Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commis- sion des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
18 décembre 2007
SECO - Direction du travail Installations et appareils technique: Rita Kohlbrenner
1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047
8038
2007-2956
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle
Numéro
Titre
Norme remplacée Référence journal off .- CE
EN 137 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec masque complet - Exigences, essais, marquage
EN 137:1993 2007/C 281/01
EN 469/A1
Vêtements de protection pour sapeurs pompiers - Exigences et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie - Amen- dement 1
2007/C 281/01
EN 1731 Protection individuelle de l'oeil - Protecteurs de l'oeil et du visage de type grillagé
EN 1731:1997 2007/C 281/01
EN 12277 Equipement d'alpinisme et d'escalade - Harnais - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN 12277:1998 2007/C 281/01
EN 12278 Equipement d'alpinisme et d'escalade - Poulies - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN 12278:1998 2007/C 281/01
EN 13277-3/A1 Equipement de protection pour les arts martiaux - Partie 3: Exigences et métho- des d'essai complémentaires relatives aux protège-torses - Amendement 1
2007/C 281/01
EN 13277-4/A1 Equipement de protection pour les arts martiaux - Partie 4: Exigences et métho- des d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de la tête - Amendement 1
2007/C 281/01
EN 13567/A1 Vêtements de protection - Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, des organes génitaux et de la face pour les escrimeurs - Exigences et méthodes d'essai - Amendement 1
2007/C 281/01
EN 13921 Equipements de protection individuelle - Principes ergonomiques
2007/C 281/01
EN 15614 Vêtements de protection pour sapeurs- pompiers - Méthodes d'essai de labora- toire et exigences de performance pour vêtements portés pendant la lutte contre les feux d'espaces naturels
2007/C 281/01
EN ISO 17249/A1
Chaussures de sécurité résistantes aux coupures de scie à chaîne (ISO 17249:2004) - Amendement 1
2007/C 281/01
8039
EN 13546/A1 Vêtements de protection - Protège-mains et bras, plastrons, protection abdominale, guêtres, sabots et coquilles de gardiens de but de hockey sur gazon et protè- getibias de joueurs - Exigences et méthodes d'essai - Amendement 1
2007/C 281/01
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