10141874•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 07-1182 4749
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfan- tine», déposée le 1er mars 20062, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographi- que sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
Art. 2
L'Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 13 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Frelechoz
Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
1 RS 101
2 FF 2006 3529 3 FF 2007 5099
2007-1182
4749
Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF
4750
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
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24.06.2008
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4749-4750
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10 141 874
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