10141473•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 2008-0472 1203
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Céline Bau- mann (art. 112 ss OLMJ). Les frais sont en partie compensés avec l'avance de frais de 300 francs déjà versée par la requérante et elle doit payer le solde qui s'élève à 100 francs.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Céline Baumann, Route de Büren 89, 2504 Bienne –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
19 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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1203
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Décision de qualification. Tournoi de poker Céline Baumann
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2008
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1
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Heft
07
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Datum 19.02.2008
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1203-1203
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10 141 473
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