Texte original
Accord
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007
Conclu le Approuvé par l'Assemblée fédérale le ..
Entré en vigueur par échange de notes le ...
La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», d'une part
et
la Communauté européenne,
ci-après dénommée «la Communauté», d'autre part,
toutes deux ci-après dénommées «les Parties contractantes»,
considérant que la Communauté a établi, en vertu de la décision nº 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 20061 (ci-après dénommée «la décision établissant le programme MEDIA 2007»), un programme de soutien au secteur audiovisuel européen;
considérant que l'art. 8 de la décision établissant le programme MEDIA 2007 pré- voit, dans certaines conditions, la participation de pays tiers parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, autres que les pays de l'AELE membres de l'accord EEE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées;
considérant que la disposition précitée soumet l'ouverture du programme à ces pays tiers à un examen préalable de la compatibilité de la législation de ces pays avec l'acquis communautaire pertinent;
considérant que la Suisse a participé aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006;
considérant que la Suisse prend des engagements visant à compléter son cadre législatif en vue d'assurer le niveau de compatibilité requis avec l'acquis commu- nautaire et que, dès lors, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Suisse remplit les conditions de participation exposées à l'art. 8 de la décision établissant le programme MEDIA 2007;
considérant en particulier qu'une coopération entre la Communauté et la Suisse en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme MEDIA 2007, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et la
1 Décision nº 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, page 12).
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Suisse, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en appli- cation de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et en Suisse;
considérant l'intérêt commun des parties contractantes au développement de l'indus- trie européenne des programmes audiovisuels dans le cadre d'une coopération plus large;
considérant que les parties contractantes espèrent par conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participation de la Suisse au programme MEDIA 2007,
sont convenues des dispositions qui suivent:
Art. 1 Objet de l'accord
La coopération entre la Communauté et la Suisse, établie par le présent accord, a pour objectif la participation de la Suisse à toutes les actions du programme MEDIA 2007 et cela, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision établissant le programme MEDIA 2007.
Art. 2 Compatibilité des cadres législatifs
En vue d'être en mesure de remplir les conditions de participation prévues par la décision établissant le programme MEDIA 2007 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Suisse mettra en œuvre les dispositions reprises à l'annexe I, qui visent à compléter le cadre législatif suisse pour assurer le niveau requis de compa- tibilité avec l'acquis communautaire.
Art. 3 Eligibilité
Sauf disposition contraire du présent accord:
Les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de la Suisse à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisa- tions et particuliers des Etats membres de la Communauté.
L'éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de la Suisse est régie par les dispositions pertinentes de la décision établissant le programme MEDIA 2007.
Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activi- tés qui requièrent un partenariat européen devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des Etats membres de la Communauté. Les autres projets et actions devront présenter une claire dimension européenne et communautaire.
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Art. 4 Procédures
Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations et particuliers de la Suisse sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles des Etats membres de la Communauté.
Conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant le pro- gramme MEDIA 2007, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») peut prendre en considération les experts suisses lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.
Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la Communauté.
Art. 5 Structures nationales
La Suisse établit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en œuvre du programme MEDIA 2007 conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant ce programme. La Suisse s'engage notamment à créer un MEDIA Desk en collaboration avec la Commission.
Le soutien financier maximum susceptible d'être alloué par le programme aux activités du MEDIA Desk ne dépassera pas 50 % du budget total de ces activités.
Art. 6 Dispositions financières
Pour couvrir les coûts résultant de sa participation au programme MEDIA 2007, la Suisse verse chaque année une contribution au budget général de l'Union euro- péenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe II.
Art. 7 Contrôle financier
Les règles concernant le contrôle financier relatif aux participants suisses au pro- gramme MEDIA 2007 sont précisées dans l'annexe III.
Art. 8 Comité mixte
Il est institué un comité mixte.
Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de la Suisse, d'autre part. Il se prononce d'un commun accord.
Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du pré- sent accord.
A la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent.
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Afin de discuter le bon fonctionnement du présent accord, le comité mixte se réunit à la demande d'une des parties. Il établit son règlement intérieur et peut cons- tituer des groupes de travail pour l'assister dans sa tâche.
Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l'interpréta- tion ou à l'application du présent accord au comité mixte, qui est habilité à régler les différends. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen appro- fondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. A cet effet, celui-ci examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
Le comité mixte examine périodiquement les annexes du présent accord. Il peut décider, sur proposition de l'une des parties, de modifier les annexes du présent accord.
Art. 9 Suivi, évaluation et rapports
Sans préjudice des responsabilités de la Communauté en matière de suivi et d'éva- luation du programme conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant le programme MEDIA 2007, la participation de la Suisse au programme MEDIA 2007 fait l'objet d'un suivi permanent, dans le cadre d'un partenariat entre la Communauté et la Suisse. Afin de l'assister dans l'élaboration des rapports sur l'expérience acquise dans l'application du programme, la Suisse adresse à la Com- munauté une contribution décrivant les mesures nationales qu'elle a prises en la matière. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté.
Art. 10 Annexes
Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
Art. 11 Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la Suisse.
Art. 12 Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour la durée du programme MEDIA 2007.
Si la Communauté adopte un nouveau programme pluriannuel de soutien au secteur audiovisuel européen, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord.
La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. L'accord cesse d'être en vigueur 12 mois après cette noti- fication. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties contractantes régleront d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
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Art. 13 Entrée en vigueur et application provisoire
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la noti- fication par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respec- tives. Il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er septembre 2007.
Art. 14 Langues
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, rou- maine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant égale- ment foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à ... , le ...
Pour la Confédération suisse:
Pour la Communauté européenne:
…
...
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Annexe I
Art. 1 Liberté de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion
la Suisse conserve le droit de
a) suspendre la retransmission des émissions d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un Etat membre de la Communauté qui a enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine telles qu'énon- cées aux articles 22 et 22bis de la directive «télévision sans frontières»;
b) prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévi- suelle établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire suisse, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire de la Suisse. Ces conditions seront interprétées à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes
Art. 2 Evénements d'importance majeure pour la société
La Suisse s'assure que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence n'exercent pas leurs droits exclusifs sur des événements figurant sur la liste des événements qu'un Etat membre de la Communauté juge d'une impor- tance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit Etat membre de la possibilité de suivre ces événements, conformément à l'art. 3bis de la directive «télévision sans frontières».
Conformément aux dispositions de l'art. 3bis de la directive «télévision sans frontières», la Suisse informe la Commission des mesures prises ou envisagées à cet égard.
2 Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).
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Art. 3 Promotion de la distribution et de la production d'œuvres européennes
Aux fins de la mise en œuvre des mesures relatives à la promotion et à la distribu- tion d'œuvres européennes, la définition d'une œuvre européenne est celle qui figure à l'art. 6 de la directive «télévision sans frontières».
Art. 4 Dispositions transitoires
L'art. 1 est applicable à partir du 30 novembre 2009.
Avant le 30 novembre 2009, les dispositions de l'art. 1 de l'annexe II de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, restent applicables.
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Annexe II
Contribution financière de la Suisse au programme MEDIA 2007
Année 2007 Année 2008
Année 2009
Année 2010 Année 2011
Année 2012 Année 2013
4 205 000 5 805 677
5 921 591
6 039 823
6 160 419
6 283 427
6 408 897
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes3 et ses modalités d'exécution4 s'appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.
Les frais de voyage et de séjour des représentants et experts de la Suisse dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commis- sion en lien avec la mise en œuvre du programme seront remboursés par la Commission sur la même base et suivant les procédures en vigueur pour les experts des Etats membres de la Communauté.
A la suite de l'entrée en application provisoire du présent accord et au début de chaque année consécutive, la Commission adressera à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget du programme con- formément au présent accord. Cette contribution sera exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.
La Suisse versera sa contribution pour le 1er avril si l'appel de fonds est envoyé par la Commission avant le 1er mars ou, au plus tard, 30 jours après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard par la Commission. Tout retard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement d'intérêts par la Suisse sur le montant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 3,5 points de pourcentage.
3 Règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 1995/2006 du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
4 Règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établis- sant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) nº 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).
