10141981•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 08-1733 5475
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 juin 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Perica Andreje- vic et Vladimir Bobot (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 100 francs qui sub- siste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Perica Andrejevic und Vladimir Bobot p. Adr. Perica Andrejevic, Breitestrasse 21, 5734 Reinach
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 juillet 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1733
5475
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Décision de qualification. Tournoi de poker Perica Andrejevic et Vladimir Bobot
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Bundesblatt
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2008
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1
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Heft
28
Cahier
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Datum 15.07.2008
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Seite
5475-5475
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10 141 981
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