10141923•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 08-1619 5269
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2007
du 28 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, arrête:
Art. 1 Approbation
1 Le bilan d'ouverture au 1er janvier 2007, affichant un total du bilan de 66 155 461 159 francs et un découvert du bilan de 91 010 233 804 francs, est approuvé.
2 Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2007 est approuvé.
3 Il se solde par:
a. un excédent de revenus au compte de résultats de 4 340 322 700 francs;
b. un excédent de dépenses au compte de financement de 2 156 585 705 francs;
c. un découvert du bilan de 87 106 592 520 francs.
Art. 2 Frein à l'endettement
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 616 441 971 francs au montant maximal autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation.
Art. 3 Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4 Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives GMEB est arrê- tée selon l'annexe 2.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF
2008-1619
5269
Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2007. AF I
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 28 mai 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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Arrêté fédéral I
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2008
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Band
1
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Heft
26
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Geschäftsnummer
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Datum
01.07.2008
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Seite
5269-5270
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10 141 923
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