Décision

Annexe 1

Evaluation des différentes subventions

Classées par:

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Département fédéral de l'intérieur (DFI)

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Département fédéral des finances (DFF)

Département fédéral de l'économie (DFE)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

2007-1970

5749

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)

201.3600.001 NMC: A2310.0394

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Nombreuses prestations fournies aux Suisses de l'étranger pour le compte de la Confédération (en particulier informations, conseils juridiques), représentation des Suisses de l'étranger vis-à-vis des autorités et du Parlement.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1924

Montants en CHF:

1980

215'000

2002

900'000

1985

193'500

2003

891'000

1990

220'000

2004

886'500

1995

734'000

2005

910'000

2000

694'200

2006

920'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La contribution de la Confédération est calculée, lors de l'établis- sement du budget par le DFAE, sur la subvention de l'année en cours, à laquelle est ajouté le renchérissement prévu. L'OSE n'adopte son budget pour l'année que lors du premier trimestre, en même temps que ses comptes.

Lors de la remise des comptes au DFAE, celui-ci contrôle que la subvention accordée a effectivement été utilisée pour les buts définis.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'administration détermine le montant de l'aide.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

L'OSE soumet son rapport et ses comptes annuels au DFAE, qui les contrôle. L'OSE est placée, selon ses statuts, sous la surveillance de la Confédération.

5750

Importance de la subvention et perspectives:

Le nombre de Suisses vivant à l'étranger s'accroît continuellement. Leur rôle dans la vie nationale est en particulier réglé dans la LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue un rôle important de concertation, de représentation des intérêts des Suisses de l'étranger et d'information sur l'actualité nationale, notamment lors d'élections et de votations en Suisse.

Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un seul crédit pour l'ensemble des prestations fournies aux Suisses de l'étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgétaires.

Evaluation globale:

Etant donné sa longue tradition dans les activités en faveur des Suisses de l'étranger, l'OSE dispose du savoir-faire nécessaire et d'une structure adaptée. Une prise en charge des tâches de l'OSE par l'administration fédérale ne serait pas opportune.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base légale formelle.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Les critères et les bases de calcul de la contribution fédérale seront précisés dans le cadre d'une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger.

5751

Sociétés suisses de secours à l'étranger

201.3600.002 NMC: A2310.0394

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien aux sociétés suisses de secours à l'étranger, sur leur de- mande, en vue de porter assistance aux ressortissants suisses de l'étranger dans le besoin en cas de maladie, de vieillesse, etc., qui ne peuvent pas bénéficier des prestations prévues par la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (RS 852.1).

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Ressortissants suisses à l'étranger dans le besoin

O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

< 1900

Montants en CHF:

1980

60'000

2002

69'200

1985

50'000

2003

68'508

1990

70'000

2004

68'162

1995

73'500

2005

70'000

2000

69'200

2006

70'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Les sociétés suisses de secours à l'étranger présentent leurs deman- des annuellement au DFAE. Le montant de l'assistance est basé sur le degré de détresse des bénéficiaires et sur les conditions de vie locales. Les représentations suisses contrôlent la procédure et collaborent avec les autorités compétentes.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'administration détermine le montant de l'aide en se fondant essentiellement sur les avis des représentations suisses.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Les représentations suisses procèdent à des contrôles sommaires des activités des associations d'entraide.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention permet de soutenir dans leur lieu de résidence les ressortissants suisses à l'étranger qui se trouvent dans le besoin. Elle évite ainsi que ces personnes ne reviennent en Suisse aux frais de la Confédération et dépendent ensuite de l'aide sociale. Les sociétés suisses de secours à l'étranger travaillent étroitement avec les représentations suisses, qui s'assurent que les moyens mis à disposi- tion sont utilisés à bon escient.

Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un seul crédit pour l'ensemble des prestations financières fournies aux Suisses de l'étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgé- taires.

5752

Evaluation globale:

Le soutien aux sociétés suisses de secours à l'étranger en faveur des ressortissants suisses de l'étranger dans le besoin constitue un instrument doté de la flexibilité nécessaire et nécessitant peu de travail administratif.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base légale formelle.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Les critères et les bases de calcul pour l'octroi de la contribution fédérale seront précisés dans le cadre d'une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger.

5753

Aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre

201.3600.003 NMC: A2310.0243

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Fournir des prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger.

Prestations subventionnées:

Aide mensuelle (rente) visant à financer une partie des frais d'entre- tien des Suisses de l'étranger victimes de la Seconde Guerre mon- diale.

Base(s) légale(s):

AF du 13 juin 1957 concernant une aide extraordi- naire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 (RS 983.1): art. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Suisses de l'étranger ou rapatriés privés totalement ou partiellement de leur moyens d'existence par suite de la guerre 1939 à 1945

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1957

Montants en CHF:

1980

1'402'986

2002

9'307

1985

900'000

2003

7'047

1990

411'727

2004

6'115

1995

263'577

2005

6'006

2000

17'186

2006

6'071

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le soutien est octroyé sur la base d'une demande.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Sur le principe, l'ordonnance d'exécution du 8 décembre 1958 de l'arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 attribue à l'Office fédéral de la justice (section Aide sociale aux Suisses de l'étranger) la compétence de déterminer, en fonction du cas, quelle forme d'aide est la plus appropriée (allocation unique, prêt, caution- nement, rente temporaire ou à vie). Les taux maximums de ces formes d'aide sont également fixés dans cette ordonnance.

Importance de la subvention et perspectives:

En 2005, une seule personne recevait encore une rente au titre de l'aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre. Cette bénéfi- ciaire étant décédée en novembre 2006, la subvention a été suppri- mée dès le budget 2008.

Evaluation globale:

Cette subvention a permis d'assister de manière appropriée les personnes bénéficiant de l'aide extraordinaire décidée par le Parle- ment en 1957. Suite au décès de la dernière bénéficiaire, cette subvention est caduque.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5754

Mesures en faveur de la jeunesse suisse à l'étranger (formation scolaire et professionnelle, camps de vacances)

201.3600.004 NMC: A2310.0394

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à des institutions œuvrant en faveur des jeunes Suisses de l'étranger dans le domaine scolaire (Comité pour les écoles suisses à l'étranger), dans l'organisation de vacances en Suisse (Fondation pour les enfants suisses à l'étranger) et dans le cadre de programmes de l'Organisation des Suisses de l'étranger en faveur des jeunes. Contributions à l'action «Swiss Ping Pong» (organisa- tion de vacances en Suisse pour les familles suisses résidant à l'étranger).

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations œuvrant en faveur des jeunes Suisses de l'étranger

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1917

Montants en CHF:

1980

286'000

2002

384'300

1985

263'700

2003

380'413

1990

344'000

2004

377'870

1995

402'600

2005

380'000

2000

384'200

2006

390'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La contribution fédérale est accordée sur la base d'une demande qui comprend le budget des organisations concernées.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'administration détermine le montant et la durée de l'aide.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Le Service des Suisses de l'étranger du DFAE siège dans les comi- tés de ces organisations. Les comptes annuels et les rapports d'activité sont soumis au DFAE.

5755

Importance de la subvention et perspectives:

Le soutien alloué à ces organisations permet de rapprocher de leur pays d'origine les jeunes Suisses de l'étranger, sans bureaucratie et avec un investissement réduit.

En 2005, la part de la contribution fédérale couvrait entre 18 % (Fondation pour les jeunes Suisses de l'étranger) et 35 % (Comité pour les écoles, Programmes pour les jeunes) du budget des organi- sations concernées, le reste étant assuré par des prestations propres (services, collectes de fonds, cotisations).

Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un seul crédit pour l'ensemble des prestations financières fournies aux Suisses de l'étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgé- taires.

Evaluation globale:

Le recours à des organisations créées par les Suisses de l'étranger permet de profiter des réseaux et des synergies dans ce domaine et de bénéficier du travail bénévole fourni dans ces organisations.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base légale formelle.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Les critères et les bases de calcul pour l'octroi de la contribution fédérale seront précisés dans le cadre d'une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger.

5756

Allocations pour des buts spéciaux intéressant les Suisses de l'étranger

201.3600.005 NMC: A2310.0394

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Schweizer Verein im Fürstentum Liechtenstein (SVL): indemnité pour activités quasi-consulaires.

Recrues: financement des frais de voyage liés au recrutement et à l'école de recrues.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2 O du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11)

Bénéficiaire(s) final(aux):

SVL, recrues

Type de subvention:

Aide financière (recrues), 65 %; indemnité (SVL), 35 %

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1970

Montants en CHF:

1980

700'000

2002

647'000

1985

647'000

2003

83'000

1990

83'000

2004

25'682

1995

25'682

2005

10'991

2000

10'991

2006

25'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

SVL: la contribution annuelle est versée sur la base d'un décompte des prestations quasi-consulaires qu'il fournit.

Recrues: paiement des frais de voyage liés au service militaire effectué en Suisse, sur la base des offres de la Centrale des voyages de la Confédération (DFAE). Le DDPS doit donner son autorisation par l'entremise du recrutement.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

SVL: l'administration détermine le montant et la durée de l'aide financière.

Recrues (jusqu'au 31 décembre 2006): prise en charge des frais de voyage sur la base des offres émises par le Centrale des voyages de la Confédération (DFAE).

5757

Importance de la subvention et perspectives:

SVL: les liens étroits entre la Suisse et le Liechtenstein rendent incontournable la présence d'une représentation suisse dans la Principauté. La prise en charge des tâches d'ordre consulaire par le SVL permet à la Confédération de faire l'économie d'une structure consulaire coûteuse.

Recrues: l'ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obliga- tions militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux (RS 511.13) détermine les bases et les critères selon lesquels ces personnes peuvent être recrutées. Depuis le 1er janvier 2007, les frais de voyage sont pris en charge par le DDPS sur la base de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée (RS 510.301; art. 116 à 118).

Depuis le budget 2007, le Conseil fédéral soumet au Parlement un seul crédit pour l'ensemble des prestations financières fournies aux Suisses de l'étranger, augmentant ainsi la transparence de ces moyens qui étaient répartis auparavant dans différents postes budgé- taires.

Evaluation globale:

SVL: il est nettement plus économique pour la Confédération d'indemniser cette organisation privée pour les tâches d'ordre consulaire qu'elle effectue que de créer un consulat.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base légale formelle.

Recrues: le financement des frais de voyage des Suisses et Suisses- ses de l'étranger aptes au service repose sur le principe que la Confédération prend à sa charge les frais de transport public liés au service militaire.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Les critères et les bases de calcul pour l'octroi de la contribution fédérale seront précisés dans le cadre d'une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger.

5758

Actions volontaires en faveur du respect des droits de l'homme et du droit international public

201.3600.104 NMC: A2310.0247

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer l'image de la Suisse en tant qu'Etat s'engageant en faveur du droit international public.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien financier à des projets et des programmes d'action destinés à favoriser la promotion du droit international public.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institutions, organi- sations non gou- vernementales, universités, fonds

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

1'677'519

1985

2003

1'761'542

1990

696'525

2004

1'476'333

1995

894'614

2005

986'687

2000

1'766'743

2006

90'642

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le DFAE accorde les contributions forfaitaires au cas par cas, après un examen approfondi des dossiers. La décision dépend de l'impor- tance et du budget du projet ainsi que des autres sources de finan- cements prévues. En règle générale, le bénéficiaire de la subvention doit s'engager à prendre à sa charge une partie des coûts du projet. Une fois le projet terminé, un rapport est établi.

Gestion financière et materielle; appréciation:

Le montant annuel des contributions ainsi que les compétences financières en matière d'octroi des aides sont fixés dans un arrêté du Conseil fédéral.

Importance de la subvention et perspectives:

En soutenant des projets de tiers dans ce domaine, la Suisse peut promouvoir des actions concrètes qu'elle ne pourrait pas réaliser par elle-même.

Evaluation globale:

Il s'agit d'un outil souple et adapté permettant d'apporter un soutien rapide, économique et efficace à des projets précis dans le domaine du droit international public.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5759

Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire

201.3600.106 NMC: A2310.0280

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer le droit humanitaire.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution au budget de fonctionnement du Centre Henry Dunant.

Base(s) légale(s):

LF du 15 décembre 2000 concernant la participa- tion et l'octroi d'une aide financière de la Confédé- ration au Centre Henry-Dunant pour le Dialogue humanitaire (RS 193.9): art. 2. Abrogé depuis le ler mai 2004.

Depuis le 1er janvier 2005: LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 3, al. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Centre Henry Dunant pour le Dialogue humani- taire

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2002

950'000

1985

2003

940'500

1990

2004

935'750

1995

2005

950'000

2000

950'000

2006

950'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédits budgétaires annuels

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le soutien fédéral couvre environ le cinquième du budget de fonc- tionnement du Centre, qui s'élève à quelque 4,8 millions. Le reste est financé par d'autres donateurs, à savoir d'autres pays (Canada, Danemark, Irlande, Norvège, Suède, Grande-Bretagne, Etats-Unis), la ville de Genève, le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que l'ONU et l'UE. Chaque donateur fixe librement le montant de sa contribution.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Jusqu'en 2003, le crédit était géré au moyen d'un plafond des dépenses triennal. Depuis le 1er janvier 2004, il est octroyé sous la forme d'un crédit-cadre.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Un fiduciaire indépendant effectue le contrôle financier. Un rapport de gestion est établi chaque année. La Confédération est représentée au Conseil de fondation.

Importance de la subvention et perspectives:

Le Centre Henry Dunant s'est donné pour mission de promouvoir la paix en intervenant activement (médiations) dans des négociations de paix et en dialoguant de manière informelle en vue de trouver des solutions durables aux problèmes rencontrés par l'action humani- taire sur le terrain. Il vise à accroître l'acceptation des principes humanitaires par l'ensemble des acteurs étatiques et non étatiques (militaires, politiques, économiques, etc.) impliqués dans un conflit. Il n'a pas pour tâche de créer de nouvelles normes juridiques, mais celle d'assurer l'application du droit en vigueur.

5760

Evaluation globale:

L'appui de la Confédération au Centre Henry Dunant complète les efforts fournis par notre pays pour développer, promouvoir et faire respecter le droit international humanitaire. Il permet également à notre pays de participer davantage aux débats portant sur des ques- tions humanitaires ainsi que de renforcer ses capacités d'analyse et d'évaluation.

Les activités de ce centre complètent les actions déployées par les agences et organisations humanitaires telles que le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les agences du système des Nations Unies et les organisations non gouverne- mentales. Le Centre Henry Dunant opère dans un domaine similaire, sans entrer directement en concurrence avec ces institutions humani- taires.

La suppression de la contribution fédérale, dont le montant repré- sente le 20 % du budget du Centre Henry Dunant, mettrait sérieuse- ment en péril la survie de cette fondation.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5761

Gestion civile des conflits et droits de l'homme

201.3600.149 NMC: A2310.0280

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et la sécurité.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation volontaire à des actions multilatérales de l'ONU et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le domaine de la gestion civile des conflits. Aide financière pour des actions de promotion des droits de l'homme.

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Principalement l'ONU; diverses organisations internationales telle que l'OSCE

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1960

Montants en CHF:

1980

2'450'343

2002

42'000'099

1985

2'724'759

2003

42'501'807

1990

23'839'147

2004

45'855'191

19950

22'414'304

2005

47'875'091

2000

37'900'025

2006

49'970'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat / décision

Procédure:

Le DFAE fixe les objectifs et les orientations de ses activités en matière de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Il opère ensuite par étapes: il effectue d'abord des analy- ses, puis prépare des stratégies d'intervention et passe enfin à la mise en œuvre des activités.

La ventilation des moyens financiers relevant de la gestion des conflits se fonde sur des valeurs empiriques relevées sur plusieurs années.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit-cadre d'une période minimale de quatre ans.

Les opérations pour lesquelles les crédits sont accordés sont définies dans un arrêté du Conseil fédéral. Toute décision concernant une participation financière à des actions supérieure à de 5 millions de francs est du ressort du Conseil fédéral. Au dessous de ce montant, les décisions relèvent du DFAE.

5762

Importance de la subvention et perspectives:

A partir du milieu des années 90, l'axe des activités suisses de consolidation de la paix et de gestion civile des conflits s'est inflé- chi: les montants consacrés aux projets et à l'envoi de personnel se sont constamment accrus aux dépens des aides financières et du soutien logistique aux actions multilatérales de maintien de la paix.

Ce recentrage de l'affectation des ressources s'explique en partie par la remise en question des missions de paix militaires traditionnelles de l'ONU au cours de la première moitié des années 90. C'est ainsi que les mesures civiles de promotion de la paix ont également été améliorées.

Les demandes ont fortement progressé ces dernières années dans le domaine de la gestion civile des conflits et de la promotion des droits de l'homme. Le nombre des conflits armés et des violations des droits de l'homme reste élevé. Ce domaine représente un des objectifs prioritaires de la politique extérieure de la Suisse.

Evaluation globale:

Des mesures prises dans d'autres domaines politiques complètent les actions de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Elles comprennent la coopération au développement, la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, les questions d'économie extérieure et de migration, l'aide humanitaire, la politi- que humanitaire et la politique de sécurité, y compris la politique de maîtrise des armements et de désarmement.

Ces mesures poursuivent des objectifs différents, mais complémen- taires. Leur coordination est assurée et leur mise en œuvre se dé- roule de manière satisfaisante.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5763

Baccalauréat International, Genève

201.3600.151 NMC: A2310.0276

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Genève internationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien financier symbolique versé par la Confédération au titre de sa reconnaissance pour la présence du Baccalauréat International (IB) à Genève et pour les objectifs que celui-ci poursuit, à savoir promouvoir et mettre en œuvre un examen ouvrant l'accès à l'éducation supérieure dans le monde et entreprendre des activités de recherche liées à cet objectif ou à d'autres buts éducatifs connexes.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l'Etat hôte (LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Baccalauréat International (IB)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contributions à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1977

Montants en CHF:

1980

25'500

2002

48'500

1985

50'000

2003

48'015

1990

50'000

2004

47'772

1995

50'000

2005

48'500

2000

48'500

2006

48'500

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le montant de la contribution à l'IB est de nature purement symbo- lique. En 2004, cette organisation a reçu des contributions pour un montant total d'environ 100 000 francs de la part de quatre pays (Canada, Japon, Norvège et Suisse). Les principales ressources de l'IB proviennent des frais annuels d'inscription et d'examen versés par les écoles autorisées (1420 établissements à la fin 2004).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Suisse verse une contribution annuelle depuis 1977. Jusqu'en 2004, le montant annuel était fixé par le Conseil fédéral entre deux et trois ans à l'avance. Depuis le 1er janvier 2005, les moyens néces- saires au financement de cette aide financière sont enregistrés dans le poste budgétaire 201.3600.361 «Tâches de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales».

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

L'IB est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse, dont les organes sont un Conseil de fondation de seize membres, un directeur général et deux vérificateurs des comptes. Elle est de plus appuyée par un Comité de gouvernance, qui a un rôle consultatif, et par une Conférence permanente de chefs d'établissement. La Confé- dération est représentée au sein du Comité de gouvernance, mais non au sein du Conseil de fondation.

5764

Importance de la subvention et perspectives:

L'IB collabore avec des établissements scolaires, des gouverne- ments et des organisations internationales pour mettre au point des programmes d'éducation internationaux et des méthodes d'évaluation de manière à permettre aux étudiants dont les parents exercent des professions les obligeant à être mobiles sur le plan international de poursuivre ensuite leurs études sur une base recon- nue par leur pays d'origine.

Evaluation globale:

En tant que siège européen des Nations Unies, la Suisse et plus particulièrement la Genève internationale, abritent beaucoup d'organisations internationales, de corporations internationales et d'organisations non gouvernementales. Le soutien financier à l'IB vise donc principalement à renforcer de manière symbolique l'attrait de la Genève internationale.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5765

Promotion des intérêts et de la présence de la Suisse au sein d'organisations et conférences internationales

201.3600.154 NMC: A2310.0252

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir le dialogue international.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation aux frais découlant des conférences internationales qui se déroulent en Suisse ou à l'étranger; contributions aux frais des travaux préparatoires nationaux et internationaux pour les grandes conférences. Financement du projet «Junior professional program» qui vise à préparer de jeunes Suisses qualifiés en vue de leur enga- gement au sein d'organisations internationales.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations internationales, secrétariats de conférences, organisations non gouvernementales

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1978

Montants en CHF:

1980

40'505

2002

128'221

1985

295'755

2003

179'660

1990

56'346

2004

680'140

1995

198'506

2005

899'024

2000

137'733

2006

742'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La part des frais des conférences internationales à charge de la Suisse fait en général l'objet de négociations. Ce crédit budgétaire peut également financer des postes d'experts, notamment au sein de l'ONU. En principe, la contribution de la Suisse est proportionnelle aux prestations fournies par les autres Etats (burdensharing).

Afin de promouvoir l'engagement de jeunes Suisses au sein d'organisations internationales, le Conseil fédéral a décidé le 3 septembre 2003 de conduire une action «Junior professional program» en finançant chaque année les coûts de trois jeunes uni- versitaires.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le financement des contributions fédérales s'effectue dans le cadre des crédits budgétaires autorisés annuellement par le Parlement. A partir de 2004, des moyens supplémentaires d'un demi-million ont été demandés pour financer le «Junior professional program».

5766

Importance de la subvention et perspectives:

En accordant ces moyens financiers, la Suisse contribue à promou- voir le dialogue international sur des thèmes d'actualité et la relève des Suisses qui exercent une activité au sein d'organisations interna- tionales.

En tant que membre de l'ONU, la Suisse est appelée à accroître son rôle et sa présence au sein des organes dirigeants de cette institution.

Evaluation globale:

Ce soutien permet de renforcer la présence de la Suisse et d'inten- sifier la collaboration internationale dans le domaine du multilatéra- lisme en vue de réaliser les objectifs et de respecter les priorités de la politique extérieure. Notre pays participe ainsi à la recherche de solutions à des problèmes ou conflits internationaux.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5767

Section suisse du Conseil des communes et régions d'Europe

201.3600.160 NMC: A2310.0256

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Sensibiliser les communes et les régions aux questions de politique extérieure et d'intégration européenne.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution au fonctionnement du secrétariat de l'Association suisse pour le conseil des communes et régions d'Europe (ASCCRE), à Lausanne.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184

Bénéficiaire(s) final(aux):

ASCCRE

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1985

Montants en CHF:

1980

2002

33'900

1985

10'800

2003

33'561

1990

20'000

2004

65'660

1995

36'000

2005

65'700

2000

33'900

2006

65'700

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2003 d'accorder une subven- tion annuelle de 67 000 francs à l'ASCCRE pour la période allant de 2004 à 2007.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant et la durée de la subvention fédérale sont fixés dans l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2003. La contribution de la Confédération couvre environ 25 % du budget annuel de l'association. Le solde est couvert par les cotisations des membres (communes).

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

L'ASCCRE remet au DFAE un bref rapport annuel de ses activités.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention d'un montant relativement faible contribue à maintenir en vie une association qui est déficitaire depuis plusieurs années déjà. L'augmentation des cotisations de 33 % en 2003 n'a guère amélioré la situation. Du point de vue de la politique exté- rieure, il est important de signaler que l'ASCCRE envoie deux délégués à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du Conseil de l'Europe à Stras- bourg.

Evaluation globale:

La contribution de la Confédération à cette association pour la sensibilisation des collectivités locales fait double emploi avec des instances comme le bureau de l'intégration DFAE/DFE. C'est pourquoi cette subvention est supprimée dès 2008.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

5768

Mise à disposition gratuite du Centre international de conférences de Genève

201.3600.163 NMC: A2310.0391

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Genève internationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prise en charge du déficit d'exploitation du Centre international de conférences de Genève (CICG).

Base(s) légale(s):

AF du 18 mars 1980 approuvant la gratuité de l'utilisation du Centre international de conférence de Genève (CICG; FF 1980 I 1185): art. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1980

Montants en CHF:

1980

1'057'665

2002

5'141'000

1985

1'889'361

2003

5'191'560

1990

2'500'000

2004

5'657'840

1995

4'050'000

2005

6'335'000

2000

5'044'000

2006

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération prend en charge le déficit d'exploitation du CICG car elle peut utiliser le centre pour ses propres besoins ou le mettre gratuitement à la disposition d'organisations internationales. En cas de résultat d'exploitation excédentaire, la part non utilisée de la subvention est remboursée à la Confédération.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant de la subvention est négocié entre la direction de la FIPOI et la Confédération sur la base d'un budget de fonctionne- ment du CICG.

Importance de la subvention et perspectives:

La Confédération défend ses intérêts par le biais de ses représentants au Conseil de fondation de la FIPOI. Le Contrôle fédéral des finan- ces et le Contrôle financier de la Ville de Genève assurent le contrôle annuel des comptes de la fondation. Un rapport est rédigé à l'intention du Conseil de fondation et de l'autorité de surveillance.

Evaluation globale:

Cette subvention est l'un des moyens pour la Confédération de promouvoir le rôle de Genève. A défaut, la FIPOI serait contrainte de percevoir des loyers auprès des organisations internationales souhaitant tenir des conférences au CICG.

Étant donné que la garantie du déficit ne peut en principe pas être assumée par l'allocataire ou par des tiers, la Confédération la prend en charge pour assurer la tenue des conférences internationales à Genève et contribuer à sauvegarder la vocation internationale de Genève.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5769

Fondations et institutions des Nations Unies dans les domaines économique et social, ainsi que du désarmement

201.3600.165 NMC: A2310.0255

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir l'image de la Suisse et de la Genève internationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien financier à des projets de recherche dans les domaines économique, social et du désarmement.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

UNITAR, UNRISD, UNIDIR, UNICRI

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1970

Montants en CHF:

1980

265'000

2002

276'600

1985

292'500

2003

273'834

1990

370'000

2004

295'500

1995

320'000

2005

300'000

2000

276'600

2006

300'000

Gestion financière:

Crédits budgétaires annuels

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Participation financière au budget ordinaire de quatre instituts de recherche des Nations Unies: l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), l'Institut des Nations Unies pour le développement social (UNRISD), l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant annuel des contributions volontaires est fixé par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans sous réserve de l'approbation du budget par le Parlement. Le montant des aides financières est déterminé de cas en cas selon des critères politiques et en fonction de la qualité des rapports et études réalisés par ces instituts. Ces contributions représentent entre 1 % et 9 % des bud- gets des différents instituts.

Importance de la subvention et perspectives:

Soutien financier en vue de promouvoir la Genève internationale en tant que siège européen des Nations Unies.

Evaluation globale:

Vu leur montant modique, ces contributions présentent un caractère essentiellement symbolique visant à témoigner de l'intérêt que notre pays porte aux travaux menés par ces instituts.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5770

Fonds, Programme des Nations Unies pour l'environnement

201.3600.166 NMC: A2310.0260

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la protection de l'environnement au niveau mondial.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation volontaire au fonds Programme des Nations Unies pour l'environnement.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fonds, Programme des Nations Unies pour l'environne- ment (PNUE)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1975

Montants en CHF:

1980

1'120'000

2002

3'681'100

1985

1'265'546

2003

3'495'789

1990

2'000'000

2004

3'504'617

1995

4'616'200

2005

3'545'500

2000

3'681'142

2006

3'601'700

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Contributions volontaires au budget ordinaire du PNUE.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le Conseil fédéral fixe par un arrêté le montant annuel des contribu- tions pour une période pluriannuelle.

Importance de la subvention et perspectives:

Le défi que représente la résolution des problèmes mondiaux liés à l'environnement requiert un engagement accru et coordonné sur le plan international de manière à permettre une gestion politique efficiente.

Le PNUE, créé en 1972 par résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, sert d'organe de coordination pour les questions liées à l'environnement au sein du système onusien. De ce fait, il est le pilier central sur lequel s'appuie la mise en œuvre du développement durable. Il joue donc un rôle important dans la prise de conscience des problèmes environnementaux mondiaux.

La Suisse attache de l'importance au PNUE. Par son engagement pour la préservation des ressources naturelles, elle est perçue dans les milieux internationaux comme un des pionniers dans ce domaine. Par des contributions financières régulières au PNUE, la Suisse s'assure la possibilité de jouer, sur la scène internationale, un rôle moteur dans ce domaine.

5771

Evaluation globale:

A côté de la contribution au budget du PNUE, la DDC et l'OFEV participent financièrement à des activités et programmes spécifiques de cette organisation. Pour des questions de transparence mais également de synergie, un transfert du soutien suisse à l'OFEV, qui est par ailleurs déjà responsable du versement de la contribution au fonds global pour l'environnement (GEF) serait opportun. Le DFAE peut ainsi économiser un poste.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: A partir du 1er janvier 2009, le financement du soutien suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement est assuré uniquement par l'OFEV.

5772

Fondation suisse pour la paix

201.3600.171 NMC: A2310.0280

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et la sécurité.

Prestation(s) subventionnée(s):

Des travaux de recherche et des programmes de formation dans les domaines de la promotion civile de la paix et de la sécurité humaine.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Swisspeace

Type de subvention:

Aide financière

Depuis le 1er janvier 2005: LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9):, art. 3, al. 1

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

125'000

1985

2003

123'750

1990

2004

1995

2005

125'000

2000

125'000

2006

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Soutien financier à Swisspeace, dont le siège se trouve à Berne.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Jusqu'en 2003, la contribution annuelle de la Confédération en faveur de la Fondation pour la paix est fixée par un arrêté du Conseil fédéral pour une période limitée en général à trois ans. Elle était accordée sous la forme d'un forfait financé à hauteur de 50 % par le DFAE et de 50 % par le SER. A partir de 2004, la contribution de base est financée exclusivement par le SER (2004: 250'000; 2005: 400'000). De son côté, le DFAE ne finance désormais plus que des projets spécifiques par le biais du crédit 201.3600.149 «Gestion civile des conflits et droits de l'homme» pour un montant d'un peu moins de 1,3 million de francs. A titre exceptionnel toutefois, un montant de 125'000 a encore été versé au travers du crédit budgé- taire 201.3600.172 en 2005 pour financer un projet spécifique.

Les contributions du DFAE sont mises à charge du crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme.

Le soutien fédéral est alloué à la condition que la Fondation génère des recettes substantielles par la vente de publications, de séminaires et autres ventes de prestations.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Swisspeace a été créée en 1988 comme «Fondation suisse pour la paix». Un représentant de la Confédération siège au Conseil de fondation. Le rapport annuel, qui est révisé par une société fiduciaire privée, est soumis pour approbation au Conseil de fondation.

5773

Importance de la subvention et perspectives:

Les travaux menés au sein de Swisspeace apportent une contribution précieuse à la formation d'opinions sur des questions d'actualité dans le domaine des politiques de paix et de sécurité tant au niveau suisse qu'au niveau international. Étant donné que ce domaine constitue une des priorités de la politique étrangère suisse, une collaboration avec cet institut s'avère profitable en termes de bénéfi- ces à retirer pour faire avancer l'engagement de la Suisse en faveur de la paix.

Evaluation globale:

Jusqu'en 2003, la contribution fédérale octroyée au travers de ce poste budgétaire sert à couvrir les frais de fonctionnement de cette institution. La Confédération ne pouvait donc exercer aucune influence directe sur l'allocation de ces moyens.

Depuis 2004, le soutien financier du DFAE est octroyé que pour des projets spécifiques rencontrant l'intérêt de la Confédération.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5774

FIPOI: Centre William Rappard (CWR)

201.3600.173 NMC: A2310.0391

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Genève internationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prise en charge par la Confédération des frais d'entretien périodique du bâtiment Centre William Rappard (CWR), siège de l'OMC, et des frais d'entretien et d'exploitation de sa salle de conférence.

Base(s) légale(s):

LF du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI) à Genève (RS 617.0): art. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève

Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l'Etat hôte (LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1

Type de subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1995

Montants en CHF:

1980

2002

1'440'900

1985

2003

1'632'411

1990

2004

1'642'980

1995

280'000

2005

1'720'000

2000

1'411'400

2006

1'746'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Le montant de la subvention est fixé au niveau du budget sur la base d'une planification à long terme établie par la FIPOI d'entente avec l'OMC. La subvention versée à la FIPOI correspond aux dépenses effectives encourues pendant l'année par la fondation pour l'entretien périodique du CWR et de sa salle de Conférence ainsi que les frais d'exploitation de cette dernière. Le budget de la FIPOI est examiné par la commission financière et approuvé par le Conseil de fondation dans lesquels siègent trois représentants de l'administration fédérale. Il est ensuite transmis au DFAE qui l'intègre dans sa demande de budget

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le DFAE vérifie les factures et effectue les virements nécessaires. Le Contrôle fédéral des finances vérifie la régularité des dépenses dans le cadre de la révision annuelle des comptes de la FIPOI.

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention est un des éléments du contrat d'infrastructure passé le 3 mai 1995 entre la Confédération et l'OMC en vue d'offrir à l'Organisation des conditions de logement favorables en vue de la maintenir à Genève.

Evaluation globale:

La gestion de cette subvention est simple, les contrôles nécessaires d'utilisation sont assurés et le but atteint sans surcharge administra- tive.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5775

Contribution à

Participation aux activités du Partenariat pour la paix

201.3600.176 NMC: A2310.0266

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Accroître la sécurité internationale, coopérer au niveau international en matière de sécurité.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation et organisation de projets, conférences et ateliers organisés par le DFAE dans le cadre de la participation de la Suisse au Partenariat pour la Paix. Financement de manifestations multila- térales sur des questions de politique de sécurité internationale correspondant aux priorités de politique étrangère de la Suisse.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisateurs et participants aux projets, conféren- ces et ateliers

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1997

Montants en CHF:

1980

2002

355'516

1985

2003

348'090

1990

2004

450'294

1995

2005

448'705

2000

204'768

2006

424'862

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le DFAE est l'organisateur de diverses activités et actions dans le cadre du programme de partenariat.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le crédit est approuvé chaque année par le Conseil fédéral au moyen du Programme de Partenariat individuel (IPP) avec l'OTAN.

Importance de la subvention et perspectives:

Les projets entrepris par le DFAE sont soumis chaque année à une évaluation critique (nécessité de passer devant le Conseil fédéral chaque année avec le Programme individuel de Partenariat). Avec ce crédit, le DFAE organise 8 à 10 conférences/ateliers multinationaux par année, assurant une certaine visibilité à la Suisse. Le Conseil fédéral soumet chaque année au parlement un rapport détaillé sur la participation de la Suisse au Partenariat pour la Paix.

Evaluation globale:

Dans le cadre de la participation suisse au Partnership for Peace, les conférences et ateliers financés par le DFAE touchent en particulier à la diffusion du droit international humanitaire, à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, à la réforme du secteur de la sécurité et au contrôle démocratique des forces armées. Il s'agit d'aspects prioritaires de la politique extérieure suisse.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5776

Aide au désarmement: destruction d'armes chimiques

201.3600.177 NMC: A2310.0267

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir l'élimination des armements chimiques; protection de l'environnement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques par le biais du financement de projets de désarmement.

Base(s) légale(s):

LF du 21 mars 2003 sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques (RS 515.08): art. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Divers, principale- ment entreprises russes ou suisses

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

160'017

1990

2004

2'605'129

1995

2005

2'310'069

2000

2006

2'344'142

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'objectif principal est de fournir une contribution à la destruction des armements chimiques en Fédération de Russie tout en respectant l'environnement. Cette contribution consiste en moyens financiers mais également en expertises. Les donations de notre pays se concentrent sur des projets liés à l'infrastructure des sites propre- ment dit de destruction, qui eux sont financés par de grands pays (USA, Allemagne, etc).

Chaque contrat prévoit une réserve d'approbation des crédits.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est opérée via un crédit-cadre dont la durée a été fixée à un minimum de cinq ans.

La part des dépenses affectées à des tâches administratives (coûts du personnel, frais de voyage, etc), s'élève à 6 % du montant total du crédit-cadre.

Importance de la subvention et perspectives:

Le soutien suisse s'insère dans le cadre des efforts internationaux en vue d'éliminer les armes chimiques russes. Selon les estimations officielles russes, le coût total du plan de destruction s'élève à environ 4,5 milliards sur dix ans. Il est cependant difficile d'estimer le rapport entre la contribution suisse et l'engagement international avant de connaître quelle part du coût global du désarmement les autres pays entendent supporter.

5777

Evaluation globale:

La Suisse attache une grande importance à la mise en œuvre des accords de désarmement. Soutenir les efforts internationaux en vue du désarmement chimique universel sert d'une part à la prévention active des conflits et au partenariat de sécurité et, d'autre part, contribue à la prévention des catastrophes écologiques tout en visant à promouvoir les ressources naturelles.

La Suisse tient cependant au principe selon lequel la responsabilité du désarmement incombe aux Etats qui ont fabriqué les armes chimiques. Toutefois, afin de ne pas compromettre la réussite de cette entreprise, il apparaît judicieux d'aider les pays dans lesquels le processus de destruction s'enlise.

La complexité et les coûts de l'élimination de cet armement nécessi- tent, pour être mené à bien, les efforts communs de plusieurs Etats. Par ailleurs, il est indispensable que la Russie manifeste sa volonté politique de collaborer en supprimant les obstacles administratifs. Dans ce sens un contrat bilatéral entre la Suisse et la Russie a été signé en 2003.

Les moyens octroyés au travers du crédit d'engagement seront probablement épuisés à la fin 2008.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le soutien suisse s'arrêtera définitivement une fois que tous les engagements pris auront été honorés.

5778

Fondation Jean Monnet

201.3600.178 NMC: A2310.0268

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Conserver un important fonds d'archives consacré à la construction européenne.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation aux coûts de fonctionnement de la fondation qui met à disposition des chercheurs et des universitaires des archives sur la naissance et le développement des communautés européennes.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation Jean Monnet

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

74'250

1990

2004

147'750

1995

2005

150'000

2000

2006

150'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le Conseil fédéral a décidé le 20 août 2003 d'allouer à la Fondation Jean Monnet une subvention par le biais du DFAE de 74 250 francs en 2003 puis de 150 000 francs par an entre 2004 et 2007, pour compléter la contribution versée par le Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche (2004 à 2005: 75 000/an; 2006: 73 000).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant et la durée de la subvention fédérale versée par le DFAE en complément de celle du DFI sont fixés dans l'arrêté du Conseil fédéral du 20 août 2003.

Importance de la subvention et perspectives:

La Fondation est notamment soutenue par le canton de Vaud, par la ville de Lausanne, par l'Université de Lausanne (qui en assure le secrétariat), par la Confédération et par la Commission européenne. En raison des facilités offertes pour la recherche universitaire, le soutien à cette Fondation se justifie notamment comme service scientifique auxiliaire dans le domaine de l'information et de la documentation scientifique.

Evaluation globale:

La Fondation Jean Monnet est actuellement associée à l'Université de Lausanne, qui en assure le secrétariat. Le DFI soutient les activi- tés de la Fondation comme service scientifique auxiliaire au sens de l'art. 16, al. 3, de la loi sur la recherche (RS 420.1). La contribution du DFAE vise à s'assurer que le siège de cette fondation d'impor- tance européenne reste en Suisse.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5779

Conservation des biens culturels mondiaux

201.3600.353 NMC: A2310.0273

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Préserver ou restaurer des sites du patrimoine culturel mondial de l'UNESCO.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien financier ciblé accordé à des organisations et institutions œuvrant dans des projets de préservation ou de restauration de biens culturels d'importance mondiale selon la liste établie par l'UNESCO.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184

Bénéficiaire(s) final(aux):

Diverses institu- tions publiques et privées, dans divers pays

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1989

Montants en CHF:

1980

2002

97'000

1985

2003

96'100

1990

300'000

2004

100'000

1995

2005

200'000

2000

93'600

2006

100'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Sur proposition du DFAE, qui consulte au préalable l'Office fédéral de la culture et l'Office fédéral de la justice, le Conseil fédéral détermine quels projets il entend soutenir. La proposition au Conseil fédéral comprend notamment les explications concernant les détails financiers du soutien de la Confédération. La représentation suisse dans le pays concerné suit l'avancement des travaux.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le Conseil fédéral décide s'il verse une subvention et, le cas échéant, fixe le montant de celle-ci pour des projets spécifiques limités dans le temps. Cette subvention n'est pas obligatoire.

Importance de la subvention et perspectives:

Avec des moyens limités et sur la base de projets détaillés, la Confédération peut contribuer à préserver et à restaurer le patri- moine culturel mondial, affirmant ainsi son intérêt à la diversité culturelle.

Evaluation globale:

L'octroi de cette subvention permet à la Confédération de soutenir des projets spécifiques de manière efficace et sans surcharge admi- nistrative.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5780

Tâches de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales

201.3600.361 NMC: A2310.0276

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Suisse et la Genève internationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Aides au démarrage et à l'accueil d'organisations internationales s'installant en Suisse, actions spéciales dans le domaine de la promotion de la Genève internationale, financement de manifesta- tions et conférences internationales, équipement de locaux, cours , candidatures auprès d'organisations internationales pour l'installa- tion de ces dernières en Suisse .

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3 Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l'Etat hôte (LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations

internationales,

autorités locales

suisses, entreprises

privées

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1947

Montants en CHF:

1980

163'201

2002

1'142'724

1985

921'142

2003

2'723'833

1990

2004

2'835'972

1995

3'145'317

2005

1'313'250

2000

1'510'388

2006

2'326'070

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Prise en charge directe de frais effectifs de personnel et d'infrastruc- ture ou octroi d'un forfait. La décision est prise de cas en cas. L'arrêté du Conseil fédéral fixe les compétences financières en matière d'octroi des aides.

Le financement prend en principe la forme de contributions uniques, pour la plupart attribuées dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres partenaires, généralement le canton d'accueil.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant annuel demandé par la voie du budget est fixé par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans sous réserve de l'approbation par le Parlement. Depuis le 1er janvier 2005, les moyens requis par la contribution au Baccalauréat International sont octroyés par l'intermédiaire de ce crédit.

Importance de la subvention et perspectives:

Ce crédit est destiné à des tâches ponctuelles, voire imprévisibles. Il constitue à ce titre un outil particulièrement utile en cas de situations d'urgence requérant une solution flexible (p. ex. organisation à brève échéance d'une conférence internationale).

5781

Evaluation globale:

Cet instrument permet à notre pays de renforcer sa politique d'accueil et son importance sur le plan international.

L'engagement de ce crédit dépend de paramètres extérieurs qui ne peuvent pas toujours être planifiés à l'avance. Ainsi des rencontres internationales déjà préparées peuvent être soudainement annulées et d'autres non prévues être mises sur pied à courte échéance. Le crédit accordé par le Parlement n'est donc pas épuisé chaque année.

Dernièrement, ce crédit a aussi été utilisé pour financer des dépenses récurrentes telles que les frais de loyer d'organisations internationa- les. Il se voit ainsi détourné de son but initial, ce qui peut entraver la marge de manœuvre du DFAE au profit d'actions imprévues et uniques.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes:

• A partir du budget 2009, les nouvelles contributions financées par le biais de la promotion de la Suisse et de la Genève internatio- nale sont uniquement destinées à des soutiens ciblés et ponctuels, comme cela était initialement prévu.

• A partir de 2010, le crédit sera plafonné au niveau du montant inscrit dans le compte 2006.

5782

Musée international Croix-Rouge et Croissant-Rouge, Genève

201.3600.362 NMC: A2310.0277

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer le droit humanitaire et les droits de l'homme ainsi que le rayonnement de la Suisse et de la Genève internationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien aux frais de fonctionnement du musée.

Base(s) légale(s):

LF du 5 octobre 2001 concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée interna- tional de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (RS 432.41): art. 2

Bénéficiaire(s) final(s):

Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge, Genève (MICR)

Depuis le 1er janvier 2008: loi sur l'Etat hôte (LEH; RS 192.12), art. 2, al. 1

Type de subvention:

Aide financière

Contribution à

Forme de subvention: fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

964'000

1985

2003

954'360

1990

2004

940'084

1995

1'100'000

2005

954'400

2000

838'400

2006

954'400

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le montant de la contribution fédérale, qui représente la moitié environ du total des subventions et dons reçus par le Musée, tient compte des besoins du MICR sur la base d'une planification budgé- taire en deux volets. D'une part, un budget ordinaire se limite aux dépenses indispensables à la poursuite des activités du MICR (frais de personnel, fonctionnement de l'exposition permanente, conserva- tion, entretien des appareils audiovisuels, etc.). D'autre part, un budget extraordinaire est établi pour les activités ne pouvant être réalisées qu'à la condition que le financement en soit entièrement assuré, notamment par des parrainages. Le budget extraordinaire couvre ainsi les expositions temporaires, les conférences et les concerts d'été.

Jusqu'en 2005, la contribution était demandée au Parlement par le biais d'un message séparé à l'appui d'un arrêté de financement pour une durée de quatre ans. Le message présentait la situation finan- cière du MICR ainsi que le développement et le financement de ses activités. En 2006, un plafond des dépenses pour quatre ans a été demandé par le biais du message sur le budget de la Confédération.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La limitation du plafond des dépenses à quatre ans permet de rééva- luer régulièrement la base légale et le montant de la contribution au MICR. Les principaux donateurs du MICR sont la Confédération (50 % des dons reçus), le Canton de Genève (25 %) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (10 %).

5783

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Le MICR est une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération. Depuis 1991, la Confédération dispose de deux sièges sur douze au Conseil de fondation du Musée, aux côtés du canton de Genève, du CICR et de six représentants à titre personnel. Conformément aux dispositions légales, les comptes annuels sont vérifiés par un organe de révision, qui fait son rapport au Conseil de fondation.

Importance de la subvention et perspectives:

Le MICR participe sur le plan international aux efforts conjoints du CICR, de la Confédération et d'autres institutions en faveur d'une application mondiale du droit international humanitaire et de la promotion de l'aide et de l'engagement humanitaires. Il est une composante de la Genève internationale et constitue une importante vitrine de la politique extérieure traditionnelle de la Suisse. Il revêt une importance nationale.

Evaluation globale:

La Confédération a intérêt non seulement à ce que le MICR existe, mais surtout à ce qu'il transmette son message humanitaire à un maximum de visiteurs.

En 2002, le CICR s'est engagé dans une nouvelle étape de dévelop- pement de ses activités consistant pour l'essentiel à un programme d'actions prioritaires. La Confédération et le canton de Genève participent à la mise en œuvre de ces actions par la mise à disposi- tion de moyens financiers supplémentaires à hauteur de 125 000 francs chacun.

Une remise en question de l'aide fédérale placerait le MICR dans une situation précaire. Il n'est toutefois pas question d'envisager une nouvelle augmentation de ce soutien. Cette aide devrait par consé- quent se limiter à financer les activités de base du MICR, à savoir les frais de fonctionnement de l'exposition permanente. Le finance- ment des expositions temporaires devrait pouvoir quant à lui être couvert exclusivement par des fonds de tiers.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5784

Swiss Taiwan Trading Group

201.3600.364 NMC: A2310.0278

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Représenter et défendre les intérêts économiques, commerciaux et touristiques suisses à Taiwan.

Prestation(s) subventionnée(s):

Exécution de certaines tâches consulaires et préservation des intérêts de la Suisse, au nom de la Confédération, dans les domaines écono- miques, commerciaux et touristiques.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 184, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Swiss Taiwan Trading Group (STTG)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1993

Montants en CHF:

1980

2002

736'626

1985

2003

748'170

1990

2004

625'455

1995

540'000

2005

639'780

2000

832'346

2006

667'644

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Prise en charge de 90 % des dépenses du bureau du STTG à Taipeh. Les émoluments provenant des actes consulaires sont versés entiè- rement à la Confédération.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le soutien financier correspond aux dépenses effectives occasion- nées par l'accomplissement des tâches fixées par le contrat.

Importance de la subvention et perspectives:

En l'absence de relations officielles entre la Confédération et Taiwan, le STTG s'est vu confié le mandat d'assurer, au nom de la Confédération, l'exécution de certaines tâches de représentations officielles. Les tâches qui en découlent sont exécutées par le Trade Office of Swiss Industries, le bureau du STTG à Taipeh, auprès duquel est détaché un collaborateur consulaire suisse.

Evaluation globale:

Compte tenu de l'importance de Taiwan pour la Suisse, il convient de maintenir la solution actuelle consistant à collaborer avec le STTG.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5785

Expositions universelles

201.3600.373 NMC: A2310.0281

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir l'image de la Suisse à l'étranger dans les domaines politique, économique et touristique.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction d'un pavillon suisse (infrastructure et exposition), gestion de l'exposition ainsi qu'exécution de programmes-cadres.

Base(s) légale(s):

LF du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger (RS 194.1): art. 2, al. 5 s.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises suisses et étrangères mandatées pour la construction du pavillon suisse

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1851

Montants en CHF:

1980

2002

988'254

1985

7'488'907

2003

991'997

1990

2'294'004

2004

3'749'487

1995

2005

9'096'340

2000

19'307'580

2006

1'014'481

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Présence Suisse se charge de la coordination d'un projet auquel sont associées les grandes organisations représentant la Suisse à l'étranger (en général Pro Helvetia, l'OSEC, Suisse Tourisme, Location Switzerland). Le crédit demandé aux Chambres fédérales s'entend brut. Le projet est entièrement financé par la Confédération et ne dépend ainsi pas forcément des apports de parrainages, qui ne sont cependant pas exclus.

Des études préparatoires et de faisabilité effectuées avant la présen- tation du message au Parlement montrent en détail les conséquences financières et les incidences du projet sur le personnel.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par l'intermédiaire d'un crédit d'engagement auquel sont imputés les crédits budgétaires annuels décidés par l'Assemblée fédérale.

La procédure suivie tient compte des directives du Département fédéral des finances du 1er avril 2003 concernant les manifestations de grande envergure soutenues ou organisées par la Confédération.

Suite aux expériences réalisées avec les projets antérieurs, un compte-rendu régulier renseigne dorénavant une direction opéra- tionnelle de l'état d'avancement du projet. Une attention particulière est accordée au contrôle des coûts.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

A la fin de chaque exposition, le commissaire général nommé pour celle-ci par le Conseil fédéral rédige un rapport de clôture qui présente, décrit et analyse la participation de la Suisse.

5786

Importance de la subvention et perspectives:

Les expositions constituent une plate-forme intéressante permettant à la Suisse de projeter son image et de se montrer à l'étranger. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 29 mars 2006 que la Suisse participerait aux expositions de Saragosse en 2008 et de Shanghai en 2010.

Evaluation globale:

Les expositions universelles constituent un instrument approprié pour promouvoir l'image de la Suisse au niveau international.

Toutefois, en raison des ressources financières limitées de la Confé- dération:

• une participation de notre pays aux expositions universelles ne devrait être envisagée à l'avenir que s'il existe un réel potentiel de promotion de son image ou un intérêt particulier justifiant une présence de la Suisse;

• un renforcement du parrainage par des tiers devrait être systéma- tiquement recherché étant donné que les participations suisses se fondent plutôt sur des intérêts économiques.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante:

A l'avenir, notre pays ne participera pas aux expositions universelles de deuxième catégorie et ne prendra part aux expositions universel- les de première catégorie que s'il existe un intérêt spécifique et particulier justifiant une présence suisse.

5787

Présence de la Suisse à l'étranger

201.3600.375 NMC: A2310.0283

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir l'image de la Suisse à l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de projets visant à promouvoir la présence de la Suisse à l'étranger et production d'informations générales sur la Suisse diffusées ensuite à l'étranger notamment au travers des représenta- tions suisses.

Base(s) légale(s):

LF du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger (RS 194.1): art. 2, al. 5 s.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations et institutions privées et de droit public

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1976

Montants en CHF:

1980

699'026

2002

12'500'049

1985

800'020

2003

12'011'635

1990

6'969'401

2004

11'914'687

1995

2'443'242

2005

10'278'583

2000

7'469'377

2006

8'920'899

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Présence Suisse est une organisation composée d'une commission et d'une direction. La commission fixe les directives stratégiques, la conception d'ensemble et la planification annuelle. Elle soumet au Conseil fédéral les propositions sur la participation de la Suisse à des expositions universelles et décide des dépenses uniques dépas- sant le montant de 250 000 francs ou des dépenses récurrentes dont le montant cumulé dépasse 250 000 francs. Les dépenses dont le montant est inférieur ou égal aux chiffres précités sont de la compé- tence de la direction, l'organe exécutif de Présence Suisse.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les moyens nécessaires sont soumis au Parlement par le biais du budget de la Confédération.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

La commission est formée de représentants de l'administration fédérale et des domaines liés à la politique extérieure, y compris la politique des Suisses de l'étranger, les banques, la jeunesse, la culture, les médias, le sport, le tourisme, l'économie ainsi que la science et la recherche. Les membres de la commission doivent exercer une fonction dirigeante dans les unités administratives de la Confédération ou dans les organisations qu'elles représentent. Les intérêts de la Confédération sont défendus par ses représentants siégeant à la commission.

5788

Importance de la subvention et perspectives:

Les activités de promotion de la Suisse à l'étranger continueront à jouer un rôle important à l'avenir. Toutefois, compte tenu des nombreux acteurs présents dans ce domaine, il est indiqué de recen- trer les activités de Présence Suisse. Le Conseil fédéral a donc décidé de renoncer à regrouper sous une même entité Présence Suisse et Suisse Tourisme, mais d'intégrer Présence Suisse au sein de l'administration fédérale centrale et de dissoudre sa commission.

Evaluation globale:

Compte tenu de la diversité des acteurs présents dans le domaine de la promotion du pays, il convient de se demander si le rôle de Présence Suisse ne pourrait pas se concentrer davantage sur les tâches de back office pour les représentations suisses à l'étranger et sur la gestion des projets de participation de notre pays à des exposi- tions universelles.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFAE est chargé d'étudier d'ici la fin de 2008 les possibilités de recentrer les activités de Présence Suisse.

5789

Formation de marins

201.3600.501 NMC: A2310.0285

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Approvisionner le pays en cas de crise ou de conflit.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution aux frais de la formation des marins suisses qui ont acquis une formation professionnelle ou qui entendent devenir officiers de pont, officiers radio, officiers de machines ou capitaines et ont réussi un examen reconnu par l'Office suisse de la navigation maritime pour accéder au grade d'officier.

Bases légales: LF du 23 septembre 1953 sur la navigation mari- time sous pavillon suisse (RS 747.30): art. 61, al. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Marins suisses

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1954

Montants en CHF:

1980

40'000

2002

4'266

1985

54'354

2003

1990

9'759

2004

2'024

1995

28'851

2005

11'941

2000

1'200

2006

2'493

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La subvention est versée à titre de contribution aux frais occasion- nés, pendant la période de formation, par le logement, la subsis- tance, l'écolage, le matériel scolaire, ainsi que par les primes d'assurance-maladie et accidents. La subvention est versée une fois que l'examen a été passé avec succès. Des avances peuvent être accordées. Le bénéficiaire de la subvention doit s'engager à servir à bord de navires suisses pendant trois ans au minimum durant les cinq ans suivant l'examen.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'ordonnance du 7 avril 1976 concernant l'encouragement de la formation professionnelle de capitaines et de marins suisses (RS 747.341.2) stipule que la subvention s'élève à un tiers environ des frais occasionnés pendant la formation pour le logement, la subsistance, l'écolage, le matériel scolaire et les primes d'assurance contre les maladies et les accidents. Dans des cas particuliers, la subvention peut être portée aux deux tiers de ces frais.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention a essentiellement pour but de contribuer au main- tien d'un personnel navigant de nationalité suisse en nombre suffi- sant pour assurer la marche des navires concernés en cas de crise ou de conflit, afin de permettre l'approvisionnement du pays. En 2002, seules douze personnes étaient de nationalité suisse parmi les 415 navigants de la flotte suisse de haute mer.

5790

Evaluation globale:

Cette subvention est de nature essentiellement symbolique. Elle n'a pas permis d'augmenter la part de marins de nationalité suisse au sein du personnel navigant (moins de 3 % en 2002).

On constate actuellement au niveau mondial un manque d'officiers de la marine. Beaucoup d'Etats ont pris des mesures visant à pro- mouvoir la formation des marins. Même si la flotte suisse ne repré- sente qu'une faible proportion par rapport à l'ensemble de la flotte mondiale, il n'est pas exclut que cette profession attire à nouveau des personnes ces prochaines années. Une augmentation du nombre de demandes pour certains cours semble confirmer cette hypothèse.

Dans ces conditions, le maintien provisoire de cette subvention mineure peut se justifier. Toutefois, si les prévisions ne devaient pas se réaliser, la possibilité de la supprimer serait examinée.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5791

Prêts pour l'achat d'automobiles et pour l'équipement

201.4200.001 NMC: A4200.0116

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer un réseau de représentation suisse à l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Octroi d'un prêt pour l'acquisition d'objets pour l'installation et l'équipement ou pour d'autres frais à l'occasion d'un transfert à destination de l'étranger.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agents transférés à l'étranger

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Prêt

Subvention versée depuis:

1956

Montants en CHF:

1980

1'413'499

2002

1'891'500

1985

1'553'234

2003

1'797'272

1990

2'092'930

2004

1'597'009

1995

1'775'102

2005

1'363'933

2000

1'881'794

2006

1'204'200

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Sur demande motivée, un prêt à taux préférentiel peut être accordé à l'occasion d'un transfert à destination ou en provenance de l'étranger pour l'installation et l'équipement, le dépôt de garantie du loyer, des travaux de remise en état ou l'achat d'un véhicule privé.

Les prêts doivent être remboursés en quatre ans au plus par déduc- tion automatique sur le salaire. En cas de décès du bénéficiaire, il peut être renoncé au remboursement du prêt et des intérêts.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les directives internes du DFAE prévoient différentes limites quant aux montants maximums pouvant être prêtés pour certains biens. Une offre ferme doit être demandée pour toute acquisition, qu'il s'agisse d'un objet ou d'une prestation. Une participation des bénéficiaires des prêts à l'acquisition des biens concernés est requise.

Importance de la subvention et perspectives:

L'installation pour une durée de trois à quatre ans dans un pays étranger ne doit pas conduire les agents des représentations suisses à s'endetter sur place. Il est souhaitable que la Confédération main- tienne le système mis en place.

Evaluation globale:

La possibilité pour les agents transférés à l'étranger d'obtenir un prêt pour leur installation leur évite des dépenses importantes en une fois. Dans la mesure où les prêts sont remboursés par déduction automatique sur le salaire, le risque pour la Confédération est minime.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5792

Fondation des immeubles pour les organisations internationales, Genève

201.4200.002 NMC: A4200.0117

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer le rôle international de la Suisse et de la Genève interna- tionale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Octroi de prêts remboursables et sans intérêts en vue de la construc- tion d'immeubles administratifs pour les organisations internatio- nales.

Base(s) légale(s):

LF du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève (RS 617.0): art. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations internationales sises en Suisse

Type de subvention:

Aide financière

Depuis le 1er janvier 2008: loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH; RS 192.12): art. 2, al. 1

Forme de

subvention:

Prêt

Subvention versée

depuis:

1964

Montants en CHF:

1980

2'000'000

2002

6'500'000

1985

9'925'000

2003

5'955'000

1990

29'745'761

2004

12'805'000

1995

33'160'700

2005

20'720'000

2000

11'403'944

2006

27'800'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Dans l'optique de la construction d'un bâtiment, les Chambres fédérales approuvent un premier crédit d'engagement (CE) destiné au financement de l'avant-projet, de l'étude de projet et d'un devis. Le montant du CE représente environ le 10 % du montant budgété du projet. Une fois le projet de construction retenu (en général résultat d'une mise au concours d'architecture), un CE définitif fait l'objet d'une demande au Parlement par la voie d'un message séparé dans lequel sont présentés, entre autres, une description du projet de construction ainsi que de ses coûts.

La FIPOI sert d'intermédiaire entre les collectivités publiques la constituant (Confédération et Canton de Genève) et les organisations internationales. En se chargeant du suivi et du contrôle de la réalisa- tion des ouvrages pour lesquels les prêts sont accordés, elle assume une charge administrative importante dont les coûts de fonctionne- ment sont couverts par ses propres revenus.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par l'intermédiaire d'un CE auquel sont imputés les crédits budgétaires annuels approuvés par le Parle- ment.

5793

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

La FIPOI est une fondation de droit privé qui a été créée en 1964 par la Confédération et le Canton de Genève. En tant que membres fondateurs, la Confédération et le Canton de Genève délèguent chacun trois représentants auprès du Conseil de la fondation, dont ils assument la présidence à tour de rôle. Des représentants de la Confédération siègent également au sein de la Commission finan- cière et de la Commission technique, deux instances composées chacune de deux personnes choisies au sein des membres et sup- pléants du Conseil de fondation. Au travers de leur fonction au sein des commissions précitées, les représentants de la Confédération assurent la protection des intérêts de la Confédération. Le Contrôle fédéral des finances et le Contrôle financier de la Ville de Genève assurent le contrôle annuel des comptes de la fondation. Un rapport est établi chaque année à l'intention du Conseil de fondation et de l'autorité de surveillance.

Importance de la subvention et perspectives:

L'octroi d'un prêt sans intérêts destiné à la construction d'un bâti- ment représente une option très attrayante pour une organisation qui manque de locaux. Cette option sert également les intérêts de la Suisse en tant qu'Etat hôte. Lorsque, conseillée et assistée par la FIPOI, une organisation entreprend d'importants travaux de cons- truction et devient ensuite propriétaire du bâtiment, elle renforce son implantation en Suisse. La possibilité d'octroyer un prêt FIPOI représente par conséquent un élément central dans la mise en œuvre de la politique d'accueil de la Suisse.

Evaluation globale:

L'octroi de prêts à des conditions préférentielles par l'intermédiaire d'une fondation privée s'est révélé un instrument utile et efficace. L'examen de l'utilité d'une éventuelle réforme approfondie du système de financement de ces prêts ne fait pas l'objet du présent rapport, mais il sera traité dans le cadre de l'examen des tâches.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5794

Contributions générales à des organisations internationales

202.3600.001 NMC: A2310.0288

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans les pays en voie de développement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à fonds perdu en faveur des organes subsidiaires de l'ONU (PNUD, UNICEF, FNUAP, OMS, etc.) et autres organisa- tions internationales/fonds de développement (FAD, FasD).

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Population des pays en voie de développement

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention

versée depuis:

1961

Montants en CHF:

1980

119'868'576

2002

179'922'393

1985

150'383'582

2003

186'356'123

1990

178'955'725

2004

195'367'517

1995

171'301'778

2005

196'688'901

2000

168'063'016

2006

204'649'968

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Le Conseil fédéral a défini en août 2005 les priorités de l'aide multilatérale suisse pour la période 2005 à 2010. Sur cette base, la DDC oriente ses activités multilatérales en fonction des critères suivants: renforcement du système multilatéral, participation suisse ciblée, mise à profit des synergies avec l'aide bilatérale au dévelop- pement, soutien actif des pays partenaires, implication marquée de la société civile, du secteur privé et de la recherche, accès des entrepri- ses suisses aux appels d'offres lancés par les organisations multilaté- rales.

Les contributions sont fixées dans le cadre d'une répartition des charges («burden sharing») négociée entre les pays donateurs. Le «burden sharing» est plus formel dans le cas des fonds de dévelop- pement et conduit à un engagement fixe pour une période plurian- nuelle. Les contributions prennent alors le caractère d'engagements obligatoires. Les négociations portent généralement sur le montant total des engagements et le pourcentage que prend chaque donateur.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est généralement assurée par le biais d'un crédit-cadre accordé pour une période minimale de quatre ans.

Chaque contribution supérieure à 5 millions fait l'objet d'un examen de la part de l'Administration fédérale des finances. Au-delà d'un engagement de 20 millions, la proposition est soumise au Conseil fédéral.

5795

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

En tant que membre de nombreuses institutions multilatérales, la Suisse est copropriétaire et coresponsable par ses apports en capi- taux. Sa qualité de membre à part entière lui vaut ainsi un droit de vote, la participation à des organes de direction et de surveillance, avec l'influence et les pouvoirs de codécision qui en découlent. La Suisse a ainsi le droit et la possibilité d'agir sur les objectifs, la politique et les méthodes de travail de ces institutions. Elle s'engage à assumer et à appliquer les décisions prises en commun et à s'acquitter de ses contributions.

Importance de la subvention et perspectives:

Les institutions multilatérales contribuent à résoudre, dans les pays en développement, des problèmes complexes ou politiquement délicats qui excèdent les possibilités de la coopération bilatérale, parce qu'ils revêtent un caractère global ou nécessitent des fonds considérables. Leur taille, leur réputation et leurs compétences permettent à ces institutions de secourir à tous égards les popula- tions en détresse et d'appliquer des solutions régionales, qui dépas- sent les frontières politiques. Les institutions multilatérales exercent aujourd'hui une fonction directrice dans la coopération au dévelop- pement: elles identifient de nouveaux problèmes et tentent de les résoudre, assurent la coordination politique et instaurent des normes et des principes applicables partout dans le monde.

Evaluation globale:

En comparaison avec un petit pays comme la Suisse, les organisa- tions multilatérales disposent de moyens considérables et exercent un important effet de levier. En mettant de l'argent à la disposition des institutions multilatérales, la Suisse peut ainsi participer à des entreprises ambitieuses.

L'aide multilatérale présente par ailleurs un autre avantage: comme ses projets ne dépendent pas d'un pays en particulier, ils sont moins soumis aux différents intérêts nationaux. Les pays partenaires bénéficient en outre d'une aide qualifiée de «non liée», ce qui signifie qu'ils peuvent acquérir par des appels d'offres internatio- naux et aux conditions les plus favorables les biens et services dont ils ont besoin dans le cadre des différents projets. De plus, la coopé- ration multilatérale permet à la Suisse d'apporter son soutien à des pays qu'elle ne peut prendre en considération dans le cadre de sa coopération bilatérale (directe).

Les organisations multilatérales sont présentes dans presque tous les pays qui ont besoin d'aide, de telle sorte que les idées novatrices (y compris celles qui proviennent de l'aide bilatérale suisse) et les connaissances acquises à l'échelle mondiale peuvent effectivement profiter à tous les pays en développement. La collaboration au sein des organisations multilatérales est par ailleurs favorable à l'économie helvétique, puisque la Suisse peut ainsi participer aux appels d'offres internationaux lancés par les différentes institutions de financement et obtenir ainsi des commandes.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5796

Actions spécifiques de la coopération au développement

202.3600.002 NMC: A2310.0287

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans les pays en voie de développement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien des efforts des pays en développement par l'intermédiaire d'institutions internationales, d'œuvres suisses d'entraide et par voie d'actions directes.

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Population des pays en voie de développement

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1961

Montants en CHF:

1980

167'080'000

2002

493'371'377

1985

406'872'041

2003

507'616'115

1990

431'532'951

2004

506'372'057

1995

464'343'068

2005

507'411'506

2000

467'329'410

2006

533'147'812

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les actions de la coopération bilatérale au développement se plani- fient et se réalisent dans le cadre des programmes par pays menés sur plusieurs années avec des partenaires locaux. Ses partenaires sont des instances gouvernementales, mais aussi des acteurs de la société civile (associations, ONG, économie privée, groupes de base, etc.). Selon les compétences disponibles, la réalisation est prise en charge par la DDC elle-même, ou bien confiée à des œuvres d'entraide suisses, internationales ou locales, à des sociétés ou des consultants sur la base de mandats, ou encore à des organisations internationales.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais du crédit-cadre pour la coopération technique et l'aide financière accordé pour une période minimale de quatre ans. Les contributions bilatérales de la coopéra- tion suisse au développement ne sont pas remboursables. Il arrive néanmoins que ces fonds prennent sur place, suivant l'utilisation qui doit en être faite, la forme de prêts (p. ex. pour des petits crédits ou des garanties de crédit applicables à des programmes de promotion du secteur financier).

Dans les années 90, le Conseil fédéral a introduit le principe de la conditionnalité dans sa coopération internationale. Cela lui permet d'interrompre ou de réorienter ses activités de coopération, notam- ment en cas de violations graves et systématiques des droits de l'homme.

5797

Importance de la subvention et perspectives:

On distingue deux catégories de programme: les programmes de coopération dans des pays prioritaires et des programmes spéciaux. Les programmes de coopération sont en général d'une certaine envergure (au moins 8 à 10 mio/an) et se déroulent sur plusieurs années. Les programmes spéciaux ont quant à eux une portée plus restreinte et répondent souvent à des besoins ponctuels suite à une situation transitoire ou présentent un caractère exploratoire. Actuel- lement, la coopération au développement de la DDC se concentre sur 17 pays prioritaires et six programmes spéciaux.

Le message 2003 sur la coopération au développement prévoit explicitement une focalisation sur deux à quatre thèmes par pays. Dans la réalité cependant, la DDC oriente son action plutôt sur la base de critères géographiques. En revanche, à l'intérieur des pays concernés, elle couvre un spectre de thèmes plutôt large.

Evaluation globale:

La qualité de la coopération internationale de la Suisse bénéficie d'une large reconnaissance. Conformément au mandat qui lui a été attribué, la DDC est engagée dans un nombre de secteurs et de régions très importants. Si, comme le souligne le rapport du 8 décembre 2006 de la Commission de gestion du Conseil des Etats, les stratégies de coopération et les projets sur le terrain sont, sur le fond, cohérents avec le message du Conseil fédéral, ils manquent toutefois de focalisation thématique et géographique.

La forte dispersion géographique et thématique de l'aide occasionne des coûts de transaction élevés. Elle risque également de porter atteinte à la cohérence et à l'efficience de la coopération internatio- nale. Il est par conséquent indiqué de concentrer les interventions de la DDC sur les domaines et les régions dans lesquels la Suisse dispose d'avantages comparatifs. Dans le cadre du message relatif à la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, approuvé en mars 2008, le Parlement a présenté une concentration géographique et thématique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

5798

Soutien financier à des actions humanitaires

202.3600.201 NMC: A2310.0289

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Assister et protéger les victimes de catastrophes et de conflits.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions et actions d'aide humanitaire pour des organisations internationales, des organisations de la Croix-rouge et des ONG suisses en vue de porter les premiers secours et de soulager la misère due à la pauvreté, aux catastrophes, aux conflits et aux guerres.

Financement d'actions directes du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA).

Base(s) légale(s): LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations internationales d'aide humanitaire (HCR, PAM, CICR, Croix- Rouge) et ONG suisses

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1944

Montants en CHF:

1980

47'989'578

2002

210'182'223

1985

58'945'999

2003

166'072'279

1990

77'142'840

2004

173'110'383

1995

141'466'938

2005

195'620'757

2000

164'085'739

2006

192'991'262

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Contributions sous forme d'aides à des programmes ou à des projets, accordées à relativement court ou moyen terme.

Les deux tiers du budget de l'aide humanitaire de la Confédération sont utilisés pour soutenir l'action multilatérale humanitaire interna- tionale, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les organisations onusiennes. Le tiers restant des ressour- ces est réservé aux activités bilatérales. Les œuvres d'entraide qui se consacrent à l'aide humanitaire reçoivent la moitié environ de ce tiers sous forme de financement de leurs projets. La contribution de l'aide humanitaire de la Confédération à ces projets ne peut pas en principe dépasser 50 % de leurs coûts.

L'aide humanitaire fédérale intervient également elle-même par des actions directes menées par le Corps suisse d'aide humanitaire (CSA). Elle agit aussi comme partenaire en vue de la mise en œuvre d'actions de tiers et, à cet effet, met des experts du CSA à la disposi- tion d'organisations internationales.

5799

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les moyens nécessaires au financement de l'aide humanitaire sont alloués sous la forme d'un crédit-cadre pour une période minimale de quatre ans.

L'aide humanitaire fait l'objet d'un contrôle de qualité intégral, basé sur la gestion du cycle de projet. Ce concept réunit les trois fonc- tions: la gestion de projet (déroulement concerté des projets et programmes entre les différents partenaires), l'évaluation externe (contrôle indépendant et externe des prestations) et le contrôle de gestion (soutien à la direction pour qu'elle puisse prendre des décisions adaptées à partir d'objectifs clairement définis et d'informations mises systématiquement à jour). L'aide humanitaire requiert une très grande flexibilité et souvent beaucoup de rapidité. Celles-ci sont garanties par des compétences et processus de planifi- cation et de gestion coordonnés au niveau local, régional et interna- tional.

Importance de la subvention et perspectives:

L'aide humanitaire de la Confédération fait porter son effort essen- tiellement sur les personnes et les communautés qui sont avant tout frappées par les conflits, les crises, les catastrophes naturelles ou technologiques et les actions terroristes. Dans son action, elle se conforme systématiquement au droit international humanitaire ainsi qu'aux principes humanitaires universellement reconnus. Elle exige le même respect de ce droit et de ces principes de la part de ses partenaires.

Le défi central de l'aide humanitaire consiste à apporter, à partir de ressources limitées, assistance et protection aux victimes de catas- trophes et de conflits, en appliquant les mêmes principes, en tout temps, en tout lieu et quels que soient les événements. Afin de mener à bien son mandat d'assistance et de protection, l'aide huma- nitaire de la Confédération doit faire face à des défis multiples, complexes et souvent sans solution immédiate. Chaque région connaît aussi des difficultés humanitaires particulières, dues à ses spécificités géographiques, historiques, culturelles et sociales. Un trait commun à toutes les situations humanitaires, cependant, est la vulnérabilité croissante de l'homme dans son environnement.

Evaluation globale:

La formule du soutien ponctuel est considérée comme satisfaisante. La proportion entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale est équili- brée depuis quelques années. Les expériences acquises dans l'action bilatérale peuvent également être utilisées avec profit dans l'action multilatérale et vice-versa.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5800

Aide alimentaire en produits laitiers

202.3600.202 NMC: A2310.0290

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Assister et protéger les victimes de catastrophes et de conflits.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions sous forme de produits laitiers d'origine suisse aux personnes touchées par l'insécurité alimentaire ou souffrant de sous- alimentation chronique.

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

Ecoles, centres de santé, camps de réfugiés, popula- tion en détresse

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1961

Montants en CHF:

1980

25'999'992

2002

17'999'222

1985

36'819'000

2003

18'809'990

1990

27'966'059

2004

19'353'745

1995

22'999'451

2005

18'999'994

2000

16'999'695

2006

19'499'570

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les dons sont faits sous forme d'aide directe, spontanée, immédiate. Chaque action fait l'objet d'une appréciation propre par la DDC.

Un tiers du crédit est mis à la disposition d'organisations internatio- nales à titre de contributions de programmes. Le Programme alimen- taire mondial des Nations Unies (PAM) est le principal partenaire opérationnel de l'aide humanitaire de la Suisse dans ce domaine. Les deux tiers restants sont destinés à des actions bilatérales opérées par la DDC ou des ONG suisses.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit-cadre d'une période minimale de quatre ans.

Importance de la subvention et perspectives:

De par la nature, la diversité et l'amplitude des crises, catastrophes et conflits survenant dans le monde, l'aide alimentaire internationale demeure une modalité nécessaire de l'action humanitaire.

Evaluation globale:

Les buts poursuivis par cette subvention sont atteints.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5801

Aide alimentaire en céréales

202.3600.203 NMC: A2310.0291

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Assister et protéger les victimes de catastrophes et de conflits.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions sous forme de produits céréaliers aux personnes touchées par la pénurie de denrées alimentaires ou souffrant de sous alimentation chronique.

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

Population en détresse

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1967

Montants en CHF:

1980

11'799'726

2002

14'000'000

1985

18'743'000

2003

13'855'215

1990

20'020'980

2004

13'895'000

1995

19'677'609

2005

14'000'000

2000

13'997'513

2006

14'000'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les dons sont faits sous forme d'aide directe, spontanée, immédiate. Chaque action fait l'objet d'une appréciation propre.

Environ la moitié du crédit est mise à la disposition d'organisations internationales à titre de contributions de programmes. L'autre moitié s'effectue au travers de l'aide bilatérale conduite par la DDC ou des ONG suisses.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit-cadre d'une période minimale de quatre ans.

Importance de la subvention et perspectives:

De par la nature, la diversité et l'amplitude des crises, catastrophes et conflits survenant dans le monde, l'aide alimentaire internationale demeure une modalité nécessaire de l'action humanitaire.

Evaluation globale:

Les buts poursuivis par cette subvention sont atteints.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5802

Comité international de la Croix-Rouge, Genève

202.3600.204 NMC: A2310.0292

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Protéger la vie et la dignité des victimes de guerres et de guerres civiles.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution annuelle à fonds perdu pour le budget du siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

CICR

Type de subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1931

Montants en CHF:

1980

7'500'000

2002

68'800'000

1985

18'000'000

2003

68'904'000

1990

2004

69'475'000

1995

2005

70'000'000

2000

67'221'000

2006

70'000'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les contributions fédérales au budget du siège du CICR sont plani- fiées pour une période de quatre ans. Elles représentent environ le 60 % des frais du siège du CICR. A côté de ces aides, des montants supplémentaires sont alloués à différentes opérations réalisées sur le terrain. En 2006, ces soutiens se sont élevés à 28 millions. Ils ont été financés par le crédit budgétaire 202.3600.201. La Suisse a donc ainsi contribué cette année-là pour environ 10 % aux dépenses totales du CICR.

A partir du moment où le CICR a entièrement couvert le budget de son siège par les apports de ses différents donateurs, un accord entre lui et la DDC lui permet d'utiliser une partie du soutien fédéral pour son travail sur le terrain. C'est ainsi qu'en 2006, un montant de 5 millions sur les 70 millions versés au CICR a été utilisé pour les opérations de terrain.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Jusqu'en 2001, les contributions allouées au budget du siège étaient attribuées tous les quatre ans par le biais d'un arrêté fédéral spécifi- que alors que les montants destinés au budget pour les opérations de terrain étaient issus du crédit-cadre concernant l'aide humanitaire de la Confédération. En 2002, le financement par la Confédération des frais du siège du CICR a été inclus pour la première fois dans le crédit-cadre sur l'aide humanitaire.

5803

Importance de la subvention et perspectives:

Le CICR, institution privée et indépendante, est le principal parte- naire de la Confédération dans le domaine de l'aide humanitaire internationale. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Proto- coles additionnels de 1977 - dont la Suisse est dépositaire - lui attribuent une responsabilité de garant du maintien et du respect du droit international humanitaire. La Suisse entretient une relation privilégiée avec le CICR, du fait qu'il est situé à Genève - berceau du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge - et que tous les membres du Comité sont de nationalité suisse, tout comme la majorité de ses délégués. Il est donc justifié que la Suisse accorde un soutien substantiel à cette organisation.

Evaluation globale:

L'engagement financier de la Suisse reflète son intérêt constant au bon fonctionnement de l'organisation. Il conforte également la coresponsabilité assumée par notre pays en rapport avec les possibi- lités qu'a le CICR d'accomplir ses tâches en toute indépendance.

Le groupement des deux types de contribution au sein d'un même crédit-cadre permet d'augmenter la visibilité du soutien fédéral et de souligner la place privilégiée accordée au CICR par l'aide humani- taire de la Confédération.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5804

Programmes en matière d'environnement

202.3600.401 NMC: A2310.0287

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans les pays en voie de développement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Opérations de soutien de projets à vocation régionale ou mondiale dans le domaine de l'environnement en vue d'améliorer la qualité de l'environnement ou d'éviter sa dégradation.

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Gouvernements des pays en voie de développement

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

20'999'715

1985

2003

22'274'924

1990

2004

22'331'250

1995

20'316'810

2005

22'331'300

2000

19'212'031

2006

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Contributions sous forme de programmes ou de projets qui font l'objet d'un accord fixant certaines conditions, dont en particulier celle de la prise en charge d'une partie des coûts par les allocataires.

La DDC se concentre sur trois axes bien précis: appliquer le critère de l'impact environnemental lors de l'étude et de l'évaluation des projets bilatéraux, promouvoir le principe d'une utilisation durable des ressources et, enfin, soutenir les pays en développement dans la recherche de solutions aux problèmes écologiques locaux et mon- diaux à l'aide du Programme environnemental global.

Chaque contribution supérieure à 5 millions fait l'objet d'un examen de la part de l'Administration fédérale des finances. Au-delà d'un engagement de 20 millions, la proposition est soumise au Conseil fédéral.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit-cadre pour une période minimum de quatre ans. En 2006, les moyens financiers alloués ont été intégrés dans le crédit 202.3600.002 «Actions spéci- fiques de la coopération au développement».

5805

Importance de la subvention et perspectives:

Les activités économiques sont indissociables de l'environnement naturel, puisqu'elles supposent l'exploitation des ressources naturel- les. Aujourd'hui déjà, la communauté internationale est confrontée à la nécessité de séparer développement économique et consommation de ressources pour remédier au déséquilibre persistant - qui s'est encore accentué dans les années 90 - entre exploitation et capacité de régénération des ressources naturelles. Bien que la croissance démographique des pays du Sud ait encore ralenti ces dernières décennies, ce déséquilibre ne fera que s'aggraver.

Ces pays sont aujourd'hui appelés à fournir un effort tout particulier pour empêcher la dégradation qui touche déjà ou menace leurs ressources naturelles. Dans le même temps, ils doivent absolument augmenter leur production (agricole et industrielle), soit pour satisfaire leurs propres besoins, soit pour commercialiser leurs produits sur le marché international.

Evaluation globale:

En matière de politique internationale de l'environnement, la DDC collabore avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). La DDC est chargée de mener les actions bilatérales et multilatérales, de contribuer à des programmes coordonnés sur le plan international mais limités à certaines régions, ainsi que d'appliquer les mesures visant à aider les pays en développement à prendre part aux confé- rences et aux négociations internationales. L'OFEV, pour sa part, est responsable de la négociation des accords multilatéraux relatifs à l'environnement, de la représentation de la Suisse dans les organisa- tions environnementales, des contributions aux fonds multilatéraux (dans le cadre des conventions des Nations Unies concernant l'environnement), ainsi que des questions se rapportant au Fonds pour l'environnement mondial de la Banque mondiale.

Cette collaboration est réglée et semble fonctionner à satisfaction.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5806

Aide aux pays de l'Est

202.3600.501 NMC: A2310.0285

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent européen.

Prestation(s) subventionnée(s):

Actions de promotion et de renforcement de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, de construction ou consolidation du système démocratique, de développement d'institutions politiques stables.

Base(s) légale(s): LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1): art. 1 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

Populations des pays de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

98'519'078

1985

2003

102'181'740

1990

6'175'694

2004

107'195'320

1995

49'998'396

2005

104'230'863

2000

79'264'980

2006

108'617'603

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont destinées à la coopération technique. Le choix des pays partenaires intervient sur la base des critères précis (besoins, indice de pauvreté, gestion gouvernementale, dynamisme de la réforme, potentiels locaux et intérêts politiques et économiques de la Suisse).

Pour bénéficier des fonds de l'aide suisse au développement, l'Etat partenaire doit remplir les conditions précisées dans un accord-cadre bilatéral (volonté manifeste de mettre en œuvre des réformes, engagement pour que le processus bénéficie du soutien de la popula- tion, etc.).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est généralement assurée par le biais du crédit- cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI dont la période est fixée à quatre ans.

Chaque proposition de crédit supérieure à 5 millions de francs fait l'objet d'un examen de la part de l'Administration fédérale des finances. Au-delà d'un engagement de 20 millions, la proposition est soumise au Conseil fédéral.

5807

Importance de la subvention et perspectives:

En soutenant les réformes démocratiques et économiques en Europe de l'Est et dans les pays de l'ex-Union soviétique, la Suisse contri- bue à la stabilité et à la prospérité en Europe. Les républiques baltes et cinq pays d'Europe centrale sont arrivés au terme du processus de transition politique, économique et sociale, ce qui leur a ouvert les portes de l'UE, le 1er mai 2004. En revanche, les pays des Balkans et de la CEI n'ont pas encore achevé les réformes nécessaires. La coopération technique de la Suisse va s'orienter durant les prochai- nes années en leur faveur. Par ailleurs, après la conclusion des programmes menés en Bulgarie, en Roumanie et en Russie, les moyens restant dans ce crédit seront imputés à 100 % à la coopéra- tion publique au développement et figureront comme tels dans les statistiques de l'OCDE.

Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l'objet d'une réorientation suite à l'élargissement de l'UE à l'Est. Le 14 juin 2007, le Parlement a décidé de soutenir à hauteur d'un milliard de francs sur une période de 10 ans les efforts fournis par l'UE pour atténuer ses disparités économiques et sociales. Ce soutien est financé à hauteur de 40 % à parts égales par le DFAE/DDC et le DFE/SECO. La part du financement à charge du DFAE intervient entièrement sur ce crédit.

Evaluation globale:

L'objectif prioritaire de la coopération consiste aujourd'hui encore à favoriser la transition, c'est-à-dire le passage vers des systèmes démocratiques et fondés sur l'économie de marché. La coopération a cependant changé au fil des ans. Sur le plan concret, cette réorienta- tion se traduit surtout par un recours plus fréquent aux partenariats et implique non seulement une coordination avec les autres donateurs, la participation d'autorités, d'entreprises et de groupements de la société civile des pays bénéficiaires, mais aussi une collaboration avec des organisations non gouvernementales et avec des entre- prises.

L'appui à la transition en Europe de l'Est sert également les intérêts de notre pays. D'une part, la coopération suisse s'attache à dévelop- per des structures économiques et sociales afin d'améliorer les conditions de vie sur place. Cela contribue à réduire la pression migratoire sur notre pays. D'autre part, les intérêts économiques de la Suisse dans ces marchés potentiellement en pleine croissance constituent également une raison pour maintenir cet engagement. Ce soutien permet enfin à la Suisse de préserver le poids de ses groupes de vote au sein des institutions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

La définition des objectifs de l'assistance suisse aux pays de l'Est est adaptée aux besoins et les activités mises en œuvre représentent une contribution reconnue au processus de transition politique et démocratique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5808

Département fédéral de l'intérieur (DFI)

Prévention du racisme

301.3600.001 NMC: A2310.0139

Conditions institutionnelles et financières

Objectif(s) principal(aux)

Sensibiliser la population aux droits de l'homme, prévenir l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien financier de projets, notamment dans les domaines de l'école et de la formation ainsi que du conseil aux victimes et en matière de conflits.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 8 et 35 CP (RS 311.0): art. 386

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institutions publi- ques (p. ex. écoles, communes) et organisations privées (p. ex. Croix-Rouge Suisse, Fondation contre le racisme et l'antisémitisme)

O du 27 juin 2001 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme (RS 151.21) ACF du 23 février 2005

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2001

Montants en CHF:

1980

2002

3'424'990

1985

2003

3'390'742

1990

2004

2'736'125

1995

2005

3'933'563

2000

2006

705'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les demandes de subventions (descriptif du projet, budget, plan de financement et concept d'évaluation compris) des organisations spécifiques, qui sont actives notamment dans les domaines de l'intégration, de la santé, des activités de jeunesse ou de l'aide sociale, sont examinées par le Service de lutte contre le racisme du Secrétariat général du DFI. Ce service est placé sous la surveillance générale d'un groupe de travail interdépartemental. Dans la mesure où il s'agit de projets scolaires, l'examen est réalisé par la Fondation Education et Développement (FED), chapeautée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et la Confédération, et par sa commission pédagogique. La décision concernant toutes les demandes incombe au DFI. Le service de lutte contre le racisme reçoit un rapport final pour chaque projet. En principe, le paiement des derniers 20 % environ n'est effectué qu'après approbation de ce rapport.

5809

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est réalisée par le biais d'un crédit budgétaire. Cinq neuvièmes de ce crédit sont réservés aux projets scolaires (travail d'accompagnement par la FED compris) et quatre neuviè- mes aux projets non scolaires. En principe, la contribution maximale versée est de 50 000 francs par projet. Les subventions ne doivent pas constituer moins de 10 % et plus de 50 % du budget total. La part des prestations propres doit se monter à 25 % du budget au moins et des financements supplémentaires doivent être apportés dans la mesure du possible. Le paiement des acomptes est lié à l'atteinte des objectifs partiels déterminés au préalable.

Chaque projet doit respecter, entre autres, les critères de l'ordonnan- ce sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme (RS 151.21), notamment avoir un impact impor- tant et un effet multiplicateur, impliquer des personnes directement concernées, viser le long terme et la durabilité. L'ensemble du programme est évalué par des externes.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette contribution permet de soutenir de nombreux projets (conflits interculturels, discussions sur des préjugés réciproques, offres de formation pour les administrations publiques, etc.).

L'approfondissement des connaissances spécifiques permet d'instaurer une réflexion durable sur le racisme et les droits de l'homme dans tous les domaines de la société.

Evaluation globale:

Cette subvention a permis de sensibiliser largement le domaine scolaire et l'opinion publique aux droits de l'homme et aux problè- mes liés au racisme, à l'antisémitisme et à la xénophobie. Les analyses attestent à cette aide financière un effet réel et durable. Au vu des expériences faites de 2001 à 2005 (fonds pour des projets contre le racisme et les droits de l'homme), le Conseil fédéral a décidé, le 23 novembre 2005, de continuer les travaux et les aides financières du service de lutte contre le racisme et de mettre à disposition pour cela un total de 1,1 million (dont 0,9 million de subventions).

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFI est chargé de réexaminer le bien-fondé de cette subvention d'ici à 2010.

