10142063•Verwaltungsbehörden 26.08.2008 08-1943 6629
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second œuvre
Modification du 23 juillet 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second œuvre annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 février 20081, est étendu2:
Annexe II
Salaires dès le 1er fèvrier 2008
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
[ ... ]
Art. 7 [ ... ]
Art. 8 [ ... ]
1 FF 2008 1743 et 1744
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-1943
6629
Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF
II
Le present arrèté s'applique sur tout le territoire des cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura, ainsi que dans les districts du Jura bernois de Cour- telary, de Moutier et de La Neuveville.
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er février 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe II de la convention collective de travail romande du second oeuvre.
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2010.
23 juillet 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
6630
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Datum 26.08.2008
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10 142 063
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