10140778•Verwaltungsbehörden 17.07.2007 5008 2007-1627
Décision dans la procédure d'opposition nº 8738
Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex TW7 5QD, enregistrement international nº 828 572 SKY contre Défenderesse Fair Vermögensverwaltung GbR, Stephanstrasse 66, DE-94034 Passau, enregistrement international nº 900 152 Sky Channel.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 8738.
L'opposition nº 8738 contre l'enregistrement international nº 900 152 «Sky Channel» est déclarée bien fondée pour l'entier des services de la classe 35.
Un refus définitif partiel à l'encontre de l'entier des services de la classe 35 de l'enregistrement international nº 900 152 «Sky Channel» sera émis une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
28 juin 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5008
2007-1627
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8738
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Datum 17.07.2007
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