10141606•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2148 2008-0811
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let. B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Geneva Poker Club Sàrl (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 100 francs, après déduction de l'avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Geneva Poker Club Sarl, c/o Les Pilkington, Suite 128, Ch. des Rayes 33, 1222 Vésenaz
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
1 er avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-0811
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Geneva Poker Club Sarl
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Bundesblatt
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2008
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Band
1
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Heft
13
Cahier
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Datum 01.04.2008
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Seite
2148-2148
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Ref. No
10 141 606
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