10141398•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2007-2887 939
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral
sur la modification des annexes 1 et 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072,
arrête:
Art. 1
1 La décision [ ... ]/2008 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de pro- duits agricoles est approuvée (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette décision.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2008 931
2007-2887
939
Modification des annexes 1 et 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. AF
940
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Arrêté fédéral sur la modification des annexes 1 et 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Projet)
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06
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Datum 12.02.2008
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939-940
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10 141 398
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