Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008
du 26 septembre 2008
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Genève du 23 avril 2008 et du 16 juin 2008,
arrête:
La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008, déposée par le canton de Genève le 23 avril et le 16 juin 2008, est conforme à l'art. 8a de la loi fédé- rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008, les élec- teurs des communes d'Anières, de Carouge, de Chêne-Bourg, de Col- longe-Bellerive, de Cologny, de Meyrin, de Thônex, de Vandoeuvres et de Versoix pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle;
b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 29 novembre 2008 à 12 h 00;
c. dans les communes d'Anières, de Carouge, de Chêne-Bourg, de Col- longe-Bellerive, de Cologny, de Meyrin, de Thônex, de Vandoeuvres et de Versoix le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Genève est responsable du respect, par les neuf communes, de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les neuf communes.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
7608
2008-2427
Autorisation d'un essai de vote électronique dans le canton de Genève. ACF
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Genève par la Chancelle- rie fédérale.
26 septembre 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7609
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Genève lors de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008
Date
Data
Seite
7608-7609
Page
Pagina
Ref. No
10 142 193
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.