10140941•Verwaltungsbehörden 25.09.2007 6202 2007-2282
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la commu- nication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournis- seur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10701
Green.ch AG, Badstrasse 50, 5200 Brugg AG
10801
Green.ch AG, Badstrasse 50, 5200 Brugg AG
Une liste complète des codes CS attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.eofcom.ch.
Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l'office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard Tél. 032 327 55 75
1 RS 784.101.112
6202
2007-2282
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués (CSC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.09.2007
Date
Data
Seite
6202-6202
Page
Pagina
Ref. No
10 140 941
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.