10141315•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 172 2007-3085
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d'Adriano Sessa et Nicolas Lacroix (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 1000 francs effectuée par Adriano Sessa et Nicolas Lacroix et le solde leur est rendu.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Adriano Sessa et Nicolas Lacroix, Rue de Lausanne 137, 1202 Genève –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Voir: www.esbk.admin.ch
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2007-3085
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Décision de qualification. Tournoi de poker Sessa, Lacroix
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Datum 15.01.2008
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