10141004•Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-2814 6775
Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
Modification du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête:
I
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit:
Titre précédant l'art. 37a
Section 6 Blocage et libération de crédits
Art. 37a Blocage de crédits
L'Assemblée fédérale peut, par l'arrêté sur le budget, bloquer partiellement:
a. les crédits d'engagement;
b. les plafonds de dépenses;
c. les crédits budgétaires engendrant des dépenses.
Art. 37b Libération de crédits
1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas suivants, le blocage de crédits décidé par l'Assemblée fédérale:
a. une grave récession l'exige;
b. des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle.
2 La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libéra- tions dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d'Etat.
1 FF 2007 297
2 RS 611.0
2006-2814
6775
Loi sur les finances
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2008.
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008
3 FF 2007 6775
6776
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Heft
42
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Datum 16.10.2007
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6775-6776
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10 141 004
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