5810

Mesures relatives à l'égalité entre femmes et hommes

303.3600.001 NMC: A2310.0138

Conditions institutionnelles et financières

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes dans la vie professionnelle

Prestation(s) subventionnée(s):

La Confédération soutient les programmes de promotion qui favori- sent notamment l'égalité de traitement au poste de travail, ainsi que les services de conseil spécialisés dans les questions de discrimina- tion et de carrière professionnelle. Sont également concernés le choix de la profession, la formation et le perfectionnement ainsi que la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Base(s) légale(s): LF du 24 mars 1995 sur l'égalité (LEg; RS 151.1): art. 14, 15 et 16

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institutions et

organisations

privées et publi-

ques

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

4'073'999

1985

2003

4'110'327

1990

2004

3'431'157

1995

2005

4'348'100

2000

3'589'000

2006

4'357'598

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les requérants, qui sont des institutions privées et publiques à but non lucratif (y compris les services de conseil pour les questions concernant la vie professionnelle), doivent soumettre au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) une descrip- tion exacte ainsi qu'un budget détaillé du projet prévu. Pour chaque projet recevant des contributions fédérales, le rapport final à l'attention du BFEG doit présenter les résultats de l'évaluation du projet. Les contenus et les particularités de celui-ci sont détermi- nants pour savoir si une évaluation interne ou externe sera choisie, quelle méthode sera appliquée, ce qui sera évalué et dans quelle mesure. L'évaluation du projet doit servir, en priorité, à rendre des comptes sur les prestations fournies. En outre, elle doit mettre en lumière les questions qualitatives, pour servir au développement de l'offre ou à de futurs projets similaires. Les services de conseil qui reçoivent des aides financières doivent présenter une évaluation quantitative et qualitative de leur activité de conseil.

5811

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les bénéficiaires de subventions doivent fournir des prestations propres et s'efforcer de trouver des fonds auprès de tiers. Les presta- tions propres sont estimées par le BFEG sur la base du budget présenté. Cette estimation prend en compte la force économique de l'organisation responsable (potentiel financier, taille), les coûts totaux du projet ainsi que la présentation du budget (taux d'honoraires, temps utilisé, efficience, réserves). Concrètement, cela signifie que des prestations propres plus grandes sont exigées si les projets sont réalisés par des syndicats ou des administrations publi- ques que s'ils le sont par des associations dont les membres travail- lent majoritairement à titre bénévole. Pour les projets qui ont des chances d'obtenir des fonds auprès de tiers (p. ex. autorités cantona- les, fonds de loterie, parrainage), le BFEG exigera des organisations responsables qu'elles se procurent ces fonds, si cela n'est pas déjà prévu dans la requête. Concernant leurs prestations, les services de conseil fournissent annuellement des indications statistiques détail- lées, selon des critères standard prescrits par le BFEG de manière à pouvoir contrôler ces prestations et les comparer entre elles. Comme mesure d'assurance de la qualité, deux services de conseil sont examinés en détail chaque année par une évaluation externe.

Importance de la subvention et perspectives:

La Confédération soutient les projets qui contribuent le plus dura- blement possible à une égalité effective, qui ont en outre une fonc- tion de modèle et qui peuvent être transférés dans d'autres domaines de la vie professionnelle. La base de données Topbox comprend plus de 180 projets menés avec succès dans toute la Suisse dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. La réalisation pro- gressive de l'égalité est une tâche d'une grande priorité politique.

Evaluation globale:

Depuis l'introduction des aides financières, le BFEG a soutenu près de 380 projets et offres de conseil, dans le but de donner des impul- sions à l'égalité des chances. Dans le même temps, il a fait exécuter trois évaluations externes du programme de promotion. L'évaluation publiée en automne 2005 tire un bilan positif de la période de promotion 1996 à 2005. Sur cette base, le BFEG axera davantage encore son activité promotionnelle sur une information et une sensibilisation ciblées par rapport à la loi sur l'égalité et au renfor- cement de l'égalité des chances dans la vie professionnelle.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5812

Fondation Pro Helvetia

306.3600.001 NMC: A2310.0297

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir la création culturelle en Suisse, préserver la culture suisse et entretenir la présence culturelle de la Suisse à l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Pro Helvetia soutient des projets culturels et accorde des subven- tions pour la création d'œuvres. En outre, elle fournit des prestations de soutien sous forme de conseil, de transmission de contacts et d'aide logistique.

Base(s) légale(s): LF du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia (RS 447.1): art. 3, al. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation Pro Helvetia

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1949

Montants en CHF:

1980

5'500'000

2002

33'500'000

1985

12'450'000

2003

35'308'350

1990

22'000'000

2004

34'737'500

1995

26'000'000

2005

33'000'000

2000

30'570'000

2006

33'100'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les demandes de contribution doivent être envoyées par écrit au secrétariat de la fondation et doivent comprendre des prescriptions minimales. Sur la base des mesures définies dans un programme quadriennal et du plan de financement des tâches correspondantes, la Confédération verse une contribution forfaitaire annuelle à Pro Helvetia. Elle couvre ainsi près de 95 % des charges totales de la fondation. L'attribution à des projets et à des bénéficiaires des contributions annuelles dépassant 20 000 francs relève des groupes de travail compétents. En cas de manque de moyens financiers, Pro Helvetia soutient prioritairement les projets remplissant simultané- ment plusieurs critères d'octroi de subvention (projets novateurs d'importance nationale et internationale qui sont réalisés par des Suissesses et des Suisses et présentent une qualité convaincante ainsi qu'un rapport coût/utilité adéquat).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais d'un plafond des dépen- ses portant sur une période de quatre ans. Si un autofinancement suffisant peut être espéré, Pro Helvetia octroie, sur demande, des subsides à fonds perdu ainsi que des garanties de déficit pour des projets réalisés par des personnes physiques ou morales. Pro Helve- tia attribue également des commandes d'œuvres afin de promouvoir la création de nouvelles œuvres artistiques ou de diffusion culturelle. L'activité correspondante est contrôlée régulièrement par le service spécial d'évaluation de Pro Helvetia.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de fondation. Des dispositions concernant les comptes et le rapport annuel sont prescrites à celui-ci. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) fonc- tionne comme organe de révision.

5813

Importance de la subvention et perspectives:

Pro Helvetia assume un mandat légal et, comme représentant de l'Office fédéral de la culture (OFC), une fonction de charnière et de coordination dans l'intérêt général de la Confédération; elle consti- tue un instrument central de la promotion de la culture suisse aux plans national et international.

Evaluation globale:

Pro Helvetia dispose d'une large compétence dans son domaine ainsi que d'un réseau bien développé en Suisse et à l'étranger. Comme l'a également constaté le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) dans une évaluation, le rapport ef- fet/prestation est jugé positif (professionnalisation de la gestion des finances, simplification des structures du secrétariat, etc.). Les critères et mécanismes de promotion sont analysés continuellement. Selon les deux messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 (FF 2007 4617 ss et FF 2007 4579 ss), les nouvelles lois concernant la fondation Pro Helvetia et l'encouragement de la culture visent à mieux délimiter les compétences politico-culturelles de Pro Helvetia par rapport aux autres services de promotion de la culture. La fondation Pro Helvetia se concentrera à l'avenir sur les échanges culturels en Suisse et avec l'étranger et sur la médiation artistique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

5814

Soutien à des organisations culturelles

306.3600.002 NMC: A2310.0298

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir la diversité culturelle et l'échange culturel entre les régions linguistiques

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à des associations faîtières et à des fédérations d'artistes actives dans toute la Suisse

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations culturelles

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1985

Montants en CHF:

1980

2002

3'586'700

1985

540'000

2003

3'960'000

1990

4'840'000

2004

3'930'300

1995

3'812'000

2005

3'842'350

2000

3'586'700

2006

3'269'009

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le soutien de près de 40 fédérations d'artistes actives dans toute la Suisse ainsi que d'associations faîtières des domaines de la musique, du théâtre, du cinéma, de la littérature, de la danse et des arts plasti- ques s'effectue sous la forme d'aides financières annuelles. Les demandes de subventions doivent être envoyées à l'Office fédéral de la culture (OFC) pour la fin mars de l'année contributive avec le dossier de l'année précédente (rapport de gestion, bilan et compte de pertes et profits) et le budget de la nouvelle année.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant de la contribution est fixé sur la base de critères déter- minés, tels que le genre et l'importance de l'activité, la structure et la taille de l'organisation, les prestations propres raisonnablement exigibles et les contributions de tiers. De plus, le bénéficiaire de la contribution doit être actif au niveau national et exercer ses activités au moins dans deux régions linguistiques. L'octroi s'effectue sur la base des Directives du 16 novembre 1998 concernant l'affectation du crédit d'encouragement des organisations culturelles

(FF 2002 5155 ss). Les prestations des bénéficiaires des subventions sont contrôlées chaque année. Dans chaque cas, les aides financières peuvent s'élever au maximum au double du montant couvert par les prestations propres et les prestations de tiers.

Importance de la subvention et perspectives:

Les aides financières de la Confédération sont d'une grande impor- tance pour les nombreuses organisations bénéficiaires (Association suisse des musiques, associations de musique populaire, de jodel et de théâtre populaire, Société fédérale des orchestre, Association suisse des musiciens et Fédération nationale des costumes suisses, etc.). En tant que services de contact, agences et plates-formes d'information pour les acteurs du domaine de la culture et des arts, ces associations remplissent une fonction de conseil et de perfec- tionnement dans toute la Suisse.

5815

Evaluation globale:

Les contributions sont importantes pour une action continue des organisations bénéficiaires, qui s'engagent, comme associations professionnelles et non professionnelles, en faveur de questions politico-culturelles générales et sectorielles. Une base légale for- melle sera créée pour cette tâche dans la loi sur l'encouragement de la culture proposée par le Conseil fédéral (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4769 ss). Cette nouvelle loi devra garantir une délimitation claire des compétences des différents organes promotionnels et une utilisation aussi ciblée que possible des moyens financiers.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5816

Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture

306.3600.004 NMC: A2310.0300

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Mettre à disposition une large offre culturelle dans la capitale de la Confédération.

Prestation(s) subventionnée(s):

Financement de plusieurs grandes institutions culturelles de la ville de Berne (Théâtre de la ville, Orchestre symphonique, Musée d'art et d'histoire).

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institutions cultu- relles de la ville de Berne

Convention du 14 février 1997 entre le Conseil fédéral et le conseil communal de la ville de Berne

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

970'000

1985

2003

960'300

1990

2004

952'000

1995

886'500

2005

960'000

2000

970'000

2006

960'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La ville de Berne établit un rapport annuel à l'attention de l'Office fédéral de la culture (OFC) sur les activités et les dépenses totales des institutions culturelles bénéficiant d'une contribution fédérale ainsi que sur la clé de répartition prévue.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Sur la base du rapport annuel d'activité, la Confédération octroie une contribution forfaitaire à la ville, qui la répartit entre plusieurs institutions culturelles. La Confédération ne dispose ainsi d'aucune possibilité directe de pilotage et de contrôle.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette contribution témoigne d'un certain intérêt de la Confédération. Par contre, celle-ci ne joue qu'un rôle secondaire par rapport aux dépenses totales de la ville de Berne pour la culture.

Evaluation globale:

Par cette contribution, la Confédération soutient l'offre culturelle de la capitale fédérale. La base légale formelle sera établie dans le cadre de la loi sur l'encouragement de la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4759 ss).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5817

Encouragement à la formation culturelle des adultes

306.3600.005 NMC: A2310.0301

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Faciliter aux adultes l'accès à la culture.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien des activités des organisations de formation des adultes (à savoir les cours et les manifestations de formation continue ainsi que l'information).

Base(s) légales:

Cst. (RS 101): art. 67

Depuis 2006: Cst .: art. 64a, ch. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Diverses institu- tions (dont la Fédération suisse pour l'éducation des adultes)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

1'470'100

1985

2003

1'528'758

1990

2004

1'388'750

1995

1'356'300

2005

1'500'000

2000

1'276'100

2006

1'320'470

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le soutien de sept organisations faîtières actives dans le domaine de la formation culturelle des adultes (dont la Fédération suisse pour l'éducation des adultes, l'Association des universités populaires suisses et l'Association Lire et Ecrire) s'effectue sous la forme d'aides financières annuelles basées sur les comptes de l'année précédente et le budget établi par les requérants. L'étude de chaque requête comprend en outre un contrôle des prestations fournies.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Dans chaque cas, les aides financières peuvent s'élever au maximum au double du montant couvert par les prestations propres et les contributions de tiers. Toute contribution fédérale est déterminée selon une clé de répartition tenant compte de l'importance, de la structure organisationnelle et de la qualité des prestations fournies par le bénéficiaire (Directives du DFI du 20 janvier 1992 concernant l'emploi du crédit d'encouragement à l'éducation culturelle des adultes; FF 1992 I 1270).

Importance de la subvention et perspectives:

Les organisations soutenues par la Confédération exercent des activités d'intérêt public visant à faciliter l'accès des adultes à la vie culturelle. Cependant, l'intérêt de la Confédération pour ces organi- sations doit être qualifié de plutôt faible. L'office compétent ne dispose en effet que d'une possibilité limitée d'influencer directe- ment les activités des bénéficiaires des subventions.

5818

Evaluation globale:

Les aides financières sont d'une grande importance pour les organi- sations qui en bénéficient. Certaines d'entre elles offrent un large éventail de cours, allant du perfectionnement professionnel aux offres de loisirs en passant par les cours de langue. L'intérêt princi- pal de l'Office fédéral de la culture (OFC) se situe surtout au niveau de la lutte contre l'illettrisme. Une base légale formelle sera créée pour cette tâche dans la loi sur l'encouragement de la culture propo- sée par le Conseil fédéral (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4759 ss). Cette loi devra garantir une délimitation claire des compétences des différents organes de promotion et une utilisation aussi ciblée que possible des moyens financiers.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5819

Bibliomedia Suisse

306.3600.008 NMC: A2310.0302

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir les bibliothèques publiques de Suisse

Prestation(s) subventionnée(s):

Activités de la Fondation Bibliomedia Suisse, notamment renouvel- lement de l'offre, aides initiales à la mise sur pied de bibliothèques locales et régionales, instance de conseil ainsi qu'encouragement à la lecture sur Internet.

Base(s) légale(s): LF du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia (RS 432.28)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation Biblio- media Suisse

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1921

Montants en CHF:

1980

1'500'000

2002

1'830'400

1985

1'500'000

2003

2'049'696

1990

1'500'000

2004

1'970'000

1995

1'800'000

2005

2'000'000

2000

2'268'800

2006

1'500'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La Fondation Bibliomedia Suisse (ex-Bibliothèque pour tous) est liée à la Confédération depuis 2000 par un contrat de prestations. Elle est active de manière décentralisée dans trois centres bibliothé- caires, à Soleure, Lausanne et Biasca, dont chacun est largement autonome sur le plan opérationnel. Depuis 2002, la fondation dispose de nouveaux statuts et, par conséquent, de nouvelles structu- res, plus efficaces. Les prestations de soutien sont fixées sur la base de principes élaborés en commun par le DFI et par la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP). Ces principes visent une répartition adéquate des coûts entre la Confédération, les can- tons et les communes, selon les prestations fournies par la Fondation Bibliomedia Suisse aux collectivités correspondantes.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est réalisée au moyen d'un plafond des dépen- ses quadriennal. Bibliomedia est financée par la Confédération à hauteur de 40 % environ.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

La fondation soumet chaque année son budget, son rapport de gestion et ses comptes annuels au DFI pour approbation.

Importance de la subvention et perspectives:

En tant que lieux d'exposition et de manifestation, les trois centres bibliothécaires ont un rayonnement culturel dans les régions linguis- tiques concernées. La fondation est active dans de nombreux domai- nes (p. ex. aides initiales pour la mise sur pied de nouvelles biblio- thèques, prêt de support médiatique, encouragement à la lecture et accès à l'Internet). La contribution fédérale à la fondation Bibliome- dia Suisse correspond à seulement 1 à 2 % des dépenses totales pour les bibliothèques publiques en Suisse.

5820

Evaluation globale:

La fondation Bibliomedia est performante et gérée de manière adéquate. Depuis de nombreuses années, elle assume une fonction d'aide et de coordination pour le paysage suisse des bibliothèques. Grâce à son engagement, pratiquement chaque commune dispose aujourd'hui d'une bibliothèque publique. Le renouvellement des stocks de livres et du matériel d'animation pour les bibliothèques et les écoles est et doit rester une tâche cantonale et communale. Par contre, Bibliomedia continuera d'être active en tant que «centre de compétence».

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5821

Soutien de projets culturels d'intérêt national

306.3600.009 NMC: A2310.0303

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Sauvegarder la diversité culturelle de la Suisse

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets culturels d'importance nationale dans divers secteurs

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69 O du 16 mars 2001 sur les bénéfices de frappe (RS 941.102)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations finançant des projets

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis: 1975

Montants en CHF:

1980

9'080'880

2002

4'946'937

1985

3'060'000

2003

2'722'000

1990

3'500'000

2004

2'758'000

1995

3'990'990

2005

2'798'800

2000

5'200'000

2006

2'742'500

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les requérants soumettent une demande de contribution, avec le descriptif et le budget de leur projet, à l'Office fédéral de la culture (OFC). La direction de l'office fixe le montant et le moment d'un éventuel soutien en fonction des moyens annuels disponibles. Sont soutenus prioritairement, dans tous les secteurs de la culture, les projets au caractère unique et novateur qui donnent de nouvelles impulsions culturelles. L'OFC est compétent pour les contributions jusqu'à 200 000 francs; les versements supérieurs à ce montant nécessitent l'approbation du DFI.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

En principe, le bénéfice net de la vente des produits numismatiques frappés par Swissmint contribue au financement de cette tâche. Depuis 2003, ce financement est toutefois réalisé en grande partie au moyen des ressources générales de la Confédération. En règle générale, seuls sont soutenus des projets financés au moins pour moitié par des tiers. Un rapport doit être soumis à l'OFC au plus tard six mois après la fin du projet.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette aide financière sert au soutien à titre unique ou au financement initial de projets culturels d'intérêt national qui sont conçus pour la durée et dont l'existence ne serait pas garantie à long terme sans autre aide fédérale (p. ex. restauration de monuments et de biens culturels d'ordre sacré ou autre, institutions et fondations culturelles, expositions, etc.). La base légale formelle sera établie dans le cadre de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4759 ss). Cette loi prévoira une concentration des canaux promotionnels dans le domaine de la sauvegarde et de l'encouragement de la diversité culturelle. Simul- tanément, l'actuelle ordonnance sur les bénéfices de frappe sera abrogée.

5822

Evaluation globale:

Cette aide forfaitaire directe, liée à des projets, permet à la Confédé- ration de contribuer à la promotion de la diversité culturelle de toute la Suisse. Les différentes parties et régions linguistiques de notre pays sont prises en compte de manière adéquate.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5823

Promotion de la culture et de la langue du canton du Tessin

306.3600.051 NMC: A2310.0304

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir et sauvegarder la langue et la culture italiennes

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets de recherche linguistique et culturelle, publications et mani- festations concernant la langue et la culture

Base(s) légale(s):

LF du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3): art. 2 à 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Maisons d'édition, organisateurs de manifestations culturelles, Osser- vatorio linguistico della Svizzera italiana, etc.

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1930

Montants en CHF:

1980

225'000

2002

2'234'700

1985

1'800'000

2003

2'256'606

1990

2'000'000

2004

2'245'800

1995

2'375'000

2005

2'280'000

2000

2'234'700

2006

2'280'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le canton du Tessin soumet annuellement à l'Office fédéral de la culture (OFC) un programme des mesures pour lesquelles il demande une contribution fédérale, ainsi qu'un plan de financement. Il joint à sa demande un rapport sur l'exécution et l'effet des mesu- res soutenues l'année précédente.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La contribution fédérale est gérée au moyen du crédit budgétaire annuel. Elle s'élève au plus à 75 % des coûts non couverts du canton pour les mesures générales de promotion de la langue et de la culture italiennes ainsi que pour le soutien des activités d'édition et au plus à 90 % des coûts non couverts pour le soutien d'organisa- tions et d'institutions. Le soutien fédéral est octroyé notamment en fonction de l'urgence de la mesure au niveau de la politique linguis- tique, de son effet sur la sauvegarde et la promotion linguistiques et culturelles, ainsi que de sa portée et de son caractère novateur.

Importance de la subvention et perspectives:

Sauvegarder la troisième langue nationale est une priorité politique; cette contribution fédérale reste donc justifiée. Le 5 octobre 2007, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les langues. Des exa- mens approfondis sont actuellement en cours notamment en ce qui concerne les besoins financiers et les décisions à prendre en matière de politique budgétaire.

Le Conseil fédéral réglera dans une ordonnance d'exécution les conditions et obligations liées à un soutien financier des mesures. Cette ordonnance devra garantir que les fonds seront utilisés de la manière la plus ciblée possible.

5824

Evaluation globale:

L'aide financière octroyée est jugée adéquate en fonction des besoins prouvés.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5825

Promotion de la culture et de la langue des Grisons

306.3600.052 NMC: A2310.0305

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir et sauvegarder les langues et les cultures romanche et italienne

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets de recherche linguistique et culturelle, publications et mani- festations concernant la langue et la culture

Base(s) légale(s):

LF du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne (RS 441.3): art. 2 à 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Lia Rumantscha, Pro Grigoni Italia- no, maisons d'édition

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1930

Montants en CHF:

1980

640'000

2002

4'469'300

1985

3'000'000

2003

4'513'113

1990

3'000'000

2004

4'490'620

1995

3'750'000

2005

4'559'000

2000

4'469.000

2006

4'559'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le canton des Grisons soumet annuellement à l'Office fédéral de la culture (OFC) un programme des mesures pour lesquelles il demande une contribution fédérale, ainsi qu'un plan de financement. Il joint à sa demande un rapport sur l'exécution et l'effet des mesu- res soutenues l'année précédente.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La contribution fédérale est gérée au moyen du crédit budgétaire annuel. Elle s'élève au plus à 75 % des coûts non couverts du canton pour les mesures générales de promotion des langues et des cultures romanche et italienne ainsi que pour le soutien des activités d'édition et au plus à 90 % des coûts non couverts pour le soutien d'organisations et d'institutions. Le soutien fédéral est octroyé notamment en fonction de l'urgence de la mesure au niveau de la politique linguistique, de son effet sur la sauvegarde et la promotion linguistiques et culturelles, ainsi que de sa portée et de son caractère novateur.

Importance de la subvention et perspectives:

Sauvegarder la quatrième langue nationale est une priorité politique; cette contribution fédérale reste donc justifiée. Le 5 octobre 2007, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les langues. Des exa- mens approfondis sont actuellement en cours notamment en ce qui concerne les besoins financiers et les décisions à prendre en matière de politique budgétaire.

Le Conseil fédéral réglera dans une ordonnance d'exécution les conditions et obligations liées à un soutien financier des mesures. Cette ordonnance devra garantir que les fonds seront utilisés de la manière la plus ciblée possible.

5826

Evaluation globale:

L'aide financière octroyée est jugée adéquate en fonction des besoins prouvés.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5827

Mesures encourageant la compréhension

306.3600.056 NMC: A2310.0306

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Renforcer la cohésion entre les différents groupes linguistiques

Prestation(s) subventionnée(s):

Divers projets de renforcement de la compréhension, notamment échange d'écoliers et d'apprentis, expositions, conseil

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 70

Bénéficiaire(s) final(aux):

Sept organisations œuvrant dans le domaine de la politique de la compréhension

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1946

Montants en CHF:

1980

205'000

2002

1'327'300

1985

184'500

2003

677'685

1990

280'000

2004

724'401

1995

261'000

2005

619'070

2000

408'700

2006

800'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les organisations soumettent annuellement à l'Office fédéral de la culture (OFC) une demande de contribution, qui doit contenir un descriptif des mesures prévues ainsi que le budget correspondant.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La contribution fédérale est gérée au moyen du crédit budgétaire approuvé annuellement. Les mesures prévues doivent inclure des thèmes concernant la politique des langues et de la compréhension. Après étude des mesures, du budget et du rapport sur les résultats de l'année précédente, une contribution forfaitaire sera attribuée à chaque organisation.

Importance de la subvention et perspectives:

Différentes organisations civiques s'engagent depuis des années, avec diverses activités, en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques. Leurs activités sont dans l'intérêt de la Confédération. Le 5 octobre 2007, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les langues. Des examens approfondis sont actuel- lement en cours notamment en ce qui concerne les besoins finan- ciers et les décisions à prendre en matière de politique budgétaire.

Le Conseil fédéral réglera dans une ordonnance d'exécution les conditions et obligations liées à un soutien financier des mesures. Cette ordonnance devra garantir que les fonds seront utilisés de la manière la plus ciblée possible.

Jusqu'en 2003, ce poste des subventions s'intitulait: «Centres nationaux d'information et de discussion» (306.3600.106).

5828

Evaluation globale:

La compréhension et l'échange entre les communautés linguistiques sont des objectifs importants de la politique nationale.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5829

Encouragement de l'instruction de jeunes Suisses de l'étranger

306.3600.101 NMC: A2310.0307

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer les liens qui unissent les jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger à leur patrie et favoriser le rayonnement culturel de la Suisse à l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Fonctionnement des écoles suisses à l'étranger et instruction de jeunes Suisses et Suissesses dispensée dans un cadre autre que les écoles suisses à l'étranger.

Base(s) légale(s):

Loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger (LISE; RS 418.0): art. 5 et 10

Bénéficiaire(s) final(aux):

Ecoles suisses à l'étranger et asso- ciations de Suisses de l'étranger (coopération avec des écoles d'Etats tiers).

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1922

Montants en CHF:

1980

14'299'960

2002

18'499'932

1985

13'100'042

2003

18'314'965

1990

16'000'015

2004

18'857'563

1995

17'999'993

2005

17'999'946

2000

15'054'386

2006

17'499'999

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les écoles suisses reconnues par le Conseil fédéral soumettent à l'Office fédéral de la culture (OFC) leur demande de subvention avec le budget de la nouvelle année scolaire, ainsi que les comptes et le rapport de l'année scolaire écoulée. Conformément à l'art. 10 LISE, l'OFC reçoit en outre différentes demandes de subvention pour l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger dispensée dans un cadre autre que les écoles suisses officielles à l'étranger. L'octroi de subventions fédérales se fonde sur les bases légales existantes et les directives internes du DFI.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les différentes subventions sont fixées sur la base de certains critères (comme le nombre d'élèves et d'enseignants en possession d'un passeport suisse, la direction suisse de l'école, le type d'établissement, le programme d'études et un apport raisonnable de prestations financières de la part de l'école). La subvention fédérale est en règle générale versée en deux tranches. En outre, la Confédé- ration soutient, dans la limite des crédits accordés, l'instruction dispensée dans un cadre autre que les écoles suisses à hauteur de 50 % au maximum des coûts imputables (p. ex. écoles gérées en commun avec des Etats tiers).

5830

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention fédérale revêt une importance toute particulière pour le bon fonctionnement des 17 écoles suisses (y c. trois filiales) présentes sur quatre continents et garantit notamment un enseigne- ment de bonne qualité. Ces établissements dispensent à quelque 6500 enfants (dont 1700 élèves suisses) un enseignement répondant aux normes suisses. La Confédération accorde également un soutien financier à 23 autres sites; sur 13 sites, 19 enseignants suisses au total travaillent dans des écoles internationales, et sur 10 autres sites, la Confédération soutient actuellement une communauté suisse en lui apportant des contributions pour un enseignement et des cours spécifiques. La Commission pour l'encouragement de l'instruction de jeunes Suissesses et Suisses de l'étranger établit chaque année depuis 2000 un rapport financier à l'intention du département en se basant sur une analyse financière effectuée par un spécialiste externe. Les prestations des écoles suisses sont vérifiées et rééva- luées régulièrement sur la base de ce rapport et de leur compte d'exploitation.

Evaluation globale:

Les écoles suisses sont des institutions privées, créées à l'initiative des communautés suisses à l'étranger, qui misent sur le long terme (durée de la formation, contrats de travail à long terme, engagement du canton de patronage). Elles revêtent une importance non négli- geable pour la présence suisse à l'étranger. Si une école suisse ne remplit plus les conditions légales, sa reconnaissance peut lui être retirée et le soutien financier qu'elle reçoit également. La loi en vigueur prévoit en outre des formes de soutien flexibles et à court terme (sous la forme d'aides aux personnes), auxquelles il est relativement facile d'avoir accès, pour autant que l'apport propre soit raisonnable. De telles formes de soutien, principalement la coopération avec des écoles internationales et notamment avec les écoles étrangères des Etats voisins, sont très appropriées et coûtent souvent moins que la création de propres écoles. Non seulement le système de subventions actuel garantit la sécurité juridique, mais il est également simple et transparent. Une étude approfondie concer- nant le degré de «suissitude» requis et souhaitable aujourd'hui encore dans les écoles suisses ne fait pas l'objet du présent rapport sur les subventions.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5831

Promotion de la littérature pour l'enfance et la jeunesse

306.3600.103 NMC: A2310.0309

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir la lecture et la culture linguistique des enfants et des adolescents

Prestation(s) subventionnée(s):

Edition et diffusion de littérature pour l'enfance et la jeunesse

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69

Bénéficiaire(s) final(aux):

Diverses organisa- tions faîtières (p. ex. OSL, SSB, Livres sans frontières)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1970

Montants en CHF:

1980

200'000

2002

284'100

1985

180'000

2003

792'000

1990

250'000

2004

962'720

1995

288'600

2005

970'000

2000

284'100

2006

970'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les requêtes sont envoyées, avec une justification détaillée et un budget, à l'Office fédéral de la culture (OFC) pour la fin mars de l'année pour laquelle la subvention est demandée. Le montant du soutien est déterminé sur la base du programme annuel de l'institution et proportionnellement aux moyens à disposition. Les demandes retenues par l'OFC sont soumises au chef du DFI pour approbation et les subventions sont versées à partir de juin aux bénéficiaires concernés.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Sont soutenues les activités des organisations faîtières, telles que conseil, transmission et animation, enseignement, recherche, encou- ragement d'auteurs et d'illustrateurs. La subvention est calculée selon les directives du DFI du 22 mai 1990 (FF 1990 1450), selon lesquelles le montant des contributions annuelles est déterminé, notamment, en fonction de l'importance des activités accomplies par les bénéficiaires des subventions, de la structure et de la taille de l'organisation concernée ainsi que des prestations propres fournies par le requérant. Un échange d'informations a lieu une fois par année entre l'OFC et les organisations bénéficiaires.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette contribution fédérale est octroyée à des organisations faîtières présentant un intérêt national qui contribuent à stimuler et à amélio- rer les compétences de lecture et les compétences linguistiques. Au vu de l'illettrisme croissant (faiblesses de lecture et d'écriture), la promotion de la lecture garde une grande importance.

5832

Evaluation globale:

Les aides financières de la Confédération sont importantes pour la poursuite des activités des organisations bénéficiaires. La base légale formelle sera créée dans la loi sur l'encouragement de la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5833

Salons du livre à l'étranger

306.3600.105 NMC: A2310.0310

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Renforcer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger ainsi que les échanges culturels internationaux

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution pour la participation d'éditeurs suisses à des salons du livre internationaux

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69

Bénéficiaire(s) final(aux):

Associations suisses d'éditeurs de livres (SBVV, ASDEL, SESI)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

649'200

1985

2003

655'578

1990

700'000

2004

645'130

1995

703'300

2005

650'000

2000

649'200

2006

650'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Schweizer Buchhändler- und Verlegerverband (SBVV), l'Association suisse des diffuseurs, éditeurs et libraires (ASDEL) et la Società Editori della Svizzera italiana (SESI) envoient leurs demandes de contribution chaque année pour la fin avril à l'Office fédéral de la culture (OFC), avec l'indication des salons du livre visités ou planifiés. Le soutien est déterminé pour chaque organisa- tion en fonction de son programme d'activités et selon les moyens à disposition. Le chef du DFI approuve, sur demande de l'OFC, les crédits octroyés et ceux-ci sont versés dès juin aux différentes associations d'éditeurs de livres.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La contribution forfaitaire annuelle est calculée sur la base des coûts présentés et proportionnellement à la taille de l'association d'éditeurs concernée. De plus, des critères de qualité sont pris en considération. D'une manière générale, le crédit budgétaire approu- vé est attribué selon la clé de répartition suivante (SBVV: 63 %; ASDEL: 28,75 %; SESI: 8,25 %). Deux réunions d'échange d'informations ont lieu chaque année entre l'OFC, Pro Helvetia et les organisations bénéficiaires.

Importance de la subvention et perspectives:

Les éditeurs de livres contribuent à la vie culturelle de la Suisse et donnent une image vivante de la création littéraire et scientifique indigène. Ils permettent de renforcer la présence suisse sur le marché convoité du livre.

5834

Evaluation globale:

Les contributions fédérales permettent aux plus importants éditeurs suisses de renforcer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger. Dans le cadre de la politique du livre, la question se pose toutefois de savoir si l'OFC doit continuer de subventionner les salons du livre à l'étranger. La Confédération s'engage en outre aussi directe- ment (Pro Helvetia) et indirectement (taux de TVA réduit) par d'autres mesures en faveur de la promotion du livre, de la lecture et de la littérature.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de la réflexion lancée en 2007 sur la nouvelle politi- que suisse du livre, le DFI (OFC) étudie avec Pro Helvetia, les cantons et les communes un regroupement des différentes mesures de promotion du livre et de l'édition.

5835

Soutien aux gens du voyage

306.3600.109 NMC: A2310.0311

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Assurer et améliorer les conditions de vie de la population nomade

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution forfaitaire pour la promotion d'une offre diversifiée d'entraide et de services.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69

Bénéficiaire(s) final(aux):

Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens du voyage)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1989

Montants en CHF:

1980

2002

225'800

1985

2003

297'000

1990

165'000

2004

295'500

1995

228'500

2005

300'000

2000

225'800

2006

250'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Fondée en 1975, l'Association des gens du voyage (Radgenossen- schaft der Landstrasse) envoie chaque année à l'Office fédéral de la culture une demande de contribution, avec le rapport de gestion et les comptes de l'année précédente ainsi que le budget et le pro- gramme d'activités de la nouvelle année.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Confédération octroie une contribution forfaitaire annuelle pour le cofinancement de l'exploitation du secrétariat et couvre ainsi quelque 85 % des frais totaux de l'organisation faîtière et d'entraide des nomades suisses. L'octroi annuel s'effectue proportionnellement aux besoins présentés dans le programme de travail et le budget.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette aide financière est appropriée et efficace. La contribution fédérale correspond à un besoin politique.

Evaluation globale:

L'association bénéficiaire de la contribution est active dans toute la Suisse et assume une tâche qui devrait sinon être remplie par la Confédération. La Suisse a reconnu expressément les nomades comme minorité nationale (Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales). La base légale formelle sera établie dans le cadre de la loi sur l'encouragement de la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5836

Fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses

306.3600.115 NMC: A2310.0313

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Assurer et améliorer les conditions de vie de la population nomade

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien des activités de la fondation (dont conseil, dialogue, préser- vation des intérêts, information).

Base(s) légale(s):

LF du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (RS 449.1)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1997

Montants en CHF:

1980

2002

145'500

1985

2003

147'015

1990

2004

147'750

1995

2005

152'000

2000

145'500

2006

154'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Un secrétariat doté d'une infrastructure minimale est mis à la dispo- sition de la fondation. Un crédit est prévu dans le budget de l'Office fédéral de la culture, sur la base du crédit d'engagement autorisé et en fonction du dossier relatif à la demande de subvention (comptes et rapport de l'année précédente ainsi que programme d'activités et budget).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'aide financière est gérée au moyen d'un crédit-cadre de cinq ans. La Confédération octroie à la fondation une subvention forfaitaire, qui est utilisée conformément au règlement de la fondation. L'évaluation du soutien fédéral s'effectue dans le cadre du message sur le crédit d'engagement concerné.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

La Confédération est membre du conseil de fondation. La surveil- lance de la fondation est assurée par le DFI et sa révision par le Contrôle fédéral des finances.

Importance de la subvention et perspectives:

La contribution fédérale couvre les frais d'exploitation de la fonda- tion. Cette institution de droit privé constitue un forum dans lequel collaborent des représentants des organisations de gens du voyage et des autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Elle représente un complément précieux à l'Association des gens du voyage et a notamment contribué ces dernières années à améliorer la situation légale des nomades.

5837

Evaluation globale:

Cette aide financière correspond à un besoin politique et est adé- quate. La Suisse a reconnu expressément les nomades comme minorité nationale (Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales). Une nouvelle base légale formelle sera créée dans la loi sur l'encouragement de la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss) et la loi de 1994 sera abrogée. A l'avenir, la Confédération ne gèrera plus cette contribution d'exploitation au moyen d'un crédit-cadre.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5838

Encouragement du cinéma

306.3600.151 NMC: A2310.0313

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Développer la culture cinématographique suisse indépendante ainsi que la qualité et la diversité de l'offre cinématographique

Prestation(s) subventionnée(s):

Réalisation de films suisses, participation à des coproductions avec mise en scène suisse ou étrangère, soutien de la distribution de films, de la diffusion de la culture cinématographique (festivals de cinéma, archivage, collaboration internationale) ainsi que de la formation et du perfectionnement

Base(s) légale(s): Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin; RS 443.1): art. 4 et 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Réalisateurs, sociétés de distri- bution, salles de cinéma

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1962

Montants en CHF:

1980

2'850'000

2002

18'385'776

1985

7'500'000

2003

23'206'308

1990

10'000'000

2004

22'352'582

1995

10'906'575

2005

22'749'859

2000

13'269'599

2006

18'066'988

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les demandes de subvention doivent être envoyées à l'Office fédéral de la culture avant le début du projet concerné. Elles sont étudiées par une commission d'experts. Le soutien octroyé est payé par acomptes suivant la progression du projet concerné. Les condi- tions pour le paiement sont définies dans une décision.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'encouragement du cinéma est géré au moyen d'un plafond qua- driennal des dépenses. La Confédération finance au maximum 50 % des coûts d'un projet cinématographique. Des régimes d'encouragement définissent l'orientation de la politique cinémato- graphique pour chaque domaine d'encouragement. Le choix des projets cinématographiques méritant d'être encouragés est effectué sur la base de critères de qualité et de succès. Les contributions d'encouragement sont calculées sur la base de toutes les entrées payées pour le film concerné à l'exploitant de salles. Un maximum de 100 000 ou de 70 000 entrées de référence par région linguistique est pris en compte pour chaque film. Une évaluation de la diversité de l'offre dans les différentes régions cinématographiques est réalisée annuellement. Un décompte complet doit être envoyé trois mois après la fin du projet subventionné. En outre, la Confédération fournit aussi, depuis 2004, des contributions aux coproductions avec mise en scène suisse et étrangère. Le montant de l'aide financière est calculé d'après la valeur artistique et culturelle du projet, l'expérience du metteur en scène, la participation de la Suisse et en fonction de la stratégie de coproduction (réciprocité).

5839

Importance de la subvention et perspectives:

L'introduction des régimes d'encouragement du cinéma et l'augmentation progressive du soutien de la Confédération ont permis au cinéma suisse de se développer positivement. Les mesures correspondent aux besoins de la branche ainsi qu'à ceux de la Confédération en ce qui concerne l'encouragement de la production et du succès du cinéma suisse. A l'avenir, l'accent sera mis encore plus fortement sur la promotion en Suisse.

Evaluation globale:

Le succès commercial, l'amélioration de la diversité de l'offre et les distinctions obtenues sont autant de preuves témoignant, dans l'ensemble, que la subvention est octroyée de manière efficace et ciblée et qu'elle atteint ses objectifs.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5840

Coopération européenne dans le domaine cinématographique

306.3600.152 NMC: A2310.0316

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Renforcer la compétitivité et la présence internationale du cinéma suisse

Prestation(s) subventionnée(s):

Production et distribution de coproductions, contribution à Eurima- ges (institution multilatérale du Conseil de l'Europe).

Base(s) légale(s): Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin; RS 443.1): art. 5, let. f

Bénéficiaire(s) final(aux):

Producteurs de film; Eurimages

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

3'777'000

1985

2003

3'228'441

1990

1'500'000

2004

1'447'446

1995

2'902'598

2005

1'000'000

2000

2'724'101

2006

998'960

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Jusqu'en 2003, les producteurs de coproductions européennes soumettaient leurs demandes de subvention, avec le descriptif et le budget de leur projet, à l'Office fédéral de la culture (OFC). Depuis 2004, ce domaine fait partie de l'encouragement sélectif du cinéma (crédit 306.3600.151). Le présent crédit budgétaire ne comprend plus que la contribution à Eurimages, qui est calculée selon une clé de répartition du Conseil de l'Europe.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Jusqu'à la fin 2003, l'OFC versait des subventions forfaitaires pour la réalisation de coproductions avec des pays ayant conclu une convention avec la Suisse. Depuis 2004, l'OFC verse une contribu- tion annuelle à l'institution multilatérale d'encouragement du Conseil de l'Europe (Eurimages). La somme des contributions des Etats membres constitue le crédit (20 millions d'euros par année environ) consacré au soutien à la coproduction. En règle générale, les producteurs reçoivent du fonds cinématographique européen Eurimages une contribution représentant au maximum 15 % du budget de production, mais au plus 750 000 euros. Les critères déterminants sont notamment la qualité artistique, l'expérience du producteur/du metteur en scène et les chances de succès en Europe.

Importance de la subvention et perspectives:

Par ce soutien, la Confédération contribue à renforcer la compétiti- vité de la création cinématographique suisse et sa présence dans l'espace européen. Un film soutenu par Eurimages est en effet diffusé dans les salles de tous les pays concernés.

Evaluation globale:

Cette aide financière constitue une mesure d'encouragement permet- tant à la Confédération d'améliorer la position du cinéma suisse dans le contexte européen. Avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux II, il convient toutefois de se demander si le soutien à Eurimages reste nécessaire.

5841

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFI (OFC) examine s'il est possible de supprimer la contribution à Eurimages, étant donné la participation financière accrue au programme Media de l'UE.

5842

Encouragement de la formation et du perfectionnement, professions du cinéma

306.3600.153 NMC: A2310.0317

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Encourager la relève dans la production cinématographique

Prestation(s) subventionnée(s):

Cours de perfectionnement et réalisation de films de diplôme

Base(s) légale(s): Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin; RS 443.1): art. 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Ecoles et établis- sements de forma- tion continue ainsi que boursiers

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

2'424'808

1985

2003

2'490'089

1990

2004

2'481'241

1995

2'082'073

2005

2'299'878

2000

2'038'300

2006

2'299'079

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les requérants transmettent leur demande de subvention, avec le programme de formation et le budget correspondant, à l'Office fédéral de la culture (OFC). Un accord de prestations est établi en commun.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La contribution fédérale est fixée en fonction de l'offre de formation axée sur la pratique, du nombre d'élèves et de celui de films de diplôme produits dans l'école. En outre, l'établissement de forma- tion doit offrir un encadrement professionnel. En ce qui concerne l'encouragement des stagiaires, on veille à ce que soient soutenues des personnes ayant un objectif professionnel clair. Les établisse- ments bénéficiaires établissent un rapport annuel ou final à la fin de chaque année où ils reçoivent une subvention.

Importance de la subvention et perspectives:

La formation continue subventionnée par la Confédération remplit son objectif; elle contribue dans une mesure importante au dévelop- pement d'une bonne relève.

Evaluation globale:

L'aide fédérale à l'encouragement de la formation semble être utilisée de manière ciblée et efficace. Il convient de vérifier réguliè rement si cette aide permet de compléter les mesures de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5843

Participation de la Suisse aux programmes MEDIA de l'UE

306.3600.155 NMC: A2310.0318

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Renforcer la compétitivité et la présence internationale de la création audiovisuelle de la Suisse

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation aux programmes MEDIA de l'UE

Base(s) légale(s):

Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin; RS 443.1): art. 5, let. f

Bénéficiaire(s) final(aux):

Réalisateurs de films, sociétés de distribution et établissements de formation continue

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

1'841'762

1985

2003

2'776'562

1990

2004

2'799'889

1995

3'500'099

2005

2'799'106

2000

1'881'353

2006

7'900'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE le 1er avril 2006, la Suisse ne pouvait participer que marginalement, en tant que non-membre, aux programmes communautaires d'encouragement. Les demandes de contribution envoyées à l'Office fédéral de la culture (OFC) étaient soumises à l'approbation d'experts suisses ou étrangers. Depuis cette date, l'OFC octroie des subventions pour certaines mesures (p. ex. MEDIA-Desk) sur la base de sa propre évaluation. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord MEDIA, la Confédération paie en outre une contribution obligatoire pour la participation aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-Formation.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Confédération soutient les activités du service de coordination MEDIA-Desk (conseil et évaluation des projets à l'attention de la commission de l'UE). Le calcul de la contribution obligatoire, qui constitue plus de 80 % de la subvention et que la Suisse doit fournir comme membre à part entière des programmes MEDIA, se fonde sur une clé de répartition de l'UE.

5844

Importance de la subvention et perspectives:

L'aide financière octroyée jusqu'ici par la Confédération a permis à l'industrie cinématographique suisse de garder le contact avec l'évolution européenne. Avec l'adhésion à l'accord MEDIA de l'UE, la Suisse obtient un statut officiel et, par là, la possibilité de participer activement aux programmes de renforcement du marché audiovisuel et cinématographique ainsi que de bénéficier des mêmes mesures d'encouragement (formation continue, développement, distribution et promotion de projets cinématographiques) et des mêmes aides à l'exportation et à la distribution (dans les marchés non européens) que la branche cinématographique des Etats mem- bres de l'UE.

Evaluation globale:

La participation aux programmes communautaires européens est importante pour les cinéastes suisses. Elle leur donne des impulsions importantes et contribue à renforcer la compétitivité de la branche audiovisuelle suisse.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5845

Cinémathèque suisse

306.3600.156 NMC: A2310.0319

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Sauvegarder le patrimoine cinématographique suisse

Prestation(s) subventionnée(s):

Collecte, restauration et archivage de films

Base(s) légale(s):

Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin; RS 443.1): art. 5, let. c

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cinémathèque suisse

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1963

Montants en CHF:

1980

2002

1'600'500

1985

2003

1'998'315

1990

1'200'000

2004

1'970'000

1995

1'241'000

2005

2'300'000

2000

1'552'000

2006

2'300'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'Office fédéral de la culture établit un accord de prestations pour une année avec la Cinémathèque.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

En fonction du budget présenté et du rapport de l'année précédente sur l'archivage effectué, la Confédération verse une contribution d'exploitation forfaitaire, qui était financée jusqu'en 2003 par le biais du poste budgétaire 306.3600.302. Cette contribution aux coûts s'élève à un cinquième environ des dépenses totales. Le canton de Vaud et la ville de Lausanne fournissent notamment des prestations en nature. Les prestations de la Cinémathèque seront aussi analysées dans le cadre de l'évaluation des régimes d'encouragement du cinéma.

Importance de la subvention et perspectives:

Avec cette aide financière, la Cinémathèque de Lausanne peut rattraper son retard au niveau de la saisie, de l'archivage et de la restauration de ses anciens stocks et gérer au fur et à mesure les nouveaux films qu'elle reçoit.

Evaluation globale:

La sauvegarde du patrimoine cinématographique a une importance nationale et peut être assurée de la manière la plus efficace par la Cinémathèque.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5846

Arts visuels

306.3600.201 NMC: A2310.0320

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Encourager les artistes, les architectes et les médiateurs culturels suisses.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prix et récompenses, expositions artistiques nationales et internatio- nales, séjours en atelier à l'étranger, contributions destinées à des projets et à la création d'œuvres.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69

AF du 22 décembre 1887 concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse (RS 442.1)

O du 29 septembre 1924 sur la protection des beaux-arts par la Confédération (RS 442.11)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Artistes, architec- tes, médiateurs culturels et institu- tions artistiques de toutes les régions de Suisse.

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1888

Montants en CHF:

1980

1'000'000

2002

3'118'133

1985

1'200'044

2003

3'087'703

1990

2'058'511

2004

4'267'722

1995

2'176'730

2005

4'149'999

2000

2'000'183

2006

3'894'781

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'Office fédéral de la culture organise des concours, examine le contenu et les objectifs des demandes émanant de centres d'expositions, achète des œuvres pour la collection d'art de la Confédération, s'efforce de promouvoir l'art numérique de façon exemplaire en concluant des conventions de prestations ainsi qu'en octroyant des contributions destinées à des projets et à la création d'œuvres et rend parfois des décisions sous la forme de contrats ou de conventions de prestations.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Confédération octroie essentiellement des contributions indivi- duelles, selon les diverses tâches qui lui incombent en vertu de l'ordonnance sur la protection des beaux-arts par la Confédération. La Commission fédérale des beaux-arts (CFA) évalue la qualité artistique des travaux, projets ou prestations, puis émet des recom- mandations. Les lauréats des différents prix et récompenses présen- tent leurs autres créations artistiques, ainsi que la manière dont ils comptent utiliser les fonds qui leur sont octroyés.

Importance de la subvention et perspectives:

Les subventions de la Confédération contribuent principalement à mettre en lumière la création artistique suisse et à favoriser la reconnaissance d'artistes helvétiques en Suisse et à l'étranger. La Confédération complète ainsi les efforts fournis par les cantons, les communes et les villes, qui offrent des plates-formes locales et suprarégionales aux artistes.

5847

Evaluation globale:

La Commission fédérale des beaux-arts s'attache à un soutien ciblé des projets et à une utilisation efficace des fonds disponibles. Pro Helvetia aussi soutient les arts visuels. Une répartition appropriée des compétences en matière de politique culturelle sera effectuée dans le cadre de la révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4617 ss) et de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007,

FF 2007 4579 ss). La fondation Pro Helvetia se concentrera à l'avenir sur les échanges culturels en Suisse et avec l'étranger et sur la médiation artistique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5848

Arts appliqués

306.3600.202 NMC: A2310.0321

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Encourager les designers suisses.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prix et récompenses, expositions de design en Suisse et à l'étranger, séjours en atelier en Suisse et à l'étranger, contributions destinées à des projets et à la création d'œuvres, subventions à des instituts spécialisés dans le design et la photographie, ainsi qu'à la Fondation suisse pour la photographie.

Base(s) légale(s): Cst. (RS 101): art. 69 AF du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts appliqués (arts décoratifs et industriels) (RS 442.2)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Designers, instituts spécialisés dans le design et la photo- graphie, Fondation suisse pour la photographie

Type de subvention:

Aide financière

Contribution à

Forme de subvention: fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1918

Montants en CHF:

1980

370'000

2002

1'996'000

1985

500'000

2003

2'768'040

1990

899'916

2004

3'175'992

1995

1'211'566

2005

3'498'466

2000

1'292'123

2006

3'499'999

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'Office fédéral de la culture (OFC) organise des concours, examine le contenu et les objectifs des demandes de contributions destinées à des projets et à la création d'œuvres et achète des travaux de desi- gners pour la collection d'art de la Confédération. Certaines déci- sions sont également rendues sous la forme de contrats ou de conventions de prestations.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Confédération accorde des aides financières sous forme de prix et de contributions à la réalisation d'œuvres, d'une part, et verse des contributions à des institutions spécialisées dans le design, d'autre part. La qualité des travaux, projets et prestations est évaluée par la Commission fédérale de design. Une fois leurs projets achevés, les bénéficiaires doivent rendre compte des objectifs atteints et de la manière dont ils ont utilisé les fonds qui leur ont été octroyés.

Importance de la subvention et perspectives:

Les subventions de la Confédération contribuent essentiellement à mettre en lumière la création de designers helvétiques en Suisse. La Confédération assume ainsi une tâche de promotion majeure à l'échelle nationale, complétée par les communes et les cantons, qui soutiennent des expositions régionales et octroient des bourses.

5849

Evaluation globale:

La Confédération apporte un soutien ciblé aux designers, indépen- damment du fait qu'ils exercent en Suisse ou à l'étranger. La Com- mission fédérale de design veille à ce que les fonds disponibles soient utilisés de manière efficace. Une répartition appropriée des compétences en matière de politique culturelle sera effectuée dans le cadre de la révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4617 ss) et de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (message du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss). La fondation Pro Helvetia se concentrera à l'avenir sur les échanges culturels en Suisse et avec l'étranger et sur la médiation artistique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5850

Protection du paysage

306.3600.252 NMC: A2310.0325

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Sauvegarder l'aspect caractéristique des localités, les sites évoca- teurs du passé et les monuments culturels

Prestation(s) subventionnée(s):

Restauration d'objets méritant d'être protégés, formation et perfec- tionnement de spécialistes, travail de relations publiques et établis- sement d'inventaires fédéraux.

Base(s) légale(s):

LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451): art. 13 à 15

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons, commu- nes, propriétaires privés, institutions, associations, fondations

Type de subvention:

Aide financière

Contribution à

Forme de subvention: fonds perdu

Subvention versée depuis:

1966

Montants en CHF:

1980

22'054'000

2002

35'076'414

1985

24'776'000

2003

36'464'472

1990

49'929'895

2004

35'754'217

1995

43'571'500

2005

32'781'500

2000

37'116'500

2006

26'501'500

Gestion financière:

Crédit annuel d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les cantons et autres requérants soumettent leurs demandes de contribution, avec le descriptif et le budget de leur projet, à l'Office fédéral de la culture. S'appuyant sur l'analyse et l'évaluation des projets concernés et compte tenu de l'ordre de priorité en vigueur, la Confédération et les cantons établissent une planification financière commune en fonction des priorités nationales et régionales.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Confédération gère l'encouragement de la conservation des monuments historiques par un crédit annuel d'engagement et octroie des subventions liées à des projets. Les taux de contribution vont de 10 à 35 % au maximum des frais imputables, voire jusqu'à 45 % dans des cas spéciaux. Les contributions de la Confédération ne sont autorisées que si les cantons participent aux mesures de manière adéquate. En outre, la Confédération octroie des contributions à des organisations d'importance nationale, pour la formation et le perfec- tionnement de spécialistes, pour le travail de relations publiques et pour des travaux scientifiques spécifiques. Le crédit pour la conser- vation des monuments historiques est financé à partir de recettes de l'impôt sur les huiles minérales et de ressources générales de la Confédération.

5851

Importance de la subvention et perspectives:

L'encouragement de la protection du paysage et la conservation des monuments historiques constitue une tâche commune, la Confédéra- tion fournissant subsidiairement une aide financière en faveur de mesures concernant des objets d'importance nationale, régionale ou locale. Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), les suppléments péréquatifs ont été supprimés. Conjointement avec les cantons, la Confédération continue d'octroyer des aides financières; des contri- butions globales sont toutefois versées pour les prestations définies dans des conventions-programmes. La Confédération soutient en outre l'activité des offices cantonaux en leur fournissant un conseil spécialisé et coordonne les tâches internationales dans le cadre de l'UNESCO. Depuis 2008, l'encouragement de la conservation des monuments historiques est géré au moyen d'un crédit d'engagement pluriannuel.

Evaluation globale:

L'aide financière de la Confédération est efficace, produit un effet de multiplicateur et contribue dans une mesure importante à la sauvegarde d'un paysage culturel suisse d'une grande diversité, comportant de nombreux monuments culturels. Des charges héritées du passé subistent. Depuis quelques années, les priorités sont par conséquent redéfinies annuellement avec les cantons et adaptées aux moyens disponibles. Depuis l'introduction de la convention- programme, qui a eu lieu en 2008, les obligations héritées de l'ancien droit sont éliminées durant une phase transitoire.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5852

Phonothèque nationale

306.3600.301 NMC: A2310.0322

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Sauvegarder le patrimoine phonographique suisse

Prestation(s) subventionnée(s):

Mesures prises par la fondation pour la collecte, la conservation et l'archivage du patrimoine phonographique national.

Base(s) légale(s): Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS; RS 432.21): art. 12

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation de la phonothèque nationale

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1986

Montants en CHF:

1980

2002

945500

1985

2003

936'045

1990

400'000

2004

985'000

1995

816'800

2005

1'200'000

2000

817'000

2006

1'300'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La fondation soumet chaque année un rapport annuel et une demande de subvention à la Bibliothèque nationale suisse.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'aide fédérale constitue le soutien principal de la fondation (80 % environ). La phonothèque nationale reçoit aussi certaines contribu- tions de solidarité du canton du Tessin, qui l'héberge, et de la ville de Lugano ainsi que de quelques fondateurs. Le conseil de fondation surveille les activités de la fondation et établit chaque année un rapport de situation.

Importance de la subvention et perspectives:

L'aide financière de la Confédération permet à la fondation de collecter et de conserver un volume important de supports de son d'importance nationale. L'intérêt de la Confédération est donc fondé.

Evaluation globale:

La phonothèque nationale remplit une tâche qui devrait sinon être assumée par la Confédération. Les fonds fédéraux sont utilisés de manière efficace.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5853

Collaboration avec des institutions externes

306.3600.303 305.3600.001 808.3600.005 NMC: A2310.0323

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Sauvegarder la mémoire audiovisuelle de la Suisse et améliorer l'accès au patrimoine audiovisuel.

Prestation(s) subventionnée(s):

Activités de l'association Memoriav pour la sauvegarde, la conser- vation et la transmission de documents audiovisuels.

Base(s) légale(s):

Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS; RS 432.21): art. 12.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Association Memo- riav et autres bénéficiaires

LF du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr; RS 152.1): art. 2 à 5 et 17

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1998

Montants en CHF:

1980

2002

3'346'919

1985

2003

3'336'375

1990

2004

3'241'949

1995

2005

3'185'547

2000

2'092'009

2006

2'925'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat avec l'association Memoriav (sans forme précise pour les autres bénéficiaires de subventions)

Procédure:

La majeure partie des ressources fédérales est versée à l'association Memoriav, les prestations à fournir étant définies dans un accord quadriannuel. Différentes petites organisations culturelles colla- borant avec l'Office fédéral de la culture (OFC) ont reçu au total 0,3 million de francs du crédit budgétaire (p. ex. collection de microfilms de la presse suisse, The European Library). La contribu- tion fédérale est déterminée sur la base du budget de Memoriav et versée forfaitairement. En outre, l'OFC soutient l'association Memoriav par des prestations de services gratuites.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Memoriav prend en charge la moitié des coûts des projets de tiers concernés. L'autre moitié est à la charge des partenaires, que ce soit financièrement, sous la forme de prestations de travail ou par la mise à disposition de l'infrastructure. La contribution fédérale peut être utilisée pour toutes les activités de l'association.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Memoriav établit des comptes annuels et un bilan ainsi qu'un rapport de gestion. Un organe de contrôle, nommé par l'assemblée des membres, surveille la comptabilité et établit annuellement un rapport à l'attention de l'assemblée.

5854

Importance de la subvention et perspectives:

L'association Memoriav a été fondée dans le but de mieux exploiter les compétences et infrastructures en matière de sauvegarde des documents audiovisuels (photographies, films, enregistrements sonores et vidéo). La Confédération, représentée par les Archives fédérales, l'OFC/la Bibliothèque nationale suisse et l'Office fédéral de la communication, est un membre actif de cette association depuis sa fondation. Elle fournit une contribution financière impor- tante pour l'exploitation d'un réseau, performant et géré de manière adéquate, de services fédéraux et externes, qui collaborent pour la sauvegarde du patrimoine audiovisuel de la Suisse. Par le biais de son réseau, Memoriav assume des tâches qui sont dans l'intérêt de la Confédération.

Evaluation globale:

Grâce à l'étroite collaboration entre Memoriav et les services fédéraux et externes, des éléments précieux de la mémoire audio- visuelle de la Suisse ont été sauvegardés et rendus accessibles au public ces dernières années. Depuis 2006, l'aide financière est octroyée de manière centralisée par l'OFC (crédit budgétaire «Asso- ciation Memoriav») à l'association Memoriav. L'acte spécial du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav est entré en vigueur le 1er mai 2006. La création d'une nouvelle base légale formelle est prévue dans le cadre de la loi sur l'encouragement de la culture adoptée par le Conseil fédéral (mes- sage du Conseil fédéral du 8 juin 2007, FF 2007 4579 ss).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5855

Musée suisse des transports

306.3600.322 NMC: A2310.0326

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux)

Sauvegarder et transmettre l'héritage culturel de la Suisse dans le domaine de la mobilité.

Prestation(s) subventionnée(s):

Exploitation de la partie centrale (musée) de la fondation Musée suisse des transports (MST).

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports (RS 432.51)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation Musée suisse des trans- ports

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1959/1999

Montants en CHF:

1980

2002

1'552'000

1985

2003

1'536'480

1990

2004

1'576'000

1995

2005

1'600'000

2000

1'552'000

2006

1'600'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Le MST soumet une demande de subvention, assortie d'un bilan et d'un budget d'exploitation. Les tâches et les charges lui incombant (standards opérationnels) pour l'octroi de l'aide fédérale sont défi- nies dans un accord sur les prestations conclu entre la Confédéra- tion/l'OFC et la fondation MST. Cette dernière doit informer en permanence les organes qui la subventionnent sur la progression de ses travaux conceptuels et opérationnels.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

C'est seulement depuis 1999 que la Confédération soutient le MST, inauguré en 1959, par des aides financières régulières (auparavant, elle payait une cotisation de membre, en plus d'une contribution d'investissement unique et de plusieurs contributions extraordinai- res). Les contributions sont gérées au moyen d'un plafond quadrien- nal des dépenses, qui se base sur un accord de prestations. La contri- bution fédérale est destinée à l'exploitation du domaine central du musée et ne dépend pas du fait que le canton et la ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale participent de manière adéquate au financement de l'exploitation.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Le MST doit soumettre à l'OFC le rapport de gestion, les comptes annuels et le rapport de l'organe de contrôle de la fondation et de l'association.

5856

Importance de la subvention et perspectives:

Par son attrait et son rayonnement parmi les autres musées ou parcs à thèmes de Suisse, le MST revêt une grande importance. Il assume la fonction de service d'information ainsi que de centre de discus- sion pour les questions de mobilité et possède des collections pré- cieuses. Il représente aussi une institution culturelle importante ainsi qu'un facteur économique positif pour la ville et le canton de Lucerne. Des travaux de transformation et de construction sont effectués à l'occasion du 50e anniversaire du musée. Une contribu- tion d'investissement unique de 10 millions sera versée à cet effet par la Confédération.

Evaluation globale:

Le MST s'est soumis à un audit stratégique approfondi en 2001. Cet audit a abouti à la séparation en une société d'exploitation (activités commerciales) et en une fondation (partie musée), à l'élaboration d'un concept d'exploitation et de contrôle de gestion ainsi que, notamment, au renforcement de son autofinancement par des mesu- res supplémentaires d'optimisation et par l'amélioration de son infrastructure afin d'assurer son développement durable. L'attrait et le résultat économique du musée s'amélioreront grâce à la nouvelle construction; de plus, son autonomie et son autofinancement en seront accrus. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en 2005 d'étudier la suppression des contributions à l'exploitation du musée.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de l'élaboration du message sur l'encouragement de la culture, le DFI (OFC) examinera le bien-fondé et le montant de cette subvention en tenant compte de la politique nationale des musées.

5857

Tuberculose et autres maladies pulmonaires

316.3600.001 NMC: A2310.0109

Santé

Objectif(s) principal(aux):

Lutter contre les cas de tuberculose et de résistance aux antitubercu- leux.

Prestation(s) subventionnée(s):

Mesures destinées à dépister et à endiguer la tuberculose prises par le Centre de compétence tuberculose.

Base(s) légale(s):

LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose (RS 818.102): art. 14

Bénéficiaire(s) final(aux):

Ligue pulmonaire

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1929

Montants en CHF:

1980

1'694'374

2002

640'000

1985

1'307'496

2003

594'000

1990

908'122

2004

594'000

1995

634'081

2005

600'000

2000

316'538

2006

599'900

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La Ligue pulmonaire adresse une demande de contribution à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les deux parties concluent alors un contrat de prestations pluriannuel, qui fixe le mandat de la Ligue pulmonaire (et de son Centre de compétence tuberculose, chargé de la mise en place, de la formation, de la coordination et du suivi d'un réseau de spécialistes), et les différen- tes étapes et indicateurs de résultats. L'OFSP et la Ligue pulmonaire ont conclu un contrat pour la période allant du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2008.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant de la contribution de la Confédération dépend du type et de l'ampleur des mesures. Il est toutefois plafonné à 25 % des dépenses imputabales prouvées (charges d'exploitation, salaires et matériel). L'OFSP évalue les ressources nécessaires à l'exécution du contrat en fonction des charges (besoins de formation, de conseil, d'information et de coordination, assurance qualité, surveillance épidémiologique, traitements recommandés), puis fixe un forfait.

L'OFSP évalue l'efficacité de la subvention en vérifiant que les différents stades du projet et les indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs fixés dans le contrat ont été atteints dans les délais impartis. La contribution est versée par tranches annuelles, au terme des différentes étapes. Environ 11 % du montant total est versé après approbation du décompte final.

5858

Importance de la subvention et perspectives:

La Ligue pulmonaire suisse est l'organisation faîtière des ligues pulmonaires cantonales. Elle est reconnue à l'échelle nationale. En tant que plate-forme d'information et de coordination, le Centre de compétence tuberculose qui lui est subordonné assume différentes tâches. L'aide financière octroyée sert notamment à la mise en place, à la formation, à la coordination et au suivi d'un réseau suisse de spécialistes de la tuberculose, ainsi qu'à la mise à disposition de mesures thérapeutiques. La gestion administrative semble adéquate et efficace.

Evaluation globale:

Les prestations de la Ligue pulmonaire revêtent une importance majeure en termes de santé publique, car elles ne peuvent être fournies par aucun autre prestataire du marché sanitaire. Les tâches incombant au Centre de compétences tuberculose sont techniques et portent sur des mesures concrètes de lutte contre la maladie.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5859

Maladies rhumatismales

316.3600.003 NMC: A2310.0109

Santé

Objectif(s) principal(aux)

Prévenir les maladies rhumatismales et améliorer les connaissances scientifiques dans le domaine de la rhumatologie.

Prestation(s) subventionnée(s):

Lutte contre le rhumatisme: information de la population, conseil et prise en charge de rhumatisants.

Base(s) légale(s):

LF du 22 juin 1962 concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales (RS 818.21): art. 2 et 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Ligue suisse contre le rhumatisme, universités et hautes écoles spécialisées

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1970

Montants en CHF:

1980

5'918'128

2002

1'182'700

1985

6'336'906

2003

891'000

1990

1'300'056

2004

858'552

1995

1'299'773

2005

900'000

2000

862'700

2006

649'800

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le requérant soumet une demande de subvention à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Cette demande comprend toutes les indications nécessaires sur l'organisation, sur les problèmes dont s'occupe cette dernière et sur son programme de travail ainsi que sur les coûts prévus pour le personnel, le matériel et la publication.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Ligue contre le rhumatisme reçoit une subvention pour des mesures de lutte contre le rhumatisme à hauteur de 25 % de ses dépenses totales au maximum. Le paiement de la subvention s'effectue après exécution du projet et présentation d'un décompte détaillé ainsi que d'un rapport final. Jusqu'en 2005, les subventions à la recherche étaient octroyées selon les critères de la qualité scientifique et de l'importance du projet ainsi qu'en fonction du budget des coûts des requérants. Elles couvraient entre 25 et 50 % au plus des coûts totaux. Un rapport écrit était établi au sujet des travaux de recherche subventionnés.

Importance de la subvention et perspectives:

En tant qu'organisation faîtière nationale privée, la Ligue contre le rhumatisme contribue à la lutte contre les maladies rhumatismales et à leur prévention ainsi qu'au conseil et à la prise en charge des rhumatisants. La subvention réduit ainsi indirectement les coûts de la santé. En raison du programme d'allégement budgétaire 2003, aucune subvention n'est plus octroyée depuis 2006 pour la recherche rhumatologique. Toutefois, la loi en vigueur contient encore une disposition selon laquelle la Confédération peut subventionner des travaux scientifiques (art. 2, al. 1).

5860

Evaluation globale:

Les prestations de la Ligue contre le rhumatisme revêtent une grande importance pour la santé publique, car elles ne sont fournies par aucun autre prestataire du marché de la santé. Toutefois, il est indiqué d'améliorer la gestion des domaines de la promotion de la santé et de la prévention et d'effectuer un recentrage organisation- nel. Ces mesures ne concernent cependant pas principalement les ligues de santé, mais les autres acteurs en matière de prévention.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre du projet «Prévention et promotion de la santé en Suisse», le DFI (OFSP) étudie la manière de gérer efficacement les ressources en optimisant l'organisation. Il examine notamment les possibilités de concentrer l'utilisation des moyens financiers et de renforcer le financement des activités de prévention par le biais d'un système de suppléments de primes maladie.

5861

Croix-Rouge suisse

316.3600.004 NMC: A2310.0109

Santé

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer la compétence transculturelle pour les professionnels de la santé publique et la fourniture de soins aux sans-papiers.

Prestation(s) subventionnée(s):

Programmes de formation du Centre Migration et Santé de la Croix-Rouge suisse.

Base(s) légale(s): Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Croix-Rouge suisse (CRS)

Type de

subvention:

Aide financière

AF du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse (RS 513.51)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1952

Montants en CHF:

1980

800'000

2002

775'000

1985

720'000

2003

763'092

1990

800'000

2004

339'435

1995

2'500'000

2005

342'000

2000

776'000

2006

342'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) octroyait à la Croix- Rouge suisse (CRS) une contribution forfaitaire annuelle jusqu'à la fin 2003. Depuis le 1er janvier 2004, la Confédération/OFSP colla- bore étroitement avec la CRS, respectivement avec le Centre Migra- tion et Santé. Les différents mandats, indemnisations et échéances de paiement sont réglés dans un contrat.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Depuis 2004, les prestations à fournir par la CRS sont définies dans un contrat biennal. Pour la période 2008 à 2009, un contrat de prestations a été conclu, selon lequel le montant de la subvention fédérale dépend de la prestation de la CRS (évaluée selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs). L'OFSP paie cette subvention par tranches, au terme des différentes étapes du calendrier. Le dernier paiement a lieu après fourniture du produit final et présenta- tion du rapport final et du décompte finals.

Importance de la subvention et perspectives:

Le centre de compétence mis sur pied par la CRS permettait de développer de nouvelles offres de formation dans le domaine de la coopération transculturelle. Il contribuait ainsi au renforcement de la compétence transculturelle et spécifique aux migrations dans le domaine de la santé publique. L'offre de formation continue de la CRS est constituée d'activités qui sont aussi régies par la loi en vigueur sur la formation professionnelle; c'est pourquoi il n'est plus indiqué d'encourager à l'aide de ressources de l'OFSP les soins fournis par la CRS.

5862

Evaluation globale:

Ces dernières années, l'OFSP a utilisé le savoir central et certaines prestations de la CRS. La subvention fédérale a notamment financé des prestations qui étaient importantes pour la mise en œuvre de la stratégie Migration et santé de l'OFSP. Toutefois, les principaux bénéficiaires du bon niveau de formation du personnel soignant étaient en fin de compte des hôpitaux et d'autres établissements de santé. C'est pourquoi il convient d'examiner si ce perfectionnement professionnel ne devrait pas être financé par les bénéficiaires des prestations, ce qui à moyen terme pourrait entraîner une modifica- tion de l'arrêté fédéral concernant la Croix-Rouge suisse.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFI (OFSP) étudie s'il est possible de supprimer l'octroi de subventions pour cette prestation dès 2010 (échéance du contrat de prestations 2008 à 2009) et si les hôpitaux et les participants aux cours (taxe d'écolage) financeront à l'avenir les prestations de la CRS.

5863

Programme Radon Suisse

316.3600.006 NMC: A2310.0109

Santé

Objectif(s) principal(aux):

Protéger la santé individuelle et collective de la population contre de trop hautes concentrations de gaz radon.

Prestation(s) subventionnée(s):

Campagnes de mesures des cantons, projets pilotes d'assainissement d'immeubles et formation.

Base(s) légale(s):

Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50): art. 24

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons, bureaux d'ingénieurs, fabricants et entreprises de construction

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1987

Montants en CHF:

1980

2002

499'972

1985

2003

483'605

1990

221'339

2004

476'988

1995

515'986

2005

490'689

2000

506'144

2006

507'917

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les requérants soumettent leur demande de subvention au service technique et d'information sur le radon de l'Office fédéral de la santé publique, en y joignant un budget de leurs coûts, et les cantons indiquent le nombre de dosimètres à utilisation unique nécessaires. Les prestations externes de services de mesures sont définies dans un contrat ou par un mandat, selon le cas. Par rapport au dévelop- pement d'une stratégie de mise en œuvre du programme Radon Suisse, ce contrat ou ce mandat contient des indications précises concernant les objectifs (calendrier à respecter) et l'effet recherché (outcome).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant de la subvention fédérale se calcule sur la base des coûts des campagnes de mesures, des projets pilotes d'assainissement et des mesures de prévention. Les taux de contribution sont définis en accord avec les cantons: Ils s'élèvent au plus à 50 % des coûts totaux effectifs pour les projets pilotes d'assainissement et à 25 à 30 % desdits coûts pour les campagnes de mesures des cantons. L'indemnisation dans le cas des mandats individuels s'effectue par tranches au terme des différentes étapes du calendrier.

Importance de la subvention et perspectives:

Le Conseil fédéral a approuvé en 1986 le programme Radon Suisse, pour lequel le Parlement a voté les ressources nécessaires les années suivantes. Cette contribution a notamment permis d'établir une carte du radon et d'assainir progressivement les bâtiments fortement contaminés. L'aide financière de la Confédération constitue aussi une sorte de subvention de démarrage, visant à obtenir des résultats concrets dans un délai déterminé.

5864

Evaluation globale:

Selon la législation en vigueur (ordonnance sur la radioprotection, art. 116), les programmes d'assainissement doivent être achevés en 2014. La première phase a porté sur l'établissement du cadastre du radon et l'exécution de projets pilotes d'assainissement. La subven- tion de démarrage doit continuée d'être octroyée provisoirement pour que le programme planifié en commun avec les cantons ne s'arrête pas. Une réduction des ressources à partir de 2011 doit toutefois être envisagée.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: A partir de 2011, le financement des mesures d'assainissement des immeubles ainsi que la formation sera réduit progressivement et dès 2014 il sera assumé uniquement par les cantons et les propriétaires d'immeubles.

5865

Centres nationaux

316.3600.013 NMC: A2310.0109

Santé

Objectif(s) principal(aux)

Lutter contre les maladies transmissibles

Prestation(s) subventionnée(s):

Prestations telles que surveillance épidémiologique de maladies infectieuses, mesures de contrôle ou de prévention de maladies infectieuses ainsi qu'études diagnostiques en laboratoire.

Base(s) légale(s): Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101): art. 5 et 32

Bénéficiaire(s) final(aux):

Divers laboratoires de microbiologie, la plupart universi- taires

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1988

Montants en CHF:

1980

2002

2'880'872

1985

2003

2'874'396

1990

1'862'152

2004

2'768'424

1995

2'608'770

2005

2'623'117

2000

2'773'818

2006

2'206'984

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) conclut avec les diffé- rents centres de référence et laboratoires spécialisés un contrat de prestations, dans lequel sont définis entre autres le nombre d'études (output), le calendrier et la procédure d'établissement des rapports.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les subventions sont définies d'après le genre et l'importance de l'activité et sur la base des coûts. En règle générale, la Confédéra- tion prend en charge les frais d'exploitation des centres, parfois aussi les coûts d'investissement. Le canton hôte participe également au financement des centres en fournissant l'infrastructure (locaux, instruments, administration). L'OFSP calcule les subventions selon le nombre d'études; celles-ci sont évaluées annuellement sur la base des rapports annuels et du calendrier fixé au préalable.

Importance de la subvention et perspectives:

Les laboratoires de référence fournissent une contribution technique précieuse en matière de surveillance et de prévention des maladies transmissibles en Suisse (sûreté du diagnostic de maladies infectieu- ses, sûreté et qualité des produits tels que produits sanguins, vaccins et diagnostics in vitro).

Evaluation globale:

La contribution fédérale sert essentiellement à financer les presta- tions des centres nationaux de référence. Le système décentralisé d'études et d'annonces est adéquat et plus économique qu'un laboratoire national, qui devrait être pris en charge par la seule Confédération. La procédure d'octroi de la subvention fédérale semble efficace.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5866

Société suisse de nutrition

316.3600.014 NMC: A2310.0109

Santé

Objectif(s) principal(aux)

Améliorer le comportement nutritionnel de la population suisse et atténuer la croissance des coûts de la santé.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de la Société suisse de nutrition (SSN, ex-ASA), qui informe et conseille le public sur les connaissances scientifiques en matière de nutrition, qui sont importantes notamment pour la pré- vention des maladies et la protection de la santé.

Base(s) légale(s): Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAI; RS 817.0): art. 12

Bénéficiaire(s) final(aux):

Société suisse de nutrition (SSN)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

291'000

1985

2003

288'100

1990

2004

291'658

1995

400'000

2005

296'100

2000

291'000

2006

296'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) conclut avec la SSN un contrat de prestations dans lequel les prestations de cette société (entre autres projets de prévention, information et connaissances scientifiques en matière de nutrition) sont consignées et la subven- tion annuelle est définie sur la base d'un budget.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant de l'aide financière dépend des mesures convenues dans le contrat de prestations (calendrier). L'OFSP évalue les ressources nécessaires pour le respect du contrat d'après le travail à réaliser (information, activité de recherche) et définit un forfait.

Importance de la subvention et perspectives:

La Société suisse de nutrition (SSN) est née en 2004 de la fusion de l'Association suisse pour l'alimentation (ASA) avec la Société suisse pour la recherche nutritionnelle. L'OFSP octroie à la SSN une aide financière générant une charge administrative assez modeste. La SSN utilise cette aide pour financer différentes mesures qui correspondent aux objectifs relatifs à l'amélioration du comporte- ment national en matière d'alimentation définis dans les 4e et 5e rapports sur la nutrition en Suisse.

Evaluation globale:

Les prestations de la SSN revêtent une grande importance pour la santé publique, car elles ne sont fournies par aucun autre prestataire du marché de la santé. Toutefois, il est indiqué d'améliorer la gestion des domaines de la promotion de la santé et de la prévention et d'effectuer un recentrage organisationnel. Ces mesures ne concer- nent cependant pas en premier lieu les ligues de santé, mais les autres acteurs du domaine de la prévention.

5867

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre du projet «Prévention et promotion de la santé en Suisse», le DFI (OFSP) étudie la manière de gérer efficacement des moyens en optimisant l'organisation du domaine. Il examine notamment les possibilités de concentrer les moyens financiers et de renforcer le financement des activités de prévention par le biais de suppléments de primes maladie.

5868

Indemnisation des prestations d'intérêt général de Swissmedic

316.3600.017 NMC: A2310.0408

Santé

Objectif(s) principal(aux)

Préserver un haut niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les médicaments

Prestation(s) subventionnée(s):

Financement des tâches d'intérêt général déléguées légalement par la Confédération (selon mandat de prestations de la Confédération)

Base(s) légale(s): Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21): art. 68 ss et art. 77 ss

Bénéficiaire(s) final(aux):

Swissmedic

Type de

subvention:

Indemnité

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

2002

Montants en CHF:

1980

2002

26'500'000

1985

2003

19'404'000

1990

2004

18'321'000

1995

2005

18'100'000

2000

2006

17'500'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La collaboration entre la Confédération et Swissmedic est réglée par un mandat de prestations (MP). Le DFI conclut annuellement avec l'institut, sur la base du MP, une convention de prestations qui règle en détail l'utilisation des ressources et les priorités souhaitées.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant de l'indemnisation annuelle se calcule sur la base des prestations relevant de la puissance publique (p. ex. surveillance du marché et contrôle de la sécurité) qui sont fournies par l'institut dans le cadre de l'exécution de la loi. Pour la première période de presta- tions 2002 à 2006, une participation dégressive aux coûts a été définie, de même que pour la nouvelle période de prestations 2007 à 2011. La LPTh accorde au Conseil fédéral une marge de manœuvre en ce qui concerne la conception du mandat de prestations.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Selon l'art. 68 LPTh, Swissmedic est compétent pour les tâches opérationnelles du contrôle des produits thérapeutiques assuré par la Confédération. L'institut dispose de sa propre personnalité juridique et est autonome en matière d'organisation et d'exploitation. Il s'autofinance et tient sa propre comptabilité. Les organes de l'institut sont le conseil de l'institut, la direction et l'organe de révision externe. Ils sont nommés par le Conseil fédéral, à l'excep- tion de la direction. En tant que propriétaire, la Confédération pilote l'institut au moyen d'objectifs généraux et à moyen terme.

Importance de la subvention et perspectives:

Swissmedic assume une tâche fédérale importante, qui devra aussi être assumée à l'avenir. Depuis début 2007, le Secrétariat général du DFI surveille le respect du mandat de prestations.

5869

Evaluation globale:

Le premier mandat de prestations n'a pas entièrement fait ses preuves comme base de la fourniture des prestations. Suite aux recommandations de la commission de gestion du 25 août 2004, les instruments de gestion et de contrôle de l'institut ont par conséquent été remaniés. Le nouveau MP 2007 à 2011 redéfinit les indicateurs, sépare les prestations relevant de la puissance publique de celles qui sont payantes et règle différemment la préservation des intérêts du propriétaire.

Le Conseil fédéral a en outre décidé de réviser la loi sur les produits thérapeutiques et d'examiner s'il y a lieu d'augmenter la couverture des coûts par les revenus d'émoluments.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5870

Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

316.3600.074 NMC: A2310.0109

Santé

Objectif(s) principal(aux)

Faire preuve de solidarité avec la communauté des Etats dans la lutte contre l'abus de drogues.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de projets de thérapie et de prévention dans d'autres Etats.

Base(s) légale(s):

ACF du 28 juin 1989 concernant la participation de la Suisse au fonds de lutte contre l'abus de drogues (FNULAD)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

Charte des Nations Unies - en vigueur pour la Suisse depuis le 10 septembre 2002 (RS 0.120)

Type de subvention: volontaire

Contribution

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1979

Montants en CHF:

1980

100'000

2002

846'080

1985

180'000

2003

198'000

1990

1'000'000

2004

197'000

1995

900'000

2005

220'000

2000

846'810

2006

220'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Confédération fournit une contribution forfaitaire au budget du programme. Elle peut user largement de son influence sur l'utilisation de cette contribution, car elle détermine quels projets et programmes sont soutenus dans le domaine de la prévention en matière de drogues.

Gestion financière et materielle; appréciation:

Le montant de la contribution se calcule en fonction des crédits disponibles. Le contrôle de la subvention est assuré par la Commis- sion des stupéfiants de l'ONU.

Importance de la subvention et perspectives:

La participation de la Suisse à une organisation internationale de lutte contre l'abus de drogues exprime la solidarité de notre pays. Elle a surtout une importance symbolique et correspond aussi aux objectifs de notre politique extérieure.

Evaluation globale:

Après l'adhésion de la Suisse à l'ONU, la Confédération peut renoncer à l'octroi de cette subvention.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: cette subvention sera supprimée lors de la mise au point du budget 2009 et du plan financier 2010 à 2012.

5871

Allocations familiales dans l'agriculture

318.3600.101 NMC: A2310.0332

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les conditions d'existence des familles avec enfants dans l'agriculture.

Prestation(s) subventionnée(s):

Allocations pour enfants et de ménage des caisses cantonales de compensation pour allocations familiales.

Base(s) légale(s):

LF du 20 juin 1052 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1): art. 18, al. 4 et art. 19

Bénéficiaire(s) final(aux):

Petits paysans, employés agricoles

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis

1953

Montants en CHF:

1980

66'852'688

2002

80'400'000

1985

56'803'726

2003

81'167'130

1990

64'000'000

2004

77'800'000

1995

88'294'182

2005

76'800'000

2000

91'229'854

2006

76'100'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le droit aux allocations familiales doit être demandé auprès de la caisse cantonale de compensation pour allocations familiales compé- tente à l'aide d'un questionnaire rempli. Les caisses de compensa- tion pour allocations familiales évaluent les demandes en s'appuyant sur les critères énumérés dans la loi. Si les conditions pour l'octroi des prestations sont remplies, le paiement s'effectue par le biais des caisses de compensation pour allocations familiales sur présentation d'une attestation de l'employeur concernant la durée de l'activité.

En ce qui concerne la procédure de financement, la LFA prévoit que les dépenses non couvertes par les contributions des employeurs sont pour deux tiers à la charge de la Confédération et pour un tiers à celle des cantons. Les caisses de compensation établissent des comptes distincts pour les contributions des employeurs et pour les allocations familiales versées, et procèdent à un décompte avec la Centrale de compensation (CdC). Le DFI, resp. l'Office fédéral des assurances sociales, est compétent pour l'exécution de la loi et la surveillance dans ce groupe de tâches.

Gestion financière et matérielle; appréciation

La contribution fédérale annuelle correspond aux 2/3 des dépenses, non couvertes par les contributions des employeurs, pour les alloca- tions pour enfants et de ménage versées par les caisses de compensa- tion pour allocations familiales. Comme les critères pour la percep- tion des prestations et les taux des différentes allocations sont fixés dans la loi, il n'y a ni marge de manœuvre concernant le montant de la contribution fédérale ni possibilités de pilotage à court et moyen terme.

5872

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention correspond à environ 2 % des dépenses totales de la Confédération dans le groupe de tâches agriculture et alimentation, et à environ 2,5 % des revenus sectoriels dans l'agriculture. En raison de la progression des changements structurels, les dépenses consacrées à cette subvention diminuent continuellement.

Dans le cadre de la politique agricole 2011, le Parlement a décidé d'augmenter le budget des allocations familiales dans l'agriculture de 20 millions par an de 2008 à 2011.

La loi fédérale sur les allocations familiales, qui entrera vraisembla- blement en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit des taux plus élevés, qui s'appliqueront aussi à la LFA. Les surcoûts qui seront ainsi enregistrés au niveau des finances fédérales devraient être couverts par l'augmentation des ressources octroyées par la Confédération qui a été décidée.

Evaluation globale:

Les allocations familiales ont été créées comme mesure de politique familiale visant à redistribuer les ressources, dans le but de conser- ver les structures familiales dans l'agriculture et de garantir le bon fonctionnement de l'agriculture. Les coûts de cet instrument dimi- nuent continuellement, en raison des changements structurels dans l'agriculture.

L'importance de la branche de l'assurance sociale doit avant tout être considérée dans un contexte plus large de politique familiale. Si aucune allocation pour enfants et de ménage n'était versée aux personnes employées dans l'agriculture, il y aurait une inégalité de traitement par rapport au reste de la population, qui aurait des conséquences sur le revenu agricole.

Dans l'ensemble, la procédure semble efficace. La charge occasion- née est relativement faible.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5873

Organisations familiales faîtières

316.3600.102 NMC: A2310.0333

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux)

Protéger et promouvoir la famille.

Prestation(s) subventionnée(s):

Activité de coordination et d'information des associations familiales ainsi que développement de normes de qualité.

Base(s) légale(s): Cst., art. 116, al. 1 (RS 101)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations familiales faîtières

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1949

Montants en CHF:

1980

90'000

2002

1'200'000

1985

81'000

2003

1'188'000

1990

335'000

2004

1'477'500

1995

704'000

2005

1'500'000

2000

946'965

2006

1'500'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Des contrats de prestations trisannuels, conclus avec les associations faîtières, constituent des préalables à l'octroi de la subvention. Le catalogue des prestations des différentes associations faîtières y est défini. Ce catalogue peut comprendre, entre autres, l'activité d'in- formation, la formation continue, la participation à des procédures de consultation de la Confédération ainsi que la collaboration en matière de demandes internationales.

En outre, un objectif de développement spécifique (avec un calen- drier) est défini dans chaque contrat de prestations. Il peut par exemple s'agir d'une extension de l'association en Suisse romande, de la mise sur pied d'un contrôle de gestion moderne ou de l'élaboration de bases techniques.

Les associations faîtières doivent fournir annuellement un rapport détaillé sur leur activité en général et sur les objectifs et le calendrier cités dans le contrat de prestations.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Une marge de manœuvre existe en ce qui concerne l'octroi de la subvention, étant donné la disposition constitutionnelle potestative. Le contrat de prestations contient en outre une réserve de crédit. Les contrats de prestations comportent des indications concrètes en ce qui concerne les objectifs, les indicateurs et les normes. Ces indications servent à fixer le montant de la contribution. Cette dernière est calculée annuellement par l'office compétent de la Confédération.

5874

Importance de la subvention et perspectives:

Bien que les dépenses de la Confédération soient marginales par rapport aux dépenses totales consacrées au groupe de tâches en question, le soutien financier fédéral est vital pour les associations faîtières.

Ces dernières assurent une fonction de coordination importante dans un domaine de tâches incombant aux cantons.

De plus, une contribution relativement modeste permet d'encourager le travail bénévole dans des domaines où les pouvoirs publics devraient sinon agir.

Evaluation globale:

L'utilisation des fonds paraît toujours justifiée dans l'intérêt du soutien et de la promotion de la famille.

Une suppression de la subvention aurait pour conséquence qu'il ne resterait qu'un petit nombre d'associations cantonales ou que celles- ci seraient mal coordonnées entre elles si d'autres bailleurs de fonds (cantons, tiers) ne contribuaient pas au maintien des associations faîtières nationales. Toutefois, la Confédération est intéressée à une bonne coopération avec les associations faîtières dans le domaine de la famille.

