Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche
du 2 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 2943,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 en vertu des art. 6, al. 3, 8 et 9 LR pour les institutions chargées d'encourager la recherche et les projets de recherche suivants:
a. le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
b. les Académies suisses des sciences;
c. les Glossaires nationaux;
d. le Dictionnaire historique de la Suisse;
e. l'Année politique suisse;
f. la Fondation Science et Cité et Technorama.
Art. 2
1 0,2 % au plus des crédits annuels de paiement peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations et au monitorage.
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
1 Un montant maximal de 267 millions de francs sur le plafond de dépenses défini à l'art. 1 peut être alloué aux pôles de recherche nationaux.
2 Les pôles de recherche nationaux de la deuxième série sont poursuivis.
3 Les pôles de recherche nationaux de la première série sont menés à terme avec une contribution fédérale qui est globalement réduite de 50 % au moins par rapport à la
1 RS 101
2 RS 420.1
3 FF 2007 1149
2006-2841
7053
Crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche. AF
deuxième phase. Ils sont progressivement remplacés lors du lancement de la troi- sième série de pôles de recherche nationaux à partir de 2010.
Art. 4
1 Un montant maximal de 211 millions de francs sur le plafond de dépenses défini à l'art. 1 peut être alloué pour compenser les coûts indirects de la recherche (over- head) dans le cadre des activités d'encouragement du Fonds national suisse.
2 Les contributions overhead aux hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) et aux autres institutions de recherche subventionnées sont allouées dès 2009 au prorata des subsides de recherche obtenus auprès du Fonds national suisse à partir de 2009.
3 Lors de la phase d'introduction de l'overhead pendant les années 2009 à 2011, les contributions overhead pour les années de subventionnement 2009 à 2011 prennent la forme d'une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % au maximum des subsi- des de recherche alloués par le Fonds national suisse dans le domaine de la recher- che fondamentale.
Art. 5
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 octobre 2007
Conseil national, 26 septembre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
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23.10.2007
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