10141218•Verwaltungsbehörden 18.12.2007 07-2953 8035
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initial du 22 juin 2006
Par courrier du 8 novembre 2007, le canton du Jura a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'admi- nistration (LOGA; RS 172.010), l'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnel- les, AEPr) du 22 juin 2006.
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la:
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
Zähringerstrasse 25
Case postale 5975 3001 Berne
Téléphone 031 309 51 11, télécopie 031/309 51 50
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
18 décembre 2007
Chancellerie fédérale
2007-2953
8035
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1
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Heft
51
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Datum 18.12.2007
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Seite
8035-8035
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Ref. No
10 141 218
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.