L'exécution paraît être efficace. Suite au dernier examen des sub- ventions, l'octroi de la subvention par le biais de contrats de presta- tions a été introduit progressivement. Cette approche a permis de beaucoup mieux atteindre les objectifs. Pour des raisons administra- tives, il paraît toutefois judicieux de réduire le nombre des associa- tions faîtières.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante:

Le DFI (OFAS) est chargé, dans le cadre de l'élaboration de nouvel- les conventions de prestations avec les associations faîtières, d'opti- miser la coopération entre ces dernières, dans le but d'obtenir la fusion de certaines d'entre elles.

5875

Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires

318.3600.107 NMC: A2310.0307

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Encourager le développement de la personnalité des jeunes.

Prestation(s) subventionnée(s):

Activités de jeunesse extra-scolaires d'intérêt national.

Base(s) légale(s):

Loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse (LAJ; RS 446.1)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organismes res- ponsables dans le domaine des activités de jeunesse extra- scolaires.

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1972

Montants en CHF:

1980

430'010

2002

6'585'554

1985

1'230'030

2003

6'650'820

1990

3'000'056

2004

6'550'500

1995

6'947'084

2005

6'573'745

2000

6'586'300

2006

6'600'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération peut allouer aux organismes responsables d'activités de jeunesse extra-scolaires des aides financières représen- tant au maximum 50 % des dépenses imputables.

Les critères de calcul sont la structure et la taille de l'organisme responsable, la nature et l'importance des activités ou du projet ainsi que la contribution apportée par l'organisme responsable et le soutien fourni par des tiers (art. 6, al. 2, LAJ).

Des aides servent à financer les activités régulières (généralement à hauteur de 90 % des moyens budgétisés) sont octroyées. Des aides peuvent aussi être accordées pour des projets (à hauteur de 10 % des moyens budgétisés).

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Il existe une marge de manoeuvre concernant le montant de la subvention à verser.

L'évaluation de la prestation subventionnée est effectuée chaque année par l'office en charge du dossier. Le montant des aides finan- cières est défini en fonction des prestations fournies durant l'exercice précédent, à l'aide d'un système de points. Les aides financières pour des projets spécifiques sont versées pour autant que le projet réponde à une forme d'activité mentionnée dans la loi (art. 5, al. 1, LAJ).

Les moyens disponibles chaque année sont répartis sur l'ensemble des demandes. Si le nombre de ces dernières augmente, le montant à disposition de chacune diminue.

5876

Importance de la subvention et perspectives:

A travers cette subvention, la Confédération contribue au dévelop- pement de la personnalité d'enfants et de jeunes. L'exercice de responsabilités politiques et sociales par une participation bénévole au travail des organisations de jeunesse nationales, dans des fonc- tions de direction, d'encadrement ou de conseil permet en effet aux jeunes de développer leur personnalité. Par ailleurs, la subvention favorise dans une large mesure l'engagement bénévole des jeunes.

Evaluation globale:

Le système actuel de répartition des moyens est lourd. La LAJ doit faire l'objet d'une révision complète et éventuellement être adaptée au nouveau contexte dans le domaine de l'encouragement des jeunes. Les travaux à cet effet sont en cours. Le but est de simplifier la gestion administrative soit en révisant la loi soit, si le Conseil fédéral renonce à une révision, en adaptant l'ordonnance en vigueur.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante:

Le DFI (OFAS) est chargé d'examiner s'il convient de modifier la LAJ et de soumettre une décision au Conseil fédéral d'ici fin 2008. Il présentera au Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2009 soit un message concernant la révision de la LAJ soit une adaptation de l'ordonnance relative à la LAJ en vigueur, qui permette une répartition des moyens plus efficace sur le plan administratif.

5877

Session fédérale des jeunes

318.3600.108 NMC: A2310.0386

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la participation politique des jeunes de Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation aux coûts de la Session fédérale des jeunes.

Base(s) légale(s): Cst., art. 41, al. 1, let. g (RS 101)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Conseil suisse des activités de jeu- nesse (CSAJ)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1993

Montants en CHF:

1980

2002

145'900

1985

2003

147'312

1990

2004

148'880

1995

155'000

2005

150'000

2000

145'900

2006

150'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Confédération participe aux coûts d'organisation de la Session fédérale des jeunes. La contribution fédérale représente environ 50 % des coûts totaux.

La Confédération participe pour autant que d'autres instances participent de manière appropriée au financement de la session.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La contribution fédérale, qui était budgétisée jusqu'en 2004 par l'Office fédéral de la culture, au poste budgétaire 306.3600.112, est décidée chaque année dans le cadre du budget. Il existe donc une marge de manœuvre concernant le montant de la subvention à allouer.

Le versement du dernier tiers de l'aide financière dépend du rapport concernant la session. Il convient notamment que le budget soit respecté et que le nombre des participants soit adéquat.

Importance de la subvention et perspectives:

La Session fédérale des jeunes permet à bon nombre de ces derniers la possibilité de découvrir le mode de fonctionnement d'un parle- ment.

Tant que le Palais fédéral et une partie de ses infrastructures sont mis gratuitement à disposition des jeunes pour un jour, une contribu- tion de la Confédération pour cette session se justifie.

5878

Evaluation globale:

Organisée régulièrement depuis 1993, la Session fédérale des jeunes représente un élément important de la participation des jeunes de Suisse à la politique. Étant donné que cette manifestation n'a lieu qu'une fois par année, le versement de la subvention est très simple. Plus les moyens alloués par la Confédération sont modestes, plus le Conseil suisse des activités de jeunesse, chargé de l'organisation, doit rechercher des fonds de mécènes. Le montant de l'aide de tiers dépend largement des sujets politiques abordés durant la session.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5879

Aide aux universités, subventions de base

325.3600.001 NMC: A2310.0184

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Dépenses de fonctionnement des cantons universitaires et des institutions universitaires reconnues comme ayant droit aux contri- butions.

Base(s) légale(s):

Loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20), art. 14 ss.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Universités, institu- tions reconnues

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1969

Montants en CHF:

1980

192'000'000

2002

415'890'000

1985

237'360'000

2003

444'272'400

1990

303'000'000

2004

476'327'089

1995

379'398'000

2005

494'500'068

2000

380'200'001

2006

504'330'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel (plafond annuel des dépenses)

Forme(s) d'octroi:

Décision (contrat possible pour les institutions ayant droit aux contributions)

Procédure:

Les contributions à taux fixe allouées aux institutions universitaires et les montants forfaitaires destinés au fonds de cohésion sont déduits du plafond annuel des dépenses ou du crédit budgétaire annuel.

La contribution à taux fixe ne peut couvrir plus de 45 % des charges d'exploitation effectives de l'institution concernée.

Les montants forfaitaire ne doivent pas dépasser 6 % des moyens consacrés par la Confédération aux contributions de base pour l'ensemble de la période d'octroi des subventions. Le pourcentage a évolué comme suit: 2002: 2,8 %, 2003: 2,2 %, 2004: 1,67 %, 2005: 1,79 %, 2006: 1,99 %. Le département détermine le pourcentage annuel après consultation de la Conférence universitaire suisse (CUS). Les contributions au fonds de cohésion visent à maintenir et à renforcer la compétitivité des petites et moyennes universités qui, en raison du passage aux subventions dépendant des prestations fournies, bénéficient de contributions inférieures à la valeur de référence (moyenne des années 1997 et 1998). Le montant forfai- taire alloué à une université ne doit pas dépasser la baisse des contributions qu'elle a subie. En 2005 et 2006, l'université de Fribourg était la seule qui touchait encore un montant forfaitaire.

5880

Le solde des ressources est affecté à raison de 70 % à l'enseigne- ment et de 30 % à la recherche. Pour l'essentiel, les contributions allouées aux universités pour l'enseignement le sont en fonction du nombre d'étudiants. 10 % sont alloués en fonction du nombre d'étudiants étrangers. Les contributions pour la recherche sont allouées en fonction des fonds de recherche que les hautes écoles et les institutions ont obtenus (programmes de recherche de l'UE, FNS, CTI).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par l'intermédiaire d'un plafond quadriannuel des dépenses proposé via le message FRI et subdivisé en parts annuelles. 80 % de la part annuelle sont versés en début d'année, conformément à la clé de répartition de l'année précédente.

La gestion matérielle de la Confédération s'effectue essentiellement de manière indirecte via la clé de répartition des contributions de base. Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche détermine les contributions de base allouées aux différents ayants droit en fonction des annonces des institutions de promotion de la recherche et des données statistiques des deux années précédentes.

Le département examine tous les quatre ans si les bénéficiaires des contributions répondent aux conditions d'octroi des subventions, en l'occurrence s'ils fournissent des prestations d'un haut niveau de qualité. Si ce n'est pas le cas, les intéressés reçoivent un avertisse- ment et un nouvel examen est effectué dans les douze mois. Si les conditions ne sont toujours pas remplies au terme de cette période, les contributions peuvent être réduites ou de le droit à une contribu- tion peut être supprimé.

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention est une contribution importante de la Confédération au financement de base des universités cantonales et des institutions universitaires.

Les contributions de base seront maintenues dans le cadre de la réforme du paysage suisse des hautes écoles. Il est question d'un changement du système de calcul et de répartition des contributions de base (introduction de coûts de référence).

Jusqu'en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 327.3600.001.

Evaluation globale:

L'enseignement de niveau universitaire ne peut être financé que dans une faible mesure par les recettes (taxes d'études, etc.). La Confédération soutient les cantons universitaires et les institutions bénéficiaires dans leurs efforts visant à offrir une formation d'un haut niveau de qualité. Par ses contributions de base, elle contribue aux charges d'exploitation des bénéficiaires à raison de 13 % en moyenne.

L'efficacité et l'effectivité des moyens engagés seront accrues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) (optimisation des portefeuilles des hautes écoles).

En l'occurrence, les axes suivants devront être examinés:

• simplification des structures des organes;

–

octroi des subventions dépendant des prestations fournies;

• développement de l'assurance qualité;

• encouragement de la concurrence;

–

renforcement de l'autonomie des hautes écoles.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Dans le cadre du projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), des propositions d'aménagement et de pilotage du paysage suisse des hautes écoles seront soumises au Parlement.

5881

Contributions liées à des projets selon la LAU

325.3600.002 NMC: A2310.0185

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de projets de coopération et d'innovation d'intérêt national.

Durant la période allant de 2004 à 2007, des projets de coopération tels que l'introduction de la comptabilité analytique, la Swiss School of Public Health, la coopération BENEFRI et le Système X ont été soutenus. Parmi les projets d'innovation soutenus durant la même période figurent «Campus Virtuel Suisse» et un programme de promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes.

Base(s) légale(s):

Loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20): art. 19 et 20

Bénéficiaire(s) final(aux):

Universités, institu- tions reconnues

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2000

Montants en CHF:

1980

2002

54'063'266

1985

2003

45'288'909

1990

2004

44'443'478

1995

2005

43'154'975

2000

16'935'252

2006

43'326'955

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel (plafond annuel des dépenses)

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les contributions sont allouées pour la planification, le développe- ment et la mise en œuvre d'un projet durant une certaine période (limitation dans le temps). Les cantons universitaires, les universités et les institutions participant à un projet assument en principe une part appropriée de son coût (en règle générale 50 %). Dans certains cas justifiés, la Confédération peut financer les projets jusqu'à hauteur de 100 %.

La Conférence universitaire suisse (CUS) décide de l'octroi des contributions. La Confédération peut inciter des projets.

5882

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par l'intermédiaire d'un crédit d'engagement demandé dans le cadre du message FRI.

Matériellement, la Confédération peut intervenir en suggérant ses propres projets et exercer une influence sur le choix des projets par l'intermédiaire de ses représentants au sein de la CUS. La représen- tation de la Confédération est assurée par le secrétaire d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) et par le président du Conseil des EPF. La sous-directrice de l'éducation du SER et la directrice de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) participent avec voix consultative.

Les décisions relatives aux demandes sont prises par la CUS, qui dispose d'une importante marge d'appréciation en matière d'octroi des contributions. Le SER établit les décisions de paiement sur la base des décisions de la CUS.

Les universités éditent chaque année un rapport relatif au contenu et à l'aspect financier des projets autorisés. Au terme d'un projet ou terme d'une période d'octroi de subventions, les effets des contribu- tions fédérales font l'objet d'une évaluation fondée sur les rapports des bénéficiaires. Les rapports d'évaluation sont publiés.

Jusqu'en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 327.3600.016.

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention revêt une grande importance pour la définition des priorités des hautes écoles. Les contributions liées à des projets sont les seules contributions fédérales dont le versement est décidé de manière autonome par la CUS dans le cadre des dispositions légales.

Evaluation globale:

Les contributions liées à des projets constituent un instrument destiné à renforcer la coopération et l'innovation à l'échelle de la Suisse. Elles ont une importance particulière pour les universités cantonales, dans la mesure où elles sont attribuées par la CUS, au sein de laquelle les cantons sont aussi représentés.

Les contributions liées à des projets seront encore davantage utili- sées à l'avenir pour renforcer les coopérations et les innovations ainsi que pour améliorer la structure de l'espace suisse d'ensei- gnement supérieur et de recherche.

Mesure(s) nécessaire(s):

Voir 327.3600.001.

5883

Conférence des recteurs des universités suisses

325.3600.003 NMC: A2310.0186

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prise en charge de tâches de la Conférence universitaire suisse (CUS) sur mandat; élaboration de la planification stratégique pluri- annuelle pour les hautes écoles universitaires; mise en application des décisions de la CUS relevant de sa compétence.

Base(s) légale(s):

Loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20): art. 13, al. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Secrétariat général de la Conférence des recteurs

Type de subvention:

Aide financière

Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédé- ration et les cantons universitaires sur la coopéra- tion dans le domaine des hautes écoles universitai- res (RS 414.205): art. 11 à 17

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2002

Montants en CHF:

1980

2002

755'000

1985

2003

743'000

1990

2004

740'900

1995

2005

740'000

2000

2006

786'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise ou par contrat (bourses et programmes d'échange)

Procédure:

Le budget de la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) pour les tâches déléguées par la CUS est soumis à l'approbation de la CUS. La Confédération a le droit de se pronon- cer en qualité de membre de la CUS.

La partie de la subvention pour les «bourses et programmes d'échange» est versée sur la base d'un contrat de prestations conclu entre la CRUS et le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER). Les décisions budgétaires des Chambres fédérales sont mentionnées comme réserve dans le contrat.

Avant 2002, la CRUS était subventionnée par le biais du même crédit que la CUS.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les coûts résultant des activités de la CRUS sont pris en charge pour moitié par la Confédération et pour moitié par les cantons universi- taires selon une convention de collaboration.

En qualité de membre de la CUS, la Confédération a un droit de se prononcer sur le budget et les tâches de la CRUS.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.020.

5884

Importance de la subvention et perspectives:

La CRUS revêt une grande importance pour les hautes écoles universitaires. Elle est l'organe commun des directions des hautes écoles universitaires suisses (y c. l'EPFZ et l'EPFL). Elle s'occupe depuis 1904 de toutes les questions qui requièrent une compréhen- sion mutuelle ou une prise de position commune dans le domaine des hautes écoles. Elle représente l'ensemble des universités suisses vis-à-vis des autorités politiques, des cercles économiques, des institutions sociales et culturelles et du public. Elle s'engage en faveur de la coordination et de la coopération en matière d'enseignement, de recherche et de services.

La Confédération lui a notamment confié la coordination de la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles univer- sitaires suisses.

Evaluation globale:

La CRUS est un instrument important des hautes écoles universi- taires.

Le projet destiné à la consultation concernant l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) attribue à la CRUS des tâches de coordination au niveau des hautes écoles. Ces tâches consistent notamment à préparer la planification stratégique nationale en se fondant sur les décisions de la Conférence des hautes écoles.

Mesure(s) nécessaire(s):

cf. 327.3600.001

5885

Organe d'accréditation et d'assurance qualité

325.3600.004 NMC: A2310.0187

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Subvention d'exploitation versée à l'organe d'accréditation et d'assurance qualité (OAQ), qui est un organe commun de la Confé- dération et des cantons.

L'OAQ prépare en particulier les décisions de la CUS concernant l'accréditation des hautes écoles universitaires et des filières d'études.

La Confédération assume au maximum 50 % et les cantons universi- taires l'autre moitié des coûts non couverts par les taxes.

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

OAQ

Loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20): art. 7

Type de subvention:

Indemnisation

Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédé- ration et les cantons universitaires sur la coopéra- tion dans le domaine des hautes écoles universitai- res (RS 414.205): art. 18 à 23

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2001

Montants en CHF:

1980

2002

874'000

1985

2003

874'500

1990

2004

874'500

1995

2005

874'500

2000

2006

874'500

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision (contrat aussi possible pour les institutions ayant droit à des subventions)

Procédure:

L'OAQ indépendant a été mis en place conjointement par la Confé- dération et les cantons universitaires. La Conférence Universitaire Suisse (CUS) a édicté pour cet organe un règlement dans le cadre duquel l'OAQ se gère lui-même. L'OAQ dispose de sa propre comptabilité.

Il accomplit les tâches suivantes pour la CUS:

• Il définit les exigences liées à l'assurance qualité et vérifie régulièrement qu'elles sont remplies.

• Il formule des propositions en vue de mettre en place à l'échelle nationale une procédure permettant d'agréer les institutions qui souhaitent obtenir l'accréditation soit pour elles-mêmes, soit pour certaines de leurs filières d'études.

• Il conduit, selon les directives arrêtées par la Conférence univer- sitaire suisse, des procédures d'accréditation pour les institutions qui souhaitent bénéficier elles-mêmes d'une telle accréditation.

• Il se conforme dans ses activités aux pratiques internationales et participe à la coopération internationale en matière d'accréditation et d'assurance qualité.

5886

• Il élabore des recommandations pour les évaluations réalisées par les universités sous leur propre responsabilité .

• Il peut réaliser des évaluations pour des disciplines spécifiques, dans le cadre du programme de travail annuel et en concertation avec la Conférence des recteurs.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La CUS adopte le budget annuel de l'OAQ. L'OAQ se compose d'un conseil scientifique et d'un secrétariat. Le conseil scientifique comprend cinq experts en matière d'accréditation universitaire; deux d'entre eux doivent être d'origine étrangère. Les membres du conseil scientifique sont élus pour une période de quatre ans par la CUS sur proposition de la Conférence des recteurs des universités suisses.

Le conseil scientifique institue les commissions; il est responsable de la qualité scientifique du travail de l'organe et garantit que les procédures appliquées sont conformes aux normes internationales.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.017.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

L'OAQ est un organe indépendant institué par la Confédération et les cantons universitaires qui s'organise et se gère lui-même dans le cadre du règlement édicté par la CUS.

Ni la Confédération ni les cantons universitaires ne sont représentés au sein de la direction.

Il compte dix collaborateurs scientifiques et un directeur. Le person- nel est engagé selon le droit privé; le droit public du personnel de la Confédération s'applique en complément du droit privé. Le person- nel est affilié à la Caisse de pensions de la Confédération.

Les comptes de l'OAQ sont révisés par le Contrôle fédéral des finances (CDF).

Importance de la subvention et perspectives:

L'OAQ joue un rôle central dans l'accréditation et l'assurance qualité dans le domaine des hautes écoles universitaires. Dans la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), l'accréditation et l'assurance qualité de toutes les hautes écoles seront réglées de manière uniforme.

Evaluation globale:

La garantie de la qualité revêtira une importance croissante au niveau de la concurrence internationale. Dans ce contexte, l'OAQ jouera un rôle important à l'avenir également.

Mesure(s) nécessaire(s):

cf. 325.3600.001

5887

Contribution à l'Ecole cantonale de langue française de Berne

325.3600.006 NMC: A2310.0189

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Proposer une large palette d'offres culturelles et d'offres de forma- tion en ville de Berne.

Prestation(s) subventionnée(s):

Enseignement scolaire dispensé aux enfants de fonctionnaires et de diplomates francophones dans leur langue maternelle. La Confédé- ration contribue chaque année aux frais d'exploitation de l'école à raison de 25 %.

L'école comprend au maximum 20 classes, allant du jardin d'enfants aux classes primaires et secondaires de la scolarité obliga- toire. L'enseignement est gratuit de par la loi (les lois du canton de Berne sur l'école primaire et sur l'école secondaire sont applica- bles).

Base(s) légale(s):

LF du 19 juin 1981 concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne (RS 411.3): art. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Canton de Berne en tant qu'organisme responsable de l'Ecole cantonale de langue française de Berne

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1960

Montants en CHF:

1980

320'077

2002

911'723

1985

565'073

2003

935'748

1990

3'628'760

2004

888'860

1995

913'355

2005

890'179

2000

888'336

2006

915'813

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision annuelle (la loi définit de manière contraignante le calcul de l'aide financière).

Procédure:

Le canton de Berne, en sa qualité d'organisme responsable de l'école, dépose chaque année une demande de subvention à laquelle il joint les comptes détaillés de l'année précédente et le budget détaillé pour l'année en cours. Il présente les coûts effectifs de l'année précédente conformément au compte d'Etat ainsi que les paiements déjà versés par la Confédération pour la période corres- pondante. Il en résulte un solde en faveur ou à la charge de la Confédération. Au cours d'une étape ultérieure, le canton présente les paiements demandés pour l'année en cours sur la base du budget et les impute au solde de l'année précédente.

Le SER élabore la décision annuelle sur la base de ces chiffres et verse en trois tranches la subvention fixée.

5888

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La participation fédérale de 25 % a été décidée en 1981 en raison de l'utilisation que la Confédération faisait de l'école à l'époque (enseignement dispensé aux enfants d'employés de la Confédéra- tion). Il s'agit d'un taux fixe sans marge d'appréciation.

Le besoin de fonds (crédits budgétaires annuels) n'est pas directe- ment pilotable. L'école, soumise juridiquement au canton de Berne, est suivie pédagogiquement par une commission scolaire qui compte deux représentants de la Confédération.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.006.

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention revêt une grande importance pour l'existence de l'école.

Evaluation globale:

Bien qu'il s'agisse d'une subvention exclusivement axée sur les coûts, aucune mesure n'est nécessaire. La procédure administrative est simple. Le rapport entre coûts et bénéfices semble équilibré.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5889

Soutien d'institutions de recherche et de services scientifiques auxiliaires

325.3600.022 NMC: A2310.0195

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Activités de recherche extrauniversitaires et prestations de services scientifiques auxiliaires d'intérêt national, (archives, bibliothèques, banques de données, expertises). Exemples: Institut tropical suisse, Fondation Jean Monnet pour l'Europe, Collection suisse du théâtre, Institut für Kulturforschung Graubünden, Archives sociales suisses, swisspeace, Institut suisse de bioinformatique (ISB), Istituto di ricerca in biomedicina (IRB), Institut Dalle Molle d'intelligence artificielle perceptive (IDIAP).

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. b et c

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organismes de recherche et servi- ces scientifiques auxiliaires recon- nus

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1984

Montants en CHF:

1980

2002

12'371'000

1985

54'000

2003

12'371'000

1990

1'680'000

2004

15'036'000

1995

8'352'000

2005

17'829'000

2000

10'199'000

2006

18'810'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Selon la LR, le Conseil fédéral peut, dans les limites des crédits ouverts, accorder des subventions à des établissements de recherche existants et en vue de créer et d'encourager des services scientifi- ques auxiliaires. Les demandes de subventions uniques ou périodi- ques doivent être soumises au département responsable de la tâche accomplie par l'institution, soit généralement au DFI. Le départe- ment ou, pour le DFI, le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) vérifie notamment, avant l'allocation des ressour- ces par le chef du département, que l'institution assume une tâche d'intérêt national, dont l'exécution par des scientifiques sous leur propre responsabilité est judicieuse et qui n'est pas déjà assumée ailleurs ou ne peut pas être prise en charge par une organisation déjà soutenue par la Confédération. Le montant de la subvention doit être adéquat par rapport à l'intérêt de la Confédération, à la prestation fournie par l'institution (revenus générés par les prestations de services, fonds de recherche obtenus par concours) et à la participa- tion d'autres collectivités publiques, institutions ou entreprises intéressées, aux coûts.

5890

Lors de l'examen de la demande, le Conseil suisse de la science et de la technologie est notamment invité à prendre position. Le département surveille l'utilisation des subventions en se fondant sur les comptes et rapports de révision qui lui sont remis chaque année.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est effectuée par le biais d'un crédit d'engagement de quatre ans demandé par le biais du message FRI (plafond des dépenses dès 2008). Le volume demandé se fonde sur l'évolution des demandes et sur un examen scientifique préalable des demandes. Les subventions fédérales sont allouées selon un ordre de priorité et sont soumises à la réserve de crédit. Elles ne doivent pas dépasser la moitié des charges d'exploitation totales de l'institution. Dans le cas contraire, il faut examiner si l'institution doit être prise en charge en partie ou en totalité par la Confédération. Le calcul des subventions axé sur les charges est effectué sur la base d'une analyse de la période précédente et sur une évaluation des charges selon la demande. Le département concerné est autorisé à limiter les subventions à une période donnée et à un plafond et à les faire dépendre de certaines conditions en matière d'organisation et de recherche. Les bénéficiaires de subventions périodiques sont tenus d'élaborer des programmes pluriannuels. Si les subventions versées à une institution pendant la période d'octroi des subventions dépassent 5 millions, une convention de prestations est conclue avec l'institution concernée. La vérification du droit aux subventions des quelques institutions gérées au moyen d'une convention de presta- tions est assurée par un processus de contrôle annuel. Pour les autres institutions, la vérification est effectuée lors de l'examen de la demande pour la période suivante. La mesure des prestations et des résultats de la subvention est effectuée périodiquement par des comités d'experts compétents et ponctuellement par des évaluations confiées à des groupes d'experts internationaux, sur la base du profil et des prestations scientifiques de l'institution dans le contexte national.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.109.

Importance de la subvention et perspectives:

La participation au financement de base d'institutions de recherche et de services scientifiques auxiliaires permet d'encourager une recherche de haute qualité que les hautes écoles suisses ne sont pas en mesure d'effectuer. Le financement de base constitue un com- plément aux fonds d'encouragement pour des projets, alloués par concours principalement par le FNS et la CTI, qui bénéficient en particulier aux hautes écoles.

Evaluation globale:

La limitation des subventions dans le temps ainsi que la latitude accordée à l'administration pour le calcul des contributions permet- tent un pilotage souple des subventions sans engagement de dépen- ses à long terme. Des institutions qui revêtent de l'importance également pour d'autres secteurs d'activité de la Confédération sont soutenues, principalement dans le domaine de la documentation. La délimitation de l'encouragement de la recherche notamment par rapport à l'encouragement de la culture (p. ex. Institut suisse Jeu- nesse et Médias) ainsi que par rapport aux domaines d'encourage- ment du DFAE (p. ex. swisspeace) revêt une grande importance notamment dans la perspective de la nouvelle législation sur les finances de la Confédération (interdiction du double octroi de subventions).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5891

Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer

325.3600.023 NMC: A2310.0196

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Encourager la recherche expérimentale et appliquée sur le cancer en Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Recherche fondamentale en biologie moléculaire tumorale de l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC); recherche clinique et épidémiologique sur le cancer menée par des organisations membres de l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK).

Base(s) légale(s): Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. b et c

Bénéficiaire(s) final(aux):

ISREC et SIAK

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1975

Montants en CHF:

1980

4'730'000

2002

13'000'000

1985

5'928'300

2003

13'000'000

1990

8'148'000

2004

13'388'825

1995

9'818'000

2005

13'810'000

2000

10'000'000

2006

13'810'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La subvention est accordée, sur la base d'une demande motivée (tâches, activités prévues, planification financière), pour une période de quatre ans sur la base d'une convention de prestations. Le calcul de la subvention se fonde sur la prévision des coûts, sur la base d'une analyse de la période précédente et d'une évaluation des charges selon la demande. Le département compétent examine, conformément aux directives sur les subventions selon l'art. 16, al. 3, let. b et c de la loi sur la recherche, si la tâche assumée par l'institution ne peut pas l'être par une autre institution qui bénéficie déjà d'un soutien. Dans le cadre de l'examen de la demande, le Conseil suisse de la science et de la technologie est également invité à prendre position.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière (depuis 2005 les dépenses sont financées via le poste budgétaire 325.3600.023) s'effectue par le biais d'un plafond des dépenses demandé dans le cadre du message FRI. Les chiffres prévus qui figurent dans les conventions quadriannuelles de presta- tions conclues avec l'ISREC et le SIAK sont soumis à une réserve de crédit.

5892

Les conventions de prestations définissent notamment la prestation scientifique (résultats des recherches), l'orientation stratégique et, donc, le profil scientifique de l'institution, les objectifs et les mesu- res, ainsi que les directives relatives à la structure d'organisation et au contrôle de gestion. La réalisation des objectifs est vérifiée une fois par année par l'institution et mentionnée dans le rapport destiné au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche. Le rapport annuel, les évaluations ponctuelles commandées à des groupes d'experts internationaux et les évaluations de l'efficacité servent de base aux futures approbations de demandes.

Le département compétent (DFI) peut limiter les subventions à une certaine durée et à un montant maximal, ainsi que les assortir de conditions (p. ex. réorganisation ou regroupement d'unités). Les subventions fédérales doivent être appropriées par rapport aux intérêts de la Confédération, à la prestation propre de l'institution (p. ex. moyens de recherche acquis par concours, revenus générés par les prestations) et à la participation aux coûts consentie par d'autres cercles intéressés. Elles ne doivent pas dépasser 50 % des charges d'exploitation de l'institution.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.123

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Devoir de révision externe, directives organisationnelles mention- nées dans les conventions sur les prestations, contrôle annuel.

Importance de la subvention et perspectives:

La recherche sur le cancer est d'intérêt national. Elle est financée aujourd'hui par les canaux publics et privés les plus divers. Le soutien de la Confédération se limitera à l'avenir à un nombre de canaux plus restreint. L'intégration de l'ISREC à l'EPFL a été réalisée en 2008 et le renforcement de la collaboration entre le SIAK et le Fonds national suisse de la recherche est en préparation dans le domaine de la planification de projet.

Evaluation globale:

L'ISREC et SIAK apportent une contribution importante à la re- cherche scientifique nationale sur le cancer. Les mesures prévues ou, dans le cas de l'ISREC, réalisées (diminution des canaux de promo- tion, collaboration plus étroite avec d'autres institutions) auront des répercussions positives sur l'efficience et l'efficacité des ressources fédérales engagées.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5893

Fondation Science et Cité

325.3600.025 NMC: A2310.0197

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Favoriser un débat critique sur le sens et les objectifs de la science et de la technologie, et renforcer le dialogue entre la communauté scientifique et la société, en vue d'une meilleure compréhension mutuelle.

Prestation(s) subventionnée(s):

Les contributions fédérales servent au cofinancement des frais d'exploitation de la fondation.

Base(s) légale(s): Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 6, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2000

Montants en CHF:

1980

2002

1'000'000

1985

2003

990'000

1990

2004

3'180'120

1995

2005

1'641'223

2000

1'000'000

2006

1'328'205

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La fondation adresse au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) une demande de contribution assortie de sa planifi- cation pluriannuelle. Les objectifs que la fondation doit atteindre avec les fonds mis à disposition par la Confédération, conformément aux dispositions de la loi sur la recherche sont définis dans une convention de prestations quadriannuelle. Cette convention est complétée par des protocoles additionnels annuels.

Elle prévoit la répartition annuelle des plafonds des dépenses (avec réserve de crédit).

La fondation publie un rapport annuel sur l'utilisation des fonds conforme à leur but et sur la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints dans les différents domaines. Elle remet au SER le rapport de contrôle, les comptes annuels et le bilan accompagné du rapport de révision.

Le SER prend connaissance des rapports et approuve le protocole additionnel actualisé pour l'année suivante ainsi que le plan de répartition. En cas de besoin, un entretien sur le contrôle peut être organisé. Depuis 2008, la fondation est un centre de compétences rattaché à l'Association des académies suisses des sciences; elle est donc assujettie à la convention-cadre conclue entre l'association et la Confédération.

5894

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le plafond quadriannuel des dépenses relatif à l'octroi de la subven- tion est proposé dans le cadre du message FRI.

La Confédération pilote par le biais d'une convention de prestations les activités de la fondation qu'elle finance.

La fondation bénéficie d'un financement annuel de base d'un million de francs destiné à assurer son fonctionnement et reçoit en sus des fonds destinés au Festival Science et Cité.

La gestion financière et matérielle est assurée par l'intermédiaire des instruments de crédit et de la convention de prestations. La marge d'appréciation au moment de la conclusion de la convention de prestations est grande; celle-ci lie toutefois la Confédération pour une période de quatre ans (sous réserve des crédits autorisés).

Jusqu'en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 327.3600.122.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Science et Cité est une fondation indépendante au sens de l'art. 80 ss. du Code civil. Le Secrétaire d'Etat à l'éducation et à la recherche est vice-président du conseil de fondation. La convention de prestations relative à l'utilisation des contributions est la seule prescription de la Confédération.

Importance de la subvention et perspectives:

Les tâches principales de la fondation sont le dialogue entre la communauté scientifique et la société, la compréhension du public pour les démarches et les enjeux scientifique et l'octroi de la parole à la société en matière de science et d'humanisme, ainsi que la mise en réseau et la coopération dans le cadre de projets d'autres institu- tions. Les tâches de la fondation faisant également partie des tâches principales des académies, elle a été intégrée aux académies à partir de la période FRI 2008 à 2011 pour ce qui est des subventions. La subvention est désormais versée à l'Association des académies suisses des sciences. Jusqu'à fin 2008, les activités de Science et Cité sont intégrées dans le domaine transversal «Dialogue science et société» des académies.

Evaluation globale:

Les tâches de la fondation peuvent être assumées par les académies, elles-mêmes cofondatrices de Science et Cité.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5895

Coopération internationale en matière d'éducation

325.3600.301 NMC: A2310.0192

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Intégrer la Suisse dans l'espace européen d'éducation et de forma- tion.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation d'institutions, d'organisations, d'entreprises, de PME et de particuliers suisses à des échanges, manifestations et projets bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de programmes d'édu- cation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne.

Base(s) légale(s):

LF du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (RS 414.51):, art. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institutions, organi- sations, entreprises, PME et particuliers

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1995

Montants en CHF:

1980

2002

12'835'543

1985

2003

13'212'764

1990

2004

13'385'879

1995

7'178'523

2005

17'143'604

2000

11'322'747

2006

16'426'619

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les participations d'institutions, d'organisations et d'entreprises suisses à des projets ne peuvent être soutenues que:

a) si un contrat légal a été conclu entre la Commission européenne ou l'agence nationale et le coordonnateur du projet; et b) si le coordonateur du projet a approuvé par écrit la participation.

Dans le cas des projets multilatéraux, le pourcentage du budget total pris en charge par chacune des institutions suisses correspond au minimum au pourcentage assumé par les partenaires européens en vertu du contrat de projet de la Commission européenne. Les bour- ses de mobilité individuelles accordées dans le cadre de programmes d'échanges ne visent pas à couvrir l'intégralité des frais d'études, mais le surcroît de dépenses résultant du séjour à l'étranger.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Confédération peut soutenir la participation à certains projets ou programmes. Les montants maximaux des subsides fédéraux sont fixés dans une ordonnance (RS 414.513).

Les bourses d'études ERASMUS aux universités, écoles polytech- niques fédérales et hautes écoles spécialisées sont attribuées en fonction du nombre d'étudiants immatriculés et des «performances passées» (nombre d'étudiants accueillis et envoyés à l'étranger dans le cadre du programme ERASMUS).

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.318; depuis 2005, elle est regroupée avec le poste budgé- taire 327.3600.320.

5896

Importance de la subvention et perspectives:

Actuellement, la Suisse ne peut pas, du point de vue juridique, participer intégralement aux programmes de l'EU en matière d'édu- cation. Les négociations à ce propos devraient débuter prochaine- ment. Un message concernant la participation de la Suisse à ces programmes sera soumis au Parlement au terme des négociations.

La poursuite provisoire de la participation indirecte à ces program- mes est financée depuis 2008 par le biais d'un crédit d'engagement. Une réserve de 60 millions peut être utilisée pour une participation intégrale. Le montant total de l'enveloppe sera demandé par le biais d'un message séparé à l'issue des négociations avec l'UE. Si des moyens supplémentaires s'avèrent nécessaires, ils seront compensés dans le domaine FRI du DFI. La base légale de l'octroi de cette contribution a été prolongée par le Parlement pour une durée inde- terminée.

Evaluation globale:

La participation - intégrale ou indirecte - de la Suisse à ces pro- grammes lui permet de contribuer aux développements européens en matière de formation et d'enseignement et d'en bénéficier.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5897

Bourses à des étudiants étrangers

325.3600.302 NMC: A2310.0190

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Encourager un enseignement et une recherche de haute qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse; approfondir les contacts culturels et scientifiques.

Prestation(s) subventionnée(s):

Frais d'entretien des boursiers et, le cas échéant, de leur famille, à l'endroit où ils acquièrent leur formation.

Base(s) légale(s):

LF du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (RS 416.2): art. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Boursiers

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1961

Montants en CHF:

1980

3'709'618

2002

6'999'667

1985

4'066'000

2003

6'929'981

1990

5'323'000

2004

7'275'088

1995

6'328'815

2005

7'808'328

2000

6'291'899

2006

8'599'585

Gestion financière:

Crédit annuel d'engagement et crédit budgétaire annuel (depuis 2004, crédit d'engagement de quatre ans)

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Dans le cadre des crédits disponibles, la Commission fédérale des bourses fixe chaque année, à l'attention du DFI, le nombre maxi- mum de bourses pouvant être attribuées ou renouvelées.

Après avoir entendu la commission, le DFI fixe l'offre annuelle de bourses à soumettre aux pays proposés par le DFAE. La liste des pays distingue entre les pays industrialisés et les pays en dévelop- pement. Le contingent des bourses destinées à des artistes est indiqué séparément.

Les nouvelles bourses destinées à des étudiants de niveau universi- taire sont réparties en parts approximativement égales entre pays industrialisés et pays en développement. Les bourses universitaires sont en principe renouvelables pour les candidats provenant de pays en développement, tandis qu'elles ne le sont que dans certains cas particuliers et pour un an au plus pour les candidats provenant de pays industrialisés.

Le DFI attribue les bourses; pour les bourses universitaires, il le fait sur proposition de la Commission fédérale des bourses.

La commission examine les demandes d'attribution ou de renouvel- lement; l'attribution d'une bourse dépend en premier lieu de la qualification scientifique et de la maturité artistique.

5898

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière de la contribution fédérale était assurée jus- qu'en 2003 par un crédit annuel d'engagement et l'est depuis 2004 par un crédit d'engagement de quatre ans proposé dans le cadre du message FRI.

Le montant des bourses est défini à l'art. 5 de l'ordonnance. Il doit permettre aux étudiants de couvrir de manière adéquate leurs frais d'entretien en Suisse (pour les postgradués, le montant s'élève actuellement à 1920 francs par mois). La prise en charge d'autres frais (frais d'impression, frais de voyage, etc.) est laissée à l'appréciation de la commission.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.004.

Importance de la subvention et perspectives:

Les pays en développement enregistrent une forte demande d'offres de formation pour les cadres indigènes. La subvention encourage en outre le dialogue entre les Etats impliqués, la présence suisse à l'étranger ainsi que les échanges culturels et scientifiques.

Evaluation globale:

La subvention constitue une aide au développement judicieuse; en raison de la réciprocité avec les pays industrialisés, elle est aussi bénéfique à la Suisse. Les montants des bourses se situent plutôt à la limite inférieure en comparaison internationale.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5899

Maison suisse, Cité universitaire, Paris

325.3600.303 NMC: A2310.0191

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir les séjours de la relève suisse dans les hautes écoles universitaires de Paris.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation à l'exploitation et à l'entretien du bâtiment de la Maison suisse afin de garantir l'hébergement des étudiants (suisses en particulier) à un prix raisonnable.

Base(s) légale(s):

O du 5 décembre 2003 relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris (RS 414.513): art. 13a à 13d.

Acte de donation du 10 juillet 1931 entre le Conseil fédéral et le recteur de l'Académie de Paris; statuts du conseil d'administration du 3 juin 1988 (révi- sion, approuvée par le Conseil fédéral le 27 février 1989).

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation Maison suisse à Paris

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1933

Montants en CHF:

1980

235'139

2002

1'010'000

1985

98'000

2003

504'000

1990

495'000

2004

511'116

1995

329'000

2005

469'257

2000

505'000

2006

527'800

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) verse la subvention fédérale en deux tranches annuelles au conseil d'administration de la Maison suisse. La subvention est contrôlée périodiquement (le dernier contrôle a eu lieu en 2006) par l'inspectorat des finances du SER quant à la légalité et la régularité de l'engagement des ressources.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La subvention se base sur l'acte de donation de 1931 et sur les statuts, révisés pour la dernière fois en 1988. Les crédits approuvés sont destinés à l'entretien de l'immeuble et aux mesures de cons- truction concernant ce dernier, à l'administration de la Maison suisse, y compris le salaire du directeur ou de la directrice, aux relations publiques et aux charges de la commission de sélection.

Seules les mesures de constructions qui se fondent sur les recom- mandations de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) sont soutenues.

La fondation a un revenu du capital réduit. Les recettes provenant des loyers de logements estudiantins ne couvrent pas les coûts. Le niveau usuel des loyers de la Cité ne peut être dépassé, sinon l'administration de la «Cité internationale universitaire de Paris» (CIUP) ferait opposition.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.008.

5900

Importance de la subvention et perspectives:

La CIUP, fondée en 1925, est une résidence universitaire internatio- nale. Elle comprend 37 maisons différentes, dont chacune est en règle générale attribuée à une nation, et accueille quelque 5500 étudiants et scientifiques. La Maison suisse ne peut couvrir ses coûts d'exploitation en raison du niveau général des loyers de la Cité. La subvention de la Confédération est donc indispensable pour assurer l'existence de la Maison suisse. Elle constitue une contribution importante à la mobilité des étudiants.

Evaluation globale:

Pour des raisons de politique extérieure et de politique de formation, il est hors de question de supprimer l'aide financière. En outre, le bâtiment conçu par Le Corbusier est précieux d'un point de vue architectural.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5901

Agence spatiale européenne (ESA), Paris

325.3600.310 NMC: A2310.0198

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Assurer la participation de la Suisse à la politique spatiale euro- péenne.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution obligatoire comme membre de l'ESA; participation à des programmes volontaires de l'ESA; soutien à des instituts de recherche dans le cadre de programmes de l'ESA.

Base(s) légale(s):

Convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne (avec annexes) (RS 0.425.09)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agence spatiale européenne (ESA) Paris; partenaires de l'ESA; autres entreprises et organisations publiques

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1: art. 16, al. 3

Type de subvention:

Contribution à une organisation internationale; aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdus

Subvention versée depuis:

1976

Montants en CHF:

1980

26'998'000

2002

125'026'999

1985

29'500'000

2003

122'000'000

1990

76'904'000

2004

126'417'300

1995

110'810'000

2005

137'867'200

2000

118'000'000

2006

140'722'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire

Forme(s) d'octroi:

Pour les contributions obligatoires et volontaires à l'ESA: engage- ment international.

Pour les mesures d'accompagnement: décision.

De manière générale, la répartition du montant total durant les dernières années a été la suivante:

contribution obligatoire: environ 33 %; –

• contributions volontaires: environ 66 %;

• mesures d'accompagnement: moins de 1 %.

Procédure:

Contributions volontaires: dans le cadre des réunions ministérielles, qui ont lieu tous les trois ans, une série de programmes volontaires est soumise aux Etats membres de l'ESA, sur la base d'un système d'option de retrait (opting out): à moins d'y renoncer expressément, un Etat y participe automatiquement. Si un Etat décide de participer à un programme volontaire pour un montant déterminé, ce montant est ensuite obligatoire. Etant donné que les programmes volontaires ont des conséquences financières durant plusieurs années, la partici- pation suisse est gérée depuis 2008 par le biais d'un crédit d'engagement.

5902

Les mesures d'accompagnement, qui visent à valoriser en Suisse la recherche et le développement ainsi que les applications spatiales, servent principalement à soutenir le fonctionnement d'institutions de recherche de pointe dans le domaine spatial (International Space Science Institute de l'Université de Berne, Integral Science Data Center à Genève, Centre d'information sur l'utilisation des données et images de satellites d'observation de la terre de l'Université de Zurich). Ces contributions sont octroyées conformément aux critères fixés dans l'ordonnance du DFI du 4 juillet 2001 régissant l'allocation de subsides à la coopération internationale en matière d'éducation et de science (RS 420.123). Depuis 2005, les mesures d'accompagnement ne sont plus financées par le biais de ce crédit budgétaire, voir poste budgétaire 327.3600.306. Depuis 2005, ces mesures sont financées par un propre crédit (A2310.0441).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Contributions volontaires: La participation aux programmes volon- taires est décidée par le Conseil fédéral, qui fixe quels seront les programmes soutenus et les fonds à cet effet.

Mesures d'accompagnement: Dans les limites des crédits autorisés, les subsides sont alloués comme contributions au fonctionnement d'institutions, respectivement sur la base de demandes pour des projets présentées par ces institutions.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 326.3600.305. En 2005, elle figurait au poste budgétaire 325.3600.305.

Importance de la subvention et perspectives:

La participation à l'ESA permet de maintenir en Suisse une base scientifique et technologique en matière spatiale. En raison du système de retours sur investissement de l'ESA (coefficient de retour en 2005: 95 %), cette participation bénéficie également à l'industrie nationale. Les mesures d'accompagnement contribuent à maintenir la position des institutions suisses à la pointe de la recher- che spatiale (p. ex. ISSI).

Evaluation globale:

La participation à l'ESA permet à la Suisse d'être présente et active dans le domaine spatial dans le cadre d'une coopération internatio- nale (pas de programme spatial national). La Suisse participe au 7e programme-cadre de recherche de l'UE, qui comprend un volet spatial couvrant dans une large mesure (à raison de 85 %) l'initiative GMES. Les programmes de l'ESA et les activités spatiales du 7e programme-cadre de recherche sont coordonnés et harmonisés.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5903

Human Frontier Science Program (HFSP)

325.3600.317 NMC: A2310.0206

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Assurer la participation de la Suisse à la recherche fondamentale internationale dans les domaines de la neurobiologie et de la biolo- gie moléculaire avec un accent particulier sur la recherche innova- trice interdisciplinaire.

Prestation(s) subventionnée(s):

Cotisation de membre. L'organisation du HFSP alloue des subsides de recherche et des bourses et organise chaque année une conférence

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Chercheurs suisses

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. a

Type de subvention:

Aide financière (contribution volontaire à des organisations internationales)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

873'000

1985

2003

864'270

1990

2004

873'400

1995

700'000

2005

850'000

2000

873'000

2006

850'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Selon la LR et dans la limite des crédits autorisés, le Conseil fédéral peut conclure des accords en matière de coopération scientifique internationale. La Suisse est membre à part entière du HFSP. L'organisation HFSP définit chaque année, en fonction du revenu national net et pour une période de trois ans, une enveloppe finan- cière et le montant de la cotisation des 13 membres (D, F, UK, I, Japon, CAN, USA, CH, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, Répu- blique de Corée et UE). Les demandes d'aide émanant des cher- cheurs suisses sont examinées selon une procédure d'appels d'offres publique et selon les règles uniformes de l'organisation HFSP. L'octroi des fonds aux chercheurs se fait via une procédure de sélection basée sur des critères purement scientifiques. Le Secréta- riat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) est chargé de gérer le crédit HFSP suisse.

5904

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Dans le cadre du message FRI, la Confédération établit une planifi- cation des dépenses pluriannuelle concernant la participation au HFSP (plafond des dépenses pour la période 2004 à 2007; crédits d'engagement avant 2004 et à partir de 2008).

La Confédération, en l'occurrence le SER peut influer sur l'organisation via des délégations dans divers organes et comités.

Les organes du HFSP mesurent et publient généralement les presta- tions et l'effet des subsides en faisant appel à des évaluateurs exter- nes. Le rapport annuel fournit des informations détaillées sur le programme scientifique et la situation financière de l'organisation.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.312.

Importance de la subvention et perspectives:

Durant la période FRI en cours, la recherche sera encouragée en priorité. L'intégration internationale des chercheurs suisses repose actuellement sur des canaux qui permettent un soutien direct aux projets (p. ex. programme-cadre de recherche de l'UE) et qui se basent sur les contributions obligatoires de la Suisse. Le HFSP permet à la Suisse de participer à un programme de bourses et de promotion de la recherche orienté sur la qualité, défini selon des critères scientifiques, et grâce auquel les chercheurs peuvent se mesurer à l'échelon mondial. Le programme encourage des initia- tives de haute qualité et innovatrices; son orientation intercontinen- tale lui a permis d'acquérir une très bonne renommée internationale. Le retour financier pour la Suisse est supérieur à la contribution financière qu'elle verse.

Evaluation globale:

Les chercheurs suisses jouent un rôle moteur dans les domaines encouragés par le HFSP. Le fait d'être membre du HFSP permet de renforcer ce domaine de recherche et s'avère être précieux pour promouvoir à l'échelon intercontinental la recherche fondamentale innovatrice.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5905

Coopération internationale en matière d'éducation et de sciences

325.3600.318 NMC: A2310.0207

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Insérer la Suisse dans l'espace international d'éducation et de recherche.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions limitées dans le temps versées essentiellement à des scientifiques suisses qui, dans le cadre d'une institution ou d'une organisation, se préparent ou participent à des projets et programmes internationaux. Financement de mesures variées (bourses, chaires et programmes d'échanges, instituts de recherche avancée, mesures d'accompagnement prises en qualité de membre d'organisations internationales, expériences, engagements à l'étranger des hautes écoles suisses, etc.).

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. c

Bénéficiaire(s) final(aux):

Scientifiques, instituts de recher- che et organisations

O du 4 juillet 2001 régissant l'allocation de subsi- des à la coopération internationale en matière d'éducation et de science (RS 420.123)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

7'078'898

1985

2003

6'756'864

1990

879'852

2004

8'927'088

1995

2'597'000

2005

10'753'881

2000

1'764'636

2006

11'647'690

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Sur la base de la LR et dans la limite des crédits autorisés, la Confé- dération peut allouer des subsides pour la coopération internationale en matière d'éducation et de sciences. Les demandes de subsides émanant d'organisations internationales, d'institutions de recherche (servant souvent de bénéficiaire intermédiaire) ou de particuliers peuvent être adressées à tout moment au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER). Ce dernier vérifie notamment que le projet présente un intérêt pour la Suisse dans son ensemble, et qu'il ne peut pas bénéficier d'un autre financement suffisant au moment voulu ou n'est pas réalisable sans l'aide financière de la Confédération. Les subsides d'un montant inférieur à 1 million de francs sont alloués par la direction du SER. Les subsides supérieurs à 1 million le sont par le DFI. Pour les montants à partir de 2 millions, il faut préalablement obtenir l'approbation du DFF. Si aucun accord ne résulte dans ces cas, le Conseil fédéral décide à la demande du DFI. Le SER gère les crédits et contrôle l'utilisation des contributions fédérales. A cet effet, il fixe dans la décision la forme du rapport et le moment où il doit être présenté.

5906

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La gestion financière s'effectue à l'aide d'un crédit d'engagement de quatre ans demandé par le message FRI. Les subsides se basent sur un ordre de priorité établi par le SER, font l'objet d'une réserve de crédit et sont alloués pour une durée maximale de cinq ans. Avant la reconduction éventuelle d'un subside, son bien-fondé est évalué, et l'application d'une autre base juridique et du financement par des crédits correspondants est examiné, conformément à l'ordonnance régissant l'allocation de subsides à la coopération internationale en matière d'éducation et de science.

Une contribution de la part du bénéficiaire n'est pas prévue de manière explicite. Toutefois, le SER peut assortir l'octroi du subside de conditions et fixer comme il l'entend le montant des subsides et leur durée.

Les prestations et l'effet des subsides sont en règle générale évalués sur la base des rapports rendus périodiquement par les bénéficiaires de la subvention.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.306. De 2005 à fin 2007, le poste budgétaire 325.3600.318 comprenait également des moyens pour les mesures d'accom- pagnement ESA (voir le poste budgétaire 325.3600.310).

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention a pour origine une motion de 1988 qui exigeait le renforcement de la coopération avec l'Europe en matière d'éduca- tion et de science. Aujourd'hui, la coopération avec l'Europe et la présence du monde scientifique suisse à l'étranger sont assurées à l'aide de divers autres instruments qui bénéficient parfois de subs- tantielles contributions d'encouragement octroyées par la Confédé- ration (participation de la Suisse aux programmes cadres de recher- che et d'éducation de l'UE, accords bilatéraux en matière de coopération scientifique, etc.). La pleine participation de la Suisse aux recherches de l'UE a entraîné un déplacement des demandes vers des activités hors du cadre de l'UE.

Depuis 2008, les crédits destinés aux mesures dans le domaine spatial sont gérés par le biais d'un crédit d'engagement spécifique (nouveau crédit budgétaire annuel A2310.0441).

Evaluation globale:

A l'origine, la subvention avait été conçue pour financer de manière ciblée et à titre transitoire des projets d'intérêt national. Actuelle- ment, elle est notamment utilisée pour développer des mesures ponctuelles en coopération avec certains pays (européens), dont les coûts sont relativement faibles mais dont l'importance scientifique est hautement reconnue par la Suisse et les pays partenaires.

Il s'agit donc de renforcer les contrôles périodiques du bien-fondé de la subvention, prévus dans l'ordonnance.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5907

Coopération technologique européenne en matière de recherche et de développement

325.3600.319 et 325.3600.320 NMC: A2310.0208 et A2310.0209

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Assurer la participation et l'intégration de la science et de la recher- che suisses au niveau européen.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien direct des scientifiques suisses dans le cadre de la participa- tion «par projet». Depuis 2004, versement d'une contribution annuelle à l'UE.

Base(s) légale(s):

Accord du 16 janvier 2004 de coopération scientifi- que et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part (RS 0.420.513.1)

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1), art. 16, al. 3, let. a

Bénéficiaire(s) final(aux):

Chercheurs suisses et européens, institutions de recherche; Eure- search

Type de subvention:

Aide financière

Contribution à un programme interna- tional (depuis 2004)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1987

Montants en CHF:

1980

2002

137'734'533

1985

2003

140'609'728

1990

6'761'910

2004

300'630'003

1995

67'332'624

2005

279'083'966

2000

100'369'285

2006

274'407'081

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Pour la participation «par projet»: contrat.

Pour la participation intégrale: sur la base d'un engagement interna- tional.

Pour les mesures d'accompagnement: décision ou mandat de presta- tions

Procédure:

Les critères d'allocation de la participation «projet par projet» sont fixés dans l'ordonnance du 19 novembre 2003 (RS 420.132). Depuis le 1er janvier 2004, la Suisse participe intégralement aux program- mes-cadres européens et verse une contribution annuelle à l'UE pour le financement des projets approuvés. Le renouvellement de l'accord sur les 7es programmes-cadre de recherche pour les années 2007 à 2013, qui permettra de poursuivre la coopération intégrale, a été signé le 25 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

Le financement des mesures d'accompagnement (p. ex. réseau national «Euresearch», participation aux coûts de préparation des projets, coordonnateurs suisses) est réglé dans l'ordonnance du 22 novembre 2006 relative aux mesures d'accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche des Communautés européennes (RS 420.132).

5908

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Dans le cadre du système «par projet», les projets sont approuvés par les instances de l'Union européenne avant de pouvoir bénéficier du soutien de la Confédération. Les règles de base pour l'octroi de subventions à des projets correspondent à celles du programme- cadre de l'UE.

Pour la participation intégrale, la Suisse verse une contribution obligatoire à l'Union européenne, dont.le montant est calculé sur la base du rapport entre le PIB de la Suisse et celui de l'Union euro- péenne.

Les moyens pour le réseau national d'information sont alloués depuis 2000 sur la base d'un mandat de prestations établi par le SER. Les mesures d'accompagnement font l'objet d'une décision sur demande.

Jusqu'en 2004, ces subventions figuraient au poste budgétaire 327.3600.304.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Réseau national d'information: le SER et l'OFFT envoient chacun un membre ayant le statut d'observateur au comité d'Euresearch. Ils sont également membres de l'assemblée.

Importance de la subvention et perspectives:

En s'associant avec l'UE, notre pays a accès à la coopération euro- péenne la plus importante dans les domaines de la science et de la technologie. Il peut ainsi collaborer activement au développement de l'espace scientifique européen. La Suisse participe sur un pied d'égalité avec les Etats membres de l'UE à toutes les actions des programmes-cadres de recherche de l'UE. Les institutions de notre pays peuvent en tant que coordonnateurs proposer des projets et en diriger et elles ont accès aux résultats d'autres projets des program- mes-cadres de recherche.

Un bilan intermédiaire concernant le retour financier des fonds européens pour la Suisse montre des résultats réjouissants. Les institutions de recherche du secteur public et du secteur privé en Suisse reçoivent des fonds d'encouragement européens dans une mesure comparable au montant versé par la Confédération pour la participation de la Suisse au 6e programme de recherche européen.

Réseau national d'information: une évaluation aura lieu à fin 2009 ou au début de 2010. Une décision relative à la poursuite du mandat sera prise en fonction des résultats de cette évaluation.

Evaluation globale:

La coopération intégrale de notre pays permet de promouvoir sur le plan international le pôle de savoir, de recherche et de travail Suisse. L'accès aux réseaux scientifiques européens revêt une grande importance pour les universités, les hautes écoles, les entreprises et autres centres de recherche de Suisse. Les projets européens permet- tent aux chercheurs suisses d'acquérir de nouvelles connaissances, de développer de nouvelles technologies et de collaborer avec les meilleurs réseaux de coopération européens.

Il s'agit d'évaluer dans le cadre de la révision prévue de la loi sur la recherche et des futurs messages FRI s'il convient de coordonner et de limiter les canaux de financement.

Coopération intégrale: selon l'art.1, al. 5 de l'arrêté fédéral du 14 décembre 2006, un système de contrôle de gestion est mis en place afin de vérifier l'efficience et l'efficacité de la participation suisse aux programmes-cadres de recherche européens au plus tard quatre ans après le début du 7e programme-cadre de recherche.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5909

Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

325.3600.321 NMC: A2310.0210

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Intégrer la Suisse dans l'espace de recherche européen; élargir à l'échelle internationale la recherche nationale existante.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions volontaires à des chercheurs suisses (salaires, matériel de recherche, frais de voyage, organisation de séances)

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 16, al. 3, let. a

Bénéficiaire(s) final(aux):

Chercheurs de toutes les hautes écoles, partielle- ment l'économie privée

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1971

Montants en CHF:

1980

1'688'992

2002

8'040'321

1985

2'325'051

2003

8'148'027

1990

6'496'874

2004

6'749'283

1995

9'799'969

2005

8'723'266

2000

7'658'205

2006

8'400'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Conformément à la LF, le Conseil fédéral peut, dans le cadre des crédits autorisés, conclure des accords en matière de coopération scientifique internationale. COST est une initiative européenne visant à coordonner et à renforcer la coopération dans le domaine de la recherche technique et scientifique sur les plans national et international. Des projets dans le domaine des sciences naturelles sont en particulier soutenus (recherche fondamentale et recherche appliquée). La participation d'un pays à une action COST est proposée par les chercheurs (approche par le bas). Les demandes de signature d'une action COST peuvent être adressées au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) à tout moment et les demandes de soutien de projets suisses réalisés dans le cadre d'une action peuvent l'être une fois par trimestre. Les projets sont exami- nés par le comité de gestion de l'action COST concernée ainsi que par au moins deux experts externes mandatés par le SER. Si les résultats de l'examen sont favorables, la direction du SER décide de la contribution, sur proposition de COST Suisse (intégrée dans le SER). Les responsables des projets COST avec participation suisse remettent chaque année un rapport au SER. Ce rapport est accessible au public.

5910

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais d'un crédit d'engagement de quatre ans. Les subventions peuvent être utilisées pour financer les frais non couverts de coopération et de coordina- tion, de salaires et de matériel. Elles sont généralement versées en tranches annuelles, à condition que les rapports scientifiques et financiers annuels aient été remis. 10 % de la somme globale est versée après approbation du rapport final financier.

Les rapports remis par les bénéficiaires des subventions au SER sont conformes à la pratique internationale en matière de recherche scientifique. Les prestations subventionnées sont évaluées par le SER dans le cadre du contrôle de gestion permanent FRI. L'effet de la subvention est contrôlé périodiquement par des évaluateurs externes sur la base d'un questionnaire élaboré par le SER. Les dernières évaluations externes de COST remontent à 1997 et 2001.

Le SER détermine si des subsides sont accordés, et, le cas échéant, le montant. Il se fonde pour cela en priorité sur l'expertise externe des projets et s'appuie, pour les salaires, sur la pratique au niveau de la recherche européenne et du FNS. Les entreprises assument au moins 50 % des coûts, tandis que la part prise en charge par les instituts des hautes écoles et les centres de recherche varie entre 0 et 100 %. La loi accorde une marge de manœuvre considérable.

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.120.

Importance de la subvention et perspectives:

COST a posé en 1971 les fondements de la coopération coordonnée en matière de recherche et de développement en Europe. Elle complète la promotion de la recherche en Europe par le fait qu'elle finance d'autres besoins, thèmes et types de clientèle. Pour la période 2008 à 2011, la Confédération contribue au financement des coûts de coordination non couverts et soutient les recherches des participants suisses à la COST.

Evaluation globale:

L'intégration internationale des chercheurs suisses passe actuelle- ment surtout par d'autres canaux (projets de recherche européens), pour lesquels la Suisse verse des contributions obligatoires impor- tantes. En outre, les chercheurs peuvent aujourd'hui déjà bénéficier de subsides par le biais d'autres canaux pour participer à des projets COST (surtout du FNS et de la CTI). En vue de simplifier les canaux de promotion, il convient d'étudier s'il est possible de supprimer à partir de 2011 le service de promotion COST au sein du SER, qui est doté de ses propres organes de vérification et de ses propres moyens.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral arrête la mesure suivante: Le DFI (SER) est chargé de définir, dans le cadre de l'examen des tâches s'il convient de supprimer le canal de promotion COST à partir de la prochaine période FRI (2012 à 2015).

5911

Fondation Fonds national suisse: contributions de base

325.3601.020 NMC: A2310.0193

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Travaux de recherche scientifiques effectués dans des hautes écoles et des instituts de recherche indépendants suisses.

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 5 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

Hautes écoles, instituts de recher- che, chercheurs, recherche privée

Type de subvention:

Indemnisation

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1952

Montants en CHF:

1980

139'700'000

2002

323'820'000

1985

169'000'000

2003

344'836'800

1990

246'750'000

2004

358'515'035

1995

300'153'000

2005

342'780'000

2000

305'500'000

2006

369'929'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Les objectifs stratégiques de prestations sont fixés pour une période de subvention dans une convention de prestations entre la Confédé- ration et le Fonds national suisse (FNS). La convention mentionne aussi les conditions-cadres financières et définit les indicateurs de prestations qui sont utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs.

L'organe suprême du FNS est le Conseil de fondation. Le Conseil de la recherche, qui comprend des divisions, évalue les projets et décide des subventions qui sont allouées aux bénéficiaires finals par décision et/ou par contrat.

Le FNS effectue des études de faisabilité et élabore des esquisses de programmes pour les programmes nationaux de recherche (PNR) ainsi qu'un plan d'exécution pour chaque PNR décidé. Il lance des appels d'offres publics pour les plans d'exécution approuvés par le DFI et réalise les programmes.

Le FNS met au concours des projets pour les pôles de recherche nationaux (PRN) sur mandat du DFI et est responsable de l'évaluation scientifique des projets. Le DFI décide de la réalisation et définit une enveloppe financière pour chaque pôle de recherche. Le FNS assure le financement, le suivi et le contrôle des PRN dont la mise en place a été décidée par le DFI.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière de la subvention fédérale est assurée par le biais d'un plafond des dépenses de quatre ans demandé dans le cadre des messages FRI.

La convention de prestations mentionne les domaines stratégiques de prestations et fixe des objectifs de prestations.

5912

Sur la base de son contrôle de gestion interne, le FNS établit chaque année un rapport de contrôle écrit qu'il présente au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER). Les écarts au niveau de la réalisation des objectifs et des mesures de correction sont discutés avec le SER. Au milieu de la période de subvention, le FNS établit à l'attention du SER un rapport de synthèse qui examine, en vue de la période d'octroi de subventions suivante, l'état et le développement des principales mesures d'encouragement selon la convention de prestations.

Jusqu'en 2003, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.101. Depuis 2005, elle est regroupée avec le poste 327.3600.126 sous le poste 325.3600.020.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Le FNS est une fondation indépendante de droit privé au sens des art. 80 ss du Code civil. Il n'est donc en particulier pas soumis à la loi sur le personnel de la Confédération.

Le Conseil de fondation prend les décisions d'ordre stratégique. Il veille au respect du but de la fondation, définit la position du FNS sur les questions de politique de la recherche et adopte les docu- ments de planification. Les principales organisations du paysage suisse de la recherche (hautes écoles universitaires, hautes écoles spécialisées, Conférence des recteurs, académies, etc.) y ont des représentants. Le conseil comprend également des représentants de la politique et de l'économie désignés par le Conseil fédéral. Il compte cinquante membres au maximum et siège au moins une fois par an.

Le comité se compose de quinze membres du Conseil de fondation. Il est chargé de nommer les membres du Conseil de la recherche et d'adopter le budget et le plan de répartition, les règlements centraux et la convention de prestations conclue avec la Confédération. Il siège au moins quatre fois par an.

La Confédération exerce une influence sur l'utilisation des ressour- ces fédérales par le biais de la convention de prestations. Cette dernière prévoit que l'administration du FNS doit répondre à un degré élevé aux critères de l'efficience, de l'efficacité, de la renta- bilité et de la régularité. Durant la période FRI 2008 à 2011, les charges administratives totales doivent être inférieures à 4,5 % de la contribution fédérale.

L'organe de révision est le CDF.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention occupe une place importante dans l'encouragement de la recherche par la Confédération, le FNS est en effet la plus grande institution d'encouragement de la recherche en Suisse.

Le FNS finance des projets de haut niveau scientifique dans le domaine de la recherche fondamentale non axée sur des thèmes. Afin d'encourager la relève scientifique, il octroie des bourses à des chercheurs en début de carrière et à des chercheurs confirmés et finance des programmes d'échanges avec divers pays partenaires. Le FNS exécute en outre les PNR et les PRN sur mandat de la Confédé- ration. Les ressources du FNS sont utilisées lorsque des travaux de recherche scientifiques ne peuvent pas être financés par d'autres sources et qu'il ne s'agit pas de recherche à but commercial.

La participation de la Suisse aux programmes-cadre de recherche de l'UE a cependant entraîné un déplacement vers le niveau internatio- nal dont il faut tenir compte dans l'encouragement national de la recherche (notamment pour éviter les chevauchements).

5913

Evaluation globale:

Le FNS est une institution nationale d'encouragement de la recher- che d'une grande importance, dont le fonctionnement a fait ses preuves. Il convient donc de veiller à ce que les différents canaux d'encouragement de la recherche continuent d'être harmonisés. Dans le cadre du prochain message FRI, il faut aussi s'assurer que des chevauchements avec les canaux d'encouragement internatio- naux peuvent être évités

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5914

Pôles de recherche nationaux du FNS

325.3602.020 NMC: A2310.0193

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Encourager une recherche de haute qualité et le transfert de connais- sances entre l'économie et l'industrie, dans le but de renforcer le centre de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets de recherche des hautes écoles et des organismes de recher- che d'importance nationale et rattachés à des institutions.

Base(s) légale(s): Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 8, al. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Hautes écoles et institutions de recherche

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

2000

Montants en CHF:

1980

2002

51'800'000

1985

2003

61'380'000

1990

2004

59'909'001

1995

2005

64'500'000

2000

500'000

2006

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision / convention de prestations

Procédure:

Les pôles de recherche nationaux (PRN) sont un instrument d'encouragement de la recherche utilisé par la Confédération. Ces pôles sont mis en œuvre par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) sur mandat de la Confédération.

L'attribution de nouveaux PRN s'effectue par mise au concours et requiert l'autorisation finale du Département fédéral de l'intérieur (DFI). La procédure de sélection comporte deux phases:

• Mise au concours de projets et évaluation scientifique par le FNS: le FNS invite les milieux intéressés à présenter des demandes en vue de la réalisation d'un PRN. Il procède ensuite à l'évaluation scientifique des demandes avec le concours de groupes interna- tionaux d'experts dans le cadre d'une procédure de sélection et de décision à deux niveaux (esquisses et demandes). Enfin, il recommande au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) la réalisation des projets de PRN présentant une grande valeur scientifique.

• Appréciation sous l'angle de la politique de la recherche et décision par le DFI: le SER examine les projets de PRN recom- mandés par le FNS sous l'angle de la politique de la recherche et présente des demandes au DFI. Sur la base de l'évaluation scien- tifique et des aspects relevant de la politique de la recherche, le DFI décide quels PRN seront réalisés et fixe le plafond des dépenses pour chacun de ceux-ci.

5915

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le FNS assure le financement, le suivi et le contrôle des PRN dont l'établissement à été décidé par le DFI.

La gestion financière de la Confédération s'effectue par l'intermédiaire des plafonds des dépenses de quatre ans proposés pour le FNS via le message FRI. La gestion matérielle se fonde sur la convention de prestations entre le SER et le FNS, et de l'annexe à ladite convention, qui définissent les objectifs stratégiques et le cadre financier pour la période d'octroi de la subvention.

La convention de prestations prévoit la répartition du plafond des dépenses du FNS entre contributions de base et contributions pour les PRN. Le montant maximal, coûts administratifs inclus, destiné aux PRN pour la période 2008 à 2011 est de 267 millions.

Chaque PRN est évalué annuellement (contrôle de résultats) par un groupe international de scientifiques, sous la responsabilité du FNS. L'office compétent effectue des contrôles périodiques des adapta- tions structurelles des hautes écoles concernées, qui sont visées à travers les PRN.

Jusqu'en 2003, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.125. De

puis 2005, elle est regroupée avec le poste budgétaire 327.3600.101, sous le poste budgétaire 325.3600.020.

Importance de la subvention et perspectives:

Par l'encouragement des PRN, la Confédération entend garantir l'établissement durable de centres de compétences et de réseaux de recherche animés par ces derniers, dans le but de renforcer la recherche suisse dans des domaines d'importance stratégique.

Chaque PRN s'articule autour d'un centre de compétences («leading house») et d'un réseau de partenaires des sphères universitaire et extra-universitaire. Il se rattache à un domaine de recherche déter- miné et thématiquement délimité. Il bénéficie du soutien de l'institution hôte qui lui consacre des ressources humaines et maté- rielles adéquates. Les PRN sont financés par la Confédération pendant une dizaine d'années (12 ans au maximum).

Evaluation globale:

Les PRN sont un important instrument d'encouragement utilisé par la Confédération dans le domaine de la recherche orientée. Ils servent à établir des centres de compétences et encouragent ainsi le groupement des forces et la répartition du travail entre les instituts de recherche. Ils favorisent en outre le partenariat entre le monde universitaire et les milieux extra-universitaires.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5916

Académies suisses

325.3601.021- 325.3604.021 NMC: A2310.0194

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de connaissances Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Des subventions sont versées aux quatre Académies scientifiques: Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), Aca- démie suisse des sciences naturelles (SCNAT), Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et Académie suisse des sciences techni- ques (ASST).

Base(s) légale(s): Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 5, 6, 7 et 9

Bénéficiaire(s) final(aux):

Chercheurs

Type de

subvention:

Aide financière

Contribution à

Forme de subvention: fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1900

Montants en CHF:

1980

2'980'000

2002

13'028'200

1985

4'347'000

2003

13'553'694

1990

7'535'000

2004

14'389'264

1995

12'242'000

2005

14'762'000

2000

12'617'200

2006

15'588'200

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel (à partir de 2005 regroupé dans un seul poste budgétaire pour les quatre académies)

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Une convention de prestations est conclue entre la Confédération et chacune des académies sur la base des programmes pluriannuels des académies et du message relatif à l'encouragemt de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Cette convention fixe dans le cadre de la loi sur la recherche les objectifs que l'académie doit atteindre pendant la période de subvention avec les ressources mises à sa disposition par la Confédération et précise les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs. Les objectifs et les mesures sont concré- tisés dans un protocole additionnel à la convention de prestations, protocole qui est renouvelé chaque année et fait partie intégrante de la convention. Par ailleurs, la Confédération conclut en outre depuis 2008 une convention-cadre avec l'Association des académies suisses des sciences, qui comprend, en tant que centres de compétences rattachés, le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-SWISS) et la Fondation Science et Cité.

Les fonds de la Confédération sont libérés sur la base des plans de répartition présentés par les académies et approuvés par le Secréta- riat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER). Depuis 2008, conformément à la convention-cadre, les fonds destinés à l'Association des académies suisses des sciences sont versés à l'Académie suisse des sciences sociales et humaines, qui assure la gestion de ces fonds.

5917

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un plafond des dépenses de quatre ans et de crédits budgétaires annuels.

Les académies effectuent leur propre contrôle de gestion. Sur cette base, elles présentent chaque année à l'office compétent un rapport sur l'utilisation adéquate des ressources.

Les prestations sont consignées par l'académie dans le rapport annuel de contrôle. Ce rapport est présenté au SER au début de l'année suivante. Durant le premier trimestre de l'année, l'académie et le SER ont un entretien de contrôle fondé sur le rapport de contrôle. Au cours de cet entretien, la réalisation des objectifs est évaluée et les écarts éventuels ainsi que les mesures de correction possibles sont discutés. Le résultat est consigné dans le protocole additionnel annuel relatif à la convention de prestations.

Au milieu de la période d'octroi de subventions FRI, un bilan intermédiaire est établi. Il sert à la préparation de la période d'octroi de subventions FRI suivante, mais peut aussi entraîner une adapta- tion de la répartition des ressources pour le reste de la période en cours.

Jusqu'en 2004, ces subventions figuraient aux postes budgétaires 327.3600.104 à 327.2600.107. Depuis 2005, elles sont regroupées avec les postes budgétaires 327.3600.111 et 327.3600.117 sous le poste budgétaire 325.3600.021.

Importance de la subvention et perspectives:

Les académies ont un mandat légal en tant qu'organes de recherche et institutions chargées d'encourager la recherche selon la loi sur la recherche.

Elles jouent le rôle de passerelle entre la science et la société; en œuvrant à une meilleure compréhension du public pour les questions scientifiques, coopèrent avec des institutions étrangères comparables et des organisations internationales, réalisent des études sur la science et la politique de la science et soutiennent les activités de recherche à l'aide de l'exploitation de services scientifiques auxiliai- res. Les Académies scientifiques gèrent en outre des projets scien- tifiques à moyen et long terme, tels que le Dictionnaire historique de la Suisse, les glossaires nationaux ou le Réseau suisse des observa- tions glaciaires.

Evaluation globale:

Le soutien des académies en tant qu'institutions chargées d'encourager la recherche relève d'une longue tradition. Les acadé- mies accomplissent une tâche précieuse notamment en œuvrent à une meilleure compréhension entre science et société et en encoura- geant le dialogue. Une grande partie des prestations sont fournies bénévolement.

Dans le cadre du message FRI 2008 à 2011, l'administration des quatre Académies scientifiques a été simplifiée (regroupement au sein d'une organisation faîtière). Le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-SWISS) et Science et Cité sont rattachés à l'Association des académies suisses des sciences en tant que centres de compétences.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5918

Dictionnaire historique de la Suisse

325.3605.021 NMC: A2310.0194

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Approfondir les connaissances historiques sur la Suisse; renforcer l'identité nationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Publication du Dictionnaire historique de la Suisse (DHS) sous forme de livre et comme banque de données accessible gratuitement.

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 9

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fondation DHS

Type de subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1988

Montants en CHF:

1980

2002

4'240'000

1985

2003

4'635'180

1990

2'450'000

2004

5'825'975

1995

3'272'000

2005

6'860'000

2000

3'419'300

2006

4'000'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

En vertu de l'art. 9 de la loi sur la recherche, les institutions recon- nues chargées d'encourager la recherche reçoivent, dans les limites des crédits accordés, des subventions destinées à exécuter des projets scientifiques à long terme ou à en confier la réalisation à des tiers. Les crédits inscrits au budget de la Confédération sont libérés compte tenu des plans de répartition présentés par les institutions.

La Fondation DHS remet un rapport semestriel au SER sur l'avancement des travaux. Ce rapport sert de base au contrôle de gestion technique semestriel et au contrôle de gestion annuel et, si nécessaire, à d'autres contrôles.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les crédits annuels à disposition se fondent sur un plafond des dépenses de quatre ans qui comprend, outre les subventions versées au DHS, celles versées au Fonds national suisse de la recherche scientifique, aux académies scientifiques suisses, ainsi qu'aux glossaires nationaux, sans pourtant les mentionner séparément. Les subventions sont spécifiées pour chaque année dans le message du Conseil fédéral relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie et fixées dans le cadre du processus budgétaire annuel. L'office compétent informe la Fondation DHS par une lettre formelle de la décision budgétaire du Parlement et de la planification financière, qui est soumise à une réserve de crédit. La subvention est limitée dans le temps (encouragement de projet).

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.111. Depuis 2005, elle a été regroupée avec les postes budgétaires 327.3600.104 à 107 et 327.3600.117 sous le poste budgétaire 325.3600.021.

5919

L'office compétent convient, avec la Fondation DHS, sur la base de la planification détaillée de la fin du projet, des chiffres de produc- tion annuels (nombre de lignes, remaniements d'articles, nombre de publications, etc.), qui sont vérifiés par la rédaction du DHS et publiés deux fois par année dans des rapports de contrôle. A l'occasion du contrôle de gestion annuel, de nouveaux objectifs annuels sont convenus et des mesures de correction sont définies si les objectifs de l'année précédente n'ont pas été atteints.

La Confédération finance presque intégralement la création du DHS. Le montant des subventions n'est cependant pas fixé dans la loi. Les subventions versées aux institutions scientifiques reconnues sont soumises à une réserve de crédit légale. Toute modification portant sur les dépenses a donc des répercussions directes sur la date proba- ble d'achèvement du projet.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Devoir de révision externe et rapports de contrôle semestriels.

Importance de la subvention et perspectives:

Le DHS est un projet d'envergure à long terme qui connaît une forte notoriété.

Evaluation globale:

Le projet représente une tâche nationale de recherche pour lequel il n'a pratiquement pas été trouvé de fonds privés ou publics depuis son lancement. Des retards considérables ont été enregistrés (achè- vement du projet initialement prévu pour 2002) et le plafond des dépenses fixé a été dépassé. Actuellement, il est possible, grâce à l'établissement d'une procédure de planification et de contrôle basée sur des indicateurs, de maintenir un rythme de parution annuel. Le projet s'achèvera probablement en 2012. La prolongation de la subvention jusqu'à l'achèvement du projet est judicieuse, plus de 60 % des articles du DHS ayant été publiés à ce jour (sur support informatique) et plus de 80 % des articles étant accessibles aux scientifiques par voie informatique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5920

Glossaires nationaux

325.3606.021 NMC: A2310.0194

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir la diversité linguistique et culturelle de la Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution forfaitaire à l'Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) pour le projet à long terme de publication des glossaires nationaux. Les subventions fédérales sont utilisées pour financer les coûts salariaux des collaborateurs.

Base(s) légale(s): Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1): art. 9

Bénéficiaire(s) final(aux):

ASSH

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1900

Montants en CHF:

1980

2002

3'737'900

1985

2003

3'885'750

1990

2004

3'954'021

1995

2005

3'840'000

2000

3'559'900

2006

3'950'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel (jusqu'en 1996 partie de la contribution versée au Fonds national suisse)

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

En 1996, la responsabilité du projet a été transférée du Fonds natio- nal suisse à l'ASSH, à qui est versée la subvention.

Le suivi scientifique est assuré par une commission spécialisée de l'ASSH.

Les rapports et les comptes annuels sont remis à l'ASSH. Les comptes et les rapports sont également présentés à la Confédération par le biais de l'ASSH.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un plafond des dépenses de quatre ans demandé par le message FRI. Depuis 2005, les ressources destinées aux glossaires nationaux sont intégrées dans les plafonds de dépenses des académies.

La gestion matérielle est assurée par le biais de la convention de prestations quadriennale passée entre le Secrétariat d'Etat à l'éduca- tion et à la recherche (SER) et l'ASSH ainsi que par les protocoles additionnels annuels à la convention. La convention de prestations prévoit la répartition des fonds destinés à l'ASSH entre contribu- tions ordinaires et contributions liées (c'est-à-dire réservées aux glossaires nationaux).

Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 327.3600.117. Depuis 2005, elle est regroupée avec les postes budgétaires 327.3600.104à107 et 327.3600.111 sous le poste budgé- taire 325.3600.021.

5921

Importance de la subvention et perspectives:

Les glossaires nationaux sont un projet scientifique à long terme d'importance nationale. A lui seul, le dictionnaire de suisse- allemand comprendra 17 volumes une fois achevé. Son achèvement est prévu pour 2020.

Sans subventions fédérales, ce projet ne pourrait pas être réalisé. Les cantons participent pour environ 25 % aux coûts totaux, notamment par la mise à disposition de l'infrastructure et d'autres prestations.

Evaluation globale:

La publication des glossaires nationaux est un projet scientifique à long terme d'importance nationale. Compte tenu de l'état d'avancement du projet, il n'est pas question de mettre un terme au soutien de la Confédération.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5922

Aide aux universités, contributions à des investissements en matériel

325.4600.001 NMC: A4300.0114

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution aux investissements des universités cantonales et des institutions universitaires reconnues, destinés à l'enseignement, à la recherche ainsi qu'à des équipements universitaires.

La transformation de bâtiments, l'acquisition et l'installation d'appareils scientifiques, de machines, d'engins et de moyens informatiques sont subventionnées. Les investissements immobiliers donnent lieu à une contribution lorsqu'ils dépassent 3 millions, tandis que pour les investissements non immobiliers, la limite est fixée à 300'000 francs.

Base(s) légale(s):

Loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités, (LAU; RS 414.20): art. 4, let. a, art. 13 et art. 18 ss.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Universités, institu- tions reconnues

Type de subvention:

Aide financière

Contribution à

Forme de subvention: fonds perdus

Subvention versée depuis:

1969

Montants en CHF:

1980

80'714'999

2002

87'000'000

1985

64'751'841

2003

83'160'000

1990

80'000'037

2004

77'544'025

1995

83'999'724

2005

73'430'000

2000

71'180'000

2006

66'680'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les organes responsables des universités ou des institutions ayant droit aux contributions soumettent une demande de contribution au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER). La demande doit contenir des indications sur le but du projet, les utilisateurs, les besoins, le respect des exigences en matière de coopération universi- taire, les dépenses prévues et le financement. La part financée par la Confédération représente, selon la capacité financière des cantons universitaires, au maximum 30 à 55 % des dépenses; pour les institutions ayant droit aux contributions, elle ne peut dépasser 45 % des dépenses. Seuls sont subventionnés des projets rationnels et conformes aux principes de la répartition des tâches et de la collabo- ration entre les hautes écoles.

Le DFI décide de l'octroi des contributions égales ou supérieures à 5 millions. Le SER décide de l'allocation de l'octroi d'un montant inférieur.

Sont soumis à l'appréciation de la Conférence universitaire suisse (CUS) tous les projets de construction d'un montant total égal ou supérieur à 10 millions, ainsi que les projets susceptibles de générer des problèmes de coordination à l'échelle nationale ou régionale.

5923

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais d'un crédit d'engagement de quatre ans demandé dans le cadre du message FRI. Jusqu'en 2004, cette contribution figurait au poste budgétaire 327.4600.001.

Du fait de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les parts dépendant de la capacité financière sont supprimées, de sorte que le taux de contribution maximal est de 30 %.

Les demandes sont acceptées selon un ordre de priorité au sens de l'art. 13 de la loi sur les subventions (LSu). Cet ordre de priorité vise à garantir l'égalité de tous les ayants droit. Chaque ayant droit se voit attribuer à l'avance une part fixe du crédit d'engagement (quote-part, env. 145 mio au total). La quote-part est constituée d'un montant fixe indépendant des prestations (critères de répartition selon la LAU), d'une contribution à la croissance (augmentation du nombre d'étudiants), d'une contribution de base (taille de l'université) et d'une contribution à la surface (surface par étudiant). Lorsqu'un canton n'épuise pas sa quote-part, le solde est versé dans la masse disponible.

Le reste (masse disponible) sert exclusivement à soutenir des projets d'envergure nationale (env. 115 mio) choisis selon les critères de priorité suivants:

Investissements immobiliers:

• croissance du nombre d'étudiants supérieure à la moyenne;

• définition de priorités dans le cadre d'une coordination nationale des hautes écoles;

• manque de locaux en comparaison nationale.

Investissements non immobiliers (appareils, machines, etc.):

• programmes de recherche importants / amélioration des méthodes d'enseignement;

• définition de priorités ou recherche de pointe;

• introduction de nouveaux domaines ou disciplines scientifiques.

Importance de la subvention et perspectives:

Il s'agit d'une contribution axée sur les dépenses, visant à influencer les investissements des universités et institutions qui y ont droit.

La nouvelle loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) permettra de réduire à l'essentiel les contributions à des investissements (limites de coûts plus élevées donnant droit aux contributions).

Evaluation globale:

L'enseignement de niveau universitaire ne peut être financé que dans une faible mesure par les recettes (bourses d'études, etc.). La Confédération soutient les cantons universitaires et les institutions bénéficiaires dans leurs efforts visant à offrir une formation de haute qualité.

L'efficacité et l'efficience des moyens engagés seront accrues dans le cadre de la LAHE (optimisation des portefeuilles des hautes écoles).

Dans cette perspective, les objectifs suivants doivent être examinés: - optimisation des portefeuilles des hautes écoles;

• simplification des structures des organes;

– octroi des subventions dépendant des prestations fournies; – développement de l'assurance qualité;

encouragement de la concurrence;

–

renforcement de l'autonomie des hautes écoles. –

Mesure(s) nécessaire(s):

Voir 325.3600.001.

5924

Contribution financière de la Confédération au domaine des EPF

328.3600.001 NMC: A2310.0346; A2310.0416 et A4100.0125

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Encourager un enseignement et une recherche de qualité afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Exploitation des écoles polytechniques fédérales et des établisse- ments de recherche (enseignement, recherche, services, encourage- ment de la relève, transfert de connaissances et relations publiques).

Base(s) légale(s): Loi du 4 octobre 1991 sur les sur les EPF (RS 414.110): art. 34, let. b

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institutions du domaine des EPF et Conseil des EPF

Type de

subvention:

Indemnité

Contribution à

Forme de

subvention:

fonds perdu

Subvention versée depuis: (1855) 2000

Montants en CHF:

1980

478'446'826

2002

1'756'184'897

1985

617'455'888

2003

1'755'824'343

1990

884'779'912

2004

1'788'187'250

1995

1'118'860'364

2005

1'826'275'000

2000

1'706'806'106

2006

1'880'375'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses (depuis 2004), crédit d'engagement (investis- sements dans des immeubles appartenant à la Confédération) et crédits budgétaires annuels (depuis 2007: crédits distincts pour l'exploitation et les investissements).

Forme(s) d'octroi:

Contrat (mandat de prestations)

Procédure:

Depuis le passage des EPF à l'autonomie en matière de comptes intervenu en 2000, le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale un mandat de prestations de quatre ans. Ce mandat de prestations est harmonisé avec les contributions de la Confédération destinées à couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements (depuis 2004: plafonds des dépenses de quatre ans demandé dans le cadre du message FRI). Les immeubles du domaine des EPF étant propriété de la Confédération, les investissements immobiliers nécessitent des crédits d'engagement. Ceux-ci font l'objet d'une demande annuelle dans le cadre du budget de la Confédération, conformément au programme de construction du Conseil des EPF et les dépenses qui en résultent sont imputées au plafond des dépenses. La contribution de la Confédération pour l'exploitation est allouée sous forme de contribution globale. Au sein du domaine des EPF, l'attribution des moyens financiers relève de la compétence du Conseil des EPF qui passe des contrats d'objectifs avec les institutions. Les contributions non utilisées peuvent servir à la création de réserves, mais les comptes du domaine des EPF doivent être équilibrés à moyen terme.

5925

Gestion financière et matérielle; appréciation:

En qualité d'exploitante des deux EPF et des établissements de recherche, la Confédération peut en principe définir librement les contributions financières. Le montant des plafonds des dépenses est fixé en fonction des moyens attribués durant la période précédente (définition d'un taux de croissance) pour l'essentiel, ainsi qu'en fonction de critères de résultats.

Aux termes de l'ordonnance sur l'organisation du DFI, l'élaboration du mandat de prestations relève de la compétence du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER), tâche qu'il assume en étroite collaboration avec le Conseil des EPF. Le mandat de presta- tions définit les priorités et les objectifs du domaine des EPF en matière d'enseignement, de recherche et de services, prescrit les principes financiers et fixe en outre les méthodes et les critères permettant de déterminer si les divers objectifs ont été atteints. Le mandat de prestations peut être modifié au cours de sa durée de validité si des raisons importantes l'exigent.

