Verwaltungsbehörden 15.07.2008 08-1243 5457

Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Institut fédéral des hautes études de formation professionnelle IFFP

Conclu le 20 novembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 Entré en vigueur le 1er juillet 2008

En vertu de l'art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,

l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP, Kirchlin- dachstrasse 79, 3052 Zollikofen, agissant par l'intermédiaire du président du Conseil de l'IFFP - employeur -

conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber- ne 23, agissant par l'intermédiaire du président de la commission de la caisse - PUBLICA -

un contrat d'affiliation3.

1 RS 172.222.1

2 RS 172.220.1

3 Le contrat d'affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Institut fédéral des hautes études de formation professionnelle (IFFP)

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Datum 15.07.2008

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