10140995•Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-2850 6567
Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
Modification du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I
La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit:
Art. 17a Mandats d'enseignement
1 Si rien d'autre n'a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours exter- nes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3.
2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.
3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.
Titre précédant l'art. 40e
Section 3a Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007
Art. 40e
L'art. 17a s'applique à tous les mandats d'enseignement externes délivrés après l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 20074 de la présente loi. Les mandats d'enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.
1 FF 2007 1149
2 RS 414.110
3 RS 220
4 FF 2007 6567
2006-2850
6567
Loi sur les EPF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20075 Délai référendaire: 24 janvier 2008
FF 2007 6567
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Datum 16.10.2007
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10 140 995
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