10141788•Verwaltungsbehörden 20.05.2008 3448 2008-1193
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de Ricco Hofmann (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant après l'entrée en force de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Ricco Hofmann, Im Riet 9, 8712 Stäfa
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
20 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker Ricco Hofmann
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2008
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Heft
20
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20.05.2008
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3448-3448
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10 141 788
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