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Annexe III
Contrôle financier relatif aux participants suisses au programme MEDIA 2007
Art. 1 Communication directe
La Commission communique directement avec les participants au programme éta- blis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre direc- tement à la Commission toute information et documentation pertinente qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats conclus en application de ceux-ci.
Art. 2 Audits
Conformément au règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) nº 1995/2006 du 13 décembre 2006, et au règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commis- sion du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) nº 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007, ainsi qu'aux autres dispositions auxquelles se réfère le présent accord, les décisions relatives à des conventions de subventions impliquant des participants établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci.
Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informa- tions nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est repris explicitement dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.
Les audits pourront avoir lieu après l'expiration du programme ou du présent accord selon les termes prévus dans les contrats en question.
Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec- tués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.
Art. 3 Contrôles sur place
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par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.
Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis- sion en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrô- les et vérifications sur place.
Si les autorités suisses concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission.
Lorsque les participants au programme MEDIA 2007 s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Com- mission, en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.
La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.
Art. 4 Information et consultation
Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.
Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités rela- tives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en appli- cation des instruments auxquels se réfère le présent accord.
Art. 5 Confidentialité
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.
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Art. 6 Mesures et sanctions administratives
Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission conformément au règle- ment (CE, Euratom) nº 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 et au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Art. 7 Recouvrement et exécution
Les décisions de la Commission prises au titre du programme MEDIA 2007 dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérifi- cation de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission sans retard indu. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés euro- péennes. Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tri- bunal de première instance prononcés en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.
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Acte final
Les plénipotentiaires de la Confédération suisse
et
de la Communauté européenne,
réunis le ... à ... pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme commu- nautaire MEDIA 2007, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:
Déclaration commune des parties contractantes sur le développement d'un dialogue d'intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle.
Déclaration commune des parties contractantes sur l'adaptation de l'accord à la nouvelle directive communautaire.
Ils ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au pré- sent acte final:
Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités.
Déclaration du Conseil relative à l'annexe I de l'accord.
Fait à ... , le ...
Pour la Confédération suisse:
…
Pour la
Communauté européenne:
. .
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Déclaration commune des parties contractantes sur le développement d'un dialogue d'intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle
Les deux parties déclarent qu'en vue de garantir une saine mise en œuvre de l'accord et de renforcer l'esprit de coopération dans des matières concernant la politique audiovisuelle, le développement d'un dialogue sur ces matières est d'inté- rêt mutuel. Les deux parties déclarent que ce dialogue aura lieu tant dans le cadre du comité mixte institué par l'accord que dans d'autres enceintes, où cela s'avérera approprié et autant que de besoin. Les deux parties déclarent que, dans cet esprit, des représentants de la Suisse pourront être invités à des réunions en marge des réunions du «comité de contact» établi par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Déclaration commune des parties contractantes sur l'adaptation de l'accord à la nouvelle directive communautaire.
Les parties déclarent que, lorsqu'une nouvelle directive sera adoptée sur la base de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc- tive 89/552/CE du Conseil (COM(2005)646 final), le comité mixte décidera de remplacer, à l'art. 1 de l'annexe I, la référence à la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil par une référence à la nouvelle directive.
Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités
Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent, aux réunions des comités et des groupes d'experts du programme MEDIA. Ces comités et groupes d'experts se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse au moment du vote.
Déclaration du conseil relative à l'annexe I de l'accord
Pour le bon fonctionnement de l'accord,
i) parallèlement à l'engagement pris par la Suisse en ce qui concerne la liberté de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion, les émissions de télévision relevant de la compétence de la Suisse se verront octroyer le même traitement que celui appliqué par la Suisse aux émissions de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de la Communauté, tel que prévu à l'art. 1 de l'annexe;
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Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE
ii) parallèlement à l'engagement pris par la Suisse de faciliter l'application des dispositions relatives aux mesures prises par les Etats membres pour assurer l'accès à la radiodiffusion des événements d'importance majeure pour la société, un traitement égal à celui réservé aux mesures envisagées par les Etats membres en vertu de l'art. 3bis de la directive «télévision sans frontiè- res» est accordé aux mesures prises ou envisagées par la Suisse à cet égard.
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In
Bundesblatt
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In
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2007
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
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Datum 09.10.2007
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