10141728•Verwaltungsbehörden 14.05.2008 08-1155 3031
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Raiseplace GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Raiseplace GmbH, Alte Landstrasse 15, 8114 Dänikon
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
14 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-1155
3031
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Raiseplace GmbH
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2008
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19
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Datum 14.05.2008
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3031-3031
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10 141 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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