Le SER évalue annuellement la réalisation du mandat et propose si nécessaire des mesures au Conseil fédéral. Il présente à l'Assemblée fédérale un rapport intermédiaire sur la réalisation des objectifs. Ce rapport ainsi que le rapport d'évaluation rédigé par des experts externes servent de base pour l'élaboration du nouveau mandat de prestations. A la fin de la période correspondant au mandat de prestations, le Conseil des EPF rédige à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur la réalisation du mandat, qui est soumis à l'approbation du Parlement. Il rédige également à l'intention du Parlement des documentations complémentaires relatives au budget et au compte, dont le Conseil fédéral ne prend pas connaissance.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Les exigences actuelles en matière de gouvernement d'entreprise sont définies dans la loi sur les EPF. Elles concernent principale- ment la présentation des comptes (normes comptables, publication dans le cadre du compte spécial) et le domaine du personnel (appli- cabilité du droit du personnel de la Confédération). Le domaine des EPF n'étant pas doté de la personnalité juridique, le Conseil des EPF se trouve dans une situation délicate vis-à-vis des différentes institu- tions, qui sont dotées de la personnalité juridique.

Importance de la subvention et perspectives:

Les EPF et les instituts de recherche constituent une priorité de la politique de la Confédération en matière de recherche et en particu- lier de formation. Alors que la Confédération soutient le domaine des hautes écoles cantonales à titre subsidiaire, elle gère ses propres hautes écoles de façon autonome. La contribution de la Confédéra- tion ainsi que les moyens de recherche publics et surtout privés obtenus par concours continueront à l'avenir d'assurer la position de tête occupée par le domaine des EPF en matière d'enseignement et de recherche. A cet égard, le positionnement des EPF dans le (nou- veau) paysage suisse des hautes écoles et leur financement priori- taire revêtiront une grande importance.

Evaluation globale:

Dans le cadre de la révision partielle de 2004 de la loi sur les EPF, la base juridique et organisationnelle de l'autonomie du domaine des EPF a été renforcée (procédures simplifiées, attribution plus claire des compétences au sein du domaine, introduction du plafond des dépenses et d'une planification continue des dépenses par le Conseil des EPF, etc.). Le passage à l'autonomie n'est toutefois pas achevé (exercice du rôle de propriétaire, compétences du Conseil des EPF, définition des interfaces entre le domaine des EPF et l'admini- stration centrale, gestion des risques, transfert d'immeubles).

5926

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de la mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise, il s'agit d'examiner quels ajustements sont requis dans le domaine des EPF, et en particulier de renforcer la responsabilité des organes.

5927

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Subventions d'exploitation allouées aux établissements d'éducation

402.3600.002 NMC: A2310.0151

Ordre et sécurité publique

Objectif(s) principal(aux):

Garantir une offre de prise en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes difficiles à éduquer de qualité comparable dans tout le pays.

Prestation(s) subventionnée(s):

Frais de personnel de maisons d'éducation et de centres d'exécution des mesures pour jeunes adultes, publics ou privés, qui accueillent des enfants et adolescents difficiles à éduquer ou dont le comporte- ment social est gravement perturbé, pour leur faire suivre une formation scolaire et professionnelle, les mettre en observation, les prendre en charge et les encadrer, ou qui accueillent de jeunes adultes en vue de l'exécution des mesures les concernant.

Base(s) légale(s):

LF du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM; RS 341): art. 5 ss.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons ou organi- sations privées (responsables d'institutions)

Type de subvention:

Indemnités

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1966

Montants en CHF:

1980

33'463'000

2002

66'362'500

1985

42'991'100

2003

69'712'500

1990

47'067'400

2004

72'363'000

1995

68'337'300

2005

69'291'200

2000

60'526'300

2006

72'732'957

Gestion financière:

Crédit annuel d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les institutions d'éducation déposent une demande de subventions d'exploitation auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui examine dans quelle mesure leur personnel répond aux critères d'octroi d'une contribution.

Pour qu'une subvention d'exploitation soit octroyée, l'institution doit être reconnue par le canton où elle est sise et ce dernier doit verser une contribution appropriée pour l'exploitation, le cas échéant conjointement avec d'autres cantons (conformément à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, CIIS).

Toutes les institutions doivent remettre à l'OFJ, en même temps que leur demande annuelle de subventions, le rapport de révision de leurs comptes annuels et un décompte des salaires du personnel donnant droit aux subventions.

5928

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Conformément à la LPPM, la Confédération prend en charge 30 % des coûts des salaires effectifs (traitements, autres rémunérations, prestations sociales et contributions de l'employeur) versés l'année précédente aux collaborateurs reconnus comme remplissant des tâches éducatives. L'OFJ verse les subventions d'exploitation une fois l'an, sur la base des charges salariales de l'institution reconnues pour l'année précédente.

En sus du rapport de révision des comptes annuels, il est procédé chaque année dans plusieurs institutions, par sondage, à la vérifica- tion sur place par exemple des charges salariales, des diplômes des collaborateurs et des justificatifs de placement des pensionnaires.

La base légale ne prévoit pas de limite de durée. La reconnaissance de l'institution est néanmoins réexaminée tous les cinq ans dans le cadre d'une procédure différenciée.

Importance de la subvention et perspectives:

Le nombre de personnes placées dans des maisons d'éducation est en constante augmentation, et la complexité des troubles et des perturbations qu'elles présentent s'accroît. Une prise en charge appropriée par des professionnels qualifiés restera nécessaire à l'avenir.

Evaluation globale:

La contribution permet de réduire préventivement les coûts à long terme qui pourraient résulter d'un placement ultérieur dans un hôpital psychiatrique ou dans un établissement d'exécution des peines.

Afin d'assurer une qualité de prise en charge comparable dans toute la Suisse et de réduire les frais de traitement à l'âge adulte, le soutien de la Confédération est pleinement justifié.

Par ailleurs, il ressort de l'analyse effectuée en relation avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (voir 2e message sur la RPT, FF 2005 5707) que la collaboration entre la Confédération et les cantons et l'octroi de subventions dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures sont tout à fait indiqués. Depuis 2008, la collaboration avec les cantons sera réglée sur la base de conventions de prestations. Les subventions d'exploitation sont versées sous la forme de forfaits.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5929

Projets pilotes

402.3600.003 NMC: A2310.0152

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer l'exécution des peines et des mesures.

Prestation(s) subventionnée(s):

Nouvelles méthodes et conceptions applicables à l'exécution des peines et des mesures (y compris des méthodes d'exécution non prévues par le code pénal) ou à des institutions spéciales s'occupant d'enfants et d'adolescents au comportement social perturbé.

Base(s) légale(s):

LF du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM, RS 341): art. 8 à 10.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons ou organi- sations privées (p. ex. responsables d'institutions)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1987

Montants en CHF:

1980

2002

2'968'300

1985

2003

1'387'000

1990

840'600

2004

808'300

1995

2'076'000

2005

111'800

2000

2'884'100

2006

391'958

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'Office fédéral de la justice (OFJ) examine avec le concours d'une commission spécialisée externe les demandes de contribution et fixe le taux de la contribution. Les projets sont évalués quant à l'adéqua- tion comme projets pilotes (innovation, possibilité d'être réalisés ailleurs, possibilité d'évaluation scientifique).

Les responsables de projets pilotes sont tenus de présenter à l'OFJ un rapport intermédiaire annuel, ainsi qu'un rapport d'évaluation final rédigé par la direction du projet.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les contributions aux projets pilotes sont gérées par le biais d'un crédit d'engagement. La Confédération prend en charge 80 % au plus des frais reconnus occasionnés par la réalisation des projets pilotes et, pour les institutions qui existent déjà, des frais supplé- mentaires découlant des projets. La subvention n'est octroyée que si le solde du financement du projet pilote est assuré.

L'OFJ vérifie annuellement, sur place, l'état d'avancement du projet pilote. Le rapport d'évaluation final rédigé par la direction du projet est examiné conjointement par une commission spécialisée externe et par l'OFJ, à qui il appartient de l'approuver.

5930

En raison de la forme potestative de la disposition concernée et de la fixation d'un taux maximal de subvention, la loi accorde à l'OFJ une marge d'appréciation quant au principe et au montant des contribu- tions.

Les bases légales ne prévoient pas de limite de durée de l'aide financière, mais les essais pilotes ne peuvent s'étendre sur plus de cinq ans.

Importance de la subvention et perspectives:

Les expériences et les enseignements tirés des projets pilotes contri- buent à améliorer l'efficacité et à réduire les coûts des mesures d'exécution. Les avantages qui en résultent et l'application dans d'autres cantons ou institutions des nouvelles formes de prise en charge et d'intervention testées justifient pleinement le soutien de la Confédération.

Evaluation globale:

D'autres formes de subvention que celles actuellement en vigueur ont été étudiées (p. ex. l'adoption de forfaits), mais ont dû être écartées comme inadéquates, notamment parce qu'elles ne permet- tent pas de tenir suffisamment compte des spécificités de chaque projet pilote (type d'installations, taille, composition des frais reconnus, etc.).

Par ailleurs, il ressort de l'analyse effectuée en relation avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) que la collaboration entre la Confédération et les cantons et l'octroi de subventions dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures sont appropriés. Aucun changement n'a donc été proposé en matière de projets pilotes.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5931

Contributions à des victimes de crime

402.3600.005 NMC: A2310.0154

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Garantir la qualité supracantonale de l'assistance aux victimes de crime.

Prestation(s) subventionnée(s):

Programmes de formation, cours et séminaires destinés aux person- nes chargées de l'aide aux victimes selon la LAVI (cours de base et approfondissement), réalisés au niveau suisse ou d'une région linguistique.

Base(s) légale(s):

LF du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5): art. 18, al. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations privées (hautes écoles spécialisées, associations)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1993

Montants en CHF:

1980

2002

107'800

1985

2003

174'200

1990

2004

99'200

1995

868'500

2005

91'400

2000

142'100

2006

48'984

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les organisations (hautes écoles spécialisées, associations) déposent leur requête auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

L'OFJ octroie une contribution aux cours de formation sous la forme d'un forfait par demi-jour de cours. Sous certaines conditions (p. ex. cours en français ou en italien), les contributions forfaitaires sont majorées de 10 %. La part des coûts du programme de forma- tion non couverte par la contribution de la Confédération est à la charge du participant.

A la fin du cours, l'organisateur doit fournir divers documents à l'OFJ (p. ex. programme effectivement réalisé, nombre de partici- pants, décompte des coûts). Les contributions sont versées par l'OFJ après évaluation.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La contribution de la Confédération est octroyée à certaines condi- tions (p. ex. cours pour l'ensemble d'une région linguistique, conte- nu du cours portant sur l'aide aux victimes, nombre minimal de participants, composition du cercle des participants, etc.).

La Confédération finance au maximum les deux tiers des coûts du programme de formation pour le personnel chargé de l'aide aux victimes. Dans la pratique, la Confédération couvre 40 à 50 % des coûts de formation.

5932

Importance de la subvention et perspectives:

Le soutien aux programmes de formation destinés au personnel chargé de l'aide aux victimes contribue au maintien d'un niveau de qualité comparable dans l'ensemble du pays en matière d'assistance aux victimes d'infractions. A l'avenir, l'aide aux victimes continue- ra d'être nécessaire.

Evaluation globale:

Les bases légales fixent le taux maximal de la contribution à deux tiers et ne précisent pas si les contributions sont versées de manière forfaitaire (formulation potestative de la disposition). Suite aux expériences faites (rapport coûts-utilité), l'OFJ a adopté en 2000 le versement forfaitaire des contributions, améliorant ainsi l'efficience de la procédure. Cette modification est conforme à la loi sur les subventions (art. 7, al. e).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5933

Assistance des Suisses de l'étranger

402.3600.007 NMC: A2310.0156

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Soutenir les Suisses de l'étranger dépendants de l'assistance.

Prestation(s) subventionnée(s):

Remboursement des frais d'assistance versés par les cantons à des particuliers (ou à des familles) qui rentrent en Suisse après un séjour à l'étranger de plus de trois ans et dépendent de l'assistance; aide sociale aux Suisses de l'étranger dépendants de l'assistance.

Base(s) légale(s): LF du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (RS 852.1)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons Suisses/ses de l'étranger qui ne peuvent subvenir à leur entretien

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

En principe presta- tion remboursable; dans la pratique parfois contribution à fonds perdu.

Subvention versée depuis:

1973

Montants en CHF:

1980

1'699'700

2002

6'599'200

1985

3'969'000

2003

7'627'600

1990

4'700'000

2004

6'553'000

1995

4'971'800

2005

3'675'800

2000

6'448'700

2006

5'859'866

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les Suisses de l'étranger qui rentrent en Suisse après un séjour à l'étranger de plus de trois ans et sont dépendants de l'assistance reçoivent des prestations d'assistance de leur canton de domicile. Les coûts de l'aide sociale versée durant les trois premiers mois sont remboursés par la Confédération.

Les Suisses de l'étranger qui tombent dans le besoin lors de leur séjour hors des frontières nationales peuvent s'adresser à une repré- sentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger. Celle-ci leur accordera une aide sociale en cas de besoin. La personne ou la famille requérante est tenue de présenter sa situation financière personnelle et d'établir un budget. L'aide est versée à titre subsi- diaire, en complément des ressources propres, des contributions de particuliers. d'assurances sociales et des prestations d'aide fournies par l'Etat de résidence.

5934

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger rentrés au pays sont accordées par les cantons suivant leurs règlements et directives.

Dans la pratique, il existe une certaine marge d'appréciation quant à la durée de l'octroi de l'assistance à l'étranger et à la question de savoir si une aide sur place ou le retour est financé.

Les prestations d'assistance versées par les représentations diploma- tiques ou consulaires suisses tiennent compte des circonstances particulières dans l'Etat de résidence et de la situation personnelle du requérant. Des directives internes de l'office compétent s'appli- quent au calcul de l'aide matérielle.

Importance de la subvention et perspectives:

L'aide aux Suisses de l'étranger dans le besoin a tendance à aug- menter en raison des relations économiques internationales de notre pays et de la mobilité croissante sur le plan international et inconti- nental.

Les besoins futurs sont étroitement liés à la situation économique des pays de résidence et peuvent ainsi connaître des fluctuations.

Evaluation globale:

La couverture des besoins vitaux des Suisses de l'étranger continue de se justifier du point de vue de l'égalité de traitement.

Le versement de l'aide sociale aux ressortissants suisses rentrés au pays par le biais des voies existantes, c'est-à-dire des cantons, est une solution logique et efficace.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5935

Subventions de construction à des établissements servant à l'exécution des peines et mesures et à des maisons d'éducation

402.4600.001 NMC: A4300.0108

Ordre et sécurité publique

Objectif(s) principal(aux):

Assurer en Suisse une exécution des peines et mesures plus sûre, plus uniforme, et conforme à la dignité humaine et aux normes internationales.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction, agrandissement et transformation d'établissements publics ou privés pour l'exécution des peines et mesures.

Base(s) légale(s):

LF du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM; RS 341): art. 2 ss.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons ou organi- sations privées (responsables d'institutions)

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1966

Montants en CHF:

1980

13'740'100

2002

15'715'000

1985

12'375'500

2003

8'266'500

1990

17'000'000

2004

15'267'500

1995

21'630'300

2005

16'200'000

2000

16'982'000

2006

15'500'000

Gestion financière:

Crédit annuel d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'Office fédéral de la justice (OFJ) vérifie si la demande de contri- bution à la construction remplit les conditions requises par la LPPM et fixe le montant maximal de la subvention. Les projets où le montant accordé dépasse le million de francs suisses doivent être soumis au Contrôle des finances.

Les demandes de subventions de construction doivent être annon- cées à l'OFJ avant l'octroi d'un mandat d'étude de projet. Le concept de base et le programme des locaux doivent également être mis au point conjointement avec l'OFJ. L'Office fédéral des cons- tructions et de la logistique dresse, sur mandat de l'OFJ, une exper- tise écrite se fondant sur les documents soumis, qui sert de base au calcul des frais de construction reconnus.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les subventions de construction sont gérées dans le cadre d'un crédit annuel d'engagement. La Confédération rembourse 35 % des frais de construction reconnus des établissements pour l'exécution des peines et des mesures. En général, le montant des frais de construction reconnus est déterminé à l'aide d'une méthode de calcul forfaitaire. Les barêmes élaborés dans le cadre des forfaits pour les coûts par place privilégient des solutions à faible coût.

L'OFJ effectue des expertises sur place après l'achèvement du projet et en cours d'exploitation.

5936

Importance de la subvention et perspectives:

Compte tenu des nouvelles formes de criminalité et de l'évolution des structures de la délinquance, il est important de disposer d'établissements servant à l'exécution des peines plus sûrs afin d'assurer la protection de la population.

Evaluation globale:

Ces contributions continuent de se justifier dans le but de garantir dans toute la Suisse une exécution des peines et mesures uniforme et conforme aux normes internationales.

D'autres formes de subvention, telles que l'introduction de forfaits d'exécution généraux (par place d'exécution et non pas par projet de construction), ont été examinées et écartées (une influence structurée de la Confédération n'est pas possible en matière de construction), par le groupe de projet «Exécution des peines et des mesures» dans le cadre de l'analyse liée à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Sur la base des analyses liées à la RPT (cf. 2e message sur la RPT, FF 2005 5704 s.), la pratique déjà courante des subventions de construction forfaitaires a été inscrite dans la loi. Par ailleurs, la LPPM a été modifiée dans le but de renforcer l'obligation de plani- fier.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5937

Indemnités aux cantons pour la protection de l'Etat

403.3500.002 NMC: A2310.0158

Ordre et sécurité publique

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir la sécurité intérieure de la Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prestations des cantons pour le compte de la Confédération dans le domaine la protection préventive de l'Etat (traitement de l'information).

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), art. 28

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

(probablement) avant 1955

Montants en CHF:

1980

2'051'700

2002

7'235'000

1985

2'396'900

2003

7'235'000

1990

2'574'200

2004

8'358'000

1995

1'320'000

2005

8'358'000

2000

6'460'000

2006

8'400'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Pas de forme précise

Procédure:

Cette aide financière est fixée tous les deux ans, sur la base d'un recensement auprès des cantons relatif à leurs charges en la matière. A l'aide des rapports présentés, l'office fédéral compétent vérifie les prestations des cantons sous l'angle qualitatif et quantitatif.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'indemnité est calculée en fonction du nombre de postes mis à disposition par les cantons pour le traitement de l'information et de la moyenne cantonale des coûts salariaux du secteur (fixée à 100'000 fr.).

Importance de la subvention et perspectives:

Le maintien de la sécurité intérieure est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Les corps de police de la Confédéra- tion, des cantons et des communes sont responsables du maintien de la sûreté sur leur territoire. Ils travaillent de concert et se fournissent mutuellement des prestations - également dans le domaine de la protection de l'Etat.

L'importance, la valeur et l'ampleur des informations recueillies et traitées dans le domaine de la protection de l'Etat doivent être appréciées dans le contexte de la sûreté nationale et internationale, notamment face à la menace d'attaques terroristes et à la situation relative aux groupes extrémistes violents.

5938

Evaluation globale:

Le maintien de la sûreté intérieure de la Confédération ne peut être assurée qu'avec le soutien des cantons. Les cantons reçoivent l'indemnité pour s'engager dans le domaine de la sûreté de l'Etat pour le compte de la Confédération et d'autres cantons. Si les cantons sont responsables de la sûreté intérieure sur leur territoire, ils réserveraient cependant une priorité moindre à la collaboration et à la coopération dans le domaine de la sûreté étatique, s'ils ne recevaient aucune aide financière en contrepartie.

La Confédération coordonne les activités relatives à la protection policière de l'Etat et fournit donc, elle aussi, des prestations en faveur des cantons. La question se pose donc de savoir si ce règle- ment unilatéral des indemnités reflète réellement les intérêts en jeu. Lorsqu'il a adopté le message relatif à la LMSI, le Conseil fédéral était conscient du fait que l'indemnité versée aux cantons pour leurs prestations en matière de protection de l'Etat déroge au principe selon lequel les cantons doivent prendre à leur charge les frais découlant de l'application du droit fédéral. Toutefois, il répondait alors à un souhait unanime de la part des cantons, sur lequel il n'y a pas lieu de revenir. Cependant, une augmentation de l'indemnité est hors de question.

La vérification et le contrôle irréprochables des prestations cantona- les n'étaient pas possibles jusqu'ici, vu l'absence d'instruments de contrôle exhaustifs. La Commission des finances du Conseil natio- nal a donc attribué un mandat explicite à l'office fédéral compétent pour que celui-ci mette en place un système permettant d'analyser dans le détail les prestations et les charges des cantons.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

5939

Institut suisse de police et école de police, Neuchâtel

403.3600.001 NMC: A2310.0159

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer la lutte contre la criminalité.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution aux coûts de l'Institut suisse de police, de l'Ecole d'aspirants de police et du Centre suisse de prévention de la crimi- nalité.

Base(s) légale(s):

LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120): art. 28.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institut suisse de police, Neuchâtel

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1958

Montants en CHF:

1980

173'000

2002

2'000'000

1985

162'000

2003

1'881'000

1990

162'000

2004

1'182'000

1995

314'000

2005

1'200'000

2000

900'000

2006

1'200'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Chaque année, l'institut de police dépose auprès de l'Office fédéral de la police une demande accompagnée d'un devis. La contribution fédérale, qui se fonde sur ce dernier, comprend une contribution générale à l'Institut de police, une contribution aux coûts d'exploitation de l'Ecole d'aspirants de police et une contribution au Centre suisse de prévention de la criminalité.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La Confédération (60 %) et les cantons (40 %) participent conjoin- tement aux coûts de l'Institut de police.

Les comptes sont contrôlés chaque année par une société de révision reconnue. Le groupe de révision - comprenant un représentant de la Confédération, un des cantons et un des communes - examine le rapport de la société de révision.

Gouvernement d'en- treprise (corporate governance):

La composition du conseil de fondation, les finances ainsi que les indemnités et les tarifs sont définis dans les statuts et les règlements.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention permet d'assurer un niveau de qualité élevé en matière de formation des policiers et par conséquent de disposer de meilleures bases pour la lutte contre la criminalité en Suisse (p. ex. dans les domaines des stupéfiants, du crime organisé, du droit relatif aux armes, etc.).

5940

Evaluation globale:

Le maintien de la sûreté intérieure incombe en premier lieu aux cantons (souveraineté en matière de police). Dans ce domaine, la Confédération assume uniquement des tâches ponctuelles et spécifi- ques (protection en vertu du droit international, protection de l'Etat, projet d'efficacité). En conséquence, une plateforme commune de formation se justifie.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5941

Tâches extraordinaires de protection incombant aux cantons et aux villes

403.3600.005 NMC: A2310.0160

Ordre et sécurité publique

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir la sûreté intérieure de la Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Sécurité de personnes et institutions jouissant d'une protection en vertu du droit international public ainsi que de magistrats de la Confédération par les corps de police cantonaux et communaux.

Base(s) légale(s):

LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120): art. 28, al. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons de Genève, Zurich et Berne, ainsi que les villes de Berne et Zurich

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1978

Montants en CHF:

1980

2'800'000

2002

21'406'700

1985

4'400'000

2003

27'113'900

1990

5'000'000

2004

21'608'600

1995

9'000'000

2005

21'902'100

2000

14'063'500

2006

21'769'525

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les cantons sont responsables de la sécurité sur leur territoire, et donc également de la sécurité des institutions étrangères, des organi- sations internationales et des personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public ainsi que des objets propres à la Confédération dont ils profitent aussi.

La Confédération ordonne des mesures de protection en fonction de l'évaluation des menaces. Comme elle ne dispose pas de moyens policiers propres, elle doit pouvoir compter sur les différents corps de police pour prendre les mesures appropriées en matière de protec- tion. La Confédération indemnise les prestations fournies par les cantons le plus lourdement grevés par les mesures de protection.

Lors d'engagements de police intercantonaux en faveur de la Confé- dération, les cantons reçoivent une indemnité forfaitaire par jour et par policier (dès 2007, 600 fr.).

5942

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les cantons de Genève, Berne et Zurich ainsi que les villes de Berne et Zurich reçoivent des indemnités pour les dispositifs de sécurité mis en place en faveur de la Confédération (protection de magistrats de la Confédération, de personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public et d'employés de la Confédération menacés; contrôle des manifestations de concert avec la Confédéra- tion). Ces indemnités sont accordées lorsque des mesures de protec- tion récurrentes représentent au total plus de 5 % des charges sala- riales du corps de police concerné ou plus d'un million de francs par an. La collaboration est définie dans une convention, qui stipule que la part de la Confédération aux charges générées par des tâches en faveur de cette dernière ne devrait pas dépasser 80 % des charges totales.

Le canton de Genève et la ville de Berne reçoivent, sans devoir présenter de justificatif, une indemnité forfaitaire pour les tâches de protection assumées pour le compte de la Confédération. Par ail- leurs, le canton de Genève et la ville de Berne ont mis sur pied une protection des ambassades intégrée dans leur corps de police et dont les frais sont à la charge de la Confédération. Cette collaboration fait également l'objet d'une convention.

Importance de la subvention et perspectives:

Pour des motifs relevant du droit international public et de la politi- que extérieure, la Confédération doit veiller à ce que soit garantie la sécurité des ambassades étrangères, des organisations internationales et de leur personnel ainsi que celle des hôtes de la Confédération. Si les dispositifs de sécurité ne sont pas appliqués de manière régle- mentaire par les autorités cantonales, la Confédération est responsa- ble à l'égard des Etats étrangers.

La protection du Parlement, des magistrats, de l'administration fédérale et du personnel de la Confédération garantit la continuité de l'action gouvermentale et le bon fonctionnement de l'Etat.

Jusqu'ici, la Confédération a surtout versé des indemnités au canton de Genève et à la ville de Berne. Depuis 2002, les cantons de Zurich et de Berne ainsi que la ville de Zurich sont également indemnisés pour leurs prestations. Les autres cantons obtiennent uniquement une compensation pour les charges découlant de tâches spécifiques en matière de protection de personnes.

L'ampleur future des mesures de sécurité et les ressources nécessai- res en découlant dépendent, d'une part, de la situation de la sécurité internationale et, d'autre part, du soutien futur fourni par l'armée dans le domaine de la protection des ambassades. Dès 2008, le DDPS sera responsable des autorités civiles des cantons en ce qui concerne la protection des représentations étrangères. A partir de cette même année, les indemnités destinées à l'organisation de la protection des ambassades des cantons de Berne et de Genève, assurée par les corps de police, passeront de 80 à 90 %.

Evaluation globale:

Faute de forces de police ad hoc pouvant être mobilisées pour cette tâche, les corps de police des cantons ou des communes assument des tâches de protection dont notre pays doit s'acquitter pour des raisons relevant du droit international public. C'est pourquoi ces tâches sont indemnisées par la Confédération. A l'avenir, l'armée pourra et devra fournir un soutien auxiliaire aux différents corps de police. Cette collaboration se justifie car elle permet de réagir avec plus de souplesse face à des événements extraordinaires. Cette tâche peut être assurée à un coût relativement avantageux.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5943

Centre de coopération policière et douanière

403.3600.006 NMC: A2310.0161

Ordre et sécurité publique

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir la sûreté intérieure en Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Coûts de personnel liés aux collaborateurs cantonaux et à l'exploitation des centres de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et Chiasso.

Base(s) légale(s):

Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fran- çaise relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1) et protocole additionnel du 28 janvier 2002.

Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédéra- tion suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1) et protocole du 17 septembre 2002 relatif à l'implantation de centres de coopération policière et douanière.

Bénéficiaire(s) final(aux):

CCPD GE + TI Cantons détachant du personnel aux centres de coopéra- tion.

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2002

Montants en CHF:

1980

2002

988'200

1985

2003

2'128'400

1990

2004

1'495'800

1995

2005

1'765'080

2000

2006

1'707'050

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les Etats contractants (CH-I et CH-F) prennent en charge les coûts d'investissement et d'exploitation des centres de coopération poli- cière et douanière à parts égales. La part de la Suisse est financée à raison de 2/3 par la Confédération et de 1/3 par les cantons.

Un conseil de direction composé de représentants des Etats partenai- res et de la Suisse (représentants de la Confédération et des cantons) approuve les décomptes et transmet à l'office fédéral compétent les factures pour versement. La part des Etats partenaires est rembour- sée à l'office concerné. Une fois par année, l'office fédéral établit un décompte des coûts de personnel enregistrés par les cantons en question et leur verse les indemnités.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les mesures de coopération engagées (p. ex. échange d'informations, autorisation et gestion d'opérations d'observation et de poursuite transfrontalières, analyses de situation, réadmission de personnes en situation irrégulière) dépendent des besoins de coopé- ration mentionnés par les Etats contractants.

La prise en charge des coûts par les Etats coopérants d'une part et par la Confédération et les cantons d'autre part est réglée par un contrat (international). Les membres du conseil de direction sont tenus d'informer les Etats/cantons qu'ils représentent.

Importance de la subvention et perpectives:

La subvention est relativement peu coûteuse. Les centres de coopé- ration qu'elle cofinance permettent une coopération policière inter- nationale efficace avec des Etats voisins importants.

5944

Evaluation globale:

Les centres de coopération policière et douanière de Genève et de Chiasso permettent une coopération avec les Etats voisins italien et français plus efficace et plus rapide que dans le cadre habituel de la collaboration avec INTERPOL. Ainsi, la lutte contre la criminalité transfrontalière est simplifiée et la sûreté intérieure renforcée. Le versement de cette subvention continue d'être justifié.

Le système de financement entre les partenaires impliqués est rodé et a prouvé son efficacité.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5945

Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance

415.3600.003 (2004) NMC: A2310.0167

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Couvrir les besoins fondamentaux et assurer l'intégration des réfugiés reconnus.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prestations d'aide sociale aux réfugiés reconnus (coûts d'assistance, coûts de logement, coûts de logement spéciaux, coûts médicaux et remboursement de soins médicaux spéciaux ainsi que coûts d'inté- gration).

Depuis l'exercice budgétaire 2005, l'aide sociale aux réfugiés et l'encadrement/l'assistance aux réfugiés (415.3600.003 et 415.3600.004) sont englobés dans un crédit budgétaire (420.3600.004).

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 88, 89 et 91

Type de subvention:

Indemnité

LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20): art. 87

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1985

Montants en CHF:

1980

2002

65'552'000

1985

33'501'000

2003

58'404'000

1990

26'659'900

2004

48'279'300

1995

139'198'700

2005

54'031'500

2000

75'046'200

2006

51'614'450

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale à raison de forfaits individuels par réfugié et par domaine (entre autres logement, assistance). Les factures tiennent lieu de justifica- tifs.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les coûts de l'aide sociale sont remboursés aux cantons chaque trimestre a posteriori. Une gestion financière n'est possible que dans certaines limites, la subvention dépendant du nombre de réfugiés.

Le Conseil fédéral fixe le montant des forfaits en regard des frais probables calculés au plus juste. En fin d'année, l'Office fédéral des migrations adapte pour l'année civile suivante les forfaits au renché- rissement.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention assure la couverture des besoins fondamentaux des réfugiés et favorise leur intégration.

La politique d'asile des années passées a tendu à contribuer à l'augmentation du nombre de demandes d'asile justifiées. La pro- gression actuelle du nombre de personnes bénéficiant du statut de réfugié entraîne également un accroissement des dépenses dans le domaine de l'aide sociale.

Depuis 2005, cette subvention et la subvention «Réfugiés: contribu- tions aux coûts d'encadrement et aux coûts administratifs» sont regroupées dans la subvention «Réfugiés: aide sociale et coûts d'encadrement» (420.3600.004/A2310.0167).

5946

Evaluation globale:

La révision de la loi sur l'asile a entraîné diverses simplifications concernant cette subvention. Le système de financement à posteriori a été remplacé par un système de financement en cours d'exercice. Les coûts de l'aide sociale sont désormais remboursés en fonction des réfugiés enregistrés dans la base de données AUPER. D'autre part, les forfaits par domaine sont remplacés par un forfait unique. Ces mesures contribuent à une exécution plus efficace.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5947

Réfugiés: contributions aux coûts d'encadrement et aux coûts administratifs

415.3600.004 (2004) NMC: A2310.0167

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer l'encadrement des réfugiés admis.

Prestation(s) subventionnée(s):

Indemnisation des cantons pour l'encadrement et l'assistance aux réfugiés en Suisse.

Depuis l'exercice budgétaire 2005, l'aide sociale aux réfugiés et l'encadrement/l'assistance aux réfugiés (415.3600.003 et 415.3600.004) sont englobés dans un crédit budgétaire (420.3600.004).

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 88, al. 3 et art. 89

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1985

Montants en CHF:

1980

2002

14'891'600

1985

10'626'400

2003

11'074'400

1990

7'359'800

2004

8'896'600

1995

19'089'400

2005

8'455'460

2000

13'629'000

2006

10'305'589

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'office fédéral indemnise les cantons en matière de coûts d'encadrement et de coûts administratifs en fonction du nombre de réfugiés recensés par canton selon la base de données SYMIC et à raison d'un forfait par personne et par trimestre. L'indemnité est versée aux cantons quatre fois par an, après la fin de chaque trimes- tre.

Gestion financière et matérielle; apprécia- tion:

La loi précise que le montant des indemnités forfaitaires est fixé en regard des frais probables calculés au plus juste.

Le Conseil fédéral fixe le montant des forfaits et les bases de calcul dans une ordonnance. Les coûts administratifs remboursés aux cantons comprennent tous les coûts qui ne sont pas indemnisés en raison de dispositions particulières.

Le nombre de réfugiés présents dans notre pays et les coûts d'encadrement qui en découlent sont influencés par l'admission de réfugiés dans le cadre de contingents. Cette possibilité a été écartée dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2004.

5948

Importance de la subvention et perspectives:

L'encadrement des réfugiés reconnus et l'octroi de l'aide sociale à ces derniers incombent à la Confédération jusqu'à qu'ils obtiennent un permis d'établissement. Les cantons exécutent cette tâche depuis 1999 (les œuvres d'entraide l'assumaient auparavant), pour laquelle ils sont indemnisés par la Confédération.

L'indemnité représente un peu plus de un pour cent des fonds consacrés à l'aide aux réfugiés en Suisse. Le montant dépend du nombre de réfugiés sous la responsabilité de la Confédération. Actuellement, le nombre de personnes bénéficiant du statut de réfugié est à la hausse, d'où une augmentation des coûts dans ce domaine.

Depuis 2005, cette subvention et la subvention «Réfugiés: contribu- tions aux prestations d'assistance» ont été regroupées pour former la subvention «Réfugiés: aide sociale et coûts d'encadrement» (420.3600.004/A2310.0167).

Evaluation globale:

Cette subvention permet d'indemniser les cantons pour leurs presta- tions en faveur de réfugiés reconnus.

Le versement forfaitaire de l'indemnité sur la base de données informatiques est efficace.

Les contributions aux coûts d'encadrement et aux coûts administra- tifs des cantons en rapport avec les réfugiés sont budgétisées sous le même poste que l'assistance (nouveau poste budgétaire) depuis la création de l'Office fédéral des migrations. La budgétisation de cette subvention a été à nouveau modifiée suite à l'introduction des forfaits globaux (à l'occasion de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'asile le 1er août 2008).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5949

Requérants d'asile: Contributions forfaitaires aux frais d'administration

420.3600.001 NMC: A2310.0166

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer l'exécution administrative dans le domaine de l'asile.

Prestation(s) subventionnée(s):

Coûts administratifs des cantons dans le domaine procédural (notamment auditions) et exécution des renvois.

Base(s) légale(s):

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 91

Bénéficiaire(s) final(aux):

Autorités en matière de migra- tion

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

26'823'100

1985

2003

21'873'800

1990

35'268'000

2004

13'497'300

1995

26'171'300

2005

6'997'000

2000

17'867'700

2006

6'936'018

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Pour chaque nouveau requérant d'asile attribué, la Confédération verse au canton concerné une contribution forfaitaire aux frais d'encadrement et d'administration. On entend par frais d'adminis- tration les frais découlant de l'application de la loi pour les cantons, qui ne sont pas indemnisées d'une autre manière.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le forfait de la Confédération est versé, au début de l'exercice comptable successif, en fonction du nombre de requérants d'asile attribués à chaque canton. Le canton rembourse ensuite aux com- munes les coûts assumés par les services communaux concernés.

Une gestion financière n'est possible que dans une mesure limitée, car la subvention dépend du nombre de requérants d'asile.

Les bases légales réservent au Conseil fédéral une marge d'appréciation par rapport au montant de la subvention.

Importance de la subvention et perspectives:

Le versement du forfait contrevient au principe selon lequel les cantons doivent assumer les coûts qu'implique l'application du droit fédéral, mais repose sur la base légale en vigueur.

A partir du 1er janvier 2008, la Confédération sera responsable de la procédure d'audition (art. 29 LAsi révisée).

5950

Evaluation globale:

Ces dernières années, les forfaits pour frais d'administration ont été réduits à plusieurs reprises. La dernière réduction a été décidée dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2004 (du fait de la diminution du nombre d'auditions).

La loi révisée sur l'asile attribue la tâche de mener les auditions à la Confédération, d'où la disparition de l'ancienne obligation légale.

Il serait donc naturel de réduire les forfaits pour frais d'administration correspondant aux auditions (potentiel d'économies de quelque 2,5 millions par an). Cependant, les cantons indiquent que leurs frais administratifs (procédures d'identification, décisions de détention en vue du refoulement, etc.) ont fortement augmenté dans le domaine de l'exécution du renvoi. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les forfaits pour frais d'admi- nistration dans les ordonnances d'exécution de la loi révisée sur l'asile.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

5951

Requérants d'asile: remboursement de l'aide sociale

420.3600.002 NMC: A2310.0166

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Couvrir les besoins fondamentaux des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire.

Prestation(s) subventionnée(s):

Indemnité aux cantons pour les frais d'assistance des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire, enregistrés pendant la procédure d'asile ou la durée de l'admission provisoire.

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31):, art. 88, 89 et 91

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

Type de subvention:

Indemnité

LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20): art. 87

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1999 (auparavant: autre crédit budgé- taire)

Montants en CHF:

1980

2002

685'200'000

1985

2003

673'536'600

1990

272'921'000

2004

674'501'200

1995

522'978'200

2005

616'405'000

2000

976'706'300

2006

588'929'953

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération indemnise les cantons pour leurs dépenses d'aide sociale enregistrées jusqu'au moment où le renvoi doit être exécuté ou jusqu'au moment où les personnes admises à titre provisoire obtiennent une autorisation de séjour (ou ont droit à une telle autori- sation).

Tous les trimestres, les cantons adressent à l'office fédéral compé- tent un décompte comprenant des données sur les personnes qui leur ont été attribuées. Après un contrôle par sondage, le paiement est effectué conformément aux forfaits fixés.

A des fins de surveillance financière, l'office fédéral compétent vérifie régulièrement sur place, par sondage, les bases de calcul cantonales.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le Conseil fédéral fixe le montant des forfaits en regard des frais probables calculés au plus juste. Les forfaits incitent à utiliser les fonds de manière économe. Chaque année, les forfaits sont adaptés à l'indice suisse des prix à la consommation.

Les dépenses sont calculées en fonction du nombre de personnes, de leur degré de dépendance vis-à-vis de l'aide sociale et des divers forfaits individuels (coûts d'assistance, coûts d'hébergement, pro- grammes d'occupation, coûts médicaux, coûts d'encadrement) et peuvent difficilement être influencées.

L'office fédéral verse d'autres contributions selon son appréciation, par exemple des contributions aux coûts d' installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes ou aux program- mes d'occupation et de formation des cantons (exclusivement sur la base des accords de prestations entre les cantons et l'office fédéral).

5952

Importance de la subvention et perspectives:

Les 674 millions dépenses en 2003 dans le cadre de cette subvention représentent 70 % des fonds affectés à l'aide aux réfugiés en Suisse. La subvention est un élément essentiel de la collaboration de la Confédération et des cantons dans l'application de la législation sur l'asile et sur les réfugiés.

Le fait d'exclure du domaine de l'assistance aux réfugiés les per- sonnes frappées d'une décision de non-entrée en matière et de ne verser des fonds que pour l'aide d'urgence (conformément au programme d'allégement budgétaire 2003) a permis de réaliser des économies. Suite à l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur l'asile, intervenue le 1er janvier 2008, cette mesure a été étendue aux personnes frappées d'une décision négative.

Le 1er janvier 2008, les différents forfaits partiels de ce poste de subvention ont été intégrés dans un nouveau forfait global. Ainsi, la subvention n'est plus versée a posteriori mais en cours d'exercice. Elle est calculée en fonction de bases de données centrales et plus de décomptes cantonaux. Cette approche génère des simplifications administratives.

Evaluation globale:

Le versement par les cantons de l'aide sociale aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire est une tâche essentielle du domaine de l'asile et des réfugiés en Suisse. C'est pourquoi cette indemnité joue également un rôle important dans la collaboration entre la Confédération et les cantons. Ces dernières années, des changements notables du système d'asile (aide d'urgence) ont eu des répercussions sur ce poste budgétaire.

A travers le passage aux forfaits, la subvention a déjà été adaptée aux exigences relatives à un emploi économe des ressources. L'introduction des forfaits globaux constitue une étape supplémen- taire de la restructuration de l'octroi des subventions dans le domaine de l'asile et des réfugiés.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5953

Requérants d'asile: indemnités forfaitaires pour les frais d'audition

420.3600.003 NMC: A2310.0165

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer la légitimation de la procédure d'asile.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation des œuvres d'entraide à l'audition des requérants d'asile.

Base(s) légale(s):

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 30 et 94, al. 2.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Œuvres d'entraide

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

4'092'300

1985

2003

3'393'700

1990

4'034'600

2004

3'371'200

1995

2'108'900

2005

1'868'300

2000

3'441'100

2006

1'641'341

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération indemnise les œuvres d'entraide à raison d'un forfait pour chaque audition. Une attestation de prestations doit être jointe à l'envoi des factures.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'Office fédéral des migrations est compétent pour les autorisations des œuvres d'entraide. Il contrôle le nombre d'auditions mentionné dans les décomptes avant d'ordonner le versement de la contribu- tion.

La gestion financière n'est possible que dans certaines limites, la subvention dépendant du nombre de demandes d'asile.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention garantit le suivi des auditions par les œuvres d'entraide. Ces dernières années, le nombre d'auditions a baissé en raison de la diminution des demandes d'asile. Actuellement, il semble se stabiliser.

Evaluation globale:

Un soutien de la Confédération se justifie afin de renforcer la légitimité de la procédure d'asile et d'éviter le cas échéant des recours coûteux.

La révision de la loi sur l'asile ne prévoit aucun changement concer- nant cette subvention.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5954

Réfugiés: contributions aux coûts administratifs de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)

420.3600.005 NMC: A2310.0165 et A2310.0167

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer la prise en charge des réfugiés admis et une procédure d'asile équitable.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution aux charges de personnel et aux charges liées aux postes de travail de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) pour les prestations délivrées dans le cadre des programmes d'intégration et pour l'organisation de la présence de représentants des œuvres d'entraide lors d'auditions.

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 30 et 94

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1987

Montants en CHF:

1980

2002

1'692'200

1985

2003

1'600'000

1990

615'000

2004

1'532'000

1995

1'608'600

2005

1'620'000

2000

1'642'600

2006

1'567'394

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La Confédération verse à l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) une contribution forfaitaire fixée chaque année pour coor- donner et assurer les tâches qui sont déléguées aux œuvres d'entraide. Ces tâches concernent l'organisation de la représentation des œuvres d'entraide lors d'auditions des requérants d'asile sur les motifs de leur requête et l'intégration des réfugiés.

Sur mandat du service compétent, des experts évaluent les presta- tions et les résultats des projets d'intégration réalisés. Ils doivent présenter un rapport sur les projets.

Gestion financière et matéreille; appréciation:

La LAsi autorise la Confédération à verser des contributions aux coûts administratifs d'une organisation faîtière réunissant les œuvres d'entraide agréées. Le Conseil fédéral décide, par voie d'ordon- nance, qu'une contribution forfaitaire annuelle sera versée à l'OSAR pour les charges de personnel et les charges liées aux postes de travail. Le montant de cette contribution est fixé par l'office compé- tent.

L'aide financière et son montant seront définis dans le cadre d'un contrat, contenant des objectifs, établi entre l'OSAR et l'office compétent.

5955

Importance de la subvention et perspectives:

En recourant aux œuvres d'entraide pour l'application de la législa- tion sur l'asile et à la coordination de l'organisation faîtière OSAR, le domaine de l'asile dispose d'une base solide, qui permet de renforcer l'adhésion aux décisions en matière d'asile et la légitimité de ces dernières.

Le montant de la subvention ne sera plus versé, comme jusqu'ici, sous forme de forfait lié à chaque poste de travail mais comme montant forfaitaire lié à des projets (visant en priorité l'intégration), dont les prestations et les résultats sont évalués par des experts externes.

Evaluation globale:

L'aide financière permet aux œuvres d'entraide de participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'asile et de réfugiés par le biais de l'organisation faîtière.

Cette procédure génère peu de frais pour la Confédération.

Avec la réforme du système d'indemnités, au 1er janvier 2008, fondée sur la loi sur l'asile révisée, la contribution forfaitaire pour les projets d'intégration a été inclue dans le forfait d'intégration versé aux cantons (disparition du mandat à l'OSAR dans le domaine de l'intégration).

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5956

Mesures d'intégration

420.3600.006 NMC: A2310.0172

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir l'intégration des étrangers.

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets visant à promouvoir l'intégration des étrangers.

Base(s) légale(s):

LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20): art. 55.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Responsables de projet

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

2001

Montants en CHF:

1980

2002

11'728'500

1985

2003

11'529'400

1990

2004

13'674'500

1995

2005

13'599'400

2000

2006

13'999'250

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision/contrat

Procédure:

Les projets d'intégration pour lesquels un soutien financier est demandé sont évalués par la Commission fédérale des étrangers (CFE), qui les soumet ensuite, avec sa prise de position, à l'Office fédéral. Si ce dernier et la CFE estiment qu'un projet d'intégration mérite d'être encouragé et que des cantons, des communes ou des tiers participent de manière adéquate à la couverture des frais, le projet est soutenu dans la limite des moyens financiers disponibles. La décision d'octroi d'une aide financière appartient à l'office fédéral jusqu'à concurrence de 300 000 francs et au DFJP pour les sommes plus élevées.

Le mandat de prestations confié aux responsables de projet est assorti d'une réserve de crédit et contient des objectifs mesurables. Son exécution est évaluée sur la base de rapports intermédiaires et d'un rapport final et l'utilisation des fonds doit être présentée dans un décompte final. Si les prestations convenues ne sont pas exécu- tées, la subvention doit être restituée.

La subvention est versée aux responsables de projet en tant que contribution globale, dans la plupart des cas par tranches, et son utilisation doit être attestée par des justificatifs. Les responsables de projet sont tenus de présenter un décompte final, ainsi qu'un rapport final sur la réalisation du projet.

5957

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le Conseil fédéral a décrit de manière précise par voie d'ordon- nance les domaines d'encouragement. Le DFJP a fixé un ordre de priorité pour le cas où les demandes présentées excèdent les ressour- ces disponibles.

Les fonds destinés à promouvoir l'intégration des étrangers sont fixés dans le budget et sont alloués aussi bien pour des projets que pour la mise en place de structures.

Les fonds octroyés par la Confédération en faveur des mesures d'intégration ont été plafonnés à 14 millions dans le cadre du pro- gramme d'allégement budgétaire 2003.

Importance de la subvention et perspectives:

L'aide financière sert à promouvoir des projets d'intégration d'étrangers séjournant depuis longtemps et légalement en Suisse. Les mesures d'intégration complètent des prestations fournies en faveur de la population étrangère dans le cadre de politiques secto- rielles (marché du travail, formation professionnelle).

L'intégration est conçue comme un processus mutuel, auquel les étrangers participent activement. Il est indispensable, en particulier, qu'ils se conforment à l'ordre juridique suisse, apprennent une langue nationale et manifestent la volonté de se former ou de se perfectionner et de prendre part à la vie économique.

En 2006, l'ODM a publié un rapport mettant en évidence les pro- blèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a chargé les départements d'identifier les mesures à prendre en matière de politique d'intégration dans leur domaine de compétence. Se fondant sur le rapport du DFJP sur les mesures d'intégration 2007, il a décidé de mettre en œuvre des mesures supplémentaires à partir de 2008 (2,6 mio).

Enfin, la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) règle les questions d'intégration de manière plus étendue que l'actuelle LSEE.

Evaluation globale:

La Suisse, qui compte environ 1,5 million d'étrangers, fait partie des pays présentant la plus forte proportion d'étrangers. Selon le rapport sur l'intégration publié par l'Office fédéral des migrations en 2006, l'entente entre les Suisses et les étrangers est généralement bonne et l'on peut donc considérer que les étrangers sont bien intégrés. Toutefois, les questions d'intégration font régulièrement la une des journaux et suscitent des discussions. Ainsi, l'intégration des étran- gers séjournant depuis longtemps et légalement en Suisse reste une tâche importante et de longue haleine, incombant à plusieurs orga- nismes.

Bien que cette tâche incombe principalement aux cantons, aux communes et à des tiers, il semble juste que la Confédération as- sume sa part de responsabilité, en participant au financement de projets d'intégration sociale.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5958

Formation du personnel des centres

420.3600.007 NMC: A2310.0166

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer la qualité de l'encadrement des requérants d'asile.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions en faveur du perfectionnement du personnel d'encadrement des cantons.

Base(s) légale(s):

Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 2; RS 142.312): art. 29, al. 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Active Learning Group (ALG), jusqu'en 2006: Swiss Hospitality Engineering Company (SHEC), 2007: SPECTRA, Fribourg

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

796'900

1985

2003

873'500

1990

2004

809'600

1995

261'600

2005

737'900

2000

989'800

2006

544'951

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'office fédéral confie à certaines entreprises le perfectionnement du personnel d'encadrement des centres d'asile sur des sujets tels que dispositions légales, comportement avec les groupes difficiles ou nécessitant un encadrement intensif, contextes migratoires généraux et particuliers à des pays ainsi que procédures d'asile. Il fixe par contrat un plafond des coûts pour chaque cours, en fonction des fonds accordés. Les cours sont ouverts au personnel d'encadrement cantonal.

L'office fédéral contrôle les décomptes des entreprises et leur verse directement une indemnité forfaitaire.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'office fédéral budgétise 1 % du montant prévu pour l'encadrement des requérants d'asile et des personnes provisoirement admises. Le montant, calculé au moyen d'une formule définie par le Conseil fédéral dans l'ordonnance 2 sur l'asile, dépend du nombre de nou- velles demandes d'asile et de personnes provisoirement admises, enregistré au cours de l'année précédente.

L'office fédéral fixe dans un contrat les taux forfaitaires applicables aux prestations fournies par les entreprises privées.

5959

Importance de la subvention et perspectives:

En termes de montant, la subvention est peu importante (à peine 0,1 % des fonds consacrés à l'aide aux réfugiés en Suisse en 2006). Elle favorise toutefois, à travers le perfectionnement et les contacts qui en découlent, la qualité de l'encadrement sur le plan national et un précieux échange de connaissances entre la Confédération et les cantons et au sein du personnel d'encadrement.

Une gestion professionnelle des centres et une attitude systématique vis-à-vis des habitants difficiles atténuent les répercussions sur le reste de la population et sur les riverains en particulier. La politique d'asile est ainsi mieux accepté dans notre pays.

Une formation et un perfectionnement adéquats favorisent une qualité constante de l'encadrement dans un contexte changeant en matière d'asile et face aux modifications de l'effectif des collabora- teurs.

Evaluation globale:

A travers cette indemnité, la Confédération soutient le perfection- nement du personnel des centres d'asile et encourage la gestion professionnelle de ces derniers. Cette approche permet entre autres de prévenir les problèmes avec les habitants des centres et de réagir de façon adéquate le cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2008, ces fonds sont intégrés aux forfaits globaux récemment introduits et ne sont donc plus versés par l'office fédéral sous la forme précédente.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5960

Renforcement de la collaboration internationale et de la recherche dans le domaine de l'asile et des réfugiés

420.3600.008 NMC: A2310.0168

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Harmoniser la politique européenne en matière d'asile et de réfugiés et encourager le dialogue migratoire.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à des organisations partenaires: UNHCR (procédure d'asile dans les aéroports); Centre international pour le développe- ment des politiques migratoires (ICMPD) (coopération interétati- que); International Institut of Humanitarian Law (droit international des réfugiés); Consultations intergouvernementales (CIG) (procé- dure de consultation entre 16 Etats); Organisation internationale pour les migrations (retour, activité de passeur, mise en place de structures migratoires étatiques, campagnes d'information).

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 113

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations internationales, programmes internationaux

Type de subvention:

Indemnité/aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1995

Montants en CHF:

1980

2002

3'126'800

1985

2003

3'251'200

1990

2004

2'790'600

1995

2'084'000

2005

2'117'600

2000

2'427'900

2006

2'399'493

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Contributions obligatoires: l'Office fédéral des migrations (ODM) verse un forfait à l'UNHCR pour sa participation à la procédure dans les aéroports. Il octroie également une contribution obligatoire annuelle aux CIG et à l'ICMPD.

Contributions volontaires: l'ODM évalue les projets d'organisations internationales méritant d'être soutenus et fixe le montant de la contribution en observant les prescriptions internes en la matière.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les contributions à des projets sont versées par tranches au cours du projet.

Dans le cas des contributions volontaires, une marge d'appréciation existe en ce qui concerne le principe et le montant.

La durée du projet détermine la durée du versement de la contribu- tion volontaire.

Importance de la subvention et perspectives:

A l'avenir, la communauté internationale restera confrontée à la problématique de la migration, engendrée par les conflits armés et la détresse sociale. A ce sujet, des contributions de la Suisse sont nécessaires, dans le cadre d'une coordination internationale.

5961

Evaluation globale:

La lutte à la racine contre le problème des réfugiés et la réduction des flux migratoires vers la Suisse justifient un soutien de la Confé- dération aux activités exercées en la matière par des organisations partenaires.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5962

Coûts d'exécution

420.3600.009 NMC: A2310.0169

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer une exécution systématique des renvois.

Prestation(s) subventionnée(s):

Aide à l'exécution en matière d'acquisition de documents de voyage et d'organisation du départ (service dans les aéroports) de personnes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion dans le domaine de l'asile, indemnisation des coûts de détention en phase prépara- toire et de détention en vue du renvoi ou de l'expulsion.

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 92

LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20): art. 71 et 82

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons, compa- gnies aériennes, Securitas SA

Type de

subvention:

Indemnité

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

21'512'700

1985

2003

22'553'300

1990

2004

26'036'600

1995

967'900

2005

27'923'000

2000

30'335'800

2006

28'199'490

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat/décision

Procédure:

La Confédération coordonne l'organisation du départ des personnes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion dans le domaine de l'asile et dédommage les compagnies aériennes (opération auparavant effectuée par le biais des cantons) pour leurs prestations (transport de personnes).

De plus, elle verse aux cantons un forfait de 130 francs par jour et par personne détenue en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion, et un forfait de 1000 francs par personne expulsée dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière.

Gestion matérielle et financière; appréciation:

L'indemnisation des coûts de transport aérien ainsi que celle des charges liées à la détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion sont effectuées a posteriori sur la base des factures fournies. Une gestion financière n'est possible que dans une certaine mesure, car les dépenses totales liées à cette subvention dépendent du nombre de personnes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion et de personnes détenues en phase prépara- toire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion.

Le Conseil fédéral dispose d'une marge d'appréciation concernant le montant des forfaits dans le domaine de la détention en phase préparatoire et de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion.

5963

Importance de la subvention et perspectives:

La diminution du nombre de demandes d'asile s'est traduite par un recul du nombre de personnes concernées par la procédure d'exécu- tion de renvoi. Dans ce domaine toutefois, une augmentation des coûts est probable d'une part en raison des nouveaux motifs de détention prévus par la révision de la loi sur l'asile et de la prolonga- tion des délais dans le domaine des mesures de contrainte (détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion) et d'autre part parce que la complexité croissante des rapatriements nécessitera davantage de vols spéciaux. Dans le cadre de la modifi- cation des ordonnances d'exécution de la loi révisée sur l'asile, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter à 140 francs par jour et par personne les forfaits pour les coûts de détention.

Evaluation globale:

Cette indemnité permet de raccourcir la durée de séjour des person- nes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion, d'où une diminution des coûts dans le domaine de l'assistance. Un soutien de la Confédération semble justifié dans l'intérêt d'une exécution systématique des renvois.

L'exécution est efficace. Le changement intervenu ces dernières années, à savoir que l'Office fédéral des migrations règle les départs directement avec les compagnies aériennes en ce qui concerne les coûts de transport, a permis une simplification considérable.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5964

Aide au retour, général

420.3600.011 NMC: A2310.0170

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer le retour et la réintégration des personnes relevant du domaine de l'asile qui partent volontairement dans leur pays d'origine.

Prestation(s) subventionnée(s):

Aide au retour pour les personnes relevant du domaine de l'asile qui partent volontairement et aide complémentaire en faveur de projets de retour individuels; dédommagement, lié au prestations, des bureaux cantonaux de conseil en vue du retour.

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 93

Bénéficiaire(s) final(aux):

Personnes tenues de partir, cantons

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

7'464'000

1985

2003

7'665'700

1990

2004

7'537'000

1995

2005

7'299'400

2000

9'911'800

2006

5'153'837

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat/décision

Procédure:

Les bureaux cantonaux de conseil en vue du retour réceptionnent les demandes d'aide au retour et les transmettent à l'Office fédéral des migrations (ODM), qui décide de l'octroi d'une aide au retour. Celle-ci est versée sous la forme d'un forfait et dépend du nombre des membres de la famille et des frais de réinstallation et du coût de la vie approximatifs durant une période initiale limitée dans le pays de destination. Dans certains cas, les personnes partant volontaire- ment touchent un montant complémentaire dans le cadre d'un projet individuel (p. ex. pour se lancer dans une activité lucrative indépen- dante).

Les bureaux cantonaux de conseil en vue du retour sont dédomma- gés pour leurs efforts d'une part au moyen d'un forfait fixe et d'autre part sur la base d'éléments liés aux prestations (par départ).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

L'aide au retour est liée à diverses conditions (le requérant n'a pas suffisamment de moyens, il n'a commis aucun crime, etc.). Lors du départ, l'ODM paie au maximum une partie du montant forfaitaire de l'aide au retour. Le solde n'est versé que si le départ a été contrô- lé et a eu lieu conformément aux prescriptions.

L'ODM dispose d'une marge d'appréciation en matière de principe (critères relatifs au droit à une contribution) et de montant du sou- tien.

5965

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention permet d'inciter les personnes tenues de partir à le faire d'elles-mêmes. Des séjours de plus courte durée entraînent des coûts d'assistance plus bas.

Le nombre de personnes tenues de partir a reculé parallèlement à la diminution du nombre de demandes d'asile.

Evaluation globale:

La loi sur l'asile comprend une base légale relative au dédommage- ment par la Confédération des bureaux cantonaux de conseil en vue du retour. De plus, le volet général de l'aide au retour est conforme à l'objectif, visé dans la loi sur l'asile, selon lequel il convient de raccourcir la durée de séjour des requérants d'asile tenus de partir.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5966

Aide au retour: programmes propres à des pays

420.3600.012 NMC: A2310.0171

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Assurer le retour et la réintégration de certains groupes de personnes relevant du domaine de l'asile dans leur Etat d'origine, de prove- nance ou dans un Etat tiers.

Prestation(s) subventionnée(s):

Voyage de retour ou poursuite du voyage et réintégration sociale (sous forme d'aide au retour); mesures en faveur des autorités ou de la population de l'Etat d'origine (sous forme d'aide destinée à l'amélioration des infrastructures).

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31): art. 93

Bénéficiaire(s) final(aux):

Requérants d'asile, organisations internationales et responsables de projet dans le pays d'origine

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

27'989'400

1985

2003

17'325'000

1990

2004

13'531'000

1995

2005

10'314'500

2000

80'625'800

2006

8'644'633

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Le volet programmes propres à des pays de l'aide au retour com- porte les mêmes procédures que le volet général de l'aide au retour, c'est-à-dire que l'aide est versée sous forme de forfait et que la demande doit être déposée auprès des services-conseils cantonaux qui la transmettent à l'Office fédéral des migrations (ODM).

Le groupe directeur interdépartemental d'aide au retour (ILR), composé de représentants de l'ODM et de la Direction du dévelop- pement et de la coopération (DDC) décident des mesures structurel- les à prendre dans le cadre de projets et du niveau des contributions financières, sur la base de la situation mondiale en matière de politique migratoire.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les conditions applicables à la gestion financière du volet program- mes propres à des pays et du volet général de l'aide au retour sont les mêmes (une partie du forfait de l'aide au retour est versée à titre d'avance, le reste étant payé lorsque le départ a eu lieu et générale- ment lié à un projet).

5967

L'aide structurelle est centrée sur la création de possibilités de retour pour de petits groupes plus difficiles à rapatrier depuis la Suisse. La conception de tels programmes nationaux se fonde sur plusieurs critères (p. ex. disposition de l'Etat d'origine à réadmettre ses ressortissants et à coopérer à la mise en œuvre des mesures, situation en matière d'exécution des renvois, etc.). Dès qu'un projet de programme national a été approuvé par l'ILR, l'ODM cède à la DDC le montant fixé dans le cadre de la planification commune. La DDC est responsable de la réalisation des projets sur place.

Les programmes sont évalués dans le cadre de contrôles intermédiai- res et d'un rapport final. En outre, le contrôle des finances examine également la rentabilité des mesures d'aide au retour, à l'exemple du programme concernant le Kosovo.

Importance de la subvention et perspectives:

Les programmes d'aide au retour propres aux pays complètent le volet général de l'aide au retour. Ils visent à inciter certains groupes de personnes à partir d'elles-mêmes et à réduire les risques de migration irrégulière vers la Suisse. Par ailleurs, des séjours de courte durée de personnes tenues de partir contribuent à réduire les coûts d'assistance.

Evaluation globale:

La loi révisée sur l'asile définit le soutien de la Confédération aux programmes propres à des pays. Le volet programme propre à des pays de l'aide au retour est conforme à l'objectif, visé par la révi- sion, selon lequel il convient de réduire la durée de séjour des requérants d'asile tenus de partir. Il s'agit toutefois de vérifier si le résultat recherché est toujours atteint.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5968

Service de l'emploi

420.3600.013 NMC: A2115.0001

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la mobilité professionnelle des Suissesses et des Suisses en France.

Prestation(s) subventionnée(s):

Service de placement pour Suissesses et Suisses, recherchant un emploi ou souhaitant effectuer un stage en France.

Base(s) légale(s):

LF du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11): art. 11

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cercle Commercial Suisse/Service Suisse de Place- ment Gratuit, Paris

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1980

Montants en CHF:

1980

78'260

2001

53'700

1985

65'660

2002

58'300

1990

2003

56'800

1995

65'500

2004

58'400

2000

52'700

2005

60'500

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La contribution fédérale au Cercle Commercial Suisse/Service Suisse de Placement Gratuit s'inscrit dans le cadre d'une contribu- tion de base, calculée en fonction des coûts d'exploitation, et prend la forme d'un forfait par personne placée (environ 600 fr.) ou par personne inscrite au service de placement (environ 200 fr.).

La subvention prévoit que le Cercle Commercial Suisse/Service Suisse de Placement Gratuit met sur pied l'infrastructure sur place et assume les coûts restants.

Chaque mois et en fin d'année, le Cercle Commercial Suisse/Service Suisse de Placement Gratuit soumet à l'Office fédéral des migra- tions un rapport sur le nombre de placements effectués et de person- nes inscrites.

Gestion financière et matérielle; approciation:

La contribution de la Confédération correspond généralement à 30 % des coûts d'exploitation (coûts de personnel et de biens et services) du Cercle Commercial Suisse/Service Suisse de Place- ment. Elle est limitée à 60'500 francs par an. Ce montant est compo- sé pour deux tiers de la contribution de base et pour un tiers de la part dépendant des prestations (placements réellement effectués).

Une marge d'appréciation existe tant au niveau du taux de base (disposition facultative) que du montant de la subvention (coûts d'exploitation enregistrés).

5969

Importance de la subvention et perspectives:

Cette aide financière sert à soutenir la recherche d'un poste pour les Suissesses et les Suisses en France. Dans le cadre du NMC, la contribution pour le placement en France a été transférée du domaine des subventions au domaine adminstratif (autres charges d'exploitation).

Cependant, l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes a créé de meilleures conditions permettant à la main-d'œuvre suisse de travailler dans l'espace communautaire. La recherche d'un poste en France reste cependant ardue à cause du taux de chômage nettement plus élevé qu'en Suisse.

Evaluation globale:

Le service de l'emploi lié aux prestations en France répond toujours à un besoin. Il a permis de placer 53 personnes en 2007. Le rapport coûts-utilité est donc positif. Grâce à ce service, qui coûte quelque 60'000 francs à la Confédération, l'assurance chômage a pu être allégée d'un montant bien plus élevé.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5970

Financement de logements pour requérants d'asile

420.4600.001 NMC: A4300.0110

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Loger les requérants d'asile.

Prestation(s) subventionnée(s):

Subventions accordées à des logements qui sont à la charge de la Confédération et dans lesquels les autorités cantonales, conformé- ment à leur devoir d'assistance inscrit dans le droit d'asile, logent des personnes. Les subventions doivent être remboursées.

Base(s) légale(s): Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31): art. 90

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons et communes

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Prêt

Subvention versée depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

329'600

1985

2003

500'000

1990

2004

492'500

1995

29'821'900

2005

2000

6'260'000

2006

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les autorités cantonales remettent une demande écrite à l'Office fédéral des migrations (ODM). Ce dernier examine les demandes sur la base de différents critères (p. ex. capacité de logement, devis détaillé, planification des délais, etc.) conformément aux directives d'exécution relatives à l'ordonnance 2 sur l'asile et détermine le montant de la subvention fédérale en conséquence.

L'octroi de subventions destinées à des logements pour requérants d'asile présuppose que le terrain à bâtir nécessaire ou un objet existant est mis à disposition par le canton ou la commune.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les logements pour requérants d'asile sont financés par le biais d'un crédit d'engagement. Pour chaque demande, l'ODM attribue une subvention temporaire et fixe la durée de l'affectation du logement ainsi que les modalités de remboursement (en règle générale com- pensation avec les frais de logement).

Importance de la subvention et perspectives:

Le financement de logements pour requérants d'asile vise à garantir qu'une offre suffisante de logements puisse être proposée à temps dans des périodes où les demandes sont nombreuses.

Le nombre de demandes déposées étant faible, il n'y a actuellement aucune demande de soutien à la construction et à l'aménagement de logements de la part des cantons, mais il n'y a aucune réserve.

5971

Evaluation globale:

Le financement préalable de nouveaux logements pour requérants d'asile n'apparaît, à l'heure actuelle, plus nécessaire. En consé- quence, à partir du budget 2007, il n'a pas été prévu de crédit à cet effet. Étant donné que le nombre de demandes déposées a de nou- veau légèrement progressé et que la création de logements est à chaque fois sujette à controverse, il est conseillé de conserver pour l'instant l'instrument de financement préalable, afin de pouvoir répondre à temps, si nécessaire, à une augmentation significative des demandes. Le crédit d'engagement existant est pour l'instant main- tenu, afin de pouvoir réagir de manière adéquate en cas d'augmen- tation du nombre de demandes.

La nouvelle loi sur l'asile ne prévoit aucune modification concernant cette subvention.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

5972

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Participation aux activités du Partenariat pour la paix (PPP)

500.3609.121 NMC: A2111.0155

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et renforcer les droits de l'homme dans le monde.

Prestation(s) subventionnée(s):

Offres (cours de formation et de perfectionnement, ateliers) propo- sées par la Suisse aux Etats partenaires et essentiellement fournies par des institutions suisses.

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 2 à 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Institutions tels les centres de Genève, Société suisse des officiers

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1997

Montants en CHF:

1980

2002

1'623'315

1985

2003

1'052'059

1990

2004

1'323'927

1995

2005

1'671'571

2000

2'057'784

2006

836'830

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat passé entre la Direction de la politique de sécurité (DPS) et le mandataire

Procédure:

La DPS définit dans le cadre des activités de partenariat les mesures à proposer, conjointement avec les institutions à mandater, et passe avec celles-ci les contrats correspondants à l'automne précédent l'année où est versée la subvention.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Ces prestations font partie du «Crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion de la paix au DDPS» (2004 à 2007). Les dédommagements fixés contractuellement font office de plafond des coûts et sont soumis à une réserve de crédit.

Le volume des mandats à attribuer dépend des fonds disponibles. La subvention est octroyée pour un exercice budgétaire.

Importance de la subvention et perspectives:

Les chefs d'Etats et de gouvernement du CPEA (Conseil de partena- riat euro-atlantique) ont adopté en 1999 le «Training and Enhanced Education Programme», dont une partie est consacrée au «Consor- tium des académies de défense et des instituts de sécurité du PPP», créé en 1998 à Zurich. La Suisse participe à ses travaux dans le cadre de son programme PFP.

La Suisse fournit au partenariat pour la paix la contribution qui est attendue d'elle. A l'avenir, il convient que l'engagement, bien que volontaire, se poursuive en raison de l'intégration de la Suisse.

5973

Evaluation globale:

Les offres fournies expriment la solidarité de la Suisse dans le cadre des efforts internationaux de promotion de la paix. Elles permettent de fixer des priorités dans les domaines privilégiés par la Confédéra- tion.

Les deux programmes d'allègement budgétaire ont notablement réduit les moyens par rapport à la planification originale, entraînant ainsi une concentration sur quelques projets néanmoins de grande envergure.

Les prestations financées par ces crédits sont fournies pour partie par des services internes de la Confédération, et pour partie au titre d'offre supplémentaire par les centres de Genève qui sont largement financés par la Confédération. Etant donné qu'il s'agit majoritaire- ment de prestations commandées et non pas d'indemnités au sens de l'art. 3, al. 2, LSu, il ne paraît pas indiqué de poursuivre le finance- ment sous la forme de subvention.

L'art. 57, al. 4 de la loi sur les finances stipule qu'en règle générale, un projet est financé par une seule unité administrative et que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Les différentes activités du PPP sont cofinancées par la DPS rattachée au SG du DDPS et par le domaine de la défense (poste budgétaire 525.3170.001 Promotion de la paix, travaux sur le terrain).

Depuis le budget 2007, cette situation a été corrigée à l'échelon du DDPS, conformément à la volonté du législateur. Les moyens pour le PPP ont été regroupés dans le domaine de la défense (525/A2111.0155 Promotion de la paix: charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

Mesures nécessaires:

Aucune mesure n'est requise.

5974

Centre de politique de sécurité - Genève (CPS)

500.3609.131 NMC: A2310.0406

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et renforcer les droits de l'homme dans le monde.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien à la formation en matière de politique de sécurité à des officiers, diplomates et employés civils dans quelque 50 pays (Suisse incluse).

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 2 à 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Centre de politique de sécurité, Genève (CPS)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

5'660'000

1985

2003

6'202'350

1990

2004

4'500'000

1995

2005

4'500'000

2000

5'100'000

2006

4'500'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les objectifs stratégiques du mandat sont décrits dans un contrat- cadre de quatre ans passé entre le DDPS et le centre, contrat sur la base duquel les deux partenaires concluent une convention de prestations pour une année, sur les prestations à fournir en matière de formation, de recherche, de manifestations à organiser et de gestion administrative.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Depuis 2004, les moyens prévus figurent dans le «Crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion de la paix au DDPS» (2004 à 2007). L'attribution des moyens se fait chaque année en fonction des crédits prévus et approuvés à cet effet dans le budget. La convention mentionne une réserve de crédit.

Jusqu'à présent, la Confédération assumait la majeure partie des coûts d'exploitation des centres de Genève. Des pays tiers et des privés participent avant tout à des projets, dans une mesure variable. Malgré la disposition légale potestative (art. 3), une réduction des prestations commandées par la Confédération n'est possible que de façon limitée si l'existence et les activités de base du centre fondé par la Confédération ne doivent pas être mises en danger.

Importance de la subvention et perspectives:

Relativement récents et essentiellement financés par la Confédéra- tion, les centres de Genève représentent une contribution bien visible de la Suisse à la promotion internationale de la paix. A l'avenir, les besoins en la matière subsisteront.

5975

Evaluation globale:

Cette subvention s'inscrit dans la ligne des intentions formulées dans le plan directeur Armée XXI, à savoir un plus grand engage- ment de la Confédération dans la promotion civile de la paix.

A travers l'arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécuri- té apparentées. Désormais, les coûts d'hébergement mentionnés auparavant séparément (cf. 507.3609.171) sont intégrés aux contri- butions versées aux centres de Genève. La subvention de la Confé- dération à chaque centre comporte trois parties: 1) contribution de base pour les coûts d'exploitation; 2) contributions aux projets intéressant en premier lieu la Confédération; 3) contributions à d'autres projets qui doivent manifestement être notablement cofi- nancés par des tiers. Ce dernier volet vise à inciter les centres à rechercher davantage de moyens auprès de tiers. Conformément à l'art. 25, al. 3 de la loi sur le Parlement, les conditions-cadres de l'utilisation du crédit sont définies dans la décision concernant le crédit.

Depuis 2006, la Direction de la politique de sécurité fait partie du Secrétariat général du DDPS.

Depuis 2004, le DFAE assume une partie du financement des centres de Genève (11 mio.). En vertu de l'art. 57, al. 4 de la loi sur les finances, un projet est en règle générale financé par une seule unité administrative, et le Conseil fédéral peut prévoir des excep- tions. Celui-ci a fait usage de cette compétence pour la raison suivante: depuis 2004, les centres sont dirigés au niveau de la Confédération conjointement par le DDPS et le DFAE via un «Comité de Pilotage». Les deux départements peuvent ainsi chacun faire valoir directement leurs intérêts spécifiques (DDPS: aspects de la politique de sécurité et de la promotion de la paix; DFAE: rela- tions internationales et promotion des droits de l'homme). La transparence financière est garantie par les crédits budgétaires présentés séparément.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5976

Centre international de déminage humanitaire - Genève (CIDHG)

500.3609.141 NMC: A2310.0406

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et renforcer les droits de l'homme dans le monde.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien des efforts entrepris à l'échelle mondiale pour résoudre les problèmes causés par les mines (recherche, programmes sur place et soutien de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel).

Base(s) légale(s): LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 2 à 5.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Centre international

de déminage

humanitaire -

Genève (CIDHG)

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1997

Montants en CHF:

1980

2002

7'610'000

1985

2003

7'840'800

1990

2004

4'000'000

1995

2005

4'000'000

2000

3'750'000

2006

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les directives régissant le mandat sont définies dans un contrat- cadre couvrant une période de quatre ans conclu entre le DDPS et le CIDHG. Se fondant sur ce contrat-cadre, les partenaires concluent ensuite des conventions de prestations annuelles définissant les prestations à fournir, notamment dans les domaines suivants: études, «Information Management System for Mine Action», conseil et soutien opérationnels, organisation de manifestations et gestion administrative.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité.

Importance de la subvention et perspectives:

Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité.

Evaluation globale:

Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5977

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF)

500.3609.151 NMC: A2310.0406

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et renforcer les droits de l'homme dans le monde.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de la formation, de la recherche, de programmes et de projets dans le domaine du contrôle démocratique.

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 2 à 5.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Centre pour le contrôle démocra- tique des forces armées - Genève (DCAF)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2000

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

9'900'000

1990

2004

5'000'000

1995

2005

4'800'000

2000

1'505'000

2006

4'380'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les directives régissant le mandat sont définies dans un contrat- cadre couvrant une période de quatre ans conclu entre le DDPS et le DCAF. Se fondant sur ce contrat-cadre, les partenaires concluent ensuite des conventions de prestations annuelles définissant les prestations à fournir, avec un mandat principal (acquisition de connaissances sur le sujet, définition de normes, projets de coopéra- tion) et des mandats ponctuels. Outre ces «mandats de base» con- ventionnels, la Confédération peut confier au DCAF d'autres man- dats financés séparément. La planification du personnel du DCAF doit tenir compte de cette possibilité.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité.

Importance de la subvention et perspectives:

Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité.

Evaluation globale:

Voir remarques sur le Centre de politique de sécurité.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5978

International Relations and Security network (ISN)

500.3609.161 NMC: A2310.0406

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et renforcer les droits de l'homme dans le mondes.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien à l'élaboration et à l'exploitation d'une plate-forme infor- matique dans le réseau mondial en faveur de la recherche et de la formation dans le domaine de la politique de la sécurité.

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 2 à 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Centre de recher- che sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich

Type de subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2001

4'100'000

1985

2002

1990

2003

7'137'900

1995

2004

7'500'000

2000

3'125'000

2005

7'000'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Un contrat-cadre global de quatre ans qui, sans demande de modifi- cation, se prolonge automatiquement d'une année, définit le mandat général et les mandats clés s'y rapportant. Les activités spécifiques et l'indemnisation des prestations fournies sont décrites en détail dans des contrats annuels de prestations.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Depuis 2004, les moyens prévus sont mentionnés dans le «Crédit- cadre pour des mesures relatives à la promotion de la paix au DDPS» (2004 à 2007). L'attribution des moyens se fait chaque année en fonction des crédits prévus et approuvés à cet effet dans le budget. Une clause de réserve de crédit est inscrite dans la conven- tion.

La Confédération est seule à élaborer et exploiter cette plate-forme. Le volume des prestations à fournir dépend de la commande et des moyens à disposition. Malgré la disposition légale potestative (art. 3), une réduction n'est possible que de manière limitée si l'offre introduite et utilisée internationalement doit être maintenue.

Importance de la subvention et perspectives:

Ce projet lancé et soutenu par la Confédération en collaboration avec le Partenariat pour la paix représente un élément important de l'engagement de la Suisse dans le cadre de la promotion internatio- nale de la paix. Cette offre continue de revêtir une grande impor- tance.

5979

Evaluation globale:

Cette subvention s'inscrit dans la ligne des intentions formulées dans le plan directeur Armée XXI, à savoir un plus grand engage- ment de la Confédération dans la promotion civile de la paix.

Depuis 2006, la Direction de la politique de sécurité fait partie du Secrétariat général du DDPS.

A travers l'arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécu- rité apparentées. Conformément à l'art. 25, al. 3 de la loi sur le Parlement, les conditions-cadres de l'utilisation du crédit sont définies dans la décision de crédit.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5980

Maison de la Paix, coûts d'infrastructure des centres de Genève

500.3609.171 NMC: A2310.0406

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et renforcer les droits de l'homme dans le monde.

Prestation(s) subventionnée(s):

Loyers et coûts d'infrastructure (informatique, mobilier, électricité, etc.) des centres de Genève.

Base(s) légale(s): LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Divers (Régie Grange, OMM, Swisscom)

Type de

subvention:

Autre contribution

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2002

2'669'600

1985

2003

4'480'100

1990

2004

5'039'900

1995

2005

5'543'200

2000

2006

5'836'118

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Contrats de location portant sur plusieurs années.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Les fonds prévus sont inclus depuis 2004 dans le «Crédit-cadre pour des mesures de promotion de la paix au DDPS (2004 à 2007)».

Les besoins sont fonction des contrats de location portant sur plu- sieurs années qui eux-mêmes dépendent des besoins en locaux.

Importance de la subvention et perspectives:

Sans ce soutien de la Confédération, ces centres ne sont pas viables. Pour le moment, les différents intervenants (Confédération, canton de Genève, hautes écoles) s'efforcent de trouver une solution d'hébergement définitive et centrale («Maison de la Paix»). De la sorte, des synergies administratives mais aussi techniques pourraient si nécessaire être utilisées avec d'autres institutions actives dans des domaines apparentés.

Evaluation globale:

Cette subvention est une conséquence de la création des centres de Genève. Durant les premières années (1999 à 2001), les coûts ont été supportés par la division Immobilier de l'Etat-major général. Depuis 2006, la Direction de la politique de la sécurité fait partie du Secrétariat général du DDPS.

A travers l'arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécu- rité apparentées. Désormais, les coûts d'hébergement mentionnés auparavant séparément sont intégrés aux contributions versées aux centres de Genève.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5981

Programmes de coopération

500.3609.181 NMC: A2310.0406

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la paix et renforcer les droits de l'homme dans le monde.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien à des Etats tiers et des armées en matière de contrôle démo- cratique.

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 2 à 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Etats tiers, organi- sations internatio- nales, programmes internationaux

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

447'700

1990

2004

1'642'100

1995

2005

1'902'800

2000

2006

284'612

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Sur la base de demandes émanant de pays intéressés à lancer un projet dans le domaine de la politique de sécurité et cherchant d'autres partenaires, ou instituts de recherche et d'enseignement dans ledit domaine, cherchant un soutien pour des programmes spécifiques, des contrats sont signés pour des projets intéressant la politique de la sécurité de la Suisse.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Les fonds prévus sont inclus depuis 2004 dans le «Crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion de la paix au DDPS (2004 à 2007)». Ils sont attribués en fonction des crédits prévus et approuvés à cet effet dans le budget. Une réserve de crédit est inscrite dans les contrats.

Il incombe aux autorités compétentes de décider quels projets et responsables de projets sont soutenus.

Importance de la subvention et perspectives:

Les programmes de coopération représentent une partie de la contri- bution de la Suisse à la promotion de la paix dans le monde. A l'avenir, les besoins en la matière subsisteront.

5982

Evaluation globale:

A l'occasion de la réintégration, tant au niveau du personnel que financier, survenue en 2006, de la Direction de la politique de la sécurité au Secrétariat général du DDPS, le DDPS a procédé à une nouvelle répartition des fonds. Les 5/8 de ceux-ci ont été attribués à la promotion de la paix dans le domaine de la défense (pour la coordi- nation, le contrôle de gestion et la gestion de la banque de données) (525/A2111.0155). Les fonds disponibles à l'avenir pour les pro- grammes de coopération se montent annuellement à environ 0,5 million.

Cette subvention s'inscrit dans la ligne des intentions formulées dans la réforme dans le plan directeurArmée XXI, à savoir un plus grand engagement de la Confédération dans la promotion civile de la paix.

A travers l'arrêté du 27 septembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit-cadre (2008 à 2011) pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécu- rité apparentées. Conformément à l'art. 25, al. 3 de la loi sur le Parlement, les conditions-cadres de l'utilisation du crédit sont définies dans la décision de crédit.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5983

Promotion de la paix: programmes de recherche

500.3609.191 NMC: A6100.0001

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer l'efficacité de la promotion civile de la paix.

Prestation(s) subventionnée(s):

Promotion de la paix et renforcement des droits de l'homme dans le monde.

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9): art. 2 à 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Domaine propre de la Confédération, autres entreprises et organisations publiques n'appartenant pas à la Confédération

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

1'074'500

1990

2004

295'550

1995

2005

273'200

2000

2006

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Demande de recherche adressée à la Direction de la politique de la sécurité ou demande adressée par cette dernière à des mandataires potentiels dans les domaines de recherche concernés.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Les fonds prévus sont gérés depuis 2004 via un crédit d'engagement et mentionnés dans le «Crédit-cadre pour des mesures de promotion de la paix au DDPS (2004 à 2007)». Ils sont attribués en fonction des crédits prévus et approuvés à cet effet dans le budget. Une réserve de crédit est inscrite dans les contrats. Compte tenu du programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03), le montant de 1,3 million prévu par la planification financière a été ramené à 0,3 million.

Il incombe aux autorités compétentes de décider quels projets et responsables de projets sont soutenus.

Importance de la subvention et perspectives:

Ce domaine de recherche couvre les besoins du DDPS en matière de politique de la sécurité.

5984

Evaluation globale:

En réintégrant en 2006, tant au niveau du droit du personnel que financier, la Direction de la politique de la sécurité au Secrétariat général du DDPS, le DDPS a déplacé les fonds restant d'armasuisse (540.3180.001 prestations de service de tiers; Mandats de recherche et de développement) en faveur des mandats de recherche concer- nant le désarmement. (Dans le NMC, avec passage au GMEB dès 2007: 542/A6100.0001.) Partant, l'apparition au titre de subvention n'est plus justifiée.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5985

Education physique à l'école

504.3600.201 NMC: A6210.0119

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Favoriser le développement de la jeunesse ainsi que la santé et les aptitudes physiques de la population en général.

Prestation(s) subventionnée(s):

Manifestations et cours (nationaux) centraux visant à assurer la formation continue des enseignants en éducation physique ainsi que des chargés de cours et des diplômés des instituts universitaires de sport.

Base(s) légale(s):

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0): art. 1, let. a, art. 5, al. 1 et 3, et art. 6, al. 2.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Association suisse d'éducation physi- que à l'école (ASEP), Confé- rence du réseau suisse d'éducation physique et de sport

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1972

Montants en CHF:

1980

2'330'000

2002

668'329

1985

2'097'000

2003

666'817

1990

740'000

2004

668'311

1995

740'000

2005

674'082

2000

664'661

2006

685'416

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération conclut avec l'ASEP une convention de presta- tions portant sur quatre ans. L'ASEP présente chaque année une demande détaillée de subside, qui est examinée par l'Office fédéral du sport (OFSPO) et la Commission fédérale de sport (CFS), à la lumière des critères définis dans la convention. La CFS présente ensuite une demande de contribution. Le chef du DDPS décide de l'octroi des contributions.

La même procédure s'applique à l'octroi de subventions pour des manifestations de la Conférence du réseau suisse d'éducation physique et de sport ou pour des publications sur l'éducation physi- que à l'école destinées à la formation continue des enseignants.

5986

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La convention de prestations contient des directives concrètes (objectifs, indicateurs, normes), dont la demande de subvention doit tenir compte. L'évaluation des prestations (organisation des mani- festations, observation des directives techniques) est effectuée deux fois par an par un organisme externe mandaté par l'office fédéral compétent.

En raison de la formulation potestative de la disposition concernée, il existe une marge d'appréciation quant au principe du subside, qu'une réserve de crédit limite sur le plan financier. Les indemnités à verser dans les cas concrets d'octroi de subventions sont réglées dans une ordonnance du DDPS.

La base légale ne prévoit pas de limite de durée, mais chaque subside n'est accordé que pour l'exercice auquel il se rapporte.

Importance de la subvention et perspectives:

Selon le 5e rapport sur la nutrition en Suisse publié par l'Office fédéral de la santé publique, les enfants et les adolescents souffrent de plus en plus de surcharge pondérale, voire d'obésité (voir aussi interpellation parlementaire Darbellay 05.3844). Compte tenu de cette évolution, la subvention continuera à jouer un rôle important, surtout si la formation continue des enseignants et des chargés de cours prend cette problématique en considération, ce dont on peut légitimement présumer.

Evaluation globale:

Grâce à cette aide financière, la Confédération est en mesure de coordonner la formation de base et la formation continue des ensei- gnants en éducation physique dans toute la Suisse, et de faire en sorte que ces formations soient conformes aux dernières connaissan- ces scientifiques dans le domaine du sport.

L'aide de la Confédération continue de se justifier dans l'intérêt du développement de la jeunesse et de l'amélioration de la santé publi- que et des aptitudes physiques de la population.

Une diminution de cette aide financière se traduirait par une réduc- tion de l'offre, à moins que d'autres sources de financement ne soient trouvées (cantons [non impliqués jusqu'ici], tiers). En pareil cas, la Confédération devrait peut-être revoir ses objectifs à la baisse.

Un nouveau contrat de prestations de quatre ans (2007 à 2010) a été conclu avec l'ASEP en septembre 2006. Ce contrat tient compte des changements des structures cantonales de formation de base et de formation continue des enseignants. Des conventions sur les objec- tifs conclues annuellement doivent garantir que les thèmes et tâches d'actualité puissent être traités chaque année avec toute la souplesse nécessaire.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5987

Fédérations de gymnastique et de sport et autres organisations

504.3600.202 NMC: A6210.0120

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Favoriser le développement de la jeunesse ainsi que la santé et les aptitudes physiques de la population en général.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de la formation technique des moniteurs-chefs (cours de moniteur au niveau des fédérations) pour le sport d'élite, le sport populaire et le sport pour adultes, ainsi que de mesures ciblées en faveur du sport et de la lutte contre le dopage.

Base(s) légale(s):

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0): art. 1, let. c et h, et art. 10, al. 1 et 2.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fédérations de gymnastique et de sport, autres organisations

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1907

Montants en CHF:

1980

3'700'000

2002

7'093'500

1985

3'295'000

2003

7'442'106

1990

3'800'000

2004

5'534'056

1995

5'200'000

2005

5'579'166

2000

4'773'400

2006

5'666'051

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération conclut avec Swiss Olympic une convention de prestations portant sur quatre ans (actuellement 2004 à 2007). En tenant compte des objectifs, des indicateurs et des normes qui y sont stipulés, les fédérations et organisations intéressées présentent chaque année une demande détaillée de subside. Celle-ci est exami- née par l'Office fédéral du sport (OFSPO) et la Commission fédé- rale de sport (CFS), à la lumière des critères établis dans la conven- tion. La CFS présente ensuite une demande d'octroi des contribu- tions. Le chef du DDPS décide de l'octroi des contributions.

