10141975•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 08-1773 5469
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF
Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le projet mis en consultation comprend quatre variantes relatives à l'assainissement de la part concernant les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de vieillesse de la caisse de pensions des CFF. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération d'ampleur variable à concurrence de différents montants. La qua- trième variante propose un assainissement de la caisse de pensions des CFF sans participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral donne la préférence à la troisième variante («financement élargi par l'entreprise»). Le rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP est joint au dossier en consultation. Les deux postulats chargent le Conseil fédéral d'examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l'assainissement en cours de cette caisse, comme elle l'a fait pour celle des Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC).
Date limite: 3 novembre 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Politique des dépenses, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 83, fax 031 322 64 84
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 juillet 2008
Chancellerie fédérale
2008-1773
5469
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Procédure de consultation. DFF. Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF
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