Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011
du 2 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête:
Art. 1 Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires
1 Un plafond de dépenses de 106,2 millions de francs est ouvert en vertu de l'art. 16, al. 3, let b et c, LR pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scientifiques auxiliaires pendant les années 2008 à 2011.
2 1 % au plus des crédits annuels de paiement peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations et au monitorage.
Art. 2 Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM)
Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert en vertu de l'art. 16, al. 3, let. c, LR pour le soutien au Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM) pendant les années 2008 à 2011.
Art. 3 Registres des tumeurs et recherche appliquée sur le cancer
Un plafond de dépenses de 23,6 millions de francs est ouvert en vertu de l'art. 16, al. 3, let. b et c, LR pour le soutien à l'Association suisse des registres des tumeurs et à l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK) pendant les années 2008 à 2011.
Art. 4 Centre de toxicologie humaine appliquée
Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est ouvert pour les années 2008 à 2011 en vue de la création d'un centre de toxicologie humaine appliquée.
1 RS 101
2 RS 420.1
3 FF 2007 1149
2006-2843
7057
Crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011. AF
Art. 5 Référendum Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 26 septembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
7058
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23.10.2007
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7057-7058
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10 141 039
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