10141970•Verwaltungsbehörden 15.07.2008 08-1250 5461
Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Conclu le 20 novembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 Entré en vigueur le 1er juillet 2008
En vertu de l'art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,
l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR, agissant par l'inter- médiaire du président du conseil d'administration et du directeur - employeur -
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber- ne 23, agissant par l'intermédiaire du président de la commission de la caisse - PUBLICA -
un contrat d'affiliation3.
1 RS 172.222.1
2 RS 172.220.1
3 Le contrat d'affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.
2008-1250
5461
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2008
Date
Data
Seite
5461-5461
Page
Pagina
Ref. No
10 141 970
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.