10141421•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2008-0281 1017
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par Beatrice Wegmann, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Beatrice Weg- mann (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Beatrice Wegmann, Rheinstrasse 40, 8212 Neuhausen
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
12 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Beatrice Wegmann
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
12.02.2008
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Seite
1017-1017
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Ref. No
10 141 421
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