10141808•Verwaltungsbehörden 27.05.2008 3644 2008-1275
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 7 mai 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Jorge Gonzalez (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Jorge Gonzalez, Avenue d'Epenex 9, 1022 Chavannes
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
27 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Jorge Gonzalez
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
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Data
Seite
3644-3644
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Ref. No
10 141 808
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