10141048•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 07-0445 7075
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011
du 2 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 191 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au titre d'aide financière pour les années 2008 à 2011.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 2 octobre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 935.21 3 FF 2007 2091
2007-0445
7075
Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF
7076
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Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011
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43
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Datum 23.10.2007
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7075-7076
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10 141 048
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