Délai référendaire: 2 octobre 2008
Loi fédérale
portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Modification du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Art. 1, al. 1, phrase introductive et note de bas de page
1 Le présent arrêté3 régit:
Art. 18, al. 3, 3e phrase
Art. 31, al. 1
1 La sanction fixée au cours de la procédure d'exequatur par le juge compétent selon l'art. 342 du code pénal5 est exécutée conformément au droit suisse.
1 FF 2007 7099
2 RS 351.20
3 Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst .; RS 101); valable pour l'ensemble du texte.
4 RS 311.0
5 RS 311.0
2007-0929
4763
Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. LF
Art. 34, al. 5
5 La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
II
La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Conseil national, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 24 juin 20086 Délai référendaire: 2 octobre 2008
6 FF 2008 4763
4764
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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
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24.06.2008
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