10141807•Verwaltungsbehörden 27.05.2008 2008-1271 3643
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 7 mai 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 1200 francs sont mis à la charge de Adrian Unter- finger et Alain Sentinella (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 900 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Adrian Unterfinger und Alain Sentinella p. Adr. Adrian Unterfinger, CP 117, 6596 Gordola
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
27 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Adrian Unterfinger und Alain Sentinella
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.05.2008
Date
Data
Seite
3643-3643
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Ref. No
10 141 807
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