Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!»
du 20 mars 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» déposée le 11 mai 20062, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 30a (nouveau) Droit de recours des organisations
En matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire selon les art. 74 à 79, le recours des organisations est exclu:
a. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une vota- tion populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal;
b. contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des Parlements cantonaux et communaux.
1 RS 101
2 FF 2006 5615
3 FF 2007 4119
2007-0117
2051
Initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!». AF
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 84 (nouveau)
1 L'art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l'année qui suit la votation populaire.
2 Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil des Etats, 20 mars 2008 Conseil national, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
4 L'initiative populaire réclamait l'introduction de cette disposition dans la Constitution, à l'art. 197, ch. 2. Le peuple et les cantons ayant accepté le 28 novembre 2004 l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la ré- partition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, le 27 novembre 2005, l'initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations géné- tiques», les ch. 2 à 7 de l'art. 197 ont été attribués. Ils ne doivent pas être remplacés par l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!». De ce fait, l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de crois- sance pour la Suisse!» doit maintenant se voir attribuer le ch. 8 de l'art. 197 de la Consti- tution.
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!»
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