Datum 21.10.2008
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7753-7754
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10 142 203
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.