10141704•Verwaltungsbehörden 06.05.2008 2008-1113 2819
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 16 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Ruzdi Alimi (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – £ Ruzdi Alimi, Muttenzerstrasse 78, 4133 Pratteln
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
6 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Ruzdi Alimi
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2819-2819
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Ref. No
10 141 704
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