10140996•Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-2849 6569
Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
Prorogation du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I La loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 4
4 La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20074 Délai référendaire: 24 janvier 2008
1 FF 2007 1149
2 RS 414.20
3 La présente loi entre en vigueur, en l'absence de référendum (Chancellerie fédérale).
4 FF 2007 6569
2006-2849
6569
Loi sur l'aide aux universités
6570
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Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
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Bundesblatt
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2007
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1
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Heft
42
Cahier
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Datum 16.10.2007
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6569-6570
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Ref. No
10 140 996
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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