10141488•Verwaltungsbehörden 26.02.2008 1240 2008-0529
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 13 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Christian Delacombaz (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Christian Delacombaz, Rte de la Grande-Fin 64, 1633 Vuippens
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
26 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournois de poker Christian Delacombaz
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08
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Datum 26.02.2008
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1240-1240
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10 141 488
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