Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2008
du 26 février 2008
Autorité compétente: Objet:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
La présente modification établit de manière contrai- gnante la structure de l'espace aérien suisse pour 2008. Une nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse 2008, 36e édition, et une nouvelle carte de vol à voile sont publiées.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le ser- vice de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Les usagers de l'espace aérien ont été consultés au préalable.
Teneur de la décision:
Reclassement de l'espace aérien sur les Alpes L'espace aérien de classe D sur les Alpes devient espace aérien de classe C.
Zones réglementées
Les zones dangereuses suivantes sont reclassées zones réglementées interdites au vol lorsqu'elles sont activées:
LS-D4 Lac de Neuchâtel
LS-D6 Axalp
LS-D8/8A Dammastock
LS-D9 Reckingen
LS-D11 S-chanf
L'interdiction de pénétrer ou de transiter dans ces zones ne s'applique pas aux aéronefs assurant des vols de recherche et de sauvetage. Le trafic aérien au départ et à destination de l'aérodrome de Samedan et de l'héliport de St .- Moritz est autorisé à emprunter la zone de S-chanf.
Les limites inférieures des nouvelles zones réglementées de Reckingen et de S-chanf sont fixées comme suit:
A Reckingen, la limite inférieure des secteurs sud s'établit à une altitude de 6000 pieds.
A S-chanf, la limite inférieure s'établit à une altitude de 7000 pieds.
2008-0570
1256
Zones de vol dans les nuages
Les zones de vol dans les nuages situées à l'est de la voie aérienne A9 sont redistribuées entre les niveaux de vol FL 130 ou FL 150 et FL 660.
CTR/TMA Friedrichshafen
La zone de contrôle (CTR) Friedrichshafen est prolongée en territoire suisse pratiquement jusqu'aux rives du lac de Constance. Sa limite supérieure est fixée à une alti- tude de 4500 pieds. Au sud, la CTR est flanquée d'une région de contrôle terminale (TMA) s'étendant prati- quement jusqu'à Amriswil et comprise entre des altitu- des de 3500 pieds et 4500 pieds.
Le prolongement de la CTR et la nouvelle TMA appar- tiennent à la classe d'espace aérien D.
CTR/TMA Mollis
La zone de contrôle (CTR) et la région de contrôle terminale (TMA) Mollis sont purement et simplement supprimées.
TMA Dübendorf
Le secteur 2 de la région de contrôle terminale (TMA) Dübendorf est relevé à une altitude 5500 pieds. La ligne de démarcation entre les secteurs 1 et 2 est décalée de 1km environ vers l'est.
Destinataires:
La nouvelle structure de l'espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La décision et l'exposé des motifs de même qu'une esquisse des blocs d'espace aérien concernés peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFAC (www.aviation.admin.ch) et durant 30 jours aux endroits suivants: OFAC Mühlestrasse 2 3063 Ittigen (tél. 031 325 80 39)
1257
ou OFAC Aéroport de Zurich (Terminal 1, 3e étage) 8058 Zurich Aéroport (tél. 043 816 40 37)
Prière de s'annoncer suffisamment à l'avance. Une copie de la décision est adressée aux gouvernements des cantons concernés
Entrée en vigueur:
La présente modification entre en vigueur le 13 mars 2008.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai- res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de repré- sentation.
Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif.
26 février 2008
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Raymond Cron
1258
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.02.2008
Date
Data
Seite
1256-1258
Page
Pagina
Ref. No
10 141 492
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.