Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3)
du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête:
Art. 1 Nouveaux projets
Un crédit d'engagement de 14 millions de francs est octroyé pour la construction, la transformation ou l'agrandissement du complexe de sport en salle de Schweizersbild à Schaffhouse, du Centre Mondial du Cyclisme d'Aigle, de la station de sport en altitude de Saint-Moritz/Engadine, du stade de glace de Berne et de diverses autres installations sportives d'importance nationale.
Art. 2 Projets de substitution
Si certains des projets mentionnés à l'art. 1 ne sont pas réalisés, le Conseil fédéral peut soutenir des projets de substitution ayant le même but.
Art. 3 Centre national de natation
Si la construction du centre national de natation planifié à Villars-sur-Glâne n'a pas démarré au 15 décembre 2007, la subvention de 6 millions de francs octroyée à ce projet en vertu de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1998 concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale3 peut être affectée à la construction d'un autre centre national de natation approprié.
Art. 4 Durée des engagements
Les engagements visés aux art. 1 à 3 peuvent être contractés de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2011.
1 RS 101
2 FF 2007 1759
3 FF 1999 234
2006-3030
7067
Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3). AF
Art. 5 Crédits budgétaires
1 Les crédits annuels prévus sont à inscrire dans le budget de 2009 et des années suivantes.
2 Les crédits budgétaires seront inscrits sous le crédit d'investissement «A8300.0103 Construction d'installations sportives» à l'Office fédéral du sport.
Art. 6 Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 12 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 20 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
7068
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23.10.2007
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7067-7068
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10 141 044
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