10141472•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 1202 2008-0469
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron, Ch. de Carroux 23, 1744 Chénens
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
19 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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1202
2008-0469
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Décision de qualification. Tournoi de poker Bersier/Mauron
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2008
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1
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Heft
07
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Datum 19.02.2008
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1202-1202
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10 141 472
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