10141621•Verwaltungsbehörden 08.04.2008 2006-2280 2265
Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015
du 20 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 14, al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recen- sement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.
Art. 2
Un crédit d'engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats desti- nés à des experts externes à l'administration dans le cadre du recensement de la population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure jusqu'au 31 décembre 2015.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 22 mars 2007
Le président: Peter Bieri
Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 431.112 3 FF 2007 55
2006-2280
2265
Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF
2266
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015
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Datum 08.04.2008
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