5988

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La convention de prestations contient des directives concrètes. L'évaluation des prestations (organisation des manifestations, observation des directives techniques) est effectuée deux fois par an par un organisme externe mandaté par l'office compétent de la Confédération. Se fondant sur ces données, Swiss Olympic établit un rapport intermédiaire, que la CFS vérifie et approuve.

Il existe une marge d'appréciation quant au principe de l'aide financière et à la gestion financière, en raison de la réglementation légale («activité répondant au but visé par la loi», «subventions appropriées», disposition potestative). Les critères de répartition des subsides (p. ex. nombre de membres, prestations fournies, etc.) sont fixés de manière exhaustive à l'art. 25 de l'ordonnance sur l'encouragement des sports (RS 415.01).

En cas d'excédent de demandes, les fédérations sportives comptant moins de 2500 membres se voient accorder un montant forfaitaire fixé par la CFS en fonction des fonds disponibles.

La base légale ne prévoit pas de limite de durée, mais chaque subside n'est accordé que pour l'exercice auquel il se rapporte.

Importance de la subvention et perspectives:

Le soutien des fédérations sportives et de la formation technique des moniteurs-chefs, en particulier pour le sport populaire et le sport pour adultes, contribue à combattre le manque d'exercice. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre le dopage.

Evaluation globale:

Cette aide financière permet de soutenir les organisations sportives dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs principaux et d'influer de manière ciblée sur le système de formation. Les moyens financiers à disposition sont plafonnés en termes réels au moins jusqu'en 2010. Cela signifie que l'affectation des ressources doit se concentrer davantage sur les secteurs prioritaires et que les fédérations qui représentent des sports commercialement intéres- sants doivent s'efforcer de se financer davantage auprès de tiers.

Une diminution des aides financières de la Confédération se tradui- rait par une réduction des prestations des fédérations, à moins que celles-ci ne trouvent d'autres sources de financement auprès de tiers (p. ex. auprès des cantons, qui ne soutenaient pas jusqu'ici les fédérations nationales).

L'exécution peut être qualifiée d'efficace. La réglementation géné- rale des relations par le biais d'une convention de prestations introduite en 2004 a considérablement simplifié les procédures.

Dans ses objectifs pour 2008, le Conseil fédéral prévoit de prendre connaissance des résultats de la consultation concernant la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, et de décider de la suite des travaux. La forme explicite et systémati- quement potestative des dispositions relatives à cette aide financière (actuellement art. 1, let. c et h, art. 10, al. 1) ou la mention d'une réserve de crédit permettront de mieux tenir compte des exigences de la loi sur les subventions et du caractère subsidiaire de cette subvention.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5989

Manifestations sportives internationales

504.3600.203 NMC: A6210.0121

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la réputation internationale de la Suisse dans le domaine du sport.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de l'organisation de manifestations sportives d'importance mondiale ou européenne par l'octroi de subsides ou de garanties en cas de déficit.

Base(s) légale(s):

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0): art. I, let.c, art. 10, al. 3.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisateurs de manifestations sportives interna- tionales

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1974

Montants en CHF:

1980

150'000

2002

118'031

1985

200'000

2003

519'917

1990

143'500

2004

489'546

1995

1'080'000

2005

302'783

2000

647'034

2006

286'568

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Aucune forme prévue

Procédure:

Les organisateurs intéressés soumettent leurs demandes de contribu- tions fédérales à l'Office fédéral du sport (OFSPO) en temps utile, avant le déroulement de la manifestation (en principe, l'année précédente). Les demandes font l'objet d'un examen préliminaire par la Commission fédérale de sport (CFS) et l'OFSPO. Les organi- sateurs doivent se soumettre à une audition, à laquelle participe également Swiss Olympic. Si toutes les exigences sont remplies, le principe de l'octroi d'un subside, assorti d'une réserve de crédit, est approuvé. Il appartient au DDPS de prendre la décision définitive d'octroi de l'aide financière, sur proposition de la CFS et avec l'accord de l'Administration fédérale des finances (AFF). Après vérification de la facture finale, le chef du DDPS autorise l'OFSPO à verser au plus le montant préalablement arrêté à l'organisateur de la manifestation.

5990

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le subside fédéral n'est accordé que si les cantons (y compris les communes, dont les prestations s'ajoutent à celles des cantons) soutiennent également la manifestation par une contribution équiva- lant au moins au double de celle de la Confédération. Il incombe à l'AFF de vérifier que cette condition est respectée.

Pour toute demande de subside, la CFS et l'OFSPO commencent par déterminer, avec le concours de Swiss Olympic, si la condition «manifestation sportive d'importance mondiale ou européenne» est remplie. Le subside accordé représente un montant maximal, de sorte que, si la somme résultant du décompte final est moins élevée, il n'est versé qu'en partie.

En raison de la disposition potestative figurant dans la loi (art. 10, al. 3), il existe une marge d'appréciation quant à l'ampleur du subside. Dès que le montant inscrit au budget annuel est épuisé, plus aucune demande n'est approuvée.

Les bases légales de l'aide financière ne prévoient pas de limite de durée. Chaque subside n'est accordé que pour la manifestation qu'il concerne.

Importance de la subvention et perspectives:

Cet instrument permet à la Confédération, conjointement avec les cantons et les communes intéressés, de soutenir des manifestations sportives ne présentant qu'un faible intérêt commercial et n'attirant de ce fait que peu de contributions de tiers. Il en ira probablement de même à l'avenir.

Evaluation globale:

L'aide financière de la Confédération permet de soutenir l'organisation de manifestations sportives n'intéressant qu'un public restreint ou destinées à des jeunes ou à des personnes handicapées.

Une réduction des fonds mis à disposition se traduirait par une diminution du nombre de ces manifestations. Au début de 2005, l'art. 31, al. 1, de l'ordonnance sur l'encouragement des sports a été complété, si bien qu'il est désormais possible non seulement d'accorder des garanties en cas de déficit, mais encore de verser des subsides. La répartition de l'aide financière 1/3 Confédération - 2/3 cantons s'applique également.

L'exécution est relativement complexe. En particulier, la nécessité de s'en référer à l'AFF et l'examen du décompte final détaillé par l'office spécialisé sont à réexaminer.

Dans ses objectifs pour 2008, le Conseil fédéral prévoit de pendre connaissance des résultats de la consultation concernant la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, et de décider de la suite des travaux. La forme explicite et systémati- quement potestative des les dispositions relatives à cette aide finan- cière (actuellement art. 1, let. c) ou la mention d'une réserve de crédit permettront de mieux tenir compte des exigences de la loi sur les subventions et du caractère subsidiaire de cette subvention.

Enfin, il s'agira de simplifier les dispositions d'exécution à la faveur de l'adaptation de l'ordonnance qui suivra la révision de la loi.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5991

Indemnités pour les activités de formation des cantons

504.3600.204 NMC: A6210.0122

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Développer la jeunesse et les activités physiques.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation de la Confédération aux frais des cantons et des fédéra- tions sportives inhérents aux cours de moniteurs et de cadres; subsides généraux d'encouragement aux cantons et aux fédérations pour la formation des jeunes.

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons, associa- tions, clubs spor- tifs, moniteurs J+S

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0): art. 8 et 9.

Ordonnance sur l'encouragement des sports (RS 415.01): Art. 23h, al. 1: Formation des cadres (a) Art. 23a, al. 1: Subsides pour la formation des coachs J+S (b) Art. 23j: Indemnisation forfaitaire des fédérations (b)

Type de subvention:

a) Indemnisation (formation des cadres)

b) aide financière (coachs J+S, indemnisation forfaitaire des fédérations)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1972

Montants en CHF:

1980

3'887'000

2002

7'893'000

1985

5'865'000

2003

8'321'000

1990

6'663'000

2004

6'184'000

1995

8'312'000

2005

3'115'000

2000

8'325'000

2006

2'917'285

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision de subside après examen du décompte

Procédure:

a) Les organisations qui proposent des formations de cadre autres que celles offertes par la Confédération annoncent leurs offres de cours correspondants à l'Office fédéral du sport (OFSPO).

b) Sur demande, des subsides (forfaits) pour la formation et le perfectionnement des coachs J+S peuvent être alloués et des in- demnités forfaitaires peuvent être versées aux fédérations.

Après examen du dossier, l'OFSPO octroie l'indemnisation prévue (forfaits, taux maximaux). Les demandes doivent lui parvenir au plus tard un mois après la fin du cours J+S.

5992

Gestion financière et matérielle, appréciation:

a) Le Conseil fédéral fixe dans l'ordonnance sur l'encouragement des sports quelles sont les offres de formation des cadres, non fournies par la Confédération, qui donnent droit à une indemnisa- tion. L'engagement financier de la Confédération dépend du volume de l'offre externe autorisée et du nombre de participants.

b) L'OFSPO décide de l'offre externe à soutenir en matière de formation des coachs J+S. S'il n'octroie aucune prestation pour la direction technique dans un sport J+S, il peut verser une in- demnité forfaitaire aux fédérations concernées. Les deux presta- tions dépendent des crédits approuvés par le Parlement. Concer- nant leur montant, il existe une marge d'appréciation du fait de la réserve de crédit mentionnée dans l'ordonnance (art. 23a, al. 1) et de la disposition potestative (art. 23j, al. 1).

Importance de la subvention et perspectives:

A travers cette subvention (a), la Confédération s'assure les presta- tions des cantons et des fédérations sportives pour les offres de formation de base et de perfectionnement des cadres J+S qu'elle ne propose pas elle-même. Sans cette collaboration, au cas où l'offre devrait être maintenue, la Confédération devrait élargir sa propre offre en formation de cadre.

En raison du programme d'allègement budgétaire 04 (PAB 04), les contributions d'encouragement (b) ont été réduites puis progressi- vement supprimées. Depuis 2005, plus aucune contribution n'est octroyée.

Evaluation globale:

L'indemnisation versée à titre subsidiaire pour la formation des cadres couvre pour l'essentiel une partie des frais des participants (forfaits) et des pertes de revenu qu'ils enregistrent. Les autres prestations sont prises en charge par les cantons et les fédérations sportives qui organisent les cours.

Suite à la suppression des contributions d'encouragement, les besoins en crédits ont diminué de plus de moitié.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5993

Sport des adultes et des aînés

504.3600.205 NMC: A6210.0123

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer la santé publique.

Prestation(s) subventionnée(s)

Formation et perfectionnement des moniteurs dans le sport des aînés (formation des cadres, préparation des dossiers de formation, projets de recherche dans le domaine du sport des aînés).

Base(s) légale(s):

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0): art. Ic, art. 10, al. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Associations et organisations de sport des aînés

Type de subvention:

Aide financière

Ordonnance du 21 octobre 1987 sur l'encouragement des sports (RS 415.01): art. 24, al. 2; art. 25, al. 3

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

O du 15 décembre 1998 concernant les subsides versés par la Confédération pour le sport des aînés (RS 415.32)

Subvention versée depuis:

1997

Montants en CHF:

1980

2002

258'722

1985

2003

1'008'671

1990

2004

983'579

1995

2005

733'211

2000

280'931

2006

1'045'240

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'Office fédéral du sport (OFSPO) examine la demande de subside émanant de la direction du cours, quant au respect des critères d'admission et de qualité remplis par les organisateurs et l'offre de cours proposée. La décision de subside (forfait, taux maximaux) de l'office spécialisé est rendue au plus tard un mois avant le début du cours.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Les subsides pour les cours sont octroyés compte tenu de critères minimaux à satisfaire (durée de la formation et du perfectionnement, adéquation des contenus par rapport aux critères de qualité, âge minimum des participants). La décision mentionne également la réserve de crédit mentionnée prévue par l'ordonnance pour le sport des aînés.

Importance de la subvention et perspectives:

Au vu de l'évolution démographique et des objectifs en matière de promotion de la santé des adultes et des aînés, la demande en moni- teurs spécifiquement formés a plutôt tendance à croître. Il n'est toutefois pas certain qu'il sera à l'avenir possible de trouver assez de moniteurs bénévoles pour les cours de sport destinés aux adultes et aux aînés.

5994

Evaluation globale:

L'indemnité forfaitaire de 40 francs par jour et par participant permet d'indemniser d'importantes prestations fournies par les bénéficiaires du subside (préparation de l'offre en sport, organisa- tion du cours) et les participants (temps non dédommagé par la Confédération, participation aux coûts).

En raison du versement de forfaits, la mise en œuvre paraît adéquate mais elle sollicite dans une assez grande mesure les autorités compé- tentes.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5995

Indemnités versées pour les activités J+S

504.3600.206 NMC: A6210.0124

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Favoriser la santé et les aptitudes physiques des jeunes de la 10 à 20 ans.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions pour l'organisation de cours visant à assurer la forma- tion des jeunes dans certaines disciplines sportives.

Base(s) légale(s):

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0):, art. 7 à 9.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisateurs d'offres J+S (fédérations sporti- ves, écoles)

Ordonnance du 21 octobre 1987 sur l'encouragement des sports (RS 415.01): art. 10 à 23n.

Type de subvention:

Aide financière

O du DDPS du 7 novembre 2002 concernant Jeunesse+Sport (O J+S; RS 415.31).

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1972

Montants en CHF:

1980

2002

52'587'491

1985

2003

48'013'819

1990

42'819'709

2004

54'037'504

1995

44'239'128

2005

56'429'868

2000

52'423'249

2006

55'883'389

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Des montants forfaitaires sont versés sur demande. Ils se composent d'une indemnité de base et d'une indemnité supplémentaire dépen- dant de la taille du groupe, de la durée d'enseignement, etc. Les taux maximaux sont fixés dans l'ordonnance. Les demandes doivent être adressées à l'Office fédéral du sport (OFSPO) au plus tard un mois après la fin de l'activité J+S.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le Conseil fédéral fixe l'ampleur des prestations fédérales (art. 9, al. 1, de la loi). Celle-ci dépend d'exigences prescrites, qu'il y a lieu de satisfaire (groupe d'utilisateurs, taille du groupe, durée d'enseignement, fréquence des entraînements, etc.). La réserve de crédit prévue par l'ordonnance sur l'encouragement des sports (art. 23a, al. 1) vise à empêcher que la Confédération ne s'engage au-delà des crédits approuvés. Il n'y a pas d'excédents de demandes ni d'engagements.

Importance de la subvention et perspectives:

L'engagement de la Confédération contribue, d'une part, à motiver les jeunes à exercer des activités sportives et, d'autre part, à leur enseigner les bases d'un comportement social adéquat. J+S connaît un développement constant depuis plus de 30 ans. Organisation de complément et de poursuite volontaires de l'éducation physique scolaire obligatoire, elle est appelée à gagner en importance comme instrument de lutte contre le manque d'exercice croissant qui touche la classe d'âge visée.

5996

Evaluation globale:

J+S est une institution utile, dont l'existence ne saurait être remise en question. Le pilotage assuré par la Confédération, en termes tant de finances que de contenus, est garant du maintien d'une offre uniforme et comparable dans tout le pays.

L'exécution peut être qualifiée d'adéquate. Le processus de verse- ment des subventions a été examiné et optimisé dans le cadre de «J+S 2000». Reposant sur l'octroi de montants forfaitaires, le nouveau système (définitivement adopté le 1er janvier 2003 et pleinement opérationnel depuis 2005) a déjà fait ses preuves et réduit le travail administratif.

La loi dispose que la Confédération prend à sa charge la majeure partie des frais de J+S et que les cantons y participent aussi (art. 9, al. 1). Or, à ce jour, les rapports de financement entre Confédération et cantons n'ont jamais été définis, ce qui paraît pourtant indispen- sable pour garantir l'uniformité de l'exécution vis-à-vis des cantons.

Les lacunes que présentait la gestion financière (dépassement de crédit de 1 million de francs en 2005) ont été reconnues et les mesures de correction nécessaires ont été lancées.

Dans ses objectifs pour 2008 le Conseil fédéral prévoit de prendre connaissance des résultats de la consultation concernant la révision totale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, et de décider de la suite des travaux. La forme explicite et systémati- quement potestative des dispositions relatives à cette aide financière ou la mention d'une réserve de crédit permettront de mieux tenir compte des exigences de la loi sur les subventions et du caractère subsidiaire de cette subvention. Il s'agira également de fixer dans la loi la collaboration entre la Confédération et les cantons. La révision de la loi prévoit d'élargir la fourchette d'âges pour tenir compte des jeunes de 5 à 20 ans.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5997

Concept de politique du sport

504.3600.207 NMC: A6210.0125

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer la santé publique.

Prestation(s) subventionnée(s):

Divers projets visant à promouvoir le sport et l'activité physique.

Base(s) légale(s):

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0): art. 1 et 10

O du 21 octobre sur l'encouragement des sports (RS 415.01): art. 26 («Autres mesures d'encouragement»)

ACF du 30 novembre 2001 et ACF du 23 novembre 2005 (Concept du Conseil fédéral pour une politi- que du sport en Suisse pour la période 2003 à 2006 et pour 2007 à 2010)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Plusieurs (Swiss Olympic, cantons, communes, etc.)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

2'618'670

1990

2004

2'610'240

1995

2005

2'649'930

2000

2006

2'647'480

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les responsables de projets dans les domaines de la santé, de la formation, de l'encouragement de la relève, des infrastructures et de la recherche présentent à l'Office fédéral du sport (OFSPO) une demande qui sera examinée en fonction des objectifs principaux.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Le Conseil fédéral réexamine régulièrement son concept et l'adapte si nécessaire, comme cela a été le cas pour la seconde période allant de 2007 à 2010. A cet effet, il est aidé par l'«Observatoire Sport et activité physique Suisse», qui procède à des évaluations à sa demande. L'appréciation de chaque cas se fait en fonction des mesures de mise en œuvre clairement définies. Les demandes en surnombre sont gérées conformément à un ordre de priorité. Les engagements contractuels de l'OFSPO se fondent sur les crédits à disposition.

Des crédits sont inscrits dans le budget GMEB de l'OFSPO pour le suivi des projets subventionnés et l'élaboration de nouvelles mesu- res liées au Concept pour une politique du sport.

5998

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention finance l'élaboration et le lancement de nouvelles mesures conformes aux objectifs. De 2003 à 2006, cinq domaines principaux figuraient au premier plan: Santé (promotion générale du mouvement et du sport), Education (utilisation des possibilités de formation offertes, harmonisation de la formation, définition de standards en matière d'enseignement du sport), Performance (sou- tien des jeunes talents et du sport d'élite), Economie (utilisation du potentiel économique du sport), Développement durable (utilisation du sport comme terrain d'apprentissage pour le développement de la société).

Pour la seconde période (2007 à 2010), des priorités en partie nouvelles ont été définies sur la base des expériences faites. Dans les quatre domaines principaux Santé, Formation, Performance et Economie, les moyens sont mis en œuvre de préférence pour accroî- tre le nombre de personnes actives (notamment d'enfants) et pro- mouvoir la relève dans le sport d'élite en collaboration avec Swiss Olympic. L'utilisation des crédits dans le cadre de la subvention permet de mettre l'accent là où cela s'avère nécessaire du point de vue de la santé publique. Le plus souvent, les mesures lancées et soutenues n'exercent pas leurs effets immédiatement, mais unique- ment à moyen terme.

Evaluation globale:

Bien que très récente, cette subvention a, au vu de l'évaluation de la première période, largement permis d'atteindre les objectifs inter- médiaires définis . Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2005 de la reconduire.

Il est prévu de remanier le Concept de politique du sport après 2010, en tenant compte des développements intervenus, des effets de sa mise en œuvre et de la loi encourageant le sport qui aura été révisée d'ici là.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

5999

Construction de places de sport

504.4600.004 NMC: A8300.0103

Culture et loisirs

Objectif(s) principal(aux):

Développer les jeunes, améliorer la santé publique et encourager les aptitudes physiques.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction ou agrandissement d'installations destinées à la forma- tion sportive.

Base(s) légale(s):

LF du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0): art. 1, let. e, art. 12, al. 2

Ordonnance du 21 octobre 1987 sur l'encouragement des sports (RS 415.0): art. 29 («Installations de gymnastique et de sport») AF du 17 décembre 1998 et du 3 octobre 2000 concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 1: 60 mio. et 2: 20 mio.).

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organismes res- ponsables privés et de droit public

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

2000

Montants en CHF:

1980

2002

10'817'000

1985

2003

12'078'000

1990

2004

7'194'000

1995

2005

6'688'000

2000

10'000'000

2006

2'900'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les responsables du projet présentent une demande d'octroi de contributions fédérales, demande qui est examinée sur la base d'un catalogue de critères publié.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Les installations d'envergure (p. ex. les stades de football de Bâle, Berne et Genève) ont déjà été présentés de manière exhaustive dans les messages et les AF portant sur les crédits d'engagement, y compris sur les contributions prévues. Les critères prévalant en matière d'évaluation de l'importance nationale et d'octroi de contri- butions sont notamment les besoins, les éventuelles alternatives, la disponibilité pour l'objectif subventionné, la conformité au règle- ment, le respect des normes de constructions, etc. En outre, le financement de la construction et de l'exploitation doit être assuré et cette dernière ne doit pas être axée sur les bénéfices. Afin de garantir l'utilisation, un contrat à long terme (généralement sur 20 ans) est conclu entre les responsables du projet et les associations sportives nationales intéressées.

Calculée en fonction de l'intérêt que l'installation présente pour la Confédération et de la capacité financière du canton, la contribution fédérale peut se monter jusqu'à 45 % des coûts imputables. La part effectivement versée par la Confédération a oscillé entre 5% et 25 %. La réserve de crédit ancrée dans la loi se traduit par la fixation de priorités pour les demandes en fonction des critères CISIN, et notamment de l'importance d'un projet pour l'ensemble du sport suisse.

6000

Importance de la subvention et perspectives:

Les projets d'importance nationale approuvés dans le cadre des deux arrêtés fédéraux sont déjà réalisés, en construction ou en cours de planification. 65,2 millions ont été utilisés sur les 80 millions qui devaient l'être jusqu'à fin 2004 en raison de la limitation dans le temps. Pour différentes raisons, il n'a pas été possible d'utiliser les 14,8 millions restants (retard au Letzigrund: 8 mio, rejet en votation populaire du crédit pour la Pontaise à Lausanne). La majeure partie des moyens non engagés (10,8 mio) a été utilisée dans le cadre des crédits en faveur du stade du Letzigrund pour l'EURO 08 et du Stade de Genève pour l'affectation d'origine.

Durant la session d'automne 2007, les Chambres fédérales ont approuvé un troisième projet de crédit concernant des aides financiè- res aux installations sportives d'importance nationale. Une contribu- tion de soutien de 14 millions supplémentaires vise à compléter le parc des installations sportives d'importance nationale par l'extension de quatre grands centres sportifs et par de plus petits objets. Le centre de natation prévu dans le cadre de CISIN 1 ne peut pas être réalisé à l'endroit prévu. Les ressources fédérales allouées à cet effet, soit 6 millions, peuvent être utilisées pour la construction d'un autre centre de natation d'importance nationale, conformément à la décision concernant CISIN 3.

Evaluation globale:

Les objectifs visés par les arrêtés fédéraux concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 1 et 2) sont atteints. Les projets prévus et décidés peuvent être réalisés d'ici 2010. L'engagement des importants moyens fédéraux pour les quatre grands stades de football (30 mio.) a contribué à les utiliser à temps comme atouts pour la candidature de la Suisse pour l'organisation de l'EURO 08.

La CISIN 3 vise à combler des lacunes encore existantes.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6001

Union suisse pour la protection civile

506.3600.002 NMC: A2310.0181

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Informer la population concernant les risques, les possibilités de protection et les mesures de protection en cas de catastrophe ou de guerre.

Prestation(s) subventionnée(s):

Publication d'informations de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dans la revue «Protection civile».

Base(s) légale(s):

LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1): art. 71, al. 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Union suisse pour la protection civile (USPC)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1963

Montants en CHF:

1980

85'000

2002

235'000

1985

90'000

2003

233'000

1990

280'000

2004

235'000

1995

200'000

2005

235'000

2000

230'000

2006

235'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Le contrat définit les prestations convenues entre l'OFPP et l'USPC.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La portée et le contenu de l'objet du contrat, à savoir la publication de contributions de l'OFPP dans la revue «Protection civile» de l'USPC, répondent au besoin de communication de l'office. Le contrat est résiliable chaque année.

Importance de la subvention et perspectives:

Grâce à cette subvention, l'OFPP s'assurait en moyenne six pages imprimées dans chacune des sept éditions annuelles de la revue de l'USPC. Sans cette plate-forme qui s'adresse directement au public intéressé au premier plan, l'OFPP devrait assumer ses devoirs en matière d'information, qui restent nécessaires, via d'autres canaux.

La commission des finances du Conseil national voulait déjà sup- primer le versement de cette subvention à l'association dans le budget 2006. Si cette proposition avait été acceptée en décembre 2005, l'USPC et l'OFPP auraient été dans une situation difficile, vu le peu de temps imparti pour la mettre en oeuvre. Les débats aux Chambres ont abouti à un compromis quant au calendrier, accepté par les deux Chambres. La contribution de l'OFPP à l'USPC n'a pas été supprimée pour 2006 et 2007. Par contre, l'OFPP, se conformant à la volonté du Parlement, a dénoncé son contrat avec l'USPC pour fin 2007.

6002

Evaluation globale:

Relativement modeste quant au montant, cette subvention contribue en grande partie à la parution de la revue de l'USPC. Au vu de l'utilisation réelle des moyens, on a examiné s'il était justifié de continuer de les accorder sous forme de subvention ou s'il fallait atteindre le but visé par d'autres voies. En raison de l'introduction du NMC et du passage de l'OFPP à la GMEB, intervenu en 2007, les moyens concernés sont désormais insrits dans le budget global du service au titre de «charges de fonctionnement». Ils sont utilisés pour des mesures adéquates liées à l'obligation pour l'office d'informer la population au sujet de catastrophes et de situations de crise.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6003

Mesures de construction

506.4600.001 NMC: A6210.0130

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Mettre des places protégées à la disposition de la population.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction, modernisation et frais d'équipement des constructions des organisations de protection civile, des centres opératoires protégés, des abris publics et des abris pour biens culturels.

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Communes

LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1): art. 4 et 55.

Type de subvention:

Indemnité

Loi du 4 octobre 1963 sur les abris (LCPCi; RS 520.2), révision partielle du 17 juin 1994: art. 5.

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

LF du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 520.3): art 5.

Subvention versée depuis:

1963

Montants en CHF:

1980

105'000'000

2002

4'845'000

1985

93'500'000

2003

7'793'000

1990

123'000'000

2004

900'000

1995

62'000'000

2005

2'000'000

2000

9'203'000

2006

2'000'037

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'office fédéral compétent examine chaque projet présenté et décide de l'octroi de la contribution.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La Confédération prenant en charge jusqu'à 70 % des coûts de construction imputables et l'octroi de la contribution est géré via un crédit annuel d'engagement. Lorsque la réalisation de l'ouvrage n'a pas débuté dans les deux ans, les engagements deviennent caducs. Une réserve de crédit est mentionnée aussi bien dans la loi qu'au niveau de la subvention.

Importance de la subvention et perspectives:

La nouvelle législation en matière de protection de la population (en vigueur depuis le 1er janvier 2004) attribue dorénavant les compétences opérationnelles et financières pour les installations de protection (postes de commandement, postes d'attente, centres sanitaires protégés et unités d'hôpital protégées) essentiellement à la Confédération. En revanche, les abris publics relèvent des cantons et des communes.

En vertu de la LPPCi, plus aucune subvention n'est accordée depuis 2004 pour les ouvrages de protection et le financement en fonction des compétences s'applique. Les paiements en cours, probablement jusqu'en 2009, servent à financer des projets approuvés selon l'ancien droit.

Evaluation globale:

Des besoins fortement réduits, le désenchevêtrement des tâches entre les cantons et les communes d'une part, et la Confédération d'autre part, conformément à la RPT, ainsi que le financement en fonction des compétences font que cette subvention est obsolète.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6004

Contributions à des acquisitions de matériel

506.4600.003 NMC: A6210.0131

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Protéger les biens culturels.

Prestation(s) subventionnée(s):

Etablissement de documents relatifs à des biens culturels d'impor- tance nationale et régionale.

Base(s) légale(s):

LF du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 520.3): art. 24, al. 3.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Communes

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1966

Montants en CHF:

1980

2002

1'400'050

1985

257'000

2003

1'283'000

1990

492'000

2004

1'000'000

1995

554'000

2005

949'450

2000

955'500

2006

749'430

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La demande transmise par l'intermédiaire du canton est examinée par l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) qui veille notamment à ce que les critères fixés en accord avec le DFF concernant l'attribution de contributions fédérales soient respectés.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La Confédération peut allouer des subventions correspondant à 20 à 30 % des coûts imputables, en fonction de la capacité financière. L'attribution des moyens est soumise à une réserve de crédit inscrite dans la loi.

L'attribution d'une subvention dépend notamment d'un financement garanti et du fait que le canton a pris des mesures pour protéger les biens culturels répertoriés dans l'inventaire desdits biens.

Dans le cas où les conditions ne sont pas respectées, l'office fédéral peut réduire les subventions, voire les refuser.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention permet à la Confédération de gérer la mise en œuvre des prescriptions du droit fédéral au niveau des cantons et des communes en fonction de ses priorités supérieures. L'établissement de documents relatifs à des biens culturels d'importance nationale et régionale est une tâche permanente, vu que les objets concernés n'ont pas encore été tous enregistrés et qu'il faut adapter ou complé- ter les documents établis précédemment, compte tenu des nouvelles connaissances et normes.

En raison de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le supplément péréquatif est déduit des moyens engagés directement par la Confédération.

6005

Evaluation globale:

La tâche qui découle de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé peut être menée à bien par la Confédération avec des moyens relativement modestes.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6006

Prestations contractuelles

525.3500.001 NMC: A6210.0150

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Utiliser conjointement les infrastructures dans l'intérêt de la défense nationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Investissements dans certaines parties d'objets (hébergement des troupes, routes d'accès, ouvrages de protection) dont l'utilisation (conjointe) s'avère intéressante pour la Confédération. Contributions à des mesures de protection dles eaux et de l'environnement, en faveur de tels objets.

Base(s) légale(s):

LF du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouver- nement et de l'administration (LOGA, RS 172.010): art. 43 et 47;

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons, commu- nes ou autres partenaires

Type de subvention:

Aide financière

O du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC, RS 172.010.21): art. 15

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

Depuis avant 1980

Montants en CHF:

1980

19'500'000

2002

17'100'000

1985

21'600'000

2003

21'000'100

1990

24'300'300

2004

12'842'600

1995

22'000'100

2005

10'299'000

2000

12'802'700

2006

10'144'200

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les responsables de projets présentant de l'intérêt pour la Confédé- ration en vue d'une utilisation conjointe accordent à la Confédéra- tion la possibilité d'une utilisation correspondante (non garantie juridiquement) contre la prise en charge d'une partie des coûts d'investissement.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La participation de la Confédération dépend de l'ampleur prévue de l'utilisation. Elle représente entre 5 et 90 % des frais imputables. La réalisation dépend des priorités financières et des possibilités des partenaires contractuels externes qui généralement s'occupent aussi de la gestion durant la réalisation.

Une réserve de crédit est inscrite dans les contrats.

Il incombe au DDPS de décider des projets qui servent les intérêts spécifiques de la Confédération et qu'il faut subventionner.

Importance de la subvention et perspectives:

En raison de la réduction de l'armée (A XXI) et après l'embellie de 2002 et 2003 liée à la mise en place des centres de recrutement, les dépenses s'inscrivent à la baisse. L'introduction du NMC a entraîné un recul très net de l'utilisation des crédits sous la forme de cette subvention. Concernant l'utilisation conjointe d'objets cantonaux ou communaux, il convient d'opter avant tout pour des locations pour la part fédérale et en deuxième lieu seulement pour la propriété (par étage) ou pour un droit d'utilisation pour les besoins de la Confédé- ration, qu'il s'agit de porter dans le compte des investissements dans la perspective de l'inscription à l'actif du bilan.

6007

Evaluation globale:

La part de transfert restante sert p. ex. à allouer des contributions aux programmes de protection contre les crues nécessaires, qui ont des conséquences favorables pour des objets fédéraux.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6008

Entretien du matériel de l'armée

525.3500.002 NMC: A2310.0236

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Entreposer le matériel de manière décentralisée, remettre en état et entretenir le matériel de l'armée.

Prestation(s) subventionnée(s):

Indemnité pour les dépenses, plus particulièrement pour les coûts de personnel enregistrées par les cantons en relation avec l'entretien du matériel de l'armée commandé par la Confédération.

Base(s) légale(s):

LF du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10): art. 110 et 115; O du 25 octobre 1995 concernant l'équipement de l'armée (OEA; RS 514.21)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

Type de

subvention:

Indemnité

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1951

Montants en CHF:

1980

37'500'000

2002

40'121'400

1985

50'700'000

2003

37'911'720

1990

2004

33'559'100

1995

60'000'000

2005

33'474'200

2000

47'964'300

2006

25'669'460

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Le DDPS fixe, avec les cantons ou avec les exploitations militaires cantonales, le volume des prestations réciproques et conclut les conventions correspondantes.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La Confédération fixe aux cantons des objectifs concernant les quantités et les aspects techniques. Ces objectifs dépendent du volume des moyens prévus. Il est aussi possible de convenir de transférer des tâches cantonales au DDPS.

Importance de la subvention et perspectives:

La diminution de la taille de l'armée (Armée XXI), qui se traduit par l'introduction d'un nouveau système logistique centralisé, ne com- prenant que quelques centres, entraîne une réduction de la demande en prestations jusqu'à présent très décentralisées. Cette évolution tient compte du désenchevêtrement des tâches lié à la RPT. Désor- mais, la responsabilité dans le secteur logistique (équipement personnel, autre matériel de l'armée) relève exclusivement de la Confédération. De la sorte, l'acquisition, l'entretien et le remplace- ment de l'équipement personnel incombent entièrement à la Confé- dération (abrogation des art. 110 et 115 LAAM). Cependant, la Confédération doit pouvoir continuer de confier aux cantons, contre indemnité, la gestion et l'entretien du matériel de l'armée (LAAM, art. 106a nouveau, al. 2).

6009

Evaluation globale:

Le nouveau système logistique centralisé permet à la Confédération d'assumer elle-même cette tâche à moindre coût. Elle peut attribuer les mandats à des tiers, voire aux exploitations militaires cantonales. Étant donné qu'il ne s'agit plus de l'exécution de tâches prescrites par le droit fédéral ou de tâches relevant du droit public, confiées par la Confédération au bénéficiaire, il est possible de supprimer cette subvention. A partir de 2009, après transfert des moyens, l'«Entre- tien du matériel de l'armée» relèvera du crédit «Exploitation et infrastructure» de l'armée.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6010

Contributions au tir hors service

525.3600.006 NMC: A2210.0343

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir l'aptitude au tir des membres de l'armée.

Prestation(s) subventionnée(s):

Indemnisation des associations et sociétés de tir organisant des exercices de tirs obligatoires hors service; remise à titre gratuit de munitions pour les tirs obligatoires, les tirs en campagne et les cours; remise de munitions d'exercice au prix de revient.

Base(s) légale(s):

LF du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10): art. 62, al. 2, art. 63, al. 2 et 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Associations et sociétés de tir reconnues

Type de subvention:

Indemnisation

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1900

Montants en CHF:

1980

14'750'000

2002

15'026'800

1985

16'835'000

2003

13'820'500

1990

18'694'000

2004

11'944'000

1995

18'705'000

2005

11'479'980

2000

18'878'800

2006

9'478'370

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Confédération indemnise chaque année la Fédération sportive suisse de tir qui organise les exercices fédéraux et les cours pour retardataires. Les associations en charge de l'organisation sont indemnisées sur la base des rapports de tir (décomptes).

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Des subsides de base forfaitaires sont versés pour l'exécution de ces tâches et des indemnités définies sont allouées aux personnes qui participent aux exercices de tir et aux cours. Les montants des prestations de la Confédération sont fixés par le DDPS en accord avec l'Administration fédérale des finances.

Les moyens nécessaires dépendent largement du nombre de partici- pants aux exercices de tir obligatoires.

Importance de la subvention et perspectives:

Tant que les tirs demeurent obligatoires, les cours et exercices correspondants doivent être menés. La réduction de l'armée entraîne une diminution des ressources nécessaires.

6011

Evaluation globale:

Confier cette tâche à des sociétés de tir reconnues constitue une solution avantageuse pour la Confédération, étant donné que les bénéficiaires de la subvention fournissent également des prestations bénévoles dans ce contexte.

La subvention actuelle résulte du regroupement, intervenu en 2003, des postes budgétaires «Munition pour les tirs » (530.3600.001), «Subsides pour les exercices de tir» (530.3600.002) et «Tirs hors service» (530.3600.003). Ce regroupement doit encore être concré- tisé dans une ordonnance, les différentes réglementations étant dispersées actuellement dans cinq ordonnances. Il s'agit parallèle- ment de simplifier les procédures en recourant davantage aux forfaits.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6012

Instruction hors du service et sociétés militaires

525.3600.007 NMC: A2310.0237

Défense nationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir l'aptitude au service militaire et à la défense.

Prestation(s) subventionnée(s):

Activités des associations et sociétés militaires faîtières en matière de cours préliminaires, de formation et de perfectionnement présen- tant de l'intérêt pour la défense nationale.

Base(s) légale(s):

LF du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10): art. 62, al. 1 et 3, art. 150, al. 1

Bénéficiaire(s) final(aux):

Associations reconnues, sociétés militaires et de tirs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1947

Montants en CHF:

1980

1'200'000

2002

1'728'800

1985

1'414'000

2003

1'586'100

1990

1'349'000

2004

1'395'800

1995

1'519'000

2005

1'662'300

2000

1'438'900

2006

1'770'500

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Chaque association ou société reçoit sur demande un montant global calculé sur la base du budget qu'elle a présenté. Ce montant oscille entre quelques milliers de francs et quelques dizaines de milliers de francs. Des forfaits sont généralement versés pour les activités en relation avec l'instruction militaire prémiminaire, alors que des montants globaux ou forfaitaires ainsi que des contributions fixées sur la base des décomptes sont alloués pour l'organisation de mani- festations militaires hors du service.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

L'octroi de ces aides financières est soumise à une réserve de crédit. Les demandes sont classées selon un ordre de priorité et les moyens alloués dans le cadre des crédits disponibles.

Importance de la subvention et perspectives:

Les connaissances et intérêts disponibles et entretenus en dehors de l'armée sont utilisés pour l'instruction prémilitaire ainsi que pour l'instruction et le perfectionnement hors du service.

La réduction de l'armée n'affecte guère les intérêts en la matière.

6013

Evaluation globale:

Les activités bénéficiant de cette subvention répondent à l'objectif qui leur a été attribué, en complément de l'armée de milice.

La subvention actuelle résulte du regroupement, intervenu en 2003. des postes budgétaires «Instruction hors service» (530.3600.004) et «Sociétés militaires» (530.3600.005). Ce regroupement doit encore être concrétisé dans une ordonnance, les différentes réglementations étant dispersées actuellement dans cinq ordonnances. Il s'agit parallèlement de simplifier les procédures en recourant davantage aux forfaits.

Actuellement, environ 80 % des moyens sont utilisés pour les propres prestations de la troupe conformément à l'ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe (OAHST; RS 512.38). Le DDPS va procéder à un examen afin que ces moyens soient transférés dans son domaine propre. Il examinera également s'il est possible de regrouper les subventions restantes avec la subvention «Contributions au tir hors service » qui est destinée dans une large mesure aux mêmes associations et sociétés.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6014

Contribution à la surface SAU

570.3600.002 NMC: A6210.0110

Ordre et sécurité publique

Objectif(s) principal(aux):

Mettre en œuvre les paiements directs dans l'agriculture.

Prestation(s) subventionnée(s):

Nouvelle mensuration des surfaces agricoles utiles et insertion des éléments de «couverture du sol» dans les plans cadastraux.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1): art. 70, 72, 8.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons, bureaux de géomètres privés

Type de

subvention:

Indemnité

AF sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003, et 2004 à 2007 (plafond des dépenses)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2002

4'500'000

1985

2003

1'485'000

1990

2004

7'148'700

1995

2005

2'145'800

2000

5'000'000

2006

2'193'100

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) conclut des conventions avec l'Office fédéral de la topographie concernant les prestations à fournir. Les crédits nécessaires sont cédés par l'OFAG. Swisstopo convient avec les cantons des prestations à fournir en rapport avec ce projet. Les cantons participent à hauteur de 50 % aux coûts de numéralisation des plans cadastraux et d'insertion des éléments de «couverture du sol».

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Les moyens nécessaires ont été prévus dans les enveloppes budgé- taires destinées aux paiements directs au titre de la nouvelle mensu- ration des surfaces agricoles utiles, inscrits dans les budgets de Swisstopo et utilisés en fonction de l'avancement des travaux. Le projet a débuté en 1999 et il devrait se terminer en 2008. [Ce projet se fonde sur le modèle numérique de terrain de la mensuration officielle (MNT-MO). Swisstopo a fourni les prestations nécessaires dans son domaine avec ses propres moyens et ceux cédés à cet effet par l'OFAG.]

Importance de la subvention et perspectives:

Le versement correct des paiements directs implique une connais- sance précise des surfaces agricoles utiles. Les changements à ce niveau peuvent être constatés sur la base des données de la mensura- tion officielle mises à jour. En raison de la dynamique des change- ments (lisières de forêts, cours d'eau), il faudra examiner si une mise à jour s'impose.

Evaluation globale:

Le projet s'est terminé en 2007.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6015

Indemnités dans le domaine de la mensuration officielle

570.3600.004 NMC: A6120.0109

Ordre et sécurité publique

Objectif(s) principal(aux):

Garantir juridiquement la propriété foncière; créer des bases pour l'infrastructure nationale de données géographiques.

Prestation(s) subventionnée(s):

Réalisation de la mensuration officielle (premiers relevés, renouvel- lement, conservation et mise à jour périodique).

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC;, RS 210), art. 39 tit. fin .;

Type de subvention:

Indemnité

AF du 20 mars 1992 concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle (RS 211.432.27)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1912

Montants en CHF:

1980

15'786'000

2002

59'144'000

1985

21'275'000

2003

57'754'000

1990

31'669'000

2004

37'361'000

1995

34'200'000

2005

33'223'600

2000

69'144'000

2006

31'357'200

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La Confédération convient avec les cantons d'un plan de réalisation à moyen et long terme des projets de mensuration. Depuis 1998, la mensuration officielle est pilotée au moyen d'un mandat de presta- tions quadriannuel et de conventions annuelles de prestations conclues avec les cantons.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

L'indemnité est versée dans le cadre des crédits approuvés et en fonction de l'avancement des travaux convenus. Les besoins en crédits peuvent en outre être gérés par le biais du genre et du nombre des projets devant débuter en cours d'année et durant en moyenne six ans. La contribution fédérale représente, en fonction des tâches entre 10 et 90 % des frais imputables. La subvention comprend un supplément péréquatif de 45 % en moyenne.

Importance de la subvention et perspectives:

Encouragée depuis 1912 par la Confédération, la mensuration permet de promouvoir la sécurité du droit et la garantie de la pro- priété foncière et sert de base pour l'infrastructure nationale des géodonnées. Les premiers relevés devraient s'achever en 2025 pour autant que le soutien de la Confédération soit de la même ampleur qu'actuellement. Ensuite, il s'agira de faire porter les efforts sur le renouvellement, la mise à jour et la conservation.

6016

Evaluation globale:

Au cours des années 90, un excédent d'engagements a été enregis- tré, impossible à absorber dans un laps de temps acceptable avec les moyens ordinaires prévus. Afin de remédier à cette situation, le Parlement a décidé d'accorder des moyens supplémentaires, pour une période limitée et via un crédit d'engagement (mise à disposi- tion de moyens supplémentaires pour les années 1999 à 2003.)

Du fait de l'introduction de la RPT, le supplément péréquatif est supprimé. Ces moyens alimentent, sans affectation, la péréquation des ressources et la compensation des charges excessives. Les compétences de la Confédération et des cantons au niveau de cette tâche commune ne sont pas modifiées. Le système des conventions- programmes (conventions sur les prestations) utilisé jusqu'à présent à titre pilote le sera désormais à titre définitif. Le financement qui prévoit aussi le pilotage via le crédit d'engagement est réglé désor- mais dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6017

Département fédéral des finances (DFF)

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés

606.3600.001 NMC: A2310.0211

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir et promouvoir la compétitivité de l'industrie alimentaire suisse au niveau international.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à l'exportation pour les produits agricoles transfor- més.

Base(s) légale(s):

LF du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72): art. 3 à 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Fabricants de produits agricoles transformés

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1976

Montants en CHF:

1980

23'999'894

2002

114'899'536

1985

30'499'998

2003

114'899'989

1990

74'999'968

2004

114'900'000

1995

117'842'164

2005

90'000'000

2000

111'842'164

2006

89'999'986

Gestion financière:

Crédits budgétaires annuels, plafond OMC

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

C'est essentiellement la différence de prix entre les matières premiè- res indigènes et étrangères qui détermine le taux de l'aide. Les contributions sont calculées en fonction des quantités de matières premières nécessaires à la fabrication des produits exportés.

La procédure d'octroi des subventions comporte trois volets: la préfixation (répartition approximative des ressources disponibles entre les fabricants), le dédouanement à l'exportation (droits de douane et documents d'exportation) et la demande officielle à l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour l'octroi des contributions à l'exportation.

De concert avec le Département fédéral de l'économie, le Départe- ment fédéral des finances fixe le taux des contributions à l'expor- tation. Ces taux sont redéfinis chaque année, dans la mesure où une évolution importante des prix n'exige pas des échéances plus rap- prochées.

6018

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière passe par un crédit de paiement inséré dans le crédit budgétaire annuel. L'accord OMC en vigueur définit pour ce crédit un volume de dépenses annuel maximal de 114,9 millions.

Dans le cadre du deuxième cycle de négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE), un nouveau mode de calcul a été introduit pour les échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE (compen- sation des prix nets). Depuis peu, en effet, ce n'est plus le le prix des marchandises au niveau mondial mais le niveau des prix au sein de l'UE qui est déterminant pour les contributions à l'exportation.

Dans le cadre de la procédure de préfixation, l'AFD fixe les mon- tants pour lesquels les exportateurs sont habilités à demander des contributions. Elle pratique la préfixation en fonction de la demande et des ressources disponibles selon le budget annuel. Le critère déterminant est l'évolution des prix sur les différents marchés (CH, UE, pays tiers). L'industrie des denrées alimentaires ne détient aucun droit légal aux contributions à l'exportation. Si les ressources sont insuffisantes, il faut soit adapter les aides en conséquence soit introduire le trafic de perfectionnement comme mesure de substitu- tion.

Importance de la subvention et perspectives:

Les contributions à l'exportation ne font pas partie des trois enve- loppes financières agricoles, mais elles profitent pleinement à l'agriculture suisse. Y renoncer aurait pour conséquence l'intro- duction du trafic de perfectionnement. L'importation exonérée de droits de douane pour les matières premières étrangères en vue de leur transformation viendrait concurrencer directement la production indigène, ce qui pourrait générer des pertes en termes de chiffres d'affaires.

En vertu des dispositions de l'OMC, les contributions à l'expor- tation seront éliminées d'ici 2013, si les négociations du cycle de Doha aboutissent.

Evaluation globale:

L'objectif principal qui consiste à maintenir la compétitivité de l'industrie alimentaire sur le marché international peut en principe être atteint grâce au système actuel.

Par contre, du point de vue réglementaire et commercial, cette subvention reste problématique, notamment au vu de l'évolution du contexte international.

Pour ces raisons, mais également en raison d'impératifs budgétaires et de l'évolution des prix des denrées alimentaires, les contributions à l'exportation ont été réduites pour atteindre un montant allant de 65 à 70 millions dans le plan financier 2009-2011 de la législature.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante:

Afin d'améliorer le déroulement des opérations financières (soit d'éviter les crédits supplémentaires annuels), le DFF (AFD) étudiera la procédure et l'assouplira, de sorte qu'elle tienne compte de manière appropriée des objectifs budgétaires dictés par le Parlement. Il s'agira notamment d'adapter les taux aux ressources disponibles et aux quantités exportées par l'industrie, et ce même en cours d'exercice, ainsi que de tenir compte de la réduction des fonds qui a été réalisée. Il conviendra de poursuivre cette réduction selon l'évolution de la situation (cycle de Doha de l'OMC, accord de libre-échange alimentaire avec l'UE).

6019

Associations du personnel des douanes

606.3600.005 NMC: A2109.0001

Conditions institutionnelles et financières

Objectif(s) principal(aux):

Encourager les capacités d'engagement du personnel des douanes

Prestation(s) subventionnée(s):

Les associations sportives du personnel des douanes offrent aux collaborateurs de celles-ci, en particulier aux gardes-frontière, la possibilité de pratiquer des disciplines sportives utiles dans l'exercice de leurs fonctions: fitness, autodéfense, natation, tir et dressage de chiens.

Base(s) légale(s): Autorisation du DFF du 13 décembre 1937 (pour les clubs sportifs du Cgfr)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Associations sportives du per- sonnel des douanes

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1939

Montants en CHF:

1980

11'376

2002

52'400

1985

10'177

2003

51'876

1990

17'996

2004

51'614

1995

23'997

2005

52'400

2000

52'400

2006

52'400

Gestion financière:

Crédit de paiement annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

L'Administration fédérale des douanes (AFD) informe par écrit les associations sportives au sujet de la contribution qui leur est accor- dée. Celle-ci est versée une fois par année.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les contributions accordées aux associations sportives du personnel des douanes sont adaptées en fonction du nombre de membres, de la fortune, de la cotisation des membres et du nombre d'activités de l'association. La contribution annuelle est affectée essentiellement aux structures d'entraînement nécessaires.

L'AFD s'informe des activités des associations sportives à travers leur rapport annuel, qui contient également un rapport financier.

Importance de la subvention et perspectives:

Par cette subvention, la Confédération encourage l'aptitude physi- que des membres du Corps des gardes-frontière. Il est dans l'intérêt de la Confédération de pouvoir toujours compter sur du personnel douanier performant.

6020

Evaluation globale:

Grâce à cette approche, la bonne condition physique du personnel du Corps des gardes-frontière est obtenue à meilleur coût. L'exécution est efficiente.

La contribution accordée n'est pas remise en question. Par souci d'efficience et pour simplifier le plan comptable, la contribution a été transférée sous «Autres charges de personnel» au moment du réaménagement des comptes opéré dans le cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération. Ce transfert se justifie également du fait qu'il ne s'agit pas d'une aide financière au sens de la loi sur les subventions, mais plutôt d'une mesure relevant de la politique d'entreprise et de la politique du personnel.

Mesure(s) requise(s):

Aucune mesure n'est requise.

6021

Département fédéral de l'économie (DFE)

Aides financières aux organisations de consommateurs

701.3600.401 NMC: A2310.0183

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Soutenir l'information objective des consommateurs en édictant des prescriptions en matière d'informations, de tests et de promotion des déclarations sur les biens et les services.

Prestation(s) subventionnée(s):

Information objective et pertinente par la presse ou les médias électroniques, exécution de tests comparatifs, négociation de conventions sur les déclarations à fournir.

Base(s) légale(s):

LF du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0): art. 5

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations de consommateurs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1970

Montants en CHF:

1980

135'000

2002

558'200

1985

180'000

2003

651'618

1990

400'000

2004

648'327

1995

468'000

2005

710'800

2000

440'401

2006

701'920

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Une aide financière peut être accordée aux organisations de consommateurs dont l'activité est d'importance nationale et qui statutairement se consacrent exclusivement à la protection des consommateurs.

L'ordonnance mentionne quatre organisations qui remplissent ces conditions. Toutes les autres organisations doivent prouver dans une demande adressée au Bureau fédéral de la consommation (BFC) qu'elles satisfont aux exigences de la LIC.

La Confédération soutient les organisations jusqu'à concurrence de la moitié des frais imputables. Lorsque les moyens autorisés sont insuffisants, les organisations mentionnées dans l'ordonnance reçoivent 90 % au moins de la somme totale et les autres organisa- tions 10 % au plus.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La loi prévoit une réserve de crédit. L'aide financière est gérée via le crédit de paiement annuel. Si les moyens autorisés sont insuffisants, la répartition fixée dans l'ordonnance s'applique.

Le montant de l'aide financière accordée aux différentes organisa- tions dépend de l'évaluation des demandes.

6022

Importance de la subvention et perspectives:

Selon la Constitution fédérale (art. 97), la Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consomma- trices. Etant donné qu'elle ne peut assumer elle-même cette tâche, elle soutient les organisations de consommateurs au moyen d'aides financières.

D'emblée, l'information des consommateurs à l'aide des résultats de tests comparatifs sur les produits a été appréciées. Par la suite, ce genre d'information a été beaucoup utilisé par les médias ainsi que par un nombre croissant d'organismes privés.

Evaluation globale:

L'aide financière permet de soutenir une information des consom- mateurs objective et pertinente. De plus, la contribution fédérale contribue à accroître le nombre de tests comparatifs indépendants.

Par ailleurs, les organisations de consommateurs négocient avec les organisations économiques des conventions sur la forme et le contenu des déclarations sur les biens et les services. En l'absence d'une telle convention, le Conseil fédéral pourrait régler la déclara- tion par ordonnance.

L'exercice de cette tâche par la Confédération entraînerait des coûts plus élevés. Pour la Confédération, il est plus avantageux de soutenir les organisations de consommateurs, étant donné qu'elles doivent assumer elles-mêmes une bonne partie des frais. La procédure d'octroi et de gestion de la subvention paraît efficace.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6023

Service de l'emploi

704.3600.001 NMC: A2310.0347

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux)

Créer et préserver un marché de l'emploi équilibré

Prestation(s) subventionnée(s):

Placement de musiciens par le Service suisse de placement pour les musiciennes et musiciens (SFM); encouragement de la formation des agents de placement publics; encouragement du placement au niveau intercantonal et soutien des tâches de l'Association des offices suisses du travail (AOST).

Base(s) légale(s):

LF du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11): art. 11, 31, 33

Bénéficiaire(s) final(aux):

SFM, AOST, Association mon- diale des services d'emploi publics

Genre de subvention:

Aide financière et indemnisation

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1982

Montants en CHF:

1980

2002

349'345

1985

186'902

2003

409'855

1990

148'989

2004

414'147

1995

309'544

2005

344'339

2000

267'068

2006

420'828

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Confédération peut octroyer au SFM des aides financières à hauteur, en règle générale, de 30 % au plus des coûts d'exploitation imputables (coûts de personnel et de biens et services). Les aides financières ne doivent pas être supérieures au déficit d'exploitation. Exceptionnellement, elles peuvent couvrir entièrement ce déficit.

L'AOST est le principal partenaire de la Confédération pour la mise en œuvre et l'élaboration de la politique du marché de l'emploi. Elle est indemnisée par la Confédération pour cette activité. Le montant de l'indemnisation est défini par la direction, où siège un représen- tant du SECO.

Pour pouvoir influencer l'activité de l'Association mondiale des services d'emploi publics, la Suisse lui verse annuellement une modeste cotisation de membre.

6024

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le SFM doit présenter annuellement au SECO ses comptes d'exploitation. Le déficit d'exploitation présenté dans le décompte est compensé dans le cadre légal (en règle générale jusqu'à concur- rence de 30 % des frais d'exploitation imputables).

Pour l'AOST, le montant des contributions des différents acteurs (entre autres la Confédération et les cantons) est déterminé par la direction sur la base du budget. Comme l'étendue des prestations pour lesquelles la Confédération indemnise l'AOST n'a pratique- ment pas changé au fil du temps, le montant de l'indemnisation annuelle est aussi resté pratiquement le même.

Le SECO conclut chaque année des conventions d'objectifs avec l'AOST et contrôle régulièrement si ces derniers sont atteints.

Importance de la subvention et perspectives:

Bien que les dépenses de la Confédération soient marginales par rapport au domaine de tâches que constitue la prévoyance sociale, ce soutien financier est vital pour le SFM. Comme le placement de musiciens est un travail bien différent de celui des offices régionaux de placement, ceux-ci ne pourraient pas se charger sans autre des tâches du SFM.

Les prestations achetées à l'AOST sont confiées à la Confédération par la loi (définition des exigences professionnelles envers les agents de placement). Le marché de l'emploi étant régulièrement soumis à des fluctuations, une bonne qualification professionnelle des per- sonnes travaillant dans les services publics de placement est impor- tante. L'AOST veille à ce que le standard de formation soit élevé.

Evaluation globale:

Au SFM, environ 40 % du temps de service brut est consacré à l'exécution de travaux pour la Confédération et les cantons. Comme le SFM atteint une marge d'autofinancement d'environ 80 %, la Confédération achète avantageusement les prestations en faveur du marché de l'emploi qu'elle devrait sinon fournir elle-même.

Les prestations de l'AOST, qui travaille simultanément pour les cantons, peuvent aussi être achetées avantageusement grâce aux effets de synergie.

La gestion de la subvention ne demande que peu de travail à la Confédération.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6025

Encouragement du travail à domicile

704.3600.003 NMC: A2310.0349

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Encourager le travail à domicile, dans la mesure où celui-ci revêt une importance sociale ou pour la politique nationale et permet notamment d'améliorer les conditions de vie des populations mon- tagnardes.

Prestation(s) subventionnée(s):

Informations sur le travail à domicile; placement de travailleurs à domicile et attribution de travail à domicile; soutien de la possibilité d'apprentissage d'un métier traditionnel.

Base(s) légale(s):

AF du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile (RS 822.32): art. 3 et 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Association suisse du travail à domi- cile, Office du travail à domicile du canton d'Uri, centre de cours Ballenberg

Type de subvention:

Aide financière et indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis

1949

Montants en CHF:

1980

309'521

2002

375'400

1985

268'000

2003

406'100

1990

374'000

2004

378'634

1995

398'900

2005

384'300

2000

375'400

2006

396'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les communes, les organisations privées et les entreprises adressent leurs demandes de soutien fédéral au canton. Les demandes des services et des institutions cantonaux sont adressées directement au SECO.

Le SECO décide de l'octroi des subventions dans le cadre des crédits disponibles et en tenant compte de l'utilité économique de l'activité.

Des conventions de prestations sont conclues avec les différents bénéficiaires de la subvention. Ces conventions précisent que la comptabilité doit être effectuée selon les principes usuels et vérifiée quant à son exactitude par un service officiel à la fin de l'année.

Les décomptes finaux ainsi que les rapports de vérification doivent être adressés au SECO au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. Le SECO examine les documents et les pondère pour l'octroi de la subvention l'année suivante.

Les contributions fédérales devraient en règle générale représenter au plus la moitié des sommes nécessaires à l'exploitation ou des dépenses non couvertes des organisations.

6026

Gestion financière et matérielle; appréciation

La loi prévoit une réserve de crédit. Les aides financières sont gérées au moyen du crédit de paiement annuel et le montant des subventions est calculé en fonction des crédits approuvés. Il y a donc une grande marge d'appréciation concernant le montant de la subvention.

Le calcul de la subvention tient compte pour l'essentiel de l'utilité économique de l'activité ainsi que du montant des prestations de tiers, qui devrait au minimum être aussi élevé que le montant des prestations fédérales.

Le SECO vérifie chaque année au moyen d'indicateurs définis dans les conventions de prestations si les subventions restent justifiées.

Importance de la subvention et perspectives:

Depuis que la subvention est versée, l'importance économique du travail à domicile est restée constante. A l'avenir également, la subvention permettra de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Cette subvention d'un montant modeste contribue au maintien et au développement du travail à domicile, qui revêt une certaine importance également pour la politique régionale.

Evaluation globale:

Cette subvention mineure permet notamment à l'Association suisse du travail à domicile d'assumer des tâches qui devraient sinon l'être par les offices régionaux de placement. Comme le travail à domicile se distingue par bien des aspects des autres formes de travail, des connaissances spécifiques sont nécessaires pour les activités de conseil et d'information. Le soutien actuel du travail à domicile génère donc de faibles coûts pour la Confédération.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6027

Sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

704.3600.020 NMC: A2310.0352

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Garantir la sécurité d'installations et d'appareils techniques.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contrôles ultérieurs des installations et des appareils techniques en circulation qui ne sont pas couverts par les suppléments de primes ou par les recettes d'émoluments.

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT; RS 819.1): art. 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organes de contrôle compé- tents (p. ex. Asso- ciation suisse d'inspection technique).

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

107'113

1985

2003

191'558

1990

2004

1'033'354

1995

2005

1'484'397

2000

102'684

2006

1'487'578

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le Conseil fédéral a délégué au département concerné la compé- tence de régler le contrôle ultérieur des installations et appareils techniques qui lui est conférée par la loi (art. 6 LSIT). Ce départe- ment a fixé dans une ordonnance les compétences des organes de contrôle pour les différents domaines de contrôle. Le département conclut avec ces organes une convention de prestations fixant l'étendue et le financement des activités de contrôle.

Les organes de contrôle financent leurs dépenses en premier lieu par les émoluments qu'ils perçoivent et par les suppléments de primes pour la prévention des accidents et maladies professionnels.

Les émoluments étant perçus uniquement lorsque des installations ou appareils techniques ne répondent pas aux prescriptions, ils ne couvrent qu'une très petite partie des coûts d'exécution. Le reste est à la charge de la Confédération.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La subvention est gérée par des crédits de paiement annuels. Une réserve de crédit est prévue dans les conventions de prestations conclues avec les organes de contrôle.

Les organes de contrôle sont indemnisés forfaitairement pour leurs prestations. Le montant des indemnités est déterminé en fonction du nombre d'installations et d'appareils techniques contrôlés.

L'office compétent évalue chaque année la prestation des organes de contrôle sur la base de la convention de prestations.

6028

Importance de la subvention et perspectives:

La mise en place des contrôles ultérieurs d'installations et d'appareils techniques a débuté en 1996. Depuis, le travail de contrôle n'a cessé d'augmenter.

Les organes de contrôle ont élargi leur domaine de compétence suite à l'adoption de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits et à son application dans le cadre de la LSIT, de sorte que le travail de contrôle s'est encore accru.

L'augmentation du travail de contrôle se traduit par des besoins croissants de fonds pour le financement des contrôles. Dans les années à venir, le volume du travail continuera d'augmenter, les contrôles ultérieurs n'ayant pas encore été intégralement instaurés dans tous les domaines.

Evaluation globale:

Afin d'être concurrentiels sur le marché international, les installa- tions et appareils techniques provenant de Suisse doivent au mini- mum répondre aux critères de qualité en vigueur dans l'Union européenne.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6029

Suisse Tourisme (ST)

704.3600.100 NMC: A2310.0355

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien financier à Suisse Tourisme au titre de participation aux frais d'exploitation.

Base(s) légale(s):

LF du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme (RS 935.21): art. 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Suisse Tourisme (ST)

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1956

Montants en CHF:

1980

15'000'000

2002

49'000'000

1985

18'900'000

2003

39'600'000

1990

27'000'000

2004

40'385'000

1995

33'400'000

2005

46'000'000

2000

35'000'000

2006

46'000'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La contribution fédérale, octroyée sur la base d'un mandat de prestations, vise à assurer le financement de base de ST, et lui permet d'accomplir, dans le domaine du marketing de destination, les tâches qui lui sont assignées par la loi. Au début de chaque période pluriannuelle, la direction de ST présente une demande dûment motivée, qui est examinée par l'administration fédérale sous l'angle de la politique du tourisme de la Confédération, puis soumise au Conseil fédéral.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le Parlement fixe l'aide financière pour une période pluriannuelle et autorise un plafond des dépenses. L'aide financière annuelle est versée sous forme forfaitaire. Pour la période 2008 à 2011, un plafond des dépenses de 191 millions a été accordé. Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion d'un mandat de prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

ST est une corporation de droit public. La direction opérationnelle est assurée par un directeur nommé par le Conseil fédéral. Le comité, composé de 13 personnes issues des milieux touristique, économique et politique, comprend un représentant de la Confédéra- tion. Les tâches de ST sont fixées dans la loi.

Importance de la subvention et perspectives:

La contribution fédérale constitue une participation aux frais d'exploitation de ST. L'exécution est simple. Les objectifs sont régulièrement revus à travers le mandat. A l'avenir, les milieux touristiques privés pourraient intensifier leur engagement financier. Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2007 de ne pas regrouper dans une même entité les organisations actives dans la promotion de l'image de la Suisse, comme l'avait souhaité le Parlement au travers de deux postulats des commissions de l'économie et des redevances.

6030

Evaluation globale:

Ces dernières années, les activités de Suisse Tourisme pourraient avoir contribué à l'amélioration substantielle des perspectives des milieux touristiques suisses.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6031

Service conseil et centre de documentation de la Fédération suisse du tourisme

704.3600.101 NMC: A2310.0356

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution au titre de soutien à la Fédération suisse du tourisme pour son activité d'information et de conseils déployée dans l'intérêt public.

Base(s) légale(s): ACF du 6 octobre 1967

Bénéficiaire(s) final(aux):

Service de conseil et centre de docu- mentation de la Fédération suisse du tourisme (FST)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1977

Montants en CHF:

1980

100'000

2002

113'800

1985

108'000

2003

112'860

1990

120'000

2004

113'570

1995

117'000

2005

117'000

2000

111'600

2006

118'800

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

En tant qu'association de droit privé, la FST est financée pour une bonne part par les cotisations de ses quelque 620 membres. En font partie des associations sectorielles et d'autres associations nationa- les, des cantons et des communes, des entreprises nationales, régio- nales et locales et des organisations du secteur du tourisme, ainsi qu'un grand nombre d'entreprises importantes du secteur des servi- ces. La Confédération verse une contribution à la FST pour son activité d'information et de conseils.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant de la contribution est soumis chaque année au Parlement au travers du budget.

Importance de la subvention et perspectives:

Le tourisme est une branche économique importante pour la Suisse. En sa qualité d'organisation faîtière en matière de politique touristi- que, la FST s'engage en faveur d'une économie touristique visible et dynamique sur le plan international. Une défense des intérêts politi- ques et la participation à la mise en œuvre des conditions cadres au niveau fédéral constituent les tâches principales de la FST.

6032

Evaluation globale:

Grâce à la subvention fédérale, la FST assure un service de conseils ciblés. Malgré sa modestie, cette contribution revêt de l'importance pour la FST, qui joue un rôle essentiel dans l'application de la politique touristique de la Confédération. L'efficacité de cette contribution ne peut cependant pas être chiffrée.

L'examen des subventions fédérales du 14 avril 1999 a eu pour conséquence l'adoption d'une convention de prestations.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6033

Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme

704.3600.102 NMC: A2310.0357

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme.

Prestation(s) subventionnée(s):

Financement de projets innovateurs dans le domaine du tourisme (Innotour).

Base(s) légale(s):

LF du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (RS 935.22): art. 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Responsables de projets (entreprises, particuliers)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1998

Montants en CHF:

1980

2002

2'830'056

1985

2003

8'929'729

1990

2004

8'864'399

1995

2005

4'999'962

2000

3'894'256

2006

6'929'057

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les demandes d'aide financière doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Celui-ci consulte les cantons et les offices fédéraux directement concernés. Pour l'examen des deman- des, le SECO peut faire appel à des experts. L'encouragement intervient là où sont identifiées les principales faiblesses de l'offre touristique et où l'innovation et la collaboration peuvent générer de réels avantages concurrentiels.

Les critères d'octroi de l'aide financière sont les suivants: projet touchant l'ensemble du pays et financé à hauteur d'au moins 50 % par ses responsables, pas de subventions à des entreprises particuliè- res mais encouragement de la collaboration entre entreprises, projet déjà en cours ou commençant dans les six mois.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Crédit d'engagement pour une période de quatre ans à travers lequel les aides financières sont mises à disposition (période 2008-2011: 21 mio).

Importance de la subvention et perspectives:

Innotour est un instrument visant à améliorer la structure et la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse. Les projets soutenus encouragent la coopération et génèrent une valeur ajoutée économique.

En tant que pays touristique, la Suisse doit sans cesse relever le défi consistant à proposer des prestations et des produits correspondants aux besoins de la clientèle. L'engagement de la Confédération permet de créer une incitation financière pour des projets innova- teurs visant à améliorer les prestations touristiques.

6034

Evaluation globale:

L'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme est par nature une activité fédérale limitée dans le temps. Le législateur était du même avis, il a en effet limité à dix ans la durée de validité de la loi à dix ans à compter du 1er février 1998. Durant la session d'automne 2007, le Parlement a prolongé une nouvelle fois la durée de validité de la loi jusqu'au 31 janvier 2012.

Une éventuelle prolongation des programmes ne peut être décidée qu'au terme d' une appréciation critique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (SECO) est chargé d'examiner de manière critique Innotour avant que soit prise la décision de prolonger les programmes au-delà de 2012.

6035

Office suisse d'expansion commerciale

704.3600.200 NMC: A2310.0365

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir les exportations suisses.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contribution à l'OSEC, aux Chambres de commerce suisses à l'étranger et aux groupements à but non lucratif hors de l'OSEC en vue de soutenir la promotion des exportations suisses.

Base(s) légale(s):

LF du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14): art. 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1926

Montants en CHF:

1980

7'600'000

2002

15'100'000

1985

9'500'000

2003

14'949'000

1990

12'200'000

2004

16'745'000

1995

14'426'095

2005

17'000'000

2000

12'054'616

2006

17'000'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'OSEC dispose d'un budget global de quelque 25 millions. 17 millions proviennent de l'aide financière de la Confédération, 1,5 million des cotisations des membres et le solde des recettes encaissées pour les services commandés par les clients.

Le budget de l'OSEC est approuvé par son Conseil de surveillance. Sur cette base, l'OSEC adresse une demande de subvention fédérale pour les prestations à fournir. Cette demande est examinée par l'administration.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La contribution à l'OSEC est accordée sur la base d'un arrêté fédéral relatif à un plafond des dépenses pour une période pluriannuelle (en général quatre ans).

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

L'OSEC est une association dotée d'un conseil de surveillance exerçant les mêmes fonctions que le conseil d'administration d'une entreprise privée. Un représentant de la Confédération siège dans ce conseil qui comprend neuf membres. L'OSEC est piloté au moyen d'un mandat de prestations.

Importance de la subvention et perspectives:

La promotion des exportations fait partie des mesures de la Confé- dération en faveur des PME. Pour ces dernières, les activités à l'étranger comportent des risques importants. Les PME manquent souvent du savoir-faire ou des ressources humaines nécessaires pour être actives sur les marchés étrangers. Les conseils à l'exportation leur aident à faire face à ses problèmes.

6036

Evaluation globale:

Diverses mesures ciblées ont permis d'améliorer la promotion des exportations, en particulier en ce qui concerne la satisfaction des attentes de la clientèle, le principe de subsidiarité, la coordination du réseau et le contrôle de l'efficience.

En Suisse, plusieurs acteurs sont actifs dans la promotion des exportations, à savoir, outre l'OSEC, l'Organisation suisse pour faciliter les investissements (SOFI), le Programme suisse de promo- tion des importations (SIPPO) et d'autres instruments comme les aides à l'exportation de vin et d'autres produits agricoles.

Afin d'exploiter davantage les synergies potentielles dans les domaines de la promotion des exportations et des investissements, le Conseil fédéral a approuvé le 28 février 2007 l'intégration de la promotion de la place économique suisse à l'étranger et des pro- grammes SOFI et SIPPO à l'OSEC par le biais de conventions de prestations.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6037

Garantie contre les risques de l'investissement

704.3600.201 NMC: A2310.0366

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir les investissements suisses à l'étranger.

Prestation(s) subventionnée(s):

Couvrir les frais administratifs de l'office de gestion de la garantie contre les risques de l'investissement, qui est chargé de promouvoir les investissements suisses dans les pays en voie de développement.

Base(s) légale(s):

LF du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l'investissement (RS 977.0): art. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Office de gestion de la garantie contre les risques de l'investissement (GRI)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1970

Montants en CHF:

1980

100'697

2002

29'751

1985

103'729

2003

26'730

1990

69'393

2004

28'565

1995

65'629

2005

27'000

2000

45'585

2006

56'550

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Contrat entre la Confédération et la Société suisse des constructeurs de machines pour l'exploitation d'un office de gestion de la GRI. La contribution versée par la Confédération à cet office couvre ses frais d'administration. La Confédération perçoit chaque année un émo- lument auprès du bénéficiaire de la garantie. L'émolument est fixé par le Conseil fédéral de manière à couvrir l'ensemble des dépenses prévisibles et en fonction des risques couverts, de la somme garantie et de la durée de la garantie.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La contribution financière et les émoluments sont budgétisés chaque année. Après la clôture des comptes, la différence entre les recettes provenant des émoluments et les dépenses est versée au compte de réserve de la GRI pour couvrir d'éventuels dommages ultérieurs.

Importance de la subvention et perspectives:

Les marchés des pays en développement revêtent une grande impor- tance pour l'économie suisse et en particulier pour l'industrie des machines. Etant donné la situation économique précaire des pays en développement et l'incertitude politique, les investissements prati- qués dans ces pays sont exposés à de grands risques. En outre, les industriels suisses sont confrontés à une concurrence croissante des autres pays industrialisés.

6038

Evaluation globale:

Le système utilisé, qui s'autofinance intégralement, remplit les buts fixés par la loi et a fait ses preuves.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6039

Association suisse de normalisation (ASN)

704.3600.202 NMC: A2310.367

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Défense des intérêts suisses lors de l'élaboration de normes interna- tionales auxquelles se réfère la législation helvétique.

Prestation(s) subventionnée(s):

Enregistrement et traitement de notifications suisses et étrangères dans le cadre des accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ainsi que sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, gestion d'un centre d'information sur les prescrip- tions et normes techniques, défense des intérêts suisses au sein des organisations internationales de normalisation lors de l'élaboration de normes auxquelles les prescriptions techniques se réfèrent (nor- mes «mandatées»).

Base(s) légale(s): LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Association suisse de normalisation (ASN)

Type de

subvention:

Indemnité

Forme de

subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

1'850'000

1985

2003

1'850'000

1990

1'355'000

2004

1'850'000

1995

2'308'531

2005

1'850'000

2000

2'000'000

2006

1'850'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Chaque année, l'ASN doit rendre compte de l'exécution des tâches mentionnées dans le contrat. Si ses comptes rendus sont insuffisants ou si elle n'a pas rempli ses obligations contractuelles, le montant de la subvention allouée pour la période suivante peut être réduit en conséquence.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

En vertu de la LETC, le Conseil fédéral peut déléguer les tâches pour lesquelles une indemnité est prévue. Les charges sont calculées en fonction des tâches confiées à l'ASN dans le cadre du contrat. Le calcul s'effectue sur la base du rapport annuel remis par l'ASN au SECO. L'ASN doit rendre compte au SECO du respect des obliga- tions contractuelles à l'aide d'une grille de critères. Des indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) sont fixés pour chaque tâche prescrite par le contrat.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Un représentant du SECO assiste aux réunions du comité de l'ASN à titre d'observateur.

Importance de la subvention et perspectives:

La délégation des tâches à l'ASN permet à la Confédération de bénéficier du savoir aussi bien général que spécifique d'organismes spécialisés, comme la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), Electrosuisse ou encore la Swiss Information and Communi- cations Technology Association (SICTA). Une prise en charge de ces activités par la Confédération lui reviendrait beaucoup plus cher.

6040

Evaluation globale:

La délégation des tâches à l'ASN constitue la solution la plus avantageuse dans ce domaine.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6041

Coopération économique au développement

704.3600.222 NMC: A2310.0370

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées dans les pays en développement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Opérations de soutien financier consistant en diverses mesures (p. ex. aide budgétaire, mesures de désendettement, financement d'entreprises, financement mixte, etc.).

Base(s) légale(s):

LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0): art. 1 et 6

Bénéficiaire(s) final(aux):

Populations des pays en voie de développement

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1976

Montants en CHF:

1980

8'814'217

2002

130'349'782

1985

45'613'418

2003

136'855'320

1990

118'000'029

2004

140'658'531

1995

120'846'949

2005

129'967'326

2000

83'179'793

2006

132'673'040

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Contributions sous forme de programmes, d'actions ou de projets d'un montant allant de quelques dizaines de milliers de francs à environ 20 millions de francs. Chaque contribution fait l'objet d'un contrat qui fixe les conditions (p. ex. prestations approuvées préala- blement, utilisation de méthodes de gestion et de contrôle). Chaque contribution supérieure à 5 millions fait l'objet d'un examen par l'Administration fédérale des finances. Les engagements d'un montant égal ou supérieur à 20 millions sont soumis au Conseil fédéral.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du crédit de programme concernant les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Celui-ci est accordé en général pour une période minimale de quatre ans.

Un système d'assurance qualité garantit une utilisation optimale des moyens engagés et un travail de qualité. Des contrôles de résultats sont entrepris de manière à vérifier, à l'aide de critères déterminés, l'efficacité des projets par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'efficience de l'engagement des moyens.

6042

Importance de la subvention et perspectives:

La communauté internationale s'est fixée comme but de diminuer la pauvreté dans le monde.

La lutte contre la pauvreté est le but central des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au dévelop- pement de la Confédération. Elles visent à contribuer à une crois- sance soutenue et durable dans les pays en développement et en transition et à l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale.

Les mesures de politique économique et commerciale représentent un volet important de l'aide publique suisse au développement (environ 15 % des dépenses consenties en faveur des pays en déve- loppement).

Au cours de ces dernières années, l'accent a été mis sur la mobilisa- tion des ressources de l'économie privée. Une attention particulière a également été portée au dialogue politique, à la création de parte- nariats stratégiques et à la concentration géographique de l'aide. Cette approche devrait se poursuivre au cours des prochaines années.

Evaluation globale:

Les mesures d'aide au développement s'appuient sur la Constitution qui prévoit que la Confédération contribue à la réduction de la misère et de la pauvreté dans le monde. Les mesures de soutien aux pays en développement mises en œuvre par le SECO dans le domaine de la politique économique et commerciale complètent et renforcent l'aide technique de la DDC.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6043

Coopération économique avec les Etats d'Europe de l'Est

704.3600.231 NMC: A2310.0372

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux)

Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent européen.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions destinées principalement au financement d'infrastructures de base, d'aides budgétaires ou d'aides au titre de la balance des paiements, de mesures de désendettement ou de mesures de promotion du secteur privé.

Base(s) légale(s):

LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe l'Est (RS 974.1): art. 1 et 8

Bénéficiaire (s) final(aux):

Populations des pays de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

87'590'148

1985

2003

89'362'913

1990

6'90'7592

2004

87'509'434

1995

82'198'530

2005

75'764'837

2000

87'525'674

2006

70'935'486

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont destinées à la coopération économique et financière. Les quatre domaines d'activités sont: le soutien macro-économique, la promo- tion du commerce, la promotion des investissements et le finance- ment d'infrastructures. Les pays partenaires sont choisis sur la base de critères précis (besoins, indice de pauvreté, gestion gouverne- mentale, dynamique de la réforme, potentiel local et intérêts politi- ques et économiques de la Suisse) et le choix des projets se fonde sur des études de faisabilité détaillées.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI, dont la durée est en règle générale supérieure à quatre ans.

Les demandes de crédit portant sur un montant supérieur à 5 millions de francs font l'objet d'un examen par l'Administration fédérale des finances. Les demandes portant sur un montant égal ou supérieur à 20 millions sont soumises au Conseil fédéral.

6044

Importance de la subvention et perspectives:

En soutenant les réformes démocratiques en Europe de l'Est et dans les pays de l'ex-Union soviétique, la Suisse contribue à la stabilité et à la prospérité en Europe. Les pays baltes et cinq Etats d'Europe centrale ont mis en œuvre avec succès les réformes structurelles de sorte qu'ils sont devenus membres à part entière de l'Union euro- péenne (UE) le 1er mai 2004. Dans quelques pays des Balkans et de la CEI ces réformes ne sont qu'au début. La coopération technique de la Suisse se concentrera sur ces derniers durant les prochaines années. Par ailleurs, après l'achèvement des programmes menés en Bulgarie, en Roumanie et en Russie, les dépenses restant dans ce crédit seront imputées à 100 % à la coopération publique au déve- loppement et figureront comme telles dans les statistiques de l'OCDE.

Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l'objet d'une réorientation suite à l'élargissement de l'UE à l'Est. Le Parlement a décidé en juin 2007 de soutenir l'UE dans ses efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales en versant une contribution de solidarité de 1 milliard durant 10 ans. Le financement de ce soutien est assuré à hauteur de 40 % à parts égales par le DFAE/DDC et le DFE/SECO. Une part du financement incombant au SECO s'effec- tue à travers ce crédit.

Evaluation globale:

L'objectif principal de la coopération consiste aujourd'hui encore à favoriser la transition, c'est-à-dire le passage vers des systèmes démocratiques d'économie de marché. La coopération a cependant subi une certaine réorientation au fil des ans. Cette réorientation s'est traduite par le recours aux partenariats à travers une coordina- tion avec les autres donateurs, la participation d'autorités, d'entre- prises et de la société civile des pays bénéficiaires, ainsi que par la collaboration avec des organisations non gouvernementales et avec des entreprises.

La contribution à la transition en Europe de l'Est sert également les intérêts de notre pays. D'une part, la coopération suisse s'attache à renforcer les structures économiques et sociales afin d'améliorer les conditions de vie sur place, d'où une réduction de la pression migra- toire sur notre pays. D'autre part, les intérêts économiques sur ces marchés à croissance potentielle militent en faveur de l'engagement de la Suisse. Les intérêts de la Suisse englobent également la préser- vation du poids électoral de ses groupes de vote au sein des institu- tions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la recons- truction et le développement.

La définition des objectifs de la coopération suisse avec les pays de l'Est est axée sur les besoins et les activités déployées représentent une contribution reconnue au processus de transition politique et démocratique.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6045

Prêts et participations à l'étranger

704.4200.401 NMC: A4200.0109

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les conditions de vie des populations défavorisées des pays en développement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Octroi de prêts ou participations à divers intermédiaires financiers tels que des fonds de capital-risque, des fonds de garantie et des sociétés de leasing.

Base(s) légale(s):

LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1): art. 1 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

PME des pays en voie de dévelop- pement

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Prêts

Subvention versée depuis:

1982

Montants en CHF:

1980

2002

26'615'893

1985

2003

22'848'131

1990

2004

25'675'920

1995

2005

23'928'569

2000

22'899'456

2006

20'999'953

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Depuis 2004, le portefeuille des investissements du SECO est géré par la société privée SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets).

Le montant des prêts et des. participations est variable mais ne dépasse pas 20 millions par opération. Chaque prêt ou participation d'un montant supérieur à 5 millions est soumis à l'Administration fédérale des finances pour approbation.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du crédit de programme concernant les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Ce crédit est accordé pour une période minimale de quatre ans.

6046

Importance de la subvention et perspectives:

Pour les PME des pays en développement, l'accès limité au capital à long terme est un des principaux obstacles auquel elles sont confron- tées. Le financement des entreprises est un élément essentiel de la politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. A ce jour, des participations dans divers intermé- diaires financiers tels que des fonds de capital-risque, des fonds de garantie et des sociétés de leasing ont été octroyées. Ces intermé- diaires financiers opérant selon des critères commerciaux, les projets privés soutenus sont ceux qui offrent les meilleures perspectives de succès à long terme.

L'orientation commerciale des fonds est compatible avec les objec- tifs de la politique du développement. Elle constitue même une condition nécessaire pour atteindre les objectifs, car les projets choisis selon des critères commerciaux sont les mieux à même de donner de bons résultats à long terme et par conséquent, de contri- buer au maintien ou à la création d'emplois.

Les PME représentant de loin la majeure partie du secteur privé dans les pays en développement, l'octroi de prêts et surtout de participa- tion, devrait se poursuivre.

Evaluation globale:

L'ensemble du portefeuille des investissements du SECO est géré par le SIFEM. Les remboursements de prêts et participations gérés par SIFEM sont aujourd'hui réinvestis directement.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6047

Coopération économique avec les Etats d'Europe de l'Est, prêts et participation

704.4200.450 NMC: A4200.0106

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être sur le continent européen.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prêts remboursables et participations financières destinés à soutenir les processus de réforme en Europe centrale et orientale.

Base(s) légale(s):

LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1): art. 1 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux)

Populations des pays de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Prêts

Subventions versée depuis: 1993

Montants en CHF:

1980

2002

6'999'999

1985

2003

6'930'000

1990

2004

8'853'010

1995

2'721'096

2005

8'700'000

2000

29'800'385

2006

8'500'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les contributions allouées au travers de ce crédit budgétaire sont destinées à la coopération économique et financière.

Depuis 2004, le portefeuille des investissements du SECO est géré par la société privée Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM).

Le montant des prêts et participations est variable mais ne dépasse pas 20 millions par opération.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI, dont la durée est en général de 4 ans. Les moyens financiers sont approuvés par le Parlement au travers du budget.

Les demandes de crédit portant sur un montant supérieur à 5 millions de francs font l'objet d'un examen par l'Administration fédérale des finances. Les demandes portant sur un montant supé- rieur à 20 millions sont soumises au Conseil fédéral.

6048

Importance de la subvention et perspectives:

En soutenant les réformes démocratiques et économiques en Europe de l'Est et dans les pays de l'ex-Union soviétique, la Suisse contri- bue à la stabilité et à la prospérité en Europe. Les pays baltes et cinq pays d'Europe centrale ont mis en œuvre avec succès les réformes structurelles de sorte qu'ils sont devenus membres à part entière de l'Union européenne (UE) le 1er mai 2004. Dans quelques pays des Balkans et de la CEI ces réformes ne sont qu'au début. La coopéra- tion technique de la Suisse se concentrera sur ces derniers durant les prochaines années.

Les moyens financiers prévus pour la transition ont fait l'objet d'une réorientation suite à l'élargissement de l'UE à l'Est. Le Parlement a décidé le 14 juin 2007 de soutenir l'UE dans ses efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales en versant une contri- bution de solidarité de 1 milliard durant 10 ans. Le financement de ce soutien est assuré à hauteur de 40 % à part égales par le DFAE/DDC et le DFE/SECO. Une part du financement incombant au SECO s'effectue à travers ce crédit.

Evaluation globale:

L'objectif prioritaire de la coopération consiste aujourd'hui encore à favoriser la transition, c'est-à-dire le passage vers des systèmes démocratiques d'économie de marché.

La contribution à la transition en Europe de l'Est sert également les intérêts de notre pays. D'une part, la coopération suisse s'attache à renforcer les structures économiques et sociales afin d'améliorer les conditions de vie sur place, d'où une réduction de la pression migra- toire sur notre pays. D'autre part, les intérêts économiques sur ces marchés à croissance potentielle militent en faveur de l'engagement de la Suisse. Les intérêts de la Suisse englobent également la préser- vation du poids électoral de ses groupes de vote au sein des institu- tions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la recons- truction et le développement.

La définition des objectifs de la coopération suisse avec les pays de l'Est est axée sur les besoins et les activités déployées représentent une contribution reconnue au processus de transition politique et démocratique.

L'ensemble du portefeuille des investissements du SECO est géré par le SIFEM. Les remboursements de prêts et participations gérés par le SIFEM sont aujourd'hui reinvestis directement.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6049

Participation à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

704.4200.501 NMC: A4200.0107

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la stabilité et la sécurité sur le continent européen.

Prestation(s) subventionnée(s):

Participation à l'augmentation du capital de la BERD dont la tâche principale consiste à favoriser la transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats indé- pendants (CEI) vers l'économie de marché et à faciliter leur intégra- tion dans l'économie mondiale.

Base(s) légale(s):

AF du 12 décembre 1990 concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la BERD (FF 1991 III 617)

Bénéficiaire(s) final(aux):

Populations des pays de la CEI et des pays de l'Est

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Participation

Subvention versée depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

9'939'375

1985

2003

9'618'750

1990

2004

9'298'125

1995

21'074'040

2005

9'939'375

2000

7'797'600

2006

4'770'900

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La part de la Suisse à l'augmentation du capital s'est élevée à 228 millions d'ECU (environ 342 mio de francs), correspondant à sa part initiale de 2,28 % au capital. 22,5 % de ce montant, soit un peu plus de 50 millions d'ECU (77 mio de francs), sont payables sur 12 ans. 40 % sont versés en huit tranches annuelles égales et le solde est payé sous forme de billets à ordre. Le dernier versement devrait intervenir en 2009. Depuis 2005, seuls les encaissements des der- niers billets à ordre subsistent avec comme conséquence une dimi- nution régulière des charges annuelles. Le capital non libéré, à savoir quelque 260 millions de francs, constitue le capital de garan- tie.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les moyens nécessaires au financement des contributions sont portés chaque année au budget de la Confédération, conformément aux dispositions contractuelles.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Le Conseil des gouverneurs, dans lequel la Suisse est représentée, est l'organe suprême de la BERD. Il prend les décisions importantes du point de vue politique et nomme les directeurs exécutifs qui font partie du Conseil d'administration. La Suisse dispose d'un siège permanent au sein du Conseil d'administration. Cela lui permet de se prononcer sur le choix des projets et sur la politique et la stratégie de la Banque et de veiller à ce que ses intérêts économiques soient respectés. Comme dans le cas de la Banque mondiale, le directeur exécutif suisse est à la tête d'un groupe de vote.

