10141101•Verwaltungsbehörden 13.11.2007 07-1830 7215
Projet
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 200072, arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
à l'art. 77, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 26 novembre 2006;
au § 72, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 17 juin 2007;
au § 20, al. 1, § 27, al. 3, 38, al. 1, 2e phrase, 78, al. 1, let. c, et au § 8 des disposi- tions finales et transitoires, au §7 des dispositions finales et transitoires, au § 31, let. d, ch. 4, au § 78, al. 1, let. b, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 17 juin 2007;
au § 52 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
à l'art. 43 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septem- bre 2006;
aux art. 19 et 33, 27, 30 et 46, de la Constitution cantonale, acceptés par la lands- gemeinde du 29 avril 2007;
1 RS 101
2 FF 2007 7197
2007-1830
7215
Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF
à l'art. 63 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
à l'art. 50, al. 3, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septembre 2006 et aux art. 21, al. 1 et 3, 51a et 55, al. 2, de la Constitution canto- nale, acceptés en votation populaire le 26 novembre 2006;
au § 72, al. 1 et 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007;
aux art. 28 et 29 de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 11 mars 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
7216
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées (Projet)
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2007
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1
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Heft
46
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Datum 13.11.2007
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7215-7216
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10 141 101
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