10141117•Verwaltungsbehörden 20.11.2007 07-2538 7401
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
Prolongation et modification du 1er novembre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006 et du 26 octobre 20061 qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2:
Art. 8, al. 1 (Cotisations) Art. 15, al. 1bis (Activités permises)
Art. 16, al 2bis (Rente transitoire ordinaire)
Art. 19, al. 2 (Compensation des bonifications de vieillesse LPP)
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012. Ces modifications selon le chiffre 2 ne sont applicables qu'aux rentes transi- toires n'ayant pas déjà commencé à courir avant la date d'entrée en vigueur.
1 er novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2003 3603 à 3605, 2006 6415 et 6416 8417 et 8418
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-2538
7401
Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF
7402
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Arrêté du Conseil fédéral
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20.11.2007
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