6050

Importance de la subvention et perspectives:

Cette institution financière internationale a été créée en 1990 pour répondre de manière multilatérale aux bouleversements politiques et économiques survenus en Europe centrale et orientale et dans les pays de l'ex-Union soviétique, en mettant à la disposition de cette région une aide financière coordonnée.

La BERD draine les investissements en faveur de 27 pays d'Europe de l'Est. Elle assume des fonctions de conseiller et de bailleur de fonds pour appuyer les réformes structurelles visant à intégrer ces pays dans l'économie mondiale. Elle accorde des prêts, prend des participations et accorde des garanties pour des projets de moderni- sation des infrastructures (autoroutes, industrie, institutions financiè- res, etc.) et de privatisation de grands groupes étatiques. Elle est à la fois une banque de développement qui soutient les Etats dans leur restructuration et une banque d'affaires qui finance le secteur privé, notamment les PME.

Dans nombre de cas, la Suisse coopère directement en cofinançant des projets ou des programmes.

Evaluation globale:

Les aides bilatérales et multilatérales fournies par la Suisse aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux Etats de la CEI consti- tuent deux volets complémentaires de la stratégie visant à promou- voir la stabilité et la sécurité du continent européen et l'intégration des pays d'Europe de l'Est dans l'économie mondiale. La Suisse est tributaire de l'économie extérieure et, à ce titre, elle dépend plus que d'autres Etats de relations politiques et économiques stables et équilibrées. C'est pourquoi notre pays s'attache à résoudre les problèmes par une approche multilatérale. La participation suisse au capital social de la BERD témoigne de cette volonté.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6051

Prêts à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

704.4200.601 NMC: A4200.0108

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir la Suisse en tant que pays de tourisme.

Prestation(s)

subventionnée(s):

Octroi de prêts sans intérêts à la Société suisse de crédit hôtelier.

Base(s) légale(s):

LF du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12): art. 14

Bénéficiaire(s) final(aux):

Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

Prêts

Subvention versée 1942 depuis: Reprise en 2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

19'800'000

1990

2004

9'925'000

1995

2005

2000

2006

3'000'000

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

En cas de besoin, la SCH a la possibilité de se refinancer par un prêt sans intérêts de la Confédération de 50 millions.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'opérait via un crédit d'engagement voté pour la période 2003 à 2007. Les crédits budgétaires annuels ont été accordés par le Parlement dans le cadre du budget jusqu'en 2007.

Importance de la subvention et perspectives:

La SCH, qui a le statut de société coopérative de droit public à financement mixte, est une société de financement qui octroie des prêts. Elle exerce une activité de conseil au service de l'hôtellerie, des banques, des cantons et d'autres institutions.

La révision de la loi effectuée en 2003 permet à la Confédération d'accorder des prêts dans le but d'encourager l'hôtellerie.

L'autonomie financière était un objectif important de la réforme de la SCH. Désormais, celle-ci doit assumer elle-même tous les frais d'exploitation et constituer les réserves nécessaires pour couvrir des pertes éventuelles.

Evaluation globale:

Le contrôle fédéral des finances a constaté que la SCH disposait d'une grande quantité de liquidités. Cette situation résulte du fait que les demandes de prêts ont été moins nombreuses que prévu et que le taux de couverture des prêts a a été revu à la hausse afin d'assurer une meilleure protection contre les risques.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un nouveau prêt à la SCH pour la période au-delà de 2007. En conséquence, plus aucun crédit n'a été inscrit dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009-2011 de la législature.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6052

Contributions à la couverture des frais d'exploitation des hautes écoles spécialisées

706.3600.201 NMC: A2310.0104

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Soutenir un enseignement et une recherche de qualité en vue de renforcer la société suisse du savoir.

Prestation(s) subventionnée(s):

Exploitation des hautes écoles spécialisées (HES), enseignement et recherche appliquée; soutien aux travaux de construction (jusqu'à fin 2007)

Base(s) légale(s): LF du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71): art. 18

Bénéficiaire(s) final(aux):

Hautes écoles spécialisées

Type de subvention:

Indemnité: 95 % Aide financière: 5 %

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1998

Montants en CHF:

1980

2002

214'030'052

1985

2003

220'276'493

1990

2004

228'337'089

1995

2005

251'796'894

2000

200'000'048

2006

278'711'894

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Confédération assume, dans la limite des crédits autorisés, un tiers des frais d'exploitation et d'investissement imputables des HES de droit public.

Pour la part liée à l'enseignement, calculée sur la base d'une contri- bution par étudiant, la Confédération verse au courant du mois de mai un acompte d'environ 60 %, calculé sur la base des données de l'année précédente. Le solde est versé en fin d'année ou au début de l'année suivante. Le décompte final se fonde sur la moyenne annuelle pondérée du nombre d'étudiants (dates de référence: 15 mai et 15 novembre).

Les moyens destinés aux travaux de construction sont alloués sur demande et examinés selon des critères établis par l'office.

La Confédération ne verse pas de contribution pour les services fournis par les HES.

6053

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le pilotage financier s'opère à l'aide d'un plafond des dépenses de quatre ans, demandé dans le cadre du message FRI (formation, recherche et innovation).

L'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711) fixe les critères de calcul des subventions allouées pour les coûts d'exploitation liés à l'enseignement, pour la recherche appliquée et le développement, pour les coûts d'exploitation des mesures de qualification visant la création de compétences en matière de recher- che et de perfectionnement, pour les coûts d'exploitation des mesu- res visant l'égalité effective entre les hommes et les femmes, pour les coûts d'exploitation pour la location d'objets appartenant à des tiers et pour les investissements.

Importance de la subvention et perspectives:

A fin 2003, les HES ont reçu du Conseil fédéral des autorisations d'exploitation pour une durée indéterminée. La subvention fédérale contribue de manière importante à l'exploitation des HES. Depuis 2008, les contributions à des investissements en matière de construc- tion sont gérées séparément (crédit budgétaire A4300.0140). Depuis 2008 également, les fonds prévus pour l'intégration des filières d'études des domaines de la santé, du travail social et des arts (filières SSA) figurent dans ce crédit. La part de la Confédération dans le financement des HES n'a pas été remise en question lors de la révision de 2005 de la loi sur les hautes écoles spécialisées.

Il convient d'accorder une attention particulière au développement des filières master dans les HES, notamment sous l'angle de la rationalisation et de l'optimisation des portefeuilles des hautes écoles.

Evaluation globale:

Les ressources des HES proviennent principalement des cantons et de la Confédération, et seulement dans une faible mesure de recettes internes (taxes d'études, mandats, etc.). Par le biais de sa contribu- tion, la Confédération soutient les efforts des cantons et des HES en vue de proposer une offre de formation de haute qualité. La partici- pation de la Confédération couvre plus de 30 % des dépenses effectives d'investissement et d'exploitation des HES.

Les HES bénéficient en outre d'un soutien de la part de l'Agence pour la promotion de l'innovation (CTI), destiné à l'accroissement de leurs compétences en matière de recherche appliquée et de développement.

Les HES peuvent également demander des fonds dans le cadre des programmes européens de recherche (à fin 2005, elles avaient obtenu environ 8 mio dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche).

L'efficacité et l'efficience des moyens engagés doivent être amélio- rées dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) (optimisation du portefeuille des hautes écoles).

Il convient d'examiner en particulier les aspects suivants:

• simplification de la structure des organes;

• octroi des subventions axé sur les prestations;

• développement de l'assurance-qualité;

encouragement de la concurrence;

–

–

renforcement de l'autonomie des hautes écoles.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Des propositions pour l'organisation et la gestion du paysage des hautes écoles seront présentées dans le cadre du projet loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) (voir aussi 325.3600.001).

6054

Intégration des professions SSA, hautes écoles spécialisées

706.3600.203 NMC: A2310.0105

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Intégrer les domaines de la santé, du travail social et des arts (SSA) dans le paysage des hautes écoles.

Prestation(s) subventionnée(s):

Des aides financières sont allouées aux hautes écoles spécialisées (HES) pour les frais d'exploitation des filières SSA (études de base, recherche appliquée et développement). Jusqu'en 2004, la Confédé- ration octroyait des aides financières aux HES relevant de la compé- tence des cantons. Depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LHES, intervenue en 2005, les domaines SSA relèvent de la compétence de la Confédération.

Base(s) légale(s):

LF du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71): art. 20; depuis le jer janvier 2008: art. 18

Bénéficiaire(s) final(aux):

Hautes écoles spécialisées

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée

depuis:

2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

9'900'043

1990

2004

19'849'936

1995

2005

20'000'000

2000

2006

19'999'997

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le crédit annuel approuvé par le Parlement revient à parts égales aux filières d'enseignement accréditées du domaine social d'une part et à celles des domaines de la santé et des arts d'autre part.

Dans leur demande, les HES indiquent le nombre d'étudiants au 15 novembre dans les filières d'études reconnues. Ces chiffres sont pondérés conformément à la let. D, al. 2, des dispositions transitoi- res de la modification du 14 septembre 2005 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.711). Les moyens financiers alloués pour la couverture des frais d'exploitation sont répartis entre les HES en fonction du nombre d'étudiants.

6055

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Durant la période transitoire prévue par la loi et se terminant à fin 2007, au minimum 90 % des aides financières de la Confédération devaient être affectées à la couverture des frais d'exploitation liés à l'enseignement, à la recherche appliquée et au développement. Au maximum 10 % de ces aides pouvaient être affectées à des projets de développement et de coopération ainsi qu'à des mesures de qualification visant l'amélioration des compétences en matière de recherche.

Durant la phase transitoire, les aides financières de la Confédération couvraient au maximum 20 % des frais d'exploitation, par domaine, dans le cas de l'enseignement, de la recherche appliquée et du développement, et au maximum 40 % des coûts des projets et des mesures de qualification.

Jusqu'en 2007, l'aide financière était gérée dans le cadre d'un plafond des dépenses de quatre ans, demandé à travers le message FRI (formation, recherche et innovation). Jusqu'en 2004, cette subvention figurait au poste budgétaire 706.3600.202.

Importance de la subvention et perspectives:

Les HES SSA (santé, social, arts) sont traités de la même manière que les autres domaines des HES depuis le début de 2008, d'où un accroissement considérable de la contribution de la Confédération. Les considérations relatives aux HES (poste budgétaire 706.3600.201) s'appliquent au présent poste budgétaire. Depuis 2008, les fonds destinés aux professions SSA sont intégrés aux contributions aux frais d'exploitation des hautes écoles spécialisées (crédit budgétaire A2310.0104).

Evaluation globale:

Voir poste budgétaire 706.3600.201.

Mesure(s) nécessaire(s):

Voir poste budgétaire 706.3600.201.

6056

Institutions suisses de recherche

706.3600.300 NMC: A2310.0106

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir une recherche de qualité et le transfert de savoir entre le monde scientifique et l'industrie afin de renforcer le pôle de savoir Suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Promotion des microtechniques, notamment de la microélectronique et de la recherche mécatronique auprès du Centre suisse d'électronique et de microtechnique SA (CSEM), de la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) et de l'Institut für mechatronische Produktionssysteme und Präzisionsfertigung de l'EPF de Zurich (IMP).

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1): art. 16, al. 3, let. c

Bénéficiaire(s) final(aux):

Etablissements de recherche et cher- cheurs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1980

Montants en CHF:

1980

1'950'000

2002

20'956'000

1985

10'000'000

2003

20'746'440

1990

17'080'000

2004

24'900'000

1995

23'100'000

2005

21'826'800

2000

20'140'000

2006

20'430'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les bénéficiaires déposent une demande auprès du département compétent (DFE), conformément aux directives du Conseil fédéral du 16 mars 1997 relatives aux subventions selon l'art. 16, al. 3, let. b et c, de la loi sur la recherche. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) contrôle l'utilisation des fonds alloués sur la base des rapports annuels des institutions concernées.

Lors de l'examen des demandes, l'avis du Conseil suisse de la science et de la technologie est notamment requis.

6057

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un plafond des dépenses quadriennal demandé dans le cadre du message relatif à la formation, à la recherche et à l'innovation (FRI). Le montant de chaque contribution est soumis à une réserve d'approbation des crédits et ne doit pas dépasser la moitié de l'ensemble des charges d'exploitation de l'établissement en question. Les contributions sont fixées d'après la prestation financière propre de l'établissement bénéficiaire (revenus) et les contributions versées par d'autres services intéressés. Le département compétent a le droit de fixer une échéance et un montant maximum pour ces contributions et de les lier à des conditions relatives à l'organisation ou à la politique adoptée en matière de recherche. Les contributions sont calculées en fonction des coûts standards inscrits dans le plan financier et sont orientées vers la production: au moins 60 % pour les programmes de recherche, au moins 10 % pour la collaboration avec les hautes écoles suisses, au moins 10 % pour la création d'entreprises de haute technologie et au moins 5 % pour les mesures d'information.

En annexe de leur rapport de gestion annuel, les bénéficiaires des contributions présentent un décompte relatif à l'utilisation des contributions reçues et une comparaison entre contributions fédéra- les et autres recettes. La Confédération conclut des mandats de prestations quadriennaux avec les centres de recherche. Chaque année, des experts mandatés par l'OFFT évaluent les prestations fournies et les résultats obtenus au moyen de cette subvention. Cet examen se fonde sur les critères définis dans le mandat de presta- tions.

Importance de la subvention et perspectives:

La Confédération est membre fondateur de la FSRM. Elle soutient l'IMP dans le cadre des crédits FRI depuis 2004. Depuis 2006, le domaine des EPF est actionnaire minoritaire du CSEM (20 %).

Le Conseil fédéral souhaite un renforcement de l'alliance entre les EPF et le CSEM, ce qui devrait conduire à une plus grande synergie des activités de recherche qui sont menées de part et d'autre. Le Conseil fédéral souhaite également, par ce biais, élargir la base financière des instituts de recherche. Dès 2008, la contribution au CSEM sera gérée par le biais d'un plafond des dépenses du Secréta- riat d'Etat à l'éducation et à la recherche (crédit budgétaire A2310.0440). Le soutien à la FSRM est supprimé.

Evaluation globale:

Le soutien de la Confédération représente entre 14 % (FSRM) et 41 % (CSEM) des dépenses de fonctionnement des centres de recherche.

Outre les subventions que la Confédération leur alloue pour leur fonctionnement, les centres de recherches sont également actifs avec succès dans l'acquisition de moyens de promotion de la recherche alloués sous forme compétitive (CTI, recherche européenne).

Le renforcement de l'alliance entre les EPF et le CSEM souhaité par le Conseil fédéral sera précisé dans la nouvelle convention sur les prestations.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

6058

Encouragement de la technologie et de l'innovation dans le cadre national et international

706.3600.306 NMC: A2310.0107

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Soutenir un enseignement et une recherche de qualité en vue de renforcer la société suisse du savoir; développer le tissu économique suisse; renforcer la capacité innovative de l'économie suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Promotion de la recherche appliquée et du développement (R&D) au sein des hautes écoles et promotion de la création et du développe- ment d'entreprises.

Base(s) légale(s):

LF du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31): art. 4, al. 1.

Bénéficiaire(s) final(s):

Centres de recher- che à but non lucratif (hautes écoles)

Type de subvention:

Aide financière (99,75 %) Contri- butions volontaires à des organisations internationales (0,25 %)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1943

Montants en CHF:

1980

11'710'104

2002

84'009'729

1985

15'089'484

2003

74'748'622

1990

36'809'328

2004

84'122'122

1995

38'199'600

2005

96'467'701

2000

73'818'127

2006

100'956'494

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les projets réunissant des partenaires des hautes écoles et de l'économie sont présentés à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui est composée de représentants de l'économie, de la science et de l'administation. La CTI procède à une évaluation scientifico-technique et économique des projets proposés. La CTI ne peut allouer des fonds qu'aux universités, aux autres institutions scientifiques ou aux services de recherche d'écoles techniques qui ne visent pas directement un but lucratif. Les milieux économiques intéressés doivent supporter la moitié des frais globaux du projet.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les moyens de promotion pour les activités de la CTI se fondent sur un crédit d'engagement, demandé dans le cadre du message FRI. Ces moyens recouvrent l'ensemble des activités de la CTI, soit en particulier le soutien à la recherche appliquée, le soutien à la créa- tion d'entreprises et les activités internationales de la CTI (Eureka, IMS).

Les critères d'allocation sont fixés dans l'ordonnance du DFE du 17 décembre 1982 sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la technologie et de l'innovation.

6059

Importance de la subvention et perspectives:

Les activités de promotion de la CTI ont connu un développement sensible ces dernières années. Le soutien accordé par ce biais jouit d'une bonne reconnaissance, notamment dans l'économie.

Dans la mesure où la Constitution accorde désormais à l'innovation une place auprès de la recherche, il faut réexaminer les bases légales des activités de la CTI. Par ailleurs, il convient de définir le rôle de la CTI par rapport aux autres instituts de recherche (Fonds national suisse de la recherche scientifique en particulier).

Evaluation globale:

Le soutien apporté par la CTI joue un rôle de passerelle entre les hautes écoles et l'économie.

La base légale actuelle de la CTI n'est plus compatible avec la Constitution, raison pour laquelle le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur la recherche, révision qui prévoit de redéfinir le rôle de la CTI et règle la répartition des tâches entres celle-ci et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

L'amélioration de la coordination des canaux de financement de la recherche et la limitation de leur nombre seront examinées dans le cadre de la révision de la loi sur la recherche et des futurs messages FRI.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: En 2008, il présentera un message concernant la révision partielle de la loi sur la recherche qui règlera le rôle de la CTI.

6060

Vulgarisation

708.3600.003 NMC: A2310.0140

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir et encourager les connaissances et le savoir-faire dans le secteur agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prestations de vulgarisation dans les secteurs agricole et d'économie familiale rurale et, au niveau supérieur, soutien et mise en réseau des services de vulgarisation.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 136 à 138

Bénéficiaire(s) final(aux):

Services de vulga- risation cantonaux; centrales de vulga- risation.

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1958

Montants en CHF:

1980

10'784'518

2002

18'973'984

1985

10'762'457

2003

18'246'744

1990

17'405'457

2004

18'362'233

1995

21'973'792

2005

18'310'508

2000

18'729'735

2006

18'000'053

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décisions (services de vulgarisation) et conventions de prestations (centrales de vulgarisation)

Procédure:

Les cantons sont compétents en matière de vulgarisation. La Confé- dération les soutient en octroyant des aides financières à deux niveaux: d'une part, aux services cantonaux de vulgarisation agri- cole et de vulgarisation en économie familiale rurale et aux services de vulgarisation spécialisés privés actifs dans plusieurs régions ou dans toute la Suisse; de l'autre, à AGRIDEA, qui gère deux centra- les de vulgarisation, dont l'une se trouve à Lausanne et l'autre à Lindau. Ces centrales épaulent les services de vulgarisation, servent de liens entre la recherche et le terrain et encouragent l'échange des savoirs.

La Confédération accorde aux services cantonaux de vulgarisation des aides financières représentant en moyenne 20 % de leurs dépen- ses. Dans le cas des centrales de vulgarisation, ce pourcentage est d'environ 50 %. La Confédération conclut avec AGRIDEA des conventions de prestations. En 2006, la Confédération a versé 9,2 millions aux services cantonaux et 8 millions à AGRIDEA.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La gestion financière s'effectue via un crédit de paiement approuvé chaque année par le Parlement.

Les contributions fédérales aux services cantonaux dépendent des dépenses effectives tandis que pour les centrales, des forfaits sont versés sur la base d'une convention de prestations conclue pour quatre ans. Les résultats sont mesurés chaque année (nombre de cours, publications, etc.).

6061

Importance de la subvention et perspectives:

En Suisse, la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale comportent deux niveaux. La vulgarisation directe relève en premier lieu des services cantonaux de vulgarisation. Ceux-ci sont épaulés dans leur mission par AGRIDEA, une associa- tion privée dont les cantons et des organisations agricoles sont membres. D'importants secteurs de la vulgarisation agricole bénéfi- cient de la subvention.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) s'est traduite par un désenchevêtrement total. La Confédération a pris en charge les cotisations versées précédemment par les cantons à AGRIDEA et la vulgarisation cantonale a passé sous la compétence exclusive des cantons.

Evaluation globale:

La vulgarisation joue un rôle important dans l'agriculture, notam- ment au vu des changements structurels en cours. La RPT a eu pour conséquence une répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons. Il est désormais possible de gérer globalement, à l'aide de conventions de prestations, les dépenses de la Confédéra- tion consacrées aux centrales de vulgarisation. La subvention versée aux services cantonaux en fonction de leurs dépenses a été suppri- mée.

Actuellement, des conventions de prestations de quatre ans sont passées avec AGRIDEA. Les moyens ne sont gérés, ni via un crédit d'engagement, ni via l'un des trois plafonds des dépenses agricoles.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le but d'une meilleure gestion des finances dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, cette subvention est intégrée au plafond des dépenses «Amélioration des bases de pro- duction».

6062

Contributions à la recherche

708.3600.004 NMC: A2310.0141

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Développer la multifonctionnalité de l'agriculture suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets de recherche en agriculture revêtant une importance pratique, notamment dans l'agriculture biologique.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 116

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations privées sans but lucratif, hautes écoles

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1977

Montants en CHF:

1980

139'499

2002

4'762'578

1985

115'026

2003

5'489'000

1990

1'299'200

2004

5'278'700

1995

1'832'000

2005

5'533'550

2000

3'185'200

2006

5'428'250

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

En vertu de l'art. 15 de l'ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr), l'Office fédéral de l'agriculture peut, sur demande et dans les limites du crédit approuvé, octroyer des aides financières à des organisations publiques ou privées pour la réalisation d'essais ou d'analyses. Si l'Office fédéral de l'agriculture approuve une demande, il conclut un contrat avec le requérant.

Les prestations financières du requérant se montent à 25 % au moins des coûts imputables.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Un catalogue de critères permet d'évaluer les demandes de subven- tion. Il appartient à l'office fédéral de décider s'il approuve les demandes, sur la base de ces critères et des ressources disponibles. Les objectifs du projet, les analyses à effectuer, le type de résultats et le calendrier, en particulier, sont fixés dans un contrat.

La gestion financière s'effectue par le biais d'un crédit de paiement que le Parlement doit approuver chaque année. Le crédit ne fait pas partie de l'un des plafonds de dépenses agricoles.

Le versement des subventions pour la recherche agronomique n'est pas limité dans le temps.

6063

Importance de la subvention et perspectives:

Dans le cas des organisations du secteur privé sans but lucratif, les bénéficiaires finaux sont en particulier l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (montant de l'aide financière: environ 4,5 mio par an) et l'Association pour le développement de la culture fourragère (environ 95 000 francs par an). Les subventions en faveur de la recherche versées aux EPF, établissements de recherche du domaine des EPF compris, aux universités et aux hautes écoles spécialisées, s'élèvent à 0,4 million environ. Le budget des trois stations de recherches en agriculture (Agroscope) s'élève quant à lui à quelque 110 millions.

Les aides financières accordées dans le cadre de cette subvention constituent une contribution importante aux dépenses de recherche dans l'agriculture biologique.

Aucun changement n'a été opéré dans le cadre de la politique agricole 2011. La subvention n'est pas concernée par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Evaluation globale:

En Suisse, la recherche agronomique étatique est principalement du ressort des trois stations de recherches agronomiques, qui sont financées en majeure partie par la Confédération. Toutefois, les contributions à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique et à des mandats de recherche agronomique exécutés par des hautes écoles permettent de financer des études complémentaires importan- tes pour l'agriculture.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE étudie, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, la possibilité de transférer le crédit dans l'un des plafonds des dépenses agricoles.

6064

Mesures de lutte

708.3600.005 NMC: A2310.0142

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Préserver la santé des végétaux comme base de la production agri- cole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Lutte contre les maladies dangereuses des plantes, notamment le feu bactérien.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1): art. 149, 153, 155 et 156

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agriculteurs et pépiniéristes

Type de

subvention:

indemnité

Aide financière et

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1951

Montants en CHF:

1980

449'983

2002

8'300'065

1985

552'254

2003

3'004'636

1990

390'076

2004

1'601'647

1995

829'111

2005

2'938'092

2000

5'665'676

2006

1'617'868

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération assume 50 % voire exceptionnellement jusqu'à 75 % des frais reconnus enregistrés par les cantons et les communes pour la lutte contre les ravageurs particulièrement dangereux (mesu- res préventives comprises).

Les cantons adressent à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande de subvention munie des documents permettant de calculer l'indemnité à octroyer et d'évaluer l'adéquation des mesures. Les indemnités sont octroyées d'une part pour des dommages économi- ques résultant de la destruction de plantes et de l'autre des pertes financières résultant de l'interdiction de vendre des plantes abritant des ravageurs dangereux.

Par principe, les coûts d'évaluation des dégâts et des mesures de lutte sont indemnisés, tandis que des aides financières sont octroyées pour les pertes économiques liées à la destruction des plantes infec- tées.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La gestion financière s'effectue via un crédit de paiement approuvé chaque année par le Parlement. Ce crédit n'est pas partie intégrante d'un des plafonds de dépenses agricoles.

Le montant de chaque subvention est pour l'essentiel fixé dans l'ordonnance du DFE sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires offi- cielles à l'intérieur du pays (RS 916.225) qui définit par ailleurs de manière détaillée les bénéficiaires potentiels. En conséquence, la marge d'appréciation de l'OFAG est faible.

L'octroi des contributions aux mesures de lutte n'est pas limité dans le temps.

6065

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention permet à la Confédération de garantir une lutte uniforme sur l'ensemble du territoire, contre les maladies des plantes jugées dangereuses.

Étant donné que le feu bactérien ne pourra pas être éradiqué dans un proche avenir, il n'est guère possible de renoncer, même à long terme, aux mesures de lutte en la matière.

Evaluation globale:

La lutte à titre préventif contre des maladies phytosanitaires dange- reuses tel le feu bactérien est incontournable si l'on veut éviter une plus vaste diffusion. Cette lutte est aussi une obligation internatio- nale.

La Confédération ne peut que difficilement garantir une lutte uniforme et intégrale contre les des plantes si elle ne fournit pas de soutien financier.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6066

Promotion des ventes

708.3600.200 NMC: A2310.0145

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Créer de la valeur ajoutée en soutenant la promotion des ventes des produits agricoles suisse.

Prestation(s) subventionnée(s):

Relations publiques, promotion des ventes et prospection des mar- chés au profit des produits agricoles suisses, publicité de base pour l'agriculture suisse.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1: art. 12

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations du secteur agro- alimentaire

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis

1999

Montants en CHF:

1980

2002

58'798'476

1985

2003

59'234'230

1990

2004

63'673'574

1995

2005

56'675'747

2000

59'521'026

2006

31'796'163

Gestion financière:

Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Pour soutenir des projets portant sur des mesures de communication liées au marketing de produits agricoles sur les plans régional, suprarégional et national, ainsi qu'à l'étranger, la Confédération peut allouer des aides financières allant jusqu'à 50 % des frais imputables (mesures de communication liées au marketing, prospec- tion des marchés). Les mesures et les instruments de communication qui peuvent également être financés de manière autonome ne béné- ficient pas de cette subvention.

Les demandes doivent être adressées à l'office fédéral jusqu'au 31 mars de l'année précédente. Elles doivent contenir une descrip- tion du projet, un budget et un plan de financement. L'office décide chaque année jusqu'au 30 novembre de l'octroi des aides financières et fixe les modalités de paiement au cas par cas. Sous réserve qu'il y ait suffisamment de ressources financières inscrites au crédit budgé- taire, le versement des ressources s'effectue par tranches selon le déroulement du projet. En cas de requêtes en surnombre, la Confé- dération établit un ordre de priorité.

6067

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Production et ventes» ainsi que par le crédit de paie- ment correspondant dans le cadre du budget annuel.

L'office vérifie si les demandes de projet ont droit à la subvention en vertu de la LAgr et de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010). Dans les limites de ces prescrip- tions, l'OFAG dispose d'une marge d'appréciation relativement grande pour le calcul des aides financières, en particulier pour la définition des coûts imputables ainsi que de la prestation propre raisonnablement exigible.

Basée sur la LAgr, cette subvention n'est pas limitée dans le temps. Le plafond des dépenses qui doit être renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Générant des dépenses annuelles de 55 à 60 millions environ, la promotion des ventes représente un poste de dépenses important dans le domaine de tâches Agriculture et alimentation.

Pour l'agriculture suisse, il est très important d'obtenir des revenus élevés de la vente des produits sur le marché intérieur, et, dans une mesure croissante, sur les marchés étrangers. Dans le cadre de la libéralisation prévue des marchés agricoles (OMC, libre échange CH-UE), qui se traduira par un durcissement de la concurrence, la communication de marketing va jouer un rôle de plus en plus important.

Dans le cadre de la PA 2011, la promotion des ventes se poursuivra, selon des modalités inchangées, au niveau actuel d'environ 55 mil- lions par an.

Evaluation globale:

Compte tenu de l'objectif principal visé, à savoir la garantie de revenu, l'intervention de l'Etat se justifie, car la vente de produits et les paiements directs représentent une part importante du revenu des agriculteurs. Par le passé, des doutes ont été exprimés quant à l'efficacité et la rentabilité des mesures étatiques de soutien à la promotion des ventes. Par exemple, en 2003, la délégation des finances est parvenue à la conclusion que la rentabilité des aides financières fédérales pour la promotion des ventes ne pouvait pas être prouvée et doutait que les ressources mises à disposition dans ce domaine soient utilisées de manière optimale.

La mise en œuvre des différentes mesures de marketing est assumée par quelque 20 associations, qui s'occupent chacune de leurs pro- duits spécifiques. Une répartition des moyens sur un moins grand nombre d'acteurs devrait augmenter notablement leur efficacité.

Le 9 juin 20006, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles afin d'obtenir une plus grande concentration des forces. Désormais, la Confédération ne finance plus qu'un projet par marché de produit. Des identités visuelles communes sont également développées en matière decommunication. A travers ces adaptations, le Conseil fédéral a appliqué les recommandations du Contrôle fédéral des finances (rapport de contrôle du 3 novembre 2005).

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, d'évaluer les effets des adaptations des mesures de promotion des ventes, et le cas échéant de prévoir d'autres mesures de concentration des forces.

6068

Paiements directs généraux

708.3600.300 NMC: A2310.0149

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Garantir les prestations multifonctionnelles de l'agriculture; garantir les revenus dans l'agriculture.

Prestation(s) subventionnée(s):

Rétribution des prestations multifonctionnelles dans l'agriculture au moyen de diverses contributions: à la surface, pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers, pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles, et pour terrains en pente.

Base(s) légale(s): LF du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 72 à 75

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agriculteurs

Type de subvention:

Aide financière

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD; RS 910.13): art. 27 à 39

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis

1999

Montants en CHF:

1980

2002

1'981'432'284

1985

2003

1'980'000'089

1990

2004

2'023'000'022

1995

2005

1'989'000'041

2000

1'758'985'418

2006

1'989'000'099

Gestion financière:

Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les paiements directs sont versés à des exploitations cultivant le sol qui fournissent les prestations écologiques requises et génèrent un besoin en travail minimum de 0,25 unité de main-d'œuvre standard (UMOS). Les contributions sont calculées d'après la surface, l'effectif d'animaux, et le revenu et la fortune.

Par exemple, en 2007, la contribution à la surface s'est élevée à 1 150 francs par hectare et par an. Pour les bovins, 900 francs sont versés par unité de gros bétail et par an.

Les paiements directs sont versés sur demande écrite. Les demandes de subvention sont examinées et décomptées par les instances cantonales. Le canton verse les contributions fédérales aux requé- rants jusqu'au 31 décembre de l'année de contributions. Il peut payer un acompte au milieu de l'année, jusqu'à concurrence de 50 % du montant total et demander à l'office fédéral de lui avancer les fonds nécessaires à cet effet. L'office fédéral contrôle les de- mandes de paiements des cantons et leur verse la somme totale.

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Paiements directs» ainsi que par le crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel.

Sur la base de ce cadre financier, le Conseil fédéral fixe dans l'OPD le montant des diverses contributions au titre des paiements directs. Dans le cadre de ces prescriptions, l'office fédéral n'a pas de marge de manœuvre d'appréciation.

6069

Selon la LAgr, cette subvention n'est pas limitée dans le temps. Le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Les paiements directs généraux, qui représentent environ 60 % des crédits agricoles, sont la principale composante des dépenses fédéra- les dans le domaine de l'agriculture.

En raison du transfert de ressources du soutien du marché vers les paiements directs, opéré dans le cadre de la politique agricole 2011, l'importance de cette subvention continuera d'augmenter et elle constituera à l'avenir l'essentiel des soutiens du revenu. Compte tenu de l'évolution internationale qui se dessine (OMC, libre échange CH-UE), la pression sur le soutien du marché générateur de distorsion de la concurrence pourrait continuer d'augmenter. Dans ces circonstances, les paiements directs, qui constituent un instru- ment compatible avec les règles de l'OMC, continueront de gagner en importance.

Evaluation globale:

Les paiements directs généraux représentent l'instrument principal pour encourager l'agriculture à atteindre les objectifs inscrits dans la Constitution. Comme une subvention vise en fait à atteindre les quatre objectifs très divers inscrits dans la Constitution, il n'est possible que dans une certaine mesure de tirer des conclusions relatives à l'efficience des objectifs.

La mobilité parfois réduite des surfaces au sein de l'agriculture constitue un effet non désiré du système des paiements directs. Cela semble dû principalement au fait que les paiements sont liés à la surface, ce qui peut être considéré comme un facteur gênant les changements structurels nécessaires. Le couplage des paiements directs avec le nombre d'animaux est également problématique, car il tend à entraîner une intensification de la production agricole, qui n'est pas souhaitable du point de vue écologique dans certaines régions.

Pour mieux conformer l'emploi des ressources aux objectifs de la Constitution et pour créer la transparence concernant l'atteinte des objectifs, les milieux scientifiques demandent d'examiner un réamé- nagement du système des paiements directs en fonction de la règle de Tinbergen, selon laquelle une politique ne peut être efficace que si au moins un instrument par objectif est disponible. D'après cette règle, les paiements directs devraient autant que possible être amé- nagés de manière à ne pas exercer d'effet sur la production. C'est l'utilité globale de la prestation d'intérêt général qui devrait être déterminante. Dans ce contexte, le niveau du besoin minimum en travail donnant droit à des paiements directs devrait également être réexaminé.

Le Parlement a transmis une motion (06.3635) déposée par la CER- E dans le cadre des délibérations sur la politique agricole 2011, qui charge le Conseil fédéral de présenter d'ici 2009 au plus tard un rapport sur l'évolution future du système des paiements directs.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: le DFE (OFAG) est chargé d'examiner, dans le cadre du rapport demandé dans la motion 06.3635, la question d'une définition de paiements directs influençant peu la production. Le Conseil fédéral examinera le montant des moyens alloués à l'avenir dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole.

6070

Paiements directs écologiques

708.3600.301 NMC: A2310.0150

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Encourager les modes de production particulièrement respectueux de la nature, de l'environnement et des animaux; garantir les revenus dans l'agriculture.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de modes de productions particulièrement respectueux de la nature, de l'environnement et des animaux au moyen de contribu- tions écologiques et éthologiques. Encouragement de l'utilisation de pâturages d'estivage au moyen de contributions d'estivage.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1), art. 76 et 77

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agriculteurs

Type de subvention:

Aide financière

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD; RS 910.13):s art. 40 à 62

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis

1999

Montants en CHF:

1980

2002

447'240'816

1985

2003

455'000'064

1990

2004

475'347'517

1995

2005

475'000'031

2000

355'485'204

2006

564'000'099

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les paiements directs sont versés à des exploitations cultivant le sol qui fournissent les prestations écologiques requises et génèrent un besoin en travail minimum de 0.25 unité de main-d'œuvre standard (UMOS). Les contributions sont adaptées d'après la surface, l'effectif d'animaux, et le revenu et la fortune.

Pour les prairies extensives situées dans la zone de grandes cultures, les contributions se sont élevées en 2007 à 1500 francs par hectare et par an (zone de montagne IV: 450 francs). Les contributions pour les jachères florales sont de 3000 francs par hectare et par an dans tout le pays. Dans le cas des bovins, des contributions éthologiques de 90 francs pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et de 180 francs pour les sorties régulières en plein air sont versées par unité de gros bétail et par an.

Les paiements directs sont versés sur demande écrite. Les demandes de subvention sont examinées et décomptées par les instances cantonales. Le canton verse les contributions fédérales aux requé- rants jusqu'au 31 décembre de l'année de contribution. Il peut payer un acompte au milieu de l'année, jusqu'à concurrence de 50 % du montant total, et demander à l'office fédéral de lui avancer les fonds nécessaires à cet effet. L'office fédéral contrôle les demandes de paiements des cantons et leur verse la somme totale.

6071

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière s'effectue par le biais d'un plafond des dépen- ses quadriennal «paiements directs» ainsi que par le crédit de paie- ment correspondant dans le cadre du budget annuel.

Sur la base de ce cadre financier, le Conseil fédéral fixe dans l'OPD le montant des diverses contributions au titre des paiements directs. Dans le cadre de ces prescriptions, l'office fédéral n'a pas de marge d'appréciation.

Selon la LAgr, cette subvention n'est pas limitée dans le temps. Le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Les paiements directs écologiques, qui représentent près de 15 % des crédits agricoles, constituent, avec les paiements directs géné- raux une composante importante des dépenses fédérales dans le domaine de l'agriculture. Compte tenu de l'évolution internationale qui se dessine (OMC, libre échange CH-UE), la pression sur le soutien du marché générateur de distorsion de la concurrence pourrait continuer d'augmenter. Dans ces circonstances, les paie- ments directs, qui constituent un instrument compatible avec les règles de l'OMC, continueront de gagner en importance.

Dans le cadre de la politique agricole les paiements directs écologi- ques font l'objet d'un renforcement. Une partie des moyens transfé- rés du soutien du marché vers les paiements directs sera consacrée aux paiements directs écologiques.

Evaluation globale:

Les paiements directs écologiques représentent l'instrument princi- pal pour encourager l'agriculture à remplir l'objectif de promotion de modes de production durable. Ces dernières années, l'agriculture suisse est devenue plus écologique, comme en témoigne notamment la participation croissante aux programmes écologiques et éthologi- ques volontaires.

La participation volontaire aux programmes écologiques a généré par le passé certains problèmes au niveau de l'établissement du budget, car les dépenses ont souvent été sous-estimées et dû être financées par des crédits supplémentaires.

Par analogie avec les paiements directs généraux, la question du niveau du besoin minimum en travail donnant droit à des paiements directs doit être examinée, pour tenir compte des changements structurels nécessaires. De plus, il faut envisager la possibilité d'une harmonisation des taux de contribution en région de plaine et en zone de montagne, afin d'unifier les structures incitatives.

Pour la problématique de l'aménagement d'un système neutre du point de vue de la production, voir les remarques sur les paiements directs généraux (708.3600.300).

Le Parlement a transmis une motion (06.3635) déposée par la CER- E dans le cadre des délibérations sur la politique agricole 2011, qui charge le Conseil fédéral de présenter d'ici 2009 au plus tard un rapport sur l'évolution future du système des paiements directs.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé d'examiner dans le cadre du rapport demandé dans la motion 06.3635, la question des paiements directs aménagés de manière à ne pas exercer d'effet sur la production. Le Conseil fédéral examinera le montant des moyens alloués à l'avenir dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole.

6072

Sélection animale

708.3601.100 NMC: A2310.0144

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir l'élevage d'animaux de rente.

Prestation(s) subventionnée(s):

Tenue des registres généalogiques et des herd-books; réalisation d'épreuves de productivité; estimation de la valeur d'élevage et mesures visant à préserver les races autochtones.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 141 à 143

Bénéficiaire(s) final(aux):

Associations et éleveurs

Type de

subvention:

Aide financière

Contributions à

Forme de subvention: fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1894

Montants en CHF:

1980

37'005'000

2002

19'734'557

1985

35'000'000

2003

21'837'808

1990

22'514'000

2004

19'430'414

1995

23'093'000

2005

19'445'880

2000

19'632'149

2006

19'133'030

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel.

Forme(s) d'octroi:

Contrat.

Procédure:

La Confédération verse ses contributions à des organisations d'élevage. Ces contributions permettent de réduire le prix des prestations fournies par les associations aux éleveurs (tenue des herd-books, épreuves de productivité, estimation de la valeur d'élevage, préservation des races autochtones). La participation financière de la Confédération se monte à 40 % environ des coûts imputables. La subvention fédérale est octroyée à condition que les éleveurs participent au financement des prestations fournies par les associations agréées. De plus, elle n'est accordée que si les cantons participent au moins dans la même proportion au financement de ces prestations.

Gestion financière et matérielle; apprécia- tion:

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures sociales» et du crédit de paiement inscrit au budget annuel.

L'octroi de la subvention et son montant sont sujets à appréciation. L'octroi est régi par l'ordonnance sur l'élevage et des montants forfaitaires sont versés. Les prestations et l'efficacité font l'objet d'évaluations régulières.

Du fait de la loi sur l'agriculture, cette subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond de dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue en fait une forme de limitation dans le temps.

6073

Importance de la subvention et perspectives:

La promotion de l'élevage vise à améliorer les bases de production. Les programmes visant à maintenir la diversité des races présentent un intérêt prépondérant.

Du fait de l'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la Confédération assume désormais intégralement le finan- cement des mesures de promotion de l'élevage.

Evaluation globale:

On peut considérer que le maintien d'un élevage bovin adapté aux conditions géographiques et climatiques de la Suisse répond à un intérêt public. Cet élevage génère aussi des exportations, qui revê- tent une importance économique. Il est toutefois difficile de justifier le montant des moyens mis en œuvre jusqu'ici.

En ce qui concerne l'élevage d'autres espèces animales, la question de savoir si l'intérêt public justifie encore le montant du soutien accordé actuellement par la Confédération se pose également.

La gestion financière par le biais de plafonds de dépenses quadrien- naux a fait ses preuves. Quant à la gestion matérielle par le biais de contributions forfaitaires et d'évaluations régulières des prestations et de l'efficacité, elle est judicieuse.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes:

Le DFE (OFAG) est chargé d'examiner, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, une réduction des ressources allouées à l'élevage (art. 141 à 143 LAgr) et la suppression de certaines des subventions destinées à l'élevage.

6074

Aides à l'exportation de bétail d'élevage et de rente

708.3601.234 NMC: A2310.0147

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir la production animale, contribuer à assurer les revenus dans l'agriculture.

Prestation(s) subventionnée(s):

Exportation d'animaux d'élevage et de rente.

Base(s) légale(s):

Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 26

Bénéficiaire(s) final(aux):

Exportateurs d'animaux, agri- culteurs

Type de subvention:

Aide financière

Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'élevage (RS 916.310): art. 29 et 30

O de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'octroi de contributions dans l'élevage (RS 916.310.31): art. 5

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1951

Montants en CHF:

1980

26'000'000

2002

2'200'000

1985

27'334'500

2003

9'232'000

1990

32'573'180

2004

6'624'450

1995

29'424'847

2005

5'658'200

2000

2'789'003

2006

5'138'600

Gestion financière:

Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Conformément à l'ordonnance sur l'élevage et dans les limites des crédits autorisés, l'exportation d'animaux d'élevage de toutes les espèces et l'exportation d'animaux de rente de l'espèce bovine peuvent donner droit à des contributions. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) fixe la contribution par animal de manière forfaitaire ou en tenant compte de l'espèce, de la race, du sexe, de la catégorie, de la qualité, de l'âge, de la gestation, du pays de destina- tion ou de la durée de l'élevage en montagne. Il définit les exigences de qualité pour chacune des espèces. Le département (DFE) fixe périodiquement le montant maximum des contributions à l'exporta- tion, compte tenu de la situation régnant sur le marché intérieur et des prix pratiqués à l'étranger.

Les organisations d'élevage versent les contributions à l'exportation. Elles vérifient le droit aux contributions et fixent le montant de celles-ci sur la base des critères définis par l'OFAG. Les contribu- tions sont versées à l'exportateur après que l'animal a passé la frontière. L'OFAG surveille le travail des organisations d'élevage et effectue des inspections par sondages à la frontière.

Pour l'exportation de vaches et de génisses portantes vers les pays voisins, la contribution se monte par exemple à 1050 francs par animal. La contribution est majorée de 200 francs si les animaux sont exportés dans d'autres pays.

6075

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La gestion financière s'effectue dans le cadre du plafond des dépen- ses «Production et vente» fixé pour quatre ans et du crédit de paie- ment correspondant, dans le cadre du budget annuel.

Il existe une certaine marge d'appréciation concernant le principe de l'octroi de contribution en raison de la formulation potestative de la LAgr (art. 26). L'ordonnance sur l'élevage accorde à l'OFAG une marge d'appréciation en matière de définition des exigences de qualité des animaux et de fixation du montant des contributions fédérales, bien que le taux maximal soit fixé par le DFE.

Basée sur la LAgr, cette subvention n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, les plafonds des dépenses renouvelés tous les quatre ans constituent de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

La protection à la frontière sous forme de droits de douane et de contingents tarifaires représente le principal instrument pour soute- nir l'élevage indigène. S'y ajoutent les aides à l'exportation pour le bétail d'élevage et de rente qui, avec les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande, les aides financières pour les œufs du pays et les contributions pour la laine de mouton représentent un peu plus du tiers des moyens de soutien du marché dans l'élevage. Par rapport aux dépenses totales de la Confédération en faveur de l'agriculture, ces contributions jouent un rôle de second plan.

Dans le cadre de la PA 2011, toutes les aides à l'exportation basées sur la LAgr seront supprimées d'ici fin 2009 (abrogation de l'art. 26 LAgr). Cette suppression concernera aussi les aides pour le bétail d'élevage et de rente.

Evaluation globale:

Les aides à l'exportation sont des instruments d'aide qui entraînent des distorsions de la concurrence extrêmement fortes. Dans le cadre d'une décision partielle prise lors des négociations de l'OMC (cycle de Doha), il a été décidé en décembre 2005 à Hongkong de renoncer en principe, à partir de 2013, de subventionner les exportations. Les aides à l'exportation seront supprimées en Suisse à fin 2009 déjà.

En raison de l'amélioration de la qualité des animaux d'élevage indigènes, de la plus grande pénétration sur les marchés de bétail étrangers et des contingents tarifaires à droit nul applicables à l'exportation d'animaux d'élevage et de rente figurant dans l'annexe 11 de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles passé avec l'UE, l'exportation d'animaux devrait à l'avenir, même sans aide fédérale directe, rester un facteur important pour l'élevage d'animaux suisse.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6076

Transformation des betteraves sucrières

708.3601.243 NMC: A2310.0148

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir un approvisionnement approprié en sucre d'origine indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Indemnisation de la transformation des betteraves sucrières pro- duites en Suisse, cofinancement du prix payé par les sucreries aux producteurs.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 54.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agriculteurs

Type de

subvention:

Indemnités

O du 7 décembre 1998 sur le sucre (RS 916.114.11): art. 1 à 4.

Contribution à

Forme de

subvention:

fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1913

Montants en CHF:

1980

25'000'000

2002

45'000'000

1985

22'879'215

2003

45'000'000

1990

20'500'000

2004

45'338'107

1995

16'500'000

2005

45'982'000

2000

46'829'775

2006

29'641'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération définit, dans un mandat de transformation confié à la «SA Sucreries Aarberg et Frauenfeld» (SAF), un volume annuel minimal de production de sucre, s'élevant actuellement à 150 000 tonnes. La SAF perçoit une indemnité forfaitaire de la Confédéra- tion pour l'exécution du mandat. Le Conseil fédéral en arrête à l'avance le montant pour une période de quatre ans au plus.

La SAF et l'organisation des planteurs conviennent de la quantité de betteraves sucrières nécessaires, définissent les critères de sa réparti- tion entre les planteurs et fixent le prix ainsi que les conditions de prise en charge. La contribution fédérale au prix des betteraves octroyée aux planteurs représente entre 20 et 35 % de ce prix.

La SAF vend aux prix du marché le sucre qu'elle a fabriqué. Elle n'a pas le droit de réduire, au moyen de fonds fédéraux, le prix du sucre destiné à l'exportation.

La SAF soumet chaque année à la Confédération un décompte et lui donne accès à ses comptes annuels.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen- ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel.

Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires annuelles versées à la SAF dans l'ordonnance sur le sucre, compte tenu des objectifs financiers. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ne dispose d'aucune marge d'appréciation dans les limites de ces objectifs.

Du fait de la LAgr, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

6077

Importance de la subvention et perspectives:

Jusqu'en 2005, les contributions de la Confédération à la transfor- mation des betteraves sucrières s'élevaient à environ 45 millions par année, ce qui représentait une importante mesure de soutien du marché au niveau de la production végétale. Compte tenu de la libéralisation partielle des marchés agricoles, le plafond de produc- tion a été supprimé dans le cadre de la politique agricole 2007 (PA 2007) et les dépenses de soutien annuelles ont été progressive- ment réduites (compte 2007: 22,5 mio).

Du fait du changement de système décidé dans le cadre de la PA 2011, le soutien des entreprises sucrières a été remplacé par un soutien des producteurs de betteraves, sous la forme de contributions à la culture. Celles-ci compenseront partiellement les baisses de prix de la betterave sucrière auxquelles il faut s'attendre en raison de la réforme du marché du sucre de l'UE. A partir de 2009, une contribu- tion de 1900 francs par hectare sera versée pour les betteraves sucrières destinées à la production de sucre. Cette contribution devrait permettre de compenser le recul des prix à hauteur d'environ 60 %.

Evaluation globale:

Grâce à l'octroi direct de subventions pour la transformation des betteraves sucrières et à la protection à la frontière, la Suisse atteint un degré d'autosuffisance en sucre d'environ 80 %. Vu la faiblesse des cours mondiaux du sucre, les coûts de production des betteraves sucrières ne pourraient pas être couverts en Suisse sans l'aide de l'Etat.

En vertu du changement de système décidé dans le cadre de la PA 2011, les subventions seront versées directement aux produc- teurs.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, d'effectuer une analyse comparative de la situa- tion de l'industrie sucrière suisse résultant du nouveau système de soutien et de la réglementation du marché du sucre de l'UE, et, le cas échéant, d'examiner la possibilité de réduire le niveau de soutien en Suisse.

6078

Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande

708.3602.234 NMC: A2310.0147

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir la production animale, contribuer à la garantie du revenu agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de mesures d'allégement du marché à durée déterminée en cas d'excédents saisonniers ou d'autres excédents temporaires.

Base(s) légale(s):

Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 50

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341): art. 10 et 13

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises de transformation de viande, éleveurs, agriculteurs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1953

Montants en CHF:

1980

23'300'100

2002

6'153'222

1985

57'504'412

2003

4'602'707

1990

52'975'550

2004

4'865'797

1995

4'872'410

2005

3'954'867

2000

5'689'870

2006

3'023'288

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

En vertu de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, des organisa- tions mandatées par la Confédération peuvent mettre sur pied des mesures destinées à alléger le marché en cas d'offre saisonnière excédentaire ou d'autres excédents temporaires.

L'organisation mandatée (actuellement Proviande) fixe le moment, le genre et le volume des mesures destinées à alléger le marché, ainsi que, dans les limites des crédits approuvés, le montant des contributions. Les mesures saisonnières d'allégement du marché peuvent être appliquées, pour chaque catégorie animale, six mois au plus par an.

Lors d'une campagne de stockage, la congélation volontaire de viande d'animaux des espèces bovine et porcine est financée au moyen de contributions, qui prennent en compte la perte de qualité et de poids ainsi que les coûts du stockage . Lors d'une campagne de ventes à prix réduits, le prix des cuisses de gros bétail de boucherie destinées à la production de viande séchée, des jambons destinés à la production de jambon cru et de la viande d'étal destinée à la trans- formation est réduit grâce à des contributions. Dans les deux cas, les contributions allouées ne doivent pas dépasser le tiers de la valeur marchande de la viande concernée.

L'organisation mandatée établit les factures et les transmet à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), qui verse les contributions.

6079

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen- ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel.

En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 50), la Confédération dispose d'une marge d'appréciation quant au principe de l'octroi de contributions. L'ordonnance sur le bétail de boucherie accorde à l'OFAG une marge d'appréciation en matière de fixation du montant maximal des contributions au stockage et aux ventes à prix réduits.

Selon la LAgr, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

La protection à la frontière sous la forme de droits de douane et de contingents tarifaires constitue le principal instrument de soutien de la production animale indigène. S'y ajoutent les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande, lesquelles - conjointement avec les aides à l'exportation de bétail d'élevage et de rente, les aides financières pour les œufs du pays et les contributions pour la laine de mouton - représentent près du tiers des moyens de soutien du marché dans le secteur de la production animale. Par rapport au total des dépenses de la Confédération en faveur de l'agriculture, ces aides jouent un rôle secondaire.

Dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011), les instru- ments de soutien dans le pays visant à atténuer les fluctuations saisonnières et d'autres fluctuations temporaires du marché de la viande seront maintenus. A l'avenir, le montant mis à disposition à cet effet ne dépassera toutefois pas 6 millions.

Evaluation globale:

Les aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande (campagnes de stockage et de ventes à prix réduits) sont des instru- ments de soutien susceptibles d'entraîner des distorsions de la concurrence. Elles constituent néanmoins un instrument adéquat pour atténuer les pics de l'offre de viande de veau au printemps.

Pour ce qui est des importations de viande, la mise aux enchères des contingents d'importation décidée dans le cadre de la PA 2007 favorise la concurrence.

Par rapport aux paiements directs en faveur de la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers - qui se montent à près de 600 millions par année -, les aides dans le pays dont il est question ici sont insignifiantes.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, d'étudier la suppression des mesures d'allégement du marché visées à l'art. 50, al. 1, LAgr, en particulier dans les secteurs de la viande bovine et porcine.

6080

Transformation des oléagineux

708.3602.241 NMC: A2310.0148

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir un approvisionnement approprié en huiles et protéines végétales d'origine indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de la transformation des oléagineux (colza, soja et tourne- sol).

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 56

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contribu- tions à la culture des champs (OCCCh; RS 910.17): art. 9 à 13

Bénéficiaire(s) final(aux):

Producteurs d'oléagineux, agriculteurs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1951

Montants en CHF:

1980

33'000'038

2002

8'509'000

1985

25'795'262

2003

8'500'000

1990

42'599'997

2004

8'436'250

1995

30'061'591

2005

2'577'500

2000

1'481'824

2006

4'054'200

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

En application de l'ordonnance sur les contributions à la culture des champs, la Confédération verse des contributions pour la transfor- mation des oléagineux. Conformément à l'ordonnance, le montant annuel des contributions versées au cours des années 2004 à 2007 n'a pas dépassé 8,5 millions. Une organisation (swiss granum) mandatée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) dans le cadre d'une convention de prestations attribue les contributions de la Confédération aux entreprises de transformation d'oléagineux. Les taux de contribution varient en fonction de l'usage auquel sont destinés les oléagineux et des quantités transformées. La contribu- tion maximale est de 35 francs par quintal d'oléagineux transformés.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais du plafond des dépen- ses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement correspondant, alloué dans le cadre du budget annuel.

En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 56), la Confédération dispose d'une marge d'appréciation quant au principe de l'octroi de contributions. De plus, l'ordonnance sur les contributions à la culture des champs accorde à l'OFAG une marge d'appréciation en matière de fixation du montant des contri- butions fédérales, car elle n'en définit que le montant maximal.

Selon la LAgr, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

6081

Importance de la subvention et perspectives:

Les dépenses pour la transformation des oléagineux représentent près de 6 % des mesures de soutien du marché au niveau de la production végétale. Rapportées au total des dépenses de la Confé- dération en faveur de l'agriculture, ces dépenses jouent un rôle secondaire. Elles sont également insignifiantes par rapport au montant total des paiements directs (contributions à la surface).

Dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011), les contribu- tions actuelles à la transformation des oléagineux seront supprimées d'ici mi-2009 (modification de l'art. 56 LAgr). A l'avenir, les moyens financiers destinés à soutenir le marché reviendront exclusi- vement aux producteurs, sous la forme de contributions à la culture. Ils ne seront plus alloués aux entreprises de transformation et aux entreprises commerciales opérant en aval.

Evaluation globale:

Le soutien de la transformation des oléagineux est une subvention dont le rapport coût/utilité est défavorable. De plus, comparée à ceux des paiements directs, les montants en jeu ne sont guère incita- tifs.

La procédure d'otroi actuelle est relativement compliquée et peu transparente. Dans ce contexte, il est judicieux de simplifier le système de subvention, comme cela a été décidé dans le cadre de la PA 2011.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6082

Indemnités pour l'exécution du plan d'action national pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l'alimentation et l'agriculture

708.3603.100 NMC: A2310.0144

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Garantir à long terme la production agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets visant à conserver des ressources phytogénétiques par le biais d'organisations spécialisées et d'entreprises de sélection végétale.

Base(s) légale(s):

Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 140

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations spécialisées, entreprises de sélection végétale et agriculteurs

ACF du 29 octobre 1997 concernant le plan d'action national pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l'alimentation et l'agriculture

Type de subvention:

Aide financière

Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologi- que (RS 0.451.43): art. 8, 9 et 11

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RS 0.910.6), entré en vigueur pour la Suisse le 20 février 2005

Subvention versée depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2002

1'352'530

1985

2003

2'474'916

1990

2004

2'812'644

1995

2005

3'374'631

2000

1'367'859

2006

3'239'192

Gestion financière:

Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action national, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) définit périodiquement les grandes lignes des projets qu'il prévoit de soutenir. Les organisations inté- ressées adressent les demandes pour chaque projet à l'OFAG. Ce dernier soutient les projets sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1997. Il assume la responsabilité de tout le dossier (approbation du projet, conclusion des contrats avec les responsables de projet et coordination avec tous les intervenants). La Station fédérale de recherches en production végétale de Changins est responsable du volet scientifique du dossier. Financée par l'OFAG, la Commission suisse pour la conservation des plantes cultivées (CPC) entretient un secrétariat technique jouant le rôle de bureau de coordination et d'information et assure le suivi des projets en cours. L'OFAG peut faire appel à des experts pour évaluer les contenus des ébauches de projet.

Outre les projets, une base de données nationale pour la conserva- tion et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l'alimentation et l'agriculture a été créée. Elle est gérée par la CPC.

6083

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La gestion financière s'effectue à l'aide du plafond des dépenses «Amélioration des bases de production et mesures sociales» fixé pour quatre ans et du crédit de paiement dans le cadre du budget annuel.

L'OFAG a élaboré des critères d'évalution des ébauches de projet, à l'aide desquels il décide quels projets il entend soutenir. Depuis 2003 (début de la seconde étape de mise en œuvre) les projets présentés sont trop nombreux par rapport aux moyens financiers à disposition. Les prestations sont réglées par contrat pour une durée maximale de quatre ans. La gestion s'effectue à l'aide de décomptes intermédiaires, annuels et final ainsi que de rapports annuels et final.

Selon la loi sur l'agriculture, cette subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Les travaux effectués dans le cadre du plan d'action national pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l'alimentation et l'agriculture jouent un rôle capital pour la mise en œuvre des engagements internationaux, notamment du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Il n'existe pas de marché dans le secteur des ressources génétiques, ce qui justifie que la Confédéra- tion s'engage s'il y a un intérêt public.

La poursuite de l'aide actuelle a été décidée dans le cadre de la politique agricole 2011. L'intérêt public à la conservation des ressources génétiques existe et devrait plutôt aller croissant.

Evaluation globale:

Grâce à la mise en réseau à l'échelon national et international, la conservation de ressources génétiques essentielles pour la Suisse peut nettement être améliorée. A cet effet, le plan d'action national fournit une contribution importante.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6084

Aides financières pour les œufs du pays

708.3603.234 NMC: A2310.0147

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir la production d'œufs dans des exploitations paysannes; garantir les revenus dans l'agriculture.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de la production des œufs suisses et de mesures de mise en valeur en faveur des œufs suisses, promotion de la garde de poules pondeuses respectueuse des animaux (jusqu'à fin septembre 2006).

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 52

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (OO; RS 916.371): art. 7 et 8

Bénéficiaire(s) final(aux):

Commerçants d'œufs, produc- teurs d'œufs, agriculteurs

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis

1942

Montants en CHF:

1980

8'970'167

2002

3'587'698

1985

11'902'481

2003

2'974'661

1990

16'499'154

2004

2'936'713

1995

16'499'154

2005

3'016'038

2000

9'340'806

2006

3'124'346

Gestion financière:

Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Sur la base de l'ordonnance sur les œufs et dans le cadre des crédits autorisés, la Confédération peut octroyer des contributions pour des campagnes d'œufs cassés, de mise en valeur et de ventes à prix réduits en faveur des œufs de consommation suisses, lorsque l'offre de ceux-ci est excédentaire pour des raisons saisonnières. Après consultation des milieux concernés, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) décide du montant de la contribution, de la durée de la campagne, de la quantité minimale et de la procédure d'attribution. Les contributions ne doivent pas dépasser un tiers de la valeur marchande des œufs.

En 2007, 9 centimes ont été versés par œuf cassé. Pour les ventes à prix réduit, les fournisseurs ont reçu 5 centimes par œuf.

6085

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Production et vente» et du crédit de paiement corres- pondant dans le cadre du budget annuel.

Grâce à la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 52), il existe une marge d'appréciation quant au principe de l'octroi de la contribution. L'ordonnance sur les œufs accorde à l'OFAG une marge d'appréciation pour la fixation du montant des contributions aux mesures de mise en valeur et de la durée de ces mesures.

Selon la LAgr, cette subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Dans l'ordonnance sur les œufs (art. 8), le Conseil fédéral a limité jusqu'à fin septembre 2006 le versement de contributions aux investissements pour la promotion de la garde de poules pondeuses respectueuse des animaux.

Importance de la subvention et perspectives:

Les aides financières pour les œufs du pays représentent, avec les aides à l'exportation de bétail d'élevage et de rente, les aides pour le bétail de boucherie et la viande et les contributions pour la laine de mouton environ un quart des moyens alloués au soutien du marché dans le domaine de la production animale. Par rapport à l'ensemble des dépenses fédérales en faveur de l'agriculture, les aides financiè- res pour les œufs du pays ont une importance secondaire.

La politique agricole 2011 maintient les instruments de soutien pour les œufs du pays, visant à atténuer des fluctuations saisonnières et d'autres fluctuations temporaires du marché. 3 millions par an au plus sont mis à disposition à cet effet.

Evaluation globale:

Les aides financières pour les œufs du pays (campagnes d'œufs cassés et de de ventes à prix réduits) sont des instruments de soutien du marché qui ont tendance à générer des distorsions de la concur- rence. Dans le contexte d'une agriculture plus orientée vers les lois du marché et de réflexions d'ordre politique, il convient de créer des conditions-cadres neutres pour le marché suisse des œufs. Les aides financières permettent cependant d'éviter une chute des prix à la production après Pâques, de sorte que les mesures de soutien doivent être limitées à cette période.

En comparaison avec les paiements directs écologiques versés aux exploitations avicoles pour les systèmes de stabulation particulière- ment respectueux des animaux et pour les sorties régulières en plein air, les aides financières ne représentent qu'une source de revenus mineure pour les producteurs d'œufs. Les paiements directs écologi- ques constituent une rétribution pour les prestations allant au-delà des exigences légales dans le domaine de la protection des animaux.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé d'examiner la possibilité de limiter les mesures de mise en valeur dans le domaine de la production d'œufs du pays selon l'art. 52 LAgr à la période qui suit Pâques et de réduire les aides financières en conséquence.

6086

Mise en valeur des pommes de terre

708.3603.243 NMC: A2310.0148

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir un approvisionnement approprié en pommes de terre d'origine indigène, contribuer à la garantie du revenu agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Versement d'aides financières pour la mise en valeur et le stockage de pommes de terre indigènes ainsi que pour l'exportation de pro- duits à base de pommes de terre.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 57

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre (RS 916.113.11): art. 4, 7 à 12 et 15 à 17.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Producteurs de produits à base de pommes de terre, producteurs de pommes de terre, agriculteurs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1932

Montants en CHF:

1980

10'903'000

2002

18'972'117

1985

17'838'000

2003

18'851'412

1990

42'648'000

2004

18'329'417

1995

15'623'000

2005

16'260'746

2000

18'909'564

2006

15'957'254

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

En vertu de l'ordonnance sur les pommes de terre, la Confédération peut verser des contributions sous forme de montants forfaitaires annuels pour la mise en valeur des pommes de terre indigènes et l'exportation de produits à base de pommes de terre.

Les mesures de mise en valeur sont les suivantes: affourragement à l'état frais de pommes de terre déclassées, stockage de pommes de terre de table et transformation en denrées fourragères, par déshy- dratation, de pommes de terre de table et de pommes de terre desti- nées à la transformation. Les contributions pour l'affourragement à l'état frais se montent à 15 francs au plus par 100 kg de pommes de terre déclassées et celles pour le stockage à 55 francs au plus par 100 kg de pommes de terre de table. L'organisation de producteurs mandatée (swisspatat) alloue les contributions par voie de décision.

Pour l'exportation de produits à base de pommes de terre, les contri- butions de la Confédération s'élèvent au maximum à 1,5 million de francs par an. Ces contributions peuvent compenser au plus l'écart entre les prix suisses et les prix étrangers pour les pommes de terre destinées à la transformation. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) octroie les contributions dans l'ordre d'arrivée des deman- des.

La majeure partie des contributions financées par ce crédit servent à soutenir des mesures de mise en valeur. Ces dernières années, environ 0,4 million a été versé pour la promotion des exportations.

6087

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel.

En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 57), il existe une marge d'appréciation quant au principe de l'octroi de contributions. L'ordonnance sur les pommes de terre accorde à l'OFAG une marge d'appréciation en matière de fixation du montant des contributions fédérales.

Selon la LAgr, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre ne repré- sentent que 14 % des mesures de soutien du marché dans le domaine de la production végétale. Par rapport à l'ensemble des dépenses de la Confédération en faveur de l'agriculture, elles ne jouent qu'un rôle secondaire. Elles sont d'ailleurs également de peu d'importance comparées au montant total des paiements directs (contributions à la surface).

Dans le cadre de la politique agricole 2011, les mesures actuelles de soutien du marché des pommes de terre seront supprimées d'ici mi-2009 (abrogation de l'art. 57 LAgr), étant donné qu'elles ne sont pas rentables et qu'elles constituent des incitations erronées. Toutes les contributions à l'exportation fondées sur la LAgr seront par ailleurs supprimées d'ici à fin 2009.

Evaluation globale:

Ces dernières années, un tiers environ de la production annuelle de pommes de terre a servi à l'alimentation animale, contre un cin- quième qui a été mis en valeur avec le soutien des contributions fédérales. La Confédération a versé chaque année des montants forfaitaires à l'organisation swisspatat.

La proportion élevée - en comparaison internationale - de la pro- duction de pommes de terre servant à l'alimentation animale témoi- gne de l'existence d'incitations erronées et d'une allocation non optimale des ressources de la Confédération et des facteurs de production. Le changement de système décidé, entraînant la sup- pression des mesures de mise en valeur, paraît donc judicieux et conforme aux objectifs.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6088

Mise en valeur de la laine de mouton

708.3604.234 NMC: A2310.0147

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir et mettre en valeur la production de laine indigène.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prise en charge, tri et taxation de la laine indigène; soutien à des projets innovateurs de mise en valeur de la laine de mouton.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1): art. 51bis

Bénéficiaire(s)

final(aux):

Producteurs, éleveurs de mou- tons

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1962

Montants en CHF:

1980

1'798'439

2002

800'000

1985

1'572'532

2003

594'000

1990

1'800'000

2004

627'327

1995

1'620'000

2005

800'061

2000

1'000'000

2006

803'088

Gestion financière:

Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Jusqu'à fin 2003, la Confédération a financé une partie des frais d'exploitation de la Centrale de la laine indigène suisse (à raison de 60 %, mais de 200 000 francs par année au maximum). En outre, les producteurs de laine recevaient des subsides pour la laine fournie (2003: 1,10 à 2,20 francs par kg).

Depuis 2004, la Confédération verse dans les limites des crédits approuvés, des aides pour la collecte, le tri, le pressage, le stockage et la préparation de la laine indigène. Ces aides sont versées à des organisations, conçues comme des organisations d'entraide et composées d'éleveurs de moutons et de lainiers, qui ont leur propre personnalité juridique et leur siège en Suisse et mettent la laine indigène en valeur de manière appropriée. La quantité de laine mise en valeur est déterminante pour le calcul de la contribution. En outre, des contributions limitées dans le temps sont octroyées à des projets innovateurs de mise en valeur écologique de la laine indi- gène.

6089

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses «Amélioration des bases de production et mesures sociales» fixé pour quatre ans et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel. Depuis 2004, les moyens destinés à la mise en valeur de la laine de mouton figurent dans le poste budgétaire «Aides à la production animale» (708.3600.234).

Il existe une marge d'appréciation d'une part au niveau des délais appliqués aux projets à soutenir et de l'autre au niveau de la fixation du montant des contributions par kilo de laine (jusqu'en 2003) et du montant total de la contribution octroyée à l'organisation correspon- dante (depuis 2004).

Selon la LAgr, cette subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

A travers la politique agricole 2002 (PA 2002), le Parlement a décidé de réduire progressivement le soutien à la mise en valeur de la laine de mouton, qui a passé de 1,8 million à 600 000 francs en 2003 avant d'être supprimé complètement à partir de 2004. La PA 2007 et la PA 2011 ont fait marche arrière, de sorte que la Confédération peut continuer de prendre des mesures relatives à la mise en valeur de la laine de mouton et de soutenir cette mise en valeur à l'aide de contributions.

La subvention vise à contribuer à garantir à long terme une mise en valeur du produit naturel qu'est la laine, appropriée du point de vue économique et écologique et conforme aux critères éthiques.

Evaluation globale:

Cette subvention ne contribue pas de manière déterminante au maintien et à la mise en valeur de la production de laine indigène, son montant étant insignifiant par rapport aux paiements directs versés chaque année aux éleveurs de moutons. Les paiements directs permettent d'indemniser partiellement les éleveurs pour leurs dépenses liées à la fourniture de prestations d'intérêt général, dont fait partie la mise en valeur adéquate de la laine de mouton.

Pour des raisons administratives et de politique agricole, un canal de financement spécial pour soutenir la mise en valeur de la laine de mouton n'est pas indiqué. Dans le cadre de la PA 2011, le Conseil fédéral a proposé de supprimer complètement le soutien de la Confédération pour la mise en valeur de la laine de mouton à comp- ter du 1er janvier 2010 (abrogation de l'art. 51 bis). Le Parlement n'a pas adhéré à cette proposition et il est toujours possible de soutenir la mise en valeur de la laine de mouton.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, le Conseil fédéral examinera à nouveau la possibilité de supprimer la subvention.

6090

Production de semences

708.3604.243 NMC: A2310.0148

Agriculture et alimentation

Objectif(s) princi- pal(aux):

Maintenir un approvisionnement adéquat en plants de pommes de terre et semences de maïs et de plantes fourragères d'origine indi- gène, contribuer à la garantie du revenu agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Versement d'aides financières pour la mise en valeur de plants de pommes de terre indigènes et le soutien de la production indigène de semences de maïs et de plantes fourragères.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 57

Bénéficiaire(s) final(aux):

Producteurs de semences, agriculteurs

Type de

subvention:

Aide financière

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences (RS 916.151): art. 18 et 18a

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre (RS 916.113.11): art. 4, 13 et 14

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2002

3'867'584

1985

2003

3'889'344

1990

2004

3'730'742

1995

2005

3'421'720

2000

3'465'960

2006

3'126'104

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Afin de permettre une production indigène de semences, la Confédé- ration soutient, en se fondant sur l'ordonnance sur les semences, la production de semences de maïs et de plantes fourragères en confiant des mandats de production à diverses organisations. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) conclut avec celles-ci des contrats portant sur les prestations, les conditions et les charges liées à l'aide de la Confédération. Le plafond annuel des aides financières s'élève à 1 million de francs pour le maïs et à 300 000 francs pour les plantes fourragères.

En vertu de l'ordonnance sur les pommes de terre, la Confédération peut verser des contributions sous forme de montants forfaitaires annuels pour la mise en valeur de plants de pommes de terre suisses qui n'ont pu être vendus pour être mis en culture dans le pays. Les mesures de mise en valeur soutenues sont les suivantes: affourrage- ment de pommes de terre à l'état frais, transformation en denrées fourragères et exportation. L'ordonnance limite la quantité de plants de pommes de terre pouvant être exportés (3000 tonnes), de même que le montant total des contributions à l'exportation (0,8 mio). L'application des mesures de mise en valeur est assurée par la conclusion de conventions de prestations entre l'OFAG et swisssem.

6091

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel.

En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 57), la Confédération dispose d'une marge d'appréciation quant au principe de l'octroi de contributions. De plus, tant l'ordonnance sur les semences que celles sur les pommes de terre accordent à l'OFAG une marge d'appréciation en matière de fixation du montant des contributions fédérales.

Selon la LAgr, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Les dépenses pour l'encouragement de la production de semences représentent près de 3 % des mesures de soutien du marché dans le domaine de la production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confédération en faveur de l'agriculture, elles ne jouent qu'un rôle secondaire. Elles n'ont d'ailleurs guère d'importance comparées au montant total des paiements directs (contributions à la surface).

Dans le cadre de la politique agricole 2011, les mesures actuelles de soutien du marché des semences de maïs et de plantes fourragères ainsi que des plants de pommes de terre seront supprimées d'ici fin 2008 (abrogation de l'art. 57 LAgr), étant donné qu'elles ne sont pas rentables et qu'elles constituent des incitations erronées. Toutes les contributions à l'exportation fondées sur la LAgr seront par ailleurs supprimées.

Pour maintenir la production, le versement d'une contribution uniforme à la surface de 600 francs par hectare a été décidé.

Evaluation globale:

Le soutien usuel de la production de semences est une subvention dont le rapport coût/utilité est défavorable. De plus, comparés à ceux des paiements directs, les montants en jeu ne sont guère incitatifs.

Le changement de système décidé, entraînant la suppression des mesures de mise en valeur et l'adoption d'une contribution uniforme à la culture, paraît donc judicieux et conforme aux objectifs.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6092

Promotion des matières premières renouvelables

708.3605.243 NMC: A2310.0148

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Encourager la production de plantes en tant que matières premières hors production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, garantir le revenu agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à la transformation de matières premières renouvela- bles pouvant servir à des fins industrielles.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 59

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises et organisations privées

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contribu- tions à la culture des champs (OCCCh; RS 910.17): art. 10.

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2002

15'850

1985

2003

1990

2004

456'367

1995

2005

463'650

2000

717'326

2006

468'214

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

En vertu de l'ordonnance sur les contributions à la culture des champs, la Confédération verse des contributions pour la transfor- mation de matières premières renouvelables, à condition que celles- ci puissent servir à des fins industrielles.

Les contributions sont versées uniquement aux installations pilotes et aux installations de démonstration du secteur agricole reconnues par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

Les contributions destinées à réduire le prix de la matière première sont octroyées pour les oléagineux (colza, soja, tournesol) à raison de 35 francs au plus par 100 kg et pour la biomasse agricole (sauf les oléagineux), à raison de 200 francs au plus par hl d'éthanol pur produit ou de 4 ct. par kWh d'énergie produite.

Depuis 2002, toutes les installations pilotes et installations de démonstration reconnues transforment des oléagineux. Le versement des contributions à la transformation est assuré depuis lors par l'organisation mandatée à cet effet, en application de la convention de prestations sur les oléagineux.

6093

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel.

En raison de la formulation potestative adoptée dans la LAgr (art. 59), il existe une marge d'appréciation quant au principe de l'octroi de contributions. Les principes régissant la mise en œuvre de l'appréciation (montant et durée de la subvention) sont définis dans l'ordonnance sur les contributions à la culture des champs ainsi que dans des directives.

Selon la LAgr, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Les contributions pour la transformation des matières premières renouvelables sont des subventions mineures dans le secteur de la production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confé- dération en faveur de l'agriculture, elles jouent un rôle insignifiant.

Ces contributions sont maintenues dans le cadre de la politique agricole 2011 (PA 2011) (pas d'abrogation de l'art. 59 LAgr). En vertu de la PA 2011, une contribution uniforme à la culture de 1000 francs par hectare sera également versée pour les matières premières renouvelables (oléagineux, plantes à fibre) à partir de 2009. Le montant maximum pour de la biomasse agricole (sans les oléagineux) s'élevera désormais à 100 francs par hectolitre d'éthanol pur produit.

Evaluation globale:

En raison de l'épuisement progressif des sources d'énergie non renouvelables, il y a un intérêt public manifeste à encourager le développement des énergies renouvelables. Les contributions à cet effet ne sont non pas allouées systématiquement, mais uniquement aux installations pilotes et aux installations de démonstration recon- nues.

Compte tenu de l'ouverture prochaine des marchés agricoles et de la raréfaction des combustibles fossiles, la transformation de matières premières renouvelables aux fins de production d'énergie peut représenter, pour les agriculteurs suisses, un substitut intéressant de la production traditionnelle.

La question se pose toutefois de savoir si la subvention contribue vraiment à faire parvenir des procédés à la maturation commerciale. En conséquence, leur rapport coût/utilité n'est guère justifiable. De plus, il existe d'autres canaux de subvention visant à encourager la production d'énergie à partir de matières premières renouvelables (Agroscope, Energie Suisse).

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante:

Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, d'examiner la nécessité de maintenir la subven- tion, compte tenu en particulier de son rapport coût/utilité insatisfai- sant, et d'étudier le développement d'autres canaux de subvention dans le domaine de l'énergie.

6094

Mise en valeur des fruits

708.3606.243 NMC: A2310.0148

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Maintenir un approvisionnement adéquat en fruits d'origine indi- gène, garantir le revenu agricole.

Prestation(s) subventionnée(s):

Mesures d'allégement du marché des fruits à noyau et contributions à la mise en valeur des fruits à pépins excédentaires.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 58

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits et les légumes (RS 916.131.11): art. 2 à 9

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises de transformation ou de commerce de fruits, cantons, agriculteurs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1933

Montants en CHF:

1980

13'706'608

2002

25'173'955

1985

26'065'321

2003

23'048'839

1990

30'093'015

2004

18'463'637

1995

22'648'357

2005

9'716'763

2000

19'283'193

2006

10'368'385

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

En vertu de la LAgr et de l'ordonnance sur les fruits et les légumes, la Confédération verse des contributions pour les mesures d'allé- gement du marché des cerises, pour la mise en valeur des pommes et des poires et pour les mesures d'adaptation aux besoins du marché (contributions à la reconversion). Elle alloue surtout des contribu- tions à l'exportation de cerises à conserve transformées et de pro- duits de fruits à pépins.

Hormis les contributions à la reconversion, qui sont définies à l'art. 9d de l'ordonnance, les contributions sont recalculées chaque année par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), compte tenu de la situation du marché en Suisse et à l'étranger.

L'OFAG accorde toutes les contributions par voie de décision, en suivant des procédures clairement définies.

Ces dernières années, la majeure partie des dépenses de mise en valeur des fruits ont été consacrées à l'exportation de concentré de jus de pommes et de poires.

6095

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Production et écoulement» et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel.

Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions à la reconver- sion dans l'ordonnance, compte tenu des objectifs financiers. Pour la fixation des autres contributions (promotion des exportations, allégement du marché intérieur), l'OFAG dispose d'une marge d'appréciation qu'il peut exploiter dans les limites du budget, moyennant l'application des critères de calcul définis par le Conseil fédéral dans l'ordonnance.

A l'exception des contributions à la reconversion, qui, selon l'art. 58, al. 2, LAgr, seront versées jusqu'à la fin de 2011, les mesures de mise en valeur des fruits ne sont pas limitées dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Les dépenses pour la mise en valeur des fruits représentent environ 13 % des mesures de soutien du marché dans le domaine de la production végétale. Par rapport au total des dépenses de la Confé- dération en faveur de l'agriculture, elles jouent un rôle secondaire.

Cette subvention va encore perdre en importance avec l'ouverture prochaine des marchés. La politique agricole 2011 (PA 2011) supprime toutes les subventions à l'exportation fondées sur la LAgr d'ici fin 2009 au plus tard. Afin d'atténuer les effets de la suppres- sion de cette subvention sur le secteur fruitier, une partie des moyens financiers actuellement engagés sera utilisée pour les paiements directs (contributions aux arbres fruitiers haute-tige) et pour les mesures d'améliorations structurelles (octroi d'aides à l'investissement dans le secteur des cultures spéciales).

Evaluation globale:

Environ 90 % des ressources dans le domaine de la mise en valeur des fruits sont consacrées à à l'exportation de concentré de jus de pommes et de poires. Étant donné que les subventions à l'expor- tation se traduisent par de très importantes distorsions de la concur- rence, il a été décidé, lors des négociations en cours au sein de l'OMC (cycle de Doha), de renoncer en principe à toute subvention de ce type.

Dans le cadre de la PA 2011, toutes les subventions à l'exportation reposant sur la LAgr seront supprimées d'ici fin 2009 (abrogation de l'art. 26 LAgr). Une partie des fonds ainsi libérés sera affectée à des aides compatibles avec les règles de l'OMC (paiements directs).

Les contributions à la reconversion instituées à travers la PA 2007 seront versées jusqu'à fin 2011.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6096

Crédits d'investissement

708.4200.100 NMC: 4200.0111

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les bases de la production agricole afin de renforcer la compétitivité.

Prestation(s) subventionnée(s):

Aide initiale aux jeunes agriculteurs, soutien de la construction de bâtiments d'exploitation ou d'habitation, achat d'inventaire en commun, bâtiments communs pour la transformation, le stockage et la commercialisation de produits agricoles, rachat de l'exploitation par le fermier.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1): art. 87 à 92 et 105 à 112

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agriculteurs, collectivités et établissements de droit privé ou public

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Prêts à conditions préférentielles

Subvention versée depuis:

1963

Montants en CHF:

1980

13'000'000

2002

70'000'050

1985

33'000'000

2003

79'417'800

1990

20'000'000

2004

76'462'500

1995

2005

2000

100'000'000

2006

68'500'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération met à la disposition des cantons, dans les limites du budget annuel, des prêts non rémunérés pour l'octroi de crédits d'investissement. Ceux-ci sont alloués aux requérants par les servi- ces cantonaux sous la forme de prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de la LAgr. Le bénéficiaire final reçoit un montant forfaitaire remboursable, calculé selon des critères déterminés. Les coûts excédant le forfait sont à sa charge. L'évaluation des deman- des incombe en premier lieu aux cantons. Toutefois, les demandes de crédit dépassant le montant limite de 250 000 francs sont soumi- ses à l'approbation de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

Les prêts remboursés par les bénéficiaires alimentent un fonds de roulement géré par les cantons. Les moyens concernés peuvent être utilisés pour financer de nouveaux projets. Ils constituent une dette des cantons envers la Confédération.

Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Les éventuelles pertes résultant de l'octroi de crédits d'investissements sont à la charge des cantons.

6097

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Amélioration des bases de production et mesures sociales» et du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel.

Les subventions ainsi que le montant des prêts sont définis dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Les forfaits sont fixés selon des critères clairs. Une marge d'appréciation existe en matière de détermination des constructions donnant droit à la sub- vention et de fixation des délais de remboursement.

Selon la LAgr, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Après les paiements directs à l'agriculture et les dépenses destinées à soutenir le marché, les crédits d'investissements représentent un poste de dépenses important du groupe de tâches Agriculture et alimentation. De 1963 à fin 2006, la Confédération a mis à disposi- tion un montant total de 2,1 milliards de francs.

La diminution du nombre d'exploitations agricoles due aux chan- gements structurels va se poursuivre. De plus grandes dimensions, les exploitations qui subsisteront produiront à meilleur coût et plus efficacement. Les changements structurels et la dotation en facteurs de production des grandes exploitations exigent davantage de capital, de sorte que les crédits d'investissement continueront à jouer un rôle important.

La politique agricole 2011 (PA 2011) maintient cette subvention et étend l'octroi de crédits d'investissements à l'horticulture produc- trice ainsi qu'aux installations collectives servant à la production d'énergie à partir de biomasse. Compte tenu de la conclusion d'éventuels accords de libre-échange avec l'UE et l'OMC, les crédits d'investissements pourraient gagner en importance, l'UE utilise en effet des instruments portant sur des montants importants pour financer des mesures d'amélioration des infrastructures.

Evaluation globale:

L'objectif consistant à améliorer la compétitivité ne peut être que partiellement atteint, car même après la mise en œuvre des mesures, les exploitations agricoles de montagne et des régions de collines, en particulier, n'ont qu'une compétitivité limitée et restent tributaire d'un large soutien de l'Etat, même si c'est de manière différente. Les objectifs sont en revanche largement atteints en ce qui concerne, par exemple, l'encouragement de systèmes de stabulation respec- tueux des animaux. En effet plus de 90 % des places de stabulation subventionnés ont été aménagées conformément aux normes relati- ves à ces systèmes.

Dans le cadre des réformes prévues par la PA 2002 et par la PA 2007 les prêts ont dans une large mesure été octroyés sous la forme de forfaits, ce qui a simplifié les processus administratifs au niveau de la Confédération et des cantons.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral arrête les mesures suivantes:

• Le DFE (OFAG) est chargé d'examiner, à la lumière de l'évolution des structures et des décisions du Parlement relatives à la PA 2011, les apports annuels au fonds de roulement dans le cadre des données budgétaires annuelles.

• En ce qui concerne l'évolution future de la politique agricole, le DFE (OFAG) examinera dans quelle mesure il est nécessaire d'augmenter le fonds de roulement, compte tenu de sa dotation actuelle de plus de 2 milliards.

6098

Aide aux exploitations

708.4200.101 NMC: A4200.0112

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Remédier à des difficultés financières dans l'agriculture, dont les exploitants ne sont pas responsables.

Prestation(s) subventionnée(s):

Aide permettant de surmonter des charges financières exceptionnel- les, conversion de dettes pour diminuer la charge d'intérêts

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 78 à 86 (86a en vigueur depuis le 1er janvier 2004))

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agriculteurs

Type de subvention:

Aide financière

Forme de Prêts à des condi- subvention: tions préférentielles

Subvention versée depuis

1962

Montants en CHF:

1980

984'760

2002

9'000'000

1985

1'080'000

2003

11'719'935

1990

1'000'000

2004

8'814'326

1995

144'979

2005

1'588'022

2000

7'752'659

2006

2'250'000

Gestion financière:

Plafonds des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération accorde des prêts sans intérêts aux cantons pour l'octroi d'aides aux exploitations paysannes. Les cantons sont tenus de compléter les moyens correspondants. Les offices cantonaux allouent aux requérants des crédits dans le cadre des prescriptions de la LAgr. Si le prêt excède le montant limite de 250 000 francs, le canton soumet la demande à l'office fédéral pour approbation.

Les prêts remboursés par les bénéficiaires alimentent un fonds de roulement géré par les cantons. Les moyens concernés peuvent être utilisés pour de nouveaux projets sans passer par la Confédération. Les prêts sont alloués par les cantons par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Les pertes éventuelles résultant de l'octroi de de crédits d'investissement sont à la charge des cantons. En cas de prêts excédant le montant limite, la Confédération prend en charge les pertes, en fonction de sa participation.

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures sociales» ainsi que du crédit de paiement correspondant dans le cadre du budget annuel.

Les subventions ainsi que le montant des prêts aux exploitations paysannes sont définis dans l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS). Celle-ci accorde une marge d'appréciation en matière de détermination du montant du prêt et de délais de remboursement. Ceux-ci doivent être fixés de manière à ce que la charge soit supportable pour l'emprunteur.

6099

Importance de la subvention et perspectives:

Les aides aux exploitations paysannes sont accordées sous la forme de prêts sans intérêt, et servent à surmonter des difficultés financiè- res passagères dont les exploitants ne sont pas responsables. Il s'agit d'un instrument classique d'intervention. Il est très difficile de prévoir dans quelle mesure il en sera fait usage. En raison du bas niveau actuel des taux d'intérêts, la demande de prêts est relative- ment faible. Dans le contexte des changements structurels en cours, l'instrument d'aide aux exploitations paysannes reste justifié. Suivant l'évolution des conditions cadres internationales (OMC, libre échange CH-UE), la demande en aides aux exploitations paysannes pourrait augmenter.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), cette subvention est restée une tâche commune et elle est maintenue à travers la PA 2011. De plus, la limite dans le temps de la conver- sion de dettes est supprimée.

Evaluation globale:

La subvention a permis d'atteindre son objectif, à savoir permettre à des exploitations paysannes de surmonter des difficultés financières exceptionnelles dont elles ne sont pas responsables. L'aide aux exploitations est appropriée pour remédier rapidement et simplement à des difficultés individuelles dont les personnes concernées ne sont pas responsables.

La subvention est mise en oeuvre en majeure partie par les cantons, ce qui paraît adéquat.

Ces dernières années, les moyens inscrits sous ce poste budgétaire dans les budgets annuels ont été en partie utilisés pour compenser des crédits supplémentaires dans d'autres domaines de l'agriculture et réduits. Des ressources budgétaires moindres auraient donc suffi pour atteindre l'objectif visé.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé d'adopter à l'avenir une pratique budgé- taire orientée sur les besoin probables, et d'en tenir compte dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole.

