10141538•Verwaltungsbehörden 18.03.2008 08-0619 1679
ad 07.493
Initiative parlementaire Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats
Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008
Avis du Conseil fédéral
du 27 février 2008
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous remercions de nous offrir l'occasion de nous prononcer sur l'initiative précitée et approuvons sans réserve le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008 relatif à l'initiative parlementaire sur la dissolution de la Commis- sion des constructions publiques du Conseil des Etats, ainsi que le projet de modifi- cation du règlement du Conseil des Etats, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl).
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.
27 février 2008
Au nom de Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2008-0619
1679
1680
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Initiative parlementaire. Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des États. Rapport du Bureau du Conseil des États du 15 février 2008. Réponse du Conseil fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.493
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
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Seite
1679-1680
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Ref. No
10 141 538
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