10141332•Verwaltungsbehörden 22.01.2008 2008-0052 307
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base»
Retrait
Par déclaration de retrait du 10 janvier 2008, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 28 juillet 2004 «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base» (FF 2004 4437) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
Les 25 membres fondateurs du comité d'initiative ont encore le droit de vote. 18 d'entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base» au vote du peuple et des cantons.
16 janvier 2008
Chancellerie fédérale
2008-0052
307
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Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base». Retrait
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2008
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Heft
03
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Datum
22.01.2008
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Seite
307-307
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10 141 332
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