6100

Améliorations structurelles dans l'agriculture

708.4600.100 NMC: A4300.0107

Agriculture et alimentation

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les bases de productions agricoles afin de renforcer la compétitivité des exploitations agricoles.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de diverses mesures d'amélioration structurelles, comme des remaniements parcellaires et des mesures d'infrastructure dans le cadre de projets d'amélioration, de construction de chemins, de bâtiments, d'approvisionnement en eau, etc.

Base(s) légale(s): Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1): art. 87 à 104

Bénéficiaire(s) final(aux):

Agriculteurs, coopératives, communes, corpo- rations

Type de

subvention:

Aide financière

Contribution à

Forme de

subvention:

fonds perdu

Subvention versée

depuis

1900

Montants en CHF:

1980

97'084'028

2002

90'000'050

1985

126'434'694

2003

102'000'080

1990

126'434'694

2004

94'508'205

1995

84'650'032

2005

85'025'929

2000

87'000'097

2006

107'474'239

Gestion financière:

Plafonds des dépenses, crédits annuels d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

La Confédération alloue, dans les limites des crédits autorisés, des contributions pour des améliorations foncières (jusqu'à 40 % des coûts, ce pourcentage pouvant aller jusqu'à 50 % dans les régions de montagne) et des bâtiments agricoles (forfaits).

Le canton approuve le projet et l'adresse à la Confédération après avoir obtenu de celle-ci une prise de position provisoire. Si néces- saire, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) consulte d'autres offices fédéraux (entre autres l'OFEV, l'OFROU et l'AFF) dont les domaines de tâches sont touchés par le projet, et informe le canton des conditions sous lesquelles un projet peut bénéficier d'une contribution. La Confédération met les moyens correspondants à disposition des cantons par une décision (de principe). Les moyens sont octroyés sous réserve d'un niveau suffisant de ressources financières inscrites au budget. En cas de requêtes en surnombre, la Confédération établit un ordre de priorité.

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière s'effectue par le biais du plafond des dépenses quadriennal «Améliorations des bases de production et mesures sociales», du crédit annuel d'engagement correspondant, ainsi que du crédit de paiement dans le cadre du budget annuel.

L'office compétent examine si les projets soumis par les cantons ont droit à une subvention conformément à la LAgr. Les taux maximaux des participations allouées aux cantons sont définis dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles.

6101

Dans le cadre de ces prescriptions, l'administration dispose d'une marge de manœuvre relativement grande pour le calcul du paiement des subventions, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de l'intérêt agricole ou public, de la charge des maîtres d'ouvrage et de la mise en œuvre des exigences écologiques. Les moyens garantis sont versés par tranches en fonction de l'avancement du projet.

Selon la LAgr, cette subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le plafond des dépenses renouvelé tous les quatre ans constitue de fait une forme de limitation dans le temps.

Importance de la subvention et perspectives:

Après les paiements agricoles directs et les dépenses de soutien du marché, les ressources allouées à l'amélioration structurelle repré- sentent un poste de dépenses important dans le groupe de tâches Agriculture et alimentation. Environ 80 % des moyens alloués aux améliorations structurelles sont destinés aux régions de collines et de montagnes. En raison des changements structurels, le nombre des exploitations agricoles va continuer de diminuer et celui des exploi- tations communautaires de grande taille d'augmenter. Les exploita- tions restantes, de plus grandes dimensions, produiront plus effica- cement et à moindre coût. Le changement structurel et la dotation en facteurs de production des grandes exploitations plus grandes exigent davantage de capital, de sorte que les contributions aux améliorations structurelles continuent de jouer un rôle important.

Les améliorations structurelles agricoles se poursuivront dans le cadre de la PA 2011. Compte tenu d'un éventuel accord de libre échange avec l'UE, ainsi que de l'OMC, l'importance de cet instru- ment pourra s'accroître, l'UE utilise en effet des instruments portant sur des montants élevés en matière de financement de mesures d'infrastructure et de promotion du développement agricole.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les améliorations structurelles sont restées une tâche commune de la Confédération et des cantons. La suppression des suppléments péréquatifs a entraîné une diminution du volume du crédit de 10 millions par an à partir de 2008.

Evaluation globale:

La Confédération a pour objectif d'améliorer les bases de production agricoles et d'assurer l'utilisation durable des surfaces. L'inter- vention de l'Etat se justifie du fait que dans un contexte devenant toujours plus international, une exploitation des surfaces couvrant les coûts n'est pas possible, et qu'elle ne peut pas être complètement remunérée par la commercialisation des biens produits. Compte tenu de l'ouverture des marchés, l'amélioration des bases de production reste un pilier important de la politique agricole suisse.

Étant donné les évolutions qui se dessinent, les moyens devraient être alloués dans une plus grande mesure là où existent des poten- tiels de création de valeur et de synergies avec d'autres secteurs économiques. Une participation financière importante des cantons et des communes concernées demeure indispensable pour une utilisa- tion efficace et ciblée des moyens.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DFE (OFAG) est chargé, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, d'examiner l'utilisation des moyens afin de continuer à améliorer la rentabilité et l'efficacité de cette subven- tion.

6102

Contributions à la recherche

720.3600.001 NMC: A 2310.0119

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Eviter les expérimentations animales et maintenir un cheptel sain, gardé dans des conditions respectueuses des animaux.

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets de recherche dans les domaines de la protection des animaux et des maladies des animaux de rente.

Base(s) légale(s):

LF du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LE; RS 916.40): art. 42; LF du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455): art. 23

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations privées

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

1975

Montants en CHF:

1980

359'001

2002

523'000

1985

656'170

2003

528'161

1990

1'682'140

2004

523'762

1995

1'638'562

2005

533'800

2000

600'000

2006

504'115

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat / décision

Procédure:

La subvention sert principalement à financer la contribution fédérale à la fondation «Recherches 3R», pour des recherches dans le domaine des méthodes de substitution à l'expérimentation animale. La fondation est dirigée par des parlementaires ainsi que par des représentants de la Confédération, de l'industrie pharmaceutique et de la protection des animaux. Elle vise à rechercher de nouvelles méthodes et à développer les méthodes connues en vue d'améliorer la pratique actuelle en matière d'expérimentation animale.

Par ailleurs, des projets de recherche dans les domaines des maladies des animaux de rente et de la protection des animaux sont soutenus. Les demandes de projet en la matière doivent être adressées à l'Office vétérinaire fédéral (OVF) pour examen. Les projets peuvent s'étendre sur plus d'une année. L'OVF fixe ses priorités en matière de recherche pour des périodes de quatre ans.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Deux collaborateurs de l'OVF représentent les intérêts de la Confé- dération au sein du conseil d'administration de la fondation. Le conseil de fondation établit le budget et définit l'orientation des recherches. La contribution fédérale, qui se monte à de 50 % du budget, est fixée dans les statuts de la fondation.

Les projets de recherche sont sélectionnés en fonction des critères détaillés mentionnés dans les Principes et modalités de la recherche. L'OVF décide de soutenir les projets sur la base de ces critères.

6103

Importance de la subvention et perspectives:

Quatre cinquièmes environ des fonds reviennent à la fondation «Recherches 3R». Ces fonds permettent de financer la moitié des dépenses de la fondation. Le budget de la recherche est très modeste par rapport aux moyens engagés par les hautes écoles et par l'industrie en particulier pour la recherche en pharmacologie.

La fondation a été fondée en 1987 suite à une initiative parlemen- taire. Depuis, la pression en vue du développement de méthodes de substitution à l'expérimentation animale a tendu à augmenter.

Evaluation globale:

La subvention sert principalement à soutenir des projets de recher- che concernant des méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Un intérêt public pour les recherches en la matière existe.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6104

Contributions aux services sanitaires pour animaux

720.3600.003 NMC: A 2310.0121

Santé

Objectif(s) principal(aux):

Prévenir et traiter les maladies animales.

Prestation(s) subventionnée(s):

Prestations des services sanitaires.

Base(s) légale(s):

LF du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40): art. 11a

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations privées

Type de

subvention:

Aide financière

Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Lagr; RS 910.1): art. 142

Forme de

subvention:

Contribution à fonds perdu

O du 27 juin 1984 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (OSSP; RS 916.314.1)

O du 13 janvier 1999 sur l'aide au Service consul- tatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (OSSPR; RS 916.405.4)

Subvention versée

depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

1'100'000

1985

2003

1'089'000

1990

2004

1'231'250

1995

306'471

2005

1'250'000

2000

1'100'000

2006

1'250'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise ou contrat

Procédure:

En tant qu'organisations d'entraide reposant sur des bases privées, les services sanitaires agissent pour promouvoir la santé du cheptel et, en conséquence, la production d'aliments irréprochables à base de viande et de lait provenant de ces animaux. Ils épaulent indirec- tement les services vétérinaires cantonaux dans la mise en œuvre, en renforçant le sens de la responsabilité des agriculteurs par le biais de l'information, de la formation et de la vulgarisation.

Le Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin, celui en matière d'élevage de petits ruminants et le Service sanitaire bovin sont soutenus, le soutien à ce dernier étant basé sur un contrat tandis que pour les deux autres services, il repose sur l'ordonnance déter- minante.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La gestion financière s'effectue par le biais d'un crédit de paiement approuvé chaque année par le Parlement.

La Confédération prend en charge 40 % au maximum des frais imputables, ceux-ci étant définis, en ce qui concerne les élevages porcin et de petits ruminants, dans l'ordonnance. La contribution fédérale est accordée à la condition que les cantons paient au moins autant que la Confédération (petits ruminants) ou au moins 90 % de la contribution fédérale (élevage porcin). L'aide fédérale au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin est limitée à 450 000 francs par année. Les contributions sont fixées en fonction des données de l'année précédente. La marge d'appréciation de l'OVF est très limitée.

6105

Importance de la subvention et perspectives:

Les services sanitaires existent depuis le milieu des années 60 dans le cas de l'élevage porcin et seulement depuis les années 80 dans le cas des petits ruminants et des bovins. En contribuant à raison de 40 % aux coûts imputables, la Confédération participe de manière importante au financement de ces services.

Dans la perspective de la prévention des maladies animales, de la poursuite de l'ouverture des marchés (vis-à-vis de l'UE) et de la diffusion générale des connaissances sanitaires chez les éleveurs, de telles prestations resteront nécessaires à l'avenir.

Evaluation globale:

Les services sanitaires contribuent à la promotion de la santé des cheptels et jouent un rôle important dans la prévention des maladies. Les services sanitaires, qui reçoivent des contributions d'un montant égal des cantons, complètent l'action des services vétérinaires cantonaux.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6106

Pertes provenant d'engagements de garantie

725.3600.014 NMC: A2310.0116

Prévoyance sociale

Objectif(s) principal(aux):

Encourager l'accès à la propriété et la construction de logements à caractère social.

Prestation(s) subventionnée(s):

Remboursements des pertes sur cautionnements.

Base(s) légale(s):

LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843): art. 22, 33, 34, 36, 37 et 51

Bénéficiaire(s) final(aux):

Prêteur

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1995

Montants en CHF:

1980

2002

27'256'766

1985

2003

31'666'808

1990

2004

43'470'020

1995

1'000'055

2005

19'111'176

2000

45'000'000

2006

9'097'046

Gestion financière:

Crédit d'engagement, crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Se fondant sur la LCAP, la Confédération a assuré jusqu'à la fin de 2001 des contributions remboursables, sous forme de cautionne- ments et de dettes (engagements conditionnels).

Le repli du marché du logement au milieu des années 90 a entraîné des pertes de valeur pour les bailleurs de fonds et pour les investis- seurs. Cette crise concernait également l'encouragement à la cons- truction et à l'accès à la propriété de logements, puisque les caution- nements de la Confédération assurent avant tout les hypothèques de rang inférieur, les premières touchées par l'effondrement des prix.

Des pertes sur les engagements conditionnels mentionnés ci-dessus surviennent lorsque des cautionnements ou des dettes doivent être honorés suite à la réalisation forcée ou à l'assainissement financier effectué de gré à gré d'immeubles LCAP. Le financement est couvert par la présente subvention.

Conformément aux bases juridiques et aux contrats, l'office compé- tent s'accorde avec le prêteur pour fixer les montants dus.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La subvention est gérée par le biais d'un crédit d'engagement. Il n'existe aucune marge d'appréciation: le prêteur peut facilement chiffrer la perte et la Confédération est contractuellement engagée à la compenser.

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention ne représente qu'une infime partie des dépenses du groupe de tâches «prévoyance sociale».

Les éventuelles pertes sur les prêts cautionnés incombent à la Confédération tant que les engagements conditionnels contractés sont en vigueur (pour une vingtaine d'années encore).

6107

Evaluation globale:

La Confédération s'étant engagée contractuellement à honorer les engagements conditionnels contractés, cette subvention ne peut être ni diminuée ni supprimée.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6108

Indemnités aux établissements d'affectation

735.3600.001 NMC: A6210.0100

Conditions institutionnelles et financières

Objectif(s) principal(aux):

Assurer des affectations de service civil appropriées.

Prestation(s) subventionnée(s):

Projets de service civil dans le domaine de la protection de l'environnement et de la nature ou de l'entretien du paysage, et responsabilité en cas de dommages.

Base(s) légale(s): LF du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0): art. 47, 52 et 53

Bénéficiaire(s) final(aux):

Etablissements d'affectation

Type de

subvention:

Aide financière

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

702'610

1985

2003

727'848

1990

2004

828'080

1995

2005

913'561

2000

409'797

2006

1'194'861

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les établissements d'affectation de service civil reconnus (institu- tions publiques ou institutions privées d'utilité publique) peuvent déposer des projets dans le domaine de la protection de l'environ- nement et de la nature ou de l'entretien du paysage. Seuls les projets présentant un intérêt particulier pour l'organe d'exécution sont soutenus. Pour cela, l'ensemble du projet doit comprendre un minimum de 80 % d'activités pratiques et générer un nombre important de jours de service civil (au moins 360 jours de service pris en compte).

L'établissement d'affectation doit démontrer qu'il ne peut pas réaliser son projet, malgré des mesures d'épargne.

Le projet doit en outre être approuvé par l'office de l'environnement cantonal concerné.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La réglementation légale établit que la Confédération peut soutenir financièrement des projets, à titre exceptionnel et dans la limite des crédits accordés. La marge d'appréciation est donc importante.

La participation aux coûts d'un projet ne doit pas dépasser la moitié des coûts budgétés pris en compte. Dans cette limite, le montant et la durée du soutien font l'objet d'une appréciation.

6109

Importance de la subvention et perspectives:

Les fonds engagés dans ce domaine sont très faibles comparés aux charges globales de la Confédération liées à l'environnement et à l'aménagement du territoire. Ils permettent néanmoins d'offrir aux personnes astreintes au service civil une large palette d'affectations utiles.

Le service civil a pour but de fournir des affectations lorsque la communauté ne peut accomplir des tâches importantes faute de ressources suffisantes. Les affectations dans le domaine de la protec- tion de l'environnement et de la nature ou liées à l'entretien du paysage répondent à cet objectif. De plus, le service civil n'entre pas en concurrence avec l'économie privée dans ce secteur, ce qui est tout à fait souhaitable.

Evaluation globale:

Le service civil a été mis sur pied en 1996 afin d'offrir une alterna- tive aux personnes astreintes au service qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. En remplacement des obliga- tions militaires, ces personnes doivent se tenir au service de la communauté.

Le secteur social et la santé constituent les principaux domaines d'affectation. La protection de l'environnement et de la nature ainsi que l'entretien du paysage forment un domaine plus restreint. Avec peu de fonds, le service civil fournit à la communauté des presta- tions qui ne pourraient pas être financées autrement.

Afin de continuer à proposer des affectations variées et utiles au service de la communauté, sans pour autant faire concurrence à l'économie privée (dumping salarial), le service civil doit créer des affectations dans les domaines susmentionnés.

L'exécution semble efficace. La procédure de sélection des presta- tions a été simplifiée suite à l'entrée en vigueur de la révision de la LSC le 1er janvier 2004. Désormais, un montant fixe est arrêté par jour de service. Il est calculé en fonction des coûts budgétés du projet. De cette façon il n'est plus nécessaire de procéder aux interminables opérations de contrôle des décomptes finaux.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6110

Cours d'introduction du service civil

735.3600.002 NMC: A6210.0101

Conditions institutionnelles et financières

Objectif(s) principal(aux):

Garantir une bonne préparation des personnes astreintes au service civil.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien aux établissements d'affectation pour les cours d'introduction des personnes astreintes au service civil.

Base(s) légale(s): LF du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0): art. 37, al. 2, let. b

Bénéficiaire(s) final(aux):

Etablissements d'affectation

Type de

subvention:

Indemnité

Forme de

subvention:

fonds perdu

Contribution à

Subvention versée

depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

1990

2004

2'500

1995

2005

2000

2006

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Lorsqu'un établissement d'affectation n'est pas en mesure de transmettre les connaissances nécessaires aux personnes astreintes au service civil, ces dernières doivent suivre des cours à l'extérieur de l'établissement.

La Confédération indemnise les établissements d'affectation étant en mesure de prouver les frais de cours effectifs, jusqu'à un montant maximum de 833 francs par participant.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La loi stipule que la Confédération peut participer aux frais dans ce domaine. Une certaine marge d'appréciation existe donc quant à l'octroi de cette prestation.

Un tiers au maximum des dépenses prouvées, mais 833 francs au maximum sont pris en charge par participant (2500 fr. au maximum pour les cours de soins). La marge d'appréciation est donc limitée concernant le montant. Ce plafond permet à la Confédération de limiter ses risques au niveau des coûts.

Importance de la subvention et perspectives:

Bien qu'il ne soit fait que peu usage de cette subvention, elle s'avère cependant utile dans les cas où elle est versée.

Lorsqu'un établissement d'affectation requiert une formation spé- ciale qu'il ne peut proposer, le savoir-faire doit être transmis soit par la Confédération soit par des tiers. Etant donné que la demande en cours tels que l'accompagnement de personnes malvoyantes ou la préparation à des interventions en forêt est trop faible pour que la Confédération propose une offre en la matière, le recours à des tiers paraît plus efficace et efficient.

Afin d'obtenir les résultats attendus de l'intervention des personnes astreintes au service civil, celles-ci doivent être préparées de manière optimale. La suppression de la subvention annulerait des interventions dans les secteurs susmentionnés et autres.

6111

Evaluation globale:

Jusqu'à présent, la subvention n'a été que rarement sollicitée. Elle est utilisée en fonction des besoins et partant appliquée de manière efficace et efficiente.

Le service civil propose lui-même des cours de formation, si bien que même à l'avenir la demande en cours externes sera rare.

Le montant des fonds sollicités est faible et la charge administrative liée à la subvention est minime. En revanche, les avantages tirés sont grands et la subvention s'avère primordiale pour des interventions particulières.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6112

Remboursement de l'aide sociale pour les cas de rigueur

735.3600.003 NMC: A6210.0102

Conditions institutionnelles et financières

Objectif(s) principal(aux):

Garantir un revenu décent aux personnes astreintes au service civil durant leur affectation

Prestation(s) subventionnée(s):

Dédommagement aux cantons de séjour et de domicile des frais d'assistance pour les personnes astreintes au service civil durant leur affectation.

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Canton

LF du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0): art. 26, al. 4 et 5

Type de

subvention:

Indemnité

LF du 24 juin 1977 en matière d'assistance (LAS; RS 851.1): art. 2, al. 2

Contribution à

Forme de

subvention:

fonds perdu

Subvention versée

depuis:

1996

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

1990

2004

49

1995

2005

1'177

2000

2006

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Il incombe généralement au canton de domicile d'assister la per- sonne dans le besoin. Le canton désigne la collectivité publique chargée de l'assistance ainsi que l'autorité d'assistance compétente. Celle-ci est chargée de définir le droit et le montant de l'assistance, compte tenu des principes et prescriptions en vigueur au lieu d'assistance.

La Confédération rembourse au canton en charge de l'assistance les frais nécessaires occasionnés durant une période d'affectation. La personne assistée doit rembourser les frais d'assistance à la Confé- dération lorsqu'elle n'a plus besoin d'aide.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Il incombe à l'autorité d'assistance d'évaluer la prestation et son montant, ceci en fonction de directives uniformes. La Confédération rembourse au canton en charge de l'assistance les frais nécessaires. Etant donné que les critères d'assistance sont fixés par les cantons et que le montant de l'aide est défini par les autorités d'assistance, il n'existe aucune marge d'appréciation, ni possibilité de gestion concernant la prestation et le montant de la contribution fédérale.

Importance de la subvention et perspectives:

Jusqu'à présent, cette subvention a rarement été versée et son importance est donc totalement marginale.

6113

Evaluation globale:

Jusqu'à présent, cette subvention n'a pratiquement pas été utilisée car la procédure semble trop compliquée aux cantons en regard des montants minimes. Partant, il n'est guère efficace de conserver cette subvention au niveau de la Confédération.

De même, sa suppression ne gêne pas les autorités d'assistance communales, ni n'affaiblit le réseau social. Les personnes dans le besoin astreintes au service civil continueront de bénéficier de l'aide des autorités d'assistance.

Au vu du nombre quasiment insignifiant de cas, les cantons ne seront guère mis davantage à contribution si la Confédération renonce à rembourser ces frais.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ce message propose d'abroger l'obligation de la Confédération de rembourser aux cantons des prestations d'assistance qui ont été payées aux personnes astreintes au service civil, selon l'art. 26 de la loi sur le service civil. Aucune autre mesure n'est donc requise.

6114

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

CP des CFF, contribution d'exploitation pour l'infrastructure

802.3600.003 NMC: A2310.0213

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer le trafic ferroviaire.

Prestation(s) subventionnée(s):

Indemnisation des coûts non couverts planifiés résultant de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire des CFF.

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Infrastructure CFF

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé- raux (LCFF; RS 742.31): art. 8;

Type de subvention:

Indemnité

AF concernant la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le plafond de dépenses pour la même période: 1999-2002: FF 1998 4599-4505; 1999 248-249 – 2003-2006: FF 2002 3156-3162, 6138-6139 2007-2010: FF 2006 3727-3742, 8229-8231 – –

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée 1999 (avant cou- depuis: verture du déficit).

Montants en CHF:

1980

2002

494'000'000

1985

2003

457'875'000

1990

2004

498'470'471

1995

2005

355'100'000

2000

583'000'000

2006

355'900'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Convention sur les prestations

Procédure:

Le Conseil fédéral conclut avec les CFF en tant que gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire une convention sur les prestations de quatre ans, où est fixée notamment l'indemnité des coûts planifiés non couverts découlant de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure. Elle est approuvée par le Parlement, qui fixe en outre un plafond des dépenses pour la même période de quatre ans et en fonction de la convention sur les prestations.

La contribution d'exploitation est une valeur résiduelle qui se calcule à partir des besoins financiers requis par l'infrastructure, déduction faite de l'indemnité versée par la Confédération pour les amortissements, des produits du prix du sillon (redevance pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire à verser au gestionnaire de l'infrastructure par course de train), des versements compensatoires du domaine d'affaires Immeubles au domaine de l'infrastructure et des autres revenus.

Prestation et impact de la subvention sont mesurés deux fois par an à l'aide de chiffres-clés.

6115

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La montant maximum des fonds budgétés est fixé par le biais du plafond des dépenses. La subvention est payée aux CFF en quatre versements annuels.

Tous les six mois, l'Office fédéral des transports (OFT) vérifie à l'aide de chiffres-clés relatifs à la productivité et à l'état du réseau si l'objectif fixé dans la convention sur les prestations a effectivement été atteint.

Le montant est évalué lors de l'élaboration de la convention sur les prestations et de la fixation du plafond des dépenses. Cette apprécia- tion porte en fait davantage sur le volume des investissements d'extension (cf. 802.4200.002 «CP des CFF, prêts destinés aux investissements d'infrastructure») que sur les coûts non couverts planifiés provenant de l'exploitation de l'infrastructure des CFF.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

S'agissant de la comptabilité et de l'établissement de rapports, l'entreprise doit respecter l'ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations fixe des accords concrets sur les méthodes de mesure des prestations et des résultats, ainsi que sur les rapports. De plus, lors de l'attribution de sillons, une attitude non discriminatoire à l'égard d'autres entreprises ferroviaires est prescrite.

Importance de la subvention et perspectives:

Les montants provenant des prix actuels prélevés pour les sillons ne suffisent pas pour couvrir les coûts de la division de l'infrastructure des CFF engendrés par l'exploitation et l'entretien de l'infra- structure ferroviaire. La subvention versée par la Confédération permet de compenser le manque de moyens afin d'assurer l'exploitation et l'entretien du réseau ferroviaire des CFF.

Evaluation globale:

Les prix actuels des sillons, uniformes dans toute la Suisse confor- mément à l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire du 25 novembre 1998 (OARF; RS 742.122), se basent sur les coûts marginaux standards. Ils ne correspondent pas aux coûts marginaux effectifs, mais plutôt à une valeur théorique. Sur la plupart des tronçons, les coûts marginaux réels sont plus élevés en raison de différents facteurs, tels qu'une automatisation inachevée ou des travaux d'entretien importants sur le tronçon (en particulier dans le trafic nord-sud).

Ainsi, les prix des sillons actuels dépendent en fin de compte d'une décision politique, qui définit la part des coûts d'infrastructure, pris en charge d'un côté par les utilisateurs des sillons (trafic voyageurs et marchandises) et de l'autre par le budget de la Confédération. Or comme cela a été mentionné plus haut, la subvention étant en partie constituée de coûts marginaux, une modification du système des prix des sillons, par exemple vers des coûts marginaux plus réels, liés aux tronçons, ou encore des prix des sillons dépendants des capacités, pourrait diminuer substantiellement la contribution d'exploitation versée par la Confédération.

6116

En principe, cette modification pourrait également être envisagée sur la base de la croissance annuelle de la productivité dans le domaine de l'infrastructure, due, par exemple, à une automatisation crois- sante. A cet effet, le Conseil fédéral convient avec les CFF d'une valeur cible annuelle dans les objectifs stratégiques. Cependant, à mesure que l'infrastructure se développe, la taille du réseau s'agrandit, entraînant de nouveaux coûts d'exploitation et d'entretien qui viennent compenser les économies réalisées par la croissance de la productivité. Vu les montants élevés des investis- sements décidés et planifiés dans l'infrastructure ferroviaire (fonds FTP, fonds d'infrastructure, convention sur les prestations Confédé- ration-CFF), il est peu probable que les coûts générés puissent être à l'avenir complètement compensés par les progrès dans la producti- vité. C'est pourquoi, il faudra à l'avenir accorder une attention accrue aux coûts résultant des investissements d'extension (coûts d'exploitation et d'entretien ainsi que charges d'amortissement) (cf. 802.4200.002 «CP des CFF, prêts destinés aux investissements d'infrastructure»).

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre du remaniement du financement de l'infrastructure, le DETEC (OFT) est chargé de vérifier le système des prix des sillons et, le cas échéant, de proposer des ajustements.

6117

Indemnisation du trafic combiné

802.3600.004 NMC: A 2310.0214

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar- chandises à travers les Alpes.

Prestation(s) subventionnée(s):

Commandes de prestations de trafic combiné et réduction du prix du sillon correspondant.

Base(s) légale(s):

Loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic (RS 740.1)

LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21

O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné (OTC; RS 742.149): art. 11 et 13

O du DETEC du 16 février 2000 sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné (RS 742.149.4)

AF du 28 septembre 1999 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail

Bénéficiaire(s) final(aux):

Opérateurs (indem- nisation de presta- tions de transport commandées) et gestionnaires des infrastructures (subvention desti- née à réduire le prix du sillon)

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1985

Montants en CHF:

1980

2002

201'912'999

1985

12'000'000

2003

189'338'582

1990

42'000'000

2004

203'254'469

1995

110'000'000

2005

214'950'676

2000

148'213'912

2006

214'012'292

Gestion financière:

Plafond des dépenses (2000 à 2010) et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Le versement d'indemnités dans le trafic combiné encourage le transport combiné non accompagné (TCNA) et la chaussée roulante (CR). La majeure partie des ressources finance des commandes dans le TCNA transalpin. Par le biais d'une convention, la Confédération commande chaque année aux opérateurs une certaine offre de trafic combiné (trains et expéditions). Les opérateurs reçoivent ainsi des indemnités - plafonnées - par train ou par transport, selon la prove- nance et la destination des marchandises transportées. Le taux maximal d'indemnisation diminue chaque année en fonction du bénéfice d'exploitation dans le transport ferroviaire de marchandises et de l'accroissement escompté du trafic.

Outre les aides directes versées aux opérateurs, la Confédération octroie également des subventions pour une partie du prix du sillon ferroviaire pour le trafic combiné: à la contribution de couverture s'ajoute une indemnité de 0,0015 franc par tonne brute-kilomètre pour l'entretien.

6118

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le plafond des dépenses mentionné plus haut fixe la limite supé- rieure des versements pour la période 2000 à 2010. Chaque année de cette période, le crédit budgétaire annuel définit le montant de la contribution destinée à réduire le prix du sillon ainsi que le volume des commandes de trafic combiné.

L'Office fédéral des transports (OFT) peut déterminer les types de trafic (existants ou nouveaux, TCNA ou CR) ou les liaisons à subventionner. Il peut ainsi exclure les transports coûteux. De plus, il bénéficie d'une marge d'appréciation pour fixer le taux des subventions. Pour accroître l'efficience du système, l'OFT fixe des taux maximaux d'indemnisation qui diminuent d'année en année en se fondant sur des analyses comparatives et sur les hausses prévues en matière de productivité et de croissance. Les opérateurs ne se verront donc pas indemniser la totalité des coûts non couverts, mais uniquement ceux dont le marché justifie l'absence de couverture. Cette mesure incite les opérateurs onéreux à améliorer leur rende- ment, au risque de se voir refuser les aides financières.

Importance de la subvention et perspectives:

La commande de prestations du trafic combiné ainsi que la diminu- tion correspondante du prix du sillon constituent les principales mesures financières destinées à promouvoir le transfert du trafic de la route vers le rail.

Evaluation globale:

Les mesures destinées à encourager le transfert du trafic de la route vers le rail doivent être maintenues à différents niveaux: les efforts entrepris jusqu'ici par la Confédération se sont dans l'ensemble révélés payants et ils doivent dès lors être poursuivis. Ils concernent d'une part le trafic routier, mais d'autre part aussi le transport de marchandises par le rail, jusqu'à la mise en service de la ligne à faible déclivité au Gothard. A partir de ce moment, il faudra prévoir une suppression progressive des subventions, faute de quoi le transfert intermodal risque d'être subventionné indéfiniment. L'introduction d'une bourse du transit alpin, au niveau international, pourrait prévenir ce risque.

L'octroi de subventions pour réduire le prix du sillon est à remettre en question, car chaque prestation supplémentaire de transport combiné constitue une nouvelle charge financière pour la Confédé- ration. En effet, plus les entreprises recourent au trafic combiné pour transporter des marchandises, plus la Confédération est appelée à subventionner le prix du sillon (principe de l'arrosoir).

Mesure(s) nécessaire(s):

Dans le cadre du projet relatif au trafic de marchandises, le Conseil fédéral a décidé les mesures suivantes:

• maintien du financement pour la promotion du trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes de 2011 à 2018 pour un mon- tant de 1,6 milliard;

• suppression de la réduction accordée sur le prix du sillon ferro- viaire dans le trafic combiné à partir de 2011;

• suppression du financement de la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (trafic d'importation, d'exportation et trafic intérieur) à partir de 2011;

• réduction substantielle du financement de la promotion en cas d'introduction d'une bourse du transit alpin.

Aucune autre mesure n'est donc requise.

6119

Chargement des automobiles

802.3600.202 NMC: A2310.0215

Transports

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer la desserte des régions périphériques

Prestation(s) subventionnée(s):

Transport par rail de véhicules accompagnés sur l'axe de la Furka, de l'Oberalp (en hiver) et de la Vereina

Base(s) légale(s):

LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21 et 22;

O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné (OTC; RS 742.149): art. 11 et 12.

Bénéficiaire(s) final(aux):

Chemins de fer rhétiques et chemin de fer Matterhorn- Gotthard

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1985

Montants en CHF:

1980

2002

39'110'000

1985

1'460'000

2003

3'529'694

1990

23'900'000

2004

3'177'160

1995

18'432'253

2005

3'344'325

2000

9'038'000

2006

3'125'143

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel. Prélèvement sur le financement spécial «Circulation routière».

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure

La procédure de commande s'effectue conformément à l'ordonnance sur les indemnités (OIPAF; RS 742.101.1). La Confé- dération, en tant que mandant, passe avec les chemins de fer une convention sur l'offre concernant les tarifs, les horaires et le montant de l'indemnité pour les coûts prévisionnels non couverts.

Gestion financière et matérielle; appréciation

L'indemnité apparaît sous réserve de crédit; elle est fixée dans une procédure de commande annuelle. Elle est versée chaque trimestre.

La prestation subventionnée et ses effets sont évalués une fois par an par l'Office fédéral des transports (OFT); ils ont été évalués pour la dernière fois par l'inspectorat des finances interne à fin 2003. Il a été remédié aux faiblesses constatées conformément au calendrier prévu.

L'office dispose d'une certaine latitude concernant la mise au point détaillée de la convention d'indemnité (p. ex. concernant la fré- quence des versements).

Gouvernement d'entreprise (corporate governance)

Les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ordonnance du DETEC concernant la comptabilité des entreprises de transport concession- naires (ORCO; RS 742.221). Les postes des comptes et du bilan qui ont un rapport avec les contributions fédérales en cours sont approu- vées par l'OFT en vertu de l'art. 70 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). De plus, les entreprises doivent tenir l'OFT au courant de leur politique du personnel et des salaires.

6120

Importance de la subvention et perspectives:

La subvention fait baisser le prix du chargement des automobiles et vise à faciliter l'accès des véhicules automobiles aux régions péri- phériques de Basse-Engadine, de Goms, de l'Urserental et de la Surselva.

Evaluation globale:

La prestation subventionnée correspond en priorité à une demande régionale. Elle augmente également l'attractivité touristique des régions périphériques bénéficiaires, ce qui lui donne aussi le carac- tère d'une promotion économique sectorielle. Elle permet également d'éviter les déviations hivernales dues aux cols fermés. Elle corres- pond donc aussi aux exigences de la politique environnementale. Pour les cantons, elle fait baisser le coût de l'entretien des routes, car elle permet de fermer plus tôt les cols concernés (en part. le Flüela).

Vu que le chargement des automobiles du Lötschberg peut être exploité avec des tarifs similaires sans subventions, la question d'une exploitation autonome des autres points de chargement des automobiles se pose. La subvention moyenne par véhicule transporté se montait en 2005 à env. 3 francs à la Vereina (390 000 véhicules), 10 francs à la Furka (190 000 véhicules) et 20 francs à l'Oberalp (4000 véhicules). Au vu des fréquences élevées et des subventions relativement faibles par véhicule transporté sur la ligne de la Verei- na, il devrait être possible de renoncer à la subvention sur cette ligne. Un surcoût moyen de 3 francs par trajet devrait être supporta- ble pour les automobilistes, d'autant plus que le transport sur cette ligne sert en grande partie au tourisme.

La procédure d'octroi de la subvention peut être qualifiée d'efficace.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de l'examen des tâches, le DETEC (OFT) fixe en collaboration avec les Chemins de fer rhétiques un plan de réduction de la subvention pour le chargement des automobiles sur la Vereina qui prévoit la suppression de la subvention dès 2010.

6121

Indemnité versée au trafic régional

802.3600.203 NMC: A2310.0216/A 2310.0382/A4300.0131

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Assurer une desserte des agglomérations par les transports publics.

Prestation(s) subventionnée(s):

Transport régional des voyageurs et infrastructures nécessaires.

Base(s) légale(s):

LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101): art. 49 à 53

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises de transport conces- sionnaires, CFF et Poste

O du 18 décembre 1995 sur les indemnités (OIPAF; RS 742.101.1)

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1996 (avant: couverture du déficit)

Montants en CHF:

1980

2002

1'138'274'300

1985

2003

1'175'502'919

1990

2004

1'196'054'621

1995

2005

1'286'444'600

2000

1'205'500'000

2006

1'304'383'500

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

La Confédération et les cantons indemnisent les coûts non couverts des offres de transport régional commandées conjointement et de l'infrastructure nécessaire (sans celle des CFF). L'indemnité est définie annuellement sur la base d'une comptabilité analytique planifiée, sous réserve de la disponibilité du crédit correspondant. La Confédération a pris en charge en moyenne 69 % des coûts avant l'introduction de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ensuite, la part moyenne de la Confédération a passé à 50 %. Depuis 2007, le transport et l'infrastructure sont par ailleurs financés dans le cadre de procédures distinctes. Les cantons se voient octroyer des fonds en fonction des prestations fédérales antérieures (art. 11, al. 2, OIPAF). Le calcul de la part cantonale d'une indemnité est défini par l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR; RS 742.101.2). Les cantons peuvent toutefois financer d'autres offres au-delà de leur part cantonale. De son côté, la Confédération commande et finance seule les offres d'importance nationale (prin- cipalement dans le domaine de l'infrastructure).

Les cantons édictent à l'intention des entreprises de transport des prescriptions en matière de prestations et de tarifs et invitent ces dernières à leur présenter une offre. Les entreprises de transport bénéficiant généralement de concessions sur dix ans, les cantons ne sont pas libres de changer de fournisseur durant cette période.

6122

Les offres soumises sont examinées par les cantons et par l'Office fédéral des transports (OFT), les premiers contrôlant les prescrip- tions qualitatives et financières, tandis que le second vérifie princi- palement le respect des dispositions légales. En cas de besoin, les cantons négocient une amélioration de l'offre. Depuis 1996, les prestations en matière de transport peuvent être mises au concours. Cette possibilité n'a jusqu'ici été utilisée que lors de certaines adjudications dans le domaine du transport par bus, mais pas dans le domaine ferroviaire.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les indemnités définies dans le cadre de la convention sur l'offre sont versées en quatre fois. Lorsque l'exploitation d'une ligne indemnisée donne lieu à un excédent, celui-ci doit être mis en réserve pour couvrir de futurs déficits.

L'OFT contrôle annuellement les prestations des bénéficiaires de l'indemnité sur la base d'indicateurs. Ces dernières années, le niveau d'indemnisation par kilomètre a pu être constamment réduit. L'effet de la contribution est évalué au moyen de la demande.

Selon l'OIPAF, celle-ci détermine en effet la densité de l'offre financée. L'OFT dispose toutefois d'une certaine marge d'appré- ciation, en particulier en ce qui concerne la nature de l'offre.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

S'agissant de leur comptabilité et de l'utilisation des gains, les bénéficiaires doivent se référer aux art. 63 à 70 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) ainsi qu'à l'ordonnance du DETEC concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires (ORCO; RS 742.221). Les postes comptables et les postes du bilan relatifs aux contributions de la Confédération requiè- rent l'autorisation de l'OFT. Les entreprises doivent présenter des comptes annuels et informer l'OFT de leur politique en matière de personnel, de leur système tarifaire et des possibilités de transport pour personnes handicapées.

Importance de la subvention et perspectives:

Les recettes issues de la vente de billets dans le transport régional ne suffisent généralement pas à couvrir les coûts d'exploitation. Afin d'assurer malgré tout la desserte nationale des agglomérations, cette tâche est subventionnée par la Confédération et les cantons.

Evaluation globale:

L'objectif de la desserte nationale des agglomérations (localités de plus de 100 habitants à l'année) par les transports publics est atteint. La cadence horaire est de quatre paires de courses lorsque le tronçon le plus chargé d'une ligne dispose d'un trafic moyen de 32 person- nes par jour et en règle générale d'au moins 18 paires de courses pour 500 personnes par jour ou plus.

Compte tenu de la densité de l'offre et de son extension continue, la contribution devrait favoriser indirectement le peuplement des régions, qui renforce à son tour la demande.

Malgré une productivité en hausse constante des fournisseurs de prestations, les indemnités totales ont continué de progresser en raison de l'extension de l'offre de transport et des frais indirects occasionnés par le développement de l'infrastructure. Au cours du débat relatif au 9e crédit-cadre pour les entreprises de transport concessionnaires, la Commission des transports et des télécommuni- cations du Conseil des Etats a déposé le 1er mai 2006 un postulat demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport relatif à l'état de l'infrastructure des entreprises de transport conces- sionnaires. Il s'agit d'examiner quelles mesures doivent être prises pour quelles sections et à quel moment pour obtenir en substance un niveau comparable à celui des CFF. Le fait de remplacer des lignes ferroviaires peu fréquentées par des bus permettrait de réaliser des économies (en particulier en matière d'infrastructure) et d'améliorer simultanément la qualité de la desserte.

6123

De plus, une mise au concours à intervalle régulier et avec des règles claires des prestations commandées permettrait d'accroître l'efficience de l'indemnité. Le concept de concurrence sera soumis au Parlement durant la présente législature dans le cadre d'un train de réformes destiné, d'une part, à instaurer davantage de sécurité juridique en matière d'adjudication et, d'autre part, à faire concorder cet instrument avec la procédure de commande et la situation dans l'UE.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes:

• Sur la base du postulat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des Etats, il rédigera un rapport sur l'état de l'infrastructure ferroviaire;

• durant la législature 2007 à 2011, il soumettra au Parlement deux trains de réformes. Dans le cadre du message concernant la facili- tation du trafic transfrontière des marchandises et la garantie d'un accès non-discriminatoire au réseau pour les entreprises de trans- port ferroviaire, le Conseil fédéral présentera des mesures visant à renforcer la concurrence en matière d'adjudication et à modifier la procédure de commande de transport régional des voyageurs (par ex. la demande minimale nécessaire pour commander des prestations de transport régional sur une ligne donnée). Il s'agira ensuite de revoir le financement de la structure ferroviaire et d'examiner, dans ce contexte, l'adaptation du système du prix du sillon et les transferts possibles du rail au bus sur les lignes ferro- viaires peu fréquentées.

6124

Réduction du prix du sillon ferroviaire, trafic par wagons complets

802.3600.204 NMC: A2310.0217

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Encourager le transfert de la route vers le rail du trafic intérieur des marchandises.

Prestation(s) subventionnée(s):

Réduction du prix du sillon ferroviaire dans le trafic par wagons complets.

Base(s) légale(s):

LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101): art. 49

Type de subvention:

Indemnité

Loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic (RS 740.1): art. 2

AF du 28 septembre 1999 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail

Forme de subvention: fonds perdu

Contribution à

Subvention versée depuis:

2001

Montants en CHF:

1980

2002

64'745'182

1985

2003

64'214'689

1990

2004

66'296'214

1995

2005

57'973'418

2000

2006

19'967'829

Gestion financière:

Plafond des dépenses (2000 à 2010) et crédit budgétaire annuel.

Forme(s) d'octroi:

Contrat.

Procédure:

Le prix du sillon comprend le prix minimal et une contribution de couverture. Le prix minimal se fonde sur les coûts marginaux, tandis que la contribution de couverture est la somme prélevée sur chaque transport supplémentaire afin de couvrir les frais d'infrastructure. Pour le trafic marchandises par rail, la contribution de couverture est fixée par les gestionnaires des infrastructures.

Les exploitants des infrastructures des CFF, du BLS, etc. dont les réseaux ferroviaires servent au transport de marchandises remettent en fin d'année à l'Office fédéral des transports (OFT) un compte prévisionnel du transport de marchandises escompté. Les deux parties concluent une convention pour l'année suivante en se fon- dant sur ces données.

Dans le courant de l'année, l'OFT verse ensuite les ressources promises aux gestionnaires des infrastructures. Ceux-ci renoncent alors à facturer aux entreprises de transport la contribution de couverture subventionnée pour le sillon utilisé.

Puisque les subventions destinées à réduire le prix du sillon, selon l'art. 49 LCdF, pour l'offre de transport commandée aux gestionnai- res des infrastructures sont versées sur la base des coûts planifiés, des écarts apparaissent en général avec les prestations effectivement fournies. Lorsque le volume transporté est trop faible, les gestionnai- res tirent profit de la subvention. Pour éviter cet effet pervers, l'OFT opère des relevés. Si l'écart entre données planifiées et données effectives s'avère trop grand, il procède à des corrections l'année suivante.

6125

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises de transport de mar- chandises

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le plafond des dépenses mentionné ci-dessus fixe la limite supé- rieure des versements pour la période 2000 à 2010. Chaque année de cette période, c'est le crédit budgétaire annuel qui définit le montant de la contribution destinée à réduire le prix du sillon.

En se fondant sur les ressources à sa disposition, l'OFT peut recourir à diverses manières pour réduire le prix du sillon: il prend à sa charge une partie ou la totalité des coûts de couverture; mais il peut par ailleurs indemniser les gestionnaires des infrastructures pour les prestations supplémentaires que ceux-ci ont fournies aux entreprises de transport, telles les prestations de triage.

L'OFT assure la gestion matérielle de cette subvention en comparant les valeurs planifiées et les valeurs effectives, et en tenant compte de l'écart entre ces valeurs dans les prochaines conventions.

Importance de la subvention et perspectives:

Si la route a bénéficié d'un avantage comparatif temporaire suite au relèvement de 28 à 34, voire à 40 tonnes du poids autorisé des camions, le relèvement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (dès le 1er janvier 2008) y a mis fin. Le Parlement a dès lors fixé une limite dans le temps - fin 2007 - pour la réduction du prix du sillon ferroviaire dans le trafic par wagons complets à titre de mesure d'accompagnement dans le transport intérieur de marchandises.

Evaluation globale:

La subvention intervient au niveau d'un facteur de coût - le sillon - des entreprises de transport de marchandises. La réduction de son prix permet à ces entreprises de produire à moindres frais et de compenser ainsi l'avantage comparatif temporaire de la route (jusqu'au relèvement du taux de la RPLP, le 1er janvier 2008). Elle favorise ainsi le transfert de la route vers le rail du transport intérieur de marchandises. Il serait toutefois possible de promouvoir ce transfert par d'autres moyens, sans recourir à l'octroi direct de subventions. Le système du prix du sillon se fonde aujourd'hui sur le poids transporté et s'avère donc coûteux pour les entreprises de transport. On pourrait l'axer davantage sur la demande, voire envi- sager de taxer davantage le trafic voyageurs. La subvention destinée à réduire le prix du sillon mérite d'être remise en question, car toute prestation supplémentaire de transport intérieur par wagons com- plets engendre de nouveaux coûts pour la Confédération. Lorsque les entreprises peuvent transporter davantage de marchandises, la Confédération paie automatiquement davantage de subventions destinées à réduire le prix du sillon (principe de l'arrosoir).

Cette subvention a été supprimée fin 2007, comme prévu.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6126

CP des CFF, prêts destinés aux investissements d'infrastructure

802.4200.002 NMC: A4300.0115

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer le trafic ferroviaire.

Prestation(s) subventionnée(s):

Financement des investissements dans l'infrastructure ferroviaire des CFF.

Base(s) légale(s):

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé- raux (LCFF; RS 742.31): art. 8;

AF concernant la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le plafond de dépenses pour la même période: 1999-2002: FF 1998 4599-4605; 1999 248-249 – - 2003-2006: FF 2002 3156-3162, 6138-6139 – 2007-2010: FF 2006 3727-3742, 8229-8231

Bénéficiaire(s) final(aux):

CFF

Type de subvention:

Aide financière

Prêt remboursable

Forme de subvention: sous condition

Subvention versée depuis:

1999

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

23'760'000

1990

2004

72'817'492

1995

2005

203'400'000

2000

80'292'000

2006

202'500'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Convention sur les prestations et contrat de prêt

Procédure:

Le Conseil fédéral conclut avec les CFF, en tant que gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, une convention sur les prestations d'une durée de quatre ans, où sont notamment fixés les volumes d'investissement. La convention sur les prestations est approuvée par le Parlement, lequel décide en outre en même temps d'un pla- fond des dépenses adéquat d'une durée de quatre ans.

S'agissant du financement des investissements, l'infrastructure des CFF dispose en premier lieu de contributions à fonds perdu pour équilibrer les charges d'amortissements (cf. 802.4600.002 «CP des CFF, amortissement de l'infrastructure»). Les moyens financiers requis par ailleurs sont couverts par des prêts sans intérêt rembour- sables sous condition. Le montant du prêt est une valeur résiduelle qui correspond à la différence entre le volume d'investissements convenu et les fonds d'amortissements.

Les CFF peuvent réaliser non seulement des investissements de remplacement, mais également, dans une mesure limitée, des inves- tissements d'extension avec les moyens d'investissement provenant du plafond des dépenses relatif à la convention sur les prestations. Après consultation des cantons, l'OFT et les CFF choisissent les investissements d'extension à réaliser, en tenant compte notamment de directives politiques et d'exigences d'exploitation. Les investis- sements d'extension sont explicitement mentionnés dans la conven- tion sur les prestations.

L'avancement des travaux est mesuré deux fois par an sur la base de chiffres-clés.

6127

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant maximal des moyens budgétés est fixé par le plafond des dépenses. La subvention est versée aux CFF en quatre fois.

L'OFT vérifie deux fois par an sur la base de chiffres-clés relatifs à l'état du réseau si l'objectif fixé dans la convention sur les presta- tions a effectivement été atteint.

L'évaluation du montant de la subvention se déroule lors de l'élaboration de la convention sur les prestations et du plafond des dépenses

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

S'agissant de comptabilité et de l'établissement de rapports, l'entreprise doit respecter l'ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations fixe des accords concrets relatifs à la mesure des prestations et des résultats, ainsi que sur les rapports. En outre, dans l'attribution des sillons, un comportement non discriminatoire vis-à-vis d'autres entreprises ferroviaires est prescrit.

Importance de la subvention et perspectives:

En raison des prix des sillons actuellement prélevés (redevance pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire à verser par course de train au gestionnaire de l'infrastructure), le domaine Infrastructure des CFF n'a aucun moyen d'investissement, raison pour laquelle la Confédération couvre ce besoin.

Evaluation globale:

Les agrandissements du réseau des CFF répondent à la volonté politique d'encourager et d'étendre encore les transports publics et le transport marchandises par rail. Pour de tels travaux, les instru- ments principaux de la Confédération sont le fonds FTP et, à partir de 2008, le fonds d'infrastructure.

Les extensions du réseau ferroviaire impliquent pour la Confédéra- tion des coûts supplémentaires (exploitation, entretien, maintien de la capacité du réseau), étant donné que les CFF ne peuvent pas compenser les coûts supplémentaires par des rendements supplé- mentaires.

Jusqu'à présent, les coûts d'exploitation et d'entretien supplémentai- res ont pu être contenus par une croissance ininterrompue de la productivité (cf. 802.3600.003 «CP des CFF, contribution d'exploitation pour l'infrastructure»). Vu les montants élevés des investissements décidés et planifiés dans l'infrastructure ferroviaire (fonds FTP, fonds d'infrastructure, convention sur les prestations Confédération-CFF), il est cependant peu probable que les coûts générés pourront être complètement amortis à l'avenir également par les progrès de la productivité. Lors d'investissements d'extension, il faudra dès lors prêter attention aux coûts qui en découlent.

Toutefois, les investissements d'extension financés dans le cadre de la convention sur les prestations sont moindres comparés au fonds FTP et au fonds d'infrastructure. D'éventuelles mesures devraient donc porter sur ces deux instruments de financement.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6128

Prêts pour le trafic combiné

802.4200.202 NMC: A4200.0115

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar- chandises à travers les Alpes.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction d'installations et d'équipements servant au transbor- dement entre les moyens de transports (terminaux à conteneurs) en Suisse et dans les pays voisins.

Base(s) légale(s):

LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21

Bénéficiaire(s) final(aux):

Propriétaires ou gestionnaires de terminaux à conteneurs

O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, (OTC; RS 742.149): art. 3

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention: tions préférentielles

Subvention versée depuis:

1987

Montants en CHF:

1980

2002

11'201'700

1985

2003

39'141'700

1990

13'800'000

2004

28'417'545

1995

14'646'000

2005

9'910'678

2000

2'908'755

2006

7'609'521

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les gestionnaires de terminaux et les intéressés soumettent à l'Office fédéral des transports (OFT) une demande de financement comprenant, entre autres, une description du projet, une estimation des coûts et de la rentabilité.

L'OFT examine le projet. S'il l'approuve, il répartit le montant de la subvention entre contributions à fonds perdu et prêts remboursables sans intérêts, mais remboursables. La proportion entre ces deux types de prestations se fonde sur l'effet prévu du transfert de la route vers le rail sur l'axe nord-sud, du rapport coût/utilité et de la rentabi- lité escomptée. Partant du principe que la Confédération finance au maximum 80 % des coûts, le montant des prêts remboursables est fixé de telle sorte qu'au bout de 10 ans le seuil de rentabilité soit atteint et la perte consolidée amortie. Les prêts seront garantis par des gages immobiliers et doivent être remboursés dans un délai de 20 ans. La Confédération accorde le reste du financement sous forme de contributions à fonds perdu. Les demandes portant sur un montant supérieur à 3 millions sont soumises à une vérification externe et doivent être approuvées par l'Administration fédérale des finances (AFF).

Pendant 10 ans, le gestionnaire du terminal doit annoncer à l'OFT la quantité de marchandises transbordées. Si cette quantité n'atteint pas les objectifs fixés, la Confédération peut procéder à des recouvre- ments.

6129

Prêt à des condi-

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le financement de projets de terminaux pour le trafic combiné est géré sur une base annuelle par le biais de deux crédits budgétaires: «Prêts pour le trafic combiné» (A4200.0115) et «Contributions à des investissements, trafic combiné» (A4300.0122). A moyen terme, un programme quadriennal (2004 à 2008) permet de piloter les projets actuels et futurs.

Sur le plan matériel, l'OFT gère les projets de terminaux par le biais de directives relevant de la politique de transfert du trafic (empla- cements appropriés pour le transbordement sur le couloir Nord-Sud, capacité suffisante, etc.).

Selon l'ordonnance sur le trafic combiné, l'OFT est libre de décider de soutenir un projet ainsi que de fixer le montant de la subvention et sa répartition entre prêts et contributions à fonds perdu. Pour s'acquitter de sa tâche, l'OFT a élaboré des directives de finance- ment d'entente avec l'AFF.

Les principales tâches qui incombent à l'autorité compétente pour octroyer la subvention sont les suivantes:

• évaluer la solvabilité du requérant;

• évaluer la précision du calcul des coûts d'un projet;

• apprécier le respect des directives de la politique de transfert, c'est-à-dire les hypothèses initiales du projet. (Le projet présenté est-il, par ex., en mesure de transborder la quantité de marchandi- ses voulue? Les hypothèses de départ sont-elles réalistes?)

La solvabilité d'un projet et la précision des coûts sont vérifiées par des spécialistes. Quant aux quantités à transférer planifiées, elles sont comparées aux prestations effectivement fournies. Si l'écart atteint 10 %, voire plus, l'OFT peut exiger une restitution propor- tionnelle de la subvention.

Importance de la subvention et perspectives:

Le soutien financier accordé aux terminaux du trafic combiné permet de créer les infrastructures nécessaires au transbordement dans le transport de marchandises.

Evaluation globale:

La subvention contribue à mettre à disposition les infrastructures requises pour transférer le transport de marchandises de la route vers le rail. L'OFT exige cependant que les gestionnaires des installa- tions apportent une partie de l'investissement (20 % de fonds pro- pres, nantissement du prêt en faveur de la Confédération au 1er rang, remboursement du prêt en l'espace de 20 ans, etc.). Dans l'ensemble, le cofinancement s'avère efficace.

Il devrait être possible de renoncer à cette subvention lorsque les capacités requises seront mises à disposition. Les prévisions concer- nant la quantité de marchandises à transborder donnent par ailleurs à penser que les revenus d'exploitation permettront de financer l'entretien des terminaux.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral a décidé la mesure suivante dans le cadre du projet relatif au trafic marchandises:

Les aides financières destinées à encourager le transfert de la route au rail continuent à être octroyées. Cependant, dans le cadre de la planification permanente, il s'agira de vérifier régulièrement quels sont les fonds nécessaires. A partir de 2014, il devrait être possible de réduire les moyens engagés car les capacités des terminaux en Suisse et dans les pays voisins auront été aménagées.

Aucune autre mesure n'est donc requise.

6130

CP des CFF, amortissement de l'infrastructure

802.4600.002 NMC: A4300.0115

Trafic

Objectif(s) princi- pal(aux):

Renforcer le trafic ferroviaire.

Prestation(s) subven- tionnée(s):

Indemnisation des charges d'amortissement planifiées de l'infrastructure ferroviaire des CFF.

Base(s) légale(s):

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédé- raux (LCFF; RS 742.31): art. 8;

AF concernant la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et les CFF, et sur le plafond de dépenses pour la même période: – 1999-2002: FF 1998 4599-4605; 1999 248-249 - 2003-2006: FF 2002 3156-3162, 6138-6139 – 2007-2010: FF 2006 3727-3742, 8229-8231

Bénéficiaire(s) final(aux):

CFF

Type de subven- tion:

Indemnité

Forme de subven- tion:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1999 (avant cou- verture du déficit)

Montants en CHF:

1980

2002

810'000'000

1985

2003

858'330'000

1990

2004

833'000'288

1995

2005

844'200'000

2000

733'000'000

2006

855'500'000

Gestion financière:

Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Convention sur les prestations

Procédure:

Le Conseil fédéral conclut avec les CFF, en tant que gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, une convention sur les prestations d'une durée de quatre ans, où est notamment fixée l'indemnisation pour l'amortissement de l'infrastructure des CFF. La convention sur les prestations est approuvée par le Parlement, lequel décide en outre en même temps d'un plafond des dépenses correspondant d'une durée de quatre ans. Le montant des moyens nécessaires correspond aux amortissements que les CFF doivent effectuer conformément à la comptabilité des immobilisations.

L'effet de la subvention est mesuré deux fois par an sur la base de chiffres-clés.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant maximal des moyens budgétés est fixé par le biais du plafond des dépenses. La subvention est subordonnée à une réserve de crédit et payée aux CFF en quatre versements annuels.

L'OFT vérifie deux fois par an sur la base de chiffres-clés relatifs à l'état du réseau si l'objectif fixé dans la convention sur les presta- tions a effectivement été atteint.

Lorsque la qualité et la quantité de l'infrastructure des CFF doit être maintenue au même niveau à long terme, une appréciation relative au montant des amortissements a lieu uniquement à court terme, et non à long terme.

6131

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

S'agissant de la comptabilité et de l'établissement de rapports, l'entreprise doit respecter l'ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). La convention sur les prestations fixe des accords concrets relatifs à la mesure des prestations et des effets, ainsi que sur les rapports. En outre, dans l'attribution des sillons, un comportement non discriminatoire est adopté vis-à-vis d'autres entreprises ferroviaires.

Importance de la subvention et perspectives:

Les prix des sillons prélevés actuellement (redevance pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire à verser au gestionnaire de l'infrastructure par course de train) ne suffisent pas à couvrir les coûts de la division Infrastructure des CFF générés par les charges d'amortissement. L'infrastructure des CFF n'a dès lors aucun moyen auto-généré pour financer des investissements, raison pour laquelle la Confédération s'en charge. Par sa subvention, la Confédération entend garantir le maintien de la capacité du réseau à long terme (y compris les adaptations aux techniques les plus modernes) du réseau ferroviaire des CFF.

Evaluation globale:

A l'heure actuelle, les prix de sillons se basent, conformément à l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) sur les coûts marginaux standard. Ils contien- nent uniquement les coûts théoriques pour l'entretien lié aux presta- tions lors de l'utilisation des sillons, mais pas les charges d'amortissement de l'infrastructure. Celles-ci sont indemnisées par la Confédération avec la présente subvention. Les CFF investissent ces moyens pour le maintien de la capacité du réseau, pour le renouvellement technique de l'infrastructure et dans les investisse- ments d'extension décrits dans la convention sur les prestations. Ainsi, la norme de sécurité et de qualité ainsi que la capacité du réseau peuvent être garantis à long terme.

Selon la convention sur les prestations passée entre la Confédération et les CFF pour les années 2007 à 2010 (art. 16, al. 3), ceux-ci vérifient les normes d'aménagement et d'entretien par rapport à celles d'autres gestionnaires de réseau. Un éventuel ajustement de la norme pourrait entraîner à moyen terme une réduction des moyens nécessaires pour le maintien de la capacité en rapport avec la lon- gueur du tronçon.

Vu les coûts élevés des projets d'infrastructure décidés et planifiés dans le domaine ferroviaire (fonds FTP, fonds d'infrastructure, convention sur les prestations Confédération-CFF), les montants versés par la Confédération pour cette subvention ne cesseront d'augmenter. La croissance annuelle de la productivité en matière d'infrastructure (cf. 802.3600.003 «CP des CFF, contribution d'exploitation pour l'infrastructure») permettra à l'avenir de couvrir tout au plus une part minime des coûts qui découlent de ces projets. Il faudra donc désormais prêter une attention particulière aux coûts générés par les investissements d'extension.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre du contrôle de gestion relatif à la réalisation des objectifs fixés dans la convention sur les prestations entre la Confé- dération et les CFF pour les années 2007 à 2010, le DETEC (OFT) vérifie si la norme d'aménagement et d'entretien des CFF peut être revue à la baisse par rapport à d'autres gestionnaires d'infrastructure. Ses conclusions seront intégrées dans le rapport demandé par la Commission des transports et des télécommunica- tions du Conseil des Etats (CTT-CE) sur l'état de l'infrastructure ferroviaire (cf. 802.3600.203 «Indemnité versée au trafic régional»).

6132

Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport

802.4600.107 NMC: A4300.0131

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer le trafic ferroviaire.

Prestation(s) subventionnée(s):

Investissements pour le maintien de la capacité du réseau et pour l'extension de l'infrastructure des entreprises de transport conces- sionnaires (ETC) ayant droit aux indemnisations en vue d'améliorer leur rentabilité, productivité et sécurité.

Base(s) légale(s): Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101): art. 56 à 57;

Bénéficiaire(s) final(aux):

ETC

Type de subvention:

Aide financière

O du 18 décembre 1995 sur les indemnités, (OIPAF; RS 742.101.1);

AF du 29 septembre 1987, du 16 décembre 1992 et du 3 mars 1994 ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires (ETC).

Forme de subvention:

Prêts remboursa- bles sous condition (94 %), contribu- tion à fonds perdu (5 %), participation (1 %)

Subvention versée depuis:

1957

Montants en CHF:

1980

67'000'000

2002

120'598'687

1985

92'725'000

2003

125'850'000

1990

148'000'000

2004

159'051'250

1995

76'251'469

2005

177'588'700

2000

143'782'000

2006

168'219'400

Gestion financière:

Crédit-cadre pluriannuel et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'Office fédéral des transports (OFT) conclut avec les ETC et les cantons concernés des accords d'investissement pour des projets concrets. Ces accords définissent notamment l'envergure d'un projet et la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons (et éventuellement les ETC). La part cantonale est mesurée conformé- ment à l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR; RS 742.101.2). Si un projet peut être réalisé à moindres frais que prévu, l'ETC peut utiliser le solde pour d'autres investis- sements d'infrastructure. Pour améliorer la rentabilité d'un investis- sement, il est possible de convenir d'obligations spécifiques avec les cocontractants (par ex. concernant la capacité ou le fait d'empêcher l'aménagement de voies de communication parallèles).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La subvention est gérée par le biais d'un crédit-cadre. Les verse- ments aux ETC se font sur la base des progrès effectivement réalisés dans le projet. Des prêts sont accordés pour les investissements susceptibles d'être portés à l'actif. Ils s'assimilent à des capitaux propres et ne sont pas rémunérés. Pour les charges non activables comme les actifs pour des objets non permanents notamment, des contributions à fonds perdu sont versées. Les contributions fédérales supérieures à 10 millions sont soumises à l'approbation de l'Administration fédérale des finances, conformément à l'art. 33, al. 2, OIPAF.

6133

L'OFT dispose d'une marge d'appréciation relative au financement de projets, surtout en ce qui concerne la reconnaissance et l'envergure des projets déposés. La condition fondamentale, conformément à l'art. 31 OIPAF, est que les investissements servent aux prestations donnant droit aux indemnités. Les «Directives relatives à l'exécution du 8e crédit-cadre LCdF» de l'OFT précisent les critères.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

S'agissant de la comptabilité et de l'établissement de rapports, l'entreprise doit appliquer l'ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport conces- sionnaires (ORCO; RS 742.221). En outre, l'établissement de rapports et la rentabilité doivent remplir certaines conditions. Conformément aux art. 24 ss OIPAF, les entreprises doivent séparer la comptabilité des domaines infrastructure et trafic.

Importance de la subvention et perspectives:

Le maintien de la capacité de l'infrastructure des ETC est payé par la subvention 802.3600.203 «Indemnité versée au trafic régional» (à partir du budget 2007 dans deux postes budgétaires distincts:A2310.0382 «ETC différentes, exploitation de l'infrastructure» et A4300.0131 «ETC différentes, investissements d'infrastructure»). En raison des progrès techniques et de la hausse des prix au cours de la période d'amortissement, ces moyens ne suffisent néanmoins pas à couvrir l'ensemble des investissements de remplacement, raison pour laquelle la Confédération et les cantons apportent leur aide financière.

Pour accroître l'efficacité de la subvention, une planification globale par ETC a été introduite avec l'attribution du 9e crédit-cadre à partir de 2007. Les fonds sont octroyés à l'ETC sur la base d'une planifi- cation des investissements, non plus pour des projets individuels, mais pour une année. Les ETC doivent établir à l'intention de l'OFT une planification présentant les projets requis et leur financement d'une part par des fonds d'amortissement destinés au maintien de la capacité (cf. plus haut), que les chemins de fer géraient auparavant sans l'influence de l'OFT, et d'autre part par des fonds

d'investissement provenant de la présente subvention. Cependant, les ETC doivent d'abord montrer comment elles comptent garantir le maintien de la capacité du réseau à long terme avant d'envisager des mesures qui augmentent le capital et génèrent des coûts supplé- mentaires.

Evaluation globale:

Maintien de la capacité, modernisation technique et extension de l'infrastructure des ETC correspondent à la volonté politique de promouvoir les transports publics et le trafic marchandises par rail.

Les investissements permettent d'accroître la sécurité. Souvent, ils ont également un effet positif sur la rentabilité des ETC, abstraction faite des coûts d'investissement et des coûts découlant des investis- sements (amortissements pour le maintien de la capacité).

En matière d'investissements d'infrastructure, les cantons connais- saient des incitations diverses jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi, ils assumaient en moyenne 24 % des coûts dus aux amortissements relatifs au maintien de la capacité, mais en moyenne 54 % des investissements concernés par la présente subvention. Cette situation entraînait une certaine résistance contre des investissements qui s'avérait nécessaires, lorsqu'il était possible de travailler avec des mesures d'entretien. Un taux de subvention uniforme tant pour les mesures d'entretien que pour les investissements, entré en vigueur le 1 er janvier 2008, a permis d'éliminer de telles incitations erronées.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

6134

Voies de raccordement

802.4600.401 NMC: A4300.0121

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Encourager le transfert de la route au rail du trafic intérieur de marchandises.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction, extension et renouvellement de voies privées de raccordement.

Base(s) légale(s):

LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 18

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises, consortiums, groupes d'intérêts, communes

LF du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires (RS 742.141.5): art. 11

Type de subvention:

Aide financière

Contribution à

O du 26 février 1992 sur les voies de raccordement (OVR; RS 742.141.51): art. 14

Forme de subvention: fonds perdu

Subvention versée depuis:

1986

Montants en CHF:

1980

2002

15'092'707

1985

2003

19'924'865

1990

12'994'410

2004

17'816'756

1995

15'399'930

2005

20'090'461

2000

14'969'714

2006

22'000'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les intéressés (entreprises, groupes d'intérêts, consortiums, etc.) peuvent soumettre une demande à l'Office fédéral des transports (OFT). La demande doit s'accompagner de divers documents: plan d'affectation, permis de construire, devis, nombre probable de raccordés ou quantité de marchandises transbordées, etc.

L'OFT octroie une aide financière pour autant que le projet rem- plisse les conditions prévues à l'art. 14, al. 2, de l'ordonnance sur les voies de raccordement ainsi que les directives internes, et que des moyens financiers suffisants soient disponibles. Les aides financiè- res soutiennent la construction de voies-mères ou de voies de liaison et de chargement. Dans le cas de demandes portant sur plus de 3 millions, l'octroi d'une subvention doit se faire avec l'accord de l'Administration fédérale des finances (AFF).

Pendant une période de vingt ans, l'OFT vérifie chaque année les prestations et les résultats des diverses subventions, en se fondant sur des critères prédéfinis (tels que les quantités de marchandises, en tonnes et en wagons, transbordées sur les voies de raccordement). Si les objectifs prévus ne sont pas atteints, l'OFT peut exiger un remboursement partiel ou intégral des montants alloués. Les entre- prises ferroviaires concernées fournissent à l'OFT les données requises pour les contrôles.

6135

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le taux des subventions se situe entre 40 et 60 %. Pour le fixer, l'OFT tient compte du nombre présumé de raccordés pour les voies- mères, du volume de transport annuel prévu ou du nombre prévu de wagons complets pour les voies de liaison et de chargement, ainsi que du montant des coûts imputables pour les deux types de voies. L'OFT réduit les aides financières lorsque celles-ci, ajoutées à d'autres prestations des pouvoirs publics et des entreprises ferroviai- res, dépassent 90 % des coûts imputables.

La gestion matérielle se limite à la décision d'octroi et au contrôle annuel des quantités transbordées (tonnes et wagons).

Importance de la subvention et perspectives:

Les voies de raccordement forment les liaisons qui assurent la desserte du trafic par wagons complets dans tout le pays. Elles s'inscrivent dans la politique de transbordement du transport inté- rieur.

Le projet «Fokus» de restructuration de CFF Cargo a réduit la desserte de certaines installations et, en conséquence, le nombre des bénéficiaires potentiels de subventions.

Evaluation globale:

Le transbordement du trafic intérieur de marchandises de la route au rail passe par la mise en place d'une infrastructure idoine. La pré- sente aide financière encourage la construction, l'extension et le renouvellement des voies privées de raccordement et crée ainsi les liaisons avec le réseau ferroviaire. La subvention est donc en prin- cipe à même d'atteindre l'objectif visé.

Il serait possible de rendre la subvention plus efficace dans les domaines de la construction et du renouvellement de voies de raccordement:

• Construction de voies de raccordement: L'accroissement du volume transporté, le plafonnement de la subvention, etc. pour- raient améliorer l'efficacité des mesures d'encouragement.

• Renouvellement de voies de raccordement: On peut supposer que le raccordé qui a décidé de construire une voie de raccordement et de cofinancer sa construction, se préoccupera de son entretien. Le plus souvent, il veillera à l'entretien matériel et technique de l'installation même sans l'aide financière de la Confédération. Une évaluation indépendante réalisée en 2005 a notamment mon- tré que le renouvellement de voies de raccordement donne lieu à un effet d'aubaine. Pour l'éviter, il convient d'examiner s'il est possible de renoncer à l'avenir à cofinancer le renouvellement de voies de raccordement. Cette solution permettrait de respecter davantage la base légale, qui prévoit de subventionner unique- ment la construction de voies privées de raccordement.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DETEC (OFT) est chargé d'évaluer, dans le cadre de l'examen des tâches, le régime des subventions dans le domaine des voies de raccordement, et en particulier le cofinancement du renouvellement de voies de raccordement.

6136

Contributions à des investissements pour le trafic combiné

802.4600.402 NMC: A4300.0122

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Encourager le transfert de la route vers le rail du transport de mar- chandises à travers les Alpes.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction d'installations et d'équipements servant au transbor- dement entre les moyens de tranports (terminaux à conteneurs) en Suisse et dans les pays voisins.

Base(s) légale(s):

LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 21

Bénéficiaire(s) final(aux):

Propriétaires ou gestionnaires de terminaux à conte- neurs

O du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, (OTC; RS 742.149): art. 3

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1987

Montants en CHF:

1980

2002

14'198'001

1985

2003

35'000'000

1990

581'400

2004

20'685'000

1995

533'100

2005

2'245'489

2000

4'681'800

2006

4'936'832

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» - 802.4200.202

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» - 802.4200.202

Importance de la subvention et perspectives:

Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» - 802.4200.202

Evaluation globale:

Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» - 802.4200.202

Mesure(s) nécessaire(s):

Voir les explications concernant les «Prêts pour le trafic combiné» - 802.4200.202

6137

Mesures de sécurité

803.3600.005 NMC: A2310.0338 + A6210.0101

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Prévenir les attaques terroristes contre l'aviation civile internatio- nale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Mesures de sûreté à bord d'aéronefs suisses.

Base(s) légale(s): LF du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0)

Bénéficiaire final: Cantons, entrepri- ses privées

Type de subvention:

Indemnité

O du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv; RS 748.01): art. 122e à 122o

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

O du DETEC du 31 mars 1993 sur les mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA; RS 748.122)

Subvention versée depuis:

1970

Montants en CHF:

1980

8'905'062

2002

8'966'811

1985

14'437'575

2003

9'271'809

1990

15'565'871

2004

8'445'315

1995

11'762'691

2005

8'716'342

2000

10'991'309

2006

9'113'571

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Convention

Procédure:

Pour garantir la sûreté du trafic aérien, la Confédération prend à sa charge les coûts de la formation et les missions de gardes de sûreté affectés à bord d'aéronefs suisses. Ces gardes ont pour tâche de contrôler les passagers et d'empêcher que des actes pénalement répréhensibles ne soient commis. Ils sont recrutés auprès des corps de police cantonaux, parmi les gardes-frontières et au sein de la sécurité militaire, et effectuent trois missions de deux mois sur une période de deux ans.

Pour que les gardes de sûreté puissent accomplir leur mission avec un maximum d'efficacité, les responsabilités des offices concernés (OFAC, fedpol), les prestations à fournir et les dédommagements correspondants ont été fixés aux art. 122e à 1220 OSAv. Les mesu- res sont appliquées d'entente avec les entreprises d'aviation, qui mettent à disposition les places assises nécessaires.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Suivant en permanence l'évolution de la sécurité dans l'aviation, l'OFAC et la fedpol évaluent chaque année le volume des presta- tions à fournir, puis ils déterminent le besoin financier. Si une certaine marge d'appréciation existe dans l'affectation des gardes de sûreté, ce n'est pas le cas dans le financement des prestations four- nies. L'art. 122n OSAv définit précisément les coûts pris en charge par la Confédération (frais salariaux des forces de police cantonales, frais des gardes de sûreté et coût de leur instruction).

Importance de la subvention et perspectives:

Après les attaques du 11 septembre 2001, la garantie de la sécurité du trafic aérien commercial a gagné en importance. Depuis lors, les mesures de sûreté, notamment au sol, ont été renforcées.

6138

Evaluation globale:

Conformément à l'art. 122a et b OSAv, les mesures destinées à assurer la sûreté dans le trafic aérien commercial - y compris la prise en charge des coûts correspondants - incombent principale- ment aux aéroports et aux entreprises de transport aérien. Par ail- leurs, des gardes de sûreté sont affectés à bord d'aéronefs suisses partant pour certaines destinations, afin d'éviter si possible une attaque terroriste à bord. Cette mesure vise à compléter l'ensemble du dispositif de sécurité. L'affectation de gardes de sûreté n'en reste pas moins une mesure complémentaire, car son effet est purement dissuasif. Ce sont en effet les contrôles au sol qui constituent le principal pilier du dispositif de sécurité dans le trafic aérien com- mercial.

Cette mesure étant également financée par les autorités publiques dans les autres pays, la Confédération est prête à subventionner le recours à des gardes de sûreté et de contribuer ainsi à garantir la sécurité du trafic aérien commercial.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6139

Commissions et organisations internationales

804.3600.003 (2005) A2310.0124 A6100.0001

Relations avec l'étranger - coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Favoriser l'échange international d'expériences et de connaissances en relation avec la géologie et l'hydrologie (notamment concernant le Rhin).

Prestation(s) subventionnée(s):

Cotisation à l'«Association of the European Geological Survey»; soutien à des publications sur l'hydrologie du bassin du Rhin.

Base(s) légale(s): Pas de base légale spécifique

Bénéficiaire(s) final(aux):

Association of the European Geolo- gical Survey

Type de subvention:

Cotisation

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1996 (avant 2002 les montants ne sont pas présentés annuellement)

Montants en CHF:

1980

2002

93'040

1985

2003

99'139

1990

2004

107'340

1995

2005

108'777

2000

61'607

2006

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Confédération verse une cotisation à l'«Association of the European Geological Survey». Des représentants de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) participent aux assemblées de cette institution et s'entendent avec des représentants d'autres pays pour effectuer des études conjointes.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La cotisation de la Suisse est calculée selon les statuts de l'institution. Il n'y a donc aucune marge de manœuvre à ce niveau. En revanche, il est possible de se demander s'il convient que la Suisse participe aux activités planifiées dans le cadre de l'institution.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

La Confédération n'impose aucune condition particulière à l'«Association of the European Geological Survey». Toutefois, le budget et les comptes de l'association font l'objet d'un examen.

Importance de la subvention et perspectives:

La collaboration internationale est en principe justifiée car la géolo- gie et l'hydrologie ne s'arrêtent pas aux frontières.

Remarque: suite à la suppression de l'Office fédéral des eaux et de la géologie au 1er janvier 2006, l'ancienne subvention 804.3600.003 a été transférée à l'Office fédéral de l'environnement (810.3600.501/A2310.0124) et à Swisstopo (570.3900.900/A6100.0001).

6140

Evaluation globale:

Il s'agit d'une cotisation versée à une organisation de droit privé dont le siège est à l'étranger. Swisstopo a donc intégré les charges correspondantes dans l'enveloppe budgétaire et non dans un crédit de transfert séparé.

Les offices compétents estiment que la subvention est efficace et efficiente.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6141

Information, conseil, formation et perfectionnement

805.3600.004 NMC: A2310.0222

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir une utilisation efficace de l'énergie ainsi que des énergies renouvelables; réduire les émissions de CO2.

Prestation(s) subventionnée(s):

Informations et conseils (en collaboration avec les cantons) dispen- sés au public et aux autorités concernant un approvisionnement énergétique économique et écologique, une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que promo- tion de la formation et du perfectionnement professionnels en la matière (programme SuisseEnergie).

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn; RS 730.0): art. 10, 11 et 14

Bénéficiaire(s) final(aux):

Instituts privés ou publics (notamment hautes éco-

O du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne; RS 730.01): art. 12 et 13 Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71)

les/hautes écoles spécialisées, associations, services de l'énergie)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1993

Montants en CHF:

1980

2002

5'685'540

1985

2003

5'640'152

1990

2004

5'558'364

1995

2'034'988

2005

5'554'886

2000

4'475'616

2006

5'399'814

Gestion financière:

Crédit annuel d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Dans la mesure des moyens à disposition, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) soutient à hauteur de 40 % (à titre exceptionnel 60 %) des projets qui répondent aux exigences du programme SuisseEnergie et au cahier des charges interne à l'OFEN y afférent. Il s'agit de subventions définies dans le cadre de négociations avec les organisations concernées sur la base de leurs planifications annuelles, qui englobent notamment des programmes de formation et des ouvrages didactiques, des expositions, des journées d'action et d'information, des brochures, des directives ainsi que des cours.

6142

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit d'engagement annuel.

Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations subvention- nées sont fixées par décision et examinées chaque trimestre par l'OFEN. Les évaluations servent à calculer les subventions ultérieu- res. Chaque année, un contrôle des résultats a lieu dans le cadre de l'analyse du degré de réalisation des objectifs du programme SuisseEnergie.

La loi laisse un large pouvoir d'appréciation quant à l'octroi de cette subvention. A cet égard, ce sont surtout l'efficacité et la qualité des programmes ainsi que leurs avantages pour SuisseEnergie qui entrent en ligne de compte, les programmes étant priorisés sur la base de leur rapport coûts/utilité.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Dans le cadre de la décision concernant la subvention, les organisa- tions bénéficiaires doivent respecter un cahier des charges pour la tenue et la présentation des comptes ainsi que pour le rapport.

Importance de la subvention et perspectives:

Au même titre que les autres instruments de promotion, la subven- tion fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à la réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du pro- gramme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de CO2, conformément au protocole de Kyoto.

Evaluation globale:

Les écarts de prix relatifs entre les différentes sources d'énergie déterminent en grande partie le type d'approvisionnement énergéti- que actuel et futur. C'est ce que démontre notamment l'utilisation accrue d'énergies alternatives que l'on observe actuellement du fait de la hausse des prix des énergies non renouvelables et de la relative diminution des prix des sources d'énergie alternatives qui en a découlé.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficacité énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l'étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu'il y ait d'incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6143

Recherche, développement et démonstration

805.3600.006 NMC: A2310.0223

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Développer de nouvelles technologies énergétiques.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement initial de nouvelles technologies énergétiques.

Base(s) légale(s):

Loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn; RS 730.0): art. 12

Bénéficiaire(s) final:

Ecoles techniques, hautes écoles spécialisées, universités, éco- nomie privée

Loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR; RS 420.1)

Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; RS 732.1): art. 86

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2000

Montants en CHF:

1980

2002

8'994'368

1985

2003

8'910'025

1990

2004

8'776'437

1995

2005

9'066'989

2000

11'995'662

2006

9'125'403

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les instituts de recherche adressent des demandes de subvention à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Dans la mesure où ces deman- des répondent aux exigences et où les autres sources de financement sont insuffisantes, la subvention est accordée.

Les prestations de la Confédération sont subsidiaires. Les bénéficiai- res de subventions doivent fournir leurs propres prestations, qui s'élèvent en règle générale à plus de 60 % (40 % au minimum). Le montant de la subvention est fixé sur la base des coûts non couverts et en fonction des résultats escomptés. Le financement est généra- lement assuré par des tiers intéressés et par des instituts de promo- tion de la recherche publics ou privés.

6144

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais de crédits annuels. Les demandes sont souvent trop nombreuses.

Seuls les projets qui satisfont au Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération et aux directives y afférentes sont pris en considération. Outre la présente subvention, d'autres contri- butions sont versées par d'autres institutions publiques pour la recherche énergétique (notamment Conseil des EPF, Fonds national, OFFT [CTI], OFEN poste budgétaire 805.3181.001, NMC: A2111.0145, dès 1985], SER, cantons et communes). En 2006, quelque 160 millions de fonds publics ont été consacrés à la recher- che énergétique. C'est la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE) qui a pour tâche de coordonner ces moyens financiers.

La marge d'appréciation est relativement importante. Le montant et les conditions d'attribution de la subvention dépendent du projet en question.

Importance de la subvention et perspectives:

La recherche énergétique est importante à long terme pour deux raisons: les principales sources d'énergie actuelles sont limitées et la pollution doit être réduite. En outre, le développement de nouvelles technologies peut apporter une impulsion économique. Dès le budget 2008, ce crédit est supprimé dans sa forme actuelle. Les fonds sont transférés dans les charges propres de l'office (recherche sectorielle).

Evaluation globale:

Étant donné que les prix de l'énergie ne tiennent aujourd'hui pas suffisamment compte des coûts externes (changement climatique, coûts de la santé, etc.) et qu'il faut en général du temps pour déve- lopper et lancer de nouvelles technologies énergétiques (en l'absence d'avantages évidents au niveau des coûts), le risque pour l'économie est souvent trop important pour des activités de recher- che dans le domaine de l'énergie. Actuellement, la Confédération tente d'influencer le marché notamment en accordant des subven- tions à la recherche énergétique.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l'étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu'il y ait d'incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6145

Indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique

805.3600.007 NMC: A2310.0422

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) principal(aux):

Sauvegarder et protéger les sites d'importance nationale dignes d'être protégés.

Prestation(s) subventionnée(s):

Indemnisation des collectivités publiques renonçant à l'exploitation de la force hydraulique dans des sites dignes d'être protégés.

Base(s) légale(s):

LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80): art. 22

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons et com- munes

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1995

Montants en CHF:

1980

2002

3'064'732

1985

2003

3'064'732

1990

2004

3'064'732

1995

900'312

2005

3'129'219

2000

1'627'694

2006

3'129'219

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Lorsqu'une collectivité renonce à exploiter la force hydraulique dans un site digne d'être protégé en vertu de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), elle adresse une demande d'indemnité à la Confédération. Le dossier doit démontrer qu'une installation hydraulique est réali- sable à la fois sur les plans technique et économique. L'autorité compétente vérifie alors que toutes les conditions sont bien remplies (adéquation des mesures permettant d'assurer la protection du site pendant la durée du contrat) et, le cas échéant, conclut avec cette collectivité un contrat de 40 ans octroyant à celle-ci une indemnité annuelle pour les pertes de revenus subies.

Le respect des dispositions de ce contrat (mesures de protection particulières, par exemple) fait ensuite l'objet de contrôles réguliers.

Grâce à l'inventaire des paysages dignes de protection, les sites susceptibles de bénéficier de cette indemnité étaient pour la plupart connus au moment de l'entrée en vigueur de la législation, si bien que d'après les estimations actuelles, les derniers contrats ont été conclus en 2005.

6146

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit d'engage- ment. Le versement de cette indemnité est totalement neutre au budget de la Confédération, qui la finance en prélevant une taxe d'un montant équivalent sur les redevances hydrauliques des can- tons (ancien poste budgétaire 805.5360.003, NMC: E1300.0138).

Une certaine marge d'appréciation existe quant au montant de l'indemnité. Il convient notamment de s'assurer qu'une installation hydraulique est véritablement réalisable d'un point de vue économi- que sur le site concerné: en effet, si l'installation ne peut être réali- sée qu'en cas de forte hausse des prix de l'électricité, l'indemnité est réduite en conséquence.

Le montant de l'indemnité devrait peu varier jusqu'à l'échéance de la réglementation dans une quarantaine d'années, sauf dans les cas suivants:

• modifications de la redevance hydraulique (ce qui supposerait une adaptation du montant de cette indemnité sans incidences sur le budget) et

• non-respect des dispositions du contrat par les collectivités (auquel cas l'indemnité serait supprimée ou remboursée).

Importance de la subvention et perspectives:

Cette subvention permet d'éviter que des paysages dignes de protec- tion soient altérés par des projets d'exploitation de la force hydrauli- que.

Remarque: suite à la dissolution de l'Office fédéral des eaux et de la géologie, cette subvention (anciens postes budgétaires 804.3600.001 et 804.5360.002) est intégralement transférée à l'Office fédéral de l'environnement depuis le 1er janvier 2006 (revenus et charges).

Evaluation globale:

Du point de vue de la protection du paysage, qui constitue ici le principal motif d'intervention de l'Etat, la situation se présente comme suit: sans cette indemnité, les collectivités concernées n'auraient aucune raison de renoncer à exploiter la force hydraulique et des paysages dignes de protection seraient par conséquent mena- cés.

Or toutes les collectivités bénéficiaires de ces indemnités ont renon- cé à exploiter la force hydraulique: l'efficacité de cette indemnité est donc avérée.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6147

Utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur

805.4600.002 NMC: A4300.0126

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir une utilisation efficiente de l'énergie ainsi que des énergies renouvelables; réduire les émissions de CO2.

Prestation(s) subventionnée(s):

Programmes cantonaux de promotion pour une utilisation rationnelle de l'énergie et pour les énergies renouvelables dans le cadre du programme SuisseEnergie (notamment consommation énergétique dans les bâtiments, récupération de la chaleur, énergie du bois, capteurs solaires).

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn; RS 730.0): art. 13 à 15

Bénéficiaire(s) final(aux):

Exploitants publics ou privés d'instal- lations (par le biais de contributions globales aux cantons)

O du 7 décembre 1998 sur l'énergie

(OEne; RS 730.01): art. 15 à 20

Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

29'475'005

1985

2003

26'203'749

1990

2004

15'954'491

1995

13'099'050

2005

15'026'684

2000

19'922'077

2006

14'000'000

Gestion financière:

Crédit annuel d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Les contributions globales octroyées aux cantons avec la subvention sont attribuées selon une clé de répartition qui tient compte de l'efficacité des mesures prises par les cantons. La condition préala- ble est que les cantons augmentent leurs contributions du même montant au moins.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit d'engagement annuel.

Les cantons doivent prouver qu'ils utilisent les contributions globa- les qui leur sont versées. Dans le cadre du programme SuisseEner- gie, la subvention est évaluée chaque année par des services exter- nes, sur la base de différents critères liés à son efficacité énergétique et aux investissements réalisés.

Une distinction claire existe entre les mesures soutenues par la Fondation Centime Climatique (financement de mesures lors de transformations) et celles qui bénéficient de cette subvention (mesu- res lors de nouvelles constructions).

Importance de la subvention et perspectives:

Au même titre que les autres instruments de promotion, cette sub- vention fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à la réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du programme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de CO2, conformément au protocole de Kyoto.

6148

Evaluation globale:

Lors de l'élaboration de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie, il y avait un fort consensus pour que la responsabilité d'édicter des dispositions concernant les bâtiments incombe aux cantons (art. 9). Cette règle a certes un effet bénéfique sur la concurrence, qui stimule à son tour l'innovation, mais son exécution engendre des frais supplémentaires du fait des différentes prescriptions canto- nales.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l'étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu'il y ait d'incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6149

Installations pilotes et de démonstration

805.4600.003 NMC: A4300.0127

Economie

Objectif(s) principal(aux):

Promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de CO2.

Prestation(s) subventionnée(s):

Mise sur pied d'installations pilotes et de démonstration pour accélérer la mise en pratique des résultats de recherches et l'introduction de nouvelles techniques énergétiques en Suisse.

Base(s) légale(s): Loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn; RS 730.0): art. 12 et 14

Bénéficiaire(s) final(aux):

Exploitants publics ou privés d'installations

O du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne; RS 730.01): art. 14 Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

8'776'957

1985

2003

8'689'292

1990

2004

6'837'578

1995

10'751'741

2005

4'297'812

2000

8'650'286

2006

2'549'288

Gestion financière:

Crédit annuel d'engagement et crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Dans le cadre de programmes pluriannuels et dans la limite des moyens à disposition, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) participe jusqu'à hauteur de 40 % (à titre exceptionnel 60 %) aux coûts supplémentaires engendrés par un projet par rapport à une solution traditionnelle, dans la mesure où ce projet répond aux directives internes de l'OFEN.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit annuel d'engagement. Les aides financières sont accordées en fonction du projet en question.

Les données obtenues par le biais des installations pilotes et de démonstration sont évaluées par des services externes mandatés par l'OFEN, en fonction du projet et sur la base des critères qui ont été définis dans la décision relative à la subvention.

La loi laisse une marge d'appréciation quant à l'octroi de la subven- tion et à son montant, pour autant que les critères soient remplis conformément au plan directeur élaboré par la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE). L'appréciation se fonde sur le manuel relatif aux directives en matière d'installations pilotes et de démonstration, qui définit les exigences que le projet doit respec- ter en termes de qualité, ce qui permet de définir l'ordre de priorité des projets.

Gouvernement d'entreprise (corporate governance):

Dans la décision concernant la subvention, des directives sont définies pour la tenue et la présentation des comptes ainsi que pour l'établissement du rapport.

6150

Importance de la subvention et perspectives:

Au même titre que les autres instruments de promotion, cette sub- vention fait partie intégrante du programme SuisseEnergie et vise à la réalisation des objectifs énergétiques fixés dans le cadre du programme, qui contribuent pour leur part à réduire les émissions de CO2, conformément au protocole de Kyoto.

Evaluation globale:

Une contribution aux coûts supplémentaires non amortissables du projet en question doit permettre une mise en pratique accélérée des découvertes en matière de recherche énergétique.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique repo- sant sur quatre piliers: efficience énergétique, énergies renouvela- bles, grandes centrales électriques et politique énergétique avec l'étranger. Le 20 février 2008, il a également décidé de renforcer la présente subvention sans qu'il y ait d'incidences sur le budget (pas de relèvement du niveau du plafond). Par ailleurs, pour la financer, il examine une solution consistant à affecter partiellement la taxe sur le CO2.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6151

Contrôles policiers du trafic des poids lourds

806.3600.007 NMC: A6210.0141

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Renforcer la sécurité du trafic et transférer le trafic marchandises de la route au rail.

Prestation(s) subventionnée(s):

Nombre de contrôles mobiles du trafic lourd accru et exploitation de centres de contrôle du trafic lourd spécifiques.

Base(s) légale(s):

Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL; RS 641.81): art. 10, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2001

Montants en CHF:

1980

2002

19'371'130

1985

2003

16'960'007

1990

2004

13'300'000

1995

2005

17'305'977

2000

2006

20'000'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Lors des contrôles de police du trafic de poids lourds, les cantons assument les frais de base, la Confédération ne les indemnisant que pour le montant qui dépasse ces frais. Le DETEC convient avec les cantons des heures de contrôle à fournir en supplément. Les cantons établissent un décompte des heures de contrôle et font parvenir les formulaires de décompte standardisés à l'office en charge du dossier qui s'occupe de les vérifier puis de verser la subvention.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Le législateur n'a défini que le principe d'un soutien aux contrôles du trafic des poids lourds («La Confédération verse des contribu- tions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds»). La définition des conditions ainsi que l'imbrication des différents rapports de subventions relèvent de l'appréciation du département qui est donc libre de décider de la forme de la subvention dans le cadre des crédits autorisés chaque année par le Parlement.

Importance de la subvention et perspectives:

La construction et l'exploitation de centres de contrôle du trafic lourd spécifiques entraîneront une réduction du nombre de contrôles mobiles sur les tronçons correspondants. Fin 2004, le premier centre de contrôle du trafic lourd a été inauguré à Unterrealta sur la N 13. D'autres centres sur les grands axes essentiellement entreront en service dès que possible. Ils formeront à l'avenir la clé de voûte des activités de contrôle.

6152

Evaluation globale:

L'intensification des contrôles de trafic lourd sert à renforcer la sécurité du trafic tout en étant par ailleurs une mesure annexe à l'accord sur les transports terrestres passé avec l'UE.

La subvention a permis d'accroître le nombre d'heures de contrôle et partant d'améliorer la sécurité du trafic, déployant ainsi ses effets. On ne sait en revanche si elle a contribué au transfert du trafic de la route au rail puisque plusieurs facteurs sont en jeu dans ce domaine.

Les premières conventions sur les prestations sont venues à échéance à fin 2004 et présentaient plusieurs défauts (p. ex. système de calcul compliqué et en plusieurs étapes, système de malus en cas de prestation non remplie). Le département a donc amélioré la forme de la subvention en introduisant un calcul plus simple de la charge financière, des montants horaire uniformes, un système de malus plus léger et une définition plus claire des véhicules à contrôler. Les nouvelles conventions sur les prestations ont été introduites en janvier 2006.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Le DETEC (OFROU) analysera d'ici fin 2008 les expériences faites avec les conventions sur les prestations et prendra si nécessaire des mesures correctives.

6153

Gestion du trafic des poids lourds

806.3600.009 NMC: A6100.0001

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Garantir la sécurité et la fluidité du trafic.

Prestation(s) subventionnée(s):

Développement, entretien et exploitation du système de régulation pour le trafic des poids lourds.

Base(s) légale(s):

LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01): art. 53a

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2002

Montants en CHF:

1980

2002

23'634'041

1985

2003

13'162'757

1990

2004

17'669'607

1995

2005

27'797'720

2000

2006

13'146'843

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Confédération indemnise les cantons concernés pour les dépen- ses occasionnées par la gestion du trafic des poids lourds sur les routes de l'axe nord-sud, dont l'élément clé est le système de régula- tion introduit suite à l'accident intervenu au Gothard en 2001. Instauré à cette occasion, le groupe de projet «TGS-CH» (Transit- güterverkehr Strasse Schweiz) décide d'éventuelles adaptations nécessaires du concept. La mise en œuvre des mesures se fait dans le cadre des structures habituelles.

Les coûts des mesures mises en œuvre sont entièrement indemnisés par la Confédération sur la base des décomptes des cantons. L'effet de la subvention est mesuré de manière indirecte à l'aide des comp- tages de la circulation, de la surveillance du trafic ainsi que de comparaisons en matière de capacité du trafic lourd. Le système de régulation est alors optimisé en fonction des résultats, pouvant entraîner une modification des prestations à fournir.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Il n'existe pas d'objectifs légaux précis. L'office dispose donc d'une large marge d'appréciation pour aménager cette subvention, la seule limite étant le crédit approuvé dans le cadre du budget annuel.

6154

Importance de la subvention et perspectives:

La phase de mise en place du système de régulation est achevée depuis longtemps et à l'avenir il s'agira surtout de l'optimiser et de poursuivre son automatisation. Cette dernière étape entraînera une réduction des frais de personnel.

Parallèlement, dans le cadre de la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), de nouvelles dispositions légales pour instaurer et exploiter un réseau de gestion du trafic élargi à toute la Suisse ont été créées. La Confédération assume notamment la responsabilité de la gestion du trafic sur tout le réseau des routes nationales. Afin d'éviter les doublons et d'obtenir une gestion du trafic optimale, la gestion du trafic des poids lourds actuelle a été intégrée dans le nouveau projet.

Evaluation globale:

La subvention avait pour objectif d'accroître la sécurité et la fluidité du trafic. Les mesures prises suite à l'accident du Gothard ont permis de rétablir rapidement le trafic marchandises de transit tout en le rendant plus fluide et plus sûr. On constate que ces mesures ont accru la sécurité, au vu de la forte baisse du nombre de pannes et d'accidents dans le tunnel du Gothard. La subvention a donc atteint son objectif tandis que la procédure est simple et non bureaucrati- que. Dans le cadre du budget 2007, les fonds correspondants ont été transférés dans l'enveloppe budgétaire relative aux charges de fonctionnement de l'OFROU. Parallèlement, l'entrée en vigueur de la RPT a permis de réaliser l'intégration du trafic des poids lourds dans le nouveau projet de gestion du trafic.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune autre mesure n'est requise.

6155

Chemins piétons et randonnée pédestre

806.3601.008 NMC: A6210.0142

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer les déplacements quotidiens dans les agglomérations (réseau de chemins piétons); renforcer l'attrait du trafic de loisirs en dehors des localités (réseau de chemins de randonnée pédestre).

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien à des organisations privées spécialisées d'importance nationale pour leur collaboration à l'établissement des plans, l'aménagement et la conservation de chemins pour piétons et de randonnée pédestre ainsi que préparation de documents de mise en application pour les cantons.

Base(s) légale(s):

LF du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR; RS 704): art. 8, 11 et 12

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations spécialisées de Suisse / privés

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1985

Montants en CHF:

1980

2002

470'000

1985

180'000

2003

868'974

1990

500'000

2004

1'139'743

1995

496'000

2005

1'618'800

2000

466'700

2006

1'333'285

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Selon la loi, la Confédération peut allouer des subventions à des organisations privées spécialisées d'importance nationale pour l'établissement des plans, l'aménagement et la conservation des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédes- tre. L'exécution relève de l'Office fédéral des routes (OFROU).

Jusqu'à fin 2004, ce sont essentiellement des montants globaux qui ont été alloués, ne se référant à aucun descriptif détaillé des presta- tions. Depuis 2005, l'OFROU ne conclut que des conventions sur les prestations ou sur les montants détaillées, mesurables et donc vérifiables.

En outre, ce poste budgétaire permet à l'OFROU de mandater des tiers pour collecter les informations de base et préparer des aides à l'exécution pour les cantons.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

L'office bénéficie d'une large marge d'appréciation pour évaluer le montant, le principe et le type de contribution. La LCPR se limite à définir le cercle des bénéficiaires (organisations privées spécialisées d'importance nationale) et les activités permettant d'obtenir la contribution (établissement des plans, aménagement et conservation de chemins pour piétons et de randonnée pédestre).

Les conventions sur les prestations ou sur les contributions passées avec les organisations privées prévoient des objectifs quantitatifs (p. ex. densité du réseau) et qualitatifs (p. ex. sécurité et attrait), qui sont évalués chaque année par l'office.

6156

Importance de la subvention et perspectives:

Il incombe à la Confédération de définir les conditions-cadres, les principes et les bases de l'aménagement des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre. Les cantons sont chargés de l'établissement des plans, de l'aménagement, de la conservation et de la signalisation de ces réseaux. Ils bénéficient pour ces activités du soutien et des conseils de la Confédération.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une cantonalisation de cette tâche a été examinée puis abandonnée au vu des résultats négatifs de la procédure de consultation.

En revanche, une base constitutionnelle a été créée à cette occasion afin de soutenir le trafic d'agglomération. Dans ce cadre, les projets de mobilité douce recevront également des contributions fédérales, pour autant que l'efficacité du transport en général s'en trouve améliorée. La mobilité piétonne et les interfaces avec les autres moyens de transport sont ainsi devenues des éléments de la politique de la Confédération en matière de trafic d'agglomération.

Evaluation globale:

Cette subvention vise à soutenir les cantons au niveau de l'exécution en mettant à disposition un réseau de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre sûr et attrayant. En accordant des contributions aux organisations spécialisées et son aide (conseils techniques et coordination) aux cantons, la Confédération contribue à améliorer l'exécution de la législation fédérale. Combinée avec le poste budgétaire Mobilité douce (806.3602.008) aux objectifs similaires en matière de vélo (dans les agglomérations), cette sub- vention permet en outre d'épauler les cantons de manière efficace dans la planification et la mise en œuvre des mesures de mobilité douce liées à la nouvelle tâche commune que représente le trafic d'agglomération. Une transformation intégrale des rapports de subventions en conventions sur les prestations ou sur les contribu- tions structurées et mesurables devrait permettre d'épuiser le poten- tiel d'optimisation et de simplification.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6157

Encouragement de la mobilité douce

806.3602.008 NMC: A6210.0142

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Réduire la charge environnementale en augmentant la proportion de la mobilité douce dans le trafic global.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien de projets pilotes et de démonstration pour accroître l'attrait et la sécurité de la mobilité douce, avant tout du déplacement à vélo; création et mise à disposition de bases visant à soutenir l'exécution par les cantons et les offices fédéraux.

Base(s) légale(s):

LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 25

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons, commu- nes, organisations privées

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2001

Montants en CHF:

1980

2002

331'986

1985

2003

327'705

1990

2004

327'611

1995

2005

633'324

2000

2006

649'300

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent adresser des demandes de contributions pour des projets pilotes et de démonstration à l'Office fédéral des routes (OFROU). Celui-ci les évalue et décide en se basant sur des critères propres. Parallèlement, l'office finance aussi des prestations de tiers pour la documentation et l'élaboration d'aides à l'exécution pour les cantons.

Compte tenu de l'existence du sous-poste budgétaire voisin «Che- mins piétons et randonnée pédestre» (806.3601.008), l'OFROU utilise avant tout les ressources à disposition pour des projets sur le déplacement à vélo dans les agglomérations, en établissant les priorités d'après l'efficacité et l'urgence. Les contributions sont versées sur la base d'accords détaillés permettant d'évaluer et de contrôler les prestations fournies.

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit budgétaire annuel. La gestion matérielle est réalisée au moyen d'une descrip- tion détaillée des objectifs et des prestations fixés dans les accords sur les contributions. Pendant ou après la fin du projet, l'office évalue si la prestation convenue a été fournie, en se fondant sur le niveau de réalisation des objectifs. Il décide s'il convient de soutenir un projet de mobilité douce au sein du cadre financier prévu par le Parlement, et quel montant est accordé.

6158

Importance de la subvention et perspectives:

La mobilité douce peut fortement contribuer à la fluidité du trafic, surtout dans les agglomérations, et donc réduire la charge sur l'environnement. Le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement, dans le cadre de son contre-projet à l'initiative populaire «Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes», de la législation RPT ainsi que du fonds d'infrastructure, de soutenir également des infrastructures de mobilité douce pour autant qu'elles améliorent effectivement la fluidité du trafic global; elles seraient financées par le cofinancement du trafic d'agglomération. La mobilité douce a donc été intégrée à la politique de trafic d'agglomération de la Confédération. Cependant, dans le cadre de la loi sur le fonds d'infrastructure, seules des infrastructures peuvent être soutenues au moyen de contributions fédérales.

L'office a donc besoin d'autres moyens financiers pour élaborer des documents pratiques visant à soutenir les cantons dans leur tâche d'exécution (manuels, projets pilotes et de démonstration).

Evaluation globale:

La Confédération a pour objectif de promouvoir la mobilité douce afin de diminuer la charge environnementale. Cet objectif a été fortement pris en compte dans la loi sur le fonds d'infrastructure. Mais cela ne permet de soutenir que les infrastructures de mobilité douce avec des contributions de la Confédération. La présente subvention permet à cette dernière d'offrir en plus aux cantons une aide à l'exécution.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6159

Voies de communication historiques

806.4600.012 NMC: A8300.0110

Trafic

Objectif(s) principal(aux):

Conserver et explorer, documenter et faire connaître les voies de communication historiques suisses dignes de protection.

Prestation(s) subventionnée(s):

Soutien des propriétaires de chemins dans le but de conserver, d'assainir et d'explorer des voies de communication historiques; élaboration d'aides à l'exécution; formation et perfectionnement de spécialistes; élaboration, mise à jour et publication de l'inventaire fédéral.

Base(s) légale(s):

LF du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2): art. 28 et 29

LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451): art. 5, 13, 14 et 14a

Bénéficiaire(s) final(aux):

Propriétaires de chemins (en géné- ral collectivités de droit public)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis

Depuis 2000 par l'OFROU, avant par l'OFEV (pas de poste séparé)

Montants en CHF:

1980

2002

3'185'000

1985

2003

3'485'889

1990

2004

1'847'607

1995

2005

1'936'200

2000

2'881'280

2006

1'965'200

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision ou contrat

Procédure:

Les propriétaires de chemins (en général communes ou collectivités de droit public) peuvent adresser des demandes d'aide financière via les offices cantonaux auprès de l'Office fédéral des routes (OFROU). L'office les évalue et fixe le montant de la contribution. En vertu de l'art. 5 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protec- tion de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1), la contribution fédérale s'élève au maximum à 25 % des dépenses ayant droit à une subvention. Le montant exact est calculé avant tout d'après la classification de l'objet à protéger (national, régional ou local), de sa conservation et de la participation cantonale.

En outre, l'office finance par cette subvention des prestations de tiers pour l'établissement, la mise à jour et la mise à disposition des données de l'inventaire, ainsi que l'élaboration d'aides à l'exécution.

6160

Gestion financière et matérielle; appréciation

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit de paiement annuel.

Suivant le régime des subventions, l'office dispose d'une marge de manœuvre plus ou moins grande pour l'octroi et le montant des contributions. Pour sa prise de décision, il respecte les prescriptions de la LPN et l'OPN (en particulier la répartition en objets d'importance nationale, régionale et locale). En outre, il évalue la possibilité d'utilisation publique à long terme des voies historiques, particulièrement leur intégration dans le réseau suisse de chemins de randonnée pédestre.

Actuellement, le trop grand nombre de demandes nécessite un ordre de priorité. En conséquence, pour le moment ne reçoivent de sub- ventions fédérales que les objets

a) d'importance nationale

b) dont l'accès public est garanti par des mesures juridiques,

b) dont l'intégration dans le réseau de chemins de randonnée pédes- tre est garantie, ou dont la non-intégration est motivée de manière détaillée.

Importance de la subvention et perspectives:

La procédure pour l'aide financière ainsi que les taux de subventions ont été révisés dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Désormais, des conventions-programmes seront conclues entre la Confédération et les cantons dans le domaine du patrimoine et des monuments historiques. Le soutien d'objets isolés sera supprimé, à l'exception de projets spécifiques et complexes.

Evaluation globale:

La conservation des voies de communication historiques est une tâche qui relève avant tout des cantons et des communes. Selon la RPT, la Confédération se concentrera à l'avenir sur les routes nationales.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide la mesure suivante: Dans le cadre de l'examen des tâches, le DETEC (OFROU) étudie la suppression de la présente subvention pour 2011.

6161

Etudes de base selon la loi sur la protection des eaux

810.3600.001 NMC: A2310.0132

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) principal(aux):

Protéger les eaux.

Prestation(s) subventionnée(s):

Acquisition d'informations concernant le cycle de l'eau, l'approvisionnement en eaux et la qualité des eaux de surface et souterraines; formation de spécialistes pour les stations d'épuration.

Base(s) légale(s):

LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20): art. 57 et 64

Bénéficiaire(s) final(aux):

Cantons et associa- tions professionnelles

Type de subvention:

Aide financière ou indemnité

Forme de subvention: perdu

Contribution à fonds

Subvention versée depuis:

1992

Montants en CHF:

1980

2002

1'358'064

1985

2003

1'386'066

1990

2004

1'378'998

1995

1'880'037

2005

1'325'673

2000

1'316'898

2006

1'308'771

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Cette subvention comporte quatre domaines différents:

Premièrement, la Confédération prend en charge 30 % des coûts pour des recherches portant sur les causes de l'insuffisance qualita- tive d'une eau importante, en vue de déterminer les mesures d'assainissement à prendre et de trouver les nappes souterraines importantes exploitables (études de base selon art. 64, al. 1, LEaux). Les cantons adressent leurs demandes à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Deuxièmement, les cantons sont chargés d'élaborer un atlas sur l'approvisionnement en eau (inventaire des installations servant à l'approvisionnement en eau et des captages d'eau potable impor- tants) dont 40 % des frais imputables sont indemnisés par la Confé- dération sur la base d'une demande déposée à l'OFEV.

Troisièmement, vu l'art. 64, al. 2, LEaux, des conventions ont été passées pour une période de trois ans avec deux associations profes- sionnelles (Association suisse des professionnels de la protection des eaux, VSA; Groupe pour la formation des exploitants des stations d'épuration, FES) afin de former des spécialistes des sta- tions d'épuration. Deux types de formation sont proposés qui peu- vent aboutir à l'obtention d'un brevet fédéral. L'organisation incombe à ces associations. L'aide financière est versée sous forme de forfaits et relève de l'appréciation de l'OFEV.

6162

Enfin, le dernier domaine englobe le recours à des associations professionnelles et à des institutions privées pour préparer des documents d'information sur la situation et les mesures nécessaires en matière de protection des eaux et d'approvisionnement en eau, ainsi que conformément à l'art. 57, al. 2, LEaux, pour développer des procédés dans l'intérêt général de la protection des eaux. Dans ce cas également, l'aide financière revêt la forme de forfait et relève de l'appréciation de l'OFEV.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

Les indemnités pour les études de base (art. 64, al. 1, LEaux) se montent à 30 % tandis que celles pour les inventaires des installa- tions servant à l'approvisionnement en eau et des captages d'eau potable importants (art. 64, al. 3, LEaux) s'élèvent à 40 % des frais imputables. Dans les deux cas, la marge d'appréciation pour ces indemnités est faible.

Elle est plus importante concernant les aides financières pour la formation de spécialistes et les informations destinées à la popula- tion. La gestion matérielle passe par des contrats sur les prestations passés avec les associations professionnelles.

Importance de la subvention et perspectives:

Les travaux concernant les atlas cantonaux d'approvisionnement en eau ont bien avancé et devraient prendre fin d'ici 2010. Selon les directives de la réforme de la péréquation financière et de la réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les demandes devront être déposées d'ici le 1er novembre 2010. Ensuite, plus aucune indemnisation ne sera possible et la subvention sera supprimée.

Les deux associations (VSA et FES) forment des spécialistes depuis plusieurs décennies. Depuis 2005, le brevet d'exploitant de station d'épuration est reconnu. Soutenir cette formation sert notamment à prévenir et à améliorer le traitement des eaux usées et la protection des eaux.

Evaluation globale:

La protection des eaux et l'approvisionnement en eau potable sont des tâches communes de la Confédération et des cantons et le resteront même avec la RPT. La subvention concerne plusieurs mesures qui servent de base pour appliquer la LEaux à l'échelon des cantons. Les moyens paraissent utilisés à bon escient et les procédu- res sont courtes.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6163

Assainissement des sites contaminés

810.3600.002 NMC: A2310.0131

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) principal(aux):

Assainir et utiliser des sites pollués, protéger durablement contre les risques.

Prestation(s) subventionnée(s):

Investigations préalables et de détail, élaboration de projets d'assainissement, surveillance et assainissement.

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01): art. 32c à 32e

O du 5 avril 2000 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS; RS 814.681): art. 9 à 13

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises d'assainissement, conseillers, pro- priétaires des sites, autorités (cantons et communes).

Type de subvention:

Indemnités

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2002

Montants en CHF:

1980

2002

1'917'870

1985

2003

195'440

1990

2004

5'884'181

1995

2005

5'349'359

2000

2006

21'151'572

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel et crédit d'engagement (dès 2006)

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

Le canton dépose une demande d'indemnités auprès de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qui alloue les indemnités concernées pour autant que les conditions légales soient remplies. L'OFEV décide du versement des indemnités lorsqu'il dispose d'une liste détaillée, contrôlée par le canton, des coûts

d'investigation, de surveillance et d'assainissement imputables effectifs et lorsque les moyens financiers nécessaires sont couverts par le produit affecté de la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). Si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité des moyens nécessaires, l'OFEV tient compte en priorité, pour le versement, des projets qui sont urgents pour des raisons de protec- tion de l'environnement ou qui apportent un bénéfice écologique considérable par rapport aux dépenses occasionnées.

L'OFEV constitue une commission spécialisée chargée de le conseiller lors de l'évaluation des projets (compatibilité avec l'environnement, économicité et techniques appliquées).

Les indemnités se montent à 40 % des coûts d'assainissement imputables. Afin d'assurer le financement de cette contribution aux coûts d'assainissement, la Confédération a adopté l'OTAS (en vigueur depuis le 1er janvier 2001). L'ordonnance dispose que les moyens financiers destinés à l'assainissement des sites contaminés doivent être réunis par la perception d'une taxe sur le stockage définitif des déchets en Suisse et à l'étranger (financement spécial).

6164

Gestion financière et matérielle; appréciation:

La gestion financière est assurée par le biais d'un crédit de paiement alloué dans le cadre du budget annuel. Conformément à l'OTAS, le total des indemnités allouées ne doit pas dépasser celui du produit de la taxe sur le stockage définitif des déchets.

De plus, en 2006, un crédit d'engagement de 200 millions a été voté pour la période 2006 à 2011 dans le cadre du supplément I au budget 2006, car la Confédération était appelée à s'engager, pour la pre- mière fois, à effectuer des paiements sur plusieurs années.

En collaboration avec la commission spécialisée, l'OFEV examine si les projets qui lui sont soumis ont droit aux indemnités, confor- mément à la LPE et à l'OTAS. L'office dispose néanmoins, dans les limites fixées par la loi, d'une certaine marge de manœuvre en matière de fixation des coûts d'assainissement imputables.

D'après la LPE, la subvention n'est pas limitée dans le temps, mais le fait que les indemnités dépendent du produit de la taxe constitue de fait une forme de limite.

Importance de la subvention et perspectives:

D'après le plan financier en vigueur, les dépenses consacrées à l'assainissement des sites contaminés devraient augmenter ces prochaines années à environ 40 millions par année. Cette hausse s'explique, d'une part, par les progrès réalisés dans l'exécution et, d'autre part, par la modification de la LPE entrée en vigueur le 1 er novembre 2006 (iv.pa. Baumberger), qui permet d'indemniser l'intégralité du traitement des sites contaminés.

Compte tenu de cette augmentation sensible des dépenses, l'assainissement des sites contaminés constituera à l'avenir un poste de dépenses important du groupe de tâches Protection de l'environnement et aménagement du territoire.

On compte actuellement en Suisse environ 50 000 sites pollués, dont 3000 à 4000 doivent impérativement être assainis, car ils laissent s'échapper des substances nocives représentant une menace pour la population et pour l'environnement. Ce risque n'est pas supportable à long terme et ne doit pas être légué aux générations futures. C'est pourquoi la décision a été prise de régler le problème des sites contaminés d'ici à 2025. Les fonds nécessaires doivent être réunis exclusivement par le biais du financement spécial «Assainissement des sites contaminés», dont le solde s'élevait à environ 105 millions à la fin de 2007.

Evaluation globale:

Les objectifs définis - éliminer tout effet dommageable ou gênant pour la population et pour l'environnement et rendre utilisable les sites actuellement pollués - justifient pleinement l'intervention de l'Etat dans le processus d'assainissement des sites contaminés.

La création du financement spécial, qui assujettit les exploitants de décharges et les exportateurs de déchets au paiement d'une taxe, permet de mettre l'assainissement des sites contaminés à la charge des responsables de la pollution, ce qui est tout à fait dans l'esprit d'une législation environnementale moderne.

Si les demandes d'indemnités devaient dépasser les moyens réunis grâce au financement spécial, le Conseil fédéral adapterait les taux de la taxe sur le stockage définitif de déchets fixés dans l'OTAS.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6165

Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées

810.3600.007 NMC: A2310.0132

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) principal(aux):

Protéger les eaux et préserver des biotopes d'importance nationale et cantonale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Assainissement de cours d'eau sensiblement influencés par des prélèvements et inscrits dans l'inventaire national ou cantonal des paysages dignes de protection.

Base(s) légale(s):

LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20): art. 80, al. 2

Bénéficiaire(s) final(aux):

Détenteurs d'une concession pour l'exploitation de la force hydraulique

LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451): art. 13, 18d et 23c LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0): art. 12, al. 1

Type de subvention:

Aide financière ou indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

2003

Montants en CHF:

1980

2002

1985

2003

105'000

1990

2004

262'000

1995

2005

353'450

2000

2006

137'757

Gestion financière:

Crédit d'engagement et crédit budgétaire annuels

Forme(s) d'octroi:

Décision

Procédure:

L'élément crucial de la procédure est la fixation du seuil à partir duquel une atteinte à des droits d'utilisation existants justifie un dédommagement. L'assainissement de tronçons à débit résiduel constitue en principe une obligation et doit être financé par le concessionnaire, pour autant que l'atteinte à ses droits d'utilisation soit économiquement supportable. Lorsqu'il s'agit de cours d'eau qui traversent des biotopes répertoriés dans un inventaire, les mesu- res d'assainissement supplémentaires font en général l'objet d'une indemnisation. La Confédération et les cantons participent à la couverture des coûts.

En cas de mesures d'assainissement supplémentaires, l'autorité cantonale commence par adresser à l'Office fédéral de

l'environnement (OFEV) une demande préalable. Se fondant ensuite sur la décision de principe de l'OFEV, le canton ordonne un assai- nissement et fixe la somme des indemnités. Si la part cantonale du financement est assurée, le canton peut adresser une demande de subvention définitive à l'OFEV.

Une demande peut également être déposée dans le cas d'une procé- dure d'expropriation ultérieure (lorsque l'autorité avait tout d'abord jugé les mesures d'assainissement comme économiquement suppor- tables) ou lorsque le concessionnaire et le canton ont conclu une convention concernant les mesures d'assainissement. Si tous les critères sont remplis, une subvention est accordée. Outre les tâches à réaliser, le calendrier et les diverses exigences, la décision d'octroi indique le montant du crédit ainsi qu'un plan de paiement.

6166

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les mesures d'assainissement supplémentaires étant avant tout des mesures destinées à protéger des biotopes ou des paysages invento- riés, et ensuite seulement des mesures destinées à protéger les eaux, c'est la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui s'applique. Selon le type d'inventaire, la subvention est octroyée à titre d'aide financière ou d'indemnité, conformément à l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage.

L'OFEV procède à des contrôles ponctuels pour vérifier si les mesures sont mises en œuvre conformément à la convention, et peut imposer des sanctions.

Pour gérer le projet, on peut recourir à des versements intermédiai- res et à un versement final, qui n'intervient qu'après l'achèvement de tous les travaux.

Tout d'abord fixé à fin 2007, le délai d'assainissement a été prolon- gé jusqu'en 2012 par le programme d'allègement 2003.

Importance de la subvention et perspectives:

La réalisation de mesures d'assainissement supplémentaires dans les zones inventoriées s'avère impossible sans une indemnisation par l'Etat.

Le programme d'allègement 2003 ayant sensiblement réduit les ressources destinées à ces mesures, le délai pour l'achèvement des assainissements a été repoussé jusqu'en 2012. Vu les retards pris dans l'exécution des travaux, il n'est d'ailleurs pas certain qu'il puisse être tenu.

Selon la RPT, la protection de la nature demeure une tâche com- mune de la Confédération et des cantons. Les assainissements de tronçons à débit résiduel étant des projets complexes, même la RPT prévoit dans leur cas des subventions fédérales en faveur de projets individuels.

Evaluation globale:

Seuls de rares projets d'assainissement ont été subventionnés jus- qu'ici, d'une part en raison de la prolongation du délai, d'autre part parce qu'il est difficile de déterminer si les mesures sont économi- quement supportables.

Les mesures d'assainissement supplémentaires donnent droit à des indemnités versées par l'Etat. Avec la RPT, tant la Confédération que les cantons participent au financement et à l'évaluation des projets d'assainissement. Ce système pose problème, car les projets d'assainissement présentent une grande complexité et qu'il serait judicieux de simplifier la procédure administrative les concernant. La participation financière de la Confédération favorise une évalua- tion uniforme des différents projets d'assainissement.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6167

Exécution de la conservation des espèces

810.3600.305 NMC: A2310.0127

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) princi- pal(aux):

Conserver et encourager la diversité de la faune sauvage.

Prestation(s) subventionnée(s):

Programmes et projets de protection des espèces, notamment des ongulés, des carnivores, des oiseaux migrateurs, mais également d'autres mammifères et oiseaux.

Base(s) légale(s):

Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; RS 922.0): art. 14, al. 4

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations et spécialistes actifs de la biologie de la faune sauvage; participants à des projets-pilotes (bergers, paysans)

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1971

Montants en CHF:

1980

95'000

2002

4'423'156

1985

85'500

2003

4'435'204

1990

466'033

2004

3'950'150

1995

1'644'811

2005

3'608'440

2000

3'331'043

2006

3'176'800

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

L'exécution de la conservation des espèces englobe une multitude de subventions isolées très diverses. Plusieurs projets ont été lancés par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et soutenus par ce dernier via des aides financières. Les projets sont mis au concours conformément aux dispositions régissant les marchés publics ou, pour les montants plus élevés, selon les dispositions de l'Organisa- tion mondiale du commerce (OMC). En fonction des offres reçues, des contrats ou des conventions sur les prestations sont passés, p. ex. dans le secteur de la gestion des populations de faune (recherche et saisie des données), des projets de recherche concernant la gestion des grands prédateurs et d'autres projets portant sur la surveillance du gibier.

Les mandats sont dans la mesure du possible mis au concours. Lorsque seule une institution est en mesure d'assumer la tâche, l'OFEV conclut avec elle des conventions sur les prestations. C'est ainsi que la Station ornithologique de Sempach dirige sur mandat de l'OFEV la Centrale nationale de baguage qui bague les oiseaux migrateurs.

6168

Aucune aide financière n'est octroyée à des particuliers, à l'exception du domaine de la prévention. Afin de protéger les troupeaux dans les régions abritant des grands prédateurs, la pré- sence de chiens de berger est encouragée. Les bergers intéressés peuvent déposer une demande auprès de l'organisation paysanne mandatée par l'OFEV afin de bénéficier d'aides sous forme de forfaits prédéfinis.

Gestion financière et matérielle, appréciation:

L'envergure du projet ou du mandat est définie dans un appel d'offre détaillé. En fonction des offres reçues, des contrats ou des conventions sur les prestations sont passés, comprenant également des dispositions en matière de contrôle de gestion. Des décomptes intermédiaires annuels puis un décompte final doivent être établis.

Les projets à lancer ou à soutenir sont définis en fonction de l'ordre de priorité des tâches. L'envergure du soutien est également définie ainsi. De la sorte, il existe une grande marge de manœuvre concer- nant le volume de l'aide financière.

Les moyens financiers pour la subvention sont fournis via un crédit de paiement annuel et donc fixés d'année en année.

Importance de la subvention et perspectives:

Le domaine de la biologie de la faune, notamment les mesures visant à protéger les espèces en danger et les concepts concernant la coexistence de la faune avec différentes utilisations affectant son territoire, est avant tout marqué par les activités de la Confédération. Concernant la prévention des dommages causés par les prédateurs, les aides financières de la Confédération jouent un rôle majeur.

La subvention a été réduite dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, notamment concernant la gestion des grands prédateurs.

Evaluation globale:

Concernant la protection des espèces en danger, la subvention est dans l'ensemble adaptée au but. Dans une optique de prévention, il est donc adéquat de pondérer fortement les mesures qui devraient empêcher ou réduire des conflits dus au retour d'espèces disparues avec d'autres utilisations du paysage.

Les moyens semblent être utilisés efficacement. Quelques gros projets requièrent des aides financières plus importantes qu'une multitude de petits et minuscules projets et mandats. Partant, les différentes procédures appliquées pour les aides financières parais- sent appropriées.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6169

Formation technique environnementale

810.3600.404 NMC: A2310.0123

Formation et recherche

Objectif(s) principal(aux):

Soutenir l'entretien durable des forêts et réduire les atteintes à l'environnement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Formation du personnel forestier et encouragement de la sécurité au travail dans l'économie forestière; perfectionnement dans le do- maine de l'environnement, notamment via des colloques.

Base(s) légale(s):

Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0): art. 39, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Associations, organisations, institutions

Type de subvention:

Aide financière

Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01): art. 49 LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0): art. 13, al. 1

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20): art. 64, al. 2

Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; RS 922.0): art. 14, al. 2

LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451): art. 14a, al. 1 Loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71): art. 2

Subvention versée depuis:

1956

Montants en CHF:

1980

1'186'821

2002

2'519'227

1985

1'439'956

2003

2'742'284

1990

2'582'255

2004

2'689'384

1995

11'402'060

2005

2'783'500

2000

2'569'781

2006

2'358'937

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat ou décision

Procédure:

La subvention englobe deux prestations totalement indépendantes l'une de l'autre:

Le crédit est avant tout destiné à la formation dans le domaine de la gestion des forêts, bénéficiant à des cours de formation et de perfec- tionnement destinés au personnel forestier. Les institutions propo- sant de tels cours adressent à l'aide d'un formulaire une demande de soutien au canton qui, après examen, la transmet au service fédéral compétent. La Confédération n'accorde son soutien que si les cantons participent également aux frais de formation. Ce double soutien financier (Confédération et canton) contribue à réduire les coûts pour les participants.

La seconde prestation de la Confédération subventionnée par ce poste budgétaire englobe les colloques menés et cofinancés par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qui s'adressent à des spécialistes évoluant dans différents domaines ayant trait à l'environnement. Ces colloques sont organisés en collaboration avec des associations ou organisations privées.

6170

Gestion financière et matérielle, appréciation:

La Confédération ne soutient que les cours de formation du person- nel forestier qui bénéficient aussi d'aides financières des cantons. Elle prend en charge jusqu'à 50 % des frais. Le montant de la subvention est fixé dans une circulaire qui leur est adressée.

L'OFEV décide des colloques qu'il entend réaliser et soutenir et de leur organisation. Il lui incombe d'évaluer l'envergure du finance- ment, venant compléter d'éventuelles taxes d'inscription.

Importance de la subvention et perspectives:

Les cours subventionnés de la sorte couvrent une grande partie des besoins en formation et en perfectionnement du personnel forestier. Outre la formation générale, on encourage de la sorte la sécurité au travail dans l'économie forestière qui permet de prévenir les acci- dents et constitue simultanément un élément d'une politique fores- tière durable.

Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les cours ne sont plus décomptés individuellement mais des forfaits sont fixés. En revanche, rien ne change concernant la répartition des tâches et des charges financières entre la Confédération et les cantons.

Par rapport aux autres tâches d'application dans le domaine envi- ronnemental, les moyens mis en œuvre pour les colloques sont relativement faibles.

Evaluation globale:

Compte tenu de la formation et de l'encouragement de la sécurité au travail, la subvention répond à ses objectifs dans le secteur forestier. La RPT a permis d'introduire une simplification nécessaire de la procédure pour les cours d'entretien de la forêt.

Avec dans l'ensemble des moyens réduits, les colloques de l'OFEV favorisent cependant la mise en application de la législation relative à la protection de l'environnement.

Mesure(s) nécessaire(s):

Aucune mesure n'est requise.

6171

Commissions et organisations internationales

810.3600.501 NMC: A2310.0124

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Protéger l'environnement et promouvoir le développement durable à l'échelle internationale.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à des conventions et organisations internationales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement, soutien de travaux spécifiques menés par des organisations internationales dans le domaine de l'écologie.

Base(s) légale(s): Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01): art. 53

Bénéficiaire(s) final(aux):

Commissions et organisations internationales

Type de subvention:

Contribution à fonds perdu

Forme de subvention:

Contributions obligatoires et volontaires à des organisations internationales

Subvention versée depuis:

1971

Montants en CHF:

1980

186'403

2002

8'086'381

1985

383'634

2003

8'914'926

1990

3'271'131

2004

13'278'981

1995

7'573'784

2005

11'115'294

2000

7'594'292

2006

10'838'309

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le versement de contributions à des commissions et organisations internationales intervient généralement suite à la ratification d'un traité international et de ses protocoles, permettant ainsi la réalisa- tion de nouveaux objectifs. Ces aides financières sont en principe allouées au secrétariat de la convention ou de l'organisation concer- née, mais il peut en outre s'agir de contributions à des programmes précis, c'est-à-dire de fonds destinés à cofinancer des activités en lien avec un traité (élaboration du plan de mise en œuvre d'une convention ou organisation en Suisse de conférences portant sur des thèmes spécifiques, par exemple).

Nombre d'organisations internationales œuvrant pour la protection de l'environnement siègent à Genève. Pour maintenir leur présence sur son sol et contrer la concurrence d'autres pays, la Suisse doit souvent leur offrir certaines contreparties. Celles-ci revêtent parfois la forme de contributions accordées de manière ferme, qui seront versées dans le cadre de la présente subvention.

La majeure partie de ces contributions sont attribuées à la Conven- tion de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2,3 mio), à l'Agence européenne pour l'environnement (1,9 mio), à la Convention de Rotterdam sur les produits chimiques et pesticides dangereux (1 mio) et à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1 mio).

6172

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant des contributions est déterminé soit en fonction des clés de répartition des organisations (qui correspondent généralement au barème des quotes-parts pour les contributions à l'ONU), soit selon les priorités de la Suisse en matière de politique environnementale et extérieure. Il reste cependant une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne les offres visant à inciter des organismes de protection de l'environnement à s'installer ou à demeurer en Suisse face à l'attrait exercé par d'autres pays, ainsi que pour les contribu- tions à des programmes spécifiques.

Tous les pays doivent en principe s'acquitter d'une cotisation annuelle (contributions obligatoires), qui est uniquement destinée à maintenir le fonctionnement de l'institution et reste par conséquent restreinte. Par contre, les programmes de travail sont financés grâce au versement de fonds supplémentaires par les pays industrialisés (contributions aux programmes).

L'efficacité technique des subventions est évaluée par le secrétariat de l'institution et leur impact politique par les membres de l'organisation ou de la convention internationale en question.

La quote-part officielle de la Suisse aux dépenses de l'ONU, qui joue un rôle déterminant dans ce contexte, s'élève à environ 1,2 %. Si ce taux constitue la base des contributions versées dans le cadre de certains traités, la Suisse va bien au-delà pour différents traités environnementaux, soit parce qu'elle s'y est engagée fermement dans le cadre d'un accord, soit volontairement, en fonction de ses priorités, de même que les autres pays industrialisés.

Importance de la subvention et perspectives:

Les traités environnementaux devraient à l'avenir jouer un rôle croissant dans les relations internationales.

Evaluation globale:

Pour le petit pays aux normes écologiques très élevées qu'est la Suisse, la politique environnementale internationale revêt une importance capitale. L'intérêt politique de ces adhésions et l'enga- gement de la Suisse au sein d'organismes internationaux œuvrant pour la protection de l'environnement coulent donc de source, d'autant que le pays a tout intérêt à devenir un site d'implantation de premier plan pour les secrétariats de ces organisations.

La portée financière concrète de ces subventions manque toutefois encore de transparence, car les contributions versées aux différentes commissions et organisations n'apparaissent pas séparément. Quant aux contributions obligatoires et aux contributions volontaires, elles ont été séparées dans le budget 2008 dans le but d'améliorer la transparence. Le manque de possibilités de contrôle et l'importante marge d'appréciation existant pour octroyer le montant des contribu- tions constituent également des points critiques.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral adopte les mesures suivantes:

• Le DETEC est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible de supprimer certaines contributions volontaires;

• parallèlement, il faudra s'efforcer de gérer ces subventions dans le cadre d'un crédit global. Le DETEC (OFEV) et le DFF (AFF) sont chargés d'élaborer les bases requises à cet effet.

6173

Problèmes globaux touchant l'environnement

810.3600.502 NMC: A2310.0125

Relations avec l'étranger - Coopération internationale

Objectif(s) principal(aux):

Réduire la pollution de l'environnement et promouvoir un dévelop- pement durable au niveau mondial.

Prestation(s) subventionnée(s):

Contributions à des conventions, à des processus et à des activités issus de la Conférence sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992; appui à certains travaux menés par des organisations internationales pour protéger l'environnement.

Base(s) légale(s):

Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01): art. 53

Bénéficiaire(s) final(aux):

Organisations et conventions inter- nationales

Type de subvention:

Contribution à fonds perdu

Forme de subvention:

Contributions obligatoires et volontaires à des organisations internationales

Subvention versée depuis:

1991

Montants en CHF:

1980

2002

4'719'180

1985

2003

4'737'179

1990

2004

4'721'763

1995

2'223'214

2005

4'819'874

2000

4'692'877

2006

4'888'485

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

Le versement de contributions à des conventions et à des organisa- tions internationales résulte en principe de la ratification d'un accord international et de ses protocoles, ou de l'intention d'atteindre certains nouveaux objectifs. Les versements sont en général destinés aux secrétariats des conventions ou des institutions. Des contribu- tions à des programmes servent par ailleurs à cofinancer des activi- tés qui s'inscrivent dans le cadre d'une convention. La Confédéra- tion verse en outre diverses autres contributions à des organisations et institutions internationales, en partie pour permettre à Genève de conserver son rôle de pôle mondial de la politique environnemen- tale.

Les principales contributions concernent la Convention de l'ONU sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto (1 mio), la Convention sur la biodiversité et le Protocole de Cartagène (0,8 mio), des mesures de formation en marge de diverses conven- tions des Nations Unies sur l'environnement (0,8 mio) et le réseau genevois d'organisations internationales œuvrant pour la protection de l'environnement (0,6 mio).

6174

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Le montant des contributions est déterminé soit en fonction des clés de répartition des organisations (qui correspondent généralement au barème des quotes-parts pour les contributions à l'ONU), soit selon les priorités de la Suisse en matière de politique environnementale et extérieure. Il reste cependant une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne les offres visant à inciter des organismes de protection de l'environnement à s'installer ou à demeurer en Suisse face à l'attrait exercé par d'autres pays, ainsi que pour les contribu- tions à des programmes spécifiques.

Tous les pays doivent en principe s'acquitter d'une cotisation annuelle (contributions obligatoires), qui est uniquement destinée à maintenir le fonctionnement de l'institution et reste par conséquent restreinte. Par contre, les programmes de travail sont financés grâce au versement de fonds supplémentaires par les pays industrialisés (contributions aux programmes).

L'efficacité technique des subventions est évaluée par le secrétariat de l'institution et leur impact politique par les membres de l'organisation ou de la convention internationale en question.

La quote-part officielle de la Suisse aux dépenses de l'ONU, qui joue un rôle déterminant dans ce contexte, s'élève à environ 1,2 %. Si ce taux constitue la base des contributions versées dans le cadre de certains traités, la Suisse va bien au-delà pour différents traités environnementaux, soit parce qu'elle s'y est engagée fermement dans le cadre d'un accord, soit volontairement, en fonction de ses priorités, de même que les autres pays industrialisés.

Importance de la subvention et perspectives:

Les traités environnementaux devraient à l'avenir jouer un rôle croissant dans les relations internationales.

Evaluation globale:

Pour le petit pays aux normes écologiques très élevées qu'est la Suisse, la politique environnementale internationale revêt une importance capitale. L'intérêt politique de ces adhésions et l'engagement de la Suisse au sein d'organismes internationaux œuvrant pour la protection de l'environnement coulent donc de source, d'autant que le pays a tout intérêt à devenir un site d'implan- tation de premier plan pour les secrétariats de ces organisations.

La portée financière concrète de ces subventions manque toutefois encore de transparence, car les contributions versées aux différentes commissions et organisations n'apparaissent pas séparément. Quant aux contributions obligatoires et aux contributions volontaires, elles ont été séparées dans le budget 2008 dans le but d'améliorer la transparence. Le manque de possibilités de contrôle et l'importante marge d'appréciation existant pour octroyer le montant des contribu- tions constituent également des points critiques.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes:

• Le DETEC est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible de supprimer certaines contributions volontaires;

• parallèlement, il s'agit aussi d'examiner si la présente subvention et celle intitulée «Commissions et organisations internationales» peuvent être regroupées;

• enfin, il convient de s'efforcer désormais de gérer cette subven- tion par le biais d'un crédit global. Le DETEC (OFEV) et le DFF (AFF) seront chargés d'élaborer les bases requises à cet effet.

6175

Technologies environnementales

810.4600.003 NMC: A4300.0102

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) principal(aux):

Réduire la pollution de l'environnement.

Prestation(s) subventionnée(s):

Construction d'installations pilotes et d'installations de démonstra- tion capables de réduire la pollution de l'environnement dans l'intérêt public.

Bases légales:

Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01): art. 49, al. 3

Bénéficiaire(s) final(aux):

Entreprises privées et instituts publics de recherche

Type de subvention:

Aide financière

Forme de subvention:

Prestations finan- cières (remboursa- bles en cas de valorisation com- merciale)

Subvention versée depuis:

1997

Montants en CHF:

1980

2002

2'078'664

1985

2003

3'608'055

1990

2004

3'940'002

1995

2005

3'018'315

2000

1'798'551

2006

2'861'286

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Contrat

Procédure:

Chaque demande de projet est examinée par une commission, qui décide de l'octroi et, le cas échéant, fixe le montant d'une subven- tion et la durée du projet. Les critères généraux d'évaluation ont été publiés par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

La subvention sert à soutenir des projets offrant des avantages écologiques, techniquement réalisables et dotés d'un potentiel commercial. La préférence est accordée aux projets présentant un progrès écologique et ayant de fortes chances de s'imposer sur le marché.

Si la demande est acceptée et que les ressources budgétaires le permettent, le projet reçoit un prêt sans intérêts. En cas de succès commercial, ce prêt devra être remboursé.

6176

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Dans le cas de projets s'étendant sur plusieurs années, les contribu- tions annuelles sont fixées à l'avance. Le dernier versement n'intervient qu'après adoption du rapport final et du décompte final du projet. Les modalités d'un éventuel remboursement (en cas de succès commercial) sont définies à l'avance.

Les requérants décrivent le projet dans une demande détaillée, qui présente aussi ses atouts écologiques, sa faisabilité technique et ses chances commerciales. La vraisemblance des données est évaluée par des experts internes et externes.

L'effet des mesures d'encouragement est analysé tous les cinq ans. Jusqu'ici, une telle analyse a été menée pour la période 1997 à 2001. Le 9 décembre 2002, le Conseil fédéral a remis le rapport établi au Parlement. L'analyse a été réalisée par une entreprise privée sur mandat de l'OFEV.

Dans la limite du soutien maximal, fixé à 50 % des coûts du projet, une grande marge d'appréciation existe notamment pour ce qui est du choix des projets. Une seule directive régit cette sélection: il convient d'approuver en priorité les projets présentant à la fois des atouts écologiques majeurs et une grande faisabilité sur le plan commercial.

Importance de la subvention et perspectives:

On ne connaît pas le volume des investissements dans le domaine des technologies environnementales. Avec un chiffre d'affaires de 10 milliards de francs environ, la protection de l'environnement génère cependant une demande élevée de technologies. De plus, l'innovation dans divers domaines environnementaux présente un intérêt public.

Comparée aux quelque 100 millions que la CTI (Agence de la Confédération pour la promotion de l'innovation) a consacrés à la promotion des technologies, la part destinée aux technologies environnementales (3 à 4 mio ou 3 à 4 %) s'avère relativement faible. Le secteur énergétique possède son propre système de pro- motion.

Evaluation globale:

Selon l'art. 49 LPE, la Confédération peut promouvoir l'innovation dans le domaine des technologies environnementales. Elle intervient comme bailleur de fonds sur le marché du capital-risque, encore assez modeste en Suisse. Le domaine des technologies environne- mentales ne cesse de se développer.

Selon le rapport pour la période 1997 à 2001, les projets qui par- viennent à s'imposer sur le marché sont minoritaires. La seule autre solution consisterait à renforcer les prescriptions environnementales, ce qui stimulerait le progrès technologique par le biais des règles du marché. De plus, les effets d'aubaine ne sont pas négligeables (au moins 30 % selon le rapport).

Malgré les exigences auxquelles doivent satisfaire les demandes présentées, la procédure de sélection paraît brève.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral décide les mesures suivantes: Le DETEC (OFEV) est chargé d'examiner en détail le bien-fondé du maintien de la subvention en se basant sur une analyse du rapport coût/efficacité et de l'évolution du taux de remboursement.

6177

Régularisation internationale du Rhin

810.4600.004 NMC: A4300.0134

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) principal(aux):

Canaliser de manière plus sûre les crues du Rhin alpin vers le lac de Constance.

Prestation(s) subventionnée(s):

Mesures de protection contre les inondations à l'embouchure du Rhin dans le lac de Constance, d'entente avec l'Autriche.

Base(s) légale(s):

Traités du 19 novembre 1924 et du 10 avril 1954 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche

Bénéficiaire(s) final(aux):

Régularisation internationale du Rhin

Type de subvention:

Indemnité

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1900

Montants en CHF:

1980

720'000

2002

4'808'000

1985

750'000

2003

3'400'000

1990

1'206'946

2004

2'184'000

1995

1'827'575

2005

4'080'000

2000

3'326'804

2006

4'536'000

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise (sur la base des traités)

Procédure:

La Régularisation internationale du Rhin (IRR) soumet un pro- gramme de travail annuel aux Etats contractants. En Suisse, celui-ci est validé par le chef du DETEC.

L'IRR facture ensuite les prestations fournies dans le cadre de ce programme aux Etats contractants. La Confédération verse 80 % de la contribution suisse au canton de Saint-Gall, qui ajoute les 20 % manquants et transfère le total des fonds à l'IRR.

Les mesures mises en œuvre font l'objet de contrôles réguliers (par les organes de surveillance nommés par les gouvernements).

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Les traités conclus entre la Suisse et l'Autriche règlent les princi- paux aspects de la collaboration entre les deux Etats, dont les contri- butions sont fixes (50 % chacun).

La validation du programme de travail annuel laisse une certaine marge d'appréciation (type et ampleur des travaux).

6178

Importance de la subvention et perspectives:

Le risque d'inondations lié aux crues du Rhin alpin concerne aussi bien la Suisse que l'Autriche. Les mesures à prendre pour s'en prémunir doivent donc être coordonnées des deux côtés de la fron- tière. La mise en œuvre et le contrôle communs des mesures de protection contre les inondations restent tout à fait pertinents, d'autant que les structures doivent régulièrement être rénovées.

Les travaux prévus dans le cadre du traité actuel devraient s'achever en 2012, mais étant donné que le risque d'inondations subsistera, la coopération devra se poursuivre sous une forme appropriée (nou- veau traité).

Remarque: suite à la dissolution de l'Office fédéral des eaux et de la géologie, cette subvention (ancien poste budgétaire 804.4600.003) a été transférée à l'Office fédéral de l'environnement le 1er janvier 2006. Le crédit a été intégré au crédit ordinaire «Protection contre les crues» dans le cadre des travaux relatifs au budget 2008.

Evaluation globale:

La protection contre les crues relève de l'Etat, pour qui elle repré- sente un devoir permanent. En effet, il faut sans cesse concilier protection contre les inondations et utilisation des cours d'eau, les structures s'altèrent et les risques évoluent au fil du temps.

Les mesures prises dans le cadre de la régularisation du Rhin répon- dent aux normes suisses de protection contre les inondations, mais revêtent une importance particulière du fait que cette partie du cours d'eau constitue également une frontière.

Il faut revoir les dispositions qui limitent la participation du canton de Saint-Gall à 20 % de la contribution suisse, car pour cette partie du Rhin, ce dernier est fortement avantagé par rapport aux autres cours d'eau (et aux autres cantons): sa participation aux coûts d'autres mesures de protection contre les inondations est bien plus élevée (selon les taux de subvention actuels).

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral adopte les mesures suivantes:

Le DETEC (OFEV) est chargé de revoir la participation du canton de Saint-Gall à ces contributions en vue de la conclusion du pro- chain traité avec l'Autriche, l'objectif étant d'appliquer à cette partie du Rhin les taux de subvention habituels dans le cadre de la protec- tion contre les crues.

6179

Régularisation du lac Majeur

810.4600.005 NMC: A4300.0134

Protection de l'environnement et aménagement du territoire

Objectif(s) principal(aux):

Améliorer la régularisation du lac Majeur.

Prestation(s) subventionnée(s):

Préparation d'un traité avec l'Italie regroupant diverses mesures destinées à améliorer la régularisation du lac Majeur; études techni- ques dans cette optique (en collaboration avec le canton du Tessin).

Base(s) légale(s):

Bénéficiaire(s) final(aux):

Canton du Tessin

LF du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100): art. 6

Type de subvention:

Aide financière

O du 2 novembre 1994 sur l'aménagement des cours d'eau (OACE; RS 721.100.1)

Forme de subvention:

Contribution à fonds perdu

Subvention versée depuis:

1990

Montants en CHF:

1980

2002

65'326

1985

2003

1990

65'000

2004

20'000

1995

2005

5'000

2000

2006

Gestion financière:

Crédit budgétaire annuel

Forme(s) d'octroi:

Sans forme précise

Procédure:

La Suisse et l'Italie entretiennent des contacts par l'intermédiaire de commissions. La commission suisse se charge non seulement de la régularisation du lac Majeur, mais aussi de l'aménagement de la jonction entre celui-ci et le Pô pour la navigation.

Les bases techniques nécessaires afin d'améliorer la régularisation du lac Majeur sont élaborées par le canton du Tessin et la Confédé- ration, qui prend en charge 75 % des subventions versées par la Suisse pour mener à bien ces études.

Gestion financière et matérielle; appréciation:

Il n'existe encore aucun traité: pour l'heure, la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau constitue donc la seule base légale.

La validation du programme de travail annuel laisse une certaine marge d'appréciation (type et ampleur des travaux).

Importance de la subvention et perspectives:

La Suisse s'intéresse de près à l'amélioration de la régularisation du lac Majeur, car les inondations entraînent des dommages sur son sol. Or cette régularisation pourrait intervenir uniquement du côté italien, raison pour laquelle une coopération avec l'Italie s'impose.

Remarque: suite à la dissolution de l'Office fédéral des eaux et de la géologie, cette subvention (ancien poste budgétaire 804.4600.008) est transférée à l'Office fédéral de l'environnement depuis le 1 er janvier 2006. Le crédit a été intégré au crédit ordinaire «Protec- tion contre les crues» dans le cadre des travaux relatifs au budget 2008.

6180

Evaluation globale:

La protection contre les inondations relève de la compétence de l'Etat, pour qui elle constitue un devoir permanent.

Malgré le manque de possibilités d'intervention véritablement efficaces sur les rives helvétiques, la régularisation du lac Majeur fait partie intégrante du programme suisse de protection contre les inondations.

Or cette problématique revêt manifestement un caractère moins urgent pour l'Italie: aussi le montant des subventions versées depuis 1990 est-il relativement peu élevé.

Bien que la Confédération ait assumé jusqu'à présent 75 % des charges incombant à la Suisse, ce chiffre ne concorde ni avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ni avec les taux de subvention en vigueur pour la protection contre les inondations.

Mesure(s) nécessaire(s):

Le Conseil fédéral a décidé la mesure suivante:

Le canton du Tessin bénéficiera du taux de subvention normal pour l'aménagement des cours d'eau afin que la Suisse puisse préparer un traité avec l'Italie. Aucune autre mesure n'est requise.

6181

Annexe 2

Liste des mesures

Liste des mesures

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

Décision (D), mandat

tente1

d'examen (M),

déjà réalisé (R)2

DFAE

201.3600.001 A2310.0394 Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)

Créer une base légale formelle sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger et préciser les critères et les bases de calcul de la contribution fédérale.

Ass. féd. M

201.3600.002 A2310.0394 Sociétés suisses de secours à l'étranger 201.3600.004 A2310.0394 Mesures en faveur de la jeunesse suisse à l'étranger

Voir 201.3600.001.

Ass. féd. M

Voir 201.3600.001. Ass. féd. M

201.3600.005 A2310.0394 Allocations pour des buts spéciaux intéressant les Suisses de l'étranger

Voir 201.3600.001. Ass. féd. M

201.3600.160 A2310.0256 Section suisse du Conseil des communes et régions d'Europe

Supprimer la subvention à fin 2007. CF R

201.3600.166 A2310.0260 Fonds, programme des Nations Unies pour l'environnement 201.3600.177 A2310.0267 Aide au désarmement: destruction d'armes chimiques

A partir du 1er janvier 2009, supprimer le financement par le DFAE et maintenir uniquement le financement par l'OFEV.

CF D

Supprimer la subvention une fois que tous Ass. féd. D

les engagements pris auront été honorés.

1 Lorsqu'une mesure est confiée au Conseil fédéral (CF) ou aux différents départe- ments/unités administratives sous la forme de mandat d'examen, et que la mise en œuvre des résultats de ce dernier pourrait entraîner des modifications de loi, l'Assemblée fédé- rale (Ass. féd.) est indiquée comme autorité compétente.

2 Le contrôle de gestion est effectué du point de vue du Conseil fédéral. Si les messages ont été transmis au Parlement par le Conseil fédéral, la mesure est considérée comme réalisée.

6182

compé-

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

compé-

Décision (D), mandat

tente1

d'examen (M), déjà réalisé (R)2

201.3600.361 A2310.0276 Tâches de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales 201.3600.373 A2310.0281 Expositions universelles

A partir de 2009: limiter les subventions à des projets uniques et concrets comme cela était prévu à l'origine. A partir de 2010: plafonner le crédit au niveau du montant inscrit dans le compte 2006.

CF D

201.3600.375 A2310.0283 Présence de la Suisse à l'étranger 202.3600.002 A2310.0287 Actions spécifiques de la coopération au développement

Concentrer géographiquement et thémati- quement la coopération bilatérale au déve- loppement (dans le cadre du message relatif à la continuation de la coopération techni- que et de l'aide financière en faveur des pays en développement).

CF R

DFI

301.3600.001 A2310.0139

D'ici à 2010, vérifier le bien-fondé de cette CF subvention.

M

Prévention du racisme

306.3600.001 A2310.0297

Optimiser la séparation des compétences politico-culturelles entre Pro Helvetia et les autres services de promotion de la culture.

Ass. féd R

Fondation Pro Helvetia 306.3600.105 A2310.0310 Salons du livre à l'étranger 306.3600.152 A2310.0316 Coopération européenne dans le domaine cinématographique 306.3600.322 A2310.0326 Musée suisse des transports

Examiner la possibilité de supprimer la contribution à Eurimages étant donné la participation financière accrue au pro- gramme Media de l'UE.

CF

M

316.3600.003 A2310.0109 Maladies rhumatismales

Examiner le bien-fondé et le montant de cette subvention dans le cadre de l'élaboration du message sur l'encouragement de la culture, en accord avec la politique nationale des musées. Dans le cadre du projet «Prévention et promotion de la santé en Suisse», étudier la possibilité de mettre en place une gestion efficace des moyens en optimisant l'organisation du domaine. Les ligues de santé ne sont pas les principales concernées.

CF

M

Ass. féd. M

Ne pas participer à des expositions univer- selles de deuxième catégorie; participer à des expositions universelles de première catégorie seulement s'il existe un intérêt spécifique justifiant une présence suisse. D'ici la fin 2008, examiner la possibilité de CF recentrer les activités de Présence Suisse.

CF D

M

Etudier la possibilité d'un regroupement des différentes mesures de promotion du livre et de l'édition.

CF M

6183

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

Décision (D), mandat

compé-

tente1

d'examen (M), déjà réalisé (R)2

316.3600.004 A2310.0109 Croix-Rouge Suisse

Examiner s'il est possible de supprimer cette subvention dès 2010 et si, à l'avenir, le financement peut être assumé par les hôpitaux et les participants aux cours (taxe d'écolage).

CF

M

316.3600.006 A2310.0109 Programme Radon Suisse

Réduire le financement à partir de 2011; CF D dès 2014 le financement est assumé uni- quement par les cantons et les propriétaires d'immeubles. Voir 316.3600.003. Ass. féd. M

316.3600.014 A2310.0109 Société suisse de nutrition

Supprimer la subvention dès 2009. CF D

316.3600.074 A2310.0109 Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues 318.3600.102 A2310.0333 Organisations familiales faîtières

Optimiser la coopération entre ces associa- tions dans le but d'obtenir la fusion de certaines d'entre elles.

CF M

318.3600.107 A2310.0307

Vérifier d'ici à fin 2008 s'il est nécessaire de modifier la loi sur les activités de jeu- nesse (LAJ);

Ass. féd. M

Encouragement des activités de la jeunesse extrascolaires

présenter au cours du 1er trimestre 2009 un projet de message concernant la révision de la LAJ ou une adaptation de l'ordonnance relative à la LAJ permettant une répartition des moyens plus efficace sur le plan admi- nistratif.

Ass. féd. M

325.3600.001 A2310.0184 Aide aux universités, subventions de base

Dans le cadre du projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, examiner la question de l'aménagement et du pilotage du paysage suisse des hautes écoles.

Voir 325.3600.001. Ass. féd. M

325.3600.002 A2310.0185 Contributions liées à des projets selon la LAU

Voir 325.3600.001.

Ass. féd. M

325.3600.003 A2310.0186 Conférence des recteurs des universités suisses

325.3600.004 A2310.0187 Organe d'accréditation et d'assurance qualité

Voir 325.3600.001. Ass. féd. M

6184

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

compé-

Décision (D), mandat

tente1

d'examen (M), déjà réalisé (R)2

325.3600.321 A2310.0210 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) 325.4600.001 A4300.0114 Aide aux universités, contributions à des investissements en matériel 328.3600.001 A2310.0346

Examiner la possibilité de supprimer le canal de promotion COST du SER.

Ass. féd. M

Voir 325.3600.001. Ass. féd. M

A4100.0125

Contribution financière de la Confédération au domaine des EPF

Examiner quels ajustements sont nécessai- res pour appliquer les conclusions du rapport sur le gouvernement d'entreprise, notamment le renforcement de la responsa- bilité des organes.

Ass. fed. M

DFJP

420.3600.001 A2310.0166 Requérants d'asile: contributions forfaitaires aux frais d'administra- tion 420.4600.001 A4300.0110

Transférer l'exécution des auditions à la Ass. féd. R

Confédération dans le cadre de la révision de loi sur l'asile.

Supprimer la subvention tout en conservant CF R

Financement

le crédit d'engagement (renoncer à prévoir de nouveaux moyens).

de logements pour requérants d'asile

DFF

606.3600.001 A2310.0211

Améliorer le déroulement des opérations CF M

Contributions à l'exportation pour produits agricoles transformés

financières et réduire par étapes les fonds en vue de supprimer cette subvention.

DFE

704.3600.102 A2310.0357 Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme 706.3600.201 A2310.0104 Contributions à la couverture des frais d'exploitation des hautes écoles spécialisées

Vérifier s'il convient de prolonger l'octroi Ass. féd. M de la subvention après 2012.

Voir 325.3600.001. Ass. féd. M

6185

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

Décision (D), mandat

compé-

tente1

d'examen (M), déjà réalisé (R)2

706.3600.203 A2310.0105 Intégration des professions SSA, hautes écoles spécialisées

Voir 325.3600.001.

Ass. féd. M

706.3600.300 A2310.0106 Institutions suisses de recherche

Renforcer l'alliance stratégique entre le domaine des EPF et le CSEM dans le cadre de la nouvelle convention sur les presta- tions.

CF R

706.3600.306 A2310.0107 Encouragement de la technologie et de l'innovation dans le cadre national et international 708.3600.003 A2310.0140 Vulgarisation

Intégrer la subvention au plafond des dépenses «Amélioration des bases de production» dans le cadre du développe- ment de la politique agricole.

Dans le cadre de l'évolution future de la CF M

politique agricole, étudier la possibilité de transférer la subvention dans l'un des plafonds de dépenses agricoles.

CF M

708.3600.300 A2310.0149 Paiements directs généraux

Dans le cadre de l'élaboration du rapport demandé dans la motion 06.3635, examiner la question d'une définition des paiements directs influençant peu la production. Vérifier le montant des moyens alloués à l'avenir dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole.

Ass. fed. M

708.3600.301 A2310.0150 Paiements directs écologiques 708.3601.100 A2310.0144 Sélection animale

Dans le cadre de l'évolution future de la CF M

politique agricole, examiner une réduction des ressources allouées à la promotion et la suppression de certaines subventions destinées à l'élevage.

708.3601.241 A2310.0148 Transformation des betteraves sucrières

Dans le cadre de l'évolution future de la CF M politique agricole, analyser la situation et étudier la possibilité de réduire le niveau de soutien en Suisse.

Ass. féd. M

Régler le rôle de la CTI dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la recherche, en 2008.

Ass. féd. D

708.3600.004 A2310.0141 Contributions à la recherche 708.3600.200 A2310.0145 Promotion des ventes

Dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, évaluer les effets obtenus par les adaptations des mesures de promo- tion des ventes et examiner la nécessité de prévoir d'autres mesures de concentration des forces.

Voir 708.3600.300. Ass. féd. M

6186

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

compé-

Décision (D), mandat

tente1

d'examen (M), déjà réalisé (R)2

708.3602.234 A2310.0147 Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande

Dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, étudier la possibilité de supprimer la subvention.

CF

M

Etudier la possibilité de limiter la subven- tion à la période suivant Pâques.

CF

M

Dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, examiner la possibilité de supprimer la subvention.

CF

M

Dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, examiner la possibilité de supprimer la subvention.

CF

M

d'investissement

708.4200.101 A4200.0112 Aides aux exploitations

prévus.

708.4600.100 A4300.0107

Dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, examiner l'utilisation des moyens afin de continuer à améliorer la rentabilité et l'efficacité de cette subven- tion.

Ass. féd. M

Améliorations structurelles dans l'agriculture 735.3600.003 A6210.0102 Remboursement de l'aide sociale pour les cas de rigueur

Supprimer la subvention. Ass. féd. R

DETEC

802.3600.003 A2310.0213 CP des CFF, contribution d'exploita- tion pour l'infrastructure 802.3600.004 A2320.0214 Indemnisation du trafic combiné

Dans le cadre du remaniement du finance- CF ment de l'infrastructure, vérifier le système des prix des sillons.

M

802.3600.202 A2310.0215 Chargement des automobiles

Dans le cadre du projet sur le trafic des marchandises, étudier les mesures destinées à favoriser le transfert intermodal et la suppression à moyen terme des aides financières destinées à encourager le transport de marchandises par rail. Dans le cadre de l'examen des tâches, supprimer la subvention du transport des automobiles sur la Vereina dès 2010 .

Ass. féd. R

CF D

6187

708.3603.234 A2310.0147 Aides financières pour les œufs du pays 708.3604.234 A2310.0147 Mise en valeur de la laine de mouton 708.3605.243 A2310.0148 Promotion des matières premières renouvelables 708.4200.100 A4200.0111 Crédits

Examiner les apports annuels au fonds de roulement et examiner dans quelle mesure il est nécessaire d'augmenter encore ce fonds.

CF

M

Adapter davantage le budget aux besoins CF

M

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

Décision (D), mandat

tente1

d'examen (M), déjà réalisé (R)2

802.3600.203 A2310.0216/ 2310.0382/4300.0131 Indemnité versée au trafic régional

Elaborer un rapport sur l'état de l'infra- structure ferroviaire sur la base du postulat de la CTT-E.

CF, M

Ass. féd.

Elaborer un train de réformes visant à renforcer l'efficience des indemnités (en agissant au niveau des transferts envisageables du train au bus et en modifiant la demande minimale nécessaire pour commander des prestations de transport régional sur une ligne donnée). Voir 802.3600.004. Ass. féd. R

802.4200.202 A4200.0115 Prêts pour le trafic combiné 802.4600.002 A43000115 CP des CFF, amortissements de l'infrastructure

Dans le cadre du contrôle de gestion relatif CF M à la réalisation des objectifs fixés dans la convention sur les prestations Confédéra- tion - CFF 2007 à 2010, examiner si la norme d'aménagement et d'entretien des CFF peut être revue à la baisse. Uniformiser les taux des subventions destinées au renouvellement et à l'entretien CF R de l'infrastructure ferroviaire.

802.4600.107 A4300.0131 Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport 802.4600.401 A4300.0121 Voies de raccordement

Dans le cadre de l'examen des tâches, CF M

évaluer le régime des subventions et en particulier le cofinancement du renouvelle- ment de voies de raccordement. Voir 802.3600.004.

Ass. féd. R

CF M

Analyser d'ici fin 2008 les expériences faites avec les nouvelles conventions sur les prestations et, si nécessaire, prendre des mesures correctives. Intégrer la gestion actuelle du trafic des poids lourds dans la gestion du trafic d'envergure nationale actuellement en cours d'élaboration.

CF

R

Dans le cadre de l'examen des tâches, examiner la possibilité de supprimer la subvention à fin 2011.

CF D

Dans le cadre de l'examen des tâches, étudier la possibilité de supprimer certaines contributions volontaires et parallèlement de gérer la subvention dans le cadre d'un crédit global.

CF

M

6188

802.4600.402 A4300.0122 Contributions à des investissements pour le trafic combiné 806.3600.007 A6210.0141 Contrôles policiers du trafic des poids lourds 806.3600.009 A6100.0001 Gestion du trafic des poids lourds 806.4600.012 A8300.0110 Voies de communica- tion historiques 810.3600.501 A2310.0124 Commissions et organisations internationales

compé-

Poste budgétaire / crédit NMC / intitulé de la subvention

Mesure

Autorité

compé-

Décision (D), mandat

tente1

d'examen (M), déjà réalisé (R)2

CF M

810.3600.502 A2310.0125 Problèmes globaux touchant l'environ- nement 810.4600.003 A4300.0102 Technologies environnementales

Examiner le bien-fondé du maintien de la subvention en se basant sur une analyse du rapport coût/efficacité.

CF

M

810.4600.004 A4300.0134 Régularisation internationale du Rhin

Examiner la participation du canton de CF

M

Saint-Gall aux contributions avant de conclure le prochain traité avec l'Autriche.

810.4600.005 A4300.0134 Régularisation du lac Majeur

Attribuer au canton du Tessin le taux de subvention normal pour l'aménagement des cours d'eau pour pouvoir assurer la prépara- tion d'un traité avec l'Italie.

CF

R

6189

Voir 810.3600.501.

Annexe 3

Tableau synoptique des principaux allégements fiscaux

Impôt fédéral direct

Art. 56, let. d, LIFD

Art. 56, let. g, LIFD Art. 56, let. h, LIFD

Art. 12 et 19 de la LF sur la politique régionale (autrefois AF en faveur des zones économiques en redéploiement) Art. 1 LCRC

Art. 16, al. 1, LAP Notice relative au traitement fiscal des stocks obligatoires

Art. 59, let. c, LIFD

Art. 20, al. 1, let. a, LIFD

Art. 24, let. b, LIFD

Art. 33, al. 1, let. b, LIFD

Art. 33a

Art. 35, al. 1, let. a, LIFD Art. 35, al. 1, let. b, LIFD

Exonération, personnes morales

Entreprises de transport concessionnaires revêtant de l'importance du point de vue de la politique des transports, à condition qu'elles n'aient réalisé aucun bénéfice net pendant l'année fiscale, ou que, pendant celle-ci et les deux années précédentes, elles n'aient distribué aucun dividende ni aucune part aux bénéfices similaire.

Personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusi- vement et irrévocablement affectés à ces buts.

Personnes morales poursuivant, sur le plan national, des buts culturels, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts.

Réduction du taux d'imposition, personnes morales

Une entreprise peut bénéficier d'un allégement de l'impôt fédéral direct lorsque le canton dans lequel le projet est réalisé lui accorde aussi des allégements fiscaux (sans excéder, quant à leurs modalités, leur importance et leur durée, ceux que le canton accorde à l'entreprise).

Afin de prévenir et de combattre le chômage, les entrepri- ses de l'économie privée constituent des réserves de crise facultatives bénéficiant d'allégements fiscaux et les alimentent par des versements annuels.

Il est possible de sous-estimer jusqu'à 50 % du prix de base pour les stocks obligatoires proprement dits, et jusqu'à 80 % du prix d'achat ou de revient pour les stocks obligatoires constitués sur une base volontaire.

Font également partie des charges justifiées par un usage commercial les dons jusqu'à concurrence de 10 % du bénéfice net en faveur d'organisations d'utilité publique au sens de l'art. 56, let. g.

Exonération fiscale, personnes physiques

Les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux suscepti- bles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique.

Versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre passage.

Déductions, personnes physiques

Charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier.

Déduction des dons d'utilité publique (jusqu'à concurrence de 20 % des revenus nets)

Déduction pour enfants (4 300 francs par enfant). Déduction pour personnes assistées (4 300 francs par personne).

6190

Art. 32, al. 2, LIFD Art. 32, al. 3, LIFD

I, brochure fiscale Imposition des prestations en capital provenant de la pré- voyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Art. 22, al. 3, LIFD

I, brochure fiscale Imposition des rentes et presta- tions en capital provenant de la prévoyance professionnelle - Dispositions transitoires

Les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien et, à ce titre, être déduits du revenu.

Sont déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés.

Réduction du taux d'imposition, personnes physiques

Les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée sont imposées séparément des autres revenus. Le taux d'imposition est égal à un cinquième du barème IFD applicable au montant du capital versé.

Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 %.

Les rentes et prestations provenant de la prévoyance professionnelle qui commencent à courir avant le 1 er janvier 2002 et qui reposent sur un rapport de pré- voyance existant déjà au 31 décembre 1985 sont imposa- bles à raison de 60 % si la totalité et de 80 % si au moins le 20 % des prestations a été financé par le contribuable (de 100 % dans tous les autres cas).

Taxe sur la valeur ajoutée

Art. 25, al. 1, let. b, LTVA

Art. 25, al. 1, let. d, LTVA

Art. 74, ch. 3, LTVA

Art. 90, al. 2, let. a, LTVA et art. 20 ss OLTVA

Art. 90, al. 2, let. d, LTVA et art. 36 OLTVA Art. 18, ch. 1, LTVA

Art. 18, ch. 2 à 7, LTVA

Art. 18, ch. 8 à 10, LTVA

Exonération (franchise réelle et pseudo-franchise)

Les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs pour la livraison de produits agricoles, sylvicoles et horticoles provenant de leur exploitation; les marchands de bétail pour les opérations relevant du commerce du bétail; les centres collecteurs de lait pour les opérations relevant du commerce du lait avec les entreprises de transformation du lait.

Les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que les institutions d'utilité publique dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 150 000 francs.

L'importation d'œuvres d'art par des artistes-peintres ou des sculpteurs qui les ont personnellement créées et qui ont été importées sur le territoire suisse par eux-mêmes ou sur mandat de leur part.

Réglementer le dégrèvement de la TVA pour les bénéfi- ciaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte.

Les opérations et les importations portant sur des monnaies ou de l'or fin.

Le transport de biens qui est soumis aux services réservés au sens de la législation sur la poste; en revanche, le transport des colis postaux est imposable.

Les prestations de services et opérations dans le domaine des traitements médicaux, les prestations de soins prescri- tes par un médecin et domaines connexes (transport de patients, livraison d'organes et de sang humain). Les opérations dans les domaines de l'aide sociale, des soins, de la protection de la jeunesse et du travail de la jeunesse.

6191

Art. 18, ch. 11, LTVA Art. 18, ch. 12, LTVA

Art. 18, ch. 13, LTVA

Art. 18, ch. 14, LTVA Art. 18, ch. 15, LTVA

Art. 18, ch. 16, LTVA

Les prestations de services culturelles et la livraison d'œuvres par leur créateur, ainsi que la prestation de services fournis par les éditeurs et les sociétés de percep- tion en vue de la diffusion de ces œuvres.

Art. 18, ch. 17, LTVA

Les opérations effectuées lors de manifestations organisées par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine des soins aux malades, de l'assistance sociale, de l'aide sociale et de la sécurité sociale, de la protection de l'enfance et de la jeunesse et du sport sans but lucratif, ainsi que par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile, des mai- sons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces opérations soient réalisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement.

Art. 18, ch. 18, LTVA

Les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les opérations relatives à l'activité des courtiers ou des inter- médiaires d'assurances.

Certaines opérations réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux.

Art. 18, ch. 19, LTVA Art. 18, ch. 20 et 21, LTVA Art. 18, ch. 22, LTVA

Prestations de services dans les domaines de la vente et de la location de biens immobiliers et de logements.

La livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres- poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels.

Art. 18, ch. 23, LTVA

Les opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent, pour autant qu'elles soient soumises à un impôt spécial ou à d'autres taxes.

Art. 18, ch. 25, LTVA

Certaines opérations réalisées dans le domaine de l'éducation et de la formation.

La location de services assurée par des institutions reli- gieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l'assistance et de la sécurité sociales, de la protection de l'enfance et de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d'utilité publique.

Les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philan- thropique, culturelle ou civique, fournissent à leurs mem- bres moyennant une cotisation fixée statutairement.

Les prestations de services culturelles, pour autant qu'elles soient fournies directement au public.

Les contre-prestations demandées pour des manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des partici- pants (notamment les finances d'inscription) et les presta- tions accessoires incluses.

Les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles et les opérations liées aux tâches qui sont confiées par la loi aux caisses de compensation.

6192

Art. 36, al. 1, let. a, LTVA

Art. 36, al. 1, let. b, LTVA

L'impôt est de 2,4 % sur les prestations de services four- nies par les sociétés de radio et de télévision, à l'exception des prestations qui ont un caractère commercial.

Art. 36, al. 1, let. c, LTVA

L'impôt est de 2,4 % sur les opérations liées à des mani- festations culturelles et sportives en cas d'option pour l'assujettissement à la TVA.

Art. 36, al. 1, let. d, LTVA

L'impôt est de 2,4 % sur les prestations dans le domaine de l'agriculture qui consistent à travailler directement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés du sol.

Art. 36, al. 2, LTVA

L'impôt est de 3,6 % pour les prestations du secteur de l'hébergement.

Droits de timbre

Art. 6, al. 1, let. a, LT

Art. 6, al. 1, let. abis, LT

Les droits de participation à des personnes morales déter- minées créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion ou de restructuration.

Art. 6, al. 1, let. b, LT

Les droits de participation à des sociétés coopératives, aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l'art. 5, n'atteignent pas 50 000 francs au total.

Art. 6, al. 1, let. c, LT

Dans certaines conditions, les droits de participation à des entreprises de transport concessionnaires par chemin de fer, par voie navigable et par route.

Art. 6, al. 1, let. h, LT

Les droits de participation, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de 1 000 000 francs.

Art. 14, al. 1, let. f, LT

L'émission d'obligations de débiteurs domiciliés à l'étranger libellées en monnaie étrangère, ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères.

Le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers.

L'entremise dans l'achat et la vente d'obligations étrangè- res pour l'acheteur ou le vendeur lorsqu'il est partie contractante étrangère.

Le commerçant de titres professionnel est exempté de la part des droits qui le concerne lorsqu'il vend des titres de son stock commercial ou qu'il en acquiert en vue d'augmenter ce stock.

Investisseurs exonérés.

Art. 17a, al. 1, LT

Exonération

Dans certaines conditions, les droits de participation à des personnes morales déterminées se livrant à des activités déterminées sans but lucratif.

6193

Art. 14, al. 1, let. g, LT Art. 14, al. 1, let. h, LT

Art. 14, al. 3, LT

Réduction du taux d'imposition

L'impôt est de 2,4 % sur les livraison et les prestations à soi- même portant sur: l'eau amenée par des conduites, les produits comestibles et les boissons (à l'exclusion des boissons alcooliques et de prestations de la restauration); bétail, volaille, poissons, céréales; semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, greffons, boutures ainsi que fleurs coupées et rameaux; aliments et litières pour animaux, acides destinés à l'ensilage et engrais; préparations pour la protection des plantes, paillis et autres matériaux de couverture végétaux; médicaments, journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publicitaire.

Art. 19, al. 1, LT

Si, lors de la conclusion d'une opération sur titres, un des contractants est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne ce contractant n'est pas dû.

Le demi-droit concernant un membre étranger d'une bourse suisse n'est pas dû non plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte.

Art. 22, let. a, LT

Paiement périodique des primes de l'assurance sur la vie (capital et rente).

Paiement des primes de l'assurance-maladie et invalidité, de l'assurance contre les accidents (seule la part extra- obligatoire bénéficie de l'allégement).

Paiement des primes de l'assurance des marchandises en cours de route.

Art. 22, let. d, LT Art. 22, let. e, g et h, LT

Paiement des primes de l'assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature, de l'assurance contre la grêle et de l'assurance du bétail.

Impôt sur les huiles minérales

Art. 17, al. 2, Limpmin

Exonération

Le Conseil fédéral peut ordonner l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne; pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger; qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve; qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démons- tration à partir de matières premières renouvelables.

Art. 17, al. 3, Limpmin

Les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération.

Art. 18, al. 2, Limpmin

La surtaxe sur les huiles minérales (et une partie de l'impôt sur les huiles minérales) est remboursée lorsque le carbu- rant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.

Art. 18, al. 3, Limpmin

Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l'impôt lorsque la preuve de la nécessi- té économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d'intérêt général.

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Art. 3, al. 1, let. a, ORPL

Art. 3, al. 1, let. b, ORPL

Art. 3, al. 1, let. c, ORPL Art. 3, al. 1, let. d, ORPL Art. 3, al. 1, let. h, ORPL

Exception à l'assujettissement à la redevance

Les véhicules militaires munis de plaques de contrôle militaires

Les véhicules de la police, des services du feu, des services de lutte contre les accidents par hydrocarbures et contre les accidents dus aux produits chimiques, ainsi que les ambu- lances.

Les véhicules des entreprises de transport concessionnaires. Les véhicules agricoles.

Les véhicules servant aux écoles de conduite, s'ils sont exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et sont immatriculés au nom d'une école de conduite reconnue.

6194

Art. 19, al. 2, LT

Art. 22 let. b et c, LT

Art. 3, al. 1, let. i, ORPL Art. 3, al. 1, let. k, ORPL

Les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation.

Les remorques d'habitation pour forains et cirques, ainsi que les remorques affectées au transport de choses pour forains et cirques et qui transportent exclusivement du matériel de forains et de cirque.

Dans des cas dûment motivés, notamment eu égard aux conventions internationales, pour des raisons humanitaires ou pour des courses d'intérêt public à caractère non com- mercial, l'Administration fédérale des douanes peut autoriser d'autres exceptions.

Art. 4, al. 1, let. a, ORPL

Perception forfaitaire d'une redevance réduite pour les voitures automobiles lourdes servant au transport des personnes, pour les caravanes et pour les voitures de tourisme lourdes.

Art. 4, al. 1, let. b et e, ORPL

Perception forfaitaire d'une redevance réduite pour les autocars et autobus articulés.

Art. 4, al. 1, let. f et g, ORPL

Perception forfaitaire d'une redevance réduite pour les chariots à moteur, tracteurs, véhicules à moteur destinés au transport des choses dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, de même que pour les véhicules à moteur de la branche foraine et du cirque qui transportent exclusive- ment du matériel de forains ou de cirques ou tractent des remorques non soumises à la redevance, par 100 kg de poids total.

Art. 7 ORPL Art. 8 à 10 ORPL

Les véhicules des transports publics Remboursement TCNA (transport combiné non accompa- gné)

Art. 11 ORPL Art. 12 ORPL

Remboursement transport de bois Transport de lait en vrac et d'animaux de rente

Redevance pour l'utilisation des routes nationales

Art. 3, al. 1, let. a, OURN Art. 3, al. 1, let. b, OURN

Exceptions à l'assujettissement à la redevance

Les véhicules munis de plaques de contrôle militaires

Les véhicules du service du feu, de la police et des services de voirie des routes nationales, les ambulances ainsi que les véhicules de la protection civile.

Art. 3, al. 1, let. d, OURN

Les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les courses exécutées les jours ouvrables.

Art. 3, al. 1, let. f, OURN

Les véhicules engagés dans des opérations de secours (incendie, accident, panne etc.).

Art. 3, al. 1, let. i, OURN

Les véhicules exécutant des courses lors d'examens officiels pour l'obtention du permis de conduire.

Art. 3, al. 2, OURN

Suspension temporaire de l'assujettissement à la vignette décidée par la Direction générale des douanes sur des tronçons des routes nationales lors de catastrophes ou de conditions de circulation extraordinaires.

6195

Art. 3, al. 2, ORPL

Réduction de la redevance

Impôt des maisons de jeu

Art. 42, al. 1, LMJ

Art. 42, al. 2, LMJ

Art. 42, al. 3, LMJ

Réduction du taux d'imposition

Le Conseil fédéral peut réduire d'un quart au plus le taux de l'impôt fixé en vertu de l'art. 41 pour les casinos si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l'essentiel dans des projets d'intérêt général pour la région, en parti- culier en vue d'encourager des activités culturelles, ou dans des projets d'utilité publique.

Il peut réduire le taux de l'impôt d'un tiers au plus si le casino est implanté dans une région dépendant d'une activité touristique saisonnière.

En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut réduire le taux de l'impôt de la moitié au plus.

Droits d'entrée

Art. 8, al. 1, LD

Admission en franchise de droits d'entrée

Sont admises en franchise les marchandises exonérées en vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes (LTaD) ou de traités internationaux et les marchandises en petites quantités, de valeur insignifiante ou grevées d'un droit de douane minime.

Imposition des véhicules automobiles

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 2, Oimpauto Art. 1, al. 1, let. d, Oimpauto

Exonération

Les véhicules à moteur pour invalides qui en ont besoin par suite de leur infirmité. Les véhicules automobiles électriques

Imposition des eaux de vie

Art. 20, al. 1, Lalc

Réduction du taux d'imposition Réduction du taux d'imposition pour petits producteurs

6196

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Annexes. Evaluation des différentes subventions

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Datum 05.08.2008

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